Le comité technique ministériel s’est réuni le 4 octobre 2018 sous la présidence de Philippe Mérillon, secrétaire général par intérim.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland et Stéphanie Clarenc.

En préambule, la CFDT a prononcé une déclaration, dont voici la transcription, suivie des réactions de l’administration et des réponses apportées aux différentes questions posées par les organisations syndicales. Notons que le seul point digne d’intérêt inscrit à l’ordre du jour de ce CTM concernait la présentation du plan national de prévention 2016-2018.

Déclaration liminaire de la CFDT

Monsieur le secrétaire général par intérim,

Notre déclaration pour ce CTM pourrait s’intituler « L’art de bien gérer les affaires du ministère et ses relations avec les opérateurs ou comment apprendre à marcher sur la tête ! »

Comme nous l’avons dit au ministre lors de sa présentation du budget 2019 pour le MAA, la CFDT partage les priorités, régulièrement rappelées par le ministre, mais pas les arbitrages en matière d’évolution des effectifs.

Avec le retour des coupes dans les effectifs (ETPT) de l’enseignement agricole, la poursuite de la baisse des emplois sur le BOP 215 ainsi qu’une vraie-fausse augmentation sur le BOP 206 qui sera largement absorbée par les conséquences du Brexit, nous sommes profondément inquiets pour  la bonne marche du ministère.

Ce projet de loi de finances 2019 est en contradiction avec les priorités affichées, ce qui n’est pas porteur de sens pour les agents. Beaucoup sont en mal-être face à l’impossibilité de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions !

Pour la CFDT, la réduction du nombre d’enseignants est une erreur grave qui va engendrer des heures supplémentaires, une augmentation du nombre d’élèves par classe et un recours accru aux agents contractuels qui sont mis dans des conditions inacceptables d’exercice de leur mission et de rémunération. Toutes les inquiétudes de la CFDT concernant l’enseignement agricole public (réformes des bacs, apprentissage, fusion du sup…), ont été largement détaillées dans la déclaration liminaire du CTM « budget » fin septembre. Tous ces points sont toujours d’actualité et la CFDT reste vigilante.

Les fonctions support dont tout le monde, les organisations syndicales comme les responsables de structures, s’accorde à dire qu’elles sont « à l’os », vont encore être mises à contribution pour réduire davantage le plafond d’emplois du MAA. Les pré-notifications qui sont maintenant connues par les directions indiquent clairement les efforts à faire. Dans ces conditions :
— comment accompagner correctement les agents en matière de GEPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des carrières) et de logistique ?
— comment continuer à accueillir de façon convenable les agriculteurs en DDT(M), quand parallèlement des baisses d’effectifs sont également prévues dans les services d’économie agricole, alors que nous sommes dans une situation de crise permanente, avec des épisodes de sécheresse récurrentes qui fragilisent encore un peu plus les exploitations ?
— comment, dans ces conditions, assurer l’accompagnement des filières prévu par la nouvelle loi Agriculture et Alimentation ?
— comment les DRAAF – et plus particulièrement les DRAAF XXL, dont le fonctionnement n’est toujours pas stabilisé suite à la fusion –, vont-elles pouvoir encaisser de nouvelles baisses d’effectifs sans être encore un peu plus déstabilisées ?
Et pour « faciliter » le travail des fonctions support en services déconcentrés, le ministère a pondu une usine à gaz pour gérer une prime exceptionnelle, avec la remise sur le métier ,jusqu’à trois fois, d’un tableau de répartition pour vérifier le respect des instructions… Dans les DDI, il faut aussi jongler avec des règles différentes selon le ministère dont relève l’agent !

Dans le cadre de la transformation de l’action publique, des mutualisations sont certes envisagées pour améliorer la situation, mais marier deux pauvres ne crée pas la richesse !

Concernant la gestion RH :
— comment des agents peuvent-ils se retrouver sans prime pendant plusieurs mois après avoir fait mobilité sur un poste « bleu » en PNA ?
— pourquoi des agents sortant d’un congé maladie de longue durée se plaignent, de manière récurrente, de constater sur leur fiche de paie des retenues de trop-perçu et ce durant plusieurs mois ? Certains reçoivent aussi, à leur domicile, un titre de recette des impôts pour un trop-perçu sur salaire. Les agents s’interrogent et ne comprennent pas. L’absence d’information motivant les raisons de ces régularisations est particulièrement traumatisant… Ce n’est pas acceptable en général, et encore moins après une période longue de la maladie.

Concernant l’attention portée au respect des engagements vis-à-vis d’agents mis en difficulté par des restructurations ou un changement de site, nous sommes affligés par le manque de communication entre le ministère et ses opérateurs. Citons le cas récent de la CAP des TSMA, où les engagements du ministère pour promouvoir un nombre minimum d’agents de catégorie C en B à l’IFCE dans le cadre des accords du précédent COP n’ont pas été respectés. Cette situation entraîne l’incompréhension des agents qui croyaient encore un tant soit peu à la parole de leur principal ministère de tutelle.

Ne parlons pas de la mise en œuvre du Rifseep pour les corps techniques du ministère, qui est finalement annoncé en septembre 2018 pour une mise en place le 1^er janvier 2018. Mais comme on a appris à marcher sur la tête au ministère de l’Agriculture, on va pouvoir le faire, comme d’habitude, à l’envers !

Autre exemple de mauvaise coordination entre le ministère et ses opérateurs : comment peut-on expliquer aux agents de la DRAAF Occitanie, qui vont déménager vers un nouveau site à Montpellier, sans solution de restauration collective à ce jour, que les agents de FranceAgriMer pourront bénéficier de tickets-restaurant, alors que ça ne sera pas le cas pour les collègues du MAA ?
Le représentant des DRAAF qui assistait au comité technique de FranceAgrimer le 21 juin 2018 s’était pourtant engagé à faire remonter la situation au ministère, afin de trouver une solution acceptable et unique pour tous les personnels qui vont arriver sur un nouveau site sans restaurant administratif. L’actualité chargée de l’été a dû faire oublier cette promesse… Le regroupement des agents sur un même site pouvait être l’occasion, avec l’arrivée prochaine de l’ASP et de l’Inao, de créer une véritable communauté de travail… Dans ces conditions, ça va être plus compliqué. Et pour la CFDT, la priorité doit rester la mise en place concrète d’une solution de restauration collective sur site au plus vite.

Ces exemples de nature très différente ne sont pas, pour la CFDT, l’occasion de stigmatiser les agents en charge des fonctions-support, bien au contraire. Il s’agit plutôt de montrer qu’à force de tout gérer à flux tendu, les situations de mauvaise gestion ou le manque de communication au sein du ministère, et entre le ministère et ses opérateurs, se multiplient.

Les arbitrages budgétaires ne vont pas arranger cette situation déjà dégradée et, pour couronner ce constat, vous nous permettrez, monsieur le secrétaire général, sans remettre en cause votre engagement pour assurer au mieux cette période d’intérim, de trouver un peu longue l’attente d’un nouveau ou d’une nouvelle secrétaire général·e en titre.

La CFDT l’interprète comme un manque de considération pour les agents, particulièrement en cette période de réformes et alors que nous allons renouveler la représentation des personnels. Manquerait-il un ETP pour respecter le plafond d’emplois ?

Éléments de réponses de l’administration

Budget 2019 : Effectifs

Sur les effectifs, le secrétaire général précise que les effectifs actuels du BOP 206 sont maintenus. Ils sont destinés à la réalisation des contrôles sanitaires. Les 40 ETP supplémentaires annoncés en CTM budget sont destinés à la réalisation des contrôles sanitaires supplémentaires résultant des négociations du Brexit.

Pour la conduite et le pilotage des politiques de l’agriculture, la baisse de 130 ETP sera répercutée dans le cadre des dialogues de gestion en cours. Les baisses d’effectif seront, comme ces dernières années, principalement portées par le niveau régional (2/3 dans les DRAAF et 1/3 en DDI).

Le secrétaire général souligne qu’il est bien conscient des contraintes au sein des DDT(M). À ce titre, il veillera à aller dans le sens d’une simplification de la PAC dans le cadre de la réforme en cours afin de faciliter la gestion des dossiers en département.

Pour la CFDT, cette diminution des effectifs est loin de faire sens pour les personnels dont les conditions de travail se détériorent un peu plus chaque année.

Enseignement

Le DGER rappelle que dans l’enseignement supérieur, le nombre d’étudiants ne fera que croître dans les années à venir. Cette année, ce sont 300 étudiants de plus qui ont été accueillis. Une augmentation de 2 700 étudiants est prévue à horizon 2024. Face à cette augmentation, les subventions fonctionnelles ont augmenté de 4 % en 2017 et 2,5 % en 2018, sans compter les investissements faits en CT-ER. Côté effectifs, il est prévu une augmentation de 2,8 % pour l’année 2019. Parallèlement, des investissements interministériels conséquents ont été opérés pour AgroParisTech dans le cadre du déménagement à Saclay. Ces éléments traduisent la réelle volonté du ministère de renforcer l’enseignement supérieur.

Côté recherche, un rapprochement des instituts Inra et Irstea est en cours afin de constituer un organisme de recherche international sur les questions d’agriculture et d’environnement dans le cadre de la transformation agroécologique. Ce projet est piloté par les deux directeurs généraux et le dialogue social entre les deux instituts est en cours.

Dans l’enseignement technique, entre 2013 et 2018, on a observé une baisse de 14 000 élèves. Les détails seront donnés en CTREA. Pour le DGER, la baisse du schéma d’emploi ne retire pas l’intérêt porté par le ministère sur cette filière. L’objectif du ministère est d’enrayer cette diminution. En effet, les élèves dans cette filière sont réputés être bien formés et les secteurs concernés recrutent. Des actions sont prévues afin de communiquer sur les métiers de la filière d’enseignement technique et sensibiliser les élèves à cette filière.
Dans le cadre de cette réduction d’effectifs  de 0,3% pour l’enseignement technique, les orientations fixées sont d’éviter les mutations dans l’intérêt des services et les fermetures de classes. Il s’agit également de travailler sur des pistes qui donneront plus d’autonomie au niveau local pour optimiser les moyens publics : inflexion des seuils, recours à davantage de ressources complémentaires, réflexion sur les budgets, application des textes liés au temps de travail, fiches de service, suivi de tous les ETP type BNR (besoins non reconnus).

La modeste progression des emplois de ces dernières années avait redonné un élan et une perspective aux agents. Pour la CFDT, l’inversion de tendance qui se profile est un très mauvais signal adressé à la communauté éducative. Serait-ce le retour des années noires pour l’enseignement agricole ?

Réforme de l’apprentissage

Il s’agit de caler avec tous les acteurs un plan d’accompagnement efficace. Des discussions sont en cours sur la partie 2 du protocole afin de mettre tout le monde d’accord. Dans les DRAAF, il est nécessaire d’avoir des agents compétents en matière d’apprentissage. Donc, même si la mission d’inspection de l’apprentissage disparaît, les ETP restent ; à chaque DRAAF de proposer de nouvelles missions en lien avec cette réforme.

Action publique 2022 et plan de transformation ministériel

Dans le cadre d’Action publique 2022 et des circulaires du premier ministre de juillet, le secrétaire général rappelle que les propositions de réorganisation des préfets de région doivent remonter pour le 15 octobre. Elles seront analysées en interministériel.

Le principe retenu par le ministère est d’évaluer l’impact de ces propositions sur la communauté de travail. Si cette analyse d’impact montre qu’il y a une plus-value et qu’elle répond aux enjeux du ministère en matière de qualité des missions, le ministère se montrera favorable à la proposition. Dans le cas contraire, le ministère se positionnera contre.

Philippe Mérillon rappelle que dans le cadre d’Action publique 2022, les ministères devaient remettre en juillet un plan de transformation ministériel. Le délai a été repoussé et le périmètre de ce plan est enfin stabilisé. Ce plan de transformation comprendra notamment les chantiers sur la stratégie du numérique, où le ministère souhaite être pro-actif, et sur les mesures de simplification réglementaire. Un groupe de travail sera réuni afin d’échanger sur ces sujets.

Pour la CFDT, la méthode retenue dans les circulaires de juillet n’est pas respectueuse du dialogue social :
— d’une part par sa précipitation : publication de la circulaire fin juillet sans concertation. Difficile dans ces conditions de s’entendre sur des diagnostics régionaux partagés, comme l’évoquent pourtant les textes ;
— d’autre part l’article 5  est évocateur d’un projet en partie ficelé : « une fois les décisions rendues, les CT seront consultés… ».

S’agissant des transformations envisagées, la CFDT est attachée à un service public de qualité. Elle n’est pas opposée par principe aux évolutions, et elle envisage l’avenir des services publics en intégrant les évolutions fortes que connaît le travail (en particulier le numérique) et les transitions climatique et énergétique. Mais elle considère que l’avenir des services publics doit se construire par le dialogue social, avec les agents et leurs représentants, en misant notamment sur la qualité de vie au travail.

Aussi, la CFDT est mobilisée en départements et en régions et restera attentive, tout au long de l’analyse des propositions, aux arbitrages retenus et aux conséquences sur les conditions de travail, ainsi que sur les parcours professionnels des agents.

Rifseep

Sur le Rifseep, la demande de dérogation du ministère de l’Agriculture pour les corps de la filière technique TSMA et IAE a été refusée. En effet, dans le cadre des réflexions sur AP2022, le Rifseep est identifié comme l’instrument de modulation des primes au mérite. Suite à ce refus tardif, le ministère a demandé que sa mise en œuvre soit reportée à 2019, mais la DGAFP ne s’est toujours pas prononcée sur cette possibilité. Dans cette perspective du passage au Rifseep, le SRH a engagé une analyse permettant de définir les groupes de fonctions et les barèmes associés. A l’issue de ces travaux, le SRH réunira un groupe de travail avec les organisations syndicales afin de trouver un accord sur le projet d’adhésion au Rifseep à transmettre à la DGAFP.

Concernant l’acceptation du projet d’adhésion des IPEF et des ISPV au Rifseep, les discussions sont toujours en cours avec la DGAFP. Toutefois, le passage effectif au Rifseep devrait avoir lieu en 2018.

Enfin pour la filière formation-recherche, le secrétaire général confirme la mise en œuvre du Rifseep dès la paie de décembre 2018.

La CFDT demande que les groupes de travail sur le Rifseep soient réunis au format CTM. Elle se mobilisera pour que les barèmes permettent la meilleure valorisation possible des parcours professionnels des agents. Le travail d’analyse que cela demande au SRH est clairement incompatible avec le calendrier de mise en œuvre annoncé, et la CFDT sollicite un statu quo pour 2018.

Restauration collective sur le nouveau site de la DRAAF à Montpellier

Pour Philippe Mérillon, c’est effectivement un vrai sujet dont il a été saisi récemment par le directeur régional. Il souhaite qu’une solution unique pour tous les agents soit trouvée. Le projet de regrouper les agents de la DRAAF, de FranceAgriMer, de l’ASP et de l’Inao sur un même site est une bonne chose. Dans cette perspective, il n’est pas envisageable que des solutions différentes propres à chaque établissement coexistent. Ce n’est pas concevable. Toutes les solutions seront examinées.

La CFDT se mobilise pour qu’en cas de mutualisation immobilière entre agents du ministère et opérateurs, une solution unique soit proposée par l’administration. Ces situations ont vocation à se multiplier dans le cadre des réformes en cours. Ce principe doit être adopté afin de garantir des situations équitables entre les agents.

IFCE

Le secrétaire général annonce la nomination d’un nouveau directeur général à l’IFCE : Jean-Roch Gaillet. Il va s’attacher à mener à bien, d’ici la fin de l’année, en concertation avec les organisations syndicales :
— le contrat d’objectifs et de performances sur 5 ans (COP) ;
— la feuille de route de mise en œuvre du COP ;
— le plan d’accompagnement personnalisé en lien avec la DGAFP.

S’agissant de l’avancement dans le corps des TSMA de 17 agents de catégorie C, le secrétaire général souhaite indiquer que l’administration, dans sa proposition de liste en CAP, respectait ses engagements. La CAP souveraine a décidé de ne promouvoir que 13 agents.

La CFDT s’étonne de cet argument et ne se satisfait pas de cette explication pour justifier le non-respect des engagements de l’administration.

Zones urbaines sensibles (ZUS)

Les agents en ZUS n’ont toujours pas perçu les primes liées à ces zones qui leur revenaient au regard du décret du 21 mars 1995.

Face à l’importance du travail de reconstitution des carrières pour calculer les droits des agents concernés à l’euro près, le secrétariat général envisage un dispositif de forfait afin de faciliter le paiement de ces primes. Dès lors que l’étude juridique permettant de définir la base légale de ce dispositif sera réalisée, ce projet sera présenté aux organisations syndicales.

Sur le principe, ce dispositif de forfait doit permettre la reconnaissance de l’agent et le forfait proposé serait équivalent, voire plus favorable.

La CFDT regrette vivement que le règlement de cette situation tarde encore, et y voit le signe d’un manque de moyens ad hoc au SRH. Elle est favorable à toute proposition juridiquement valide qui permette une régularisation rapide de la situation de ces agents avec un montant équivalent, voire plus favorable, et des conditions de liquidation de leur retraite identiques à celles prévues par le décret.

PNP (plan national de prévention) 2016-2018

Le secrétariat général a présenté l’état d’avancement  : les objectifs et les actions prévues ont été réalisés.

Toutefois, la CFDT considère que sur le terrain, il reste du chemin à parcourir :
— la médecine de prévention reste problématique pour de nombreuses structures où les agents ne bénéficient pas des garanties minimales sur ce point ;
— les agents de prévention ne sont pas désignés dans tous les EPL et il est difficile de trouver des agents qui acceptent de remplir cette mission, même avec une décharge de 20 % de leur temps ;
— on observe un suivi et un diagnostic très inégalitaires des risques psychosociaux (RPS) selon les structures. Notamment, dans l’enseignement supérieur, la mise en place du plan RPS reste une difficulté.
— sur le risque chimique, l’exposition aux phosphines pour les agents du SIVEP n’est pas traitée. Sur le contrôle des intrants, à ce stade, les modalités permettant de protéger les agents  n’ont pas encore été définies. Enfin, les agents dans les EPL n’ont pas été sensibilisés aux risques chimiques et la question du financement des EPI des enseignants n’a pas été tranchée.
— en abattoir, la CFDT rappelle que la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) et des risques psychosociaux (RPS) reste un sujet d’actualité. Un plan d’action est attendu par les représentants du personnel.
— la prévention primaire des agressions ne donne pas satisfaction. Il subsiste une méconnaissance des notes de service relative aux agressions. Les signalements d’agression sont peu nombreux, d’une part du fait qu’il reste difficile de qualifier une agression verbale, notamment entre parents d’élèves et enseignants, et d’autre part parce que les agents en inspection ne se sentent pas soutenus dans cette démarche par leur hiérarchie.

Vos représentants CFDT restent à votre écoute, n’hésitez pas à les contacter !

La note de service concernant l’accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) par la voie de l’examen professionnel, au titre de 2018, vient de paraître.

Vous la trouverez en bas de cet article.

Sont concernés par cet examen professionnel  :
— les cadres techniques de l’Office national des forêts justifiant de six années de services publics ;
— les techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture, les techniciens supérieurs forestiers de l’Office national des forêts et les techniciens de l’environnement justifiant de huit années de services publics .

Les conditions requises sont appréciées au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle est organisé l’examen.

> Le nombre de places offertes est de 30.

Les candidats reçus à cet examen devront remplir les conditions de mobilité qui sont prévues par la circulaire du 18 juin 2014 relative à l’adaptation des règles de mobilité des agents de catégorie A (note de service SG/SRH/SDMEC/2014-471 du 18 juin 2014, modifiée par la note de service SG/SRH/SDMEC/2016-266).

Comme rappelé dans la charte de gestion des IAE, les lauréats devront suivre la formation “IAE et attaché(e) : cadres de proximité“,  obligatoire pour les agents promus  par examen professionnel à partir de la promotion 2017.

Épreuves

Une épreuve écrite d’admissibilité (durée 4 h, coef. 3) et une épreuve orale d’admission (durée 40 min, coef. 4).

L’épreuve écrite d’admissibilité porte sur un domaine choisi par le candidat lors de son inscription :
— mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ;
— eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ;
— mise en valeur de la forêt ;
— alimentation et santés animale et végétale, impact environnemental.

En outre, comme le statut particulier prévoit que les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement peuvent notamment être chargés de la gestion de l’information, cette spécificité sera prise en compte dans les sujets qui seront proposés à l’épreuve d’admissibilité.

L’épreuve orale porte sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle .

Calendrier

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 7 septembre au 8 octobre 2018 ;
— date limite de retour du dossier d’inscription : 22 octobre 2018 ;
— épreuve écrite d’admissibilité : 8 janvier 2019 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse, Uvéa).
— date limite d’envoi du dossier RAEP : 2 avril 2019 ;
— épreuve orale : à partir du 20 mai 2019 à Paris.

Formation

Plus de 250 inscriptions ont été reçues pour la préparation à l’épreuve écrite (voir la note de service SG/SRH/SDDPRS/2018-250 en date du 29 mars 2018). La date limite était fixée au 20 avril 2018.

Chaque année, un concours interne à caractère professionnel pour intégrer le corps des ingénieurs des eaux, des ponts et des forêts (IPEF) est organisé.

Dans la perspective de la session 2019, le ministère de l’Agriculture met en place une formation de préparation aux épreuves, écrite et orale, à destination de ses agents. Cette formation fait l’objet de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2018-556, parue le 25 juillet 2018, reproduite en pied de cet article.

Pour le ministère de l’Agriculture, les agents éligibles sont les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) et les ingénieurs de recherche (IR), ayant accompli au 1^er octobre de l’année du concours au moins 5 ans de service effectif dans un ou plusieurs des 7 corps d’ingénieurs prévus à l’article 5 du décret 2009-1106.

Comme toutes les actions de formation s’inscrivant dans le cadre de la préparation des examens et concours, celle-ci ouvre droit à une dispense de service de 5 jours par an maximum (décret du 15 octobre 2007).

Formation à l’épreuve écrite (admissibilité)

Deux modules distincts sont prévus. Il est possible de s’inscrire aux deux modules ou seulement au module 2.
— module 1 : formation de 3 jours en présentiel à Paris, avec 2 jours de méthodologie  et 1 jour de bilan avec rappels méthodologiques et correction du devoir n° 1. Trois sessions sont proposées : 18-19 octobre et 23 novembre (session 1), 5-6 novembre et 10 décembre (session 2), 12-13 novembre et 11 décembre (session 3) ;
— module 2 : entraînement à distance à compter du 18 octobre 2018, avec un devoir n° 1 (à réaliser en inter-session, avec correction individuelle) et un devoir n° 2 (à réaliser à l’issue du module 1, avec correction individuelle).

Formation à l’épreuve orale (admission)

Évidemment réservée aux candidats admissibles, elle se compose d’une journée en présentiel, portant sur la méthodologie et les éléments de connaissance relatifs à la constitution du dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP), et d’une journée d’entraînement à l’oral devant un jury blanc.

Calendrier

Les fiches d’inscription (annexe 1 de la note de service) dûment complétées et visées, devront être adressées avant le vendredi 5 octobre 2018, simultanément et par messagerie uniquement à « Émergence Formation » (prestataire de formation) et au bureau de la formation continue et du développement des compétences (BFCDC) du ministère de l’Agriculture. Les adresses figurent dans la note de service.

N.B. La note de service ne concerne que la préparation aux épreuves de ce concours. Une note ultérieure précisera les modalités d’inscription au concours.

Le groupe de travail portant sur les parcours professionnels des techniciens supérieurs du ministère de l’Agriculture (TSMA) s’est réuni pour la première fois le 11 juillet 2018. Il était présidé par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines (SRH) du ministère de l’Agriculture. La CFDT y était représentée par Jacques Moinard, Myriam Prigent, Patrick Hannoyer et Stéphanie Clarenc.

Ce groupe de travail s’inscrit dans le cadre de la feuille de route sociale 2018 (intranet du MAA, nécessite une authentification) qui prévoit de réaliser un état des lieux du corps des TSMA et des perspectives d’évolution.

Cette première réunion a permis de lancer les discussions.

Action publique 2022

A ce stade des réflexions en cours sur le programme Action publique 2022, les trois sujets suivants peuvent potentiellement impacter les réflexions du groupe de travail :

• l’avenir des CAP et leur rôle

L’administration indique que les prérogatives actuelles des CAP seraient conservées jusqu’en 2022, quels que soient les arbitrages pris par le gouvernement à l’automne. En effet, les élections professionnelles ayant lieu fin 2018, pour une mandature de 4 ans, toute modification conduirait à procéder à de nouvelles élections.

La création de CAP par catégorie (A,B,C) pourrait être envisagée. Dans ces conditions, les postes ouverts pour une catégorie donnée devraient être accessibles à tous les corps de cette catégorie (mais en pratique, c’est déjà le cas au ministère de l’Agriculture).

• la fusion des corps

Dans le cadre de la réorganisation territoriale, seule la possibilité d’une fusion des corps administratifs est évoquée. Les corps techniques ne sont donc pas concernés.

• le RIFSEEP

La DGAFP ne s’est toujours pas positionnée favorablement sur la demande de dérogation au RIFSEEP pour les corps techniques du MAA (TSMA, IAE) formulée par le ministre. Pourtant, il est désormais question, avec Action publique 2022, de finaliser le déploiement du RIFSEEP pour l’ensemble des corps et de renforcer ce dispositif dans l’objectif d’accentuer la part au mérite, appréciée à la fois individuellement et, ce qui est nouveau, également sur des critères relatifs au collectif de travail.

Plan de requalification des agents de la catégorie B à la catégorie A

Le plan de requalification de la catégorie B à A est reporté ; il pourrait constituer un levier d’accompagnement au regard des arbitrages pris dans le cadre d’Action publique 2022.

Parallèlement, des réflexions sur le passage de la catégorie B à la catégorie A ont conduit à réformer les épreuves écrites du concours interne des IAE de sorte à le rendre plus accessible. Ces épreuves comportent désormais deux épreuves d’admissibilité (note de synthèse, rapport mettant en exergue la problématique et les enjeux présentés dans le texte fourni et formulant un point de vue critique et argumenté) et deux épreuves d’admission (test de compréhension écrite en anglais, par QCM, et épreuve individuelle d’entretien oral devant un jury). Les réflexions se poursuivent sur la durée de la formation et la pré-affectation des sortants d’école.

Prime de responsabilité

La prime de responsabilité est issue de l’application de l’arrêté du 13 mars 2000 (annexe II) portant sur la prime spéciale et permet d’aligner les modalités de calcul de la prime spéciale d’un technicien en chef sur celles d’un IAE, sous réserve des conditions suivantes : être chef technicien ; exercer depuis au moins un an, sous l’autorité directe du chef de service, des fonctions d’encadrement ou de coordination d’un niveau ingénieur ; ne pas bénéficier d’une prime informatique ou abattoir (NBI). Les directeurs de structure proposent ensuite aux IGAPS les agents éligibles à cette prime. Depuis 2015, l’ensemble des techniciens, y compris en fonction support ICPE, faune sauvage et ASP (insertion emploi), ont accès à cette prime.

En 2017, 136 techniciens en chef en ont bénéficié. Pour 2018, la campagne va être mise en place en septembre. Le SRH se dit prêt à revoir ses critères, notamment celui d’être directement sous l’autorité du chef de service qui ne permet pas de prendre en compte les chefs de cellule dans les grandes structures.

Pour la CFDT, compte tenu des contraintes existantes pour être promus dans le corps des IAE, et en l’absence de plan de requalification de B en A, il est essentiel que l’ensemble des techniciens qui exercent des fonctions d’ingénieurs puissent bénéficier de la prime de responsabilité. Notamment, dans les nouvelles DRAAF XXL, rares sont ceux qui exercent sous la responsabilité directe d’un chef de service ; les critères doivent être adaptés à l’évolution des structures.

Prime informatique

Une prime spécifique peut être attribuée au titre de l’exercice des fonctions informatiques. L’octroi de cette prime est soumis à 4 conditions : être fonctionnaire ; être régulièrement affecté au traitement de l’information dans l’une des fonctions informatiques ; être titulaire d’un grade n’excédant pas le niveau hiérarchique maximum prévu pour chaque fonction ; avoir vu sa qualification (diplôme en informatique) reconnue. Une commission est en charge de définir la liste des diplômes reconnus, et le respect de ces 4 conditions par les agents souhaitant prétendre à cette prime.

Or, cette commission ne s’est plus réunie depuis plusieurs années.

Le SRH réalise en ce moment un travail de recensement des personnes dont le dossier doit être étudié par cette commission. La commission sera réunie dès qu’un nombre suffisant de dossiers sera à examiner.

La CFDT regrette la légèreté de l’administration sur ce sujet. Qu’est-ce qu’un « nombre suffisant » de dossiers ? La prime informatique étant mentionnée sur les fiches de postes sur lesquelles les agents candidatent, la commission devrait se réunir régulièrement quel que soit le nombre d’agents concernés, au risque d’un traitement inéquitable des agents, en lien notamment avec les récentes réformes des diplômes universitaires (nécessitant de compléter la liste).

Formation initiale des techniciens

Pour les techniciens supérieurs principaux (T2), deux niveaux de recrutement coexistent : l’entrée directe dans le grade T2 par concours externe, ou l’avancement par concours interne ou liste d’aptitude à partir du grade de technicien supérieur (T1). Les premiers suivent une formation d’un an (8 mois de formation + 4 mois de stage) ; pour les seconds, l’article 1 de l’arrêté du 30 juin 2014 leur  permet, par dérogation, de suivre un parcours de professionnalisation de 7 à 8 semaines à la place de l’année de formation, sur la base d’une évaluation préalable.

Or, il ressort de ce dispositif que de nombreux T1 ayant obtenu le grade T2 par concours interne ne suivent pas cette formation de 7 à 8 semaines.

Pour la CFDT, cette situation est surprenante. Elle s’interroge sur les raisons pour lesquelles ces techniciens ne bénéficient pas de cette formation obligatoire, pourtant essentielle à la prise de fonctions.

L’administration indique qu’une réflexion sur l’ensemble du dispositif de formation va être menée afin d’améliorer la qualité des formations initiales des techniciens en vue de faciliter la prise de poste des sortants de l’école.

La CFDT pose la question de la prise en compte des métiers des établissements publics dans la formation.

Le SRH répond que la formation des agents des établissements publics est dispensée par ces établissements dans le cadre de la formation spécifique d’adaptation à l’emploi et de la formation continue.

Études à paraître

Trois études conduites par l’observatoire des missions et des métiers (OMM) vont être publiées d’ici l’automne : gestion des compétences dans la filière technique au regard du renouvellement des générations ; les métiers de la santé et de la protection des végétaux ; l’attractivité des métiers de l’inspection en abattoir.

Un diaporama présenté en séance met en valeur les axes d’améliorations suivants :

— renforcer l’attractivité des métiers techniques du ministère afin d’attirer et recruter des profils disposant de formations techniques en lien avec les métiers du MAA ;

— développer le contenu des formations au regard des nouveaux sujets à traiter dans les services du MAA (agroécologie, contrôle de délégation, animation de réseaux…) ;

— développer le tutorat, les échanges de pratiques, la formation continue associé à des cas pratiques ;

— formaliser des parcours professionnels types, renforcer la reconnaissance de l’expertise par la COSE et structurer les mobilités vers d’autres fonctions, opérateurs et ministères ;

— développer les réseaux de spécialistes afin de maintenir les compétences techniques rares ou pointues ;

— accompagner les projets de délégation ;

— anticiper les besoins en expertise.

Les axes d’amélioration confirment des pistes déjà évoquées par la CFDT sur ces sujets : reconnaissance de l’expertise, mise en place de réseaux d’expertise en appui des métiers, formation continue, tutorat et les échanges de pratiques…

La DGAL annonce que dès publication de l’étude sur les métiers de l’inspection en abattoir, un plan d’action sera présenté avec des propositions sur les compétences, les parcours professionnels, la continuité de service, le fonctionnement d’un abattoir, la reconnaissance et enfin les fortes attentes citoyennes. Un groupe de travail spécifique sur ce plan d’action sera organisé à l’automne.

La CFDT se félicite que la concertation sur l’avenir du corps des TSMA s’engage enfin. Le chantier est vaste, et les questions conjoncturelles (Rifseep, avenir des CAP…) ne doivent plus servir de prétexte à reporter la réflexion de fond sur l’avenir des missions techniques et les parcours professionnels des collègues. Les enjeux liés au renouvellement des générations, à la grande diversité et à la pérennité des missions et à la multiplicité des employeurs doivent être pris en compte au bon niveau.

Vous souhaitez contribuer à ce chantier aux cotés de la CFDT ? Vous avez des questions ? Besoin de renseignements complémentaires ? N’hésitez pas à nous contacter.

[Mise à jour du 13 septembre : l’additif à la note de mobilité est paru ! (également disponible en bas de cet article)]

La campagne de mobilité générale du ministère de l’Agriculture (automne 2018) fait l’objet de la note SG/SRH/SDCAR/2018-495, publiée le 5 juillet 2018.

Vous trouverez également cette note de mobilité en fin de cet article.

Qui est concerné ?

Tout agent appartenant à un corps géré par le MAA, fonctionnaire ou contractuel en CDI (les contractuels en CDD ne sont pas concernés), quelle que soit sa position d’activité et son affectation actuelle (au MAA, dans un établissement sous tutelle [Anses, ASP, FAM, IFCE, Inao, ONF, VNF…], en détachement, disponibilité, mise à disposition…) peut faire acte de candidature à une mobilité.

Les appels à candidature proposés (liens en page 3 de la note) visent à pourvoir les postes vacants, ou susceptibles de l’être, situés au sein de l’administration centrale du MAA, du MTES ou du MCT, des services déconcentrés (DREAL, DRAAF, DAAF, DDT(M), DD(CS)PP), de l’enseignement agricole public technique et supérieur (hors postes de direction, d’enseignants et de conseillers principaux d’éducation) et des services à compétence nationale du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA), ainsi que des établissements publics sous tutelle de chaque ministère.

Les postes en DDT(M), en DREAL et au centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), relevant du budget du MTES, sont consultables en ligne sur le site du MTES.

Comme la précédente, cette procédure de mobilité intègre les agents et les postes de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA), qui relève désormais du MAA.

 Comment et quand faire acte de candidature ?

Pour les agents du MAA (c’est-à-dire « les agents affectés au sein des services du MAA et de ses établissements publics sous tutelle et [les] agents appartenant à un corps relevant du MAA (par exemple IAE) mais affectés dans une autre structure (par exemple le MTES) », quelle que soit leur affectation, la procédure est entièrement dématérialisée et doit faire l’objet d’une saisie par chaque agent via le téléportail AgriMob créé à cet effet, accessible avec les identifiants « Agricoll » de chaque agent.

Pour les autres agents, la procédure « papier » demeure en vigueur.

Les agents du MAA qui n’ont pas ou plus de compte « Agricoll » (agents en disponibilité, détachement, mise à disposition, affectés au MTES ou dans des établissements sous tutelle) doivent impérativement le faire créer ou réactiver en écrivant à assistance.dsa@agriculture.gouv.fr.

La saisie des vœux sera possible du 6 juillet au 6 août 2018 à minuit. [du 14 au 23 septembre 2018 pour l’appel à candidatures complémentaires présentées dans l’additif à la mobilité du 11 septembre.]

Un contact direct entre le candidat et le responsable de la structure proposant le poste (service d’accueil) est indispensable. Pour préparer au mieux ce contact, le candidat doit obligatoirement adresser à ce responsable, par courriel, l’accusé de réception de dépôt de sa candidature et son curriculum vitæ. Ces éléments (scannés) sont à envoyer aux seuls responsables du service d’accueil dont les coordonnées figurent sur la fiche de poste, dès réception par courriel de l’accusé de réception précité.

Le candidat doit également informer son supérieur hiérarchique du dépôt de sa demande de mobilité, que le poste convoité relève ou non du MAA.

Avis des services et des CAP compétentes

Le service actuel de l’agent formulera un avis (favorable, favorable avec délai, défavorable), en fonction des nécessités du service et/ou des perspectives de succession.

Le service demandé sera amené à classer les candidatures concurrentes.

Les IGAPS jouent également un rôle essentiel dans ces mouvements de personnel, que ce soit au sein des structures dont ils sont référents, ou, pour certains, via leur rôle de coordination des corps du MAA.

Enfin, toutes les demandes seront examinées lors des CAP et CCP d’automne.

La CFDT représentera les personnels dans ces instances.

Pour bien préparer ces réunions, n’hésitez pas à nous demander conseil et à nous faire parvenir vos candidatures le plus tôt possible.

Résultats

Les résultats des CAP et CCP seront publiés sur l’intranet du MAA (accès réservé aux comptes Agricoll) quelques jours après chaque réunion. Une réunion de l’administration pour procéder aux levées de réserves et arbitrages est programmée le 18 décembre 2018 pour examiner tous les cas (voir ci-dessous le paragraphe « Comprendre les avis de la CAP »).

Les résultats de ces arbitrages seront également publiés sur l’intranet.

Les prises de fonctions s’effectueront à une date convenue entre l’agent et les services de départ et d’accueil, au plus tard le 1^er mars 2019, sauf dispositions spécifiques arrêtées en CAP ou circonstances particulières. Dans ce dernier cas, l’IGAPS de départ et l’IGAPS d’accueil, en accord avec le responsable de programme, arbitreront la date de prise de fonction en cas de désaccord entre les deux services concernant la date d’arrivée de l’agent sur son nouveau poste.

Comprendre les avis de la CAP

Pour chaque candidature, un avis est formulé à l’issue de la CAP :

— F : favorable ;

— NR :  non retenu ;

— NV : non vacant ;

— OAC : obtient un autre choix (signifie que l’agent a obtenu satisfaction sur un autre de ses vœux) ;

—SRVP : sous réserve de la vacance du poste, qui peut dépendre du départ du titulaire en place, ou de l’arbitrage du responsable de budget opérationnel (RBOP) sur l’opportunité d’ouverture ou de maintien du poste ;

— SRASA : sous réserve avis service d’accueil ;

— SRAIC : sous réserve de l’arbitrage inter-corps. Cet avis est systématique pour des postes sur lesquels des agents de plusieurs corps ou statuts d’emploi ont candidaté ;

—SRAIM : sous réserve d’arbitrage interministériel, pour des candidatures émanant d’agents de différents ministères ;

— SRC : sous réserve compteur. Il s’agit des compteurs interministériels ; par exemple, le MTES ouvre un nombre de postes limités chaque année aux agents du MAA ;

— SRDO : sous réserve de dotation d’objectif. Les réserves portent sur les conditions de respect de sa dotation en ETPT par la structure d’accueil, visant à éviter les situations de “sureffectif” ;

— SREPES : sous réserve de l’examen du plafond d’emploi du secteur ;

— SROP : sous réserve d’ouverture de poste ;

— Avis partagé : vote opposé des représentants de l’administration et du personnel, l’arbitrage final revenant à l’administration.

Pour toute autre question, n’hésitez pas à nous contacter !

> N’hésitez pas non plus à revenir consulter cette page : elle sera mise à jour en fonction de l’actualité, de vos interrogations et… des corrections apportées par l’administration à la note de service originale.

L’additif à la note de mobilité, daté du 11 septembre et paru le 13 septembre :

La note de mobilité originelle (5 juillet 2018) :

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2018-420) concernant l’examen professionnel pour l’accès au corps des attachés d’administration relevant du ministre chargé de l’agriculture, au titre de 2018,  vient de paraître. Elle est reproduite ci-dessous.

Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires de l’État appartenant à un corps régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 ou par celles de décret du 19 mars 2010, sous réserve qu’ils appartiennent à une administration relevant du ministre organisant cet examen professionnel.

Les intéressés doivent justifier au 1^er janvier 2018 d’au moins 6 années de services publics dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.

En cas de réussite à l’examen, la nomination dans le corps des attachés d’administration deviendra effective au moment où l’agent déclaré admis opèrera une mobilité structurelle ou géographique (voir la note de service sur les parcours professionnels des personnels de catégorie A du ministère en charge de l’agriculture).

À noter que les lauréats devront suivre la formation « IAE et attaché(e) : cadres de proximité« ,  obligatoire pour les agents promus par liste d’aptitude ou examen professionnel à partir de la promotion 2017.

Le nombre de places offertes est fixé à 4.

Ce concours comporte une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

Calendrier

— pré-inscriptions : du 7 juin au 7 juillet 2018 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr :

— date limite de dépôt des confirmations d’inscription : 18 juillet 2018 ;

— date et lieu de l’épreuve écrite : 20 septembre 2018 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Claude, Saint Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvéa) ;

— date limite de dépôt des dossiers RAEP pour les admissibles (7 exemplaires) : 5 novembre 2018 ;

— date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 17 décembre 2018 à Paris.

À noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service).

La note de service :

La commission administrative paritaire des secrétaires administratifs (SA) s’est réunie le 31 mai 2018. Elle était présidée par Laurence Venet-Lopez, adjointe au chef de service des ressources humaines (secrétariat général, service des ressources humaines). La CFDT était représentée par Emmanuella Scetbun (titulaire) et Sybille Gantois (experte).

Cette CAP a examiné notamment les demandes de mobilité, les intégrations, les détachements, les titularisations et les recours.

Au cours de cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, dont voici la transcription, suivie des réponses de l’administration.

Taux de promotions plan triennal 2018-2020

Les avancements de grades 2018, qui devaient être soumis à la CAP d’automne 2017, ont été reportés car l’arrêté fixant les nouveaux taux de promotions n’était pas publié. Or, à ce jour, cet arrêté n’est toujours pas publié. Dans ces conditions, l’administration maintiendra-t-elle la CAP de promotion prévue le 21 juin afin de procéder aux changements de grades au titre de l’année 2018 ?

L’administration reconnaît la réception tardive des taux de promotions ; elle indique qu’une diffusion sera faite dans les meilleurs délais.

— pour le passage de la classe normale à la classe supérieure, le taux est de 11 % pour les années 2018, 2019 et 2020.

— pour le passage à la classe exceptionnelle, le taux est de 11 % pour l’année 2018 et de 10 % pour les années 2019 et 2020.

Rappel des taux de promotions du précédent plan triennal (2015 à 2017) : pour le passage à la classe supérieure, le taux était fixé à 12 % ; pour le passage à la classe exceptionnelle, il était de 11 %. Le constat est là, les taux sont à la baisse ! La CFDT déplore une mesure injuste et pénalisante pour les secrétaires administratifs du ministère de l’Agriculture. Pourtant, pour la plupart d’entre eux, les missions exercées relèvent indéniablement de la catégorie B+ ou la catégorie A.

Mobilités

L’examen des mobilités fait ressortir, une fois de plus, que de nombreux postes ouverts sont finalement non vacants. La CFDT s’interroge sur ce nombre.

De plus, pour certains agents, la demande de mobilité vers un poste agriculture (ou vers un autre département ministériel) ne pourra aboutir car ils ont moins de 3 ans sur leur poste actuel.

La CFDT rappelle que la durée de 3 ans dans un poste, posée comme condition nécessaire pour une mobilité, n’est pas réglementaire. À défaut d’être supprimée, cette règle de gestion doit être assouplie.

Silence radio de l’administration !

Requalification de B en A

La CFDT demande une fois de plus un plan de requalification de B en A, sachant que les missions réalisées par les secrétaires administratifs relèvent souvent de la catégorie A. Il s’agit là d’une simple reconnaissance de leur travail et de leur engagement.

Lors de la CAP des 27 et 28 novembre derniers, l’administration s’était engagée à porter cette demande auprès de la fonction publique. Qu’en est-il ?

L’administration indique qu’elle n’a aucun retour de la part de la DGAFP.

Contrat de fin de carrière

À l’instar de ce qui se pratique au MTES pour les attachés d’administration et au MAA pour les IAE, la CFDT demande que soit étudiée la possibilité d’un contrat de fin de carrière qui permettrait aux secrétaires administratifs de classe normale d’accéder à la classe supérieure et aux secrétaires administratifs de classe supérieure d’accéder à la classe exceptionnelle.

Pas de réponse de l’administration.

Accès au grade supérieur des agents au dernier échelon de leur grade depuis plus de 3 ans

Conformément à la note de service du 17 avril 2018 relative aux propositions d’avancements de grades 2019, la CFDT demande que la procédure d’accès au grade supérieur pour les agents bloqués au dernier échelon de leur grade depuis plus de trois ans soit bien mise en œuvre.

À ce titre, elle demande à l’administration de faire un rappel explicite concernant ce point particulier à l’ensemble des secrétariats généraux des structures. En effet, l’ensemble des agents doit avoir connaissance de ces nouvelles dispositions lors de l’entretien professionnel, ce qui n’est sans doute pas le cas actuellement.

La CFDT restera vigilante quant à cette mise en application.

Pas de réponse de l’administration.

Modalités de passage de la filière administrative à la filière technique

Le 5 avril dernier s’est tenu le groupe de travail portant sur les modalités de passage de la filière administrative à la filière technique pour les agents de catégorie B et C (intégration directe), prenant effet au 1^er janvier 2019.

Les notes de service relatives à la mise en œuvre de cette procédure devaient être publiées dans les 15 jours suivant le groupe de travail. À ce jour, elles n’ont pas encore été mises en ligne sur l’intranet du ministère ni sur BO-Agri. La CFDT est sollicitée par de nombreux agents qui s’inquiètent de la non-parution de ces notes de service. Pourquoi ces notes ne sont-elles toujours pas parues ? Quelles seront les conséquences sur les dates de dépôts des demandes ainsi que les dates de validation par les IGAPS ?

Par ailleurs, le projet de note de service, remis aux organisations syndicales la veille de cette CAP, montre que des modifications ont été apportées par rapport à ce qui avait été vu pendant la réunion du groupe de travail. La CFDT aurait apprécié d’être informée de ces modifications.

L’administration s’engage à transmettre les notes de service dès le début du mois de juin.

Elle annonce qu’à la demande d’une organisation syndicale, un paragraphe supplémentaire, en cours d’élaboration, concernera la possibilité, pour l’agent qui le souhaiterait, d’un retour en arrière après son intégration dans la filière technique, lui permettant ainsi de revenir sur son choix au cours de la première année (droit de remords).

Le calendrier sera ajusté.

Délai de réponse suite à avis partagé émis en CAP

La CFDT a été sollicitée par des agents pour lesquels un avis partagé avait été émis en CAP, notamment sur les recours « primes ».

En effet, les délais de réponse peuvent atteindre 6 mois. Ce délai est anormalement long. La CFDT demande que l’administration s’engage à ce que les avis définitifs soient apportés aux agents dans des délais raisonnables.

L’administration précise qu’elle a effectivement pris un retard très important dû à un nombre conséquent de recours.

Consciente que les bureaux de gestion n’ont plus les moyens humains nécessaires pour mener leurs tâches dans un délai raisonnable, la CFDT estime toutefois que les agents n’ont pas à faire les frais de cette situation de pénurie, d’autant que les recours « primes » sont souvent du fait de l’administration.

Impact d’Action publique 2022 sur les instances CAP

La CFDT tient à rappeler son attachement à une gestion uniforme sur tout le territoire des agents de catégorie B.

Les projets de déconcentration des CAP ne semblent pas aller dans ce sens. Ils sont aux antipodes de l’égalité de traitement et de l’amélioration des parcours professionnels.

La présidente de la CAP indique que ce sujet n’est pas de son ressort.

Organisation des CAP

Les CAP morcelées créent des difficultés pour les représentants du personnel. La CFDT demande à revenir à des CAP de deux jours.

Pas de réponse de l’administration.

Indifférence ? Mépris ? Comment peut-on encore parler de dialogue social ? C’est ce qui ressort, de toute évidence, des réponses laconiques (c’est le moins qu’on puisse dire) apportées par l’administration aux interrogations légitimes des agents, portées devant cette CAP par les représentants de la CFDT.

Même lorsqu’un semblant de réponse est apporté, comme pour la question sur le plan de requalification de B en A, il est lacunaire : « L’administration indique qu’elle n’a aucun retour de la part de la DGAFP. » Et ? Va-t-elle relancer la DGAFP ? Va-t-elle continuer à attendre sans bouger ?

On voudrait démontrer par l’absurde que la suppression programmée des instances représentatives paritaires est nécessaire qu’on ne s’y prendrait pas autrement. À quoi servent en effet ces instances si la réponse-type est… qu’il n’y a pas de réponse ?

La commission consultative paritaire des contractuels (CDD-CDI), réunie le 31 mai 2018, était présidée par Noémie Le Quellenec, sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération (service des ressources humaines, secrétariat général du MAA).

La CFDT était représentée par Jacques Moinard (représentant titulaire pour la catégorie A), Sandrine Sarles (représentante titulaire pour la catégorie B) et Pierre Jouvanceau (expert).

Cette CCP était principalement consacrée à l’examen des demandes de mobilité et au processus de revalorisation des contractuels débuté fin 2017 et mis en œuvre au 1^er semestre 2018.

Déclaration liminaire de la CFDT

Inéquité de traitement des contractuels en services déconcentrés… l’administration nous a enfin entendus !

Depuis l’installation de cette CCP en décembre 2010, la CFDT dénonce les inégalités de traitement des contractuels exerçant des fonctions techniques ou administratives selon leur rattachement en administration centrale, en services déconcentrés ou en EPL.

La CFDT est régulièrement intervenue pour que la gestion des contractuels de ce ministère s’améliore et tende vers plus d’équité : entre contractuels quelle que soit leur affectation, entre contractuels et titulaires exerçant les mêmes fonctions.

Durant de nombreuses années, l’administration nous a opposé une fin de non-recevoir, persistant dans le déni de ces situations pourtant criantes.

Malgré le protocole d’accord du 31 mars 2011 sur la « sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels des 3 fonctions publiques », signé par la CFDT et une majorité de syndicats (mais pas tous), il a fallu attendre fin 2015 pour que les modalités de gestion soient remises à plat au sein du ministère de l’Agriculture.

Une note de service sur les droits et modalités de gestion des contractuels est enfin publiée en juillet 2016. Cette note contient des avancées importantes, portées par la CFDT, sur la procédure et les possibilités de réévaluation de la rémunération des contractuels, a minima tous les trois ans. Rappelons que la rémunération des agents contractuels n’est plus bloquée au motif qu’ils atteignent « l’échelon terminal » d’une grille indiciaire fictive.

Négociée pied à pied par les organisations syndicales et particulièrement la CFDT, elle représente une avancée importante. La CFDT a d’ailleurs salué l’important travail réalisé par le SRH en concertation avec les organisations syndicales.

La CFDT a régulièrement rappelé en CCP que ces procédures de réévaluation sont loin d’être uniformément appliquées, avec de forts écarts selon les structures.

Elle a régulièrement demandé au SRH et aux IGAPS qu’un état des lieux soit effectué et qu’une doctrine soit concertée avec les organisations syndicales pour corriger les inéquités. Certains agents contractuels n’ont pas eu de revalorisation depuis plus de 12 ans !

Les demandes de revalorisation, même relayées par les IGAPS, sont souvent restées sans réponse ; d’où des situations inacceptables pour nombre de contractuels.

À force d’exemple et d’insistance en CCP, auprès du SRH, du secrétariat général et du ministre, la CFDT a enfin obtenu que ce bilan soit réalisé, avec l’aide des IGAPS dont elle salue le travail… très long effectivement, en raison d’une situation que le ministère a laissé se dégrader pendant de si nombreuses années.

Les modalités de rattrapage de salaire pour les agents « oubliés » sont enfin à l’ordre du jour de cette CCP… la CFDT attend avec impatience la liste des mesures effectivement prises par le ministère.

Elle espère que ces réévaluations seront à la hauteur de la reconnaissance que les agents sont en droit d’attendre de la part de leur employeur, la rémunération représentant une composante importante de cette reconnaissance !

Même si ces réévaluations seront parfois perçues comme insuffisantes, nous sortons enfin du déni, entretenu depuis si longtemps par l’administration.

En réponse à cette déclaration liminaire, la présidente reconnaît que la situation, dégradée de longue date, nécessitait d’être prise en charge.

L’administration présente le travail réalisé auprès des différentes structures des services déconcentrés employant des contractuels.

Un état des lieux complet des situations individuelles a été réalisé par les IGAPS à partir de fin 2017. Ils ont interrogé les structures et recueilli les entretiens professionnels des agents.

Il ressort que près de 200 agents sont concernés par le processus de réévaluation.

Parmi eux, une centaine avaient un indice en-deçà du « pied de référentiel » correspondant à l’indice majoré minimal de leur catégorie (325 pour la catégorie C, 339 pour la catégorie B, 416 pour la catégorie A). Les agents concernés verront leur situation régularisée sur la paye de mai 2018.

Les autres situations concernent des agents non revalorisés à la date du 3e anniversaire de leur contrat, voire davantage (jusqu’à 12 ans) pour certains. Les agents qui auraient dû être revalorisés en 2017 ou au cours du 1^er semestre 2018 seront régularisés sur la paye de juin 2018. Ceux qui devraient être revalorisés au cours du 2^e semestre 2018 seront régularisés à la date anniversaire de leur contrat. Dans le cas particulier des agents non revalorisés depuis plus de trois ans, la revalorisation tient compte du nombre de cycles triennaux « oubliés » ; la régularisation, effectuée sur la paye de juin, s’applique à compter du 1^er janvier 2018. Néanmoins, la prochaine revalorisation triennale interviendra bien à la date anniversaire du contrat.

Le nouvel indice attribué fait l’objet d’un avenant au contrat et d’une notification, qui sont transmis aux agents par leur gestionnaire de proximité ; celui-ci a également en charge de leur expliquer la procédure mise en œuvre pour cette revalorisation.

Rémunération des agents contractuels en abattoir

La situation particulière de la rémunération des agents contractuels en abattoirs, vétérinaires inspecteurs et préposés sanitaires a également fait l’objet d’un échange lors de cette CCP.

La CFDT considère que ce sujet est effectivement très important et qu’il y a nécessité de le traiter rapidement sur le fond. Il doit être abordé dans toute sa complexité, en termes d’attractivité des postes, de reconnaissance du travail difficile des agents et des conditions de travail.

La CFDT a demandé la mise en place d’un groupe de travail dans le cadre du CTM, à l’occasion de la publication dans les prochaines semaines du rapport de l’OMM sur l’attractivité des postes en abattoirs. Ce rapport devrait permettre d’éclairer ce débat, et nous l’espérons, déboucher sur une réévaluation indispensable des salaires des contractuels en abattoir.

Questions diverses portées par la CFDT

1. Dans le cadre du processus de revalorisation des agents contractuels en cours, la CFDT souhaiterait connaître, par type de structure déconcentrée (DD(CS)PP, DDT(M), DRAAF, DAAF, EPL), le nombre d’agents ayant fait l’objet d’un rattrapage suite à l’absence de réévaluation triennale.

L’administration ne souhaite pas montrer du doigt tel ou tel type de structure, la responsabilité de l’absence de revalorisations étant partagée entre services déconcentrés et administration centrale. Elle préfère mettre l’accent sur le processus individuel de correction mis en œuvre et qui devrait permettre à l’avenir de mieux gérer la revalorisation de chaque agent.

2. Déprécarisation dans le corps des IAE : lors de son année de stage, l’agent perçoit 75% de la prime spéciale (décision arrêtée après concertation avec les organisations syndicales). Cependant, il semblerait qu’une « règle de gestion » plafonne le montant à une prime correspondant à l’indice majoré 400, même quand l’agent bénéficie d’un indice supérieur. La CFDT avait interpellé le SRH pour que cette règle arbitraire soit supprimée. Qu’en est-il à ce jour ?

L’administration indique que ce problème relevait d’un simple défaut de l’outil informatique, qui a été corrigé depuis. La régularisation sera effectuée au plus tard sur la paye de juin.

Pour la CFDT, quelle que soit la raison invoquée, l’important est que les choses soient rentrées dans l’ordre.

3 . Lors de chaque cycle de mobilité, des agents en CDI nous interrogent sur leurs chances, par rapport à un titulaire du MAA, d’obtenir un poste dans une autre administration (MTES, ou établissement public sous tutelle du MAA). Quelles règles s’appliquent pour l’arbitrage de ces mobilités en cas de concurrence entre titulaires et contractuels ? Quelles sont les préconisations en terme de position administrative entre « mise à disposition », « congé mobilité » ou « portabilité du CDI » ?

Pour l’arbitrage, titulaires et contractuels en CDI (à niveau comparable) sont sur un pied d’égalité.

Le choix de la position administrative dépend de chaque situation particulière, sachant que la mise à disposition ne peut dépasser 10 ans ; elle fait l’objet d’une convention entre employeur d’origine et employeur d’accueil. Le congé de mobilité, qui fait l’objet d’un CDD de 6 ans maximum dans la structure d’accueil, permet à l’agent de conserver son CDI d’origine (qu’il retrouve à la fin de son congé). Quant à la portabilité du CDI, elle ne peut se faire qu’au sein d’un même versant de la Fonction publique.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter vos élus !

Les notes de service concernant les changements de corps par liste d’aptitude au titre de l’année 2018 (2019 pour les IAE) viennent de paraître.

Accès aux corps de :

— attachés d’administration (note de service 2018-295) ;

— secrétaires administratifs (note de service 2018-303) ;

—ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (note de service 2018-301) ;

— ingénieurs de recherche (note de service 2018-302) ;

— ingénieurs d’études (note de service 2018-302) ;

— assistants ingénieurs (note de service 2018-302) ;

— techniciens formation-recherche (note de service 2018-302) ;

— techniciens supérieurs (note de service 2018-304).

Le tableau ci-dessous donne pour chaque corps les conditions requises, les dates limites de dépôt de la demande, l’auteur de la demande (l’agent ou son supérieur hiérarchique).

La dernière colonne du tableau contient le lien vers la note de service correspondante, que nous vous invitons à consulter attentivement.

Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Le comité technique ministériel s’est réuni le 11 avril 2018 sous la présidence de Valérie Metrich-Hecquet, secrétaire générale du ministère en charge de l’agriculture. La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Philippe Hedrich, Gisèle Bauland et Stéphanie Clarenc.

Au cours de cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, dont voici la transcription, suivie des réponses de l’administration aux différentes déclarations liminaires.

Urgence de la mise en place dans les EPL d’une instance de dialogue sur les conditions de travail

Le 4 avril 2018, la CFDT était seule à rester pour participer au groupe de travail portant sur les instances relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans les établissements de l’enseignement technique agricole, réuni sous la présidence de Jean-Pascal Fayolle.

Considérant qu’il est désormais urgent de créer un espace de dialogue sur les conditions de travail dans les lycées agricoles, la CFDT a décidé de faire avancer un dossier qui fait l’objet d’interminables discussions avec l’administration du ministère. Ce statu quo qui dure depuis plus de 5 ans n’est pas acceptable, d’abord pour les agents. Elle attend de l’administration une avancée significative sur ces derniers points, largement explicités lors du dernier groupe de travail.

Lors de ce CTM, un nouvel arrêté a été présenté. Il va donner au CHSCT régional de l’enseignement agricole (CHSCT-REA) tous les pouvoirs inhérents aux CHSCT de proximité (droit d’alerte, saisine en cas d’accident grave…). Cet arrêté a été voté à l’unanimité des organisations syndicales.

La CFDT valide cette avancée qui donne plus de pouvoirs au CHSCT dans l’enseignement agricole mais regrette que ce CHSCT dit « de proximité » soit situé au niveau des régions. Certaines régions sont maintenant plus vastes que l’Autriche ou le Portugal ! Pour la CFDT, la réelle proximité c’est le collectif de travail, c’est-à-dire l’EPLEFPA.

Ce point de vue est partagé par de nombreux acteurs.

Une note de service demandera très prochainement à chaque EPLEFPA de créer une nouvelle instance : « commissions des conditions de travail » (CoCT). Certains EPLEFPA ont déjà créé des commissions de ce type. ll faudra attendre une loi pour renforcer leurs rôles et rendre ces commissions sur les « conditions de travail » obligatoirement présentes dans tous les EPLEFPA.

La CFDT sera force de proposition lors de la très prochaine réunion du groupe de travail en vue de la préparation de la note de service. Elle se battra pour l’existence d’instances vivantes réactives et préventives au plus près des agents.

Action Publique 2022

Premier volet consacré au dialogue social

La première réunion du chantier n°1 de la rénovation du cadre RH, consacré au «dialogue social», était présidée le 9 avril par le secrétaire d’État Olivier Dussopt.

Cette réunion s’est limitée aux premiers constats et échanges sur le dialogue social tel qu’il est pratiqué aujourd’hui.

La CFDT dénonce le fait que les instances sont présentées trop souvent, dans les propos de l’administration, comme des freins et comme chronophages. Les instances devraient plutôt être interrogées sous l’angle de leurs apports, de leur positionnement dans le dialogue social, comme un processus d’améliorations pour les agents et pour les services. La responsabilité des éventuels dysfonctionnements ne peut incomber aux seules organisations syndicales, et ce n’est pas en ayant la tentation de réduire le nombre ou les compétences des instances que l’on construira un dialogue social de qualité.

La CFDT a aussi demandé un bilan du fonctionnement actuel avant de s’interroger sur les améliorations à apporter. Elle a notamment insisté sur les moyens du dialogue social. La formation au dialogue social est une nécessité soulignée tant du côté des experts que des employeurs et des organisations syndicales.

À ce sujet, elle avait déjà fait d’ailleurs fait remarquer, lors de la publication en octobre 2016 du «Plan managérial» du ministère de l’Agriculture, censé donner un socle commun de valeurs et de pratiques pour les encadrants, que le terme «dialogue social» n’était cité qu’une seule fois en 22 pages !

Enfin, Olivier Dussopt a précisé, à la demande de la CFDT, que les élections de décembre 2018 auront bien lieu dans le cadre d’ores et déjà prévu, sans changement.

Feuille de route

La secrétaire générale indique qu’il n’y pas d’avancées nouvelles entre le ministère de l’Agriculture et le comité Action publique 2022.

De son côté, le MAA n’a pas modifié les propositions présentées aux organisations syndicales lors de la première réunion du groupe de travail le 13 décembre 2017.

La réflexion sur l’organisation territoriale est par ailleurs toujours en cours avec le maintien du niveau régional en l’état et un niveau départemental qui fait l’objet de 3 scénarios. Aucun arbitrage n’est encore rendu à ce jour.

La secrétaire générale précise que l’Association des Régions de France (ARF) ne souhaite plus gérer le premier pilier et se focalise sur le second pilier.

Le ministère se positionne afin de conserver la gestion du Feader dont les financements d’État représentent plus de 75 % des budgets.

Si la CFDT n’est pas réfractaire à toute évolution, elle s’impliquera avec détermination pour que les choix retenus ne soient pas synonymes de reculs pour les agents, ni de démantèlement du service public. Elle souhaite un vrai débat, préalable à toute décision, sur les besoins et missions de service public.

Situation de crise à l’IFCE

La CFDT était présente lors de la réunion informelle du 5 avril dernier en présence des deux ministères de tutelle, recevant l’intersyndicale CFDT-CGT-FO.

La CFDT a bien pris note de la volonté des tutelles de confirmer l’IFCE comme opérateur public et de la volonté d’aboutir à un COP cohérent et sauvegardant l’institution.

Elle a réaffirmé l’importance de l’accompagnement des agents soumis à de nombreuses (et pas toujours cohérentes) réorganisations depuis plusieurs années. Plusieurs agents devront se reconvertir, voire bouger géographiquement suite aux réductions d’effectifs imposées par Bercy et aux fermetures de sites. Trop d’agents vivent dans l’anxiété de ne pas savoir si leur site va fermer, et si leur poste est menacé… Ce n’est pas admissible.

La CFDT a accueilli favorablement l’arrivée de M. Schost en appui à la direction de l’IFCE. Son expérience d’IGAPS confirmé devrait faciliter la mise en œuvre du plan d’accompagnement et permettre un suivi précis des agents. Cependant, à ce stade, il est également urgent d’apporter aux agents toute la visibilité sur l’évolution des sites et donc sur leur avenir. Certaines pratiques visant à décourager les agents de rester à l’IFCE sont inadmissibles.

Pour la secrétaire générale, le nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) confirme l’IFCE comme un organisme d’état, qui dépend à la fois du ministère de l’Agriculture et du ministère des Sports. Il existe un consensus entre Bercy et les deux ministères, ce qui renforce la pérennité du projet. Le schéma d’emploi est cependant très exigeant et le ministère reconnaît qu’il vient après de multiples restructurations.

La secrétaire générale reconnaît que tous les agents doivent avoir une visibilité sur leur devenir, ce qui n’est pas encore le cas. La feuille de route doit être très précise. Il est nécessaire de faire le point mission par mission (effectif, localisation, calendrier, trajectoire). Le ministère de l’Agriculture souhaite et porte des mesures d’accompagnement qui vont au-delà des mesures habituelles ; mais pour l’instant le guichet unique n’a pas encore donné son accord.

Taux pro/pro

La négociation continue.

Le guichet unique (Bercy et Fonction publique) n’a pas encore validé les taux promus sur promouvables (dits « pro/pro »), proposés par le ministère de l’Agriculture pour les années 2018 à 2020. Ces taux permettent de déterminer le nombre de promotions de grade dans chaque corps. La secrétaire générale indique que si les taux ont bien été fixés pour certains corps, elle ne les communiquera que lorsqu’ils seront tous fixés pour les filières administratives et techniques. Côté enseignement, les taux sont également attendus pour le grade « classe exceptionnelle » des corps enseignants et des CPE.

Pour la secrétaire générale, cette situation milite pour des négociations séparées entre la filière enseignement et les filières administrative et technique.

La CFDT regrette que ces taux ne soient toujours pas connus alors que les CAP sont très proches.

Passage au RIFSEEP des corps techniques du ministère (TSMA et IAE) ?

Toujours aucune réponse du guichet unique concernant la demande de dérogation du ministère de l’Agriculture pour le report de l’application du RIFSEEP.

PPCR et risque d’inversion de carrière lors du passage de C en B

La secrétaire générale s’engage à proposer des simulations (via les IGAPS) à tous les agents qui sont promouvables (en effet, l’application du protocole PPCR peut provoquer une inversion de carrière pour les agents du dernier grade de la catégorie C accédant à la catégorie B).

Poursuites pénales

Dans le cadre leurs missions, certains agents sont susceptibles d’être mis en cause, voire poursuivis pénalement.

Il est rappelé que la protection d’un fonctionnaire est un droit, sauf en cas de faute personnelle intentionnelle. La non application d’une instruction ne constitue pas un acte revêtant un caractère pénal, car il n’y a pas infraction au code pénal. Dans l’absolu, si le caractère intentionnel n’est pas démontré, il y a non-lieu. En cas de poursuites pénales, un dispositif d’assistance de l’agent permet de l’accompagner tout au long de la procédure. Il existe également des mesures de soutien psychologique.

La représentante de la DGAL (Laurence Delva) rappelle à ce sujet que les instructions techniques sont testées et qu’il existe un dispositif de signalement permettant de faire remonter les problèmes d’application de ces instructions.

La CFDT s’inquiète face à différentes situations de tension et les fera remonter au secrétariat général.

Organisation du travail des personnels durant les grèves SNCF

Le service des ressources humaines a diffusé une note de service à l’attention des agents de l’administration centrale afin de donner les possibilités prévues dans les textes permettant de faciliter la vie quotidienne des agents durant les grèves SNCF : neutralisation des plages fixes, souplesse sur les jours de télétravail et sur ceux de temps partiel. Par ailleurs, la secrétaire générale a demandé aux DRAAF de l’adapter aux situations locales.

Une enquête est en cours afin de mesurer l’impact de ces grèves et identifier les mesures les plus pertinentes pour les agents impactés. En première analyse au niveau du secrétariat général, il semble que ce soit « la neutralisation des plages fixes ».

Pour les agents de la fonction publique, la réglementation ne permet pas la mise en place d’un télétravail supplémentaire sur une courte période, quelle qu’en soit la raison. Seul le chef de service peut prendre des mesures afin d’organiser son service et faire face à des situations exceptionnelles.

La CFDT demande qu’un rappel des assouplissements possibles soit fait par le secrétariat général auprès de tous les DRAAF.

Enseignement agricole technique

De nombreux syndicats ont formulé leur pessimisme sur l’avenir de l’enseignement agricole public (EAP) face aux réformes en cours et particulièrement celle sur l’apprentissage.

Le DGER ne partage pas ce point de vue. L’enseignement agricole, y compris dans son volet apprentissage, est souvent cité pour ses bons taux de réussite et d’insertion et son organisation pédagogique efficiente. Ces positions ont été confirmées lors du salon de l’Agriculture par la signature de la convention avec l’Éducation nationale. Il ne nie pas une certaine inquiétude face à la réforme de l’apprentissage, mais affirme que le ministère de l’Agriculture se bat pour garder l’apprentissage comme un des trois piliers des EPLEFPA, avec la formation initiale et la formation professionnelle continue. Pour lui, les qualités et compétences des agents des CFA-UFA-CFPPA sont largement reconnues. Les points forts de l’apprentissage (ingénierie, réactivité, exploitation, conditions matérielles…) sont des atouts pour l’avenir.

Le DGER relaie les préoccupations des agents lors des réunions interministérielles et confirme que les réformes engagées se font sur un rythme soutenu. Les contacts sont en cours avec les régions pour assurer au mieux la transition.

La secrétaire générale s’engage à envoyer un courrier aux DRAAF pour les sensibiliser aux enjeux des réformes et se les approprier en mettant en valeur les nombreux atouts.

La CFDT reste optimiste sur le fait que les performances actuelles des CFA (et UFA) sont un atout, cependant elle se mobilisera pour que la version finale de la loi prenne bien en compte les CFA publics et que tout soit mis en place pour accompagner les CFA face à cette réforme.

Enseignement supérieur

• AgroParisTech – Saclay

Le DGER se félicite du projet Saclay permettant de créer un pôle d’excellence des sciences. Le ministère est fier qu’AgroParisTech fasse partie de cette dynamique. D’ailleurs le projet IDEX (initiative d’excellence), est déjà sélectionné et validé.

La DGER est bien informée des problèmes de desserte du campus de Saclay, suite au report à 2027 du prolongement des lignes RATP. Les démarches sont en cours afin de trouver une solution. À ce titre, le préfet de région a reçu récemment des étudiants et le directeur d’AgroParisTech afin d’étudier les possibilités d’une desserte dès 2021. Un conseil d’administration exceptionnel aura lieu le 4 mai.

La CFDT reste mobilisée sur ce prochain déménagement pour qu’il se fasse en concertation avec les agents.

• Fusion des 3 écoles d’agronomie

Le projet de regroupement des 3 écoles (Montpellier, Rennes, Paris) se poursuit. Ce projet répond à un objectif de performance et de mise en place de nouvelles formations face à des concurrents européens influents et répond à une meilleure lisibilité internationale.

La DGER reconnaît que ce projet doit être élaboré avec les communautés de travail. Certains conseils d’administration ont déjà donné leur accord, d’autres sont moins avancés.

Le CFDT juge cette consultation bien tardive, trop partielle et peu organisée.

Élargissement du CTM et du CHSCT-M à 5 établissements publics

Les cinq établissements publics concernés sont  l’Inao, FranceAgrimer (FAM), Odeadom, Infoma et l’Agence de services et de paiement (ASP).

Pour les élections de décembre 2018, en plus des agents du ministère et des établissements d’enseignements, les agents de ces 5 établissements publics rejoindront pour la première fois le périmètre électoral du CTM.

La CFDT fait remarquer que les comités techniques (CT) de ces établissements n’ont pas été consultés suffisamment tôt et avec un manque de transparence pour les agents. Il aurait fallu rassurer les agents sur le fait que les CT locaux ne seraient pas «déshabillés» et qu’il n’y aurait pas de perte en termes de droits syndicaux, même s’il reviendra à chaque organisation syndicale représentative de répartir ce droit entre les différents établissements.

La secrétaire générale prend acte de cette remarque et prévoit de ne valider les arrêtés dont l’avis est demandé au CTM (seule obligation légale selon l’analyse de la DGAFP) qu’après que tous les établissement auront été consultés officiellement au sein de leurs CT respectifs.

Un CPF financé à hauteur de 3 500 €

La CFDT a toujours été favorable au compte personnel de formation. Le compte personnel de formation remplace le DIF et prend de plus en plus d’importance.

Pour pouvoir bénéficier d’une formation hors catalogues (PNF, PRF), il faudra à la fois avoir cumulé des heures et avoir déposé un projet recevable et retenu.  Les formations PNF et PRF restent gratuites ; c’est pour les formations hors catalogue que le ministère a limité le financement d’un projet à 3 500 €. Ce plafond concerne tous les types de financements publics, ce qui signifie qu’aucun cofinancement supplémentaire par les services déconcentrés n’est envisageable. L’agent pourra compléter le financement si le coût de la formation dépasse ce montant.

La CFDT, très attachée à la formation des agents, a validé cet arrêté, estimant qu’en ces périodes de difficultés budgétaires le ministère avait réalisé un effort, certains ministères proposant des montants plafond beaucoup plus faibles (de 500 à 3 000 €).

Bilan social des ACB

La CFDT se félicite de la parution de chiffres concernant les ACB dans le bilan social des personnels des CFA-CFPPA, demandée de nombreuses fois lors de précédents CTM. Les chiffres confirment la précarité et le turnover des agents. Ces points devront être analysés de façon plus fine lors d’un prochain groupe de travail sur les ACB en général et sur la partie 2 du protocole en particulier.

La CFDT demande que ce travail soit réalisé périodiquement, notamment pour connaître le sens des évolutions et les difficultés des agents mais aussi des centres (CFA ou CFPPA). À terme, il faudra mesurer l’impact de la nouvelle loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » sur la vie et les résultats des CFPPA-CFA-UFA.

Ces chiffres devront être intégrés et agrégés au bilan social.

Ce document nous éclaire sur l’hétérogénéité régionale, aussi bien en apprentissage qu’en formation continue. Ce ne sont pas les mêmes régions qui sont en difficulté ou au contraire à la pointe dans ces deux domaines. Il nous indique le degré de précarité, l’importance des temps partiels et du turnover (par exemple 56 % des agents ont moins de 5 ans d’ancienneté dans les CFPPA). Il faudrait affiner quelques chiffres pour vérifier si les CFA ou CFPPA ne sont pas parfois obligés de recruter des ACB (B ou C) pour conforter la dotation d’objectif en ATLS et/ou en AED des lycées (parfois sous dotés).

La CFDT demande la programmation d’un groupe de travail sur ce sujet dès que possible.

Le haut fonctionnaire au handicap et à l’inclusion

Dans chaque ministère est nommé un haut fonctionnaire chargé du suivi et de la mise en œuvre de la politique gouvernementale dans le périmètre du ministère auquel il est affecté. Par exemple, les usagers en situation de handicap devront avoir accès à toutes les nouvelles procédures.

Blandine Thery-Chamard vient d’être nommée dans ce cadre ; sa mission porte sur l’ensemble des dossiers « handicap » sous tous ses aspects : agents, élèves, usagers. Elle sera amenée à collaborer étroitement avec Christophe Conan, le correspondant handicap du ministère, et Françoise Liebert, haute fonctionnaire en charge de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes et la diversité.

La CFDT lui souhaite la bienvenue ; elle aura à cœur de la rencontrer sur divers points d’actualité… Le chantier est vaste !

Vos représentants CFDT restent disponibles pour tout complément d’information. N’hésitez pas à les contacter !

Le comité technique ministériel s’est réuni le 8 février 2018 sous la présidence de Valérie Metrich-Hecquet, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture. La CFDT était représentée par Gisèle Bauland, Géraldine Chadirat et Philippe Hedrich.

Au cours de cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, dont voici la transcription, suivie des réponses de l’administration.

La CFDT du ministère de l’Agriculture est particulièrement inquiète des annonces récentes faites par le gouvernement, et notamment de l’ouverture d’un chantier visant à élaborer un nouveau contrat social avec les agents publics.

Suite aux annonces du premier ministre le 1^er février, une seule chose semble certaine pour l’instant, les fonctionnaires et leur statut actuel sont remis en cause !

Notre ministre a-t-il déjà intégré ces annonces dans sa feuille de route pour le ministère de l’Agriculture ?… les réorganisations envisagées au niveau territorial sont loin d’être négligeables pour les agents exerçant en services déconcentrés !

À ce sujet, le 31 janvier 2018, la CFDT était reçue par les préfets Kupfer et Robin, chefs de file de la mission en charge de l’organisation territoriale de l’État, l’un des chantiers transversaux « d’action publique 2022 ».

Il ressort clairement de cette rencontre que l’orientation prise par la mission tend à une préfectoralisation des agents en services déconcentrés :
— la gestion de l’ensemble des moyens supports par les préfectures, tant pour les services départementaux que pour une partie des services régionaux (rectorat, ARS, DRFIP) ;
— la réorganisation des missions actuellement assurées par plusieurs niveaux (État, région, département) ;
— la modularité de l’organisation selon les départements, les régions…

Sur ces différents sujets, la CFDT souhaite savoir ce que propose le secrétariat général du ministère et quelles sont les incidences sur la feuille de route du MAA.

S’agissant des annonces faites dans le cadre du CITP du 1^er février (dialogue social, formation, contractuels…), la concertation se fera essentiellement en interministériel. Il y aura cependant des groupes de travail dans chaque ministère. Le premier est fixé le 6 mars 2018 pour le MAA. À ce stade, la feuille de route évoquée lors du groupe de travail du 13 décembre 2018 reste d’actualité, notamment sur les sujets relatifs aux ressources humaines.

Néanmoins, des transformations seront possibles, dans les services déconcentrés, notamment dans les départements.

Trois scénarios semblent envisagés :
— statu quo sur l’organisation actuellement en place, notamment en DDI ;
— régionalisation ;
— vision « modulaire » des préfets Kupfer et Robin, avec plus de départementalisation et un rapprochement entre les ministères et leurs établissements publics.

Le ministre, Stéphane Travert, défend les spécificités du MAA mais le sujet n’est pas encore arbitré ; il le sera par le premier ministre.

Au sujet des contractuels, le ministère envisage pour l’instant seulement de recruter des contractuels sur les postes où il a du mal à recruter des fonctionnaires.

Notamment, s’agissant des contrôles sanitaires, le ministre et la DGAL sollicitent une augmentation de moyens… Mais les arbitrages interministériels semblent difficiles pour cette mesure « qui créé de l’emploi public ».

Pour ce qui est de l’enseignement agricole, la DGER est rassurante. L’enseignement agricole est très apprécié des familles, des usagers et des professionnels, il n’est donc pas du tout question de le supprimer.

Dans ce contexte particulièrement déstabilisant pour les agents, le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet apparaît comme une provocation, accentuée par sa date de parution et l’absence totale de concertation avec les organisations représentatives des personnels ! Cette expérimentation ne sera pas sans conséquences pour les agents qui devront traiter ces sujets. Les contentieux inévitablement générés par des procédures juridiquement contestables entraîneront une surcharge de travail et des conflits éthiques, sources de souffrance au travail.

Le ministère de l’Intérieur est en train de préparer une circulaire d’application et une grille d’analyse des dossiers en déclinaison de ce décret qui vise à simplifier les démarches administratives quand elles constituent un « obstacle ». Un réseau interministériel de référents est constitué pour suivre l’application de cette clause dérogatoire expérimentale, ainsi que du contentieux éventuel ; au MAA, Marc Gauchée a été désigné pour cette mission. Il est à la disposition des services déconcentrés du ministère pour tout appui dans l’analyse de l’éligibilité d’un dossier au dispositif. S’agissant du champ de compétences du MAA, les premières remontées montrent que la clause de respect du droit européen ferme toute mise en œuvre de la dérogation.

Il est précisé que le secrétaire général du gouvernement (SGG) s’est engagé à constituer un groupe de travail avec les organisations syndicales pour identifier les éventuels impacts de la mise en œuvre du décret sur les personnels concernés.

Par ailleurs, l’affaire Lactalis est aussi un exemple à méditer. Pour la CFDT, elle est révélatrice d’un manque de moyens pour exercer pleinement les missions de service public ; elle remet en cause l’allégement des contrôles officiels… Dans ce cas d’espèce, la baisse de la pression de contrôle envisagée pour les entreprises certifiées n’est pas de nature à garantir la sécurité sanitaire des aliments qu’attendent nos concitoyens. Les orientations de la DGAL sur l’allégement des contrôles officiels vont-elles évoluer à la lumière de cette affaire ?

Patrick Dehaumont, directeur général de l’alimentation, a tenu, dans cette affaire « sensible et complexe », à exprimer son soutien aux agents du MAA, qui « ont correctement fait leur travail ».

C’est le fonctionnement interne de l’entreprise qui a été défaillant, notamment en ce qui concerne ses obligations de communication des résultats non conformes issus du contrôle interne sanitaire.

Une association a déposé plainte contre la DDCSPP de la Mayenne et la DGAL ; le secrétariat général a mis en œuvre la protection fonctionnelle des agents, dès les auditions. À ce stade, aucun agent n’est personnellement mis en cause.

Comme le prévoit la loi en cas de découverte de salmonellose chez des nourrissons, c’est la DGCCRF qui a pris les choses en main.

Ainsi, c’est conjointement que la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l’alimentation se rendront le 22 février 2018 sur place et rencontreront les agents de la DDCSPP de la Mayenne.

Comme le réclament les agents, des leçons seront tirées pour le futur : il y a une mission au sénat, une mission d’enquête parlementaire et un rapport de la cour des comptes en projet sur la sécurité sanitaire des aliments.

Il est également rappelé que la DGAL suit attentivement la bonne réalisation des formations prévues sur la responsabilité pénale individuelle et collective par les agents des DD(CS)PP, notamment s’agissant des suites à donner aux inspections. Une réflexion est en cours pour renforcer ce module lors de la formation initiale des TSMA également.

Le DGAL explique également que la fréquence de contrôle est déterminée en fonction des risques identifiés et des moyens humains disponibles. Pour le lait en poudre, quelle que soit sa nature (infantile ou non), la fréquence a été fixée à deux ans.

Cette fréquence était faible car les risques étaient estimés faibles du fait que ce sont des produits pasteurisés dès le début du process.

Le fait que Lactalis ait mis en place des autocontrôles et une certification n’a en rien diminué la fréquence des contrôles officiels.

À la demande de la CFDT, le DGAL précise que les audits qui ont eu lieu cet été en Bretagne visent à adapter l’analyse de risque : en plus des risques inhérents au process, l’idée est de déterminer si les procédures de maîtrise sanitaire (PMS) mises en place en interne par les entreprises peuvent aussi être prises en compte, et comment, dans la détermination de la fréquence de contrôle. Le but recherché n’est pas de diminuer la fréquence de contrôle, mais de procéder à la meilleure allocation possible des moyens humains dédiés à ces missions, avec une priorisation plus efficiente.

Il précise également que la démarche viendra étayer la demande du ministre Stéphane Travert pour une augmentation des effectifs dédiés à la sécurité sanitaire des aliments.

À ce stade, les conclusions de ces audits ne sont pas rendues et le DGAL indique que les représentants du personnel seront associés à la réflexion sur la prise en compte des préconisations.

Pour finir, concernant la labellisation « égalité et diversité », le ministère prend enfin des orientations propres à réduire les inégalités et les discriminations… mais la CFDT est particulièrement dubitative quant aux moyens alloués pour atteindre ces objectifs. Si les moyens du SRH restent constants en 2018, la CFDT se demande comment il sera possible au service de réaliser toutes les actions prévues.

Il est à notre sens pourtant essentiel que tous les agents travaillant pour le ministère, au sein de tous les services, et de ses établissements puissent réellement bénéficier des mesures prévues dans cette démarche. Celles-ci doivent garantir l’élaboration d’une politique juste et la conduite d’actions concrètes.

Une feuille de route pluri-annuelle et un plan d’actions concrets ont été élaborés par la haute fonctionnaire en charge de l’égalité professionnelle au MAA, Françoise Liebert, et la chargée de mission, Sylvie Monteil.

Un comité interministériel étant prévu le 8 mars 2018, des évolutions sont sans doute à prévoir dès le deuxième trimestre. Elles seront abordées lors des groupes de travail, désormais programmés avant chaque CTM.

Françoise Liebert a tenu a repréciser les objectifs de chacun des labels :
— égalité femmes-hommes : le but recherché est de progresser en matière d’égalité d’accès aux emplois et en matière de rémunération notamment ;
— diversité : il s’agit de démontrer une absence de discrimination, mais il n’y a pas d’objectif d’augmentation de la diversité au sein des personnels.

L’engagement fort du ministre Stéphane Travert sur cette thématique est notamment incarné par volonté de réaliser un budget « genré ». Cela consiste à évaluer (et rééquilibrer si besoin) les moyens alloués au sein du MAA pour les personnels féminins d’une part et masculins d’autre part. Cette analyse sera également conduite pour les crédits d’intervention.

Une présentation des travaux du groupe de travail du 16 janvier 2018 a également été faite.

Dans ce cadre, la CFDT a demandé des précisions sur l’application de la feuille de route en DDI et chez les opérateurs, notamment les plus faibles en effectifs.

Pour les DDI, la secrétaire générale a précisé que la démarche relève des services du premier ministre. Par ailleurs, les opérateurs sont encouragés à emboîter le pas du MAA : ils sont tous consultés, et certains sont déjà partants comme FranceAgriMer.

S’agissant des moyens, la secrétaire générale précise qu’ils seront adaptés au besoin. Il est actuellement prévu :
— une chargée de mission à temps plein, pour travailler sur le plan d’actions RH au MAA, et en interministériel ;
— un IGAPS à temps plein pour 3 mois, puis deux IGAPS à temps partiel pour piloter la cellule de signalement, qui bénéficiera des ressources du RAPS ;
— un réseau de référents régionaux à temps partiel (pas forcément les mêmes que pour le handicap), dont les fonctions, le périmètre d’action et l’organisation restent à définir (notamment pour l’enseignement agricole).

Pour ce qui est de la mise en place expérimentale d’une cellule interne de signalement des discriminations, la CFDT encourage les agents à signaler tout acte de discrimination dès que la cellule sera en place (sûrement en mars), mais elle renouvelle son désaccord sur le principe d’une cellule pilotée par des IGAPS du fait de leur positionnement hiérarchique, et craint que cela ne constitue un frein pour les agents.

Sujets relatifs à l’enseignement agricole

Apprentissage

L’apprentissage est une composante importante des EPL (34 000 apprentis). Les apprentis agricoles représentent 9 % du total des apprentis en France.

La DGER participe activement aux différentes rencontres et groupes de travail sur l’apprentissage dans le cadre de la réforme. La DGER exprime sa volonté de maintenir l’apprentissage comme une voie de la formation initiale, de conforter les CFA-UFA au sein des EPLEFPA, et souligne l’importance du hors quota. De plus, elle insiste sur l’importance de la coordination territoriale pour la carte des formations.

Les États généraux de l’alimentation ont été très utiles sur ce dossier. Des besoins importants de formations par la voie de l’apprentissage ont été identifiés.

Accueil des apprenants porteurs de handicap, AESH

C’est un sujet prioritaire de cette nouvelle mandature ; il est important de lier ce sujet à celui de l’innovation pédagogique.

L’enseignement agricole accueille en proportion deux fois plus d’élèves atteints d’un handicap que l’Éducation nationale grâce à sa qualité d’accueil, de petits établissements, de petits effectifs, et la présence d’internats.

Sur les 300 CAE en poste à la rentrée 2017, 20 % vont passer sur le statut d’AESH chaque année, pendant 5 ans, dès la rentrée 2018. Actuellement les AESH sont au nombre de 175.

La CFDT reconnaît un effort sur ce dossier : tous les agents réalisent un travail important, et il est indispensable de le reconnaître davantage. La CFDT demande aussi un effort budgétaire sur la formation des agents.

Personnel de direction

Trois groupes de travail ont eu lieu ; le dossier se clarifie entre les organisations syndicales et la DGER.

Un accent sera mis sur la formation et l’appui de ces personnels (conseils, coaching…). Les points d’achoppement restent la liste d’aptitude, la CCP et les élections.

Les opportunités d’évolution de carrière sont à étudier en lien avec le RAPS.

Enseignement supérieur

L’enseignement supérieur agricole public est constitué de 12 écoles. Cette carte n’a pas changé depuis plus de 10 ans, alors que l’on constate que les pays étrangers réalisent des regroupements.

Il est prévu une fusion des trois écoles comportant une école doctorale : Paris, Rennes et Montpellier. Cette structure sera plus apte à créer de nouvelles formations, accueillir plus d’étudiants, plus d’étudiants étrangers, créer des cours en ligne et renforcer le lien avec la recherche. Elle devrait augmenter la visibilité internationale de l’enseignement supérieur agronomique et vétérinaire français. Le ministre a reçu le 22 décembre 2017 les trois directeurs à l’initiative de cette volonté de fusion.

À terme, toutes les écoles qui forment des ingénieurs, y compris Oniris et VetAgroSup, pourraient rejoindre ce premier groupe, au choix de chacune.

Réponse du guichet unique sur les directeurs d’exploitation agricole et les inspecteurs

Le ministère avait proposé une évolution du statut et de la rémunération des directeurs d’exploitation agricole et des directeurs d’ateliers technologiques (DEA-DAT). Le guichet unique l’a refusé. Le dossier sera représenté et la DGER et le SRH sont mobilisés.

En revanche, le dossier demandant la parité de rémunération des inspecteurs de l’enseignement agricole avec ceux de l’Éducation nationale a été accepté.

Classe exceptionnelle des enseignants et des conseillers principaux d’éducation

La note de service devrait paraître le 15 février 2018.

Des discussions permanentes ont lieu avec le guichet unique, qui s’oppose à la reconnaissance des fonctions de président adjoint de jury et de professeur principal pour pouvoir obtenir le passage à la classe exceptionnelle.

Par ailleurs le ministère a demandé que le pourcentage d’agents pouvant obtenir cette promotion soit supérieur à celui de l’Éducation nationale car les inspecteurs et les directeurs sont souvent issus de ces corps (contrairement à l’Éducation nationale, où ils constituent un corps à part), et leur promotion pourrait sans cela se faire au détriment des agents en carrière active.

Les taux demandés sont de 12,5%pour les PLPA et les PCEA, et de 15% pour les CPE.

Le compte personnel de formation pour les ACB

L’administration reconnaît que les contractuels sur budget ont droit à leur compte personnel de formation. Cependant l’administration n’a pas encore précisé les procédures administratives permettant notamment la bonne prise en compte d’un éventuel DIF précédemment acquis. Une note de service est en préparation et un outil informatique permettra aux EPL d’actualiser les comptes.

Autres sujets abordés par les représentants du personnel

Influenza aviaire

Tout d’abord, la DGAL se félicite de la mise en place de dépistages systématiques en cas de mouvement d’animaux : les résultats sont encourageants car on n’a détecté à ce jour aucun foyer hautement pathogène, seuls quelques foyers faiblement pathogènes sont apparus dans le grand Ouest.

Les services et les professionnels collaborent désormais sur des outils de cartographie partagés pour gérer les mesures de confinement et/ou abattage. Cela permet une meilleure réactivité, qui, associée à une augmentation des capacités d’abattage, devrait permettre de ne pas connaître de crise d’aussi grande ampleur que les années passées.

À noter : présence de foyers hautement pathogènes observés ces derniers jours en Grande-Bretagne : la mobilisation est forte pour éviter les contagions vers les élevages.

Handicap

A la demande de la CFDT, les attributions de la haute fonctionnaire en charge du handicap et de l’inclusion pour le MAA, Blandine Thery-Chamard, ont été précisées. Sa mission commence par la réalisation d’un état des lieux de toutes les politiques publiques portées par le ministère, vis-à-vis des personnels en situation de handicap, mais également des usagers (notamment les apprenants de l’enseignement agricole), etc. Le calendrier reste à préciser.

La CFDT a également attiré l’attention du SRH sur la problématique du « jour de carence » pour les personnels en situation de handicap, dont certains sont amenés à devoir bénéficier régulièrement d’arrêts de travail, mais ne sont pas pour autant toujours reconnus en ALD (affection de longue durée, au sens du code de la sécurité sociale, dont le champ d’application a été très restreint ces dernières années). Si le projet de circulaire est maintenu en l’état, la situation financière de ces agents pourrait rapidement fortement se dégrader.

Rifseep

La demande d’adhésion au Rifseep des IPEF et ISPV est toujours en cours d’examen au guichet unique qui, à ce stade, n’a pas validé le projet.

Le guichet unique n’a pas encore répondu à la demande de dérogation formulée par le MAA sur le RIFSEEP des IAE et TSMA. En l’absence de dérogation, le calendrier prévoit toujours un passage en 2018 pour ces corps.

À noter : une clause de revoyure prévue pour tous les corps fin 2019 entraînerait un réexamen de la dérogation, si elle était accordée, à cette date.

S’agissant des catégories C, la note de service de novembre 2016 est en cours de révision pour prendre en compte la fusion des deux grades intermédiaires et préciser les modalités de recours.

Taux pro-pro

Les textes ne sont pas encore parus car les arbitrages ne sont pas tous rendus. La situation est la même qu’il y a trois ans, le secrétariat général du MAA tentant d’obtenir les meilleurs taux possibles pour l’ensemble des corps.

Feuille de paye de janvier 2018

De nombreux agents ont constaté une baisse de leur salaire ; le plus souvent cela est dû à la pension civile et éventuellement à la mutuelle, très rarement à la CSG qui est compensée.
— pension civile : le taux de la cotisation servant à financer les retraites est passé de 10,29% à 10,56 % ;
— CSG : le taux de la CSG est augmenté de 1,7 point, passant de 7,5% à 9,2%. Cette hausse est intégralement compensée par la baisse de la cotisation chômage (pour les contractuels) et par une indemnité spécifique. Cependant l’administration signale que pour quelques agents (notamment recrutés en janvier) cette compensation sera versée en mars ;
— mutuelle : au 1^er janvier 2018, il y a une évolution de la cotisation des mutuelles référencées, appelée précompte, prélevée sur le salaire. L’administration signale cependant aussi quelques erreurs sur le montant de ces précomptes.

Pour toute question ou complément, n’hésitez pas à nous contacter !

Ce comité technique ministériel, réuni le 7 décembre 2017, était présidé par la secrétaire générale du ministère, Valérie Metrich-Hecquet. La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Philippe Hedrich, Gisèle Bauland et Denis van der Putten.

Lors du dernier CTM de l’année 2016, la CFDT avait fait un focus sur les dysfonctionnements structurels au sein du ministère, source de mal-être pour les agents. Malheureusement, force est de constater qu’un an après, les situations perdurent !

Situation en SEA

En 2017, comme en 2016, la situation des SEA a été régulièrement au cœur des préoccupations et des débats en CTM. La CFDT a fini par se faire entendre sur l’existence de ces dysfonctionnements, au demeurant confirmés par le rapport ORSEU.

L’administration a finalement accepté d’aborder ces sujets en organisant quatre groupes de travail à la fin de l’été 2017.

Ces quatre groupes ont mobilisé de nombreux agents des SEA, de l’ASP, de la DGPE et des DRAAF, tous très motivés pour trouver des pistes d’amélioration. Les comptes rendus de ces différents groupes proposent des évolutions très pertinentes.

Or, nous sommes à la fin de l’année et aucune réunion conclusive inter-groupe de travail n’a été organisée… au motif qu’il fallait attendre la tenue de groupes Retex régionaux organisés par les DRAAF et associant les conseils régionaux.

À ce jour, nous n’avons aucune information concernant la tenue de ces groupes.

L’administration précise que des réunions ont bien été organisées en région et que la rédaction des comptes rendus est en cours.

S’il existe bien un plan d’accompagnement RH pour les SEA, avec de nouvelles mesures qui vont dans le sens des préconisations du rapport ORSEU, ces améliorations sont insuffisantes !

Pour la CFDT, Il est maintenant urgent de s’attaquer au « volet métier » en complément du plan RH.
En effet, les remontées des SEA en cette fin d’année ne laissent pas entrevoir d’amélioration. Les sujets de crispation sont loin d’être dissipés ! Les chefs de SEA seront réunis le 12 décembre et il est à parier qu’ils vont, une fois de plus, faire la même analyse, à savoir pas de changements sur le fond. De plus,  les problèmes rencontrés pour l’instruction des aides du second pilier laissent les agents dans des situations intenables !

C’est pourquoi la CFDT a proposé la mise en place d’un réseau de référents métier, garantissant une meilleure coordination de tous les acteurs de la PAC, ce qui a fait l’objet d’un large consensus dans les différents groupes de travail.

La CFDT demande que le périmètre du réseau de référents métier comprenne l’ensemble des structures impliquées dans la gestion des aides de la PAC.

La secrétaire générale apporte son soutien à la demande de la CFDT pour que soit déployé un réseau de référent métier. Elle rappelle que la directrice de la DGPE est favorable à la mise en place de ce réseau.

Le plan d’action pour les SEA est en cours de réécriture par le SRH en lien avec la DGPE et le service de la modernisation.

La DGPE, qui pilote ces groupes de travail Retex, assure que la synthèse des propositions des quatre groupes de travail thématiques et des groupes régionaux est prévue pour la fin de l’année.

Une réunion est prévue avec les participants des quatre groupes Retex, le 31 janvier 2018.

La CFDT ne le répétera jamais assez : les agents ont besoin de retrouver du sens et de la sérénité dans leur travail pour pouvoir continuer à s’investir pleinement dans leurs missions.

Un plan d’action « métier », distinct du plan « RH » est nécessaire, et doit être mis en place rapidement !

En complément du volet « RH » du plan d’accompagnement SEA existant, la secrétaire générale propose de bien différencier le volet « métier ».

Enfin, la CFDT regrette, d’une part qu’il soit systématiquement fait appel à des agents contractuels dont la situation est précaire et, d’autre part, que le MAA ne soit pas en mesure de déployer des solutions pérennes pour les équipes dans les SEA.

Anticipation des crises sanitaires en DDPP

La situation des DD(CS)PP face à la gestion de crise d’influenza aviaire a également fait l’objet de longs débats dans cette instance.

La CFDT a régulièrement rappelé les difficultés que les agents ont rencontrées à cette occasion.

Elle a insisté pour qu’un Retex soit mis en œuvre rapidement. La DGAL s’y était engagée et un rapport de l’institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) était attendu. Cependant, l’administration indiquait fin septembre que le rapport n’était pas finalisé.

Toutefois, si, début octobre, les premières conclusions de ce rapport ont été présentées aux directeurs de DD(CS)PP, qu’en est-il du retour vers les agents concernés qui seront aux premières loges en cas de nouvelle crise ?

La CFDT rappelle que nous sommes actuellement en période de risque maximal. Une nouvelle crise peut intervenir à tout moment !

La DGAL précise qu’un point sur ce premier retour d’expérience est prévu lors du CTS alimentation. Il sera centré sur l’organisation de l’administration centrale pour faire face à une crise. C’est à partir de ces premières conclusions qu’il est prévu de travailler à l’organisation dans les territoires et entre ceux-ci et les services centraux.

Le statut des personnels de direction des EPLEFPA

Un important travail d’amélioration de la gestion des personnels de direction des établissements d’enseignement agricole est en cours. La direction générale de la fonction publique s’oppose formellement à la création d’un nouveau corps. L’administration du ministère travaille donc à l’amélioration du statut d’emploi actuel : création d’un échelon terminal hors échelle B, définition de passerelles vers les postes de ce niveau en administration centrale.

Dans ce cadre réglementaire fortement contraint, la CFDT veille à ce que les parcours professionnels des agents concernés puissent être réellement diversifiés.

L’administration est opposée à un corps interministériel ; elle est attachée à la spécificité de l’enseignement agricole qui a fait ses preuves. La secrétaire générale tient à mettre en valeur les spécificités de ces postes en EPLEFPA. La cotation des postes sera proposée par les DRAAF ; la DGER émettra un avis.

La CFDT restera particulièrement vigilante pour que cette cotation soit cohérente. La prochaine réunion du groupe de travail est prévue le 15 décembre 2017. La CFDT sera présente, alors que les autres organisations syndicales ont demandé le report de cette réunion.

Enseignement supérieur et recherche

Le regroupement, d’une part de trois écoles d’agronomie (Rennes, Paris, Montpellier) et d’autre part des quatre écoles vétérinaires, est à l’étude. Ces regroupements permettront, selon l’administration, d’atteindre une taille suffisante pour être mieux reconnus et visibles dans la concurrence internationale du secteur de la recherche.

La DGER explique que, pour les écoles vétérinaires, la coopération existe déjà et ce ne serait qu’un prolongement des aspects tant qualitatifs (formation et recherche) que quantitatifs (effectifs).

Les écoles d’agronomie possédant une école doctorale seraient plutôt concernées par un travail de complémentarité pour faire émerger des politiques et des thématiques de sites. Les échanges ont débuté.

Barème mobilité des enseignants

Le comité technique ministériel a rendu un avis favorable unanime sur le projet de barème pour la mobilité des personnels enseignants et d’éducation du ministère de l’agriculture, amendé en séance, après consultation des différentes organisations syndicales représentées (groupe de travail et consultation électronique).

Ce barème, prévu par  le décret n°2016-1969 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d’édiction des lignes directrices permettant le classement par l’administration des demandes de mutation des fonctionnaires de l’État, permettra d’établir un classement préalable des demandes de mobilité de façon équitable et transparente, avec une pondération appliquée à une grande variété de situations individuelles, étant précisé que ce classement ne se substitue pas à l’examen de la situation individuelle de chaque agent en commission administrative paritaire (CAP). Ce barème sera très rapidement porté à connaissance des agents via une note de service.

La CFDT avait dénoncé l’ancien barème car il ne respectait pas la priorité en cas de rapprochement de conjoint. Le nouveau barème proposé par l’administration est enfin conforme à la loi et à ce que la CFDT souhaitait. Cette nouvelle grille fonctionnera une année et un groupe de travail sera réuni en juin pour l’évaluer et éventuellement la faire évoluer.

La CFDT a voté pour, dans la mesure où les amendements étaient en faveur des agents sans en désavantager d’autres. Elle veillera à ce qu’un retour d’expérience soit présenté lors du CTM de fin 2018. [En savoir plus sur la position de la CFDT.]

Dématérialisation des bulletins de paie

Le comité technique ministériel a rendu un avis favorable (avis partagé des organisations syndicales) sur le projet d’arrêté relatif à la dématérialisation des bulletins de paie.

Cet arrêté permettra de mettre à disposition des agents leurs fiches de paie sous forme électronique, dans un espace numérique géré par la direction générale des finances publiques et garantissant la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données. Cet « Espace national sécurisé de l’agent public » (ENSAP) sera accessible sur internet, depuis n’importe quel poste informatique, via une authentification individuelle.

Cette nouvelle fonctionnalité sera ouverte le 1^er mars 2018 mais, dans un premier temps, elle ne concernera que les titulaires.

Elle marque l’engagement du ministère en faveur du numérique et d’une réelle simplification des procédures, en permettant aux agents d’accéder très rapidement, à tout moment et en tout lieu, à des documents essentiels sans avoir à attendre l’arrivée du document papier.

Pour la CFDT, cette dématérialisation est une réelle avancée, entre autres, pour les agents des EPLEFPA qui reçoivent leurs feuilles de paye trois mois après le versement de leur salaire. Face à ce court délai de mise en œuvre, il a été demandé à l’administration de communiquer largement pour informer les agents, avec une attention toute particulière pour les agents en maladie, en congé.

Cet outil aura deux fonctionnalités : un onglet « votre retraite » et un onglet « votre rémunération ». Les informations seront stockées cinq années après le départ en retraite de l’agent. Au moment de la mise en route du dispositif (mars 2018), chaque agent devrait disposer d’au moins une année de feuilles de paye. L’accès sécurisé se fera avec les références du compte bancaire utilisé pour le versement du traitement et le numéro INSEE de chaque agent. Le bulletin papier sera supprimé en juillet 2018.

La CFDT souligne que les agents disposeront de peu de temps pour s’adapter, en regard de la rapidité avec laquelle cette mesure technique est mise en œuvre. Elle a voté pour ce nouvel outil qui simplifiera de nombreuses démarches, mais elle veillera à ce que la communication soit faite et fera remonter d’éventuels dysfonctionnements.

Point d’information sur les élections professionnelles de décembre 2018

L’administration a présenté les grandes lignes qui structureront les prochaines étapes de cette consultation. Comme en décembre 2014, les agents seront appelés à élire leurs représentants pour tous les comités techniques (CT), commissions administratives paritaires (CAP) et commissions consultatives paritaires (CCP). Les votes pour les comités techniques locaux se dérouleront comme en 2014, sur liste ou sur sigle pour les structures ne dépassant pas 100 agents.

Après avis des directeurs des ministères de tutelle et des organisations syndicales, la secrétaire générale a proposé d’élargir le périmètre du CTM aux personnels de 5 établissements publics : l’INAO, l’ODEADOM, l’ASP, FranceAgriMer et l’INFOMA. Ces 5 établissements représentent près de 3 500 agents.

Lors du prochain comité technique ministériel, début 2018, un projet de texte sera présenté pour valider ce nouveau périmètre électoral. Les CT des établissements publics concernés seront également consultés.

Le dialogue social de proximité au sein de ces établissements sera maintenu au travers des CT d’établissement.

Il n’est pas envisagé d’élargir le périmètre du CTM en 2018 pour l’IFCE, le CNPF, l’ANSES et l’ONF.

Les modalités d’échanges, entre l’administration et les organisations syndicales concernant les pré-listes électorales ont aussi été abordées, ainsi que la « photographie » au 1^er janvier 2018 de la répartition des hommes et des femmes pour l’ensemble des scrutins, qui permettra de définir la proportion d’hommes et de femmes sur les listes de candidats présentés par les organisations syndicales.

L’administration prévoit les pré-listes électorales pour fin avril, après les CAP et CCP de printemps.

Point d’information sur le RIFSEEP

L’administration fait un point d’étape sur l’état des consultations pour les projets du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) s’appliquant aux IPEF, aux ISPV et aux cinq corps de la filière formation-recherche (ATFR, TFR, AI, IE, IR).

Ce point ne pose pas de problème particulier et des comptes rendus seront faits suite aux prochains groupes de travail sur le sujet.

La demande du ministre à la DGAFP, concernant le report de deux ans de l’application du RIFSEEP pour les IAE et les TSMA, reste sans réponse à ce jour.

Budget du MAA et des DRAAF

En 2017, une enveloppe supplémentaire d’1 million d’euros a été ouverte pour payer les conséquences de l’apurement des aides liées à la PAC et les soutiens apportés à la filière dans le cadre de la crise aviaire.

Le budget de fonctionnement des DRAAF a été abondé de 300 000 € à hauteur des demandes formulées. Certaines DRAAF ont vu leurs dotations complétées par les SGAR au titre du BOP 333, pour environ 320 000 €.

Pour la secrétaire générale, cette gestion efficace et mutualisée du BOP 333 a ainsi permis une augmentation d’environ 6 % du budget de fonctionnement des DRAAF.

Le budget 2018 est en cours d’examen au sénat. Une provision de 300 millions d’euros est inscrite pour couvrir des dépenses exceptionnelles : apurement, aides aux filières suite à d’éventuelles crises. Il comprend une baisse de 5 millions d’euros pour le programme 149, hors titre 2, une légère baisse sur le programme 206. L’enveloppe prévue pour la mise en place du protocole PPCR est retirée du budget de tous les ministères et une enveloppe est ajoutée pour la mise en place de la compensation de l’augmentation de la CSG.

Expérimentation en services déconcentrés

Dans le cadre de l’élaboration de la loi « Pour une société de confiance », une expérimentation à la DDT du Puy-de-Dôme et à la DRAAF Hauts-de-France est en cours : un accueil unique pour le public pour tous les sujets situés dans le périmètre du ministère. Il est chargé d’orienter les usagers vers la personne qui s’occupera de leur dossier. Il veille au bon déroulement de l’instruction de celui-ci. Une fois par semaine, la plage horaire d’accueil du public est augmentée de deux heures, en fonction des contraintes locales.

Vous trouverez ci-dessous les différentes filières, corps de fonctionnaires et statuts d’emploi présents dans le champ syndical du SPAgri-CFDT. Pour chacun d’eux, vous pourrez accéder aux textes de référence qui le régissent, au déroulement de carrière et à l’échelonnement indiciaire, en lien direct avec l’application du protocole PPCR.

N.B. Les corps d’enseignants (PLPA et PCEA), de conseillers principaux d’éducation (CPE) et les personnels de direction (statut d’emploi) ne font pas partie du champ syndical du SPAgri, mais de celui du Sgen-CFDT.

[Article mis à jour le 17 janvier 2018.]

Les 19 et 20 octobre 2017 se sont tenus deux groupes de travail issus du CTM pour évoquer les promotions des agents et le fonctionnement des CAP.

Ils étaient présidés par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines du MAA.

La CFDT était représentée par Martine Beauvois, Géraldine Chadirat, Martine Girard, Philippe Hedrich et Jacques Leportois.

Groupe de travail « Taux de promotion de grade »

Que sont et à quoi servent les taux de promotion ?

Les taux de promotions, dits « pro-pro » car le nombre de promus est proportionnel au nombre de promouvables, permettent de déterminer pour chaque corps d’agents titulaires du MAA le nombre de postes offerts pour accéder aux grades supérieurs à l’intérieur de ce corps.

Les administrations doivent fixer les taux d’avancement de grade pour chaque grade de chaque corps. Ces taux sont fixés par arrêté ministériel, après avis conforme de la direction du Budget (DB) et de la direction générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFP). Pour mémoire, les taux 2016 et 2017 pour les corps du MAA ont été fixés par les arrêtés du 23 mars 2016 et du 23 juin 2016.

N.B. Les taux de promotion de l’année N s’appliquent au nombre d’agents promouvables au 31 décembre de l’année N-1.

Comment s’appliquent-ils ?

Exemple 1 : pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 1^re classe (AAP1) au titre de l’année 2017 (avancement uniquement au choix), le taux de promotion 2017 était fixé à 25%. Le nombre d’agents promouvables était de 473. Le calcul est donc le suivant : 473 x 25% = 118,25. Ce résultat est arrondi à 118*. Il y a donc eu, au titre de 2017, 118 promotions en AAP1.

Exemple 2 : pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au titre de l’année 2017 (avancement au choix ET par examen professionnel), le taux de promotion 2017 était fixé à 11%. Le nombre de promouvables s’élevant à 815, le calcul donne le résultat de 89,65 agents. La répartition entre avancement au choix et examen professionnel étant respectivement de 70% et 30%, le calcul final s’effectue ainsi :

– au choix : 89,65 x 70% = 62,75, soit 63* agents promouvables ;

– par examen professionnel : 89,65 x 30% = 26,89, soit 26* agents promouvables.

* Les reliquats liés aux arrondis sont conservés pour les promotions futures.

Taux proposés pour les années 2018 à 2020

Les taux de promotions présentés par l’administration lors de ce groupe de travail sont encore en attente de validation par la DGAFP ; ils détermineront, pour les 3 ans à venir, le nombre de promotions annuel. C’est pourquoi nous ne publions pas ces taux dans le présent article, car des modifications sensibles peuvent être apportées à l’issue des discussions entre le MAA, la DGAFP et la direction du Budget.

Selon l’administration, le contexte budgétaire actuel laisse peu de marge de manœuvre. De plus, la DGAFP tend vers une harmonisation de l’ensemble des taux de promotions de tous les ministères.

Administrateurs civils, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF), et attachés :

Le cas de ces corps n’a pas été abordé en séance, car il s’agit de corps interministériels. Par ailleurs, pour les IPEF, le plan triennal est décalé d’un an (cf. arrêté du 23 juin 2016 pour les taux 2018).

La CFDT a cependant demandé à l’administration de communiquer les prévisions des taux pour ces corps.

L’administration ne s’est pas engagée sur cette demande.

Ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement :

Pour les IAE, nonobstant les taux futurs, se pose le problème de l’accès au nouveau grade fonctionnel d’IAE hors classe.

Malgré les demandes répétées de la CFDT, l’administration n’a pas souhaité communiquer de taux prévisionnel pour la hors classe.

Techniciens supérieurs, secrétaires administratifs, techniciens formation-recherche :

Pour ces corps, les perspectives semblent stabilisées par rapport à la période précédente (cf. arrêté du 23 mars 2016).

La CFDT note une concentration des effectifs de ces corps sur les derniers échelons du 1^er grade, particulièrement pour les secrétaires administratifs. Elle revendique en conséquence une attention particulière sur les taux pro-pro applicables au 1^er grade. Cela permettrait de décongestionner ces corps.

Adjoints administratifs, adjoints techniques et adjoints techniques formation-recherche :

Pour ces corps comme pour ceux de catégorie B, les taux semblent constants par rapport à la période précédente (cf. arrêté du 23 mars 2016). Par ailleurs, l’administration indique que le ministère, comme la DGAFP, s’attachera à respecter l’équité entre les trois fonctions publiques.

La CFDT rappelle que les corps de catégorie C sont passés de 4 à 3 grades avec l’application du dispositif PPCR. Compte tenu du nombre de promouvables plus élevé lié à la fusion des 2^e et 3^e grades, elle demande une réflexion spécifique pour l’accès au grade sommital.

Assistants ingénieurs :

Le corps des assistants ingénieurs est un corps à grade unique : il n’est pas concerné par ce plan.

Professeurs (PCEA et PLPA) et conseillers principaux d’éducation :

Une très légère hausse semble envisagée pour ces corps.

La CFDT souhaite que cette hausse soit confirmée. Elle demande une expertise sur l’incidence de la création en cours du 3^e grade (classe exceptionnelle) pour ces trois corps, et a réclamé un effort supplémentaire pour que le nombre de promus soit au minimum identique aux années précédentes.

Ingénieurs d’étude :

Pour le corps des ingénieurs d’études, les taux semblent constants par rapport à la période précédente. De plus, l’administration indique que la DGAFP cherchera l’équité avec les homologues de l’Éducation nationale.

La CFDT rappelle que l’architecture de ce corps est passée de 3 à 2 grades en raison de la fusion des deux derniers grades. Comme pour les agents de catégorie C, elle demande qu’une réflexion spécifique soit menée pour ce corps.

Groupe de travail « Fonctionnement des CAP »

Publication des résultats des CAP et CCP

Suite à une analyse du droit en matière de publication de données nominatives par le SAJ (service des affaires juridiques), l’administration rappelle que :

— les documents préparatoires et les débats en CAP sont confidentiels ;

— seules les « décisions » ont vocation à être publiées, en veillant à ne pas porter atteinte à la vie privée, ni à induire de jugement de valeur.

Ainsi, pour les mobilités, les tableaux de résultats ne comporteront plus le numéro Agorha des agents ni les postes pour lesquels ils ne sont pas retenus.

Pour les tableaux d’avancement, s’agissant de listes « positives » où ne figurent que les agents accédant à la promotion, la jurisprudence considère que leur publication sur l’intranet du ministère (non accessible au grand public) ne porte pas atteinte à la vie privée des agents.

Attachée au respect de la vie privée, la CFDT approuve cette mise en conformité. Elle rappelle que dans cette optique, elle ne publie plus de tableaux de résultats sur son site internet depuis 2015.

Cas des agents promus dans un nouveau corps impliquant une mobilité obligatoire

Pour les promotions dans un corps impliquant une mobilité (exemple des promotions de SA à attaché, de TSMA à IAE…), les agents voient actuellement leur demande de mobilité examinée par la CAP de leur corps d’origine. Cependant, leur demande portant sur un poste de la catégorie du corps d’accueil, il n’est pas rare qu’ils se trouvent en concurrence avec des agents appartenant à ce corps de destination.

Avec le système actuel, la CAP du corps d’origine donne un avis « SRAIC » (sous réserve de l’arbitrage inter-corps). Les dossiers sont donc systématiquement examinés en commission d’arbitrage, commission à laquelle les représentants du personnel ne peuvent pas assister.

La CFDT souhaite redonner tout son sens au rôle des CAP et permettre des décisions en toute transparence : elle demande que désormais les CAP des corps d’accueil examinent aussi les demandes de mutation des agents inscrits sur une liste d’aptitude, ou des lauréats d’un examen professionnel.

L’administration n’est pas opposée à cette évolution mais souhaite disposer du temps nécessaire pour développer un outil permettant de gérer ces cas sans surcharger les bureaux de gestion.

La CFDT regrette que des contingences informatiques soient de nature à retarder une meilleure transparence dans l’examen des décisions relatives aux parcours professionnels des collègues, et continuera de solliciter le SRH en ce sens.

 

Quel que soit votre statut, à l’approche des CAP et CCP, n’hésitez pas à nous solliciter rapidement pour assurer la meilleure défense possible de votre évolution de carrière.

Projet de loi de finances 2018 (PLF) présenté par le ministre Stéphane Travert

Le ministre a rappelé qu’il était habituel dans ce ministère de donner la primeur des orientations budgétaires aux organisations syndicales, avant leur présentation en conseil des ministres. Il souhaite respecter cet exercice qui correspond à son attachement au dialogue social. Il souligne d’ailleurs qu’il viendra régulièrement, dans le cadre du CTM, échanger avec les représentants du personnel sur les grands dossiers de notre ministère.

Le ministre a commencé par souligner ses trois grandes priorités, ainsi que les messages politiques qu’il souhaite porter au travers de ce budget qui s’élèvera pour 2018 à 5,2 milliards d’euros, budget en hausse de 1,6 % par rapport à la Loi de finances initiale de 2017 :

1. Un soutien inconditionnel à la PAC qu’il considère comme le pilier de l’agriculture en France.

Même si ce budget fait des envieux, et que certains pensent que ce système est dépassé ! Au contraire, pour le ministre, c’est ce qui a fondé l’engagement européen.

Il souhaite préserver ce budget de la PAC et lui donner plus de lisibilité, tout en le simplifiant. Il faut rendre la PAC plus compréhensible pour nos concitoyens mais également pour ceux qui en dépendent : les exploitants agricoles.

Les autorisations d’engagement des dispositifs cofinancés sont préservés avec un montant de 455 millions d’euros et les crédits de paiement augmentent pour tenir compte du décalage des paiements intervenus depuis 2015. Le PLF 2018 prend également en compte la dimension ultramarine de l’agriculture française.

De plus, les crédits destinés à la politique forestière, 271 millions de crédit de paiement, traduisent le respect de l’engagement de l’État dans le cadre du contrat d’objectif et de performance de l’ONF.

2. La capacité à prévenir et à réagir face aux risques sanitaires et agricoles.

La crise de la grippe aviaire de 2017 et les crises précédentes (fièvre catarrhale ovine, Xylella fastidiosa…) imposent de renforcer nos dispositifs de prévention et de vigilance dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé animale et de la santé végétale.

Le PLF 2018 prend en compte ces sujets avec un budget en hausse de 12 % hors dépenses de personnel.

3. Priorité enfin pour l’enseignement technique et supérieur, la formation, la recherche et l’innovation, ce qui permet de former les futurs exploitants et créer les conditions pour une agriculture plus compétitive… Avec des entreprises alliant la quadruple performance : économique, environnementale, sociale et sanitaire.

Les moyens consacrés à l’enseignement et à la recherche augmentent de 2,9 % en crédit de paiement hors dépenses de personnel. Les moyens de fonctionnement des établissements supérieurs sont donc renforcés. Pour l’enseignement technique agricole, des moyens supplémentaires seront mobilisés en faveur du financement des assistants d’éducation pour l’accueil des élèves en situation de handicap.

Le plafond d’emploi du ministère sera de 30 362 ETPT en 2018, contre 30 530 en 2017, soit une diminution de 168 ETPT.

En considérant les corrections techniques et les mouvements de transferts (ex du décroisement avec le MTES), le ministre se félicite d’avoir globalement réussi a préserver les effectifs de notre ministère.
Il insiste sur le fait que malgré les demandes pressantes pour des efforts supplémentaires à la baisse, il s’est battu pour préserver les effectifs et il a obtenu qu’il n’y ait pas de diminution pour l’enseignement technique et supérieur, la recherche, la sécurité sanitaire et la PAC… des missions de service public nécessaires à nos concitoyens.

Cependant, le ministre annonce que sur le programme 215, il y aura 130 suppressions de postes (contre 220 en 2017) et concernant les transferts d’emplois entre ministères, il précise que le solde sera négatif de 205 emplois.

Un effort particulier est prévu pour le renforcement du secteur économie agricole, suite aux difficultés des services, en première ligne sur le terrain. Cela se traduira par une augmentation des moyens pour des emplois de contractuels avec 300 ETP de plus pour la gestion de la PAC en 2018, qui s’ajoutent aux 350 ETP déjà prévus, soient 650 ETP en 2018 pour faire face aux difficultés de l’ASP et des SEA, afin de répondre aux retards et tenir le calendrier présenté en juin.

Les crédits de rémunération augmenteront de 41,7 millions d’euros, hors compte d’affectation spéciale des pensions, notamment pour le financement des avancements et des promotions et la mise en œuvre du protocole PPCR. Le montant des mesures catégorielles est de 6,1 millions d’euros, y compris le protocole PPCR, et la mise en œuvre d’une nouvelle tranche de déprécarisation pour le ministère, ainsi que la poursuite du plan de requalification des agents de catégorie C en B.

Concernant le plan de déprécarisation, il précise que, dans la continuité des 2 350 postes ouverts entre 2013 et 2017, le ministère et ses opérateurs ouvriront 250 nouveaux postes au titre de l’année 2018.

Il confirme que les textes qui prévoient une application en 2017 du protocole PPCR aux directeurs d’EPL, aux inspecteurs de l’enseignement agricole, maîtres de conférence et enseignants du privé seront publiés.

Le ministre nous informe par ailleurs de sa demande de dérogation à l’application du RIFSEEP en 2018, pour les corps d’IAE et de TSMA, auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

Il a également porté plusieurs mesures dans le cadre des discussions budgétaires :

— le plan de requalification de B en A et la poursuite du plan de C en B au-delà de 2019 ;

— la mesure en faveur des directeurs de centre des lycées agricoles ;

— la revalorisation et la rémunération des enseignants contractuels.

Sur ces mesures non retenues à ce stade dans le cadre des arbitrages budgétaires, le ministre souhaite reprendre les discussions courant 2018. Il précise qu’il ne lâchera pas sur ces demandes.

Il souhaite enfin pouvoir présenter et discuter la feuille de route du ministère dès que possible (fin octobre-début novembre) dans le cadre du CTM. Il présentera également à cette occasion les objectifs qu’il porte pour ce ministère avec une vision quinquennale.

Réponse de la CFDT

Le projet de budget 2018 que vous venez de présenter pour notre ministère s’inscrit dans un contexte difficile pour les agents, qu’ils soient en DDI, en DRAAF, en administration centrale, dans l’enseignement technique et supérieur ou en établissement public sous tutelle. Nous vous avons exposé lors de votre venue au CTM de juillet les principales difficultés auxquelles les personnels doivent faire face.

En outre, pour les agents, le sentiment de perte de sens et d’efficience dans l’accomplissement de leurs missions est aggravé par un ensemble d’annonces négatives du gouvernement vis-à-vis des agents de la fonction publique : gel de la valeur du point d’indice, rétablissement de la journée de carence, hausse de la CSG, incertitude sur la déclinaison de PPCR dans le calendrier initialement négocié et suppression de 120 000 emplois publics.

Pour notre département ministériel, vous annoncez le strict maintien des effectifs pour les secteurs de l’enseignement et du sanitaire, mais encore une fois la baisse des effectifs du BOP 215 qui va impacter directement les capacités des DDT, des DRAAF et des directions de l’administration centrale. Ces structures sont pourtant déjà très contraintes, compte tenu de l’importance et de la complexité des missions à conduire !

C’est particulièrement le cas dans les DRAAF fusionnées et les services d’économie agricole en DDT.

Si l’usage du rabot épargne les personnels en charge de la PAC, les agents de ces services en grande souffrance attendaient un véritable signe positif.

Ce signe aurait dû être la création de nouveaux postes de titulaires.

En outre, les DRAAF les plus impactées par cette baisse d’effectifs vont devoir faire face à des situations toujours plus complexes dans les régions XXL, dans des conditions toujours plus dégradées…

… Les agents sont inquiets de leur avenir, de leurs missions, de leur charge de travail, de la poursuite de l’érosion des effectifs, sans recrutement anticipé à hauteur des départs.

Dans un contexte toujours à la baisse, tant sur les moyens que sur la fiche de paye, comment pensez-vous mobiliser les personnels ?

Comment pensez-vous redonner du sens et rétablir des conditions de vie au travail satisfaisantes ?

Les agents attendent une vision pour notre ministère, ils sont a minima en attente d’une feuille de route claire et ambitieuse, à la hauteur des enjeux !

Qu’en est-il par exemple de la démarche agroécologique, qui n’est certes pas une panacée mais une ligne directrice structurante pour une évolution indispensable de nos modes de production : sera-t-elle poursuivie ?… Quelle dynamique pour notre agriculture de demain et ses structures de formation ? … Avec toujours moins de moyens et pour aller où ?

La CFDT profitera de sa prochaine rencontre avec le ministre pour développer ces différents sujets qui sont au cœur de ses préoccupations… Sans oublier les moyens et l’avenir des opérateurs sous tutelle qui n’ont quasiment pas été abordés au cours de ce CTM budgétaire.

Le groupe de travail portant sur le bilan 2016 de la déprécarisation s’est réuni le 5 septembre, sous la direction de Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines du MAA.
La CFDT était représentée par Philippe Hedrich (SGEN-EAP), Frédéric Mahé et Pierre Jouvanceau (SPAgri-CFDT).

Analyse de la campagne 2016

Tous corps confondus, le nombre total de postes offerts s’est élevé à 657, pour un vivier de 1900 candidats potentiels (1100 au titre du 1^er vivier, 800 au titre du second). Or, le nombre de candidats admis à concourir est largement inférieur au nombre de postes : seulement 429 candidats. Le document remis par l’administration faisait état de 213 lauréats, mais les résultats n’étaient pas encore connus pour le corps des adjoints administratifs, les épreuves orales n’étant pas terminées au moment de la réunion du groupe de travail. Il est, finalement, de 251 reçus en liste principale, auxquels il faut ajouter 10 reçus en liste complémentaire (voir notre tableau en fin d’article).

En moyenne, plus d’un candidat sur deux est donc devenu lauréat, mais le nombre de postes pourvus est d’à peine 40%.

L’analyse par corps montre de fortes disparités. Le plan de déprécarisation 2016 s’adressait pour une part importante à l’enseignement, aux techniciens supérieurs et aux opérateurs. Or, ce sont les secteurs où le nombre d’inscrits est parmi les plus faibles. En moyenne, tous corps confondus, on compte 0,7 candidat pour un poste offert. Les cas extrêmes concernent le corps des ISPV (trois candidats pour un poste, 100 % des postes pourvus) et, à l’opposé, les 19 postes d’adjoints techniques proposés pour l’ONCFS et pour lesquels aucun candidat ne s’est déclaré.

Le taux global moyen de postes pourvus est de 38 %, avec des variations parfois très importantes selon les secteurs. Ainsi, tous les postes ont été pourvus pour le secteur formation-recherche (TFR et ATFR du supérieur) et chez les ISPV. A l’opposé, le résultat est inférieur à 30 % pour les adjoints techniques ou les attachés, et à 20 %, voire moins, pour les techniciens supérieurs et les PLPA.
Quant aux taux de réussite (ratio lauréats/candidats), il est lui aussi très variable : entre 30 % (ATFR du supérieur) et 100 % (TFR du technique, adjoints techniques), avec une moyenne à 59 %.

À noter que, pour les adjoints administratifs, le nombre de postes initialement prévu pour les opérateurs (50 postes, dont 42 pour l’ONCFS, pour lequel il n’y a eu qu’un seul candidat) n’a pas fait recette : seulement 9 lauréats. En revanche, malgré seulement 13 postes ouverts pour le MAA, le nombre de lauréats dans ce secteur s’élève à 29, soit… 223% de réussite ! Comme indiqué en tête de cet article, ces résultats ont été communiqués postérieurement à la réunion du présent groupe de travail, et n’ont donc pas pu faire l’objet d’explications directes. La CFDT a donc saisi l’administration sur ces chiffres étonnants. Une fois les 13 postes MAA pourvus, que deviendront les 16 lauréats restants ? Seront-ils affectés chez les opérateurs ? Et sur quels critères s’effectuera la répartition ? Nous attendons toujours les explications du ministère à ce sujet.

Pour la CFDT, comme pour les autres organisations syndicales, le très faible nombre de candidats signale à l’évidence une forme d’inadéquation entre le cadre de la déprécarisation et la réalité du terrain. L’obligation de mobilité en cas de réussite, parfois double comme dans le corps enseignant (à l’issue du concours, puis à la titularisation), est sans nul doute un des freins les plus puissants à l’inscription aux concours. Mais la question de l’adéquation entre la forme du concours, assez « académique », et le vécu des candidats, relevant davantage de la pratique professionnelle, peut également être posée. Enfin, la formation mise en place, principalement orientée vers le dossier RAEP, est-elle suffisante pour préparer les candidats ?

L’administration reconnaît ne pas pouvoir expliquer cette désaffection de candidats. Elle est consciente de la perte d’attractivité d’un certain nombre de métiers, qui pourrait en être une des causes. Mais elle réfute toute idée d’adaptation du concours, en rappelant que la déprécarisation doit respecter les règles d’entrée dans la fonction publique, y compris pour ce qui concerne la mobilité (même si, dans les faits, les situations des candidats sont examinées individuellement pour en réduire autant que possible les contraintes). Par ailleurs, pour ce qui est de l’évaluation, les jurys sont identiques à ceux des concours internes… et leurs décisions sont souveraines. Quant à la formation, le nombre d’inscrits est très faible (25 attachés, 95 IAE et 148 enseignants, par exemple) et, en outre, près d’un tiers des formés ne se présentent pas aux concours.

Abattoirs

La CFDT rappelle le problème de l’éternelle reconstitution du « stock » de contractuels dans les abattoirs. Le manque patent d’attractivité de ces métiers et les conditions de travail particulièrement difficiles augmentent la précarité et interdisent la constitution d’équipes pérennes. Par ailleurs, l’obligation faite aux ISPV ayant réussi le concours d’effectuer une mobilité renforce cette fragilité.

L’administration rappelle que le corps des ISPV est le seul de catégorie A+ à bénéficier du plan de déprécarisation, et que l’obligation de mobilité est liée à l’année de scolarité imposée après la réussite au concours. Les techniciens supérieurs sont, quant à eux, majoritairement affectés sur place. La DGAL reconnaît toutefois bien volontiers que le manque d’attractivité des métiers d’abattoir est un vrai problème, mais elle aurait tendance à considérer qu’il s’agit davantage d’un problème de communication à adapter aux changement sociétaux concernant l’alimentation carnée que d’un problème intrinsèquement lié aux conditions de travail…

Services d’économie agricole

Dans les SEA, nombre de contractuels recrutés pour faire face au surcroît de travail vont arriver au terme de leur contrat. Ils ne pourront ni voir leur contrat renouvelé, ni bénéficier du plan de déprécarisation. Les organisations syndicales dénoncent cette situation qui, outre ses implications humaines, va à l’évidence fragiliser les SEA, déjà dans une situation difficile.

L’administration reconnaît que la seule solution pour ces personnels sera de passer le concours (interne ou externe) de technicien supérieur qui aura lieu en février 2018 (inscriptions à partir d’octobre 2017). Une formation à distance sera mise en place sous la responsabilité d’AgroSup.

Les organisations syndicales demandent que les contractuels qui se seront inscrits au concours puissent bénéficier d’une prolongation temporaire de leur contrat au minimum jusqu’à la date de publication des résultats.

L’administration s’engage à en demander l’autorisation.

Perspectives 2018

Les postes ouverts au titre de la poursuite du plan de déprécarisation en 2018 seront annoncés au CTM budgétaire du 27 septembre 2017. Le groupe de travail devrait se réunir vers la mi-octobre pour examiner ces décisions et définir le calendrier.

N’hésitez pas à nous contacter.

Liens utiles :

– pour l’enseignement agricole technique et supérieur : compte rendu du groupe de travail déprécarisation, spécial enseignement, par le SGEN-EAP ;

– notre article sur le bilan de la première campagne de déprécarisation 2013-2015 (notamment le tableau analytique en p. 6 de la pièce jointe).

Tableau des résultats par corps pour l’exercice 2016 :

[Article mis à jour le 11 janvier 2018]

Deux notes de service concernant l’accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) viennent de paraître :

— la note SG/SRH/SDDPRS/2017-724 concerne l’accès au corps des IAE par la voie du concours réservé ;

— la note SG/SRH/SDDPRS/2017-725 concerne l’accès au corps des IAE par la voie de l’examen professionnel, au titre de 2017.

Vous trouverez ces deux notes en bas de cet article.

Concours réservé d’accès au corps des IAE

Sont concernés par ce concours les agents contractuels du ministère chargé de l’agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée. Ces conditions sont rappelées dans cette note de service.

Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale et dans les services déconcentrés du MAA ainsi que dans les établissements sous sa tutelle.

Le nombre de postes offerts est de 25, répartis de la façon suivante :

— en administration centrale, dans les services déconcentrés du ministère chargé de l’agriculture et dans les établissements d’enseignement agricole : 16 places ;

— à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) : 2 places ;

— à FranceAgriMer (FAM) : 3 places ;

— à l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) : 3 places ;

— à l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao) : 1 place.

Examen professionnel d’accès au corps des IAE

Sont concernés par cet examen professionnel  :

— les cadres techniques de l’Office national des forêts justifiant de six années de services publics ;

— les techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture, les techniciens supérieurs forestiers de l’Office national des forêts et les techniciens de l’environnement justifiant de huit années de services publics .

Les conditions requises sont appréciées au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle est organisé l’examen.

Le nombre de places offertes est de 25.

À noter que les lauréats devront suivre la formation « IAE et attaché(e) : cadres de proximité« ,  obligatoire pour les agents promus par liste d’aptitude ou examen professionnel à partir de la promotion 2017.

Épreuves

Le concours réservé et l’examen professionnel comportent une épreuve écrite d’admissibilité (durée 4 h) et une épreuve orale d’admission (durée 40 min).

L’épreuve écrite d’admissibilité porte sur un domaine choisi par le candidat lors de son inscription :

— mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ;

— eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ;

— mise en valeur de la forêt ;

— alimentation et santés animale et végétale, impact environnemental.

En outre, comme le statut particulier prévoit que les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement peuvent notamment être chargés de la gestion de l’information, cette spécificité sera prise en compte dans les sujets qui seront proposés à l’épreuve d’admissibilité.

L’épreuve orale porte sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle .

Calendrier

Pour les deux examens :

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 7 septembre au 8 octobre 2017 ;

— date limite de retour du dossier d’inscription : 23 octobre 2017 ;

— épreuve écrite d’admissibilité : 9 janvier 2018 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse, Uvéa).

— date limite d’envoi du dossier RAEP : 3 avril 2018 ;

— épreuve orale : à partir du 22 mai 2018 à Paris (concours réservé) et du 4 juin 2018 (examen professionnel).

Formation

Plus de 300 inscriptions ont été reçues pour la préparation à l’épreuve écrite (note de service SG/SRH/SDDPRS/2017-556 en date du 28 juin 2017). La date limite était fixée au 11 août 2017 (et non pas… 2011, comme indiqué dans les notes de service !), mais les nouvelles demandes seront néanmoins prises en compte.

La note de service « Concours réservé » :

La note de service « Examen professionnel » :

Ce CTM a été ouvert par le nouveau ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Stéphane Travert, pour un échange d’une heure trente avec les organisations syndicales.

Il était présidé par la secrétaire générale du ministère, Valérie Metrich-Hecquet, puis par Michel Magimel, son adjoint.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Philippe Hedrich, Géraldine Chadirat, Nadou Cadic et Denis van der Putten.

CHSCT-REA

Les organisations syndicales ont souhaité interpeller l’administration sur le calendrier de travail concernant les modifications de l’article 14 de l’arrêté de mars 2012 sur les CHSCT dans l’enseignement agricole et la mise en place d’instances locales pour traiter des conditions d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail.

L’administration indique que ce sujet sera revu à la rentrée, les changements au cabinet ministériel nécessitant de nouveaux arbitrages sur les projets de textes produits suite aux groupes de travail de ce printemps.

RIFSEEP pour les IPEF et les ISPV

L’administration a considéré que les modalités d’adhésion au RIFSEEP pour les IPEF et pour les ISPV méritaient d’être approfondies en concertation avec la direction du budget. Les deux textes seront proposés au prochain CTM.

Accord PPCR dans l’enseignement supérieur agricole

Dans le cadre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations », PPCR, deux projets de décrets concernant le statut des maîtres de conférence et des professeurs sont présentés au CTM : un projet de décret modifiant le décret n°92-171 du 21 février 1992 concernant le statut et un projet de décret modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 concernant l’échelonnement indiciaire.

— pour les maîtres de conférence, ces projets de décrets procèdent à la création d’un échelon spécial terminal, appelé « échelon exceptionnel », dans la hors classe du corps des maîtres de conférences. Cet échelon spécial est situé en hors échelle B. Seuls pourront être promus à cet échelon les maîtres de conférences justifiant d’au moins trois ans de services effectifs dans le 6^e échelon de la hors classe. L’investissement dans la mission d’enseignement sera notamment pris en compte ;

— pour les professeurs, les projets de décrets créent par ailleurs un 7^e échelon dans la deuxième classe du corps des professeurs. Ce 7^e échelon est situé en hors échelle B. Son accès s’effectuera par voie d’ancienneté.

Les dispositions de ces deux décrets modifiés entreront en vigueur le 1^er septembre 2017.

La CFDT est très favorable à la publication de ces deux textes.

Recrutement des ACEN : résultat de l’expertise

En 2016, de nombreux contractuels de l’enseignement agricole public, ACEN, nouvellement recrutés ont connu des difficultés financières du fait d’un versement tardif de leur rémunération.

Afin d’améliorer la gestion de leur embauche et le versement de leur rémunération, la sous-direction des carrières et des rémunérations, SDCAR, a commandé un audit de processus à un cabinet d’étude. Il en découle un plan d’actions qui sera mis en œuvre en plusieurs phases, dès la rentrée 2017.

Parmi les mesures concrètes envisagées, on peut noter :

— mise en place d’un dossier unique de recrutement ;

— dématérialisation des fiches de paye à destination des agents ;

— anticipation du renouvellement des agents contractuels (ACEN) ;

— dématérialisation des demandes de principe pour les titulaires ;

— mise à disposition des directeurs des informations sur les fourchettes de rémunération des agents ;

— anticipation de la campagne de mobilité des contractuels et réduction des délais de publication des résultats CCP et CAP ;

— anticipation de l’expertise emploi–titulaire en généralisant la transmission de la demande des titulaires au plus tard au 30 septembre ;

— engagement d’une réflexion sur la mobilité des agents en CDI.

La CFDT considère qu’il est souhaitable que les agents puissent être rémunérés dès le premier mois de travail, en touchant une avance sur salaire si besoin. En tout état de cause, il est inadmissible que des agents soient payés avec un retard de deux, voire trois mois. Aussi, elle souhaite que le plan d’action soit mis en place très rapidement et demande un bilan de ce plan d’action peu après la rentrée 2017.

Par ailleurs, la CFDT souhaite également que des mesures soient prises pour mettre fin à la mobilité perpétuelle des ACEN en CDI. Seul le secteur de l’enseignement fait vivre ce calvaire à des CDI.

Le service des ressources humaines souhaite lui aussi avancer sur ce dossier spécifique.

Présentation de la charte de gestion des IAE

Depuis six mois la CFDT a participé activement à tous les groupes de travail préparatoires à l’élaboration de la charte de gestion des IAE.

La charte traite de toute la carrière des IAE (PPCR, troisième niveau de grade à accès fonctionnel, contrats de fin de carrière…), en rappelant les textes et en proposant des principes d’application.  Elle rappelle le rôle prééminent de la CAP des IAE.

La CFDT salue cet important travail, qu’il serait utile d’étendre à d’autres corps (comme les TSMA et les attachés, par exemple) et souligne qu’il est important que les principes qui y sont rappelés soient appliqués par toutes les structures d’emploi des IAE (MTES, FAM, ASP, ONF…).

S’agissant des conditions de promouvabilité au grade d’IDAE et de la mise en place de la notion d’année « pivot », la CFDT note que le cas des agents ayant accédé au corps par la voie des concours de déprécarisation ou par intégration n’est pas abordé. Elle demande que cette notion, déjà très discutable dans les cas « classiques » de déroulements de carrière, ne soit pas applicable à ces agents, dont la diversité des parcours doit être reconnue et analysée au cas par cas.

Après débat, le sujet faisant l’objet de divergences de vues de la part de certaines organisations syndicales, l’administration accepte de revoir la rédaction du paragraphe concerné.

AGORHA : évolution prévisible

Depuis sa mise en place, le logiciel de gestion des ressources humaines du ministère, Agorha, connaît des problèmes récurrents d’évolution et de dysfonctionnements.

En 2016, trois ministères ont basculé sur un système interministériel : RenoiRH. À l’horizon 2019, le MTES l’adoptera lui aussi. Au total, RenoiRH gérera 120 000 dossiers agents, dont une part importante des agents des DDI.

Dans ces conditions, le ministère a fait réaliser une étude comparative sur les avantages et inconvénients des deux scénarios suivants :

— scénario 1 : continuité autour de la stabilisation et de l’évolution d’Agorha, ce qui assure une totale autonomie de gestion au ministère ;

— scénario 2 : bascule de la majorité du SIRH du MAA dans RenoiRH, ce qui permettrait la simplification des échanges entre ministères (documentation, dossiers des agents…) et de générer des économies.

Le choix entre les deux scénarios se fera à l’automne 2017. Si la bascule vers RenoiRH était retenue, sa mise en œuvre se ferait au cours du troisième trimestre 2019.

Pour la CFDT, il est important de ne pas retomber dans les mêmes écueils que depuis 2012. La robustesse et la souplesse de RenoiRH doivent être évaluées. Si les services rendus aux agents par les deux systèmes sont équivalents, c’est l’avis des utilisateurs du SIRH du MAA qui doit prévaloir ; en tout état de cause, leurs besoins en formation devront être anticipés.

Bilan de la mise en œuvre du télétravail

La CFDT apprécie le travail d’enquête réalisé pour présenter ce bilan, qui couvre uniquement les services du MAA, hors DDI. Elle souligne la frilosité de certaines directions dans l’application de ce droit pour les agents. Elle rapporte que les motifs de refus opposés aux demandes des agents sont parfois irrecevables.

La CFDT estime qu’une harmonisation des critères de réponse aux demandes des agents devrait permettre une plus grande équité de traitement entre les agents du ministère. Elle souhaite que ces critères soient aussi étendus aux agents en DDI.

La CFDT demande que cette enquête soit pérennisée, approfondie (évolution dans le temps et par type de structure) et incluse dans le bilan social du ministère.

L’administration ne voit pas d’inconvénient à valoriser cette « photographie » du télétravail au MAA dans le bilan social.

Point d’actualité sur les inspections dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments

— Alim’confiance

Alim’confiance est un dispositif de communication en direction des consommateurs, pour les informer des résultats des contrôles sanitaires en remise directe. Quoiqu’Alim’confiance puisse valoriser le travail des agents qui effectuent des contrôles sanitaires sur le terrain, la CFDT s’interroge sur la situation délicate dans laquelle ce dispositif les place : les administrations qui pilotent les contrôles donnent des consignes divergentes qui amènent à des incompréhensions entre collègues et à des différends avec les professionnels contrôlés.

La CFDT demande d’une part que la concertation entre toutes les parties prenantes du dispositif de contrôle soit renforcée et d’autre part que le dispositif d’affichage des résultats soit sincère et complet vis-à-vis du consommateur. Par exemple, est-il souhaitable d’afficher un smiley « très satisfaisant » s’agissant des conditions d’hygiène, si par ailleurs d’autres contrôles ont révélé un manque de loyauté (fraude) ? Ne pourrait-on pas se limiter à une mise en ligne des résultats où des explications permettraient d’éviter toute interprétation erronée ?

À l’initiative de la DGAL, des rencontres régionales sont organisées depuis un mois avec l’appui de DRAAF volontaires. Tous les agents des DD(CS)PP sont invités à y participer. Quatre ont été réalisées en juin, quatre sont programmées à la rentrée, dans le but d’échanger sur les difficultés rencontrées sur le terrain et d’harmoniser les pratiques. Toutes les régions seront visitées d’ici la fin du 1^er trimestre 2018.

La CFDT attire aussi l’attention sur les difficultés que pourraient connaître les services devant un éventuel afflux de demandes de « recontrôle » de la part des professionnels qui chercheraient à obtenir un meilleur smiley, après mise en œuvre des mesures correctives. Une évaluation du dispositif semble donc nécessaire à court terme.

L’administration indique qu’une évaluation est prévue en 2018.

— Prise en compte des dispositifs d’agrément dans le contrôle sanitaire agro-alimentaire

Suite à une interpellation de la CFDT lors du CTM du 23 mars 2017 concernant un audit programmé en mars à la DDPP du Finistère, la DGAL a produit une note explicative présentée en séance.

Les contrôles officiels de la qualité sanitaire des denrées alimentaires sont programmés à partir d’une analyse de risque pour laquelle les inspecteurs s’appuient sur tous les documents disponibles permettant de faciliter l’accomplissement de leurs missions, dont notamment les résultats des audits menés sur la base de dispositifs privés de certification (1 200 établissements concernés sur les 22 000 assujettis). Les dispositifs privés suivent un référentiel dont l’objectif est la mise en place d’un plan de maîtrise sanitaire, lequel est audité pour vérifier son efficacité.

L’administration envisage d’étudier comment ces éléments peuvent être pris en compte dans la stratégie globale de contrôles officiels, depuis leur réalisation jusqu’à une possible prise en compte dans la programmation des contrôles. Le temps qui pourrait être gagné sur les plus grosses entreprises serait redéployé pour renforcer les contrôles sur les plus petites. Les inspecteurs ne feront pas moins de contrôles et ils seront également amenés à faire des contrôles de second niveau auprès des certificateurs.

C’est un système « gagnant-gagnant » qui peut éviter aux organismes certificateurs de certifier une entreprise qui serait prise en défaut par les services de contrôle du MAA.

La CFDT estime que l’échange de données dans le cadre des audits privés et des contrôles officiels est positif. Néanmoins, la CFDT pense souhaitable que les contrôles officiels soient assurés par des fonctionnaires pour garantir l’impartialité des avis. La CFDT estime que les agents doivent conserver la maîtrise de leurs activités de contrôle. La CFDT souligne que, quelle que soit l’évolution des démarches de contrôle, il est indispensable que l’État conserve toute son expertise technique.

Retraites de l’État

Les agents relevant du régime des retraites de l’État disposeront à compter du mois d’octobre 2017 d’un espace numérique sécurisé personnel, ENSAP, leur permettant de consulter, de vérifier et faire corriger leur compte individuel retraite, CIR.

Cette évolution du parcours usager n’a pas d’incidence sur l’organisation des services du MAA (bureau des pensions) quant à la procédure de liquidation des pensions : l’arrêté de radiation et le traitement des invalidités restent de sa compétence.

La demande de retraite est de l’initiative de l’agent. Sur ce dernier point, la demande de départ en retraite sera dématérialisée au second semestre 2017, afin d’alléger la procédure pour les intéressés et de sécuriser les transmissions d’informations vers le service des retraites de l’État, SRE et les employeurs.

Une communication en direction de tous les agents fonctionnaires relevant de la communauté de travail du ministère de l’agriculture est prévue par note de service et lettre Info#RH, afin de présenter cette nouvelle offre de services et ses modalités pratiques.

Questions diverses

1) La CFDT souhaite connaître l’avenir des textes présentés aux instances paritaires et non encore parus : la création du corps des directeurs d’EPL, les modifications du statut d’emploi des inspecteurs de l’enseignement agricole, le PPCR des enseignants-chercheurs.

L’administration attend l’arbitrage du ministre sur les statuts des directeurs. Elle nous informe que le texte de création d’un statut d’emploi pour les inspecteurs est dans le circuit administratif mais que tous les textes en cours sont en instance suite au changement de mandature.

2) Comme les résultats du baromètre social des DDI ont été restitués auprès de chaque ministère pour leurs agents, la CFDT demande ce qu’il en est au MAA.

L’administration indique que ces résultats seront présentés en septembre aux organisations syndicales dans un groupe de travail spécifique.

Le baromètre social du MAA, prévu initialement ce printemps, devrait être lancé en septembre.

3) La CFDT s’interroge sur les conditions pratiques de retour des agents de la DPMA au ministère de l’Agriculture : modalités du travail interministériel, notamment pour la gestion des fonds européens, niveau de souplesse pour postuler à des emplois du MTES.

La décision du retour de la DPMA au MAA est très récente. L’administration souligne que son décret d’attribution est inchangé. Les missions restent les mêmes, donc les relations avec d’autres directions seront sans changement, d’autant que leur implantation géographique à La Défense n’est pas remise en cause.

Pour l’administration, ces agents ont l’habitude de passer d’un ministère à l’autre. Comme la DPMA a un faible effectif, il sera fait un examen au cas par cas des demandes de mobilité, pour éviter notamment les écueils liés au compteur interministériel. Toutefois, le compteur s’appliquera pour les nouveaux arrivants à la DPMA.

4) ZUS : Les agents relevant d’un corps du ministère chargé de l’agriculture ayant été affectés dans une structure située en zone urbaine sensible, ZUS, entre le 1^er janvier 1995 et le 31 décembre 2014 ont été invités par note de service (SG/SRH/SDMEC/2016-398 du 12 mai 2016) à se faire recenser en vue de pouvoir prétendre aux avantages spécifiques d’ancienneté, ASA, accordés aux agents de l’État affectés dans les quartiers urbains difficiles, en vertu du décret n° 95-313 du 21 mars 1995.

Dans ce cadre, le MAA a reçu 475 demandes portant sur 738 périodes. À ce stade, 36 dossiers ont été rejetés et le reste est traité en commençant par les dossiers des agents proches de la retraite.

5) Attractivité des postes :

— considérant que certains types de postes sont très peu attractifs, l’administration indique qu’une campagne de communication est en réflexion afin d’attirer des candidats sur ces postes, notamment pour les métiers de techniciens et d’enseignants ;

— par ailleurs, dans certaines directions départementales, des embauches d’agents contractuels sont faites sur des postes d’encadrement intermédiaire, dans l’objectif de stabiliser les équipes particulièrement touchées par des vacances de postes, notamment dans les SEA.

 Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter !

Le 20 juin 2017, un groupe de travail du CTM s’est réuni pour dresser le bilan de la première année de mise en place du Rifseep au MAA.

La séance était présidée par Jean-Pascal Fayolle, chef du SRH, assisté de Bertrand Mullartz et Noémie Le Quellenec. La CFDT était représentée par Géraldine Chadirat (DDT 31), Sybille Gantois (ASP Hauts-de-France), Martine Girard (LPA La Tour du Pin) et Eric Guibert (EPLEFPA Toulouse).

Calendrier

Les éléments concernant les modalités de mise en œuvre  du Rifseep au MAA en 2016 sont récapitulées dans la note de service SG/SRH/SDMEC/2016-432 du 26/05/2016 pour les administrateurs civils, les assistants de service social des administrations de l’État, les attachés d’administration de l’État et les secrétaires administratifs.

S’agissant des corps de catégories C, une note spécifique (SG/SRH/SDMEC/2016-904 du 29/11/2016) a été réalisée pour les corps des adjoints administratifs, des adjoints techniques et leur statut d’emploi et des adjoints techniques des établissements d’enseignement agricole publics.

La mise en œuvre du nouveau régime a été opérée progressivement pour les agents affectés au MAAF, en fonction de leur corps :
— au 1^er juillet 2015 pour les administrateurs civils ;
— au 1^er janvier 2016 pour les assistants de service social des administrations de l’État, ainsi que les inspecteurs généraux de l’agriculture ;
— en mai 2016 pour les attachés d’administration de l’État et les secrétaires administratifs, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2016 ;
— en novembre 2016 pour les corps de catégorie C, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2016 .

Pour la suite, la bascule au Rifseep se fera à effet rétroactif au 1^er janvier 2017 pour les corps d’ISPV et IPEF avec mise en œuvre effective en paye à l’automne 2017. La filière formation-recherche sera concernée le 1^er septembre 2017. Enfin, les  textes pour les IAE et les TSMA seront préparés à l’automne pour une mise en place au 1^er janvier 2018.

Bilan 2016

Pour chaque catégorie, le bilan présenté est basé sur la population d’agents présents dans le corps en 2015 et encore présents en 2016.

On constate des pourcentages élevés d’agents qui ont perçu un montant indemnitaire inférieur en 2016 par rapport à 2015 : 11 % des catégories C , 16,4 %  des secrétaires administratifs et 13,6 % des attachés. Les causes sont multiples : incidence du demi-traitement en cas de maladie (maladie ordinaire, longue maladie, CLD…), mobilité (changement de secteur d’activité : administration centrale vers service déconcentré par exemple) et des départs en retraite en cours d’année.

Pour les catégories C, l’objectif de répartition de 50 % entre le G1 et le G2 a été respecté. Le choix du MAA a été d’harmoniser le régime indemnitaire des corps et des secteur d’emploi pour amener un rééquilibrage entre les secteurs « enseignement » et « services déconcentrés ».

La CFDT souhaiterait avoir un comparatif entre le réalisé 2016 et la  projection réalisée par le MAA en juillet 2016 concernant la répartition des groupes de fonction par secteur d’activité.

Pour ce qui est des attachés, la CFDT s’interroge sur la situation des chefs de mission qui ne figurent pas dans le bilan communiqué par l’administration.

Recours des agents

Le nombre de recours 2016 est de :
— 17 pour les attachés dont 7 concernant le groupe fonction ;
— 56 pour les SA, dont 18 concernant le groupe fonction ;
— 36 pour les adjoints administratifs dont 27 concernant le groupe fonction

L’administration souhaitait étudier en CAP uniquement les recours concernant la perte indemnitaire.

Les organisations syndicales ont demandé que tous les recours soient étudiés en CAP. Les cas d’agents subissant une perte indemnitaire ont été étudiés lors des CAP de printemps (attachés et secrétaires administratifs). En revanche, l’administration a mis en expertise, et reporté, les dossiers concernant la classification dans les groupes de fonctions.

L’administration confirme que tous les recours restants seront expertisés aux prochaines CAP de septembre et novembre 2017.

La CFDT a fait remarquer que la mise en œuvre du Rifseep a été faite dans la précipitation sans explication aux agents. Une information des agents sur le calendrier d’examen de leurs recours est également sollicitée.

L’administration en est consciente et demandera qu’une nouvelle information soit donnée aux agents via les IGAPS et les directeurs de structures.

Projet de note de service

Cette nouvelle note de service (NS), amendant la NS SG/SRH/SDMEC/2016-432 du 26/05/2016, permettra de consolider les barèmes et concerne tous les corps déjà passés au RIFSEEP excepté les catégories C (du fait des nouvelles règles de gestion par rapport à PPCR et au passage de 4 à 3 grades). Cette NS a vocation à se stabiliser puis être pérennisée ; a contrario, la NS dite « de campagne » sortira chaque année, avec des spécificités.

• Chapitre sur le fonctionnement Rifseep

La garantie individuelle (GI) est enclenchée lors de la bascule et reste pérenne. La GI est amenée à rester tant qu’il n’y a pas de changement de fonction apportant une situation plus favorable pour l’agent.

Les changements proposés dans cette NS sont à la marge et ont pour objectif de tenir compte de la réforme territoriale ayant conduit à la création de DRAAF XXL. Le projet tient compte des nouveaux périmètres et des distances, ainsi que de la complexité liée au travail dans des unités multi-sites, et avec un partenariat élargi. À cela s’ajoute la possibilité pour chaque DRAAF de valoriser 5 chefs de mission « à enjeux » pour le corps des attachés.

La CFDT a demandé pourquoi le MAA faisait une cotation en 3 groupes  pour les chefs de service, et a souligné la difficulté des chefs de services qui ne disposent pas d’une équipe étoffée pour assurer des missions d’autant plus complexes qu’elles sont à l’interface de plusieurs ministères (exemple des secrétaire généraux des DDCSPP). Le seul critère de taille conduisant à « déclasser » ces postes en G3 ne paraît pas pertinent. Une analyse des fonctions dans le cadre d’un dialogue social local pourrait consolider celle de l’administration centrale, tout en prenant mieux en compte les spécificités de certaines structures (exemple des responsables de site dans l’enseignement agricole), ou de certains postes à enjeux.

Ainsi, la CFDT souhaiterait une prise en compte de l’expertise dans la reconnaissance faite aux agents à travers leur groupe de fonctions (et pas seulement des critères de management) dans toutes les structures du MAA.

L’administration présente le dispositif des 5 postes à enjeux prévus dans les DRAAF XXL comme une réponse à cette préoccupation, dans la mesure où cela permet d’avoir une plus grande marge de manœuvre et plus de flexibilité au regard des cas particuliers.

La CFDT relève néanmoins à titre d’exemple, quelques cas à prévoir à l’avenir :
— les EPL technologiques qui sont souvent d’une gestion plus complexe (multi-sites) que l’enseignement supérieur ;
— certains SA qui sont chargés de la coopération internationale dans les EPL et ont des fonctions complexes qui ne sont pas reconnues dans le groupe de fonction ;
— certains nouveaux métiers où il est demandé une expertise particulière au sens d’une compétence complexe (différent de l’expérience).

La demande de reconnaissance de l’encadrement intermédiaire dans les « grands EPL» avec plusieurs sites distincts sera étudiée par l’administration.

• Chapitre sur le barème Rifseep

Les agents logés par « nécessité absolue de service – NAS » voient leur IFSE dotée d’un montant d’environ 1/3 moins élevé que leurs homologues non logés car la DGAFP considère le logement comme un avantage en nature devant être pris en compte dans la rémunération.
En toute logique, le CIA ne devrait pas être impacté, l’avantage en nature étant déconnecté de la notion de valeur de service.

La CFDT note que la situation de ces agents s’améliore par rapport à la situation précédente, où le régime indemnitaire des agents logés par NAS était diminué de moitié. Elle précise aussi que le malaise des agents concernés n’est pas tant lié à la rémunération indemnitaire qu’au fait d’être « corvéables à merci », nuits et week-ends, y compris pour des interventions sur les exploitations des lycées, qui sont éventuellement sans aucun rapport avec leur savoir-faire. La demande des personnels logés par NAS est donc prioritairement orientée vers une meilleure régulation des sollicitations qui leur sont faites pendant les astreintes.

• Chapitre sur les garanties (annexe IV)

La nouveauté introduite par le projet de note de service concerne les agents ayant touché une part CIA très élevée en 2016 : la part supérieure à 200 % du taux de base sera transformée en « garantie indemnitaire – complément IFSE ».

À la demande des organisations syndicales, la note sera enrichie d’exemples, pour une meilleure compréhension du dispositif, notamment pour expliciter les cas de mobilité entre secteurs d’activités, et les décotes appliquées dans le cas d’une mutation, depuis l’administration centrale vers un service déconcentré par exemple.

• Chapitre sur les modalités de recours Rifseep (annexe VI)

L’administration a envoyé aux organisations syndicales la veille au soir de la réunion une annexe à la NS précisant les nouvelles modalités de recours Rifseep. Cette annexe sera également ajoutée à la note de service SG/SRH/SDMEC/2016-904 du 29/11/2016 pour les catégories C.
Cette annexe a pour objectif d’éviter qu’un nombre trop important de recours soient étudiés en CAP et d’alléger la procédure. Ainsi l’administration propose que les agents puissent faire une saisine directement à leur hiérarchie pour contester un classement dans le groupe de fonction. Cette demande d’expertise locale en lien avec l’Igaps permettrait de gagner du temps et de régler un certain nombre de situations par le dialogue, en donnant une réponse formelle à l’agent via la MAPS. En cas de réponse défavorable, l’agent aura dans un second temps la possibilité de saisir le président de la CAP.

Notes de service dites « de campagne » pour la modulation indemnitaire 2017

Les corps qui adhéreront au Rifseep au 1^er janvier 2018 (IAE et TSMA) se verront appliquer les mêmes modalités (modulation de la prime spéciale) qu’en 2016.
Les corps qui entreront tardivement en 2017 dans le dispositif Rifseep se verront appliquer le taux de base du CIA, sans modulation (pas de campagne). Il s’agit des IPEF, ISPV et TFR.
Pour les catégories C, le CIA sera neutralisé à 100 %, comme en 2016. Il est précisé que les agents qui ont changé de grade (AA1 et AP2 fusionnés en C2) bénéficieront d’une garantie du montant servi auparavant.

Les organisations syndicales réclament une révision de la note de service spécifique des catégories C prenant en compte les 3 nouveaux grades (C1, C2, C3), la garantie ne pouvant être considérée que comme une solution transitoire.

Pour les SA et les attachés, il n’y aura pas de préciput en 2017. Néanmoins, les services bénéficieront de plus grandes marges de manœuvre car ils ne seront plus dans l’obligation d’employer une partie de leur dotation de CIA pour maintenir le montant servi aux agents (du fait de la transformation en garantie indemnitaire–complément IFSE).

Vos représentants en CAP et la permanence CFDT sont à votre disposition pour toute question. N’hésitez pas à nous contacter !

La commission consultative paritaire des agents contractuels (CCD-CDI) du MAA au eu lieu le 1er juin 2017. Elle était présidée par Noémie Le Quellenec, sous-directrice des carrières et de la rémunération (SDCAR), au SRH.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard et Frédéric Isoard.

Cette CCP était principalement consacrée à l’examen des demandes de mobilité des agents en CDI. Les résultats ont été transmis par la CFDT par un courriel personnel à tous les agents contractuels.

Dans cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire. Vous en trouverez ci-dessous la transcription, dans laquelle ont été intégrées les réponses de l’administration.

Plan de déprécarisation

Régulièrement portée au niveau de la Fonction publique par la CFDT, la prolongation de 2 ans du plan de déprécarisation, dit Sauvadet, a été officialisée par la loi déontologie du 3 août 2016. Des concours pourront être organisés jusqu’en mars 2018.

Parallèlement, les critères d’éligibilité aux concours professionnalisés ont aussi été modifiés : sur les 4 ans d’ancienneté auprès du même employeur, requis au moment du concours, les 2 ans exigés initialement avant 31 mars 2011 ont été décalés au 31 mars 2013. Cette modification a induit un nouveau vivier de contractuels éligibles dont certains seront titularisés à la suite des sessions qui ont été organisées fin 2016-début 2017.

Nous demandons qu’une dernière vague de concours professionnalisés soit organisée fin 2017-début 2018.

L’administration précise qu’elle n’a pas encore tous les résultats des derniers concours organisés. Un bilan sera fait ; en fonction de ce bilan, des décisions seront prises concernant l’ouverture de nouveaux concours.

La CFDT fait remarquer que les premiers résultats d’admissibilité, notamment pour les IAE, sont très inférieurs au nombre de postes ouverts. Ce premier constat pose la question de l’organisation de ces concours et indique qu’un certain nombre d’agents resteront sur le côté, d’où la nécessité d’ouvrir de nouveaux concours.

L’administration, consciente de cette situation, a engagé une réflexion sur des adaptations possibles de ces concours.

Régime juridique applicable aux agents contractuels du ministère de l’Agriculture

La CFDT salue le travail réalisé avec le SRH sur les conditions d’emploi des contractuels du MAA.

La note de service publiée le 19 juillet 2016 a notamment prévu des avancées sur la procédure de réévaluation de la rémunération des contractuels, a minima tous les 3 ans.

Nous constatons cependant que ces procédures de réévaluation sont loin d’être uniformément appliquées, dans les différentes structures déconcentrées du MAA comme en administration centrale.

La CFDT demande qu’un état des lieux soit établi par le SRH et les IGAPS et qu’une doctrine pour corriger les inéquités soit discutée en groupe de travail.

Certains agents contractuels n’ont parfois pas eu de revalorisation depuis plus de 12 ans. Les demandes de revalorisation, même relayées par leur IGAPS, ne reçoivent souvent aucune réponse.

Il est urgent de prendre les mesures nécessaires pour une réelle mise en œuvre de la note de service dont la parution remonte à près d’un an.

Nous l’avons déjà demandé lors des discussions sur le bilan social du MAA : il serait instructif, pour un meilleur suivi des conditions de rémunération des contractuels du MAA, de faire apparaître chaque année dans le bilan RH le pourcentage de contractuels réellement réévalués et la moyenne de ces réévaluations selon les catégories et les structures, déconcentrées ou centrale.

L’administration reconnaît qu’une remise à plat des modalités de réévaluation est nécessaire, particulièrement en services déconcentrés. Un état des lieux des réévaluations effectives pour chaque agent contractuel au regard de son ancienneté est en cours. C’est un exercice compliqué, réalisé avec l’aide des IGAPS, mais l’administration espère pouvoir le terminer d’ici septembre.Une présentation de cet état des lieux sera faite à la prochaine CCP.

Concernant la mise en place d’un groupe de travail, demandée par la CFDT, elle n’est pas envisagée pour l’instant.

La CFDT insiste sur la nécessité d’organiser ce groupe de travail dans le cadre de la feuille de route sociale, ce bilan dépassant largement le cadre de cette CCP.

Par ailleurs, la CFDT demande des précisions sur le maintien de la rémunération d’un contractuel lors de sa titularisation. Lorsqu’un agent contractuel accède à un corps de catégorie A ou B, la réglementation Fonction Publique prévoit une « clause de sauvegarde » qui lui assure a minima un pourcentage de sa rémunération mensuelle antérieure (70% pour la catégorie A et 80% pour la catégorie B). Comment s’applique ce calcul dans le cas d’un agent contractuel à temps partiel avant sa titularisation ?

Le calcul de la rémunération se fait sur la base de la rémunération réellement perçue par l’agent avant sa titularisation, quelle que soit sa quotité de travail. Selon l’administration, cette procédure est légale même si des pratiques différentes peuvent exister ailleurs.

La CFDT n’approuve pas cette pratique et soulèvera ce dossier dans d’autres instances.

Les contractuels en abattoir

Lors de la précédente CCP, la CFDT a attiré l’attention sur la situation particulière des CDD en abattoir. En effet, selon les règles de recours aux contrats, les préposés sanitaires en CDD ne peuvent être prolongés au-delà de 2 ans.

Sans remettre en cause ces règles reprécisées dans la NS précitée, nous demandons que toutes les solutions légales envisageables soient explorées au cas par cas… :

— dans l’intérêt des agents contractuels ;

— dans l’intérêt des structures qui les emploient ;

— pour assurer nos missions de service public directement en lien avec les enjeux de sécurité alimentaire pour nos concitoyens.

L’administration est consciente des difficultés rencontrées. Son approche reste pragmatique, au cas par cas, tout en restant dans la légalité.

Complément de rémunération des vétérinaires inspecteurs contractuels

Nous ne comprenons toujours pas la remise en cause d’un versement qui devait être lié au nombre d’agents encadrés et non au nombre d’ETPT encadrés, retenu par l’administration.

La complexité du travail est sous-estimée pour les encadrants dont les équipes sont majoritairement constituées d’agents à temps incomplet.

En outre, nous demandons à nouveau que la fonction d’adjoint au chef de service soit éligible à la perception de ce complément, quel que soit le nombre d’agents encadrés. Les responsabilités liées à cette fonction méritent d’être reconnues.

Il est prévu un bilan suite à la mise en place de ce complément. Les demandes formulées par les organisations syndicales doivent être chiffrées avant de décider ou non de l’organisation d’un nouveau groupe de travail.

[Article mis à jour le 17 novembre 2017.]

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2017-455) concernant l’examen professionnel pour l’accès au corps des attachés d’administration relevant du ministre chargé de l’agriculture, au titre de 2017,  vient de paraître.

Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires de l’État appartenant à un corps régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 ou par celles de décret du 19 mars 2010, sous réserve qu’ils appartiennent à une administration relevant du ministre organisant cet examen professionnel.

Les intéressés doivent justifier au 1er janvier 2017 d’au moins 6 années de services publics dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.

En cas de réussite à l’examen, la nomination dans le corps des attachés d’administration deviendra effective au moment où l’agent déclaré admis opèrera une mobilité structurelle ou géographique (voir la note de service sur les parcours professionnels des personnels de catégorie A du ministère en charge de l’agriculture).

À noter que les lauréats devront suivre la formation « IAE et attaché(e) : cadres de proximité« ,  obligatoire pour les agents promus par liste d’aptitude ou examen professionnel à partir de la promotion 2017.

Le nombre de places offertes est fixé à 9.

Ce concours comporte une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

Calendrier

• Pré-inscriptions : du 7 juin au 7 juillet 2017 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
• Date limite de dépôt des confirmations d’inscription : 18 juillet 2017 ;
• Date et lieu de l’épreuve écrite : 21 septembre 2017 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Claude, Saint Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvéa) ;
• Date limite de dépôt des dossiers RAEP pour les admissibles (7 exemplaires) : 4 novembre 2017 ;
• Date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 11 décembre 2017 à Paris.

A noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service).

La note de service :

Dans le cadre d’une contractualisation de fin de carrière, il existe un dispositif dérogatoire pour les IAE (ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement) en vue d’accéder au grade d’IDAE (ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement), au titre de l’année 2018.

Ces contrats concernent les IAE en fin de carrière qui n’ont pas accédé au grade supérieur en raison d’une entrée tardive dans le corps ou d’une application des règles de gestion du tableau classique. Cet accès est assorti d’une durée maximale d’activité au terme de laquelle vous vous engagez à partir à la retraite.

En fonction de votre situation deux contrats sont possibles :

— le contrat de fin de carrière court (CFC court) qui permet de bénéficier au plus d’un avancement d’échelon, après le reclassement en qualité d’ingénieur divisionnaire ;

— le contrat de fin de carrière long (CFC long) qui permet de bénéficier de deux avancements d’échelon, après le reclassement en qualité d’ingénieur divisionnaire.

Pour bénéficier de ce type d’avancement, vous devez remplir les conditions statutaires pour l’accès au grade d’IDAE (voir le décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut du corps) dans le premier semestre de l’année 2018, à savoir :

— avoir atteint le 4e échelon  du grade d’IAE ;

— justifier, en position d’activité ou de détachement, de 6 ans de services en cette qualité, dont 4 ans dans un service ou un établissement public de l’État.

Les candidatures pour les contrats de fin de carrière seront examinées à la CAP d’automne.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la préparation de vos dossiers, qui sont à déposer avant le 19 mai 2017 auprès du directeur de votre structure ou de votre établissement public.

Pour toute question ou complément, n’hésitez pas à contacter vos représentants SPAgri-CFDT ou la permanence au 01 49 55 46 83.

Les notes de service concernant les changements de corps par liste d’aptitude au titre de l’année 2017 (2018 pour les IAE) ou par détachement au titre de l’année 2018 viennent de paraître.

Changement de corps par liste d’aptitude

Accès aux corps de :

— attachés d’administration (note de service 2017-350) ;

— secrétaires administratifs (note de service 2017-356) ;

—ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (note de service 2017-361) ;

— ingénieurs de recherche (note de service 2017-352) ;

— ingénieurs d’études (note de service 2017-352) ;

— assistants ingénieurs (note de service 2017-352) ;

— techniciens formation-recherche (note de service 2017-352) ;

— techniciens supérieurs (note de service 2017-357).

Changement de corps par détachement :

— d’adjoint administratif à adjoint technique (note de service 2017-354) ;

— de secrétaire administratif à technicien supérieur (note de service 2017-355).

Le tableau ci-dessous donne pour chaque corps les conditions requises, les dates limites de dépôt de la demande, l’auteur de la demande (l’agent ou son supérieur hiérarchique).

La dernière colonne du tableau contient le lien vers la note de service correspondante, que nous vous invitons à consulter attentivement.

Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Le CTM était présidé par Valérie Metrich-Hecquet, secrétaire générale du MAAF. La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Philippe Hedrich et Pierre Jouvanceau.

Préliminaire : face au mal-être des agents de l’Office National des Forêts (ONF) et à la négation du dialogue social dans cette structure, le SPAgri-CFDT a cosigné la déclaration intersyndicale lue en ouverture de ce CTM. À l’issue de cette déclaration, la secrétaire générale du MAAF a proposé une rencontre avec les organisations syndicales du MAAF et la direction de l’ONF (donc en configuration CTM). Cette déclaration peut être consultée ci-dessous, à la fin de cet article.

Madame la secrétaire générale,

Pour ce dernier CTM de l’année, nous souhaitons revenir sur les principaux sujets récurrents qui nous ont occupés tout au long de cette année 2016, en CTM, CHSCTM et GT associés. Ces sujets portaient en eux le mal-être grandissant des agents de notre ministère.

Mal-être en DDI (en SEA en particulier)

Nous avons dénoncé à de nombreuses reprises les problèmes structurels graves d’articulation entre les différents acteurs : administration centrale, services déconcentrés, autorités de gestion, ASP et FAM.

Si la reconnaissance de la souffrance des agents était une étape indispensable, elle n’est pas suffisante !

Le plan d’accompagnement des SEA mis en place, l’expertise engagée dans le cadre du CHSCTM, certes utiles, ne doivent pas obérer les réflexions et le travail de fond qui restent à engager afin de remédier le plus rapidement possible aux causes profondes de cette crise devenue permanente depuis plus de 2 ans.

Rien ne pourra véritablement s’améliorer pour les agents sans cette prise de conscience et une mise à plat de tous les dysfonctionnements : en terme de chaîne hiérarchique, de procédures, de répartitions des tâches, de gestion des ressources humaines… Sans oublier la nécessité d’un véritable dialogue social au sein des DDI.

Concernant l’expertise CHSCTM, le chef du SRH rappelle qu’elle est orientée santé au travail suite aux difficultés de gestion des aides PAC, avec pour objectif d’établir un plan d’action pour diminuer les conséquences pour les agents. Un cabinet agréé a été retenu. Un premier COPIL a précisé que deux chantiers seraient menés en parallèle : le premier, documentaire sur l’état des lieux, sera suivi d’une série d’auditions au niveau national et départemental. Sur une dizaine de départements envisagés, cinq ont finalement été retenus (22, 45, 08, 23, 74) pour leur représentativité de situations différentes. Les conclusions de cette expertise sont attendues pour le mois de mars 2017.

Mal-être dans les DRAAF fusionnées

La fusion des régions a engendré de nombreux changements en termes d’organisation, de déploiement territorial, d’affectation, de tâches, de temps de transport… qui, là aussi, sont vecteur d’incertitudes, de souffrance et de mal-être.

Nous avons régulièrement exposé nos principales préoccupations, en CTM et en CT spécial DRAAF et notamment l’indispensable reconnaissance de la complexification des missions. Nos questions et interrogations sur cette reconnaissance sont malheureusement restées sans réponse, ou tout au moins sans réponse satisfaisante…

Nous avons régulièrement alerté sur la nécessité de prendre le temps d’échanger et de donner de la visibilité. Les agents n’ont pour l’instant pas vraiment le sentiment d’une concertation. C’est pourtant la clef d’un engagement accepté par les équipes avec un véritable projet collectif pour l’avenir.

La CFDT demande qu’un premier bilan de la fusion soit réalisé rapidement. Dans un premier temps, des ingénieurs généraux du CGAAER pourraient faire un tour des DRAAF fusionnées pour comparer les organisations et recenser les nombreuses difficultés.

La secrétaire générale est consciente qu’un travail doit être réalisé suite à la fusion, mais n’a pas encore une vision assez claire pour dire lequel.

Elle demande encore un peu de temps et de prise de recul avant de décider ce qu’il convient de faire.

Mal-être dans les services d’administration centrale

Nous avons alerté sur le mal-être dans certains services des directions générales, dans les bureaux de gestion…, avec des agents soumis à des charges de travail et des pressions psychologiques intenables.

Nous avons notamment rencontré le directeur général de l’Alimentation en septembre pour lui faire part de situations très préoccupantes dans plusieurs de ses services… encore en attente de solutions.

Face à toutes ces situations de travail dégradé, des initiatives louables venant de l’administration ou des organisations syndicales ne doivent pas masquer les problèmes de fond et les véritables leviers pour améliorer la situation des conditions de travail des agents.

Nous citerons notamment la charte des temps du ministère (NS 2015-206 de mars 2015), régulièrement bafouée, alors que cette charte devait permettre de mieux concilier l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle annoncée comme une priorité pour notre ministère.

Concernant le baromètre social qui doit être mis en place, s’il répond bien à une demande des organisations syndicales suite au malaise observé dans les DRAAF, la CFDT, qui y est favorable, souhaite rappeler qu’il n’est qu’un outil permettant d’avoir une vision d’ensemble à l’échelle du MAAF, complémentaire aux enquêtes RPS.

Ces deux approches complémentaires n’auront de sens que si les moyens déployés pour la mise en œuvre des plans d’actions en découlant sont à la hauteur des enjeux.

À coté de ces démarches de moyen et long terme basées sur la mesure d’un certain nombre d’indicateurs, il est essentiel de mettre en place des outils de suivi en temps réel visant à détecter les situations d’urgence de façon plus réactive. A cette fin, tous les réseaux du ministère doivent être mobilisés (organisations syndicales, assistants sociaux, médecins de prévention, ISST et IGAPS).

Rapport inter-inspections « Evaluation du dialogue social et de la prévention des risques psycho-sociaux dans les DDI »

Madame la secrétaire générale, les conclusions de l’analyse menée par la mission inter-inspections rendues en novembre 2016 (consultable sur ce lien), peuvent de toute évidence être étendues à toutes les structures du MAAF et de ses opérateurs.

Les inspecteurs soulignent clairement dans leur conclusion ce que nous dénonçons depuis 2007, à savoir :

• l’absence d’objectifs clairs et de hiérarchisation des missions ;
• l’absence de prise en compte de l’accroissement de la charge de travail en lien avec la réduction des effectifs ;
• l’inadéquation croissante entre les ressources disponibles et les tâches dévolues.

Les inspecteurs pointent :

• les exercices successifs de rationalisation des politiques publiques et d’optimisation des moyens, pilotés au niveau national (RGPP, MAP, revue des missions…), qui n’ont pas été perçus comme un élément de clarification des missions ;
• le sentiment, largement partagé par les agents, de devoir assumer des injonctions contradictoires, où tout est prioritaire et urgent, où la priorité d’hier est remplacée par celle d’aujourd’hui, sans hiérarchisation des missions, et sans consignes claires de la part des supérieurs hiérarchiques.

Pour la CFDT, si le ministère a pris en partie la mesure des problèmes (mission d’évaluation, baromètre social, expertise et plan d’accompagnement des SEA, charte des temps, projet de labellisation égalité-diversité, plan managérial …), il est clair que ça ne suffira pas à les résoudre. Il faut :

• renforcer les compétences de l’encadrement en matière de dialogue social, sans oublier l’encadrement de proximité, notamment par le biais de formation au dialogue social et à la prévention des RPS ;
• valoriser une démarche participative, nécessaire pour l’appropriation par les agents des évolutions de leur cadre de travail ;
• mettre les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des tâches.

Le rapport rendu tout récemment par la mission d’évaluation confirme ce que nous dénonçons de longue date : la succession ininterrompue de réformes, l’absence d’harmonisation des règles de gestion des agents, l’accroissement de la charge de travail et une politique managériale défaillante perturbent le dialogue social et constituent les causes majeures d’apparition des risques psychosociaux.

La CFDT remarque d’ailleurs que dans le « Plan managérial » du MAAF publié en octobre 2016, le terme « dialogue social » n’est cité qu’une seule fois en 22 pages !

Ce plan se donne pourtant comme objectif de formaliser un socle commun de valeurs et de pratiques auquel les encadrants (supérieurs et intermédiaires) pourront se référer au quotidien.

Médecine de prévention

Le chef du SRH fait le constat partagé d’une situation très dégradée. Cette situation est liée principalement au numerus clausus et à l’attractivité limitée de la médecine de prévention. 60 structures réparties sur 22 départements sont sans médecin de prévention (13 DD(CS)PP, 5 DDT(M), 2 DRAAF, 4 établissements du supérieur et 36 établissements d’enseignement technique).

Afin d’y remédier durablement, le MAAF soutient l’idée d’une médecine de prévention en interministériel avec une rémunération plus attractive. Des discussions sont en cours au niveau de la DGAFP. Une mission d’inspection sur cette thématique doit rendre son rapport fin janvier 2017.

Sans attendre, le ministère est d’accord pour examiner toutes les alternatives possibles, les effectifs du MAAF en services déconcentrés n’ayant pas la masse critique permettant d’assurer seul le recrutement de médecins.

La CFDT partage le constat national d’un fort déficit, inacceptable, en médecins de prévention.

A moyen terme, en interministériel, il demande au gouvernement de tout mettre en oeuvre pour relancer le recrutement dans cette spécialité.

A court terme, l’absence totale de médecin est la pire des solutions, notamment dans le cas de reprise du travail après des congés longue maladie. En attendant une solution pérenne, la CFDT est favorable à toute solution palliative, incluant des conventions avec des mutuelles, des centres médicaux ou avec des médecins libéraux.

Évolution des dotations objectifs (DO) des DRAAF fusionnées pour 2018

Les aléas d’organigrammes, puis de configuration et de saisie dans Salsa des activités des agents en cette première année de fusion ne risquent-ils pas de conduire à des résultats et des DO déconnectées des réalités du terrain ? Comment sont pris en compte les temps passés par les agents en trajets-transports entre les différents sites (souvent au-delà du temps forfaitaire journalier) pour déterminer une DO au bon niveau ?

L’administration rappelle que les données SALSA ne sont pas directement utilisées pour calculer la DO des structures. SALSA permet d’évaluer l’activité moyenne au niveau national sur un sujet donné, combien de temps en moyenne pour traiter un dossier. Cette moyenne permet de lisser les erreurs conjoncturelles.

Le risque lié à l’enregistrement des données en DRAAF fusionnées a pu modifier la moyenne 2016 qui pourra apparaître au plus comme atypique cette année-là. Ce sera sans conséquence sur le modèle d’allocation de moyens. En outre, lors des dialogues de gestion, les temps de transport dans les DRAAF multi-sites ont été pris en compte ; un complément a été alloué.

Nouveaux cas d’influenza aviaire : quel dispositif de gestion mis en place par la DGAL en soutien aux DD(CS)PP ?

Les DDPP concernées sont en difficulté pour faire face au surcroît de travail et manquent de personnel compétent et la période des congés de Noël va encore compliquer la situation !

Le DGAL précise que cette nouvelle crise touche de nombreux pays européens. La France n’est pas le pays le plus touché mais des foyers sont recensés actuellement dans 7 départements du Sud-Ouest. Ces nouveaux cas sont essentiellement dus aux oiseaux migrateurs, même si, ponctuellement, les mauvaises pratiques sanitaires de certains professionnels sont en cause. Le virus impliqué est très contagieux, il s’agit du H5N8 muté, mais toujours non transmissible à l’homme.

Concernant les moyens mis en place, la DGAL est en relation régulière avec les préfets, les DD(CS)PP et les DRAAF concernés. Elle a fait le point avec eux sur les moyens humains supplémentaires nécessaires et des contrats de contractuels ont été prolongés, voire de nouveaux agents recrutés. En outre des collègues de départements et de régions non touchés ont été mobilisés. Le coordinateur régional des plan d’intervention sanitaire d’urgence (PISU) de la région Grand-Est a été mis à disposition des structures concernées. Des moyens provenant d’autres services de l’État ont également été mobilisés : pompiers, armée, et gendarmerie. Enfin les moyens de coordination au sein de la DGAL ont été renforcés.

Décroisement : cas des agents MAAF exerçant des missions SIG en DDT

Pour la CFDT, ces missions qui ne sont plus budgétées par le MAAF sont encore nécessaires en DDT sur des thématiques à dominante MEEM. Nous demandons que les agents MAAF sur ces postes puissent être pris en compte dans le processus de décroisement. Il ne s’agit pas de passagers clandestins !

Pour l’administration, la cible du décroisement fixée à 957 ETP ne bougera pas. Les missions SIG pour le MAAF ont vocation a être prises en charge par le niveau régional.

Les agents MAAF encore sur des missions SIG en DDT doivent être considérés localement au cas par cas et repositionnés sur des missions MAAF.

Organisation des élections professionnelles de 2018

Concernant le vote électronique par Internet, sous réserve de garantir le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, la CFDT a réaffirmé son avis positif pour cette évolution, favorable à une plus large participation et propre à limiter les votes nuls.

Face aux avis très réservés voire totalement hostiles de certaines organisations syndicales, et sans cadre interministériel proposé pour la mise en place de ses nouvelles modalités de vote, le ministère ne souhaite pas s’engager dans cette démarche pour 2018.

En outre, le MAAF a engagé une réflexion sur un possible élargissement du périmètre électoral du comité technique ministériel. Il pourrait intégrer les agents des établissements publics sous tutelle majoritaire du MAAF (excepté l’ONF qui est un EPIC). C’est déjà le cas pour le périmètre du CTM du MEEM. L’administration analyse actuellement les conséquences d’une telle décision, avant d’aborder le sujet en groupe de travail avec les organisations syndicales. La décision sera prise au plus tard mi-2017.

Feuille de route sociale 2016 : des sujets reportés en 2017

La CFDT fait remarquer que certains sujets qui devaient être abordés en groupe de travail CTM n’ont fait l’objet d’aucune réunion :

• valorisation des travaux de l’OMM sur les filières techniques ;
• application du protocole PPCR aux IAE ;
• plan d’action destiné à faire évoluer la place et les fonctions des ingénieurs dans l’enseignement technique agricole ;
• état des lieux et perspectives d’évolution des TSMA au sein du MAAF (projet stratégique pour le corps des TSMA uniquement présenté en CAP) ;
• revalorisation des grilles des ACEN ;
• primes exceptionnelles pour la filière formation-recherche.

Le SRH précise que ces sujets ne sont pas oubliés et qu’ils feront bien l’objet de groupes de travail courant 2017.

Cet article est également disponible sous format pdf.

Annexe : déclaration liminaire intersyndicale au sujet de l’absence de dialogue social à l’ONF

Le comité technique spécial du secrétariat général (CT-SG) du 13 décembre 2016 était présidé par Valérie Metrich-Hecquet, secrétaire générale du MAAF.

La CFDT était représentée par Sophie Lardenois (titulaire), Martine Molinier et Géraldine Chadirat (expertes).

Les points suivants ont été abordés lors de ce CT :

• modification de l’arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du SG ;
• modification de l’arrêté du 2 juin 2010 portant création du CEIGIPEF ;
• plan d’actions « risques psycho-sociaux » du SG ;
• télétravail ;
• questions diverses.

Modification de l’arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du SG

L’administration a présenté quatre propositions de modification de cet arrêté :

a) à la direction des affaires juridiques : modification du périmètre du conseiller aux affaires pénales, qui s’occupera désormais également des affaires civiles, et sera le correspondant du défenseur des droits, de la CNIL et de la CADA.

b) au service de la statistique et de la prospective : la fermeture programmée de l’atelier de Beauvais est formalisée, par l’ajustement du périmètre de la mission diffusion des données (PAO et diffusion internet). Sur 7 agents travaillant aujourd’hui à Beauvais, 4 partent prochainement en retraite, 2 seront désormais hébergés en DDT60, et le troisième a demandé de travailler à Paris. En parallèle, un poste est créé à Toulouse-Auzeville pour renforcer la mission.

c) au service des ressources humaines : création d’un quatrième bureau à la SDMEC, renommée sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération. Ce bureau regroupera les activités de gestion des contractuels en enseignement et hors enseignement.

d) à la DICOM : création d’une mission d’ingénierie du web.

La CFDT s’est inquiétée de l’échéance de mise en œuvre de ces modifications et des modalités de concertation, notamment au sein du SRH, pour la constitution du nouvel organigramme. S’agissant d’une sous-direction en lien avec l’ensemble des personnels du MAAF, une large diffusion du nouvel organigramme et des nouvelles attributions des agents a été sollicitée.

L’administration a indiqué vouloir une mise en œuvre rapide, au 1er janvier 2017 si possible, d’autant qu’elle s’accompagne d’un renforcement des moyens au niveau du bureau de gestion des personnels de catégorie A (notamment IAE), et qu’elle devrait permettre une amélioration sensible des processus pour les agents concernés.

Concernant les agents de la sous-direction, plusieurs réunions de concertation ont été conduites, permettant la mise au point du nouvel organigramme, qui permet un rééquilibrage des bureaux, et dans lequel chaque agent a pu se positionner : les bureaux impactés sont prêts pour la nouvelle organisation.

Une communication sera faite à l’ensemble des agents et l’organigramme détaillé mis en ligne sur l’intranet.

Modification de l’arrêté du 2 juin 2010 portant création du CEIGIPEF

L’ordre du jour a été amendé en séance pour examiner un projet de modification de cet arrêté permettant au CEIGIPEF de prendre le relais du « collège de formation des IPEF » qui a été dissous suite à la fermeture de ParisTech. Ainsi les élèves ingénieurs IPEF pourront toujours être administrativement rattachés à une structure interministérielle (MAAF-MEEM) durant leur scolarité.

La CFDT a émis un avis favorable au projet d’arrêté, de sorte à préserver pour la promotion d’élèves ingénieurs IPEF entrée en septembre 2016 une structure de rattachement « sans étiquette » et afin que leur première affectation en sortie d’école ne soit pas soumise aux compteurs interministériels.

Plan d’actions « risques psycho-sociaux » du SG

Faisant suite aux réunions du groupe de travail « RPS » du SG, consacrées au diagnostic en 2015, puis à l’élaboration du plan d’action en 2016, le plan d’action RPS du SG a été présenté en séance et a reçu un avis favorable de l’ensemble des OS.

La CFDT se réjouit de l’adoption d’un tel plan, dont certaines actions sont très ambitieuses. Pour la CFDT, un tel plan est non seulement l’aboutissement d’un travail en commun important, mais c’est aussi, et surtout, un point de départ. Cependant, les outils (notamment informatiques) seront-ils à la hauteur des ambitions portées par le plan ? Les élus CFDT seront vigilants à la dynamique instaurée dans les services pour une bonne mise en œuvre, au quotidien, par chacun, et sollicite que le groupe de travail soit maintenu pour des points d’étape réguliers.

La secrétaire générale précise que 3 réunions sont prévues en 2017.

Cela est d’autant plus nécessaire à la lumière de la pitoyable expérience vécue pour Agorha, où l’ensemble des agents du ministère a été impactée par les dysfonctionnement du SIRH et les collègues des bureaux de gestion mis en grande difficulté, au quotidien. Il aura fallu une pétition des personnels en 2015 pour faire bouger les lignes et obtenir un plan d’action.

Le point d’étape fait en séance sur le plan d’action Agorha permet de mesurer les progrès déjà effectifs en 2016, mais aussi l’ampleur de la tâche restant à réaliser … en 2017 ?

La CFDT déplore l’absence de calendrier et s’interroge sur l’intégration de nouveaux modules alors que des dysfonctionnements demeurent. Elle salue en revanche les efforts pour améliorer l’ergonomie des collègues qui utilisent ce logiciel (double écran notamment).

La secrétaire générale précise que ses services sont en ordre de marche :

• pour améliorer la situation « au plus vite, et selon les moyens disponibles ». Ainsi, le prestataire actuel n’étant pas assez réactif, il est prévu de ne pas renouveler le marché qui arrive à échéance au 31 mars 2017. Un appel d’offre est prévu en début d’année.
• pour analyser ce qui se fait aujourd’hui dans les autres ministères en matière de SIRH et préparer l’avenir.

Télétravail

Un point d’étape de la mise en œuvre du télétravail au SG a été dressé :

• une campagne par an est prévue, pour des périodes de télétravail courant du 1er janvier au 31 décembre.
• les agents sont invités à s’inscrire dans la démarche progressivement (un jour par an la première année), pour permettre une adaptation progressive de leur organisation et de celle des services.
• 61 demandes ont été déposées (7% des effectifs), dont 59 pour du travail à domicile et 2 en DDT.
• 8 demandes ont été refusées par les responsables hiérarchiques.
• l’expertise demandée au SAJ sur les attestations d’assurance fournies a conduit à l’identification d’anomalies pour 40 d’entre elles… conditionnant (et repoussant) l’effectivité de la décision favorable à la fourniture d’une nouvelle attestation.

La CFDT a réaffirmé son soutien à la mise en œuvre du télétravail et rappelé que le nombre de jours télétravaillés maximum était de 3 jours (et pas un) par semaine. Au vu de l’impact pour les agents de l’expertise du SAJ sur les attestations d’assurance, la CFDT a sollicité que cette expertise soit largement diffusée dans les services du MAAF et des DDI, de sorte à éclairer les agents et permettre une mise en œuvre rapide, tout en assurant la sécurité juridique des actes.

Questions diverses

Le CT s’est ensuite conclu sur un point d’étape des déménagements en cours entre les sites parisiens du MAAF, un point d’information sur le nouveau système de contrôle d’accès qui sera installé début 2017 à Barbet de Jouy et à l’automne à Varenne et Vaugirard (de nouveaux badges seront nécessaires – maintien du « vieux » système en parallèle à Barbet de Jouy jusqu’à l’automne), ainsi qu’un point d’information sur le système informatisé de gestion du temps envisagé pour remplacer Gestor, en 2017. Sur ce dernier point, il semble qu’EquiTime soit le mieux adapté aux besoins de l’administration centrale du MAAF au vu de l’analyse conduite par le SRH (portant sur Casper et deux logiciels du catalogue UGAP). Les OS ont demandé une présentation de l’outil et un groupe de travail pour début 2017.

Version pdf ci-dessous :

La CAP a été co-présidée par Cécile Avezard (DRH du MEEM) et Noémie Le Quellenec (SG/SRH/SDMEC du MAAF).

Le CEIGIPEF a un nouveau chef, en remplacement de Sophie Mangiante : Rémi Gaube.

Mobilités :

La CAP a examiné 176 candidatures exprimées par 109 candidats sur 130 postes proposés. Un candidat a fait 8 demandes de mobilité (soldées par un succès) ; 84 candidats n’ont fait qu’une seule demande de poste.

44 avis favorables ont été donnés, 20 avis favorables sous réserve (de vacance de poste ou d’arbitrage intercorps) et 45 avis défavorables.

Quelques points marquants sur les mobilités :

— le taux d’avis favorables sans réserves est élevé (44 pour 109 candidats, soit 40% de succès), par rapport aux CAP des années précédentes ;

— une forte disparité de succès selon l’origine du poste offert à la mobilité : les postes offerts à la mobilité par le MEEM ont bénéficié de davantage d’avis favorables que ceux offerts par le MAAF ;

— une forte dichotomie entre des candidats « quasi certains » de leur mobilité (profil MEEM essentiellement, qui ne font qu’une seule candidature) et candidats « à faible probabilité » de mobilité (profils « MAAF » majoritaires, qui font plusieurs candidatures). Cette dichotomie selon l’origine MEEM ou MAAF est édifiante et mérite plusieurs commentaires. D’abord, elle marque la persistance d’une forte différence de culture, chez les chefs de services et peut-être aussi chez les candidats. Les « candidats MEEM »  ne candidatent sur un poste « qu’après avoir obtenu l’assurance d’être pris »… Ceci expliquant que les précédentes CAP n’examinaient que moins de 20% des postes à réellement arbitrer.  D’où la nécessité d’une réelle transparence et d’une mise en concurrence (voir ci-après « mobilité fil de l’eau »). A contrario, les « candidats MAAF », confrontés à la réelle difficulté d’aborder les postes MEEM en situation de concurrence loyale, multiplient (sans succès) les candidatures au sein de la sphère MAAF, accentuant ainsi artificiellement la concurrence sur ces postes. La CFDT a de nouveau alerté l’administration sur la nécessaire aide qui doit être apportée aux candidats MAAF, et tout particulièrement à ceux qui sont dans l’enseignement technique qui se retrouvent confrontés, sans raison, à des a priori défavorables, en regard des compétences larges et des réelles capacités d’adaptation qu’ils doivent déployer dans ce type de poste.

— l’expérimentation des mobilités « au fil de l’eau » : en lien avec le passage à deux CAP mobilités par an (au lieu de 3 précédemment), une expérimentation est lancée sur les postes MEEM ouverts aux corps de fonctionnaires A+ (IPEF, administrateurs civils, AUE, Aff mar, …) dès le mois de novembre 2016. Il s’agit, entre deux CAP classiques, de publier ces postes dès qu’ils sont (réellement et budgétairement) vacants sur la BIEP, en intranet et en extranet et de recueillir les candidatures au « fil de l’eau ». La CFDT a rappelé que cette expérimentation n’avait d’intérêt, pour l’administration et pour les agents, que si et seulement si la transparence était garantie, particulièrement pour que les représentants du personnel puissent informer l’administration et les chefs de service d’accueil sur des cas particuliers d’agents en situation « prioritaire » (rapprochement de conjoint, retours de détachement ou de disponibilité, sorties de l’enseignement technique…) avant que le choix d’un candidat soit fait sur les postes ouverts à la mobilité lors de ces séquences « intermédiaires ». Afin de permettre un examen paritaire de toutes les candidatures et favoriser des affectations ne se résumant pas au simple classement par le service d’accueil, un échange d’informations complètes se fera sous forme d’une CAP électronique inter-corps, et, pour les cas complexes, lors de réunions paritaires ad hoc.

Primes

Tous les corps de fonctionnaires vont passer au régime « RIFSEEP » en 2017,  avec une prime qui sera liée à la cotation du poste occupé (pour 85% au minimum de la prime) et à la façon de servir (pour 15% au maximum). La « note de gestion » qui définira la cotation des postes (à deux ou trois niveaux de cotation au maximum) et le pourcentage accordée à la manière de servir n’est pas encore prête pour les IPEF.

À la prochaine mobilité de mars 2017, les agents connaîtront la cotation RIFSEEP des postes offerts à la mobilité.

Passage prime à point d’indice :  une augmentation de 9 points d’indice sera effective en 2017 et 2018 (en deux étapes) pour compenser l’abattement de prime correspondant.

Recours entretien professionnel :

Trois recours ont été engagés, mais l’administration n’a pu réunir suffisamment d’informations pour l’un d’entre eux ; la CAP n’a donc examiné que deux recours. Les représentants du personnel se sont abstenus ou ont voté contre pour l’un des recours, en raison de la faiblesse des arguments de l’administration, et ont approuvé majoritairement les propositions de l’administration pour l’autre recours, après une riche séance de débats et de reformulations.

Pour le troisième recours non examiné en séance, il a été convenu, pour ne pas surcharger la prochaine CAP consacrée aux avancements, qu’un dossier de propositions de réponses de l’administration au recours de l’agent sera envoyé aux représentants des personnels pour avis. S’il s’avère qu’un accord peut être trouvé par échanges électroniques, le recours sera considéré comme examiné, sinon son examen sera remis à la prochaine CAP.

Liste d’aptitude 2016 :

Sur 8 lauréats, 4 viennent du corps des ITPE, 2 des IAE, 1 des IEEAC et 1 des ITGCE.

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