Le 12 septembre 2019, un CHSCT-M « exceptionnel » portant sur l’enseignement agricole public (technique et supérieur) a été réuni à la demande des représentants du personnel. Patrick Soler, inspecteur général de l’agriculture, présidait la séance. Jean-Pascal Fayolle chef du service des ressources humaines (SRH) et Jean-Luc Tronco (DGER adjoint), étaient présents.

La CFDT était représentée par Martine Girard, Stéphanie Clarenc, Gisèle Bauland et Jean-François Le Clanche.

Éléments de contexte

Le président a rappelé que certains points de l’ordre du jour avaient déjà été abordés lors des deux CHSCT-M précédents. Ce CHSCT-M, dédié spécialement à l’enseignement agricole, devait, selon le président, apporter des réponses précises aux questions posées de manière récurrente par certaines organisations syndicales.

Malgré cette préparation avec les organisations syndicales et cette anticipation, le CHSCT-M s’est révélé infructueux sur les points 3, 4 et 5 mis à l’ordre du jour, à savoir, respectivement, la prévention des risques dans l’enseignement technique (point 3), le point sur la prévention des RPS dans les établissements d’enseignement technique et supérieur (point 4), le CHSCT-REA et les instances de l’EPL (point 5).

Un nouveau CHSCT-M sera donc convoqué, des organisation syndicales ayant remis en séance un courrier de demande de CHSCT-M extraordinaire sur ces trois points, signé par trois membres titulaires, sans avoir écouté les éléments préparés par l’administration. Ce ne sera que la quatrième fois que ces trois points seront inscrits à l’ordre du jour…

La CFDT regrette vivement cette situation. Beaucoup de questions urgentes propres à l’enseignement agricole sont ainsi restées sans réponses. Pour la CFDT, la rupture de dialogue n’est pas constructive et ne sert pas les agents, d’autant que certaines réponses étaient attendues pour la rentrée scolaire.

Déclaration liminaire de la CFDT

« La CFDT remercie le ministère de l’Agriculture d’avoir organisé ce CHSCT-M spécial enseignement agricole public. En effet, les sujets spécifiques sont nombreux, même si régulièrement certains sont posés en questions diverses ou en déclaration liminaire.

L’enseignement agricole nous mobilise pleinement dans cette période de réforme intense. Néanmoins, un autre sujet nous tient particulièrement à cœur.

La CFDT souhaiterait que le ministère, à travers son CHSCT ministériel et ses CHSCT de proximité, approfondisse sa réflexion et son engagement dans la lutte contre les discriminations. Un récent article issu du Figaro indiquait qu’en Europe de nombreux salariés disent se sentir défavorisés au travail en raison de critères non objectifs et non professionnels. Depuis 2018, la peur des Français d’être discriminés au travail a diminué, mais n’a pas disparu. On peut penser que ce sentiment est le même au sein de notre administration.

Selon l’étude The Workforce View in Europe 2019, 30% des salariés européens déclarent avoir été victimes de discrimination au travail. Même si ce chiffre est 4% moins élevé que l’an dernier, il reste important. Et la France se situe au-dessus de ce taux moyen, avec 35% des salariés français qui se sont sentis discriminés.

La discrimination au travail sévit toujours et peine à disparaître. L’âge, le sexe, l’origine ethnique, la religion ou encore l’orientation sexuelle, le handicap en sont les principaux motifs, rappelle l’étude. En 2018, les défenseurs des droits recensent plus de 23% de Français ayant été victimes de discrimination au travail à cause de leur handicap.

Comment lutter contre la discrimination au travail ? Comment inciter les CHSCT à s’emparer pleinement de cette question ? Régulièrement les syndicats sont saisis par les agents. Toutes les situations ne sont pas réglées car les victimes ont peur ou ne sont pas en capacité d’apporter des preuves ou de constituer un dossier recevable sur le plan judiciaire. Pourtant la souffrance est là. Le ministère de l’Agriculture a mis en place des cellules de signalement et d’aide aux victimes. Ces initiatives sont positives. La CFDT salue cet engagement, mais est-ce suffisant ? La CFDT pose la question dans un esprit de dialogue ouvert.

En 2018, le défenseur des droits a reçu plus de 140 000 demandes d’aide ou de conseil. À ce stade, le défenseur en vient même à parler de « harcèlement discriminatoire ». Ce nouveau concept tend à associer le harcèlement à un critère discriminatoire interdit par la loi.

La CFDT a eu cette année à accompagner des agents qui se sont retrouvés confrontés à ce type de situation.

Le problème se résout souvent en déplaçant la présumée victime dans un autre service. Est-ce satisfaisant ? Ne peut-on pas aller plus loin ? La CFDT souhaite la création d’un groupe de travail qui pourrait, par exemple, étudier cette problématique, proposer des solutions (rédaction d’une charte de bonnes pratiques ? campagne de communication ? formation des agents ?).

Pour clore ce sujet, nous souhaiterions savoir quelle perspective va être donnée à la cellule actuelle de lutte contre les discriminations. En effet, des bruits courent sur sa suppression et son remplacement par une plate-forme d’appels style « Allo discri ». Qu’en est-il ?

En dehors de ce sujet sensible, d’autres points sont en attente de réponses depuis le dernier CHSCT. Sans les citer tous, ceux d’actualité sont : qui va financer les EPI des professeurs dès cette rentrée ? Quelles sont les responsabilités des professeurs qui conduisent les minibus des EPL ?  Quel accompagnement est prévu pour les agents de certaines écoles d’enseignement supérieur en pleine recomposition ? Quelle remontée vers l’administration centrale de l’activité des cellules de veille et d’alerte locale (particulièrement dans l’enseignement agricole) ?

Peut-on se satisfaire du fonctionnement actuel des Cohs dans les EPL ? des diagnostics RPS pas toujours réalisés, des conditions de travail qui ne cessent de se détériorer, avec des postes administratifs qui disparaissent, des dotations en heure-enseignant revues à la baisse, des postes de professeurs titulaires non pourvus et remplacés par des ACEN sur des quotités moindres, ce qui rend des rentrées difficiles, et des AESH qui restent majoritairement dans la précarité. La CFDT observe de plus en plus un travail des agents en mode « dégradé », alors même que l’un des axes de réflexion de ce CHSCTM lors des premières universités d’été en prévention des risques professionnels était la qualité de vie au travail ! »

Réponse de l’administration :

Le président du CHSCT-M rappelle que la lutte contre les discriminations est une priorité du ministère de l’Agriculture. Le SRH indique que le fonctionnement de la cellule d’alerte va évoluer. Mme Perry, haute fonctionnaire en charge de l’animation de cette cellule, change de fonction. L’année écoulée du fonctionnement de la cellule discrimination montre une complexité à établir un diagnostic de la situation par les membres de la cellule. L’objectif est donc de professionnaliser l’accueil et la réception des appels

Les acteurs de cette cellule ont éprouvé, au regard de leur première année d’expérience, le besoin de professionnaliser l’accueil et la réception des appels. Une note de service va bientôt être publiée qui précisera le nouveau fonctionnement de cette cellule. Désormais, la réception des appels sera suivie par un psychologue professionnel. En dialoguant avec l’agent, il diagnostiquera sa situation et l’orientera en fonction de sa situation vers un dispositif adapté. Parmi les dispositifs, effectivement, on trouvera une plateforme téléphonique nommée « Allo-discri ». Bonne nouvelle : le champ d’action de la cellule va être élargi au traitement des questions de violences sexuelle et sexiste.

La CFDT prend acte de ces évolutions et approuve l’élargissement du champ de la cellule d’écoute vers les questions de violences sexuelle et sexiste. Les victimes de ce type de violences seront désormais prises en charge et accompagnées.

Conditions de la mise en œuvre des réformes de l’enseignement technique

Pour répondre aux questions de l’enseignement agricole public, Jean Luc Tronco (DGER adjoint) a pris la parole pour rappeler le souci de la DGER d’accompagner au mieux les réformes. La DGER est consciente que ces réformes sont importantes (seuils, apprentissage, nouveau bac général, nouveau bac technologique…). Pour le bac, la réforme a été impulsée par le ministère de l’Éducation nationale (EN). L’enseignement agricole (EA) ne pouvait s’y soustraire car les diplômes délivrés par le ministère de l’Agriculture doivent avoir la même valeur que ceux de l’EN. Les spécificités de l’EA ont ainsi été préservées.

Pour la CFDT, ces réformes nombreuses ont été conduites simultanément dans la précipitation. La CFDT avait demandé le report de leur mise en œuvre à l’Éducation nationale d’un an, comme pour l’EA. Elle n’a pas été entendue et le regrette.

Jean-Luc Tronco a ensuite souligné que le nouveau bac STAV (sciences et technologie de l’agronomie et du vivant) est le seul bac technologique à avoir conservé 5 semaines de stage. Ce point a été obtenu à la demande des organisations syndicales. La pluridisciplinarité est renforcée dans les nouveaux référentiels. Son organisation est laissée à l’initiative des équipes pédagogiques. Le bac STAV conserve donc son esprit initial. Les personnels ne sont pas seuls et démunis face à cette réforme : des sessions d’accompagnement ont été organisées sur l’ensemble du territoire (plus de 400 agents touchés, proviseurs adjoints et coordonnateurs de filière). Au niveau de l’organisation des épreuves, des sessions de formation et d’accompagnement vont avoir lieu en 2019 et 2020 et concerneront 800 agents. Des ressources pédagogiques, des vidéos de présentation existent et sont en ligne. L’information est diffusée. Selon Jean-Luc Tronco, il est inexact d’affirmer que la DGER n’a rien fait pour accompagner la réforme et pour être au plus près des agents.

Pour le bac général, les volumes horaires sont globalement maintenus. Les enseignements évoluent sans être en rupture avec ce qui existait précédemment. La spécialité « biologie-écologie » est spécifique à l’enseignement agricole et singularise ce système de formation par rapport à son voisin de l’Éducation nationale. Le 25 septembre 2019, un séminaire national va regrouper l’ensemble des proviseurs adjoints. Ils pourront s’exprimer, faire remonter leurs difficultés et des réponses leur seront apportées.

La CFDT avait alerté la DGER sur la nécessité d’accompagner la réforme par de nombreuses sessions de formation, par la création de ressources pédagogiques, par du conseil et de l’appui envers les équipes. Elle renouvelle cette demande et prend acte des efforts déjà engagés.

Pour caractériser la réforme de l’apprentissage, Jean-Luc Tronco rappelle le contexte. Plus d’un million de jeunes sortent du système sans formation et sans emploi. La réforme de l’apprentissage répond à cet enjeu et au souhait des professionnels d’augmenter les synergies avec l’univers de la formation. L’offre et les financements ne sont plus régulés de la même manière. Les opérateurs changent (conseils régionaux hier, le marché demain). Le coût moyen de prise en charge augmente en moyenne de 10 %. Ocapiat, avec la DGER, a distribué 22 m€ aux EPL pour améliorer la prise en charge financière des formations, soit 92 000 € par CFA.

La CFDT note l’existence de cette évolution positive qui va apporter de l’oxygène aux CFA de l’enseignement agricole public. Néanmoins, une extrême vigilance sur ce dossier reste de mise.

Pour accompagner cette réforme structurelle et d’envergure de l’apprentissage, un plan d’accompagnement d’un million d’euros a été déployé afin de former les équipes cconcernées. L’objectif est de donner aux équipes les outils pour s’adapter. Pour protéger les contractuels qui pourraient être menacés de licenciement, les chefs d’établissement et les services académiques ont pour consigne de conduire la concertation avec les personnels et leurs représentants dans de bonnes conditions. Il y aura également une attention particulière portée sur le contrôle de la légalité des éventuels licenciements ou modifications de contrats des agents des CFA. La DGER reste vigilante. Un groupe de travail associant les organisations syndicales va être constitué pour suivre cette réforme.

La CFDT valide la création de ce groupe de concertation qui permettra de faire remonter les difficultés rencontrées par les agents et par les responsables de CFA. L’avenir proche nous dira vite si cette réforme engendrera une vague de licenciements.

Selon Jean-Luc Tronco, l’assouplissement des seuils de dédoublement des classes est une réforme importante. Les seuils sont augmentés de trois unités et passent de 16 à 19 élèves. Cette réforme touche 321 classes, soit 11 % de l’ensemble. Par ailleurs, 228 classes passent du seuil de dédoublement de 24 à 27, soit 8 %. Ces évolutions répondent à un double contexte. Il constate l’existence d’un effet de ciseau redoutable pour l’avenir de l’enseignement agricole. L’évolution des moyens est à la hausse (+11 % depuis 2012 sur le programme 143) et l’évolution des effectifs des élèves est à la baisse (moins 8,5 %, soit 14 500 élèves perdus). D’après un tableau fourni par la DGER, si on prend le ratio DGH/élève, on remarque effectivement que ce ratio n’a cessé d’augmenter depuis 2007. Il est passé de 72 heures à 77 heures. Les moyens attribués par élève ne se sont donc pas dégradés si on mobilise cet indicateur.

Pour Jean-Luc Tronco, l’enseignement agricole public est arrivé à un croisement budgétaire insoutenable. Le ministre a fixé comme objectif à la DGER de reconquérir les effectifs pour atteindre 200 000 élèves en 2022. Pour ce faire, une grande campagne d’information et de communication sur « l’aventure du vivant » a été conduite ; l’orientation des élèves en fin de 3^e a été retravaillée avec la DGESO (EN) ; les établissements ont désormais plus d’autonomie, notamment pour fixer les seuils de dédoublement en fonction de leurs contraintes (la sécurité, les locaux, la discipline…) ; il n’y a pas de volonté de fermer des structures ni de diminuer les capacités d’accueil, encore moins de recourir à des mutations dans l’intérêt du service (MIS).

La réforme des seuils répond à ce système de contraintes et à un autre impératif, celui de rendre 60 ETP en 2020 sans fermeture nette de structure.

Si la CFDT comprend les enjeux et la stratégie de sortie de crise mis en œuvre par la DGER, elle dénonce fermement la suppression de 60 ETP. C’est un mauvais signal envoyé aux équipes dans un contexte de réformes structurelles importantes et nombreuses.

Jean-Luc Tronco a confirmé qu’il n’y aura pas de mutation dans l’intérêt de service (MIS). Il n’y aura pas de fermeture d’établissements. Une dotation optionnelle réévaluée de 60 % et 6000 heures ont été dégagées pour conforter les établissements qui ont plus d’élèves et permettre les dédoublements. La DGER a demandé à la DRAAF de chaque région de réunir des CTREA de rentrée. L’ordre du jour portera sur l’utilisation de cette enveloppe. Ainsi toute la transparence sera faite sur ce sujet avec les organisations syndicales.

La CFDT est déjà intervenue pour préciser que cette réforme des seuils sera un échec si localement les directeurs ne jouent pas la concertation et la transparence. Force est de constater que, sur le terrain, de significatifs progrès restent à faire, et les CTREA ne sont pas annoncés.

La DGER a demandé un suivi par le CGAER et l’IEA de la bonne conduite de ces réformes et de l’impact sur les conditions de travail. Il y aura un suivi des réformes qui sera organisé dès cette rentrée sous forme d’un groupe de travail. Si besoin, le pilotage sera ajusté.

En conclusion, Jean-Luc Tronco précise que la DGER reste attentive et a programmé un séminaire pour l’ensemble des proviseurs adjoints le 29 septembre à la DGER. Les difficultés liées à cette réforme des seuils seront abordées. En outre, l’impact de ces réformes sur les conditions de travail des agents sera suivi à trois niveaux :
— au niveau de l’EPL avec sa CoHS. Les EPL peuvent ajuster ces seuils et peuvent organiser leurs enseignements ;
— au niveau académique. Les CHSCTREA et les CTREA peuvent être des lieux de traitements de ces questions ;
— au niveau national pour les difficultés structurelles. Les données doivent être objectivées. Le DGER s’engage à traiter ces questions. Les agents doivent être en mesure de mener ces réformes de manière la plus confortable et acceptable pour eux.

La CFDT note les nombreux engagements pris par la DGER. Elle sera vigilante et veillera au respect des mesures annoncées. Les premiers retours issus des établissements indiquent que la baisse des effectifs dans l’enseignement agricole public serait enrayée. La confirmation prochaine de cette information conditionnelle laisse entrevoir un espoir. Les efforts consentis sembleraient produire des résultats positifs, mais la CFDT attendons des chiffres consolidés du fait du flou régnant suite au changement de base de données.

Pour la CFDT, les conditions de travail constituent le sujet central de ce CHSCT-M. L’autonomie des EPL est un élément favorisant « en théorie » une souplesse de gestion. En pratique, des chefs d’établissement sont en difficulté. Ils gèrent la pénurie et parfois ils ne disposent pas des moyens humains pour que les cours soient assurés. Ils ne savent plus comment faire. La réduction des postes administratifs impacte également la vie des EPL. Le travail des agents administratifs devient compliqué. Les interlocuteurs changent. Le système est localement et momentanément désorganisé et ce fait impacte la vie des agents. Un comité de suivi à l’Éducation nationale suit les réformes. La DGER en fait-elle partie ? Pour les CTREA de rentrée, il faudrait vite les organiser et informer les agents. Dans les EPL, il n’y a pas de manque de volonté de bien faire. Il y a cependant un manque de transparence. Des arbitrages dans l’urgence sont rendus (seuils) sans vraie concertation. L’information ne circule pas suffisamment.

En réponse, Jean-Luc Tronco a précisé que l’autonomie des EPL ne peut se concevoir que dans le cadre d’une concertation conduite localement entre toutes les composantes de l’EPL et les agents. La hausse des seuils pourra favoriser l’émergence d’éventuels sous-services. Cette situation est acceptable et se résoudra dans le temps lors du départ à la retraite d’agents. Il n’y aura pas de mutation dans l’intérêt du service.

Pour les Mirex (missions régionales examen),  une réflexion a été conduite au niveau de l’administration. La concertation débute (groupe de travail Mirexà venir). Plusieurs chiffres annoncés : de 60 à 100 agents seraient impactés.

Pour la CFDT, le dossier Mirex est un bon exemple de dossier qui aurait pu être géré en mode préventif plutôt que curatif. La CFDT a pourtant fait remonter cette question dès le CNEA de mars.

La CFDT a voté avec les autres organisations syndicales trois avis dont le contenu visait à alerter le ministre sur la conduite précipitée de ces différentes réformes et sur la nécessité de prévenir les conditions de travail des agents ayant à les mettre en œuvre.

Un CHSCT-M perturbé

Des organisations syndicales contestataires ont demandé la fin de la séance, et, comme annoncé en début de cet article, les trois points suivants n’ont pas été traités :
— prévention des risques dans l’enseignement technique ;
— prévention des RPS dans les établissements d’enseignement technique et supérieur ;
— CHSCT-REA et instances de l’EPL.

La CFDT attendait de nombreuses réponses de la part de l’administration concernant ces points :
— la question de l’accueil des nouveaux arrivants dans les EPL : doit-on tendre vers une formation obligatoire pour tous les nouveaux agents titulaires ou non (ACEN, ACN, ACB) exposés à des risques spécifiques (chimiques, phytosanitaires, biologiques) ? ou en prévention de l’utilisation de machines dangereuses (machines agricoles, chantiers forestiers, horticoles ou aménagements paysagers) ?
— le problème des risques routiers et de la responsabilité des conducteurs de minibus : quelles obligations et responsabilités pour l’agent conducteur dans le transport des apprenants avec un véhicule « 9 places » ou autres. Demande de la mise en place d’une note de cadrage ;
— les interrogations concernant les risques liés au stockage et à la manipulation de produits dangereux (chimiques et autres) : dans les laboratoires des EPLEFPA, sur les EA/AT ;
— les EPI et leur financement. Quelle définition des obligations de l’employeur en matière de fourniture des EPI aux personnels enseignant en lycée (art. 2.1 du décret 82-453) ?
— demande de mise en place d’un groupe de travail sur la sécurité lors des chantiers forestiers pédagogiques ;
— bilan du fonctionnement des CHSCT-REA suite à la modification de l’arrêté du 13 mai 2012 et débat sur leur articulation avec les instances locales des EPLEFPA. Quelles applications des prérogatives des CHSCT : droit de visite, droit d’enquête, rappel aux directions des EPL de l’option facultative des CoCT ?

De manière plus générale, à la question sur la place des futurs comité sociaux d’administration au MAA, le SRH attend les décrets d’application. Leur publication est prévue pour l’été 2020. Ils seront mis en place en 2022.

Sur la médecine de prévention, l’administration prévoit d’y répondre lors du prochain CHSCT, qui aura lieu le 15 octobre.

Le groupe de travail des DDI portant sur la mise en place des secrétariats généraux communs (SGC) départementaux s’est réuni le 29 août 2019 dans une configuration commune CT central des DDI et CT spécial des préfectures. La réunion était présidée par la direction des services administratifs et financiers (DSAF), en présence de représentants de la DGAFP.

La CFDT Fonctions publiques y était représentée par Jean-Baptiste Marco (DDPP 29), Eric Tavernier (DDT 77) et Emmanuel Biseau (DDTM 30).

Le groupe de travail avait pour objectif d’aborder concrètement cette énième réforme et d’obtenir des réponses aux nombreuses interrogations de la CFDT et des autres organisations syndicales. Le moins que l’on puisse dire est que cet objectif est loin d’avoir été atteint. La CFDT en retient particulièrement les éléments d’information suivants :

Restructuration

Aux yeux de l’administration, qui porte la position du gouvernement, le fait de changer de ministère, de corps d’emploi, de service de rattachement, de hiérarchie et sans doute de lieu de travail, n’est pas suffisant pour qualifier de « restructuration » cette nouvelle réforme, et donc n’a pas vocation à mobiliser le dispositif indemnitaire. Le gouvernement se met en position de faire des économies de bouts de chandelle sur le dos de ses agents. En dépit de ses déclarations d’intention sur les RPS, le bien-être au travail semble fort être le cadet de ses soucis.

Préfiguration

Les préfigurateurs seront obligatoirement choisis au sein de la préfecture ou des DDI du département. Il est bien sûr escompté que les candidatures seront nombreuses dans tous les départements, ce qui, la CFDT le sait déjà, est pure illusion. Dans beaucoup de départements, le préfigurateur sera désigné par défaut, voire d’office. À la question « Que se passera-t-il au 15 septembre pour les départements où il n’y aura pas eu de candidature ? », la réponse est laconique : « On verra à ce moment. »

Équipe de préfiguration

Des agents, en nombre restreint et hors de tout cadrage général, seront désignés comme assistants du préfigurateur pour mener à bien le processus d’élaboration du secrétariat général commun. Lorsque les organisations syndicales ont posé la problématique de la charge de travail induite, c’est avec une stupéfaction non dissimulée qu’elles se sont entendu répondre qu’il n’y avait pas de problème : les agents concernés assureront à la fois la préfiguration ET leurs missions habituelles. Arguant que cette double casquette n’avait pas posé de problèmes lors de la création des DDI, l’administration semblent considérer que, dans les départements, les agents se tournent les pouces. Rappelons que depuis 10 ans les DDI ont perdu jusqu’à la moitié de leurs effectifs dans les fonctions RH.

Ressources humaines

Les administrations centrales laissent le soin au niveau départemental de démêler toutes les problématiques liées aux statuts, aux positions d’activité, au déclassement hiérarchique, à la prise en compte des parcours professionnels dans les corps d’origine (qui risquent de passer par pertes et profits), etc. Bien entendu, tout se fera sans a priori et dans le meilleur des mondes. Sans doute l’administration pense-t-elle que quelques conseillers ministériels suffiront pour accompagner l’ensemble des départements dans le processus RH. De même, il est déclaré que l’accent sera mis sur la formation… mais aucun moyen spécifique n’est alloué.

Cas spécifiques de l’Île-de-France, de la Corse et de l’Outre-Mer

Initialement, une circulaire spécifique était prévue pour l’Île-de-France, la Corse et les territoires ultramarins. Or, la circulaire du 2 août traite de l’ensemble des départements sans distinction géographique. À la question posée par la CFDT, il a été répondu : « Comme annoncé, il y aura une instruction spécifique »… En attendant, les départements concernés sont déjà dans le processus de désignation de préfigurateurs, qui postulent donc pour une mission sans en connaître le périmètre. C’est sans doute ce que l’on appelle la foi du charbonnier !

La création de secrétariats généraux communs à l’ensemble des services de l’État à l’échelon départemental vise à rassembler sous l’autorité des préfets les missions supports des DDI dans un secrétariat général commun de département (SGC). La mise en place de ces SGC a été concrétisée par la circulaire du premier ministre, publiée le 2 août 2019, relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales et éventuellement régionaux.

Ce secrétariat est un service à vocation interministérielle, chargé des fonctions support, placé sous l’autorité du préfet, secondé par le secrétaire général de la préfecture.

Le périmètre des missions de ces secrétariats est départemental. Dans le détail, les fonctions supports mutualisées sont : achats (en lien avec les plates-formes régionales achat-PFRA), ressources humaines (en lien avec les plates-formes régionales ressources humaines-PFRH), logistique, immobilier (en lien avec les responsables de la politique immobilière de l’État-RRPIE), ressources informatiques (SIDSIC) ou encore gestion courante de tout autre moyen affecté aux différentes entités soutenues (cf. annexe 1 infra).

D’autres missions peuvent être localement également concernées, le conseil juridique ou la communication par exemple.

Des échéances très courtes : mise en place de tous les SGC entre le 1^er janvier 2020 et le 30 juin 2020

Les SGC devront être mis en place dans tous les départements entre le 1er janvier et le 30 juin 2020, sous la coordination du préfet de région, en associant étroitement les préfets de département et les directeurs des services concernés et en veillant au dialogue social.

Dès ce second semestre 2019, se déroulera une phase de préfiguration des nouveaux SGC avec les échéances suivantes :
— 15 septembre 2019 : désignation d’un préfigurateur ;
— 30 octobre 2019 : bilan des préfigurations engagées dans les départements ;
— 15 décembre 2019 : projets de regroupement immobiliers ;
— 1^er janvier 2020 : début de la mise en place des SGC ;
— 30 juin 2020 : date butoir de création effective de tous les SGC.

1900 ETP concernés par une réorganisation de leur travail au quotidien

Dans le cadre de la constitution de ces SGC, c’est, selon les premières estimations, 1900 ETP (deux tiers en préfecture et un tiers en DDI) directement concernés par cette réforme.

Les agents concernés par les missions du SGC auront le choix entre rejoindre le SGC ou trouver un autre poste. S’ils rejoignent le SGC, le transfert prendra la forme d’une intégration directe, d’un détachement, d’une position normale d’activité (PNA) ou encore d’une reprise de contrat. Dans tous les cas, il est prévu une garantie de maintien de la rémunération et un droit au retour dans le ministère d’origine (sauf en cas d’intégration).

La situation des agents issus de filières ministérielles sans équivalent au ministère de l’Intérieur ainsi que celle des OPA (ouvriers des parcs et ateliers) n’a pas reçu de réponse en dépit de multiples saisines de la CFDT ces derniers mois.

À ce titre, la CFDT met en garde les agents sur la garantie au retour et sur le processus d’affection des agents refusant de rejoindre le SGC, pour lesquels les conditions n’ont pas été définies dans la circulaire. Il est important de noter que les postes budgétaires sont transférés au 1^er janvier au ministère de l’Intérieur et que, d’ici la fin du processus de création des SGC, les CAP auront perdu les compétences sur les mobilités. Dans ces conditions, la CFDT ne voit pas comment le gouvernement pourrait tenir ses engagements…

Un dialogue social en trompe-l’œil

Le dialogue social est affiché comme devant comporter un partage des analyses. Au vu des échéances, au mieux, cela serait une information descendante sur des décisions prises dans l’urgence par la hiérarchie, à l’instar de ce que vient de faire le gouvernement avec cette circulaire.

La circulaire prévoit la diffusion d’un Guide RH du préfigurateur afin de décrire les dispositifs mobilisables dans le cadre de cette réforme (formation, prestations d’accompagnement des agents, définition de l’organigramme et de la nouvelle organisation, dialogue social, etc.).

Ce document, communiqué et présenté lors des groupes de travail des 19 juillet et 29 août, a été partiellement amélioré suites aux nombreuses remarques de la CFDT et des autres organisations syndicales.

Quels seront les gains de cette réforme pour les agents ?

Le gouvernement escompte réduire les effectifs dédiés à la gestion des missions support. Une économie de 100 ETP est attendue, dont la moitié permettrait « d’abonder la réserve régionale d’emplois en vue d’un redéploiement vers les fonctions métiers », notamment au profit de l’ingénierie territoriale. Encore une fois, nous n’en saurons pas plus, les modalités de redéploiement de cette moitié de réduction des effectifs seront décrites ultérieurement et laissées à la discrétion des préfets de région.

Le SGC sera placé sous l’autorité du préfet de département avec la mise en place d’une « gouvernance collégiale ». Dans les faits, ce sera une convention établie entre directeurs de DDI et préfet de département, ayant pour but théorique de préserver le fonctionnement des services et de leur apporter une qualité de service « au moins égale » à la situation actuelle.

Cette gouvernance collégiale soulève évidemment la question de la répartition des moyens entre les DDI et la préfecture. Question d’autant plus cruciale quand il s’agit des ressources humaines et de ce fait des moyens humains affectés aux fonctions « métiers ».

Cette réforme ressemble à la première marche vers une préfectoralisation de l’ensemble des services départementaux qui ne s’assume pas. Alors qu’à l’origine, il était seulement question de regrouper dans les SGC les fonctions supports sans mutualiser les fonctions RH, il ressort de cette circulaire que les fonctions RH seront finalement totalement mutualisées et que les responsables des services départementaux seront entièrement dépendants du SGC.

Les directeurs départementaux seront censés conserver la main sur le dialogue de gestion, les propositions de promotion et de montant des primes ainsi que sur le dialogue social. Dans un immense élan de générosité, ils se voient accorder un ETP pour assurer ces missions stratégiques, au détail près que ce sera un agent du SGC mis à disposition auprès d’eux. Certaines mauvaises langues parlent déjà d’« œil de Moscou »…

Les projets de regroupements immobiliers seront connus au 15 décembre 2019. Nul doute que cela affectera également les conditions de travail des personnels sachant que, même là où il ne sera pas matériellement possible de regrouper sur un même site, les agents devront être physiquement regroupés par unité du SGC. Ce qui, concernant les fonctions d’accueil ou courrier par exemple, ressemble à une aberration fonctionnelle.

Si le but affiché de cette réforme est la rationalisation du fonctionnement de l’État dans les départements (sans oublier le gain d’ETP), il est légitime de s’interroger sur le renforcement de l’emprise des préfets sur le fonctionnement des DDI.

Concernant le rapprochement des régimes indemnitaires et des règles de gestion, visé au VI de la circulaire du 2 août, la CFDT est, dans l’esprit, plutôt favorable à une harmonisation, si elle est faite par le haut et généralisée à l’ensemble de la fonction publique d’État.

Quelles conséquences pour les usagers ?

La réforme n’a pas été élaborée pour améliorer la qualité de service aux usagers, et encore moins la qualité de vie au travail des agents, mais dans le but de réduire les effectifs et de transférer la gestion des missions support aux préfets de département.

La CFDT exprime sans détour ses préoccupations sur les incertitudes pesant sur les futurs moyens affectés aux DDI, que ce soit en matière de logistique (parc automobile, outils informatiques, fournitures, accueil…) ou de ressources humaines (moyens humains, gestion des carrières, des promotions, etc.).

Toutes ces inquiétudes, auxquelles s’ajoutent celles générées par l’organisation territoriale de l’État (circulaire OTE du 12 juin 2019) et l’annonce d’un futur nouvel acte de décentralisation, n’engendrent pas un climat de travail serein pour les services de l’État, dans lesquels la prévention des risques psychosociaux apparaît de plus en plus comme un outil de communication vide de sens.

Conclusion
L’optimisation de la gestion des fonctions support pourrait être un objectif louable si elle était intégrée dans une démarche globale prenant en compte les moyens alloués aux fonctions « métiers » et l’avenir des agents concernés. Ce n’est pas le cas.

Cette réforme n’est qu’une réforme de plus, menée au pas de charge, pensée dans un objectif purement budgétaire, fondée sur des principes de management abandonnés par le privé depuis plus de 20 ans, sans prendre en compte les conditions de travail des agents ni la qualité de service rendu aux usagers.

Les zones d’ombre s’accumulent et les préfets ont entre 4 et 9 mois pour créer ces SGC sans postes budgétaires dédiés à la préfiguration, organiser la concertation avec les agents et les représentants du personnel, régler toutes les problématiques statutaires et finaliser le transfert des agents concernés vers le ministère de l’Intérieur ou leur retrouver un autre poste.
Mission impossible ? La CFDT le craint légitimement.

En tout état de cause, un dialogue social constructif avec les agents et les représentants du personnel n’est pas tenable dans ces délais imposés sans souci de réalisme ni d’efficacité.

Des garanties doivent être données aux agents, que ce soit en termes de rémunération, de gestion de carrière au sein du ministère de l’Intérieur ou de retour dans le ministère d’origine. En attendant, les agents des préfectures sont tout aussi inquiets que ceux des DDI, et, au vu de l’expérience des DDI depuis 2011, craignent à juste titre les effets de l’interministérialité.

Rappel des missions relevant du secrétariat général commun préfecture-DDI

Missions obligatoires :
• Budget – comptabilité – contrôle de gestion : intégré au SGC pour le programme 354. Expérimentation à voir pour les programmes métiers.
• Achats.
• Suivi Immobilier – entretien locaux – gestion cité administrative.
• Gestion du parc automobile.
• Plate-forme de gestion du courrier (fiche de proposition élaborée par le MEF par ailleurs).
• Informatique – téléphonie.
• Standard.
• Accueil – pré-accueil physique : voir modalités locales selon le site et/ou la taille des directions.
• Gardiennage – sécurité – ménage.
• Archivage.
• Reprographie : à intégrer au SGC là où les matériels existent.
• Relation avec la médecine de prévention.
• Mise en œuvre des politiques d’action sociale.
• Ressources humaines : voir fiche particulière relative aux DDI.

Missions optionnelles :
• Communication interne et externe aux services de l’État : relève de l’appréciation locale.
• Conseil juridique : relève de l’appréciation locale en fonction de l’organisation déjà existante dans ce domaine et en veillant à conserver la primauté aux « besoins métiers ».

[Article mis à jour le 3 juin 2020 : modifications de calendrier introduites par l’arrêté du 28 mai 2020, reprises dans la note de service SG/SRH/SDDPRS/2020-318, reportant la date de dépôt des dossiers RAEP et de l’épreuve orale d’admission.]

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2019-627, concernant l’accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) par la voie de l’examen professionnel, au titre de 2019, vient de paraître.

Vous la trouverez en bas de cet article.

Sont concernés par cet examen professionnel :
— les cadres techniques de l’Office national des forêts justifiant de six années de services publics ;
— les techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture, les techniciens supérieurs forestiers de l’Office national des forêts et les techniciens de l’environnement justifiant de huit années de services publics.

Les conditions requises sont appréciées au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle est organisé l’examen.

> Le nombre de places offertes est de 29.

Les candidats reçus à cet examen devront remplir les conditions de mobilité qui sont prévues par la circulaire du 18 juin 2014 relative à l’adaptation des règles de mobilité des agents de catégorie A (modifiée par la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-488).

Comme rappelé dans la charte de gestion des IAE, les lauréats devront suivre la formation « IAE et attaché(e) : cadres de proximité », obligatoire pour les agents promus par examen professionnel à partir de la promotion 2017.

Épreuves

Une épreuve écrite d’admissibilité (durée 4 h, coef. 3) et une épreuve orale d’admission (durée 40 min, coef. 4).

L’épreuve écrite d’admissibilité porte sur un domaine choisi par le candidat lors de son inscription :
— mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ;
— eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ;
— mise en valeur de la forêt ;
— alimentation, santés animale et végétale, impact environnemental.

En outre, comme le statut particulier prévoit que les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement peuvent notamment être chargés de la gestion de l’information, cette spécificité sera prise en compte dans les sujets qui seront proposés à l’épreuve d’admissibilité.

L’épreuve orale porte sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

Calendrier

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 5 septembre au 5 octobre 2019 ;
— date limite de dépôt des confirmations d’inscription : 21 octobre 2019 ;
— épreuve écrite d’admissibilité : 16 janvier 2020 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse, Uvéa).
— date limite d’envoi du dossier RAEP : 4 avril 2020 [date limite reportée au 22 juin 2020] ;
— épreuve orale : à partir du 25 mai 2020 à Paris [à partir du 16 novembre 2020].

Formation

Plus de 200 inscriptions ont été reçues pour la préparation à l’épreuve écrite (voir la note de service SG/SRH/SDDPRS/2019-188 en date du 6 mars 2019). La date limite était fixée au 26 avril 2019.

2019-627_final

Voici le calendrier prévisionnel des CAP et CCP de l’automne 2019, présenté par ordre chronologique.

N.B. Ce calendrier, établi à partir des éléments fournis par le service des ressources humaines (SRH) du MAA, est susceptible de modifications.

Pour toute demande de mobilité, promotion, intégration, recours…, n’hésitez pas à nous contacter le plus tôt possible si vous souhaitez que la CFDT vous appuie dans vos démarches.

[Document mis à jour le 3 septembre 2019.]

CAP-CCP automne_2019_site_

Le groupe de travail « Feader 2021-2027 » s’est réuni le 26 août 2019 à Paris, sous la présidence de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture. Étaient notamment présents Marie-Agnès Vibert, cheffe du service de gouvernance et gestion de la PAC (DGPE), Michel Sinoir, directeur de la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes, représentant du groupement des DRAAF, Pierre Bessin, directeur de la DDTM des Côtes-d’Armor, représentant du groupement des DDT(M) et Virginie Veau, cheffe du SEA de la Creuse et représentante du groupement des SEA.

En préambule, la CFDT, représentée par Hervé Ledoux, Marie-Christine Galtier, Jacques Moinard et Cyrille Carayon, a souhaité rappeler quelques éléments de contexte ainsi que ses attentes, reproduits ci-dessous avec les réponses de l’administration.

« Dans sa déclaration liminaire du CTM du 4 avril 2013, la CFDT avait attiré l’attention du ministère sur les conséquences du transfert de l’autorité de gestion du Feader aux régions. Cette décision purement politique faisait partie du projet de loi de décentralisation (acte 3) et nous avions intitulé notre déclaration « Projet de loi de décentralisation… ou le choc de complexification ! », faisant référence au « choc de simplification » promis par le gouvernement de l’époque.

Ce transfert mis en œuvre en 2014 a effectivement été un fiasco reconnu maintenant par tous. Ajoutant de la complexité, de la confusion dans la chaîne de décision, il a également contribué à éloigner un peu plus les agents des services déconcentrés du ministère des acteurs du monde agricole.

Après de longs mois d’attente, le premier ministre a arbitré dans le sens des préconisations du MAA. Lors de la prochaine programmation de la PAC, les mesures « surfaciques » seraient gérées par l’État et les « non surfaciques » par les conseils régionaux (cf. le compte rendu CFDT du CTM du 9 juillet).

M. Mérillon précise qu’effectivement l’arbitrage a été annoncé aux présidents des conseils régionaux à l’occasion de leur rencontre trimestrielle avec le Premier ministre, et consigné dans le compte rendu de cette rencontre le 12 juillet 2019. Mais, à ce stade, aucun texte officiel n’a été produit, et les préfets ont ordre de ne pas communiquer avec les régions sur ce sujet avant la réunion du comité État-région prévue cet automne.

Pour la CFDT, si cette segmentation va dans le sens d’une clarification, il est indispensable de préciser rapidement l’ensemble des mesures qui seront effectivement du ressort de l’État et/ou des conseils régionaux… cette dichotomie qui paraît simple cache en fait des lignes de partage beaucoup plus complexes.

Les choix qui restent à opérer auront des conséquences importantes sur le nombre d’agents réellement concernés (400 annoncés).

Pour la CFDT, il est essentiel de conserver un maximum d’agents du MAA sur ces dossiers PAC en DDT, sous peine de perte de compétences techniques avec des équipes trop faibles, sans synergie interne.

Pour le secrétaire général adjoint, les 400 ETP annoncés sont en fait 400 ETPT concernant un nombre d’agents bien plus important. Ce chiffre est issu des saisies Salsa.

Pour la CFDT, il est donc essentiel que chaque agent renseigne précisément le temps passé sur l’ensemble de ses missions, sans oublier celles relevant de ses missions hors Feader, déterminantes pour le décompte final.

Pour les agents du MAA en DDT(M) et quelques agents en DRAAF concernés par ce transfert il est indispensable d’apporter lisibilité et visibilité le plus rapidement possible, avec des informations claires et précises, sur ces questions :
— qui ?
— quand (2020, 2021 ou 2022) ?
— comment (statut et localisation) ?
— avec quelles garanties (rémunération, carrière, droit au retour…) ?

Pour M. Mérillon, aucune décision n’a été prise à ce stade. Tout dépendra des négociations qui s’engageront cet automne entre les régions et le ministre de l’Agriculture. Aucun travail concret n’a été engagé avec les régions pour le moment.
La majorité des agents concernés sont en DDT(M), sans oublier quelques agents en DRAAF et en DAAF. Le démarrage réel de la prochaine programmation n’est pas prévu avant début 2022, 2021 étant une année de transition. Pour le ministère, il est également essentiel de conserver des compétences pour assurer l’instruction des derniers paiements de la présente programmation jusqu’en 2023.
Concernant le statut et les garanties pour les agents transférés, aucun élément à ce stade.

La CFDT s’interroge également sur d’éventuelles conséquences pour l’ASP.

L’ASP pourrait être indirectement impactée si les régions, qui devront assumer le coût du développement des outils d’instruction, choisissent un autre prestataire. L’ASP restera toutefois l’unique organisme payeur.

Pour la CFDT, sans un effort de clarification rapide, dans un contexte de réorganisation territoriale de l’État déjà anxiogène pour les agents, les collègues en DDT vont fuir leur poste !

Lors du transfert de l’autorité de gestion Feader aux régions, une FAQ avait été produite, trop tardivement, pour répondre aux interrogations des agents. Il faut en préparer une dès maintenant et la mettre en ligne le plus rapidement possible quitte à laisser des questions en suspens.

Pour M. Mérilllon, conscient de l’anxiété ressentie par les agents, il est en effet indispensable de communiquer. Il approuve la proposition d’une FAQ évolutive et propose une première communication officielle du secrétariat général vers les agents sous la forme d’un compte rendu de ce premier groupe de travail. Le secrétariat général indiquera tout ce qui est connu à ce stade…

… c’est-à-dire pas grand chose, pour la CFDT, mais cela évitera d’alimenter les rumeurs.

Enfin, pour les usagers, cette nouvelle répartition des tâches doit être synonyme de meilleure efficience pour le suivi de leurs dossiers… et de simplification, mais sans « choc » !

Comme notre Président nous le rappelle régulièrement, il faut une administration plus proche et plus simple pour nos concitoyens….

Pour les agriculteurs, qui mieux que les DDT comme guichet unique des aides PAC ? »

Cette dernière proposition de la CFDT est reçue très positivement par le secrétaire général adjoint et les représentants des DRAAF et DDT. Ces derniers signalent d’ailleurs que c’est déjà le cas dans quelques départements qui hébergent des agents contractuels du conseil régional.

Les agents de DDT transférés auprès des conseils régionaux pourraient rester localisés au sein des DDT, pour favoriser le maintien d’une expertise « métiers » et la proximité avec les usagers. Cette piste sera défendue par le ministère auprès des régions.

Le Sénat, après l’Assemblée nationale, vient d’adopter le texte de loi dit « de transformation de la Fonction publique » tel qu’issu de la commission mixte paritaire (CMP) du 4 juillet 2019 : la loi  n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août 2019.

Malgré l’adoption de cette loi, la CFDT est, et restera, mobilisée pour défendre et améliorer les droits des agents publics, quel que soit leur statut, dans le cadre d’un dialogue social exigeant dont nous devrons obtenir qu’il se développe.

La CFDT a porté sans relâche, pendant 18 mois, ses revendications et propositions, puis ses amendements à la première version du projet de loi dans le cadre du dialogue social. À l’issue de la phase de concertation, la CFDT a rencontré les députés et sénateurs, pour continuer de porter ses exigences pour un dialogue social transparent et loyal dans le cadre des instances actuelles, pour la défense d’un emploi statutaire de qualité, pour des garanties nouvelles pour les agents contractuels, contre la mise en concurrence des fonctionnaires et des contractuels, contre le détachement d’office des fonctionnaires pour suivre les missions externalisées, pour des parcours professionnels plus sécurisés.

D’autres sujets seront traités dans les prochains mois : la négociation de proximité devra être mieux encadrée et définie, la participation financière des employeurs publics à la complémentaire santé devra être augmentée et devenir obligatoire, les règles relatives à la protection de la santé des agents devront être améliorées. Sur chacun de ces sujets, la CFDT revendique que le gouvernement s’engage dans des négociations plutôt que des concertations.

Malgré la prise en compte de certaines de nos revendications, notamment l’instauration d’une indemnité de fin de contrat, force est de constater que les exigences du gouvernement n’ont pas permis d’obtenir plus d’avancées.

Le compromis issu de la CMP n’a pas modifié les grandes orientations du texte de loi et a même fait fi de quelques-unes des rares améliorations apportées par les députés (exclusion des emplois de catégorie C des contrats de projet, par exemple) ou par les sénateurs (rétablissement des compétences des CAP sur les avancements, par exemple).

Sur la base de ce constat, la CFDT maintient son appréciation défavorable et ses critiques à ce texte dont l’idéologie initiale n’a pas été modifiée.

[D’après le texte initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques le 24 juillet 2019.]

• Communiqué commun des organisations syndicales de la fonction publique (23 juillet 2019)
• Le texte de loi (format Pdf, 0,5 Mo)

[En illustration, scénario n° 2 du projet d’accès au site Barbet-de-Jouy.]

Le troisième comité technique spécial de la DGPE de l’année 2019 s’est tenu le 19 juillet, sous la présidence de Valérie Métrich-Hecquet, directrice générale.

La CFDT était représentée par Cyrille Carayon, Stéphanie Clarenc, Agnès Desoindre et Satia Pydiah.

Qualité de vie au travail des agents de la DGPE

• Notes à destination du cabinet du ministre et validation

La directrice générale rappelle qu’une procédure a été mise en place en interne à la DGPE. Parmi les commandes du cabinet, il faut distinguer les commandes « sensibles » et les commandes « moins sensibles ».

Lorsque la commande est sensible, la directrice générale et son adjoint sont destinataires de la commande, le chef de service est en copie. Les deux premiers valident et envoient la réponse au cabinet.

Pour les autres commandes dites moins sensibles, le chef de service est destinataire de la commande ; la directrice générale et son adjoint sont en copie pour information. C’est le chef de service qui valide et envoie la réponse, en mettant en copie les deux derniers.

• Éléments de langage (EDL) pour le ministre ou la directrice générale

La directrice générale précise que ce n’est pas le rôle du chargé de mission de préparer des EDL, mais celui des sous-directeurs et des chefs de service, du fait de leur meilleure connaissance du domaine politique et de leurs fonctions plus transversales. Les chargés de mission apportent bien entendu leur appui sur les aspects techniques.

La CFDT prend note de ces consignes, qu’elle découvre à l’instant. Toutefois, elle constate que de nombreux chargés de missions sont sollicités pour préparer les EDL, soumis ensuite aux différents échelons hiérarchiques. Ces demandes sont souvent formulées dans l’urgence et ont des conséquences sur l’équilibre vie privée-vie professionnelle. Par ailleurs, elle précise que les aspects techniques sont importants pour la rédaction des EDL : les chargés de mission ont donc un travail de relecture qu’il ne faut pas négliger.

La directrice générale va préparer une fiche synthétique à destination de l’encadrement pour rappeler ces principaux points.

• Négociation de la nouvelle PAC

La DGPE considère que c’est le bureau « métiers » qui définit les positions de la France sur les règlements européens proposés par la commission européenne. Ensuite, c’est le bureau de l’Union européenne (BUE) qui se saisit de cette position et la négocie en interministériel, puis la transmet à la représentation permanente.

Elle souhaite également que ce soit le chef de bureau « métiers » qui porte la parole au Conseil européen tout en ayant bien conscience que lorsque le sujet fait appel à plusieurs bureaux métiers, il ne sera pas possible de les faire tous participer.

Dans ce contexte, un poste au BUE a été supprimé et un poste d’adjoint du sous-directeur de la SDPAC a été créé afin de rééquilibrer les forces et de se donner les moyens de mettre en œuvre les objectifs ci-dessus.

• Projets de réaménagement de l’entrée du site de Barbet-de-Jouy : deux scénarios

Les deux scénarios présentés ont pour objectif de rénover et d’améliorer l’accès et la sécurité du site en intégrant les différentes contraintes liées à son fonctionnement : livraisons de l’Auri, archives, flux piétons-vélos-voitures, filtrage des agents du ministère et des autres usagers  (usagers de l’Auri, visiteurs extérieurs…).

Ces deux scénarios ont en commun d’isoler le flux des véhicules de celui des piétons, et de mettre en place un contrôle séparé des agents du MAA et des agents extérieurs ; les vélos seront gérés comme les voitures (les agents à vélo accéderont au site via le parking souterrain, comme les agents motorisés, puis rejoindront leur bureau par les ascenseurs). Les différences entre les deux projets résident principalement dans l’aménagement de l’entrée et l’aspect visuel.

La CFDT considère que l’absence de séparation des flux des vélos et des voitures pour l’accès au parking souterrain pourrait présenter un risque, et demande qu’on étudie la possibilité d’une gestion des vélos en surface, tout en préservant les espaces verts.

• Locaux et bureaux DGPE : plan de densification

Les résultats de l’étude relative à la densification des locaux de la DGPE ont été rendus à la directrice générale. Il en ressort 4 scénarios permettant d’économiser de 55 à 167 postes de travail et ce, en conservant les postes des agents en télétravail.

Valérie Métrich-Hecquet présente une proposition d’optimisation, qui consiste à économiser les postes de travail du 1^er étage (bureaux du BAT) pour accueillir la médiation des relations commerciales afin de développer des synergies avec la SDFA et la SDC. Ces aménagements seront réalisés en septembre, dès que les travaux sur les huisseries seront terminés dans cette partie du bâtiment.

Un groupe de travail sera réuni en septembre afin de présenter les propositions de réorganisation des locaux.

La CFDT sera vigilante sur cet effort de densification des locaux de la DGPE, qui ne doit pas se faire au détriment de la qualité de vie au travail des agents de la DGPE.

Point sur les réorganisations

• Intégration des agents du réseau rural national (RRN) au sein de la SDPAC

Après un certain nombre de déconvenues, le ressenti des agents est positif, notamment depuis la dernière réunion avec leur nouvelle hiérarchie.

La CFDT rappelle qu’un groupe de travail de suivi devait être mis en place pour suivre dans le temps l’intégration des agents de l’ex-BAT et de leurs missions dans cette nouvelle direction.

Valérie Métrich-Hecquet précise que ce groupe de suivi, demandé lors des comités techniques précédents par les syndicats, sera mis en place à partir de septembre. Elle estime qu’on aura le recul nécessaire pour faire un premier point sur cette réorganisation au bout de 6 mois de fonctionnement, puis un second point sera fait 6 mois plus tard.

La CFDT se félicite que les engagements pris par la directrice générale lors des précédents CTS [lien vers l’intranet de la DGPE, nécessite une authentification] soient respectés, en ce qui concerne le sens de la réorganisation de ce bureau, l’accompagnement des agents et les garanties qui leur ont été données.

• Impact sur la DGPE de la réorganisation de l’administration centrale

La CFDT demande si les propositions faites par la DGPE au secrétariat général, en réponse à la demande du Premier ministre sur la réforme des administrations centrales, auront un impact sur l’organisation de la DGPE.

Valérie Métrich-Hecquet précise que la direction a connu une réorganisation importante il y a moins de deux ans. Hormis la suppression du BAT, qui s’inscrit dans la renégociation de la nouvelle PAC 2020, il n’y aura pas de réorganisation. Si la question se pose, cela sera après 2020.

La CFDT prend acte de ces éléments.

Concernant les opérateurs sous tutelle de moins de 50 ETP (Odeadom, Adecia et Agence Bio), trois fiches ont réalisées, validées par la directrice générale et transmises au secrétariat général le 18 juillet. Pas d’arbitrage à ce stade.

La CFDT regrette de ne pas connaître les propositions faites dans ces fiches.

Enfin un groupe de travail  a été constitué afin de mener une réflexion sur la mutualisation de certaines missions des MAG-RH, notamment la logistique et l’informatique. En septembre, il se penchera sur la mutualisation des ressources humaines.

Bilan social 2018

Catherine Potier, gestionnaire de proximité, et Sébastien Faugère, chef de la MAG-RH, ont présenté un bilan social 2018 très complet, prenant en compte les améliorations demandées l’année dernière par les organisations syndicales.

• La DGPE en sous-effectif

La DGPE a une dotation d’objectif (DO) de 333 ETP pour l’année 2018. Elle connaît une période de sous-effectif (320 ETP) en 2018, qui perdure en 2019 (320 agents pour une dotation de 331 ETP). À noter que la DO est en diminution de deux ETP par an depuis 2017.

La CFDT rappelle que les périodes de sous-effectif se traduisent, à missions constantes, par une baisse de la qualité de vie au travail et une dégradation du service rendu. A minima, dans la période de sous-effectif que connaît la DGPE, il est important de fixer des objectifs réalisables et de définir des priorités à tous les niveaux de la chaîne de commandement.

• Mouvements de personnel : plus de départs que d’arrivées

Les départs et les arrivées sont en augmentation. En 2018, on compte 73 départs, contre 61 en 2017, pour 69 arrivées, contre 51 en 2017. Malgré ces mouvements en augmentation, le delta entre les départs et les arrivées s’est réduit en 2018.

• Entretiens professionnels : taux de réalisation de 90 %

La DGPE enregistre un taux de réalisation des entretiens professionnel moyen de 90% avec un minima à 14% pour un bureau donné.

La CFDT rappelle que les entretiens professionnels sont un outil de gestion des carrières des agents, en particulier pour la définition du CIA dans le cadre du Rifseep et pour les promotions. Elle s’interroge sur les modalités de calcul du CIA d’un agent qui n’a pas eu d’entretien professionnel.

La MAG-RH répond que dans ce cas, si le CIA est proposé à la baisse, la baisse n’est pas appliquée ; s’il est proposé à la hausse, cette hausse est appliquée.

• La répartition par catégorie et par sexe est stable

La répartition des effectifs par catégorie et par sexe reste stable en 2018  (64% de femmes et 36% d’hommes). On constate une augmentation d’agents de catégorie A et une légère baisse des agents des catégories B et C.

La répartition de l’encadrement en 2018 est identique à celle de 2017, même si davantage d’hommes ont été nommés en 2018.

Bilan de formation 2018 et plan de formation 2019

La MAG-RH présente les principaux indicateurs du bilan des formations réalisées en 2018 et le plan de formation prévu pour 2019 pour la DGPE.

• Bilan 2018

À la DGPE, le taux de formation est de 45%. Il est en hausse, mais le nombre de jours de formation par agent accuse une baisse (1,83 jour par agent en 2018, contre 2,27 jours en 2017).

Le budget consacré à la formation est en progression depuis 3 ans. À noter que plus de 50% de ce budget a été consacré aux cours de langue en 2018.

Enfin, la directrice générale estime que certaines formations réalisées ou proposées en 2018 (en dehors des langues) sont en décalage avec les priorités de la DGPE.

La CFDT rappelle que le droit à la formation est un droit individuel qui contribue à donner un nouvel élan aux carrières des agents et qu’il n’a pas nécessairement vocation à s’adapter aux besoins spécifiques de l’employeur. S’agissant plus précisément des domaines prioritaires de la direction, la CFDT s’étonne du nombre réduit d’agents ayant suivi une formation sur la PAC (8 stagiaires) au regard des objectifs de la direction et de ses effectifs concernés par ce sujet. De même, en 2018, aucune formation « tronc commun PAC » n’a été suivie ; or celle-ci est consacrée à l’histoire de la PAC depuis sa création et permet de faire le lien avec les enjeux du monde agricole. Cette formation a également le mérite d’être destinée aux agents des SEA. Avec la participation de la DGPE, cette formation pourrait être un outil permettant de renforcer les liens entre les SEA et la DGPE et de développer une culture commune.

• Plan formation 2019

Valérie Métrich-Hecquet rappelle que les formations demandées doivent être en lien avec les objectifs de la direction, à savoir :
— assurer la transition vers une agriculture et une forêt performantes aux plans économique, social, environnemental et sanitaire (mise en œuvre de la feuille de route des États généraux de l’alimentation (EGA) pour accompagner les filières agricoles dans la reconquête de la valeur et de la rémunération ; accompagnement des filières agricoles et forestières dans la transition écologique et la lutte contre le changement climatique) ;
— affirmer l’ambition européenne de la France et mobiliser les politiques européennes au service de la transformation ;
— moderniser l’action publique pour renforcer la qualité de service rendu à l’usager, participer à la réduction de la dépense publique et améliorer les conditions de travail des agents.

La CFDT prend bonne note des objectifs fixés par la directrice générale. Toutefois, elle aimerait connaître les formations en rapport direct avec ces objectifs.
Par ailleurs, elle signale que « l’expertise » économique est peu développée dans la direction (elle est pourtant présente dans son intitulé). Cette expertise économique permettrait de compléter les compétences déjà acquises par les agents, par exemple dans les domaines de la stratégie marketing, de la compétitivité des territoires, de l’organisation achat…
La CFDT fait également remarquer qu’aucune formation n’est proposée concernant l’évaluation des politiques mises en œuvre par la DGPE. À l’ère d’une diminution des effectifs avec des missions croissantes, cette compétence doit être développée afin de renforcer la performance de cette direction.
La CFDT insiste également sur la connaissance du terrain par les agents de la DGPE qui devraient passer au minimum une journée par an sur le terrain (quelques jours pour un nouvel arrivant), pour mieux comprendre le fonctionnement et les caractéristiques des services déconcentrés et des réseaux internes en DRAAF ou en DDT.

La directrice générale retient les propositions de la CFDT, qu’elle trouve pertinentes. Elle demande à la MAG-RH de réfléchir, avec les organisations syndicales, au cadrage et à la proposition de  formations adaptées, en dehors de celles proposées par le MAA ou son écosystème.

La CFDT se félicite de cette décision à l’heure de la préparation des plans stratégiques pour la réforme de la PAC, de la mise en œuvre des évolutions économiques décidées dans le cadre de la Loi EGAlim, mais également de l’expression d’une société de mieux en mieux informée, capable d’influer sur les pratiques par ses choix de consommation.

Projet de budget fonctionnement 2019

La MAG-RH présente le projet de budget 2019 par poste de dépense. Il s’élève à plus de 780 000 €.

Une dotation complémentaire de 80 000 €, consacrée aux frais de déplacement, a été ajoutée au budget pour compenser la décision de non-remboursement par le SGAE des frais des experts qui se rendent au Conseil européen. La directrice générale a indiqué que des détails sur la répartition entre déplacements en France métropolitaine, DOM-TOM, Europe, international hors UE seront fournis prochainement.

Parallèlement, un budget de 9 000 € a été alloué au remplacement des ordinateurs obsolètes par des ordinateurs portables.

La CFDT constate que le budget « frais de déplacement » représente presque 60% du budget total de la DGPE, soit plus de 500 000 €. Comme l’a indiqué la directrice générale, une meilleure connaissance de la répartition des déplacements doit permettre d’optimiser la répartition de l’enveloppe globale de la DGPE sur les différents type des dépenses (informatique, déplacements, formation…), le budget consacré aux frais de déplacement ne devant pas se faire au détriment du bien-être au travail.

Par ailleurs, l’allocation d’un budget informatique plus important en 2019 est un signal positif mais qui reste somme toute modéré, 9000 € représentant approximativement 10 ordinateurs portables. Pour la CFDT, les équipements informatiques et téléphoniques constituent l’un des moyens les plus efficaces pour développer le bien-être au travail (télétravail, travail en sites distants, réunions, déplacements…).

Depuis le 1^er mars 2018, les agents titulaires ou stagiaires rémunérés sur les crédits du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation disposaient d’un espace de stockage numérique unique et personnel où sont conservées leurs fiches de paye : l’ENSAP (espace numérique sécurisé de l’agent public), créé par arrêté ministériel du 28 février 2018. (voir notre article du 2 mars 2018).

Cet espace vient enfin d’ouvrir pour les agents contractuels des services de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements d’enseignement technique et supérieur publics, de même que pour les enseignants contractuels de droit public des établissements d’enseignement technique agricole privés sous contrat rémunérés par le ministère. Le service des ressources humaines (SRH) du ministère donne les explications nécessaires dans le document reproduit en bas de cet article pour créer son compte et utiliser le service, et rappelle par la même occasion qu’à très court terme les bulletins de paye sur papier vont disparaître (fin octobre 2019 pour les agents titulaires et les stagiaires, fin décembre 2019 pour les agents contractuels des établissements d’enseignement publics et privés).

> Il est donc conseillé à tous les agents du MAA, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels, de procéder au plus vite à la création de leur compte numérique.

[N.B. L’accès à l’Ensap nécessite une version à jour du navigateur internet utilisé. De ce fait, il est parfois impossible de créer son compte — ou même d’accéder à l’Ensap — depuis l’environnement informatique professionnel, notamment en administration centrale du MAA, en raison d’une version obsolète du navigateur.]

Flash_info_RH ENSAP

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique des DDI s’est réuni le mardi 9 juillet, en présence de toutes les organisations syndicales, sous la présidence de Marc Guillaume, secrétaire général du gouvernement (SGG).

À l’ordre du jour : déontologie, fonds (Fiact, FIRH et de modernisation des DDI), organisation territoriale de l’État, secrétariats généraux communs.

Le secrétaire général du gouvernement répond d’abord aux déclarations liminaires des organisations syndicales, sur les questions du projet de loi fonction publique, sur les secrétariats généraux communs (SGC) et sur l’organisation territoriale de l’État (OTE) :

• Projet de loi fonction publique

Le SCG rappelle 3 éléments :
— la concertation a eu lieu entre les organisations syndicales et le secrétaire d’État Dussopt ;
— il faut accompagner le monde qui change autour des services publics et la volonté du gouvernement est d’aller vers un parallélisme des formes entre public et privé ;
— mise en œuvre d’une nouvelle étape de déconcentration suite aux mouvements sociaux de l’hiver, car les usagers veulent de la proximité.

Pour la CFDT, la disparition des CHSCT ne fera que concentrer les charges de la représentation syndicale sur un nombre restreint de militants. La quasi-disparition des CAP est la porte ouverte à l’inégalité de traitement et aux décisions arbitraires.

• Secrétariats généraux communs

Des documents seront transmis dont les annexes du rapport inter-inspection. Un mémento sur l’organisation des SGC sera transmis prochainement.

Le gouvernement a tenu compte des contraintes de calendrier : décalage acté à fin juin sans report supplémentaire avec désignation de préfigurateurs pour septembre.

La CFDT et tous les acteurs de cette modification radicale du paysage départemental sont d’accord pour estimer qu’elle ne peut réussir dans un délai aussi contraint, mais le metteur en scène persiste dans un scénario aberrant.

• Organisation territoriale de l’État

Un nouvel acte de décentralisation sera engagé. Un projet de loi sortira en 2020 pour renforcer la décentralisation des politiques publiques (discussions en cours avec les associations d’élus locaux).

La circulaire du 12 juin acte un nombre notable de dispositions relevant de la décentralisation. La CFDT a exprimé ses craintes des impacts négatifs qu’entraînerait la proximité de ce nouvel acte de transferts de missions aux collectivités sur des services départementaux non stabilisés.

Déontologie

Quatre fiches sont proposées à validation du CT suite au travail réalisé en lien avec le référent déontologue des DDI et avec le CHSCT :
— gestion des « avantages », sous forme de cadeaux. Les actes de courtoisie sont à partager avec les services ;
— invitations : la DSAF recommande de faire preuve de vigilance et de prudence pour éviter les risques de conflit d’intérêt (défini comme la volonté d’influencer ou de paraître influencer) ;
— recrutement de vacataires : la proposition de la DSAF consiste à renforcer l’encadrement des recrutements et la formalisation des procédures ainsi que la publication des profils de postes ;
— conflits d’intérêt : la DSAF veut « tracer » les cas de risque de conflit d’intérêt et prendre des mesures pour ne pas exposer les agents à ce risque. Les directions doivent engager des démarches préventives. Il est proposé de créer une fiche déontologie dans le dossier individuel de l’agent, qui aurait obligation de récapituler les situations de conflit d’intérêt que pourrait potentiellement rencontrer l’agent dans ses activités professionnelles (appartenance actuelle ou passé à un parti politique, à une association…).

Les organisations syndicales affichent clairement leur opposition à cette disposition. La DSAF présente cette 4^e fiche comme une « protection » pour les agents, mais le caractère inquisiteur de la procédure proposée se rapproche d’un intrusion dans la sphère privée des fonctionnaires.

Décision : à ce stade, la DSAF n’engagera pas immédiatement la publication de ces fiches tant qu’un consensus n’est pas trouvé, notamment sur la fiche individuelle.

Fonds RH, FIACT et de modernisation

Un million d’euros pour chacun de ces fonds. Le pilotage est assuré par la DGAFP. Un comité de sélection (DITP,DSAF, PFRH, DGAFP) choisit les lauréats.
— FIRH : la dimension « éga pro » sera retirée en 2020, car un fonds dédié sera disponible (86 projets déposés, 46 retenus dont 11 pour les DDI) ;
— FIACT : en lien avec le programme AP2022 pour accompagner les transformations (165 dossiers déposés,  64 sélectionnés dont 25 pour les DDI) ;
— fonds pour la modernisation des DDI : 400 000 € (90 dossiers déposés, 27 retenus dont 50% pour les DDT et DDTM).

Tous les projets sont consultables sur le site de la DGAFP.

La CFDT demande que les instances locales soit consultées avant transmission des dossiers aux décideurs. Elle propose d’annexer le compte rendu du comité technique en appui du projet ou, pour plus de rapidité, que chaque organisation syndicale représentative transmette son avis.

Secrétariats généraux communs (SGC)

Des secrétariats généraux proximité seront maintenus auprès des directeurs (1 à 2 ETP maximum). La mutualisation doit permettre une plus grande efficacité.

Le périmètre des SGC est maintenant connu.
— ce qui en fera partie: immobilier, ressources humaines, parc auto, courrier, informatique, standard, accueil, gardiennage, archivage, reprographie ;
— ce qui n’y sera pas: dialogue de gestion, dialogue social, juridique, gestion BOP métiers et communication interne.

La diversité des origines ministérielles sera garantie à l’échelle nationale dans la désignation de préfigurateurs.

Le SGC passera une convention de service avec la préfecture et les DDI. L’autorité hiérarchique sera assurée par le préfet, mais les directeurs conserveront une autorité fonctionnelle collégiale.

Les organisations syndicales dénoncent collectivement l’absence totale de précisions sur de nombreux sujets :
— répartition claire entre les fonctions RH transférées et celle restant aux chefs de service ;
— état des lieux chiffré et qualitatif ;
— manque de lisibilité sur les effectifs avant-après, organigramme ;
— devenir des SG non retenus comme SGC ;
— devenir des agents refusant d’intégrer le SGC ;
— garanties indemnitaires ;
— harmonisation des statuts et cadres d’emploi ;
— mise en œuvre de l’action sociale ;
— fonctionnement du service social (médecine de prévention et assistantes sociales de service) ;
— positionnement des conseillers et/ou assistants de prévention ;
— choix du règlement intérieur et des modalités de temps de travail, etc.

La CFDT demande avec insistance si le gouvernement prendra en compte la recommandation, figurant au rapport de la mission inter-inspections, de geler en 2020 les suppressions de postes pour les fonctions supports (CPPE), le temps de stabiliser les nouvelles structures. Malheureusement, elle n’obtient pas de réponse ferme et définitive du secrétaire général du gouvernement, qui se réfugie derrière l’incertitude due aux « taquineries » entre ministères sur les stocks d’emplois à transférer.

Organisation territoriale de l’État (OTE)

Dans les ministères sociaux, la réforme a pour objectif de mieux coordonner les différents intervenants : CAF, Pôle emploi, conseils régionaux. Le but est de construire des parcours d’insertion professionnelle et sociaux.

La partie cohésion sociale des DRJSCS sera transférée aux Direccte. Les missions Jeunesse & Sports seront transférées à l’Éducation nationale. Une mission IGAS travaille sur le devenir des MDPH.

Le secrétaire général du gouvernement réaffirme que la mise en œuvre des SGC et celle de l’OTE sont indépendantes. Les mener en parallèle ne pose pas de problème.

La CFDT dénonce cette illusion qui voudrait que des modifications de périmètre des DDI n’auraient pas d’impact sur la création des SGC en termes d’effectifs. Des agents seront-ils donc condamner à errer entre services au gré des transferts, sans compter l’incertitude liée au futur acte de décentralisation ?

Le ministère de l’Intérieur déclare travailler sur le tri entre missions RH restant en DDI ou allant aux SGC.

Les organisations syndicales demandent que le gouvernement daigne fournir des outils aux services et donne des éléments concrets en matière d’information et d’accompagnement des agents, de consultation des instances locales et du comité central des DDI, de représentativité (alors que les élections ont eu lieu en décembre), de travail sur les textes juridiques et réglementaires (décrets, arrêtes, circulaires), etc.

Le préfet Kupfer annonce qu’un guide ou document-cadre sera fourni sous peu et transmis aux préfets, chefs de services et organisations syndicales du CT central des DDI.

Le SGG s’engage à ce que des documents soient transmis avant le 20 juillet. Sur la demande expresse de la CFDT, il annonce qu’un groupe de travail sera réuni le 19 juillet. Face aux réitérations des doutes exprimés par les organisations syndicales, il déclare benoîtement : « On avancera en marchant ».

Comme on dit dans la vraie vie: « C’est pas gagné ». La CFDT reste très dubitative sur la réussite de ces réformes pour lesquelles le maître-mot semble être « improvisation ». Elle restera vigilante sur les réponses apportées et s’assurera de leur applicabilité. Elle informera ses représentants afin qu’ils puissent construire une position locale préfecture-DDI adaptée à chaque situation, et fera remonter au gouvernement toutes les difficultés émergeant dans les départements.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique ministériel du 9 juillet 2019 devait être présidé par le ministre de l’Agriculture, comme il s’y était engagé auprès des organisations syndicales en début d’année. Finalement empêché en raison de la tenue du Conseil de défense écologique ce même jour, c’est la nouvelle directrice de cabinet, Isabelle Chmitelin, qui a ouvert ce CTM, en présence de Sophie Delaporte, secrétaire générale, et de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint.

La CFDT était représentée par Gisèle Bauland, Jacques Moinard, Max Delpérié, Nathalie Joyeux et Cyrille Carayon.

En introduction de ce CTM, Isabelle Chmitelin a souhaité souligner le rôle important des organisations syndicales pour le dialogue social, avant de lire un message du ministre.

Le message du ministre

Le ministre s’engage à participer à cette instance dès la rentrée et continuera à organiser régulièrement des rendez-vous bilatéraux avec les organisations syndicales.

À l’issue du Grand débat, le président de la République souhaite une administration plus proche des usagers et des mesures de simplification. En cette période de grandes transformations, le ministère de l’Agriculture est relativement protégé et a des atouts indéniables : ces transformations peuvent donc être abordées avec confiance.

Le ministère de l’Agriculture est un ministère de proximité, avec près de 94% d’agents sur le terrain (DRAAF, DDI, EPL, opérateurs). Il possède une grande diversité de compétences, de métiers, de réseaux qui couvrent l’ensemble du territoire pour relever des défis complexes. Cela lui confère des atouts propres à réconcilier les urbains avec les ruraux, les producteurs avec les consommateurs et les transformateurs, à porter la transformation agroécologique. Il est protecteur, par l’action sociale pour les agriculteurs, par les missions sanitaires, par nos actions sur la biodiversité, sur la forêt, et face aux aléas climatiques.

Il est toutefois compréhensible que les importantes transformations qui s’annoncent soient source d’anxiété pour les agents. Pour le ministre, la transformation agro-écologique ne se fait pas contre mais avec les agriculteurs : il dénonce « l’agri-bashing » mais souhaite en même temps une transformation rapide des pratiques, ce qui est difficile pour le monde agricole. De la même manière, pour le ministre, les transformations du ministère ne se feront pas contre mais avec les agents : il dénonce le « fonctionnaire-bashing » tout en interrogeant nos pratiques et nos résultats.

Position du ministre sur les différentes transformations qui vont concerner le ministère :

• réforme de l’organisation territoriale de l’État : les missions du MAA sont confortées et la cohérence de notre organisation est reconnue et maintenue pour l’essentiel. Des SGC (secrétariats généraux communs DDI-préfecture) seront créés d’ici l’été 2020. Il s’agit d’optimiser les fonctions supports des structures présentes en département. Le MAA sera très attentif aux conditions de mise en place, qui doivent tenir compte des spécificités locales, ainsi qu’aux modalités d’accompagnement des agents, pour que ces SGC soient créés dans les meilleures conditions.

• domaine sanitaire : une mission d’inspection interministérielle est en cours sur l’organisation de la sécurité sanitaire des aliments. C’est un sujet ancien sur lequel le ministre est déterminé pour clarifier une situation qui depuis trop longtemps est source de confusions pour les agents et les administrés. Le ministre espère aboutir à une clarification dans le partage des responsabilités.

• Brexit : le ministère s’organise pour faire face à un éventuel Brexit sans accord. Les moyens nécessaires en effectifs et en formation ont été anticipés et sont portés par le MAA dans le cadre des négociations pour le PLF 2020. À ce stade des discussions sur le PLF, il est sûr que le MAA sera en mesure de faire face à un Brexit sans accord.

• abattoirs : le MAA doit conforter cette mission essentielle pour la santé publique. Il s’agit de valoriser ces métiers et les agents qui les exercent. Certaines mesures sont déjà engagées, comme la revalorisation de la rémunération des agents contractuels. Mais au-delà, il est indispensable d’apporter une meilleure reconnaissance de ces missions qui ne sont pas faciles.

• transformation de la gestion de la PAC : le ministre mesure régulièrement, à l’occasion de ses déplacements, l’engagement des agents des SEA. Le ministre souhaite que, dans le cadre de la négociation de la nouvelle PAC, la concertation avec les services de terrain permette d’aller vers une plus grande simplicité et et une meilleure efficacité. Le rôle des différents intervenants doit être clarifié pour une meilleure mise en œuvre et des délais de paiement respectés.

• Feader : lors des dernières discussions, État et régions ont constaté la trop grande complexité actuelle de sa gestion. Les régions portent le projet d’une décentralisation totale des aides du second pilier. Cependant, le gouvernement est attentif à la cohérence de l’ensemble des politiques qu’il porte et à l’importance de l’accompagnement des filières pour le développement durable des territoires et la transformation vers l’agro-écologie. Le MAA soutient une clarification des responsabilités entre État et régions sur la base des aides surfaciques (État) et non surfaciques (régions). L’arbitrage définitif est attendu d’ici fin juillet. Des groupes de travail seront alors mis en place afin d’examiner la nouvelle architecture à échéance du 1^er janvier 2022 en considérant 2021 comme année de transition. Tout sera mis en œuvre pour accompagner les changements d’organisation dans l’intérêt des missions et des agents.

• évolution de l’enseignement agricole : le ministre remercie les agents qui se sont engagés à tous les niveaux dans « l’Aventure du vivant », « défi de communication pour faire remonter les effectifs [d’apprenants]». C’est une priorité pour atteindre deux cent mille élèves et apprentis dans les secteurs public et privé d’ici 2022. C’est dans l’intérêt des jeunes, pour qu’ils obtiennent des qualifications recherchées par les employeurs. Quant aux inquiétudes sur la réduction des effectifs d’enseignants, le ministre affirme que cette évolution se fera sans fermeture nette de classes à l’échelle du pays, en assurant la proximité. Il y aura certes des fermetures pour redéployer là où les besoins sont plus importants, mais le dispositif ne sera pas détricoté. L’enseignement agricole doit garder son originalité, qui fait sa force et sa réussite. Des missions d’inspection sont programmées pour suivre les transformations prévues à la rentrée ; un bilan sera fait en toute transparence. Le ministre s’est engagé à mettre en place une meilleure reconnaissance des personnels de direction afin de prendre en compte les difficultés et les responsabilités qui leur incombent. Après deux refus du guichet unique, une nouvelle proposition est portée par le MAA et il est important de recueillir l’avis des organisations syndicales sur ce nouveau texte lors de ce CTM, pour une mise en œuvre dès 2019.

• transformation de l’administration centrale : lors du dernier CITP, l’action du ministère de l’agriculture a été saluée pour toutes les mesures de simplification mises en œuvre. Mais on peut toujours faire mieux, notamment sur la répartition des rôles entre l’administration centrale et les opérateurs, avec une articulation qui doit être mieux organisée, notamment en supprimant certains doublons identifiés. En matière de numérique, notre système d’information doit permettre de plus et mieux simplifier pour améliorer la vie et le travail de chacun des agents et des usagers. Ces transformations de l’administration centrale seront débattues avec les représentants des personnels à l’occasion d’un groupe de travail dédié qui sera mis en place dès cet automne.

• ONF : le ministre porte une attention particulière à son évolution. Une mission inter-inspections vient de réaliser une évaluation du COP actuel et a formulé des pistes d’évolution. Le nouveau directeur, Jean-Marie Aurand, a contribué à l’apaisement du dialogue social au sein de l’ONF. Les conclusions de ce rapport devraient être rendues publiques très prochainement, dès que les discussions entre le MAA et le MTES auront abouti.

• loi de transformation de la fonction publique : le dialogue social au sein du ministère doit rester exigeant et constructif. Le ministre connaît les inquiétudes exprimées sur la question du suivi des parcours des agents en CAP (promotions et mobilités). Il promet d’inventer, avec les organisations syndicales, de nouvelles modalités de concertation sur ces sujets, qui respectent les nouvelles orientations de la loi tout en valorisant l’expertise des représentants des personnels.

• revalorisation des agents : le ministre porte auprès de la DGAFP un plan de requalification de C en B et de B en A, pour les années 2019-2022.

Suite à l’intervention de la directrice de cabinet, la CFDT, avec l’ensemble des autres organisations syndicales, a profondément regretté que le ministre n’ait pu honorer sa promesse et a lu une déclaration liminaire intersyndicale à l’attention du ministre.

La directrice de cabinet, prise par d’autres engagements, ayant quitté le CTM, les réponses ont été apportées par la secrétaire générale, Sophie Delaporte.

Sur la réorganisation des contrôles en sécurité sanitaire des aliments, elle souligne le « vieux serpent de mer » que représente l’enchevêtrement des compétences entre DGAL et DGCCRF, dont les approches sont différentes. Les missions régaliennes portées par le MAA doivent être réalisées par des agents de l’État. Le ministre reste ferme sur sa position en attendant les conclusions de la mission inter-inspections.

Sur la réforme de l’organisation territoriale de l’État (circulaire du 12 juin 2019), le ministère est essentiellement concerné par la mise en place des secrétariats généraux communs (SGC). Ils vont être calibrés finement, très prochainement, département par département. Portés par le programme BOP 354 dès 2020, les missions et les agents qui vont basculer seront définis, sachant que certains agents sont en partie seulement sur des fonctions support. Il est prévu que les fonctions budgétaires « métiers » restent en DDI (ce point est en attente de l’arbitrage de Matignon). Les collaborateurs proches des directeurs, qui feront l’interface entre la DDI et le SGC, pourraient être sur le BOP 354 et mis à disposition des DDI. Le MAA, qui soutient une position différente, sera vigilant sur les modalités du choix de ces collaborateurs par les directeurs (arbitrage de Matignon attendu).

La CFDT déplore cette « préfectoralisation » à marche forcée. L’exemple des proches collaborateurs des directeurs qui relèveraient aussi du ministère de l’Intérieur (BOP 354) est un signe supplémentaire de cette évolution souhaitée par le gouvernement.

Pour les agents en PNA sur le BOP 354, les possibilités de mobilité seront plus importantes dans un grand nombre de structures en interministériel. Ces agents qui resteront au sein de leur corps d’origine pourront également revenir dans leur ministère. Tout ne se réglera pas au niveau national ; il faudra être pragmatique selon les situations constatées localement. Si les structures sont sur des sites éloignés, un agent du SGC pourra être présent sur chaque site. La parution d’une circulaire spéciale SGC est imminente pour une mise en place au cours du 1^er semestre 2020. Les préfets vont nommer les SG préfigurateurs très prochainement. Par ailleurs, la secrétaire générale pense que ce regroupement contribuera à résoudre la pénurie des médecins de prévention dans les départements où il existe encore des médecins de prévention « ex-Équipement » affectés en DDT.

Pour l’administration centrale (circulaire du 5 juin 2019), les réflexions sont en cours. Les écoles de formation sont déjà délocalisées. Les établissements publics sous tutelle du MAA dont l’effectif est inférieur à 100 agents sont l’Agence Bio, l’Odeadom, l’Infoma et les GIP FVI, Adecia et Agreenium. Si le ministère devait changer d’organisation pour ces structures, ce serait à condition que les missions soient exercées aussi bien, voire mieux, en intégrant tous les enjeux liés et en garantissant un accompagnement pour les agents.

Selon un rapport de la Cour des Comptes, le fonctionnement de l’Infoma devrait être revu statutairement. À ce stade, les pistes envisagées sont soit un rattachement à une école comme l’ENSV, soit à une DRAAF, soit une transformation en service à compétence nationale.

Pour la déconcentration, deux pistes sont envisagées. Elles concernent la gestion des ressources humaines et l’organisation en réseau, à l’image du réseau d’expertise de la DGAL mis en avant par le ministère. Sa localisation en DRAAF et en DDI permet une proximité avec le terrain tout en tenant compte des contraintes de l’administration centrale en relation avec l’international.

Pour les missions d’administration générale (MAG), les réflexions étaient engagées avant la circulaire du 5 juin. Toutes les MAG n’ayant pas les mêmes missions, un état des lieux est en cours. Si le ministère s’oriente vers un service mutualisé, il restera sous l’autorité des directeurs généraux.

Concernant les aides PAC, la secrétaire générale estime qu’il ne faut pas craindre l’interdépartementalisation. La convention ASP-préfet ne remet pas en cause les SEA, qui resteront le guichet de l’agriculteur au niveau de son département. L’interdépartementalisation permettra de mettre en commun les compétences rares qui concernent un petit nombre de dossiers. Elle n’est pas obligatoire et se fera à l’initiative des départements. La secrétaire générale rappelle qu’un suivi du plan de performance PAC est prévu.

Pour la CFDT, il est aussi de la responsabilité du ministre et de la secrétaire générale de construire avec les agents la nouvelle gouvernance de la PAC. La CFDT a l’impression que le ministère s’en défausse sur l’ASP. Elle rappelle régulièrement depuis plus de deux ans la nécessité de réactiver le groupe de travail RETEX pour élaborer un véritable plan d’action « métier ». La mise en place et le suivi de la nouvelle convention ASP-préfets pour les SEA doivent être réalisés dans le cadre de ce groupe de travail, dont la composition intègre l’ensemble des parties prenantes. La réunion prévue le 5 juillet ayant été annulée au dernier moment, la CFDT attend sa reprogrammation le plus rapidement possible.

De plus, la CFDT s’interroge sur l’interdépartementalisation comme réponse au problème des « compétences rares ». En effet, les compétences utiles, parce que rares dans un département, ne sont pas forcément disponibles à proximité dans un département voisin, et additionner des pénuries ne permet pas de construire une expertise. Pour la CFDT, le dispositif devra être complété par la mise en place d’un réseau d’expertise, organisé comme celui de la DGAL.

Sur l’évolution des CAP, la DGAFP prépare les décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique qui devrait être votée d’ici fin juillet. Un groupe de travail sera organisé à l’automne avec les organisations syndicales. Pour la secrétaire générale, le respect des priorités légales est un enjeu majeur pour les mobilités.

Concernant le plan de requalification de 2019 à 2022, rappelé par la directrice de cabinet, la demande a été déposée ; la réponse du guichet unique est espérée avant les CAP d’automne 2019. Pour la requalification de C en B, la demande concerne les adjoints administratifs (82 postes supplémentaires par an), les ATFR (22 postes) et les adjoints techniques (30 postes) ; pour la requalification de B en A, les TSMA (38 postes), les SA (25 postes) et les TFR (4 postes).

La CFDT souligne l’importance de ces plans de requalification pour de nombreux agents qui réalisent un travail correspondant à la catégorie supérieure pendant de nombreuses années sans en avoir la reconnaissance. Cette situation crée de nombreuses frustrations qui s’ajoutent à l’anxiété générée par les transformations annoncées et les fortes incertitudes pour l’avenir.

Points à l’ordre du jour de ce CTM :

• Avis sur le projet de décret relatif aux emplois de l’encadrement supérieur de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles

La sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales, Stéphanie Frugère, a présenté le projet de décret. 690 agents sont concernés mais, pour des raisons budgétaires, seuls les directeurs des centres les plus importants sont intégrés. Trois groupes sont institués, le plus élevé atteignant le niveau hors échelle B bis.

De nombreux échanges avec la DGAFP ont été nécessaires pour adapter au mieux le reclassement des agents. La situation la plus favorable à l’agent a été retenue.

On attend encore la réponse du guichet unique sur les questions du contingentement au hors échelle A du groupe 3 et sur la mise en œuvre rétroactive au 1^er janvier 2019 (qui pourrait être reportée au 1^er septembre 2019).

Pour le DGER, le travail important réalisé avec le SRH et les directeurs d’EPL doit être salué. Il a permis d’obtenir un statut d’emploi plus haut (hors échelle B bis) avec un passage d’échelon plus rapide. Afin d’atteindre une masse critique (condition de recevabilité par le guichet unique) ce projet intègre les directeurs de centre et les inspecteurs. Le DGER s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver l’attractivité des postes d’inspecteur de l’enseignement agricole. Le poste de médiateur est un poste ouvert aux directeurs, d’où son intégration dans ce décret. La gestion reste nationale avec un avis important du DRAAF. Tous les fonctionnaires à la tête des établissements ont vocation à accéder au statut d’emploi.

La secrétaire générale ajoute que le travail reste à faire sur les chartes de gestion. Il débutera dès la rentrée prochaine.

Du fait de l’arbitrage négatif du guichet unique sur le statut de corps de directeur d’EPL, la CFDT est globalement satisfaite de l’avancée de ce dossier, même si des points de tension subsistent. Cependant, elle estime que le déficit de communication de la part de l’administration a généré de l’inquiétude, voire de l’anxiété, en particulier pour le reclassement et pour la période transitoire en fin de détachement sur l’ancien statut d’emploi. Toutes ces questions nécessitent que le SRH et la DGER informent au plus vite les agents concernés.
La CFDT a voté pour ce projet.

• Avis sur le projet de décret relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane et à l’intérim des préfets de région dans les régions d’Outre-Mer et à Mayotte

Le secrétaire général adjoint a rappelé l’historique de cette réorganisation très spécifique. Lors de son déplacement en Guyane fin 2017, le président de la République avait annoncé sa volonté de renforcer l’organisation de l’État en Guyane. Pour Philippe Mérillon, cette réorganisation est indépendante de la réforme de l’organisation territoriale de l’État. Face à différentes options, le ministère de l’Agriculture a défendu une organisation qui permette le regroupement des services du MAA en Guyane dans la même structure. Selon les derniers arbitrages, toutes les missions de la DAAF seraient finalement regroupées au sein de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM).

Le chef du service de la modernisation, Olivier Denais, précise que l’organisation de la DGTM se rapproche de celle des DDTM en métropole, avec en plus les fonctions des DDPP et de l’enseignement agricole. La priorité des affectations sera donnée aux fonctionnaires en poste actuellement en Guyane. Les agents resteront sur leur BOP 215 ou 206, exceptés ceux travaillant sur les fonctions supports qui seront en PNA sur le BOP 354, comme en métropole pour les SGC.

Pour la CFDT, cette nouvelle organisation a été pensée sans aucune concertation. Ni les organisations syndicales ni les agents n’ont été consultés en amont. C’est une « préfectoralisation » encore plus aboutie que celle qui se met en place dans les départements de la métropole… une préfiguration de la prochaine étape de la future organisation territoriale de l’État avec un ministère de l’Intérieur tout puissant.
La CFDT a voté contre ce projet de décret.

• Point d’information sur RenoiRH

La directrice du projet RenoiRH, Bénédicte Poinsot, a rappelé les travaux en cours et le calendrier prévisionnel. Après la fermeture du volet production d’Agorha fin juin, les dossiers des agents ont été transférés dans RenoiRH, qui ouvre à partir du 15 juillet pour la gestion administrative des agents et la pré-liquidation de la paie. Aucune inquiétude à ce stade, tous les tests réalisés en amont ont été concluants.

Le portail agent sera ouvert à l’automne, mais la gestion des mobilités ne sera pas gérée par RenoiRH avant l’été 2020 et la gestion des formations avant l’automne 2020.

La gestion des primes sur RenoiRH n’est pas possible actuellement car elle nécessite la mise en place d’un nouveau module qui est en cours de développement.

Concernant l’accompagnement des utilisateurs, un plan de formation, qui s’inscrira dans la durée avec des guides d’utilisation et une assistance renforcée, a été mis en place depuis mai. Le CISIRH met également à disposition des personnes-ressources à temps complet.

Certains opérateurs (Inao, ASP, Odeadom et FranceAgriMer) souhaitent passer à RenoiRH. Pour l’ONF, cette possibilité a été étudiée mais aucune décision n’a été prise à ce stade. L’Anses n’en a pas exprimé le souhait.

L’ancien logiciel RH Epicea restera actif pour la formation jusqu’à l’automne 2020, de même que pour certaines primes, qui passeront d’Epicea à « Agorha primes » avant un transfert vers RenoiRH.

Questions diverses CFDT

• Outils informatiques – plan de transformation numérique (PTN)

Les difficultés liées aux outils actuels et/ou au retard pris dans la mise en place de nouvelles fonctionnalités ont été abordées dans de nombreuses instances ces dernières semaines. Par ailleurs, le MAA doit mener à bien un PTN qui n’a été présenté à ce jour qu’en quelques minutes en marge d’un groupe de travail en avril dernier. La conjonction de ces deux éléments est génératrice de stress dans les services, d’autant que les dysfonctionnements impactent directement les moyens qui sont susceptibles d’améliorer les conditions de travail au quotidien (VisioConférences, VPN2 et Ibisa pour le télétravail…). La CFDT demande qu’un groupe de travail soit réuni rapidement afin d’examiner les dysfonctionnements actuels et que des engagements puissent être pris en termes de calendrier.

Philippe Mérillon informe le CTM qu’une enquête portant sur les outils mis à leur disposition sera adressée à tous les agents à partir de mi-septembre. L’analyse de l’enquête sera suivie d’un plan d’action et servira de base pour orienter les actions prioritaires du PTN.
Un groupe de travail sur les actions à mener dans le cadre du PTN sera mis en place à la rentrée. L’information de 2h sur le PTN prévue initialement en juin dans le cadre des « Conférences du lundi » sur le site de Paris-Varenne se tiendra finalement en septembre.

• Don de jours de congé

Qu’en est-il de l’application du dispositif de don de jours de congés à un collègue pour s’occuper d’un proche ascendant ou descendant malade, en perte d’autonomie, ou présentant un handicap ? Une première réflexion avait eu lieu en groupe de travail CTM en septembre 2016 suite à la publication du décret 2015-580 du 28 mai 2015. Puis le décret 2018-874 du 9 octobre 2018 a introduit des dispositions qui concernent les proches aidants, et, par la note de gestion du 21 janvier 2019, le dispositif a été élargi aux bénéfices des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Une fois n’est pas coutume, le dossier a avancé plus vite pour les DDI, qui bénéficient d’un texte ad hoc. La CFDT demande que le MAA prenne rapidement les dispositions pour que ses agents ne soient plus discriminés par rapport à leurs collègues des autres ministères, et des DDI.

Philippe Mérillon indique que cette possibilité sera mise en place au MAA le plus vite possible. C’est la volonté de la secrétaire générale.

• Autorisations d’absences pour garde d’enfant

Il semble que dans certains établissements des règles de gestion de plus en plus restrictives soient appliquées, notamment en exigeant des agents souhaitant bénéficier du dispositif qu’ils fassent la preuve du « caractère imprévisible de la maladie de l’enfant », et en considérant que ce caractère est perdu dès le deuxième jour de maladie, pour lequel il deviendrait donc nécessaire de poser un jour de congé ou RTT.

Le chef du SRH nous fait savoir que l’établissement concerné est parfaitement identifié. La réglementation sera rappelée et s’appliquera comme dans les autres structures du MAA. Ces autorisations d’absence rémunérées peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service, aux agents, parents d’un enfant ou qui ont un enfant à charge, pour le soigner ou en assurer momentanément la garde.

• Agents contractuels sous statut unifié employés par les opérateurs du ministère

Le « statut unifié » des agents contractuels de l’ASP, de FAM, de l’Inao et de l’Odeadom relève du décret 2010-1248 du 20 octobre 2010. Depuis fin 2017, le ministère n’a toujours pas notifié les taux de promotion 2018-2020 à appliquer pour ce statut. Le ministère devait relancer le guichet unique. Où en est-on sur ce dossier ?

Philippe Mérillon indique que la réponse attendue sur ces taux pro/pro vient d’être notifiée par la DGAFP. La réponse est arrivée au ministère le 5 juillet et a été transmise aux opérateurs concernés.

• ZUS

La CFDT souhaite un point à date concernant le dossier ZUS. Combien d’agents ont reçu la proposition d’accord transactionnel ? À quelle date l’envoi des courriers sera t-il terminé ? Un exemple de courrier peut-il être remis aux organisations syndicales ? Combien d’agents ont répondu favorablement ? Combien par la négative ? Les agents ont-ils reçu des indications pour la déclaration fiscale de cette « indemnité » ?

Sur les quelque 300 protocoles qui ont été envoyés, 70 sont approuvés par les agents et aucun refus n’est enregistré pour l’instant ; 18 versements ont été effectués… mais il va falloir les modifier ! En effet, le MAA vient de recevoir des informations sur l’imposition de ces versements pour lesquels un prélèvement d’impôt à la source doit finalement s’appliquer.
Il reste une centaine de protocoles à finaliser ; ils concernent les dossiers avec les plus gros enjeux financiers. La fin des envois est prévue fin juillet.

• Autres questions diverses

— classement des postes selon le niveau de parcours professionnel : quelques précisions sur l’annexe 3 de la circulaire sur les parcours professionnels des agents de catégorie A qui vient d’être publiée sont apportées par le chef du SRH.

Le SRH travaillera en étroite collaboration avec les Igaps pour établir une doctrine nationale concernant les postes à enjeu. Ces postes resteront en nombre limité, même si bien sûr les structures en souhaiteraient davantage. Un bilan est prévu au bout d’un an, au terme duquel un groupe de travail en format CTM sera mis en place. Aucun quota réglementaire n’existe pour les chefs de service adjoints ; leur nombre dépend de l’organigramme et des échanges avec les Igaps, qui en vérifient la cohérence.

— réunion de la section alimentation du comité technique ministériel : le dernier CT Alimentation remonte au 14 décembre 2017 !

Philippe Mérillon annonce que le prochain CT Alimentation est prévu le 10 octobre 2019.

— indemnité kilométrique vélo (IKV) : en DDTM, les agents affectés sur un poste MTES peuvent toucher cette indemnité, contrairement à leurs collègues affectés sur un poste MAA.

Philippe Mérillon rappelle que l’IKV a été abandonnée : lors du rendez-vous salarial du 2 juillet, la mise en place d’une mesure interministérielle de forfait mobilité durable a été annoncée pour 2020.

— réforme des missions interrégionales des examens (Mirex).

À la demande des organisations syndicales, formulée lors du dernier comité technique DRAAF-DAAF-DRIAAF (13 juin 2019), un CT spécialement dédié doit être convoqué sur ce point dès la rentrée.

Le comité technique ministériel (CTM) du ministère de l’Agriculture s’est réuni le 9 juillet 2019.

La CFDT est représentée par Gisèle Bauland, Jacques Moinard, Max Delpérié, Nathalie Joyeux et Cyrille Carayon.

En préambule de ce CTM, l’Alliance du Trèfle, la CFDT, FO, la FSU et l’Unsa ont lu à Isabelle Chmitelin, directrice de cabinet du ministre de l’Agriculture, la déclaration liminaire intersyndicale reproduite ci-dessous.

Déclaration liminaire

« Monsieur le Ministre,

Au-delà des points inscrits à l’ordre du jour, nos organisations syndicales souhaitent vous interpeller sur les sujets suivants.

Tout d’abord, le projet de loi de transformation de la fonction publique et les projets de réorganisation des administrations d’État nous font craindre une privatisation de certaines missions de service public et pourraient remettre en cause l’égalité de traitement des agents.

Plus particulièrement, la déclinaison au sein de notre ministère nous inquiète sur les sujets suivants :
— les contrôles relatifs à la sécurité sanitaire des aliments (SSA) : si nous partageons le constat qu’il existe actuellement des « trous dans la raquette » dans le dispositif de contrôle SSA, nous estimons essentiel que cette mission de service public continue à être exercée par des agents publics, et que la gouvernance en reste publique.
— dans le cadre de l’organisation territoriale de l’État, il est prévu que chaque ministre propose des suppressions ou des regroupements des structures de moins de 100 personnes. Pouvez-vous nous indiquer quelles sont vos propositions et quels seront les impacts pour les structures et les personnels concernés ? Quelles sont les autres propositions transmises par le ministère en réponse à la circulaire du 5 juin dernier, et en particulier celles en matière de délocalisation de l’administration centrale ?
— la constitution de secrétariats généraux communs (SGC) entre les DDI et les préfectures : les informations qui circulent dans les services départementaux sont contradictoires et semblent varier d’un département à l’autre. Les questions restent donc entières tant en termes de calendrier que de missions transférées, ou encore de positionnements géographique et administratif des agents. Nous constatons par ailleurs que les points de vigilance relevés par la mission inter-inspections sont inégalement pris en compte et que les objectifs d’économie de postes semblent prévaloir sur les aspects humain et opérationnel.
— la constitution d’un « super secrétariat général » regroupant les MAG des directions générales d’administration centrale et par là même supprimant le dialogue social de proximité dans chaque direction serait-elle un schéma envisagé ?
Il est temps d’engager un véritable dialogue social pour poser les bons diagnostics sur la situation et donner de la visibilité aux agents. Lors du prochain CITP, quelles propositions souhaitez-vous porter, Monsieur le Ministre ? Cette information permettrait d’anticiper ces changements pour les directions et/ou les établissements publics concernées.
— la loi de transformation de la fonction publique prévoit des mesures qui vont conduire à « vider les CAP de leur substance », puisqu’elles n’examineront plus ni les mobilités, ni les promotions.
Au ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, l’administration et les organisations syndicales sont très investies dans leur bon fonctionnement, et ces rendez-vous réguliers que sont les CAP permettent d’œuvrer à une meilleure équité de traitement des agents. Contrairement au but recherché, nous pensons que ces nouvelles CAP vont générer un nombre important de contentieux et seront au final plus chronophages.
Monsieur le Ministre, compte tenu de votre attachement au dialogue social, quel engagement prenez-vous pour mettre en place un dispositif susceptible de prendre le relais des CAP ?
Les chartes de gestion de corps ne pourront pas se substituer à l’intelligence collective que les CAP permettent de mettre en œuvre pour étudier les cas individuels.
— certaines mesures prévues par la loi de transformation de la fonction publique (mobilités facilitées, portabilité des CDI entre versants de la fonction publique, rupture conventionnelle, détachement d’office…) pourraient modifier profondément l’administration. Ces mouvements importants de personnels vont entraîner un effritement des métiers et des compétences particulièrement préjudiciables pour notre ministère à fort contenu technique. Dans ce contexte, comment assurer la motivation des personnels et la préservation de compétences techniques au sein de notre ministère ?

D’autres sujets, plus spécifiques à notre ministère, nous préoccupent. Nous faisons le choix de n’en citer qu’un : les aides de la PAC.
Sur ce sujet aussi, les informations qui circulent peuvent être contradictoires.
On nous affirme que le maintien des effectifs dans les SEA est une priorité, mais dans le même temps, on constate que des postes de chefs d’unité disparaissent et que certaines missions pourraient être inter-départementalisées.
La réunion sur le « plan de performance PAC » prévue le 5 juillet a été annulée, bien que nous la réclamions depuis de longs mois. Nous souhaitons sa reprogrammation rapide pour que soient mis autour de la table à la fois les opérateurs, les représentants des différents services concernés et les représentants du personnel… La question de la visibilité sur les missions, l’organisation et les moyens, que ce soit dans les services du MAA ou à l’ASP, reste entière !

À toutes ces transformations des services s’ajoute le rendez-vous salarial décevant du 2 juillet. Il a conduit à des décisions bien en deçà des attentes et des besoins des agents. Ce message négatif envoyé aux collègues se caractérise notamment par la poursuite du gel du point d’indice et de la compensation de la hausse de la CSG, qui reste partielle et limitée dans le temps.

Les fonctionnaires sont-ils décidément les « laissés-pour-compte » du gouvernement ?

Nous espérons, Monsieur le Ministre, que vos réponses seront à la hauteur des attentes des agents.

Nous vous remercions de votre attention. »

La deuxième réunion du groupe de travail portant sur la mise en place du Rifseep pour le corps des TSMA s’est déroulée le 3 juillet 2019. Cette réunion était organisée avec les représentants des personnels en CAP et présidée par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines (SRH), et Noémie Le Quellenec, sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération.

L’union CAP-Ensemble !, regroupant la CFDT, EFA-CGC et la CFTC, était représentée par Sébastien Amanieu, Stéphanie Clarenc, Jacques Moinard et Gilles Verbeke.

L’objectif de l’administration est de présenter le projet de Rifseep pour les TSMA cet été au guichet unique de la DGAFP, en charge de vérifier les aspects budgétaires et de veiller à la cohérence interministérielle des adhésions au Rifseep. Les textes seraient validés lors du CTM d’octobre, sous réserve du feu vert du guichet unique, pour une mise en œuvre sur la fiche de paye avant la fin de l’année et rétroactive au 1^er janvier 2019.

Après le premier groupe de travail du 3 avril, consacré à la cartographie des missions et aux groupes fonctions, ce groupe de travail a permis d’échanger sur les barèmes et la nouvelle proposition de cartographie avec seulement deux groupes de fonctions.

CR GT Rifseep TSMA 3 juillet 2019 VDéf

> En vue de la prochaine CAP (mobilités, promotions) qui se réunira à l’automne 2019, n’hésitez pas à nous contacter dès maintenant (cap-ensemble@agriculture.gouv.fr) pour nous faire part de vos remarques, suggestions, difficultés…

[Mise à jour du 12 septembre : l’additif à la note de mobilité est paru ! (également disponible en bas de cet article)]

La campagne de mobilité générale du ministère de l’Agriculture (automne 2019) fait l’objet de la note SG/SRH/2019-485, publiée le 4 juillet 2019.

Vous trouverez également cette note de mobilité en fin de cet article.

Qui est concerné ?

Tout agent appartenant à un corps géré par le MAA, fonctionnaire ou contractuel en CDI (les contractuels en CDD ne sont pas concernés), quelle que soit sa position d’activité ou son affectation actuelle (au MAA, dans un établissement sous tutelle [Anses, ASP, FranceAgriMer, IFCE, Inao, ONF, VNF…], en détachement, disponibilité, mise à disposition…) peut faire acte de candidature à une mobilité.

Les appels à candidature proposés (liens en page 3 de la note) visent à pourvoir les postes vacants, ou susceptibles de l’être, situés au sein de l’administration centrale du MAA, du MTES ou du MCT, des services déconcentrés (DREAL, DRAAF, DAAF, DDT(M), DD(CS)PP), de l’enseignement agricole public technique et supérieur (hors postes de direction, d’enseignants et de conseillers principaux d’éducation) et des services à compétence nationale du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA), ainsi que des établissements publics sous tutelle de chaque ministère.

Les postes en DDT(M), en DREAL et au centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), relevant du budget du MTES, sont consultables en ligne sur le site du MTES.

Comment et quand faire acte de candidature ?

Pour les agents du MAA, quelle que soit leur affectation, la procédure est entièrement dématérialisée et doit faire l’objet d’une saisie par chaque agent via le téléportail AgriMob créé à cet effet, accessible avec les identifiants Agricoll de chaque agent. Pour les autres agents, la procédure « papier » demeure en vigueur.

Les agents du MAA qui n’ont pas ou plus de compte Agricoll (agents en disponibilité, détachement, mise à disposition, affectés au MTES ou dans des établissements sous tutelle) doivent impérativement le faire créer ou réactiver en écrivant à assistance.dsa@agriculture.gouv.fr.

La saisie des vœux sera possible du 5 juillet au 5 août 2019 à minuit.

Les agents non gérés actuellement par le MAA doivent faire acte de candidature via la « fiche individuelle de demande de poste au MAA », annexée à la note de mobilité (p. 14). La date limite de candidature est la même que pour la procédure dématérialisée.

Un contact direct entre le candidat et le responsable de la structure proposant le poste (service d’accueil) est indispensable. Pour préparer au mieux ce contact, le candidat doit obligatoirement adresser à ce responsable, par courriel, l’accusé de réception de dépôt de sa candidature et son curriculum vitæ. Ces éléments (scannés) sont à envoyer aux seuls responsables du service d’accueil dont les coordonnées figurent sur la fiche de poste, dès réception par courriel de l’accusé de réception précité.

Le candidat doit également informer son supérieur hiérarchique du dépôt de sa demande de mobilité, que le poste convoité relève ou non du MAA.

Recrutement et label égalité-diversité

La procédure mise en œuvre lors d’un recrutement doit permettre de retenir la meilleure candidature possible tout en garantissant le respect du principe d’égalité de traitement des candidatures,
de transparence de la procédure, d’objectivité des choix et de traçabilité des décisions prises. Afin d’accompagner les différents acteurs du recrutement dans cette démarche, le SRH a produit un
Guide d’aide au recrutement, qui fait l’objet de la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-109 publiée le 6 février 2019 (note reproduite en fin de cet article).

Agent de catégorie A : postes « prioritaires » et promotion

En page 7 de la note de mobilité sont listés les postes identifiés comme prioritaires au sens de la nouvelle notre de service sur les parcours professionnels des agents de catégorie A (paragraphe 3.2.b de la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-488).

Cette note de service modifie notamment les conditions pour qu’une mobilité permette de valider une promotion (en particulier les domaines d’activités en son annexe 2).

Avis des services et des CAP compétentes

Le service actuel de l’agent formulera un avis (favorable, favorable avec délai, défavorable), en fonction des nécessités du service et/ou des perspectives de succession.

Le service demandé sera amené à classer les candidatures concurrentes.

Les Igaps jouent également un rôle essentiel dans ces mouvements de personnel, que ce soit au sein des structures dont ils sont référents, ou, pour certains, via leur rôle de coordination des corps du MAA.

Enfin, toutes les demandes seront examinées lors des CAP et CCP d’automne.

La CFDT représentera les personnels dans ces instances.

Pour bien préparer ces réunions, n’hésitez pas à nous demander conseil et à nous faire parvenir vos candidatures le plus tôt possible.

Résultats

Les résultats des CAP et CCP seront publiés sur l’intranet du MAA (accès réservé aux comptes Agricoll) quelques jours après chaque réunion. Une réunion de l’administration pour procéder aux levées de réserves et arbitrages est programmée le 17 décembre 2019 pour examiner tous les cas (voir ci-dessous le paragraphe « Comprendre les avis de la CAP »).

Les résultats de ces arbitrages seront également publiés sur l’intranet.

Prise de fonctions

Les prises de fonctions auront lieu au plus tard le 1^er mars 2020, sauf circonstances particulières. En cas de désaccord entre les deux services concernant la date d’arrivée de l’agent sur son nouveau poste, l’Igaps de départ et l’Igaps d’accueil, en accord avec le responsable de programme, arbitreront la date de prise de fonction.

Comprendre les avis de la CAP

Pour chaque candidature, un avis est formulé à l’issue de la CAP :
— F : favorable ;
— NR : non retenu ;
— NV : non vacant ;
— OAC : obtient un autre choix (signifie que l’agent a obtenu satisfaction sur un autre de ses vœux) ;
— SRVP : sous réserve de la vacance du poste, qui peut dépendre du départ du titulaire en place, ou de l’arbitrage du responsable de budget opérationnel (RBOP) sur l’opportunité d’ouverture ou de maintien du poste ;
— SRASA : sous réserve avis service d’accueil ;
— SRAIC : sous réserve de l’arbitrage inter-corps. Cet avis est systématique pour des postes sur lesquels des agents de plusieurs corps ou statuts d’emploi ont candidaté ;
— SRAIM : sous réserve d’arbitrage interministériel, pour des candidatures émanant d’agents de différents ministères ;
— SRC : sous réserve compteur. Il s’agit des compteurs interministériels ; par exemple, le MTES ouvre un nombre de postes limités chaque année aux agents du MAA ;
— SRDO : sous réserve de dotation d’objectif. Les réserves portent sur les conditions de respect de sa dotation en ETPT par la structure d’accueil, visant à éviter les situations de “sureffectif” ;
— SREPES : sous réserve de l’examen du plafond d’emploi du secteur ;
— SROP : sous réserve d’ouverture de poste ;
— Avis partagé : vote opposé des représentants de l’administration et du personnel, l’arbitrage final revenant à l’administration.

Pour défendre vos dossiers, la CFDT vous représente dans toutes les CAP et CCP : n’hésitez pas à nous contacter !

> N’hésitez pas non plus à revenir consulter cette page , qui peut faire l’objet de mises à jour.

L’additif à la note de mobilité, daté du 12 septembre 2019 :

2019-636_final

La note de mobilité originelle :

2019-485_final

Le guide d’aide au recrutement permettant de garantir l’égalité de traitement et l’absence de discrimination entre les candidats :

2019-109_final

Le comité technique de l’administration centrale (CT-AC) du ministère de l’Agriculture s’est tenu le 19 juin 2018. Il était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale.

La CFDT était représentée par Sophie Lardenois, Isabelle Vandermeersch, Rachid Benlafquih et Cyrille Carayon.

En préambule, la CFDT a lu la déclaration liminaire suivante :

« Madame la secrétaire générale,

Dans la continuité de nos échanges, en CT-SG et CHSCT-AC, la CFDT réaffirme sa vigilance et ses attentes vis-à-vis du chantier « administration centrale » voulu par le Premier ministre, à savoir :
— renforcement de l’efficacité des administrations centrales ;
— réduction du nombre d’instances et de commissions rattachées aux administrations ;
— délocalisation de fonctions et de missions ;
— nouvel élan de déconcentration.

Ces projets de réforme vont impacter profondément notre organisation, avec des conséquences importantes sur notre capacité à déployer nos politiques publiques, sur les conditions de travail et sur les parcours professionnels des agents.

Nous avions noté que l’administration centrale avait jusqu’au 15 juin pour faire ses premières propositions de réorganisation, conformément à la circulaire du Premier ministre.

À ce stade, les réflexions sont en cours et les propositions n’ont pas encore fait l’objet d’un arbitrage. La CFDT rappelle la nécessité de constituer un groupe de travail relatif à cette réforme afin d’anticiper les conséquences pour les agents et de garantir un dialogue permanent tout au long du processus.

Nous souhaitons que les organisations syndicales soient associées en amont aux travaux de réflexions et ce, avant tout arbitrage.

C’est le minimum qu’on puisse attendre de la part d’un ministre soucieux d’un dialogue social constructif.

Cette réorganisation ne doit pas être un prétexte à une nouvelle réduction des effectifs mais devrait permettre de prioriser les sujets et missions de services publics attendus du MAA dans les années à venir. C’est à cette condition que nous pourrons améliorer et ne pas détériorer les conditions de travail des agents. Des études d’impact doivent être réalisées pour chaque direction à l’image de ce qui a été fait lors de la fusion des DRAAF (2015-2016).

Dans un souci de performance et d’équilibre nécessaire entre vie privée et vie professionnelle, la CFDT demande au MAA de se donner les moyens de conduire ces réformes avec une démarche qui place l’agent comme acteur de ces transformations. C’est-à-dire la mise en place d’espaces de dialogue dans toutes les directions pour permettre à l’ensemble des agents d’échanger et co-construire les mesures liées à ces réorganisations.

Ainsi, la CFDT forme le vœu que, devant les réformes qui s’engagent, notre ministère élabore, en concertation avec les agents, une vision partagée du sens de nos métiers, du service public et en phase avec les attentes sociétales. »

La secrétaire générale rappelle que les réflexions sur la transformation de l’administration centrale sont issues de la feuille de route du chantier Action publique 2022, confiée à chaque ministère par le Premier ministre. Un premier groupe de travail avait déjà fait le point sur le plan de transformation proposé par le ministère de l’Agriculture. Ce plan se décline en 6 chantiers et 21 actions.

La circulaire du 5 juin 2019 vient donc compléter ce processus de transformation en demandant aux ministères de se positionner sur les mesures individuelles, qui ne doivent plus être du ressort de l’administration centrale. Elle complète ce processus  par une réflexion globale sur l’efficacité des administrations centrales.

Au MAA, les travaux sur la déconcentration des mesures individuelles se sont déroulés en interministériel cet hiver, avec notamment des réflexions sur la déconcentration des ressources humaines et la simplification associée à des outils numériques et des téléprocédures efficaces. Dans les domaines techniques, il ne reste que très peu de mesures individuelles, le travail de déconcentration ayant déjà été opéré. La secrétaire générale rappelle et fait valoir auprès des services du Premier ministre que nous sommes un ministère très territorialisé.

La transformation de l’administration centrale n’a pas vocation à transformer les missions et le périmètre d’action du MAA. L’enjeu de cette transformation est avant tout de trouver l’organisation permettant d’exercer les missions du MAA en réseau avec l’administration centrale, les services déconcentrés et les opérateurs, en étant au plus proche du terrain et des problématiques propres aux territoires. L’ambition du MAA est donc de développer une politique stratégique globale qui intègre :
— des études prospectives dans les politiques que nous portons afin d’anticiper et de renforcer la performance des missions confiées au MAA ;
— le développement du capital humain avec un travail en réseau pour une mise en commun et une valorisation des compétences techniques ainsi qu’une mise à disposition de l’expertise nationale aux services déconcentrés ;
— l’appropriation du numérique, à porter de façon plus forte au MAA afin d’exploiter au mieux le potentiel du numérique pour des téléprocédures efficaces, mais aussi pour le télétravail et le développement du numérique dans les territoires.

Pour ce faire, l’administration s’appuiera sur les organisations syndicales et des groupes de travail spécifiques.

Dans la circulaire, il est également question de revoir l’organisation des organismes et commissions. Le MAA prévoit une revue systématique des structures de moins de 100 ETP (Odeadom, Agence Bio, Infoma…) et des commissions rattachées au ministre (20 à 25 pour le MAA) afin de dégager l’organisation la plus pertinente de leurs missions, par un rapprochement, par une fusion, par le maintien ou encore la suppression.

Le 20 juin, s’est tenu le comité interministériel de la transformation publique, présidé par le premier ministre. La secrétaire générale, et elle le regrette, ignore ce qui a été porté par le ministre de l’Agriculture.

La CFDT adhère à l’idée de porter une réforme de l’administration centrale visant à améliorer la performance des actions accomplies. Le travail en réseau  mérite d’être développé pour l’existant (réseau d’expertise DGAL, par exemple) et créé dans de nombreux autres domaines, en particulier, comme le demande la CFDT depuis de nombreuses années, pour la gestion des aides de la PAC. Il a en effet un rôle de facilitation de la diffusion de l’information au sein de la communauté de travail ; mais c’est aussi un appui pour le tutorat des nouveaux arrivants et en cas de situation de gestion de crise ou d’urgence… Il apporte également l’expertise nécessaire à l’analyse de risques, étape indispensable d’un processus décisionnel efficace et éclairé, conduisant à une bonne gestion des politiques publiques.

La CFDT rappelle qu’il ne faut pas oublier le dialogue social, que ce soit avec les organisations syndicales ou les agents eux-mêmes, dans ce contexte de transformation de l’administration centrale. La CFDT voit bien qu’à ce stade du dossier, le dialogue social est aux abonnés absents : ainsi, les premières propositions transmises au premier ministre par le ministre de l’Agriculture n’ont pas été partagées avec les organisations syndicales.

Au-delà de l’absence d’informations sur les réformes en cours, l’absence de dialogue social se traduit également par l’absence de concertation pour définir les modalités de conduite du dialogue social. Pourtant, il permettrait de définir les instances de dialogue à mettre en place pour établir une concertation avec les agents, pour élaborer les outils à mettre à la disposition de la hiérarchie, pour identifier les garanties à donner aux agents dont les missions sont impactées par ces réformes… C’est maintenant qu’il faut élaborer cette stratégie, il sera trop tard lorsque les réformes seront actées.

À ce titre, l’exemple de la DGPE montre qu’une réunion de service n’est pas suffisante pour faire adhérer les agents à un projet de réorganisation, ce qui génère chez ces agents des craintes, des frustrations et une démotivation non propices à des conditions de travail acceptables.

Pour conclure, selon la CFDT, le développement d’un travail en réseau nécessite de développer une vision et une culture du travail en réseau partagées par tous les agents du MAA. Cet objectif ne peut être atteint qu’en concertation.

Points suivants à l’ordre du jour

• Travaux en administration centrale
Voir notre compte rendu du CHSCT-AC.

• Effectifs d’administration centrale

Les effectifs d’administration centrale ont diminué de 9 % sur la période de 2011 à 2019. Les effectifs de la DGAL et de la DGER ont été préservés du fait des priorités gouvernementales. Les efforts de réduction des effectifs ont porté principalement sur le cabinet du ministre et le bureau du cabinet (30 %) et sur le CGAAER (18,5 %).

La CFDT attire l’attention de l’administration sur cette diminution des effectifs du cabinet et du bureau du cabinet, qui reporte la charge de travail sur les directions d’administration centrale. Associée à une communication plus importante sur les sujets sensibles et d’actualité, la charge de travail des agents des directions d’administration centrale a considérablement augmenté dans certains services, mettant en péril l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle à tous les niveaux hiérarchiques. Les agents de ces directions ont donc moins de temps à consacrer à l’analyse des textes réglementaires et à leur mise en application, ce qui est pourtant leur cœur de métier. Dans ce contexte, c’est la chaîne de commandement et les priorités du MAA qui sont à revoir.

• Bilan des entretiens d’évaluation

En 2018, 80 % des agents d’administration centrale ont bénéficié d’un entretien annuel d’évaluation au titre de l’année 2017, ce qui représente 360 agents. Ce chiffre est en hausse de 10 % par rapport à l’année 2017. La répartition par structure montre que le secrétariat général et le cabinet sont à 70 % et détiennent le pourcentage le plus faible. A contrario, la DGAL est à 97%.

Pour la CFDT, les entretiens sont importants pour le bon fonctionnement de la communauté de travail. Dans le cadre du Rifseep, régime indemnitaire qui a vocation à s’appliquer à l’ensemble des agents du MAA, l’entretien d’évaluation permet de définir le montant du CIA de l’agent, en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. C’est aussi un élément indispensable pour proposer une promotion à un agent. Dans ce contexte, il est inconcevable d’avoir encore 20% des agents qui ne bénéficient pas de ces entretiens d’évaluation, voire au-delà dans certains services puisque c’est une moyenne.

• Téléphonie IP

Suite aux nombreux dysfonctionnement constatés (déconnexions intempestives du téléphone et d’internet), il est prévu de changer les téléphones au cours du 2^e semestre 2019.

• Visioconférence
La visioconférence est un dispositif qui ne fonctionne pas toujours, en particulier avec nos partenaires (commission européenne, régions, opérateurs…). Des modes d’emploi précisant les consignes d’utilisation de la visioconférence seront disponibles dans l’ensemble des salles de visioconférence.

La CFDT regrette qu’il soit toujours impossible d’inviter des partenaires externes sur le réseau Jitsi, en raison des restrictions de sécurité.

• RIE Vaugirard
Une réunion est programmée avec le gestionnaire du restaurant inter-entreprises de Vaugirard en juillet. À l’issue de cette réunion, une nouvelle grille sera communiquée sur les tarifs des plateaux repas.

La deuxième réunion du groupe de travail relatif à la mise en place du Rifseep pour le corps des IAE s’est déroulée le 20 juin. Cette réunion était organisée avec les représentants des personnels en CAP et présidée par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines (SRH) et Noémie Le Quellenec, sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération.

L’union CAP-Ensemble !, regroupant la CFDT, EFA-CGC et la CFTC, était représentée par Stéphanie Clarenc, Mathieu Descamps, Jacques Moinard et Gilles Van Peteghem.

L’objectif de l’administration est de présenter le projet de Rifseep pour les IAE cet été au guichet unique de la DGAFP, en charge de vérifier les aspects budgétaires et de veiller à la cohérence interministérielle des adhésions au Rifseep. Les textes seraient validés lors du CTM d’octobre, sous réserve du feu vert du guichet unique, pour une mise en œuvre sur la fiche de paye avant la fin de l’année et rétroactive au 1^er janvier 2019.

Après un premier groupe de travail le 3 avril consacré à la cartographie des missions et aux groupes fonctions, ce groupe de travail a permis d’échanger sur les barèmes proposés en regard de chaque groupe de fonction.

CR GT Rifseep IAE 20 juin 2019 VDéf

> En vue de la prochaine CAP (mobilités, promotions) qui se réunira à l’automne 2019, n’hésitez pas à nous contacter dès maintenant (cap-ensemble@agriculture.gouv.fr) pour nous faire part de vos remarques, suggestions, difficultés…

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCT-M) s’est réuni le 18 juin sous la présidence de Patrick Soler, inspecteur général de l’agriculture.

Ce CHSCT a été principalement consacré aux bilans de la prévention des risques professionnels. Ce sont ainsi les bilans des acteurs de la prévention (ISST, médecine de prévention) et des différents dispositifs concourant à prévenir et gérer les risques professionnels qui ont été présentés.

La CFDT était représentée par Martine Girard, Stéphanie Clarenc et Jean-François Le Clanche.

Déclaration liminaire de la CFDT incluant les réponses du président

« Monsieur le Président,

Le ministère de l’Agriculture est en pleine mutation avec des réformes à tous les niveaux depuis l’administration centrale, en passant par les services régionaux, les DDI, les SEA, l’enseignement. Les collègues doivent faire face à de nombreux projets de réformes à venir :
— réorganisation de l’administration centrale ;
— plan de transformation ministériel ;
— plan de transformation numérique ;
— fusion des SGG des DDI avec ceux des préfectures ;
— transformation de l’action publique ;
— Rifseep pour la filière technique ;
— plan de performance PAC SEA-ASP ;
— Mirex ;
— réorganisation de l’enseignement supérieur et fusion de trois grands établissements ;
— réforme de l’apprentissage.

Il en découle souvent un manque de cohérence dans la chaîne de commandement. Les conditions de travail deviennent anxiogènes pour les agents ; cela se traduit notamment par la perte de sens du travail, un désinvestissement, de l’individualisme.

La CFDT demande que le ministère de l’Agriculture se donne les moyens de conduire ces réformes avec une démarche qui place l’agent comme acteur de ces transformations. Il est important que le ministère offre à ses agents un collectif de travail leur permettant d’exploiter pleinement leur potentiel et ce dans un souci de performance. Le programme de prévention constitue une première piste. Mais d’autres pistes doivent être étudiées, comme la mise en œuvre d’un groupe de travail de suivi des réorganisations dans tous les comités techniques, la mise en place d’espaces de dialogue dans toutes les structures pour permettre à l’ensemble des agents d’échanger et co-construire les mesures liées à ces réorganisations, des formations adaptées qui accompagnent ces agents.

L’administration a bien identifié les difficultés liées aux conditions de travail ayant pour origine les réformes précédentes, en cours et à venir. Des actions seront à inscrire au programme national prévention (PNP) afin de garantir aux agents des conditions de travail acceptables.
La nécessité de dialogue social est également partagée par l’administration. Un groupe de travail le 20 juin sur le dialogue social en région doit permettre une réflexion sur la qualité du dialogue social. L’objectif est d’identifier les bonnes pratiques à mettre en œuvre et les modalités de diffusion de ces pratiques.

La mise en place de nouveaux logiciels souvent non aboutis, à l’ergonomie insatisfaisante, pose de nombreuses difficultés aux utilisateurs et génère du stress. La CFDT n’est pas contre ces évolutions, mais demande qu’une vraie phase de test et d’expérimentation soit réalisée, avec ajustement selon les besoins identifiés, de façon à les rendre le plus opérationnel possible.

À titre d’exemple, l’ouverture du télétravail est une bonne chose, car elle permet de réduire le risque routier et la fatigue de l’agent et confère de meilleures conditions de travail. Du fait du retard sur le projet Ibisa, les agent en télétravail n’ont toujours pas accès au VPN, sans lequel il est impossible de se connecter aux applications du ministère, ce qui freine le développement du télétravail.

Concernant le Brexit, l’échéance pour la mise en place des contrôles aux frontières est désormais repoussée au 31 octobre. Comme il nous l’a été précisé à plusieurs reprises, c’est un dossier inédit et pour lequel il faut trouver des réponses dans l’urgence.

Avec ce report de l’échéance au 31 octobre, nous avons désormais plusieurs mois pour définir des conditions de travail acceptables pour les agents et mettre en place les aménagements nécessaires permettant un démarrage de ces contrôles dans de bonnes conditions.

Or, la CFDT constate que les discussions sur le Brexit sont au point mort : aucune réunion sur ce sujet n’a été programmée depuis le mois de mai. Dans ce contexte, la CFDT demande que le dialogue social soit poursuivi cet été et à l’automne afin d’élaborer ensemble les modalités des horaires de travail et de programmer les actions de prévention primaire en amont du démarrage des contrôles.

La CFDT s’inquiète également des risques RPS pour les agents recrutés, qui ont été formés mais qui à ce jour n’exercent pas les missions pour lesquelles ils ont été recrutés.

En février, une première vague de recrutement (40 ETP) a été mise en place pour faire face à l’hypothèse d’un Brexit « dur ». Le contrat originel, d’une durée de 6 mois, a été renouvelé jusqu’au 31 octobre dès lors que l’agent souhaitait continuer.

En l’absence des missions à ce stade, les agents ont été consultés et plusieurs options leur ont été proposées :
— réaliser des missions dans d’autres structures (abattoir, DRAAF, DDPP…) ;
— participer à la préparation du Brexit : recherche de données sur les flux à contrôler, réflexion sur l’aménagement des structures destinées à la réalisation des contrôles et à la gestion des non conformités avec les opérateurs ;
— redéploiement sur d’autres postes frontaliers : Roissy et Marseille.

Les cycles de travail ne sont toujours pas arbitrés et ne permettent pas d’avoir une visibilité sur l’organisation future du travail de nuit.

Toutes les propositions qui viennent d’être faites seront portées par la CFDT dans le cadre du plan national de prévention. À ce sujet, la CFDT avait demandé au 1^er CHSCT de co-construire ce plan avec l’administration, ce qui a été engagé dans le premier groupe de travail du 13 juin.

La CFDT forme le vœu que, devant les réformes qui s’engagent, le ministère, tout particulièrement sous l’impulsion de son CHSCT-M, poursuive son travail sur la prévention primaire. Cet engagement sera un levier pour sortir de l’ornière connue de mesures curatives prises ex-post et dont l’efficacité et la portée réelle peuvent interroger. »

Accès pour tous à la médecine de prévention : le chemin est encore long

L’enquête en ligne destinée à recueillir les éléments du bilan de la médecine de prévention sur le territoire national vient d’être clôturée. Au total, 259 structures ont répondu, dont 11 DRAAF, 98 établissements d’enseignement, 66 DDT(M) et 72 DD(CS)PP. Sur les 259 structures, 41 ont déclaré ne pas bénéficier de la médecine de prévention ; 3110 agents sont concernés par ce problème. Néanmoins, dans les autres structures, c’est un total de plus de 23 000 agents qui sont couverts par la médecine de prévention, certes à des degrés différents (ainsi, sur les 4149 agents qui auraient dû avoir un suivi particulier, seulement 2105 l’ont réellement obtenu). Un état des lieux précis sera présenté ultérieurement.

Quelles solutions pour une médecine de prévention pour tous ? Afin de répondre à cette problématique, plusieurs pistes sont explorées :
— expérimentation en cours d’une solution interrégionale pour  deux régions : Normandie et Rhône-Alpes ;
— expérimentation de la télémédecine.

Le projet de texte de la DGAFP sur la médecine de prévention doit également apporter des éléments de réponse à cette problématique.

La CFDT se mobilise afin que l’administration trouve une solution pour toutes ces structures où la médecine de prévention est absente. Les expérimentations menées afin de dégager des solutions sont plutôt prometteuses. Les avancées sur ce sujet seront progressives car il faut faire face à la pénurie de médecins en France dans ce domaine.

Rapport d’activité ISST 2018 : les enseignements à tirer

Les ISST, inspecteurs santé et sécurité au travail du MAA, sont en charge de la mission d’inspection et de contrôle de conformité aux règles d’hygiène et de sécurité des services de l’État. À ce titre, ils ont une compétence territoriale qui couvre la métropole et les départements d’outre-mer. Ils peuvent être sollicités pour appui et conseil en cas de situation de travail présentant un risque grave pour la santé et la sécurité des agents. Les ISST ont 3 domaines d’intervention : les missions opérationnelles sur le terrain : préparation, inspections, rapport d’inspection et suivi (54%) ; la préparation des réunions (30 %) ; les missions de construction et de co-développement (16 %). Durant les 4 dernières années, ils ont conduit 105 inspections, qui ont concerné 402 structures.

Quels enseignements tirer de leur rapport d’activité ?

Les ISST constatent une amélioration de la qualité de l’évaluation des risques au travers des DUERP, mais avec des disparités. Dans certains DUERP, on note une absence de prise en compte des situations réelles de travail ou de certains risques tels que les zoonoses ou le travail avec les gros animaux. Plus inquiétant, le passage de la liste des risques au plan d’action n’est parfois pas fait.

On note une amélioration de la tenue et de la qualité des CoHS. En DRAAF, dans certains CHSCT, il n’y avait plus de représentants du personnel et il a fallu attendre les élections pour remédier à ce manque. Les assistants de prévention sont présents aux réunions mais il leur est parfois compliqué de dégager le temps nécessaire à ces missions.

En ce qui concerne la gestion des RPS, le passage du diagnostic au plan d’actions reste difficile. Certaines structures ont néanmoins réussi à mettre en place des plans d’actions reconnus par les agents. Les agressions et incivilités au travail sont en hausse mais font l’objet d’une meilleure prise en compte. Les instances se sont emparées de la problématique liée à ces situations de violence et en débattent.

La CDFT demande à inscrire comme priorité l’utilisation du DUERP comme outil de gestion des risques. Des actions seront à prévoir dans le programme national prévention (PNP), en cours d’élaboration.

Cellule discrimination : bilan de la première année de fonctionnement

La cellule de signalement des discriminations permet aux agents victimes d’une discrimination de la signaler et de bénéficier d’un suivi permettant de gérer cette situation. Les modalités de signalement sont décrites sur l’intranet du ministère [accès réservé, identification requise].

Elle est ouverte aux agents dont le MAA est l’employeur (les agents des DDI et les agents contractuels sur budget d’établissement ne sont donc pas dans le champ de cette cellule). Des discussions sont néanmoins en cours avec le SGG pour étendre l’accès aux agents du ministère en poste en DDI.

Au 31 mars 2019, 55 signalements de nature diverses (demandes d’information, des signalements collectifs…) ont été recueillis. La fréquence est assez irrégulière avec en moyenne 6 signalements par mois. La communication institutionnelle faite en novembre a engendré une hausse des signalements. Ces signalements, dont certains s’inscrivent dans un contexte lié à un retour à l’emploi, ont des origines diverses, parmi lesquelles on peut citer :
— une situation de santé chronique et/ou de handicap (18 signalements) ;
— l’égalité homme-femme (9) ;
— la grossesse et de la situation de famille (5) ;
— le harcèlement (8).

Ces signalements ont donné lieu à 31 entretiens. Dans 10 cas, l’entretien et l’écoute ont suffi. A contrario, dans 6 cas, une procédure juridique est en cours. Enfin, dans certains cas concernant l’aménagement de poste de travail, les préconisations du médecin n’ont pas été pris en compte par le directeur de la structure.

Un groupe d’expertise informel a été constitué afin de partager l’expertise, de développer une approche multidisciplinaire et d’amorcer une culture commune.

Les perspectives d’évolution de la cellule concernent l’élargissement de son champ d’action au harcèlement, au sens générique du terme (afin de déminer précocement des situations qui pourraient rapidement dégénérer), et aux agents des établissements publics et des opérateurs.

Il est également nécessaire de professionnaliser la cellule de discrimination et de mettre en place un accueil des signalements qui soit en mesure d’écouter et d’orienter les agents, avec expertise juridique. Pour ce faire, il sera fait appel à un cabinet externe. Le groupe d’expertise interne sera conforté et définira les suites à donner aux signalements.

La CFDT se réjouit de l’existence de cette cellule, qui constitue une avancée certaine pour l’égalité. Elle soutient les propositions de l’administration concernant l’élargissement du périmètre de la cellule.

Bilan des accidents du travail : des chiffres à améliorer

Le nombre de structures qui utilisent l’outil a doublé par rapport à l‘année dernière. Il y a donc un peu plus d’information que précédemment. La répartition des accidents du travail est assez homogène par rapport à l’année dernière. Les accidents ont été classés par nature et par type de structure. À ce stade, l’analyse des accidents du travail ne permet pas de dégager des pistes d’actions.

La CFDT fait remarquer que les femmes sont plus exposées aux accidents du travail que les hommes. Même s’il y a davantage de femmes que d’hommes, faut-il y voir un lien avec la surcharge mentale ?

Rapport des assistants sociaux

Le ministère compte 16 assistants sociaux, affectés principalement en DRAAF. Ils travaillent en partenariat avec les agents de la prévention (ISST, assistant de prévention, médecine de prévention…). En 2018, ils ont parcouru 225 000 km pour rencontrer près de 2000 agents ou participer aux instances (209 participations). Les agents qui demandent à les rencontrer sont majoritairement des femmes, principalement pour des sujets liés à l’environnement professionnel, familial et de santé.

Dispositif IAPR

Ce dispositif permet aux agents qui le souhaitent de bénéficier d’un soutien psychologique dispensé par un psychologue du travail. Il existe un numéro vert de conseil ouvert aux managers et aux assistants de prévention. Parallèlement, l’assistante sociale et la médecine de prévention peuvent orienter individuellement un agent vers ce dispositif, qui permet également de réaliser un pré-diagnostic en cas de fortes tensions dans une structure.

En 2018, 118 agents ont bénéficié de ce service (107 agents orientés par les assistants sociaux et 11 agents orientés par la médecine de prévention). Les dossiers (9 en moyenne par mois) concernent principalement les difficultés professionnelles (51%) , les conflits internes (26%) et les difficultés personnelles (16 %).

Le dispositif IAPR est peu utilisé par les managers en difficulté. La CFDT demande qu’une communication plus importante soit faite sur ce sujet pour  valoriser ce dispositif qui, lorsqu’il est utilisé, joue un rôle important dans la prévention des risques psychosociaux.

France Victimes

France Victimes apporte un soutien psychologique et juridique aux agents en cas de situation traumatisantes rencontrées dans l’exercice de leurs fonctions (à noter qu’il n’a pas vocation à intervenir dans le cas de décès d’un collègue). Ce réseau associatif professionnel est majoritairement sollicité pour des agressions verbales. L’augmentation du nombre de dossiers suivis en 2018 démontre l’existence d’un vrai besoin, mais aussi une plus grande confiance dans l’aide proposée.

L’augmentation du suivi de certains agents par France Victimes en 2018 vient du fait que les agents acceptent plus facilement d’être suivi par France Victimes et que ça répond à un besoin.

TMS en abattoir

L’axe 3 du plan « TMS en abattoir », dédié à la conception et rénovation des chaînes d’abattoir, est en cours. Il se concrétise notamment par l’appui d’un cabinet en ergonomie pour la rénovation et/ou la conception des chaînes d’abattage. Une circulaire est en cours de rédaction afin de définir les modalités de sollicitation du cabinet d’ergonomie retenu pour cette mission. Un contrat a été passé avec l’université Clermont-Auvergne afin de comprendre comment les services vétérinaires doivent intervenir avec les abatteurs.

Il est prévu d’organiser une 3^e rencontre sur les TMS en abattoir à Rennes le 16 octobre 2019. Cette journée sera consacrée à la conception et la rénovation des chaînes d’abattage. Amandine Gauthier y présentera le travail qu’elle a réalisé dans le cadre de sa thèse sur la santé et la sécurité au travail des agents en abattoir.

Suite à une demande intersyndicale, un CHSCT-M exceptionnel consacré à l’enseignement sera organisé dans la première quinzaine de septembre 2019. Il traitera des conséquences des réformes de l’enseignement et des actions à mettre en œuvre afin de garantir des conditions de travail acceptables pour les agents dans l’enseignement. De ce fait, certains des sujets traités par le présent CHSCT-M seront poursuivis lors du CHSCT-M exceptionnel.

RPS dans l’enseignement supérieur

• ENVT

Suite au CHSCT de cette école, le cabinet diligenté avait présenté son expertise sur la situation RPS. La direction a mis en œuvre les préconisations du rapport sur l’encadrement, les CT, les animaliers. Le cadre du service a été déplacé et remplacé. Les mobilités souhaitées ont pu se concrétiser et les agents pour lesquels le métier animalier était incompatible ont été déplacés sur d’autres postes. Les organisations syndicales ont validé le 13 juin dernier un compte rendu de CHSCT qui valide l’action constructive de la directrice de l’école. Les sujets sont désormais abordés avec sérénité dans les différentes instances.

• Oniris

Malgré la réalisation du diagnostic et du plan d’action associé, la médiation n’a pas abouti. Les organisations syndicales souhaitaient explorer d’autres dispositifs afin de rechercher une solution collective pour le fonctionnement de cet établissement. Des solutions alternatives ont été trouvées avec l’ARACT avec la mise en place d’un autre dispositif plus adapté, reposant sur un réseau et un engagement volontaire des parties. Il faut que ce dispositif soit validé. Ce sont les parties elles-mêmes qui doivent désormais identifier les problèmes et les solutions pour les résoudre et faire converger les parties vers un même accord. Le dispositif mis en place est indépendant du MAA et ce, afin de dépasser le conflit individuel.

La CFDT reconnaît le travail réalisé dans cet établissement, mais fait part de son inquiétude vis-à-vis de ce dispositif au vu de la situation dégradée qui perdure à Oniris.

Enseignement technique : impact des réformes

• Seuils de dédoublement

La réforme sur les seuils de dédoublement permet de ne pas surcharger les classes et ainsi de permettre aux étudiants d’avoir accès aux dispositifs en fonction des équipements (par exemple, nombre de paillasses). Jusqu’à présent, ces seuils étaient obligatoires. Avec la réforme en cours, ces seuils ne seront plus obligatoires et ont été relevés de 3 unités. L’idée est de donner de l’autonomie aux équipes pédagogiques en local. Parallèlement, il est également donné davantage de moyens pour développer des enseignements optionnels (matière nouvelle) afin de proposer des projets propres aux EPL qui ne sont pas obligatoires. La dotation DGH a été relevée de 60 %. La DGER donne donc de l’autonomie aux établissements dans le respect des conditions de travail des enseignants et des apprenants. Cette réforme permet également de dédoubler les classes là où ce n’était pas possible auparavant ; le seuil de dédoublement reste obligatoire et est maintenu à 16 lorsque des conditions de travail dangereuses sont présentes dans le programme.

La CFDT est favorable à l’autonomie des établissements. Ces seuils de dédoublement sont un élément du dialogue social au sein des établissements. Il faut expliquer cette mesure et en  présenter les objectifs avec pédagogie.

Réforme des services d’examen (Mirex)

Les réflexions sur la réorganisation des examens sont toujours en cours. Le dispositif administratif est complexe, notamment en raison d’examens interrégionaux qui mobilisent plusieurs DRAAF à la fois. Il comporte de nombreux risques, notamment du fait des interlocuteurs multiples et d’une harmonisation des pratiques insuffisante. Le projet en cours de réflexion a pour objet de simplifier ce dispositif pour les agents, en proposant une organisation moins complexe et un interlocuteur unique pour l’usager. Cet objectif conduit à mettre en place des équipes de plus grande taille, avec 4 structures interrégionales, pour éviter la dispersion des informations .

La CFDT  confirme que la surveillance et l’organisation des examens méritent d’être revues, mais ce projet ne doit pas oublier d’intégrer les considérations personnelles des agents (disponibilités, lieu de résidence…) dans ce contexte interrégional.

• Évaluation du risque chimique dans l’enseignement

En complément de la note de service du 5 juillet 2016 et des informations déjà présentes sur le site ChloroFil, la DGER doit rappeler les règles à respecter pour gérer le risque chimique et y sensibiliser les utilisateurs.

Les ISST ont porté une priorité sur ce sujet et ont mis en place plusieurs actions. Pour commencer, une journée sur le risque chimique a été organisée afin de présenter l’outil Seirich. Ensuite, une première session de formation à cet outil a été développée en juillet 2018, animée par la MSA. La difficulté de cet outil réside dans l’élaboration de la liste de produits chimiques mais des aménagements de l’outil sont envisagés afin de simplifier cette étape.

Suite à ce retour d’expérience, il est prévu de déployer cette formation à tous les techniciens de laboratoire et des directeurs d’exploitation et de former des formateurs internes. Cette formation sera également dispensée pour l’enseignement supérieur.

Le risque produit phytosanitaire dans les lycées agricoles doit être étudié également. L’outil Seirich s’applique également à l’utilisation des produits phytosanitaires en plein champ. L’idée est de porter le déploiement de cet outils dans de la convention cadre de la DGER avec la MSA relative au travail des jeunes.

La CFDT demande que cet outil bénéficie d’une communication plus importante et fasse l’objet d’échanges de pratiques. En effet, les établissements et les exploitations agricolesn’ont pas toujours connaissance de cet outil et ne le se sont pas approprié.

• Fournitures des EPI

Il faut une information des agents sur les équipements de protection individuelle (EPI). Les ISST interviennent sur ce sujet dans les instances, lors des inspections, lors de sollicitations directes ou encore lors de séminaires (enseignement, DRAAF,…). Parallèlement des notes ont été diffusées sur le port des EPI et leur utilisation car les conditions d’utilisation sont déterminantes pour garantir une protection de l’agent.

L’employeur a la responsabilité de l’évaluation, de la gestion et de l’élimination des EPI. C’est donc l’employeur qui les finance. Pour l’enseignement, l’employeur est le directeur de l’EPL. Il y a parfois des difficultés liées aux marchés nationaux mais il ne pourra pas être reproché de faire des achats hors marché afin d’acheter les EPI adaptés aux situations locales. La source de financement de l’EPL pour l’achat des EPI ne relève pas du CHSCTM. C’est à la DGER d’en définir les modalités.

GT sécurité des chantiers forestiers

La sécurité des chantiers comportant des conditions de travail dangereuses est une priorité pour la DGER, qui a élaboré un plan d’action sur la santé et la sécurité des apprenants. Au mois de septembre, la DGER recrutera un agent afin de suivre l’avancée du plan d’action. Les actions sont les suivantes :
— inscription d’un stage de formation au programme formation ;
— diffusion de documents sur les règles à respecter pour les chantiers ;
— mise en place d’une plate-forme numérique qui permettra aux acteurs de s’approprier les actions de sécurité dans le cadre d’un chantier ;
— organisation d’un groupe de travail sur la sécurité des apprenants.

La note de rentrée, qui cadre le dispositif des établissements, a mis cette priorité relative à la sécurité en exergue.

Le périmètre de ce plan d’action doit couvrir la sécurité des apprenants mais également des encadrants. Des sessions de formation ont été organisées sur la sécurité des chantiers forestiers pour les enseignants. Il s’avère que ce sont principalement des enseignants confirmés qui se sont positionnés sur ce type de formation. Or, il faudrait que tous les encadrants soient formés. Les chantiers paysagers et forestiers sont très proches et il faut aussi associer ces acteurs à ces formations.

La CFDT  soutient ce plan d’action et demande que les moyens nécessaires à sa réalisation soient programmés. Elle souhaiterait envisager la réflexion sur les chantiers forestiers avec un collectif de travail national (Bergerie nationale, etc.) sous l’égide du CHSCT-M. Enfin,pour la CFDT, la formation sur la sécurité des chantiers doit être rendue obligatoire pour l’ensemble des enseignants.

CHSCT-REA

Des instructions définissent les conditions locales de travail avec les CoCT et les CoHS. Toutefois, la mise en œuvre de ces instances n’est pas systématique dans les EPL, ni obligatoire. Le groupe de travail sur le dialogue social en région abordera ce sujet car il est parfois compliqué de les mettre en place localement.

Le comité technique spécial des services déconcentrés du ministère de l’Agriculture, compétent pour les DRAAF, la DRIAAF et les DAAF (CTS-SD) s’est réuni le 13 juin 2019 sous la présidence de la secrétaire générale, Sophie Delaporte. La CFDT était représentée par Gisèle Bauland, Jacques Moinard et Géraldine Ruscassier.

Au cours de cette instance, la CFDT a fait une déclaration liminaire, reproduite ci-dessous, avec les réponses et informations apportées par l’administration lors de ce comité.

« Madame la secrétaire générale,

L’ordre du jour de ce comité technique des DRAAF prévoit d’aborder le bilan de la mise en œuvre de la réforme régionale de 2016. Ce bilan, que la CFDT demande avec insistance depuis deux ans au sein de cette instance mais également en CTM, sera, nous l’espérons, à la hauteur de nos attentes.
Mais nous n’avons reçu aucun document en amont de ce CT et ne savons pas non plus par qui et comment a été réalisé ce bilan. Pour un sujet de cette importance, c’est particulièrement surprenant, voire inquiétant. »

Le chef du service de la modernisation, Olivier Denais, rappelle les principales étapes de cette réforme, définie en 2015 et mise en place au 1^er janvier 2016, avec le passage de 22 à 13 régions. Depuis le premier bilan fait en octobre 2017, pas d’évolution notable. Le nombre de services, passé de 53 à 51, n’a pas évolué depuis fin 2017 ; seule une tendance à la diminution du nombre de pôles, de plus en plus mono-sites, est observée, même si la notion de pôle n’est pas toujours bien définie. Le Fonds de modernisation a apporté un soutien en terme d’accompagnement pour toutes les DRAAF (formations, appui management, accompagnement des services, mise en réseau…). D’un point de vue qualitatif, le fonctionnement en multi-sites reste complexe, particulièrement en DRAAF XXL (grandes distances, nombre de départements à animer). De nouvelles organisations sont en réflexion, en Normandie et en Hauts-de-France notamment, dans la perspective du Brexit. Au niveau des agents, 300 ont été amenés à changer de poste (20 à 35% des effectifs selon les DRAAF). Trente agents ont réalisé une mobilité géographique pour suivre leur poste, 191 ont bénéficié de la PARRE et 7 de l’indemnité de départ volontaire (IDV). Il reste très peu de cas d’agents qui n’ont toujours pas trouvé de solution.

Le représentant du RAPS, Yves Royer, rappelle la mobilisation des Igaps auprès des agents pour leur trouver un poste, en lien avec le SRH et les responsables de programme (Rprog). Après 3 ans, il ne constate que de rares échecs dans le cas de mobilités fonctionnelles avec retour de l’agent vers son métier d’origine ; les équipes sur le terrain ont fait preuve d’une grande plasticité. Selon lui, les cadres ont payé le prix fort avec un élargissement des périmètres, diriger une équipe sur deux ou trois sites nécessite des compétences et reste difficile à gérer ; ce problème n’est toujours pas maîtrisé. Mais, selon lui, la réforme est maintenant digérée.

La CFDT s’élève contre cette affirmation… Ce n’est pas une digestion, mais plutôt une résignation ! En outre, ce bilan est très loin de ce que l’on est en droit d’attendre ! La CFDT rappelle sa demande formulée à plusieurs reprises auprès de la précédente secrétaire générale, à savoir un diagnostic approfondi des DRAAF fusionnées, cette mission pouvant être confiée au CGAAER avec l’appui du Raps.

La secrétaire générale retient l’idée de missionner le CGAAER afin de réaliser un bilan approfondi dans toutes ces dimensions (organisation, conditions d’exercice des métiers, évolution des agents, conditions de travail au quotidien…).

La CFDT s’en félicite, elle n’y croyait plus !

« Alors que de nouvelles réformes se profilent dans le cadre d’Action publique 2022, nous constatons au quotidien que la fusion des DRAAF est encore loin d’être digérée.
La fusion a placé les agents sous une extrême tension. Le sentiment d’impuissance face à la dégradation des moyens humains pour assurer les missions, avec des surcharges de travail accentuées par des temps de déplacements qui explosent, reste très prégnant.
Le télétravail peine à décoller dans les DRAAF ; nous le regrettons car il s’agit d’une des pistes permettant d’alléger les déplacements.
Si nous ne remettons pas en cause le choix du multi-sites, il est indispensable de repenser nos missions et la façon de les exercer. Les contraintes de déplacement ne sont pas soutenables dans le temps. L’amélioration des outils de gestion des données et de communication est certes indispensable pour apporter des solutions, mais ne suffira pas. »

La secrétaire générale indique que, concernant les déplacements impliquant de larges amplitudes horaires de travail, des réflexions sont en cours et qu’un groupe de travail est prévu pour cet automne. Le MAA a comparé les situations entre ministères et plusieurs solutions réglementaires et logistiques qui sont à l’étude seront proposées dans le cadre de ce groupe de travail.

Elle annonce que le baromètre social fera prochainement l’objet d’une deuxième édition et la distinction entre DRAAF fusionnées et non fusionnées sera maintenue.

Concernant le télétravail, Philippe Mérillon informe le comité qu’une enquête vient d’être lancée, avec des résultats attendus fin juin. Le bilan sera présenté au prochain CTS-SD ainsi qu’au comité technique ministériel (CTM).

« La CFDT a mis en garde le gouvernement contre des réformes synonymes de reculs, voire de démantèlement, et a toujours mis en avant la nécessité d’un vrai débat sur les besoins et missions de service public, préalable à toute décision, avec la nécessité d’un réel dialogue social… Nous sommes loin du compte à ce jour, et la logique budgétaire reste à l’évidence le principal moteur des nouvelles réformes concernant l’organisation territoriale de l’État. »

Pour la secrétaire générale, les missions du MAA ne seront pas impactées par les réformes en cours, contrairement à d’autres ministères. Cette stabilité des missions lui semble être un facteur de sens pour les agents.

Elle annonce la publication, ce 13 juin, de la circulaire relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État. Cette circulaire précise les mutualisations en matière budgétaire ainsi que la mise en place, au cours du premier semestre 2020, des secrétariats généraux communs de département (SGC), en charge de l’ensemble des fonctions support. Les DRAAF ne sont pas concernées. Cependant, dans les chefs-lieux de région, lorsque les DDI sont sur le même site que les DRAAF, des mises en commun sont possibles. Concernant l’Outre-mer, la Corse et l’Île-de-France, des instructions spécifiques sont attendues. Pour la Guyane, le MAA a obtenu que tous les service de la DAAF soient intégrés dans une seule direction : la direction générale des Territoires et de la Mer (DGTM) ; l’organisation choisie pour la Guyane n’a pas vocation à être généralisée. En Corse, la DRAAF est maintenue, mais il est nécessaire de trouver une meilleure coordination entre le niveau départemental et régional, notamment sur les enjeux PAC.

« Pour la CFDT, après la fusion des BOP 307 et 333 en un BOP 354 relevant strictement du ministère de l’Intérieur, et la fusion des SG de DDI avec ceux des préfectures, les DRAAF semblent être la prochaine étape de la « préfectoralisation » des services déconcentrés de l’État. Les moyens des DRAAF sont déjà de fait intégrés à ce nouveau BOP 354. Ces nouvelles réorganisations au niveau territorial, toujours dévoilées une fois les décisions prises, sans aucune concertation préalable, sont pourtant loin d’être sans conséquences pour les agents exerçant en services déconcentrés ! Lors de ce comité technique, nous souhaitons donc que soit apportée la vision du MAA pour ses services déconcentrés… si tant est que notre ministère soit en capacité de peser sur les arbitrages qui seront rendus par le Premier ministre. »

La secrétaire générale souhaite rappeler le rôle interministériel du préfet qui est le représentant de l’État en département, selon le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. En outre, le Grand débat a fait apparaître la nécessité d’une plus grande proximité avec les territoires. La réorganisation en cours a pour but de rationaliser ces moyens avec une vision plus fine des territoires. Le MAA a toujours eu une gestion proche des préfets, notamment à l’occasion des crises sanitaires. L’interministérialité est plus difficile au niveau de l’administration centrale, où chacun défend son pré carré.

Pour le MAA, les fonctions support métiers (BOP 206) n’ont pas vocation à rejoindre le SGC. Le ministère demande également le maintien d’un cabinet (1 à 2 personnes) auprès des directeurs de DDI afin d’assurer l’interface avec le SGC. Les agents seront placés en PNA sur le programme 354 et une charte de gestion sera rédigée.

« Pour les agents, qui perdent le sens de leurs missions au fil des réformes qui s’enchaînent depuis plus de 10 ans, il n’est pas envisageable qu’en plus leurs conditions de travail se dégradent davantage. Vous le savez, Madame la secrétaire générale, notamment au travers de vos visites entamées dans les structures depuis ce début d’année, les agents attendent davantage de sens et une réelle amélioration de leurs conditions de vie au travail.

Concernant l’adéquation moyens-missions :

La CFDT reste très préoccupée par les situations particulièrement tendues au niveau des fonctions support en DRAAF fusionnées. Les coups de rabot successifs sur le BOP 215 pèsent lourdement sur le fonctionnement des directions régionales, avec des équipes sous tension, parfois à la limite de la rupture. Et nous craignons fort qu’à l’issue des 3 ans prévus pour la stabilisation des organigrammes dans les DRAAF fusionnées, nous n’entamions une véritable cure d’amaigrissement en ETP pour atteindre les objectifs d’économie prévus par cette réforme. Les premiers signes sont déjà visibles au travers des postes qui ne seront pas ouverts à la mobilité d’automne.

Les DRAAF ne cachent plus leur inquiétude face aux difficultés qui s’annoncent pour accomplir leurs missions de service public, envisageant même d’en abandonner certaines. Si au cours de ces 3 dernières années, des dépassements de DO ont été accordés pour maintenir les missions dévolues aux DRAAF, qu’en sera-t-il pour le dialogue de gestion 2020 ? »

La secrétaire générale reconnaît qu’il ne faut pas s’attendre à des effectifs en croissance. Cependant, les services de proximité sont mis en avant par le gouvernement et si le niveau central doit se réorganiser, le niveau régional n’est pas remis en cause.

« Outre les fonctions support, quelles sont les missions qui seront les plus touchées par la pression toujours plus forte sur les DO des DRAAF ? Si les missions de contrôles ne semblent pas remises en cause, nous craignons beaucoup pour les missions non réglementaires, (Ecophyto, plan alimentation, plans filières…) qui sont pourtant au cœur des politiques publiques portées par le MAA. »

Pour le secrétaire général adjoint, Philippe Mérillon, il n’y a aucune volonté du ministère de supprimer des missions et il se bat pour préserver ses capacités pour les réaliser. Il faut trouver toutes les solutions pour faire des économies (mutualisation, par exemple), trouver de nouvelles marges de manœuvre. Si certaines missions devaient être abandonnées, les moyens du MAA (PLF) seraient encore plus réduits.

« Concernant le devenir de certaines missions :

Nous attendons toujours les décisions concernant les missions Feader en DRAAF, suite au transfert de l’autorité de gestion aux conseils régionaux. S’agissant de la programmation 2014-2020, nous sommes toujours en attente d’un plan d’action métier, issu du Retex PAC, et de l’installation d’un réseau de référents. »

Pour la secrétaire générale, il s’agit de sécuriser les paiements. Un travail approfondi a été réalisé dans le cadre du « plan de performance PAC » afin de préciser le rôle de chacun et l’articulation entre DGPE, ASP, DDT et DRAAF. Il ne s’agit pas de mettre les SEA sous la coupe de l’ASP. La DGPE en profite pour annoncer la réunion prochaine d’un groupe de travail PAC au format des groupes de travail « Retex-PAC»

« Enfin, la réorganisation complète de la mission examens est actuellement un nouveau sujet d’inquiétude, avec un manque de communication et de concertation avec les agents des SRFD. Cette évolution, si elle peut avoir du sens, doit être conduite dans la plus grande transparence et anticiper les impacts qui seront importants pour les DRAAF et leurs agents. »

Sophie Delaporte indique que le projet Mirex (mission inter-régionale examens) sera examiné au comité technique de l’enseignement agricole (CTEA). Il est en cours d’arbitrage au niveau du cabinet. Elle ne souhaite pas aborder ce sujet lors ce comité technique.

Les organisations syndicales s’étonnent de l’absence de la DGER à ce comité technique alors que ce sujet semble très avancé et que des postes en DRAAF sont déjà fléchés pour cette nouvelle organisation.

Devant le refus de la secrétaire générale d’aborder ce point, l’ensemble des représentants siégeant à ce CTSD font valoir l’article 2 du règlement intérieur pour demander la convocation rapide d’un nouveau comité technique afin débattre de ce projet.

Pour la CFDT, la mise en place des Mirex, prévue pour la rentrée 2020, va entraîner des pertes importantes de postes pour certaines DRAAF. L’absence de communication sur cette nouvelle organisation génère de fortes inquiétudes pour les agents des SRFD : quelles modalités d’information et d’accompagnement prévues pour les agents ? Une étude d’impact a-t-elle été réalisée ?

Autres points abordés au cours de ce CTSD

• Plan de transformation ministériel

Selon le secrétaire général adjoint, contrairement à d’autres ministères, le plan de transformation ministériel du MAA, validé fin 2018 n’a pas été modifié et a même été conforté suite au Grand débat. Les seuls points qui évoluent concernent l’organisation de l’administration centrale et les orientations de la PAC sur le Feader. Un point d’étape régulier sur l’avancée de ce plan sera réalisé dans les instances de dialogue social.

Le ministre a également souhaité que le plan de transformation ministériel soit décliné au niveau régional. En plus des indicateurs nationaux (pesticides, dont glyphosate ; 50 % d’aliments bio ou local dans les cantines ; sécurisation des aides PAC), les DRAAF doivent définir des indicateurs pour leur territoire.

• Modification de l’arrêté relatif à la désignation des DRAAF chargées d’une mission régionale ou interrégionale de surveillance phytosanitaire des forêts

L’antenne Bourgogne-Franche-Comté du pôle Grand Est – Bourgogne-Franche-Comté devient l’un des six pôles du Département santé des forêts.

• Projets immobiliers

Suite au déblocage par le gouvernement, en juin 2018, d’une enveloppe financière importante pour « la réhabilitation des cités administratives en France » (BOP 348), la CFDT avait demandé au CTS d’octobre 2018 un point des différents projets en cours. Si certains projets avancent avec un minimum de transparence et de concertation avec les représentants des personnels, d’autres avancent dans le plus grand secret, comme celui concernant la Cité administrative de Toulouse. La CFDT souhaite avoir un nouveau point d’information sur l’état d’avancement des différents projets en cours.

Philippe Mérillon indique que les projets sont pilotés au niveau national par la direction de l’immobilier de l’État, en concertation avec les préfets. C’est aux préfets d’organiser la concertation locale.

• Action sociale

Depuis septembre 2018, en cité administrative, le reste à payer au restaurant inter-administratif est du simple au double pour les agents du MAA (même indice), selon qu’ils sont en poste en DDI (simple) ou en DRAAF (le double !). Lors du dernier CTSD, vous sembliez découvrir cette situation et vous vous étiez engagé à porter le sujet auprès de la DSAF, afin de mettre fin à cette injustice le plus rapidement possible… …nous sommes en juin 2019, et les agents des DRAAF payent toujours le double de leurs collègues affectés en DDI.

Le secrétaire général adjoint est conscient de cette situation injuste et assure la CFDT que le MAA fait ce qu’il peut pour faire avancer ce dossier.

• Entretiens professionnels en DRAAF

Philippe Mérillon précise que le bilan des réalisations a été fait. Il montre un taux de plus de 75 %, excepté pour 2 régions où des retards de transmission sont observés et une DRAAF pour laquelle subsistent des interrogations.

• Projet Ibisa et ouverture de Jitsi hors RIE

Contrairement aux annonces faites lors du CTS d’octobre 2018, Ibisa ne peut être déployé actuellement pour les DRAAF et les utilisateurs extérieurs au MAA ne peuvent toujours pas se connecter en visio sur le RIE.

• Labels égalité professionnelle et diversité (handicap, discrimination…)

Une enquête sur le fonctionnement du réseau ambassadeurs-référent régional est en cours.

• Formation

Selon les informations parvenues à la Certaines formations transversales deviennent impossibles à organiser faute de moyens mobilisables sur le BOP 333 et les formations métiers sont également de plus en plus difficiles à mettre en place… notamment sur le BOP 206 du fait de l’absence de correspondant formation à la DGAL. Face à ce constat (la montée en puissance des formations organisées par la plateforme interministérielle), comment vont évoluer les DR-Formco ?

Philippe Mérillon souhaite insister sur l’enjeu majeur que représente la formation pour le ministère : c’est le levier indispensable pour maintenir les compétences.

Servane Gilliers-Van Reysel, adjointe à la sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales,souligne également que le rôle des DR-Formco a été conforté à l’occasion de leur dernier séminaire avec la DGER, avec une priorisation sur l’accompagnement personnalisé et le crédit personnel de formation (CPF).

[Mise à jour au 2 juillet 2019 de l’article initialement publié le 7 août 2017.]

Insolation, coup de soleil, hyperthermie, déshydratation, coup de chaleur… sont autant de symptômes possibles durant la canicule. Comment se protéger face aux vagues de fortes chaleurs ? Quels sont les bons comportements à adopter ?

Le travail par fortes chaleurs et notamment au-dessus de 33 °C présente des dangers… La canicule ou des conditions inhabituelles de chaleur peuvent être à l’origine de troubles pour la santé, voire d’accidents du travail, dont certains peuvent être graves.

Les risques liés au travail par fortes chaleurs en été doivent donc être repérés et le travail adapté. Il revient notamment aux CHSCT d’examiner les vulnérabilités d’une communauté de travail vis-à-vis de ce risque, et de proposer des mesures pour les réduire du mieux possible.

Ainsi, un certain nombre de structures prennent des initiatives pertinentes en matière d’adaptation des conditions de travail par fortes chaleurs.

À titre d’exemples (juin 2019) :
— en administration centrale du MAA, les agents sont invités à se rendre au travail de bonne heure (dès 7 h) s’ils le souhaitent, pour pouvoir quitter le bureau dès 16 h ; le code vestimentaire est assoupli ; des documents de prévention ont été envoyés par courriel aux agents (voir les liens en bas de cet article) ;
— en services déconcentrés : certaines DDI dérogent temporairement aux horaires du règlement intérieur durant les épisodes de « vigilance orange canicule », permettant aux agents de venir très tôt, y compris en dehors des bornes de pointage définies au règlement intérieur.
— dans certains cas de locaux particulièrement sensibles à la chaleur, des dérogations aux horaires du règlement intérieur sont également accordées avant même le déclenchement du dispositif d’alerte de Météo France (exemple de la DDT31).

Au delà des nécessaires adaptations des conditions de travail discutées dans les instances, n’oublions pas de mettre en œuvre au quotidien, les recommandations pour limiter les risques liés aux fortes chaleurs (voir notamment les 10 conseils des ISST du ministère de l’Agriculture [intranet, nécessite une authentification Agricoll]).

En période de canicule, les salariés travaillant ou se déplaçant hors des bâtiments (par exemple les contrôleurs, ou certains enseignants et leurs élèves… ) peuvent être exposés à des contraintes thermiques fortes. Pour ce qui est du travail à l’intérieur, la situation est très contrastée, en fonction de la nature, de l’exposition et de l’équipement des bâtiments. De plus, une combinaison de facteurs individuels (santé physique, âge…) et collectifs (organisation et conditions de travail, pénibilité des tâches à effectuer) peut aggraver, ou à l’inverse modérer, les effets de la chaleur sur la santé.

Fatigue, sueurs, nausées, maux de tête, vertige, crampes… Ces symptômes courants liés à la chaleur peuvent être précurseurs de troubles plus importants, comme la déshydratation ou le coup de chaleur. Il faut y être attentif, pour soi, les collègues, les élèves, les usagers…

Il est donc particulièrement important d’être informé des risques liés à la chaleur, des mesures de prévention à adopter et des premiers secours.

Ainsi, en période de canicule, des mesures préventives simples et efficaces permettent de remédier aux effets de la chaleur :
— travailler de préférence aux heures les moins chaudes ;
— augmenter la fréquence des pauses ;
— limiter le travail physique, et/ou en extérieur ;
— prévoir des sources d’eau fraîche à proximité des postes de travail…

En complément, chacun doit prendre des mesures de prévention individuelle :
— habillement : éviter les vêtements serrés ou près du corps, en matière synthétique, ou de couleur foncée. Se couvrir la tête en cas de travail en extérieur ;
— hydratation : boire de l’eau régulièrement, même en l’absence de soif. Éviter les boissons alcoolisées ou riches en caféine ; en cas de risque de déshydratation importante, boire des jus de fruits ou de légumes ainsi que des eaux riches en sel.
— alimentation : faire des repas froids, légers et fractionnés ; manger du pain, des soupes froides, des fruits secs ;

En cas de coup de chaleur, il s’agit d’une urgence médicale. Il faut prévenir les secours en composant le 15 et solliciter l’aide d’un sauveteur secouriste du travail si possible.

Par ailleurs il faut rafraîchir la personne : la transporter à l’ombre ou dans un endroit frais, l’asperger d’eau fraîche, ou mieux placer des glaçons sur ses cuisses et bras.
Si elle n’a pas perdu connaissance, lui donner de l’eau fraîche à boire. En cas de perte de connaissance, il faut placer la personne en position latérale de sécurité.

À noter : le ministère de l’Agriculture a répertorié, dans l’espace « santé et sécurité au travail » de son intranet [nécessite une authentification Agricoll], la réglementation en vigueur issue des plans d’actions successifs faisant suite à la canicule de 2003.

Si vous souhaitez faire connaître des initiatives intéressantes qui pourraient contribuer à l’amélioration des conditions de travail de collègues d’autres structures, ou si vous rencontrez des difficultés pour pouvoir mettre en œuvre les conseils de prévention dans votre structure, n’hésitez pas à contacter la permanence CFDT, qui pourra vous accompagner pour améliorer vos conditions de travail.

Au travail, quand il fait chaud, même si je n’ai pas soif je pense à boire de l’eau.
Contre le coup de chaleur, un verre d’eau tous les quarts d’heure.

Documents utiles :
Fiche INRS
La chaleur et vous
Travailler par de fortes chaleurs
Comment se prémunir des fortes chaleurs

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’administration centrale (CHSCT-AC) s’est réuni en séance plénière le 12 juin 2019.

Cette réunion était présidée par Laurence Venet-Lopez, accompagnée notamment de Servane Gilliers Van Reysel, sous-directrice adjointe du développement professionnel et des relations sociales, et de Marie-Claire Hamon, cheffe du bureau de l’action sanitaire et sociale (BASS). La CFDT était représentée par Isabelle Vandermeersch, Agnès Desoindre et Stéphanie Clarenc.

Réorganisation de l’administration centrale

L’administration centrale a jusqu’au 17 juin pour faire ses propositions de réorganisation, conformément à la circulaire du Premier ministre. À ce stade, les réflexions sont en cours et les propositions n’ont pas encore fait l’objet d’un arbitrage. Ce sujet sera détaillé lors du comité technique d’administration centrale du 19 juin.

La CFDT demande la constitution d’un groupe de travail sur la réorganisation de l’administration centrale afin d’en anticiper les conséquences sur les agents et de garantir un dialogue permanent avec les agents tout au long du processus ainsi que des conditions de travail acceptables.

Suites de la réunion du CHSCT-AC du 15 mars 2018

Parmi les suites données au CHSCT précédent, nous notons :
— l’intégration de la présentation de la médecine de prévention dans le protocole d’accueil des nouveaux arrivants ;
— la réunion du groupe de travail sur les accidents du travail ;
— la visite du site de Maine par le CHSCT-AC.

Programme Prévention du CHSCT-AC

Ce programme a pour objectif de reprendre les actions de prévention programmées sur la mandature, à savoir sur la période allant de 2019 à 2022. Le BASS a fait une proposition de programme reprenant les obligations réglementaires et les priorités déclinées selon 3 axes :
— l’amélioration des déplacements internes ;
— l’aménagement des postes de travail dans les bureaux ;
— le perfectionnement du dispositif de prévention des attaques ou des intrusions extérieures.

Ces propositions doivent faire l’objet d’un groupe de travail afin d’identifier les actions associées à ces axes.

Pour la CFDT, il manque à ce programme un axe « qualité de vie au travail » afin de répondre au mal-être croissant des agents d’administration centrale. Certains sujets comme l’application de la charte du temps de travail doivent constituer une priorité pour le bien-être des agents. Les diagnostics RPS ont été réalisés mais le plus gros de la démarche reste à faire en termes d’élaboration des plans d’actions et leur mise en œuvre dans les structures. Il est également important pour les agents de retrouver un collectif de travail et de d’acter des actions en ces sens.

L’administration répond favorablement à l’ajout de cet axe.

CHSCT d’Auzeville

L’expertise du BPSR montre que l’existence d’un CHSCT à Auzeville ne fait pas obstacle à l’examen par le CHSCT-AC des problématiques de ce site délocalisé.

Accidents du travail

Un premier groupe de travail s’est réuni afin de lister les différents accidents du travail et d’identifier les actions à mettre en œuvre. De manière générale, les accidents du travail surviennent en cas d’épisodes neigeux ou de verglas et lorsque les agents se dépêchent. Il y a aussi quelques accidents liés à la circulation des piétons entre Varenne et Barbet-de-Jouy. Un compte rendu a été fait par l’administration.

La CFDT a rappelé l’ensemble des actions identifiées dans le cadre de ce groupe de travail, à savoir :
— l’aménagement du temps de travail en cas d’épisode neigeux : horaires adaptés, mise en place ponctuelle de télétravail ;
— sensibilisation des agents et de la hiérarchie sur le risque d’accident de trajet sur le thème « Rien ne sert de courir », qui intègre la charte du temps de travail et la planification des réunions ;
— aménagement d’un emplacement réservé aux livraisons rue de Varenne afin d’améliorer la visibilité des piétons qui traversent cette rue ;
— alerte sur les conditions de travail au cabinet, à l’origine de fortes tensions pour les agents qui y travaillent ;
— vigilance et suivi des habilitations électriques des agents d’administration centrale concernés.

La CFDT a également demandé à l’administration de réaliser une fiche réflexe pour les agents en situation d’accident du travail afin de récapituler les démarches à réaliser et les délais. Cette fiche aura vocation à être sur l’intranet afin que les agents puissent y accéder.

Registre hygiène et sécurité

On constate que ces registres sont peu utilisés (20 alertes sur une année). Ces alertes étaient relatives à des agressions verbales, des odeurs, des problèmes d’ouverture des portiques, la présence de punaises dans les bureaux, l’absence de distributeurs de savon dans les sanitaires, des dysfonctionnements du chauffage… De manière générale, les problèmes signalés ont été réglés.

Il a été proposé de dématérialiser ce registre tout en maintenant les registres papier dans les bâtiments, notamment pour les personnes extérieures.

La CFDT encourage les agents à notifier les alertes en matière de santé et sécurité au travail dans ces registres présents dans tous les bâtiments d’administration centrale.

Formation aux gestes de premiers secours

La circulaire du 2 octobre 2018 relative à la généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours matérialise l’engagement du gouvernement de former 80% des agents publics aux gestes de premiers secours avant le 31 décembre 2021.

Dans ce contexte, un questionnaire a été envoyé à l’ensemble des agents afin de faire un état des lieux des agents déjà formés. Des formations seront mises en œuvre afin d’atteindre cet objectif.

S’agissant d’une obligation réglementaire qui, à ce titre, doit figurer dans le programme prévention, la CFDT demande donc son inscription dans ce programme. La CFDT souhaite également une communication plus large sur cette formation et sur les dates des prochaines sessions afin que les agents puissent prendre leurs dispositions.

Travaux sur les sites parisiens

• Barbet-de-Jouy

Les travaux de remplacement des huisseries sont en cours. À l’issue de ce chantier, des stores intérieurs seront posés à l’exception des fenêtres de la façade nord.

La CFDT s’inquiète de l’ouverture des fenêtres qui reste faible et du risque de températures élevées dans les bureau durant l’été. L’ouverture des fenêtres est passée de 7 à 9 cm mais cette ouverture reste insuffisante ; il faudrait envisager un minimum de 15 cm d’ouverture.

La CFDT demande également la pose de stores intérieurs dans les bureaux de la façade nord car ces bureaux sont exposés au soleil, notamment par réflexion sur le bâtiment d’en face.

Les deux scénarios retenus pour la requalification de l’entrée de Barbet-de-Jouy ont été présentés. Ces scénarios ont en commun qu’ils isolent le flux des véhicules de celui des piétons et mettent en place un contrôle séparé des agents du MAA et des agents extérieurs ; les vélos seront gérés comme les voitures (les agents à vélo accèderont au site via le parking comme les agents motorisés puis rejoindront leur bureau par les ascenseurs). Les différences entre les deux projets résident principalement dans l’aménagement de l’entrée et l’aspect visuel.

Ces scénarios seront présentés à l’Auri pour la restauration et à la Mipa pour les archives.

La CFDT demande que ces projets soient présentés a minima en CT-DGPE, voire à tous les agents de la DGPE, qui sont les principaux concernés par ce sujet.

• Vaugirard

Les travaux de mise à niveau des salles de réunion sont en cours.

• Varenne

Les travaux du bâtiment D sont en cours. Les équipes font le nécessaire pour concentrer les travaux les plus bruyants en dehors des heures de travail et pendant les périodes de vacances scolaires.

• Hôtel Villeroy

Les travaux sont programmés. Durant ces travaux, le ministre et les conseillers déménageront dans un autre hôtel.

• Signalétique

À partir de juillet et jusqu’à l’automne, la signalétique sera posée dans l’ensemble des bâtiment de l’administration centrale.

• Éclairage Led

Suite à l’étude de l’Anses mettant en évidence les risques liés à l’utilisation des Led, M. Rauhoff précise que les Led ne sont pas utilisés dans les bureaux et ne sont présentes que dans les zones de circulation, ce qui réduit considérablement les risques liés à l’exposition des agents.

La commission administrative paritaire des IPEF, consacrée à la mobilité, s’est réunie le 6 juin 2019. La CFDT y a prononcé une déclaration préalable, dont voici la transcription.

« Monsieur le Président,

Mesdames et messieurs les membres de la CAP,

Projet de loi de transformation de la fonction publique : la CFDT s’oppose

La CFDT a rappelé son opposition au projet de loi de transformation de la fonction publique, actuellement en discussion au Sénat, lors de la réunion du CCFP le 13 février dernier. Celui-ci prévoit notamment le recours accru à des personnels contractuels jetables, employés pour des missions de court terme sans perspective d’intégration dans la fonction publique, ce qui est contraire à l’intérêt général : le service public a besoin de fonctionnaires pour remplir ses missions et notamment de fonctionnaires à compétences scientifiques et techniques pérennes. Nous demandons donc que les contractuels recrutés constituent une opportunité d’ouverture et de diversification de la fonction publique et non des personnels consommables.

Réforme des grands corps : quid des IPEF ?

Le Pacte du pouvoir de vivre, signé par 19 associations, ONG et syndicats, dont la CFDT, et présenté le 5 mars dernier, affirme la nécessité de mener des politiques publiques à même de faire face aux transitions écologiques, solidaires et agricoles en cours, mises en œuvre par des fonctionnaires ad hoc. Les IPEF doivent prendre toute leur place dans ces transitions et pour cela, le recrutement du corps doit être ouvert et diversifié, pour assurer une grande variété de compétences dans les disciplines scientifiques et techniques, dans l’intérêt général et dans celui des territoires.

Une mobilité de plus en plus intraministérielle

Cette CAP mobilité est l’occasion de constater la difficulté croissante des agents à effectuer des mobilités entre les deux ministères employeurs : ainsi, alors que sur 184 postes soumis à cette CAP, 115 agents ont exprimé 254 candidatures, seuls deux agents du MAA ont émis un ou plusieurs vœux au MTES. Les deux ministères ont de plus en plus le caractère de silos dont on sort rarement. Dans le contexte de réforme évoqué ci-avant, nous appelons les employeurs à promouvoir et à accompagner la mobilité interministérielle des corps scientifiques et techniques, indispensable au maintien et au développement des compétences des agents. »

La CAP des adjoints administratifs a eu lieu le 4 juin 2019. Elle était présidée par Noémie Le Quellenec, sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération (SDCAR) au service des ressources humaines (SRH) du ministère de l’Agriculture. La CFDT était représentée par Martine Girard, France Vidal et Christian Gandon.

Cette CAP a examiné notamment les mobilités, les intégrations, les détachements et les titularisations. Ces opérations, nominatives, ne sont pas reprises dans cet article.

En préambule, les organisations syndicales ont lu une déclaration intersyndicale visant à interpeller l’adminis­tration sur les changements à venir s’agissant des compétences des CAP, en lien avec le projet de loi de transformation de la Fonction publique.

Suite à cette déclaration liminaire, l’administration précise que le projet de loi n’est pas encore adopté ; il devrait l’être d’ici l’été. Par conséquent, il est difficile de connaître le périmètre de sa mise en œuvre. Des groupes de travail se réunissent pour définir les futures compétences des CAP et le calendrier de sa mise en application.

Dans le projet de loi, le CTM (comité technique ministériel) doit être fusionné avec le CHSCTM (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel) afin de devenir une instance unique de dialogue social, appelée CSA (comité social d’administration). Cette nouvelle instance devrait statuer sur les lignes directrices de gestion concernant la mobilité et les promotions.

L’administration rappelle que, pour l’instant, il est trop tôt pour donner les déclinaisons de ce projet ; il faut attendre la finalisation du texte et les décrets d’applications.

La CFDT a voté contre ce projet de loi qui entend démanteler cette instance paritaire, ne laissant qu’une infime marge de manœuvre à la représentation des personnels, mais souhaite travailler en concertation avec l’administration dans un dialogue social qui permette d’entendre nos revendications.

Les élu·e·s, de façon unitaire, ont ensuite questionné l’administration sur des sujets relatifs au dialogue social, aux mobilités, au plan de requalification et aux taux de promotions, aux traitements indiciaires et indemnitaires ainsi qu’aux carrières.

Carrière et plan de requalification

• Qu’en est-il des taux de promotions de C vers B ? Qu’en est-il des taux pro/pro (les taux « promus sur promouvables », qui permettent de déterminer le nombre de promotions de grade dans chaque corps) après 2020 ?

L’administration répond que ce sujet est porté par le ministre et les collègues de la Fonction publique. Elle souhaite reconduire ce plan de requalification de C en B, mais il n’y a pour l’instant aucune certitude. L’administration est consciente qu’il y a une évolution des métiers et des missions, et qu’il est demandé aux adjoints administratifs de faire preuve de beaucoup d’adaptation.

La CFDT estime que le taux pro/pro de 10 % reconduit en 2020 est très insuffisant et dénonce le faible nombre d’agents valorisés à la hauteur de leurs missions, de leur compétences et de leur investissement. La CFDT demande que ce taux soit révisé à la hausse sur le plan suivant.

Traitement indiciaire et indemnitaire

• Quand disposerons-nous d’un bilan complet du Rifseep (recours, CIA exceptionnel…) ?

L’administration précise qu’elle prévoit de fournir ce bilan pour la CAP d’automne.

La CFDT déplore ce manque d’information. Ce bilan permettrait de faire une analyse approfondie de ce dispositif qui se généralise à tous les corps.

• Primes de fin d’année : pourquoi autant d’opacité dans la gestion de cette prime ?

L’administration confirme qu’une enveloppe de prime exceptionnelle, au-delà du CIA normal, a été allouée aux structures en fin d’année 2018. Ce complément indemnitaire supplémentaire a été versé à certains agents selon différents critères retenus par l’administration (exemple : investissement particulier sur des missions exceptionnelles).

La CFDT regrette qu’aucune note de service ne soit parue pour encadrer le fléchage et le versement de cette prime. Elle observe que des structures ont ciblé seulement certains agents ; d’autres structures, à l’inverse, l’ont attribuée uniformément à tous les agents. La CFDT estime que ce dispositif, tel qu’il a été établi, a pu créer des tensions dans les services et mis en concurrence les agents au lieu de fédérer les équipes. Pour les agents de catégorie C, cette iniquité est intolérable dans un climat déjà anxiogène.

Dialogue social

• Pour cette mandature, comment le ministère compte-t-il améliorer le dialogue social au sein de cette instance ?

Au vu du nouveau projet de loi qui va encadrer et restreindre les nouvelles compétences des CAP, l’administration précise que les organisations syndicales pourront toujours analyser et donner un avis sur les recours des agents en CAP. Il sera toujours possible d’intervenir sur certains dossiers particuliers.

Des temps et des lieux d’échanges avec les organisations syndicales seront maintenus sur tous les sujets (groupes de travail…).

La CFDT restera un interlocuteur pour soutenir les dossiers individuels des agents et un intermédiaire entre l’agent et l’administration.

Mobilité

• Dans un souci de lisibilité des mobilités et de transparence pour les agents, pourquoi si peu de postes reçoivent-ils d’avis favorable « sec » ?

L’administration n’a pas apporté de réponse concrète sur cette question.

Néanmoins, la CFDT constate que de nombreux postes restent non pourvus et se pose la question de leur attractivité pour le corps des adjoints administratifs du MAA. En revanche, la CFDT note un nombre croissant de candidatures d’agents externes, qui n’ont pas toujours le profil attendu.

• Le ministère assouplira-t-il « sa règle » des 3 ans, notamment pour les départs vers d’autres ministères ? (Pour rappel, cette règle imposée par l’administration interdit aux agents d’obtenir une mobilité s’ils n’ont pas effectué au minimum 3 ans sur leur poste.)

L’administration réplique que cette règle doit être respectée, car elle protège les structures et les collègues d’un même service afin d’éviter un « turn over » trop important. L’administration souligne que ces mutations inférieures à 3 ans génèrent sans cesse des formations pour les nouveaux arrivants ; cependant l’administration se dit « ouverte » pour étudier les cas particuliers.

La CFDT constate cependant que les dossiers individuels dérogatoires à cette règle étudiés pendant cette CAP n’ont malheureusement pas abouti.

Vos représentants CFDT restent disponibles pour tout complément d’information. N’hésitez pas à les contacter !

La commission administrative paritaire (CAP) des techniciens supérieurs (TSMA) s’est réunie le 29 mai 2019. Elle était présidée par Noémie Le Quellenec, sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération (SDCAR). L’union Cap-Ensemble !, regroupant la CFDT, EFA-CGC et la CFTC, y était représentée par Sébastien Amanieu, Laurence Hureau et Stéphanie Clarenc.

La séance s’est ouverte sur la lecture d’une déclaration intersyndicale visant à interpeller l’administration sur les changements à venir s’agissant des compétences des CAP, en lien avec le projet de loi de transformation de la Fonction publique.

Déclaration liminaire de CAP-Ensemble ! et compte rendu :

CR CAP TSMA 29 mai 2019 VDéf

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2019-419, qui concerne les examens professionnels pour l’avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien relevant du ministre chargé de l’agriculture au titre de l’année 2019, vient de paraître. Vous la trouverez en bas de cet article.

Examen professionnel pour l’avancement au grade de technicien principal

Sont concernés les techniciens supérieurs du 1^er grade du ministère chargé de l’agriculture qui, au 31 décembre 2019, auront atteint au moins le 4^e échelon de leur grade et justifieront d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

L’examen professionnel comporte une épreuve unique écrite d’admission consistant, à partir d’un dossier à caractère professionnel, en la résolution d’un cas concret pouvant être assorti de questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures).

> 22 places sont offertes.

Examen professionnel pour l’avancement au grade de chef technicien

Les techniciens principaux du ministère chargé de l’agriculture qui justifieront d’au moins un an dans le 5^e échelon de leur grade au 31 décembre 2019 et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

L’examen comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission.

L’épreuve d’admissibilité consiste, à partir d’un dossier à caractère professionnel, en la résolution d’un cas concret pouvant être assorti de questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures ; coefficient 2).

L’épreuve d’admission consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d’un chef technicien ainsi qu’à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury disposera du dossier constitué par le candidat. Le cas échéant, le jury pourra demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus d’exposé ; coefficient 3).

> 41 places sont offertes.

Calendrier

Pour les deux examens :
— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 6 juin au 4 juillet 2019 ;
— date limite de retour du dossier d’inscription : 19 juillet 2019 ;
— épreuve écrite d’admissibilité : 17 octobre 2019 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saintes, Toulouse, Uvéa).

Pour les candidats admissibles à l’examen de chef technicien :
— date limite d’envoi du dossier RAEP : 10 décembre 2019 ;
— épreuve orale : à partir du 27 janvier 2020 à Paris.

À noter que vous avez droit à une dispense de service de 5 jours par an pour suivre des actions de formation dans le cadre de la préparation des examens et concours. L’annexe 1 de la note de service présente notamment la formation à distance mise en place pour préparer l’épreuve écrite (date limite pour l’inscription : 5 juillet 2019).

La note de service :

2019-419_final

La commission administrative paritaire des secrétaires administratifs (SA) s’est réunie le 28 mai 2019. Elle était présidée par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines (SRH) du ministère de l’Agriculture. La CFDT était représentée par Sybille Gantois, Martine Beauvois et Sylvie Durvis (élues), Emmanuella Scetbun, Magali Balmeur-Héritier et Claudine Grosshaeny (expertes).

Cette CAP a examiné notamment les demandes de mobilité, les intégrations, les détachements, les titularisations et les recours. Tous ces sujets ont fait l’objet d’une communication nominative auprès des agents concernés ; ils ne sont pas repris dans cet article.

Les élu·e·s ont donné lecture de leur déclaration liminaire commune relative aux compétences des CAP prévues dans la loi de transformation publique et, de façon unitaire, ont également questionné l’administration sur des sujets relatifs au dialogue social, aux carrières ainsi qu’aux traitements indiciaires et indemnitaires.

Dialogue social

Pour cette mandature, comment le ministère compte-t-il améliorer le dialogue social au sein de cette instance ? Assouplira-t-il « sa règle » des 3 ans, notamment pour les départs vers d’autres ministères ? Assouplira-t-il « sa règle » des classements « prioritaires » des structures ?

Les organisations syndicales souhaitent que l’administration soit davantage à l’écoute de leurs demandes concernant les dossiers particuliers. Elles se demandent comment il faudra interpeller le ministère pour qu’il réponde enfin à leurs questions récurrentes (exemple : traitement de la NBI).

Le ministère est attaché au dialogue social. Le projet de loi, s’il est adopté en l’état, définira un cadre qui permettra de garantir l’égalité de traitement et l’équité. Il y aura obligation de respecter les priorités légales et les lignes directrices. Les priorités légales seront complétées par des priorités d’affectation départementales. Le ministère ne coupera pas les liens avec les organisations syndicales, qui pourront continuer d’avertir l’administration des cas particuliers qui méritent leur attention. Un groupe de travail est prévu au cours du second semestre pour discuter des lignes directrices, quand la loi sera promulguée et que les décrets d’application auront été pris.

L’élément fort du projet de loi est de rendre plus rapides les décisions d’affectation pour moins de vacances de postes. Le projet de loi qui réforme la fonction publique crée des priorités de réaffectation des agents lors de réorganisations dans la structure employeuse et dans le département géographique.

Concernant la règle des 3 ans, il s’agit d’une règle de gestion, d’un choix fait par le ministère qui pourrait s’appliquer à l’ensemble des ministères. Il pourrait même y avoir un décret pour imposer cette règle. Prendre un nouveau poste nécessite un investissement et un engagement. Dans l’intérêt de l’agent, afin d’acquérir les compétences nécessaires sur le poste et pour le bon fonctionnement du service, les 3 ans semblent être nécessaires. Néanmoins, l’administration pourra définir et regarder des situations exceptionnelles. Le but de cette règle est le bon fonctionnement et la continuité du service public, avec en parallèle le respect et l’équité des agents. Les avis doivent être largement argumentés et les agents ne doivent pas être mis en difficulté.

Sur l’assouplissement de la règle des classements prioritaires des structures, le recruteur a une responsabilité dans le recrutement pour la bonne marche de son service. Généralement, lorsqu’un avis est donné par une structure, il est respecté par le ministère. Il est prévu une formation des cadres pour rendre homogène la procédure dans l’ensemble des structures.

Pour finir, l’administration rappelle qu’elle reste à l’écoute des organisations syndicales.

Carrières

Plans de requalification

Qu’en est-il de la mise en place du plan de requalification de B vers A annoncé précédemment ?

L’administration a porté la demande auprès du guichet unique qui demande des informations complémentaires. Le ministère est en capacité d’assumer ce plan de requalification. On espère une réponse avant l’été et donner plus d’informations pour le CTM du 26 juin 2019.

Taux de promotion

Qu’en est-il des taux de promotion de C vers B ? Qu’en est-il des taux pro-pro après 2020 ?

Pour l’année 2020, les taux pro-pro seront appliqués. Le ministère attend les nouveaux taux pour le prochain plan triennal à compter de 2020.

Traitements indiciaires et indemnitaires

Bilan complet du Rifseep (recours, CIA exceptionnel…)

Un bilan général sera fourni à l’automne.

Bilan sur le nombre de promotions refusées par les agents au motif d’une inversion de carrière (avec le détail des agents percevant en catégorie C une NBI).

En 2016, 15 agents ont renoncé à leur promotion pour des raisons de primes négatives. En 2017, 8 agents étaient dans ce cas. En 2018, 6 agents ont renoncé à leur promotion, en partie parce qu’ils bénéficiaient de la NBI.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter vos élus !

La CAP des ingénieurs de l’Agriculture et de l’Environnement (IAE) s’est réunie les 28 et 29 mai 2019, sous la présidence de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture.

L’union Cap-Ensemble !, regroupant la CFDT, EFA-CGC et la CFTC, était représentée par Gilles Van Peteghem, Hélène Duchemin, Jacques Leportois et Lionel Richoilley.

Déclaration liminaire de CAP-Ensemble !

DL CAP IAE 28-29 mai 2019

Compte rendu :

CR CAP IAE 28-29 mai 2019 VDéf_

Déclaration intersyndicale unitaire des organisations syndicales du CTM, lue par les représentants du personnel en préambule de toutes les CAP du ministère de l’Agriculture de mai-juin 2019 :

Les CAP ont montré leur utilité dans les relations sociales.

Par exemple, au ministère de l’Agriculture, ce sont des dizaines d’élu­s mobilisés plusieurs fois par an afin de garantir une égalité de traitement entre les agents, faire respecter des règles communes indépendamment des services et des établissements employeurs, proposer des améliorations et alerter l’administration sur des dysfonctionnements ou des situations sensibles.

Le projet de « loi de transformation de la fonction publique » entend démanteler cette instance paritaire pour laisser place à une gestion dans la plus grande opacité, à des hiérarchies seules décisionnaires de l’avenir des agents et de leur carrière.

C’est un changement de paradigme qui en dit long sur le déni du gouvernement pour le dialogue social.

C’est aussi déconstruire une organisation sociale et collective qui a démontré son bon fonctionnement depuis des décennies.

De plus, les déclarations de certains députés sur « la fin de l’arbitraire syndical » sont une injure pour nos élus, représentant les agents, mais c’est également un signe de décomplexion assumée, inacceptable.

Aussi, nos organisations syndicales poursuivent leur mobilisation contre la « loi de transformation de la fonction publique » et pour le respect des statuts et des droits des personnels dans le but d’assurer aux usagers un service public juste et efficace.

La réunion du comité technique spécial du secrétariat général (CTS SG) a eu lieu le 22 mai 2019, sous la présidence de Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture. La CFDT était représentée par Eric Garberoglio, Sophie Lardenois et Nadine Aribaud.

Avant d’aborder l’ordre du jour, la CFDT a souhaité évoquer dans une déclaration liminaire l’incertitude, la précipitation et l’absence de concertation qui entourent la réflexion actuelle sur la réforme de la fonction publique, notamment dans ses modalités d’application au ministère de l’Agriculture et plus particulièrement en administration centrale. Cette déclaration est reproduite ci-dessous, avec la réponse apportée par l’administration.

Déclaration liminaire de la CFDT

« Madame la secrétaire générale,

Dans une circulaire de juillet 2018, le premier ministre demandait aux ministres de lui soumettre des propositions visant entre autres « à repenser l’organisation et le fonctionnement des administrations centrales en tenant compte de la réforme de l’organisation territoriale de l’État et des priorités définies dans les plans de transformation ministériels ».

Dans une nouvelle circulaire dont nous avons appris l’existence par la presse, le premier ministre envisage une profonde réforme des administrations centrales et de leurs méthodes de travail avec notamment :  
— le renforcement de l’efficacité des administrations centrales ;
— la réduction du nombre d’instances et de commissions rattachées aux administrations ;
— la délocalisation de fonctions et de missions ;
— un nouvel élan de déconcentration.

Concernant le renforcement de « l’efficacité » des administrations centrales, les travaux de réorganisation des administrations centrales « devront attacher une importance particulière au traitement des nombreux cas de doublons qui subsistent encore », notamment entre les fonctions support des directions et les secrétariats généraux des ministères, entre les différentes directions « métiers » d’un même ministère ou de plusieurs ministères et entre directions et opérateurs.
Les organigrammes devront être rendus publics mi-juin et ne doivent pas s’accompagner d’une augmentation du nombre total d’emplois d’encadrement de direction, mais conduire à une baisse des effectifs totaux en administration centrale. Quelles sont les pistes envisagées pour le ministère de l’Agriculture ?

Concernant la simplification du paysage administratif, le Premier ministre souligne que « la multiplicité des structures de petite taille (1 200 agences et opérateurs actuellement placés sous la tutelle des ministères) nuit à la lisibilité et à la cohérence des missions des administrations centrales ». Il est envisagé de réduire le nombre d’organismes « n’ayant pas la taille critique » ou, dans le cas contraire, de « justifier » le maintien des structures dont la taille n’excède pas 100 équivalents temps plein (ETP). Les propositions de suppressions et de regroupements devront être rendues par les ministères pour le 15 juin. Quelles sont les pistes envisagées pour le ministère de l’Agriculture ?

Concernant la délocalisation de fonctions et de missions, le Premier ministre souhaite pour chaque ministère que certaines fonctions ou missions puissent être intégralement délocalisées en région. « Au moins deux propositions de délocalisation » de services, agences, opérateurs ou directions support dont les missions « pourraient être exercées en région » doivent être identifiées pour le 15 juin. Les écoles de formation sont également concernées. Quelles sont les pistes envisagées pour le ministère de l’Agriculture ?

Concernant le nouvel élan de déconcentration, les ministres devront adresser à Matignon la liste des textes et actions à mener pour le 15 juin avec une « entrée en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2020 ». En outre, un plan de simplification en matière de déconcentration financière et de décisions de ressources humaines doit être prochainement présenté. Quelles sont les pistes envisagées pour le ministère de l’Agriculture ?

Ces projets de réforme vont toucher profondément l’organisation de notre administration centrale avec des conséquences importantes sur notre capacité à déployer nos politiques publiques, sur les conditions de travail et sur les parcours professionnels des agents.

En conclusion, la CFDT souhaite qu’un groupe de travail soit réuni dans les meilleurs délais afin que les pistes envisagées pour le ministère de l’Agriculture soient partagées et débattues avec les représentants du personnel. C’est le minimum qu’on puisse attendre de la part d’un ministre soucieux d’un dialogue social digne de ce nom. »

La secrétaire générale indique que la circulaire évoquée par la CFDT dans sa déclaration liminaire n’est pas signée.

Ce travail de réorganisation des administrations centrales se situe dans un contexte particulier (crise des Gilets jaunes et grand débat) et dans le cadre d’Action publique 2022. À ce jour, l’administration en est au stade du questionnement sur les entités existantes au ministère, dont les commissions (une trentaine rattachées). Elle souligne que le 15 juin est une date prématurée pour la sortie des nouveaux organigrammes de l’administration centrale du ministère de l’Agriculture. Au mieux, on n’en sera qu’au stade des propositions. Un nouveau point sera fait dans le cadre du prochain comité technique d’administration centrale (CT-AC).

La secrétaire générale indique qu’il est donc trop tôt pour réunir un groupe de travail à ce sujet.

La CFDT réaffirme que les projets de réorganisation, quels qu’il soient, doivent être présentés et débattus avec les représentants des personnels préalablement à toute décision.

Points à l’ordre du jour

Organisation et attributions du secrétariat général

L’arrêté du 30 juin 2018 portant organisation et attributions du secrétariat général est modifié :

• le service des affaires juridiques (SAJ)
— la sous-direction de l’administration de la concurrence et des procédures juridiques européennes devient la « sous-direction du droit public général » ;
— la sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations devient la « sous-direction du droit des politiques agricoles » ;
— la mission des procédures et de la diffusion de l’information juridique devient la « mission d’appui » ;
— la mission de la politique d’archivage devient la « mission des archives ».

• le service de la statistique et de la prospective (SSP)
Le centre d’études et de prospective (CEP) est réorganisé, avec rééquilibrage des 3 missions de veille, d’évaluation et de prospective. La création d’un bureau de veille répond à notamment à l’objectif d’élargissement de la veille documentaire aux veilles événementielle et de prospective.

• la délégation à l’information et à la communication (Dicom)
L’objectif est d’élargir les missions et de mieux faire comprendre le rôle des départements auprès des services extérieurs :
— le département de l’information devient le « département de l’information et des médias » ;
— le département de la communication devient le « département de la communication, des réseaux et des partenariats »
et la mission des relations extérieures devient la « mission de l’influence et des relations extérieures ».

Point sur les effectifs au 1^er janvier 2019

Au 1^er janvier 2019, 936 agents travaillent au secrétariat général (77 % à Paris, 20 % à Toulouse, 3 % en interrégions). Ils sont âgés en moyenne de 49,7 ans, mais ont note que 199 agents (plus de 20%) ont plus de 60 ans. La répartition par sexe est équilibrée : 53 % de femmes et 47 % d’hommes. Les agents de catégorie A sont majoritaires (60,5%) ; la  catégorie B représente 29% des agents et la catégorie C 10%. On note également que la catégorie B est en légère augmentation et la catégorie C en diminution. Enfin, près de 25% des agents sont des contractuels.

Temps de travail, comptes épargne-temps, télétravail

La majorité des agents du secrétariat général (91 %) travaillent à taux plein. Les agents à temps partiel à 80% sont près de 7%. Ils sont également une majorité (82%) à avoir opté pour le régime des 35 h 40 hebdomadaires, les 18% restants étant au forfait. Le nombre des heures écrêtées est toujours en progression, passant de 20613 à 21143.

Près de 85% des agents (791) détiennent un compte épargne-temps. La plupart d’entre eux ont choisi l’option du maintien des jours en congés. Plus de 40% des comptes épargne-temps ont atteint le plafond autorisé (60 jours).

La troisième campagne de télétravail (2019) fait état de près de 14% d’agents en situation de télétravail ; seulement 3 agents sur les 127 concernés le sont pour des raisons médicales. Dix demandes ont été refusées. Le service de la statistique et de la prospective (SST) et le service de la modernisation (SM) sont les services qui comptabilisent le plus de télétravailleurs. Enfin, sur le site de Paris, 66 % de femmes et 34 % d’hommes sont en télétravail ; la tendance est inversée sur le site de Toulouse.

Formation

Une réunion du groupe de travail a eu lieu le 11 avril 2019. Le plan de formation 2019 sera publié dans les prochains jours.

Bilan de l’utilisation des crédits de fonctionnement

En 2018, on note une légère diminution de consommation des crédits. Six postes de dépenses représentent 77 % du budget de fonctionnement : les frais de déplacement, les achats bureautiques (renouvellement de matériel obsolète, équipement pour télétravail), les affranchissements, la documentation, les réunions nationales, les copieurs.

Point d’information sur RenoiRH

La bascule des fonctionnalités principales de l’application de gestion des ressources humaines Agorha vers l’application RenoiRH se fera fin juin-début juillet pour l’ensemble du ministère.  L’ouverture officielle de l’application RenoiRH est prévue pour le 15 juillet. Pour les opérateurs, la bascule aura lieu début 2020 (pour l’Inao) et à la fin de cette année pour les autres opérateurs.

Le transfert des autres fonctionnalités se fera ultérieurement (gestion de la mobilité à l’été 2020, demandes de formation en 2021). La dématérialisation des entretiens professionnels est également prévue. Le calcul des primes des agents restera, lui, effectué dans Agorha.

Enfin, un portail sera mis en place pour la consultation des données.

Recensement agricole 2020

L’administration rappelle que cette opération est cadrée par un règlement de l’Union européenne et fait l’objet d’une révision des besoins tous les 10 ans. L’objectif du recensement est la mise à jour d’une base de connaissance pour aide à la conception des politiques mises en œuvre.

À la différence du recensement de 2010, de nouvelles modalités de collecte seront introduites, dont des données de base (tronc commun) et des modules thématiques (main-d’œuvre). La collecte aura lieu entre septembre 2020 et mars 2021. Elle se fera par internet et/ou par téléphone pour 330 000 exploitations agricoles (société extérieure spécialisée dans les enquêtes) et par déplacement d’enquêteurs (recrutés par les Srise) pour 70 000 exploitations agricoles. Pour ce faire, un questionnaire a été établi en concertation avec les directions métiers de l’administration centrale du ministère de l’Agriculture ; il sera testé sur le terrain en juin et septembre 2019.

Une équipe d’une dizaine de personnes du SSP (site de Toulouse) travaillent sur le recensement. Les services de la Dicom seront mobilisés pour la communication.

Point d’information sur les travaux

— sur le site de Varenne, les travaux du bâtiment D sont en cours ; l’étude liée au travaux prévus pour le bâtiment E en 2020 se poursuit. Le mobilier de la salle Sully sera remplacé au mois de juillet 2019 ;
— sur le site de Barbet-de-Jouy, le changement des huisseries se poursuit. Les portiques du contrôle d’accès Sud seront remplacés ;
— sur le site de Toulouse, le hall d’entrée sera réaménagé dans les prochaines semaines. L’ancienne salle informatique devrait être réaménagée à l’automne ; cela fait 10 ans que ces travaux sont attendus ;
— sur le site de Maine, des dispositifs de rafraîchissement seront installés au 5^e étage des bâtiments concernés ;
— sur les sites de Vaugirard et de Lowendal, la signalétique sera revue au mois de juillet 2019.

[Pour plus d’informations sur cette question des travaux, voir aussi notre compte rendu du groupe de travail du 24 avril 2019.]

Réorganisation de la SDSI

Pour l’administration, la visite de la sous-direction des systèmes d’information (SDSI) par deux Igaps à l’automne 2018 correspond à une mission classique du RAPS ; il ne s’agit pas d’un audit.

La réorganisation prévue à la SDSI concernera les bureaux BSIP et BSMQ. La migration technique sur le cloud, l’évolution de la gestion et de la maintenance des services avec l’application Hoshimae, le suivi de transformation numérique permettront de voir plus clair à l’été 2019 sur l’évolution de ces deux bureaux, avec la probabilité d’une fusion.

[Article mis à jour le 12 septembre 2019.]
La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2019-390) concernant l’examen professionnel pour l’accès au corps des attachés d’administration relevant du ministre chargé de l’agriculture, au titre de 2019,  vient de paraître. Elle est reproduite ci-dessous.

Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires de l’État appartenant à un corps régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 ou par celles de décret du 19 mars 2010, sous réserve qu’ils appartiennent à une administration relevant du ministre organisant cet examen professionnel.

Les intéressés doivent justifier au 1^er janvier 2019 d’au moins 6 années de services publics dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.

En cas de réussite à l’examen, la nomination dans le corps des attachés d’administration deviendra effective au moment où l’agent déclaré admis opèrera une mobilité structurelle ou géographique (voir la note de service sur les parcours professionnels des personnels de catégorie A du ministère en charge de l’agriculture).

Mise à jour du 12 septembre : le nombre de places offertes est fixé à 5 (note de service SG/SRH/SDDPRS/2019-635 du 10 septembre 2019).

Ce concours comporte une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

Calendrier

— pré-inscriptions : du 21 mai au 21 juin 2019 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr :
— date limite de dépôt des confirmations d’inscription : 2 juillet 2019 ;
— date et lieu de l’épreuve écrite : 19 septembre 2019 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Saintes, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Claude, Saint Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvéa) ;
— date limite de dépôt des dossiers RAEP pour les admissibles (7 exemplaires) : 4 novembre 2019 ;
— date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 9 décembre 2019 à Paris.

À noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service).

La note de service :

2019-390_final

La commission consultative paritaire des contractuels (CDD-CDI), réunie le 16 mai 2019, était présidée par Laurence Venet-Lopez, adjointe au chef du service des ressources humaines (secrétariat général du MAA). La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Eric Garberoglio et Cyrille Carayon.

Cette CCP était principalement consacrée à l’examen des demandes de mobilité. Les résultats ne figurent pas dans le présent article.

En préambule, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, reproduite ci-dessous avec les réponses apportées par l’administration aux différentes questions soulevées.

Déclaration liminaire de la CFDT

« La CFDT n’a cessé de dénoncer, notamment au sein de cette CCP, les inégalités de traitement entre contractuels exerçant des fonctions techniques ou administratives selon leur structure de rattachement.

L’administration, qui nous a opposé une fin de non-recevoir durant de nombreuses années, a fini par nous entendre et a réalisé fin 2017 une remise à plat des réévaluations des agents contractuels en services déconcentrés et en EPL.

Pour la CFDT, ce travail d’objectivation représente une avancée importante. L’état des lieux effectué par les Igaps a conduit le SRH à réévaluer le salaire de près de 400 agents (hors administration centrale) au cours de l’année 2018, avec un rattrapage pour de nombreux contractuels « oubliés ».

Si l’année 2018 constitue un premier pas vers plus d’équité entre contractuels, il s’agit maintenant de s’assurer que les nouvelles pratiques de gestion des réévaluations s’appliquent dans toutes les structures de façon homogène. La campagne de revalorisation 2019 est en cours pour les agents arrivant à l’anniversaire triennal de leur contrat en 2019.

Cette campagne est cadrée par deux notes de service, établies respectivement pour les agents affectés en établissement d’enseignement et de formation et pour les agents affectés en services déconcentrés (DRAAF et DDI).

Les Igaps sont chargés, pour les structures dont ils assurent le suivi, de veiller à faire remonter au bureau des contractuels du SRH l’avis de la structure qui déterminera le niveau de la réévaluation.

Cette procédure implique largement les Igaps, comme l’avait demandé la CFDT. Nous comptons sur le SRH, le secrétariat général et le président du RAPS pour que cette campagne de revalorisation soit conduite avec beaucoup d’attention, sans oubli et tenant compte réellement de l’investissement des agents.

Pour les services déconcentrés (DRAAF et DDI) et pour les établissements publics d’enseignement et de formation, la procédure mise en place est celle d’une campagne annuelle de recensement ; la revalorisation s’effectue par semestre avec un effet rétroactif à la date anniversaire.

Le recensement vient de se terminer pour 2019. Au total, 66 agents sont concernés cette année. Cette liste a été transmise aux structures par le bureau de gestion des contractuels via les Igaps.

Pour les agents d’administration centrale, les réévaluations se font au fil de l’eau, à la demande de leur gestionnaire de proximité (MAG).

La CFDT aimerait que la procédure mise en place pour les services déconcentrés (notamment la transmission aux structures par le bureau de gestion des contractuels) s’applique aussi aux agents d’administration centrale. L’administration répond favorablement à cette demande.

En outre, la CFDT a quelques doutes concernant la réalisation effective des entretiens professionnels. Ceux-ci constituent la base sur laquelle s’appuie le directeur pour proposer le niveau de la réévaluation de 0 à 8 % (voire supérieure dans certains cas particuliers de forte évolution du poste). Cette proposition de réévaluation est transmise au SRH (qui l’applique ou pas).

Il nous paraît indispensable que chaque agent puisse avoir chaque année un entretien professionnel réalisé dans de bonnes conditions… Ce qui n’est pas le cas actuellement dans toutes les structures. Que compte faire le SRH pour que cet exercice indispensable soit effectif pour tous les agents ?

L’administration précise que la totalité des contractuels concernés en 2019 avaient bien eu un entretien professionnel. En outre, depuis deux ans, la nécessité de conduire un entretien annuel a été réaffirmée à l’ensemble des structures.

Concernant le dossier complexe des emplois en abattoirs, qui concerne un grand nombre de contractuels, nous saluons le travail réalisé par l’OMM, très attendu depuis le lancement des travaux au printemps 2016 !

Si un premier pas a été fait pour la revalorisation des rémunérations en 2018, il reste encore un travail important à faire sur le plan d’action qui doit découler du rapport de l’OMM. Ces éléments sont actuelle­ment débattus en groupe de travail CTM ; la 2^e réunion doit être programmée dans les meilleurs délais.

La 2^e réunion vient d’être programmée à la date du 19 juin 2019.

Pour la CFDT, la prise en compte des conditions particulières du travail en abattoir nécessitera un effort supplémentaire en matière de rémunération. Concernant ce point, la dernière réunion, organisée en format CCP, nous laisse un sentiment d’opacité. En effet, il n’a pas été possible de discuter des nouveaux référentiels VIC et PSNT, l’administration n’ayant pas souhaité nous les communiquer.

La CFDT demande qu’une nouvelle réunion de ce groupe rémunération au format CCP soit organisée rapidement, afin de discuter dans un esprit plus transparent. »

La présidente répond qu’il n’existe ni grille ni référentiel pour les contractuels ; il n’y a donc pas de sujet.

La CFDT constate que la présidente méconnaît la population des contractuels du ministère. En effet, l’existence d’un référentiel est incontestable. De nombreux contractuels en ont vécu les limites. Il existe également un référentiel avec avancement automatique pour les PSA et VINT (objet de la réunion du 16 avril).Enfin, il existe des contractuels à statut, par exemple les agents contractuels d’enseignement nationaux (ACEN) ou les contractuels du statut unique avec des grilles (et échelonnements indiciaires) calquées sur celles des fonctionnaires de niveau équivalent.

On ne peut que constater une fois encore les différences de traitement selon les catégories de contractuels employés par le ministère. Cela génère de l’incompréhension de la part de la population contractuelle et bien souvent des frustrations… L’officialisation a minima d’un référentiel serait de nature à rendre plus transparente la gestion de l’ensemble des contractuels du ministère.

Enfin rappelons que la CFDT réclame depuis des années l’instauration de primes pour les contractuels.

Questions diverses CFDT

● Bilan des emplois Brexit

La DGAL fait le point sur la situation au 13 mai. En trois vagues successives, 110 ETP ont été ouverts ; ils concernent très majoritairement des contractuels en CDD de 6 mois. Ce dossier paraît très compliqué pour l’administration du fait de l’incertitude sur la nature et la date du Brexit.

● Conséquences de la mise en place de RenoiRH sur les modalités de gestion des contractuels

Des tests « double-paye » sont réalisés parallèlement dans l’ancien (Agorha) et le nouveau (RenoiRH) système de gestion par le bureau de gestion des contractuels afin de vérifier la fiabilité du nouvel outil et d’obtenir le feu vert de la DGFiP pour le basculement prévu le 15 juillet 2019.

Concernant les CDD courts qui interviendront cet été, les gestionnaires de proximité ont été invités à transmettre le plus tôt possible au bureau de gestion toutes les informations nécessaires à la prise en charge des agents. À ce stade, il ressort une certaine facilité d’utilisation de RenoiRH ; cependant, certaines informations demandées nécessitent plus de temps de saisie.

● Rappel des règles concernant la portabilité des CDI

L’administration indique qu’un agent en CDI peut être recruté dans une autre administration sans perdre son CDI… mais ceci n’est actuellement possible qu’au sein d’un même versant de la fonction publique (fonction publique d’État, hospitalière et territoriale). Cette portabilité devrait être rendue possible entre les différents versants par la loi de transformation de la fonction publique, actuellement débattue.

● Ensap : point sur l’expertise en cours concernant les contrats courts

L’administration indique que l’expertise est toujours en cours, mais l’accès pour les contractuels sera bien effectif à compter du 1^er juillet 2019.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter vos élus !