[Article mis à jour le 24 février et le 2 mars 2022.]

Depuis octobre 2021, la CFDT, représentée par Gisèle Bauland, Laure Galice, Jean-François Le Clanche, Jacques Moinard et Laure Revel, a contribué activement à la déclinaison au MAA de l’accord-cadre national sur le télétravail. La CFDT a signé l’accord ministériel en présence du ministre de l’Agriculture le 24 février 2022. Elle s’impliquera à vos côtés dans sa mise en œuvre locale et son suivi.

L’accord-cadre interministériel, signé par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et toutes les organisations syndicales le 13 juillet 2021, sert de cadre pour les règles du télétravail au ministère, hors période exceptionnelle.

À ce jour, le décret du 11 février 2016, modifié par le décret du 5 mai 2020, et l’arrêté ministériel du 2 août 2016 représentent le socle réglementaire pour la fonction publique et notre ministère.

Les différents groupes de travail ont été présidés par le chef du SRH, Xavier Maire, et son adjointe Nadine Pejus-Richard (à l’exception de la réunion conclusive du 7 janvier 2022, présidée par la secrétaire générale, Sophie Delaporte). La méthodologie était claire. Les réunions ont procédé d’un esprit d’ouverture. L’administration a soumis aux organisations syndicales un premier projet, base de discussion. Chacune des organisations syndicales a pu faire part de ses observations, corrections, argumentations et demandes d’ajustements, pour aboutir au texte de l’accord télétravail soumis à leur signature.

Dans les deux mois, seront publiés d’une part un arrêté du ministre déterminant les dispositions d’application immédiates pour les agents du MAA de l’administration centrale, des DRAAF et DAAF et des établissements publics d’enseignement (hors situation de télétravail exceptionnel dû à la crise sanitaire), et d’autre part la note de service du SRH précisant la mise en  œuvre de l’accord.

La CFDT est satisfaite de l’accord finalisé, fruit des négociations entre le ministère de l’Agriculture et les organisations syndicales.

Les idées forces

De nombreuses modifications au texte initial, portées par la CFDT, ont été prises en compte, dont voici les principales :
— la CFDT a défendu l’autorisation de télétravail sur un ou plusieurs lieux (et non un seul comme prévu dans le texte initial) ;
— la CFDT a porté le recours à des tiers lieux pour exercer son activité en télétravail ;
— la CFDT a refusé que les jours de télétravail soient comptabilisés uniquement au forfait. La discussion de suivi du temps de travail ou du forfait est donc laissée à la discussion locale, compte tenu des outils disponibles dans les structures. Des précisions seront apportées dans la note de service, compte tenu des possibilités techniques de suivi du temps de travail. Ce suivi, s’il est mis en place, permettra au manager de s’assurer du droit à la déconnexion de tous les agents sous sa responsabilité ;
— la CFDT a soutenu le fait qu’un seul jour non télétravaillé par semaine pouvait être imposé à un collectif de travail par le chef de service ;
— la CFDT a plaidé pour réduire à 3 mois maximum le délai sans télétravail possible pour un nouvel arrivant dans un bureau, et non pas 6 mois minimum comme proposé dans le projet de texte initial ;
— la CFDT, avec les autres organisations syndicales, a évité la mise en place d’une usine à gaz pour le calcul des jours flottants. Concernant ces jours flottants, l’article 2-1 du décret de février 2016 modifié s’applique ;
— les jours de télétravail autorisés, mais non pris par l’agent à la demande de son chef de service, peuvent être avancés dans la même semaine ou déplacés dans les 7 jours suivants ;
— un jour de télétravail peut être ponctuellement annulé à la demande du chef de service. L’agent doit en être informé dès que possible et au minimum 24 heures avant, hors circonstances exceptionnelles ;
— la CFDT a plaidé pour que l’accord-cadre introduise, à la demande de l’agent et dans des circonstances particulières, la possibilité de télétravail d’une demi-journée, afin de limiter les déplacements ;
— la CFDT a obtenu qu’au-delà de l’ordinateur portable prévu dans le texte initial, les agents soient dotés à leur demande et suivant les nécessités de service d’un téléphone portable, et en fonction de la nature de leur mission d’un écran, d’un clavier, d’une souris et d’un casque ;
— la CFDT a défendu que les agents en situation de handicap pourront bénéficier d’aménagements identiques à ceux du poste de travail du bureau, sur préconisation du médecin de prévention ;
— pour les autres besoins matériels, l’administration met en place une enveloppe budgétaire spécifique ;
— la CFDT a obtenu que tous les managers, y compris les primo-encadrants, puissent suivre une formation spécifique liée aux enjeux du télétravail. Une formation sera également dispensée à tous les télétravailleurs ;
— la CFDT a porté le fait que le télétravail sera possible pour un agent dès lors que tout ou partie de ses activités sont télétravaillables et non « dès lors que ses activités le sont » comme prévu dans le texte initial. Ce qui permet aux agents, dont seules certaines activités sont télétravaillables, d’obtenir un minimum de jours de télétravail par semaine ;
— la CFDT, considérant le télétravail comme un véritable enjeu de recrutement, a obtenu d’inscrire dans les fiches de postes la mention « activité ou mission non télétravaillable », de manière que l’agent puisse se projeter sur le poste ;
— procédures et modalités des recours : les conditions d’accès au télétravail et la procédure d’instruction des demandes (délai de réponse, motivation des refus, saisine de la CAP ou CCP) sont précisées à l’article 3 de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 ;
— la CFDT a demandé que la charte des temps soit revue  suite à cet accord, pour intégrer le télétravail et le droit à la déconnexion.

Et après…

Un comité de suivi, composé des organisations syndicales signataires, sera constitué afin de faire évoluer cet accord-cadre au vu des enseignements tirés de l’expérience.

Un bilan annuel sera établi. Il comportera un volet relatif à l’impact du télétravail sur la qualité de vie des agents élaboré avec le concours des assistants de prévention.

Cet accord-cadre ministériel permet des adaptations locales. Saisissez-vous de cette opportunité pour l’adapter aux missions de votre structure, à votre contexte local, au collectif de travail et à vos besoins dans un dialogue social constructif.

La CFDT reste à vos côtés. N’hésitez pas à nous solliciter.

> À voir également
• Les huit points qui organisent l’exercice du télétravail au MAA [intranet, nécessite une authentification.]
• Allocation forfaitaire de télétravail au MAA : la note de service (1^er mars 2022)

Le comité technique ministériel (CTM) des 8 et 9 février 2022, en visioconférence, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Bernadette Gueguen, Laure Galice et Stéphanie Clarenc.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration aux organisations syndicales

«Madame la secrétaire générale,
Au cours de ces deux dernières années, compliquées par la crise Covid, les agents ont malgré tout dû faire face à des réorganisations importantes, en administration centrale et en services déconcentrés.
La dernière réorganisation en préparation, particulièrement complexe et anxiogène, concerne le transfert de la gestion des aides non surfaciques aux conseils régionaux.
Alors que nous allons, lors de ce CTM, donner un avis sur le projet d’arrêté de restructuration pour le transfert des effectifs du MAA aux régions — reconnaissance essentielle pour les agents qui choisiront ou non de suivre leurs missions —, d’autres restructurations de grande ampleur pourraient être programmées au cours des prochains mois et concerner un plus grand nombre encore d’agents de notre ministère.
En effet, face à la baisse incessante des effectifs et le départ de près de 400 agents des SEA, le MAA a confié au CGAAER une revue des missions avec l’objectif de repenser l’organisation de notre ministère dans toutes ses composantes ; ce n’est pas rien !
Les réorganisations qui en découleront pourraient concerner les agents des DDI, des DRAAF-DAAF, de l’administration centrale, voire des opérateurs du MAA.
Alors que la mission du CGAAER travaille depuis près de 8 mois sur cette remise à plat des missions, sans que les organisations syndicales n’aient jamais été destinataires de la lettre de saisine, la CFDT souhaite qu’elles soient consultées dès que possible sur les perspectives envisagées par la mission.
Si l’amélioration des conditions de réalisation des missions, permettant de limiter la pression sur les agents et de redonner du sens, est un objectif louable, ce ne peut être à n’importe quel prix !
La CFDT souhaite que les hypothèses proposées soient rapidement présentées dans le cadre de ce CTM, bien en amont des décisions.
Alors que le MAA demande légitimement aux conseils régionaux, dans le cadre du transfert Feader, d’être le plus transparent possible sur les conditions d’accueil de ses agents et sur leur organisation, la CFDT demande à notre ministère d’être également transparent sur les perspectives de réorganisation envisagées pour la réalisation de ses missions.
Sur des sujets aussi importants, qui ne seront pas sans conséquence pour les conditions de travail et de déroulement de carrière des agents, les débats au sein de cette instance sont indispensables et très attendus. »

En préambule à ses réponses aux déclarations liminaires des organisations syndicales, Sophie Delaporte a souhaité saluer la mémoire de Ghislaine Agnel-Collombon, infirmière à l’EPLEFPA de Digne-Carmejane, décédée sur son lieu de travail. C’est toujours une tragédie pour la famille et la communauté de travail. Le ministère a immédiatement apporté son soutien à la communauté de travail. Avec le SRFD, la direction de l’établissement a été très rapide à apporter les mesures nécessaires à cet accompagnement, dont la mise en place d’un soutien psychologique pour la famille et les collègues. Cette agente était très investie dans son travail ; la communauté est choquée. À tous les échelons, le ministère a fait ce qui était en son pouvoir pour assurer cet accompagnement,  notamment en mobilisant l’IAPR qui est le partenaire du ministère pour toutes les situations difficiles.

La secrétaire générale a ensuite répondu à la demande de transparence vis-à-vis de la mission en cours du CGAAER concernant la revue des missions du MAA.
Un comité de pilotage se réunira dans les prochaines semaines. Sophie Delaporte indique qu’elle n’a pas encore les résultats de leurs travaux. Elle n’est donc pas capable à ce stade d’être transparente sur les projets de réorganisation.

En outre, certains éléments de cadrage ne dépendent pas du MAA. Le prochain exercice budgétaire ne sera plus triennal mais quinquennal, ce qui modifie la vision de la trajectoire des finances publiques. Il serait hasardeux de compter sur des augmentations massives de postes au cours des prochaines années. Ce cadrage sera très important pour les réorganisations du ministère. Les premiers échanges techniques vont intervenir très prochainement, mais reprendront après les élections. Les propositions du CGAAER permettront alors de bien documenter les besoins. Ensuite, selon les arbitrages que le MAA obtiendra, il faudra faire les choix qui permettront au ministère d’assurer au mieux l’ensemble de ses missions.

Il faut pouvoir travailler sur des hypothèses en cohérence avec les moyens dont on disposera pour l’ensemble des programmes, tenir compte des départs de compétences rares (exemple de la forêt) dans le cadre du transfert Feader, envisager les possibilités d’inter-départementalisation de certaines missions, plus ou moins importantes selon l’évolution des effectifs qui seront attribués au MAA au terme des prochaines négociations budgétaires.

Sophie Delaporte assure qu’il n’y a pas de projets cachés à ce stade, mais elle sait qu’il faudra modifier certaines organisations, notamment dans les DDT avec le transfert Feader. La mission CGAAER a débuté suffisamment tôt pour approfondir ce sujet ; ses constats et des propositions permettront de construire la réflexion.

Concernant la crise de la Covid, il est important de ne pas baisser la garde, et notamment sur les mesures barrières. Cependant, la lassitude des agents est bien là ; elle est notamment liée à la multiplication des réunions en distanciel. Le gouvernement a fait les premières annonces pour un assouplissement, mais la DGAFP rappelle qu’il faut pour l’instant encore privilégier les réunions en distanciel. Il n’y a pas encore de date de fin prévue pour cette organisation du travail. Les moments festifs devraient pouvoir reprendre après le 15 février, et on peut envisager la perspective de la tenue du prochain CTM en présentiel, ou tout au moins en format hybride (titulaires en présentiel et les experts en distanciel).

Concernant l’accord télétravail du MAA, l’administration attendait un positionnement de chaque organisation syndicale pour le 31 janvier, afin de savoir quelles organisations signeraient la dernière version transmise mi-janvier.

La secrétaire générale annonce que le ministre signera cet accord avec les organisations syndicales. Il souhaite ainsi montrer l’importance du travail accompli pour aboutir à cet accord co-construit. Son agenda est cependant très serré, et en cas d’impossibilité de trouver une date c’est elle-même qui signera.

Après la signature, un comité de suivi, comprenant l’ensemble des organisations syndicales signataires, sera mis en place. Il s’agira de faire vivre l’accord. Il y a encore un travail d’appropriation de ce qu’est le télétravail et de ce qu’il permet de faire. Il pourra y avoir des écarts entre l’accord national et les pratiques locales ; il faudra les analyser. Il ne faudra pas négliger le rôle du responsable de service, qui doit appréhender les nécessités de service, décider des facilités pour l’octroi du télétravail et trouver la meilleure organisation possible pour que le meilleur service soit rendu. Actuellement, il faut s’adapter suivant les échéances et le plan de charge. Une grande agilité organisationnelle, requérant l’appréciation du manager, est nécessaire face à des situations très évolutives.

Traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes et sexuels au MAA : avis sur le projet d’arrêté

Le projet d’arrêté est présenté par Servane Gilliers-Van Reysel, adjointe à la sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales (SDDPRS, secrétariat général). [À noter que ce projet a également été présenté en CHSCT-M le 26 janvier 2022.]

Il s’agit de mettre en œuvre au ministère le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement. Une note de service présentera le dispositif de façon plus détaillée et viendra mettre à jour la note n° 2020-27 du 16 janvier 2020 qui s’appliquait jusqu’à présent.

Servane Gilliers-Van Reysel souligne qu’avec la création de la « cellule de signalement » dès 2018, le MAA fait partie des ministères précurseurs. Cette « cellule de signalement » est un dispositif de collecte, d’écoute, de traitement et de suivi des signalements de cas avérés ou supposés de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes. Les signalements sont pris en charge et instruits par un organisme spécialisé, extérieur au ministère chargé de l’agriculture.

À qui s’adresse cette cellule ?

Le dispositif est ouvert aux fonctionnaires et contractuels, aux stagiaires avec une convention de stage et aux apprentis, qu’ils soient affectés en administration centrale, dans les DRAAF-DAAF ou dans les services à compétence nationale relevant du ministère chargé de l’agriculture, comme les Sivep. Il est accessible aux agents de droit public affectés dans les établissements de l’enseignement technique et supérieur agricoles publics. Il est également ouvert aux agents ayant quitté le ministère depuis moins de 6 mois, ainsi qu’aux candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis 3 mois au plus. Au sein des directions départementales interministérielles, le dispositif est ouvert à tout agent de droit public rattaché au MAA.

Comment fonctionne-t-elle ?

Le signalement peut être fait par un agent s’estimant victime ou par un ou plusieurs témoins.
Le traitement peut comprendre deux phases : une première phase de remédiation, qui consiste en des échanges directs et strictement confidentiels entre l’agent et le cabinet, puis, si cela n’est pas suffisant et après accord préalable de la victime présumée, une phase de traitement approfondi. Dans ce cas, l’organisme spécialisé prend contact pour un échange contradictoire avec le service d’affectation qui est tenu d’apporter tous les éléments de nature à éclairer la situation.
L’organisme spécialisé de recueil des signalements est extérieur au ministère.

La CFDT met en exergue un point de vigilance : le périmètre du dispositif est souvent restreint, dans l’inconscient des agents, aux discriminations ; or, toutes les situations impliquant des actes de violence, de harcèlement (moral ou sexuel) et d’agissements sexistes font également partie intégrante du dispositif.
En outre, il est important de mieux faire connaître cette cellule, en insistant sur son indépendance. Les agents du MAA doivent être davantage informés et rassurés sur l’indépendance de la cellule par rapport à l’administration. Les victimes ne doivent pas craindre de s’adresser à cette cellule.

La secrétaire générale précise que le cabinet d’avocats Allo Discrim est spécialisé dans ce type d’écoute, ce qui offre la garantie de la qualité du service rendu pour les agents. Elle insiste sur le fait qu’il est soumis au respect du secret professionnel et à la confidentialité des échanges. Il est en outre plus facile pour l’agent de libérer sa parole en se confiant à un tiers.
Elle reconnaît cependant qu’il y a un besoin de faire mieux connaître la cellule, son rôle et les procédures suivies pour résoudre les situations.

Pour la CFDT, les procédures mises en œuvre peuvent apparaître complexes à la lecture d’une note de service. Une communication via un schéma indiquant les différents processus permettant d’aboutir à la résolution de la situation pourrait être plus explicite.

La secrétaire générale retient la proposition de la CFDT d’utiliser un visuel graphique pour mieux communiquer sur le fonctionnement de la cellule. Cette communication sera envisagée avec la Dicom.

La CFDT précise que des améliorations sont également nécessaires vis-à-vis des garanties de délai concernant le traitement de la situation. La note de service doit apporter des garanties en ce sens.
La CFDT souligne également l’importance du réseau des référents égalité-diversité, qui doivent être des acteurs de premier plan dans l’accompagnement et l’aide aux agents victimes.

Sophie Delaporte précise qu’à ce jour 134 signalements d’agents du ministère ont été faits à la cellule. Pour la majorité des signalements, la phase de remédiation a été suffisante pour aplanir la situation et apaiser les agents. Elle souligne l’importance de la documentation apportée par l’agent, qui étaye le signalement auprès de la cellule.
Enfin, elle indique que cet arrêté ne représente pas l’alpha et l’oméga dans le cadre de la lutte contre les violences, le harcèlement et les discriminations, mais qu’il s’agit d’un des moyens mis en œuvre par le MAA.

À l’issue des débats, la secrétaire générale accède à la demande de report au prochain CTM de l’avis sur ce projet d’arrêté. Il sera revu à la lumière des remarques formulées par les organisations syndicales, en ne gardant que l’aspect fonctionnement de la cellule. La note de service d’application présentera de façon concrète et détaillée l’ensemble des étapes, des acteurs et les délais estimés pour le recueil et le traitement d’actes de violence de discrimination de harcèlement et d’agissement sexistes au MAA. Un travail sera réalisé sur des cas concrets anonymisés afin de préciser les délais que l’on peut raisonnablement garantir aux agents qui saisissent la cellule. D’ici le prochain CTM, le nouveau projet d’arrêté, ainsi que la note de service afférente, feront l’objet d’échanges avec les organisations syndicales.

Création, à titre expérimental, d’un centre de gestion financière dans les Hauts-de-France et le département du Nord : avis sur le projet d’arrêté

Flora Claquin, sous-directrice des affaires budgétaires et comptables (SAFSL, secrétariat général), présente le projet d’arrêté relatif la création, à titre expérimental, d’un centre de gestion financière (CGF) à Lille, mutualisant les fonctions d’ordonnateur par délégation et de comptable public.

En région Hauts-de-France, l’effectif concerné par le projet pilote recouvre l’ensemble des agents du centre de prestations comptables mutualisé (CPCM), dit « plate-forme Chorus», rattaché à la DREAL. Ce projet a déjà été présenté au comité technique ministériel du ministère de la Transition écologique. Les agents impactés sont issus du service facturier, dit SFACT, rattaché à la rirection régionale des finances publiques des Hauts-de-France, soit 19 agents du CPCM dont 4 agents titulaires du MAA qui ont accepté de suivre leur mission, et 5 à 7 agents du SFACT.

Dans le droit fil de la loi de la transformation de la fonction publique de 2019, cette organisation est bien prévue par la circulaire n° 6251-SG du 10 mars 2021 du Premier ministre, qui précise que l’année 2022 devra voir la mise en place par chaque ministère d’au moins un centre de gestion financière. Ce modèle d’organisation doit être généralisé à partir de 2023.

La CFDT souligne que ce projet, qui avait déjà été présenté au comité technique des services déconcentrés, avance inexorablement et que les agents sont mis devant le fait accompli. La CFDT demande qu’un arrêté de restructuration se mette en place pour garantir l’accompagnement des agents et prendre en compte les mobilités.

Sur la généralisation de cette organisation, la secrétaire générale précise que plusieurs questions se posent. Avec cette expérimentation, le ministère de la Transition écologique a fait le choix des Hauts-de-France. Ce choix est un choix simple avec un seul site. Mais comment les choses se mettront en place dans les centres de prestations comptables mutualisés (CPCM) multi-sites ? Tous les secrétaires généraux des ministères ont souligné que les agents n’en peuvent plus des réformes « à marche forcée ».
Une expérimentation était prévue avec le CPCM Grand Est, un CPCM multi-sites géré par le MAA. Mais la DGFIP ne souhaite qu’un seul site, à Châlons-en-Champagne, alors que la majorité des agents du CPCM sont à Metz et à Strasbourg. À ce stade, la situation est bloquée. Un autre essai de CGF prévu en Bourgogne-Franche-Comté pose le problème de recrutement sur des fonctions financières de plus en plus techniques.
La question des compétences est donc aussi posée. La fonction financière se spécialise et les CPCM ont du mal à recruter. L’appropriation de l’outil Chorus est difficile. Ce dispositif pourra-t-il vraiment servir de préfiguration ? L’implantation des services administratifs et l’accompagnement des agents sont de véritables sujets !
La généralisation de ce modèle est bien prévue, sauf si de gros problèmes de fonctionnement apparaissaient lors de la phase d’expérimentation.

L’article 7 de l’arrêté prévoit qu’un rapport sera fait au ministre du Budget à l’issue de l’expérimentation. L’objectif est de fluidifier la chaîne de dépenses en repositionnant certains contrôles en amont du traitement de la facture.

La CFDT ne conteste pas cet enjeu mais restera très vigilante sur l’impact RH, les conditions de la généralisation de ce projet et toutes les questions qui s’y rapportent et notamment l’accompagnement des agents.

Flora Claquin précise que la formation des agents est assuré par des ateliers et différentes séquences de formations qui sont programmées jusqu’à la fin du 1^er semestre. Elle prend en compte la connaissance croisée des missions du CGF et l’acquisition d’une culture commune.
En outre, l’arrêté de restructuration est en préparation. Il sera présenté aux comités techniques de la DREAL et de la DRAAF des Hauts-de-France.

La CFDT s’est abstenue sur ce projet d’arrêté.

Feader : projet d’arrêté de restructuration

Anne Crozat, déléguée au pilotage et à la transformation (secrétariat général) présente le projet d’arrêté de restructuration. Il fait suite à la décision de définir les régions comme autorité de gestion des aides non surfaciques (développement rural) et l’État comme autorité de gestion des aides non surfaciques pour la programmation 2023-2027. Ce transfert doit être effectif au 1^er janvier 2023.

Il est convenu que la volumétrie d’ETP à transférer du MAA aux conseils régionaux est de 385 ETP. Toutefois, peu d’agents exercent des missions d’instructions des aides non surfaciques à temps plein. S’amorce donc un travail de reconfiguration des postes pour créer des fiches de poste à temps plein sur des missions d’instruction des aides non surfaciques. Le transfert concerne donc bien plus d’ETP que les 385 ETP prévus originellement.

L’arrêté précise que les dispositifs qui peuvent être activés dans le cadre d’une restructuration sont les dispositifs habituels qui accompagnent généralement les restructuration (IDV, CIA d’accompagnement en termes de formation…). L’ensemble des agents impactés par cette restructuration seront couverts par l’arrêté, qu’ils soient titulaires ou contractuels et quelle que soit leur structure (DRAAF, DDT), à partir du moment où leur fiche de poste est modifiée pour permettre le transfert.

Cet arrêté sera applicable dès sa publication. L’objectif est de le publier à temps pour permettre aux agents d’en bénéficier lors de la prochaine campagne de mobilité. Pour les mobilités au fil de l’eau, l’arrêté ne s’appliquera qu’à partir du moment où la date de validation de la mobilité est postérieure à la date de parution de l’arrêté.

La CFDT estime qu’il est important de faire un parallèle avec les SGCD, pour lesquels il était possible de prendre en compte les mobilités faites avant la parution de l’arrêté. Elle demande que ce soit également le cas pour le Feader.

La secrétaire générale répond qu’une analyse individuelle sera faite pour les quelques cas de mobilités au fil de l’eau qui interviendraient avant la publication du texte. Dans le cadre de la mise en place des SGCD, pour des situations similaires, chaque situation individuelle avait été étudiée pour trouver le meilleur accompagnement. Mais ce n’était pas dans le cadre de l’arrêté lui-même. Pour le Feader, la même attention sera portée pour les agents qui se retrouveraient dans cette situation.

L’arrêté est prévu pour une durée de 3 ans à compter de sa date de publication. Par conséquent, en fonction de la date de publication et de celle du décret en Conseil d’État (qui fera courir le délai de deux ans pour le droit de retour), il se peut que le droit au retour soit toujours effectif alors que l’arrêté de restructuration aura pris fin.

Dans l’immédiat, la transformation des postes en postes surfaciques ou non surfaciques est en cours. Les agents qui sont affectés à des postes comportant exclusivement des missions non surfaciques devront rejoindre le conseil régional. D’ici la fin d’année 2022, chaque agent doit savoir comment il se repositionnera. Les agents non repositionnés et qui ne souhaitent pas rejoindre le conseil régional seront sous lettre de mission et bénéficieront d’un suivi et d’un accompagnement pour leur réorientation. Il n’est dans l’intérêt de personne de faire durer les lettres de mission, qui imposent des missions non pérennes et ne permettant pas de construire un parcours professionnel.

L’administration précise que l’étude du CGAAER sur les missions du MAA pourrait conduire à un mouvement plus global que le seul mouvement du Feader sur les missions et les postes en DDT.

Les organisations syndicales demandent qu’un guide RH précisant les différents scénarios avec les mesures applicables (autre ministère, poste Feader, période de droit d’option…) soit mis à disposition des agents. L’administration y répond favorablement.

La CFDT interpelle l’administration sur les 3 régions qui ont décidé de ne pas départementaliser la gestion des aides non surfaciques (Île-de-France, Normandie et Bourgogne-Franche-Comté). Cette décision pose la question de l’attractivité de ces postes pour les agents du MAA au regard de la contrainte de mobilité géographique. En l’absence de candidatures d’agents du MAA, elle peut conduire à recruter des agents qui ont peu de compétences, avec le risque d’apurement associé. Il ne faut pas oublier les agriculteurs et les difficultés que cette décision engendre pour le suivi de leurs dossiers. Pour la CFDT, il serait opportun de profiter du salon international de l’agriculture (SIA) pour présenter la nouvelle configuration et inciter le monde agricole à se mobiliser et faire connaître ses difficultés sur ce sujet.

Pour Philippe Mérillon, l’absence de départementalisation de ces missions présente certes des enjeux importants, mais elle ne relève pas des prérogatives du MAA. Ces idées sont néanmoins retenues et il est nécessaire de construire l’argumentaire sur ce point.

Le projet d’arrêté, qui prend en compte les modifications de l’article 1 et 4 destinées à clarifier son aplication à l’ensemble des agents impactés par la restructuration, est voté favorablement par la CFDT.

Philippe Mérillon précise que ce projet d’arrêté concerne aussi des agents en poste dans des structures rattachées au ministère de l’Intérieur : il sera donc également présenté pour avis au comité technique des DDI, le 23 mars.

Questions diverses CFDT

• Mobilité au fil de l’eau 

Depuis deux ans, la CFDT constate une inflation galopante de ces mobilités au détriment des cycles annuels. Si cette procédure permet de pourvoir plus rapidement les postes vacants, la CFDT déplore le nombre croissant et l’absence de transparence, pour les agents d’abord, mais également pour tous les intervenants, services recruteurs, RH de proximité, et les Igaps.
La CFDT demande que les LDG soient respectées et souhaite la publication d’une note de service (ou d’un FlashRH) précisant les modalités d’information des agents et des différents intervenants avec un calendrier des décisions et des publications.
Une réflexion devra également être menée en groupe de travail sur l’équilibre entre fil de l’eau et cycles annuels de mobilité qui ont l’avantage d’une bien meilleure transparence sur les postes à pourvoir.

Xavier Maire, chef du SRH, précise qu’une note de service sera publiée prochainement à ce sujet, suite à la livraison d’un nouveau module dans Agorha qui permettra de gérer le fil de l’eau de façon dématérialisée. Toutes les modalités y seront rappelées. L’équilibre reste encore à trouver entre le cycle annuel de mobilité et les mobilités au fil de l’eau. La publication des fiches de poste doit donner toutes les informations nécessaires. Un groupe de travail sera programmé sur ce sujet mais face aux nombreux sujets à traiter en groupe de travail, cette problématique ne sera pas abordée en priorité.

La CFDT constate que les règles des LDG ne sont pas respectées et les agents restent plusieurs semaines, voire plusieurs mois sans connaître le résultat. Ces nouvelles modalités permettront-elles de résorber cette situation ? La CFDT insiste pour que soit définie une doctrine sur l’articulation entre les postes au fil de l’eau et les campagnes de mobilité. Aujourd’hui, beaucoup de postes sont publiés au fil de l’eau, dispositif moins transparent et moins respectueux des agents.

• Contractuels : une gestion des contrats avec de nombreuses lacunes…

Suite à l’inflation des problèmes de paye en raison de contrats finalisés trop tard, voire suite à un simple avenant à leur contrat non pris établi dans les délais, certains SRFD viennent d’annoncer que la DGFIP ne ferait plus d’avance sur salaire des ACEN. La CFDT souhaite savoir si tous les contractuels du MAA sont concernés par cette décision de la DGFIP et quelles mesures le ministère compte mettre en place pour les nombreux contractuels en grande difficulté. Ces situations vont s’aggraver si aucune avance n’est désormais possible. Comment améliorer cette situation ?
La CFDT a demandé régulièrement la remise à plat des procédures d’emploi des contractuels, mais le groupe de travail dédié n’est toujours pas programmé.
En outre, lorsque les dossiers n’arrivent pas suffisamment tôt pour une prise en charge financière, on peut également penser que ces agents risquent de ne pas être couverts en cas d’accident du travail. Qu’en est-il ?

Pour le chef du SRH, les avances sur salaire ou acomptes restent possibles pour les agents qui rencontrent un problème de paye, en particulier lorsque la paye ne peut être effectuée parce que le SRH ne dispose pas de tous les documents nécessaires. Le ministère n’a pas la même information provenant de la DGFIP, et va s’en rapprocher pour vérifier.
Lorsqu’un agent n’a pas de contrat de travail, en cas d’accident de travail, le service doit attester que l’agent travaillait dans la structure pour que ce soit pris en compte.

La CFDT souhaite qu’un groupe de travail soit mis en place rapidement pour examiner ces dysfonctionnements qui mettent en grande difficulté de plus en plus d’agents contractuels. Il faut trouver des solutions pour éviter ces situations.

• Arrêté frais de déplacement 

Lors du CTSD du 4 janvier, la CFDT et plusieurs syndicats ont rappelé les difficultés liées à l’utilisation de Globéo, non résolues par le projet de nouvel arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 26 juillet 2021. La CFDT souhaite savoir où en sont les réflexions sur ce dossier qui soulève de nombreuses inquiétudes pour les agents qui sont amenés à se déplacer fréquemment, voire qui n’ont actuellement pas accès à Chorus DT, par exemple dans l’enseignement.

La secrétaire générale estimait que le nouveau projet d’arrêté apportait la souplesse nécessaire. Elle a bien entendu les critiques : depuis les réactions suscitées par ce projet lors du CTSD, le projet est en cours de révision. Il permettait cependant de revenir au remboursement au forfait qui est, comme le recours au marché, une obligation réglementaire. De ce fait, les éléments de souplesse pour le non-recours au marché doivent rester crédibles. Le secrétariat général recherche les meilleures solutions et prévoit notamment un mémento pour faciliter l’appropriation des procédures de réservation.

La CFDT signale que Globéo présente également des dysfonctionnements : il fait payer des nuitées alors que la mission n’est pas validée, ou des petits déjeuner normalement inclus dans le prix de la nuitée. Si, pour le secrétariat général, la référence du fonctionnement de Globéo est l’administration centrale, les accès VIP dont bénéficient les directions générales et le cabinet leur permettent de passer outre tous les blocages rencontrés en services déconcentrés. Pour les agents qui se déplacent fréquemment, sans accès VIP, la lourdeur de ce processus de réservation ajoute une charge de travail supplémentaire non négligeable, pour des agents déjà surchargés ! Ce marché avec Globéo est-il un bon marché ? Les opérateurs ne l’ont pas retenu en raison des difficultés que dénonce la CFDT.

Selon Sophie Delaporte, il y a le marché et la procédure pour passer commande (Chorus-DT) qui n’a rien à voir avec la qualité du prestataire. Elle rappelle que les opérateurs n’ont pas obligation de passer par le marché. Pour chaque marché il y a des clauses ; certaines sommes sont dues en fonction du délai de rétractation, il faut y regarder de plus près, notamment pour ce qui est du contrôle de la bonne exécution du marché. Se pose la question de la possibilité de dérogation à l’utilisation du marché, sur un dossier multi-facettes dont le SAFSL a bien compris la complexité. Il doit l’analyser avec l’appui de quelques DRAAF et DDI. Mais actuellement les équipes du SAFSL sont surchargées ; il faut leur donner du temps.

• Mon Self Mobile et les élections professionnelles

Le SRH a bien renseigné les agents du ministère sur Mon Self Mobile via ses flashs d’information. Serait-il à présent possible de sensibiliser les gestionnaires de proximité au fait qu’ils doivent demander aux agents de leur structure de vérifier les informations contenues dans Mon Self Mobile ? En effet, on peut supposer que ces informations ont un caractère important dans le croisement des informations pour la mise en qualité des données pour les élections professionnelles 2022 et pour le vote.
La livraison d’un premier fichier agents était prévue en février. Où en est-on de la consolidation des données et d’une date de première livraison ?
Enfin, en 2018, un kit élections avait été publié par la DGAFP — et relayé par les SRH des ministères — pour communiquer sur les élections professionnelles.

Pour le chef du SRH, l’application Mon Self Mobile [ce lien nécessite une authentification] recense bien les données concernant l’agent. Certaines données peuvent être modifiées par l’agent mais d’autres nécessitent l’intervention du gestionnaire de proximité ou encore du bureau de gestion.
Cette application permet aussi désormais aux agents de faire leurs demandes de formation, avec l’avantage de permettre une meilleure traçabilité des demandes.
Le SRH conçoit que des efforts de communication sont nécessaires pour l’utilisation de l’application, notamment auprès des SGCD. Les problèmes d’accès à Mon Self Mobile rencontrés par certains agents en DDI vont être examinés. Une sensibilisation de la chaîne hiérarchique sur ce sujet est prévue ainsi qu’un plan de communication sur les élections professionnelles.

Concernant la mise en qualité des données, le travail est en cours (notamment l’intégration des ACB, qui ne sont pas présents dans RenoiRH). L’envoi aux organisations syndicales du fichier des électeurs est bien prévu, mais il se fera en deux temps : une première liste début mars et une version consolidée fin mars.

• Protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d’assistance due par l’administration à tout agent victime d’une infraction dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions. L’agent adresse sa demande de protection auprès de son administration employeur à la date des faits en cause ou des faits imputés de façon diffamatoire. Elle doit être formulée par écrit.
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’Intérieur a mis en place le 13 septembre 2021 un outil qui permet aux personnels du ministère de l’Intérieur, victimes d’attaques sous toutes leurs formes (outrages, injures, menaces, violences ou diffamations…), de déposer en ligne une demande de protection fonctionnelle.
La CFDT demande que la saisine de l’administration par les agents réclamant la protection fonctionnelle puisse être effectuée par voie dématérialisée, comme c’est le cas pour le ministère de l’Intérieur.

Pour la secrétaire générale, ce dispositif est intéressant mais nécessite beaucoup de temps pour les équipes informatiques. Le maître d’ouvrage, la direction des affaires juridiques, est très occupée actuellement. Elle reconnaît toutefois que le ministère pourrait s’inspirer du dispositif déjà mis en place par le ministère de l’intérieur.

Autres sujets abordés lors de ce CTM

• Brexit : quel est le bilan des recrutements pour les postes frontaliers ?

Emmanuelle Soubeyran, directrice générale adjointe de la DGAL, dresse le bilan fin 2021.
Depuis la mise en place des Sivep-Brexit, 432 agents ont été recrutés pour le Brexit ; 250 agents contractuels sont en poste, répartis à raison de 239 agents pour les contrôles import et 11 agents pour les fonctions supports. À ces 250 agents s’ajoutent 26 contractuels import pour remplacer les agents qui ont eu le concours TSMA (T1).
Au 28 décembre 2021, il a été dénombré 135 démissions, dont 33 démissions au sens strict à l’initiative de l’agent, 21 agents dont le contrat n’a pas été renouvelé à l’initiative du MAA, 64 agents qui n’ont pas souhaité le renouvellement de leur contrat, 17 licenciements pendant la période d’essai. À ces 135 démissions s’ajoutent également un abandon de poste et 7 annulations de contrat.

Pour la CFDT, le nombre de démissions reste important et signifie avant tout une perte de compétences importante pour le MAA. Ces chiffres montrent que, depuis la mise en place du Brexit, près d’un tiers des agents recrutés ont quitté le dispositif ; on voit aussi que, pour avoir 250 contractuels aujourd’hui, il a fallu en recruter 432, soit près du double… Ces chiffres inquiétants démontrent que les conditions d’emploi ne sont pas attractives.

Concernant la sécurité des agents, un CHSCT-M incluant un point sur les Sivep se déroulera le 7 avril.

• Circulaire déconcentration : quelle application des 3 % de redistribution des postes en région ?

Selon Sophie Delaporte, la circulaire du 22 décembre 2021 permet effectivement aux préfets de région, dès l’exercice 2022, de redistribuer jusqu’à 3 % des postes entre les différents ministères de leur région.
Suite à cette instruction, les préfets ont élaboré une méthode de travail variable selon les régions. Certains considèrent que tel ministère doit contribuer à raison de tant de postes, sans se préoccuper des postes ouverts et vacants. D’autres ont pris l’option de réorienter les postes vacants en fonction des enjeux de la région et d’optimiser la répartition des ressources. Tous les préfets de régions ne se saisissent pas de ce nouvel outil, et s’ils le font, ils ne souhaitent pas forcément atteindre les 3 %.
Pour la secrétaire générale, cette circulaire change les relations entre l’administration centrale et les services déconcentrés. Ces derniers gagnent en souplesse de recrutement (déconcentration), avec la disponibilité de ces postes. Le MAA ne pourra plus agir autant qu’il le faisait jusqu’à présent. Le rôle du MAA évolue vers un rôle de cadrage et d’analyse du bilan de l’utilisation des moyens, la mise en œuvre revenant aux régions. Le MAA doit caler l’exercice en amont et faire en sorte que les missions soient bien exécutées en région. Dans ce nouveau contexte, le ministère demande aux régions de faire un bilan de leur plafond d’emploi et de son utilisation, ainsi qu’un temps d’analyse sur 2022, pour déterminer si les mouvements sont pertinents et s’ils n’ont pas mis en difficulté les services.

• Indemnisation pour les jours télétravaillés

Le chef du SRH précise que, pour la période de septembre à décembre 2021, l’indemnité sera versée à partir de la remontée des informations par les gestionnaires de proximité, via Agorha. Le versement devrait être effectif sur la paye d’avril.

• Ensap : erreur d’affectation et simulations retraite

Selon Xavier Maire, les erreurs d’affectation constatées par certains agents n’affectent pas le calcul de la retraite. En revanche, les données manquantes peuvent affecter la simulation. Les agents doivent s’adresser au bureau des pensions pour les corriger.

Le CHSCT ministériel s’est réuni le 26 janvier 2022, en visioconférence. Il était présidé par Patrick Soler, inspecteur général de l’agriculture. La CFDT était représentée par Martine Girard, Stéphanie Clarenc et Jean-François Le Clanche.

Cette séance a débuté par la lecture d’une déclaration liminaire intersyndicale soulignant la fatigue, l’usure et le manque de perspectives d’amélioration des conditions de travail actuelles des agents du MAA.

L’administration répond que les RPS font l’objet d’une extrême vigilance et que ce sujet est porté par le MAA. Plusieurs chantiers vont être lancés et seront présentés aux organisations syndicales dans les instances à venir.

La CFDT interpelle l’administration sur ces conditions de travail dégradées. Les réponses données par l’administration aux questions soulevées dans la déclaration liminaire sont insuffisantes pour donner des perspectives d’amélioration pour les agents, qui sont à bout de souffle et n’entrevoient pas d’amélioration de leur avenir. Les agents témoignent régulièrement de leur épuisement et de l’impossibilité de continuer à ce rythme très longtemps. Les arrêts maladie et les burn-out se multiplient. Face aux tensions sur les effectifs, la hiérarchie ne prend pas la décision permettant de réduire la pression de travail là où c’est possible, sauf lorsque des bruits de couloir font état de la volonté des agents de faire grève, dernier recours pour faire entendre détresse et épuisement face à ces situations intenables. Certains agents interpellent la CFDT pour faire état du climat anxiogène qui s’ajoute au mal-être lié aux transformations profondes et incessantes et aux tensions sur les effectifs.
Les missions ne cessent d’augmenter avec des effectifs toujours à la baisse. À ce titre, la CFDT déplore le suicide d’un agent en Dordogne. Cet agent, qui avait déjà fait une tentative de suicide, souffrait depuis de nombreuses années « des nouveaux outils incessants qui déstabilisent les conditions de travail, une pression importante pour la réalisation de l’ensemble des missions, la difficulté croissante à trouver un vétérinaire pour signer les certificats exports… »

Face à cette situation, la CFDT demande qu’un groupe de travail soit rapidement réuni afin d’élaborer un plan d’action permettant de donner des perspectives meilleures aux agents, pour qu’ils retrouvent leur motivation et leur qualité de vie au travail antérieures.

Ces propos n’ont fait l’objet d’aucune réaction. Pas un mot des représentants de l’administration…. Que ce soit en soutien des proches qui ont perdu l’un des leurs, que ce soit pour dire leur compassion et reconnaître les situations de dégradation des conditions de travail.

Pour la CFDT, il n’y a rien de pire pour les agents que le silence de l’administration. Ces constats alarmants devraient faire l’objet d’une attention particulière de sa part. Aucune perspective n’est proposée pour remédier à ces situations.

Il aura fallu attendre l’après-midi , avec le témoignage (voir plus loin) d’un agent de la DDPP des Landes directement impacté par la crise aviaire actuelle et l’intention manifeste des agents de cette structure de faire grève la semaine prochaine, pour que l’administration laisse entrevoir la possibilité d’échanger sur un plan d’action immédiat.

La CFDT ne lâchera pas et se mobilisera sur ce sujet essentiel. Elle sera toujours à l’écoute des agents pour faire remonter leurs difficultés et faire en sorte que des solutions concrètes soient mises en œuvre.

Actualités Covid : des protocoles qui se multiplient, une situation sanitaire dégradée qui dure depuis deux ans et des équipes de travail épuisées

Actualités Covid dans les structures

Une note de service vient d’être publiée qui décrit les modalités de prise en compte du statut vaccinal d’un agent pour déterminer les modalités d’isolement de ce dernier lorsqu’il est cas contact. Ces règles seront également précisées dans la FAQ.

Pour le télétravail, la note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-75 du 27 janvier 2022 précise la nouvelle organisation du travail au MAA  à compter du 2 février 2022. Cette note va dans le sens d’un retour à un mode de télétravail de droit commun avec la possibilité de solliciter du télétravail dans la limite de 3 jours pour se protéger et ce, à compter du 3 février. Ceci signifie que les agents qui souhaitent continuer à rester en télétravail 3 jours par semaine dans le contexte de la crise sanitaire sont autorisés à le faire. A contrario, les agents qui souhaitent revenir plus de 2 jours en présentiel pourront le faire à compter du 2 février. Les moments de convivialité sont suspendus jusqu’au 2 février et les réunions en distanciel sont à privilégier.

Il est rappelé que le tableau des positions ne permet pas au service de déterminer dans quelle situation se situe l’agent lorsqu’il est cas contact. Le tableau permet de rappeler que l’agent informe sa hiérarchie afin qu’il soit placé dans la bonne situation au regard des éléments communiqués par l’ARS.

Dans les territoires ultramarins, l’état d’urgence sanitaire est décrété et des mesures plus contraignantes (couvre-feu…) peuvent être mises en place par les préfets.

À la suite de ces éléments, l’ensemble des organisations syndicales ont insisté sur le contexte actuel où les agents doivent continuer à exercer leurs missions avec des contraintes supplémentaires liées aux consignes sanitaires, aux nouvelles missions, aux réorganisations, ce qui accentue les RPS dans l’ensemble des structures du MAA. Personne ne se mobilise pour réviser les missions. Certains agents sont en arrêt et ce sont les agents qui sont présents qui doivent suppléer leurs missions, en plus de leur charge de travail déjà conséquente. La hiérarchie est également au bout du rouleau.

Le SRH a indiqué qu’il comprenait les alertes. Pour lui, il faut faire preuve de résilience et d’adaptation. Il faut de la bienveillance collective. Des plans d’action seront mis en œuvre dans le domaine des RPS.

Pour la CFDT, cette réponse est insuffisante car les agents ont besoin de mesures immédiates destinées à améliorer les conditions de travail, fortement dégradées en cette période.

Actualité Covid dans l’enseignement agricole

La DGER a bien conscience de la situation et en tient compte dans les mesures mises en œuvre.

Concernant l’enseignement agricole technique, la situation sanitaire se dégrade chaque semaine. Cette semaine, il a néanmoins été observé une diminution des cas contacts, ce qui laisse espérer un tassement de l’épidémie. La réactivité est forte dans les établissements afin de s’adapter au mieux.

L’équipement des EPL en masques chirurgicaux est en cours. Actuellement, 66 % des EPL sont équipés de capteurs de CO2. Une dotation a été allouée aux EPL pour cet équipement et une note précisant les critères de choix et les modalités d’emplacement du matériel a été diffusée.

Une commande de 1600 ordinateurs est en cours pour permettre aux agents de faire du télétravail, mais tous les agents ne souhaitent pas forcément faire du télétravail.

Les renforts en vie scolaire sont indispensables. Une première vague de renfort s’est faite d’octobre à février. Ce renfort se traduit par une dotation exceptionnelle qui sera prolongée.

Concernant les autotests, une commande au niveau national est en cours mais les stocks nécessaires n’étaient pas disponibles. Dans l’attente de cette commande, des moyens ont été mobilisés par les établissements pour s’équiper d’autotests ; ils seront remboursés par la DGER. Des heures supplémentaires ont été mises en place pour apporter une aide humaine et répondre aux besoins exceptionnels dans les établissements.

Dans l’enseignement supérieur, le protocole « Cas contacts » est mis à jour régulièrement. Les autotests ont été mis en place. Les masques FFP2 sont remis à la demande aux enseignants, aux surveillants d’examens et aux personnes fragiles. Ce sont 9 établissements sur 10 qui ont mis en place les capteurs CO2, avec un ciblage sur les zones à risques (amphi, salles de restauration…).

La dynamique de vaccination a été mise en place en vue d’une couverture quasi complète.

Un recensement indique que plus de la moitié des établissements ont organisé des CHSCT locaux à la rentrée.

Le télétravail n’est pas possible pour tout le monde. Les dispositions en vigueur ont été appliquées. Le taux de télétravail est de 40 %, avec une moyenne de 2,5 jours. La DGER a bien conscience de l’épuisement des équipes et répond au mieux aux sollicitations des établissements.

Pour la CFDT, la distribution des masques FFP2 doit rester à la demande de l’agent. Pour les capteurs CO2, la CFDT se félicite des actions de la DGER et de la note des ISST. L’aération reste la meilleure solution pour améliorer la qualité de l’air. La CFDT salue également l’achat des ordinateurs portables. Concernant l’utilisation des purificateurs, ce doit être une utilisation ponctuelle et circonstanciée. Les internats restent un lieu à risque pour lesquels les mesures de désinfection doivent être mises en œuvre régulièrement. Le dialogue social doit être une priorité, comme la bonne tenue des instances.
La CFDT fait également part des inquiétudes des collègues sur les examens et le maintien des épreuves.

L’ensemble des organisations syndicales évoquent les situations d’épuisement et de désarroi rencontrées dans le milieu enseignant en cette période complexe. La multiplication des outils numériques (Mentor, Mon Self Mobile…) n’arrange pas la situation et contribue à déstabiliser le fonctionnement des services.

Un collègue témoigne de l’épuisement des infirmiers, des personnels, des élèves… Il signale qu’une infirmière est décédée récemment dans le cabinet médical d’un établissement.

La DGER indique sa volonté de s’adapter et fait remarquer que les situations d’épuisement et des RPS s’expriment différemment selon les établissements et les régions. Une part de subsidiarité est laissée dans les notes afin de s’adapter au contexte local. Les instances sont également essentielles pour traiter ces problèmes. Il y a les leviers du suivi et du rappel et la communication sur ces instances (un webinaire va être organisé avec les directeurs d’établissement pour évoquer les instances CHSCT et les problématiques SST).

Pour les personnels infirmiers, il y a un nouveau coordinateur, Olivier Jourdan. C’est un lien important pour porter les besoins en formation et les problématiques rencontrées par les infirmiers.

Le bilan est prévu avec la mise en œuvre du dispositif et les moyens de remontées sont mis en place sur les modalités du déploiement (AED). Les masques ont été commandés le 12 janvier et devraient arriver cette semaine dans les établissements.

Concernant les examens, il y a concertation avec l’Éducation nationale, mais aucune décision n’est prise à ce stade [NDLR : la décision de reporter les épreuves a été prise quelques jours après cette instance].

Certains établissements sont fermés du fait de manque de personnels techniques.

Concernant le télétravail, il doit s’appliquer tel que les mesures gouvernementales le prévoient. Des améliorations sur le suivi de ce point sont en cours. L’accord MAA, en cours de signature, prévoit la fourniture d’un téléphone portable.

Sur les capteurs CO2, pas d’obligation mais des mesures d’aération doivent être mises en place.

S’agissant de la restauration, la DGER a bien conscience que c’est un sujet important ; il doit être géré en local.

Projet d’arrêté relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique

Ce projet d’arrêté s’inscrit dans un dispositif annoncé par le président de la République en 2017 ; les textes qui ont suivi imposent un dispositif de recueil et de traitement des signalements.
Il fait suite aux dispositions du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique.

On y retrouve de nombreux éléments, allant du périmètre des agents qui peuvent solliciter ce dispositif à la responsabilité de l’encadrement dans la prise de mesures conservatoires. Les missions confiées à  « Allo Discrim », l’organisme retenu, permettent de recueillir les signalements et de réaliser un premier diagnostic de la situation. L’administration centrale assure le traitement approfondi et a la possibilité de mettre en œuvre une enquête administrative permettant d’objectiver les faits.

Le SRH a rappelé que l’avocat d’« Allo Discrim » ne se substitue pas à l’intervention d’un avocat à titre personnel.
Il a bien conscience que, pour les agents qui sollicitent ce dispositif, les délais peuvent paraître très longs. Il faut en effet concilier la réactivité et le traitement des éléments contradictoires.

Pour la CFDT, ce dispositif constitue une avancée certaine sur ces sujets. Trop d’agents sont confrontés à des situations hostiles au travail et il est nécessaire de réduire ces situations. Pour ce faire, les agents doivent pouvoir s’exprimer en toute confidentialité sur les faits, et c’est le rôle confié à  « Allo Discrim ». Toutefois, pour les agents qui s’expriment, le chemin reste long et douloureux : les délais sont longs, les mesures conservatoires destinées à protéger l’agent des RPS associés sont souvent insuffisantes, la crainte d’être licencié pour les agents contractuels est réelle… De même, trop souvent, la victime se retrouve par la force des choses incitée à quitter son poste.

Le SRH précise que la politique du MAA n’est pas d’inviter les victimes à quitter leur poste. Un certain nombre d’affaires récentes le démontrent.

Sur ce point, la CFDT sera attentive au bilan, prévu dans les textes. Ce bilan est fait chaque année au CHSCT-M au 2^e trimestre de l’année.

Recherches sur le prion infectieux : vers un encadrement plus strict et une évaluation des risques

Une suspension à titre conservatoire des recherches faisant appel à des prions infectieux a été décrétée, le temps d’obtenir des éléments plus précis sur les raisons de deux incidents mortels. Un rapport du CGAAER, publié le 26 janvier 2022,  conclut à une contamination par coupure avec du matériel contaminé et édicte un certain nombre de recommandations. Parmi celles-ci, il est demandé une séparation effective des chaînes de responsabilité sécurité et recherche jusqu’au plus haut niveau hiérarchique, de veiller à la formation du personnel en charge de ces recherches, de mettre en place une communauté d’échanges sur les recherches prions, de mettre en place une meilleure traçabilité et une évaluation des risques de cette activité de recherche.

Le rapport sera présenté au prochain CHSCT-M (30 et 31 mars) par les inspecteurs du CGAAER.

La CFDT remarque que ce rapport ne traite pas du risque prion en abattoir, et particulièrement en équarrissage.

La DGAL répond que dans le cadre de l’inspection en abattoir, les animaux ne présentent pas de symptôme de maladie. Les services vétérinaires ne manipulent pas ces matériel à risques.

Sur la tremblante, des prélèvements sont réalisées par un vétérinaire préleveur. Les consignes, spécifiées dans une note de service, imposent 3 paires de gants : gants latex + gants anti-coupures + gants latex. Il est prévu de revoir l’application de ces consignes et d’échanger avec les personnes concernées pour réviser ces modalités de prélèvement si nécessaire. Le travail sur la partie abattoir doit être traité distinctement de la partie laboratoire. Le guide de bonnes pratiques en laboratoire ne s’applique pas en abattoir. Il est nécessaire de réaliser une évaluation pour revoir la note de service à la lumière de cette évaluation des risques afin de circonscrire ce risque en abattoir.

Pour la CFDT, cette étude, indispensable, permet de reconsidérer le risque prion à la lumière des éléments disponibles sur ce sujet afin de protéger les agents.

Influenza aviaire : des crises chaque année depuis 4 ans, des équipes épuisées et un manque d’effectif chronique…

La DGAL adjointe présente un bilan de la situation, tout en précisant que des éléments plus précis ont été donnés lors du CT-Alimentation du 19 janvier 2022.

Depuis le 26 novembre 2021, la situation sanitaire se dégrade avec la découverte de 328 foyers (voir illustration) dans le Nord, le Sud-Ouest et en Vendée. La dégradation s’est accélérée le 25 décembre et a continué de se dégrader tout au long du mois de janvier.

Les contaminations sont liées à la faune sauvage avec plusieurs introductions. Toutes les espèces de volaille sont touchées : palmipèdes, poules pondeuses, poulets… Des mesures de mise à l’abri et de biosécurité ont été prises et sont fonction de la situation sanitaire. Des abattages massifs préventifs ont été ordonnés dans le Sud-Ouest, avec plus de 2,9 millions de volailles abattues depuis le début de la crise.

Le découragement des éleveurs face à cette situation se fait sentir : ils ont le sentiment d’avoir fait des efforts pour rien.

Des renforts ont été mis en place. Le 29 septembre, un appel à renfort avec des agents volontaires a été publié ; 130 collègues se sont portés volontaires. Le dispositif a été sollicité à 2 reprises. Les renforts mobilisés à ce jours sont de 370 jours-homme.

Les moyens d’ajustement sur le programme 206 ont été transmis le 14 janvier aux structures. Ils permettent des recrutements complémentaires pour un total d’un peu moins de 10 ETP. Un arrêté a été publié le 10 janvier pour permettre de mobiliser les élèves des écoles vétérinaires.

En administration centrale, il y a désormais un directeur de crise et une ouverture de poste de coordinateur de crise. S’y ajoutent un chargé de mission contrat expertise (215) pour 5 mois et un autre chargé de mission pour la gestion de la crise pour une durée de 5 mois également.

Avec ces crises à répétition, des réflexions nationales sont à mener sur le renforcement des règles de biosécurité (30 % de non conformité), la restructuration de la production et le projet de vaccination.

L’ensemble des organisations syndicales ont ensuite dénoncé l’absence de prise en compte de la gestion humaine et des effectifs sur cette crise.

Un agent de la DDETS-PP est intervenu pour faire part de son expérience et de la carence de la gestion des moyens humains à chaque crise, depuis 4 ans. Son service a connu une flambée des foyers le 25 décembre, laissant les éleveurs en plein désarroi face à la perte de leurs animaux. Les agents de sa structure doivent donc accompagner ces éleveurs en détresse et, dans le même temps, ils doivent aussi exercer un rôle de police vis-à-vis des éleveurs qui ne respectent pas les consignes de biosécurité, de nettoyage et de désinfection,  suivre la mise en place et l’abattage des volailles, suivre le bon déroulement des dossiers d’indemnisation… Ce sont les mêmes personnes qui travaillent 7J/7 avec une charge de travail plus importante que ce qui est autorisé. Lorsqu’un élevage est contrôlé, les résultats ne sont disponibles qu’à partir de 21h et ce n’est qu’ensuite, et en fonction des résultats, que les certificats exports peuvent être établis. Ces agents n’ont pas obtenu de renfort entre le 25 décembre et début janvier. De plus, les renforts ne sont présents que du lundi au vendredi. Les jours à venir vont être très difficiles du fait du dépeuplement massif.

L’administration a bien conscience de l’investissement des agents sur le front de cette lutte contre l’influenza aviaire, et tient à les en remercier.

La CFDT salue le courage de cet agent qui est intervenu pour dénoncer une situation inacceptable pour la santé et la sécurité des agents. Pour la CFDT, il est important que des mesures soient prises pour mener une réflexion pour une meilleure préparation de ces crises et d’envisager de renforcer les effectifs à mobiliser par le recrutement d’agents dédiés à la gestion de crise. Les agents doivent également être soutenus et valorisés ; des mesures sont à prendre en ce sens, notamment pour rémunérer les heures supplémentaires.

La DGAL adjointe souligne que les professionnels ont salué à plusieurs reprises l’action des services de l’État sur cette crise. Le ministre s’est déplacé pour apporter son soutien. Sur les recrutements, elle entend que ce n’est pas suffisant. Il faut trouver des solutions pérennes pour rémunérer les heures supplémentaires. Mais, dans le même temps, payer des heures supplémentaires signifie que la charge de travail est trop importante et, par conséquent, qu’on est « en dehors des clous réglementaires ».

Le SRH va voir comment on pourrait faire évoluer les règles RH pour prendre en compte ces situations spécifiques de crise.

Toutes les organisations syndicales ont également témoigné pour dénoncer l’épuisement des agents, qui sont actuellement à bout de souffle du fait du manque de renforts et des missions toujours plus nombreuses à réaliser (plan de relance, gestion de crises…). À cela s’ajoute la gestion de l’absentéisme des agents, dont les raisons sont multiples : Covid, cas contact, gestions des enfants cas contact, renfort pour la gestion de crise, arrêt maladie… Ce sont alors les agents présents qui doivent prendre le relais, en plus de leurs propres missions déjà exercées à flux tendu…

Face aux réponses de l’administration, il est indiqué que les agents de la DDETTS-PP des Landes ont prévu de faire grève dans les jours à venir pour dénoncer leurs conditions de travail.

Pour la CFDT, l’appel à la grève de ces agents constitue un signal fort de la détresse dans laquelle ils se trouvent en ce moment. Il est nécessaire d’élaborer ensemble, très rapidement, un plan d’action qui réponde aux problématiques rencontrées sur le terrain, afin de conférer à ces agents des conditions de travail plus sereines.

À l’issue de ces échanges, l’administration laisse une porte ouverte à la réflexion pour l’élaboration d’un tel plan d’actions, mais sans rien de concret à ce stade : aucune date n’a été prise et aucun engagement quant à la réalisation d’un groupe de travail en ce sens.

Deux avis ont été votés à l’unanimité par les organisations syndicales :
• pour demander à l’administration de mettre en place un plan de recrutement d’agents pérennes pour la gestion de crise du fait de sa récurrence depuis 4 ans ;
• pour revoir la politique de recrutement dans les services déconcentrés, afin d’enrayer la dégradation continue des conditions de travail dans ces structures.

Bureau du cabinet

Suite à l’alerte et aux échanges du CHSCT-M des 10 et 11 juin, il était important de refaire un point sur ce sujet.

Florence Loiseau, cheffe du bureau du cabinet par intérim, décrit une ambiance plus conviviale et apaisée avec davantage de communication. Des actions sont menées en ce sens.

Lors de sa visite au sein de cette structure en novembre 2021, l’Igaps a fait le même constat.

La réorganisation du bureau se poursuit avec la création de 4 secteurs, dont les chefs, sensibilisés à la situation, sont des relais auprès des agents pour retrouver une situation apaisée dans ce bureau. Les agents sont invités à s’exprimer et à faire remonter les situations à risques soit au chef de secteur, soit à la cheffe de cabinet ou encore à l’assistant de prévention qui vient d’être nommé, Laurent Stomboli.

Le rythme de travail au sein de ce bureau peut être important, avec des horaires oscillant entre le très tôt et le très tard. Il a été demandé aux agents de revenir à des horaires de travail plus normaux dès que l’activité le permet.

Un mal-être a été détecté au sein du pool Garage. Ce service a été déménagé très rapidement, loin des autres collègues, d’où un sentiment d’oubli et d’abandon chez les agents. Il a été demandé d’étudier la possibilité de rapatrier les agents dans le bâtiment A . Une proposition a été faite et ils ont ainsi été rapprochés de leur communauté de travail avec une surface par agent plus importante.

L’objectif de la cheffe de bureau est de remettre de la convivialité et décloisonner les conditions de travail des agents du bureau. Pour ce faire, un guide du nouvel arrivant a été élaboré. Suite au repositionnement des agents, un rendez-vous est prévu au bout de 6 mois pour recueillir leur retour d’expérience. Une politique de communication au sein du bureau du cabinet a été développée par la mise en place d’une lettre, Bcab Info, alimentée par les propositions des agents. Un Codir est désormais fonctionnel pour renforcer la collégialité et reconstruire la communauté de travail. L’objectif est de travailler en transversalité et de formaliser des procédures. Pour ce faire, un atelier « Form’action » sur les procédures a été mis en place. Les thématiques des procédures seront déterminées par les agents et la première procédure prévue portera sur l’arrivée des agents au BCab et l’arrivée des conseillers. Parallèlement, des indicateurs d’activité et un bilan de performance sont prévus. Les indicateurs d’activité ont pour objectif de valoriser l’activité des agents. Un recensement de ces indicateurs d’activité est finalisé et il faut maintenant déterminer les indicateurs à retenir. Il y aura aussi les indicateurs de performance pour déterminer les objectifs à fixer pour les agents.

La CFDT salue le travail de reconstruction du collectif de travail réalisé par la cheffe de cabinet et ses équipes. Il faut cependant rester prudent et reconstruire ce collectif sur des bases solides. C’est la raison pour laquelle, pour la CFDT, il est souhaitable de mettre en place un audit pour bien diagnostiquer les risques RPS. Il s’agit de déterminer l’ensemble des actions nécessaires à la reconstitution du collectif de travail.

Un avis en ce sens a été voté à l’unanimité par l’ensemble des organisations syndicales.

Par ailleurs, la CFDT demande la mise en place d’un conseiller de prévention à temps plein pour l’administration centrale ; son rôle sera l’animation du réseau des assistants de prévention et la coordination de leurs actions.

Là aussi, un avis en ce sens a été voté à l’unanimité par l’ensemble des organisations syndicales.

Le groupe de travail consacré au Feader s’est réuni pour la 3^e fois le 3 février 2022,  en présence de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint en charge du suivi du transfert du Feader pour le ministère de l’Agriculture.

La CFDT y était représentée par Jacques Moinard, Hervé Ledoux et Laure Revel.

Ce groupe de travail fait suite à celui qui s’est tenu le 21 octobre 2021 et au CT des services déconcentrés du 4 janvier 2022.

Lors de ce groupe de travail de février, Philippe Mérillon annonce que :
— l’ordonnance relative à la gestion des fonds Feader pour la nouvelle programmation est parue le 26 janvier 2022 ;
— un courrier a été adressé par le MAA en début d’année à tous les préfets de région et de département, afin qu’ils engagent les discussions avec les conseils régionaux. Les préfets, avec l’appui des DRAAF, doivent faire remonter une première cartographie pour la fin du 1^er trimestre 2022 .

Philippe Mérillon a participé à la réunion des DGS des conseils régionaux. Il leur a fait part des attentes des agents du MAA en matière de localisation (3 régions ne prévoient pas d’antenne départementale) et de visibilité sur l’organisation des conseils régionaux (organigramme, typologie de postes, conditions d’accueil…).

Des échanges entre la région et les agents du MAA en charge des missions Feader ont été organisés dans 12 régions. Dans les autres régions, ces réunions sont en cours de programmation. Un premier bilan grossier concernant le souhait (ou pas) des agents de rejoindre les conseils régionaux a été fait : répartition équitable entre les agents qui souhaitent rejoindre les conseils régionaux, ceux qui ne le souhaitent pas et les indécis.

Les trois régions qui, à ce stade, n’envisagent pas d’implantation départementale sont : la Bourgogne-Franche-Comté, la Normandie et l’Île-de-France.

La CFDT s’interroge sur la communication de la part des conseils régionaux envers les usagers, c’est-à-dire les agriculteurs, sur l’organisation qui sera mise en place pour l’instruction des dossiers repris par les conseils régionaux. Il pourrait être opportun que le MAA informe les organisations professionnelles agricoles sur l’organisation non départementalisée envisagée par ces 3 régions, qui entraîne une perte de proximité.

Concernant l’arrêté de restructuration, il sera présenté lors du prochain CTM du MAA des 8 et 9 février. Il sera d’une durée de validité de 3 ans, qui pourrait permettre de couvrir les demandes de droit au retour après mise à disposition de 2 ans des conseils régionaux. Le MAA souhaite que cet arrêté soit publié rapidement. Il ne couvrira pas le transfert des agents ASP, qui se fera en 2024. Un arrêté spécifique sera pris pour l’ASP au moment où le transfert aura lieu. Enfin, les postes du MTE concernés par ce transfert (25 ETP) seront transférés en gestion. Aucun agent sur poste MTE ne sera transféré aux régions.

La CFDT espère que cet arrêté sera publié rapidement, afin que les agents puissent bénéficier des accompagnements induits par cette reconnaissance, entre autres la priorité à la mobilité, dans le cadre de la prochaine circulaire mobilité. Cependant la consultation de l’instance du CT des DDI de fin mars risque de retarder sa publication. Dans ce cas, le MAA s’engage à l’appliquer de façon rétroactive.

Philippe Mérillon indique que les agents peuvent ne pas souhaiter rejoindre les conseils régionaux ; ils devront faire une mobilité avant le transfert ou faire « jouer » leur droit de retour après le transfert, puisqu’ils auront été mis à disposition. Les SEA peuvent être amenés à revoir leur organisation afin de constituer des postes complets entièrement consacrés aux activités transférées aux conseils régionaux. Ces architectures cibles des SEA sont attendues avant l’été ainsi que le pré-positionnement des agents. Elles pourront être mises en œuvre seulement à l’automne.

La CFDT s’inquiète du soi-disant volontariat des agents. En effet les agents qui, en fin d’année 2022, seront en poste sur des missions transférables seront mis à disposition de droit aux conseils régionaux. Ils pourront alors faire valoir leur droit de retour s’ils veulent revenir sur des postes au MAA.

La CFDT indique donc qu’il est primordial que les agents aient toutes les données en main (fiche financière, conditions d’accueil, organigramme et fiche de poste, action sociale…) avant de se positionner dans le nouvel organigramme des SEA : se positionner sur un poste transférable ou pas.

Philippe Mérillon indique que le projet de cadre de FAQ régionale a été amendé par les contributions des organisations syndicales. Il le proposera à l’association des régions de France, sans avoir le pouvoir hiérarchique d’imposer aux régions de le compléter. Enfin la FAQ déjà mise en ligne sera complétée avec les dernières contributions.

Il indique que ce groupe de travail a vocation à se réunir en tant que de besoin pour accompagner ce transfert dans les meilleures conditions possibles.

La CFDT conseille aux agents de s’appuyer sur ce cadre de FAQ régionale pour préparer, s’ils le souhaitent, leurs entretiens avec leur interlocuteur du conseil régional.

N’hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez des problèmes dans le cadre de ce transfert, ou si vous souhaitez que des questions viennent compléter le cadre des FAQ régionales.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique (CT) des DDI s’est réuni le 2 février 2022. L’ordre du jour portait sur l’arrêté de restructuration lié au transfert de la fiscalité de l’urbanisme, le projet stratégique de l’administration territoriale de l’État (PSATE) et le transfert du Feader.

La CFDT y était représentée par Emmanuel Biseau, Eric Tavernier, Jean-Baptiste Marco et Laure Revel.

• Point du jour

En préambule, Laurence Mezin, directrice des ressources humaines du ministère de l’Intérieur, indique que près de 95 % des agents ayant des missions télétravaillables étaient en télétravail fin janvier, contre environ 40 % en situation normale. À compter du 3 février, le  télétravail de droit commun redevient la règle. Cependant, compte tenu de la propagation du virus toujours très active en France, des réponses adaptées et équilibrées doivent être apportées aux agents.

• Les garçons et Guillaume

La table des négociations pour la mise en œuvre de l’accord cadre national télétravail du 13 juillet 2021 doit avoir lieu dans chaque ministère, et donc au ministère de l’Intérieur (pour ce qui concerne les agents des DDI).
Le ministère de l’Intérieur espère trouver un accord avant la fin du premier semestre 2022.

• 1000 Bornes

Malheureusement ce n’est pas un jeu, mais bien plus de 1000 ETP qui vont disparaître dans les DDT(M), dont 675 transferts de postes de la fiscalité de l’urbanisme et du Feader et 340 suppressions en fiscalité de l’urbanisme.

• Arrête-moi si tu peux

L’arrêté de restructuration liée au transfert de la fiscalité est présenté.

La CFDT se félicite du fait qu’il s’appliquera dès sa parution, dès que possible, permettant ainsi aux agents de bénéficier de priorités de mutation dès le cycle de printemps.
À la demande de la CFDT, et compte tenu du transfert prévu sur 3 ans (jusqu’au 1^er septembre 2024), l’administration s’engage à reprendre un arrêté à la fin de celui-ci, dans 3 ans, pour permettre aux derniers agents concernés de bénéficier des accompagnements  (IDV, aide à la mobilité…) sur une durée plus longue.

• Des lettres

Et des chiffres. Les effectifs de la fiscalité en DDT(M) représentent environ 690 ETP. Si 290 agents sont transférés vers les DDFiP sur 3 ans, tous les autres devront se trouver un autre poste. C’est là aussi que le bât blesse. Les premiers agents concernés devront se prononcer sans que le MTE ait annoncé quel sort leur sera réservé.

La CFDT demande un accompagnement personnalisé des agents.

• Canal plus

Le processus de transfert n’est vraiment pas clair. L’administration est, par exemple, incapable de dire quels sont les critères qui feront que les agents seront (ou pas) retenus pour rejoindre les DDFiP, ni qui prendra la décision. Toutefois, certaines réserves des organisations syndicales ont été entendues. Un comité de suivi de la réforme mixte DGFiP-MTE est en place. Trois dates de transferts des agents vont avoir lieu en septembre 2002, 2023 et 2024 au sein de la DGFiP. La réforme sera applicable à compter de mars 2022, date prévisible de signature de l’arrêté de restructuration.

• Aux urnes

Même si elle émet de grosses réserves sur le processus de transfert des agents, la CFDT décide de voter pour, car l’arrêté de restructuration, qui s’appliquera très rapidement, donne des droits aux agents, notamment la priorité pour les mutations.

• Ça PSATE ou ça PSCHITT

Olivier Jacob, secrétaire général adjoint du ministère de l’Intérieur, présente le projet stratégique de l’État (PSATE) pour 2022-2025.

Pour la CFDT, ce projet est pavé de bonnes et mauvaises intentions. La CFDT déplore que toutes ces évolutions, émanant d’un quarteron de hauts fonctionnaires des différents ministères de l’ATE réunis en conclave, ne soient pas assises sur des données chiffrées et argumentées fournies aux représentants des personnels. L’opacité a ses raisons que la raison ignore. En même temps, les projets d’aujourd’hui ne seront pas forcément les réalités de demain ; la CFDT s’est laissé dire qu’il y aurait une échéance électorale qui pourrait rebattre les cartes.

• Roger

Une représentante du MAA présente le transfert du Feader. Ce transfert concerne 385 ETP du MAA,  25 ETP du MTE et 20 de l’ASP. Pour le MAA, la répartition par région est actée. Le MTE ne transférera pas d’agents mais mettra en œuvre un transfert de gestion (masse salariale). La seule chose vraiment claire est que certaines régions ne font pas vraiment bon accueil aux agents de l’État.

• Pierrot

Le flou, encore une fois, et c’est peu de le dire. Le MAA signale que les agents devront indiquer leur volonté ou pas de suivre leur mission vers les conseils régionaux avant le 31 mars… alors qu’ils n’ont connaissance ou confirmation ni du lieu géographique, ni de leur salaire futur, ni d’une fiche de poste. Bref ils doivent se positionner en aveugle. La CFDT soulève les incohérences. Le MAA reste sans voix ou bafouille, nous n’en saurons pas plus. Tous ces éléments doivent être fournis par les conseils régionaux, auxquels le MAA ne peut les imposer.

• Les promesses…

… n’engagent que ceux qui les croient. La CFDT espère que celles du MAA seront tenues. Sa représentante promet que les agents auront tous les éléments au moment de leur choix. La CFDT est très inquiète et se mobilise auprès des agents pour que cela soit le cas.

• Bon appétit pas sûr

À la question du transfert de la gestion des subventions de restauration pour les agents CCRF, Marianne-Frédérique Pussiau, du ministère de l’Intérieur, a dressé la carte suivante :
– en entrée, pas d’extension du système des tickets resto, car le but est d’arriver à un système de conventionnement ;
– en plat, la gestion par l’Intérieur ne va rien changer ; le financement restant le même et n’entraînant aucune diminution de subvention ;
– en dessert, seuls trois départements (Aisne, Finistère et Haute-Loire) continueront à bénéficier des tickets resto.
Une bien jolie carte où les allégations sont malheureusement trompeuses. Les retours du terrain où les subventions baissent et ceux où une carte ticket resto est remplacée par un système de coupons papiers montrent que l’Intérieur tente de nous faire avaler des couleuvres.
Entre une baisse des droits et un retour à un système archaïque, les agents CCRF sont encore une fois la variable d’ajustement… vers le bas. Force est de noter que la DGCCRF était représentée par Coralie Oudot, qui n’a pas dit mot sur le sujet, montrant que la centrale laisse réellement la gestion des agents CCRF en DDI entre les mains de l’Intérieur.

• Tu m’Elton John

Au regard des échanges sur la restauration, mais aussi d’autres interpellations sur le social, Olivier Jacob en a conclu qu’il devenait urgent de réactiver le groupe de travail sur le social. Non ? Sans rire ?

• Sinon ?

Rien de plus, mais cela aura pris plus de 270 minutes.

La section spécialisée « alimentation » du comité technique ministériel s’est réunie le 19 janvier 2022, sous la présidence conjointe de Bruno Ferreira, directeur général de l’alimentation, et de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Stéphanie Clarenc, Bernadette Gueguen, Sébastien Meunier et Jacques Moinard.

Au cours de cette séance, la CFDT a de nouveau évoqué les sous-effectifs, les rémunérations insuffisantes en abattoir ou en Sivep-Brexit, la question de la détérioration des fonctions supports liées à la réforme des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD). Elle a encore une fois souligné que le maintien des effectifs compétents suffisants pour la réalisation des missions sanitaires essentielles pour le pays résulterait entre autres de l’attractivité des postes par une juste rémunération.

Dans sa déclaration liminaire, la CFDT a souhaité attirer l’attention de l’administration sur les difficultés rencontrées par les agents qui exercent leurs missions dans le secteur de l’alimentation.

Déclaration de la CFDT

« Monsieur le directeur général, monsieur le secrétaire général adjoint,

Nous sommes à la mi-janvier et le moins que l’on puisse dire, c’est que 2022 ne débute pas de façon sereine :
— le retour de l’influenza aviaire dans de nombreux départements ;
— les conséquences du Brexit gérées sans véritable visibilité ;
— les nouvelles réglementations européennes en santé animale et en santé végétale à mettre en place ;
— la nouvelle organisation de la DGAL qui doit encore trouver ses marques ;
— les incertitudes sur la réorganisation des espaces de travail à Vaugirard ;
— la détérioration des fonctions supports en département avec des SGCD dépassés et une situation des services de ressources humaines très tendue en administration centrale ;
— les plans de relance et France 2030 à gérer en plus ;
— le tout dans un contexte Covid toujours très compliqué, avec une pression supplémentaire liée à la présidence française de l’Union européenne.

Et cette liste des difficultés à gérer en ce début 2022 ne se veut pas exhaustive…

Face à ces défis multiples, nous savons que le ministre s’est battu pour maintenir les effectifs du programme 206. Malheureusement, ces effectifs restent en dessous des besoins réels pour assurer sereinement nos missions de service public.

La pression sur les agents est très forte, tant en services déconcentrés qu’en administration centrale. Elle engendre fréquemment mal-être et perte de sens, vous le savez !

C’est d’ailleurs ce qui a conduit le ministère, mi-2021, à diligenter une mission CGAAER afin de proposer d’autres organisations possibles pour réaliser les missions du MAA avec aussi peu d’agents pour les réaliser.

Pour la CFDT, les missions sanitaires sont essentielles pour notre pays. Nos concitoyens ne comprendraient pas que la sécurité sanitaire des aliments ne soit pas au cœur des priorités du MAA. S’ils savent plus ou moins que les moyens sont insuffisants (de nombreux rapports le disent), ils ne savent pas qu’en plus les fonctions supports sont si dégradées qu’elles ne permettent plus un bon fonctionnement de nos services au quotidien.

Outre les enjeux importants dont nous allons débattre lors de cette réunion (l’attractivité des postes en abattoirs, la capacité à gérer les crises comme celles de l’Influenza, désormais récurrente), c’est tout le tissu RH qu’il faut urgemment remettre au cœur de nos préoccupations, sans quoi c’est notre modèle « fonction publique » qui est fragilisé et qui risque de s’effondrer. »

En réponse aux différents points soulevés par les organisations syndicales, le secrétaire général adjoint, Philippe Mérillon, assure qu’une attention particulière est portée sur la situation en abattoir, en cette période difficile liée au contexte sanitaire.

De même, le sujet des SGCD fait l’objet de nombreux échanges pour prendre en compte les spécificités du MAA. Les secrétaires généraux des DRAAF et les Igaps jouent un rôle important en ce sens. Le ministère de l’Intérieur projette de réaliser en 2022 une évaluation de la mise en place de cette réforme des SGCD. À l’issue de cette évaluation, à laquelle les organisations syndicales seront associées, des recommandations seront émises pour permettre la mise en place d’un plan d’action destiné à en améliorer le fonctionnement. De plus, une revue des missions, associant les directeurs départementaux, sera menée pour identifier les meilleures solutions pour la réalisation des missions régaliennes.

Dialogues de gestion : plus de missions, des effectifs constants, beaucoup de frustrations

Les entretiens stratégiques de dialogue de gestion se sont déroulés en juillet et août 2021. Les entretiens techniques ont eu lieu en octobre novembre 2021 pour aboutir à une notification de cadrage en décembre 2021.

Les sujets à dimension nationale les plus abordés portent sur la situation des abattoirs, avec la difficulté du recrutement et l’attractivité des postes. Ces entretiens ont fait ressortir également le sujet de la maltraitance animale en abattoir, mais aussi des animaux domestiques du fait d’un problème croissant d’errance canine dans les DOM. La santé animale reste un enjeu majeur avec la tuberculose, la peste porcine et la salmonelle.

Dans la rubrique des contrôles, on note les craintes liées à l’augmentation des demandes de certifications en lien avec le Brexit, la mise en œuvre du nouveau règlement santé des végétaux avec de nouvelles modalités pour l’émission des passeports phytosanitaires (PPE) de la surveillance des organismes réglementés (SORE), la délégation croissante aux Fredon avec l’enjeu du maintien des compétences en SRAL et enfin le plan de relance pour la restauration collective, la modernisation des abattoirs et le bien-être animal.

Concernant les moyens humains, le plafond d’emploi se maintient à 4 919 ETPT, rehaussés de 10 ETP en santé animale et en protection animale. Les moyens d’ajustement distribués en complément du pré-cadrage, communément appelés « la part des anges », sont de 94 ETPT. Ces ETP ont été répartis entre les abattoirs, la certification export Brexit, la gestion de crise et le plan de relance avec les programmes alimentaires territoriaux…

La CFDT indique que ce dialogue de gestion, déjà présenté en CTSD, est un exercice compliqué qui génère beaucoup de frustrations. Les services voient leur dotation d’objectifs (DO) sur le 206 inchangée, alors que les crises successives et les missions supplémentaires (plan de relance, etc.) se sont ajoutées aux missions originelles. Les effectifs sont toujours à flux tendu et, malgré une « part des anges » qui a progressé, il reste très compliqué d’affecter les emplois là où sont les besoins. Plusieurs facteurs interviennent : la crise aviaire et la xyllela, qui explosent dans certaines régions, et la complexification due aux SGCD, sans parler des situations particulières (comme le port de Sète, victime d’un déficit d’agents de contrôles). Prenons comme exemple l’Occitanie qui connaît une baisse de 0,5 ETP sur le programme 206 : c’est une faible baisse mais les missions augmentent, ce qui génère une situation de sous-effectif.

Pour le directeur général de l’Alimentation, Bruno Ferreira, « nous sommes à la croisée des chemins », avec l’évolution de la réglementation européenne et le fait que certaines missions relèvent désormais de la responsabilité des professionnels (LSA, règlement santé des végétaux, flavescence dorée). L’enjeu est d’arriver à responsabiliser les professionnels, comme c’est déjà le cas pour d’autres contrôles, par exemple le « paquet hygiène ».

Les organisations syndicales ont évoqué également plusieurs points d’inquiétude concernant le manque d’effectifs, les départs d’agents du bureau de la santé des végétaux et son devenir, l’avenir des 739 ETP consacrés aux fonction de pilotage, les renouvellements de contrat des contractuels.

Bruno Ferreira réaffirme que le dialogue de gestion est un exercice qui se déroule en plusieurs étapes, en amont avec les préfets, pour bien prendre en compte les priorités stratégiques et les difficultés qui se posent dans les différentes régions. Dix ETP ont été obtenus ; par rapport à d’autres programmes, les effectifs ont pu être maintenus. Il n’y a pas d’objectif de baisse des effectifs concernant le bureau de la santé des végétaux. Toutes les procédures seront mises en œuvre pour le recrutement, même si on peut noter une difficulté de recrutement sur des fonctions très spécifiques.

Sivep : cycles de travail en réflexion, reconnaissance des agents, point de situation

Dans le droit fil du groupe de travail Brexit de décembre dernier, Servane Gilliers Van Reysel précise les deux thèmes de travail à l’étude pour le SRH.
Le premier concerne la conduite d’une réflexion avec le prestataire Ergotec sur les cycles de capitainerie pour les Hauts-de-France et la Normandie. Un scénario bis pour les Hauts-de-France est étudié. La consultation de la DGAFP et du prestataire sera nécessaire pour voir si les options envisagées sont applicables. Une consultation des agents et des organisations syndicales sera mise en œuvre, notamment sur le rééquilibrage des heures de nuit. Pour la Normandie, un scénario d’évolution des différents cycles sera proposé au groupe de travail « Brexit » prévu au début du mois d’avril.
Le deuxième thème porte sur le marché des tickets-restaurant dématérialisés à destination des agents en capitainerie. Le lancement de la procédure est prévu en fin de semestre 2022. La participation de l’employeur sera effective et celle de l’agent sera adaptée à sa rémunération.

Le RAPS a conduit une mission d’expertise de l’évolution indemnitaire des chefs de poste en Brexit. Cette étude a été rendue à l’automne. Il est prévu de revoir à la hausse le groupe Rifseep des encadrants en poste frontalier Brexit et la mise en œuvre de cette réévaluation sera effective sur la paye de février 2022, avec effet rétroactif.

La CFDT a posé la question des temps de contrôle et de leur sous-estimation.

La DGAL reconnaît que les évaluations faites à la mise en place des postes de contrôle Brexit étaient bien en deçà de la réalité. Ces estimations (environ 20 min par contrôle), ont été faites à partir des données des postes frontaliers hors Brexit ; or, dans les postes Brexit, un contrôle peut durer 1 h lorsqu’il porte sur des produits de la pêche ou des animaux vivants. Ce temps de contrôle est toutefois à mettre en regard avec le nombre de lots, qui est bien moindre que ce que les estimations envisageaient : en 2021, il y a eu 3 fois moins de lots que ce qui avait été estimé. La DGAL en conclut que le nombre d’ETP est satisfaisant, même s’il y a une alternance de pics d’affluence et des temps creux et une situation variable d’un poste à l’autre. La DGAL pense réallouer les ETP selon les besoins. Après un an de fonctionnement, la difficulté est de considérer l’année 2021 comme référence. On a constaté des montées de flux en puissance et une forme de plateau ; il est difficile de dire si cette situation va perdurer. Les plans de prélèvement ne sont pas encore mis en place. La DGAL compte sur les acquis de compétences des agents pour diminuer les temps de contrôle. Le plan de surveillance devra être déployé. L’audit de la Communauté européenne a permis de constater qu’il y avait un déficit de contrôles physiques et de prélèvements sur les flux en provenance de la Grande-Bretagne. Les prélèvements seront de 3% de la totalité des envois ; on ne dispose pas encore d’estimation du temps de contrôle supplémentaire nécessaire. La réallocation des moyens humains qui émergera des propositions faites par Ergotec permettra sans doute de répondre à cette question.

La CFDT fait valoir qu’il est illusoire de compter sur la réduction de temps de contrôle par le gain de compétences, s’il n’y a pas de revalorisation des salaires. Sans revalorisation, les agents (et leurs compétences) partiront !
La CFDT revient sur le problème de l’absence d’attractivité des postes, liée à la faible rémunération, et demande l’indemnisation des week-ends et des jours fériés pour tous les agents.

Xavier Maire, chef du service des ressources humaines (SRH) indique que les grilles de rémunération seront revues à l’occasion des hausses du SMIC. La revalorisation proposée par le SRH devra toutefois être validée par le CBCM.

La CFDT revient sur le problème des congés, qu’elle avait déjà évoqué lors du dernier groupe de travail. En poste frontalier Brexit, il est impossible de poser une journée de congé ; il faut obligatoirement poser une semaine.

Il s’agit avant tout d’une difficulté technique : le logiciel ne permet pas de gérer les vacations telles qu’elles sont définies dans le cycle de la capitainerie. Une proposition de nouvelle méthode est à l’étude pour faciliter la pose des congés.

La volumétrie des places au concours  de technicien supérieur est reconduite ; 113 places seront offertes cette année.

Attractivité des missions d’inspection en abattoir

Xavier Maire, chef du service des ressources humaines (SRH) présente le plan d’attractivité des missions d’inspection en abattoir. Il comporte trois axes : mieux recruter, mieux former, améliorer les conditions d’exercice du métier.

• Mieux recruter : mettre en place d’une GPEC concernant la visibilité à 5 ans et à 10 ans pour les métiers de vétérinaire et d’opérateur à 5 ans et 10 ans ; anticiper les mutations ; mieux calibrer les besoins ; communiquer sur les métiers des inspecteurs en abattoir (ambassadeurs, portail internet…).

• Mieux former : créer des parcours de formation et d’apprentissage dédiés aux métiers de l’abattoir (privé et public) ; adapter la formation des TSMA et des ISPV dispensée à l’Infoma et à l’ENSV, en conciliant aspects pratiques et théoriques ; mettre en place un tutorat des vétérinaires contractuels (formation de 15 jours avant la prise de poste en immersion dans un abattoir voisin).

• Améliorer les conditions d’accès à l’exercice du métier : valoriser le parcours professionnel en déprécarisant vétérinaires et contrôleurs contractuels et en attirant des fonctionnaires ; revoir les règles de gestion pour les contractuels (contrats plus longs : 3 ans renouvelables, CDI) ; renforcer les relations entre administration centrale, DDI et abattoirs ; dépister les inaptitudes dès l’obtention du concours ; améliorer le suivi médical.

Xavier Maire précise que les travaux sur le bruit et les TMS en abattoir ne seront pas abandonnés.

Les organisations syndicales font remarquer que la question des locaux et des cadences est absente de ce plan.

La CFDT pointe le manque de nouveautés dans ce plan. Sur la question de la rémunération, qui est le nerf de la guerre, les ambitions semblent très modérées. Certaines structures embauchent des intérimaires qui sont payés 20% de plus qu’un contractuel. La CFDT souhaite connaître les raisons de cette différence. Concernant la GPEC, le renouvellement des réseaux d’experts est à anticiper au regard des départs en retraite, qui seront nombreux ces prochaines années. La CFDT en appelle à des actions concrètes en matière de GPEC pour développer l’expertise et permettre le renouvellement des experts.
La CFDT ne conteste pas l’intérêt de ce plan, qui soulève de vrais sujets et insiste sur les rémunérations. Il manque un véritable plan de carrière pour les contractuels qui deviennent TSMA, incluant la diversification de leur mission au sein de l’abattoir, l’acquisition de compétences variées, la définition des pistes de sortie pour éviter les départs trop rapides et la perte de compétence associée.

Bruno Ferreira indique que ce plan DGAL-SG a pour vocation de recentrer les actions, d’en identifier les pilotes et d’instaurer un comité de suivi. Son ambition est notamment de faire connaître le métier dans les établissements d’enseignement agricole pour attirer des candidats sur ces postes.
La GPEC se veut réaliste, modeste et pratique. Il ne s’agit pas de se projeter à 15 ans, mais de donner des perspectives et de trouver des solutions dans un laps de temps assez court avec les leviers dont on dispose. Bruno Ferreira affirme que les conditions de travail font partie de la réflexion, mais la DGAL n’est pas seule sur le sujet. Les acteurs économiques sont aussi responsables et la pression doit être mise sur ces acteurs. Un courrier du ministre, portant sur les conditions de travail, notamment pendant la période Covid, a été envoyé à la fédération des abatteurs. Il faut cependant négocier localement pour renforcer les conditions de travail et la mise en place du protocole sanitaire. La DGAL n’a pas la main directe sur les protocoles cadre. Un point régulier sera effectué en amont des comités de pilotage de ce plan d’action.

Philippe Mérillon souligne l’intérêt d’une structure de suivi de ce plan d’action, avec la participation des organisations syndicales, pour enrichir la réflexion. La valorisation du métier auprès des établissements d’enseignement agricoles est un thème important. De même, la question du parcours de carrière des techniciens, comme la titularisation des vétérinaires contractuels, sont des points d’attention à ne pas négliger.
La revalorisation des rémunérations est également à l’étude, dans les limites des disponibilités budgétaires. Le vecteur indemnitaire fait partie des réflexions. La possibilité d’un recours aux primes pour les contractuels est une piste qu’il faut approfondir ; c’est avant tout une question technique et juridique à travailler en interministériel. Pour les techniciens, l’ambition est de valoriser ceux qui réalisent des missions diversifiées et qui viennent en renfort dans certaines structures.
Pour le secrétaire général adjoint, ce plan s’inscrit dans la continuité des actions décidées en 2019, avec l’objectif d’aller plus vite et de frapper plus fort, notamment en matière de rémunération, par une refonte ambitieuse.

En matière de concours, la DGAL souhaite la mise en place de concours nationaux à affectation régionale.

Concernant la médecine du travail, il s’agit d’opérer une réforme réglementaire pour vérifier les capacités lors des recrutements et renforcer l’accès au médecin du travail. L’objectif est de couvrir l’ensemble du territoire.

Sur la question de l’intérim en abattoir, Bruno Ferreira précise que ce dispositif est expérimental et n’a pas vocation à être pérennisé.

La CFDT revient sur le sujet des équipements des locaux et particulièrement sur les moyens en visioconférence et la dotation en ordinateurs portables. Il faut faire en sorte que les liens soient renforcés entre les directions et les abattoirs. Des informations importantes sur la sécurité alimentaire doivent pouvoir être à la portée des agents.

Crise aviaire : épidémiologie, ressources humaines… malgré un effort d’anticipation, les agents sont encore en difficulté

La grippe aviaire touche désormais de nombreux pays présents sur le couloir migratoire des oiseaux sauvages (Afrique, Europe…). Cette année, le virus touche principalement les gallinacés. Les foyers sont situés dans le Nord, où de gros élevages de poulets et de poules pondeuses sont touchés, et dans le Sud-Ouest. À ce jour, le nombre de foyers est à peu près identique à celui de l’année dernière.

La pression virale est forte, ce qui a conduit certaines directions à renforcer les contrôles visant à vérifier que les règles de biosécurité sont bien appliquées par les détenteurs de volaille. Les premières vagues de contrôle ont montré qu’il y avait encore 30 % de non-conformité.

Tous les acteurs ont salué la réactivité des services sur la gestion de crise. Les moyens ont été déployés en amont de la crise, ce qui a permis de préparer les agents à ces interventions et de réaliser des abattages préventifs qui se sont révélés efficaces, avec un virus qui cette année met plus de temps avant d’exprimer les symptômes de la maladie.

Au niveau régional, la préfète de région Nouvelle-Aquitaine a été désignée directrice de crise. À ce titre, elle coordonne la gestion locale de la crise et les opérations techniques (abattage, équarrissage, indemnisations…). Cette organisation a été retenue pour prendre en compte la réalité du terrain, ce qui n’est pas possible depuis l’administration centrale, notamment dans le but d’éviter un engorgement de l’équarrissage qui provoquerait un retard sur toute la chaîne en amont (abattage, transport des volailles pour l’abattage…).

Au niveau national, l’administration centrale coordonne le pilotage de la crise sur l’ensemble du territoire. Un directeur de crise, rattaché au DGAL, lui délivre les éléments nécessaires à la prise de décision. Un coordonnateur de crise a été nommé par intérim ; un poste pérenne sera ouvert au fil de l’eau dans les jours à venir. Il aura un rôle à jouer sur la planification des plans d’intervention sanitaire d’urgence et de capitalisation des crises pour définir la stratégie pour les futures crises. Ce poste sera rattaché à la MUS.

Concernant les ressources humaines, les moyens d’ajustements sont en cours de définition. Ils viendront régulariser ceux qui ont été mis en place pour la gestion de crise par les directions départementales (celles-ci ont été autorisées à renouveler des contrats d’agents ayant participé à la gestion de crise l’an dernier). Il n’est cependant pas possible d’augmenter les moyens d’ajustement tant que le plafond d’emploi n’est pas consommé. Les moyens d’ajustement mis à disposition aujourd’hui le sont sur la base de prévisions. Les marges de manœuvre au niveau national restent toutefois limitées du fait de la déconcentration de la gestion RH. Il n’est également pas possible de programmer les moyens d’ajustement sur plusieurs années. La loi de transformation de la fonction publique permet quant à elle de créer des contrats sur des moyens permanents (ETPT), avant de devoir recourir à des moyens d’ajustement.

Parallèlement, un appel de renforts volontaires a été anticipé. Ces renforts sont sélectionnés au regard de leurs compétences et permettent aux structures d’avoir des agents formés. À ce jour, le nombre de volontaires est de 121 agents (contre 217 agents en 2022), ce qui montre les tensions sur les effectifs. Un deuxième appel à renfort est en cours.

Le nombre de volailles abattues a dépassé les 10 millions depuis les premières crises. Mais cet abattage de masse pose question, en termes de bien-être animal comme de gaspillage. Il est donc nécessaire de se projeter vers d’autres solutions. La vaccination peut en être une, mais cette piste reste expérimentale. En effet, il n’y a pas à ce jour d’autorisation du vaccin sur le marché pour les volailles. De plus, la filière exporte beaucoup ; or, les règles d’export imposent des animaux non contaminés et il est impossible de distinguer un animal malade mais asymptomatique d’un animal vacciné. Des solutions sont envisagées mais il reste encore de nombreuses étapes expérimentales à franchir pour atteindre cet objectif.
Le sujet de la vaccination est également porté par la France au niveau des CVO (chief veterinary officers) pour établir une doctrine européenne et déterminer les populations à vacciner, mais aussi pour faire reconnaître ce processus à l’international pour que ce ne soit pas un motif de refus des exportations de volailles françaises.
Il est cependant à noter que la vaccination ne fonctionnera que si les règles de biosécurité sont respectées, sans en oublier l’enjeu de santé publique de ces mesures de biosécurité. Il ne sera donc pas possible de s’en affranchir même si celles-ci sont contraignantes pour les détenteurs de volailles.

Il reste des difficultés pour déterminer les volailles présentes dans le rayon défini pour la gestion de foyers. Pour la filière palmipède (canards, oies…), les informations sont plus rapidement disponibles que pour les gallus (poulets, poules pondeuses…) ; l’organisation mise en place par cette filière permet de réguler les populations aux périodes où le risque d’émergence de foyers est le plus élevé.

Depuis longtemps, la CFDT estime qu’il est important d’avoir une réflexion sur les moyens à déployer, pendant et après la crise, pour éviter aux agents de devoir travailler dans l’urgence. Cette année, un effort d’anticipation a été fait et la CFDT s’en félicite, même s’il aurait fallu que l’arbitrage des moyens d’ajustement soit plus rapide.
La CFDT salue également la création d’un poste pérenne de coordonnateur de crise, même si elle regrette que cette création ait pris du retard.

Toutefois, dans un contexte d’effectifs contraints, cet exercice d’anticipation ne permet pas de répondre complètement aux objectifs. Malgré les propos du directeur général qui se veulent rassurants, la CFDT s’inquiète des tensions sur les effectifs pour faire face à ces crises répétitives, qui s’ajoutent aux autres missions, elles-mêmes déjà sous tension. On voit bien que les effectifs actuels ne sont pas suffisants. Par exemple, une sensibilisation est nécessaire pour réduire le taux de non-conformité sur l’application des règles de biosécurité : sans moyens, elle ne pourra être réalisée. Or, elle pourrait permettre de réduire l’intensité des crises.
Ce type de constat donne aux agents le sentiment d’un « travail mal fait » et contribue à leur démotivation.

Même si le directeur général se satisfait d’effectifs qui restent stables pour la DGAL, la CFDT se mobilisera pour l’augmentation des effectifs, notamment sur des sujets à forts enjeux sociétaux, comme celui-ci.

Questions diverses

Sivep : quelle gestion des tensions ponctuelles sur les effectifs ?

En cas de tension sur les effectifs en raison d’absences imprévues, l’adaptation du nombre de contrôles est possible. Elle repose essentiellement sur l’expérience des agents et ne remet pas en cause la qualité de leur travail. Les instructions devraient préciser les missions qui sont moins prioritaires en cas de tension sur les effectifs. Toutefois, le bon sens doit prévaloir et la DGAL répond aux questions des PCF sur le sujet. La programmation est également prévue pour intégrer ces difficultés et des fiches de signalement peuvent être émises lorsque des difficultés sont rencontrées.

Abattoirs : qu’en est-il de la protection des agents et de la mise en œuvre des autotests ?

Les structures doivent garantir aux agents que les conditions de travail sont réunies pour exercer leurs missions. Si ce n’est pas le cas, il peut être demandé aux agents de ne pas réaliser leurs missions, dans un but de protection, que ce soit en période de Covid-19 ou non.
Il n’est pas prévu actuellement de fournir des autotests aux agents dans le droit commun. Si cela devait advenir, le déploiement des autotests dans les abattoirs relèverait du ministère de l’Intérieur et le sujet serait à évoquer au CHSCT des DDI. Pour les PCF, les situations sont différentes selon les régions.

Communication des rapports d’inspection

Au regard de la loi sur l’accès aux documents, ces rapports sont diffusables, à condition qu’ils ne mettent pas en cause la défense nationale, la propriété intellectuelle ou encore des intérêts économiques particuliers. Il faut également respecter les règles de secret statistique.
La direction des affaires juridiques est sollicitée pour déterminer ce qui est diffusable ou pas. Le travail est complexe et nécessite des réflexions afin d’apprécier au cas par cas ce qui est réglementaire. Il faut aussi garantir la sécurité des inspecteurs, comme la sécurité des informations sur l’établissement.

Outils informatiques

Avant de se lancer dans la conception de nouvelles bases de données, le DGAL veut déjà sécuriser les bases de données actuelles en prenant en compte les nouvelles obligations réglementaires. Le projet Cinema doit permettre de sécuriser la BDNI. Pour Resytal, il est prévu de développer la navigation multi-applicative et la sécurisation des outils existants. La programmation des nouveaux outils est donc retardée. La programmation pour 2022 est en cours d’élaboration.

Accès aux serveurs de la DGAL pour les référents, les experts, la brigade…

Dans le dispositif actuel, permettre à ces agents d’accéder au réseau  signifierait en affaiblir la sécurité. Le sujet est en cours d’expertise et les solutions sont à l’étude.

Certification export Brexit

Pour la certification export, la DGAL a validé 90 ETP consacrés à ces missions par anticipation. La DGAL n’a pas connaissance de ce qui sera attendu et relève la grande impréparation de la Grande-Bretagne.

Vers un dispositif de caméras pour l’inspection en abattoir ?

Bruno Ferreira indique que les expérimentations en cours (des contrôles par installation de caméra et d’intelligence artificielle) ne valent pas décision. Ce nouvel outil est expérimenté non pas pour déléguer les tâches mais pour faire évoluer les modalités d’inspection et améliorer les conditions de travail en abattoir. Ce projet sera proposé au niveau européen.

[En illustration, le bâtiment d’AgroParisTech, site de Maine (doc. SDLP).]

[Article mis à jour le 26 janvier 2022.]

Le groupe de travail « Relocalisation et travaux en administration centrale » s’est réuni en visioconférence le 25 janvier 2022. Pour l’administration, étaient notamment présents Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du MAA, Marc Rauhoff, sous-directeur de la logistique et du patrimoine (SDLP) et Isabelle Cenzato, cheffe de la délégation du soutien aux services (DSS).

La CFDT était représentée par Stéphanie Clarenc, Eric Garberoglio et Pierre Jouvanceau.

Rappelons que ce groupe de travail examine, site par site, les travaux en cours dans les différents sites et leurs incidences sur la communauté de travail (voir nos précédents comptes rendus). Un diaporama (disponible ici, 17 Mo), présenté par Marc Rauhoff, a servi de fil conducteur.

Site de Varenne

Pour le bâtiment E, les travaux de finition intérieure (cloisonnement, faux-plafonds, revêtements de sol, peintures) sont en cours, ce qui laisse augurer d’une fin des travaux proche (fin mars). Dans cette perspective, le mois d’avril serait consacré à la levée des principales réserves. Le mobilier serait livré et installé début mai, avant le retour des agents prévu pour la fin du mois.

Reste à définir l’épineux calendrier du rapatriement des agents, dont la réintégration se double parfois d’un redéploiement vers d’autres sites, au gré des repositionnements et restructurations définies par l’administration. La complexité du jeu de chaises musicales explique d’ailleurs que le groupe de travail ne s’est pas réuni depuis fin septembre 2021.

Isabelle Cenzato, cheffe de la DSS, présente les grandes lignes de ce « macro-zoning », étant entendu que les détails (« micro-zoning ») devront être affinés dans les semaines à venir.

Tous les agents du SRH, y compris le bureau des pensions, seront regroupés dans le bâtiment E du site de Varenne. Philippe Mérillon indique qu’à sa connaissance, c’est « la première fois depuis longtemps que le SRH sera intégralement réuni en un même lieu ».

Les agents du SAFSL seront eux aussi regroupés dans le bâtiment D.

Parallèlement, le bâtiment B sera réaménagé. Il reste à définir quels services y seront affectés.

La CFDT demande si le SNUM, actuellement délocalisé sur le site du Ponant, sera rapatrié à Varenne.

Philippe Mérillon indique que ce point n’est pas encore tranché ; mais à terme, ce service aura bien vocation à revenir à Varenne.

Le secrétaire général adjoint ne cache pas que l’optimisation des postes de travail sert de fil conducteur : il s’agit bien d’héberger un maximum de personnes. Cela passe par des bureaux « rénovés et fonctionnels », avec cloisons acoustiques, brise-vue, écrans de plexiglas, casques, etc., auxquels s’ajouteront des « bulles » de confidentialité permettant de s’isoler. Question capacité, il annonce un maximum de 4 agents… « permanents », auxquels pourront s’ajouter « temporairement » jusqu’à deux agents « non permanents » (stagiaires, vacataires, apprentis).

La CFDT estime que ces bureaux à 4, dont elle apprend qu’ils pourront finalement héberger jusqu’à 6 agents, posent la question de la promiscuité et de la confidentialité. Comment concilier ces conditions d’open space et un travail qui nécessite concentration et calme ? Faut-il envisager une charte ?

Philippe Mérillon certifie attacher une grande importance à ces sujets, qui font actuellement l’objet d’une discussion avec le SRH. Mais il pense que l’exemple des bureaux dans lesquels le SRH est actuellement installé (bâtiment C du site de Maine, notamment) montre que la densification n’est pas incompatible avec un bon fonctionnement.

Marc Rauhoff indique que ces bureaux font quand même 35 m². Il propose aux organisations syndicales de leur faire visiter un bureau-témoin.

Site de Vaugirard

Le secrétaire général adjoint fait état de la volonté du CGAAER et de la DGAL de ne pas déménager pour l’instant, et de rester sur le site de Vaugirard. Cette demande a été acceptée. Il y aura cependant une réorganisation de l’espace : la DGAL sera répartie sur les 4 premiers étages, le CGAAER dans les 3 étages supérieurs.

Les services techniques du site, ainsi que le syndicat FSU, resteront également sur place. En revanche, l’Asma déménagera à Maine. Pour les autres structures (Alliance du Trèfle, FVI, Amoma), le lieu n’est pas encore connu.

Quoi qu’il en soit, la réorganisation du site de Vaugirard ne se fera pas avant juin 2022, la DGAL ayant fait valoir à juste titre les impératifs liés à la présidence française de l’UE.

La CFDT, comme d’autres organisations syndicales, fait remarquer que le maintien des agents de la DGAL et du CGAAER sur site n’empêchera pas un déménagement, même s’il est intra-muros.
Par ailleurs, il y aura nécessairement, ici aussi, une densification des personnels. Quelle surface moyenne sera allouée aux agents ? Qu’en sera-t-il des salles de réunion ?

Philippe Mérillon estime que répondre à la demande de maintien sur site exprimée par les deux structures majoritaires de Vaugirard implique des contraintes. Pour sa part, Isabelle Cenzato pense que le niveau de densification sera comparable à celui de Varenne (en moyenne 2 à 3 agents par bureau, plus rarement jusqu’à 4), mais les conditions techniques particulières du bâtiment (présence de colonnes, d’angles ou d’arrondis) seront prises en compte pour le calcul du nombre d’agents par bureau. Vaugirard sera également équipé en mobilier neuf et fonctionnel.

Marc Rauhoff signale qu’il existe plusieurs salles de réunion, de différentes tailles. Si des besoins complémentaires se font sentir, il faudra se replier sur d’autres sites, notamment celui de Varenne, qui sera bien pourvu.

Le cas du cabinet médical, qui a une antenne à Vaugirard, est évoqué. Cette antenne sera maintenue. Le cabinet médical principal, situé à Varenne, devrait quitter le bâtiment C pour le bâtiment E.

En revanche, il n’est pas prévu de maintenir une antenne Asma-RP à Vaugirard. L’Asma-RP, comme l’Asma nationale, sera installée sur le site de Maine.

Site de Barbet-de-Jouy

La requalification de l’entrée du site a franchi une nouvelle étape début janvier, avec l’approbation des études avant-projet définitif (APD). Toutefois, comme indiqué lors des précédentes réunions, les travaux ne commenceront pas avant 2023.

Il en ira de même pour les 470 huisseries à remplacer et la rénovation de la toiture côté sud. Les travaux, d’une durée prévisible de 3 ans, débuteront fin 2023.

Les travaux concernant le monte-charge nord débuteront en mars (fin prévue à l’été). Ils permettront à terme d’utiliser ce monte-charge pour desservir le restaurant « Le Club » de l’Auri, actuellement non accessible aux personnes à mobilité réduite.

Site de Maine

Du nouveau concernant le bâtiment d’AgroParisTech. Cet immeuble, qui date de 1950, représente 5660 m² de locaux. Des études préalables ont été engagées en octobre 2021, pour envisager une restructuration qui devrait permettre de créer 300 postes de travail. L’étude de faisabilité serait engagée au cours du premier semestre 2022, et les démarches d’étude de maîtrise d’œuvre au 3^e trimestre. En tout état de cause, les travaux ne pourront commencer avant le 4^e trimestre 2023.

Une partie du financement pourrait être assurée par les loyers des bâtiments A, B et C. En effet, une fois rénovés, ils seraient loués par bail emphytéotique à deux opérateurs du MAA, pour le bâtiment A, et à l’Oppic (opérateur du patrimoine et des projets immobiliers du ministère de la Culture) pour les bâtiments B et C.

Site de Toulouse

Les travaux du quai de déchargement sont désormais terminés.
La démolition et le curage de l’ancienne salle informatique ont commencé.
Les travaux d’étanchéité vont débuter très prochainement (février-juillet 2022).

> La prochaine réunion du groupe de travail est fixée au 11 mars 2022.

[Article mis à jour le 1^er mars 2022 : publication de la note de service présentant les postes vacants ou susceptibles de l’être.]

La note de service SG/SRH/SDCAR/2022-59 du 19 janvier 2022 délivre les principales échéances du calendrier de la campagne de mobilité de printemps 2022.

Vous trouverez le calendrier ci-dessous.

Même si les mobilités ne sont plus examinées par les CAP, nous conservons la possibilité d’évoquer les dossiers des agents avec l’administration, si et seulement si vous nous avez saisis au préalable : n’hésitez pas à nous contacter !

Mobilité printemps 2022_site

Le comité technique spécial des services déconcentrés du ministère de l’Agriculture, compétent pour les DRAAF, la DRIAAF et les DAAF (CTSD), s’est réuni le 4 janvier 2022 sous la présidence de Sophie Delaporte, secrétaire générale, et en présence de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland et Laure Revel.

Vous trouverez ci-après l’intervention liminaire de la CFDT et les nombreux sujets abordés avec la secrétaire générale lors de ce comité technique spécial.

« Madame la secrétaire générale,

En raison d’un calendrier 2021, très dense en groupes de travail et instances de dialogue social, le second comité technique 2021 pour les services déconcentrés du MAA se réunit en ce début 2022.
La CFDT profite de cette première réunion de l’année pour vous souhaiter une excellente année 2022, malgré un contexte Covid toujours compliqué et un calendrier qui s’annonce encore très chargé.
Si la CFDT connaît la charge importante de travail du secrétariat général, elle regrette cependant que plusieurs documents aient été transmis la veille de cette réunion qui aurait dû se tenir fin novembre ! »

Sophie Delaporte présente ses excuses pour les délais de transmission des documents sur les SGCD et les centres de prestations comptables (CPCM), l’administration cherchant à transmettre les informations les plus à jour possible, notamment suite aux échanges avec le ministère de l’Intérieur.

« Pour cette réunion du CTSD, instance qui traite principalement des services pilotés par le ministère de l’Agriculture, vous avez néanmoins souhaité aborder la situation des secrétariats généraux communs départementaux, et la CFDT vous en remercie.
En effet, vous connaissez la position des organisations syndicales et de la CFDT en particulier, totalement opposées à cette mutualisation des fonctions supports en département, désormais totalement à la main du ministère de l’Intérieur.
Après un an de mise en application de cette réforme, les conséquences annoncées sont désormais avérées.
Si cette nouvelle organisation fonctionne à peu près correctement dans certains départements, cela tient plus au pragmatisme et à l’esprit éclairé et ouvert des acteurs locaux qu’à la vertu intrinsèque de cette réforme.
En effet, les exemples de dysfonctionnement qui nous sont rapportés, même après un an de fonctionnement, sont édifiants. Les plus alarmants concernent la gestion des contrats des agents non titulaires, gestion laissée en déshérence par les SGCD, conduisant à des situations d’exercice de ces agents sans couverture assurantielle en cas d’accident et sans paye durant un voire plusieurs mois.
Pour l’ensemble des agents en DDI, la perte de proximité avec les fonctions support est très mal vécue. Tous les échanges passent désormais par différentes boîtes institutionnelles mises en place par les SGCD, sans savoir qui se cache derrière. Les réponses, quand il y en a, ne sont même pas signées par l’agent du SGCD ayant traité le dossier.
Pour le suivi des formations proposées aux agents, c’est la totale désorganisation. Les agents peuvent recevoir des propositions nombreuses… mais souvent sans aucun rapport avec leurs missions, et ne reçoivent plus les formations métiers proposées par le MAA.
Face à cette situation, les DRAAF, qui désormais doivent tout faire passer par les SGCD, ont dû doubler les canaux de diffusions, via les SGCD et directement aux agents MAA en DDI.
Sur les situations de contractuels qui ne se résolvent pas, ce sont les DRAAF qui doivent reprendre la main, en lien direct avec le bureau des contractuels du MAA.
Pour les aspects informatiques, les SIDSIC, sous-dimensionnés, ne répondent pas aux besoins de base des agents qui sont épuisés de travailler avec des outils qui dysfonctionnent de façon récurrente.
Ce ne sont que quelques illustrations concernant les agents en poste au siège des DDI. C’est pire pour les agents en abattoir, encore plus éloignés des préoccupations des SGCD.

Madame la secrétaire, vous avez eu raison de mettre les SGCD à l’ordre du jour de ce CTSD DRAAF-DRIAAF-DAAF, car finalement cette nouvelle organisation impacte largement les DRAAF.

Mais peut-être est-ce également dans la perspective d’un élargissement des SGCD au SG des DRAAF, comme cela est déjà le cas en Ile-de-France ?
Si c’est le cas, la CFDT dit NON : ce serait une fuite en avant inacceptable, alors que la situation mérite d’abord que l’on remédie rapidement aux dysfonctionnements en département.
En ce début d’année 2022, déjà bien compliqué par le Covid, les agents aspirent à la sérénité, à une pause dans les réformes et à un retour à plus de proximité vis-à-vis de leurs interlocuteurs RH.
Si un retour en arrière n’est pas envisageable, tout au moins, mettons tout en œuvre pour remettre de l’humanité dans le fonctionnement RH… Des pistes existent certainement, face à un diagnostic largement partagé, si l’on se donne des objectifs réalistes et concrets au bénéfice des agents et pas uniquement comptables.
Pour la CFDT, l’une des pistes pourrait être la généralisation du poste de référent de proximité, tout en redéfinissant sa fiche de poste, plus orientée vers la création de véritables liens entre agents et services du SGCD.
Pour la CFDT, la simple mise en œuvre accélérée du chantier de convergence dans l’ATE ne règlera pas tous ces problèmes qui relèvent principalement d’une mutualisation érigée en dogme pour tenter de compenser la baisse des moyens supports, mais sans considérer un instant les aspects humains de proximité et faisant fi des cultures ministérielles, vraiment très différentes ! »

Sur la Covid, Sophie Delaporte rappelle que le ministère a pris des décisions totalement en adéquation avec les instructions gouvernementales. Il fait partie de ceux qui ont appelé à la mise en place d’un télétravail exceptionnel de crise, permettant, sur la base du volontariat, d’augmenter le nombre de jours télétravaillés afin de limiter la circulation du virus. Pour autant, cela ne change pas la vision du ministère sur le télétravail de droit commun.

Point d’information sur la situation des secrétariats généraux communs départementaux

Sophie Delaporte présente le bilan des SGCD, un an après leur mise en place. Le MAA a contribué à hauteur de 431 ETPT à ces nouvelles structures départementales, en Île-de-France et en Outre-mer.

Début 2022, 6 agents qui n’ont pas rejoint les SGCD n’ont pas trouvé de poste et sont sur lettre de mission. Le MAA n’a pas eu à gérer de situation de sureffectif qui aurait été difficile pour les agents et les structures.

La DMAT (direction de la modernisation et de l’administration territoriale) du ministère de l’Intérieur a lancé en octobre dernier un plan d’action et de soutien aux SGCD. Dix axes constituent ce plan d’action :
• référents de proximité : avoir des référents dans toutes les DDI et préfectures, formation et précision sur les missions, mise en place de permanences RH dans toutes les structures ;
• carte agent ministérielle : fournir à tous les agents des SGCD des cartes agents ministérielles, mise en place de formations ;
• RH : renforcer les moyens contractuels des équipes RH et Sidsic, habilitations et formations à tous les SIRH, développer un module de requête RH sur l’ensemble du périmètre géré. Converger vers un accès partagé aux SIRH et établir une feuille de route « convergence ATE » ;
• systèmes d’information et de communication : renforcer la chaîne en charge du numérique (DNUM/Sidsic), déploiement du matériel de télétravail ;
• multiplicité des SI hors RH : système commun de comptabilisation et indemnisation des jours télétravaillés, dématérialisation des évaluations ;
• questions budgétaires : bascule sur bloc 1 de toutes les dépenses du BOP 354, information sur saisine de la direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier (DEPAFI, ministère des Finances) ;
• immobilier : regroupement des SGCD, appui du réseau immobilier de l’État en région, amélioration des postes de travail en SGCD ;
• prise en charge des agents de l’ex-UD Direccte dans les DDETS-PP ;
• valorisation et visibilité des SGCD : proposer la création d’un onglet SGCD dans chaque intranet, révision et actualisation des contrats de services ;
• animation, accompagnement et formation des SGCD pour favoriser la création d’une identité professionnelle métier : réseau des SGCD, projets de service et de transformation des SGCD.

La secrétaire générale souligne l’engagement des DRAAF dans l’accompagnement des SGCD (formation aux outils et procédures RH, préparation des mobilités).
Le MAA associera le groupement des SGCD aux séminaires des SG des DRAAF et participera aux séminaires du réseau des SGCD.
Une mission inter-inspection d’évaluation des SGCD sera menée en 2022.
Le MAA partage le constat fait par les organisations syndicales sur les dysfonctionnements des SGCD.
En matière RH, le MAA a une gestion centralisée et travaille sur la déconcentration de la gestion RH avec le ministère des affaires sociales.

La CFDT, dans sa déclaration liminaire (voir plus haut), liste les dysfonctionnements principaux des SGCD. Elle note une déshumanisation du service des fonctions support de proximité qui ne permet pas de donner des conditions de travail optimales aux agents. L’objectif de maintien de la qualité de service donné aux SGCD est loin d’être atteint !
La CFDT, qui était opposée à la création des SGCD, aurait aimé se tromper. Mais un an après leur création, le constat est là ! Les collègues qui travaillent dans ces nouvelles structures sont, pour beaucoup, dans une grande souffrance. Il sera important dans les prochains mois de suivre les demandes de droits au retour.
Pour la CFDT, les référents de proximité sont un élément important dans la construction de ces structures dont il faut clarifier le rôle et à qui il faut donner les moyens, afin de mettre fin à l’atmosphère de malaise dans laquelle les agents travaillent actuellement.
La CFDT salue la création de ce groupement des SGCD, en espérant que les ministères, particulièrement en matière RH, ne joueront pas le jeu de la chaise vide comme avec le groupement des SG de DDI ! Il est regrettable qu’il ait fallu que le pilotage des DDI passe sous la coupe du ministère de l’Intérieur pour qu’enfin les ministères cherchent à harmoniser leur pratique, en particulier RH. Que de temps perdu !

Retour sur les dialogues de gestion réalisés au 2^e semestre 2021

Programme 206

Hadrien Jaquet, chef du bureau de la qualité, de la performance et du pilotage des services (DGAL), présente le diaporama synthétisant les principaux éléments du dialogues de gestion pour le programme 206.
Il rappelle notamment les éléments qualitatifs remontés par les régions lors des dialogues de gestion, avec beaucoup de recoupement entre les différentes régions :
— les situations dans les abattoirs, avec les difficultés de recrutement et d’attractivité des postes ;
— les enjeux de maltraitance animale dans les abattoirs, les signalements pour les animaux domestiques et, pour les DROM, l’errance canine ;
— l’influenza aviaire ;
— l’impact Brexit, avec une forte crainte sur l’augmentation de la volumétrie des demandes de certification ;
— le règlement santé des végétaux, qui impacte le fonctionnement des services avec le renforcement de la surveillance sur les organismes réglementés.
Un bilan a également été fait sur le plan de relance dans chaque région.

Sur les moyens budgétaires, il rappelle que le PLF 2022 prévoit une augmentation hors titre II de 5,6 millions en AE et de 3,9 millions en CP. Ces principales augmentations doivent servir à mettre en œuvre la loi sur la santé des végétaux et celle sur la santé animale, financer les nouvelles bases de données sanitaires et assurer le transfert à l’Anses de certaines missions du haut conseil des biotechnologies.

Sur les moyens humains, le plafond d’emploi est de 4 919 ETPT (4 824 en moyens permanents, et 95 en moyens d’ajustement). Comme chaque année, une part est réservée aux inspections liées à la protection de l’environnement. En 2022, elle représente 36 ETPT sur le BOP 217 (MTE).

Comme tous les ans, il y a également ce que l’on appelle la « part des anges » (94 ETPT en 2022), que la DGAL peut allouer en plus des ETPT prévus dans le pré-cadrage. Cette marge permet de répondre aux situations particulières que le modèle d’allocation n’est pas en capacité d’analyser.
Les demandes les plus prégnantes concernent les différentes missions abordées par les DRAAF lors des dialogues de gestion, avec l’ajustement des modèles d’allocation qui, au moment des calculs, n’avaient pas pris en compte certaines informations remontées trop tard.

La CFDT constate néanmoins que les dotations d’objectif (DO) notifiées aux structures ne semblent pas tenir compte des situations particulières identifiées et se basent, par exemple, sur des résultats de contrôles qui ont baissé de façon conjoncturelle pour cause de crise Covid.
Pour illustrer des situations particulières non prises en compte, la CFDT souhaite évoquer le port de Sète (premier port européen pour l’export de bétail). La DGAL reconnaît que 8 ETP manquent à cette structure pour mener à bien les contrôles animaux… et finalement il n’en est pas tenu compte.
Les moyens pour les fonctions supports en région ne tiennent pas compte des besoins pour la gestion du 206, qui reste du ressort des structures départementales, ni des besoins pour la logistique sur les plans d’urgence.

Marie Luccioni, adjointe au sous-directeur du pilotage des ressources et des services (DGAL) confirme, pour le port de Sète, l’estimation des 8 ETP, en raison de la nouvelle réglementation européenne. C’est une estimation de la DDTM 34, et finalement elle rentre dans l’enveloppe globale Occitanie, dont la répartition revient au SRAL Occitanie.
Concernant les contrôles conditionnalité, les baisses liées à la Covid sont traitées à part : les modèles ne sont pas prévus pour ce type de situation. Ces baisses sont effectivement conjoncturelles et non structurelles. La DGAL ne baisse pas mécaniquement le nombre d’ETP alloués sur ce type de mission impacté par la crise Covid. Si le nombre des inspections a fortement diminué en 2020 et 2021, pour Marie Luccioni, il n’y pas eu de baisse de DO sur les contrôles.

Pour la gestion du programme 206, qui reste suivi en département car il est imbriqué dans le métier, les situations sont hétérogènes. Les effectifs dédiés font actuellement l’objet d’un état des lieux ; un Retex est prévu sur ce sujet suite à la mise en place des SGCD.

Programme 215

Le bilan du dialogue de gestion pour le programme 215 est présenté par Vincent Séveno, chef du bureau du pilotage des projets de modernisation (secrétariat général).

La quasi-totalité des dialogues de gestion stratégiques, au cours de l’été 2021, se sont tenus en présence de Sophie Delaporte et du préfet de région. Il s’agissait également pour le MAA de tenir compte des feuilles de routes des préfets.
Dans les grandes lignes, on note le fort impact du plan de relance et des mesures liées aux intempéries. Les DRAAF ont salué l’allocation des 110 ETP obtenus par le ministre au printemps dernier sur les crédits de vacation, même si la notification a été un peu tardive. Autre point abordé, la difficulté de recruter dans certaines spécialités, en particulier dans le domaine de la forêt et pour les missions Feader, avec la perspective du transfert.
Concernant la mise en place des SGCD, il souligne le fort soutien des DRAAF pour les mobilités, le recrutement de contractuels et la prise en main des outils ministériels (Odissee, RenoiRH et Agorha).
En outre, la revue des missions CGAAER suscite une forte attente des DRAAF et la stabilisation des effectifs par rapport au schéma d’emploi 2022 a été saluée.

La secrétaire générale, qui participe aux dialogues de gestion stratégiques, souligne la présence des préfets de région. Les problématiques du MAA sont en bonne place des principales préoccupations des préfets, en troisième position dans leur feuille de route.

Elle confirme que les notifications sont plus tardives qu’habituellement. Elles sont actuellement en circulation entre la DGAL et le secrétariat général. Jusqu’à présent, le MAA ne notifiait que des ETPT ; dorénavant, avec la circulaire du Premier ministre du 10 mars et en raison de la déconcentration, c’est un double pilotage qui est demandé aux ministères, en ETPT et en ETP.
Les ETP sont une cible et le secrétariat général du MAA souhaite prendre le temps de regarder l’exécution 2021 pour être bien sûr de la cible qui sera fixée. Il est important d’avoir suffisamment de visibilité sur l’effet de traîne discuté plus haut. Le bouclage des notifications doit être fait dans les prochains jours ; la cible en ETP demande plus de temps.
Plus de temps également car la circulaire dite des « 3 % » donne aux préfets la possibilité de redéployer 3 % des effectifs du périmètre de l’administration territoriale de l’État. Cette mesure  doit permettre de donner plus de capacités de gestion au niveau déconcentré.
Pour les notifications, le MAA doit indiquer aux préfets, de manière précise, si la cible en ETPT assignée à la région est facile à atteindre ou pas. Le cadrage est important pour que les préfets (RBOP) soient capables de rendre des comptes.

Pour la CFDT, les moyens en ETP en services déconcentrés ne devaient pas baisser en 2022 ; pourtant, les notifications sont à la baisse. Quelles en sont les raisons ? Tout se passe comme si les arbitrages étaient essentiellement comptables, en partie déconnectés des situations particulières, pourtant identifiées lors du dialogue de gestion.

La secrétaire générale rappelle la baisse très faible (-10) du schéma d’emploi du programme 215 par rapport aux années précédentes. Cette baisse sera supportée uniquement par l’administration centrale. En revanche, comme tous les mouvements n’étaient pas faits fin 2021, s’applique ce qu’on appelle « les extensions en année pleine », conséquence de la baisse de 123 ETP en 2021 qui n’a finalement produit qu’une baisse de 72 ETPT en 2021. Il faut donc trouver le complément : – 51 ETPT en 2022… Cette extension en année pleine doit être absorbée par les services déconcentrés.
De plus, notre schéma d’emploi à –10 ETP cette année va probablement se traduire par une baisse de seulement –5 ETP, et ce sera donc –5 ETP à reporter en 2023. Ce qui va changer l’année prochaine, c’est que l’effet de traîne, défavorable en 2022, sera beaucoup moins important en 2023.
Cette gymnastique, déjà complexe, peut être plus ou moins complexifiée en fonction de la masse salariale, plus ou moins contrainte selon les ministères. Certains ministères n’arrivent pas à saturer leur plafond d’emploi car ils n’ont pas suffisamment de masse salariale, pour d’autres, comme le MAA, c’est l’inverse : c’est le schéma d’emploi qui est le plus pénalisant.

Feader : point d’information sur le transfert aux conseils régionaux de la gestion des aides non surfaciques

Philippe Mérillon présente l’avancée du dossier concernant le transfert du Feader aux conseils régionaux. Les informations nouvelles par rapport à la présentation faite en CTM des 8 et 9 décembre sont les suivantes :
— une boîte fonctionnelle sera mise à disposition des DRAAF, DDT, Igaps et organisations syndicales nationales pour recueillir toutes les questions et apporter les réponses ;
— un cadre de FAQ régionale a été envoyé aux organisations syndicales, qui peuvent transmettre leurs remarques et propositions dans les jours suivants le CTSD. Ce cadre de FAQ sera transmis à tous les conseils régionaux.

La CFDT demande que l’arrêté de restructuration sorte rapidement afin que les agents puissent bénéficier des modalités d’accompagnement ouvertes par cette reconnaissance.
Elle s’inquiète du niveau d’information des acteurs du monde agricole, en particulier des chambres d’agriculture et de leurs techniciens. Il est important que tous les acteurs soient conscients des conséquences de cette réforme afin que les DDT, interlocutrices privilégiées, ne soient pas les seules à diffuser l’information auprès de leurs partenaires.
La CFDT souhaite qu’une note détaillant le cadre réglementaire et législatif vienne compléter la FAQ nationale afin que tous les agents disposent d’informations complètes.
Elle souhaite également que toutes les FAQ régionales puissent être mises à disposition de tous les agents du MAA, afin d’avoir la plus grande transparence.
La CFDT précise que, contrairement à ce qui a été dit lors du dernier CTM, la priorité en cas de mobilité liée à la restructuration s’exerce d’abord dans le ministère d’appartenance mais également, à défaut, sur des postes d’autres ministères.

Sophie Delaporte indique que la sortie de l’arrêté de restructuration est imminente. Concernant les précisions à apporter à la FAQ sur le cadre réglementaire, des recherches seront menées.

CPCM : point d’information sur les centres de prestations comptables mutualisés

Ce point inscrit à l’ordre du jour traite de deux réformes qui touchent les CPCM de plein fouet.

D’une part le transfert du bloc 2 (dépenses relevant du MAA et du MTE) vers le bloc 1 (dépenses relevant du ministère de l’Intérieur) des dépenses liées aux UO départementales du BOP 354 (fonctionnement de l’ATE). Il découle de la volonté du ministère de l’Intérieur de regrouper toutes les dépenses de ce BOP, quelle que soit la structure ordonnatrice, préfecture ou DDI.

D’autre part la réforme portée par la DGFiP concernant la chaîne comptable, regroupant la plate-forme comptable de l’ordonnateur (CPCM) du service facturier de la DDFiP en un service unique.

La CFDT regrette que ce sujet, abordé lors du CTM du 6 mai 2021, ne fasse l’objet d’une information des organisations syndicales que début 2022. Elle souhaite que les représentants du personnel soient régulièrement informés de l’avancée de ces réformes, qui sont menées en parallèle, et peuvent avoir des conséquences importantes sur la vie professionnelle et personnelle des agents des CPCM.

Transfert du bloc 2 vers bloc 1 au titre des unités opérationnelles départementales du BOP 354

Flora Claquin, sous-directrice des affaires budgétaires et comptables (secrétariat général), présente ce transfert et les conséquences sur les CPCM.

En juin dernier, les nouvelles dépenses du bloc 2 ont été transférées sur le bloc 1. En janvier 2022, tout le stock du bloc 2 est transféré sur le bloc 1.

La CFDT regrette que ce transfert, qui a engendré un travail très important aux services financiers des SGCD, se soit déroulé dans un contexte non apaisé pour ces nouvelles structures.

Le MAA, dans le cadre de ce transfert d’activité, devra mettre à disposition 4 ETPT. Des postes ont été publiés dans 4 régions, sans candidature à ce jour. Un agent s’est porté candidat dans une des régions non ciblées. Une FAQ a été transmise aux CPCM fin octobre. Les candidatures seront closes mi-janvier. Si jamais aucun agent n’envisage de rejoindre le ministère de l’Intérieur, il s’agira d’un transfert en gestion.

La CFDT demande que les représentants du personnel soient informés de la mise en œuvre de cette réforme.

Expérimentation Centre de gestion financière (CGF)

Portée par la DGFiP , la réforme, qui consiste en la création d’un service unique sous l’autorité du comptable, regroupant plate-forme comptable et services facturiers, est en cours d’expérimentation par chacun des ministères, en vue d’une généralisation en 2023.

Le MAA et le MTE partagent leur plate-forme comptable au sein des CPCM, rattachés soit auprès d’une DREAL, soit auprès d’une DRAAF. Le MTE, via le CPCM des Hauts-de-France, est en cours d’expérimentation. Actuellement CPCM et service facturier se trouvent dans la même ville.

Le MAA a envisagé de lancer son expérimentation en région Grand-Est. Pour l’instant, cette expérimentation n’est pas encore engagée, compte tenu du désaccord sur l’implantation du nouveau service de centre de gestion financière. Le CPCM est organisé sur 3 sites (Metz, Strasbourg et Châlons-en-Champagne) alors que la DDFiP souhaite regrouper le CGF uniquement sur le site de Châlons-en-Champagne. Compte tenu de ce désaccord, le MAA envisage l’expérimentation sur la région Bourgogne-Franche-Comté, pour laquelle un accord de principe a été conclu avec la DDFiP sans que pour l’instant la question de l’implantation du CGF ne soit tranchée.

La CFDT alerte sur la situation des agents en poste dans les CPCM. Il serait regrettable qu’une position dogmatique de la part de la DGFiP sur la création de CGF mono-sites ait des conséquences importantes sur les conditions de travail des agents, alors que les CPCM multi-sites ont montré la preuve que cette organisation était viable.
La CFDT rappelle que l’organisation du CPCM de Bourgogne-Franche-Comté est également sur deux sites.
La CFDT demande que la vie et l’avis des agents soient pris en compte dans cette nouvelle réforme, pour laquelle elle demande une reconnaissance en tant que restructuration.

Le MAA est à l’initiative d’une réunion avec la DGFiP dans les prochaines semaines afin d’aborder, entre autres, ces questions de localisation.

Information sur le projet stratégique de l’administration territoriale de l’État (PSATE)

Philippe Mérillon rappelle que le projet stratégique de l’administration territoriale de l’État (PSATE) est porté par le ministère de l’Intérieur, et plus précisément par la direction de la modernisation et de l’administration territoriale (DMAT). Il doit être présenté prochainement en CT des DDI.

Le PSATE concerne les ministères impliqués dans l’administration territoriale de l’État (ATE), et tous les agents de l’État en département, y compris ceux des opérateurs. Il est évidemment en relation également avec les niveaux régional et central.

Philippe Mérillon souligne que le MAA a beaucoup contribué à l’élaboration du PSATE, qui concerne des thématiques transversales avec des enjeux communs à tous les ministères.

Le PSATE a également été alimenté par de nombreuses contributions du terrain : préfets, agents des DDI, organisations syndicales. Il sera bientôt finalisé et signé par l’ensemble des secrétaires généraux des ministères concernés par l’ATE.

Il doit contribuer au renforcement de la cohérence entre les priorités portées par les ministères et les allocations des ressources dans les départements, tout en s’inscrivant dans la politique de déconcentration du gouvernement décrite dans la circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021, qui donne les orientations pour plus de proximité avec les enjeux des territoires, la déconcentration et la simplification.

Le PSATE touche à l’attractivité et aux difficultés de recrutement (métiers, territoires) et à l’amélioration du fonctionnement des SGCD :
— améliorer la convergence RH et le maintien des compétences (formations, GPEC), et recherche de solutions pour la coopération entre départements (Philippe Mérillon remarque que si le MAA et le MTE sont porteurs en matière d’inter-départementalité, le ministère de l’Intérieur est beaucoup plus frileux) ;
— accompagnement du management, mode projet, fonctionnement en réseaux, accent sur l’égalité professionnelle et la diversité, etc.

Pour la CFDT, si ce plan semble rempli de bonnes intentions, le bénéfice pour les agents reste à prouver. Il faut d’abord remettre de l’humain dans les fonctions RH.

Concernant la revue des missions confiée au CGAAER, en cours, Sophie Delaporte indique qu’il s’en déploie de similaires dans beaucoup de ministères (MTE, ministère de l’Intérieur, ministères sociaux…). Pour le MAA, l’objectif est de disposer des éléments pour le nouveau gouvernement issu des élections. Si le PSATE est effectivement piloté par le ministère de l’Intérieur, il correspond cependant à une approche interministérielle avec le souhait d’un décloisonnement. C’est l’occasion de prendre du recul sur l’ensemble des chantiers administratifs, de « sortir le nez du guidon ». La secrétaire générale considère que c’est une opération vérité pour le ministère de l’Intérieur et une « oxygénation de la pensée pour tous les ministères ».

Questions diverses posées par la CFDT

• Regroupement des SG des DRAAF avec les SGCD

À quelle échéance ? Quel bilan pour le SGAM en Île-de-France ? Quelles sont les prochaines étapes ou expérimentations prévues dans les autres régions ?

La secrétaire générale rappelle que pour le SGAM Île-de-France, 7 ETP de la DRIAAF ont basculé sur le programme 354. Dans ce cas, il est prévu un déménagement de la DRIAAF sur le site de la préfecture de la région Île-de-France. En attendant, les agents peuvent rester à Cachan.
Alors que c’est très compliqué avec d’autres ministères (difficultés remontés en RIME), le préfet souhaite que ça se passe bien avec le MAA.

Les difficultés rencontrées sont effectivement les mêmes qu’en SGCD. Il y a eu notamment la gestion de la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP), qui était assurée par la DRIAAF, et dont le transfert à la DSS n’a pas été simple.

Concernant les autres régions, seul le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur était volontaire pour une mutualisation. Le MAA a refusé, faisant valoir notamment les difficultés liées à l’éclatement des locaux de la DRAAF PACA.

Pour Sophie Delaporte, d’autres chantiers sont aujourd’hui prioritaires. Si le projet est remis sur la table par le ministère de l’Intérieur, le MAA fera savoir que c’est une mauvaise idée, dans le calendrier et les conditions actuelles.

• Des effectifs régionaux importants à la disposition des préfets à compter de 2022 !

La CFDT souhaite avoir des précisions sur l’évolution très importante de la réserve interministérielle d’emplois à la disposition des préfets, qui passe de quelques emplois à 3% des effectifs régionaux du périmètre ATE. Quelles sont les modalités d’affectation de ces effectifs par le préfet ? Qu’est-ce que cela représente région par région ? Des concertations sont-elles prévues avec les ministères et avec les directions régionales ?

La secrétaire générale répond qu’effectivement, avec la politique de déconcentration, le premier ministre a souhaité, lors du dernier CITP, aller plus loin pour permettre au préfet d’avoir une marge de réallocation des effectifs de l’ATE jusqu’à 3 %. Sophie Delaporte pense qu’à ce stade, « tout le monde se cherche » sur cette nouvelle possibilité. La circulaire qui décrit les principes de mise en œuvre de ces 3 % est parue tard, le 22 décembre. De ce fait, 2022 sera une année d’expérimentation.
D’ailleurs, les dialogues de gestion ont été réalisés sans avoir cette perspective des 3 % et les discussions budgétaires pour l’établissement des PLF sont faits indépendamment de ces 3 %. Il va falloir regarder en 2022 comment s’orienteront les mouvements d’effectifs demandés par les préfets.
Au départ, il était envisagé qu’un préfet puisse identifier un agent volontaire pour « bouger avec sa chaise budgétaire » pour apporter un renfort ou s’occuper d’un dossier particulier sur un autre périmètre des politiques publiques. Ce dispositif a finalement été élargi, avec la possibilité donnée au préfet de déplacer des postes budgétaires non pourvus (postes vacants), mais avec un certain nombre de contrôles. Notamment, il ne faut pas qu’un recrutement soit en cours sur ce poste, particulièrement pour les postes réservés aux sortants de concours.
Déjà depuis plusieurs années, les effectifs notifiés par le MAA aux préfets (RBOP), ne sont qu’indicatives. Un préfet peut décider de mettre plus de moyens sur une politique qu’il jugerait prioritaire pour sa région. Mais, selon le MAA, les préfets suivent de très près les orientations fixées par le ministère.

Les 3 % introduisent effectivement un changement d’échelle. Avant, la réserve d’emploi était seulement de 5 ETP sur le 215, pour toutes les régions. Cependant, la secrétaire générale ne croit pas à de grands mouvements, même si c’est possible avec 3 %. Les préfets restent comptables de l’ensemble des politiques publiques sur leur territoire. C’est pourquoi les dialogues stratégiques de gestion sont importants et que les notifications de DO sont désormais assorties des éléments d’orientations stratégiques portées par le ministre. Le préfet devra concilier les orientations du MAA avec les priorités inscrites dans sa feuille de route.
Pour le moment, nul ne sait quelle sera la pérennisation des mouvements réalisés par les préfets. Le MAA a demandé qu’il y ait un échange en interministériel avec les préfets de région pour voir si le fait de renforcer une mission prioritaire est pertinent sur la durée ou si on arrive à la fin d’un projet.

La secrétaire générale n’a pas dans l’immédiat de chiffres précis pour les effectifs potentiellement concernés par région avec 3 % du périmètre ATE ; « à la louche », pour environ 40 000 postes dépendant du périmètre ATE, cela concernerait 1 200 postes.

• Mirex : bilan après plus d’un an de fonctionnement

Pour la CFDT, il y a beaucoup de difficultés liées à des postes non pourvus, à un turn-over important, ou à des déficits de connaissance du secteur enseignement pour de nouveaux arrivants sur des postes en Mirex. Les formations proposées ne tiennent pas compte de ces situations ; il y a urgence à adapter les formations aux différents profils d’agents arrivant en Mirex !
La CFDT propose qu’une mission soit organisée pour faire le point sur le fonctionnement de cette nouvelle organisation.

La secrétaire générale confirme que les Mirex ont connu un fort turn-over depuis leur création le 1^er septembre 2020 : de 15 à 70 % des agents selon les Mirex. Pour les nouveaux agents qui ne connaissaient pas l’enseignement, un plan de formation (initiale et continue) a été mis en place.
Elle constate toutefois que la session 2021 s’est bien déroulée, malgré le contexte Covid et la réforme du bac. Les acquis de cette première session assurée par les Mirex seront capitalisés pour la session 2022.
Un accompagnement est toujours assuré avec un dispositif d’harmonisation et de sécurisation des pratiques.
Pour Sophie Delaporte, il est encore trop tôt pour faire un bilan, qui nécessite d’avoir un minimum de recul avec plusieurs sessions d’examen, dont au moins une en situation normale hors Covid.

• visioconférence en DRAAF, déploiement, droit à la déconnexion

Il semble que le déploiement de Webex^® n’en soit pas au même point selon les structures : quelle échéance pour son déploiement dans toutes les DRAAF ?

La secrétaire générale précise que les DRAAF ont été informées du choix de Webex^® en administration centrale. Mais le choix de l’outil de visioconférence en DRAAF, hors Zoom^®, est de leur responsabilité. Ce n’est pas le secrétariat général qui impulse le déploiement de ces outils dans les directions régionales.

• Certains services déconcentrés n’ont toujours pas de médecin de prévention

Quelles sont les remarques et conclusions de la mission inter-inspections des DDI sur l’état des lieux et l’évolution de la médecine de prévention, commanditée par le directeur de cabinet du ministère de l’Intérieur, fin juin 2021 ? La médecine de prévention est encore absente dans de nombreux services déconcentrés… quelles informations précises sont fournies aux représentants locaux sur les moyens mis en œuvre afin de remédier à ces situations ?

Sophie Delaporte sait qu’il y a encore des services déconcentrés qui n’ont pas de médecine de prévention. Elle n’a pas à ce jour de retour de la mission inter-inspections, et ne sait pas dans quel calendrier cette mission doit rendre ses conclusions. C’est compliqué de trouver des partenaires de santé prêts à s’engager dans ces fonctions, même en vacation.On reste mobilisé et en relation avec les DRAAF pour trouver des solutions locales. Les préfets sont également mobilisés sur ce sujet.

La CFDT n‘ignore pas les difficultés mais demande qu’au moins les représentants des services déconcentrés, en attente d’une solution, soient régulièrement informés des pistes explorées.

• Nouvel arrêté frais de déplacement

Lors du dernier CTM le 9 décembre, le secrétaire général adjoint a confirmé qu’un nouvel arrêté devait être publié d’ici fin 2021. Où est-il coincé ?

[Le nouveau projet d’arrêté a été transmis aux organisations syndicales quelques minutes avant le début de la réunion du présent CTSD.]

La CFDT rappelle que Globéo sur Chorus DT n’est pas à la hauteur de ce qu’on peut attendre d’une plate-forme de réservation. Elle complique largement l’organisation des déplacements pour les agents très mobiles, ou dont les dates de réunion changent fréquemment, ou qui se déplacent pour des missions enchaînées (plusieurs lieux, et pas forcément exclusivement pour le MAA).
Pour les agents se déplaçant fréquemment, avant l’arrêté du 26 juillet 2021, Globéo était peu utilisé pour les réservations d’hôtels, compte tenu des difficultés… Trois niveaux de validation, lenteur et rigidité du système venant compliquer la procédure et alourdir la charge de travail des agents. En outre, pour les contrôleurs qui se déplacent hors des grandes métropoles, peu d’hôtels sont référencés.
Ce nouvel arrêté ne simplifie rien et laisse une marge d’interprétation sur les pièces à fournir pour justifier le non-recours à Globéo. Cela va impliquer davantage de travail pour les agents qui se déplacent souvent, mais également pour les secrétariats généraux de proximité.
Et le risque, déjà observé, de voir les contrôleurs des SRAL ou de FranceAgriMer faire le choix de ne plus découcher, pour éviter de recourir à Globéo.

Sophie Delaporte entend ces critiques et va réexaminer ce dossier, vérifier les réelles conditions du marché Globéo, étudier les pratiques d’autres ministères, voir les possibilités d’évolution, la durée et le renouvellement éventuel de ce marché.

• Engagement des ministères dans la mise en œuvre du plan de développement de l’apprentissage

Bilan 2021 au MAA et notamment en DRAAF-DAAF ? – Perspectives pour 2022 ? Quel plan de formation pour les maîtres d’apprentissage ?

La secrétaire générale rappelle que dans la fonction publique l’objectif de recrutement était de 15 000 apprentis, dont 470 pour le MAA et ses établissements publics. À la date du 15 novembre 2021, 420 recrutements avaient été effectués, dont 359 chez les opérateurs et 61 au MAA, alors que les objectifs étaient respectivement de 354 et de 116.
Il faut savoir qu’en 2021 les apprentis comptaient dans les plafonds d’emploi des ministères, mais pas des opérateurs, ce qui ne sera plus le cas en 2022. Le recrutement devrait donc en être facilité.
Sophie Delaporte souligne, au travers d’un exemple au secrétariat général (structuration du PCA du SG), la grande qualité des apprentis recrutés au MAA.
Enfin elle rappelle que le décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 prévoit l’attribution d’une prime de 500 € au maître d’apprentissage.

Autre sujet abordé : le Brexit

La secrétaire générale indique que, pour les missions Brexit, une évolution des rythmes de travail (qui implique des heures de nuit avec des compléments de rémunération pour ces horaires décalés), est bien une éventualité. Elle attend l’analyse d’Ergotec sur ce point. S’il est possible de revenir à des horaires normaux faute de sollicitations la nuit, il faudra le faire, même si cela a un impact négatif sur les rémunérations.

Le sujet de la restauration sur site a été évoqué dans un groupe de travail, mi-décembre 2021. L’administration a indiqué qu’elle étudiait différentes hypothèses. Cette question est bien prise en compte, avec la complexité liée à l’accès aux sites portuaires sécurisés.
Plusieurs hypothèses ont été évoquées, dont la solution de paniers-repas avec la question du portage. L’administration a regardé les solutions adoptées par d’autres services présents sur ces sites, administratifs ou privés.
À ce stade, ce tour d’horizon est achevé et les pistes impossibles à mettre en place écartées. La piste des tickets-restaurant pour les Sivep qui n’ont pas de restauration collective est actuellement creusée. C’est un dispositif nouveau pour le ministère, qui répond à un cadre juridique et de commande publique précis, qui doit être bien analysé.

La CFDT, avec l’ensemble des organisations syndicales du ministère, a insisté lors du dernier groupe de travail Brexit pour que les salaires des contractuels en Sivep soient revalorisés. Déjà peu attractifs, ces postes ne le seront plus du tout s’il n’y a plus d’heures de nuit.

Un concours interne pour le recrutement d’élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) est ouvert au titre de l’année 2021. Ce concours fait l’objet de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-2, publiée le 3 janvier 2022, disponible en fin de cet article.

Candidatures

Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics de l’État et de ses établissements publics qui justifient de trois années au moins de services publics, période de scolarité non comprise, à la date du 1^er janvier 2022. Le concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux candidats justifiant de trois ans de services auprès d’une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par cet alinéa.

Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.

Épreuves

Le concours comporte deux épreuves d’admissibilité et deux épreuves d’admission.

• Épreuves d’admissibilité :
— rédaction d’une note de synthèse à destination d’un public spécifié dans le sujet de l’épreuve écrite (durée 4 h, coefficient 3) ;
— rédaction d’un rapport mettant en exergue la problématique et les enjeux présentés dans le texte fourni et formulant un point de vue critique et argumenté par le candidat, en faisant notamment appel à des arguments relevant de différents registres techniques, scientifiques, économiques et/ou sociologiques (durée 3 h, coefficient 2).
Le référentiel des compétences figure en annexe 1 de la note de service.

• Épreuves d’admission :
— test d’anglais de compréhension écrite (QCM, durée 30 min, coefficient 2) ;
— épreuve individuelle d’entretien oral devant un jury, sur la base d’un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP) non noté (durée 30 min, coefficient 4).
Cette épreuve consiste en un exposé du candidat sur son parcours d’une durée de 10 minutes maximum et d’un entretien de 20 minutes minimum avec le jury destiné à évaluer l’aptitude du
candidat à mobiliser, dans un environnement professionnel, les connaissances et les compétences acquises, à apprécier sa motivation et son adéquation avec les fonctions d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement.

À noter que les lauréats, nommés élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, sont astreints à une scolarité d’une durée maximum de trois ans à l’institut national supérieur des sciences agronomiques de l’alimentation et de l’environnement de Dijon (AgroSup Dijon). Toutefois, la formation a été réorganisée pour pouvoir être dispensée en 2 années.

Calendrier

• Pré-inscriptions : du 13 janvier au 10 février 2022 inclus, sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr.
• Date limite de dépôt des confirmations d’inscription et des dossiers de candidature : 28 février 2022 dernier délai.
• Épreuves écrites d’admissibilité : 31 mars 2022 dans les centres permanents d’examens et de concours (CEPEC) définis dans l’annexe 2 de la note de service ;
• Date limite de réception des dossiers de RAEP pour les candidats admissibles : 13 mai 2022 ;
• Épreuve écrite d’admission : le 9 juin 2022, dans les centres d’épreuves regroupant plus de 5 candidats admissibles ;
• Épreuve orales d’admission : à partir du 27 juin 2022 à Paris.

La note de service :

2022-2_final

[Article mis à jour le 5 janvier 2022.]

Les résultats de la campagne de mobilité d’hiver 2021 ont été publiés en deux étapes, selon le calendrier officiel :
— une première liste a été publiée le 17 décembre 2021, suite à la réunion décisionnelle du 15 décembre ;
— une liste complémentaire a été publiée le 5 janvier 2022, suite à la 2^e réunion décisionnelle du 4 janvier.

Vous en trouverez les résultats en bas de cet article.

Les résultats sont également disponibles sur l’intranet du ministère [accès réservé, nécessite une authentification].

N’hésitez pas à consulter régulièrement cet article, qui sera mis à jour en tant que de besoin. Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

• Résultats de la réunion décisionnelle n° 2 du 4 janvier 2022 :

Resultats_mobilite_HIVER_2021_reunion_decisionnelle_no2_cle0bcd33

• Résultats de la réunion décisionnelle n° 1 du 15 décembre 2021 :

Resultats_mobilite_HIVER_2021_reunion_decisionnelle_no1_cle0f34c1

Le comité technique spécial du secrétariat général (CTS-SG) s’est réuni le 14 décembre 2021. Il était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale, accompagnée notamment de son adjoint, Philippe Mérillon.

La CFDT était représentée par Eric Garberoglio, Pierre Jouvanceau et Laure Galice.

L’ordre du jour portait sur les points suivants :
– projet d’arrêté portant organisation et attribution du secrétariat général ;
– point d’information déménagement ;
– bilan du secrétariat général pour l’année 2020 ;
– questions diverses.

Projet d’arrêté

Le comité technique est consulté sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 30 juin 2008, qui porte « organisation et attributions du secrétariat général » du MAA. Il s’agit en effet de mettre à jour cet arrêté, suite à la création de la DGMer.

Rappelons que cette nouvelle direction, qui verra le jour en mars 2022, résulte de la fusion de de la direction des affaires maritimes (DAM, actuellement rattachée au ministère de la Transition écologique), la direction de la Pêche maritime et de l’aquaculture (DPMA, ministère de l’Agriculture) et les capitaineries de port elles-mêmes rattachées à plusieurs ministères. La DGMer sera sous double autorité du MAA et du MTE (voir notre article). L’année 2022 sera une année de transition (projet de service, mise en place de la mécanique comptable, budgétaire, RH et numérique) ; les personnels du MAA concernés ( agents de la DPMA) resteront gérés par le MAA et seront placés en position de mise à disposition, avant de passer sous gestion du MTE en 2023, en position normale d’activité ( PNA).

La CFDT rappelle qu’elle a demandé – et obtenu – qu’une fiche financière soit établie pour chaque agent de la DPMA, afin de clarifier les modalités de son intégration au MTE (corps, groupe Rifseep, cotation du poste…) et ce, dès la phase de pré-positionnement qui a démarré le 10 décembre 2021.

Le projet d’arrêté concerne les missions de deux structures du secrétariat général du MAA, la direction des affaires juridiques (DAJ) et le service de la statistique et de la prospective (SSP), qui deviendront prestataires de service pour la DGMer : « pour le service pêche maritime et aquaculture durables » en ce qui concerne les deux sous-directions qui composent la DAJ (art. 1) et « dans les domaines de la pêche maritime et de l’aquaculture » pour les trois sous-directions du SSP (art. 3).

Le comité technique rend un avis favorable à ce projet d’arrêté.

Point d’information déménagements

Le chantier qui impacte depuis maintenant plusieurs années le site de Varenne va connaître très prochainement une étape significative, avec le démontage de la grue qui avait été mise en place notamment pour les travaux touchant le bâtiment E. Cet événement marque le début de la phase de finalisation, pour une livraison légèrement retardée par rapport au planning d’origine (« au courant du printemps »).

Des déménagements sont donc à prévoir au cours de l’année 2022 :
– retour au bâtiment E du site de Varenne des agents qui avaient été temporairement installés ailleurs (notamment sur le site de Maine), et regroupement de tous les agents du SRH (y compris le bureau des pensions, actuellement à Vaugirard) dans ce même bâtiment ;
– entrants et sortants au bâtiment C du site de Varenne, qui va lui aussi être touché pour des travaux (environ un an) ;
– sortants du site de Vaugirard (une discussion est actuellement menée avec France Mutualité, propriétaire des locaux, pour repousser la date de libération des bâtiments C et D).

Un planning de déménagement est en cours, comportant beaucoup de mouvements : réception des travaux du bâtiment E, installation des agents, récupération des surfaces libérées par les retours, nouveaux déménagements…

Un point plus précis sera fait lors de la prochaine réunion du groupe de travail « relocalisation en administration centrale » prévu le 5 janvier 2022.

La CFDT déplore le retard pris sur le chantier de Varenne (au minimum deux mois). Elle sera attentive au bon déroulement des déménagements et à une prise en compte des particularités de chacune des structures qui rejoindront le bâtiment E, en particulier les besoins de confidentialité nécessaire à l’activité du SRH et la relocalisation des 2 km d’archives du bureau des pensions. Pour les agents de Vaugirard, la situation est pour le moins inconfortable, en raison des incertitudes liées au déménagement.

Bilan du secrétariat général pour l’année 2020

Isabelle Cenzato, cheffe de la délégation du soutien aux services (DSS), présente des statistiques permettant d’établir le bilan de l’activité du secrétariat général pour l’année 2020 : effectifs, mobilité, primes, formation, gestion du temps, CET, équipement des postes de travail.

La plupart des chiffres n’offrent pas de variation significative par rapport à l’année précédente et les mêmes analyses peuvent être conduites : un âge moyen des agents assez élevé (49,5 ans), une répartition inégalitaire des femmes (74 % de femmes en cat. C, 64 % en cat. B, 42 % en cat. A), une localisation des agents partagée entre Paris (77%) et Toulouse (23%).

Cependant, quelques variations plus conséquentes sont à signaler.

Ainsi, une hausse significative des recrutements d’agents en CDD (29 en 2020 contre 12 en 2019), qui s’explique, selon Isabelle Cenzato, par la situation pandémique qui a perturbé les mouvements de titulaires, d’où un recours plus élevé aux contractuels.

De même, la mobilité « au fil de l’eau » représente désormais plus de la moitié des mobilités (52 % en 2020, contre 25 % en 2019), au détriment des campagnes de mobilité classiques (printemps, hiver).

Évolution durable ou, comme le pense Isabelle Cenzato, conjoncturellement liée à la crise sanitaire ? Les chiffres pour 2021, qui devraient être communiqués au cours du premier semestre 2022, permettront peut-être de répondre. Il est en tout cas inquiétant, pour la CFDT, de constater une telle montée en puissance de la mobilité « au fil de l’eau ». Ce mode de recrutement est certes plus rapide, mais il ne permet pas d’inscrire à la mobilité les postes susceptibles d’être vacants, et la sélection du candidat retenu n’appelle pas à une réflexion s’inscrivant dans le collectif.

On note également que le nombre d’agents partis en formation est en nette baisse (- 20%) : 376, contre 480 en 2019. La baisse touche majoritairement les stagiaires de catégorie B (-40%) et C (-50%). Deux explications sont avancées : la pandémie bien sûr, mais aussi, selon Isabelle Cenzato, le fait que, pour les agents de catégorie B, l’année 2019 avait été marquée par une formation massive. Pour le reste, rien de nouveau : les formations concernent principalement la catégorie A (près de la moitié des stagiaires) et très peu la catégorie C (6% des stagiaires). L’essentiel des formations se font au niveau local et régional (93%).

Pour les comptes épargne-temps, la progression 2019-2020 est faible. Classiquement, ce sont les agents de catégorie A les plus nombreux à détenir un CET (64%). Pour 2020, plusieurs remarques : une baisse, en nombre et en valeur, des demandes d’indemnisation ou des jours portés au RAFP, logiquement liée à une augmentation nette des jours maintenus dans le CET (+49%), et une forte hausse du nombre de CET comprenant plus de 60 jours (+218%). Encore une fois, l’effet-Covid peut être un facteur explicatif, les confinements ayant nettement contraint les possibilités de prise de congés.

Enfin, un bilan des dépenses pour l’équipement informatique est présenté. En 2019 et 2020, c’est au total plus de 730 000 € qui ont été investis dans ces secteurs pour l’administration centrale : 700 000 € pour l’informatique et 30 000 € pour la téléphonie.

Recensement agricole

Un point particulier, non prévu à l’ordre du jour, est fait sur ce sujet.

Le recensement agricole est une opération décennale, européenne et obligatoire, qui a pour objectif d’actualiser les données sur l’agriculture française et de mesurer son poids dans l’agriculture européenne. Ces données permettent également de définir et d’ajuster des politiques publiques au niveau national et local. Il a été lancé en octobre 2020 dans toute la France (enquête via internet, doublée d’entretiens en face-à-face menés par plus de 1 000 enquêteurs formés en région) et s’est achevé au mois de mai. Les premiers résultats ont été présentés à la presse le 10 décembre 2021.

Anne Coyne, adjointe à la cheffe du service de la statistique et de la prospective (SSP) en présente les grandes tendances :
— les terres agricoles représentent la moitié du territoire métropolitain (chiffre stable depuis 2010) ;
— les exploitations agricoles métropolitaines, au nombre de 389 000, sont en baisse (– 100 000 en 10 ans), mais leur surface moyenne est en hausse (69 Ha contre 55 en 2010) ;
— l’agriculture est très diversifiée en France ; pour la première fois, les exploitations de production végétale dominent (52%) ;
— l’agriculture française représente 760 000 emplois. La part des salariés non-familiaux est en augmentation, de même que celle des diplômés. La proportion de femmes est stable (un quart). La part des chefs d’exploitation, coexploitants et associés actifs ayant 60 ans ou plus a augmenté de 5 points ;
— dans les DOM, on recense 27 000 exploitations, surtout individuelles, de 5 Ha en moyenne. La production de canne à sucre y est majoritaire. La proportion de femmes y est plus élevée qu’en métropole (un tiers).

Ces résultats nationaux, et leurs déclinaisons régionales, sont accessibles sur le site Agreste.

Sophie Delaporte propose qu’un FlashInfo spécifique « recensement agricole » soit diffusé à tous les agents du MAA, pour une meilleure information. Cette proposition recueille l’assentiment général.

> Les données statistiques 2020
Tableau 1 – Effectifs par structure, catégorie et sexe
Tableau 2 – Effectifs par statut
Tableau 3 – Quotités par structure et par sexe
Tableau 4 – Contractuels
Tableau 5 – Recrutements de CDD
Tableau 6 – Effectifs par âge et par structure
Tableau 7 – Effectifs par tranche d’âge et par sexe
Tableau 8 – Localisations
Tableau 9 – Mobilité : état des fiches de poste publiées
Tableau 10 – Mobilité : bilan des fiches de poste publiées
Tableau 11 – Mobilité : postes pourvus par corps
Tableau 12 – Rifseep des attachés par structure
Tableau 13 – Rifseep des attachés par grade
Tableau 14 – Rifseep des secrétaires administratifs par structure
Tableau 15 – Rifseep des secrétaires administratifs par grade
Tableau 16 – Rifseep catégorie C par structure
Tableau 17 – Rifseep catégorie C par grade
Tableau 18 – Formations
Tableau 19 – CET : répartition par âge
Tableau 20 – CET : utilisation
Tableau 21 – CET : répartition par catégorie
Tableau 22 – Équipement des postes de travail

Les résultats des avancements de grade au titre de l’année 2022 (à l’exception de ceux concernant les corps d’enseignement et d’éducation et le corps des IPEF) viennent d’être transmis par le SRH aux organisations syndicales siégeant au CTM. Ils seront également disponibles prochainement sur l’intranet du ministère. Les tableaux d’avancements et les listes d’aptitude sont désormais établis par l’administration sans passage en CAP, qui n’a plus ces compétences.

Les tableaux transmis ce jour par l’administration concernent les grades de :

• pour les corps administratifs
— adjoint administratif principal de 2^e classe et adjoint administratif principal de 1^re classe ;
— secrétaire administratif de classe supérieure et secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
— attaché principal d’administration, attaché d’administration hors classe et attaché d’administration hors classe échelon spécial (au titre de 2021) ;

• pour les corps techniques
— adjoint technique des établissements d’enseignement agricole publics principal de 1^re classe ;
— adjoint technique principal de 2^e classe et adjoint technique principal de 1^re classe ;
— technicien supérieur principal et technicien supérieur chef ;
— ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe et ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe échelon spécial (au titre de 2021) ;
— inspecteur en chef de santé publique vétérinaire ; inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale ;

• pour les corps de formation-recherche
— adjoint technique principal formation-recherche de 1^re classe ;
— adjoint technique principal formation-recherche de 2^e classe ;
— technicien formation-recherche de classe supérieure et technicien formation-recherche de classe exceptionnelle ;
— ingénieur d’études hors classe ;
— ingénieur de recherche de 1^re classe, ingénieur de recherche hors classe et ingénieur de recherche hors classe échelon spécial.

Rappel

Avec la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les commissions administratives paritaires (CAP) ont perdu leurs compétences sur les mobilités et les promotions.

Pour la CFDT, l’information des agents dans l’exercice des promotions est essentielle. Les agents doivent être informés à différentes étapes :
— le supérieur hiérarchique direct doit informer l’agent de sa promouvabilité ou de sa non-promouvabilité, au minimum lors de l’entretien professionnel ;
— si l’agent est promouvable, le supérieur hiérarchique direct doit informer l’agent de sa proposition ou de sa non-proposition et lui en exposer les arguments, au minimum lors de l’entretien professionnel ;
— l’agent est informé de sa promotion par la parution de l’arrêté ministériel des promus ;
— l’agent peut à toute étape prendre contact avec l’Igaps en charge de sa structure.

La CFDT vous conseille très vivement de prendre régulièrement contact avec votre Igaps.

Si la CFDT ne s’est jamais montrée favorable à la disparition des CAP-promotion, elle se mobilise néanmoins au quotidien, auprès des agents, pour les soutenir dans le cadre de ces nouvelles dispositions.

Les organisations syndicales siégeant au CTM ont la possibilité d’évoquer la situation particulière des agents qui les mandatent.

Quel que soit votre statut ou votre employeur, n’hésitez pas à nous contacter pour être appuyé dans vos démarches.

Le comité technique ministériel (CTM), réuni les 8 et 9 décembre 2021 en visioconférence, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Revel et Jean-François Le Clanche.

Intervention liminaire de la CFDT…

«Madame la secrétaire générale,

Concernant l’organisation du travail : les négociations sur l’accord télétravail au ministère de l’Agriculture sont dans leur phase finale, et la CFDT reste dubitative sur la réelle volonté de certains responsables de structure, tant en administration centrale qu’en services déconcentrés, de prendre la mesure de l’enjeu de cette révolution dans le monde du travail.
Alors que le redémarrage de l’épidémie remet au premier plan l’importance de cette organisation du travail pour la freiner, il faut arrêter de considérer que le télétravail c’est uniquement pour le confort des agents.
Le ministère doit tout mettre en œuvre pour que cette nouvelle façon de travailler soit réellement intégrée dans les pratiques managériales.
Pour la CFDT, cela doit passer par la formation des managers, surtout pour les plus « crispés » face à cette évolution sociétale… Cette formation ne doit pas être considérée comme une option.
L’erreur dans la note de service parue le 2 décembre est révélatrice de l’état d’esprit au MAA : un jour maximum proposé aux agents pour participer à l’effort national pour limiter la propagation du virus, alors que trois jours étaient demandés par le gouvernement.
Par ailleurs, si la CFDT se félicite de l’affectation de 1 600 ordinateurs portables dans les EPLEFPA pour accompagner la mise en œuvre du télétravail et du télé-enseignement, elle s’interroge sur les modalités d’acheminement, les critères pour la répartition et les modalités de recensement de jours télétravaillés pour les personnels administratifs et techniques des EPL.

Concernant l’organisation des élections professionnelles de 2022, la CFDT souhaite exprimer ses craintes. Ces élections vont nécessiter des données relatives aux agents qui soient fiables, notamment pour un vote dématérialisé. Les processus électoraux sont complexes et nécessitent d’être minutieusement préparés et anticipés. L’expérience de 2018 a montré que c’était plus compliqué sans l’expérience d’une campagne précédente… ce qui va être à nouveau le cas en 2022 avec le vote électronique.
Les retards dans le suivi des dossiers d’agents, qui se résorbent trop lentement malgré toute l’énergie et la bonne volonté des gestionnaires RH – que nous saluons à nouveau –, nous laissent penser que ces élections vont être compliquées à organiser pour le service des ressources humaines, déjà surchargé de travail. La création d’ETP temporaires est-elle prévue ?
En outre, les élections intermédiaires organisées mi-décembre 2021 en DDETS-PP montrent toutes les difficultés rencontrées par les organisations syndicales pour communiquer vers les agents. Le ministère de l’Intérieur, à la manœuvre, se montre peu enclin à faciliter cette communication pourtant indispensable. Qu’en sera-t-il en DDI en 2022 ?

Enfin, pour la CFDT, la création de la DGMer est encore une restructuration menée au pas de course, déstabilisante pour des agents qui ont déjà subi plusieurs réorganisations ces dernières années . Cette précipitation nous interroge. Elle intervient en période de tension avec le Brexit, de crise sanitaire et de présidence française de l’Union européenne. Cette marche forcée n’est pas de nature à donner toute la lisibilité et la visibilité nécessaires aux agents. À ce stade, la FAQ diffusée la semaine dernière reste très politique et ne répond pas aux questions concrètes des agents sur leur devenir, en particulier lorsqu’ils ne souhaitent pas poursuivre leurs missions à la DGMer. Des réponses précises sont attendues rapidement.
La CFDT a demandé – et obtenu – qu’une fiche financière soit établie pour chaque agent, afin de clarifier les modalités d’intégration au MTE (corps, groupe Rifseep, cotation du poste…). Nous y veillerons attentivement.
Sur le principe, la CFDT n’est pas opposée à la création d’une direction « métier », mais cette réforme conduite à quelques mois des élections présidentielles soulève la question de l’avenir de cette DGMer si le ministère de la Mer disparaissait à l’issue des élections. »

… et réponses de l’administration

En réponse aux déclarations liminaires des organisations syndicales, la secrétaire générale reconnaît et souligne l’état de fatigue et d’épuisement des agents, que ce soit en services déconcentrés, sujet souvent abordé dans cette instance, ou en administration centrale. À la DGPE notamment, la finalisation de la négociation sur la PAC, avec le plan stratégique national qui doit être bouclé au 31 décembre en répondant à toutes les exigences du code de l’environnement, constitue à la fois un marathon et un sprint. À la DGAL, les agents doivent faire avancer toutes les affaires courantes et en même temps faire face au redémarrage de l’influenza aviaire, qui vient accentuer la charge de travail déjà lourde. À la DPMA, les négociations sur les quotas se doublent de la préparation de la mise en place de la DGMer. À la DGER, les dossiers sont également très nombreux. Et tous les services du secrétariat général sont dans la même situation : le SAJ est très sollicité par les actualités juridiques, la Dicom, touchée par la Covid, suit toutes les activités du ministre. Sophie Delaporte confirme que les alertes sur la charge de travail colossale du SRH, régulièrement émises par les organisations syndicales, sont fondées… Elle reconnaît bien cette fatigue, qui touche également les agents des établissements publics, notamment en lien avec la mise en œuvre du plan de relance, à l’ASP, à FranceAgriMer, à l’ONF.
Pour Sophie Delaporte, cette situation est encore compliquée par la succession des vagues de la Covid-19. Mais il n’existe que deux possibilités de réaction : céder à la sinistrose ou se serrer les coudes.

Dans la note de service du 2 décembre, le télétravail est présenté comme une façon de contenir la propagation du virus. Le secrétariat général va demander maintenant aux chefs de service de faire de la pédagogie pour mettre en œuvre cette mesure, pour que davantage d’agents aient envie de contribuer au freinage de la Covid-19 par le télétravail « sanitaire ».

Sophie Delaporte affirme que cette position du secrétariat général ne change rien aux négociations en cours portant sur le télétravail pérenne. Pour elle, le télétravail pérenne est une modalité d’organisation du travail qui a toute sa place, mais il ne doit pas nuire à l’efficacité et à la cohésion des équipes. Or, le constat est unanime : les confinements successifs et le télétravail à 100 % ont eu pour effet de distendre les relations entre les personnes et de fragiliser les équipes. Elle estime donc qu’il est important de trouver un bon équilibre en conservant, hors crise, suffisamment de présentiel.

Concernant la négociation sur le télétravail en cours au MAA, elle sait que 4 organisations syndicales ont saisi le cabinet. Elle exprime sa méfiance vis-à-vis de ce mode opératoire. Normalement, les négociateurs désignés (en l’occurrence le chef du SRH et son adjointe) ont tous les éléments pour conduire et faire aboutir ces négociations. Pour elle, la conduite de ces organisations syndicales peut faire vriller l’approche et casser la dynamique déjà engagée par les parties prenantes. La secrétaire générale salue néanmoins le travail réalisé dans les groupes de travail et les nombreuses propositions des organisations syndicales qui, grâce à un gros travail du SRH, ont permis de faire évoluer le texte initial. Un point est en cours avec le SRH et le cabinet, d’où l’absence de réponse du cabinet à ce stade.

Sophie Delaporte confirme que les élections professionnelles nécessitent une très grande concentration de la part du SRH. Ce sujet est suivi attentivement en concertation étroite avec le MTE. La mise en qualité des données est le grand chantier en cours, avec des travaux de fond pour effectuer des requêtes sur RenoiRH permettant d’identifier rapidement des données erronées. C’est un gros travail de méthode, mené par des équipes recrutées en renfort et encadrées par le SRH. Il va prendre encore plusieurs semaines, mais les données s’améliorent progressivement.

Concernant la création de la DGMer, il est légitime de s’interroger sur le calendrier… Il y a eu effectivement un « coup d’accordéon », avec une intention politique très forte avant l’été puis une période de latence liée au temps des arbitrages interministériels. Il en résulte un calendrier très serré pour une mise en place avant les élections : préparation des textes, passage dans les instances et ouverture de postes dans un temps très court. C’est clairement l’intention du gouvernement de finaliser avant les élections.

Cependant, en raison de ce calendrier très contraint, l’intention est de réduire au maximum le nombre de postes à ouvrir : ils seront limités aux seuls postes véritablement impactés. Il en découle une plus grande stabilité pour la DPMA, avec des évolutions concentrées sur les missions essentiellement transverses. Peu de postes sont finalement touchés par rapport à d’autres réorganisations (DGAL et SNUM). Le conseil juridique et les statistiques pour la pêche et l’aquaculture vont rester au MAA, en prestation de service pour la DGMer.

En outre la mise en œuvre de la réforme elle-même va prendre plus de temps. Il est prévu, après la création au 1^er mars, la construction d’un projet de service qui s’échelonnera sur l’année 2022.

Durant cette année 2022, les agents de la DPMA originaires du MAA resteront rattachés au MAA mais seront mis à disposition de la DGMer. Les postes ne seront transférés qu’en 2023, ce qui laissera le temps aux agents de se positionner pour continuer ou pas dans cette nouvelle configuration. Si le calendrier est serré pour les textes, il l’est donc beaucoup moins pour les agents, et l’arrêté de restructuration permettra d’accompagner d’éventuelles demandes de mobilités.

Point d’information sur le transfert aux conseils régionaux de la gestion du Feader (aides non surfaciques)

Philippe Mérillon rappelle qu’un accord a été trouvé avec les conseils régionaux sur le nombre d’ETP à transférer : 385 ETP, répartis par région (voir l’annexe de la FAQ) et 60 ETP de moyens d’ajustement.

Il présente les 4 objectifs stratégiques poursuivis par le MAA dans la mise en œuvre du transfert aux conseils régionaux des missions Feader (aides non surfaciques) :
— permettre aux régions de disposer des compétences nécessaires : les régions auront tout intérêt à faire le maximum pour accueillir les agents dans les meilleures conditions ;
— garantir aux services les moyens pour assurer toutes les missions qui restent à l’État : le MAA souhaite maintenir dans les SEA les moyens d’assurer les missions suite au transfert du Feader et la mise en œuvre de la nouvelle PAC (monitoring…). D’ici le transfert fin 2022, le MAA sera très vigilant sur le maintien de compétences dans les services. En particulier, les contrats de vacataires déjà en poste pourront être prolongés ;
— donner le plus tôt possible de la visibilité aux agents et aux services dans le cadre de ce transfert de missions : la foire aux questions du MAA est parue le 7 décembre. Elle a été publiée après validation par la DGCL ainsi que par l’association des régions de France. Elle a été transmise aux DRAAF, aux DDT(M), aux SEA et aux Igaps, qui ont la charge de la diffuser le plus largement possible. Elle répond aux premières questions que les groupements de réseau – DRAAF, DDT(M), SEA, Igaps – et les organisations syndicales ont fait remonter ;
— parvenir fin 2022 à transférer le plus de postes à temps plein sur les mesures transférables dans la limite des 385 ETP, afin que le MAA n’ait pas à compenser financièrement auprès des régions et à gérer les sureffectifs qui pourraient exister. Le MAA souhaite avoir la visibilité la plus complète d’ici l’été 2022 afin d’accompagner au mieux les agents.

La CFDT s’inquiète de la gestion de la fin de programmation. En effet, les collègues qui ne souhaitent pas poursuivre dans les conseils régionaux vont chercher une mobilité, et l’expérience montre qu’en fin de programmation de nombreux dossiers sont déposés. Comment les agents restants vont-ils pouvoir assurer la continuité de service dans des conditions acceptables ?

Le secrétaire général adjoint précise que les préfets de région vont être mandatés d’ici cette fin d’année pour engager les discussions avec les conseils régionaux, en concertation avec les DRAAF, dans le respect du cadre national. Dans les faits, ce sont surtout les DRAAF qui seront à la manœuvre. Dans un premier temps, un état des lieux sera fait département par département. La concertation ayant lieu au niveau des régions, toutes ne vont pas « avancer » au même rythme.

La CFDT souhaite que l’avancement région par région soit le plus homogène possible afin de ne pas faire émerger de disparités de traitement entre les agents. Elle souhaite que le MAA veille à cette homogénéité.

Philippe Mérillon souligne qu’au niveau national, plusieurs instances suivront l’évolution de ce dossier, avec :
— des réunions, au minimum trimestrielles, avec les représentants en CTM (une réunion sera organisée pendant la 2^e quinzaine de janvier) ;
— un comité de pilotage, composé de représentants de la DGPE, du groupement des DRAAF, du groupement des DDT(M), du groupement des SEA, des Igaps et du MTE. L’association des régions de France sera conviée à ce comité de pilotage en tant que de besoin.

Des référents sur ce dossier ont été désignés dans les différents réseaux : MM. Favrichon et Chagnard, pour le réseau des Igaps ; Mme Régnier (DDT 42), M. Bessin (DDTM 22) et M. Barbera (DDTM 44) pour le groupement des DDT(M), M. Sinoir (DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes) et M. Jeanjean (DRAAF Occitanie) pour le groupement des DRAAF.

L’ordonnance est actuellement au conseil national d’évaluation des normes. Elle sera prise dès validation. Le MAA s’engage à publier l’arrêté de restructuration rapidement afin que les agents bénéficient de tous les dispositifs d’accompagnement associés. Cet arrêté de restructuration s’applique à tous les agents fonctionnaires (titulaires ou stagiaires).

Le MAA souhaite que le nombre d’agents sur lettre de mission à l’issue de ce transfert soit le plus limité possible. Seules des missions du MAA pourront être proposées.

Les priorités légales ouvertes par la reconnaissance de restructuration ne pourront s’appliquer que sur des postes MAA, puisque cette opération concerne le MAA. Les agents n’auront pas de priorité sur des postes du MTE, du ministère de l’Intérieur ou d’autres ministères.

Pour la CFDT, cette restriction, inhérente à cette mesure, risque de limiter les possibilités de retrouver des postes pour les agents qui ne souhaitent pas rejoindre le conseil régional. Le risque est d’autant plus important pour les agents affectés hors chef-lieu de région, en particulier dans les cas où les conseils régionaux ne souhaitent pas mettre en place d’antennes départementales. Pour la CFDT, l’administration doit réellement accompagner les agents tout au long du processus. C’est essentiel !

Philippe Mérillon précise que le droit de retour de l’agent sera permanent, soit en 2022, soit une fois mis à disposition pendant la période de 2 ans, soit en détachement, voire en intégration.

La CFDT émet un doute sur le droit de retour en cas d’intégration.

Philippe Mérillon est conscient que la localisation des futurs postes aux conseils régionaux est une donnée majeure pour la réussite de ce transfert de missions. À sa connaissance, une grande majorité des régions envisagent d’ouvrir des antennes départementales afin que la mobilité géographique ne soit pas un obstacle au choix des agents.

Pour la CFDT, ce point est primordial pour tous les agents dont le poste a vocation à rejoindre les conseils régionaux. Elle souhaite avoir un état des lieux dès que possible sur les souhaits déjà exprimés par les régions sur ce point. Il semblerait qu’au moins deux régions (Normandie et Bourgogne-Franche-Comté) n’envisagent pas de localiser les postes dans les départements !

Point d’information sur le bilan carbone au MAA

Le secrétaire général adjoint, Philippe Mérillon, rappelle le contexte de cette démarche. Le MAA souhaitant s’inscrire depuis longtemps parmi les services publics écoresponsables, le ministre veut désormais que le MAA s’engage sur l’objectif de neutralité carbone.

Marc Rauhoff, sous-directeur de la logistique et du patrimoine, présente le diaporama préparé par l’administration sur ce dossier.
La commande porte sur le « Scope 3 » mais, compte tenu du retard par rapport au privé, l’idée est de ne pas partir d’une feuille blanche. Le recrutement d’un chef de projet est en cours.
Le périmètre concerné pour le MAA reste encore à préciser. Il faut se poser la question de l’emprise (en 2020, le site de Maine a été retenu ; il ne sera pas repris plus tard).
Les DDI dépendant du ministère de l’Intérieur, le MAA l’informera de la démarche qu’il conduit, mais le MAA ne peut pas être prescripteur.
Concernant le choix des entreprises pour les compensations carbone, le travail est engagé avec la DGPE, référente sur ces aspects. Marc Rauhoff a bien noté la volonté des organisations syndicales d’être associées aux travaux.
Le MAA a choisi Alterea, en s’appuyant sur l’offre Ugap interministérielle pour gagner du temps. Pour le choix des actions mises en place ou à mettre en place, le parangonnage s’avère un outil essentiel. Le recensement des idées innovantes et des bonnes pratiques a été mis en œuvre.
Concernant le plan de déplacement des agents, le travail est en cours ; les éléments de méthodologie seront présentés aux organisations syndicales. Les agents de l’administration centrale ont déjà été invités à répondre à une enquête.

Pour la feuille de route climat du ministère, Philippe Mérillon précise qu’un travail approfondi est en cours en administration centrale ; il concerne les directions générales et le secrétariat général. La feuille de route ministérielle devrait être finalisée rapidement et présentée lors d’un prochain comité technique ministériel.

Questions diverses de la CFDT

Renfort pérenne nécessaire pour la gestion de crise à la DGAL

La gestion de crise à la DGAL prend une place croissante. Aujourd’hui, nous avons de nouveaux des foyers d’influenza aviaire à gérer, la peste porcine africaine est aux portes de la France et nous constatons déjà un déficit de moyens humains à la DGAL pour gérer ces crises. Pour la CFDT, il apparaît nécessaire de créer un poste de chef de projet gestion de crise et ce, de façon à pérenniser et capitaliser chaque gestion de crise et se donner le temps de gérer ces situations plus sereinement. La réorganisation de la DGAL n’a pas permis d’aller dans ce sens et nous le regrettons. Qu’est-il prévu pour renforcer les moyens humains en cette période qui s’annonce intense en matière de gestion de crise ?

Emmanuelle Soubeyran, directrice générale adjointe de la DGAL, répond que l’administration vient justement de nommer un directeur de crise. Il s’agit d’un ingénieur général du CGAER, Thierry Cotton. De plus, sur sa dotation d’objectif, la DGAL vient de créer de façon pérenne un poste de coordinateur de crise placé auprès de la mission des urgences sanitaires (MUS) pour assurer l’organisation des réunions, la réalisation des comptes rendus…
Pour l’influenza aviaire, la situation est compliquée cette année : des cas dans la faune sauvage et en élevage sont déclarés dans la quasi-totalité des pays européens. L’Italie et la Hongrie sont actuellement les pays les plus touchés, et la situation est inquiétante en Belgique, aux Pays-Bas, au Portugal, en Irlande et en Allemagne. En France, au 8 décembre, 5 foyers H5N1 hautement pathogènes ont été recensés au nord du département du Nord. En outre, 9 lieux de contamination de la faune sauvage sont repérés, en Meurthe-et-Moselle, dans la Meuse, dans l’Ain, dans la Marne et sur des animaux sauvages captifs dans le Morbihan.
Une cellule de crise a été mise en place à la DGAL et dans les départements concernés. Suite au recensement des renforts effectué en septembre-octobre, 122 agents se sont portés volontaires dans toute la France. Ils ont été habilités pour venir renforcer les équipes sur le terrain en dehors de leur département. Cette équipe de volontaires sera mobilisée dans un premier temps pour intervenir dans le département du Nord, touché par des foyers.

Revalorisation des heures de nuit des inspecteurs SSA

L’arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 2 mai 2002 fixant la compensation et le montant de l’indemnisation du travail normal de nuit au ministère de l’Agriculture précise que les agents fonctionnaires et contractuels exerçant des fonctions d’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale peuvent bénéficier du taux revalorisé, qui passe à 14,93 €. Ce même taux est applicable aux agents affectés dans les postes d’inspection frontaliers.
Or, la note de service SG/SRH/SDCAR/2021-685 du 13 septembre 2021 fait apparaître dans sa rédaction la mention « abattoir », excluant de facto de cette mesure les inspecteurs SSA et SPA exerçant des heures de nuit, alors que l’arrêté ne les exclut pas.
Les spécificités du fonctionnement du MIN de Rungis font que l’activité des inspecteurs débute à 0 h pour les premiers agents et s’échelonne tout au long de la nuit afin de répondre aux besoins des établissements inspectés. Il serait donc logique que ces agents qui exercent ces missions d’inspection sur le MIN de Rungis puissent également bénéficier du même tarif horaire pour les heures de nuit que les abattoirs et les Sivep.
Pour la CFDT, il n’est pas normal que la note de service les exclue. Pourriez-vous nous indiquer ce qu’il est prévu pour ces agents ?

Philippe Mérillon indique que, dans un premier temps et compte tenu des conditions de travail et des problèmes d’attractivité, l’administration a souhaité mettre l’accent sur les postes en abattoirs en apportant une revalorisation des heures de nuit. Une évaluation des disponibilités budgétaires est en cours pour que ces dispositions s’appliquent à compter de 2022 aux autres postes exerçant des heures de nuit, comme le permet l’arrêté.

Pour la CFDT, les heures de nuit ont des conséquences non négligeables sur la santé des agents ; leur revalorisation doit être identique quels que soient les postes tenus. La CFDT espère que cette évaluation budgétaire trouvera une issue favorable à une revalorisation des heures de nuit pour tous les postes.

Frais de déplacement

La CFDT et plusieurs syndicats ont interpellé la secrétaire générale, lors des bilatérales de septembre et lors du CTM du 20 octobre. Elle avait alors indiqué que ses services expertisaient la réglementation en vue de revoir l’arrêté ministériel du 26 juillet, source de nombreuses incompréhensions au sein des différentes structures du MAA et de ses opérateurs. Où en est-on sur ce dossier ?

Le secrétaire général adjoint confirme que l’administration arrive au bout de l’analyse de ce texte qui a suscité de nombreuses réactions et interrogations. Le nouvel arrêté, qui devrait être publié prochainement, concernera uniquement les agents du MAA – et pas les opérateurs qui ont leur propre gestion financière et, pour certains, font appel à des prestataires de voyage différents de celui du MAA. Un nouveau texte qui concernera les opérateurs sera publié ultérieurement.
Pour les agents du MAA, le nouvel arrêté, accompagné par une note de service, permettra de déroger au principe de recours au prestataire. Cette dérogation pourra être appliquée aux agents ayant des déplacements fréquents ou soumis à des modifications fréquentes de leurs déplacements, difficilement compatibles avec le système de réservation via le prestataire (exemple : contrôleurs, enseignants convoqués aux examens…).
Cet arrêté lèvera également l’ambiguïté sur les modalités de remboursement, qui se feront au forfait. Enfin, dès la parution de ce nouvel arrêté, les remboursements des agents pénalisés par l’ancien arrêté seront régularisés. Par ailleurs, l’administration va expertiser le cas des agents n’ayant pas accès à Chorus DT, comme dans l’enseignement.

La CFDT a demandé la publication concomitante de l’arrêté et de la note de service afin de limiter les interprétations, sources de stress et d’incompréhension entre les services de proximité et les agents.

Gestion des agents contractuels au MAA

La loi de transformation de la fonction publique (TPF) permet désormais la portabilité de CDI non seulement entre départements ministériels mais également entre les trois fonctions publiques. Les modalités de ces transferts sont peu connues des services RH de proximité et parfois même des Igaps. Envisagez-vous une information à ce sujet ? Un groupe de travail a été demandé par plusieurs organisations syndicales. Outre les garanties offertes par cette portabilité en matière de durée du contrat, pouvez-vous nous préciser si, en cas de licenciement après transfert du CDI dans une nouvelle administration, l’ancienneté acquise avant transfert est bien prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
Suite à la loi TFP et la publication de la note de service du 30 avril relative aux nouvelles modalités de recrutement, la CFDT réitère sa demande de programmation d’un groupe de travail « contractuels » portant sur la doctrine du MAA pour ces emplois et sur les modalités de recrutement.

Xavier Maire, chef du service des ressources humaines (SRH) annonce qu’il organisera avant fin janvier 2022 un groupe de travail sur les contractuels. Il y sera abordé notamment la limitation des contrats courts qui induisent des difficultés de gestion (recrutement, paye…) et qui génèrent de la précarité et un manque d’attractivité.
L’administration doit expertiser la question de l’ancienneté acquise lors de la portabilité d’un CDI, puisque dans la nouvelle administration il s’agit d’un nouveau contrat.
Une fiche d’information sera transmise avant la fin d’année 2021 aux structures et aux Igaps sur le sujet de la portabilité.

La CFDT fait remarquer qu’une des réponses de la FAQ Feader aborde ce sujet pour les contractuels qui seraient repris en administration territoriale. L’analyse juridique probablement réalisée pour ce cas semble indiquer que l’ancienneté est conservée… Merci de le vérifier !

Élections professionnelles

Un groupe de travail est prévu le 16 décembre 2021, mais la CFDT souhaiterait avoir en amont quelques informations à destination des membres du CTM. La première concerne la solution de vote électronique qui sera retenue pour Oniris et VetAgroSup : où en sont les choix de ces deux Écoles du supérieur ? La seconde concerne la mise en qualité des fichiers des agents : la CFDT voudrait avoir confirmation qu’un premier fichier sera disponible courant janvier, comme lors des élections de 2018. Enfin elle souhaiterait connaître la cartographie définitive des instances de dialogue social (CSA et CAP) au MAA, après expertise par la DGAFP, ainsi que le nombre de représentants du personnel en CAP, comme l’administration s’y est engagée lors du dernier groupe de travail de cet été.

Selon Xavier Maire, le prestataire pour la solution de vote électronique a été choisi pour Oniris, et pour VetAgroSup, le choix est en cours de finalisation.
Concernant la cartographie définitive des instances, la DGAFP n’a toujours pas rendu son avis. L’administration espère l’avoir avant l’été.
[Pour la mise en qualité des données agents, la secrétaire générale a abordé ce sujet en début du présent CTM.]

La CFDT espère bien que la cartographie des instances pourra être connue bien avant l’été prochain… soit un an après la fin de nos concertations ministérielles !

CET et report des congés 2021

Le secrétariat général avait annoncé un FlashInfoRH concernant la gestion du CET 2021 et la date butoir d’utilisation des jours de congés 2021. Est-ce toujours d’actualité ? Les agents n’ont pas tous les mêmes informations.

Le secrétaire général adjoint précise qu’en l’absence de mesures interministérielles cette année, contrairement à l’an dernier, une note de service MAA est en cours de parution. Elle autorisera le report des congés de droit jusqu’à fin février 2022 et, exceptionnellement, jusqu’à fin mars. Il s’agit d’une expérimentation puisque les années précédentes le report de droit était autorisé uniquement jusqu’à fin janvier.
Cette note de service ne s’applique pas aux agents du MAA en poste en DDI, car ils dépendent du ministère de l’Intérieur pour l’organisation du travail.

Versement du CIA

Quelques agents ont appris que le CIA ne leur serait pas versé en décembre, sans explications supplémentaires. Qu’en est-il ?

Le chef du SRH indique que les bureaux de gestion ont rencontré un problème technique touchant une cinquantaine d’agents, pour lesquels de CIA ne sera versé qu’en janvier. Ces agents en ont été informés.
Il précise en outre que le MAA ne versera pas de prime exceptionnelle cette année malgré la hausse des prix.

Autres questions abordées

Agents en PNA et rupture conventionnelle

Xavier Maire propose que cette question soit plutôt abordée lors du groupe de travail dédié à la rupture conventionnelle, dont la réunion, initialement prévue le 14 décembre, a été reportée à début 2022. La doctrine du MAA, « désormais quasiment stabilisée », et un bilan des pratiques y seront présentés. Les organisations syndicales pourront y évoquer toutes les situations complexes, comme celle des agents en PNA.

Gestion des mobilités et réponse motivée des services d’accueil pour les agents non retenus

Pour Xavier Maire, les notes de service sur la mobilité indiquent clairement que les structures recruteuses doivent communiquer ces informations aux agents qui en font la demande. Un rappel sera fait aux structures.

Nomination anticipée des lauréats d’examens professionnels d’avancement de grade

À titre exceptionnel, les lauréats d’examens professionnels de certains grades (ingénieurs de recherche hors classe et attachés principaux) bénéficieront en 2022 d’une nomination anticipée. Il s’agit de rattraper le retard pris pendant la crise sanitaire et d’éviter les listes complémentaires pour les tableaux d’avancement.

Saisie des informations pour le versement de l’indemnité télétravail

Le paiement des indemnités de télétravail pour la période du 1^er septembre au 31 décembre 2021 devrait intervenir au cours du 1^er trimestre 2022. Pour les services de proximité, le SIRH Agorha permettra la collecte des données nécessaires au calcul de l’indemnisation.

Forfait mobilités durables

Des travaux d’harmonisation de gestion dans le cadre de l’organisation territoriale de l’État ont retardé la publication de la note de service. De ce fait, un délai est accordé aux agents jusqu’au 21 janvier 2022 (au lieu du 31 décembre 2021).
[Mise à jour du 16 décembre : la note de service est parue.]

Rifseep

La revalorisation du Rifseep au titre de 2020 pour les agents « décroisés » est un sujet récurrent. Le MAA s’engage à examiner à nouveau ces situations avec le MTE, dont dépendent ces agents.

Par ailleurs, l’administration partage le constat fait par les organisations syndicales : sur des postes analogues, deux agents de corps différents et à compétences égales sont classés différemment. L’alignement est souhaité, d’autant plus qu’il impacte majoritairement les corps administratifs et touche souvent, par voie de conséquence, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Xavier Maire indique qu’une réflexion sur le Rifseep sera abordée lors d’un groupe de travail spécifique courant 2022.

Zones urbaines sensibles (ZUS)

Sur les 42 dossiers soumis au tribunal administratif, 8 restent à finaliser. Ce sera chose faite au 1^er trimestre 2022. Les dossiers des agents qui ont signé le protocole sont traités et les paiements sont en cours.

Alors que de nombreuses régions ont réuni les agents en charge des missions Feader transférables, le ministère de l’Agriculture publie la foire aux questions. Cette FAQ, reproduite en fin du présent article, a vocation à être complétée par le MAA, ainsi que par des FAQ établies par chaque conseil régional qui auront pour but de répondre aux interrogations liées à l’organisation régionale.

Le MAA et les régions se sont mises d’accord sur le nombre d’ETP global et par région à transférer. À ce stade, le MAA dit ne pas vouloir cibler cette répartition par catégorie et par département afin de ne pas figer le transfert des agents volontaires pour cause de quota.

Pour la CFDT, c’est plutôt une bonne nouvelle de ne pas avoir fixé ces quotas par catégorie afin de laisser des marges de manœuvres dans les structures et de s’adapter aux circonstances locales. Mais en contrepartie, il faudra veiller à ce que le dialogue social local soit suffisant et de qualité.

Au cours du premier trimestre 2022, les réorganisations de service permettant de regrouper toutes les missions transférées vont être réfléchies et concertées. Ainsi des missions transférées, exercées à temps partiel par plusieurs agents, pourront être regroupées au sein d’un même poste qui sera transféré.

Pour la CFDT, ces réorganisations, qui pourront être d’ampleur suivant l’organisation actuelle des services, devront faire l’objet d’un dialogue social nourri, aussi bien avec les agents concernés qu’avec leurs représentants, au niveau local et régional. Elles devront faire l’objet d’un examen en comité technique local.

La FAQ publiée par le MAA indique que les agents qui n’occupent pas un poste pérenne au 31 décembre disposeront d’une lettre de mission temporaire.

Concrètement, tous les agents sur des missions transférables ont le choix de suivre, ou pas, leur mission. Le transfert se fait bien sur la base du volontariat. De plus, après réorganisation de service en vue du transfert, un agent sur poste transférable peut refuser de rejoindre le conseil régional. Il lui sera alors proposé un poste ou une lettre de mission temporaire le temps de trouver un nouveau poste.

> Tout au long de cette année de transition, la CFDT reste à votre écoute pour recueillir et transmettre vos interrogations. Elle apportera son soutien aux agents qui le souhaitent.

La FAQ :

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Le mardi 30 novembre s’est tenu le groupe de travail consacré au service du Numérique (SNUM), trois mois après la mise en place, le 1^er septembre dernier, de la nouvelle organisation de ce service qui a la particularité d’être déployé sur deux sites, Paris et Toulouse.

Présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du MAA, en présence du chef du service du Numérique et de l’ensemble des responsables hiérarchiques de la structure, il avait pour but de présenter un premier bilan et de faire un point d’étape sur la situation des agents, les lettres de mission, les recrutements, les formations…

La CFDT était représentée par Laure Galice, Éric Garberoglio et Pierre Jouvanceau.

En préambule, Sophie Delaporte indique qu’elle s’est rendue à la rencontre des agents de Toulouse en octobre ; pour les agents parisiens, ce sera en décembre. Les déplacements des cadres entre les deux sites sont, eux, très fréquents. Elle rappelle que la création du SNUM répond à des enjeux stratégiques qui dépassent le cadre du MAA : cybersécurité, accessibilité, interministérialité, et qu’il y a des attentes fortes de l’État comme des usagers sur ces sujets.

Elle est consciente que la situation est loin d’être stabilisée, seulement trois mois après les débuts du service ; il faut « laisser du temps au temps ». Beaucoup de postes ont des portefeuilles revus ou nouveaux qui nécessitent un temps d’adaptation et de formation. Elle compte sur le plan de formation en cours et sur le conseil de suivi RH (SRH et Igaps) pour résoudre les situations particulières qui perdurent à ce jour.

Postes et recrutement

Le SNUM est composé de 15 chefs de bureau, dont 12 sont présents depuis le mois de septembre. Un chef de bureau est arrivé le 17 novembre, un autre prend son poste dans les jours qui viennent. Il reste le poste de chef de bureau du BSIAL, qui est en cours de recrutement.

Pour ce qui concerne l’encadrement supérieur, 13 cadres proviennent de l’ancien service de la Modernisation (SM), 2 d’autres services du MAA et 6 de l’extérieur. Si le chef de service est à Paris, son adjoint est à Toulouse.

Concernant les postes et recrutements, 7 postes étaient vacants au 30 novembre, dont 5 sur lesquels des agents ont été pré-selectionnés.

La secrétaire générale tient à préciser que le niveau de vacance des postes est très bas, et même « historiquement bas », au SNUM par rapport aux autres services du MAA. Il faudra nécessairement s’attendre à un taux d’occupation inférieur en fonctionnement normal.

Tous les postes de l’ancien SM ont été publiés. Devant les interrogations des organisations syndicales sur les méthodes de recrutement, et notamment sur le recrutement d’agents extérieurs au MAA, la secrétaire générale précise le processus de recrutement qui a prévalu : d’abord la publication des postes, ensuite l’étude des compétences en interne (SM) et l’analyse des compétences attendues ; et, si l’écart est trop important, alors le recrutement est élargi aux profils extérieurs au MAA. Les recrutements extérieurs ne sont pas passés avant les repositionnements internes et la priorité a bien été donnée aux agents du SM.

Sophie Delaporte indique qu’il n’a jamais été question de « faire table rase du passé ». Les compétences et les missions du SM sont conservées, mais, pour certains sujets « dépendant de la doctrine interministérielle », il est toutefois nécessaire de se repositionner et d’« amorcer des virages ».

La secrétaire générale a dit essayer de repositionner les agents en interne au maximum, car ces agents comptent dans la dotation d’objectif de la structure. Il s’agit donc d’une motivation pour les membres du Codir-SNUM d’accompagner le repositionnement des agents de l’ancien SM.

Le SPAgri-CFDT demande à quelle date l’administration escompte ou espère présenter un organigramme complet et stabilisé.

Certains des postes ne peuvent pas encore être ouverts au recrutement, car des agents ayant reçu une lettre de mission sont encore sur ces postes ; au fur et à mesure de leur affectation, leurs postes seront libérés. Dans ces conditions, l’organigramme fonctionnel, dont le besoin est crucial, n’est pas encore publiable.

Bénédicte Poinssot, sous-directrice de la stratégie, du pilotage et des ressources du SNUM, précise que les chefs de bureaux viennent de faire remonter les informations nécessaires. L’organigramme est en cours d’élaboration et sera consolidé puis maquetté rapidement en vue d’une mise à disposition pour tous les agents du MAA via l’intranet.

Lettres de mission

Au 1^er septembre, il y avait 8 agents avec lettre de mission. Depuis cette date, l’un d’entre eux est parti, deux sont positionnés sur de nouveaux postes et deux sont en cours de mobilité d’hiver.

La CFDT demande quel sera l’avenir des agents sous lettre de mission après le 31 décembre 2021.

Pour Sophie Delaporte, au moins trois agents sous lettre de mission, voire davantage, auront à cette date été accompagnés vers un « nouvel avenir ». Les agents restants ne seront pas abandonnés ; ceux qui sont proches de la fin de leur carrière seront maintenus, les autres continueront d’être accompagnés et formés.

Les organisations syndicales font état du fait que certains agents sous lettre de mission n’étaient pas attendus dans leur nouvelle structure, et que les lettres de mission n’étaient pas assez précises.

La secrétaire générale pense qu’il est difficile pour une structure de gérer l’accueil d’agents sous lettre de mission. Dans certaines structures, il a pu y avoir une incompréhension sur l’arrivée des agents du SNUM et leurs missions ; il aurait certainement fallu expliquer davantage le contexte et les attendus.

Quant à l’imprécision de certaines lettres de mission, elle considère qu’il est du ressort de l’agent de s’intégrer dans son nouveau bureau. En outre, il existe plusieurs types de lettres de mission : certaines ont été écrites pour clore un chapitre d’une expérience professionnelle, d’autres pour durer… C’est au cas par cas.

En raison des délais de recrutement, serait-il possible de lancer des recrutements avant le départ des agents sous lettre de mission ?

La secrétaire générale indique qu’il y aura toujours des suppressions d’emploi en 2022 ; compte tenu de la répartition du schéma d’emploi entre les structures du MAA, ces suppressions toucheront majoritairement l’administration centrale et concerneront les fonctions support, donc éventuellement le SNUM. Elle ne veut pas recruter par anticipation, car elle considère que la meilleure façon de ne pas oublier les agents sous lettre de mission est de les accompagner, de les suivre de près et de se sentir responsable de leur parcours professionnel, ce qui sera plus difficile s’il a été procédé à un recrutement sur le même poste budgétaire.

Contractuels, formation, enquête de satisfaction…

Les organisations syndicales font remarquer que certains agents contractuels n’ont toujours pas reçu leurs arrêtés ou leurs avenants au contrat.

Nadine Richard-Péjus, adjointe au chef du SRH, confirme que certains arrêtés d’affectation n’ont pas encore été faits (des informations individuelles étaient manquantes), mais cela ne devrait plus tarder.

Les avenants aux contrats seront envoyés avant le 15 décembre 2021.

Les organisations syndicales indiquent que si la note de service concernant les formations a bien été publiée, l’arrêté concernant leur prise en charge financière ne l’est toujours pas…

Nadine Richard-Péjus confirme que cet arrêté n’est pas encore publié, mais elle estime que cette situation est favorable aux agents. En effet, s’il n’y a pas d’arrêté, le ministère doit assumer la totalité de la prise en charge financière des formations qui sont proposées dans des catalogues externes au MAA.

La CFDT demande quel regard porte l’administration sur le moral général des agents du SNUM. Où en est l’enquête de satisfaction annoncée ?

La secrétaire générale juge prématuré le lancement d’une telle enquête auprès des agents du SNUM. Elle veut attendre que l’encadrement soit en place depuis au moins trois mois et évoque la réalisation d’un questionnaire en mars 2022.

Elle espère que les agents sont concentrés sur leurs dossiers et qu’ils restent convaincus que le numérique est un des leviers essentiels (avec les RH) et un moteur puissant de l’efficacité du ministère.

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2021-911, qui concerne l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’État relevant du ministre chargé de l’agriculture, session 2022, vient de paraître. Vous la trouverez également en bas de cet article.

Sont concernés les attachés d’administration du MAA qui, au plus tard le 31 décembre 2022, auront accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d’emplois de catégorie A ou de même niveau et auront atteint le 5^e échelon du grade d’attaché (ces deux conditions étant cumulatives).

> Le nombre de places offertes est de 20.

Épreuve orale unique

Elle consiste en un entretien de 30 min avec le jury destiné à reconnaître les acquis de l’expérience professionnelle du candidat, d’en apprécier les motivations, les aptitudes au management, les capacités à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux attachés principaux d’administration. L’entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel.

À cet effet, le jury disposera d’un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (dossier RAEP : modèle téléchargeable ici) dans lequel il expose la méthodologie qui a été la sienne dans la conduite d’un projet ou d’une action qu’il a mené ou auquel il a contribué, les difficultés qu’il a rencontrées et les enseignements qu’il en a tirés.

Calendrier

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 3 décembre 2021 au 4 janvier 2022 ;
— date limite de retour du dossier d’inscription et de l’envoi des dossiers RAEP : 19 janvier 2022 ;
— épreuve orale : à partir du 28 mars 2022 à Paris.

À noter que vous avez droit à une dispense de service de 5 jours par an pour suivre des actions de formation dans le cadre de la préparation des examens et concours (décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007, art. 21). Vous pouvez également mobiliser des jours supplémentaires sur votre compte personnel de formation (CPF), sous réserve de l’accord de votre supérieur hiérarchique (note de service SG/SRH/SDDPRS/2018-451 du 14 juin 2018).
Par ailleurs, des formations de préparation à la RAEP sont organisées au niveau régional (indications portées dans la note de service). Enfin, les candidats résidant en Outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite, peuvent bénéficier, à leur demande , du recours à la visioconférence pour passer l’épreuve orale.

Pourquoi cet examen professionnel est-il avancé ?

Alors que l’examen professionnel de la précédente session vient à peine de s’achever, l’annonce de la session 2022, avec 6 mois d’avance sur le calendrier traditionnel (habituellement en mai) a de quoi surprendre.
L’explication vient d’être donnée [2 décembre 2021] aux organisations syndicales par le pôle relations sociales du bureau des politiques statutaires et réglementaires (BPSR) :
« Le service des ressources humaines met en place une expérimentation permettant de nommer les lauréats des examens professionnels d’avancement de grade de manière anticipée par rapport à la situation actuelle, au bénéfice des agents concernés. Ceci implique une ré-articulation de la programmation des examens. À ce stade, sont concernés par cette expérimentation, qui donnera lieu à un bilan, les avancements de grades des IR hors classe et des attachés principaux pour 2022.
Pour ce faire, il est prévu d’organiser 2 sessions en 2022 :
– la session 2022 au premier semestre ;
– la session 2023 au second semestre.
À compter de 2023, le calendrier reprendra le rythme d’une session par an, avec l’organisation de la session 2024 en 2023. »

La note de service :

2021-911_final

[Article mis à jour le 3 décembre 2021 (publication au Journal officiel des taux de promotion pour les années 2023 et 2024). Ces taux ont été ajoutés à notre tableau récapitulatif en fin d’article.]

Le nombre maximum d’avancements pour l’accès au grade supérieur de chaque corps de fonctionnaires est déterminé chaque année par l’application d’un taux de promotion. Ce taux s’applique à l’effectif des fonctionnaires qui remplissent les conditions statutaires pour un avancement de grade au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les avancements (exemple : 31 décembre 2020 pour un avancement au titre de l’année 2021).

L’arrêté du 26 novembre 2021 publié au Journal officiel du 28 novembre, puis au Journal officiel du 3 décembre, détermine les taux de promotion applicables au titre des années 2022 (JO du 28 novembre), 2023 et 2024 (JO du 3 décembre) pour certains corps et grades de catégorie C et B du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (voir notre tableau ci-dessous).
Il modifie l’arrêté du 4 février 2021 publié au Journal officiel du 11 février 2021 déterminant les taux de promotion applicables pour les années 2021 et 2022 (voir notre précédent article).

Pour rappel, le changement de grade peut intervenir au choix par inscription sur tableau d’avancement. Il peut également intervenir par la voie de l’examen professionnel si le statut particulier du corps le prévoit (exemple en fin de cet article).

Pour prétendre à la promotion au choix, le fonctionnaire doit être promouvable, c’est-à-dire remplir les conditions fixées par son statut particulier, et faire l’objet d’une proposition.

> Exemple (fictif) de calcul pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au titre de l’année 2022 avec un taux de promotion à 14 % :

Assiette de calcul : nombre de promouvables au 31 décembre 2021 (avancement au choix et examen professionnel) : 795 agents.
La formule de calcul s’exprime ainsi : 795 / 14% = 111,30.
Puis on calcule la répartition selon le type d’avancement :
— pour l’avancement au choix : 111,30 / 70%  = 77,91 (soit, après arrondi, 78 postes) ;
— pour l’examen professionnel : 111,30 / 30% = 33,39 (soit, après arrondi, 33 postes).

N.B. Les arrondis et les rompus sont conservés pour les promotions futures.

Avec l’ancien taux de 10 % :

795 / 10% = 79,50.
— pour l’avancement au choix : 79,50 / 70%  = 55,65 (soit, après arrondi, 56 postes).
— pour l’examen professionnel : 79,50 / 30% = 23,85 (soit, après arrondi, 24 postes).

Taux promotion C et B 2022_2024

Calendrier prévisionnel des dates de paiement des payes et des pensions des fonctionnaires et retraités de l’État pour 2022.

PayesPensions2022

Après plusieurs mois de fonctionnement des nouveaux Sivep Brexit, le SPAgri-CFDT a souhaité mener une enquête auprès des agents qui exercent leurs missions dans les services d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (Sivep), qu’ils soient impactés par le Brexit ou non. Cette enquête avait pour objectif d’obtenir le ressenti des agents sur les conditions d’exercice des missions.

L’enquête a été envoyée aux agents en poste dans les Sivep de Boulogne, de Caen-Ouistreham, de Calais-Port, de Calais-Tunnel, de Dunkerque, du Havre, de Roissy, de Saint-Malo. Plus de 300 agents ont été destinataires. Près de 18 % d’entre eux ont pris de temps de participer ; nous les en remercions. En outre, les commentaires qu’ils ont laissés ont été riches d’enseignements.

Un nombre important de répondants sont des contractuels, qui représentent la majeure partie des agents de ces services. Tous les sites ont répondu, avec un taux de réponse de 5 à 40 % selon les sites, et des retours plus importants pour les sites frontaliers Brexit.

Conditions de travail (horaires, planning…)

Il ressort de cette enquête que 44 % des répondants jugent leurs conditions de travail difficiles, voire très difficiles. Les raisons sont multiples.

Compatibilité avec la vie sociale et la vie familiale

L’organisation du travail sur les sites Sivep Brexit alterne des cycles de travail de jour et de nuit suivant des plannings irréguliers.

Pour 22 % des répondants, les horaires sont peu, voire pas compatibles avec leur vie familiale et sociale. En effet, les agents n’ayant pas de journée de récupération fixe, la vie personnelle s’organise difficilement, en particulier pour des activités régulières telles que le sport, les loisirs…

Les agents travaillent finalement trois week-ends sur cinq, au lieu des deux week-ends sur cinq annoncés initialement.

De plus, il leur est compliqué de poser leurs jours de congé aux dates souhaitées, en raison d’une contrainte forte : ils doivent poser au minimum une semaine de congé. Avec le régime horaire actuel, ils ne disposent pas de jours RTT et bénéficient donc uniquement de 25 jours de congés par an.

À cela s’ajoute, pour les postes Brexit, une absence de compensation, que ce soit en temps ou financière, des week-ends et des jours fériés travaillés. Les jours de repos, quant à eux et comme leur nom l’indique, servent uniquement au repos des agents face à la fatigue accrue engendrée par ces cycles de travail irréguliers.

Par contre, pour tous les postes Sivep, le travail de nuit est compensé par une rémunération horaire supplémentaire de 14,93 € bruts par heure.

Impact sur la santé

Après quelques mois de fonctionnement, près de la moitié des répondants disent que ces cycles de travail ont un impact sur leur santé (30 % probablement, 18 % de façon certaine) . De plus, 53 % des agents considèrent que les périodes de repos sont insuffisantes. Les agents se disent très fatigués par l’exécution de ces cycles irréguliers de travail.

Absence de cantine et de participation de l’employeur

L’absence de cantine, sur les postes Brexit principalement, a pour conséquences que les agents doivent apporter leur repas, comme dans de nombreux autres sites sans restauration collective, et sans compensation de l’employeur. Il s’agit là d’une iniquité de traitement entre les agents du ministère.

Mais la contrainte supplémentaire sur certains de ces postes est qu’une fois rentrés sur le site, les agents ne peuvent plus ressortir avant la fin de leur journée de travail. Ils ne peuvent donc pas se dépanner dans les commerces de proximité et les locaux de travail ne sont pas équipés de distributeurs qui pourraient pallier les oublis.

Locaux et fonctions support

Les locaux sont exigus et ne permettent pas, dans cette période de pandémie, de respecter les gestes barrières. Sur certains sites, les locaux sont trop petits pour que les agents disposent d’une salle de convivialité pour les pauses et puissent se restaurer en l’absence de cantine.

Les outils, tels que les imprimantes, sont souvent défaillants dans de nombreux sites. Or, il est indispensable d’avoir la possibilité d’imprimer pour réaliser les contrôles dans un climat serein avec les transitaires.

Rémunération

L’enquête fait ressortir que 70 % des répondants jugent leur rémunération insuffisante au regard des contraintes et des missions sur les postes Sivep.

De nombreux agents ont fait part d’un manque de reconnaissance, plus particulièrement pour les agents qui ont acquis une expertise technique.

Sur les postes Brexit, la rémunération n’est attractive qu’en faisant des heures de nuit. Toutefois, les heures de nuit ne sont pas payées régulièrement, ce qui génère des salaires mensuels variables avec parfois des trop-perçus ou des reprises sur salaires. À cela s’ajoute le manque de visibilité de ces heures sur les fiches de paye.

L’enquête montre également que 72 % des répondants, qui sont en grande majorité des contractuels, sont inquiets de la pérennité de leur poste. En effet, à chaque échéance, les agents sont dans l’incertitude de voir leur contrat renouvelé. À cela s’ajoutent les difficultés de paye dues à des retards de signature ou autres. Pour plus de sérénité, ces agents souhaiteraient être cédéisés ou titularisés.

Charge de travail

L’insuffisance des effectifs se fait déjà ressentir, avec 69 % des répondants qui considèrent que les moyens sont insuffisants pour exercer les missions. Certains postes frontaliers ont subi une baisse d’effectifs alors que le flux s’intensifiait, générant ainsi des difficultés pour prendre des pauses et des jours de congé.

De plus, pour de nombreux postes frontaliers, l’objectif d’effectif annoncé pour le démarrage du Brexit, qui était de 3 vétérinaires pour une équipe de 15 contrôleurs, n’a pas été atteint. Il manque encore des vétérinaires sur de nombreux sites, entraînant des tensions dans l’exécution des cycles de travail.

Formation

Plus de la moitié des répondants (53%) considèrent les formations suivies comme insuffisantes pour réaliser leurs missions.

La formation des agents dans les postes frontaliers Brexit a été opérée dans un contexte particulier. Tout d’abord, les premiers agents recrutés pour le Brexit l’ont été deux ans avant le démarrage des contrôles. Ils ont été rapidement formés. Mais jusqu’à la mise en œuvre du Brexit et le démarrage des contrôles, ils ont exercé d’autres missions.

À partir de mars 2020 et jusqu’au démarrage des contrôles, seules les formations en distanciel étaient possibles en raison de la crise sanitaire. La formation sur le terrain manque terriblement. Les agents ressentent un manque de formation et d’accompagnement de proximité au vu de ces conditions de formation particulières.

Les agents ayant acquis les compétences techniques et chargés de la formation des nouveaux arrivants n’ont aucune reconnaissance, financière ou autres.

Management et relations avec les collègues et la hiérarchie

L’enquête a permis de mettre au jour l’existence de nombreuses difficultés managériales. Le dialogue n’est pas toujours aisé entre les équipes et l’encadrement. Par ailleurs, il apparaît des disparités de traitement des agents par les encadrants selon les sites ; certains agents font part d’un encadrement inexistant.

La CFDT précise que lorsque la situation génère un mal-être important ou se caractérise par du harcèlement ou de la discrimination, l’agent peut faire appel à la cellule « Discrimination, harcèlement, violences sexistes et sexuelles », mise à la disposition des agents par le MAA. Cette cellule donne la possibilité aux agents de faire un signalement et d’échanger, de façon anonyme et confidentielle, avec des professionnels de l’écoute indépendants, qui pourront ensuite les orienter si besoin vers des experts juridiques spécialisés.
> Cette cellule peut être contactée par courriel (on vous rappelle dans les 24 h ouvrées aux coordonnées de votre choix) ou par téléphone au 01 49 55 82 41 (accessible 24h/24, 7j/7).

Quelques éléments sur la position de la CFDT et son vote au CTM

Lors du CTM du 16 septembre 2021, le texte de reconduction du cycle de 44 h a été présenté aux organisations syndicales.

Après avoir voté contre en 2019, la CFDT s’est abstenue lors du CTM du 16 septembre 2021, en conditionnant cette position à la mise en place de groupes de travail destinés à revoir les cycles de travail et à trouver l’organisation la plus acceptable pour les agents.

En réponse, l’administration a précisé que le cabinet Ergotec est en train de finaliser son étude sur les cycles de travail. Les organisations syndicales seront ensuite invitées à participer aux groupes de travail qui permettront d’identifier les cycles à mettre en œuvre et ce, à partir de juillet 2022.

La période comprise entre la fin de l’étude Ergotec et le 1^er juillet 2022 sera donc cruciale pour la question des cycles de travail et de leur aménagement.

Si vous souhaitez nous faire parvenir vos contributions, vos retours d’expérience ou si vous souhaitez échanger avec nous, n’hésitez pas à nous contacter.

[Article mis à jour le 15 novembre 2021 ( intégration de réponses écrites de l’administration sur les taux pro-pro et sur la réorganisation du réseau des CRAQ).]

Ce comité technique ministériel (CTM) du 9 novembre 2021, en visioconférence, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.
La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Galice et Jean-François Le Clanche.

Déclaration intersyndicale abattoirs

Après avoir affirmé leur plein soutien aux collègues qui gèrent ou sont confrontés à la crise liée aux images et enregistrements diffusés par l’association L 214, et en particulier à ceux du site d’inspection de Cuiseaux, dénoncé le manque de soutien du ministère à cette équipe et les conditions d’emploi et de travail en abattoir, l’ensemble des organisations syndicales demande, dans une déclaration intersyndicale, un engagement ferme du ministre et un échéancier de travail pour :
— mettre en place des mesures statutaires, organisationnelles et budgétaires permettant les recrutements nécessaires de titulaires pour que les missions soient assurées par des personnels formés et positionnés au sein d’une chaîne de commandement opérationnelle ;
— augmenter les effectifs du programme 206 pour qu’ils soient à la hauteur des nécessités de protection de la santé publique, de la santé et de la protection des animaux et végétaux, comme le prévoient les textes européens et le demandent nos concitoyens ;
— mettre en place de véritables moyens afin que les agents puissent exercer leurs missions dans des conditions qui ne mettent pas leur santé physique (TMS), mais aussi mentale, en danger ;
— assurer un véritable plan de carrière pour les agents titularisés sur un poste en abattoir, un plan de titularisation des contractuels parmi les contrats longs et les CDI, afin d’éviter le turn-over incessant des équipes et la course aux recrutements, ainsi qu’une amélioration, notable et urgente, de la rémunération de tous les contractuels.

Enfin, les représentants des personnels demandent que cesse immédiatement l’opprobre jetée sur les personnels travaillant en abattoirs dans les conditions difficiles, et qu’un message de soutien à ces équipes soit envoyé par notre ministère, à défaut de quoi nous aurons encore davantage de mal à recruter dans ce secteur.

Pour la secrétaire générale, le fait que les équipes aient pu être infiltrées par une personne qui avait des intentions malveillantes est une affaire particulièrement grave. Cette personne vient d’un monde associatif hostile et s’est fait recruter pour le seul motif de produire une vidéo à charge. Des mesures ont été prises immédiatement, dont la mise en place d’une mission d’inspection et de vérification par la FINA (force d’inspection nationale en abattoirs), dont le rapport est attendu prochainement ; mais également, à la demande de la DGAL et de la DDPP, la mise en place d’un appui psychologique pour les agents qui ont été trompés par une personne qu’ils considéraient comme un collègue.

Pour ces missions de contrôles, encadrées par des textes communautaires, il faut recruter des contractuels sur des postes qui, pour différentes raisons, ne sont pas pourvus par un titulaire. Il y a effectivement des difficultés de recrutement liées à l’attractivité de ces métiers.

Un travail est engagé depuis 2019, suite aux travaux de l’OMM sur les métiers en abattoir. Un plan d’action est en cours. Par ailleurs, indépendamment de l’affaire de Cuiseaux, la DGAL et le secrétariat général avaient prévu de travailler sur trois axes :
— le recrutement, avec une approche GPEC et une communication sur les métiers de l’inspection en abattoir ;
— les parcours de formation des agents en abattoir par l’Infoma et l’ENSV ;
— l’amélioration des conditions d’exercice des métiers en abattoir, avec la valorisation des parcours, les questions de rémunération, la prévention et le suivi médical tout au long de la carrière.

En termes de pilotage, ces chantiers sont répartis entre la DGAL et le secrétariat général.

Il est prévu de faire un point avec les organisations syndicales, spécifiquement sur ces sujets et sur les actions envisagées, lors du prochain CTM « Alimentation », dont la date doit être fixée prochainement par la DGAL.

Coup de gueule de la CFDT sur la gestion RH à l’IFCE

Le SPAgri pousse un « coup de gueule » sur la situation à l’IFCE. Cette situation est désespérante, malgré la prise de conscience qui a été manifeste lors de la réunion bilatérale du 9 septembre dernier avec la secrétaire générale du MAA, Sophie Delaporte, le directeur général de l’IFCE, le SPAgri-CFDT, FO et la CGT. Cette réunion était riche d’informations avec les témoignages des représentants des organisations syndicales à l’IFCE, qui ont pu s’exprimer librement.

Les comportements inadmissibles de cadres de l’IFCE, empreints de misogynie et de propos sexistes, y ont été largement abordés.

Des décisions ont été prises, dont une inspection par deux ingénieurs généraux du CGAAER sur la manière de servir desdits cadres. Un rapport aurait dû être remis début novembre au directeur de cabinet et au secrétariat général du MAA. Qu’en est-il ?

Le SPAgri pensait que les choses allaient s’améliorer et que ces comportements de la hiérarchie allaient cesser. Or, des informations récentes provenant de l’IFCE confirment que les dysfonctionnements en matière de gestion des ressources humaines persistent. C’est inadmissible ! Tout se passe comme si les conclusions du rapport étaient connues et que la direction de l’IFCE pensait qu’il n’y aurait pas de conséquences et qu’elle pourrait continuer ses agissements comme avant. De fait, les agents de l’établissement et les organisations syndicales ne se sentent pas considérés.

Pour illustrer ces errements qui perdurent, qui ne sont pas d’ordre sexiste, a priori, mais qui relèvent d’un manque cruel de transparence et de considération pour les agents et les représentants du personnel : 4 agents contractuels ne seront pas reconduits d’ici la fin de l’année, sans que les chefs de service ni les agents ne soient au courant.

Le SPAgri demande un recadrage rapide des personnes en charge des RH et une réelle considération des agents de l’IFCE.

La secrétaire générale salue le travail des organisations syndicales de l’IFCE et le sens des responsabilités des représentants au CHSCT de l’établissement, qui ont repris le dialogue après la réunion bilatérale du 9 septembre. Le rapport lui a été remis il y a quelques jours et elle doit en prendre connaissance prochainement.
Une fois l’analyse faite, elle aura un échange avec le directeur général de l’IFCE sur les conclusions de ce rapport pour étudier les suites qu’il compte en donner, la façon dont il aborde les choses et pense régler la situation en tant que responsable de l’ambiance globale du travail à l’IFCE. Par ailleurs, l’enquête CHSCT déjà réalisée par une ISST Jeunesse & Sports sera complétée avec l’aide d’un ISST du MAA qui vient d’être désigné pour l’IFCE.

En ce qui concerne les contrats qui ne seront pas reconduits, Sophie Delaporte  précise qu’elle n’est pas critique sur la réorganisation de l’IFCE car il est tenu par la trajectoire de réduction d’effectifs dans le cadre du COP ; il est légitime que l’établissement s’efforce de remplir ses objectifs. En revanche, elle insiste sur le respect des règles en matière de préavis, d’information aux agents, d’association de l’encadrement aux décisions et d’accompagnement des personnes concernées. Elle va prendre contact rapidement avec le directeur général de l’IFCE sur ce point particulier.

Charte de bonnes pratiques pour la conduite du dialogue social au CTM

Cette charte est issue d’une concertation avec les représentants des personnels du CTM pour améliorer le déroulement des débats dans cette instance nationale. Elle fait suite à un constat partagé : les réunions sont trop longues, les sujets trop nombreux pour qu’on puisse leur consacrer assez de temps, les questions diverses sont abordées trop tardivement, en fin de réunion, et restent parfois sans réponse. Cette charte doit être transmise pour information à l’ensemble des structures du MAA.

Un rappel concernant l’importance du dialogue social et les outils disponibles dans cette perspective sera effectué par le secrétariat général auprès de l’ensemble des structures du MAA. Sophie Delaporte précise que ce point est explicitement prévu dans la charte. Des formations seront également proposées pour les encadrants afin d’améliorer les pratiques des relations sociales et du dialogue social.

Il s’agit pour la secrétaire générale de porter à connaissance des structures, cette charte, à titre d’exemple de travail fait au niveau national pour fonder un socle de bonnes pratiques pour l’instance du CTM. Ce travail peut inspirer d’autres démarches de ce type, c’est un exemple concret qui appuiera le message du secrétariat général sur l’importance du dialogue social.

La CFDT propose que cette charte soit également transmise aux établissements publics, où des dysfonctionnements importants en matière de dialogue social sont constatés, notamment à l’IFCE et à l’INAO.

La secrétaire générale n’y voit aucun inconvénient. Il s’agit, dans le même esprit, de faire connaître cet exemple de concertation avec les organisations syndicales comme illustration de ce qui peut se faire pour améliorer le dialogue social.

Questions diverses de la CFDT

• Avancements de grade et promotions de corps

Le 29 novembre, le BPSR a transmis aux organisations syndicales les résultats de la liste d’aptitude pour l’accès au corps des secrétaires administratifs (SA) au titre de l’année 2021, ainsi que 4 tableaux complémentaires portant sur des avancements de grade au titre de l’année 2021, pour les corps et grades suivants :
— accès au grade d’adjoint administratif de 1^re classe (3 agents) ;
— accès au grade de SA classe supérieure (2 agents) ;
— accès au grade de SA classe exceptionnelle (2 agents) ;
— accès au grade de technicien principal (2 agents).
La CFDT souhaiterait connaître les motifs qui ont conduit à ces nominations complémentaires, ainsi que le calendrier des prochaines publications de résultats pour les avancements et promotions.

Le chef du SRH précise que des listes complémentaires sont établies lorsque des agents ne peuvent être promus au grade supérieur pour cause de retraite, de rupture conventionnelle ou de changement de corps non pris en compte au moment de l’inscription au tableau d’avancement.
Les prochaines publications sont prévues la semaine prochaine pour les listes d’aptitude (promotions de corps) au titre de 2021.
Les tableaux d’avancement au titre de l’année 2022 seront publiés mi-décembre.

Xavier Maire rappelle également que lors de la conférence salariale du 6 juillet 2021, présidée par Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, il a été décidé de revaloriser les taux pro-pro des catégories B et C. Les nouveaux taux seront transmis par écrit aux organisations syndicales.

[Mise à jour : réponse écrite apportée par l’administration le 15 novembre 2021.]

L’harmonisation et la revalorisation des taux de promotion des corps de catégorie B et C se traduit par la fixation des taux suivants pour les exercices 2022, 2023 et 2024 :
• C2 (2^e grade) : 28% ;
• C3 (3^e grade) : 16,5% ;
• B2 (2^e grade) : 18% ;
• B3 (3^e grade) : 14%.

Concrètement, cela se traduit par une augmentation du nombre de promotions possibles :
— pour le corps des TSMA : + 49 promotions en B2 et + 49 promotions en B3 ;
— pour le corps des SA : + 61 promotions en B2 et + 32 promotions en B3 ;
— pour le corps des AT : + 1 promotions en C2 et + 3 promotions en C3 ;
— pour le corps des AA : + 2 promotions en C2 et + 58 promotions en C3.

• Feader

Lors du groupe de travail du 21 octobre, un projet de FAQ a été présenté. Elle est très attendue par les agents concernés. La CFDT souhaite connaître la date de sa publication.

Le secrétariat général n’a pas oublié son engagement sur ce projet de FAQ. Il est toujours prévu de le publier pour la mi-novembre.

• Remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire

Concernant les mutuelles hors référencement MAA, la note de service n’indique pas que des mutuelles sont exclues, même si leur contrat n’est ni responsable, ni solidaire. Pouvez-vous nous le confirmer ?
Dans la procédure à suivre pour bénéficier du remboursement, il est mentionné que les documents administratifs requis sont à transmettre par l’agent au responsable de ressources humaines de proximité de la structure dont il dépend.

Les RH de proximité des services ont été informés et peuvent renseigner les agents. Il ne faut pas hésiter à se rapprocher d’eux. La DGAFP a publié une foire aux questions. Les mutuelles doivent bien être reconnues « responsables et solidaires » ; une attestation-type de l’organisme de complémentaire santé qui permet de vérifier ce point est d’ailleurs jointe en annexe de la note de service.
Si le FlashInfo RH sur ce sujet a pu semer le trouble chez certains agents, qui se demandent s’ils pourront bénéficier du remboursement même si leur mutuelle n’est pas référencée par le MAA, il n’y pas lieu de s’inquiéter : le remboursement aura bien lieu aussi pour les mutuelles non référencées par le MAA.
Un FlashInfo RH complémentaire sera envoyé sous peu pour lever ces ambiguïtés.

[Sur ce sujet, voir également notre article.]

• Création de la DGMer au 1^er janvier 2022

Lors du dernier CTM, l’administration a indiqué que la question de la reconnaissance en tant que « restructuration » devait être abordée avec le MTE. Où en sont les discussions à ce sujet, dont les conséquences sont importantes pour les agents ?
Concernant la question de l’impact sur les lycées de la mer, restée sans réponse lors du CTM du 20 octobre, avez-vous désormais des éléments à nous apporter ?

Les discussions continuent avec le MTE. Il n’y a pas de réponse définitive à ce stade, mais les choses progressent.
Concernant les conséquences éventuelles pour les lycées maritimes, rien ne change pour eux.

• Réorganisation du réseau des CRAQ / DGAL

La CFDT a eu connaissance d’un projet de réorganisation de ce réseau qui impacterait les missions des CRAQ (chargés de mission régionale d’animation qualité) affectés en DRAAF-SRAL.
Elle souhaiterait que la DGAL lui explique les motivations et les conséquences exactes de cette réorganisation. Les agents sont inquiets pour le devenir de leurs missions en SRAL, sur les conséquences pour le maintien de leurs compétences et leur reconnaissance pour leur parcours professionnel.

Aucun représentant de la DGAL n’étant présent à ce moment tardif du CTM, la secrétaire générale s’engage à demander une réponse écrite à la DGAL et à la transmettre aux représentants du CTM.

[Mise à jour : réponse écrite apportée par l’administration le 15 novembre 2021.]

La DGAL a fait le constat :
— d’une part d’une érosion progressive des acquis de la démarche qualité faute de sens ou d’intérêt identifié par les structures et en raison de l’arrivée d’encadrants au sein des structures ne disposant pas de connaissances sur la démarche qualité de la DGAL ;
— d’autre part que le bilan du cycle d’audits 2016-2020 met en évidence que les objectifs quantitatifs de la programmation initiale n’ont pas été atteints, avec des écarts significatifs selon les domaines.
Dans ce contexte, il est nécessaire à la fois de renforcer le volet animation qualité pour redonner du sens et une impulsion à la démarche mais également de renforcer notre capacité d’audits.
La diminution de la DO allouée à la démarche qualité en régions (5 ETPT sur un volume global théorique de 19,7) permettra de créer 5 postes d’auditeurs spécialisés pour permettre d’augmenter la capacité d’audits.
La diminution de la charge d’audits pour les CRAQ leur permettra de consacrer plus de temps à l’animation qualité.
Cette évolution ne remet pas en cause les postes de CRAQ :
— cette évolution va conduire à diversifier la fiche de poste des CRAQ en y adjoignant d’autres missions techniques, mais la mission de CRAQ restera la mission principale des agents ;
— sur la qualité, le volet animation des CRAQ va être renforcé et la part consacrée aux audits diminuée. Le contenu du volet qualité de la fiche de poste n’est donc pas remis cause puisque chaque CRAQ sera amené à conduire à terme à minima 3 audits par an afin de disposer de la compétence d’auditeurs et permettre l’atteinte des objectifs de réalisation sur le prochain cycle d’audits 2022-2026.
Cette évolution présente plusieurs avantages qui permettront une meilleure reconnaissance en matière de parcours professionnel :
— le maintien de missions « techniques » dans les missions des CRAQ constitue généralement un facteur accru d’attractivité et de pérennisation ;
— les CRAQ exerçant des missions techniques pourront réaliser certains audits concernant des champs techniques sur lesquels ils disposent d’une compétence sans requérir systématiquement l’appui d’un sachant technique ;
— des discussions sont actuellement en cours pour permettre la reconnaissance de la compétence technique « d’auditeur spécialisé » via la COSE.  Cette reconnaissance permettra de donner aux CRAQ une perspective d’évolution vers des postes d’auditeurs spécialisés. Les CRAQ souhaitant développer spécifiquement une expertise dans le domaine de la qualité pourront ainsi accéder à des postes d’auditeurs spécialisés qui bénéficieront d’une cotation RIFSEEP de référent expert national
L’ensemble de ces évolutions se fera progressivement sur 2 ans.

• Ministère « zéro carbone »

Le 22 septembre, le ministre a annoncé son souhait que le MAA soit le premier ministère « zéro carbone ». Depuis, une feuille de route a-t-elle été écrite ? Comment les agents, les services, le système éducatif technique et supérieur seront-ils impliqués ? Et avec quels moyens ?

Le ministre de l’Agriculture avait annoncé en CTM souhaiter arriver à ce résultat de ministère « zéro carbone ».
Un premier bilan aboutit à un lancement de marché public pour racheter des crédits carbone pour l’administration centrale. Ce bilan intègre un diagnostic carbone du ministère qui nécessite lui-même un bilan énergétique des bâtiments.
De plus, un questionnaire a été lancé auprès des agents d’administration centrale sur leurs trajets entre leur domicile et le bureau, dont les réponses seront intégrées au bilan.

Concernant les DRAAF, le marché diagnostic carbone régional sera lancé via l’Ugap d’ici la fin de cette année.

Pour l’enseignement agricole, un courrier sera adressé aux établissements techniques et supérieurs afin de les sensibiliser à ce sujet de réduction de l’empreinte carbone.

La secrétaire générale précise que des actions curatives et préventives  seront mises en œuvre.
Les actions curatives concernent l’achat de crédits carbone, qui passe par une commande publique. Pour ce faire, il faut inscrire dans le cahier des charges la spécification d’achats qui bénéficieront au secteur de l’agriculture ou de la forêt. Elle explique que ce rachat peut avoir des conséquences visibles plus rapides que des actions préventives.

Quant aux actions préventives, il s’agit de la réduction des émissions.
Un haut fonctionnaire du développement durable pour le MAA, Francois Moreau, a été nommé très récemment. Un chef de projet doit être recruté pour lancer la démarche pour le ministère. Une gouvernance sera mise en place avec un volet important incombant au SAFSL. Le cabinet du ministre a validé cette organisation, qui sera mise en œuvre dans les prochaines semaines.

La CFDT fait une proposition : mobiliser les ressources dans l’enseignement technique et supérieur, telles que les enseignants-chercheurs ou les jeunes des établissements scolaires, afin qu’ils contribuent à la réflexion et soient force de proposition.

La secrétaire générale retient cette proposition et la salue.

Il est également proposé que ce sujet soit mis à l’ordre du jour d’un prochain CTM.

La secrétaire générale répond très favorablement à cette demande.

• Calendrier du dialogue social et rupture conventionnelle

Beaucoup de changements ces dernières semaines. Une mise à jour des dates des groupes de travail serait la bienvenue. Le groupe de travail « Rupture Conventionnelle » doit être maintenu avant cette fin d’année.
Le SRH s’était engagé à communiquer les dates des commissions « Rupture Conventionnelle ». Y a-t-il une difficulté particulière pour communiquer ces dates ?
Pourquoi la feuille de route 2021-2022 de la DGER n’est-elle toujours pas diffusée ?

La secrétaire générale dit avoir intégré les élections professionnelles en DDETS du 14 décembre prochain.
Le GT « Brexit » est prévu le 13 décembre et le GT « rupture conventionnelle » en janvier 2022.

La CFDT insiste de nouveau sur la nécessité de planifier des dates pour les commissions « ruptures conventionnelles », qui se tenaient auparavant régulièrement, et pour lesquelles les organisations syndicales n’ont plus de nouvelles, alors que le sujet est d’importance.

Le chef du SRH, Xavier Maire, indique que ces commissions se tiennent habituellement le dernier vendredi du mois ; le SRH s’engage à transmettre un calendrier prévisionnel aux organisations syndicales.

Le CHSCT d’administration centrale (CHST-AC) s’est réuni le 19 octobre 2021 en visioconférence, sous la présidence de Nadine Richard-Pejus, adjointe du chef du service des ressources humaines (SRH) du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Stéphanie Clarenc, Laure Galice et Isabelle Vandermeersch.

À l’issue de la déclaration liminaire intersyndicale, l’administration indique que la demande d’un point régulier en CHSCT-AC sur la réorganisation de la DPMA suite à la création de la direction générale de la Mer est acceptée. Les autres sujets évoqués dans cette déclaration seront traités dans les points de l’ordre du jour qui leur sont consacrés.

Actualités Covid

FAQ

La FAQ Covid a été actualisée récemment, notamment sur la situation des personnes vulnérables et sur les dispositions de la suspension des personnels qui ne sont pas vaccinés.

En effet, les dispositions sur les personnes vulnérables ont évolué avec la circulaire du 9 septembre 2021, qui prévoit désormais deux catégories de personnes vulnérables :
— les personnes vulnérables sévèrement immunodéprimées. Pour ces agents, le télétravail reste d’application. Si leurs missions sont non télétravaillables, ils sont placés en ASA. Un certificat médical précisant que l’agent est sévèrement immunodéprimé doit être transmis à l’administration afin de bénéficier de ces dispositions ;
— les personnes vulnérables qui ne sont pas sévèrement immunodéprimées. Pour elles, l’activité en présentiel reprend, avec des précautions renforcées, le respect strict des consignes et des gestes barrières et, si besoin, des aménagements du poste de travail. Le médecin du travail peut être saisi pour étudier le poste de travail de l’agent et vérifier l’adéquation des mesures mises en place. Toutefois, si l’agent exerce une mission fortement déconseillée et soumise à une forte émission virale, ou s’il justifie d’une contre-indication au vaccin, il peut être placé en télétravail complet ou en ASA . Un certificat médical est alors nécessaire.

Pour les agents qui cohabitent avec des personnes vulnérables, le retour en présentiel s’applique, avec un aménagement du poste de travail.
Un agent non vacciné qui occupe un poste soumis à obligation vaccinale peut être reçu par la hiérarchie pour être affecté à un autre poste.

Dans un bureau partagé, une jauge de 4 m² et le port du masque sont recommandés.

Horaires élargis

L’administration rappelle que les horaires élargis sont toujours en vigueur.

Salles de réunion

Les gestes barrières restent d’application. Les salles aveugles sont toujours condamnées. Une jauge de 4 m² par personne doit être respectée. Sur l’outil de réservation de salles Mosar, la capacité indiquée tient compte de cette jauge.

Télétravail

L’administration indique que la note de service actuelle sur le télétravail n’était pas prévue. Le ministère comptait profiter de la période de transition pour identifier les missions télétravaillables. La sortie précipitée de cette note de service a retardé cette identification des tâches télétravaillables et leur inscription sur les fiches de poste. Ce retard est en train d’être résorbé.

La présente phase de sortie de crise entraîne des craintes et des interrogations. Des dispositifs d’accompagnement des managers, animés par le prestataire IAPR, ont été mis en place pour retisser le collectif. Dans un premier temps, un webinaire a été organisé fin septembre ; il est disponible en rediffusion [intranet, nécessite une authentification]. Des groupes d’échanges de pratiques d’une durée d’une heure et demie seront organisés jusqu’à début 2022 pour échanger sur les pratiques et les difficultés rencontrées, et trouver des solutions.

L’administration rappelle que 3 jours de télétravail sont un maximum. C’est un plafond et ce n’est pas un droit. En cette période de transition avec un retour en présentiel, elle émet des réserves sur le 3^e jour car elle souhaite recréer le collectif de travail.
Au secrétariat général, dans l’attente de l’accord cadre ministériel sur le télétravail, le troisième jour doit faire l’objet d’une demande écrite précisant les motivations de l’agent et validée par sa hiérarchie.
Dans certaines directions, certains agents n’ont droit qu’à deux, voire un seul jour de télétravail, en raison de règles internes à la structure (limitation à un seul jour pour certaines fonctions, comme les assistantes ou les chefs de bureau ; décompte du temps partiel dans les droits à télétravail…).
L’administration précise à ce sujet que dans le décret, le plafond de jours de télétravail se calcule au regard de deux jours obligatoires de présentiel par semaine. Toutefois, le nombre de jours de télétravail est également déterminé par la nécessité de service et par le taux de missions télétravaillables. Il est nécessaire pour les structures de concilier ces demandes avec l’organisation du service et une présence minimum et éviter que le lundi et le vendredi, les services soient vides. Le télétravail doit permettre de répondre aux urgences et une présence minimum est nécessaire.

Les bilans par direction ont été donnés. De manière générale, il est noté une forte augmentation des demandes de télétravail entre la période précédant la crise Covid et aujourd’hui : le taux des agents demandant du télétravail passe d’environ 15 % à environ 75 %. Près de la moitié des demandes concernent deux jours de télétravail.

Interrogée sur la réticence de certains agents à prendre les transports en commun, l’administration estime que les horaires élargis apportent des facilités.

Pour la CFDT, il est important d’avoir une analyse au cas par cas de chaque demande de télétravail. Il faut identifier en toute objectivité les missions télétravaillables et leur pourcentage, pour permettre à chaque agent qui le souhaite de faire du télétravail avec la quotité adaptée à sa situation. Pour autant, le télétravail doit rester choisi par l’agent et ne doit pas lui être dicté par des conditions de travail insupportables (trop d’agents dans un même bureau, difficulté de concentration…) ou encore par un collectif de travail dégradé. La CFDT est partie prenante des négociations en cours de l’accord cadre du MAA sur le télétravail.

Site de Vaugirard

Les réflexions sur la relocalisation des agents de Vaugirard consécutive à la restitution des bâtiments C et D se poursuivent. Une perspective commence à se dessiner avec deux scénarios possibles. Des échanges réguliers avec le CGAAER et la DGAL sont en cours. Ces réflexions prennent en compte les petites structures de Vaugirard (Asma, Amoma, MAPS Nord-Est, organisations syndicales…).. Une hypothèse « macro » devrait être proposée rapidement.

Pour le bureau des pensions, 2 km d’archives seront à relocaliser ; une solution est à l’étude. Pour le service du numérique, la relocalisation des locaux techniques et informatiques est prise en compte dans la réflexion. À la DGAL, les déménagements liés à la réorganisation n’ont pas encore eu lieu. Pour l’instant, seules trois personnes ont été déplacées. L’objectif est bien de mener dans une seule et même opération les déménagements, qu’ils soient liés à la réorganisation ou à la fermeture des bâtiments C et D.

La CFDT reste mobilisée pour recueillir les éléments concernant cette relocalisation et négocier avec l’administration le scénario retenu et ses modalités de mise en œuvre.

Programme prévention en administration centrale

Quatre groupes de travail se sont réunis afin d’identifier les pistes d’amélioration et les actions à mettre en œuvre pour chacun des quatre axes de travail :
– améliorer les déplacements internes intra-site et inter-sites (GT 1) ;
– adapter des postes de travail dans les bureaux et en télétravail (GT 2) ;
– améliorer le dispositif en cas d’attaque ou d’intrusion extérieure (GT 3) ;
– améliorer la qualité de vie au travail (GT 4) .

Ces groupes de travail étaient constitués des MAG, des assistants de prévention, du médecin de prévention, de l’ISST, d’agents du BASS, d’agents du BML et des représentants du personnel. Les trois premiers groupes se sont réunis au printemps et leurs travaux ont été présentés au CHSCT-AC du 24 juin 2021.

Le dernier groupe, consacré à la qualité de vie au travail, s’est réuni le 23 septembre 2021. Il a identifié deux actions prioritaires à mettre en œuvre pendant ce mandat :

• Droit à la déconnexion, charte des temps et maîtrise des temps
— mise en place d’EDD (espaces de dialogue et de discussion) pour les managers sur la maîtrise du temps pour faire émerger des propositions de bonnes pratiques et une proposition d’outil opérationnel ;
— amélioration de  la formation des encadrants et mise en place du parcours de formation au management ;
— actualisation de la charte des temps et sensibilisation au respect de cette charte.

• Sensibilisation aux dispositifs existants en cas de situation de mal-être
— amélioration de l’accueil des nouveaux arrivants et sensibilisation à ces dispositifs ;
— création de nouveaux contenus (vidéos courtes, plaquette…) sur les acteurs de la santé et de la sécurité au travail (assistante sociale, ISST, médecine de prévention, Igaps…).

La charte des temps sera également à actualiser avec les réflexions sur le télétravail, qui auront également pour conséquence une mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Les actions de cet axe s’inscrivent dans la prévention des RPS au sens large et des actions prioritaires qui ont émergé des diagnostic RPS réalisés en 2017 et 2018. Une fois réalisées, ces actions amèneront à faire évoluer le DUERP.

Le programme de prévention de l’administration centrale est ensuite présenté avec les axes retenus et les actions retenues.

Pour la CFDT, au vu des courts délais de réalisation du plan (octobre 2022), il aurait été nécessaire de prioriser les actions et d’identifier la période pendant laquelle l’action sera mise en œuvre.
Il est par exemple important que certains points soient rapidement éclaircis. C’est notamment le cas de la politique d’achat du mobilier : de nombreux achats vont avoir lieu avec la fin des travaux du bâtiment C à Varenne et la relocalisation d’une partie des agents de Vaugirard.

L’administration ne souhaite pas faire de priorisation, ni mentionner les délais. Elle fera un point d’avancement à chaque réunion du CHSCT-AC.

La CFDT suivra avec intérêt le déroulement des actions de ce plan qui, si elles sont réalisées, apportera des améliorations notables pour la santé et la sécurité au travail des agents de l’administration centrale.

Bureau du cabinet

Suite à l’alerte sur le mal-être au bureau du cabinet, l’administration a diligenté une enquête début juillet. Sur la base des recommandations de cette enquête, conduite par le CGAAER, un groupe de travail a été mis en place pour réfléchir au recueil et au traitement des signaux faibles et à la manière de repérer les situations problématiques le plus en amont possible.

Le poste de chef du bureau du cabinet est actuellement vacant ; une fiche de poste sera publiée rapidement pour recruter un nouveau chef, qui aura notamment pour mission de recréer un collectif de travail, tout en permettant de décliner la réorganisation.

Dans ce contexte, l’administration estime que la période n’est pas propice pour mener une enquête, comme l’a demandé le CHSCT-AC. Il faut d’abord accompagner le nouveau chef du bureau du cabinet et recréer le collectif de travail.

Pour la CFDT, il faut au contraire objectiver le mal-être des agents dès maintenant, afin de délivrer tous les éléments importants au moment même de la prise de fonctions du nouveau chef de bureau, ce qui éclairera les décisions qu’il sera amené à prendre.

La Dr Benoliel reste toujours à la disposition des agents qui éprouvent le besoin d’évoquer leur situation. Elle précise que les entretiens n’avaient pas repris au moment de l’enquête CGAAER ;  depuis, un seule personne a pris contact. Selon son analyse, l’ambiance du bureau est contrastée : certains qui sont satisfaits des mesures prises, d’autres non. La communauté de travail est fragilisée ; il faut donc l’évaluer.

Pour Pierre Clavel, ISST, il faut dissocier ces deux points : d’un coté, la possibilité donnée à chaque agent d’échanger sur ses conditions de travail (médecin, assistante sociale…), de l’autre, la prise de poste liée à la réorganisation. Il est important de mettre en place les outils d’accompagnement avec un pilotage fort. L’ISST peut apporter un appui méthodologique pour cette démarche.

Florence Loiseau, adjointe du chef de bureau, précise qu’elle exerce les missions de cheffe de bureau par intérim et par conséquent le pilotage de ce bureau. La restructuration continue en ce moment même au regard des conclusions de l’audit. Le secteur modernisation et conseil interne ont été créés. Une écoute est activée et le comité de direction aborde régulièrement l’ambiance dans cette structure. Il y a eu un CT du bureau du cabinet. Les agents s’expriment ; certains regrettent le départ de la cheffe du bureau, pour d’autres, c’est un soulagement. Au sein de la hiérarchie, il y a une volonté d’apaiser les tensions par une écoute active, par la nomination d’un assistant de prévention mais aussi par la création de groupes de travail et la consultation des agents. La qualité de vie au travail est un axe fort ; la mise en oeuvre de la réorganisation se fait en toute collégialité avec les agents. Par ailleurs, Florence Loiseau reçoit les agents pour échanger avec eux. Une lettre interne a été diffusée la semaine dernière et a été appréciée.

Pour la CFDT, il est important de réaliser un suivi de ces agents et de mettre à disposition de ce bureau tous les outils permettant de réaliser la réorganisation dans un climat serein.  Il faut prendre le temps de la réflexion pour déterminer le moment opportun pour mettre en œuvre l’enquête CHSCT et définir les outils permettant de retrouver des conditions de travail sereines.

Restauration Vaugirard

Les offres de restauration collective ne donnent pas satisfaction (plages horaires, distances…). Avec la crise, il était compliqué de trouver des restaurants inter-entreprises. La proposition du BASS serait d’identifier les leviers permettant d’assouplir les créneaux horaires réservés auprès des différents lieux de restauration.

Isabelle Cenzato, cheffe de la délégation du soutien aux services (DSS) n’a pas eu de retour négatif sur la cantine. Elle reste à l’écoute pour faire un groupe de travail sur le sujet.

Baromètre social

Des groupes de travail ont été mis en place, mais la synthèse est encore en cours. Les orientations seront présentées au prochain CHSCT-M à l’automne 2021 ou début 2022. À cette occasion, le plan d’action du baromètre social et le calendrier de sa mise en œuvre seront présentés.

Arrêté sur le dispositif de signalement de discrimination

Le projet d’arrêté pourrait être présenté prochain CHSCT-M. Parallèlement un projet de communication sur la cellule (capsule vidéo) est en cours d’élaboration.

Le comité technique ministériel (CTM), réuni le 20 octobre 2021, en visioconférence, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.
La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Bernadette Gueguen et Jean-François Le Clanche.

Intervention liminaire de la CFDT

« Madame la secrétaire générale,

Lors du CTM du 8 juillet, la CFDT, ayant appris par hasard qu’il était envisagé une fusion de la DPMA avec la DAM (direction des Affaires maritimes) pour créer la direction générale de la Mer (DGMer) au sein du ministère de la Mer, vous interrogeait sur ce projet et, s’il était avéré, sur ses conséquences pour les agents. Le ministre, interpellé à ce sujet lors de la réunion de rentrée le 31 août, confirmait ce projet, qu’il soutenait avec une vision métier…

Votre mail du 18 octobre nous informe que ce projet vient d’obtenir un arbitrage favorable et que la DGMer sera effectivement créée entre janvier et mars 2022. Comme le ministre et vous-même vous y êtes engagés, ce regroupement doit faire l’objet de concertation avec les agents et les organisations syndicales. Pouvez-vous nous annoncer un calendrier de ces échanges ? Il ne reste que 2 mois d’ici le 1er janvier, c’est très court… Une première question s’impose : ce regroupement sera-t-il bien considéré comme une restructuration avec les droits qui s’y rattachent ?

Par ailleurs, la CFDT vous a interpellée lors de notre bilatérale au sujet de la gestion des agents contractuels du MAA. C’est un sujet qui tient à cœur à la CFDT et plusieurs problématiques vous ont été transmises en questions diverses. Nous serons très attentifs aux réponses que vous pourrez nous apporter.

Concernant l’action sociale de notre ministère, comme vous le savez, Madame la secrétaire générale, l’AG inter-mandat de l’Asma nationale se tiendra à Marseille la dernière semaine de novembre. Outre la présence confirmée du BASS, il est de tradition qu’un des responsables du service des ressources humaines y participe également. Au regard de l’attachement du MAA à l’action sociale, le conseil d’administration et les représentants des ASMA départementales ne comprendraient ni son absence, ni une simple intervention en visioconférence. »

Réponses de l’administration

La décision de créer la DGMer venant d’être prise, la secrétaire générale propose d’apporter, à l’occasion de ce CTM, les premiers éléments de réponse concernant cette fusion abordée en déclaration liminaire par deux organisations syndicales.

Laurent Bouvier, directeur adjoint des Pêches et de l’Aquaculture à la DPMA, présente la création de la direction générale de la Mer suite à l’arbitrage rendu par le premier ministre, le 14 octobre 2021.

Pourquoi une DGMer ? La DPMA travaille depuis longtemps avec la direction des affaires maritimes (DAM) ; l’idée est d’avoir une stratégie maritime la plus ambitieuse possible en réorganisant et en fusionnant ces services. Il s’agit de pouvoir travailler de manière la plus concertée et la plus fluide possible sur des sujets comme les activités maritimes, la planification en mer, les littoraux et toutes les activités portuaires. C’est une réorganisation tournée vers l’amélioration du service aux usagers.

Ce rapprochement s’effectuera dans un temps contraint avec plusieurs étapes.

Rétroplanning pour la création de la DGMer

• Préparation du décret de création de la DGMer (dont le nom n’est pas encore totalement stabilisé), puis de l’arrêté détaillant les missions des services et des sous-directions. Pour une installation de la DGMer prévue au 1^er janvier 2022, les décrets et arrêtés nécessaires seront publiés avant fin décembre.

• En janvier et février 2022, mise en place des préfigurateurs et les propositions de postes aux agents impactés, avec une procédure d’accompagnement. Les propositions de postes iront jusqu’à 3 par agent, avec un suivi individualisé. Les décisions effectives de nomination sont prévues au plus tard le 1^er mars 2022.

Périmètre de cette nouvelle DGMer

Fusion de la direction des affaires maritimes (DAM), de la direction de la pêche maritime et de l’aquaculture (DPMA) et des capitaineries, qui représentent une partie de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) du MTE. Cette partie de la capitainerie représente 160 agents, en poste dans des services déconcentrés. La mise à disposition de ces capitaineries nécessite un travail de coopération avec le MTE.
Un macro-organigramme a déjà été proposé à la ministre de la Mer. L’arbitrage est attendu dans les prochains jours.

La DGMer sera placée sous l’autorité conjointe du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et de la ministre de la Mer.

L’année 2022 sera une année de transition, nécessitant concertation et dialogue, pour construire la DGMer. Cette transition doit être la plus simple et la plus efficace possible. En interne, il y aura un projet de service, puis la mise en place de la mécanique comptable, budgétaire et tout ce qui se rattache à la gestion des ressources humaines et au numérique. Afin de préparer cette année de transition, des conventions seront passées entre la DGMer, le ministère de la Mer et le MAA.

Au sein de la DPMA, les liens seront maintenus avec la DGPE et la DGAL, mais également avec les services du MAA en charge du numérique, de la statistique, ainsi que pour tous les aspects RH, budgétaire et comptable suivis avec le MAA. Le travail a débuté cette semaine avec le secrétariat général et les directions générales du MAA, afin d’identifier tous ces sujets qui feront l’objet de conventions.

La CFDT exprime les inquiétudes des agents du MAA sur la gestion RH. Seront-ils toujours gérés par le ministère de l’Agriculture ? La CFDT réinsiste également sur la nécessité de considérer cette fusion comme une restructuration, avec les droits qui s’y rattachent.

Laurent Bouvier précise qu’en 2022, période de transition, les personnels resteront entièrement gérés par le MAA.
A partir du 1^er janvier 2023, les effectifs passeront sous gestion du MTE ; ils seront rattachés à un secrétariat général qui travaille pour le pôle ministériel : écologie, mer, transport et cohérence des territoires. Cependant, le déroulement de carrière des agents originaires du MAA sera toujours géré par le MAA. Une communication sera faite en direction des agents ; elle a débuté ce matin-même, et une foire aux questions sera mise en place.

Actuellement la DPMA comporte 75 agents, dont 60% viennent du MAA et 40% du MTE (essentiellement des administrateurs des affaires maritimes qui aujourd’hui sont gérés et payés par le MAA mais dont la gestion dans le corps se poursuit au sein du MTE).

La secrétaire générale confirme que les personnels seront en PNA à partir du 1^er janvier 2023. Les agents seront gérés pour la paye et leur quotidien par les services support du MTE et pour l’organisation du travail par la DGMer.

Elle indique qu’elle entend les arguments concernant la question de la restructuration, mais qu’il faut un peu de temps pour se mettre au clair sur ce point avec le MTE.

La CFDT demande comment, dans cette nouvelle direction de la Mer, toutes les questions liées à la filière « eau douce » (aquaculture continentale, pêche professionnelle en eau douce, pisciculture d’étang, culture de spiruline et autres), seront gérées.
Dans ce nouveau périmètre remodulé, aura-t-on des moyens suffisants pour couvrir tous les dossiers ? La CFDT demande la constitution un groupe de travail spécifique à ces questions.

Selon Laurent Bouvier, la partie la plus impactée par cette transformation sera celle qui vient de la direction des Affaires maritimes. La DPMA conserve ses deux sous-directions filière : filière aquacole et pêche. A contrario, les métiers supports seront impactés : les missions seront mutualisées avec celles de la DAM. De la même manière, les services d’informations pour la pêche et l’aquaculture vont rejoindre une sous-direction du numérique. Cependant la future DGMer gardera une gestion RH de proximité ; ce point important avait été unanimement apprécié par les agents lorsque la direction était passée du ministère de l’Écologie à celui de l’Agriculture en 2013, et inversement en 2018.

Concernant la demande d’un groupe de travail par la CFDT, la secrétaire générale indique qu’elle est légitime, mais prématurée. Une réflexion commune avec les organisations syndicales sera bien organisée, mais il faut d’abord se caler avec le MTE pour faire passer les textes dans les instances respectives du MAA et du MTE. La DGMer devant être installée impérativement au 1^er janv 2022, les textes permettant son installation seront passés en CT-AC pour une publication fin décembre.

Pour la secrétaire générale, le délai de deux mois supplémentaires (jusqu’au 1^er mars 2022), doit permettre de finaliser le positionnement des agents. Il s’agit de donner de la stabilité aux agents qui ne sont pas impactés et d’ouvrir uniquement les postes impactés par la fusion, ce qui limite les repositionnements qui seront à faire sur la période de janvier-février. Elle indique que le sujet du maintien de l’indemnitaire, qui dépend de la reconnaissance — ou pas — du statut de restructuration, n’a pas été abordé à ce stade.

Autres sujets abordés par la secrétaire générale en réponse aux déclarations liminaires

Concernant le PLF 2021, la secrétaire générale rappelle que le ministre s’est fortement investi pour infléchir la trajectoire des réductions d’emplois, ramenée à un schéma d’emploi globalement neutre. Pour les services déconcentrés, la stabilisation donnera un peu de répit, permettant se concentrer sur la redéfinition des missions du ministère, prioritairement en services déconcentrés mais aussi en administration centrale. Il s’agit de réinterroger les missions qui vont rester dans les SEA des DDT suite au transfert du Feader, réinterroger les missions du réseau des DDETS-PP et DDPP. Cette année 2022 sera une année pour conduire la réflexion, et en tirer les orientations pour une meilleure organisation (mission CGAAER en cours).

Sur la question du télétravail au MAA, la secrétaire générale rappelle que la négociation n’en est qu’à ses débuts. Le secrétariat général est passé de 15 % de télétravailleurs avant la crise Covid à 77 % de demandeurs aujourd’hui, avec des quotités de télétravail en augmentation. L’équilibre entre le bon accomplissement des missions et l’extension du télétravail à un maximum d’agents doit être recherché. Le secrétariat général se positionne en garant de l’efficacité collective. Il faut faire une pondération entre les aspirations individuelles, qui sont souvent légitimes, la possibilité de régler de nombreux sujets par les relations informelles liées au présentiel (perdues durant la crise), l’importance de l’accueil des nouveaux arrivants et le maintien de la qualité d’intégration ; il faut avoir conscience de la nécessité d’un collectif efficace.

Questions diverses CFDT

Avancements et promotions de corps

Quel calendrier pour les publications et quelles modalités d’information des organisations syndicales ? Les notes de service prévoyaient des publications le 15 octobre pour les listes d’aptitude (avancement de corps) et le 15 décembre pour les tableaux d’avancement (promotion de grade).

Le chef du SRH indique que les décisions d’avancement et de promotion seront publiées régulièrement, suite aux différentes réunions décisionnelles qui commencent à se tenir. Tout sera réalisé avant le 15 décembre. Toutes les publications seront effectuées sur l’intranet avant cette date.

Recrutement et renouvellement des agents contractuels au MAA

 De nombreux contractuels signalent des problèmes de paye suite à un contrat finalisé trop tard, voire suite à un simple avenant à leur contrat non pris en compte dans les délais pour le versement du salaire de septembre. Les nouvelles contraintes liées à l’application de la loi TFP semblent accentuer ce risque, avec des services RH exsangues et la mise en place des SGC en DDI.
Suite à la loi TFP, la CFDT et l’ensemble des organisations syndicales avaient demandé la mise en place d’un groupe de travail « Contractuels » portant sur la doctrine du MAA ainsi que sur les modalités de recrutement suite à la publication de la note de service du 30 avril relative aux nouvelles modalités de recrutement.

Pour le chef du SRH, Xavier Maire, un certain nombre de difficultés sont intervenues pour le renouvellement des contrats, entraînant des retards de mise en paye ; des aides sous forme d’avances ont pu être mises en place. Des solutions sont à l’étude pour avoir un dispositif plus fluide concernant ces renouvellements de contrat.
Six mois après la publication de la note de service, un retour d’expérience sur la gestion des contrats pourrait être présenté aux organisations syndicales. Il sera toutefois difficile de caler cette réunion avant la fin 2021.

Pour la CFDT, il y a deux grands sujets : le temps nécessaire à l’instruction d’un premier contrat, et le manque de fluidité pour le renouvellement des contrats. Tout cela repose sur une chaîne d’instruction extrêmement fragile, où la surcharge de travail est la règle, situation à laquelle s’ajoute la complexification introduite par la loi TFP et la mise en place des SGCD.

Revalorisation triennale des agents contractuels

 La note de service du 5 octobre, relative à la campagne 2021 de revalorisation des agents contractuels, concerne uniquement les agents non titulaires en services déconcentrés et en EPL. Quid des modalités pour la revalorisation des agents contractuels en administration centrale ?
Ces informations, rappelées chaque année depuis 2018 pour les services déconcentrés et les EPL, seraient également très utiles pour les agents non titulaires, les encadrants et les RH de proximité en administration centrale.

Concernant les revalorisations triennales des agents contractuels, Xavier Maire indique qu’une campagne, encore en attente du visa du CBCM, a été réalisée cet été pour une mise en œuvre à la rentrée.
Sophie Delaporte reconnaît que le texte concernant la revalorisation des contractuels d’administration centrale est ancien, et que, comme pour les services déconcentrés et les EPL, il devrait être rappelé régulièrement aux cadres concernés. Elle s’engage à regarder ce point de près.

Frais de déplacement

L’arrêté ministériel du 26 juillet, publié le 18 août sans aucune concertation préalable ni avec les organisations syndicales, ni avec les RH de proximité,  ni avec les opérateurs du MAA, suscite de nombreuses interrogations dans l’ensemble des structures du MAA et chez les opérateurs. La lenteur et le manque de souplesse de Globeo suscitent également beaucoup de critiques de la part des agents. Ce problème a lui aussi été évoqué lors du rendez-vous avec la secrétaire générale, qui a été attentive aux remarques.
Que compte faire le secrétariat général face à cette situation, non tenable en l’état actuel de la plateforme Globeo et du manque d’adaptation aux situations pratiques ?

Pour Sophie Delaporte, la question est parfaitement identifiée et les difficultés bien comprises suite aux récentes réunions bilatérales avec les organisations syndicales. Elle indique que le secrétariat général a commencé, mais pas terminé, l’analyse de l’étude confiée au SASFL.
La secrétaire générale estime que cette question ne peut pas être traité à la légère. Il faut instruire complètement ce texte en fonction  des textes réglementaires et des instructions interministérielles, pour vérifier ce qui est obligatoire et ce qui est fortement recommandé. Les marges de manœuvres possibles apparaîtront alors. Mais il ne s’agit pas de laisser la situation en l’état. Elle espère pouvoir apporter une réponse rapidement mais, pour l’instant, elle ne peut laisser les déplacements se faire sans cadre juridique.

Pour la CFDT, en attendant cette analyse, il faut demander aux directions et aux établissements publics de ne pas s’arc-bouter sur un texte qui n’est pas stabilisé à ce stade.

Service du Numérique : fin de restructuration

 Un sous-effectif subsiste ; il semblerait que celui-ci ne se règlera pas tant que les huit agents ayant une lettre de mission n’aient trouvé une solution. Est-ce le cas ? En effet, ces 8 ETP compteraient sur la dotation du service ?

La secrétaire générale confirme que les huit agents sous lettre de mission étaient affectés au service de la Modernisation. Ces agents comptent donc pour huit sur la dotation d’objectifs du service du Numérique. Ces agents méritent d’être bien accompagnés, et d’être munis d’une lettre de mission qui ne soit pas déconnectée de leurs compétences, avec un suivi par les Igaps. Quatre de ces agents ont un projet à l’extérieur du MAA : un agent est déjà parti, un autre est en attente d’IDV, un troisième a reçu un signal positif d’un autre ministère, et le dernier est également en relation avec un autre ministère. Il reste donc quatre agents, dont deux sont repositionnés dans des services en lien avec le service du numérique et deux encore en accompagnement individuel.

Médecine de prévention

De nombreuses structures (dont les EPLEFPA) ne sont pas couvertes par un service de médecine de prévention. La CFDT souhaite en avoir la cartographie. Quelles actions sont menées pour ces structures ?

Virginie Farjot, sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines, précise qu’il existe un certain nombre d’axes de travail interministériels pour améliorer la situation autour d’une grille de rémunération rénovée pour la médecine de prévention, la télémédecine, l’examen en cours des procédures d’agrément des médecins du travail qui dépendent aujourd’hui du niveau départemental et source d’une certaine rigidité.
Une mission inter-inspections travaille actuellement sur l’identification de leviers d’action complémentaire.

Sur le bilan et la cartographie de la médecine de prévention, le MAA a lancé au printemps 2021 une enquête pour établir une cartographie des dispositifs existants, qui sera complétée par une enquête annuelle de la DGAFP. Il ressort de cette enquête que 75 % des structures ont une solution :
– 30% de convention auprès des caisses locales de MSA ;
– 22% par conventionnement avec centre de gestion ;
– 20% par conventionnement avec des associations diverses de santé au travail ;
– 28 % restant sur des médecins du travail en vacation, ou sur des conventionnements avec d’autres ministères.

Mais 25 % des structures ont répondu qu’elles étaient sans solution.
La secrétaire générale réaffirme son souci d’améliorer l’accès à la médecine de prévention. Mais le problème de recrutement des médecins de prévention est général. Il n’y a pas de solution homogène.

Information sur le report de congés et RTT sur le CET

La secrétaire générale précise qu’il n’y a pas d’orientation interministérielle sur les congés et les jours de RTT pour la fin 2021. Cependant, sauf information interministérielle sur les congés, le MAA interprète le cadre comme suit :
– pour les congés, retour à ce qui se faisait avant la crise ;
– pour les jours de RTT, plusieurs situations existent, parce que fin 2020 le CET a été déplafonné pour passer de 60 à 70 jours maximum. Pour les agents qui ont moins de 60 jours sur leur CET, le plafond reste fixé à 60 jours. Ceux dont le CET comporte plus de 60 jours peuvent les conserver, mais ne pourront pas en déposer davantage.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique (CT) des DDI s’est réuni le 21 octobre 2021.

L’ordre du jour portait sur la protection sociale complémentaire, l’allocation forfaitaire de télétravail et la mise en œuvre de l’accord télétravail Fonction publique du 13 juillet 2021, la mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021 relative à la déconcentration RH et budgétaire.

La CFDT y était représentée par Emmanuel Biseau (DDTM 30) et Eric Tavernier (DDT 77).

Point protection sociale

• X Box. La PSC (protection sociale complémentaire) consiste à rembourser les agents de leurs frais de « mutuelle » à hauteur de 15 € brut dès le 1^er janvier 2022 avec, à terme, 50 % de ceux-ci.

• Comment fait-on ? Une instruction et formulaire unique, communs à tous les agents des DDI, existent, ils ont été envoyés aux SGCD. La réponse attendue des agents est au 8 novembre pour que le remboursement soit intégré aux fiches de paie de janvier prochain.

• Ne vous inquiétez de rien. Il semblerait que les SGCD auront du mal, au vu des délais, à transmettre à temps les demandes de remboursement aux services paye. Le ministère de l’Intérieur rassure sur ce point, il y aura dans le pire des cas un rattrapage sur les feuilles de salaire de février ou mars.

La CFDT pose la question de l’adhésion, éventuellement obligatoire, à une mutuelle possiblement imposée par les ministères. Ce n’est pas encore à l’ordre du jour, c’est en discussion. La CFDT restera très vigilante sur le sujet pour éviter que les agents obligés de changer de mutuelle ne soient pas victimes d’un délai de carence qui les laisseraient 6 mois sans couverture santé.

Point télétravail

• Télétravail oblige. L’accord fonction publique sur le télétravail du 13 juillet oblige les ministères à ouvrir des négociations sur le sujet avant le 31 décembre. Pour la CFDT, c’est indispensable car il y a des progrès importants par rapport aux textes précédemment existants. Ainsi, et notamment, existent dorénavant des dérogations aux 3 jours maximum de télétravail pour les proches aidants et pour les femmes enceintes sans nécessité de l’avis du médecin du travail.

La  CFDT veut des négociations au plus vite pour que les agents en télétravail soient équipés d’un écran évitant de la fatigue oculaire, un clavier et une souris évitant de se bloquer les poignets, etc.
Elle profite du sujet pour demander que soit mis fin au forfait horaire pour les personnes en télétravail. Elle demande la possibilité de pouvoir pointer à domicile.

L’administration semble plutôt ouverte sur ce dernier point.

• Noyé, le poisson ? L’administration promet l’ouverture de négociations mais en prenant le soin de ne fixer aucun calendrier — et encore moins d’objectifs — en dehors d’un toilettage des textes.

• Argent trop cher. Une autre évolution importante est la mise en place d’une indemnité de 2,50 € par jour télétravaillé, avancée portée par la CFDT lors des négociations… sauf qu’un jour de télétravail sera calculé sur une base de 44 jours, 2 jours sur une base de 88 jours, 3 jours (et plus si affinités) sur une base de … 88 jours, cherchez l’erreur.

• Big Brother. Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité, les agents devront en faire la demande, d’abord en déclarant eux-mêmes le nombre de jours télétravaillés puis, en 2022, un logiciel permettra d’éviter les déclarations papier. Salsa, Casper, agenda Mélanie, et maintenant ce logiciel, cela commence à être lourd.

Point sur la mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021

• Pièces et main d’œuvre. La garantie du maintien de la rémunération est présentée. Elle consiste à garantir à un agent son salaire lors du passage d’un ministère à l’autre, afin de faciliter les mobilités. Elle porte sur la partie IFSE du Rifseep et non sur le CIA qui est, lui, lié à « la façon de servir ».
Ainsi, si un agent gagne 3 000 € sur un emploi A et mute sur un poste B à 2 000 €, il aura alors une compensation d’un montant de 1 000 € ; il garde donc son salaire de 3 000 €. Si au bout de quelques mois, son salaire B augmente de 200 €, il gagnera alors 2 200 € + 1 000 € (la compensation ne diminue pas), soit 3 200 euros.

Pour la CFDT, cette mesure est rassurante pour un agent voulant changer de ministère mais ne doit pas être utilisée par l’administration pour rendre les agents interchangeables.
Ce point permet à la CFDT de s’inquiéter des fameux 3 %. Ces 3 % représentent la marge de manœuvre que les préfets ont pour déplacer 3 % des agents de DDI et de préfecture vers les missions qu’ils jugent prioritaires. C’est unilatéral, sans réel contrôle, sans garde-fou, sans dialogue social, c’est inquiétant et inacceptable en l’état.
Trois pour cent, cela paraît peu, en tout cas c’est le discours du ministère de l’Intérieur ; pourtant, au regard du taux annuel de mutation qui est de 9 %, cela fait quand même potentiellement un tiers des mutations annuelles. Et puis, à raison de 3 %, puis 3 %, puis 3 %…, à la fin, pour certains, ne resterait plus que 0 %.

• Oui ou oui ? Bon, eh bien, ce sera oui. L’agent se verra proposer la possibilité de suivre son poste, qui ne sera pas vraiment son poste car le risque est grand que ce poste soit modifié… Et s’il refuse ? Le ministère de l’Intérieur n’apporte aucune réponse.

• Le cercle des postes réservés. Les postes d’expert de haut niveau auprès des préfets seront réservés aux cadres relevant de critères très restrictifs pour l’accès à ces emplois fonctionnels, excluant de facto la plupart des spécialistes en DDI. Il ne faut pas mélanger les torchons et les serviettes tout de même…

• Sinon ? Eh bien, si, la question des reports de congés de 2021 vers début 2022. Le secrétaire général adjoint du ministère de l’Intérieur ne se prononce pas sur le fond, mais va faire en sorte d’obtenir rapidement un accord interministériel sur le sujet.

Point élections

• C’est la DDETS pépé ! À moins de 2 semaines du dépôt des candidatures pour les élections, l’administration est confiante — pas la CFDT, notamment pour le tiers des services concernés par des scrutins sur listes. Le ministère de l’Intérieur se perd dans les méandres restrictifs des droits à communiquer des organisations syndicales pour vous informer démocratiquement.

La séance est levée à 19h10.

Le premier groupe de travail sur le transfert des mesures non surfaciques du Feader aux conseils régionaux remonte au… 26 aout 2019 ! Depuis, ni évolution, ni information claire, jusqu’au 21 octobre 2021, date à laquelle l’administration a enfin réuni les représentants du personnel pour un groupe de travail qui doit ouvrir une série de concertations avant le transfert de ces missions au 1^er janvier 2023.

L’administration était représentée par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du MAA, Anne Crozat, sous-directrice du pilotage des services, le groupement des DDT, le groupement des DRAAF et l’Igaps référent en charge du Feader, Vincent Favrichon.

La CFDT était représentée par Claudine Coulon, Hervé Ledoux, Jacques Moinard, Laure Revel et Gisèle Bauland.

L’objet de cette réunion était d’une part une présentation de l’état d’avancement des discussions avec les régions et, d’autre part, l’élaboration d’une FAQ à destination des agents en charge des missions « non surfaciques » du Feader afin de répondre aux interrogations des agents sur les conditions de ce transfert.

En 2023, les conseils régionaux deviendront l’autorité de gestion pour toute la programmation des dossiers non surfaciques du Feader ; l’État sera l’autorité de gestion pour tous les dossiers surfaciques. En conséquence, les dossiers surfaciques du Feader transférés aux conseils régionaux en 2015 reviendront à l’État, mais pas les agents !

En préambule, Philippe Mérillon a précisé que les discussions avec les régions de France n’étaient pas abouties. En effet, le ministère de l’Agriculture et les régions n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les effectifs à transférer. Le MAA s’est basé sur la moyenne des ETP annuels consacrés à ces missions entre 2014 et 2020 d’après Salsa (outil de suivi de l’activité). Pour les régions, cette évaluation sous-estime le temps consacré par les agents de l’État à ces missions.

Pour la CFDT, ce point est un préalable avant de pouvoir engager les réflexions dans les services avec les agents concernés par le transfert et d’envisager les réorganisations de service. Il est regrettable que ces discussions prennent autant de temps et laissent les agents dans un tel flou. Faute d’informations fiables, les agents cherchent à se repositionner sur d’autres postes et les services sont fragilisés. Ceux qui restent sont anxieux et démotivés, se sentant peu considérés. Il est temps que cette guéguerre se termine !

Cependant, le MAA et les régions se sont entendus sur le fait qu’en 2023, les conseils régionaux instruiront à la fois les dossiers de la nouvelle programmation et les dossiers de la programmation actuelle.

Philippe Mérillon espère qu’un accord national sur le nombre d’ETP à transférer et le cadrage général des modalités de transfert pourra aboutir avant la fin de l’année 2021. En revanche, chaque conseil régional aura une déclinaison différente de cet accord national, qui pourra concerner par exemple la localisation des postes.

Sans attendre que l’accord aboutisse sur le nombre de postes à transférer, le MAA travaille déjà à la rédaction de l’ordonnance de transfert.

En amont de la réunion du groupe de travail, l’administration a transmis un premier projet de foire aux questions (FAQ). Les points essentiels de la FAQ à retenir de cette première réunion sont :
— mise à disposition d’une FAQ nationale, complétée de FAQ régionales, suivant un canevas de questions élaborées en groupe de travail, afin de répondre aux questions des agents concernant des conditions propres à chaque région (exemple : fiches financières, localisation des postes, complémentaire santé, action sociale…) ;
— le transfert est reconnu comme une restructuration ouvrant droit aux mesures d’accompagnement (priorité aux mobilités, IDV, garantie indemnitaire, formations…). Toutes ces mesures seront décrites dans la FAQ ;
— liste complète et claire des missions transférées, qui seront énumérées dans la FAQ ;
— le transfert se fait sur la base du volontariat ;
— chaque agent sera accompagné et pourrait être repositionné sur un poste au sein de la fonction publique d’État ;
— entretien individuel ;
— droit au retour ;
— une fiche financière sera établie pour chaque agent ;
— maintien de la rémunération ;
— explicitation des différences entre retraite de la fonction publique d’État et la territoriale ;
— décalage dans le temps pour le transfert des agents de l’ASP en charge des contrôles.

La CFDT note qu’un flou subsiste sur le volontariat offert aux agents qui exercent majoritairement des missions transférables. Un éclaircissement devra être apporté par l’administration !

L’administration prévoit une nouvelle réunion début décembre 2021. D’ici là, elle transmettra le nouveau projet de FAQ consolidé, tenant compte des observations des organisations syndicales, qui pourra alors être diffusé aux agents.

Pour la CFDT, cette réunion était indispensable pour commencer à évoquer concrètement ce transfert. Elle espère qu’une première version diffusable de la FAQ sera prête d’ici mi-novembre. Pour l’instant, les agents n’ont toujours pas les réponses précises attendues et de très nombreuses questions resteront en suspens tant que les négociations entre le MAA et les régions de France restent dans l’impasse. De nombreuses négociations auront également lieu au niveau régional.

La CFDT reste à votre écoute pour recueillir et transmettre vos interrogations. Elle apportera son soutien aux agents qui le souhaitent.

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2021-766, parue le 19 octobre 2021, concerne l’accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de l’Agriculture par la voie de l’examen professionnel, au titre de 2021.

Elle est reproduite en bas de cet article.

Qui est concerné ?

Peuvent concourir les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 (adjoints administratifs) relevant du ministre chargé de l’agriculture (ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics) et justifiant, au 1^er janvier 2021, d’au moins sept années de services publics.

Le nombre de places offertes est fixé à 34.

Épreuves

Depuis la publication de l’arrêté du 1^er décembre 2020, cet examen professionnel ne comporte plus d’épreuve écrite. Il s’agissait d’une demande récurrente des élus CFDT, qui n’ont cessé au fil des années de dénoncer l’inégalité de traitement entre la filière administrative (deux épreuves) et les filières technique et formation-recherche (une seule épreuve) pour l’accès par voie d’examen professionnel à un corps de catégorie B.

L’unique épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience
professionnelle. Elle repose donc sur le dossier RAEP fourni par le candidat.

Important : le site des concours et examens propose le modèle du dossier de RAEP ainsi que le guide d’aide au remplissage. Le référentiel de secrétaire administratif, indispensable pour la préparation, peut être trouvé à la même adresse.

En cas de réussite

Les fonctionnaires reçus à l’examen professionnel sont immédiatement titularisés dans le corps des secrétaires administratifs. Ils restent affectés dans leur secteur d’emploi. Les éventuelles demandes de changement d’affectation seront examinées au cas par cas dans le cadre du dispositif de mobilité.

Calendrier

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 3 novembre au 2 décembre 2021 ;
— date limite de dépôt du dossier RAEP, par voie électronique exclusivement : 16 décembre 2021 ;
— épreuve orale : à partir du 9 mai 2022 à Paris.

Formation

Les agents bénéficient d’une dispense de service de 5 jours par an pour suivre des actions de formation dans le cadre de la préparation des examens et concours. Le compte épargne-temps et le compte personnel de formation peuvent également être mobilisés. Plus de renseignements dans la note de service (pp. 5 et 6), qui indique également les actions de préparation à la rédaction du dossier RAEP et à l’épreuve orale, prévues au niveau régional.

La note de service :

2021-766_final

La campagne de mobilité générale du ministère de l’Agriculture (hiver 2021) fait l’objet de la note SG/SRH/SDMEC/2021-711, publiée le 14 octobre 2021.

Vous trouverez également cette note de mobilité en fin de cet article.

Cette note fixe les principes de mobilité et précise les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité (périmètre, calendrier général annuel, information des agents candidats, priorités de mutation). Elle présente les postes vacants (ou fléchés « sous réserve de la dotation d’objectif ») en administration centrale du MAA, dans les services déconcentrés (DRAAF, DAAF, DDT(M), DDPP et DDETS-PP) et dans les établissements publics sous tutelle du ministère de l’Agriculture.

Attention : depuis 2020, les demandes de mobilité ne sont plus examinées en CAP. Bien évidemment, la CFDT continue à vous soutenir : la nouvelle réglementation nous permet d’évoquer la situation des agents auprès de l’administration, dès lors qu’ils nous ont mandatés.
Aussi, nous vous recommandons de nous contacter sans tarder pour vous appuyer dans vos démarches de mobilité. Cette prise de contact vous permettra de bénéficier d’un soutien pour bâtir votre projet, en fonction de vos souhaits de carrière et de votre situation personnelle.

Rappelons aussi que, désormais, il n’y a plus d’additif. Les postes restant vacants à l’issue de cette campagne d’hiver pourront être proposés « au fil de l’eau », ou lors des prochains cycles de mobilité, en fonction des priorités définies par l’administration.

Qui est concerné ?

Tout fonctionnaire, quelle que soit sa position d’activité ou son affectation actuelle, peut faire acte de candidature à une mobilité. Il en va de même pour les contractuels en CDI dépendant du MAA. Les agents sous statut unifié des Offices peuvent présenter leur candidature sur les postes ouverts qui correspondent à leur groupe et à leurs compétences. En revanche, les agents contractuels en CDI extérieurs au MAA et les contractuels en CDD ne peuvent pas faire acte de candidature.

Comment et quand faire acte de candidature ?

Pour les agents relevant du MAA, la procédure est entièrement dématérialisée et doit faire l’objet d’une saisie par chaque agent via le téléportail AgriMob. La saisie des vœux sera possible du 15 octobre au 14 novembre 2021 à minuit.

Les agents externes (agents non affectés au sein des services du MAA et n’appartenant pas à un corps du MAA) doivent encore utiliser la procédure de candidature « papier », conformément aux dispositions exposées en annexe de la note de service, avant le 14 novembre 2021.

Un contact direct entre le candidat et le responsable de la structure proposant le poste (service d’accueil) est indispensable. Pour préparer au mieux ce contact, le candidat doit obligatoirement adresser à ce responsable, par courriel, l’accusé de réception de dépôt de sa candidature et son curriculum vitæ. Ces éléments (scannés) sont à envoyer aux seuls responsables du service d’accueil dont les coordonnées figurent sur la fiche de poste, dès réception par courriel de l’accusé de réception précité.

Le candidat doit également informer son supérieur hiérarchique du dépôt de sa demande de mobilité, que le poste convoité relève ou non du MAA.

La CFDT vous conseille lors de l’entretien d’aborder l’aspect financier (rémunération indemnitaire) du poste sur lequel vous postulez, que ce soit un poste MAA ou dans un autre ministère.

Recrutement et label égalité-diversité

La procédure mise en œuvre lors d’un recrutement doit permettre de retenir la meilleure candidature possible tout en garantissant le respect du principe d’égalité de traitement des candidatures, de transparence de la procédure, d’objectivité des choix et de traçabilité des décisions prises. Afin d’accompagner les différents acteurs du recrutement dans cette démarche, le SRH a produit un Guide d’aide au recrutement, publié le 6 février 2019.

Décisions de l’administration

Les décisions d’affectation seront publiées sur l’intranet du MAA [accès réservé, nécessite une authentification] :
— le 17 décembre 2021 à l’issue de la première réunion d’examen (15 décembre 2021) ;
— le 5 janvier 2022, à l’issue de la deuxième réunion d’examen et d’arbitrage (4 janvier 2022).

Un courriel individuel sera envoyé aux candidats (uniquement pour ceux ayant obtenu un avis favorable ou favorables avec réserve), le 20 décembre 2021 ou le 6 janvier 2022 selon le cas.

Prise de fonctions

Les prises de fonctions auront lieu le 1^er mars 2022, avec un décalage possible jusqu’au 1^er mai 2022.

Même si les mobilités ne sont plus examinées par les CAP, nous conservons la possibilité d’évoquer les dossiers des agents avec l’administration, si et seulement si vous nous avez saisis au préalable : n’hésitez pas à nous contacter !

N’hésitez pas non plus à revenir consulter cette page, qui peut faire l’objet de mises à jour.

 

Pour en savoir plus
• Note de service SG/SRH/SDCAR/2020-31 (16 janvier 2020) : lignes directrices de gestion (LDG) du ministère de l’Agriculture relatives à la politique de mobilité.
• Mobilité générale : ce qui change en 2020 (4 décembre 2019) : le point sur les changements intervenus en matière de mobilité.

La note de mobilité

2021-711_final

[Article mis à jour le 4 novembre 2021 : publication de la note de service définissant les modalités de versement pour le MAA. Cette note est reproduite à la fin du présent article.]

Depuis le 1^er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont, pour la plupart, obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés et doivent participer financièrement à au moins 50% de la cotisation.

La CFDT, qui réclamait l’alignement du service public sur le privé sur la protection sociale complémentaire, avait obtenu du gouvernement l’ouverture de discussions dès 2018. Depuis, ces discussions peinaient à trouver une application concrète. À la suite de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, le décret 2021-1164, paru le 8 septembre 2021 et dont le projet avait fait l’objet de remarques de la part de la CFDT, va enfin commencer à changer concrètement les choses pour les agents publics, jusque-là exclus de cette prise en charge.

Une première étape : 15 € mensuels à compter du 1^er janvier 2022

Les agents publics vont pouvoir bénéficier du remboursement d’une partie du montant de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie, ou un accident. À compter du 1^er janvier 2022, le montant de ce remboursement est fixé à 15 €, versés mensuellement.

Les cotisations éligibles au remboursement sont celles versées par l’agent, en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant droit d’un contrat, à l’un des organismes suivants (que nous appelons « mutuelle » par abus de langage) : mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances.

Qui est concerné ?

Au MAA, sont concernés les fonctionnaires (titulaires et stagiaires), les agents contractuels de droit public, les agents contractuels de droit privé relevant du code du travail (dont les apprentis) et les agents contractuels de droit privé relevant de l’article R. 813-40 du code rural et de la pêche maritime, s’ils sont dans l’une des positions suivantes :
– activité ;
– détachement ou congé de mobilité ;
– congé parental ;
– disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
– congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
– position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par l’employeur.

Conditions particulières

• Le versement est maintenu jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’agent cesse d’être dans l’une de ces positions ou situations.
• Lorsque la reprise du service a lieu au cours d’un mois ultérieur, le versement est effectué pour ce mois entier.
• Lorsque l’agent entre en fonction ou change d’employeur, le remboursement est versé au titre du mois entier.
• l’agent exerçant ses fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps incomplet bénéficie du remboursement dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein ou complet.

L’agent devra demander le remboursement

Chaque agent devra demander à bénéficier de ce remboursement à l’employeur public dont il dépend (ou à son employeur principal s’il occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l’État). Il joindra à sa demande une attestation émise par son organisme de protection, attestation précisant qu’il est bénéficiaire, à titre individuel ou d’ayant droit, d’un contrat de protection complémentaire responsable et solidaire. L’employeur public pourra procéder à tout moment à un contrôle.

[Mise à jour du 4 novembre 2021 : la note de service SG/SRH/SDDPRS/2021-808 du 28 octobre 2021 (publiée le 2 novembre) décrit les modalités de mise en œuvre de ce remboursement :
— les conditions à remplir : agents et cotisations éligibles ;
— les justificatifs à transmettre par l’agent à son gestionnaire RH de proximité : le formulaire type de demande et l’attestation de l’organisme de PSC auprès duquel le contrat a été souscrit ;
— la procédure à suivre ;
— les mécanismes de contrôle.

Cette note de service est reproduite à la fin du présent article.]

À l’avenir, un alignement sur les salariés du privé

Les agents de la fonction publique d’État pourront, à compter du 1er janvier 2024, bénéficier d’une prise en charge qui atteindra alors au moins 50% de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir lesdits frais de santé, comme pour les salariés du privé.

Les contrats permettant la prise en charge par l’employeur public devront respecter un certain nombre de conditions :
– contrat responsable (exclusion de certains remboursements et garantie de remboursement d’autres soins ou prestations) ;
– contrat solidaire (les cotisations ne sont pas fonction de l’état de santé des individus couverts et aucune information médicale n’est exigée du bénéficiaire).

Un certain nombre de garanties minimales de ces contrats (appelé « panier de soins minimal ») devront être négociés entre l’employeur et les organisations syndicales et, par la suite ou concomitamment, entre l’employeur et la « mutuelle ». La mise en place du contrat donnera lieu à une procédure de mise en concurrence entre les différents prestataires potentiellement intéressés.

Fiscalité pour l’agent

Dans le cas où la législation serait la même que pour les entreprises du secteur privé, il s’ensuivrait pour l’agent que :
– la partie de la cotisation « mutuelle » prise en charge par l’employeur public serait soumise à CSG et CRDS aux taux et déductibilité habituels ;
– la part non déductible de la CSG participerait à l’augmentation de l’impôt sur le revenu pour les agents imposables.

De nombreuses interrogations subsistent

L’adhésion au contrat, négocié par l’employeur public, sera-t-elle obligatoire pour tous les agents ?
Les agents auront-ils la possibilité de souscrire à des garanties supplémentaires pour eux-mêmes ou pour leur famille ?
Sous quelles conditions certains agents pourront-ils ne pas y adhérer (possibilité existante dans le secteur privé) ?
La question est aussi posée de savoir quelle pourrait être la participation de l’employeur au financement des garanties destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. Cette participation n’est prévue pour l’instant par l’ordonnance du 17 février 2021 que comme une simple possibilité. Pourra-t-il y avoir un « couplage » santé-prévoyance ?
Quelle sera la solidarité intergénérationnelle afin que les retraités puissent bénéficier d’avantages comparables ?

La CFDT continue de négocier sur ce sujet, qu’elle porte de longue date, pour que se dessine une vraie avancée en matière de protection sociale complémentaire pour les agents publics.

> Pour en savoir plus
• Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 applicable au 1^er janvier 2022.
• Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021.
• Participation de l’employeur à la complémentaire santé pour les agents de la Fonction publique de l’État (article de la CFDT-Fonctions publiques, 4 novembre 2021).
• Foire aux questions (DGAFP, 4 novembre 2021).

> La note de service du MAA

2021-808_final

[Article mis à jour le 24 novembre 2021 : parution de la note de service concernant le dispositif de formation relatif à la préparation du concours interne.]
[Article mis à jour le 2 février 2022 : nombre de postes ouverts.]

Deux concours externes, deux concours internes et un examen professionnel sont organisés pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture, dans les grades de technicien (TSMA1) et de technicien principal (TSMA2) au titre de la session 2022.

Ils font l’objet de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2021-728 du 4 octobre 2021, publiée en fin de cet article et également disponible ici.

Concours ouverts

Grade	Spécialité "Vétérinaire et alimentaire"	Spécialité "Techniques et économie agricoles"	Spécialité "Forêt et territoires ruraux"
Technicien supérieur (TSMA1)	Concours externe Concours interne Examen professionnel	Concours externe Concours interne Examen professionnel	Concours externe Concours interne Examen professionnel
Technicien principal (TSMA2)	Concours externe Concours interne	Concours externe Concours interne	Concours externe Concours interne

À noter que les lauréats dans le grade de technicien de la spécialité vétérinaire et alimentaire ont vocation à être affectés sur des postes d’inspection sanitaire en abattoirs, au sein des directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP). À ce titre, il est rappelé que des conditions particulières d’exercice sont attachées à ce type d’emploi (voir p. 4 de la note de service).

Les informations concernant la formation des lauréats peuvent être consultées sur le site de l’Infoma, pour le grade de TSMA1 ou de TSMA2.

Conditions d’accès aux concours de technicien supérieur (TSMA1)

— concours externe : les candidats titulaires d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou équivalent […] ;
— concours interne : les fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent […], qui justifient, au 1^er janvier 2022, de quatre années de services publics en équivalent temps plein ; ces candidats doivent également être en position d’activité, de congé parental ou de détachement à la date de clôture des inscriptions, soit le 22 novembre 2021 ;
— examen professionnel : les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du MAA ou affectés dans ce ministère ou dans un établissement public qui en dépend et justifiant au 1^er janvier 2022 de sept années de services publics.

Conditions d’accès aux concours de technicien principal (TSMA2)

— concours externe : les candidats titulaires d’un titre ou diplôme sanctionnant deux années de formation classées au moins au niveau III, ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes […] ;
— concours interne : les fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent […] et qui justifient, au 1^er janvier 2022, de quatre années de services publics en équivalent temps plein ; ces candidats doivent également être en position d’activité, de congé parental ou de détachement à la date de clôture des inscriptions, soit le 22 novembre 2021.

Nombre de postes

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-82 du 1^er février 2022 fixe le nombre de postes ouverts pour les concours internes et externes, respectivement à 190 pour les techniciens et à 38 pour les techniciens principaux :

Grade	Spécialité "Vétérinaire et alimentaire"	Spécialité "Techniques et économie agricoles"	Spécialité "Forêt et territoires ruraux"
Technicien supérieur (TSMA1)	Concours externe : 84 Concours interne : 29 Examen professionnel : 15	Concours externe : 18 Concours interne : 15 Examen professionnel : 21	Concours externe : 1 Concours interne : 1 Examen professionnel : 6
Technicien principal (TSMA2)	Concours externe : 10 Concours interne : 6	Concours externe : 9 Concours interne : 9	Concours externe : 2 Concours interne : 2

Nature des épreuves

Pour le concours externe de TSMA1 et les concours interne et externe de TSMA2, il y a une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.
Pour le concours interne et l’examen professionnel de TSMA1, il y a une phase d’admissibilité consistant en une sélection sur dossier de RAEP et une épreuve orale d’admission.
Le site www.concours.agriculture.gouv.fr précise les caractéristiques des épreuves ainsi que le programme de chaque spécialité.

Formations de préparation au concours

[Mise à jour du 24 novembre 2021.] La note de service SG/SRH/SDDPRS/2021-869 du 23 novembre 2021, publiée le 24 novembre, détaille la formation de préparation pour les candidats au concours interne TSMA1 et TSMA2. La date limite d’envoi de la fiche d’inscription (annexe 1 de la note de service) est fixée au… vendredi 26 novembre 2021.

Calendrier

• Pré-inscriptions : du 5 octobre au 4 novembre 2021 inclus, sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr

• Date limite de retour des confirmations d’inscription et des dossiers de candidature : 22 novembre 2021 dernier délai, le cachet de la Poste faisant foi.

• Épreuves écrites d’admissibilité (concours externe de TSMA1 et concours externe et interne de TSMA2) : 2 février 2022 dans les centres d’Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes et Toulouse. Des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d’outre-mer en fonction des candidatures exprimées.

• Dates limites de dépôt des dossiers de présentation (concours externe) ou des dossiers RAEP (concours interne et examen professionnel) pour les candidats admissibles :
— grade de TSMA1, concours externe : 14 avril 2022 ;
— grade de TSMA1, concours interne, examen professionnel : 22 novembre 2021 ;
— grade de TSMA2, concours externe et interne : 25 mars 2022.

• Épreuves orales d’admission :
— TSMA1 : à partir du 30 mai 2022 à Paris ;
— TSMA2 : à partir du 9 mai 2022 à Paris.

La note de service :

2021-728_final

[En illustration, projet de requalification de l’entrée du site de Barbet-de-Jouy : les différents flux de circulation (doc. SDLP).]

[Article mis à jour le 5 octobre 2021.]

Le groupe de travail « Relocalisation et travaux en administration centrale » s’est réuni en visioconférence le 30 septembre 2021. Pour l’administration, étaient notamment présents Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du MAA, Marc Rauhoff, sous-directeur de la logistique et du patrimoine (SDLP), Isabelle Cenzato, cheffe de la délégation du soutien aux services (DSS) et Eric Dieupart-Ruel, adjoint au bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments (BSBM).

La CFDT était représentée par Isabelle Vandermeersch, Eric Garberoglio et Pierre Jouvanceau.

Rappelons que ce groupe de travail, qui se réunit bimestriellement, fait le point, site par site, sur les travaux en cours et leurs incidences sur la communauté de travail (voir nos précédents comptes rendus). Un diaporama (disponible ici, 22 Mo), présenté par Marc Rauhoff, a servi de  fil conducteur.

Site de Varenne

Pour le bâtiment E, les travaux de gros œuvre sont en voie d’achèvement et, de ce fait, sauf exceptions ponctuelles, les nuisances sonores devraient être désormais plus réduites. Les travaux de second œuvre (finitions intérieures, aménagements) vont débuter, pour un achèvement du chantier toujours prévu à la fin du 1er trimestre 2022.

Dans le détail, la surélévation R+1 (anciens locaux du BIP) en est à l’étape des aménagements intérieurs. Pour la surélévation R+5 (nouvel étage du bâtiment E), la structure est terminée ; les travaux de second œuvre vont commencer. Le démontage des deux escaliers est terminé. La structure du nouvel escalier nord est installée ; pour l’escalier sud, la mise en place de la structure métallique et des marches en verre dépoli est en cours. Enfin, l’installation de la marquise, qui permettra d’accéder aux bâtiments C et E depuis l’entrée principale de Varenne sans subir les intempéries, a commencé.

Rien n’étant dit sur le futur aménagement du bâtiment E, la CFDT demande quelle sera la superficie des futurs bureaux et à combien d’agents ils seront destinés.

Marc Rauhoff indique qu’il s’agira de bureaux pour un ou deux agents, complétés par des bureaux partagés d’environ 35 m² dont il ne détaille pas la capacité. Il précise que des plans ont déjà été présentés en CHSCT. Enfin, pour le problème de l’archivage, les locaux seront équipés de systèmes Compactus® (rayonnages mobiles optimisés).

Concernant la capacité des bureaux, il affirme que le « zoning » n’est pas définitif à ce jour, puisqu’il faudra d’abord résoudre le « jeu de chaises musicales » des déménagements et retours successifs liés aux travaux, à la fermeture programmée de Vaugirard… Pour cette raison, il ne peut aujourd’hui indiquer le nombre de postes par bureau : ce point sera traité après la répartition définitive des services entre les sites.

La CFDT s’étonne qu’on puisse fixer la taille des bureaux sans avoir une idée du nombre d’agents qui y seront ensuite affectés.
Par ailleurs, la CFDT s’oppose à la constitution d’espaces de travail à 5 agents ou plus, ce qui semble se profiler. Pour elle, de tels projets génèrent une dégradation des conditions de travail en présentiel (nuisances sonores, difficulté de concentration, charge mentale – en particulier lorsque les agents ne s’entendent pas – problème de stockage des documents de travail dans les bureaux…). Enfin, ce type d’aménagements peut conduire les agents à demander à télétravailler, alors qu’avec des bureaux à taille plus humaine (2 à 3 personnes), ils ne le feraient pas.
Pour la CFDT, les bureaux partagés doivent être occupés exclusivement par des agents qui ont demandé du télétravail, qui ont un taux de missions télétravaillables élevé et par conséquent un nombre de jours de télétravail compris entre 2 et 3 jours.

Site de Toulouse

Les travaux viennent d’entrer en phase opérationnelle (démarrage fin septembre 2021 pour une fin prévue au printemps 2022).

Les travaux de reprise d’étanchéité des toitures, eux, commenceront début 2022 pour une durée prévisible d’un peu plus de 4 mois.

Le quai de déchargement est en voie d’achèvement (fin octobre 2021). Des barrières pivotantes et un mini-niveleur sont installés.

Des travaux complémentaires portant sur les poteaux extérieurs situés entre les bâtiments A et B vont être lancés mi-octobre 2021 (traitement des épaufrures et reprises de peinture).

Barbet-de-Jouy

Le projet de requalification de l’entrée du site de Barbet-de-Jouy, qui jouait un peu l’arlésienne, réapparaît enfin, avec quelques évolutions qui concernent toutes la sécurité et le cadre de vie des agents. Il est présenté par Eric Dieupart-Ruel (diaporama, 3 Mo).

Désormais, le flux des véhicules motorisés sera séparé du flux des vélos, ce qui n’était pas le cas dans les projets précédents, que ce soit pour l’accès au parking ou pour la circulation dans le parking même. Il y aura donc deux rampes d’accès distinctes (voir notre illustration) et, dans le parking même, deux circuits séparés. Cette séparation des flux fait suite à une demande forte exprimée tout au long des étapes du projet.

À noter que la rampe « vélos » servira aussi aux livraisons, avec un système dédié, les camions de livraison stationnant, eux, en dehors du site.

Dans leur partie extérieure, ces rampes seront équipées de câbles chauffants pour parer à toute situation de gel.

L’accès piétons sera remanié. L’entrée et la sortie du site seront bien distinctes. Mais l’idée d’une séparation, pour l’entrée, entre les agents du MAA et les visiteurs, un temps retenue, est abandonnée ; cependant, le contrôle des agents autorisés se fera directement par le portique (lecture électronique du badge), tandis que les visiteurs continueront d’être accueillis par les agents de sécurité.

Enfin, le nouveau projet fait la part belle aux plantations (conservées ou nouvelles), avec une augmentation sensible de la surface des zones vertes par rapport aux esquisses précédentes.

Mais il faudra continuer à être patient. La priorité est en effet d’achever les travaux en cours ou prévus (remplacement de 470 huisseries, rénovation de la toiture sud, changement du monte-charge…) ; par ailleurs, tant que le parking de Varenne est condamné pour raisons de travaux, il est impensable de fermer celui de Barbet-de-Jouy. Ces éléments ne permettent pas d’envisager le lancement des travaux de requalification avant l’année 2023…

Marc Rauhoff assure que le nouveau projet prendra bien en compte la question de l’emplacement de la zone fumeurs. Actuellement située au pied des bureaux, elle pose un vrai problème de santé publique.

Enfin, à la demande des organisations syndicales, les agents seront informés du planning des travaux et des nuisances causées par ces travaux.

Site de Maine

Les deux chaudières ont été remplacées et sont opérationnelles.

La CFDT, dont les bureaux du rez-de-chaussée du site de Maine ont fait l’objet d’un cambriolage, demande quelles mesures ont été prises pour renforcer la sécurité des locaux. Elle s’inquiète du fait qu’aucune information ni consigne de sécurité n’ait été donnée aux agents présents dans ce bâtiment.

Marc Rauhoff confirme que l’intrusion a eu lieu alors même que toutes les consignes avaient bien été respectées par les occupants (fermeture des persiennes métalliques au rez-de-chaussée, verrouillage des locaux). Un renforcement du système de fermeture des persiennes va être installé. Pour lui, le barreaudage n’est pas une bonne solution (sensation d’enfermement augmentée, pour des locaux déjà très sombres) ; il prévoit plutôt l’installation de vitrages fixes en applique sur les embrasures, côté rue, qui limiteront les risques sans diminuer la luminosité et, par ailleurs, permettront d’ouvrir les fenêtres en journée sans craindre une intrusion.

La CFDT s’interroge sur l’avenir du site de Maine, et notamment du bâtiment qui héberge AgroParisTech.

L’administration indique que les derniers étudiants ne quitteront le site qu’à la rentrée de septembre 2022, date à laquelle AgroParisTech sera définitivement installé sur le site de Saclay. En tout état de cause, le site ne sera pas totalement libéré avant juin 2023. Les autres bâtiments du site, qui ont vocation à continuer d’absorber les différents déménagements liés aux travaux sur les autres sites, ne seront pas libres avant cette même date. Ensuite, mais pas avant 2026, le bâtiment AgroParisTech rénové pourrait accueillir les agents du site de Vaugirard, dont le bail arrivera à terme ; les autres bâtiments pourraient accueillir des opérateurs.

Philippe Mérillon rappelle que cette démarche est guidée par l’idée qu’à terme tous les agents du MAA devront être hébergés dans des bâtiments appartenant à l’État.

Site du Ponant

L’installation du service du numérique (SNUM) a conduit à une réorganisation partielle des locaux. La réflexion sur la répartition des bureaux est encore en cours, en lien avec les autres sites.

Les organisations syndicales rappellent que, dans certains bureaux, des câbles d’alimentation électrique circulent à même le plancher, situation accidentogène s’il en est. Marc Rauhoff indique qu’ils seront à terme intégrés dans le sous-plancher.

Site de Vaugirard

La CFDT s’inquiète de l’avenir des agents de ce site et regrette qu’aucune visibilité à court, moyen ou long terme ne leur soit offerte. Par exemple, qu’en est-il du bureau des pensions ou de l’Asma ?

Isabelle Cenzato indique que des réflexions sont actuellement engagées ; des pistes sont explorées mais aucune option n’est encore arrêtée. Marc Rauhoff confirme que des déménagements d’entités sont à prévoir ; il y a actuellement des « ajustements ponctuels », mais il n’a aucune visibilité globale, pour l’instant. Philippe Mérillon renchérit : pour l’instant rien n’est décidé, y compris pour le bureau des pensions ou pour l’Asma. II l’affirme : pour lui, ce n’est pas un sujet d’actualité, avant d’ajouter qu’il devrait avoir davantage de visibilité d’ici… octobre.

Concernant le déménagement du bureau des pensions, qui pose le problème de kilomètres linéaires d’archives à gérer (voir notre précédent compte rendu), Marc Rauhoff affirme que la question est bien prise en compte, en association avec la mission des archives. Que ce bureau parte à Varenne ou à Maine, des solutions d’archivage adaptées seront mises en place.

> La prochaine réunion du groupe de travail est fixée au 26 novembre 2021.