Comme nous l’avons indiqué, les revalorisations d’indices liées au protocole PPCR sont programmées au 1^er janvier pour les années 2017 à 2020.

Ces revalorisations auront un effet positif sur la pension de retraite.

Il sera donc judicieux de « bien définir » le jour J de liquidation des droits à pension… le montant de retraite peut en être changé… à un jour près !

En effet, l’article L15-I du code des pensions civiles et militaires prévoit :

« Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d’une manière effective, sauf s’il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire. »

Le traitement indiciaire détenu n’est donc pris en compte que par incidence de la position statutaire.

Par exemple, si, au moment de liquider la retraite, vous êtes dans un échelon depuis plus de 6 mois, mais que votre indice (correspondant à cet échelon) a changé il y a moins de 6 mois (du fait du protocole PPCR par exemple), vous bénéficierez d’une pension calculée sur ce nouvel indice (même si vous êtes rémunérés par référence à cet indice depuis moins de 6 mois).

Contactez-nous en cas de besoin.

Compléments :

Un article de l’UFFA-CFDT sur le sujet

Le protocole PPCR, parcours professionnels, carrières et rémunérations, améliore la rémunération des agents en revalorisant tous les indices de tous les échelons de toutes les grilles. Il entame, en plus, un processus de transformation des primes en points d’indice pour toutes les catégories de fonctionnaires (décret n° 2016-588 du 11 mai 2016).

C’est une ancienne revendication de la CFDT car les primes sont exclues du calcul de la pension. Cette transformation, certes encore modeste, est une première étape vers plus de justice dans l’équilibre des rémunérations entre le traitement et les primes  et pour une meilleure pension de retraite.

Le processus commence à compter du 1^er janvier 2016, mais n’apparaîtra sur les fiches de paie qu’à partir de juillet au mieux, avec effet rétroactif.

Sont concernés tous les agents de catégorie B et certains agents de catégorie A (infirmiers et personnels paramédicaux, cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l’indice brut terminal est au plus égal à 801).

Pour les autres agents, tous les agents de catégorie C et les autres agents de catégorie A, le transfert débutera en janvier 2017.

Ce document préparé par l’UFFA-CFDT vous en dira plus.

Pour pallier la baisse du traitement brut due à l’application de ces retenues pour pension, la CFDT a revendiqué une compensation qu’elle a obtenue : chaque agent aura donc un ou deux points d’indice en plus du seul fait du transfert « primes-points ».
Même si l’agent ne perçoit aucune prime ou un faible montant de primes, il bénéficie de ces points d’indice supplémentaires ; pour lui c’est un gain de pouvoir d’achat.

uffa-transfert_primes_points_21_09_2016

Le nouveau groupe de travail « Dons de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade » s’est réuni le 22 septembre 2016. La CFDT y était représentée par Frédéric Mahé.

Ont été présentés aux organisations syndicales le projet de décret, l’arrêté, et la note de service qui déclinent la loi du 9 mai 2014. Si la CFDT estime que c’est une avancée importante, il n’en reste pas moins que certains points posent question.

En bref

Le don de jours de repos (RTT, congés) pourra se faire librement par tout agent du MAAF à tout agent du MAAF parent d’un enfant à charge de moins de 20 ans nécessitant des soins contraignants (« atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants »).

Les interlocuteurs des agents donneurs et bénéficiaires seront les services des ressources humaines de proximité et les supérieurs hiérarchiques locaux.

Les projets de textes prévoient les conditions d’utilisation des jours donnés par l’agent bénéficiaire :

— les jours seront plafonnés à 90 jours par an (année civile) et par enfant ;

— le don ne peut réduire les jours de repos du donneur à moins de 20 jours dans l’année ;

— l’absence ne pourra dépasser 31 jours consécutifs ;

— les jours donnés ne peuvent être versé sur le compte épargne temps (CET) de l’agent bénéficiaire ;

— ce sont des vrais jours de congés, cumulables avec les autres congés et jours de repos (notamment les 12 jours pour enfant malade), et comptabilisés comme jours de service effectif ;

— en revanche, il ne donnent pas droit aux primes versées au titre de remboursement de frais (type prime de panier), ni aux aux primes liées au dépassement du temps de travail.

Ce qui nous semble bien

Les dons peuvent être anonymes, même si le cas général est plutôt le don d’un agent identifié à un autre (titulaire, contractuel ou stagiaire).

Le concept de base qui réunit le donateur et le receveur est l’employeur commun (MAAF), mais il est aussi fortement tenu compte de la communauté de travail :

— par exemple un agent travaillant en DDCSPP pourra donner un jour à un autre collègue de la même DDCSPP (même s’il est d’un autre ministère) ;

— il pourra aussi donner un jour à un agent DRAAF, qui a le même employeur que lui.

La coordination sera assurée entre Agriculture, Fonction publique et services du Premier ministre.

Les jours donnés « en trop » sont versés sur une « cagnotte » de jours, qui sera gérée par le bureau de l’action sanitaire et sociale (BASS), et pourra être attribuée en tant que de besoin.

Ce qui nous a moins plu

Ce dispositif inspiré par la solidarité spontanée entre agents d’une même communauté de travail est gâché par quelques exclusions : les établissements publics sous tutelle (qui devront faire leur propre convention), et les agents contractuels rétribués sur budget des établissements d’enseignement.

La CFDT a aussi attiré l’attention de l’administration sur le problème de la définition de « l’enfant à charge ». Notamment l’âge limite de 20 ans pose question, car les maladies et les handicaps s’arrêtent rarement au vingtième anniversaire du malade. Par ailleurs, le cas des familles séparées et/ou recomposées mérite des précisions pour ce qui est de la définition du ou des parents bénéficiaires.

Un autre point de vigilance concerne le médecin traitant qui, dans le projet présenté, devrait transmettre un certificat médical détaillé et confidentiel attestant la gravité particulière de la maladie et la nécessité de soins contraignants, voire être appelé à donner son avis sur le fractionnement possible des jours. Tout ceci nous a paru inutilement compliqué et surtout susceptible de poser des problèmes juridiques sérieux. Entre autres, le secret médical exige que ce dossier « confidentiel » soit réceptionné et lu par un médecin. Or, les difficultés rencontrées en matière de médecine du travail rend ceci difficile. Que se passera-il si personne ne peut lire ce dossier ? Après discussions, la CFDT a proposé que l’assistant social soit l’interlocuteur des agents pour traiter les cas complexes, ce qui a été retenu par l’administration.

Calendrier

Le projet de décret et la note de service pourraient être publiés avant la fin d’année 2016. Les organisations syndicales seront consultées sur le projet définitif.

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2016-715 du 12/09/2016 précise les nouvelles procédures de demande de retraite pour les fonctionnaires du MAAF.

A compter du 1er octobre 2016, la réception de la demande de pension des fonctionnaires relevant du ministère chargé de l’agriculture est transférée au Service des retraites de l’Etat (SRE), sauf les questions d’invalidité. Sont précisés les compétences des différents acteurs intervenant dans la nouvelle procédure (bureau des pensions au MAAF et SRE) ainsi que les différents délais et étapes de traitement d’une demande de retraite. Enfin, un rappel concerne le droit à l’information en matière de retraite.

ns-retraite-nouvelle-procedure

.

Nous vous avions précédemment informés (ici) de ce changement prévu de longue date.

Nous avons été informés d’un projet de décret relatif à l’organisation financière des régimes d’assurance vieillesse gérant des régimes de retraite complémentaires. Ce projet vise un ensemble de petites institutions de retraite complémentaire du secteur privé (comme celle des clercs et employés de notaires) mais également l’Ircantec, qui gère la retraite complémentaire des agents non titulaires (soit les contractuels).

En clair, il s’agit de cadrer des petits organismes de retraite complémentaires en confiant, par délégation, le choix de leurs placements à une « Commission des placements », ou à les soumettre à un régime simplifié.

Ces dispositions entraîneraient une restriction des possibilités de placements des réserves de l’Ircantec en contradiction avec les orientations actuelles.

Si les dispositions de ce projet de décret peuvent s’avérer judicieuses pour de petits organismes, elles ne le sont manifestement pas pour l’Ircantec et pourraient avoir des répercussions sur nos retraites futures.

L’ensemble des organisations syndicales ont écrit aux ministres de la Fonction publique et des Affaires sociales leur demandant de retirer l’Ircantec du champ d’application de ce projet de décret.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Pour en savoir plus

Communiqué de presse de l’Ircantec du 31 août 2016:

Le 31 août 2016, le conseil d’administration de l’Ircantec, réuni en session extraordinaire, a voté les délibération et résolution suivantes :
Projet de décret relatif à l’organisation financière des régimes d’assurance vieillesse gérant des régimes de retraite complémentaire, réformant le décret n°2002-1314 relatif aux règles d’investissement des caisses de retraite […] Le Conseil d’administration estime que le projet de décret en l’état de son écriture remet en cause la feuille de route des placements ISR (Investissement Socialement Responsable) de l’Ircantec, et plus globalement la politique des placements qui concourt à l’équilibre des régimes.

Ircantec Com Presse - CA extraordinaire 31-8-2016

.

Le projet de décret en question :

Projet de décret sur les placements

.

Le courrier envoyé par les organisations syndicales aux ministres

Ircantec lettre OS ministres 13-7-2016

.

Le courrier du président de l’Ircantec

Ircantec lettre President ministre ASS 6-7-2016

.

L’intervention du représentant CFDT au CA de l’Ircantec

Sur la forme donc, c’est un zéro pointé pour le gouvernement.
Quant au fond, ce décret ne se justifie en aucune manière. Il est préjudiciable à la caisse comme à ses affiliés. Sérieusement, qui pourrait remettre en cause, éléments concrets à l’appui, les politiques de gestion de l’Ircantec, initiées par son conseil d’administration ?
Le président a rappelé l’intervention de la ministre de l’environnement lors de notre colloque à Paris, se félicitant, nous félicitant, pour nos politiques de placement conformes à la loi de 2015 sur la croissance verte et la transition énergétique.
A la même occasion, le directeur général de la caisse des dépôts, Pierre René Lemas, comme la maire de Paris, Anne Hidalgo, félicitaient également l’Ircantec pour ses placements ISR.
Et ce n’est pas par hasard que notre régime a obtenu deux IPE Awards du meilleur régime de retraite européen pour la qualité de ses placements, en 2013 et 2015.

Ircantec Intervention CFDT CA 3

Depuis quelques années, la gestion des retraites des fonctionnaires est progressivement transférée à un service unique, le Service des retraites de l’Etat (SRE), qui deviendra le gestionnaire unique des retraites à l’horizon 2020, et aura la responsabilité de la liquidation des pensions de retraite de tous les fonctionnaires.

Toutefois, le Bureau des Pensions reste votre point de contact, que ce soit pour apporter une information générale  ou pour l’accompagnement préparatoire au choix d’une date optimale de départ en retraite.

Les contractuels relèvent du régime général de la Sécurité sociale, et ne sont donc pas concernés par cette réforme.

Quelques documents utiles :

Le communiqué du Bureau des Pensions au CTM du 7 juillet 2016 annonçant le passage des dossiers retraite du MAAF au SRE

1-doc-6-Rapport-de-présentation-CTM-7-juill-2016-réforme-retraites…

.

Le communiqué « Flash Infos » du 23 juin 2016

2-doc-6-Flash-infos-RH-_-Retraite

.

La procédure de demande de départ en retraite avant le transfert au SRE (jusqu’au 30 septembre 2016)

3-doc-6-avant-transfert-SRE-1

.

La procédure de demande de départ en retraite après le transfert au SRE (à partir du 1er octobre 2016)

4-doc-6-après-transfert-SRE-2

[Cet article est devenu obsolète. Veuillez vous reporter à notre fiche pratique portant sur le compte épargne-temps.]

Depuis 2002, les agents de l’État peuvent ouvrir, à leur demande, un CET (compte épargne-temps) leur permettant de déposer des jours de congés ou de RTT. En 2009, le CET a évolué et le nouveau dispositif permet, chaque année, de choisir d’épargner des jours pour les utiliser ultérieurement comme jours de congés, de se les faire indemniser ou encore de les verser en jours au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

Documentation

Note de service SG/SRH/SDDPRS/N2009-1244 (Pdf – 139.2 Ko)
Note de service SG/SRH/SDDPRS/N2009-1246 (Pdf – 27.8 Ko)
Plaquette CET 2010 (Pdf – 577.4 Ko – 17 avril 2015)

FICHE-TRAVAIL-CET-CFDT-PM-20-04-2015

[Mise à jour août 2018.]

Droit à la formation

• Se former, c’est se donner les moyens de construire et développer le syndicalisme d’adhérents, qui obtient des résultats concrets pour tous les salariés et participe au développement de la CFDT.
• Vous pouvez vous absenter pour formation jusqu’à 12 jours par an (18 jours si vous êtes appelé⋅e à exercer des responsabilités syndicales). Ce congé peut être pris en plusieurs fois. Chaque absence ne peut être inférieure à une demi-journée.
• Les stages doivent être assurés par  un organisme de formation rattaché à un syndicat représentatif au plan national ou par un institut habilité par arrêté du ministre du travail (dernier arrêté : 18 janvier 2017).

Documents :

Décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale.

Article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

[Mise à jour août 2018.]

Droit au temps syndical

Tous les agents, adhérents ou non, ont le droit de disposer d’une heure par mois d’information syndicale, cumulable.

Représentants des organisations syndicales

• Des autorisations spéciales d’absence (dites « ASA 13 »), d’un maximum de 20h par agent et par an, sont accordées aux représentants des organisations syndicales qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l’organisation ;
• Des autorisations spéciales d’absence (dites « ASA 15 »)  sont accordées aux représentants syndicaux élus pour leur permettre de participer aux réunions  des instances (aux groupes de travail organisés par l’administration). C’est la convocation à la réunion qui vaut autorisation d’absence et ordre de mission. La durée de ces autorisations comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à la durée prévisible de la réunion qui est destiné à permettre aux représentants syndicaux concernés d’assurer la préparation et le compte rendu de cette réunion. Le temps total ne saurait toutefois être inférieur à une demi-journée.

Décharges d’activité de service, crédit de temps syndical

• Les décharges d’activité de service (DAS) ont pour but de permettre aux représentants syndicaux de se consacrer pendant les heures de service à une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative ;
• Le crédit de temps syndical est déterminé à l’issue du renouvellement général des comités techniques. L’administration notifie à chaque organisation syndicale candidate au CTM, à l’issue des élections, l’enveloppe d’ETP dont elle dispose. Elle peut utiliser ce crédit en partie sous forme de décharges d’activité de service et en partie sous forme d’autorisations d’absence (ASA).

> Documents :

Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique (notamment articles 13, 15 et 16).
Instruction SG/SRH/SDDPRS/2015-1060 du 9 décembre 2015 , dite «circulaire Le Foll» (notamment fiches 7, 8, 10, 12 et 13).
La page «Droit syndical» du présent site, réservée aux adhérents (identification requise).

La CFDT s’engage pour les contractuels.
Après six mois de négociations, la CFDT a signé le protocole d’accord sur la « sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels des 3 fonctions publiques ». Ce protocole est l’aboutissement d’un long processus de négociation dans lequel la CFDT s’est fortement impliquée. Il permettra d’aboutir à de réelles améliorations de la situation des agents contractuels :

— en favorisant l’accès à l ‘emploi titulaire par la création de concours spécifiques ;
— en transformant les CDD en CDI pour les personnes employées de manière discontinue pendant 6 ans ;
— en encadrant mieux les cas de recours au contrat et leurs conditions de renouvellement ;
— en améliorant les droits individuels et collectifs des agents contractuels (formation professionnelle, rémunération, indemnisation chômage, protection sociale complémentaire…).

La CGT, l’Unsa, la CGC, la CFTC, la CGC et FO signent également ce protocole qui concerne des milliers d’agents dans la fonction publique. Seules la FSU et Solidaires ne sont pas signataires.
Rappelons qu’un protocole d’accord n’a pas de valeur juridique immédiate. C’est un engagement du gouvernement de publier les lois, décrets, arrêtés et circulaires pour la mise en œuvre du protocole. Ce processus prendra sans doute plusieurs mois.

SPAgri_ACCORD_CONTRACTUELS_2011_version_couleur_cle079776-1