Dans le cadre de l’organisation des examens professionnels pour l’avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l’agriculture, le MAA propose aux futurs candidats une formation de préparation aux épreuves écrites et orales.

Cette formation est accessible aux agents titulaires du MAA et, sous réserve des places disponibles, aux agents de ses opérateurs.

Elle fait l’objet de la note de service SG/SRH/SDPPRS/2022-414 parue le 31 mai 2022 et reproduite en pied du présent article.

Cette note ne concerne que la préparation aux épreuves de l’examen professionnel. L’organisation de ces examens professionnels fera l’objet d’une note de service spécifique publiée ultérieurement.

Comme toutes les actions de formation s’inscrivant dans le cadre de la préparation des examens et concours, celle-ci ouvre droit à une dispense de service de 5 jours par an maximum (décret du 15 octobre 2007). Les agents peuvent également mobiliser des jours supplémentaires sur leur compte personnel de formation (CPF) sous réserve de l’accord de leur supérieur hiérarchique en application de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2018-451 du 14 juin 2018.

Les inscriptions à la session de préparation 2022 seront ouvertes du lundi 30 mai 2022 au vendredi 24 juin 2022.

Vous trouverez dans la note de service, toutes les informations relatives aux dispositifs pour la préparation de l’épreuve écrite et de l’épreuve orale (cette dernière épreuve concernant uniquement le grade de chef technicien).

Financement

Les frais pédagogiques de cette formation sont financés sur le budget national de la formation continue du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

La note de service :

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Cinq jours après sa nomination, Marc Fesneau, nouveau ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA), a organisé une première réunion d’échange avec les représentants des personnels. Cette rencontre s’est déroulée en visioconférence mercredi 25 mai.

La CFDT était représentée par Gisèle Bauland et Laure Revel.

En introduction, le ministre a précisé sa méthode de travail d’écoute et de dialogue qu’il mettra en place avec les représentants du personnel du MASA de même qu’avec les représentants de la profession agricole. Il organisera, d’ici l’été, des bilatérales avec chacune des organisations syndicales représentatives des personnels du ministère.

Il a également remercié tous les agents du ministère qui ont dû faire face à la crise sanitaire du covid et, plus récemment, aux conséquences de la crise ukrainienne, à la crise de l’Influenza aviaire, à la crise climatique…

Le grand chantier de la souveraineté alimentaire, qui, désormais, intègre l’intitulé même du ministère, est un chantier de moyen et long termes qui porte des injonctions contradictoires : produire et nourrir tout en tenant compte des grandes transitions écologiques et énergétiques à l’œuvre, et à la nécessaire adaptation des pratiques agricoles et forestières, tout en assurant un revenu correct aux agriculteurs.

Concernant la PAC 2023/2027, le ministre souhaite boucler dans un délai rapproché la version finale du plan stratégique national (PSN) qui a été déposé auprès de la commission européenne afin de donner rapidement de la lisibilité aux agriculteurs et aux administrations.

A propos du transfert du FEADER, le ministre estime qu’il faut poursuivre le travail engagé avec les conseils régionaux, pour assurer la continuité de service public au bénéfice des usagers et sécuriser le parcours des agents du MASA, tout en maintenant les compétences au sein des services de l’État.

Le ministère doit également poursuivre le travail de mise en œuvre de la réforme de l’assurance récolte et du « Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique ».

Marc Fesneau se félicite de la clarification apportée par l’arbitrage du 6 mai dernier relatif à l’organisation de la police unique en matière de sécurité sanitaire des aliments. Cette organisation, plus lisible, permettra, notamment, une augmentation progressive des contrôles.

Enfin il se dit très attaché à ce que les élections professionnelles du mois de décembre prochain se déroulent dans les meilleures conditions et en appelle au secrétariat général du ministère pour la réussite, dans l’organisation, de ce temps fort pour son administration.

Les représentants CFDT ont souhaité, dans le court temps imparti, interpeller le ministre sur les évolutions en cours ou à venir au MASA qui concernent tout à la fois les agents du ministère et le citoyen. Leur intervention est reproduite ci-dessous avec les premières réponses du ministre.

« Monsieur le Ministre,

La CFDT vous remercie de l’organisation de cet échange dès votre installation, signe, nous l’espérons, de votre souhait de mettre en place un dialogue social régulier et constructif.

La CFDT invite ce gouvernement à privilégier, la voie du dialogue social en mobilisant la coconstruction entre l’administration et les représentants du personnel. C’est le chemin à suivre pour aborder les défis majeurs auxquels sont confrontés notre système de formation et de recherche en particulier et le ministère en général. Système déjà fragilisé par le flot des réformes et les crises sanitaires.

Tout d’abord, concernant l’enseignement agricole et l’enseignement supérieur agricole.

Les métiers de l’enseignement et de la recherche enregistrent une inquiétante perte d’attractivité, un nombre en baisse de candidats se présentant aux concours et un recours croissant aux agents contractuels, agents en situation précaire dont un certain nombre démissionne. Un turn-over qui ne permet plus de sécuriser l’organisation des parcours de formation, de sécuriser la bonne marche des laboratoires de recherche et déstabilise les services.
Sortir du sous-investissement dans la reconnaissance des personnels implique pour la CFDT une loi de
programmation pluriannuelle pour revaloriser les rémunérations. Il est nécessaire de mieux considérer les agents, de valoriser leur expertise, leur reconnaître une autonomie pour construire des solutions au plus près des réalités locales. Faire réussir tous les élèves, les apprentis et les adultes et répondre aux attentes des usagers, des agricultrices, des agriculteurs et de la société doit être le cœur de vos prochaines actions.
Il faut construire une « École » qui prépare aux défis majeurs auxquels nous faisons face. Les nombreuses mutations et transitions écologiques, numérique, démocratiques exigent un système robuste et évolutif.
Pour la CFDT, pour relever ces nombreux défis, la coopération, la lutte contre les inégalités de réussite scolaire y concourent autant dans l’enseignement agricole technique que supérieur. Dans ce cadre, les politiques publiques en termes d’enseignement et d’accompagnement nécessitent un dialogue social fort et structuré autant pour partager la vision stratégique que pour améliorer les conditions dans lesquelles les personnels mettent en œuvre ces politiques publiques ambitieuses.

S’agissant de l’enseignement supérieur agronomique, vétérinaire et du paysage, le chantier majeur sera celui d’un investissement à la hauteur des défis, des transitions et à la hauteur des enjeux de formation pour celles et ceux qui seront et feront le monde de demain.
Pour la CFDT :
• il faut, renforcer les financements pérennes pour la recherche, l’expérimentation et l’insertion,
• il faut, accueillir tous les apprenants qui souhaitent rejoindre l’enseignement agricole,
• il faut, garantir des dotations pérennes pour limiter le développement des emplois contractuels.
Depuis plus de 10 ans, les moyens alloués ne permettent plus d’assurer l’ensemble des 5 missions que le code rural confie à l’enseignement agricole.

Les transitions agroécologique, alimentaire, sanitaire doivent être au centre des préoccupations de notre ministère. La préservation du foncier agricole, de la ressource en eau et la restauration de la biodiversité ne vont pas se réaliser sans une volonté affirmée, votre volonté de supprimer de nombreux intrants. Les exploitations des lycées agricoles ont largement fait leur part, il faut valoriser leurs actions et leur donner plus de moyens.
La CFDT espère que l’essentiel de vos actions se fera en faveur de l’agroécologie. C’est une attente sociétale, celle de vos agents, celle des apprenants, celle de l’usager. Vous pouvez compter sur les compétences des agents et la motivation des apprenants pour accélérer ces mutations et ces transitions, il y a urgence, le retard pris n’est plus soutenable.
Il faut croire en notre système de formation qui s’investit dans le bien-être animal, l’agroforesterie, l’agriculture biologique, les produits de qualité, l’agriculture de conservation, etc… ce ne doit pas rester une vitrine, mais un modèle. Il est urgent d’agir, nos jeunes le savent, ils attendent des actes, vos actes.

Concernant l’administration centrale et les services déconcentrés, les agents du ministère n’ont pas été épargnés ces dernières années par les réformes. Toutes ne sont pas abouties, comme le FEADER, ou pas concluantes, comme la création des SGCD. D’autres ont été menées au pas de course, alors qu’elles n’étaient pas forcément envisagées par votre prédécesseur, comme le transfert de la DPMA au MTE.
Mais nous ne sommes pas là pour réécrire l’histoire, cependant il faut tirer les bilans de toutes les expériences. Un arbitrage a été rendu par le précédent premier ministre sur un dossier vieux de plusieurs années, pour une mise en œuvre dans 6 mois. Il s’agit du transfert de la sécurité sanitaire des aliments depuis la CCRF vers le MASA. Si on ne peut que se réjouir du choix du maintien de cette politique publique au sein des services de l’État et du rejet du scénario de création d’une agence, encore faut-il que cette réforme se fasse dans un pas de temps raisonnable pour écouter les agents, pour définir le périmètre et les moyens nécessaires afin de maintenir la qualité de service à nos concitoyennes et concitoyens. Cette décision prise dans la précipitation présuppose que « l’intendance suivra ». Mais l’expérience des SGCD est là pour montrer que des décisions prises sans prendre en compte la réalité de terrain peuvent être préjudiciables aux services publics et à la qualité de vie au travail des agents. La CFDT souhaite que les représentants du personnel soient associés à cette réforme inenvisageable dans le temps imparti.

Le ministre assure que les questions de moyens et d’organisation de la police unique de sécurité sanitaire des aliments seront abordées dès les bilatérales et les réunions ultérieures.

Concernant le transfert du FEADER, la CFDT attire votre attention sur les difficultés rencontrées par les agents pour avoir des informations des conseils régionaux permettant d’éclairer leur choix. Nous souhaitons, comme nous l’avons déjà dit, que les agents soient véritablement accompagnés et que les conseils Régionaux donnent rapidement les réponses aux agents sur leur poste futur, leur localisation, leur rémunération…

Le ministre est conscient des questions qui restent en suspens, notamment sur la localisation géographique des nouveaux postes.

Depuis 2015, les services font face à la 4ème crise Influenza aviaire, qui cette année dépasse toutes les crises précédentes. Les conséquences sur la filière avicole seront très importantes et à anticiper pour les agents, titulaires et contractuels. Les agents sont sur le pont, depuis plusieurs mois, ils s’épuisent. La CFDT demande une reconnaissance de l’investissement des acteurs engagés dans cette crise, administration d’État comme opérateur. Les conclusions qu’apportera la mission confiée au CGAAER sur le retour d’expérience de cette énième crise sont attendues.
Au delà des sujets sanitaires, le bien-être animal est une préoccupation majeure de la société, vous devez la porter à la hauteur des attentes.
La CFDT souhaite que les moyens, humains et financiers, de notre ministère soient a minima maintenus pour assurer les missions tout en faisant face aux réformes, crises, qui se répètent et se succèdent (Influenza aviaire, sécheresse, gel, …).

Le ministre souhaite rapidement mettre le dossier de la gestion des crises sur la table. Le ministère est confronté à de plus en plus de crises. Il souhaite réfléchir aux moyens et aux organisations à mettre en œuvre pour y faire face. Il souhaite engager un dialogue social sur ce dossier, afin que les agents puissent ne plus être en stress et n’aient plus le sentiment de subir les crises les unes après les autres.

Une attention particulière doit être portée à la mise en œuvre de la nouvelle PAC pour que les agents ne revivent pas les problèmes rencontrés lors de la mise en œuvre de la PAC précédente.
Concernant les missions supports, la CFDT attire votre attention sur la situation très dégradée des bureaux de gestion du ministère. Cette situation résulte d’une part des retards accumulés et des difficultés récurrentes avec les systèmes  d’information, et d’autre part du manque d’attractivité des postes qui laisse de nombreux postes vacants. Cette situation a des conséquences aussi bien pour les agents travaillant dans ces services que pour les agents-usagers. La CFDT demande que des ETP supplémentaires soient affectés au SRH et que les moyens consacrés à la modernisation des systèmes d’information soient revus à la hausse.
A l’automne prochain, nous devrions prendre connaissance du rapport CGAAER sur la revue des missions de notre ministère. Ce rapport a été remis à l’administration très récemment. La CFDT souhaite vivement être associée aux réflexions et orientations qui pourront en découler.

Comme vous l’avez souligné dans votre courrier adressé, hier, aux agents, chacun s’est investi ces dernières années pour faire face aux crises. Les agents du ministère, comme tous les fonctionnaires, attendent avec impatience une revalorisation de leur pouvoir d’achat qui passera à la fois par la valeur du point d’indice mais aussi par des mesures d’urgence sur les grilles et les déroulements de carrière.
Pour conclure, « la souveraineté alimentaire » et l’objectif « de produire pour nous nourrir » ne doivent pas conduire à revenir à des modèles obsolètes. La CFDT sera très vigilante pour que cette souveraineté ne se fasse pas au détriment des orientations déjà engagées dans les services centraux, déconcentrés et dans notre système de formation pour une agriculture adaptée au dérèglement climatique et à la restauration de la biodiversité.

Le ministre entend restituer toute sa place à l’agriculture qui doit être un acteur du changement climatique et plus particulièrement contribuer au stockage du carbone. Il souligne également l’engagement des agents de son ministère au service de l’agriculture et des grandes transitions qui sont à l’œuvre.

Le projet politique de souveraineté consiste à assurer la préservation des sols et de la biodiversité, à redonner un revenu décent aux agriculteurs, à se doter au niveau européen de normes communes pour ne pas se concurrencer entre pays membres de l’UE, à assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs, à investir dans l’innovation, la formation et la recherche …

Il veut créer une dynamique d’action en valorisant les précurseurs qui s’engageront dans cette démarche, afin de donner envie aux autres et permettre à tous ceux qui le souhaitent de prendre le train en route.

Il est urgent d’agir, nos jeunes le savent, ils attendent des actes. Ces orientations donnent du sens à nos missions, la CFDT compte sur votre engagement en la matière. »

Autres dossiers soulevés lors de cette rencontre:

Place de la forêt au MASA : la forêt a bénéficié de beaucoup de moyens au titre du plan de relance et doit faire face au changement climatique qui touche de nombreux peuplements forestiers qui sont en difficulté. Ce sujet reste bien entendu dans le périmètre de ce ministère même s’il n’est pas identifié dans son intitulé.

Neutralité du ministre : Le ministre rappelle que toute sa vie publique a été marquée par son indépendance. Même s’il forge son avis, il est prêt à écouter et à comprendre des avis divergents.

Situation de harcèlement : le ministre trouve que la libération de la parole au cours de ces dernières années a été salvatrice. Il estime que toutes les situations de harcèlement doivent être signalées et traitées.

Le groupe de travail sur l’actualisation des lignes directrices de gestion (LDG) présidé par Xavier Maire, chef du service des ressources humaines, s’est réuni le vendredi 25 mai 2022.

La CFDT était représentée par Laure Revel, Béatrice Laugraud, Jean-François Le Clanche, Bernadette Gueguen.

Pour rappel, les Lignes Directrices de Gestion, instaurées par la loi de transformation de la fonction publique, constituent le cadre de référence qui détermine la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines en lien avec la GPEEC, aussi bien en termes de mobilité que d’avancement et de promotion.

L’objectif de la réunion était de revoir les grands principes des LDG en vigueur au MASA depuis le 16 janvier 2020 (SG/SRH/SDCAR/2020-31) pour ce qui concerne la mobilité et le recrutement.

Cette nouvelle mouture des LDG, présentée par le SRH, a pour objectif d’aller vers une plus grande convergence interministérielle défini par les circulaires du premier ministre du 10 Mars 2021 et du 22 décembre 2021. Ces circulaires demandaient entre autre la simplification et l’harmonisation des procédures de recrutement.

Actuellement, au MASA, il est prévu trois cycles de mobilité par an, avec un cycle principal organisé chaque printemps, un cycle d’automne et un cycle d’hiver afin de pourvoir les postes restés vacants. Parallèlement, la procédure dite « au fil de l’eau » permet de pourvoir les postes présentant  un caractère d’urgence.

Dans les faits, l’administration constate que le cycle d’hiver n’a jamais pu être mis en place en 2021 et que le « fil de l’eau » est finalement beaucoup plus diversifié qu’envisagé initialement.

Pour Xavier Maire et Laurent Belleguic (sous-directeur de la gestion des carrières et de la rémunération), les LDG actualisées visent à répondre aux exigences de convergence interministérielle. Il s’agit d’organiser un seul cycle de mobilité et de consolider le « fil de l’eau » avec une portée plus large en termes de niveau de poste et d’urgence. Cette proposition d’évolution s’inscrit également dans la mise en place, pour le « fil de l’eau », d’un module mobilité dans le SIRH Agorah qui permet de publier les décisions de façon hebdomadaire.

La CFDT est intervenue sur les points suivants :

Délai de publication des postes au « fil de l’eau » :

L’administration prévoit une publication sur 1 mois pouvant être ramené à 15 jours, comme le prévoit la loi de transformation de la fonction publique. Le MASA ne prévoit pas de publication plus longue suivant les périodes de l’année. Par contre, une nouvelle publication peut être faite immédiatement s’il n’y a eu aucune candidature.

Pour la CFDT, le délai d’un mois de publication des postes au « fil de l’eau » doit être revu et allongé en fonction de la période de publication notamment pour tenir compte de congés scolaires d’été et de fin d’année.

Suspension du « fil de l’eau » pendant le cycle de mobilité de printemps :

La CFDT demande, compte tenu du passage à un cycle unique de mobilité, au printemps, que le « fil de l’eau » soit suspendu pendant le déroulement de cette campagne de mobilité (entre le dépôt des candidatures et l’avis sur les candidatures des structures d’accueil). Cette pause permettrait aux agents de prendre en compte leurs chances d’aboutissement de leur candidature dans le cadre du cycle de mobilité avant de s’engager dans le « fil de l’eau ».

Cette mesure permettrait également d’éviter de surcharger les bureaux de gestion déjà en grande tension toute l’année.

Laurent Belleguic indique que le SRH est en train d’étudier cette pause dans les publications au « fil de l’eau ».

Publication des fiches de postes :

L’administration s’appuie toujours sur des publications via BO-Agri que ce soit pour le cycle de mobilité et le « fil de l’eau ». Les publications des postes vacants sont également faites sur la place de l’emploi public.

La CFDT demande, d’une part, que les circulaires mobilité ainsi que les fiches de poste soient plus accessibles et attractives et, d’autre part, que l’information des agents quant à l’ouverture des postes soit consolidée au travers d’une communication adaptée et facilement accessible. La mise en place d’un site dédié qui rendrait les postes plus facilement lisibles faciliterait les recherches des agents.

Xavier Maire indique qu’il plaide pour la mise en place d’un extranet RH qui pour l’instant n’est pas une priorité du MASA.

Recrutement :

La CFDT demande à ce que le guide de recrutement, dont il est fait plusieurs fois référence dans la proposition du SRH, soit actualisé au regard, précisément, de l’évolution des LGD.

Xavier Maire s’est dit favorable à la révision de ce guide de recrutement.

Au-delà du classement du poste dans les groupes de fonction, la CFDT souhaite que le texte de la note de service intègre la mise à disposition des candidats de fiches financières individuelles. La CFDT conseille aux candidats de demander des fiches financières afin de connaître le régime indemnitaire qui leur sera appliqué.

Xavier Maire indique que cette demande ne peut être retenue compte tenu du travail important que cela occasionnerait pour les RH de proximité.

Droit d’évocation :

La CFDT demande à ce que le droit d’évocation, qui permet notamment aux organisations syndicales de soutenir les dossiers que les agents leur ont confiés, intervienne après qu’ils aient reçu leur rang de classement et pas avant comme actuellement, afin de pouvoir intervenir sur des avis défavorables non justifiés.

Xavier Maire ne souhaite pas décaler la période du droit d’évocation afin de ne pas revenir sur les nouveautés de la loi de transformation de la fonction publique et le rôle des CAP en matière de mobilité. Le chef du SRH rappelle toutefois la légitimité des organisations syndicales à saisir à tout moment l’administration pour faire état de la situation individuelle d’un agent qui s’engage dans une démarche de mobilité. Il conclut qu’il n’est pas envisagé, de fait, de modifier ces règles.

Volet « fil de l’eau » de la mobilité :

La CFDT demande à ce que soit précisé le mode opératoire de la gestion des candidatures et plus particulièrement sur le rôle des différents acteurs à chaque étape de la procédure.

La CFDT souhaiterait une formalisation du droit d’évocation dans la note LDG pour le « fil de l’eau ». Il s’agit d’assurer la transparence de la mise en œuvre du dispositif de mobilité en assurant aux agents la garantie de leurs droits et la bienveillance attendues dans le traitement de leur candidature.

Jean-Dominique Bayard, qui représentait le RAPS, a précisé l’intervention, pour avis, des IGAPS en aval et en amont de la publication des postes et la prise en compte des priorités légales.

Sur ce dernier point les organisations syndicales présentes ont fait état de la difficulté de prise en compte des priorités légales pour des agents en situation de mobilité forcée liée à une restructuration et notamment dans le contexte du transfert de l’autorité de gestion du FEADER aux conseils régionaux.

Xavier Maire, qui ne peut que confirmer l’importance du respect des règles par les recruteurs, propose que les organisations syndicales fassent remonter les dossiers des agents concernés aux bureaux de gestion du SRH.

L’évolution des lignes directrices de gestion est un sujet à fort impact pour les agents dans leur souhait de mobilité et, a fortiori, dans les situations de mobilités subies. Au-delà des évolutions de calendrier, l’enjeu des LGD réside dans la capacité qu’aura l’administration à d’une part consolider l’accompagnement des agents au cours de leur démarche et, d’autre part, d’assurer la professionnalisation des personnels encadrants en matière de recrutement afin d’assurer aux agents la qualité attendue pour le traitement de leur candidature.

La version actualisée des LDG sera présentée pour avis aux organisations syndicales au cours du comité technique ministériel de fin juin.

N’hésitez pas à nous contacter sur ce sujet important pour votre carrière.

La note de service SG/SRH/SDDPRS/ 2022-409 concerne les examens professionnels pour l’avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l’agriculture, au titre de l’année 2022. Vous la trouverez en bas de cet article.

Examen professionnel classe supérieure

Sont concernés les secrétaires administratifs de classe normale relevant du ministre de l’agriculture qui, au 31 décembre 2022, ont atteint au moins le 4^e échelon du premier grade (classe normale) et qui justifient d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
L’examen se compose d’une épreuve écrite unique d’admission consistant, à partir d’un dossier à caractère administratif, en la résolution d’un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures).

> 62 places offertes.

Examen professionnel classe exceptionnelle

Cet examen concerne les secrétaires administratifs de classe supérieure relevant du ministre de l’agriculture qui, au 31 décembre 2022, justifient d’au moins un an dans le 5^e échelon du deuxième grade (classe supérieure) et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
L’examen comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission.
• L’épreuve d’admissibilité consiste en la rédaction d’une note ou d’une lettre administrative, à l’aide d’un dossier à caractère professionnel (durée : 3 heures ; coefficient 2).
• L’épreuve d’admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d’un secrétaire administratif de classe exceptionnelle ainsi qu’à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat, le jury s’appuie sur un dossier constitué par le candidat. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 3).

      > 45 places offertes.

Calendrier

• Pour les deux examens :

— période d’ouverture des inscriptions : du 1^er juin au 1^er juillet 2022 à minuit (heure de Paris) sur le site http://www.concours.agriculture.gouv.fr/

La date limite de dépôt des pièces justificatives,sur le même site, est fixée au 19 juillet 2022.
Date limite des inscriptions : 1^er juillet 2022.
Date limite de dépôt des pièces justificatives : 19 juillet 2022 dernier délai.

• Date de l’épreuve écrite (examen professionnel SACS – SACE) : 27 septembre 2022.

• Pour les candidats admissibles à l’examen de classe exceptionnelle uniquement :
— date limite d’envoi du dossier RAEP : 8 novembre 2022 ;
— épreuve orale : à partir du 21 novembre 2022 à Paris.

> À noter qu’il existe une dispense de service de 5 jours par an pour permettre aux agents de suivre des actions de formation dans le cadre de la préparation des examens et concours, et que les agents peuvent également mobiliser des jours supplémentaires sur leur compte personnel de formation (CPF) sous réserve de l’accord de leur supérieur hiérarchique (note de service SG/SRH/SDDPRS/2018-451 du 14/06/2018).

La note de service :

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Les outils de protection contre le bruit en abattoir

Le travail en abattoir expose les agents à de nombreux risques spécifiques et notamment le bruit. C’est l’objet du groupe de travail qui s’est tenu le jeudi 12 mai 2022.

Ce GT était animé par Pierre Clavel, inspecteur en santé et sécurité au travail du Ministère de l’agriculture et par Servane Gilliers-Van Reysel, adjointe à la sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales.

La CFDT était représentée par Christophe CORNU, assistant de prévention à la DDPP de Dordogne.

Les valeurs limites règlementaires d’exposition aux bruits fixent les actions de prévention à mettre en place.

• Supérieures à 80Db : l’employeur met à disposition des équipements de protection individuelle (EPI) adaptés.
• Supérieures à 85 Db : l’employeur met à disposition des EPI adaptés et veille à leurs utilisations. Les valeurs limites sont fixées à 87 DB sur 8 heures maximum en intégrant les protections individuelles.

La protection auditive est l’EPI indispensable pour lutter contre le bruit en abattoir. Au Ministère de l’agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA), la société attributaire du marché des protections auditives est la société API pro Santé.

La société API pro Santé, fournisseur de protections anti-bruit, intervient auprès des agents en abattoir. En lien avec les services médicaux, elle organise des sessions in situ qui vont permettre de réaliser une cartographie du bruit afin de déterminer le type de protection adaptée en adéquation avec les besoins de l’utilisateur. Un audiogramme de la personne à équiper est nécessaire. Dans le même temps, les agents sont sensibilisés sur l’origine du bruit et les conséquences sur la santé.

La société API pro Santé propose deux types de protection : intra auriculaire avec filtre unique et intra pavillonnaire avec niveau de filtration réglable. Ce dernier type est plus efficace mais plus volumineux et plus difficile à supporter.

Le prestataire précise que son service après-vente intervient si besoin pour le réglage des appareils ou, le cas échéant, pour le remplacement d’un matériel défectueux.

Les retours des DDetsPP montrent qu’il y a des améliorations à apporter concernant les difficultés rencontrées pour l’organisation de rendez-vous, la facturation et la communication entre les abattoirs et la société API pro.

L’ensemble des équipes de la DDPP22 ont été sensibilisées à l’importance de la protection auditive. Force est de constater que les abattoirs de boucherie utilisent majoritairement les EPI, contrairement aux abattoirs de volaille. A noter également l’utilisation de protections jetables.

Lors du Comité technique ministériel du 9 novembre 2021, les organisations syndicales avaient demandé de mettre en place de véritables moyens afin que les agents puissent exercer leurs missions dans des conditions qui ne mettent pas leur santé physique en danger.

La CFDT a fait part de sa satisfaction sur la prise en compte de la problématique du bruit dans les abattoirs.

Au cours de ce groupe de travail, deux fiches projet ont été validées à destination des médecins du travail en charge des visites médicales d’agents en abattoir, afin d’identifier les risques professionnels: Une fiche « inspecteur en abattoir de boucherie » et une fiche « inspecteur en abattoir de volaille ».

Ces fiches ont été réalisées par les membres du réseau SST abattoir et la médecine du travail. Les organisations syndicales qui ont émis un avis positif signalent également le risque, au quotidien, de chute de hauteur des plateformes d’élévation.

Concernant la fiche « le bruit au travail en abattoir » elle fera l’objet d’une nouvelle maquette pour la rendre plus attractive.

Également en projet, une fiche opérationnelle d’évaluation et de mesurage du bruit dont l’objectif est de mettre en place une procédure simplifiée pour l’évaluation et la mesure du bruit. L’interprétation des résultats doit permettre aux directeurs des DDetsPP d’engager les actions adaptées. Une expérimentation, mise en place par le CHSCT de la DDPP du 77, est actuellement en cours.

Sur ce dossier les élus du comité d’hygiène et sécurité du ministère, dont fait partie la CFDT, avaient demandé qu’une démarche active d’amélioration des conditions de travail soit engagée au bénéfice des agents en abattoir. C’est dans cette perspective que la secrétaire générale à adressé, le 1^er mars 2021, un courrier à l’attention du président de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA), du président de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et du Directeur de la Direction générale du travail.

Dans ce courrier, Sophie Delaporte préconise que les travaux engagés par la CCMSA et la CNAMTS à destination des salariés du privé puissent également bénéficier aux agents des services vétérinaires de l’inspection de l’État et que le dossier du bruit soit étudié avec l’appui du réseau SST du ministère.

La CFDT souligne les avancées des travaux du GT, engagées en concertation avec les organisations syndicales, et suivra avec attention les remontées du terrain relatives à la mise en place de ces dispositifs  

Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le CHSCT des DDI s’est tenu le 18 mai 2022. Vous trouverez son compte rendu en bas de page de cet article.

La CFDT était représentée par Lydie Welsch-Duray et Jean-Baptiste Marco.

Les points inscrits à l’ordre du jour étaient les suivants:

Pour information :

• Rapport social unique 2020
• Point sur la gestion de la crise sanitaire de la COvid-19 dans les DDI

Questions diverses

CHSCT des DDI - 18 mai 2022 (5)

[Article mis à jour le 2 juin 2022.]

La note de service SG/SRH/SDCAR/2022-394, qui concerne la promotion de corps, par liste d’aptitude, pour les personnels de certains corps relevant du ministère de l’Agriculture (MAA) au titre de 2022, a été modifiée par la note de service SG/SRH/SDCAR/2022-413 que vous trouverez en bas de cet article.

Cet exercice de promotion par liste d’aptitude s’inscrit dans les lignes directrices de gestion (LDG).

Les règles applicables sont donc :
— désormais, il n’est plus nécessaire de faire acte de candidature ;
— le gestionnaire RH de proximité, le RAPS et le service des ressources humaines vérifient l’égibilité des agents à la liste d’aptitude ;
— la production d’un curriculum vitae détaillé, obligatoire pour l’accès à un corps de catégorie A, encouragée pour l’accès à un corps de catégorie B ;
— les avis et appréciations devront souligner les critères valorisés pour proposer un agent et justifier son classement ;
— la fiche de proposition est consultable par l’agent s’il en fait la demande.

Cette note concerne la promotion dans les corps suivants :
— secrétaires d’administration ;
— techniciens de formation et de recherche ;
— techniciens supérieurs du ministère de l’Agriculture ;
— attachés d’administration de l’État ;
— assistants ingénieurs ;
— ingénieurs d’études ;
— ingénieurs de recherche.

Pour le corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE), la liste d’aptitude au titre de 2022 fera l’objet d’une note spécifique.

Dates limites :

23 juin 2022 : date limite pour vérifier votre situation individuelle auprès de votre gestionnaire de proximité
30 juin 2022 : date limite de remontée des propositions des chefs de service aux Igaps

Points importants

La note rappelle, entre autres, l’obligation faite aux directeurs et chefs de service d’informer les agents promouvables lorsqu’ils les proposent, mais aussi lorsqu’ils ne les proposent pas en leur expliquant les raisons.

Elle recense, en annexe, les 25 critères de discrimination reconnus par le législateur et auxquels il convient d’être attentif dans le cadre de la politique de promotion de l’égalité et de la diversité. De même, elle met l’accent sur le respect de l’équilibre entre les femmes et les hommes.

En cas d’absence d’information de la part de votre hiérarchie et/ou de désaccord, et si votre promotion n’a pas été abordée récemment avec votre Igaps lors de son passage dans votre structure, la CFDT vous conseille de solliciter rapidement un rendez-vous, au minimum téléphonique.

Le SPAgri-CFDT se tient évidemment à votre disposition pour vous appuyer dans vos démarches afin de bénéficier de ces dispositifs, ou pour tout renseignement complémentaire.

La note de servie modifiée :

NS générale promos corps 2022 rectificative_30052022

[Article mis à jour le 2 juin 2022.]

La note de service SG/SRH/SDCAR/2022-395, qui concerne les propositions d’avancement de grade des personnels relevant du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) au titre de 2023, a été modifiée par la note de service SG/SRH/SDCAR/2022-412.Vous la trouverez en bas de cet article.

Rappelons que, depuis l’an dernier, l’avancement est encadré par les lignes directrices de gestion (LDG).

Cette note concerne les personnels suivants :
– inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
– ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement ;
– attachés d’administration ;
– assistants sociaux ;
– secrétaires administratifs ;
– techniciens supérieurs du MAA ;
– adjoints administratifs ;
– adjoints techniques ;
– ingénieurs de recherche ;
– ingénieurs d’étude ;
– infirmiers ;
– techniciens de formation et de recherche ;
– adjoints techniques de formation et de recherche ;
– adjoints techniques de l’enseignement.

Dates limites

23 juin 2022 : date limite pour vérifier votre situation individuelle auprès de votre gestionnaire de proximité
30 juin 2022 : date limite de remontée des propositions des chefs de service aux Igaps

Points importants

La note rappelle, entre autres, l’obligation faite aux directeurs et chefs de service d’informer les agents promouvables lorsqu’ils les proposent, mais aussi lorsqu’ils ne les proposent pas en leur expliquant les raisons.

Elle recense, en annexe, les 25 critères de discrimination reconnus par le législateur et auxquels il convient d’être attentif dans le cadre de la politique de promotion de l’égalité et de la diversité. De même, elle met l’accent sur le respect de l’équilibre entre les femmes et les hommes.

En cas d’absence d’information de la part de votre hiérarchie et/ou de désaccord, et si votre avancement n’a pas été abordé récemment avec votre Igaps lors de son passage dans votre structure, la CFDT vous conseille de solliciter rapidement un rendez-vous, au minimum téléphonique.

Le SPAgri-CFDT se tient évidemment à votre disposition pour vous appuyer dans vos démarches pour bénéficier de ces dispositifs, ou pour tout renseignement complémentaire.

Corps et/ou grades exclus du champ de cette note

Pour certains corps, l’accès au grade « hors classe » et à l’« échelon spécial » de la hors classe fait l’objet de notes spécifiques:
— corps interministériel des attachés d’administration de l’État : hors classe et échelon spécial ;
— corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement : hors classe et échelon spécial ;
— corps des ingénieurs de recherche.

Pour les avancements de grade des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (Ipef), des administrateurs civils, des corps d’enseignement et d’inspection du travail, les notes de service spécifiques sont soit parue (Ipef – 2022-356), soit en attente de parution.

La note de service rectifiée :

NS promo grade 2023 générale_modificative 30052022

En avant toute…

Bruno Ferreira, directeur général de l’alimentation et Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture, ont convié le 17 mai les organisations syndicales du CT spécial « alimentation » à une réunion informelle d’information sur les récents arbitrages intervenus en matière de sécurité sanitaire de l’alimentation.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Raphaële Dalbigot et Stéphanie Clarenc.

Un arbitrage pris dans l’urgence… pour une mise en œuvre dès janvier 2023

Cette réunion fait suite à la communication de la DGCCRF (cf. notre article) qui indique que la DGCCRF va se concentrer désormais sur la loyauté et la lutte contre les fraudes. La DGAL sera en charge de l’ensemble des contrôles de sécurité sanitaire de l’alimentation avec l’objectif d’un renforcement dans les domaines suivants  :
– établissements agréés : augmentation de la pression contrôle de 10 % ;
– établissements de remise directe : augmentation prévue mais pas encore quantifiée.

La DGAL a jusqu’au 1^er janvier 2023 pour se mettre en ordre de marche afin de réaliser l’ensemble de ces contrôles.

Effectifs prévus : 150 ETP pour la DGAL d’ici 2023 contre 245 ETP en SSA actuellement à la CCRF, d’après le rapport inter-inspections

Le DGAL précise que la façon de dénombrer les ETP n’est pas la même à la DGAL qu’à la CCRF, ce qui expliquerait la différence entre les 150 ETP prévus et le chiffre de 245 ETP.

Afin de doter la DGAL des ETP nécessaires aux objectifs de contrôle fixés, il est prévu un transfert de 60 ETP depuis la CCRF.

Outre ce transfert d’ETP, il est prévu une création nette d’emploi :
– d’abord dans le cadre de la loi de finance rectificative 2022, permettant d’atteindre 100 ETP, y compris les ETP transférés depuis la CCRF ;
– un complément de 50 ETP devrait être inscrit dans le projet de loi de finance 2023.

De plus, il est prévu une clause de revoyure courant 2023 afin de revoir l’adéquation de ces moyens humains au regard des objectifs fixés. Les effectifs pourront être réajustés si nécessaire.

Ce séquençage du transfert et d’ouverture des postes doit faciliter la mise en place des dispositifs associés : recrutement, formation, accompagnement… Les missions doivent être transférées progressivement.

Parmi ces 150 ETP, certains sont prévus pour l’administration centrale. Leur nombre n’a pas été donné à ce stade.

Actuellement, la DGAL recherche un chef de projet pour organiser cette transition.

Cette mise en place des contrôles SSA aura également des conséquences en DRAAF sur les missions végétales, en lien avec l’approche paquet hygiène. L’articulation entre les SRAL et les DD(ETS)PP reste à définir et les ouvertures de poste devront intégrer cette articulation.

Méthodologie pour les contrôles à définir, formation, accompagnement des agents

Ces nouvelles missions pour la DGAL, mais aussi le renforcement des contrôles qui est demandé, nécessitent de revoir la méthodologie de ces contrôles, en particulier pour la remise directe.

La révision de la méthodologie intégrera une réflexion sur les délégations et la proportion des contrôles de premier et second niveau.

Face à cette échéance très rapprochée, un plan de formation et un accompagnement des agents doivent être mis en œuvre rapidement.

Pour la CFDT, ces premiers éléments soulèvent de nombreuses interrogations / inquiétudes qui sont autant de points de vigilance que nous aborderons dans les groupes de travail auxquels les organisations syndicales devraient être conviées.

La première inquiétude est bien entendu l’adéquation du nombre d’ETP avec la charge de travail qui reste une inconnue d’autant plus importante que le périmètre exact des missions et la méthodologie des contrôles ne sont pas encore définis.

S’ajoute à cela, le temps très court imparti, soit 6 mois  pendant lesquels il faut :
– accueillir les agents CCRF avec des fiches de poste claires, des conditions attractives de travail, de rémunération et de parcours professionnels ;
– définir précisément le périmètre des contrôles SSA ;
– définir les modalités de renforcement des contrôles SSA ;
– préciser les modalités de réalisation des contrôles SSA ;
– organiser les formations et accompagner les agents sur ces nouvelles missions ;
– recruter entre 40 et 100 agents, en fonction du nombre d’agents qui accepteront de quitter la CCRF pour la DGAL ;
– articuler les contrôles entre les différentes structures (DRAAF, DD(ETS)PP) et définir précisément les attributions de chacun des ministères ;
– mettre au point des outils SI adaptés pour la réalisation de ces contrôles ;
– définir les modalités d’accompagnement de tous les agents en charge des contrôles SSA et de leur acculturation réciproque !

En outre, il ne faut pas oublier que la gestion de la crise aviaire n’est pas terminée et qu’un travail important reste à accomplir pour les agents sur le programme 206.

Pour la CFDT, face à cet énorme chantier, l’objectif du 1^er janvier 2023 est inatteignable !

Le service aux citoyens en termes de sécurité sanitaire de l’alimentation pourrait être impacté par cette réforme précipitée qui ne laisse pas aux administrations le temps de s’organiser.

Le risque est grand de voir peu d’agents de la CCRF rejoindre le MAA, faute d’attractivité. Le transfert de compétence et la montée en puissance des agents sur ce domaine de contrôle s’en trouveront fortement altérés.

Pour la CFDT, la future police SSA devra s’appuyer sur les compétences des agents CCRF.

En outre, l’adaptation des systèmes des informations pour le suivi de ces contrôles est un point de vigilance essentiel. Les outils de la DGAL sont moins performants que ceux de la CCRF.

Les enjeux de la création de cette police unique sont importants pour la DGAL mais surtout pour le consommateur.

La CFDT se mobilisera tout au long de la mise en place de cette réforme pour veiller à l’accompagnement des agents et à la mise en place des dispositifs nécessaires à cette transition.

Ce comité technique ministériel (CTM) du 10 mai 2022, qui s’est tenu en mode hybride, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Stéphanie Clarenc, Laure Galice, Béatrice Laugraud et Jean-François Le Clanche.

Déclaration intersyndicale « Elections professionnelles »

Après avoir rappelé que les élections professionnelles constituent un moment fort pour asseoir la légitimité des représentations syndicales, indispensable pour une confiance et un dialogue social de qualité… les organisations syndicales ont alerté la secrétaire générale sur différents incidents intervenus dans le cadre de la préparation des élections professionnelles qui auront lieu du 1^er au 8 décembre 2022 :

• Pré-liste électorale établie tardivement, très incomplète et avec de très nombreuses incohérences ;
• Demandes de données personnelles (IBAN) via messagerie en DDI (SGCD);
• Organisation précipitée et désorganisée d’élections tests, indispensable pour éprouver le système de vote électronique.

Les organisations syndicales demandent à la secrétaire générale de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour organiser sereinement ce processus électoral, d’éviter de surcharger encore plus les agents des services des ressources humaines et de dégrader la qualité du dialogue social.

La secrétaire générale souligne que par rapport aux élections 2018, de nouvelles contraintes sont liées au vote électronique et au passage à RenoiRH. Cette situation nouvelle entraîne un travail de vérification très important pour le SRH, un comité de pilotage « élections » mis en place au sein du secrétariat général se réunit chaque semaine.

Concernant la collecte des données personnelles indispensables, les SGCD sont amenés à les collecter pour tous les ministères. Côté MAA, le prestataire qui conduit les analyses de sécurité n’utilisera qu’une partie tronquée de l’IBAN. Le MAA ne demande pas aux agents de fournir à nouveau leur IBAN.

Sophie Delaporte indique que certains ministères ont déjà réalisé des élections-tests. Ces tests ont montré que beaucoup de points restent à régler. Au MAA, les élections-tests seront réalisées avant l’été, afin de se laisser le temps d’en tirer les enseignements et bien préparer les élections de décembre qui doivent se dérouler dans les meilleures conditions.

Xavier Maire précise que suite à une réunion du CT DDI, la DRH du ministère de l’intérieur a demandé aux SGCD de suspendre provisoirement la collecte des données personnelles (cf. notre article).

Au MAA, le chef du SRH rappelle que toutes les données nécessaires peuvent être renseignées dans MonSelfMobile. Le MAA dispose déjà de l’IBAN pour payer les agents. Un flash info RH sur l’utilisation de MonSelfMobile sera à nouveau adressé à tous les agents. Il permettra de rappeler l’importance de certaines données individuelles pour la sécurité du vote électronique.

La CFDT demande qu’à l’occasion de cette information, le SNUM puisse indiquer les différentes possibilités pour se connecter. En effet, il est parfois impossible de se connecter avec son ordinateur professionnel, alors que la connexion se fait sans problème depuis son ordinateur personnel !

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

«Madame la secrétaire générale,

Lors de ce CT ministériel, la CFDT souhaite aborder à nouveau les difficultés que rencontrent les agents, face aux différentes crises et face au manque de moyens humains, mettant les agents sous tension et créant des conditions de travail dégradées. Ces situations sont d’autant plus difficiles à surmonter que les moyens de gestion de notre ministère sont chroniquement en baisse.

La crise de l’influenza aviaire de cet hiver qui a été d’une ampleur sans précédent d’abord dans le Sud-Ouest, puis en Pays-de-la-Loire, a été un nouveau révélateur de ces difficultés. Cette crise a mobilisé et mobilise de nombreux agents, titulaires et contractuels, dans les abattoirs, les DDPP, les DRAAF, en administration centrale mais aussi à l’Anses, sollicitée pour les analyses de laboratoire indispensables à la gestion de cette crise, et pour les évaluations de risques afférentes. Tous ces agents ont vécu un rythme et une tension exceptionnels.

La CFDT espère que la mission confiée au CGAAER permettra de tirer enfin les enseignements des différents épisodes de crise et proposera des solutions concrètes et durables pour une gestion plus sereine d’une prochaine crise, inévitable. En attendant, face à cette situation exceptionnelle qui a conduit la DGAL et le secrétariat général à prendre enfin la mesure de ces difficultés ; la CFDT demande qu’une prime exceptionnelle soit octroyée à tous les agents, titulaires et contractuels qui ont œuvré à la gestion de cette crise et pour nombre d’entre-eux pour la 5ème année consécutive !

Cette mesure devrait être accompagnée, le plus en amont possible, par un message d’information aux agents concernés ; message porté par les plus hautes instances du ministère, propre à redonner de la cohésion aux équipes notamment dans un contexte interministériel. Si cette prime ne réparera pas les atteintes psychologiques pour les agents qui ont été confrontés à la détresse des éleveurs, elle sera néanmoins une reconnaissance de l’effort accompli.

En outre, cette crise dont les conséquences sont catastrophiques pour la filière avicole va se poursuivre avec l’enjeu du repeuplement des cheptels de volailles sur plusieurs années. Les abattoirs et les entreprises agro-alimentaires n’auront d’autre choix que de fermer pendant plusieurs mois, avec le nécessaire soutien de ces entreprises et des salariés de droit privé. Des accords de temps partiel sont ou vont être signés… Mais quid des contractuels en CDI du ministère qui travaillent dans les abattoirs de volailles ? Vont-ils être licenciés faute de volumes suffisants pour justifier leur poste ? Les prochaines CCP pourraient être convoquées pour donner un avis sur de nombreux licenciements.

La CFDT demande au ministère d’évaluer ce risque et de prendre les mesures pour éviter au maximum ces situations et prévenir la perte de compétences pour le ministère. »

Concernant la crise de l’influenza aviaire en cours, Sophie Delaporte souligne que l’alerte est très bien identifiée par le MAA. La crise est prise avec beaucoup de sérieux pour son impact sur la filière, pour la durée et l’intensité d’engagement exigées pour les collègues et son caractère répétitif, 4 crises en 6 ans.

Pour ce qui est du type de reconnaissance de l’engagement des agents, elle rappelle qu’en 2021, pour l’influenza aviaire, le MAA a dégagé une enveloppe indemnitaire exceptionnelle. Cette dernière a permis de compléter le CIA des agents engagés dans cette crise en Nouvelle Aquitaine.

Le MAA est conscient du fort engagement des agents en 2022, dont il convient d’évaluer le nombre. Le ministère fait face à une succession de crise dans différents secteurs (instruction des aides gel, plan de relance,…) qui doivent être également pris en compte au travers de mesure de reconnaissance.

« Le deuxième sujet que la CFDT souhaite aborder lors de CTM n’est pas sans lien avec le premier. Il concerne la situation des bureaux de gestion depuis trop longtemps en souffrance face aux retards accumulés et aux difficultés récurrentes avec RenoiRH… Impossible notamment de prendre les arrêtés de nomination depuis la livraison de la dernière version, il y a un mois !

Le manque d’attractivité des postes fait que les postes vacants sont nombreux, aggravés par des gestionnaires absents pour différentes raisons notamment de santé.

A ces difficultés, s’ajoute un mode de gestion des contractuels, indispensables à l’appui des bureaux de gestion, qui nous interroge. Ils sont recrutés sur des durées trop courtes et renouvelées au compte-gouttes… le plus souvent au tout dernier moment.

Cette situation entraîne une absence de visibilité traumatisante pour eux d’abord mais également pour les encadrants et les équipes qui investissent du temps pour les former.

La CFDT le dit régulièrement dans cette instance, les retards, les erreurs qui s’accumulent pour les contrats, les payes, les primes, les arrêtés de nominations, malgré toute la bonne volonté des gestionnaires, impactent au-delà des agents concernés.

Les RH de proximité, le réseau des Igaps et les bureaux de gestion sont trop régulièrement sollicités pour régler les problèmes. Difficultés accentuées par la mise en place des SGCD dont l’efficience est loin de ce que l’on pouvait espérer.

Toutes ces difficultés ressortent de façon encore plus criante en période de crise où l’accumulation des retards empêchent la réactivité des services centraux et de proximité.

Pour la CFDT, il est indispensable de redonner de la visibilité aux bureaux de gestion et de rétablir de meilleures conditions de travail, permettant de redonner de l’attractivité à ces postes. Mais pour y arriver, la CFDT demande qu’une véritable GPEC soit mise en place. Il faut stabiliser en premier lieu, les emplois de contractuels, indispensables dans cette phase de sous-effectif chronique… Il s’agit de redonner de l’intérêt pour ces postes.

C’est toute la communauté de travail du MAA qui retrouverait plus de sérénité pour se concentrer sur les missions « métier » et regagner en efficience pour faire face aux crises régulières.

Il s’agit également de se donner les moyens d’éviter le travail fastidieux induit par un outil de gestion instable. Il est nécessaire de simplifier autant que possible la gestion des mobilités. En effet, la coexistence de la campagne de mobilité générale et du fil de l’eau génère une charge de travail difficilement tenable pour les bureaux de gestion.

C’est pourquoi la CFDT demande de revoir le cadencement de la mobilité avec l’interruption du fil de l’eau durant un à deux mois, au moment de la mise en œuvre de la circulaire mobilité.

A une semaine du groupe de travail sur les LDG mobilité, la CFDT demande que ce groupe de travail soit organisé en mode hybride et que cette proposition y soit débattue. »

Pour la secrétaire générale, au regard du manque de moyens du SRH, le ministère essaie de trouver un équilibre entre la gestion au quotidien, la préparation des élections professionnelles et les travaux de fond sur des sujets structurants.

Sur l’évolution des effectifs, suite à l’intervention de la CFDT, notamment dans les bureaux de gestion, Sophie Delaporte rappelle qu’il y a une instruction gouvernementale très forte de ne pas désarmer les services déconcentrés. En administration centrale, au regard des orientations gouvernementales, la priorité a été donné aux directions techniques qui portent les politiques publiques, pour lesquelles les effectifs restent stables. Et donc le schéma d’emplois s’applique aux fonctions supports qui sont au secrétariat général… La secrétaire générale de conclure : « Je ne sais pas comment habiller Pierre sans déshabiller Paul ! »

Cependant, le schéma d’emploi est très limité cette année sur le programme 215 (-10 ETP), ce qui tranche fortement avec les précédentes années. Il sera supporté pour une petite partie par le bureau du Cabinet et pour le reste par le secrétariat général.

En complément de cette réponse en CTM, la secrétaire générale avait, lors de la bilatérale avec la CFDT de fin avril, évoqué les contraintes du secrétariat général pour la gestion des emplois de contractuels recrutés pour aider les bureaux de gestions.

Concernant l’emploi des contractuels en bureau de gestion sur de trop courtes durées et renouvelés au dernier moment, la secrétaire générale s’est dite insatisfaite, confrontée depuis 2022 à une nouvelle gestion des dotations objectifs (DO), à la fois en ETP et en ETPT. C’est une source de difficultés pour le pilotage des services centraux. Un décompte mensuel est indispensable pour identifier des marges de manœuvre qui permettent de recruter des contractuels. Le SRH a tous les ans une dotation en moyen d’ajustement qui correspond à l’essentiel des moyens d’ajustement en administration centrale. Il y a des besoins classiques et des besoins nouveaux qu’il faut arbitrer. Le secrétariat général doit progresser sur cette gestion pour facilité notamment la vie des bureaux de gestion. La SG a bien noter ce sujet important.

Bilan de la feuille de route égalité-diversité 2021

Françoise Liébert, Haute fonctionnaire en charge de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes du ministère de l’Agriculture, fait le bilan sur les actions de la feuille de route égalité-diversité pour 2021-2023 (consultable ici).

La CFDT remercie Mme Liebert pour la qualité du document et demande qu’un GT permettant de poursuivre les échanges avec les organisations syndicales soit mis en place  au mois  septembre prochain.

Concernant les 3 premiers axes  (égalité femmes-hommes), c’est l’axe 1 « rester exemplaire en organisant et promouvant une culture commune de l’égalité et de la diversité » qui a le plus progressé.

Les référents égalité diversité dans les directions générales et les DRAAF/DAAF accomplissent un travail exemplaire avec une visibilité accrue au sein de leur structure au travers, notamment de la mise en œuvre des plans d’action. 30 référents ont été nommés en DRAAF/DAAF ou en administration centrale, et formés, dont 15 avec une lettre de mission.  Le réseau des référents se réunit  a minima 1 fois par an.

La CFDT constate qu’il est difficile d’identifier et de valoriser les fonctions de référent égalité/diversité dans la fiche de poste. [Note du SPAgri : c’est un sujet que doivent aborder les agents avec leur supérieur hiérarchique lors de leur entretien professionnel annuel].

On constate des résultats significatifs dans la prise en compte des indicateurs genrés pour les données du bilan social, la composition des CODIR, le recrutement incluant les agents RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ou les marchés publics.

Il en va de même pour le renforcement de la mixité des instances (mesure 3) : en administration centrale pour les CODIR , la proportion de femmes  a évolué de 38,9% en 2019 à 43,6% en 2021. pour les cheffes de bureaux elle est  passée de 46% en 2016, à 48,7% en 2020 puis à 50,8% en 2021. Quant au réseau des IGAPS, il comptait 15% de femmes en 2020 et 34% début 2022. 3 départs prévus en 2022 sur 4 seront remplacés par des femmes. 50% des coordonnateurs de MAPS sont des femmes (2 sur 4) et la cheffe de réseau est également une femme.

En revanche, la mesure 4 « plan de communication dédié sur les sujets d’égalité et de diversité » accuse un retard dans sa mise en œuvre du fait du départ de la référente égalité diversité à la DICOM.

La mesure 5 « respect du plan de formation ambitieux du label égalité diversité » (cf.  la note de 2020 sur le label au MAA) a un résultat perfectible en taux de participation et devra être consolidé en 2023 dans la perspective de l’audit intermédiaire de l’AFNOR   : 40% des 1715 agents cible (701 en administration centrale et 1014 en services déconcentrés) ont suivi les formations requises ; Encadrement : 43,3% – Personnels chargés de RH: 41,8% – OS : 29,6%. Un suivi renforcé est mis en place par le SRH et une note spécifique de la SG a été adressée aux directions le 31/12/2021.

La CFDT souhaiterait que le détail genré de la participation aux formations égalité diversité  apparaisse dans ces indicateurs.

L’axe 2 « atteindre les objectifs en matière d’égalité professionnelle» met en lumière le besoin de respect des quotas de femmes dans les nominations aux postes de direction en administration centrale et dans l’enseignement agricole.

Pour les  primo-nominations de femmes, le taux est passé de 38,9% en 2019 à 48,4% en 2020. Pour les  postes de direction en DRAAF/DAAF : le taux  était 28,8% en 2019 pour  35,8% en 2020.

La CFDT constate une auto-censure de la part des femmes pour postuler à des postes à responsabilité. Elle propose,  pour dépasser ce plafond de verre, la mise en place de formations afin de les aider à se positionner dans une démarche de recrutement, avec dans un second temps, la constitution d’un réseau féminin d’appui et de soutien.

La secrétaire générale invite à la prudence sur ces données chiffrées et les objectifs  pour 2023, notamment pour les postes de directrice et de directrice adjointe.  Ils doivent être analysés au regard du nombre de postes ouverts qui à un impact sur le ratio global femme/homme. Elle précise également que les femmes retenues pour ces postes doivent sortir du vivier  permettant d’intégrer des nouveaux profils à fort potentiel.

L’axe 4 « lutter contre les violences sexuelles et sexistes » intègre notamment des  formations qui ont été suivie par 762 agents (public cible) sur 1715 (au 31/12/ 2021).

Concernant la cellule de signalement, qui est également accessible aux agents du MAA en poste dans les établissements d’enseignement supérieur, elle souffre d’un déficit  d’appropriation par les agents  : 40% des agents ne la connaissent pas (chiffre baromètre social 2020). Le MAA y consacre une page sur son intranet.

Néanmoins, en 2021, la hausse du taux de saisine de  la cellule de signalement par rapport à 2020 est de 44% avec un taux de saisine des femmes à hauteur de 69%.

La CFDT évoque une auto-censure des agents à s’engager dans la démarche de saisine par peur d’aggraver leur situation.

Sur le sujet handicap les actions relatives à la communication sur le handicap invisible n’ont pas pu être menées à terme en 2021.

En 2020, le taux d’emploi de personnes en situation de handicap déclaré est de 4,06% contre 5,21% en 2019, malgré une augmentation du nombre d’agents recrutés, 35 en 2020 contre 17 en 2019. Il convient de prendre en compte la problématique de la mise à jour des dossiers RQTH pénalisée par des difficultés techniques lors de la bascule entre les outils de gestion Agorha et RenoiRH . En 2021, 36 agents en situation de handicap ont été recrutés  avec une mise à jour des dossiers en progression. La Haute fonctionnaire en charge de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes souligne le retard pris pour l’élaboration du plan handicap du MAA.

En complément :

• Le contrat dit « PrAB », pour « préparation aux concours de catégorie A et B » a été  reconduit en 2021 avec 10 contrats qui concernent la spécialité vétérinaire des concours TSMA 1
• Service civique : En 2021, 64 missions ont été ouvertes en baisse du fait de l’impact de la crise sanitaire (69 en 2020 et 89 en 2019)
• Apprentissage : 300 apprentis ont été recrutés par le ministère et les établissements publics sous tutelle en 2021, stabilité  par rapport à 2020 malgré l’impact de la crise sanitaire.
• Partenariat : en 2020 et 2021 le MAA (en AC) a établi un partenariat avec l’association « un stage et après » pour l’accueil de collégiens de REP+ durant une semaine en collectif.

Protection fonctionnelle au MAA

Elodie JUNG, magistrate, conseillère aux affaires pénales et civiles, déléguée à la protection des données et la protection fonctionnelle (SG), présente une fiche sur la protection fonctionnelle qui se propose d’apporter des réponses aux 5 question suivantes :

• Qu’est-ce que la protection fonctionnelle ?
• Quels sont les faits qui ouvrent droit à la protection fonctionnelle ?
• Comment demander la protection fonctionnelle du MAA ?
• Quelles sont les suites qui peuvent être données à une demande de protection fonctionnelle ?
• Lorsque la protection fonctionnelle est accordée, quelles sont les mesures qui sont mises en œuvre

La CFDT s’interroge sur les possibilités de recours si l’agent n’obtient pas la protection fonctionnelle. Par ailleurs, la prise de contact avec la direction juridique par l’agent s’apparente-t-elle à une médiation ?

Outre cette fiche, dont certains points doivent être précisés et clarifiés, la CFDT demande l’élaboration d’une nouvelle note de service sur ce sujet. Il est en effet indispensable de préciser les modalités d’obtention de la protection selon différents cas de figure et définir l’articulation de la protection fonctionnelle dans le cas d’une saisie d’Allo-Discrim. Préciser également les différences entre Allo-Discrim et la protection fonctionnelle, en termes de procédure d’arbitrage. Cette note pourrait être également l’occasion de proposer une procédure dématérialisée.

La secrétaire générale indique que la fiche proposée a été élaborée suite à des demandes de précisions sur le sujet et concerne principalement le cas d’agression des inspecteurs en situation de contrôle. La fiche reste très générale considérant que chaque cas engage un traitement individualisé. Le dépôt de plainte relève du choix de l’agent, la direction des affaires juridiques (DAJ) peut agir le cas échéant en tant que conseil ; une adresse mail de contact sera précisée dans la fiche.

La décision de refus ou d’octroi de la protection fonctionnelle est susceptible d’un recours contentieux au tribunal administratif. La secrétaire générale souligne la montée en puissance des situations de harcèlement et des violences sexuelles et sexistes  (VSS) sujet sur lequel un travail est engagé pour son intégration au dispositif, et de rappeler que la procédure relative au harcèlement est distincte de celle de la protection fonctionnelle. Il est demandé au organisations syndicales d’apporter leur contribution pour l’amélioration de la fiche et mieux répondre aux attentes. Par ailleurs, un groupe de travail CTM sera mis en place pour l’élaboration d’une nouvelle notre de service sur ce sujet.

Questions diverses CFDT

Feader

A moins de huit mois du transfert aux Conseils régionaux, le calendrier se tend et les agents comme les services ont besoin de visibilité :

• Point sur les projets de réorganisation des services d’économie agricole
• Estimation du nombre d’agents/région souhaitant rejoindre les Conseils régionaux
• Point sur la publication des FAQ régionales

Sophie Delaporte souligne le travail collaboratif engagé au fil de l’eau avec les DRAAF, le groupement des DDT, et Régions de France. L’arrêté restructuration a été publié au JO du 27 avril et la FAQ est régulièrement mise à jour . La secrétaire générale insiste sur la transparence et la priorité d’information des agents concernés pour qu’ils puissent faire leurs choix.

Cependant, les conseils régionaux doivent apporter des réponses aux questions qui sont de leur ressort pour faciliter la prise de décision des agents. Le ministère leur rappelle régulièrement l’importance à le faire. En effet le MAA ne peut pas répondre à la place des CR sur le nombre de sites pour leur région, leur emplacement, les conditions matérielles d’accueil, les rythmes de travail, etc.

Il est prévu dans l’accord interministériel du 10 novembre 2021, une mission d’inspection qui fera un point in situ sur les moyens actuellement consacrés aux mesures transférées. La secrétaire générale souligne l’importance de cette mission qui implique d’avoir suffisamment avancé sur le reprofilage des postes à temps plein, sur les postes transférables, sur la complétude des informations transmises aux agents concernés, sur le travail de préparation des transferts et, pour les agents qui ne seront pas transférés, le travail de réorganisation des SEA.

A ce stade c’est environ 20 % des agents qui refuseraient de rejoindre les CR, un peu plus de 30 % qui souhaitent suivre leurs missions et 50 % qui n’ont pas encore pris leur décision. La situation est très contrastée d’un département à l’autre.

La SG précise que la FAQ est régulièrement mise à jour et peut répondre, en première approche aux interrogations des agent.

La CFDT, rappelle que le temps passe très vite et que nous risquons d’avoir des situations compliquées à gérer la veille du transfert.

Mission CGAAER / Revue des missions du MAA et réorganisations des services

Le travail de la mission est désormais terminé et le rapport a été remis au cabinet il y a plusieurs semaines.

Dans un contexte de pénurie de moyens humains accentués par la gestion de crises, de plans de relance, de transferts de missions, de mise en place d’une nouvelle PAC avec de nouveaux outils, etc… Les agents et les services sont impatients de connaitre les pistes proposées par ce rapport…

– Quel calendrier avez-vous prévu pour présenter et débattre avec les organisations syndicales, des évolutions proposées dans ce rapport… ?

La CFDT demande que ce rapport soit transmis aux organisations syndicales, dès que possible.

La secrétaire générale indique que le rapport a bien été remis mais pas encore présenté par la mission, ni au Cabinet ni au secrétariat général ; le rendez-vous n’est pas encore pris.

La présentation sera faite avec le nouveau Cabinet, ce qui retarde un peu ces travaux. En conséquence, Sophie Delaporte prévoit de faire une présentation aux organisations syndicales, mais pas avant le CT ministériel de la rentrée.

Attractivité des postes et rémunération des agents contractuels du MAA

C’est un chantier très important et urgent, prévu par le SRH :

• Quelles pistes d’évolutions envisagées ? Mise en place de grilles indiciaires, de primes ?
• Quel calendrier pour les groupes de travail avec les organisations syndicales sur ce dossier ?

La secrétaire générale souhaite rappeler que le SRH a prévu de travailler sur les chantiers de plusieurs sujets qui doivent concourir à améliorer les conditions de rémunération de certains agents du ministère, il n’est pas possible de tout traiter à la fois. Elle précise que sont notamment prévus le chantier de retravailler sur l’ensemble des référentiels indiciaires des contractuels au cours des prochains mois pour se rapprocher de la rémunération des collègues titulaires tout en maintenant un écart pour favoriser l’envie de passer les concours, mais en rétablissant une parité plus favorable pour les contractuels. Deuxième chantier concerne la reprise d’ancienneté des ACEN qui devrait améliorer leur rémunération.

Xavier Maire précise que le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’ Etat, a été entièrement toiletté et les évolutions qui en découlent doivent être analysées avec les organisations syndicales du MAA. Mais il y a effectivement le sujet des rémunérations, avec la révision des référentiels de rémunérations sur lesquels le SRH va travailler de façon séquentielle. Des groupes de travail sont prévus avec les organisations syndicales.

Le chef du SRH s’engage à organiser un groupe de travail sur la politique contractuel au MAA et sur les travaux concernant les ACEN (enseignement) avant l’été ;

Les rémunérations des contractuels de catégorie B seront abordées au second semestre, pour une mise en œuvre fin 2022. Les travaux concernant la rémunération des contractuels de catégorie A (hors enseignement) ne débuteront pas avant fin 2022, début 2023.

Fortes inquiétudes des responsables des SI en services déconcentrés

Mi-mars 2022, les responsables des systèmes d’information en services déconcentrés ont adressé un courrier aux Directeurs régionaux pour les alerter sur l’absence de communication entre le SNUM et les services déconcentrés.

Le secrétariat général a dû être interpellé par les DRAAF à ce sujet :

– Quelles réponses apportées par le secrétariat général pour améliorer les échanges entre le SNUM et le réseau des RSI ?

Faute de temps, cette question n’a pas été traitée lors de ce CTM. Nous attendons la réponse écrite de la part du secrétariat général, que nous reproduirons ici, d’ici fin mai. N’hésitez pas à re-consulter cet article.

Autres sujets abordés lors de ce CTM

Immobilier de l’État / espace de travail des agents

Pour Sophie Delaporte, le ministère travaille sur ce sujet avec les instructions de la direction de l’immobilier de l’État (DIE). Celle-ci reproche d’ailleurs au MAA d’avoir acté le principe de conserver un espace propre à chaque agent dans l’accord télétravail.

La secrétaire générale souhaite souligner que si l’évolution s’oriente plutôt vers le flex-office ( bureaux en libre service), le MAA n’a pas retenu cette orientation. Cependant, en administration centrale, à Paris, les exigences immobilières sont fortes, l’espace est nécessairement plus contraint qu’en province.

La secrétaire générale indique avoir répondu à la DIE en précisant que le MAA avait bien conscience des ratios m² / agent qui sont la norme pour les administrations de l’État, et que parallèlement au développement du télétravail, le MAA tentait de concilier son choix avec le respect de ces ratios.

Bilan des plans de requalification

Sur les 8 dernières années, le bilan est le suivant :
– secrétaires administratifs : en moyenne 62 promotions en plus / an, pour un total de 497 promotions supplémentaires sur la période ;
– TFR : en moyenne 21 promotions en plus / an (161 promotions supplémentaires) ;
– TSMA : le plan de requalification n’a pas été plus favorable que l’application des dispositions prévues par les statuts. Depuis plusieurs années ce sont essentiellement des adjoints administratifs qui se présentent aux épreuves de l’examen professionnel. Il y a un épuisement du vivier des agents de catégorie C de la filière technique pour l’accès au corps des TSMA ;
– attachés d’administration (corps interministériel) : 2 concours internes ont été organisés avec une cinquantaine de lauréats suivi par une certaine « gymnastique » pour pouvoir trouver des postes au sein du MAA.

Pour de prochains plans de requalifications, Xavier Maire indique qu’il faudra regarder le contexte et tenir compte d’éventuelles évolutions statutaires des corps. Les demandes devront dans tous les cas passer par le guichet unique…

Bilan congé de formation professionnelle au MAA

Xavier Maire rappelle que ce congé est fractionnable avec une limite maximale de 3 ans sur l’ensemble de la carrière.

Pendant la formation, l‘agent perçoit une rémunération correspondant à 85 % de son traitement, mais sur une durée maximale d’un an. Les frais pédagogiques ne sont pas nécessairement pris en charge par l’administration.

La demande de l’agent pour l’utilisation de son congé est de droit, mais il est demandé un avis du supérieur hiérarchique et du responsable de programme.

En 2021, 32 agents étaient en congé de formation professionnelle dont 27 de l’enseignement agricole. Une réunion du comité technique « formation continue » est programmée le 24 mai, ce sera l’occasion d’apporter plus de précisions sur ce sujet.

Le SRH prévoit de renforcer la visibilité de ce congé avec une note de service et une procédure misent à disposition des agents.

Absence de notification des primes RIFSEEP 2021 pour certains agents

Le chef du SRH demande aux organisations syndicales de lui faire remonter ces situations. Il n’a pas d’information à ce sujet !

Suite à la crise Lactalis, fin 2017, une inter-inspections sur la sécurité sanitaire des aliments avait été diligentée. Le rapport de cette inspection était soumis à l’analyse en interministériel début 2020 (CTM 7 janvier 2020).

Depuis, la CFDT n’a cessé de demander l’arbitrage sur ce dossier sensible lors de différentes rencontres avec notre ministre en septembre 2020 et septembre 2021. Le ministre a toujours soutenu que le transfert de missions vers le MAA ne pouvait pas se faire sans transfert des moyens.

La CFDT s’est toujours positionnée contre le transfert à une agence de ces missions.

Les conclusions de l’arbitrage ont été communiquées ce 12 mai, alors que le gouvernement fait ses cartons et en attente de nomination du nouveau gouvernement.

Seules les organisations syndicales de nos collègues de la CCRF ont été informées. Au moment de la publication de cet article, les OS du MAA n’ont pas d’informations officielles. Rappelons qu’un CT ministériel du MAA s’est tenu le 10 mai !

L’arbitrage rendu est le suivant : « Le cabinet du Premier Ministre a acté la création d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments par le transfert de compétences du ministre de l’économie, des finances et de la relance (MEFR) vers le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA), avec un objectif de renforcement des contrôles liés à la sécurité sanitaire des aliments.

Cette décision clarifie les compétences respectives de la DGCCRF et de la Direction Générale de l’Alimentation dans le domaine alimentaire: la DGCCRF restera pleinement compétente sur tous les aspects de loyauté et de lutte contre les fraudes, la DGAl aura en charge l’ensemble des contrôles liés à la sécurité sanitaire.

Ce transfert de compétence sera pleinement effectif le 1er janvier 2023 et s’accompagnera du transfert de 60 emplois de la DGCCRF vers la DGAl. »

Nous ne savons pas comment ce transfert se fera concrètement. Les effectifs seront-ils suffisants dans un contexte extrêmement tendu sur le programme 206 ? Ce transfert est prévu dans 6 mois, quelles en seront les conditions pour les agents ?

Encore une fois, il s’agit d’une réorganisation décidée dans un objectif budgétaire sans prendre en compte les agents. Concernant les missions cela reste à voir ! Pourquoi tant de précipitations, alors que le dossier traîne depuis 3 ans ?

Espérons que cette énième réorganisation décidée sans aucune concertation, sans information des OS, ni du MAA, ni de la CCRF, ne se fera pas au détriment des agents et du service public rendu aux citoyens !

La CFDT demande à ce qu’un groupe de travail soit rapidement convoqué pour aborder les conséquences de ce transfert pour les agents et les services du MAA (DDPP et DDETSPP, DGAl et DRAAF). Le CT alimentation devra se réunir dès que possible.

Ben voyons

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2022-368) concernant l’examen professionnel pour l’accès au corps des attachés d’administration de l’État au titre de 2022 vient de paraître.

Elle est reproduite en fin de cet article.

Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires de l’État appartenant à un corps régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 ou par celles de décret du 19 mars 2010, sous réserve qu’ils appartiennent à une administration relevant du ministre organisant cet examen professionnel.

Les intéressés doivent justifier au 1^er janvier 2022 d’au moins 6 années de services publics dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.

Les agents des services du ministère de l’Agriculture bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence pour se présenter aux épreuves, d’une durée égale à la durée des épreuves augmentée de la durée de trajet. Cette autorisation d’absence est accordée de droit pour un concours ou examen professionnel par an, puis au-delà, à la discrétion du supérieur hiérarchique de l’agent.

En cas de réussite à l’examen, la nomination dans le corps des attachés d’administration deviendra effective au moment où l’agent déclaré admis opèrera une mobilité structurelle ou géographique (voir la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-488 sur les parcours professionnels des personnels de catégorie A du ministère en charge de l’agriculture).

Dans le cadre du plan managérial du ministère chargé de l’agriculture, les lauréats devront suivre une formation obligatoire de 5,5 jours mise en place par l’Infoma (note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-85 du 01/02/2022).

Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.

Épreuves

Ce concours comporte une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.

• L’épreuve écrite d’admissibilité consiste, à partir d’un dossier documentaire de vingt-cinq pages maximum, en la rédaction d’une note ou en la résolution d’un cas pratique. Cette épreuve, qui met le candidat en situation professionnelle, est destinée à apprécier sa capacité de compréhension d’un problème, ses qualités d’analyse, de rédaction et son aptitude à proposer des solutions démontrant son savoir-faire professionnel (durée : 4 h, coefficient 2).
• L’épreuve orale d’admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, sa motivation, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s’adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps interministériel des attachés d’administration de l’État et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d’une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).

Calendrier

— période d’ouverture des inscriptions : du 17 mai au 16 juin 2022 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
— date limite des inscriptions : 16 juin 2022 à minuit (heure de Paris) ;
— date et lieu de l’épreuve écrite : 22 septembre 2022 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvéa) ;
— date limite de dépôt des dossiers RAEP pour les admissibles : 7 novembre 2022 ;
— date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 5 décembre 2022 à Paris.

La note de service

NS 2022-368_ex pro attaché 2022

La note de service SG/SRH/SDCAR/2022-356, publiée le 5 mai 2022 parue au Bulletin officiel du ministère de l’Agriculture, traite des propositions d’avancement de grade, au titre de l’année 2023, pour les promotions dans les grades d’ingénieur en chef et d’ingénieur général de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, du ministère chargé de la transition écologique et du ministère chargé de l’agriculture.

Cette note est également reproduite ci-dessous.

En particulier, l’annexe I de cette instruction rappelle, d’une part, les critères statutaires de promouvabilité et les lignes directrices de gestion portant sur les parcours professionnels et les promotions à prendre en compte pour l’établissement des tableaux de promotion 2023 et, d’autre part, la procédure et le calendrier de recueil des propositions.

Particularité de cette année

Par souci d’équité et de rationalisation du processus de promotion des agents, la date de la promotion des IPEF a été alignée sur celle des autres corps gérés tant par le ministère de l’Agriculture que le ministère de la Transition écologique, soit au 1^er janvier 2023.

Calendrier

– 10 juin 2022 : date limite de réception des propositions des chefs de service par les responsables d’harmonisation ;

– 7 septembre 2022 : date limite de réception des propositions des responsables d’harmonisation par le centre interministériel de gestion des IPEF ;

– 30 novembre 2022 : date prévisionnelle de publication des tableaux d’avancement.

Pour tout conseil ou soutien pour votre avancement, n’hésitez pas à nous contacter.

2022-356_Avancement IPEF 2023

Le groupe de travail relocalisation des services AC du MAA s’est réuni le vendredi 15 avril 2022 en visioconférence, en présence pour l’administration de Philippe Merillon, secrétaire général adjoint du MAA, Marc Rauhoff, sous-directeur de la logistique et du patrimoine (SDLP), Philippe Gigou son adjoint, Isabelle Cenzato, cheffe de la délégation du soutien aux services (DSS), Sébastien Faugère, son adjoint, Odile-Anne Nicollet, cheffe du bureau des moyens et des services (BMS).

La CFDT était représentée par : Stéphanie Clarenc, Brigitte Chelfi et Isabelle Vandermeersch.

Marc Rauhoff fait un point de situation sur les différents sites de l’administration centrale.

Varenne

Bâtiment D

Dans l’objectif d’une densification, il a été décidé du regroupement du SAFSL dans ce bâtiment ; les déménagements sont prévus à partir du 23 avril 2022.

Pour la CFDT, ce regroupement peut être bénéfique pour la communauté de travail de ce service, même si les sous-directions ont des périmètres bien spécifiques et ont parfois peu d’interactions. Toutefois, le microzoning fait apparaître pour un même bureau fonctionnel, un éclatement sur plusieurs zones, alors que les agents dans ces bureaux interagissent beaucoup, ce qui confère un manque de reconnaissance de leurs missions.

Bâtiment B

Début mai, la DSS déménagera au 3ème étage, la CFDT au 4ème étage, tout comme la FSU et l’Alliance du Trèfle.

Bâtiment E

A compter du 15 mai jusqu’à fin juillet, déménagement du SRH dans ce bâtiment qui regroupera l’ensemble du SRH, y compris le cabinet médical et le bureau des pensions qui lui, déménagera en septembre prochain. Ce sera la première fois que l’ensemble de ce service sera regroupé au même endroit !

Ce bâtiment accueillera également une partie du BSMB, le BARA (anciennement BIP), le PAMS (pôle d’accompagnement du management des services, anciennement pôle des coachs), la délégation mobilité et carrière (DMC) et la délégation au pilotage et à la transformation (DPT).

La particularité de ce bâtiment est qu’il est conçu avec des bureaux partagés pouvant accueillir 6 personnes : 4 agents + 2 stagiaires.

Pour la CFDT, ces bureaux présentent de nombreux inconvénients, à commencer par les nuisances sonores et la difficulté pour se concentrer. Les paravents prévus pour les limiter ont pour conséquence d’assombrir les bureaux qui ne sont pas côté fenêtre. Côté fenêtre, ça peut être trop lumineux. L’ouverture des fenêtres et la température dans les bureaux sera difficile à accorder pour l’ensemble des agents du bureau avec notamment certains agents qui souhaiteront ouvrir les fenêtres. Cette configuration soulève également la question du positionnement des assistantes.

Du fait même de cette configuration, la CFDT espère que l’accord télétravail sera appliqué en permettant aux agents de demander et d’obtenir jusqu’à 3 jours de télétravail. A contrario, cette configuration peut pousser les agents à recourir davantage au télétravail, du fait de conditions de travail dégradées.

Pour ces bureaux, les paravents seront désormais en tissus de couleur beige, c’est un choix du SRH. Il n’est par ailleurs pas prévu de mettre de capteur CO2 pour l’ouverture des fenêtres. La DSS proposera la visite des bureaux témoins aux agents à partir du 10 mai prochain.

Le positionnement des assistantes n’est pas connu à ce stade : soit elles seront avec les gestionnaires, soit regroupées dans un bureau partagé ou avec l’adjoint du chef de bureau. La DSS n’a pas encore reçu le zoning finalisé et détaillé.

Bâtiment C

Le démarrage des travaux du bâtiment C est prévu début 2023. L’objectif est une optimisation des espaces (bulles, espaces de confort, bureaux partagés) identiques au bâtiment E.

Le fin des travaux est prévue pour fin 2023.

La CFDT demande d’attendre le retour d’expérience sur le bâtiment E avant de déployer la même configuration.

Suite au refus de Bâtiments de France sur le projet de renouvellement des huisseries, il est à nouveau à l’étude. Par conséquent, les huisseries ne seront pas changées pendant la phase de travaux à venir, mais seulement après la réintégration du bâtiment par les agents.

Maine

A partir de septembre, ce site accueillera  les agents de l’Asma nationale, de France vétérinaire international (FVI), de l’AMOMA (Association des membres du Mérite Agricole) et ceux du site « Le Ponant » dont le bail arrivera à échéance le 8 octobre 2022.

Il est rappelé qu’il y a un véhicule et 2 vélos électriques à Maine, tous disponibles sur réservation, avec un retour sur Maine demandé.

Concernant le bâtiment d’AgroParisTech, les études sont en cours pour le reconfigurer en bureaux. Les travaux démarreront en 2023 et se termineront en 2025.

La piscine sera reconfigurée en 2 étages avec un premier niveau converti en salle de réunion et un niveau supérieur qui sera créé pour accueillir des bureaux.

Ce bâtiment accueillera 300 postes de travail permettant de libérer le site de Vaugirard (400 postes actuellement).

Vaugirard

Le CGAAER et la DGAL seront maintenus sur le site, avec des déménagements à prévoir pour l’ensemble des agents. Le microzoning non nominatif est en cours pour le CGAAER, avec un groupe de travail prévu le 21 avril en présence de la SDLP. Quant au microzoning de la DGAL, il est en cours de réflexion, en concertation avec les agents. Les déménagements sont prévus courant septembre, voire en octobre.

L’Alliance du Trèfle conservera un bureau sur ce site et une solution sera proposée pour permettre une permanence de l’Asma-RP. L’antenne du cabinet médical est maintenue. Les deux techniciens BARA et l’agent du BSMB sont maintenus au rez-de-chaussée.

Dans ce bâtiment, des locaux de convivialité sont prévus à chaque étage ainsi qu’une salle de réunion ; le mobilier neuf sera adapté aux bureaux partagés.

Des demandes de recloisonnement, ainsi que quelques autres aménagements, ont été formulées par le CGAAER. Toutefois, M. Rauhoff précise que des aménagements importants ne pourront pas être acceptés, car le bail, que le MAA ne souhaite pas renouveler, prendra fin en mars 2026.

Concernant les douches, il y en a une au sous-sol avec eau chaude. Celles aux étages ne sont pas en état de fonctionnement car les chauffe-eau sont hors service. Il est prévu de maintenir les douches au sous-sol pour les sportifs et les cyclistes matinaux, à côté desquelles il est prévu d’aménager un vestiaire.

Pour les vélos, il peut être demandé à la SDLP de rajouter des racks à vélos mais sans aménagement supplémentaire… pas d’abri pour la pluie !

La CFDT interroge l’administration sur les travaux et les nuisances sonores. En effet, il y a déjà des gros travaux sur les autres bâtiments du site qui ont été libérés par la mutualité française. Le fait de libérer les ailes C et D pourrait entraîner des gros travaux sur ces zones. Le propriétaire ne fait aucun effort de communication sur ce sujet !

Le SDLP répond qu’effectivement il n’a aucune information à ce sujet .

En conclusion, les déménagements se termineront à Varenne en 2023.

Pour la CFDT, la destination (macrozoning) est déjà bien définie pour le site de Vaugirard. Sur le site de Maine, le macrozoning reste à définir et il est important qu’il soit communiqué avant l’été, pour permettre un temps de concertation avant le déménagement prévu en septembre.

L’administration répond que les macrozonings seront communiqués très prochainement pour permettre la concertation avant l’été, et qu’à ce stade, l’administration ne peut pas s’avancer sur la période de déménagement (septembre ou octobre).

Dans le cadre de ces déménagements, les structures ont un travail important d’archivage à accomplir. La CFDT demande que l’ensemble des structures concernées (DGAL, CGAAER, bureau des pensions, Asma nationale,…) aient accès aux matériels nécessaires (sacs pilon, mise en place de bennes), et en particulier pour les structures qui ont des archives aux sous-sols.

Marc Rauhoff confirme que l’ensemble des structures auront accès aux matériels nécessaires pour l’archivage et les déménagements.

Barbet-de-Jouy

Dans le cadre du projet de requalification de l’entrée à Barbet-de-Jouy, les travaux sont prévus pour 2023, et ce, afin d’éviter la neutralisation simultanée des parkings de Varenne et de Barbet-de-Jouy.

Il est également prévu un renouvellement des huisseries à partir de 2023, nécessitant un travail de préparation en amont pour le planning des bureaux à libérer.

Des travaux, également en cours pour l’AURI  pour la rénovation du monte-charge, devraient s’achever fin juin 2022. Avec ce nouveau monte-charge, le Club (restaurant au 1er étage de l’AURI) sera accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR).

Toulouse

Les travaux sont en cours et se déroulent bien. Les travaux d’ étanchéité se poursuivent et s’étaleront sur 5 mois ; ils ont repris après des problèmes thermiques.

Les travaux sur les façades à Toulouse ont également repris.

Sur le parking du site de Toulouse, des racines d’arbres déforment la chaussée et le parking. La SDLP va examiner ce problème tout en privilégiant les végétaux.

Salles de réunion

L’outil MOSAR de réservation des salles prévoit l’affichage des réunions du jour. Cette possibilité est en cours de réflexion pour un affichage dans les endroits stratégiques du ministère (accueil, galerie Gambetta).

Le prochain groupe de travail relocalisation des services en AC est prévu le jeudi 9 juin.

Ce comité technique ministériel (CTM) des 5 et 6 avril 2022, qui s’est tenu en mode hybride, était présidé par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture. La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Galice, Béatrice Laugraud et Jean-François Le Clanche.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Monsieur le secrétaire général adjoint,

Face aux crises multiples, la résilience des équipes est un fait. Elles n’abdiquent pas en dépit des tensions, même si elles sont fatiguées. La pandémie laisse pourtant son empreinte dans les esprits et le conflit en Ukraine n’est pas là pour rassurer les agents dans leur vie professionnelle et personnelle. Il faut que l’administration prenne la pleine mesure des effets psychosociaux de cette nouvelle forme d’asthénie, oscillant entre lassitude et découragement.

Pour la CFDT, ce qui manque le plus cruellement pour les agents, c’est la reconnaissance du travail et du sens pour les missions de service public. Il faut « défatiguer » notre ministère, redonner des orientations précises à chacune des directions générales, du sens, un cap, un avenir, des projets. Il faut donner les moyens humains, financiers et matériels pour fonctionner sans tension, notamment au SRH où cette tension est particulièrement perceptible, les agents sont las et fatigués de ne répondre qu’à des urgences. Le risque est réel que cette fatigue ne se transforme en épuisement. Ainsi, les soignants durant la première vague ont été infatigables parce que leur travail avait un sens. Ils sauvaient des vies ! Le retour au monde d’avant, parfois en pire, décourage et crée un sentiment de « raz-le-bol ». Les métiers, qui avaient un sens, il y a quelques années, n’ont plus aucune attractivité, notamment ceux de l’enseignement et ceux des soins à la personne. »

Philippe Mérillon se dit conscient que de nombreux agents connaissent des situations de travail difficiles liées notamment aux crises multiples et surtout à leur récurrence. Il partage les observations de la CFDT sur la problématique de l’attractivité des métiers et du besoin de sens de nos projets, avec une attention particulière portée sur la situation des contractuels dans tous les secteurs. Il y a effectivement des crises, la grippe aviaire, le gel, les conséquences de la guerre en Ukraine. Nous sommes un ministère qui est régulièrement confronté à des crises. Et c’est l’honneur des agents de notre ministère de savoir les gérer.

«Les bouleversements climatiques, l’urgence de développer l’agroécologie et d’accompagner les nécessaires transitions devraient mobiliser toutes les énergies de notre ministère. Il faut traiter les urgences sanitaire, alimentaire, sociale, économique, environnementale et celles des migrations de populations passées et à venir. L’incohérence de processus décisionnel empêche trop souvent les acteurs de terrain d’intervenir et d’influer dans des arbitrages qui déterminent leurs actions. N’être que dans l’exécution de protocoles, pensés ailleurs, dénature le sens de l’action et provoque l’épuisement de la faculté à affronter les crises. Redonner du sens à l’action collective est l’enjeu que nos managers doivent garder présent à l’esprit à tout instant. Il y a urgence, les risques d’épuisement psychique menacent le fonctionnement des collectifs. Les individus sont fatigués, mais la société elle-même ne l’est-elle pas aussi ? D’où l’importance de redonner toute leur place aux sciences sociales dans l’action publique, alors que la gestion des différentes crises révèle à quel point, ces sciences sociales ont été négligées.

Concernant l’épuisement psychologique, physique et la perte de sens, la CFDT intervient régulièrement sur les dysfonctionnements des SGCD, qui ne semblent pas s’améliorer, plus d’un an après leur mise en place. Nous avions largement évoqué, lors du Comité technique des services déconcentrés du 4 janvier dernier, les difficultés rencontrées par les agents des DDI, désormais totalement à la main du ministère de l’Intérieur.

A quelques semaines de l’audition de la CFDT fonction publique par le Sénat, sur ce dossier sensible, nous souhaitons à nouveau vous alerter sur les remontées des structures face aux manques de réactivité des SGCD, voire à l’absence totale de réponse aux demandes des structures en matière RH mais également logistique. Les conséquences annoncées par les organisations syndicales en amont de la mise en place des SGCD semblent malheureusement se concrétiser au-delà de nos prévisions !

Le projet stratégique de l’administration territoriale de l’État (PSATE) mettra du temps à donner ses premiers résultats, s’il en donne ? En attendant, les agents surchargés de travail et confrontés également aux crises sanitaires n’arrivent plus à pallier les trop nombreux dysfonctionnements… même les agents motivés pour rejoindre les SGCD se découragent ; voire craquent et tombent malades, parfois en burn-out, en raison notamment : de services sous-dimensionnés dès le démarrage ; du manque d’accompagnement pour les agents ayant pris de nouvelles missions ; de la complexité de gestion RH ; d’une fragilisation des services accentuées par des demandes de mutation d’agents submergés par des charges de travail intenables, y compris pour les agents de l’encadrement. Après plus d’un an d’existence, l’organisation des SGCD est encore loin d’être assise, le travail se fait toujours en mode dégradé. Ces situations ne laissent présager aucune amélioration à court et moyen terme, avec le risque d’éloigner encore un peu plus les SGCD des préoccupations et des besoins des DDI, dont les demandes passent généralement après celles de la préfecture… Le préfet est servi en priorité ! Comme pour les SIDSIC, les SGCD, nouveau service interministériel sont absorbés par le MI, de façon d’autant plus marquée que leur implantation géographique se trouve le plus souvent au sein des services de la préfecture. Ces situations sont observées, malgré la bonne volonté souvent réel des agents des SGCD, qu’ils viennent des ministères « absorbés » ou du MI lui-même ! »

Concernant le fonctionnement des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD), Philippe Mérillon souligne que c’est un point d’attention fort pour le MAA. Il précise que le chef du SRH participait le matin-même à un séminaire des SGCD réunissant l’ensemble des responsables RH ministériels. Il y a une volonté partagée avec le MI d’accompagner les SGCD pour faciliter la gestion RH, avec différentes pistes de convergence pour les process et la dématérialisation. Les SG des DRAAF et les IGAPS sont mobilisés sur ces sujets.

Le secrétariat général a conscience que c’est difficile. Pour Philippe Mérillon, il y a eu des progrès, peut-être trop lents, mais le MAA partage entièrement l’importance de cet enjeu des fonctions support qui doivent permettre aux agents d’exercer sereinement leur métier.

« La CFDT constate qu’actuellement de nombreuses directions départementales n’ont d’autre solution que de s’organiser avec leur DRAAF pour pallier les insuffisances des SGCD…Ces insuffisances sont encore plus criantes en situation de crise comme celle de l’Influenza aviaire qui explose depuis plusieurs semaines en Pays de la Loire ! Si ce rebond relève de conditions exceptionnelles difficilement prévisibles, il révèle encore une fois notre impréparation à faire face en temps de crise. C’est d’abord une crise qui impacte l’ensemble de la filière avicole, avec de très graves conséquences économiques. Cette crise ouvre aussi des questions sur la souveraineté alimentaire avec l’enjeu d’un repeuplement des cheptels de volaille qui va nécessiter plusieurs années et des entreprises agro-alimentaires qui n’ont d’autre choix que de fermer pendant plusieurs mois… Tout cela associé à la guerre en Ukraine, risque d’entraîner une crise alimentaire sans précédent, dixit le Président de la République ! Pour les directions départementales, c’est un énorme travail pour assurer les opérations de dépeuplement, mais également de gestion administrative.

Face aux besoins d’effectifs, la DGAL a fait appel au volontariat dès le mois d’octobre, pour apporter un appui aux départements touchés ; volontariat renouvelé début mars ainsi que l’allocation de moyens complémentaire d’ajustement… Mais cette mobilisation montre ses limites avec chaque année des agents sous forte tension, de plus en plus difficilement supportable. »

Concernant la crise aviaire, Philippe Mérillon souligne les nombreux enjeux à relever en matière de gestion, d’organisation et de RH, partagés par le secrétariat général et la DGAL. Cette situation particulière a amené la DGAL et le SG à prendre la mesure de ces difficultés et la nécessaire prise de recul pour évaluer notre façon de prévenir et de gérer les crises dans toutes leurs dimensions. Une mission va donc être confiée au CGAAER, afin de tirer les enseignements des différents épisodes de crise. Les process seront évalués et des recommandations sont attendues pour trouver des solutions qui permettent de gérer ces situations de façon plus simple et plus sereine.

«Depuis des mois, la CFDT alerte le MAA sur le fait que les agents et les structures qui gèrent cette crise sont en grande difficulté, tant en termes d’effectif « technique » qu’en termes d’effectif administratif pour gérer les arrêtés et les dossiers d’indemnisation mais aussi pour obtenir les équipements nécessaires sur le terrain (écouvillons pour les prélèvements, blouses de protection, matériel de désinfection,…). Force est de constater que les SGCD ne remplissent pas leur mission. Face à cette crise inédite, la CFDT réitère sa demande faite lors du CHSCTM de fin mars d’activer le Plan de continuité d’activité pour la DGAL, les DDPP, DDETSPP et les DRAAF des régions concernées. Il faut arrêter de compter sur des volontaires, difficiles à mobiliser dans des conditions si difficiles, nécessitant technicité et disponibilité familiale. Le manque de moyens pérennes dans les services, la gestion RH et logistique défaillante des SGCD sont une évidence, encore plus criante dans cette situation de crises.»

Crise de l’Influenza aviaire en cours

Virginie Alavoine, cheffe du service des actions sanitaires (DGAL), apporte des éclaircissements. Elle souligne que cette épizootie d’Influenza aviaire est sans commune mesure avec les années précédentes. La DGAL est consciente des difficultés rencontrées sur le terrain et de la charge qui pèse sur les agents. Elle confirme que des achats inadaptés de matériel de protection ont été réalisés par certains SGCD, par manque de prise en compte des besoins spécifiques des DDI pour gérer les crises sanitaires. La DGAL va envoyer un courrier aux départements concernés. Pour faire face à cette crise, des moyens d’ajustement, à hauteur de 13 ETP actuellement, et jusqu’à 32 ETP, sont prévus. Il y a également la mobilisation d’agents volontaires venant de différents services départementaux de l’ensemble du territoire. Ils ont été mobilisés à deux reprises durant la crise, d’abord dans le Sud-Ouest, puis en Pays de la Loire. Une centaine d’agents sont intervenus de 1 à 2 semaines chacun. Si le plan de continuité d’activité n’a pas été activé de façon généralisée dans l’ensemble des DDPP, les DDI de Loire-Atlantique, de Vendée et du Maine-et-Loire ont pu adapter leur activité.

Par ailleurs, les structures, dont certains agents sont partis pour du renfort, ont également revu leurs activités en conséquence. Plus largement, toutes les structures, dont la charge de travail est impactée directement ou indirectement par la gestion des foyers, font remonter ces difficultés à leur DRAAF, en prévision de l’exercice de reprogrammation du plan d’activité piloté par les SRAL. Il en sera tenu compte lors du dialogue de gestion.

Virginie Alavoine souligne également les échanges d’expériences et d’outils entre les DRAAF Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire, notamment concernant les outils développés dans le Sud-Ouest pour l’indemnisation, les demandes de laissez-passer et de dérogation. Selon Virginie Alavoine, le coût de cette crise hors norme sera considérable et doit inciter les filières avicoles à avoir une vraie réflexion sur les conditions de production. Le vaccin ne sera pas disponible avant l’automne 2023.

Traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes et sexuels au MAA : avis sur le projet d’arrêté

Le projet d’arrêté est présenté par Servane Gilliers Van Reysel, adjointe à la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales (SDDPRS). Elle précise que les remarques des organisations syndicales ont été intégrées au texte soumis pour avis lors de ce CTM.

Le secrétaire général adjoint, Philippe Merillon, souligne l’importance de la communication sur ce dispositif Allo’discrim afin qu’il soit connu par le plus grand nombre.

La CFDT est satisfaite que ce projet ait intégré toutes les remarques précédemment remontées, notamment par la CFDT (cf notre article sur le CTM des 8 et 9 février 2022). Elle se pose néanmoins la question du périmètre d’application du dispositif et de sa mobilisation par les opérateurs du MAA. Comment leur faire bénéficier de ce travail ? A quel moment permettre aux opérateurs de s’en emparer ?

Philippe Mérillon explique que tous les agents du MAA en poste en administration centrale, dans l’enseignement agricole, dans les services déconcentrés et ceux relevant du MAA dans les DDI auront la faculté de saisir ce dispositif. Servane Gilliers Van Reysel indique que le MAA a accompagné les opérateurs dans la mise en œuvre de leur propre cellule d’écoute. Après la période expérimentale, il est désormais nécessaire, pour les opérateurs, de sécuriser juridiquement leur dispositif. Un arrêté sera pris faisant état des différentes cellules mises en place par les opérateurs.

Philippe Mérillon explique les raisons pour lesquelles le MAA a recours à un prestataire extérieur pour ce travail de remédiation. L’administration a souhaité s’appuyer sur un opérateur indépendant, compétent et impartial. Ainsi, les agents subissant ce type d’agissements sont plus à l’aise pour partager leur situation. Quant au délai de la réponse de ce prestataire externe, il souligne qu’il doit être à la fois suffisant pour permettre l’instruction de la demande mais pas trop long (par exemple en cas d’attente de retour de la structure interrogée). C’est la raison pour laquelle le traitement approfondi lors d’une saisine du cabinet doit être réalisé dans un délai maximum de les 3 mois.

Le projet d’arrêté amendé par les organisations a recueilli 14 voix pour (dont CFDT) et une abstention.

Modalités de mise en œuvre du télétravail au MAA : avis sur le projet d’arrêté

Virginie Farjot, sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales (SDDPRS), présente le projet d’arrêté ministériel qui a fait l’objet d’échanges avec les organisations syndicales, suite à la signature de l’accord cadre au MAA. Cet arrêté sera publié au journal officiel. Il abroge l’arrêté ministériel du 2 août 2016. De plus, une note de service du SRH complètera cet arrêté et sera publiée d’ici le 24 avril prochain. Elle devrait faire l’objet de discussions avec les organisations syndicales avant sa publication.

Cette note de service a vocation à préciser certaines dispositions de l’arrêté, dont l’utilisation des jours flottants et la gestion du temps sur la base du forfait ou du pointage. Cette gestion du temps est laissée à l’appréciation du niveau local.

La CFDT s’estime satisfaite des échanges avec l’administration et souligne que le dialogue social a été de qualité. Elle souligne toutefois que l’attente des agents est forte concernant l’application du dispositif pérenne de télétravail.

La CFDT demande à ce que la notion de campagne de télétravail soit revue au regard notamment des nombreuses mobilités au fil de l’eau.

Philippe Merillon répond qu’une réflexion est en cours au MAA pour déterminer quelle serait la bonne période de lancement de la nouvelle campagne de télétravail. Ces modalités seront indiquées dans la note de service. Il répond que l’accord ministériel sur le télétravail autorise tout nouvel arrivant à effectuer une demande de télétravail dans un délai maximum de 3 mois. (cf 1-3 Accès au télétravail de l’accord).

Le projet d’arrêté a recueilli 9 voix pour (dont CFDT) et 6 abstentions.

Cartographie des futures instances du dialogue social : point d’information

L’administration souhaite rappeler que les projets de décret et d’arrêtés ont fait l’objet d’un examen lors du CTM des 8 et 9 juillet 2021 . 4 projets de textes ont été soumis à la DGAFP : 1 décret (Comités Sociaux d’Administration – CSA) et 3 arrêtés (CSA, CAP et CCP).

La réponse de la DGAFP a été très tardive car elle a souhaité répondre globalement et simultanément à l’ensemble des ministères. Le MAA attend encore un retour formel sur l’arrêté relatif aux CSA. La DGAFP a demandé quelques ajustements sur le décret CSA, mais sans modification sur le fond. Les CSA de réseaux, qui permettent d’instaurer un dialogue social en lien avec les différentes politiques publiques du MAA, enseignement agricole, alimentation, économie agricole, forêt et pêche, sont actés. Les réticences initiales du ministère de l’intérieur pour ces CSA de «réseaux» ont été levées, mais il reste à construire leur articulation avec le CSA des DDI. La composition de ces CSA sera précisée en annexe de l’arrêté.

Des évolutions sont demandées par la DGAFP pour le CSA « Atlantique » et les CSA mixtes de La Réunion et de Mayotte. Mais ils ne sont pas remis en cause par la DGAFP qui considère qu’ils ne font pas partie des dispositions dérogatoires. La composition de tous les CSA, y compris dérogatoires, sera précisée dans l’arrêté relatif aux CSA. Suite au refus de la DGAFP concernant la CAP regroupant les TFR et les ATFR, l‘arrêté relatif aux CAP ne comportera que 6 CAP, au lieu des 7 demandées par le MAA suite aux discussions en groupe de travail avec les organisations syndicales.

L’administration précise que suite à la demande de l’INAO, de l’ODEADOM et de l’INFOMA, l‘arrêté relatif aux CCP va élargir son périmètre aux agents non titulaires exerçant des fonctions techniques ou administratives dans ces établissements.

Concernant les élections professionnelles de fin d’année, et plus particulièrement la cartographie des instances, la CFDT rappelle qu’elle est intervenue en groupe de travail, avec l’ensemble des organisations syndicales, pour que ces nouvelles instances aient du sens et permettent de conserver un dialogue social de qualité malgré les importants reculs induits par la loi de transformation de la fonction publique (LTFP) de 2019.

La confirmation des CSA de « réseau métier » avec leur formation spécialisée va dans le bon sens. Pour les CAP, qui ont perdu une grande partie de leurs prérogatives, la CFDT aurait souhaité une annonce claire de l’administration sur le résultat des échanges avec la DGAFP. C’est malheureusement la situation récurrente depuis plusieurs années, le MAA porte des demandes auprès de la DGAFP, qui répond tardivement ou pas du tout.

La CFDT souhaite que ce processus de décisions, qui touche de nombreux domaines RH, soit mis en transparence et que les échanges du MAA avec la DGAFP ne soient plus la boîte noire de la Fonction publique. Le secrétariat général doit être clair quand il arrête sa position que la DGAFP réponde ou reste muette. Les OS doivent être informées même quand le MAA arbitre seul des textes.

Pour Philippe Mérillon, ces CSA de réseaux sont innovants. Cette demande du MAA a surpris la DGAFP, mais également le ministère de l’Intérieur qui craignait une possible concurrence avec le CSA des DDI. Le MAA a fait valoir l’importance des enjeux métiers pour notre ministère et notamment avec ces CSA, la mise en place de formations spécialisées traitant entre autres, des spécificités des abattoirs. Sur les CAP, il précise que les IPEF du MAA relèveront bien de la CAP des corps A+ du MAA.

Pour la CFDT, les interrogations du ministère de l’Intérieur concernant les CSA de réseaux, montrent bien que le MI n’a pas une bonne compréhension des métiers de nos agents en DDI. Ce n’est qu’une confirmation mais c’est inquiétant !

Par ailleurs, la CFDT s’interroge sur l’élargissement du périmètre de la CCP des agents contractuels exerçant des fonctions techniques ou administratives (hors statut unifié géré par FAM) qui se limiterait à certains opérateurs relevant du périmètre du CTM MAA : pourquoi ne pas y inclure ceux de FAM et de l’ASP ?

Pour Philippe Mérillon et le chef du SRH, cette remarque est parfaitement justifiée. Le MAA va se rapprocher de FranceAgriMer et de l’ASP pour échanger sur cette possibilité.

Réforme de la haute fonction publique : point d’information

Ce point, exposé par Claudine Lebon, déléguée à la mobilité et aux carrières (SG), a déjà été présenté par Sophie Delaporte lors du comité technique du secrétariat général le 22 mars, lire notre compte-rendu.

Questions diverses CFDT

• FEADER:
  

Point sur les projets de réorganisation des services d’économie agricole et estimation du nombre d’agents/région souhaitant rejoindre les Conseils régionaux ? Où en sont les FAQ régionales ?

Valérie Maquère, déléguée au pilotage et à la transformation (SG), nous informe qu’un questionnaire a été envoyé aux DRAAF pour faire un point d’étape avec un retour pour le 31 mars. L’exploitation est en cours et la synthèse sera transmise aux organisations syndicales. En outre, le MAA a envoyé aux conseils régionaux, le 11 février, ses propositions de questions à aborder dans leur FAQ régionale.

Précision sur le nouveau périmètre d’activité des SEA pour les missions relatives à l’installation et à la transmission en agriculture : Est-il prévu un parcours préparatoire à l’installation organisé par le ministère en 2023 ? Le calendrier de travail pour la mise en place de ce parcours peut-il être précisé ? Comment s’articulera ce parcours préparatoire à l’installation avec les règles d’éligibilité aux aides à l’installation prévues par les régions ? L’État conservera-t-il la gestion des mesures d’accompagnement à l’installation et à la transmission en agriculture (AITA) sur la période 2023-2027 (en particulier le financement du parcours préparatoire à l’installation « volet 1 et 3 » et le financement des actions d’animation et de communication « volet 6 ») ?

Pour Emmanuel Bouyer, adjoint à la sous-directrice de la compétitivité (DGPE), le prochain gouvernement devra arbitrer ce dossier de la politique d’installation en agriculture. En effet, cela relève du programme AITA qui n’est pas co-financé par l’Union européenne. Cependant, il doit s’articuler avec les autres dispositifs co-financés dans le schéma d’ensemble qui doit être construit avant le 1er janvier 2023. Les travaux sont en cours avec les régions sur la déclinaison du Plan stratégique national (PSN) concernant l’installation/transmission, mais il manque un élément d’arbitrage global sur le programme AITA. Toutefois, la bascule n’étant prévue qu’en 2023, pour le MAA, le schéma de fonctionnement reste inchangé en 2022.

• Systèmes d’information et de communication au MAA

Renouvellement des certificats d’authentification : Actuellement, le MAA dispose d’une IGC (Infrastructure de gestion des clés) qui permet de générer et de vérifier des certificats électroniques. Ces certificats sont utilisés pour authentifier des agents (ou des serveurs), pour signer numériquement des documents. Ils sont particulièrement utilisés pour l’authentification lors de l’accès à des applications comme Chorus, Salsa ou lors des accès internet. Le certificat de l’IGC MAA qui expirait en 2021 a été re-généré jusqu’en septembre 2022, ce qui a entraîné une forte charge pour renouveler l’ensemble des certificats agents.

Avant l’expiration prévue en septembre 2022, soit moins de 6 mois, peut-on espérer avoir une solution qui laisse le temps de planifier les opérations ? Que ce soit par une nouvelle prolongation ou par le remplacement de l’IGC actuelle, il y aura à nouveau une forte charge pour les équipes SI !

Selon Stéphane Arché, chef du département environnement de travail numérique des agents (SG/SNUM), le renouvellement de l’infrastructure de gestion des certificats est en cours. Une migration sera effectuée sur le système du ministère de l’Éducation nationale, hébergé sur le site du MAA de Toulouse-Auzeville. Le renouvellement des certificats d’authentification est effectivement un énorme chantier très impactant. Un groupe de travail réfléchit actuellement au plan d’action pour minimiser les contraintes liées au renouvellement des certificats, avec la possibilité notamment d’alléger le travail lié au « face-à-face avec les agents » habituellement prévu.

Accès au RIE (Réseau Interministériel de l’Etat) : Les agents se plaignent de la performance des systèmes de visioconférence, notamment en DRAAF. Webex étant un outil en mode SAAS (plateforme externe), l’augmentation de l’usage des visios sature régulièrement les accès RIE des DRAAF, jusqu’à empêcher l’accès aux ressources entre sites. L’augmentation des capacités des accès RIE est-elle à l’ordre du jour ?

Selon Stéphane Arché, le MAA est toujours très réactif pour améliorer l’accès au RIE ; il essaie de conserver une longueur d’avance pour faire face à l’augmentation constante des besoins. Le secrétariat général souhaite maintenir cette stratégie, malgré le coût financier. Dans le cadre du nouveau marché d’accès au RIE, qui vient d’être mis en œuvre, la secrétaire générale a arbitré pour poursuivre dans cette voie d’équipement performant des sites du MAA ; la plupart sont déjà sur fibre optique et dans le cadre du nouveau marché, il est prévu une double adduction en fibre optique et une augmentation du débit pour les DRAAF et les sites « Brexit ». S’il existe ponctuellement des difficultés sur certains sites. Il est important de les faire remonter pour y apporter des améliorations, notamment par une adaptation de l’abonnement, très rapide.

• Procédure de gestion des arrêts maladie pour les agents contractuels

Le ministère pourrait-il nous rappeler pourquoi la subrogation n’a jamais été mise en place pour ses agents contractuels ? : Alors que les contractuels en établissements publics bénéficient de la subrogation, les contractuels en services déconcentrés et en administration centrale du MAA perçoivent des IJ de la CPAM, s’ils ont adressé eux-même à la CPAM une attestation de salaire, fournie par le bureau des contractuels du MAA. Ces IJ compensent le salaire non versé par le ministère durant la période de l’arrêt maladie, sauf pour le jour de carence.

Xavier Maire rappelle que les opérateurs ont un agent comptable qui assure les payes, alors qu’au MAA c’est la DGFIP ; ce qui rend la mise en place de la subrogation très compliquée.

Le SRH pourrait-il rappeler aux services RH de proximité la procédure à suivre en cas d’arrêt maladie, pour le service et pour l’agent ? La CFDT constate malheureusement de nombreux problèmes liés à la méconnaissance de la procédure, par les RH de proximité et par les agents (retards de transmission des attestations, salaires régularisés très tardivement induisant des trop-perçus, etc…). Cette information devrait être systématiquement communiquée par les services RH lors de la signature d’un nouveau contrat et régulièrement rappelée à l’ensemble des agents contractuels de leur structure. Un FlashInfoRH pourrait-il être diffusé à l’ensemble des agents ?

Xavier Maire indique qu’en la matière les notes de service sont claires, mais il partage l’analyse de la CFDT sur la méconnaissance de ce sujet par les RH de proximité. Il s’engage à faire un rappel précis et à organiser un webinaire sur ce sujet avec les gestionnaires de proximité.

• Entretien professionnel

La note de service du 16/12/2021 qui précise les modalités de mise en œuvre des entretiens professionnels au titre de l’année 2021, ne mentionne pas cette possibilité de recours, est-ce un oubli ? Si la loi TPF a très largement amputé les prérogatives des CAP, il reste cependant un certain nombre de recours possibles pour les agents dans ces instances paritaires… Et notamment le recours pour demander la révision de son compte-rendu d’entretien professionnel.

Pour ces règles de recours, Xavier Maire précise qu’elles apparaissent directement dans le compte-rendu d’entretien sur ESTEVE. Cependant, il est possible de le préciser également dans la note de service.

Comme le SRH s’y était engagé, suite à la promulgation de la loi TPF, la CFDT demande que l’ensemble des prérogatives des CAP « nouvelle formule » soit clairement établi par le SRH.

Xavier Maire, indique que le chantier de la refonte de l’intranet du MAA est engagé. Dans ce cadre, une notice spécifique sur l’ensemble des recours possibles en CAP sera bientôt mis à jour. Il renouvelle également son engagement à communiquer sur les élections et donc sur le rôle des instances de dialogue social.

• Convergence indemnitaire interministérielle des corps des attachés et des secrétaires administratifs

Doit-on considérer que les réévaluations de l’IFSE opérées en 2019, s’inscrivaient dans cette perspective et que rien n’est prévu en 2022 au MAA ? Ou doit-on s’attendre à une réévaluation « surprise » en 2022, sans aucune concertation… comme en 2019 ? Alors que plusieurs ministères ont déjà programmé des groupes de travail sur ce sujet, nous n’avons aucune information pour le MAA.

Xavier Maire indique que le SRH travaille actuellement dans deux directions. La première concerne les modalités d’attribution du CIA et son montant, avec l’objectif d’harmonisation entre filières administratives et techniques. La seconde consiste à poursuivre la revalorisation de l’IFSE, dans le sens d’une convergence entre les deux filières. Ces travaux se dérouleront en 2022 et les organisations syndicales y seront associées.

• Crise de l’énergie et Ministère décarboné

Quelles sont les mesures urgentes envisagées pour répondre à cette crise et répondre aux souhaits de « notre » ministre ? « Notre » Ministre a annoncé haut et fort que le MAA serait le premier ministère zéro carbone, où en est-on des annonces faites lors du CTM des 8 et 9 décembre ? Pour répondre à cette bonne intention et à la crise de l‘énergie, ne serait-il pas envisageable que « notre » Ministre demande clairement à l’ensemble des Directions de l’AC, des SD, de l’Enseignement agricole et des Opérateurs de baisser au moins d’un degré la température de tous les locaux (1° en moins = 10 à 15 % d’économie) et de limiter plus drastiquement les voyages en avion même dans le cas où ils seraient moins chers que le train ?

Philippe Mérillon rappelle que cette action comporte trois blocs :

– Le diagnostic réalisé en administration centrale (6 600 tonnes de CO2 pour 2020). Il se poursuit actuellement en DRAAF avec des résultats attendus pour le 1er semestre 2022. Par ailleurs, le ministre a envoyé un courrier dans les établissements d’enseignement agricole pour les sensibiliser à conduire une démarche similaire.

– Les réponses immédiates au diagnostic, avec une mesure d’urgence de rachat de crédits carbone pour l’administration centrale. Le marché a été publié le 30 mars avec l’objectif est de faire appel à des opérateurs agricoles.

– Le Plan d’action structurel avec des réflexions à engager en associant les organisations syndicales. Ce sujet sera abordé lors d’un prochain CTM. Un groupe de travail préparatoire sera réunit.

Le MAA a également engagé une démarche de sensibilisation auprès des opérateurs.

Autres sujets abordés lors de ce CTM

Prime inflation

Selon Xavier Maire, 9 800 agents en ont bénéficié. Cependant, il est possible que des agents aient été oubliés. Les agents qui pensent y avoir droit et n’auraient rien reçu, doivent se rapprocher de leur service RH de proximité pour demander son versement. Un délai de deux mois sera alors nécessaire pour la régularisation.

Garantie de rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’Etat – Circulaire du 20 septembre 2021

Pour Philippe Mérillon, c’est un problème de méthode selon un mécanisme de vase communiquant entre les différents ministères. A ce stade, ce dispositif n’a pas été défini. Cependant l’enjeu financier pour chaque ministère n’étant pas très important, chacun prend en charge la différence sur sa propre masse salariale.

Mobilités au fil de l’eau

Pour Xavier Maire, si les publications sont actuellement irrégulières, les choses progressent malgré tout et la procédure est désormais informatisée. La note de service n°2022-253 du 29 mars 2022 précise les nouvelles modalités de suivi. Grâce au nouveau module « mobilité » sur Agorha qui permet le suivi des mobilités au fil de l’eau, une publication plus régulière va être possible à partir de fin mai. Selon Laurent Belleguic, sous directeur (SDCAR), les résultats seront publiés tous les vendredis.

Régime indemnitaire des agents décroisés MAA-MTE

Xavier Maire rappelle que le MAA n’a pas la main sur ce dossier, mais le SRH du MAA relance régulièrement les collègues RH du MTE sur ce sujet. Philippe Mérillon indique que le MAA envisage de porter cette demande au plus haut niveau du MTE, en interpellant le nouveau secrétaire général.

Liste d’aptitude IAE

Xavier Maire précise que la liste d’aptitude des IAE établie en mai 2020 concernait les promotions 2021, avec un an de décalage par rapport aux autres corps. La liste d’aptitude 2022 des IAE sera publiée en mai 2022, comme pour les autres corps désormais.

Souplesse sur les plages horaires

Pour Philippe Mérillon, les règles horaires relèvent des RIALTO. A ce stade, nous sommes revenus au droit commun avec les modalités d’adaptation prévues par chaque RIALTO. Cependant, le MAA reste vigilant sur la situation sanitaire et réagira rapidement en fonction de son évolution. La demande de souplesse pourra néanmoins être expertisée avec la modification des RIALTO en lien avec le déploiement du télétravail.

Statuts des agents contractuels du CNPF

Selon Philippe Mérillon, les personnels du CNPF sont des agents contractuels de droit public dont les dispositions particulières d’emploi sont définies par le décret 2009-547 du 15 mai 2009. Il nous informe que des discussions approfondies ont eu lieu sur ce sujet entre le MAA et le CNPF. Il est prévu une révision de leur statut d’ici la fin 2022.

La note de service SG/SRH/SDCAR/2022-294, concernant les éléments de doctrine relatifs à l’examen des demandes de rupture conventionnelle à l’initiative des agents du MAA et le calendrier 2022, vient de paraître.

Vous la trouverez en bas de cet article.

La présente note a pour objet de présenter les éléments de doctrine applicable à l’examen des demandes de rupture conventionnelle prévue par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique modifiée et par ses décrets d’application, mise en œuvre au MAA.

Afin de permettre aux agents relevant du ministère de l’agriculture et l’alimentation de mieux appréhender les éléments transversaux d’analyse qui sont opérés lors de l’examen des demandes de rupture conventionnelle par cette commission, la présente note de service précise, en son annexe 1, les éléments de doctrine relatifs à la caractérisation de l’intérêt de l’administration, à la demande de l’agent et aux dispositifs alternatifs mobilisables.

L’annexe 2 fixe le calendrier prévisionnel d’examen par la commission d’examen des demandes  pour l’année 2022.

La CDFT regrette que les délais d’information sur la suite donnée à un examen en commission ne soient pas précisés dans la présente note de service.

NS 04 2022 _ doctrine examens demandes et calendrier 2022

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-270, concernant l’accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) par la voie de l’examen professionnel au titre de 2021, vient de paraître.

Vous la trouverez en bas de cet article.

Sont concernés par cet examen professionnel :
— les cadres techniques de l’Office national des forêts justifiant de six années de services publics ;
— les techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture, les techniciens supérieurs forestiers de l’Office national des forêts et les techniciens de l’environnement justifiant de huit années de services publics.

Les conditions requises sont appréciées au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle est organisé l’examen.

> Le nombre de places offertes au titre de 2021 est de 51.

Les candidats reçus à cet examen devront remplir les conditions de mobilité qui sont prévues par la circulaire du 18 juin 2014 relative à l’adaptation des règles de mobilité des agents de catégorie A (modifiée par la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-488).

Comme rappelé dans la charte de gestion des IAE, les lauréats devront suivre la formation « IAE et attaché(e) : cadres de proximité », obligatoire pour les agents promus par examen professionnel à partir de la promotion 2017.

Épreuves

Une épreuve écrite d’admissibilité (durée 4 h, coef. 3) et une épreuve orale d’admission (durée 40 min, coef. 4).

L’épreuve écrite d’admissibilité porte sur un domaine choisi par le candidat lors de son inscription :
— mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ;
— eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ;
— mise en valeur de la forêt ;
— alimentation, santés animale et végétale, impact environnemental.

En outre, comme le statut particulier prévoit que les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement peuvent notamment être chargés de la gestion de l’information, cette spécificité sera prise en compte dans les sujets qui seront proposés à l’épreuve d’admissibilité.

L’épreuve orale porte sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

Calendrier

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 7 avril au 9 mai 2022 ;
— épreuve écrite d’admissibilité : 8 septembre 2022 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse, Uvéa).

— date limite d’envoi du dossier RAEP : 2 novembre 2022 ;
— épreuve orale : à partir du 28 novembre 2022 à Paris.

accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'nvironnement (IAE)

Le comité technique spécial du secrétariat général (CTS-SG) s’est réuni le 22 mars 2022. Il était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale, accompagnée notamment d’Isabelle Cenzato, cheffe de la délégation du soutien aux services (DSS), de Philippe Gigou, adjoint à la sous-direction de la logistique et du patrimoine (SDLP) et de Béatrice Gaffory, déléguée à l’information et à la communication (Dicom).

La CFDT était représentée par Martine Beauvois, Pierre Jouvanceau, Stéphanie Clarenc, Laure Galice et Jacques Moinard.

L’ordre du jour portait sur les points suivants :

– projet de décision portant organisation et attribution du secrétariat général (pour avis) ;

– point d’information sur la réforme de la haute fonction publique ;

– point d’information déménagements ;

– point d’information sur le livret d’accueil du secrétariat général ;

– bilan R.H. du secrétariat général pour l’année 2021 (effectifs, mobilité, primes) ;

– questions diverses.

1. Projet de décision sur l’organisation du SG 

Cette décision a pour objectif de déplacer la cellule digitale de la MIREX (mission des relations extérieures) au sein du DIM (département de l’information et des médias). La cellule digitale a pour mission l’administration des comptes et des réseaux sociaux du MAA. La déplacer au sein de la DIM permettra d’avoir une cohérence éditoriale avec la rédaction web pour une meilleure circulation de l’information et une vision éditoriale globale.

La MIREX comprend désormais les relations avec la presse et la veille ; son appellation change et devient la mission presse et veille média.

Cette modification, proposée au CT-SG pour avis, recueille un avis favorable de la part de toutes les organisations syndicales.

La CFDT en profite pour s’interroger sur d’autres modifications à venir au sein du secrétariat général, qui risquent d’être d’une autre portée. Notamment, en lien avec la réforme de la haute fonction publique, mais aussi la tendance annoncée à la mutualisation des services chargés des affaires générales, à l’instar de ce qui s’est déjà fait, au MAA, avec la DSS. La réorganisation du SRH est annoncée par le secrétariat général depuis longtemps ; où en est-on ?

Sophie Delaporte confirme que d’autres décisions de réorganisation seront soumises pour avis au CT-SG d’ici fin 2022. Elles ont vocation à adapter notre organisation à ce qui est attendu du MAA.

L’organisation du SG sera revue dès cet été, suite à la réforme de la haute fonction publique. Ainsi, une délégation ministérielle de l’encadrement supérieur sera mise en place et remplacera la délégation mobilité et carrière, avec des missions liées au suivi et à l’accompagnement des carrières.

Concernant la DSS, il s’agit avant tout, de la consolider cette année. Le regroupement des effectifs support du SG et de la DGAL permettra la gestion d’une seule DO (dotation d’objectif) pour les 2 directions. Dès lors, que le fonctionnement de la DSS sera stabilisé, il sera demandé aux MAG des autres directions si elles sont intéressées pour rejoindre cette structure.

Concernant la réorganisation du SRH, la réflexion ne concerne pas uniquement le SRH, mais l’ensemble de la fonction RH du MAA qui regroupe beaucoup d’acteurs. La conception et le pilotage de la politique RH comprend : le SRH, la DMC, le pôle d’accompagnement du management des services et le RAPS. Sont également concernés les MAG et la DSS qui ont un service RH de proximité, ainsi que les responsables de programme.

Il y a enfin les structures qui déploient la politique RH : les DRAAF avec les SG, les DDI avec les SGCD ainsi que les opérateurs spécialisés qui proposent des offres de formation, tels que l’INFOMA, Agrosup Dijon, l’ENGREF… La réflexion englobe donc l’ensemble de cet écosystème avec différents chantiers échelonnés dans le temps.

2. Réforme de la haute fonction publique

Selon Sophie Delaporte, cette réforme décidée par le président de la république, a démarré il y a près d’un an avec l’ambition de décloisonner les parcours, favoriser les mobilités, diversifier les profils et dérouler des parcours riches et diversifiés.

Les premières évolutions se sont concentrées sur la partie administrative :

– l’ENA s’appelle désormais l’institut national du service public (INSP) ;

– la création d’une délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE) qui permettra de partager les profils de tous les ministères pouvant occuper les postes de cadres dirigeants, mais aussi les emplois de directions en administration centrale et les emplois DATE (emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat) en services déconcentrés.

– la création d’un corps des administrateurs de l’état regroupant le corps des administrateurs civils, les préfets, les sous-préfets et les corps diplomatiques.

Au 1^er janvier 2023, le corps des administrateurs de l’État accueillera également les inspections et par conséquent, les inspecteurs généraux de l’agriculture. Pour les membres de ce corps mis en extinction à compter du 1^er janvier 2023, il est prévu un droit d’option pour intégrer le nouveau corps des administrateurs de l’État ouvert jusqu’au 31 décembre 2023.

Cette intégration dans ce corps n’est pas sans conséquence pour le CGAAER qui verra tous ses postes fonctionnalisés ; c’est-à-dire liés à une durée spécifique (5 ans, renouvelables une fois). Une façon de « décloisonner les parcours et favoriser les mobilités ». Le choix a été fait de fonctionnaliser l’ensemble des postes du CGAAER et pas seulement les postes des IGA.

L’avenir des grands corps scientifiques et techniques est en cours de réflexion. Il y a tout d’abord les corps qui recrutent des ingénieurs à la sortie de Polytechnique (les Mines, l’ENGREF, les ingénieurs de l’armement et les administrateurs de l’INSEE…). Corps pour lesquels une mission a été confiée à Mr Lavenir, Mme Guillou et Mr Berger.

Cette mission a étudié 3 scénarios :

– scénario 1: maintien des quatre corps techniques ;

– scénario 2: création d’un corps commun des ingénieurs de l’État ;

– scénario 3: intégration dans le corps des administrateurs de l’État.

La mission précise aussi les conditions à mettre en œuvre selon le scénario retenu afin de préserver les compétences spécifiques de chacun de ces corps et permettre de décloisonner les parcours vers d’autres ministères ou le privé.

Les ISPV n’ont pas été pris en compte dans cette étude mais la mission a précisé que ce corps devra être intégré dans la réflexion.

L’arbitrage sur ces 3 scénarios n’a pas encore été rendu ; il le sera après les élections.

Cette réforme impacte donc le CGAAER mais aussi le SG par la création de la délégation interministérielle de l’encadrement supérieur qui s’appuiera sur la délégation ministérielle de l’encadrement supérieur pour mettre en place un suivi rapproché de ces cadres. Au SG, la DMC, le RAPS et le pôle d’accompagnement du management des services seront également impactés. Il sera nécessaire de réinterroger le fonctionnement du MAA sur le suivi des carrières de ces agents.  Une évaluation périodique des cadres supérieurs est prévue par la réforme, avec un suivi égal d’un ministère à l’autre, permettant une reconnaissance mutuelle.

A l’issue de ces éléments, la CFDT s’interroge sur le maintien des réseaux d’expertise du MAA dans cette nouvelle configuration. C’est un sujet pour lequel la CFDT s’est déjà fortement mobilisée par le passé pour maintenir le réseau DGAL, indispensable à la bonne exécution des missions techniques. Avec ces évolutions, le MAA pourra-t-il garder la main pour conserver et développer ses propres capacités d’expertise ? En effet, des lignes directrices de gestion interministérielles (LDGI) vont venir supplanter les LDG du MAA. De plus, la mission propose 7 domaines de compétence pour la gestion des corps techniques, pilotés en interministériel par un responsable de domaine. Les corps techniques du MAA pourraient intégrer le domaine « climat, environnement et alimentation ».

La secrétaire générale confirme que des LDGI sont en cours d’élaboration. Les LDG du MAA vont devoir s’adapter aux LDGI et intégrer les évolutions de la réforme. Concernant les 7 domaines, les ministères ne sont pas tous d’accord avec cette proposition. Des échanges vont avoir lieu en interministériel au second semestre.

3. Déménagements

Les travaux sont en cours d’achèvement sur Varenne pour le bâtiment E. La dernière phase de finition est en cours jusqu’à fin avril. Le démarrage des autres travaux sur Varenne, ainsi que la fermeture des ailes C et D du bâtiment de Vaugirard, vont entraîner une longue et importante période de déménagements. Ce sont près de 800 postes de travail qui vont être repositionnés selon le calendrier suivant :

De mi-avril à fin avril : regroupement des 3 directions du SAFSL dans le bâtiment D.

A partir de fin avril : densification du bâtiment B.

– la DSS ira au 3ème étage du bâtiment B

– les bureaux du 4ème étage seront en partie occupés par plusieurs organisations syndicales. A ce même étage seront regroupés le RAPS et la MAPS d’Ile de France.

De mi-mai à fin septembre (occupation du bâtiment E) :

– regroupement du SRH, y compris le bureau des pensions sur le bâtiment E et passerelle bâtiment C ;

– le cabinet médical ;

– le rez-de-chaussée accueillera une partie des services informatiques de proximité, du bureau BARA, soit les agents en charge du site de Varenne ;

– au rez-de-chaussée et au 1^er étage seront installés les services de la sécurité et de la maintenance des bâtiments ;

– au 5ème étage, seront installés la direction du SG, la DMC, le pôle des coachs, la DPT.

En septembre : déménagement à Maine du SNUM qui est actuellement au Ponant.

Par ailleurs, le permis de construire a été obtenu pour la requalification de l’entrée de Barbet de Jouy qui démarrera en 2023.

Concernant la reconversion du bâtiment d’Agroparitech, la phase d’étude est en cours. Ce bâtiment devrait permettre d’accueillir 300 postes de travail.

A Auzeville, les travaux continuent avec la salle convivialité et les salles de réunions. Les travaux d’étanchéité sont également en cours et devraient se terminer courant juillet 2022.

La CFDT s’inquiète du sort qui sera réservé aux archives du bureau des pensions et aux dossiers du SRH, qui représentent des centaines de mètres linéaires et nécessitent un accès réfléchi.

Philippe Gigou indique qu’un linéaire important et suffisant a été prévu au sous-sol de Varenne comme à Barbet-de-Jouy avec la création d’un grand compactus et des armoires, pour répondre aux besoins en linéaires du bureau des pensions.

Pour les bureaux du SRH, les archives pourront être stockées dans des compactus présents à tous les étages du bâtiment E.

Sophie Delaporte précise que les déménagements successifs qui ont touché le SRH, ont imposé une réflexion nouvelle sur les archives, et notamment des changements de procédures qui vont contribuer à régler ce problème. Elle incite le bureau des pensions à mener cette réflexion en vue du déménagement.

La CFDT s’interroge sur les disponibilités des salles de réunion à l’issue de ces déménagements.

La secrétaire générale n’est pas inquiète sur ce point, avec la réouverture de salles de réunion et de nouvelles surfaces dédiées. A Varenne, les salles Gambetta, Trémouille et les salles de réunion du sous-sol rouvriront à l’issue de ces déménagements.

A Vaugirard, le rez-de-chaussée sera réservé aux salles de réunions (2 grandes salles). Des salles de réunions plus petites ainsi qu’une salle de convivialité seront présentes à chaque étage.

Enfin, l’administration annonce la tenue d’un GT relocalisation des services en AC pour début avril.

4. Livret d’accueil

Isabelle Cenzato présente le nouveau livret d’accueil mis en place au secrétariat général. Il a été actualisé au regard des évolutions récentes : télétravail, plan de continuité d’activité, discrimination, pratique informatique…C’est un document d’ampleur (près de 40 pages) qui, s’il n’a pas vocation a être exhaustif, couvre un grand nombre des sujets auxquels les nouveaux arrivants sont confrontés. La maquette a été réalisée par la Dicom.

La CFDT adresse ses compliments pour la qualité du travail effectué. Les informations qui sont présentes dans ce document peuvent intéresser plus largement les agents du SG. Elle souhaite que ce document essentiel s’accompagne d’une vaste publicité, pourquoi pas via un Flash Info ; il pourrait être mis à disposition de tous sur l’intranet.

La CFDT signale néanmoins la présence de quelques coquilles et liens défectueux, qui ne remettent pas en cause la qualité de l’ensemble. Elle alerte également sur la mise à jour régulière qu’il faudra faire de ce document qui mentionne les noms et les coordonnées des nombreux interlocuteurs importants pour les nouveaux arrivants.

Isabelle Cenzato indique que ce document sera imprimé en papier pour les nouveaux arrivants. Des exemplaires seront disponibles dans les bureaux et pour les OS. Le document sera également sur l’intranet du MAA. Elle retient l’idée de diffuser ce document par un flash info pour les agents du SG. La mise à jour de ce document a bien été prévue.

5. Bilan RH

Isabelle Cenzato détaille les statistiques concernant les effectifs, la mobilité et les primes au secrétariat général. Il s’agit des données concernant l’année 2021 (stabilisées au 1^er janvier 2022), les informations pour l’année 2020 ont été présentées lors au précédent CT-SG.

Effectifs du SG

La majorité des données restent stables entre 2020 et 2021.

Suite à une question de la CFDT au précédent CT-SG, Isabelle Cenzato précise que le recrutement des contractuels qui a connu un rebond important lié à la crise sanitaire (passé de 12 % à 29%), diminue à 21 % en 2021. Ce taux reste cependant plus élevé qu’en 2019, en raison de la réorganisation du SNUM qui a nécessité le recrutement de contractuels sur les postes restés vacants.

Mobilité

Les chiffres liés à la mobilité ont été présentés. On peut noter une augmentation importante du nombre de mobilités liée à la réorganisation du SNUM. Cette réorganisation a engendré à elle seule l’ouverture de 172 postes dont 162 postes pourvus.

La CFDT fait remarquer que, pour la 3^e année consécutive, la mobilité au fil de l’eau prend des proportions tout à fait importantes, au détriment des campagnes de mobilité traditionnelles. Déjà remarquée au prédédent CT avec les chiffres de 2020, qui voyaient passer la mobilité au fil de l’eau de 25 % en 2019 à 52 % en 2020. Cette tendance s’est accentuée et atteint 81 % en 2021  ! On ne peut donc plus l’expliquer par le seul effet Covid, comme cela avait été évoqué au dernier CT-SG.

Pour la CFDT, la mobilité au fil de l’eau, si elle présente quelques avantages, ne permet pas de mener une réflexion collective sur le choix des candidats, et se traduit par un manque de transparence pour les agents.

Sophie Delaporte explique que ce nombre important de poste au fil de l’eau est lié à la publication de nombreux postes en catégorie A. Cette tendance risque d’augmenter en 2022 avec l’absence d’une campagne de mobilité d’automne. En effet, la réforme de l’ATE, la mise en place des SGC et la convergence RH entre ministères, ont abouti à une seule campagne de mobilité annuelle.  La secrétaire générale espère néanmoins que les autres ministères feront le même constat que le MAA sur la difficulté d’avoir un vrai marché du travail, ce qui pourrait permettre de revoir cette position interministérielle.

La CFDT s’inquiète du taux de postes pourvus au SRH qui était de 50 % en 2021 et qui est le plus faible parmi les services du SG. La situation au SRH est difficile depuis longtemps. Les missions accomplies par ce service sont néanmoins essentielles pour l’ensemble de la communauté de travail, notamment pour le suivi des situations des agents, que ce soit en terme de rémunération, de suivi de carrière ou d’établissement des contrats. Cette situation difficile s’explique par le manque d’attractivité lié au contexte de changements d’outils et par des difficultés récurrentes rencontrées par ce service, surchargé de travail.

Pour la CFDT, un plan d’action visant à trouver des solutions pour ce service est à construire, pour lui conférer plus de sérénité et retrouver une attractivité certaine.

La secrétaire générale reconnaît que le SRH est réputé difficile, ce qui se traduit par une baisse d’attractivité et une durée plus longue de vacance de poste. On ne peut pas y remédier facilement. De plus, une baisse du schéma d’emploi s’applique au SG cette année. Pour le prochain PLF, la SG portera le constat que les fonctions support ont suffisamment été déshabillées et qu’il n’est plus possible de retirer des effectifs. Le ministère pourrait s’en trouver très fragilisé.

Selon Nadine Richard-Péjus, le SRH a mis en place des actions pour restaurer un discours positif sur la fonction RH. Depuis le début de l’année, un travail a été initié avec l’encadrement intermédiaire pour diagnostiquer et identifier les actions à mettre en place pour améliorer l’attractivité des métiers RH. Différents leviers sont à activer, comme la communication sur l’intérêt pour les cadres de venir sur ces fonctions support, et montrer que c’est une fonction stratégique.

La CFDT fait remarquer qu’en plus d’un manque d’effectif, les liens ne sont pas toujours fluides entre le RAPS et le SRH sur certains dossiers. Il en est de même pour les systèmes d’informations qui ne cohabitent pas bien et des ressaisies qui alourdissent le travail.

Concernant le module primes, la secrétaire générale indique qu’il y a eu des déceptions en matière de réactivité et de délais de réponse au regard des besoins. Au sujet de la fluidité avec le RAPS, elle estime qu’il y a un chantier urgent de remise à plat du processus de traitement des dossiers (suivi des contractuels notamment…). Des ressources en interne (mission CGAAER) seront déployées pour mener cette réflexion.

Campagne de primes

Les données 2021 relatives aux groupes Rifseep des agents et aux primes CIA perçues par les agents du SG ont été présentées.

La CFDT intervient au sujet du CIA qui montre que la majorité des agents ont eu une modulation du CIA comprise entre 70 % et 110 %. Toutefois, dans cette fourchette, la répartition n’est pas connue, ce qui ne permet pas d’avoir une transparence sur la répartition des primes entre les agents. D’autant que les IAE et les TSMA n’ont pu être modulés à plus de 90 %. Ces 2 corps qui ont basculé au Rifseep l’année dernière, ont été modulés à 70 % et la note de campagne de primes ne permet pas une modulation de plus de 20 %. Or, l’enveloppe est constituée d’un montant de CIA de 100 % par agent.

La CFDT s’attendait à l’utilisation de ce surplus pour les autres corps, hors A+, dans l’esprit du dispositif Rifseep concerté avec les OS. Par ailleurs, les chiffres relatifs aux primes des A+ et la répartition du CIA exceptionnel, n’ont pas été communiqués.

Par conséquent, les chiffres transmis laissent supposer que les A+ ont bénéficié des primes les plus importantes.

La secrétaire générale répond que ces données seront communiquées.

Question diverse

La question diverse commune CFDT et FSU demande un bilan des agents qui disposent actuellement d’une lettre de mission suite à la réorganisation du service du numérique (SNUM). La secrétaire générale indique qu’il n’est pas possible d’aborder des questions individuelles dans un comité technique. Des bilatérales avec les OS peuvent être envisagées pour aborder ces situations.

La CFDT indique que deux personnes sont particulièrement affectées par la mise en place de ces lettres de mission, avec un impact psychologique et un sentiment d’abandon de l’administration. Elles manquent de perspectives et recherchent une personne référente pour les accompagner. Il est nécessaire d’intervenir auprès de ces personnes dans l’objectif de construire un dispositif solide pour les sortir de cette situation.

La SG indique qu’un bilan régulier est réalisé avec les personnes sous lettre de mission et qu’une aide leur est apportée pour leur permettre de retrouver un poste pérenne.

La CFDT soulève également la situation de l’ensemble des agents affectés au SNUM. Ils se retrouvent souvent sur d’autres missions avec une hiérarchie qui a été profondément renouvelée. Il y a eu très peu de communication et d’actions pour accompagner ce changement. Certains agents font état de marges de manœuvre réduites, de manque de visibilité et de perspectives dans l’exercice de leurs missions. Certaines informations qui nous remontent, comme la fin du mode projet (méthode Agile), génèrent de l’inquiétude chez les agents.

Olivier Denais précise que le nombre de chefs de bureau du SNUM est passé de 4 à 15. Un plan de formation intégrant les besoins de formation individuels et collectifs a été mis en place ; il a également été demandé à tous les chefs de bureau de s’inscrire aux formations management. De même, certains sujets ont fait l’objet d’une définition du « qui fait quoi » entre les différents agents.

Concernant le mode projet et l’abandon de la méthode Agile, le chef du SNUM indique que ces méthodes ne sont pas adaptées pour certains projets. Cette méthode est redoutée car elle amène souvent à se positionner et à prendre des décisions sans connaître toutes les implications. Le SNUM veut travailler en partant du besoin pour aller vers la solution en mobilisant davantage les assistances à maîtrise d’ouvrage (AMOA).

Pour la CFDT, le SNUM doit choisir la méthodologie projet à utiliser selon la typologie du projet (régie, forfait, TMA). La CFDT s’étonne de ce choix car les méthodes agiles sont aujourd’hui les plus utilisées sur les projets informatiques. En effet, c’est une méthode itérative qui permet de donner les spécifications au fur et à mesure de l’état d’avancement du projet et de les prioriser. Abandonner cette méthodologie consisterait alors à définir tout le besoin en amont et ensuite développer l’outil. Le risque est alors de se retrouver à ne plus être sollicité dès lors que le besoin est défini et ce, jusqu’à la fin du développement de l’outil. Le besoin ne pourra donc plus être affiné au fil des développements, ce que permet a contrario la méthode Agile.

Le CHSCT d’administration centrale (CHSCT-AC) s’est réuni le 10 mars 2022 en visioconférence, sous la présidence de Nadine Richard-Pejus, adjointe du chef du service des ressources humaines (SRH) du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Stéphanie Clarenc, Laure Galice et Isabelle Vandermeersch.

Actualités Covid

• Port du masque : pas de consignes à ce stade

À quelques jours de la levée de l’obligation du port du masque en intérieur (restaurants, commerces…), l’administration déclare n’avoir eu aucune consigne concernant cette levée dans les bureaux, ni la levée des protocoles sanitaires dans les structures. Les éléments sont en cours de stabilisation.

Pour la CFDT, la levée du port du masque et l’absence d’éléments à ce sujet soulèvent de nombreuses questions, en particulier sur la protection des personnes vulnérables. Il est important de définir leurs conditions de retour en présentiel et le partage de leur bureau avec d’autres agents qui ne porteront pas le masque. Ce contexte génère aussi de nombreuses tensions entre agents, par exemple pour l’ouverture des fenêtres en période de froid.
La CFDT propose de mener une réflexion sur l’équipement des bureaux de capteurs de CO2, qui permettraient de raisonner l’ouverture des fenêtres dans les bureaux partagés.

Le SRH indique qu’il retient cette proposition et va étudier la question.

• Organisation du travail, télétravail

Dans le cadre des annonces du premier ministre, l’administration indique qu’elle n’a pas d’information sur les modalités de télétravail à compter du 14 mars. Si les consignes actuelles (à savoir qu’un agent peut demander jusqu’à 3 jours de télétravail pour se protéger du virus) étaient levées, on reviendrait de fait à la convention de télétravail provisoire mise en place à l’automne 2021 et ce, pour une période de 2 mois.

En effet, l’accord télétravail a été signé par l’ensemble des organisations syndicales le 24 février dernier. S’ouvre désormais une phase de prise d’arrêté pour actualiser l’arrêté de 2016 sur la réglementation applicable et le périmètre. Cet arrêté sera ensuite suivi d’une note de service pour illustrer certaines situations particulières, mais ce ne sera pas une note d’interprétation. Il faut compter un délai de deux mois pour l’élaboration et la validation de ces textes.

Concernant les équipements, et en particulier ceux destinés à prévenir les risques pour la santé, les propositions de l’accord seront financées. Il reste à finaliser la volumétrie de l’enveloppe dédiée, notamment pour les situations particulières.

Dans un délai de deux mois, ce nouvel accord sera donc à mettre en place avec une nouvelle convention, qui cette fois ne sera plus provisoire.

Pour la CFDT, la signature de l’accord télétravail constitue une avancée pour généraliser le télétravail pour les agents qui le souhaitent. Le télétravail doit toutefois rester choisi et ne doit pas résulter de conditions dégradées lorsque l’agent est en présentiel (bureaux partagés, tensions dans le collectif de travail…). La CFDT y veillera.

L’administration indique qu’une note de service sur l’organisation du travail sera publiée dès lors que les consignes seront connues.

Le SRH précise que le couple liberté et responsabilité est à redéfinir suite à cette crise. Il ne faudra pas oublier que les règles d’hygiène (lavage des mains…) restent d’application même si le masque tombe.

La médecin de prévention précise, quant à elle, que le masque protège aussi bien celui qui le porte que les personnes alentour. Le masque en tissu est cependant moins fiable que le masque FFP2.

Pour la CFDT, la levée du port du masque et le choix de certains agents de conserver le masque peut rapidement générer des sources de tension dans le collectif de travail. Une attention particulière est à apporter sur ce point.

• Évolution de la notion de cas contact

Des FlashInfo RH ont été diffusés sur les cas contacts, la marche à suivre, les justificatifs. Le tableau des positions a été mis à jour au regard de ces évolutions.

Depuis le 28 février, les règles d’isolement ont évolué. Il y avait déjà une distinction entre les cas contact à risque élevé (pas de schéma vaccinal ou incomplet) et les cas contact modérés (schéma vaccinal complet, non immunodéprimé).

Pour les cas contact modérés, il n’y a plus d’isolement mais un test antigénique doit être réalisé deux jours après le signalement du cas contact. Si le test est négatif, l’agent reste en télétravail dans la mesure du possible ; s’il est en présentiel , les gestes barrières doivent être respectés. Si le test est positif, un test PCR doit confirmer ou infirmer ce résultat ; s’il est confirmé, l’agent doit être isolé.

Pour les cas contact à risque élevé, l’agent doit être isolé pendant 7 jours. À l’issue des 7 jours, un test PCR est à réaliser. S’il est positif, l’isolement se poursuit et ne pourra être levé que lorsque le test sera négatif.

• Confidentialité des données médicales

La question de la confidentialité des données médicales dans les statistiques hebdomadaires a été posée.

Le SRH  précise que les informations médicales ne relèvent pas d’un caractère obligatoire et qu’aucune donnée n’est nominative. Les données sont recueillies sur la base du volontariat, les agents n’étant pas obligés de se déclarer ; ils ne tiennent pas compte de l’arrêt maladie. C’est l’agent qui doit choisir de se déclarer ou pas.

• Déménagements

Pour la définition du micro-zoning lié aux déménagements, les agents s’interrogent sur la prise en compte du fait qu’ils sont personnes vulnérables.

Pour le SRH, les consignes à venir pourraient tenir compte de cette situation mais, pour l’instant, ce n’est pas précisé. Parallèlement, le micro-zoning est en cours de définition et il va de soi qu’il faut protéger les agents vulnérables. À ce stade, la DSS n’est pas assez avancée pour intégrer ces situations particulières et faire des propositions.

Programme prévention en 4 axes déclinés en actions : point d’avancement

• Axe 1 : améliorer les déplacements internes

Sur cet axe, les MAG ont été mobilisées. Certaines actions sont déjà réalisées, comme l’accompagnement des visiteurs, la mise en place de procédures pour l’accueil des visiteurs, le livret d’accueil, l’organisation de journées d’accueil qui prévoit une rencontre avec les assistants de prévention et la RH de proximité. Les listes des guides-files, serre-files et des SST ont été mises à jour. Les autres actions sont en cours.

L’assistant de prévention du CGAAER fait remarquer que les lieux de rassemblement n’existent plus à Vaugirard.

La SDLP explique que l’absence de point de rassemblement est liée aux travaux de rénovation lourds en cours à Vaugirard. À ce stade, le point de rassemblement est dans la cour intérieure. Toutefois, la cour intérieure voit sa surface réduite avec les voitures, les camions pour les travaux… Une solution avec un affichage provisoire sera mise en place d’ici l’été.

• Axe 2 : gestes et postures

Sur cet axe, le chef de file, c’est le cabinet médical. L’achat de mobiliers est désormais fait sur les recommandations du médecin du travail. Les informations gestes et postures sont dans les livrets d’accueil. Les actions de sensibilisation aux gestes et postures sont prévues au second semestre.

• Axe 3 : améliorer le dispositif en cas d’attaque ou d’intrusion extérieure

Cet axe est piloté par la haute fonctionnaire de défense et de sécurité. Les MAG font des rappels réguliers via des mails ou de l’affichage. Il est également prévu de donner un cordon et un porte-badge pour les nouveaux arrivants. L’actualisation du livret d’accueil sur le sujet est en cours dans le cadre d’un travail collectif entre les MAG.

Dans l’objectif d’une acculturation à ce risque, une formation des assistants de prévention est prévue, y compris en DRAAF et ce, afin de les faire monter en compétence au travers d’exercices sur table. Il est en effet important qu’ils disposent de ces compétences, notamment lorsqu’ils sensibilisent les nouveaux arrivants.

• Axe 4 : qualité de vie au travail et RPS

Dans le cadre de cet axe, le SRH travaille sur la mise en place d’espaces de dialogue et de discussion (EDD) avec l’appui d’un partenaire extérieur pour permettre un échange sur deux thématiques : le droit à la déconnexion et la charte du temps de travail.

C’est l’Aract-IDF qui a été sollicitée pour la rédaction du cahier des charges. Le public visé, c’est l’encadrement intermédiaire. La participation est basée sur le volontariat, avec constitution de groupes d’une dizaine de personnes.

La mise en œuvre de ces EDD est prévue pour le second semestre.

La CFDT salue le travail réalisé sur ce programme prévention, avec certaines actions qui démarrent en ce moment mais qui seront poursuivies à la prochaine mandature et ce, malgré la crise Covid qui mobilise encore beaucoup les services qui pilotent ces actions. L’action des EDD était très attendue par la CFDT. Il est demandé à l’administration d’associer les organisations syndicales à la rédaction du cahier des charges, ce que l’administration a accepté.

Concernant le dernier axe, la prévention des RPS représente un enjeu majeur pour les agents en cette période. Les organisations syndicales ont demandé la mise en place d’une enquête RPS en administration centrale. En effet, en cette période de crise qui dure depuis maintenant deux ans avec une charge de travail qui ne cesse d’augmenter, des nouveaux dossiers (plan de relance, nouvelle PAC, présidence française de l’UE…), des réformes et des effectifs constants, voire en baisse, les agents sont usés, fatigués et manquent de perspectives, d’autant qu’ils ne voient pas d’issue à cette situation.

Il apparaît donc nécessaire de réaliser une enquête, en concertation avec les organisations syndicales, afin d’objectiver l’état RPS des agents. Au-delà de cette caractérisation, l’objectif est d’ouvrir le dialogue avec l’administration sur ce sujet et élaborer rapidement un plan d’action pour redonner des perspectives aux agents.

Dans le cadre de cette  enquête, les membres du CHSCT-AC demandent d’obtenir un retour sur les diagnostics et plans d’action RPS depuis qu’ils ont été mis en place en administration centrale. Pour certaines directions, cette démarche pourrait permettre d’actualiser et concrétiser les plans RPS de leur structure.

L’administration ne souhaite pas donner suite à cette demande, considérant que la conduite d’une enquête RPS en administration centrale n’est pas opportun, d’autant qu’un baromètre social est prévu l’année prochaine.

L’administration précise que dans le cadre du programme de prévention ministériel, il est prévu une action sur la prévention primaire des RPS. Cette action sera élaborée en partenariat avec l’université de Clermont-Ferrand sur la période 2022 -2024.

Sur la méthode, voir le cahier des charges et l’information du CHSCT sur ce sujet. Cette action sera présentée au prochain CHSCT-M.

L’objectif de cette action est de faire un travail rétrospectif qui s’intéresse aux diagnostics RPS réalisés dans la structure et aux plans d’action qui en ont découlé, leur efficacité, l’identification des actions qui ont fonctionné ou pas, les difficultés rencontrées. À partir de ce retour d’expérience, l’idée est d’identifier les leviers d’action efficaces pour la prévention primaire des RPS et d’acquérir les compétences au sein du ministère, pour déterminer les mesures efficaces à mettre en œuvre.

Pour la CFDT, le baromètre social n’est pas une enquête RPS. Même s’il permet de donner une tendance et de comparer l’évolution année après année l’évolution, ce ne sont que des indicateurs qui ne traduisent pas précisément les conditions de travail des agents et les risques RPS associés. De plus, à l’issue du dernier baromètre social (automne 2020) qui a montré des chiffres en baisse sur de nombreux indicateurs, un plan d’action baromètre social a été évoqué par l’administration, mais il n’a toujours pas été présenté aux organisations syndicales et n’est pas mis en œuvre.

La CFDT considère que les échanges et les actions pour limiter les RPS en administration centrale sont à démarrer rapidement. Derrière les risques RPS décrits et l’épuisement des agents, c’est le burn-out qui guette. Pour la CFDT, il est important d’initier les échanges sur ce sujet afin d’éviter aux agents ces situations qui ne préviennent pas et laissent des séquelles à vie…
Il est important de permettre les échanges sur l’adéquation de la charge de travail avec les effectifs dévolus et de retrouver un équilibre permettant aux agents de mener à bien leurs missions dans un climat serein et leur redonner du sens.

L’administration ne souhaite pas donner suite à cette demande.

La CFDT regrette la position de l’administration qui, rappelons-le, est responsable en tant qu’employeur de la santé et de la sécurité au travail de ses agents. Cette obligation comprend la santé mentale de ses agents.

Points divers

• Plan santé au travail de la fonction publique

Ce plan sera lancé lundi par la ministre du travail. C’est l’aboutissement de travaux importants menés par la DGAFP. Ce plan s’applique pour la période 2022 et 2025 pour améliorer la prévention des risques professionnels la consolidation de la culture le prévention.

C’est la première fois que ce type de plan est mis en œuvre dans la fonction publique. Il met la prévention primaire au cœur des démarches.

Il n’a toutefois pas vocation à être décliné dans chacun des ministères. Il est piloté en interministériel. La DGAFP a néanmoins souhaité un engagement fort et le MAA l’alimentera avec les actions qu’il met en œuvre :
— action 9-3 : élaboration de plans de formation et montée en compétence des encadrants sur la culture de la prévention (plan managérial) ;
— action 15 : approfondissement de la politique de prise en compte des risques d’incivilité et de violence ;
— action 16-2 : amélioration des dispositifs de RPS avec l’expérimentation des EDD en administration centrale.

Pour la CFDT, la contribution du ministère de l’Agriculture est intéressante, mais elle ne présente pas d’action innovante puisque toutes ces actions sont déjà en cours et sur le point de démarrer, voire d’aboutir pour certaines. La CFDT aurait souhaité voir apparaître des actions en lien avec l’axe 3 et la mise en œuvre des mesures 23 et 24 qui ont pour objectif de mieux anticiper et d’accompagner les changements organisationnels. En effet, depuis de nombreuses années, le MAA, et notamment l’administration centrale, est confronté à des réformes, à des réorganisations, à la mise en place d’arrêté de restructuration pour accompagner ces changements. Le MAA aurait pu envoyer un signal positif aux agents en se saisissant de ces mesures pour améliorer la conduite aux changements et ainsi développer l’accompagnement des agents concernés.

• Baromètre social : plan d’action

Lors du dernier CHSCT-AC, il avait été indiqué que l’administration centrale mettait en place un plan d’action, suite au dernier baromètre social qui montrait une dégradation des chiffres. Pour ce faire, un temps d’appropriation des résultats a été nécessaire pour identifier les disparités entre les structures et définir les actions et leur mise en place.

Pour ce plan d’action, 3 niveaux ont été définis. Un premier niveau ministériel, pilotée par le SRH, regroupe les sujets portant sur l’accord télétravail, le programme de prévention, la qualité de vie au travail, les formations managériales… Un deuxième niveau concerne des actions pour les structures sans supervision nationale. Enfin, le troisième niveau propose une boîte à outils et des fiches action mobilisables en fonction des besoins.

Pour l’administration centrale, il faudra identifier un pilote mais il n’y aura pas de plan d’action spécifique et certaines actions sont prévues dans le cadre du programme prévention du CHSCT-M et du CHSCT-AC.

Pour la CFDT, ce plan d’action n’est pas révolutionnaire. Il ne permettra pas de résorber le déséquilibre entre les effectifs et la charge de travail, en grande partie à l’origine de la baisse des résultats du baromètre social. De même, le baromètre social montrait un défaut de communication interne et à ce stade, aucune action en ce sens n’a été présentée. La CFDT continuera de suivre ce sujet, notamment au prochain CHSC-M afin qu’il soit adapté aux besoins des agents et permettent d’améliorer les conditions de travail

• Bureau du cabinet

Florence Loiseau, cheffe du bureau du cabinet par intérim, décrit une ambiance plus sereine. Pour elle, la crise est passée.

Un assistant de prévention a été nommé afin de veiller à la qualité de vie au travail et faire remonter les difficultés rencontrées par les agents dans l’exercice de leurs missions.

Le chef de secteur modernisation s’est vu confier l’objectif de faire parler les agents et de valoriser leur travail afin de recréer un collectif de travail. Parallèlement, des Lettres BCab sont diffusées aux agents et elles font notamment un focus sur les activités des agents pour favoriser le décloisonnement.

Le bilan d’activité du bureau du cabinet vient d’être publié et son format a été revu pour permettre aux agents de mettre en valeur et faire connaître leur activité.

Cette réflexion sur les missions et leur valorisation a permis de dégager des indicateurs de performance pour le bureau du cabinet.

Aujourd’hui, les agents sont préoccupés par le changement de ministre et son impact. Un séminaire organisé l’été prochain prévoit un atelier de réflexion sur les méthodes de travail pour clarifier les modalités de fonctionnement du bureau.

La CFDT salue le travail réalisé par la cheffe de cabinet par intérim, tout en soulignant le fait qu’elle est seule et qu’elle n’a pas d’adjoint. Cette situation est une source de fragilité pour le bureau, renforcée par les nombreuses incertitudes liées aux élections, à la nomination du chef de bureau et de son adjoint, avec un collectif de travail en cours de reconstruction suite à une crise importante. Pour la CFDT, ce bureau devrait bénéficier d’un accompagnement plus important avec la mise en place d’actions adaptées à la situation de crise qu’il a connu et aux problèmes rencontrés par les agents dans l’exercice actuel de leurs missions.

Au vu de ce contexte, la secrétaire du CHSCT-AC demande de mettre au vote l’avis suivant :

« Les représentants du personnel du CHSCT-AC du MAA demande qu’une expertise agréée au titre de l’article 55 du décret 82-453 du 28 mai 1982 soit diligentée au sein du bureau du cabinet pour faire suite aux alertes qui ont été données sur le mal-être des agents. Pour ce faire, les modalités de cette expertise agréée devront être concertées avec les membres du CHSCT-AC. L’objectif de cette démarche est de mettre à la disposition des encadrants les outils pour reconstruire un collectif de travail sur des bases solides. »

Ce texte est voté à l’unanimité des organisations syndicales du CHSCT-AC.

• Conseiller de prévention à temps plein

Suite à la demande de nommer un conseiller de prévention à temps plein, un travail de revue des missions est mené par le SRH pour reconsidérer les priorités sur ce sujet au regard des moyens disponibles. À ce stade, ce sujet est à l’étude.

Pour la CFDT, le recrutement d’un conseiller de prévention à temps plein pour l’administration centrale est une nécessité. En effet, l’animation du réseau des assistants de prévention permet de lui donner une dynamique et une légitimité qui, aujourd’hui, fait défaut et conduit à un réseau affaibli avec des assistants de prévention de moins en moins nombreux de ce fait.

Le SRH indique que cette mission d’animation est importante pour les assistants de prévention. Les modalités de mise en œuvre de ce réseau sont à définir.

Pour la CFDT, il faut un réel engagement du SRH et de la secrétaire générale sur ce sujet.

La secrétaire du CHSCT-AC demande de mettre au vote l’avis suivant :

« Les représentants du personnel au CHSCT d’administration centrale demandent que soit ouvert un poste de conseiller de prévention à plein temps pour animer et coordonner le réseau des assistants de prévention d’administration centrale et  coordonner les actions de prévention au sein des différentes directions de l’administration centrale. »

• Restauration Auri

Suite aux demandes de précisions des organisations syndicales, le BASS précise que les agents ont la possibilité de recharger leur carte à la Grignote, à la cafétéria ou à l’accueil. Il n’est toutefois plus possible de payer à la caisse.

• Déménagements ?

Suite aux questions sur les dates et l’organisation des déménagements, la SDLP indique que toutes les décisions ne sont pas encore arbitrées. Les planning sont encore trop dépendants de la fin des travaux pour donner ces informations. Elles seront communiquées à l’occasion du groupe de travail « Relocalisation des services d’administration centrale » qui traite spécifiquement de ces sujets. Il était prévu le lendemain de cette instance mais a été reporté à une date qui n’est pas encore connue.

• Réorganisation SNUM

Dans le cadre de la réorganisation du SNUM, un dialogue social intense a été mis en place pour préparer les agents et les accompagner tout au long de cette transformation. L’ensemble des agents ont été amenés à se repositionner sur un poste. Toutefois, certains agents, sans poste, se sont retrouvés sous lettre de mission. Certaines de ces situations ont pu aboutir. Il reste encore des personnes sous lettre de mission en ce moment même. L’accompagnement de ces agents repose essentiellement sur le réseau des Igaps et la possibilité de suivre des formations pour se reconvertir. Au prochain CT-SG du 22 mars, ce point sera traité en question diverse.

La CFDT indique que deux personnes sont particulièrement affectées par la mise en place de ces lettres de mission, avec un impact psychologique et un sentiment d’abandon de l’administration. Ce sentiment d’abandon a été renforcé par le fait que, dans les jours qui ont suivi leur lettre de mission, ces personnes ont été retirées des listes de diffusion, ce qui a renforcé leur sentiment d’isolement. Elles manquent de perspectives et recherchent une personne référente pour les accompagner. Il est nécessaire d’intervenir auprès de ces personnes dans l’objectif de construire un dispositif solide pour les sortir de cette situation.

Pour le SRH, la personne référente, c’est l’Igaps. C’est à lui d’accompagner ces agents.

La CFDT soulève également la situation des autres agents, actuellement affectés au SNUM. Depuis la mise en œuvre concrète de cette réorganisation, les agents n’ont pas été accompagnés. Il se retrouvent souvent sur d’autres missions avec une hiérarchie qui a été profondément renouvelée. Il y a eu très peu de communication et d’actions pour accompagner ce changement. Certains agents font état de marges de manœuvre dans leurs missions réduites suite à cette réorganisation, ce qui constitue une source de RPS.

Le SRH indique qu’il a proposé une offre de service au SNUM pour reconstituer le collectif de travail suite à la réorganisation. Il a effectivement manqué la préparation de managers avant la réorganisation. La phase aval est en cours de déploiement et une formation clé en main a été mise en œuvre pour accompagner cette réorganisation. Un bilan sera fait pour avoir le retour d’expérience sur cette démarche.

Le SRH a été à l’écoute des besoins du SNUM. Une enveloppe a été ouverte pour la formation à l’accompagnement des agents qui connaissent une réorganisation.

Pour la CFDT, ces éléments ne donnent pas pleinement satisfaction au vu des retours des agents. La formation des managers est une partie de la réponse mais la communication interne mériterait d’être renforcée pour donner à l’ensemble des agents une vision claire sur les perspectives de ce service et la méthodologie qui y sera mise en œuvre.

L’examen professionnel pour intégrer le corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE), prévu en 2022 (au titre de l’année 2021) fera l’objet d’une note de service spécifique précisant les dates et modalités d’inscriptions, qui sera publiée ultérieurement par le bureau des concours et des examens professionnels (date non connue à ce jour).

Cependant, le dispositif de formation à la préparation aux épreuves de cet examen professionnel est d’ores et déjà prévu. La note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-211, en date du 16 mars 2022 (également disponible en fin de cet article), détaille ce dispositif, accessible aux agents titulaires du MAA et, sous réserve des places disponibles, aux agents de ses opérateurs.

Épreuve d’admissibilité

Cette préparation nationale, mise en place par l’Institut Agro Dijon, est composée de quatre modules.

• module A : autoformation sur la plate-forme de l’Institut Agro Dijon (environ 9 h).
Appropriation par le candidat du cadre des épreuves, du corps et des missions de l’IAE ; entraînement à la méthodologie de l’épreuve écrite. Les travaux devront obligatoirement être réalisés entre le jeudi 12 mai et le dimanche 29 mai 2022. Ce module est indispensable pour accéder aux autres modules.

• module B : session en classe virtuelle animée par des intervenants de l’Institut Agro Dijon (deux journées : mercredi 1^er juin et le jeudi 2 juin 2022).
Ce module s’articule autour des axes suivants : connaître la nature de l’épreuve et comprendre les attentes du jury ; connaître la posture des IAE ; acquérir la méthodologie de l’épreuve écrite (apports et exercices) ; engager la constitution du dossier RAEP. Les grands sujets d’actualité en lien avec l’activité des IAE seront présentés, ainsi que les témoignages d’un lauréat et d’un employeur-recruteur.

• module C : réalisation d’un devoir à distance avec correction personnalisée (une demi-journée, entre le 3 juin et le 20 juin 2022).
Au choix : sujet A portant sur le domaine 4 (alimentation et santé animale et végétale, impact environnemental) ou sujet B portant sur les domaines 1 (politique et mise en valeur agricole, industries agroalimentaires) et 2 (eaux, biodiversité et prévention des risques naturels). Le devoir sera disponible sur la plate-forme de l’Institut Agro Dijon.

• module D : correction commentée en classe virtuelle du devoir réalisé (une demi-journée : lundi 29 août 2022).

Les inscriptions sont ouvertes du vendredi 1^er avril au vendredi 29 avril 2022 (modalités en p. 2 de la note).

Épreuve orale d’admission

Un webinaire dédié à la préparation de cette épreuve sera proposé aux candidats déclarés admissibles, le jeudi 10 novembre 2022. Il s’articulera autour de la gestion des dernières semaines avant l’épreuve, de la posture de l’IAE dans le questionnement avec le jury, des liens entre le dossier RAEP et la présentation ainsi que de la gestion du stress lors du passage à l’oral.

> Important : l’inscription à la préparation ne vaut pas inscription au concours et ne préjuge pas de l’éligibilité au concours.

La note de service concernant ce dispositif de formation :

2022-211_final

La campagne de mobilité générale du ministère de l’Agriculture (printemps 2022) fait l’objet de la note SG/SRH/SDCAR/2022-136, datée du 28 février et publiée le 1^er mars 2021.

Vous trouverez également cette note de mobilité en fin du présent article.

La note fixe les principes de mobilité et précise les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité (périmètre, calendrier général annuel, information des agents candidats, priorités de mutation). Elle présente les postes vacants (ou susceptibles de l’être) en administration centrale du MAA, dans les services déconcentrés (DRAAF, DAAF, DDT(M) et DDETS-PP, dans l’enseignement agricole public (sauf postes de direction, d’enseignants et de CPE) et dans les établissements publics sous tutelle du ministère de l’Agriculture.

La CFDT soutient auprès de l’administration les agents qui l’auront mandatée. Aussi, nous vous recommandons de nous contacter sans tarder pour vous appuyer dans vos démarches de mobilité. Cette prise de contact vous permettra de bénéficier d’un soutien pour bâtir votre projet, en fonction de vos souhaits de carrière et de votre situation personnelle.

Qui est concerné ?

Tout fonctionnaire, quel que soit son versant, sa position d’activité ou son affectation actuelle, peut faire acte de candidature à une mobilité. Il en va de même pour les contractuels en CDI dépendant du MAA. Les agents sous statut unifié des Offices peuvent présenter leur candidature sur les postes ouverts qui correspondent à leur groupe et à leurs compétences. En revanche, les agents contractuels en CDI extérieurs au MAA et les contractuels en CDD ne peuvent pas faire acte de candidature.

Comment et quand faire acte de candidature ?

Pour les agents relevant du MAA, la procédure est entièrement dématérialisée et doit faire l’objet d’une saisie par chaque agent via le téléportail AgriMob. La saisie des vœux sera possible du 1^er au 31 mars 2022.

Les agents externes (agents non affectés au sein des services du MAA et n’appartenant pas à un corps du MAA) doivent encore utiliser la procédure de candidature « papier », conformément aux dispositions exposées en p. 6 de la note de service, avant le 31 mars 2022.

Un contact direct entre le candidat et le responsable de la structure proposant le poste (service d’accueil) est indispensable. Pour préparer au mieux ce contact, le candidat doit obligatoirement adresser à ce responsable, par courriel, l’accusé de réception de dépôt de sa candidature et son curriculum vitæ. Ces éléments (scannés) sont à envoyer aux seuls responsables du service d’accueil dont les coordonnées figurent sur la fiche de poste, dès réception par courriel de l’accusé de réception précité.

Le candidat doit également informer son supérieur hiérarchique du dépôt de sa demande de mobilité, que le poste convoité relève ou non du MAA.

La CFDT vous conseille lors de l’entretien d’aborder l’aspect financier (rémunération indemnitaire) du poste sur lequel vous postulez, que ce soit un poste MAA ou dans un autre ministère.

Décisions de l’administration

Les décisions d’affectation seront publiées sur l’intranet du MAA, rubrique « mobilité » [accès réservé, nécessite une authentification], à l’issue de la première réunion d’examen (7 et 8 juin, publication le 15 juin) ou de la deuxième réunion d’examen et d’arbitrage (28 juin, publication le 30 juin).

Prise de fonctions

Les prises de fonctions auront lieu le 1^er septembre 2022, avec un décalage possible jusqu’au 1^er novembre 2022.

N’hésitez pas à revenir consulter cette page, qui peut faire l’objet de mises à jour.

Pour en savoir plus
• Note de service SG/SRH/SDCAR/2020-31 (16 janvier 2020) : lignes directrices de gestion (LDG) du ministère de l’Agriculture relatives à la politique de mobilité.
• Mobilité générale : ce qui change en 2020 (4 décembre 2019) : le point sur les changements intervenus en matière de mobilité.

La note de mobilité :

2022-136_final

Le groupe de travail réuni le 22 février 2022 était présidé par Xavier Maire, chef du SRH, en présence de Laurent Belleguic, sous-directeur (SDCAR) et de son adjointe Virginie Chenal arrivée récemment.

Après le premier point d’étape effectué lors du CTM du 28 janvier 2021 au cours duquel les premiers chiffres avaient été transmis (voir notre article), le SRH a présenté, pour l’année 2021, le bilan statistique des demandes déposées et instruites, puis a exposé la procédure et la doctrine.

168 demandes ont été déposées en 2021, dont plus de 75% ont fait l’objet d’un examen en commission.

Sur ces 127 décisions rendues, 55 décisions ont été favorables et 72 défavorables. 41 demandes n’ont pas fait l’objet d’un examen, soit parce que l’agent a renoncé au dispositif, soit parce que le dossier n’a pas encore été instruit par l’administration.

À la demande des organisations syndicales, Xavier Maire précise que les chiffres donnés seront également exprimés en pourcentage des effectifs (corps, catégorie, structure, genre).

Pour Xavier Maire, le nombre de dossiers traités à ce jour n’est pas suffisant pour tirer des conclusions définitives pour le ministère.

Depuis la sortie le 4 novembre 2020 de la note de service qui précisait les modalités du dispositif au sein du ministère de l’Agriculture, la CFDT déplorait beaucoup de retard dans le traitement des dossiers, sans aucune information des agents pour leur passage en commission.

À ce jour, Laurent Belleguic souligne que le stock de demandes a été résorbé. Désormais les demandes sont instruites au fil de l’eau et le délai d’instruction est plus court.

La CFDT martèle qu’elle regrette l’absence cruelle d’information des agents qui ont déposé une demande de rupture conventionnelle. Ces derniers ignorent la date de passage en commission et ne peuvent se projeter sur « leur vie d’après », soumise à la décision de l’administration. Cette information est un vrai enjeu pour l’agent qui attend la décision afin d’envisager son avenir, un poste à prendre ou une entreprise à créer par exemple.
Les organisations syndicales demandent la fréquence des commissions.

Le SRH s’engage à informer l’agent quelques jours avant le passage de son dossier en commission ; de plus, il précise que les commissions se tiennent mensuellement, le dernier vendredi de chaque mois et qu’une dizaine de commissions se sont déroulées à ce jour.

Certaines des principales motivations des agents qui font une demande sont l’usure professionnelle, un départ anticipé à la retraite, un motif familial (s’occuper de ses parents âgés), l’état de santé, le rapprochement familial ou une réorientation professionnelle.
Laurent Belleguic précise que les choix des agents sont souvent multicritères. Les avis rendus le sont au regard de la solidité du projet, de la pertinence du motif de rupture (ce dispositif ne doit pas se substituer à d’autres dispositifs plus adaptés à la situation que rencontre l’agent : adaptation du poste, formation, congé proche aidant, disponibilité pour convenance personnelle, retraite progressive, indemnité de départ volontaire, licenciement… ) et de la situation sociale de l’agent au regard de la rupture.

De plus, le ministère étudie l’impact du départ de l’agent au sein de la structure au regard notamment de la tension sur le métier et des compétences rares.

Les organisations syndicales regrettent que la question du montant de rupture soit évoquée tardivement dans le processus.

Le SRH répond que conformément à la note de service, le montant proposé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être abordé lors du 3^e entretien entre l’agent et l’administration.

Pour conclure, Xavier Maire souligne l’importance des éléments de doctrine qui sont clairement exposés dans le document transmis, disponible à la fin de cet article (diapositives de 14 à 20).

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre fiche pratique sur la rupture conventionnelle au MAA.

La CFDT reste à vos côtés. N’hésitez pas à nous solliciter.

Bilan et suivi Rupture conventionnelle

[Article mis à jour le 24 février et le 2 mars 2022.]

Depuis octobre 2021, la CFDT, représentée par Gisèle Bauland, Laure Galice, Jean-François Le Clanche, Jacques Moinard et Laure Revel, a contribué activement à la déclinaison au MAA de l’accord-cadre national sur le télétravail. La CFDT a signé l’accord ministériel en présence du ministre de l’Agriculture le 24 février 2022. Elle s’impliquera à vos côtés dans sa mise en œuvre locale et son suivi.

L’accord-cadre interministériel, signé par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et toutes les organisations syndicales le 13 juillet 2021, sert de cadre pour les règles du télétravail au ministère, hors période exceptionnelle.

À ce jour, le décret du 11 février 2016, modifié par le décret du 5 mai 2020, et l’arrêté ministériel du 2 août 2016 représentent le socle réglementaire pour la fonction publique et notre ministère.

Les différents groupes de travail ont été présidés par le chef du SRH, Xavier Maire, et son adjointe Nadine Pejus-Richard (à l’exception de la réunion conclusive du 7 janvier 2022, présidée par la secrétaire générale, Sophie Delaporte). La méthodologie était claire. Les réunions ont procédé d’un esprit d’ouverture. L’administration a soumis aux organisations syndicales un premier projet, base de discussion. Chacune des organisations syndicales a pu faire part de ses observations, corrections, argumentations et demandes d’ajustements, pour aboutir au texte de l’accord télétravail soumis à leur signature.

Dans les deux mois, seront publiés d’une part un arrêté du ministre déterminant les dispositions d’application immédiates pour les agents du MAA de l’administration centrale, des DRAAF et DAAF et des établissements publics d’enseignement (hors situation de télétravail exceptionnel dû à la crise sanitaire), et d’autre part la note de service du SRH précisant la mise en  œuvre de l’accord.

La CFDT est satisfaite de l’accord finalisé, fruit des négociations entre le ministère de l’Agriculture et les organisations syndicales.

Les idées forces

De nombreuses modifications au texte initial, portées par la CFDT, ont été prises en compte, dont voici les principales :
— la CFDT a défendu l’autorisation de télétravail sur un ou plusieurs lieux (et non un seul comme prévu dans le texte initial) ;
— la CFDT a porté le recours à des tiers lieux pour exercer son activité en télétravail ;
— la CFDT a refusé que les jours de télétravail soient comptabilisés uniquement au forfait. La discussion de suivi du temps de travail ou du forfait est donc laissée à la discussion locale, compte tenu des outils disponibles dans les structures. Des précisions seront apportées dans la note de service, compte tenu des possibilités techniques de suivi du temps de travail. Ce suivi, s’il est mis en place, permettra au manager de s’assurer du droit à la déconnexion de tous les agents sous sa responsabilité ;
— la CFDT a soutenu le fait qu’un seul jour non télétravaillé par semaine pouvait être imposé à un collectif de travail par le chef de service ;
— la CFDT a plaidé pour réduire à 3 mois maximum le délai sans télétravail possible pour un nouvel arrivant dans un bureau, et non pas 6 mois minimum comme proposé dans le projet de texte initial ;
— la CFDT, avec les autres organisations syndicales, a évité la mise en place d’une usine à gaz pour le calcul des jours flottants. Concernant ces jours flottants, l’article 2-1 du décret de février 2016 modifié s’applique ;
— les jours de télétravail autorisés, mais non pris par l’agent à la demande de son chef de service, peuvent être avancés dans la même semaine ou déplacés dans les 7 jours suivants ;
— un jour de télétravail peut être ponctuellement annulé à la demande du chef de service. L’agent doit en être informé dès que possible et au minimum 24 heures avant, hors circonstances exceptionnelles ;
— la CFDT a plaidé pour que l’accord-cadre introduise, à la demande de l’agent et dans des circonstances particulières, la possibilité de télétravail d’une demi-journée, afin de limiter les déplacements ;
— la CFDT a obtenu qu’au-delà de l’ordinateur portable prévu dans le texte initial, les agents soient dotés à leur demande et suivant les nécessités de service d’un téléphone portable, et en fonction de la nature de leur mission d’un écran, d’un clavier, d’une souris et d’un casque ;
— la CFDT a défendu que les agents en situation de handicap pourront bénéficier d’aménagements identiques à ceux du poste de travail du bureau, sur préconisation du médecin de prévention ;
— pour les autres besoins matériels, l’administration met en place une enveloppe budgétaire spécifique ;
— la CFDT a obtenu que tous les managers, y compris les primo-encadrants, puissent suivre une formation spécifique liée aux enjeux du télétravail. Une formation sera également dispensée à tous les télétravailleurs ;
— la CFDT a porté le fait que le télétravail sera possible pour un agent dès lors que tout ou partie de ses activités sont télétravaillables et non « dès lors que ses activités le sont » comme prévu dans le texte initial. Ce qui permet aux agents, dont seules certaines activités sont télétravaillables, d’obtenir un minimum de jours de télétravail par semaine ;
— la CFDT, considérant le télétravail comme un véritable enjeu de recrutement, a obtenu d’inscrire dans les fiches de postes la mention « activité ou mission non télétravaillable », de manière que l’agent puisse se projeter sur le poste ;
— procédures et modalités des recours : les conditions d’accès au télétravail et la procédure d’instruction des demandes (délai de réponse, motivation des refus, saisine de la CAP ou CCP) sont précisées à l’article 3 de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 ;
— la CFDT a demandé que la charte des temps soit revue  suite à cet accord, pour intégrer le télétravail et le droit à la déconnexion.

Et après…

Un comité de suivi, composé des organisations syndicales signataires, sera constitué afin de faire évoluer cet accord-cadre au vu des enseignements tirés de l’expérience.

Un bilan annuel sera établi. Il comportera un volet relatif à l’impact du télétravail sur la qualité de vie des agents élaboré avec le concours des assistants de prévention.

Cet accord-cadre ministériel permet des adaptations locales. Saisissez-vous de cette opportunité pour l’adapter aux missions de votre structure, à votre contexte local, au collectif de travail et à vos besoins dans un dialogue social constructif.

La CFDT reste à vos côtés. N’hésitez pas à nous solliciter.

> À voir également
• Les huit points qui organisent l’exercice du télétravail au MAA [intranet, nécessite une authentification.]
• Allocation forfaitaire de télétravail au MAA : la note de service (1^er mars 2022)

Le comité technique ministériel (CTM) des 8 et 9 février 2022, en visioconférence, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Bernadette Gueguen, Laure Galice et Stéphanie Clarenc.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration aux organisations syndicales

«Madame la secrétaire générale,
Au cours de ces deux dernières années, compliquées par la crise Covid, les agents ont malgré tout dû faire face à des réorganisations importantes, en administration centrale et en services déconcentrés.
La dernière réorganisation en préparation, particulièrement complexe et anxiogène, concerne le transfert de la gestion des aides non surfaciques aux conseils régionaux.
Alors que nous allons, lors de ce CTM, donner un avis sur le projet d’arrêté de restructuration pour le transfert des effectifs du MAA aux régions — reconnaissance essentielle pour les agents qui choisiront ou non de suivre leurs missions —, d’autres restructurations de grande ampleur pourraient être programmées au cours des prochains mois et concerner un plus grand nombre encore d’agents de notre ministère.
En effet, face à la baisse incessante des effectifs et le départ de près de 400 agents des SEA, le MAA a confié au CGAAER une revue des missions avec l’objectif de repenser l’organisation de notre ministère dans toutes ses composantes ; ce n’est pas rien !
Les réorganisations qui en découleront pourraient concerner les agents des DDI, des DRAAF-DAAF, de l’administration centrale, voire des opérateurs du MAA.
Alors que la mission du CGAAER travaille depuis près de 8 mois sur cette remise à plat des missions, sans que les organisations syndicales n’aient jamais été destinataires de la lettre de saisine, la CFDT souhaite qu’elles soient consultées dès que possible sur les perspectives envisagées par la mission.
Si l’amélioration des conditions de réalisation des missions, permettant de limiter la pression sur les agents et de redonner du sens, est un objectif louable, ce ne peut être à n’importe quel prix !
La CFDT souhaite que les hypothèses proposées soient rapidement présentées dans le cadre de ce CTM, bien en amont des décisions.
Alors que le MAA demande légitimement aux conseils régionaux, dans le cadre du transfert Feader, d’être le plus transparent possible sur les conditions d’accueil de ses agents et sur leur organisation, la CFDT demande à notre ministère d’être également transparent sur les perspectives de réorganisation envisagées pour la réalisation de ses missions.
Sur des sujets aussi importants, qui ne seront pas sans conséquence pour les conditions de travail et de déroulement de carrière des agents, les débats au sein de cette instance sont indispensables et très attendus. »

En préambule à ses réponses aux déclarations liminaires des organisations syndicales, Sophie Delaporte a souhaité saluer la mémoire de Ghislaine Agnel-Collombon, infirmière à l’EPLEFPA de Digne-Carmejane, décédée sur son lieu de travail. C’est toujours une tragédie pour la famille et la communauté de travail. Le ministère a immédiatement apporté son soutien à la communauté de travail. Avec le SRFD, la direction de l’établissement a été très rapide à apporter les mesures nécessaires à cet accompagnement, dont la mise en place d’un soutien psychologique pour la famille et les collègues. Cette agente était très investie dans son travail ; la communauté est choquée. À tous les échelons, le ministère a fait ce qui était en son pouvoir pour assurer cet accompagnement,  notamment en mobilisant l’IAPR qui est le partenaire du ministère pour toutes les situations difficiles.

La secrétaire générale a ensuite répondu à la demande de transparence vis-à-vis de la mission en cours du CGAAER concernant la revue des missions du MAA.
Un comité de pilotage se réunira dans les prochaines semaines. Sophie Delaporte indique qu’elle n’a pas encore les résultats de leurs travaux. Elle n’est donc pas capable à ce stade d’être transparente sur les projets de réorganisation.

En outre, certains éléments de cadrage ne dépendent pas du MAA. Le prochain exercice budgétaire ne sera plus triennal mais quinquennal, ce qui modifie la vision de la trajectoire des finances publiques. Il serait hasardeux de compter sur des augmentations massives de postes au cours des prochaines années. Ce cadrage sera très important pour les réorganisations du ministère. Les premiers échanges techniques vont intervenir très prochainement, mais reprendront après les élections. Les propositions du CGAAER permettront alors de bien documenter les besoins. Ensuite, selon les arbitrages que le MAA obtiendra, il faudra faire les choix qui permettront au ministère d’assurer au mieux l’ensemble de ses missions.

Il faut pouvoir travailler sur des hypothèses en cohérence avec les moyens dont on disposera pour l’ensemble des programmes, tenir compte des départs de compétences rares (exemple de la forêt) dans le cadre du transfert Feader, envisager les possibilités d’inter-départementalisation de certaines missions, plus ou moins importantes selon l’évolution des effectifs qui seront attribués au MAA au terme des prochaines négociations budgétaires.

Sophie Delaporte assure qu’il n’y a pas de projets cachés à ce stade, mais elle sait qu’il faudra modifier certaines organisations, notamment dans les DDT avec le transfert Feader. La mission CGAAER a débuté suffisamment tôt pour approfondir ce sujet ; ses constats et des propositions permettront de construire la réflexion.

Concernant la crise de la Covid, il est important de ne pas baisser la garde, et notamment sur les mesures barrières. Cependant, la lassitude des agents est bien là ; elle est notamment liée à la multiplication des réunions en distanciel. Le gouvernement a fait les premières annonces pour un assouplissement, mais la DGAFP rappelle qu’il faut pour l’instant encore privilégier les réunions en distanciel. Il n’y a pas encore de date de fin prévue pour cette organisation du travail. Les moments festifs devraient pouvoir reprendre après le 15 février, et on peut envisager la perspective de la tenue du prochain CTM en présentiel, ou tout au moins en format hybride (titulaires en présentiel et les experts en distanciel).

Concernant l’accord télétravail du MAA, l’administration attendait un positionnement de chaque organisation syndicale pour le 31 janvier, afin de savoir quelles organisations signeraient la dernière version transmise mi-janvier.

La secrétaire générale annonce que le ministre signera cet accord avec les organisations syndicales. Il souhaite ainsi montrer l’importance du travail accompli pour aboutir à cet accord co-construit. Son agenda est cependant très serré, et en cas d’impossibilité de trouver une date c’est elle-même qui signera.

Après la signature, un comité de suivi, comprenant l’ensemble des organisations syndicales signataires, sera mis en place. Il s’agira de faire vivre l’accord. Il y a encore un travail d’appropriation de ce qu’est le télétravail et de ce qu’il permet de faire. Il pourra y avoir des écarts entre l’accord national et les pratiques locales ; il faudra les analyser. Il ne faudra pas négliger le rôle du responsable de service, qui doit appréhender les nécessités de service, décider des facilités pour l’octroi du télétravail et trouver la meilleure organisation possible pour que le meilleur service soit rendu. Actuellement, il faut s’adapter suivant les échéances et le plan de charge. Une grande agilité organisationnelle, requérant l’appréciation du manager, est nécessaire face à des situations très évolutives.

Traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes et sexuels au MAA : avis sur le projet d’arrêté

Le projet d’arrêté est présenté par Servane Gilliers-Van Reysel, adjointe à la sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales (SDDPRS, secrétariat général). [À noter que ce projet a également été présenté en CHSCT-M le 26 janvier 2022.]

Il s’agit de mettre en œuvre au ministère le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement. Une note de service présentera le dispositif de façon plus détaillée et viendra mettre à jour la note n° 2020-27 du 16 janvier 2020 qui s’appliquait jusqu’à présent.

Servane Gilliers-Van Reysel souligne qu’avec la création de la « cellule de signalement » dès 2018, le MAA fait partie des ministères précurseurs. Cette « cellule de signalement » est un dispositif de collecte, d’écoute, de traitement et de suivi des signalements de cas avérés ou supposés de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes. Les signalements sont pris en charge et instruits par un organisme spécialisé, extérieur au ministère chargé de l’agriculture.

À qui s’adresse cette cellule ?

Le dispositif est ouvert aux fonctionnaires et contractuels, aux stagiaires avec une convention de stage et aux apprentis, qu’ils soient affectés en administration centrale, dans les DRAAF-DAAF ou dans les services à compétence nationale relevant du ministère chargé de l’agriculture, comme les Sivep. Il est accessible aux agents de droit public affectés dans les établissements de l’enseignement technique et supérieur agricoles publics. Il est également ouvert aux agents ayant quitté le ministère depuis moins de 6 mois, ainsi qu’aux candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis 3 mois au plus. Au sein des directions départementales interministérielles, le dispositif est ouvert à tout agent de droit public rattaché au MAA.

Comment fonctionne-t-elle ?

Le signalement peut être fait par un agent s’estimant victime ou par un ou plusieurs témoins.
Le traitement peut comprendre deux phases : une première phase de remédiation, qui consiste en des échanges directs et strictement confidentiels entre l’agent et le cabinet, puis, si cela n’est pas suffisant et après accord préalable de la victime présumée, une phase de traitement approfondi. Dans ce cas, l’organisme spécialisé prend contact pour un échange contradictoire avec le service d’affectation qui est tenu d’apporter tous les éléments de nature à éclairer la situation.
L’organisme spécialisé de recueil des signalements est extérieur au ministère.

La CFDT met en exergue un point de vigilance : le périmètre du dispositif est souvent restreint, dans l’inconscient des agents, aux discriminations ; or, toutes les situations impliquant des actes de violence, de harcèlement (moral ou sexuel) et d’agissements sexistes font également partie intégrante du dispositif.
En outre, il est important de mieux faire connaître cette cellule, en insistant sur son indépendance. Les agents du MAA doivent être davantage informés et rassurés sur l’indépendance de la cellule par rapport à l’administration. Les victimes ne doivent pas craindre de s’adresser à cette cellule.

La secrétaire générale précise que le cabinet d’avocats Allo Discrim est spécialisé dans ce type d’écoute, ce qui offre la garantie de la qualité du service rendu pour les agents. Elle insiste sur le fait qu’il est soumis au respect du secret professionnel et à la confidentialité des échanges. Il est en outre plus facile pour l’agent de libérer sa parole en se confiant à un tiers.
Elle reconnaît cependant qu’il y a un besoin de faire mieux connaître la cellule, son rôle et les procédures suivies pour résoudre les situations.

Pour la CFDT, les procédures mises en œuvre peuvent apparaître complexes à la lecture d’une note de service. Une communication via un schéma indiquant les différents processus permettant d’aboutir à la résolution de la situation pourrait être plus explicite.

La secrétaire générale retient la proposition de la CFDT d’utiliser un visuel graphique pour mieux communiquer sur le fonctionnement de la cellule. Cette communication sera envisagée avec la Dicom.

La CFDT précise que des améliorations sont également nécessaires vis-à-vis des garanties de délai concernant le traitement de la situation. La note de service doit apporter des garanties en ce sens.
La CFDT souligne également l’importance du réseau des référents égalité-diversité, qui doivent être des acteurs de premier plan dans l’accompagnement et l’aide aux agents victimes.

Sophie Delaporte précise qu’à ce jour 134 signalements d’agents du ministère ont été faits à la cellule. Pour la majorité des signalements, la phase de remédiation a été suffisante pour aplanir la situation et apaiser les agents. Elle souligne l’importance de la documentation apportée par l’agent, qui étaye le signalement auprès de la cellule.
Enfin, elle indique que cet arrêté ne représente pas l’alpha et l’oméga dans le cadre de la lutte contre les violences, le harcèlement et les discriminations, mais qu’il s’agit d’un des moyens mis en œuvre par le MAA.

À l’issue des débats, la secrétaire générale accède à la demande de report au prochain CTM de l’avis sur ce projet d’arrêté. Il sera revu à la lumière des remarques formulées par les organisations syndicales, en ne gardant que l’aspect fonctionnement de la cellule. La note de service d’application présentera de façon concrète et détaillée l’ensemble des étapes, des acteurs et les délais estimés pour le recueil et le traitement d’actes de violence de discrimination de harcèlement et d’agissement sexistes au MAA. Un travail sera réalisé sur des cas concrets anonymisés afin de préciser les délais que l’on peut raisonnablement garantir aux agents qui saisissent la cellule. D’ici le prochain CTM, le nouveau projet d’arrêté, ainsi que la note de service afférente, feront l’objet d’échanges avec les organisations syndicales.

Création, à titre expérimental, d’un centre de gestion financière dans les Hauts-de-France et le département du Nord : avis sur le projet d’arrêté

Flora Claquin, sous-directrice des affaires budgétaires et comptables (SAFSL, secrétariat général), présente le projet d’arrêté relatif la création, à titre expérimental, d’un centre de gestion financière (CGF) à Lille, mutualisant les fonctions d’ordonnateur par délégation et de comptable public.

En région Hauts-de-France, l’effectif concerné par le projet pilote recouvre l’ensemble des agents du centre de prestations comptables mutualisé (CPCM), dit « plate-forme Chorus», rattaché à la DREAL. Ce projet a déjà été présenté au comité technique ministériel du ministère de la Transition écologique. Les agents impactés sont issus du service facturier, dit SFACT, rattaché à la rirection régionale des finances publiques des Hauts-de-France, soit 19 agents du CPCM dont 4 agents titulaires du MAA qui ont accepté de suivre leur mission, et 5 à 7 agents du SFACT.

Dans le droit fil de la loi de la transformation de la fonction publique de 2019, cette organisation est bien prévue par la circulaire n° 6251-SG du 10 mars 2021 du Premier ministre, qui précise que l’année 2022 devra voir la mise en place par chaque ministère d’au moins un centre de gestion financière. Ce modèle d’organisation doit être généralisé à partir de 2023.

La CFDT souligne que ce projet, qui avait déjà été présenté au comité technique des services déconcentrés, avance inexorablement et que les agents sont mis devant le fait accompli. La CFDT demande qu’un arrêté de restructuration se mette en place pour garantir l’accompagnement des agents et prendre en compte les mobilités.

Sur la généralisation de cette organisation, la secrétaire générale précise que plusieurs questions se posent. Avec cette expérimentation, le ministère de la Transition écologique a fait le choix des Hauts-de-France. Ce choix est un choix simple avec un seul site. Mais comment les choses se mettront en place dans les centres de prestations comptables mutualisés (CPCM) multi-sites ? Tous les secrétaires généraux des ministères ont souligné que les agents n’en peuvent plus des réformes « à marche forcée ».
Une expérimentation était prévue avec le CPCM Grand Est, un CPCM multi-sites géré par le MAA. Mais la DGFIP ne souhaite qu’un seul site, à Châlons-en-Champagne, alors que la majorité des agents du CPCM sont à Metz et à Strasbourg. À ce stade, la situation est bloquée. Un autre essai de CGF prévu en Bourgogne-Franche-Comté pose le problème de recrutement sur des fonctions financières de plus en plus techniques.
La question des compétences est donc aussi posée. La fonction financière se spécialise et les CPCM ont du mal à recruter. L’appropriation de l’outil Chorus est difficile. Ce dispositif pourra-t-il vraiment servir de préfiguration ? L’implantation des services administratifs et l’accompagnement des agents sont de véritables sujets !
La généralisation de ce modèle est bien prévue, sauf si de gros problèmes de fonctionnement apparaissaient lors de la phase d’expérimentation.

L’article 7 de l’arrêté prévoit qu’un rapport sera fait au ministre du Budget à l’issue de l’expérimentation. L’objectif est de fluidifier la chaîne de dépenses en repositionnant certains contrôles en amont du traitement de la facture.

La CFDT ne conteste pas cet enjeu mais restera très vigilante sur l’impact RH, les conditions de la généralisation de ce projet et toutes les questions qui s’y rapportent et notamment l’accompagnement des agents.

Flora Claquin précise que la formation des agents est assuré par des ateliers et différentes séquences de formations qui sont programmées jusqu’à la fin du 1^er semestre. Elle prend en compte la connaissance croisée des missions du CGF et l’acquisition d’une culture commune.
En outre, l’arrêté de restructuration est en préparation. Il sera présenté aux comités techniques de la DREAL et de la DRAAF des Hauts-de-France.

La CFDT s’est abstenue sur ce projet d’arrêté.

Feader : projet d’arrêté de restructuration

Anne Crozat, déléguée au pilotage et à la transformation (secrétariat général) présente le projet d’arrêté de restructuration. Il fait suite à la décision de définir les régions comme autorité de gestion des aides non surfaciques (développement rural) et l’État comme autorité de gestion des aides non surfaciques pour la programmation 2023-2027. Ce transfert doit être effectif au 1^er janvier 2023.

Il est convenu que la volumétrie d’ETP à transférer du MAA aux conseils régionaux est de 385 ETP. Toutefois, peu d’agents exercent des missions d’instructions des aides non surfaciques à temps plein. S’amorce donc un travail de reconfiguration des postes pour créer des fiches de poste à temps plein sur des missions d’instruction des aides non surfaciques. Le transfert concerne donc bien plus d’ETP que les 385 ETP prévus originellement.

L’arrêté précise que les dispositifs qui peuvent être activés dans le cadre d’une restructuration sont les dispositifs habituels qui accompagnent généralement les restructuration (IDV, CIA d’accompagnement en termes de formation…). L’ensemble des agents impactés par cette restructuration seront couverts par l’arrêté, qu’ils soient titulaires ou contractuels et quelle que soit leur structure (DRAAF, DDT), à partir du moment où leur fiche de poste est modifiée pour permettre le transfert.

Cet arrêté sera applicable dès sa publication. L’objectif est de le publier à temps pour permettre aux agents d’en bénéficier lors de la prochaine campagne de mobilité. Pour les mobilités au fil de l’eau, l’arrêté ne s’appliquera qu’à partir du moment où la date de validation de la mobilité est postérieure à la date de parution de l’arrêté.

La CFDT estime qu’il est important de faire un parallèle avec les SGCD, pour lesquels il était possible de prendre en compte les mobilités faites avant la parution de l’arrêté. Elle demande que ce soit également le cas pour le Feader.

La secrétaire générale répond qu’une analyse individuelle sera faite pour les quelques cas de mobilités au fil de l’eau qui interviendraient avant la publication du texte. Dans le cadre de la mise en place des SGCD, pour des situations similaires, chaque situation individuelle avait été étudiée pour trouver le meilleur accompagnement. Mais ce n’était pas dans le cadre de l’arrêté lui-même. Pour le Feader, la même attention sera portée pour les agents qui se retrouveraient dans cette situation.

L’arrêté est prévu pour une durée de 3 ans à compter de sa date de publication. Par conséquent, en fonction de la date de publication et de celle du décret en Conseil d’État (qui fera courir le délai de deux ans pour le droit de retour), il se peut que le droit au retour soit toujours effectif alors que l’arrêté de restructuration aura pris fin.

Dans l’immédiat, la transformation des postes en postes surfaciques ou non surfaciques est en cours. Les agents qui sont affectés à des postes comportant exclusivement des missions non surfaciques devront rejoindre le conseil régional. D’ici la fin d’année 2022, chaque agent doit savoir comment il se repositionnera. Les agents non repositionnés et qui ne souhaitent pas rejoindre le conseil régional seront sous lettre de mission et bénéficieront d’un suivi et d’un accompagnement pour leur réorientation. Il n’est dans l’intérêt de personne de faire durer les lettres de mission, qui imposent des missions non pérennes et ne permettant pas de construire un parcours professionnel.

L’administration précise que l’étude du CGAAER sur les missions du MAA pourrait conduire à un mouvement plus global que le seul mouvement du Feader sur les missions et les postes en DDT.

Les organisations syndicales demandent qu’un guide RH précisant les différents scénarios avec les mesures applicables (autre ministère, poste Feader, période de droit d’option…) soit mis à disposition des agents. L’administration y répond favorablement.

La CFDT interpelle l’administration sur les 3 régions qui ont décidé de ne pas départementaliser la gestion des aides non surfaciques (Île-de-France, Normandie et Bourgogne-Franche-Comté). Cette décision pose la question de l’attractivité de ces postes pour les agents du MAA au regard de la contrainte de mobilité géographique. En l’absence de candidatures d’agents du MAA, elle peut conduire à recruter des agents qui ont peu de compétences, avec le risque d’apurement associé. Il ne faut pas oublier les agriculteurs et les difficultés que cette décision engendre pour le suivi de leurs dossiers. Pour la CFDT, il serait opportun de profiter du salon international de l’agriculture (SIA) pour présenter la nouvelle configuration et inciter le monde agricole à se mobiliser et faire connaître ses difficultés sur ce sujet.

Pour Philippe Mérillon, l’absence de départementalisation de ces missions présente certes des enjeux importants, mais elle ne relève pas des prérogatives du MAA. Ces idées sont néanmoins retenues et il est nécessaire de construire l’argumentaire sur ce point.

Le projet d’arrêté, qui prend en compte les modifications de l’article 1 et 4 destinées à clarifier son aplication à l’ensemble des agents impactés par la restructuration, est voté favorablement par la CFDT.

Philippe Mérillon précise que ce projet d’arrêté concerne aussi des agents en poste dans des structures rattachées au ministère de l’Intérieur : il sera donc également présenté pour avis au comité technique des DDI, le 23 mars.

Questions diverses CFDT

• Mobilité au fil de l’eau 

Depuis deux ans, la CFDT constate une inflation galopante de ces mobilités au détriment des cycles annuels. Si cette procédure permet de pourvoir plus rapidement les postes vacants, la CFDT déplore le nombre croissant et l’absence de transparence, pour les agents d’abord, mais également pour tous les intervenants, services recruteurs, RH de proximité, et les Igaps.
La CFDT demande que les LDG soient respectées et souhaite la publication d’une note de service (ou d’un FlashRH) précisant les modalités d’information des agents et des différents intervenants avec un calendrier des décisions et des publications.
Une réflexion devra également être menée en groupe de travail sur l’équilibre entre fil de l’eau et cycles annuels de mobilité qui ont l’avantage d’une bien meilleure transparence sur les postes à pourvoir.

Xavier Maire, chef du SRH, précise qu’une note de service sera publiée prochainement à ce sujet, suite à la livraison d’un nouveau module dans Agorha qui permettra de gérer le fil de l’eau de façon dématérialisée. Toutes les modalités y seront rappelées. L’équilibre reste encore à trouver entre le cycle annuel de mobilité et les mobilités au fil de l’eau. La publication des fiches de poste doit donner toutes les informations nécessaires. Un groupe de travail sera programmé sur ce sujet mais face aux nombreux sujets à traiter en groupe de travail, cette problématique ne sera pas abordée en priorité.

La CFDT constate que les règles des LDG ne sont pas respectées et les agents restent plusieurs semaines, voire plusieurs mois sans connaître le résultat. Ces nouvelles modalités permettront-elles de résorber cette situation ? La CFDT insiste pour que soit définie une doctrine sur l’articulation entre les postes au fil de l’eau et les campagnes de mobilité. Aujourd’hui, beaucoup de postes sont publiés au fil de l’eau, dispositif moins transparent et moins respectueux des agents.

• Contractuels : une gestion des contrats avec de nombreuses lacunes…

Suite à l’inflation des problèmes de paye en raison de contrats finalisés trop tard, voire suite à un simple avenant à leur contrat non pris établi dans les délais, certains SRFD viennent d’annoncer que la DGFIP ne ferait plus d’avance sur salaire des ACEN. La CFDT souhaite savoir si tous les contractuels du MAA sont concernés par cette décision de la DGFIP et quelles mesures le ministère compte mettre en place pour les nombreux contractuels en grande difficulté. Ces situations vont s’aggraver si aucune avance n’est désormais possible. Comment améliorer cette situation ?
La CFDT a demandé régulièrement la remise à plat des procédures d’emploi des contractuels, mais le groupe de travail dédié n’est toujours pas programmé.
En outre, lorsque les dossiers n’arrivent pas suffisamment tôt pour une prise en charge financière, on peut également penser que ces agents risquent de ne pas être couverts en cas d’accident du travail. Qu’en est-il ?

Pour le chef du SRH, les avances sur salaire ou acomptes restent possibles pour les agents qui rencontrent un problème de paye, en particulier lorsque la paye ne peut être effectuée parce que le SRH ne dispose pas de tous les documents nécessaires. Le ministère n’a pas la même information provenant de la DGFIP, et va s’en rapprocher pour vérifier.
Lorsqu’un agent n’a pas de contrat de travail, en cas d’accident de travail, le service doit attester que l’agent travaillait dans la structure pour que ce soit pris en compte.

La CFDT souhaite qu’un groupe de travail soit mis en place rapidement pour examiner ces dysfonctionnements qui mettent en grande difficulté de plus en plus d’agents contractuels. Il faut trouver des solutions pour éviter ces situations.

• Arrêté frais de déplacement 

Lors du CTSD du 4 janvier, la CFDT et plusieurs syndicats ont rappelé les difficultés liées à l’utilisation de Globéo, non résolues par le projet de nouvel arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 26 juillet 2021. La CFDT souhaite savoir où en sont les réflexions sur ce dossier qui soulève de nombreuses inquiétudes pour les agents qui sont amenés à se déplacer fréquemment, voire qui n’ont actuellement pas accès à Chorus DT, par exemple dans l’enseignement.

La secrétaire générale estimait que le nouveau projet d’arrêté apportait la souplesse nécessaire. Elle a bien entendu les critiques : depuis les réactions suscitées par ce projet lors du CTSD, le projet est en cours de révision. Il permettait cependant de revenir au remboursement au forfait qui est, comme le recours au marché, une obligation réglementaire. De ce fait, les éléments de souplesse pour le non-recours au marché doivent rester crédibles. Le secrétariat général recherche les meilleures solutions et prévoit notamment un mémento pour faciliter l’appropriation des procédures de réservation.

La CFDT signale que Globéo présente également des dysfonctionnements : il fait payer des nuitées alors que la mission n’est pas validée, ou des petits déjeuner normalement inclus dans le prix de la nuitée. Si, pour le secrétariat général, la référence du fonctionnement de Globéo est l’administration centrale, les accès VIP dont bénéficient les directions générales et le cabinet leur permettent de passer outre tous les blocages rencontrés en services déconcentrés. Pour les agents qui se déplacent fréquemment, sans accès VIP, la lourdeur de ce processus de réservation ajoute une charge de travail supplémentaire non négligeable, pour des agents déjà surchargés ! Ce marché avec Globéo est-il un bon marché ? Les opérateurs ne l’ont pas retenu en raison des difficultés que dénonce la CFDT.

Selon Sophie Delaporte, il y a le marché et la procédure pour passer commande (Chorus-DT) qui n’a rien à voir avec la qualité du prestataire. Elle rappelle que les opérateurs n’ont pas obligation de passer par le marché. Pour chaque marché il y a des clauses ; certaines sommes sont dues en fonction du délai de rétractation, il faut y regarder de plus près, notamment pour ce qui est du contrôle de la bonne exécution du marché. Se pose la question de la possibilité de dérogation à l’utilisation du marché, sur un dossier multi-facettes dont le SAFSL a bien compris la complexité. Il doit l’analyser avec l’appui de quelques DRAAF et DDI. Mais actuellement les équipes du SAFSL sont surchargées ; il faut leur donner du temps.

• Mon Self Mobile et les élections professionnelles

Le SRH a bien renseigné les agents du ministère sur Mon Self Mobile via ses flashs d’information. Serait-il à présent possible de sensibiliser les gestionnaires de proximité au fait qu’ils doivent demander aux agents de leur structure de vérifier les informations contenues dans Mon Self Mobile ? En effet, on peut supposer que ces informations ont un caractère important dans le croisement des informations pour la mise en qualité des données pour les élections professionnelles 2022 et pour le vote.
La livraison d’un premier fichier agents était prévue en février. Où en est-on de la consolidation des données et d’une date de première livraison ?
Enfin, en 2018, un kit élections avait été publié par la DGAFP — et relayé par les SRH des ministères — pour communiquer sur les élections professionnelles.

Pour le chef du SRH, l’application Mon Self Mobile [ce lien nécessite une authentification] recense bien les données concernant l’agent. Certaines données peuvent être modifiées par l’agent mais d’autres nécessitent l’intervention du gestionnaire de proximité ou encore du bureau de gestion.
Cette application permet aussi désormais aux agents de faire leurs demandes de formation, avec l’avantage de permettre une meilleure traçabilité des demandes.
Le SRH conçoit que des efforts de communication sont nécessaires pour l’utilisation de l’application, notamment auprès des SGCD. Les problèmes d’accès à Mon Self Mobile rencontrés par certains agents en DDI vont être examinés. Une sensibilisation de la chaîne hiérarchique sur ce sujet est prévue ainsi qu’un plan de communication sur les élections professionnelles.

Concernant la mise en qualité des données, le travail est en cours (notamment l’intégration des ACB, qui ne sont pas présents dans RenoiRH). L’envoi aux organisations syndicales du fichier des électeurs est bien prévu, mais il se fera en deux temps : une première liste début mars et une version consolidée fin mars.

• Protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d’assistance due par l’administration à tout agent victime d’une infraction dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions. L’agent adresse sa demande de protection auprès de son administration employeur à la date des faits en cause ou des faits imputés de façon diffamatoire. Elle doit être formulée par écrit.
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’Intérieur a mis en place le 13 septembre 2021 un outil qui permet aux personnels du ministère de l’Intérieur, victimes d’attaques sous toutes leurs formes (outrages, injures, menaces, violences ou diffamations…), de déposer en ligne une demande de protection fonctionnelle.
La CFDT demande que la saisine de l’administration par les agents réclamant la protection fonctionnelle puisse être effectuée par voie dématérialisée, comme c’est le cas pour le ministère de l’Intérieur.

Pour la secrétaire générale, ce dispositif est intéressant mais nécessite beaucoup de temps pour les équipes informatiques. Le maître d’ouvrage, la direction des affaires juridiques, est très occupée actuellement. Elle reconnaît toutefois que le ministère pourrait s’inspirer du dispositif déjà mis en place par le ministère de l’intérieur.

Autres sujets abordés lors de ce CTM

• Brexit : quel est le bilan des recrutements pour les postes frontaliers ?

Emmanuelle Soubeyran, directrice générale adjointe de la DGAL, dresse le bilan fin 2021.
Depuis la mise en place des Sivep-Brexit, 432 agents ont été recrutés pour le Brexit ; 250 agents contractuels sont en poste, répartis à raison de 239 agents pour les contrôles import et 11 agents pour les fonctions supports. À ces 250 agents s’ajoutent 26 contractuels import pour remplacer les agents qui ont eu le concours TSMA (T1).
Au 28 décembre 2021, il a été dénombré 135 démissions, dont 33 démissions au sens strict à l’initiative de l’agent, 21 agents dont le contrat n’a pas été renouvelé à l’initiative du MAA, 64 agents qui n’ont pas souhaité le renouvellement de leur contrat, 17 licenciements pendant la période d’essai. À ces 135 démissions s’ajoutent également un abandon de poste et 7 annulations de contrat.

Pour la CFDT, le nombre de démissions reste important et signifie avant tout une perte de compétences importante pour le MAA. Ces chiffres montrent que, depuis la mise en place du Brexit, près d’un tiers des agents recrutés ont quitté le dispositif ; on voit aussi que, pour avoir 250 contractuels aujourd’hui, il a fallu en recruter 432, soit près du double… Ces chiffres inquiétants démontrent que les conditions d’emploi ne sont pas attractives.

Concernant la sécurité des agents, un CHSCT-M incluant un point sur les Sivep se déroulera le 7 avril.

• Circulaire déconcentration : quelle application des 3 % de redistribution des postes en région ?

Selon Sophie Delaporte, la circulaire du 22 décembre 2021 permet effectivement aux préfets de région, dès l’exercice 2022, de redistribuer jusqu’à 3 % des postes entre les différents ministères de leur région.
Suite à cette instruction, les préfets ont élaboré une méthode de travail variable selon les régions. Certains considèrent que tel ministère doit contribuer à raison de tant de postes, sans se préoccuper des postes ouverts et vacants. D’autres ont pris l’option de réorienter les postes vacants en fonction des enjeux de la région et d’optimiser la répartition des ressources. Tous les préfets de régions ne se saisissent pas de ce nouvel outil, et s’ils le font, ils ne souhaitent pas forcément atteindre les 3 %.
Pour la secrétaire générale, cette circulaire change les relations entre l’administration centrale et les services déconcentrés. Ces derniers gagnent en souplesse de recrutement (déconcentration), avec la disponibilité de ces postes. Le MAA ne pourra plus agir autant qu’il le faisait jusqu’à présent. Le rôle du MAA évolue vers un rôle de cadrage et d’analyse du bilan de l’utilisation des moyens, la mise en œuvre revenant aux régions. Le MAA doit caler l’exercice en amont et faire en sorte que les missions soient bien exécutées en région. Dans ce nouveau contexte, le ministère demande aux régions de faire un bilan de leur plafond d’emploi et de son utilisation, ainsi qu’un temps d’analyse sur 2022, pour déterminer si les mouvements sont pertinents et s’ils n’ont pas mis en difficulté les services.

• Indemnisation pour les jours télétravaillés

Le chef du SRH précise que, pour la période de septembre à décembre 2021, l’indemnité sera versée à partir de la remontée des informations par les gestionnaires de proximité, via Agorha. Le versement devrait être effectif sur la paye d’avril.

• Ensap : erreur d’affectation et simulations retraite

Selon Xavier Maire, les erreurs d’affectation constatées par certains agents n’affectent pas le calcul de la retraite. En revanche, les données manquantes peuvent affecter la simulation. Les agents doivent s’adresser au bureau des pensions pour les corriger.

Le CHSCT ministériel s’est réuni le 26 janvier 2022, en visioconférence. Il était présidé par Patrick Soler, inspecteur général de l’agriculture. La CFDT était représentée par Martine Girard, Stéphanie Clarenc et Jean-François Le Clanche.

Cette séance a débuté par la lecture d’une déclaration liminaire intersyndicale soulignant la fatigue, l’usure et le manque de perspectives d’amélioration des conditions de travail actuelles des agents du MAA.

L’administration répond que les RPS font l’objet d’une extrême vigilance et que ce sujet est porté par le MAA. Plusieurs chantiers vont être lancés et seront présentés aux organisations syndicales dans les instances à venir.

La CFDT interpelle l’administration sur ces conditions de travail dégradées. Les réponses données par l’administration aux questions soulevées dans la déclaration liminaire sont insuffisantes pour donner des perspectives d’amélioration pour les agents, qui sont à bout de souffle et n’entrevoient pas d’amélioration de leur avenir. Les agents témoignent régulièrement de leur épuisement et de l’impossibilité de continuer à ce rythme très longtemps. Les arrêts maladie et les burn-out se multiplient. Face aux tensions sur les effectifs, la hiérarchie ne prend pas la décision permettant de réduire la pression de travail là où c’est possible, sauf lorsque des bruits de couloir font état de la volonté des agents de faire grève, dernier recours pour faire entendre détresse et épuisement face à ces situations intenables. Certains agents interpellent la CFDT pour faire état du climat anxiogène qui s’ajoute au mal-être lié aux transformations profondes et incessantes et aux tensions sur les effectifs.
Les missions ne cessent d’augmenter avec des effectifs toujours à la baisse. À ce titre, la CFDT déplore le suicide d’un agent en Dordogne. Cet agent, qui avait déjà fait une tentative de suicide, souffrait depuis de nombreuses années « des nouveaux outils incessants qui déstabilisent les conditions de travail, une pression importante pour la réalisation de l’ensemble des missions, la difficulté croissante à trouver un vétérinaire pour signer les certificats exports… »

Face à cette situation, la CFDT demande qu’un groupe de travail soit rapidement réuni afin d’élaborer un plan d’action permettant de donner des perspectives meilleures aux agents, pour qu’ils retrouvent leur motivation et leur qualité de vie au travail antérieures.

Ces propos n’ont fait l’objet d’aucune réaction. Pas un mot des représentants de l’administration…. Que ce soit en soutien des proches qui ont perdu l’un des leurs, que ce soit pour dire leur compassion et reconnaître les situations de dégradation des conditions de travail.

Pour la CFDT, il n’y a rien de pire pour les agents que le silence de l’administration. Ces constats alarmants devraient faire l’objet d’une attention particulière de sa part. Aucune perspective n’est proposée pour remédier à ces situations.

Il aura fallu attendre l’après-midi , avec le témoignage (voir plus loin) d’un agent de la DDPP des Landes directement impacté par la crise aviaire actuelle et l’intention manifeste des agents de cette structure de faire grève la semaine prochaine, pour que l’administration laisse entrevoir la possibilité d’échanger sur un plan d’action immédiat.

La CFDT ne lâchera pas et se mobilisera sur ce sujet essentiel. Elle sera toujours à l’écoute des agents pour faire remonter leurs difficultés et faire en sorte que des solutions concrètes soient mises en œuvre.

Actualités Covid : des protocoles qui se multiplient, une situation sanitaire dégradée qui dure depuis deux ans et des équipes de travail épuisées

Actualités Covid dans les structures

Une note de service vient d’être publiée qui décrit les modalités de prise en compte du statut vaccinal d’un agent pour déterminer les modalités d’isolement de ce dernier lorsqu’il est cas contact. Ces règles seront également précisées dans la FAQ.

Pour le télétravail, la note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-75 du 27 janvier 2022 précise la nouvelle organisation du travail au MAA  à compter du 2 février 2022. Cette note va dans le sens d’un retour à un mode de télétravail de droit commun avec la possibilité de solliciter du télétravail dans la limite de 3 jours pour se protéger et ce, à compter du 3 février. Ceci signifie que les agents qui souhaitent continuer à rester en télétravail 3 jours par semaine dans le contexte de la crise sanitaire sont autorisés à le faire. A contrario, les agents qui souhaitent revenir plus de 2 jours en présentiel pourront le faire à compter du 2 février. Les moments de convivialité sont suspendus jusqu’au 2 février et les réunions en distanciel sont à privilégier.

Il est rappelé que le tableau des positions ne permet pas au service de déterminer dans quelle situation se situe l’agent lorsqu’il est cas contact. Le tableau permet de rappeler que l’agent informe sa hiérarchie afin qu’il soit placé dans la bonne situation au regard des éléments communiqués par l’ARS.

Dans les territoires ultramarins, l’état d’urgence sanitaire est décrété et des mesures plus contraignantes (couvre-feu…) peuvent être mises en place par les préfets.

À la suite de ces éléments, l’ensemble des organisations syndicales ont insisté sur le contexte actuel où les agents doivent continuer à exercer leurs missions avec des contraintes supplémentaires liées aux consignes sanitaires, aux nouvelles missions, aux réorganisations, ce qui accentue les RPS dans l’ensemble des structures du MAA. Personne ne se mobilise pour réviser les missions. Certains agents sont en arrêt et ce sont les agents qui sont présents qui doivent suppléer leurs missions, en plus de leur charge de travail déjà conséquente. La hiérarchie est également au bout du rouleau.

Le SRH a indiqué qu’il comprenait les alertes. Pour lui, il faut faire preuve de résilience et d’adaptation. Il faut de la bienveillance collective. Des plans d’action seront mis en œuvre dans le domaine des RPS.

Pour la CFDT, cette réponse est insuffisante car les agents ont besoin de mesures immédiates destinées à améliorer les conditions de travail, fortement dégradées en cette période.

Actualité Covid dans l’enseignement agricole

La DGER a bien conscience de la situation et en tient compte dans les mesures mises en œuvre.

Concernant l’enseignement agricole technique, la situation sanitaire se dégrade chaque semaine. Cette semaine, il a néanmoins été observé une diminution des cas contacts, ce qui laisse espérer un tassement de l’épidémie. La réactivité est forte dans les établissements afin de s’adapter au mieux.

L’équipement des EPL en masques chirurgicaux est en cours. Actuellement, 66 % des EPL sont équipés de capteurs de CO2. Une dotation a été allouée aux EPL pour cet équipement et une note précisant les critères de choix et les modalités d’emplacement du matériel a été diffusée.

Une commande de 1600 ordinateurs est en cours pour permettre aux agents de faire du télétravail, mais tous les agents ne souhaitent pas forcément faire du télétravail.

Les renforts en vie scolaire sont indispensables. Une première vague de renfort s’est faite d’octobre à février. Ce renfort se traduit par une dotation exceptionnelle qui sera prolongée.

Concernant les autotests, une commande au niveau national est en cours mais les stocks nécessaires n’étaient pas disponibles. Dans l’attente de cette commande, des moyens ont été mobilisés par les établissements pour s’équiper d’autotests ; ils seront remboursés par la DGER. Des heures supplémentaires ont été mises en place pour apporter une aide humaine et répondre aux besoins exceptionnels dans les établissements.

Dans l’enseignement supérieur, le protocole « Cas contacts » est mis à jour régulièrement. Les autotests ont été mis en place. Les masques FFP2 sont remis à la demande aux enseignants, aux surveillants d’examens et aux personnes fragiles. Ce sont 9 établissements sur 10 qui ont mis en place les capteurs CO2, avec un ciblage sur les zones à risques (amphi, salles de restauration…).

La dynamique de vaccination a été mise en place en vue d’une couverture quasi complète.

Un recensement indique que plus de la moitié des établissements ont organisé des CHSCT locaux à la rentrée.

Le télétravail n’est pas possible pour tout le monde. Les dispositions en vigueur ont été appliquées. Le taux de télétravail est de 40 %, avec une moyenne de 2,5 jours. La DGER a bien conscience de l’épuisement des équipes et répond au mieux aux sollicitations des établissements.

Pour la CFDT, la distribution des masques FFP2 doit rester à la demande de l’agent. Pour les capteurs CO2, la CFDT se félicite des actions de la DGER et de la note des ISST. L’aération reste la meilleure solution pour améliorer la qualité de l’air. La CFDT salue également l’achat des ordinateurs portables. Concernant l’utilisation des purificateurs, ce doit être une utilisation ponctuelle et circonstanciée. Les internats restent un lieu à risque pour lesquels les mesures de désinfection doivent être mises en œuvre régulièrement. Le dialogue social doit être une priorité, comme la bonne tenue des instances.
La CFDT fait également part des inquiétudes des collègues sur les examens et le maintien des épreuves.

L’ensemble des organisations syndicales évoquent les situations d’épuisement et de désarroi rencontrées dans le milieu enseignant en cette période complexe. La multiplication des outils numériques (Mentor, Mon Self Mobile…) n’arrange pas la situation et contribue à déstabiliser le fonctionnement des services.

Un collègue témoigne de l’épuisement des infirmiers, des personnels, des élèves… Il signale qu’une infirmière est décédée récemment dans le cabinet médical d’un établissement.

La DGER indique sa volonté de s’adapter et fait remarquer que les situations d’épuisement et des RPS s’expriment différemment selon les établissements et les régions. Une part de subsidiarité est laissée dans les notes afin de s’adapter au contexte local. Les instances sont également essentielles pour traiter ces problèmes. Il y a les leviers du suivi et du rappel et la communication sur ces instances (un webinaire va être organisé avec les directeurs d’établissement pour évoquer les instances CHSCT et les problématiques SST).

Pour les personnels infirmiers, il y a un nouveau coordinateur, Olivier Jourdan. C’est un lien important pour porter les besoins en formation et les problématiques rencontrées par les infirmiers.

Le bilan est prévu avec la mise en œuvre du dispositif et les moyens de remontées sont mis en place sur les modalités du déploiement (AED). Les masques ont été commandés le 12 janvier et devraient arriver cette semaine dans les établissements.

Concernant les examens, il y a concertation avec l’Éducation nationale, mais aucune décision n’est prise à ce stade [NDLR : la décision de reporter les épreuves a été prise quelques jours après cette instance].

Certains établissements sont fermés du fait de manque de personnels techniques.

Concernant le télétravail, il doit s’appliquer tel que les mesures gouvernementales le prévoient. Des améliorations sur le suivi de ce point sont en cours. L’accord MAA, en cours de signature, prévoit la fourniture d’un téléphone portable.

Sur les capteurs CO2, pas d’obligation mais des mesures d’aération doivent être mises en place.

S’agissant de la restauration, la DGER a bien conscience que c’est un sujet important ; il doit être géré en local.

Projet d’arrêté relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique

Ce projet d’arrêté s’inscrit dans un dispositif annoncé par le président de la République en 2017 ; les textes qui ont suivi imposent un dispositif de recueil et de traitement des signalements.
Il fait suite aux dispositions du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique.

On y retrouve de nombreux éléments, allant du périmètre des agents qui peuvent solliciter ce dispositif à la responsabilité de l’encadrement dans la prise de mesures conservatoires. Les missions confiées à  « Allo Discrim », l’organisme retenu, permettent de recueillir les signalements et de réaliser un premier diagnostic de la situation. L’administration centrale assure le traitement approfondi et a la possibilité de mettre en œuvre une enquête administrative permettant d’objectiver les faits.

Le SRH a rappelé que l’avocat d’« Allo Discrim » ne se substitue pas à l’intervention d’un avocat à titre personnel.
Il a bien conscience que, pour les agents qui sollicitent ce dispositif, les délais peuvent paraître très longs. Il faut en effet concilier la réactivité et le traitement des éléments contradictoires.

Pour la CFDT, ce dispositif constitue une avancée certaine sur ces sujets. Trop d’agents sont confrontés à des situations hostiles au travail et il est nécessaire de réduire ces situations. Pour ce faire, les agents doivent pouvoir s’exprimer en toute confidentialité sur les faits, et c’est le rôle confié à  « Allo Discrim ». Toutefois, pour les agents qui s’expriment, le chemin reste long et douloureux : les délais sont longs, les mesures conservatoires destinées à protéger l’agent des RPS associés sont souvent insuffisantes, la crainte d’être licencié pour les agents contractuels est réelle… De même, trop souvent, la victime se retrouve par la force des choses incitée à quitter son poste.

Le SRH précise que la politique du MAA n’est pas d’inviter les victimes à quitter leur poste. Un certain nombre d’affaires récentes le démontrent.

Sur ce point, la CFDT sera attentive au bilan, prévu dans les textes. Ce bilan est fait chaque année au CHSCT-M au 2^e trimestre de l’année.

Recherches sur le prion infectieux : vers un encadrement plus strict et une évaluation des risques

Une suspension à titre conservatoire des recherches faisant appel à des prions infectieux a été décrétée, le temps d’obtenir des éléments plus précis sur les raisons de deux incidents mortels. Un rapport du CGAAER, publié le 26 janvier 2022,  conclut à une contamination par coupure avec du matériel contaminé et édicte un certain nombre de recommandations. Parmi celles-ci, il est demandé une séparation effective des chaînes de responsabilité sécurité et recherche jusqu’au plus haut niveau hiérarchique, de veiller à la formation du personnel en charge de ces recherches, de mettre en place une communauté d’échanges sur les recherches prions, de mettre en place une meilleure traçabilité et une évaluation des risques de cette activité de recherche.

Le rapport sera présenté au prochain CHSCT-M (30 et 31 mars) par les inspecteurs du CGAAER.

La CFDT remarque que ce rapport ne traite pas du risque prion en abattoir, et particulièrement en équarrissage.

La DGAL répond que dans le cadre de l’inspection en abattoir, les animaux ne présentent pas de symptôme de maladie. Les services vétérinaires ne manipulent pas ces matériel à risques.

Sur la tremblante, des prélèvements sont réalisées par un vétérinaire préleveur. Les consignes, spécifiées dans une note de service, imposent 3 paires de gants : gants latex + gants anti-coupures + gants latex. Il est prévu de revoir l’application de ces consignes et d’échanger avec les personnes concernées pour réviser ces modalités de prélèvement si nécessaire. Le travail sur la partie abattoir doit être traité distinctement de la partie laboratoire. Le guide de bonnes pratiques en laboratoire ne s’applique pas en abattoir. Il est nécessaire de réaliser une évaluation pour revoir la note de service à la lumière de cette évaluation des risques afin de circonscrire ce risque en abattoir.

Pour la CFDT, cette étude, indispensable, permet de reconsidérer le risque prion à la lumière des éléments disponibles sur ce sujet afin de protéger les agents.

Influenza aviaire : des crises chaque année depuis 4 ans, des équipes épuisées et un manque d’effectif chronique…

La DGAL adjointe présente un bilan de la situation, tout en précisant que des éléments plus précis ont été donnés lors du CT-Alimentation du 19 janvier 2022.

Depuis le 26 novembre 2021, la situation sanitaire se dégrade avec la découverte de 328 foyers (voir illustration) dans le Nord, le Sud-Ouest et en Vendée. La dégradation s’est accélérée le 25 décembre et a continué de se dégrader tout au long du mois de janvier.

Les contaminations sont liées à la faune sauvage avec plusieurs introductions. Toutes les espèces de volaille sont touchées : palmipèdes, poules pondeuses, poulets… Des mesures de mise à l’abri et de biosécurité ont été prises et sont fonction de la situation sanitaire. Des abattages massifs préventifs ont été ordonnés dans le Sud-Ouest, avec plus de 2,9 millions de volailles abattues depuis le début de la crise.

Le découragement des éleveurs face à cette situation se fait sentir : ils ont le sentiment d’avoir fait des efforts pour rien.

Des renforts ont été mis en place. Le 29 septembre, un appel à renfort avec des agents volontaires a été publié ; 130 collègues se sont portés volontaires. Le dispositif a été sollicité à 2 reprises. Les renforts mobilisés à ce jours sont de 370 jours-homme.

Les moyens d’ajustement sur le programme 206 ont été transmis le 14 janvier aux structures. Ils permettent des recrutements complémentaires pour un total d’un peu moins de 10 ETP. Un arrêté a été publié le 10 janvier pour permettre de mobiliser les élèves des écoles vétérinaires.

En administration centrale, il y a désormais un directeur de crise et une ouverture de poste de coordinateur de crise. S’y ajoutent un chargé de mission contrat expertise (215) pour 5 mois et un autre chargé de mission pour la gestion de la crise pour une durée de 5 mois également.

Avec ces crises à répétition, des réflexions nationales sont à mener sur le renforcement des règles de biosécurité (30 % de non conformité), la restructuration de la production et le projet de vaccination.

L’ensemble des organisations syndicales ont ensuite dénoncé l’absence de prise en compte de la gestion humaine et des effectifs sur cette crise.

Un agent de la DDETS-PP est intervenu pour faire part de son expérience et de la carence de la gestion des moyens humains à chaque crise, depuis 4 ans. Son service a connu une flambée des foyers le 25 décembre, laissant les éleveurs en plein désarroi face à la perte de leurs animaux. Les agents de sa structure doivent donc accompagner ces éleveurs en détresse et, dans le même temps, ils doivent aussi exercer un rôle de police vis-à-vis des éleveurs qui ne respectent pas les consignes de biosécurité, de nettoyage et de désinfection,  suivre la mise en place et l’abattage des volailles, suivre le bon déroulement des dossiers d’indemnisation… Ce sont les mêmes personnes qui travaillent 7J/7 avec une charge de travail plus importante que ce qui est autorisé. Lorsqu’un élevage est contrôlé, les résultats ne sont disponibles qu’à partir de 21h et ce n’est qu’ensuite, et en fonction des résultats, que les certificats exports peuvent être établis. Ces agents n’ont pas obtenu de renfort entre le 25 décembre et début janvier. De plus, les renforts ne sont présents que du lundi au vendredi. Les jours à venir vont être très difficiles du fait du dépeuplement massif.

L’administration a bien conscience de l’investissement des agents sur le front de cette lutte contre l’influenza aviaire, et tient à les en remercier.

La CFDT salue le courage de cet agent qui est intervenu pour dénoncer une situation inacceptable pour la santé et la sécurité des agents. Pour la CFDT, il est important que des mesures soient prises pour mener une réflexion pour une meilleure préparation de ces crises et d’envisager de renforcer les effectifs à mobiliser par le recrutement d’agents dédiés à la gestion de crise. Les agents doivent également être soutenus et valorisés ; des mesures sont à prendre en ce sens, notamment pour rémunérer les heures supplémentaires.

La DGAL adjointe souligne que les professionnels ont salué à plusieurs reprises l’action des services de l’État sur cette crise. Le ministre s’est déplacé pour apporter son soutien. Sur les recrutements, elle entend que ce n’est pas suffisant. Il faut trouver des solutions pérennes pour rémunérer les heures supplémentaires. Mais, dans le même temps, payer des heures supplémentaires signifie que la charge de travail est trop importante et, par conséquent, qu’on est « en dehors des clous réglementaires ».

Le SRH va voir comment on pourrait faire évoluer les règles RH pour prendre en compte ces situations spécifiques de crise.

Toutes les organisations syndicales ont également témoigné pour dénoncer l’épuisement des agents, qui sont actuellement à bout de souffle du fait du manque de renforts et des missions toujours plus nombreuses à réaliser (plan de relance, gestion de crises…). À cela s’ajoute la gestion de l’absentéisme des agents, dont les raisons sont multiples : Covid, cas contact, gestions des enfants cas contact, renfort pour la gestion de crise, arrêt maladie… Ce sont alors les agents présents qui doivent prendre le relais, en plus de leurs propres missions déjà exercées à flux tendu…

Face aux réponses de l’administration, il est indiqué que les agents de la DDETTS-PP des Landes ont prévu de faire grève dans les jours à venir pour dénoncer leurs conditions de travail.

Pour la CFDT, l’appel à la grève de ces agents constitue un signal fort de la détresse dans laquelle ils se trouvent en ce moment. Il est nécessaire d’élaborer ensemble, très rapidement, un plan d’action qui réponde aux problématiques rencontrées sur le terrain, afin de conférer à ces agents des conditions de travail plus sereines.

À l’issue de ces échanges, l’administration laisse une porte ouverte à la réflexion pour l’élaboration d’un tel plan d’actions, mais sans rien de concret à ce stade : aucune date n’a été prise et aucun engagement quant à la réalisation d’un groupe de travail en ce sens.

Deux avis ont été votés à l’unanimité par les organisations syndicales :
• pour demander à l’administration de mettre en place un plan de recrutement d’agents pérennes pour la gestion de crise du fait de sa récurrence depuis 4 ans ;
• pour revoir la politique de recrutement dans les services déconcentrés, afin d’enrayer la dégradation continue des conditions de travail dans ces structures.

Bureau du cabinet

Suite à l’alerte et aux échanges du CHSCT-M des 10 et 11 juin, il était important de refaire un point sur ce sujet.

Florence Loiseau, cheffe du bureau du cabinet par intérim, décrit une ambiance plus conviviale et apaisée avec davantage de communication. Des actions sont menées en ce sens.

Lors de sa visite au sein de cette structure en novembre 2021, l’Igaps a fait le même constat.

La réorganisation du bureau se poursuit avec la création de 4 secteurs, dont les chefs, sensibilisés à la situation, sont des relais auprès des agents pour retrouver une situation apaisée dans ce bureau. Les agents sont invités à s’exprimer et à faire remonter les situations à risques soit au chef de secteur, soit à la cheffe de cabinet ou encore à l’assistant de prévention qui vient d’être nommé, Laurent Stomboli.

Le rythme de travail au sein de ce bureau peut être important, avec des horaires oscillant entre le très tôt et le très tard. Il a été demandé aux agents de revenir à des horaires de travail plus normaux dès que l’activité le permet.

Un mal-être a été détecté au sein du pool Garage. Ce service a été déménagé très rapidement, loin des autres collègues, d’où un sentiment d’oubli et d’abandon chez les agents. Il a été demandé d’étudier la possibilité de rapatrier les agents dans le bâtiment A . Une proposition a été faite et ils ont ainsi été rapprochés de leur communauté de travail avec une surface par agent plus importante.

L’objectif de la cheffe de bureau est de remettre de la convivialité et décloisonner les conditions de travail des agents du bureau. Pour ce faire, un guide du nouvel arrivant a été élaboré. Suite au repositionnement des agents, un rendez-vous est prévu au bout de 6 mois pour recueillir leur retour d’expérience. Une politique de communication au sein du bureau du cabinet a été développée par la mise en place d’une lettre, Bcab Info, alimentée par les propositions des agents. Un Codir est désormais fonctionnel pour renforcer la collégialité et reconstruire la communauté de travail. L’objectif est de travailler en transversalité et de formaliser des procédures. Pour ce faire, un atelier « Form’action » sur les procédures a été mis en place. Les thématiques des procédures seront déterminées par les agents et la première procédure prévue portera sur l’arrivée des agents au BCab et l’arrivée des conseillers. Parallèlement, des indicateurs d’activité et un bilan de performance sont prévus. Les indicateurs d’activité ont pour objectif de valoriser l’activité des agents. Un recensement de ces indicateurs d’activité est finalisé et il faut maintenant déterminer les indicateurs à retenir. Il y aura aussi les indicateurs de performance pour déterminer les objectifs à fixer pour les agents.

La CFDT salue le travail de reconstruction du collectif de travail réalisé par la cheffe de cabinet et ses équipes. Il faut cependant rester prudent et reconstruire ce collectif sur des bases solides. C’est la raison pour laquelle, pour la CFDT, il est souhaitable de mettre en place un audit pour bien diagnostiquer les risques RPS. Il s’agit de déterminer l’ensemble des actions nécessaires à la reconstitution du collectif de travail.

Un avis en ce sens a été voté à l’unanimité par l’ensemble des organisations syndicales.

Par ailleurs, la CFDT demande la mise en place d’un conseiller de prévention à temps plein pour l’administration centrale ; son rôle sera l’animation du réseau des assistants de prévention et la coordination de leurs actions.

Là aussi, un avis en ce sens a été voté à l’unanimité par l’ensemble des organisations syndicales.

Le groupe de travail consacré au Feader s’est réuni pour la 3^e fois le 3 février 2022,  en présence de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint en charge du suivi du transfert du Feader pour le ministère de l’Agriculture.

La CFDT y était représentée par Jacques Moinard, Hervé Ledoux et Laure Revel.

Ce groupe de travail fait suite à celui qui s’est tenu le 21 octobre 2021 et au CT des services déconcentrés du 4 janvier 2022.

Lors de ce groupe de travail de février, Philippe Mérillon annonce que :
— l’ordonnance relative à la gestion des fonds Feader pour la nouvelle programmation est parue le 26 janvier 2022 ;
— un courrier a été adressé par le MAA en début d’année à tous les préfets de région et de département, afin qu’ils engagent les discussions avec les conseils régionaux. Les préfets, avec l’appui des DRAAF, doivent faire remonter une première cartographie pour la fin du 1^er trimestre 2022 .

Philippe Mérillon a participé à la réunion des DGS des conseils régionaux. Il leur a fait part des attentes des agents du MAA en matière de localisation (3 régions ne prévoient pas d’antenne départementale) et de visibilité sur l’organisation des conseils régionaux (organigramme, typologie de postes, conditions d’accueil…).

Des échanges entre la région et les agents du MAA en charge des missions Feader ont été organisés dans 12 régions. Dans les autres régions, ces réunions sont en cours de programmation. Un premier bilan grossier concernant le souhait (ou pas) des agents de rejoindre les conseils régionaux a été fait : répartition équitable entre les agents qui souhaitent rejoindre les conseils régionaux, ceux qui ne le souhaitent pas et les indécis.

Les trois régions qui, à ce stade, n’envisagent pas d’implantation départementale sont : la Bourgogne-Franche-Comté, la Normandie et l’Île-de-France.

La CFDT s’interroge sur la communication de la part des conseils régionaux envers les usagers, c’est-à-dire les agriculteurs, sur l’organisation qui sera mise en place pour l’instruction des dossiers repris par les conseils régionaux. Il pourrait être opportun que le MAA informe les organisations professionnelles agricoles sur l’organisation non départementalisée envisagée par ces 3 régions, qui entraîne une perte de proximité.

Concernant l’arrêté de restructuration, il sera présenté lors du prochain CTM du MAA des 8 et 9 février. Il sera d’une durée de validité de 3 ans, qui pourrait permettre de couvrir les demandes de droit au retour après mise à disposition de 2 ans des conseils régionaux. Le MAA souhaite que cet arrêté soit publié rapidement. Il ne couvrira pas le transfert des agents ASP, qui se fera en 2024. Un arrêté spécifique sera pris pour l’ASP au moment où le transfert aura lieu. Enfin, les postes du MTE concernés par ce transfert (25 ETP) seront transférés en gestion. Aucun agent sur poste MTE ne sera transféré aux régions.

La CFDT espère que cet arrêté sera publié rapidement, afin que les agents puissent bénéficier des accompagnements induits par cette reconnaissance, entre autres la priorité à la mobilité, dans le cadre de la prochaine circulaire mobilité. Cependant la consultation de l’instance du CT des DDI de fin mars risque de retarder sa publication. Dans ce cas, le MAA s’engage à l’appliquer de façon rétroactive.

Philippe Mérillon indique que les agents peuvent ne pas souhaiter rejoindre les conseils régionaux ; ils devront faire une mobilité avant le transfert ou faire « jouer » leur droit de retour après le transfert, puisqu’ils auront été mis à disposition. Les SEA peuvent être amenés à revoir leur organisation afin de constituer des postes complets entièrement consacrés aux activités transférées aux conseils régionaux. Ces architectures cibles des SEA sont attendues avant l’été ainsi que le pré-positionnement des agents. Elles pourront être mises en œuvre seulement à l’automne.

La CFDT s’inquiète du soi-disant volontariat des agents. En effet les agents qui, en fin d’année 2022, seront en poste sur des missions transférables seront mis à disposition de droit aux conseils régionaux. Ils pourront alors faire valoir leur droit de retour s’ils veulent revenir sur des postes au MAA.

La CFDT indique donc qu’il est primordial que les agents aient toutes les données en main (fiche financière, conditions d’accueil, organigramme et fiche de poste, action sociale…) avant de se positionner dans le nouvel organigramme des SEA : se positionner sur un poste transférable ou pas.

Philippe Mérillon indique que le projet de cadre de FAQ régionale a été amendé par les contributions des organisations syndicales. Il le proposera à l’association des régions de France, sans avoir le pouvoir hiérarchique d’imposer aux régions de le compléter. Enfin la FAQ déjà mise en ligne sera complétée avec les dernières contributions.

Il indique que ce groupe de travail a vocation à se réunir en tant que de besoin pour accompagner ce transfert dans les meilleures conditions possibles.

La CFDT conseille aux agents de s’appuyer sur ce cadre de FAQ régionale pour préparer, s’ils le souhaitent, leurs entretiens avec leur interlocuteur du conseil régional.

N’hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez des problèmes dans le cadre de ce transfert, ou si vous souhaitez que des questions viennent compléter le cadre des FAQ régionales.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique (CT) des DDI s’est réuni le 2 février 2022. L’ordre du jour portait sur l’arrêté de restructuration lié au transfert de la fiscalité de l’urbanisme, le projet stratégique de l’administration territoriale de l’État (PSATE) et le transfert du Feader.

La CFDT y était représentée par Emmanuel Biseau, Eric Tavernier, Jean-Baptiste Marco et Laure Revel.

• Point du jour

En préambule, Laurence Mezin, directrice des ressources humaines du ministère de l’Intérieur, indique que près de 95 % des agents ayant des missions télétravaillables étaient en télétravail fin janvier, contre environ 40 % en situation normale. À compter du 3 février, le  télétravail de droit commun redevient la règle. Cependant, compte tenu de la propagation du virus toujours très active en France, des réponses adaptées et équilibrées doivent être apportées aux agents.

• Les garçons et Guillaume

La table des négociations pour la mise en œuvre de l’accord cadre national télétravail du 13 juillet 2021 doit avoir lieu dans chaque ministère, et donc au ministère de l’Intérieur (pour ce qui concerne les agents des DDI).
Le ministère de l’Intérieur espère trouver un accord avant la fin du premier semestre 2022.

• 1000 Bornes

Malheureusement ce n’est pas un jeu, mais bien plus de 1000 ETP qui vont disparaître dans les DDT(M), dont 675 transferts de postes de la fiscalité de l’urbanisme et du Feader et 340 suppressions en fiscalité de l’urbanisme.

• Arrête-moi si tu peux

L’arrêté de restructuration liée au transfert de la fiscalité est présenté.

La CFDT se félicite du fait qu’il s’appliquera dès sa parution, dès que possible, permettant ainsi aux agents de bénéficier de priorités de mutation dès le cycle de printemps.
À la demande de la CFDT, et compte tenu du transfert prévu sur 3 ans (jusqu’au 1^er septembre 2024), l’administration s’engage à reprendre un arrêté à la fin de celui-ci, dans 3 ans, pour permettre aux derniers agents concernés de bénéficier des accompagnements  (IDV, aide à la mobilité…) sur une durée plus longue.

• Des lettres

Et des chiffres. Les effectifs de la fiscalité en DDT(M) représentent environ 690 ETP. Si 290 agents sont transférés vers les DDFiP sur 3 ans, tous les autres devront se trouver un autre poste. C’est là aussi que le bât blesse. Les premiers agents concernés devront se prononcer sans que le MTE ait annoncé quel sort leur sera réservé.

La CFDT demande un accompagnement personnalisé des agents.

• Canal plus

Le processus de transfert n’est vraiment pas clair. L’administration est, par exemple, incapable de dire quels sont les critères qui feront que les agents seront (ou pas) retenus pour rejoindre les DDFiP, ni qui prendra la décision. Toutefois, certaines réserves des organisations syndicales ont été entendues. Un comité de suivi de la réforme mixte DGFiP-MTE est en place. Trois dates de transferts des agents vont avoir lieu en septembre 2002, 2023 et 2024 au sein de la DGFiP. La réforme sera applicable à compter de mars 2022, date prévisible de signature de l’arrêté de restructuration.

• Aux urnes

Même si elle émet de grosses réserves sur le processus de transfert des agents, la CFDT décide de voter pour, car l’arrêté de restructuration, qui s’appliquera très rapidement, donne des droits aux agents, notamment la priorité pour les mutations.

• Ça PSATE ou ça PSCHITT

Olivier Jacob, secrétaire général adjoint du ministère de l’Intérieur, présente le projet stratégique de l’État (PSATE) pour 2022-2025.

Pour la CFDT, ce projet est pavé de bonnes et mauvaises intentions. La CFDT déplore que toutes ces évolutions, émanant d’un quarteron de hauts fonctionnaires des différents ministères de l’ATE réunis en conclave, ne soient pas assises sur des données chiffrées et argumentées fournies aux représentants des personnels. L’opacité a ses raisons que la raison ignore. En même temps, les projets d’aujourd’hui ne seront pas forcément les réalités de demain ; la CFDT s’est laissé dire qu’il y aurait une échéance électorale qui pourrait rebattre les cartes.

• Roger

Une représentante du MAA présente le transfert du Feader. Ce transfert concerne 385 ETP du MAA,  25 ETP du MTE et 20 de l’ASP. Pour le MAA, la répartition par région est actée. Le MTE ne transférera pas d’agents mais mettra en œuvre un transfert de gestion (masse salariale). La seule chose vraiment claire est que certaines régions ne font pas vraiment bon accueil aux agents de l’État.

• Pierrot

Le flou, encore une fois, et c’est peu de le dire. Le MAA signale que les agents devront indiquer leur volonté ou pas de suivre leur mission vers les conseils régionaux avant le 31 mars… alors qu’ils n’ont connaissance ou confirmation ni du lieu géographique, ni de leur salaire futur, ni d’une fiche de poste. Bref ils doivent se positionner en aveugle. La CFDT soulève les incohérences. Le MAA reste sans voix ou bafouille, nous n’en saurons pas plus. Tous ces éléments doivent être fournis par les conseils régionaux, auxquels le MAA ne peut les imposer.

• Les promesses…

… n’engagent que ceux qui les croient. La CFDT espère que celles du MAA seront tenues. Sa représentante promet que les agents auront tous les éléments au moment de leur choix. La CFDT est très inquiète et se mobilise auprès des agents pour que cela soit le cas.

• Bon appétit pas sûr

À la question du transfert de la gestion des subventions de restauration pour les agents CCRF, Marianne-Frédérique Pussiau, du ministère de l’Intérieur, a dressé la carte suivante :
– en entrée, pas d’extension du système des tickets resto, car le but est d’arriver à un système de conventionnement ;
– en plat, la gestion par l’Intérieur ne va rien changer ; le financement restant le même et n’entraînant aucune diminution de subvention ;
– en dessert, seuls trois départements (Aisne, Finistère et Haute-Loire) continueront à bénéficier des tickets resto.
Une bien jolie carte où les allégations sont malheureusement trompeuses. Les retours du terrain où les subventions baissent et ceux où une carte ticket resto est remplacée par un système de coupons papiers montrent que l’Intérieur tente de nous faire avaler des couleuvres.
Entre une baisse des droits et un retour à un système archaïque, les agents CCRF sont encore une fois la variable d’ajustement… vers le bas. Force est de noter que la DGCCRF était représentée par Coralie Oudot, qui n’a pas dit mot sur le sujet, montrant que la centrale laisse réellement la gestion des agents CCRF en DDI entre les mains de l’Intérieur.

• Tu m’Elton John

Au regard des échanges sur la restauration, mais aussi d’autres interpellations sur le social, Olivier Jacob en a conclu qu’il devenait urgent de réactiver le groupe de travail sur le social. Non ? Sans rire ?

• Sinon ?

Rien de plus, mais cela aura pris plus de 270 minutes.

La section spécialisée « alimentation » du comité technique ministériel s’est réunie le 19 janvier 2022, sous la présidence conjointe de Bruno Ferreira, directeur général de l’alimentation, et de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Stéphanie Clarenc, Bernadette Gueguen, Sébastien Meunier et Jacques Moinard.

Au cours de cette séance, la CFDT a de nouveau évoqué les sous-effectifs, les rémunérations insuffisantes en abattoir ou en Sivep-Brexit, la question de la détérioration des fonctions supports liées à la réforme des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD). Elle a encore une fois souligné que le maintien des effectifs compétents suffisants pour la réalisation des missions sanitaires essentielles pour le pays résulterait entre autres de l’attractivité des postes par une juste rémunération.

Dans sa déclaration liminaire, la CFDT a souhaité attirer l’attention de l’administration sur les difficultés rencontrées par les agents qui exercent leurs missions dans le secteur de l’alimentation.

Déclaration de la CFDT

« Monsieur le directeur général, monsieur le secrétaire général adjoint,

Nous sommes à la mi-janvier et le moins que l’on puisse dire, c’est que 2022 ne débute pas de façon sereine :
— le retour de l’influenza aviaire dans de nombreux départements ;
— les conséquences du Brexit gérées sans véritable visibilité ;
— les nouvelles réglementations européennes en santé animale et en santé végétale à mettre en place ;
— la nouvelle organisation de la DGAL qui doit encore trouver ses marques ;
— les incertitudes sur la réorganisation des espaces de travail à Vaugirard ;
— la détérioration des fonctions supports en département avec des SGCD dépassés et une situation des services de ressources humaines très tendue en administration centrale ;
— les plans de relance et France 2030 à gérer en plus ;
— le tout dans un contexte Covid toujours très compliqué, avec une pression supplémentaire liée à la présidence française de l’Union européenne.

Et cette liste des difficultés à gérer en ce début 2022 ne se veut pas exhaustive…

Face à ces défis multiples, nous savons que le ministre s’est battu pour maintenir les effectifs du programme 206. Malheureusement, ces effectifs restent en dessous des besoins réels pour assurer sereinement nos missions de service public.

La pression sur les agents est très forte, tant en services déconcentrés qu’en administration centrale. Elle engendre fréquemment mal-être et perte de sens, vous le savez !

C’est d’ailleurs ce qui a conduit le ministère, mi-2021, à diligenter une mission CGAAER afin de proposer d’autres organisations possibles pour réaliser les missions du MAA avec aussi peu d’agents pour les réaliser.

Pour la CFDT, les missions sanitaires sont essentielles pour notre pays. Nos concitoyens ne comprendraient pas que la sécurité sanitaire des aliments ne soit pas au cœur des priorités du MAA. S’ils savent plus ou moins que les moyens sont insuffisants (de nombreux rapports le disent), ils ne savent pas qu’en plus les fonctions supports sont si dégradées qu’elles ne permettent plus un bon fonctionnement de nos services au quotidien.

Outre les enjeux importants dont nous allons débattre lors de cette réunion (l’attractivité des postes en abattoirs, la capacité à gérer les crises comme celles de l’Influenza, désormais récurrente), c’est tout le tissu RH qu’il faut urgemment remettre au cœur de nos préoccupations, sans quoi c’est notre modèle « fonction publique » qui est fragilisé et qui risque de s’effondrer. »

En réponse aux différents points soulevés par les organisations syndicales, le secrétaire général adjoint, Philippe Mérillon, assure qu’une attention particulière est portée sur la situation en abattoir, en cette période difficile liée au contexte sanitaire.

De même, le sujet des SGCD fait l’objet de nombreux échanges pour prendre en compte les spécificités du MAA. Les secrétaires généraux des DRAAF et les Igaps jouent un rôle important en ce sens. Le ministère de l’Intérieur projette de réaliser en 2022 une évaluation de la mise en place de cette réforme des SGCD. À l’issue de cette évaluation, à laquelle les organisations syndicales seront associées, des recommandations seront émises pour permettre la mise en place d’un plan d’action destiné à en améliorer le fonctionnement. De plus, une revue des missions, associant les directeurs départementaux, sera menée pour identifier les meilleures solutions pour la réalisation des missions régaliennes.

Dialogues de gestion : plus de missions, des effectifs constants, beaucoup de frustrations

Les entretiens stratégiques de dialogue de gestion se sont déroulés en juillet et août 2021. Les entretiens techniques ont eu lieu en octobre novembre 2021 pour aboutir à une notification de cadrage en décembre 2021.

Les sujets à dimension nationale les plus abordés portent sur la situation des abattoirs, avec la difficulté du recrutement et l’attractivité des postes. Ces entretiens ont fait ressortir également le sujet de la maltraitance animale en abattoir, mais aussi des animaux domestiques du fait d’un problème croissant d’errance canine dans les DOM. La santé animale reste un enjeu majeur avec la tuberculose, la peste porcine et la salmonelle.

Dans la rubrique des contrôles, on note les craintes liées à l’augmentation des demandes de certifications en lien avec le Brexit, la mise en œuvre du nouveau règlement santé des végétaux avec de nouvelles modalités pour l’émission des passeports phytosanitaires (PPE) de la surveillance des organismes réglementés (SORE), la délégation croissante aux Fredon avec l’enjeu du maintien des compétences en SRAL et enfin le plan de relance pour la restauration collective, la modernisation des abattoirs et le bien-être animal.

Concernant les moyens humains, le plafond d’emploi se maintient à 4 919 ETPT, rehaussés de 10 ETP en santé animale et en protection animale. Les moyens d’ajustement distribués en complément du pré-cadrage, communément appelés « la part des anges », sont de 94 ETPT. Ces ETP ont été répartis entre les abattoirs, la certification export Brexit, la gestion de crise et le plan de relance avec les programmes alimentaires territoriaux…

La CFDT indique que ce dialogue de gestion, déjà présenté en CTSD, est un exercice compliqué qui génère beaucoup de frustrations. Les services voient leur dotation d’objectifs (DO) sur le 206 inchangée, alors que les crises successives et les missions supplémentaires (plan de relance, etc.) se sont ajoutées aux missions originelles. Les effectifs sont toujours à flux tendu et, malgré une « part des anges » qui a progressé, il reste très compliqué d’affecter les emplois là où sont les besoins. Plusieurs facteurs interviennent : la crise aviaire et la xyllela, qui explosent dans certaines régions, et la complexification due aux SGCD, sans parler des situations particulières (comme le port de Sète, victime d’un déficit d’agents de contrôles). Prenons comme exemple l’Occitanie qui connaît une baisse de 0,5 ETP sur le programme 206 : c’est une faible baisse mais les missions augmentent, ce qui génère une situation de sous-effectif.

Pour le directeur général de l’Alimentation, Bruno Ferreira, « nous sommes à la croisée des chemins », avec l’évolution de la réglementation européenne et le fait que certaines missions relèvent désormais de la responsabilité des professionnels (LSA, règlement santé des végétaux, flavescence dorée). L’enjeu est d’arriver à responsabiliser les professionnels, comme c’est déjà le cas pour d’autres contrôles, par exemple le « paquet hygiène ».

Les organisations syndicales ont évoqué également plusieurs points d’inquiétude concernant le manque d’effectifs, les départs d’agents du bureau de la santé des végétaux et son devenir, l’avenir des 739 ETP consacrés aux fonction de pilotage, les renouvellements de contrat des contractuels.

Bruno Ferreira réaffirme que le dialogue de gestion est un exercice qui se déroule en plusieurs étapes, en amont avec les préfets, pour bien prendre en compte les priorités stratégiques et les difficultés qui se posent dans les différentes régions. Dix ETP ont été obtenus ; par rapport à d’autres programmes, les effectifs ont pu être maintenus. Il n’y a pas d’objectif de baisse des effectifs concernant le bureau de la santé des végétaux. Toutes les procédures seront mises en œuvre pour le recrutement, même si on peut noter une difficulté de recrutement sur des fonctions très spécifiques.

Sivep : cycles de travail en réflexion, reconnaissance des agents, point de situation

Dans le droit fil du groupe de travail Brexit de décembre dernier, Servane Gilliers Van Reysel précise les deux thèmes de travail à l’étude pour le SRH.
Le premier concerne la conduite d’une réflexion avec le prestataire Ergotec sur les cycles de capitainerie pour les Hauts-de-France et la Normandie. Un scénario bis pour les Hauts-de-France est étudié. La consultation de la DGAFP et du prestataire sera nécessaire pour voir si les options envisagées sont applicables. Une consultation des agents et des organisations syndicales sera mise en œuvre, notamment sur le rééquilibrage des heures de nuit. Pour la Normandie, un scénario d’évolution des différents cycles sera proposé au groupe de travail « Brexit » prévu au début du mois d’avril.
Le deuxième thème porte sur le marché des tickets-restaurant dématérialisés à destination des agents en capitainerie. Le lancement de la procédure est prévu en fin de semestre 2022. La participation de l’employeur sera effective et celle de l’agent sera adaptée à sa rémunération.

Le RAPS a conduit une mission d’expertise de l’évolution indemnitaire des chefs de poste en Brexit. Cette étude a été rendue à l’automne. Il est prévu de revoir à la hausse le groupe Rifseep des encadrants en poste frontalier Brexit et la mise en œuvre de cette réévaluation sera effective sur la paye de février 2022, avec effet rétroactif.

La CFDT a posé la question des temps de contrôle et de leur sous-estimation.

La DGAL reconnaît que les évaluations faites à la mise en place des postes de contrôle Brexit étaient bien en deçà de la réalité. Ces estimations (environ 20 min par contrôle), ont été faites à partir des données des postes frontaliers hors Brexit ; or, dans les postes Brexit, un contrôle peut durer 1 h lorsqu’il porte sur des produits de la pêche ou des animaux vivants. Ce temps de contrôle est toutefois à mettre en regard avec le nombre de lots, qui est bien moindre que ce que les estimations envisageaient : en 2021, il y a eu 3 fois moins de lots que ce qui avait été estimé. La DGAL en conclut que le nombre d’ETP est satisfaisant, même s’il y a une alternance de pics d’affluence et des temps creux et une situation variable d’un poste à l’autre. La DGAL pense réallouer les ETP selon les besoins. Après un an de fonctionnement, la difficulté est de considérer l’année 2021 comme référence. On a constaté des montées de flux en puissance et une forme de plateau ; il est difficile de dire si cette situation va perdurer. Les plans de prélèvement ne sont pas encore mis en place. La DGAL compte sur les acquis de compétences des agents pour diminuer les temps de contrôle. Le plan de surveillance devra être déployé. L’audit de la Communauté européenne a permis de constater qu’il y avait un déficit de contrôles physiques et de prélèvements sur les flux en provenance de la Grande-Bretagne. Les prélèvements seront de 3% de la totalité des envois ; on ne dispose pas encore d’estimation du temps de contrôle supplémentaire nécessaire. La réallocation des moyens humains qui émergera des propositions faites par Ergotec permettra sans doute de répondre à cette question.

La CFDT fait valoir qu’il est illusoire de compter sur la réduction de temps de contrôle par le gain de compétences, s’il n’y a pas de revalorisation des salaires. Sans revalorisation, les agents (et leurs compétences) partiront !
La CFDT revient sur le problème de l’absence d’attractivité des postes, liée à la faible rémunération, et demande l’indemnisation des week-ends et des jours fériés pour tous les agents.

Xavier Maire, chef du service des ressources humaines (SRH) indique que les grilles de rémunération seront revues à l’occasion des hausses du SMIC. La revalorisation proposée par le SRH devra toutefois être validée par le CBCM.

La CFDT revient sur le problème des congés, qu’elle avait déjà évoqué lors du dernier groupe de travail. En poste frontalier Brexit, il est impossible de poser une journée de congé ; il faut obligatoirement poser une semaine.

Il s’agit avant tout d’une difficulté technique : le logiciel ne permet pas de gérer les vacations telles qu’elles sont définies dans le cycle de la capitainerie. Une proposition de nouvelle méthode est à l’étude pour faciliter la pose des congés.

La volumétrie des places au concours  de technicien supérieur est reconduite ; 113 places seront offertes cette année.

Attractivité des missions d’inspection en abattoir

Xavier Maire, chef du service des ressources humaines (SRH) présente le plan d’attractivité des missions d’inspection en abattoir. Il comporte trois axes : mieux recruter, mieux former, améliorer les conditions d’exercice du métier.

• Mieux recruter : mettre en place d’une GPEC concernant la visibilité à 5 ans et à 10 ans pour les métiers de vétérinaire et d’opérateur à 5 ans et 10 ans ; anticiper les mutations ; mieux calibrer les besoins ; communiquer sur les métiers des inspecteurs en abattoir (ambassadeurs, portail internet…).

• Mieux former : créer des parcours de formation et d’apprentissage dédiés aux métiers de l’abattoir (privé et public) ; adapter la formation des TSMA et des ISPV dispensée à l’Infoma et à l’ENSV, en conciliant aspects pratiques et théoriques ; mettre en place un tutorat des vétérinaires contractuels (formation de 15 jours avant la prise de poste en immersion dans un abattoir voisin).

• Améliorer les conditions d’accès à l’exercice du métier : valoriser le parcours professionnel en déprécarisant vétérinaires et contrôleurs contractuels et en attirant des fonctionnaires ; revoir les règles de gestion pour les contractuels (contrats plus longs : 3 ans renouvelables, CDI) ; renforcer les relations entre administration centrale, DDI et abattoirs ; dépister les inaptitudes dès l’obtention du concours ; améliorer le suivi médical.

Xavier Maire précise que les travaux sur le bruit et les TMS en abattoir ne seront pas abandonnés.

Les organisations syndicales font remarquer que la question des locaux et des cadences est absente de ce plan.

La CFDT pointe le manque de nouveautés dans ce plan. Sur la question de la rémunération, qui est le nerf de la guerre, les ambitions semblent très modérées. Certaines structures embauchent des intérimaires qui sont payés 20% de plus qu’un contractuel. La CFDT souhaite connaître les raisons de cette différence. Concernant la GPEC, le renouvellement des réseaux d’experts est à anticiper au regard des départs en retraite, qui seront nombreux ces prochaines années. La CFDT en appelle à des actions concrètes en matière de GPEC pour développer l’expertise et permettre le renouvellement des experts.
La CFDT ne conteste pas l’intérêt de ce plan, qui soulève de vrais sujets et insiste sur les rémunérations. Il manque un véritable plan de carrière pour les contractuels qui deviennent TSMA, incluant la diversification de leur mission au sein de l’abattoir, l’acquisition de compétences variées, la définition des pistes de sortie pour éviter les départs trop rapides et la perte de compétence associée.

Bruno Ferreira indique que ce plan DGAL-SG a pour vocation de recentrer les actions, d’en identifier les pilotes et d’instaurer un comité de suivi. Son ambition est notamment de faire connaître le métier dans les établissements d’enseignement agricole pour attirer des candidats sur ces postes.
La GPEC se veut réaliste, modeste et pratique. Il ne s’agit pas de se projeter à 15 ans, mais de donner des perspectives et de trouver des solutions dans un laps de temps assez court avec les leviers dont on dispose. Bruno Ferreira affirme que les conditions de travail font partie de la réflexion, mais la DGAL n’est pas seule sur le sujet. Les acteurs économiques sont aussi responsables et la pression doit être mise sur ces acteurs. Un courrier du ministre, portant sur les conditions de travail, notamment pendant la période Covid, a été envoyé à la fédération des abatteurs. Il faut cependant négocier localement pour renforcer les conditions de travail et la mise en place du protocole sanitaire. La DGAL n’a pas la main directe sur les protocoles cadre. Un point régulier sera effectué en amont des comités de pilotage de ce plan d’action.

Philippe Mérillon souligne l’intérêt d’une structure de suivi de ce plan d’action, avec la participation des organisations syndicales, pour enrichir la réflexion. La valorisation du métier auprès des établissements d’enseignement agricoles est un thème important. De même, la question du parcours de carrière des techniciens, comme la titularisation des vétérinaires contractuels, sont des points d’attention à ne pas négliger.
La revalorisation des rémunérations est également à l’étude, dans les limites des disponibilités budgétaires. Le vecteur indemnitaire fait partie des réflexions. La possibilité d’un recours aux primes pour les contractuels est une piste qu’il faut approfondir ; c’est avant tout une question technique et juridique à travailler en interministériel. Pour les techniciens, l’ambition est de valoriser ceux qui réalisent des missions diversifiées et qui viennent en renfort dans certaines structures.
Pour le secrétaire général adjoint, ce plan s’inscrit dans la continuité des actions décidées en 2019, avec l’objectif d’aller plus vite et de frapper plus fort, notamment en matière de rémunération, par une refonte ambitieuse.

En matière de concours, la DGAL souhaite la mise en place de concours nationaux à affectation régionale.

Concernant la médecine du travail, il s’agit d’opérer une réforme réglementaire pour vérifier les capacités lors des recrutements et renforcer l’accès au médecin du travail. L’objectif est de couvrir l’ensemble du territoire.

Sur la question de l’intérim en abattoir, Bruno Ferreira précise que ce dispositif est expérimental et n’a pas vocation à être pérennisé.

La CFDT revient sur le sujet des équipements des locaux et particulièrement sur les moyens en visioconférence et la dotation en ordinateurs portables. Il faut faire en sorte que les liens soient renforcés entre les directions et les abattoirs. Des informations importantes sur la sécurité alimentaire doivent pouvoir être à la portée des agents.

Crise aviaire : épidémiologie, ressources humaines… malgré un effort d’anticipation, les agents sont encore en difficulté

La grippe aviaire touche désormais de nombreux pays présents sur le couloir migratoire des oiseaux sauvages (Afrique, Europe…). Cette année, le virus touche principalement les gallinacés. Les foyers sont situés dans le Nord, où de gros élevages de poulets et de poules pondeuses sont touchés, et dans le Sud-Ouest. À ce jour, le nombre de foyers est à peu près identique à celui de l’année dernière.

La pression virale est forte, ce qui a conduit certaines directions à renforcer les contrôles visant à vérifier que les règles de biosécurité sont bien appliquées par les détenteurs de volaille. Les premières vagues de contrôle ont montré qu’il y avait encore 30 % de non-conformité.

Tous les acteurs ont salué la réactivité des services sur la gestion de crise. Les moyens ont été déployés en amont de la crise, ce qui a permis de préparer les agents à ces interventions et de réaliser des abattages préventifs qui se sont révélés efficaces, avec un virus qui cette année met plus de temps avant d’exprimer les symptômes de la maladie.

Au niveau régional, la préfète de région Nouvelle-Aquitaine a été désignée directrice de crise. À ce titre, elle coordonne la gestion locale de la crise et les opérations techniques (abattage, équarrissage, indemnisations…). Cette organisation a été retenue pour prendre en compte la réalité du terrain, ce qui n’est pas possible depuis l’administration centrale, notamment dans le but d’éviter un engorgement de l’équarrissage qui provoquerait un retard sur toute la chaîne en amont (abattage, transport des volailles pour l’abattage…).

Au niveau national, l’administration centrale coordonne le pilotage de la crise sur l’ensemble du territoire. Un directeur de crise, rattaché au DGAL, lui délivre les éléments nécessaires à la prise de décision. Un coordonnateur de crise a été nommé par intérim ; un poste pérenne sera ouvert au fil de l’eau dans les jours à venir. Il aura un rôle à jouer sur la planification des plans d’intervention sanitaire d’urgence et de capitalisation des crises pour définir la stratégie pour les futures crises. Ce poste sera rattaché à la MUS.

Concernant les ressources humaines, les moyens d’ajustements sont en cours de définition. Ils viendront régulariser ceux qui ont été mis en place pour la gestion de crise par les directions départementales (celles-ci ont été autorisées à renouveler des contrats d’agents ayant participé à la gestion de crise l’an dernier). Il n’est cependant pas possible d’augmenter les moyens d’ajustement tant que le plafond d’emploi n’est pas consommé. Les moyens d’ajustement mis à disposition aujourd’hui le sont sur la base de prévisions. Les marges de manœuvre au niveau national restent toutefois limitées du fait de la déconcentration de la gestion RH. Il n’est également pas possible de programmer les moyens d’ajustement sur plusieurs années. La loi de transformation de la fonction publique permet quant à elle de créer des contrats sur des moyens permanents (ETPT), avant de devoir recourir à des moyens d’ajustement.

Parallèlement, un appel de renforts volontaires a été anticipé. Ces renforts sont sélectionnés au regard de leurs compétences et permettent aux structures d’avoir des agents formés. À ce jour, le nombre de volontaires est de 121 agents (contre 217 agents en 2022), ce qui montre les tensions sur les effectifs. Un deuxième appel à renfort est en cours.

Le nombre de volailles abattues a dépassé les 10 millions depuis les premières crises. Mais cet abattage de masse pose question, en termes de bien-être animal comme de gaspillage. Il est donc nécessaire de se projeter vers d’autres solutions. La vaccination peut en être une, mais cette piste reste expérimentale. En effet, il n’y a pas à ce jour d’autorisation du vaccin sur le marché pour les volailles. De plus, la filière exporte beaucoup ; or, les règles d’export imposent des animaux non contaminés et il est impossible de distinguer un animal malade mais asymptomatique d’un animal vacciné. Des solutions sont envisagées mais il reste encore de nombreuses étapes expérimentales à franchir pour atteindre cet objectif.
Le sujet de la vaccination est également porté par la France au niveau des CVO (chief veterinary officers) pour établir une doctrine européenne et déterminer les populations à vacciner, mais aussi pour faire reconnaître ce processus à l’international pour que ce ne soit pas un motif de refus des exportations de volailles françaises.
Il est cependant à noter que la vaccination ne fonctionnera que si les règles de biosécurité sont respectées, sans en oublier l’enjeu de santé publique de ces mesures de biosécurité. Il ne sera donc pas possible de s’en affranchir même si celles-ci sont contraignantes pour les détenteurs de volailles.

Il reste des difficultés pour déterminer les volailles présentes dans le rayon défini pour la gestion de foyers. Pour la filière palmipède (canards, oies…), les informations sont plus rapidement disponibles que pour les gallus (poulets, poules pondeuses…) ; l’organisation mise en place par cette filière permet de réguler les populations aux périodes où le risque d’émergence de foyers est le plus élevé.

Depuis longtemps, la CFDT estime qu’il est important d’avoir une réflexion sur les moyens à déployer, pendant et après la crise, pour éviter aux agents de devoir travailler dans l’urgence. Cette année, un effort d’anticipation a été fait et la CFDT s’en félicite, même s’il aurait fallu que l’arbitrage des moyens d’ajustement soit plus rapide.
La CFDT salue également la création d’un poste pérenne de coordonnateur de crise, même si elle regrette que cette création ait pris du retard.

Toutefois, dans un contexte d’effectifs contraints, cet exercice d’anticipation ne permet pas de répondre complètement aux objectifs. Malgré les propos du directeur général qui se veulent rassurants, la CFDT s’inquiète des tensions sur les effectifs pour faire face à ces crises répétitives, qui s’ajoutent aux autres missions, elles-mêmes déjà sous tension. On voit bien que les effectifs actuels ne sont pas suffisants. Par exemple, une sensibilisation est nécessaire pour réduire le taux de non-conformité sur l’application des règles de biosécurité : sans moyens, elle ne pourra être réalisée. Or, elle pourrait permettre de réduire l’intensité des crises.
Ce type de constat donne aux agents le sentiment d’un « travail mal fait » et contribue à leur démotivation.

Même si le directeur général se satisfait d’effectifs qui restent stables pour la DGAL, la CFDT se mobilisera pour l’augmentation des effectifs, notamment sur des sujets à forts enjeux sociétaux, comme celui-ci.

Questions diverses

Sivep : quelle gestion des tensions ponctuelles sur les effectifs ?

En cas de tension sur les effectifs en raison d’absences imprévues, l’adaptation du nombre de contrôles est possible. Elle repose essentiellement sur l’expérience des agents et ne remet pas en cause la qualité de leur travail. Les instructions devraient préciser les missions qui sont moins prioritaires en cas de tension sur les effectifs. Toutefois, le bon sens doit prévaloir et la DGAL répond aux questions des PCF sur le sujet. La programmation est également prévue pour intégrer ces difficultés et des fiches de signalement peuvent être émises lorsque des difficultés sont rencontrées.

Abattoirs : qu’en est-il de la protection des agents et de la mise en œuvre des autotests ?

Les structures doivent garantir aux agents que les conditions de travail sont réunies pour exercer leurs missions. Si ce n’est pas le cas, il peut être demandé aux agents de ne pas réaliser leurs missions, dans un but de protection, que ce soit en période de Covid-19 ou non.
Il n’est pas prévu actuellement de fournir des autotests aux agents dans le droit commun. Si cela devait advenir, le déploiement des autotests dans les abattoirs relèverait du ministère de l’Intérieur et le sujet serait à évoquer au CHSCT des DDI. Pour les PCF, les situations sont différentes selon les régions.

Communication des rapports d’inspection

Au regard de la loi sur l’accès aux documents, ces rapports sont diffusables, à condition qu’ils ne mettent pas en cause la défense nationale, la propriété intellectuelle ou encore des intérêts économiques particuliers. Il faut également respecter les règles de secret statistique.
La direction des affaires juridiques est sollicitée pour déterminer ce qui est diffusable ou pas. Le travail est complexe et nécessite des réflexions afin d’apprécier au cas par cas ce qui est réglementaire. Il faut aussi garantir la sécurité des inspecteurs, comme la sécurité des informations sur l’établissement.

Outils informatiques

Avant de se lancer dans la conception de nouvelles bases de données, le DGAL veut déjà sécuriser les bases de données actuelles en prenant en compte les nouvelles obligations réglementaires. Le projet Cinema doit permettre de sécuriser la BDNI. Pour Resytal, il est prévu de développer la navigation multi-applicative et la sécurisation des outils existants. La programmation des nouveaux outils est donc retardée. La programmation pour 2022 est en cours d’élaboration.

Accès aux serveurs de la DGAL pour les référents, les experts, la brigade…

Dans le dispositif actuel, permettre à ces agents d’accéder au réseau  signifierait en affaiblir la sécurité. Le sujet est en cours d’expertise et les solutions sont à l’étude.

Certification export Brexit

Pour la certification export, la DGAL a validé 90 ETP consacrés à ces missions par anticipation. La DGAL n’a pas connaissance de ce qui sera attendu et relève la grande impréparation de la Grande-Bretagne.

Vers un dispositif de caméras pour l’inspection en abattoir ?

Bruno Ferreira indique que les expérimentations en cours (des contrôles par installation de caméra et d’intelligence artificielle) ne valent pas décision. Ce nouvel outil est expérimenté non pas pour déléguer les tâches mais pour faire évoluer les modalités d’inspection et améliorer les conditions de travail en abattoir. Ce projet sera proposé au niveau européen.