Le forfait « mobilités durables » pour les agents de la fonction publique d’État

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La loi d’orientation des mobilités (24 décembre 2019) avait instauré la mise en place d’un forfait « mobilités durables » destiné à encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables (déplacements « propres »), à compter du 1er juillet 2020.

Le contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a conduit l’administration à avancer au 11 mai 2020, date de début de la phase de déconfinement, la mise en oeuvre de ce forfait « mobilités durables », notamment en vue de « permettre le retour au travail des agents sans pour autant engorger les transports en commun et donc limiter les risques de reprise de l’épidémie. »

Les agents qui font le choix d’un mode de transport alternatif et durable (vélo personnel, à assistance électrique notamment, covoiturage en tant que conducteur ou passager), peuvent bénéficier de ce forfait, d’un montant de 200 € par an, pour leurs trajets domicile-travail. Ce montant est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Le décret relatif au versement de ce forfait dans la fonction publique de l’État et son arrêté d’application sont parus au Journal officiel du 10 mai 2020.

Le périmètre

Ce forfait est exclusif de toute autre prise en charge des frais de déplacement domicile-travail. Il étend cependant l’accompagnement financier des déplacements entre le domicile et le travail à de nouveaux bénéficiaires, en particulier les agents publics résidant en zone rurale ou périurbaine et qui n’ont pas accès aux transports en commun.
Toutefois, en 2020, et afin d’accélérer la diversification des modes de transport dans un contexte d’urgence sanitaire, l’agent pourra choisir alternativement, durant l’année, de bénéficier soit du forfait « mobilités durables », soit du remboursement mensuel d’un abonnement de transport public ou de service public de location de vélo.

Les bénéficiaires

La prise en charge du forfait concerne les magistrats, les personnels civils et militaires de l’État, mais aussi de ses établissements publics, des autorités publiques indépendantes et des groupements d’intérêt public (GIP) qu’il finance. Pour ces derniers établissements, une délibération de leur conseil d’administration est nécessaire pour mettre en place le dispositif.

Exclusions

Une série d’agents sont logiquement exclus du dispositif. Ce sont ceux qui bénéficient d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction ou d’un transport collectif gratuit, de même que les agents transportés gratuitement par leur employeur ou bénéficiant d’une allocation spéciale handicap.

Moyens de transports éligibles et nombre de jours d’utilisation

Pour prétendre au bénéfice du forfait mobilité, les agents doivent utiliser exclusivement leur vélo ou la formule du covoiturage et ce pendant au moins 100 jours par an. Ce seuil est modulé selon la quotité de travail de l’agent.
À noter que, depuis le 11 mai 2020, le forfait remplace l’ancienne indemnité kilométrique vélo (IKV) dont l’expérimentation dans la fonction publique (ministères en charge du développement durable et du logement), instituée en septembre 2016 a pris fin en 2019. [Voir, en fin de cet article, notre paragraphe consacré à cette expérimentation.]

Procédure d’attribution

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les agents publics doivent attendre l’application de ce dispositif dans leur ministère ou leur établissement d’appartenance. Une note de gestion devrait être publiée prochainement à ce sujet par le ministère de l’Agriculture.

Versement de l’aide et contrôle a posteriori

Après avoir déposé, en fin d’année, une attestation sur l’honneur de l’utilisation effective du vélo et/ou du covoiturage (ou un justificatif de paiement), l’agent bénéficiera du versement des 200 € l’année suivante. L’employeur pourra exercer un contrôle a posteriori de l’utilisation effective du moyen de transport déclaré.

L’avis de la CFDT

La CFDT déplore que le dispositif en faveur des agents publics soit d’un montant deux fois moins élevé que celui applicable aux salariés du privé (400 €). De plus, pour ces derniers, le forfait est cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun.

En Île-de-France, le montant de l’abonnement Navigo dépasse largement les 200 €, ce qui fait que cette mesure n’est pas incitative pour la majeure partie des franciliens. Finalement, elle s’adresse principalement aux agents relativement proches de leur lieu de travail et qui ne prennent habituellement pas les transports en commun.

En région, le forfait peut avoir un effet incitatif pour les agents n’ayant pas recours aux transports en commun. Les variations entre les différentes villes dépendent en partie de critères locaux d’aménagement de la voirie – ou de stationnement dans les entreprises – mais également de l’offre de transports collectifs. À Strasbourg, par exemple, selon le dernier recensement de l’Insee (2015), 16% des actifs vont à leur bureau à vélo. C’est 4 fois plus qu’à Paris.

D’après une étude du Cerema (centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), le déploiement de l’IKV s’était traduit par une augmentation d’environ 25% du nombre d’agents utilisant quotidiennement le vélo pour se rendre au travail.

Si l’objectif du forfait « mobilités durables » est de permettre le recours à des modes de transport alternatifs plus respectueux de l’environnement, alors il faut s’en donner les moyens, soit en permettant le cumul avec le remboursement des frais de transports, soit en relevant le montant du forfait.

Quoiqu’il en soit, il sera judicieux d’évaluer le dispositif après une année de mise en œuvre au MAA.

 

• Pour en savoir plus
— quelques exemples d’aides financières incitatives pour développer l’usage du vélo ;
loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;
décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État ;
arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret ci-dessus.

• L’ancienne indemnité kilométrique vélo (IKV)
Instituée à titre expérimental par décret du 31 août 2016, l’indemnité kilométrique vélo (0,25 € par kilomètre parcouru, plafonnée à 200 € par an) était versée dès lors que l’agent effectuait au moins 1 kilomètre par jour d’utilisation. Elle n’était pas versée lorsque l’agent percevait déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail. Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo lors des trajets de rabattement vers des arrêts de transport public pouvait être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo (de type Vélib’) « à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets ».
L’IKV n’a été mise en place que pour les seuls ministères du développement durable et du logement (et leurs établissements publics), pour une durée de deux ans (puis reconduite jusqu’au 31 décembre 2019).
Au ministère de l’Agriculture, des agents de DDTM affectés sur des postes MTES ont pu ainsi bénéficier de l’IKV… ce qui introduisait une différence avec leurs collègues affectés sur des postes MAA, comme la CFDT l’a rappelé en son temps.
L’IKV a été abrogée par l’art. 11 du décret instituant le forfait « mobilités durables ».