Cette fiche porte sur les différents types de congés pour raisons de santé qui peuvent s’appliquer aux agents de la fonction publique, qu’ils soient titulaires ou contractuels, ainsi que sur le temps partiel thérapeutique, qui a fait l’objet de nouvelles dispositions en juillet 2021.
En fin de fiche, vous trouverez un tableau récapitulatif, ainsi que les liens vers les textes essentiels couvrant ces domaines.
[Article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]
Ce lundi matin 16 mars, le secrétaire d’État Olivier Dussopt a présidé une réunion avec les représentants des organisations syndicales de la Fonction publique et des employeurs publics.
Les informations écrites seront diffusées aux partenaires sociaux. La CFDT Fonctions publiques les mettra en ligne au fur et à mesure de leur réception.
Dès maintenant, on peut dire qu’aucune des demandes de la CFDT [document ci-dessous] n’a reçu de réponse défavorable. Toutefois, nous déplorons que les employeurs ne soient pas destinataires de directives fermes. Les latitudes laissées aux employeurs peuvent s’entendre quand elles permettent réactivité et adaptabilité mais ne sont pas acceptables si elles induisent une différence de traitement entre agents.
Le ministre de l’Agriculture, Didier Guillaume, a convié les organisations syndicales à une réunion de travail sur la Covid-19, vendredi 13 mars 2020. La CFDT était représentée par Stéphanie Clarenc.
Les mesures prises par le président de la République peuvent s’installer dans la durée et vont s’intensifier au fil des jours.
Le ministre souligne tout d’abord le grand professionnalisme des agents. Il veut assurer une continuité du dialogue social et souhaite faire des points réguliers sur les mesures à prendre.
Il faut limiter les déplacements et utiliser les moyens les plus adéquats au regard de la situation (visioconférence, courriel, conférence téléphonique…). Des réunions en présentiel seront à prévoir selon les cas et il faut agir de façon souple pour être efficace.
Il distingue 2 niveaux d’action :
— le collectif
Chaque geste individuel a une conséquence sur le collectif. Il faut faire en sorte que les services de santé ne soient pas engorgés et ne se retrouvent pas en situation d’avoir à choisir entre plusieurs malades. Il est impératif de relayer les mesures barrières.
Le télétravail sera de mise dans toutes les structures pour avoir le moins de monde possible dans les transports en commun, mais le pays ne peut pas s’arrêter.
— la fermeture des établissements scolaires
Tous les établissements d’enseignement seront fermés mais il y a des exploitations agricoles, des programmes de recherche… et il faut assurer une continuité de service en concertation avec la communauté de travail. Le plan de continuité n’est pas encore finalisé mais tout le monde y travaille.
La fermeture des établissements scolaires sera maintenue autant que nécessaire, en fonction des éléments scientifiques délivrés par les différents spécialistes.
Les organisations syndicales seront les relais des questions des agents. Il y a une solidarité à mettre en place. La foire aux questions (FAQ) répond déjà à certaines questions [intranet, accès réservé nécessitant une authentification]. Il y a beaucoup d’irrationalité et il faut remettre de la rationalité.
Fil rouge : Qu’est-ce qui est vraiment indispensable ? Tout ce qui peut attendre doit être reporté.
En cas de réunion en présentiel : les mesures barrières peuvent-elles être appliquées ? Si c’est négatif, la réunion ne peut se tenir.
Il faudra également trouver un bon équilibre entre l’esprit civique et la continuité de service pour éviter les réquisitions.
Le ministre souhaite également que les réunions et groupes de travail de la semaine prochaine, voire de la suivante, soient annulées afin de permettre aux uns et aux autres de s’organiser face à cette situation exceptionnelle. Le ministre souhaite organiser un CHSCT-M dans les deux semaines et le CTM du 30 mars devrait être maintenu. La possibilité de réunir simultanément ces deux instances est actuellement étudiée. Des informations plus précises seront données prochainement.
Le ministère de l’Agriculture doit faire face à cette situation exceptionnelle qui comprend des enjeux alimentaires, économiques et d’enseignement. À ce titre, le ministère participe aux cellules de crise et à la cellule de continuité économique organisées en interministériel.
Au niveau ministériel, une cellule de suivi a été mise en place avec les directeurs d’administration centrale, des DRAAF et de l’enseignement agricole. Une réunion hebdomadaire permet de faire le point et de diffuser la FAQ régulièrement mise à jour, et ce, en cohérence avec l’Éducation nationale pour ce qui concerne l’enseignement.
Un travail sur les risques encourus par les agents est en cours, avec la formalisation de fiches réflexes et des réflexions sur l’organisation du travail : horaires décalés, télétravail, problématiques des rassemblements, déplacements… Ces mesures seront régulièrement mises à jour et diffusées.
Il faut trouver des solutions pour un dialogue fluide et répondre aux préoccupations.
Des précisions sont encore à construire pour définir les mesures de continuité. Sur le volet sanitaire, il y aura enquête en cas de suspicion de Covid-19. Si un agent présente les symptômes, le protocole doit être suivi en fonction de la doctrine sanitaire du moment. Il faut assurer un suivi de la doctrine sanitaire indiquée par le ministère de la Santé. On ne demandera pas spontanément un confinement. Les agents qui ont des fragilités peuvent aller voir leur médecin traitant afin d’identifier les mesures à mettre en œuvre ; le ministère respectera ses consignes. Le MAA n’a pas encoreconnaissance des personnes à risques. Une liste sera précisée prochainement ; les femmes enceintes feront partie de la liste.
Pour les agents qui n’ont pas de solution de garde, le télétravail s’appliquera si leurs missions sont télétravaillables. Si les missions ne sont pas télétravaillables, les agents ont droit à 14 jours d’autorisation spéciale d’absence (ASA). Il va y avoir une montée en puissance du télétravail, permise notamment par l’acquisition progressive d’ordinateurs portables.
Pour le ménage et l’entretien, il est important de veiller à disposer de personnes informées des mesures supplémentaires : nettoyage des poignées de portes, utilisation des bons produits… C’est en cours de mise au point.
Pour les jours de carence et les congés maladie donnant lieu à demi-traitement, la DGAFP travaille pour définir un cadre juridique permettant de ne pas maintenir ces mesures dans le contexte actuel du coronavirus.
Les concours administratifs et les formations préparatoires à ces concours seront maintenus avec une gestion du risque et la mise en place de mesures barrières. Mais il faudra porter attention aux personnes vulnérables qui ne pourraient pas passer les concours.
Sur les sujets liés à l’enseignement, le ministère de l’Agriculture s’aligne sur l’Éducation nationale. Un dialogue social approfondi a été fait en CNEA. À ce jour, 20 établissements sont déjà fermés. Lundi, c’est 800 établissements qui ferment.
L’enseignement présentiel n’est plus assuré, mais les autres missions d’enseignement continuent avec la mise en place d’une continuité pédagogique. Les stages en entreprise (apprentissage et autres) sont maintenus ; ils seront soumis aux conditions de travail et mesures prises par l’entreprise (chômage partiel…).
La continuité pédagogique est assurée avec les outils numériques. À l’heure actuelle, 44 classes virtuelles ont déjà été mises en place et on peut monter jusqu’à 10 000 classes. Il faudra gérer la montée en puissance des équipes nécessaires ; la DGER sera sans doute amenée à utiliser les fonctionnalités offertes par le CNED. Une hotline existe également pour aider au déploiement de ces dispositifs. Le sujet des zones blanches en connexion internet a été pris en compte et des solutions doivent être trouvées dans un avenir proche. Les instances seront réunies afin de diffuser les informations sur ce sujet. Les enseignements à distance sont gratuits.
Pour l’enseignement supérieur, la réflexion est en cours. Les centres vétérinaires seront naturellement maintenus ; mais la question se pose du recours ou non aux étudiants pour la continuité de l’activité. De même, la tenue du concours commun d’agronomie n’est pas tranchée.
Les journées portes ouvertes doivent être reportées.
Comme pour les concours administratifs, les concours et examens de l’enseignement technique et supérieur seront maintenus avec une gestion du risque et la mise en place de mesures barrières.
Les CFA sont concernés par la fermeture dès lundi, mais les emplois seront maintenus.
Il faudra réduire l’activité des internats, comme celle de la restauration, mais ils ne seront pas fermés. En effet, certains étudiants ont des parents à l’étranger et ils doivent continuer à être pris en charge.
[Mise à jour du 10 avril 2018 : parution de la note de service SG/SRH/SDCAR/2018-257 du 29 mars 2018 installant la journée de carence à compter du 1er janvier 2018. Cette note de service est disponible en fin de cet article.]
La CFDT avait vivement dénoncé l’instauration d’un jour de carence pendant les deux années 2012 et 2013 et obtenu son abrogation pour 2014 en démontrant qu’il n’avait pas permis de réduire significativement l’absentéisme dans la fonction publique.
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit le rétablissement du dispositif au 1er janvier 2018.
La CFDT maintient ses positions : le jour de carence dans la fonction publique est injuste et inefficace !
L’enquête de l’Insee relative à « l’évaluation des effets du jour de carence pour arrêt maladie mis en œuvre dans la fonction publique du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 » ne dit pas autre chose…
En effet, l’Insee constate que le jour de carence n’a pas modifié la part d’agents absents pour des raisons de santé.
Durant les deux années 2012-2013, il a été enregistré une forte baisse des arrêts maladie de deux jours chez les fonctionnaires de l’État. Pour éviter une retenue sur salaire, les agents ont pu préférer prendre un jour de congé.
En revanche, les arrêts maladie d’une durée d’une semaine à trois mois ont augmenté. L’Insee évalue cette hausse à 25% sous l’effet du jour de carence. Trois mécanismes pourraient l’expliquer :
— l’agent a intérêt à attendre d’être sûr de sa guérison pour retourner au travail et éviter une rechute et par ricochet une nouvelle retenue sur son salaire ;
— l’agent peut hésiter à s’arrêter pour se soigner et son état de santé pourrait se dégrader et conduirait à un arrêt maladie plus long ;
— le sentiment d’être mis à contribution pourrait conduire à prolonger un peu l’arrêt maladie.
Retrouvez l’enquête de l’Insee : « Le jour de carence dans la fonction publique de l’État : moins d’absences courtes, plus d’absences longues ».
La note de service installant le jour de carence à compter du 1er janvier 2018 :
[Cet article est devenu obsolète. Veuillez vous reporter à l’article Congés pour raisons de santé et temps partiel thérapeutique : des nouveautés.]
Depuis janvier 2017, de nouvelles dispositions concernent le temps partiel thérapeutique (TPT) et modifient sa mise en œuvre. La nouvelle ordonnance (n° 2017-53 du 19 janvier 2017) apporte une simplification administrative et permet une plus grande rapidité dans le traitement des demandes de temps partiel thérapeutique.
[Mise à jour du 28 mai 2018 : publication de la circulaire CPAF1807455C du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique, disponible en fin d’article.]
— après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection ;
— après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d’une durée maximale de six mois renouvelable une fois.
Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :
— soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé(e) ;
— soit parce que l’intéressé(e) doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
La demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique doit être présentée par le fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical favorable établi par son médecin traitant. L’établissement sollicite l’avis d’un médecin agréé.
La demande est validée après avis concordant du médecin agréé par l’administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisie.
— il n’est plus nécessaire de bénéficier au préalable de 6 mois d’arrêt consécutif de congé maladie ordinaire pour solliciter un temps partiel thérapeutique ;
— il n’est plus nécessaire de réunir la commission de réforme si l’avis du médecin agréé est concordant avec celui du médecin traitant ;
— le passage du dossier en commission de réforme se fait uniquement dans le cas d’un avis non concordant entre le médecin traitant et médecin agréé.
L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, qui modifie l’article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984, apporte une simplification administrative et une plus grande rapidité dans le traitement des accords de temps partiel thérapeutique.
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l’intégralité de leur traitement. Ils continuent à percevoir un plein traitement, mais leurs primes sont proratisées en fonction de la quotité de TPT.
Le temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur à un mi-temps.
[Cet article est devenu obsolète. Veuillez vous reporter à l’article Congés pour raisons de santé et temps partiel thérapeutique : des nouveautés.]
Pour en savoir plus :
— ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 ;
— circulaire CPAF1807455C du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique
— le temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires ;
— le temps partiel thérapeutique pour les contractuels.
Articles en lien :
— les congés de maladie de plus de 3 mois ;
— congés : revue des droits des contractuels.
[Article initialement publié sur le site du SGEN.]
[Cet article est devenu obsolète. Veuillez vous reporter à l’article Congés pour raisons de santé et temps partiel thérapeutique : des nouveautés.]
Les informations de cet article sont indicatives et valables pour les titulaires ou stagiaires, les contractuels loi Censi, de la fonction publique de l’État.
Vous êtes tombé malade. Votre médecin, dentiste ou sage-femme vous adresse un avis d’interruption de travail.
Suite à cet événement, quelles démarches faut-il faire ?
Il va de soi que vous respectez l’arrêt : vous devez cesser toute activité professionnelle.
Dans un délai de 48 heures, vous devez déclarer votre maladie à votre administration. Pour cela vous devez lui transmettre les volets n° 2 et 3 de l’avis d’interruption de travail.
En retardant l’envoi de l’avis d’interruption de travail, sans être en mesure de fournir de justification, vous vous mettriez en situation irrégulière car vous seriez réputé n’avoir accompli aucun service. Dès lors, votre administration serait fondée à vous mettre en demeure de reprendre votre activité. Au pire, elle pourrait réduire de 50% votre rémunération brute.
La déclaration de votre maladie vous ouvre droit à des congés de maladie ordinaire (CMO).
Vous pouvez bénéficier d’un congé de maladie ordinaire sur une durée pouvant atteindre 1 an.
Vous percevez votre traitement indiciaire en intégralité pendant 3 mois (consécutifs ou fractionnés).
Pendant les 9 mois suivants, votre traitement indiciaire est réduit de moitié. Lorsque le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, vous avez droit au bénéfice d’une indemnité différentielle.
Vos droits éventuels au supplément familial de traitement et à l’indemnité de résidence sont conservés en totalité sur douze mois.
La nouvelle bonification indiciaire (NBI), les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Après trois mois en congé maladie ordinaire, votre médecin confirme son diagnostic : votre maladie nécessite un arrêt de plusieurs mois. Votre affection présente un caractère invalidant et de gravité confirmée et nécessite un traitement et des soins prolongés. Vous devez rester sans travailler.
Vous pouvez être placé en congé longue maladie (CLM), que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire, si vous êtes atteint d’une affection figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel. La liste n’est pas limitative et un CLM peut être accordé, après avis du comité médical, pour d’autres affections.
Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant. Votre médecin traitant adressera directement au comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d’examens médicaux).
Vous n’avez pas à contacter directement le comité médical qui se réunit régulièrement. Les comités médicaux sont composés de trois médecins experts. Ils formulent un avis consultatif que l’administration suit généralement. Cet avis peut être contesté, par l’administration ou vous-même, devant le comité médical supérieur.
La durée du CLM est de 3 ans maximum.
Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du comité médical.
Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la première période de CLM part du jour de la première constatation médicale de la maladie et le CMO est requalifié en CLM.
Toute demande de renouvellement du congé doit être adressée à l’administration un mois avant l’expiration du CLM en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la première demande.
Vous pouvez bénéficier de plusieurs CLM (pour la même maladie ou des maladies différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins un an en continu entre chaque congé.
Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant un an, puis réduit de moitié les deux années suivantes. Si le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, vous percevez une indemnité différentielle.
L’indemnité de résidence et le SFT sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLM.
La NBI est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, tant que vous n’êtes pas remplacé dans vos fonctions, intégralement pendant un an, puis réduite de moitié les deux ans suivants.
Les primes (indemnités) liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais cessent d’être versées. Les autres indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Toutefois, en cas d’admission rétroactive en CLM à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire (CMO), vous conservez les primes versées durant le CMO jusqu’à la date d’admission en CLM.
Les droits à l’avancement à l’ancienneté et à la retraite sont maintenus.
Le CLM prolonge la durée du stage.
Vous êtes arrêté depuis un an, votre êtes atteint d’une maladie grave, un congé de longue durée (CLD) peut vous être attribué, après avis obligatoire du comité médical.
Le CLD peut être accordé à tout agent atteint d’une des affections suivantes : affection cancéreuse, maladie mentale, tuberculose, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis.
Le CLD est le prolongement normal d’un congé de longue maladie (CLM) à plein traitement quand la reprise de service n’est pas possible. Pour bénéficier d’un CLD, vous devez avoir épuisé la période rémunérée à plein traitement du CLM (1 an).
Toutefois, le passage du CLM au CLD n’est pas obligatoire. À la fin de l’année rémunérée à plein traitement du CLM, vous pouvez demander à rester en CLM. L’administration vous l’accorde ou vous place en CLD après avis du comité médical. Attention : si vous obtenez votre maintien en CLM, vous ne pouvez plus prétendre à un CLD pour la même affection, sauf si vous avez repris vos fonctions au moins un an entre la fin du CLM et le début du CLD.
Pour être placé en CLD, vous devez adresser à votre administration une demande accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant. Votre médecin traitant adressera directement au comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires.
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois selon l’avis du comité médical. Vous pouvez l’utiliser de manière continue ou fractionnée.
La demande de renouvellement doit être adressée à l’administration un mois avant l’expiration du CLD en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la première demande.
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
Au cours de votre carrière, vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD relevant du même groupe de maladies.
Votre traitement indiciaire est versé intégralement pendant trois ans, puis réduit de moitié les deux années suivantes.
L’indemnité de résidence et le SFT sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLD.
La NBI est suspendue.
Les primes (indemnités) liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais cessent d’être versées. Les autres indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Toutefois, en cas d’admission rétroactive en CLD à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire (CMO), vous conservez les primes versées durant le CMO jusqu’à la date d’admission en CLD.
Le temps passé en CLD est pris en compte pour l’avancement à l’ancienneté et le droit à la retraite.
Le CLD prolonge la durée du stage.
Un arrêt de travail pour des raisons médicales peut vous faire subir l’effet d’une double peine : la maladie et la perte de salaire.
Dans cette situation, comment éviter une situation financière préoccupante pour soi, pour sa famille ?
Le vécu de certains agents montre que dans ces moments de souffrance et de détresse, disposer d’une assurance prévoyance procure à son bénéficiaire une forme de sérénité pour anticiper son avenir et pour conserver une certaine maîtrise de son budget.
Il semble donc judicieux, avant de tomber malade, de souscrire un contrat de prévoyance. En effet, ce type de contrat vous assure le virement d’une rente (non imposable) si un accident de la vie altère vos capacités à poursuivre votre activité professionnelle.
Les prestations de prévoyance servies par l’un ou l’autre des trois organismes référencés par le ministère de l’Agriculture prévoient qu’après un délai de carence de 90 jours d’arrêt de travail continus ou discontinus il est versé au titulaire du contrat des indemnités journalières pour maintenir le salaire net à 100%. La rémunération de référence est la rémunération nette imposable (y compris les primes).
Si vous avez souscrit un contrat de ce type, en cas d’arrêt de travail de plus de 90 jours il convient de contacter rapidement votre mutuelle ou votre assurance qui vous précisera quels sont vos droits et la démarche à suivre afin de bénéficier de vos indemnités journalières le plus tôt possible.
Récapitulatif des droits à congés maladie, titulaires et contractuels loi Censi :
[Cet article est devenu obsolète. Veuillez vous reporter à l’article Congés pour raisons de santé et temps partiel thérapeutique : des nouveautés.]
Régime de protection sociale des fonctionnaires : les congés pour maladie et accident
Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
Protection sociale complémentaire : santé et prévoyance, offres référencées par le ministère de l’agriculture
Pour les contractuels : voir sur notre site l’article Congés : revue des droits des contractuels, particulièrement les points 2 et 3 du sommaire détaillé.
Le temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires : nouvelles dispositions.
Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches, n’hésitez pas à nous contacter !