Un groupe de travail concernant la déconcentration de gestion de contrats de courtes durées (inférieures ou égales à 6 mois) présidé par le chef du SRH du MASA s’est tenu le 19 décembre 2023. Ce groupe de travail fait suite à la publication d’une instruction en date du 8 décembre 2023 décrivant cette phase de déconcentration.

La CFDT était représentée par Frédric Laloy, Nathalie Lebreton et Marc Joumier.

Sur la base de données recueillies sur l’ensemble de l’année 2022, le nombre de contrats « courts » était de plus de 4 000 concernant les DDI, dont plus de la moitié concerne les DDPP. Il est constaté que le nombre de contrats courts concernant chaque SGCD est très variable (moins de 10 contrats pour certains, plus de 140 pour d’autres avec une moyenne établie autour de 40 contrats). Sur l’ensemble de ces contrats, il n’est cependant pas indiqué la proportion de contrats de moins de 2 mois par exemple.

Le SRH a également annoncé la publication d’une seconde instruction « très technique » d’ici la fin de l’année pour encore mieux cadrer l’exercice des SGCD.

Enfin, le SRH a bien indiqué que la paie des agents recrutés sur ces contrats reste assurée par l’administration centrale (et non par le SGCD), en particulier par le bureau de gestion des personnels contractuels (BPCO).

Des objectifs de déconcentration a priori louables

La déconcentration de la gestion des contrats « courts » vise à améliorer la situation des agents concernés par ces contrats grâce à :

• La recherche d’une réduction des délais d’édition des contrats ou des avenants à la seule main des SGCD
• Une mise en paie de la rémunération des agents contractuels dans des délais plus courts suite à la signature de leurs contrats
• Une meilleure réactivité des SGCD sur ces contrats « courts »

Le SRH souhaite également travailler, avec les structures, sur la possibilité d’augmenter la durée du contrat dès le contrat initial plutôt que de recourir à plusieurs contrats ou avenants de courtes durées.

Une déconcentration express des contrats courts

LE SRH a indiqué que la déconcentration des contrats courts sera bien effective au 1^er janvier 2024. Ainsi, pour tous les nouveaux contrats ou avenants dont la durée sera inférieure ou égale à 6 mois, l’élaboration du contrat sera opérée par le SGCD.

Pour ce faire, l’instruction publiée précise certains processus administratifs à mettre en œuvre par les SGCD et des sessions de formation ont d’ores et déjà été organisées par le SRH courant décembre pour anticiper cette phase de déconcentration. Le SRH assure avoir mis en place un accompagnement technique complet pour que les SGCD puissent travailler sur l’applicatif de gestion RH et cet accompagnement perdurera au cours du premier semestre 2024.

Il a également été indiqué que les contrats débutant dès le 1^er janvier avaient déjà été traités par l’administration centrale pour éviter une éventuelle absence de gestion.

Un retour d’expériences déjà programmé

Le SRH a annoncé un retour d’expériences sur cette déconcentration à partir de juin 2024 (afin de laisser un temps d’installation et d’appropriation pour les SGCD et d’avoir un temps de mesures suffisant pour dresser un bilan).

Sur ce point, la CFDT demande à bénéficier de certaines précisons chiffrées permettant de constater les évolutions positives de la mise en place de cette déconcentration. Ainsi, la communication par le SRH d’indicateurs précis est attendue tels que  le délai de prise en charge d’un contractuel avant et après déconcentration, la durée moyenne entre signature du contrat et première paie, le nombre d’acomptes avant et après la réforme…

Une déconcentration à terme pour d’autres agents contractuels ?

A ce jour, il n’est pas prévu de déconcentrer la gestion d’autres contrats sur les SGCD mais le SRH n’exclut pas de le faire. La déconcentration de la paie pourrait aussi être envisagée mais rien n’est encore arrêté.

Pour conclure

La CFDT salue cette opération de déconcentration visant à améliorer les conditions de prise en charge et de paie des agents recrutés sur ces contrats courts.

Cependant, la CFDT prêtera une attention suivie à cette déconcentration opérée dans des délais a priori contraints. Il conviendra de juger sur la base d’indicateurs précis et chiffrés. Nous resterons à l’écoute de toutes les difficultés qui seraient rencontrées par les agents contractuels concernés par ces mesures à partir du 1^er janvier 2024.

Enfin, si cette déconcentration devait être complétée par d’autres volets (notamment la paie), il conviendra de l’anticiper suffisamment afin que les effectifs et les compétences suivent. La CFDT restera vigilante à ce que les gains de productivité ne réduisent pas les effectifs du bureau de gestion des contractuels du SRH (BPCO).

Le premier comité social d’administration Alimentation s’est tenu le 13 juin 2023 sous la présidence conjointe de Maud FAIPOUX, directrice générale de l’alimentation, et de Nadine RICHARD-PEJUS, ajointe au chef des ressources humaines (secrétariat général).

Sont également intervenus Emmanuelle SOUBEYRAN, directrice générale adjointe de l’alimentation, pour les questions relatives à l’IAHP (influenza aviaire hautement pathogène), ainsi que Philippe SAPPEY, sous-directeur du pilotage des ressources et des services et responsable qualité national, pour le numérique.

Cette nouvelle instance « métier », assez proche dans son fonctionnement du CT Alimentation de la précédente mandature, peut aborder tous les sujets qui concernent les agents de la DGAl, des SRAl et des DD(ETS)PP.

La CFDT était représentée par Anne JAMMES, Frédric LALOY et Marie-Christine GALTIER.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Madame la directrice générale,

la CFDT tient d’abord à vous remercier pour votre écoute attentive le 25 avril dernier lorsque nous avons parlé délégation des inspections en remise directe. Comme vous avez pu le constater, la CFDT n’est pas toujours d’accord avec les choix du gouvernement ou de l’administration, mais nous cherchons toujours à venir avec des propositions alternatives réalistes, et nous sommes à l’écoute de vos éléments de réponse. Ceci constitue pour nous un dialogue social de qualité. Et nous espérons que nous pourrons continuer à échanger dans cet état d’esprit dès ce premier CSA Alimentation et pendant toute la mandature. »

Maud Faipoux répond par l’affirmative : elle souhaite des échanges nourris avec les organisations syndicales.

La CFDT tient à souligner cette volonté de dialogue de la directrice générale pendant ce premier CSA : de vrais échanges ont eu lieu afin de trouver ensemble des pistes d’amélioration sur la majeure partie des sujets. Des points restent toutefois en suspens, et la CFDT restera attentive pour la défense des intérêts de l’ensemble des agents du MASA.

1. Sur le dossier de la mise en place de la police unique de l’alimentation (réforme SSA)

« Revenons d’abord sur la délégation des inspections prévues en remise directe dès 2024. Le gouvernement a préféré accorder l’équivalent de 5, peut-être même 7 ETP, par département au secteur privé pour la réalisation de ces inspections. La CFDT ne comprend pas ce choix. Et nous attendons toujours les éléments de réponse de notre ministre à notre courrier transmis il y a plus d’un mois à ce sujet. Nous sommes très sceptiques par rapport à l’optimisme du ministère de l’agriculture qui estime que cette réforme « permettra […] le renforcement [qualitatif des contrôles [et] répond aux attentes croissantes des consommateurs en matière de sécurité sanitaire de leur alimentation » (communiqué de presse du 15/05/23). »

La ministre a répondu via sa directrice de cabinet juste après ce CSA (voir la réponse du ministre). Si ce courrier apporte des éléments de réponse techniques à certaines de nos questions, il n’explique pas en quoi le choix de recourir à des délégataires sera moins onéreux et plus qualitatif qu’un recrutement de fonctionnaires compétents et impartiaux ! Cette absence de réponse vient confirmer la position de la CFDT : à budget équivalent, le recrutement de fonctionnaires aurait permis d’atteindre l’objectif quantitatif de la réforme, avec la qualité en plus !

« La CFDT prend acte de ce choix gouvernemental et il va maintenant falloir faire au mieux pour limiter les dégradations prévisibles en termes de qualité de contrôle SSA, de conditions de travail pour les services, avec des conséquences évidentes pour les agents, toujours plus sous pression !

Si nous avons bien compris que le choix de la délégation reposait sur le rapport de la mission inter-inspection de 2019, rien n’empêche le MASA de faire un vrai bilan des délégations existantes à la DGAL, afin d’en tirer toutes les leçons utiles. Pourquoi ne pas entendre notre demande de missionner le CGAAER pour réaliser un tel bilan… réclamé depuis plusieurs années par l’ensemble des organisations syndicales ? »

Maud Faipoux mentionne que le CGAAER suit la mise en œuvre de la procédure, la sélection des délégataires, … et qu’il suivra l’intégralité du déroulement du processus jusqu’à son terme. En ce qui concerne les délégations existantes, elle répond que le sujet est trop large et « l’ampleur de la tâche trop grande » par rapport au timing de la réforme. Aucun bilan n’est prévu.

Pour la CFDT, cette réponse n’est pas entendable : il ne s’agit pas d’une requête récente, et cette réponse évasive mentionnant un « manque de temps » n’est pas cohérente avec le souci de transparence affichée par la DGAL. Le MASA craindrait-il les conclusions d’un tel bilan ?!

« Maintenant parlons concret. De nombreux sujets sont sur la table, parmi eux :

• Les moyens humains : 40 ETP supplémentaires ont été accordés aux DD(ETS)PP et aux SRAL, et 3 ETP ont pu être redéployés à la DGAL. Nous nous en réjouissons, même si le fait d’accorder 1/3 d’ETP à chaque DDPP et SRAL (en moyenne) nous semble très insuffisant. »

Maud Faipoux a fait un point de situation pour les services déconcentrés :

– 119 agents ont été recrutés et formés (97 sur la mobilité spécifique d’automne et 22 suite au concours T2). La formation à l’INFOMA est terminée, et les agents prendront leurs fonctions le 1^er juillet dans leur affectation où ils sont actuellement en stage ;

– Une republication de 14 postes est intervenue en mars 2023 ;

– 40 ETP supplémentaires seront prochainement recrutés, les fiches de poste seront publiées dès juillet 2023, dans l’objectif d’une arrivée dans les services à l’automne ;

– Enfin, une clause de revoyure prévue initialement courant 2024 devrait intervenir fin 2024 afin de tirer tous les enseignements utiles de la première année de délégation.

• « Les systèmes d’information : seront-ils prêts au 1er janvier 2024 pour les délégataires ? Si ce n’est pas le cas, les DD(ETS)PP seront-elles impactées ? Les éventuels retards ne s’expliqueraient-ils pas en partie par les problèmes au sein du SNUM ?

Madame la représentante du SG, si des centaines d’agents qui vont subir la réforme au sein des DD(ETS)PP devaient être impactés par les dysfonctionnements au sein du SNUM, cela serait un exemple de plus qui montre à quel point il est urgent de prendre les décisions qui s’imposent pour ce service ! »

Philippe Sappey a répondu qu’un audit de sécurité de l’intégralité des systèmes d’information de l’alimentation (SIAL) était en cours de réalisation en 2023. Cet audit en trois phases consiste en un diagnostic général des SIAL, une initialisation du plan de transformation (comprenant une réorganisation des modes de travail entre DGAl et SNUM), et, à partir de juillet 2023, la mise en œuvre et le déploiement du plan de transformation. La feuille de route est prévue sur deux années.

Maud FAIPOUX a précisé que c’est ce constat de « forte marge de progrès » (sic) qui a conduit à faire l’audit.

Elle a rajouté que la prise en compte de la PSU dans les SIAL était une priorité pour la DGAL. Toutefois, elle n’a pas pu s’engager sur le fait que les délégataires pourraient utiliser les SI dès le 1^er janvier 2024. Mais si ce n’était pas le cas, la charge serait portée par les délégataires et pas par les agents du MASA.

La CFDT restera vigilante sur cette affirmation lors de la mise en œuvre de la délégation et rappellera le cas échéant cet engagement de la directrice générale si des dérives étaient constatées.

• « Dépassons le sujet délégation et parlons formation des agents sur la PSU : au-delà des problèmes de contenu, des agents en formation continue nous ont alerté sur une baisse de leur rémunération (!) tandis que d’autres étaient contraints de rentrer chez eux le samedi sans aucune compensation horaire (!). Ces situations sont inacceptables, plus encore dans le cadre d’une réforme de cette envergure avec de tels enjeux ! »

Nadine Richard-Péjus a répondu qu’à sa connaissance les derniers problèmes venaient d’être réglés. Elle a mentionné que si un cas n’avait toutefois pas encore trouvé de solution, il convenait de faire remonter directement l’information aux RH pour trouver une résolution rapide.

Pour la CFDT, il est regrettable que des agents volontaires pour rejoindre la PSU aient dû attendre plusieurs mois avant que ces problèmes RH ne soient réglés. Toutes les précisions utiles ont vocation à être mentionnées dans l’instruction formation à venir. Il serait en effet inacceptable que les personnes qui vont être recrutées ou que les futurs stagiaires de l’INFOMA rencontrent les mêmes difficultés !

Sur le volet pédagogique, la CFDT a demandé si un bilan de la formation qui vient de s’achever était prévu ? Et si les cadres qui devront accompagner la réforme et former les agents en interne pourront être formés ?

Maud Faipoux a répondu que l’INFOMA a dû réaliser une mission lourde en peu de temps, en tâchant de réaliser la formation la plus complète possible avec 70 intervenants différents. Elle a indiqué qu’elle aurait un entretien avec les stagiaires sortants le 7 juillet pour un bilan « à froid », afin d’identifier des propositions d’améliorations. Enfin, des formations spécifiques pour les cadres seront prévues à l’ENSV.

La CFDT se réjouit de ce lien direct entre la directrice générale et les stagiaires et de ces formations à venir pour les cadres.

Maud Faipoux a par ailleurs fait un point de situation plus global sur la réforme :

Trois instructions techniques sont à venir cet été, concernant la délégation, la formation, et l’inspection.

Concernant les délégataires, la sélection de ceux-ci et la signature des conventions-cadres seront finalisées par les DRAAF fin juillet 2023.

La mise en œuvre de la délégation sera encadrée par deux projets de décrets présentés en séance (un décret simple et un décret en conseil d’état).

Les délégataires, obligatoirement accrédités COFRAC, réaliseront 75 000 contrôles par an, l’objectif étant une augmentation de 80 % du nombre de contrôles en remise directe dès 2024, avec un contrôle de chaque établissement tous les 6/7 ans (contre 12/13 ans actuellement).

La délégation ne sera pas totale : les agents d’État continueront à réaliser 25 000 contrôles par an, ce qui correspond à la volumétrie actuelle des inspections réalisées par la DGAL. Les contrôles de second niveau, ainsi que les suites pénales, restent de la compétence de l’État.

18 000 prélèvements PSPC (plans de surveillance et  plans de contrôle) seront, par ailleurs, délégués chaque année.

Le protocole de coopération DGAl//DGCCRF est destiné à être pérennisé après le 1^er janvier 2024 pour organiser la coopération des services dans le temps.

La CFDT a remercié Maud FAIPOUX pour son souci de transparence sur ce sujet sensible. Plus de précisions dans le diaporama présenté en séance. Le cahier des charges auquel ont dû répondre les candidats à la délégation est également disponible sur demande (contact SPAgri-CFDT).

2. Sur le dossier grippe aviaire

« Alors que l’épisode de début 2022 n’est pas encore traité dans certains départements, la grippe aviaire est revenue en force dans plusieurs départements. Si la vaccination est source d’espoir, elle ne sera pas disponible avant plusieurs mois et elle ne résoudra pas tous les problèmes. Si de nombreux agents sont aguerris, beaucoup d’entre eux sont aussi fatigués, voire exaspérés, par ces crises à répétition. Les menaces émises à l’encontre de nos collègues du Gers impactent encore davantage le sentiment de détresse de nombreux agents dans l’accomplissement de leurs missions. »

Maud Faipoux partage ces constats : les agents sont très impactés, la maladie n’est plus saisonnière, voir même endémique dans la faune sauvage. Il ne s’agit plus d’une « crise » mais bien d’une situation permanente. Concernant la situation dans le Gers, où des agents ont fait l’objet de menaces de mort et d’attaques sur les réseaux sociaux, Maud Faipoux considère ces agissements comme inadmissibles, et indique que le préfet a déposé plainte, et qu’une cellule de soutien psychologique a été mise en œuvre au niveau local.

Emmanuelle Soubeyran fait état d’une augmentation de la durée des épisodes et d’un nombre important d’animaux abattus (20 millions de volailles). Depuis quatre mois, 85 foyers ont été recensés, dont 58 en Occitanie. Face à la situation qui perdure, il est annoncé une refonte de l’arrêté ministériel, visant en particulier à simplifier la réglementation, et à déployer une stratégie vaccinale. La vaccination prévue de manière opérationnelle à partir du dernier trimestre 2023 sera préventive et permettra de freiner la diffusion du virus, non de l’éradiquer. La biosécurité restera la pierre angulaire du dispositif, et la surveillance restera stricte. Pour les catégories d’élevages où elle sera requise, la vaccination sera obligatoire, sauf cas particuliers. Cette décision aura, par ailleurs, un impact sur les échanges commerciaux.

« A ce sujet, nous avons appris lors du premier CSA-M que le rapport du CGAAER qui devait être rendu au printemps le sera finalement au mieux au début de l’été. La CFDT regrette ce retard. Mais nous imaginons que des conclusions intermédiaires ont été rendues.

La CFDT a mis 3 propositions très concrètes sur la table l’été dernier. Pouvez-vous nous dire si ces propositions, qui ont reçu un écho favorable auprès du ministre, ont été retenues par le CGAAER ? Avez-vous prévu à les mettre en place ? » :

1. La possibilité de faire appel à la solidarité interministérielle notamment sur les tâches administratives et financières pour soulager les équipes techniques en cas de crise importante ;

2. Pour les heures supplémentaires, la possibilité d’indemnisation et pas seulement de récupération ;

3. La création d’une « task force », de gestionnaires de crises, de référents experts capables d’intervenir nationalement en temps de paix et en temps de crise. »

Aucun élément de réponse n’a été apporté sur les 2 premières propositions. Maud Faipoux a précisé sur le troisième point que des renforts « fléchés » IAHP ont été accordés sous forme de recrutements pérennes (12 ETP) pour les régions les plus impactées : Pays de la Loire, Occitanie, Aquitaine, Bretagne, qui devront être répartis par les DRAAF.

Pour la CFDT, si ces effectifs supplémentaires sont une bonne nouvelle, ils ne répondent pas au même besoin : une DD(ETS)PP ou un SRAL qui manque d’expérience face à une crise (IAHP, PPA, etc.) devrait pouvoir compter sur l’appui méthodologique d’un expert national, en particulier sur le plan technique, mais également sur le plan financier (dossiers d’indemnisation…). La CFDT attend avec impatience le rapport de la mission CGAAER qui doit être rendu cet été !

La CFDT a également interrogé la directrice générale sur le dispositif indemnitaire qui doit être mis en œuvre à l’automne, afin de savoir si les personnes intervenues en renfort depuis mai y seront éligibles rétroactivement.

Maud Faipoux a souligné qu’il était nécessaire de reconnaître l’engagement personnel des agents, avec ce « CIA de crise ». Nadine Richard-Pejus a précisé que 2023 était une année de transition, et que le souhait de l’administration est de verser cette indemnisation au plus tôt après l’intervention, sous forme, le cas échéant, de versement fractionnés en reconnaissance de l’engagement.

Enfin, la CFDT est intervenue sur le sujet des contractuels les plus compétents, qui partent parce qu’ils n’ont pas de proposition de renouvellement suffisamment précoce, et qu’il n’est pas possible de revaloriser financièrement. L’administration a répondu que ces questions seront abordées lors du GT contractuels prévu le 23 juin.

3. Question diverse : ECOPHYTO

La CFDT a posé la question suivante : pouvez-vous apporter des précisions sur le futur plan, générateur d’inquiétude dans les DRAAF où les services n’ont pas été sollicités pour participer à sa future élaboration ?

Maud FAIPOUX explique que le futur plan, dit ECOPHYTO 2030, sera un « spectre élargi » d’ECOPHYTO++, et qu’il s’agit d’une stratégie globale transversale.

Ce plan découle de deux chantiers annoncés par la première ministre, visant à se préparer au retrait des substances actives phyto controversées, avec un objectif de « ne pas subir au fil de l’eau ».

7 groupes de travail travaillant sur les grands types de filières se réunissent toutes les trois semaines pour identifier les usages sous tension, déterminer une organisation pour trouver des alternatives non chimiques, et renforcer la recherche. Un comité inter-filières se réunira en juillet 2023 pour identifier les actions à mettre en œuvre et les prioriser.

La CFDT a remercié la DGAL pour ces précisions… mais regrette que les agents des SRAL ne soient pas plus régulèrent informés de ces évolutions. C’est un énorme travail qui s’engage sur les produits phytosanitaires et les alternatives possibles, les experts vont être encore très sollicités. Pour la CFDT le réseau d’experts « filières végétales » est largement sous-dimensionné pour faire face à toutes les demandes de la DGAL, qui s’enchaînent et touchent des domaines très larges !

Les opérations de pré-scellement et de scellement des urnes pour les BVE et le BVEC des DDI se sont déroulées le 29 et le 30 novembre 2022.

De très nombreux dysfonctionnements ont entaché ces procédures dans beaucoup de DDI. Beaucoup de listes électorales enregistrées sur la solution de vote (NEOVOTE) différaient fortement de celles affichées dans les structures…jusqu’à plus de 20% d’écart, dont :

• Des agents n’exerçant plus en DDI présents sur la liste Néovote
• Des agents exerçant dans la structure absents de la liste électorale Néovote
• Des agents candidats ne figurant plus sur la liste électorale Néovote
• Des agents partis en retraite toujours électeurs

Bref, un nombre incalculable d’erreurs qui rendaient totalement erronée la liste électorale sur la solution de vote.

Les services des SGCD avaient pourtant fait remonter à la DRH du ministère de l’Intérieur, les modifications à prendre en compte suite à l’injection d’une première liste d’électeurs sur Néovote.

Visiblement ces remontées n’ont pas été prises en compte.

Face à ce chaos, les OS collectivement ont refusé de pré-sceller les urnes dans beaucoup de DDI et n’ont pas validé le scellement du Bureau de Vote Electronique Centralisateur (BVEC) au ministère de l’Intérieur.

Face au refus des organisations syndicales de valider le BVEC, la DRH a suspendu les opérations de scellement.

Il a donc été décidé d’organiser le 8 décembre un vote exclusivement à l’urne dans chaque DDI pour le seul Comité Social de proximité, les autres scrutins (CSA Ministériel, CSA de réseaux, CAP/CCP) se tiennent toujours par voie électronique, du 1er au 8 décembre.

 Lien ici vers l’arrêté de ce jour pris en conséquence.

 Les services des SGCD ont fait et feront tout leur possible pour la tenue des élections dans des conditions permettant de garantir la sincérité des scrutins. Il n’est pas question pour la CFDT de les incriminer directement.

Consultez le communiqué de presse de la CFDT ci-dessous :

Pour la CFDT, les représentants en CT des DDI sont Emmanuel Biseau et Eric tavernier.

Réglementeur

Les organisations syndicales avaient unanimement demandé le report du comité technique prévu le 24 mai, faute d’avoir reçu les documents dans les délais réglementaires. Le MI a décidé que c’était un CT reconvoqué. La CFDT prend acte que le respect des textes est à géographie variable.

Plat unique

Le seul point à l’ordre du jour, un plat consistant portait sur l’arrêté-cadre instituant les comités sociaux d’administration et les formations spécialisées dans les DDI.

Des chiffres et des sièges

Suite aux saisines de la DRH par la CFDT, la première s’est résolue à procéder à une nouvelle interrogation systématique des SGCD. Résultat, outre les 3 DDT (77, 84 & 95), 6 DDI ont eu un ajustement de l’effectif. Ces rectifications aboutissent à un seul changement, mais majeur puisque la DDT des Ardennes (09) baisse de 104 à 98 agents et n’a donc plus un scrutin de liste à 5 sièges, mais un scrutin sur sigle pour 4 sièges.

Ruades dans les brancards

La CFDT et l’ensemble des autres organisations syndicales déplorent les errements dans la communication et la méthodologie de la DRH du MI, via les SGCD, pour ce qui concerne tant le recueil des données personnelles, que les menaces illégales de suppression de la qualité d’électeur ou encore les retards pris dans l’information et l’organisation des élections-test.

Vieux motard que jamais

Mme Mézin, DRH du MI, annonce qu’un travail a été mené avec les délégués des ministères de l’ATE portant sur les données rendues nécessaires par le recours à différents prestataires.
Finalement seulement les 6 derniers chiffres IBAN sont utiles, donnée aisément accessible par les gestionnaires RH … sinon les agents ne seraient pas payés !

Oui, mais non

La demande unanime des OS transmise par lettre intersyndicale de recourir à France Connect pour assurer l’identification des agents votants a été bien entendue et aurait intéressé la DRH du MI, mais inapplicable, car la DGAFP n’a pas pris l’arrêté l’instituant en temps et en heure et que l’entreprise prestataire Neovote avançait des contraintes temporelles de mise en œuvre de la solution de vote électronique. En un mot, l’État est pieds et poings liés face à un prestataire privé.

Test détestable

Des élections-test devaient être réalisées début juin sans que les OS ne soient informées des départements ciblés, qui s’avèrent être la Gironde (33) et les Hautes-Pyrénées (65).

Le gros souci, c’est qu’avec les retards divers et avariés, ces élections-test ne pourront se dérouler qu’en juillet et donc à demi-effectifs, ce qui sera certes plus facile, mais moins fiable. Cela promet.

Mais, juré, bientôt se fera une formation en ligne pour solution de vote pour le test.

Un sou c’est un sou

À choisir entre accessibilité du vote à l’urne et économies générées par le vote électronique, l’État n’a pas hésité, le second mode étant jusqu’à 3 fois moins cher que le premier (au doigt mouillé, Mme Mézin n’ayant pas de chiffres disponibles). Au demeurant, la CFDT n’est pas convaincue de la réalité de ces chiffres et encore moins de l’intégration du coût du prestataire dans le calcul.

Le réel ou le virtuel

La création des CSA et formations spécialisées va entraîner une perte de moyens pour les OS pour mener un dialogue social de qualité. Moins de représentants ayant moins de temps avec des contraintes professionnelles, toujours croissantes, témoignent d’une dégradation constante des échanges aux niveaux national et plus encore local.

Le refus de majoration des droits, hormis pour les 11 représentants au CSA réseau des DDI, n’est qu’une preuve de plus du manque de volonté de l’État de fluidifier le dialogue social en diminuant les contraintes pesant sur les représentants du personnel.

Toujours plus avec toujours moins

La situation de la Guyane préfigure sans doute l’avenir de ce qui attend les agents des DDI dans le futur. L’État a regroupé sous l’autorité du préfet l’ensemble des agents bien au-delà des ministères de l’ATE en métropole. En conséquence, le nombre de représentants des personnels passera de 54 à 8, qui auront à traiter des questions relevant d’agents originaires d’une dizaine de ministères. Aucun moyen, notamment en temps, ne seront octroyés pour que les représentants élus puissent consulter leurs collègues sur des sujets spécifiques. Allez courage ! Pour être pertinents et défendre leurs collègues, ils n’auront qu’à prendre sur leur temps personnel et familial. La foi du charbonnier quoi.

Quel bel enthousiasme !

La circulaire-cadre doit être signée avant le 8 juin pour respecter le délai légal de 6 mois avant la date officielle des élections.

Si toutes ont salué le respect de la parole donnée avec la présence d’une formation spécialisée hygiène et sécurité, le vote démontre l’absence totale d’adhésion des organisations syndicales quant au recul des compétences et moyens découlant du passage aux CSA : 9 abstentions, dont la CFDT, & 1 contre.

Au fait ?

En question diverse, la CFDT interpelle M. Jacob sur l’absence d’information du CT des DDI sur la fin de l’exception pour les DDT d’Île-de-France qui relevaient encore du service informatique régionale de la DRIEAT et désormais relèveront des SGCD/SIC de leur département.

La DMAT indique que sur 10 agents concernés, 5 iront en SGCD (postes à publier MàD jusqu’au 31/12) avec la répartition suivant :  77 (2/3) – 78 (1/3) – 91 (2/2) – 95 (0/2).

Ce groupe de travail réuni le 31 mai 2022 était présidé par Philippe Mérillon, secrétaire Général adjoint, en présence de Valérie Maquere, déléguée au pilotage et à la transformation auprès de la secrétaire générale, du groupement des DRAAF (Grand Est , Occitanie et Pays de la Loire) et du groupement des services d’économie agricole (SEA).

La CFDT était représentée par Hérvé Ledoux, Bernadette Gueguen et Stéphanie Clarenc.

L’objectif de cet échange était de faire un point sur l’avancée des discussions engagées au cours du 1er semestre, entre le ministère de l’Agriculture, les préfets de régions et les présidents des Conseils régionaux.

Pour rappel, l’accord Etat-Régions du 10 novembre 2021 fixe à 430 le nombre d’ETP à transférer (dont 385 ETP du MASA, 20 ETP de l’ASP, et 25 ETP du MTE). Le calendrier d’exécution prévoit le transfert des agents au 1er janvier 2023.

Dans son propos introductif, Philippe Mérillon a réaffirmé l’objectif d’accompagnement des agents et l’importance du rôle des IGAPS.

Le secrétaire général adjoint fait le constat d’une situation sur le terrain très hétérogène, pour différentes raisons :

– Absence du maintien des antennes départementales dans 3 régions (Bourgogne-Franche-Comté, Ile-de-France et Normandie)

Ces trois régions, sur les seize concernées, n’envisagent pas de maintenir des antennes dans chaque département.

Avant de quitter ses fonctions, Julien Denormandie a écrit aux présidents des Conseils régionaux de ces trois régions pour exprimer ses réserves quant à la création d’un site unique, en précisant que ce choix n’inciterait pas les agents du MASA à rejoindre les conseils régionaux en question.

Sur la localisation des sites, Philippe Mérillon déplore que le MASA n’ait pu faire valoir sa position et peser dans les arbitrages in fine. Même si, au court des bilatérales avec les CR, le ministère a mis en avant les risques importants de pertes de compétences, au regard de la probabilité d’un nombre important de refus de mobilité. Cependant, il rappelle que la décision appartient à chaque Conseil régional.

Pour la CFDT, l’absence du maintien d’une antenne départementale constitue un frein important pour la mobilité des agents vers le Conseil régional. En effet, le temps de transport et les moyens de transport constituent un facteur décisif dans la conjoncture actuelle, notamment du fait de l’augmentation du prix des carburants. Cette décision est dommageable pour tout le monde, y compris le monde agricole qui ne disposera plus d’antenne de proximité pour réaliser ses démarches. La CFDT salue cependant l’initiative du ministre auprès des régions pour les sensibiliser sur ce point.

– Absence d’une organisation cible lisible

Une majorité de régions n’ont pas encore établi leur organigramme cible et les agents n’ont pas connaissance de leur position hiérarchique s’ils vont au Conseil régional. En effet, force est de constater, une grande disparité de situation et de niveau d’information des agents d’une région à l’autre.

De même, les fiches de poste ne sont pas établies partout pour permettre aux agents de se positionner sur des missions précises.

A ce jour, les chiffres montrent que 35% des agents seraient volontaires pour rejoindre les Conseils régionaux, 42% seraient opposés et 23% seraient indécis.

La CFDT a souligné le manque de visibilité dans le processus de recrutement qui pénalise les agents quant à leur prise de décision. Elle a demandé à l’administration de faire tout son possible pour fixer des échéances aux Conseil régionaux pour la remontée des informations relatives au transfert des agents.

– Manque d’information des agents sur les conditions du transfert

Concernant le maintien de la rémunération des agents, Philippe Mérillon précise que pour les agents titulaires, la rémunération indiciaire et indemnitaire de l’agent est assurée par le MASA pendant la période, dite du droit d’option, de 2 ans. Soit jusqu’en jusqu’en 2025. Après quoi, la masse salariale du MASA, qui intègre le financement des promotions et des avancements intervenues pendant la période du droit d’option, sera transférée à chaque Conseil régional afin d’assurer la garantie de rémunération des agents tel que le prévoit les textes, pour une durée de 6 ans.

Pour les agents contractuels, le contrat sera basculé dès le printemps 2023 dans les mêmes termes. Les agents deviendront alors des contractuels du conseil régional, payés sur les crédits transférés par le ministère au conseil régional. Si le maintien de la rémunération est garantie, le secrétaire général adjoint précise qu’une attestation de rémunération sera remise à chaque agent contractuel qui fera le choix du transfert.

Concernant les agents inscrits au tableau d’avancement qui font le choix de rejoindre le Conseil régional, leur avancement sera validé considérant qu’il s’agit, dans ce cas-là, d’une mobilité structurelle.

L’administration s’est engagée à fournir aux agents la fiche financière précisant le montant de la rémunération qui leur sera garantit au cours de cette période de 8 ans.

La CFDT salue cette mesure, mais s’interroge sur le niveau de rémunération au-delà de cette période de garantie du maintien de la rémunération. En effet, les agents ont besoin de cette visibilité et donc de connaître leurs possibilités de parcours professionnel au sein des Conseils régionaux.

Concernant les crédits de fonctionnement (transport, téléphone, équipements…), des budgets spécifiques seront alloués par le ministère de l’intérieur (bop 354).

Par ailleurs, l’accès pour les services des conseils régionaux aux systèmes d’information, pour la gestion des aides non surfaciques de l’ancienne et nouvelle PAC, devra être sécurisé. La DGPE et l’ASP sont à la manœuvre pour traiter ce sujet particulièrement sensible.

Les agents qui ne souhaitent pas rejoindre le conseil régional peuvent demander une mobilité et rechercher un autre poste. Dans ce cas, l’agent bénéficie d’une priorité légale, mais uniquement sur les postes du MASA proposés à la mobilité.

Concernant L’indemnité de départ volontaire, elle pourra être accordée dans le cadre du transfert du FEADER, mais elle n’est pas automatique,

Selon les organisations syndicales, certaines DRAAF précisent déjà aux agents qu’il n’y aura pas de lettre de mission si l’agent ne souhaite suivre son poste au Conseil régional et qu’il n’a pas trouvé de poste d’ici janvier 2023.

Le recours à des lettres de mission qui, de l’aveu du secrétaire général adjoint est un constat d’échec, intervient quand aucune solution de mobilité n’a été trouvée pour l’agent. Toutefois, un agent qui n’a pas de poste au 1er janvier 2023 disposera bien d’une lettre de mission le temps de trouver un poste. Il mentionne ensuite l’obligation de mise à disposition des agents sur des missions 100% transférables. Cela permet aux agents qui ne souhaitent pas rejoindre le conseil régional de s’engager dans une démarche de mobilité et de bénéficier d’une priorité légale sur les postes du MASA proposés à la mobilité. Ces agents ne pourront pas bénéficier d’une lettre de mission s’ils n’ont pas trouvé de poste d’ici la 1er janvier 2023.

Pour la CFDT, cette règle n’est pas acceptable, d’autant que cette information n’a pas été transmise aux agents et ne figure pas dans la FAQ à ce stade. De plus, la priorité légale vient en concurrence d’autres priorités, à savoir rapprochement de conjoint, droit au retour suite à la prise de poste dans un SGCD,…la concurrence sur certains postes est rude et le délai n’est pas suffisant pour retrouver un poste dans ce contexte, générant de nombreuses tensions pour les agents concernés. La CFDT sera particulièrement attentive à ces situations, et également pour l’exercice du droit au retour.

La CFDT voit dans cette démarche une prise de conscience du ministère des effets d’un processus mal engagé avec, d’une part, beaucoup d’incertitudes sur les organisation cibles des Conseils régionaux, l’absence d’antennes départementales pour 3 régions, ainsi que sur la rémunération et le déroulement de carrière. Il en découle un manque d’attractivité sur ces postes des agents, avec un risque élevé de lettres de mission.

Si trop d’agents se retrouvent avec des lettres de mission, les DRAAF et les DDT se retrouveront alors face à un problème d’employabilité en raison de leur dotation objectif contrainte. Elles seront dans l’impossibilité de recruter dans tous les domaines et seront confrontées à un blocage des mobilités.

A cela, s’ajoutera des problèmes de manque de compétence dans les services des Conseil régionaux pour l’instruction des dossiers. Sans oublier les compétences forestières qui ne seront pas transférées du fait de leur éclatement sur des fractions d’ETP difficiles à regrouper.

Face à ce constat, les organisations syndicales demandent des engagements écrits relatifs aux conditions du transfert.

Dans ce tableau en demi-teinte, pour ne pas dire plus, on peut néanmoins noter quelques avancées. Notamment dans les régions Occitanie, Auvergne-Rhône Alpes, et Pays de la Loire.

L’Occitanie, par exemple, a fait le choix de se faire accompagner par un cabinet d’assistance à maîtrise d’ouvrage qui assure, pour l’essentiel, le contact direct entre la région et les DDT pour organiser au mieux et ajuster les conditions d’accueil des agents. C’est sans doute ce qui a manqué dans d’autres régions qui se retrouvent en grande difficulté ; situations que les organisations syndicales avaient signalées. C’est notamment le cas en Bretagne où les relations avec le conseil régional se sont dégradées ayant un impact fort sur les prises de décision des agents concernés.

Pour la CFDT, dans le cadre de ce transfert, l’accent doit également être mis sur l’accompagnement des agents qui comprend notamment l’information précise sur l’organigramme cible, la visite des locaux,… et ce, dans toutes les régions. Par ailleurs, il est nécessaire d’aller plus loin et prévoir l’acculturation des agents au fonctionnement du conseil régional. Le MASA ne doit pas attendre les conseils régionaux sur ces sujets mais se montrer exigeant et les inciter à mettre en place les actions d’acculturation pour accompagner les agents dans leur choix.

En conclusion, cette réunion a permis d’avoir une vision d’ensemble de la situation et de répondre à un certain nombre de questions qui seront intégrées à la FAQ. Force est de constater qu’un travail important reste à engager avec les conseils régionaux sur la visibilité des dispositifs de transfert mis en œuvre et de nature à permettre aux agents du MASA de faire leur choix en connaissance de cause. La CFDT souligne plus particulièrement la différence d’approche selon les conseils régionaux, qui semblent avoir du mal à piloter l’élargissement de leur périmètre de mission et l’intégration des compétences techniques associées, dont ils n’ont pas une complète maîtrise. Il ressort également que ce transfert génère des tensions à de nombreux niveaux et la CFDT alerte sur les risques RPS dans les structures.

Une prochaine réunion se tiendra avant les vacances d’été. N’hésitez pas à nous contacter…

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le CHSCT des DDI s’est tenu le 18 mai 2022. Vous trouverez son compte rendu en bas de page de cet article.

La CFDT était représentée par Lydie Welsch-Duray et Jean-Baptiste Marco.

Les points inscrits à l’ordre du jour étaient les suivants:

Pour information :

• Rapport social unique 2020
• Point sur la gestion de la crise sanitaire de la COvid-19 dans les DDI

Questions diverses

Ben voyons

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le groupe de travail consacré au Feader s’est réuni pour la 3^e fois le 3 février 2022,  en présence de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint en charge du suivi du transfert du Feader pour le ministère de l’Agriculture.

La CFDT y était représentée par Jacques Moinard, Hervé Ledoux et Laure Revel.

Ce groupe de travail fait suite à celui qui s’est tenu le 21 octobre 2021 et au CT des services déconcentrés du 4 janvier 2022.

Lors de ce groupe de travail de février, Philippe Mérillon annonce que :
— l’ordonnance relative à la gestion des fonds Feader pour la nouvelle programmation est parue le 26 janvier 2022 ;
— un courrier a été adressé par le MAA en début d’année à tous les préfets de région et de département, afin qu’ils engagent les discussions avec les conseils régionaux. Les préfets, avec l’appui des DRAAF, doivent faire remonter une première cartographie pour la fin du 1^er trimestre 2022 .

Philippe Mérillon a participé à la réunion des DGS des conseils régionaux. Il leur a fait part des attentes des agents du MAA en matière de localisation (3 régions ne prévoient pas d’antenne départementale) et de visibilité sur l’organisation des conseils régionaux (organigramme, typologie de postes, conditions d’accueil…).

Des échanges entre la région et les agents du MAA en charge des missions Feader ont été organisés dans 12 régions. Dans les autres régions, ces réunions sont en cours de programmation. Un premier bilan grossier concernant le souhait (ou pas) des agents de rejoindre les conseils régionaux a été fait : répartition équitable entre les agents qui souhaitent rejoindre les conseils régionaux, ceux qui ne le souhaitent pas et les indécis.

Les trois régions qui, à ce stade, n’envisagent pas d’implantation départementale sont : la Bourgogne-Franche-Comté, la Normandie et l’Île-de-France.

La CFDT s’interroge sur la communication de la part des conseils régionaux envers les usagers, c’est-à-dire les agriculteurs, sur l’organisation qui sera mise en place pour l’instruction des dossiers repris par les conseils régionaux. Il pourrait être opportun que le MAA informe les organisations professionnelles agricoles sur l’organisation non départementalisée envisagée par ces 3 régions, qui entraîne une perte de proximité.

Concernant l’arrêté de restructuration, il sera présenté lors du prochain CTM du MAA des 8 et 9 février. Il sera d’une durée de validité de 3 ans, qui pourrait permettre de couvrir les demandes de droit au retour après mise à disposition de 2 ans des conseils régionaux. Le MAA souhaite que cet arrêté soit publié rapidement. Il ne couvrira pas le transfert des agents ASP, qui se fera en 2024. Un arrêté spécifique sera pris pour l’ASP au moment où le transfert aura lieu. Enfin, les postes du MTE concernés par ce transfert (25 ETP) seront transférés en gestion. Aucun agent sur poste MTE ne sera transféré aux régions.

La CFDT espère que cet arrêté sera publié rapidement, afin que les agents puissent bénéficier des accompagnements induits par cette reconnaissance, entre autres la priorité à la mobilité, dans le cadre de la prochaine circulaire mobilité. Cependant la consultation de l’instance du CT des DDI de fin mars risque de retarder sa publication. Dans ce cas, le MAA s’engage à l’appliquer de façon rétroactive.

Philippe Mérillon indique que les agents peuvent ne pas souhaiter rejoindre les conseils régionaux ; ils devront faire une mobilité avant le transfert ou faire « jouer » leur droit de retour après le transfert, puisqu’ils auront été mis à disposition. Les SEA peuvent être amenés à revoir leur organisation afin de constituer des postes complets entièrement consacrés aux activités transférées aux conseils régionaux. Ces architectures cibles des SEA sont attendues avant l’été ainsi que le pré-positionnement des agents. Elles pourront être mises en œuvre seulement à l’automne.

La CFDT s’inquiète du soi-disant volontariat des agents. En effet les agents qui, en fin d’année 2022, seront en poste sur des missions transférables seront mis à disposition de droit aux conseils régionaux. Ils pourront alors faire valoir leur droit de retour s’ils veulent revenir sur des postes au MAA.

La CFDT indique donc qu’il est primordial que les agents aient toutes les données en main (fiche financière, conditions d’accueil, organigramme et fiche de poste, action sociale…) avant de se positionner dans le nouvel organigramme des SEA : se positionner sur un poste transférable ou pas.

Philippe Mérillon indique que le projet de cadre de FAQ régionale a été amendé par les contributions des organisations syndicales. Il le proposera à l’association des régions de France, sans avoir le pouvoir hiérarchique d’imposer aux régions de le compléter. Enfin la FAQ déjà mise en ligne sera complétée avec les dernières contributions.

Il indique que ce groupe de travail a vocation à se réunir en tant que de besoin pour accompagner ce transfert dans les meilleures conditions possibles.

La CFDT conseille aux agents de s’appuyer sur ce cadre de FAQ régionale pour préparer, s’ils le souhaitent, leurs entretiens avec leur interlocuteur du conseil régional.

N’hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez des problèmes dans le cadre de ce transfert, ou si vous souhaitez que des questions viennent compléter le cadre des FAQ régionales.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique (CT) des DDI s’est réuni le 2 février 2022. L’ordre du jour portait sur l’arrêté de restructuration lié au transfert de la fiscalité de l’urbanisme, le projet stratégique de l’administration territoriale de l’État (PSATE) et le transfert du Feader.

La CFDT y était représentée par Emmanuel Biseau, Eric Tavernier, Jean-Baptiste Marco et Laure Revel.

• Point du jour

En préambule, Laurence Mezin, directrice des ressources humaines du ministère de l’Intérieur, indique que près de 95 % des agents ayant des missions télétravaillables étaient en télétravail fin janvier, contre environ 40 % en situation normale. À compter du 3 février, le  télétravail de droit commun redevient la règle. Cependant, compte tenu de la propagation du virus toujours très active en France, des réponses adaptées et équilibrées doivent être apportées aux agents.

• Les garçons et Guillaume

La table des négociations pour la mise en œuvre de l’accord cadre national télétravail du 13 juillet 2021 doit avoir lieu dans chaque ministère, et donc au ministère de l’Intérieur (pour ce qui concerne les agents des DDI).
Le ministère de l’Intérieur espère trouver un accord avant la fin du premier semestre 2022.

• 1000 Bornes

Malheureusement ce n’est pas un jeu, mais bien plus de 1000 ETP qui vont disparaître dans les DDT(M), dont 675 transferts de postes de la fiscalité de l’urbanisme et du Feader et 340 suppressions en fiscalité de l’urbanisme.

• Arrête-moi si tu peux

L’arrêté de restructuration liée au transfert de la fiscalité est présenté.

La CFDT se félicite du fait qu’il s’appliquera dès sa parution, dès que possible, permettant ainsi aux agents de bénéficier de priorités de mutation dès le cycle de printemps.
À la demande de la CFDT, et compte tenu du transfert prévu sur 3 ans (jusqu’au 1^er septembre 2024), l’administration s’engage à reprendre un arrêté à la fin de celui-ci, dans 3 ans, pour permettre aux derniers agents concernés de bénéficier des accompagnements  (IDV, aide à la mobilité…) sur une durée plus longue.

• Des lettres

Et des chiffres. Les effectifs de la fiscalité en DDT(M) représentent environ 690 ETP. Si 290 agents sont transférés vers les DDFiP sur 3 ans, tous les autres devront se trouver un autre poste. C’est là aussi que le bât blesse. Les premiers agents concernés devront se prononcer sans que le MTE ait annoncé quel sort leur sera réservé.

La CFDT demande un accompagnement personnalisé des agents.

• Canal plus

Le processus de transfert n’est vraiment pas clair. L’administration est, par exemple, incapable de dire quels sont les critères qui feront que les agents seront (ou pas) retenus pour rejoindre les DDFiP, ni qui prendra la décision. Toutefois, certaines réserves des organisations syndicales ont été entendues. Un comité de suivi de la réforme mixte DGFiP-MTE est en place. Trois dates de transferts des agents vont avoir lieu en septembre 2002, 2023 et 2024 au sein de la DGFiP. La réforme sera applicable à compter de mars 2022, date prévisible de signature de l’arrêté de restructuration.

• Aux urnes

Même si elle émet de grosses réserves sur le processus de transfert des agents, la CFDT décide de voter pour, car l’arrêté de restructuration, qui s’appliquera très rapidement, donne des droits aux agents, notamment la priorité pour les mutations.

• Ça PSATE ou ça PSCHITT

Olivier Jacob, secrétaire général adjoint du ministère de l’Intérieur, présente le projet stratégique de l’État (PSATE) pour 2022-2025.

Pour la CFDT, ce projet est pavé de bonnes et mauvaises intentions. La CFDT déplore que toutes ces évolutions, émanant d’un quarteron de hauts fonctionnaires des différents ministères de l’ATE réunis en conclave, ne soient pas assises sur des données chiffrées et argumentées fournies aux représentants des personnels. L’opacité a ses raisons que la raison ignore. En même temps, les projets d’aujourd’hui ne seront pas forcément les réalités de demain ; la CFDT s’est laissé dire qu’il y aurait une échéance électorale qui pourrait rebattre les cartes.

• Roger

Une représentante du MAA présente le transfert du Feader. Ce transfert concerne 385 ETP du MAA,  25 ETP du MTE et 20 de l’ASP. Pour le MAA, la répartition par région est actée. Le MTE ne transférera pas d’agents mais mettra en œuvre un transfert de gestion (masse salariale). La seule chose vraiment claire est que certaines régions ne font pas vraiment bon accueil aux agents de l’État.

• Pierrot

Le flou, encore une fois, et c’est peu de le dire. Le MAA signale que les agents devront indiquer leur volonté ou pas de suivre leur mission vers les conseils régionaux avant le 31 mars… alors qu’ils n’ont connaissance ou confirmation ni du lieu géographique, ni de leur salaire futur, ni d’une fiche de poste. Bref ils doivent se positionner en aveugle. La CFDT soulève les incohérences. Le MAA reste sans voix ou bafouille, nous n’en saurons pas plus. Tous ces éléments doivent être fournis par les conseils régionaux, auxquels le MAA ne peut les imposer.

• Les promesses…

… n’engagent que ceux qui les croient. La CFDT espère que celles du MAA seront tenues. Sa représentante promet que les agents auront tous les éléments au moment de leur choix. La CFDT est très inquiète et se mobilise auprès des agents pour que cela soit le cas.

• Bon appétit pas sûr

À la question du transfert de la gestion des subventions de restauration pour les agents CCRF, Marianne-Frédérique Pussiau, du ministère de l’Intérieur, a dressé la carte suivante :
– en entrée, pas d’extension du système des tickets resto, car le but est d’arriver à un système de conventionnement ;
– en plat, la gestion par l’Intérieur ne va rien changer ; le financement restant le même et n’entraînant aucune diminution de subvention ;
– en dessert, seuls trois départements (Aisne, Finistère et Haute-Loire) continueront à bénéficier des tickets resto.
Une bien jolie carte où les allégations sont malheureusement trompeuses. Les retours du terrain où les subventions baissent et ceux où une carte ticket resto est remplacée par un système de coupons papiers montrent que l’Intérieur tente de nous faire avaler des couleuvres.
Entre une baisse des droits et un retour à un système archaïque, les agents CCRF sont encore une fois la variable d’ajustement… vers le bas. Force est de noter que la DGCCRF était représentée par Coralie Oudot, qui n’a pas dit mot sur le sujet, montrant que la centrale laisse réellement la gestion des agents CCRF en DDI entre les mains de l’Intérieur.

• Tu m’Elton John

Au regard des échanges sur la restauration, mais aussi d’autres interpellations sur le social, Olivier Jacob en a conclu qu’il devenait urgent de réactiver le groupe de travail sur le social. Non ? Sans rire ?

• Sinon ?

Rien de plus, mais cela aura pris plus de 270 minutes.

Alors que de nombreuses régions ont réuni les agents en charge des missions Feader transférables, le ministère de l’Agriculture publie la foire aux questions. Cette FAQ, reproduite en fin du présent article, a vocation à être complétée par le MAA, ainsi que par des FAQ établies par chaque conseil régional qui auront pour but de répondre aux interrogations liées à l’organisation régionale.

Le MAA et les régions se sont mises d’accord sur le nombre d’ETP global et par région à transférer. À ce stade, le MAA dit ne pas vouloir cibler cette répartition par catégorie et par département afin de ne pas figer le transfert des agents volontaires pour cause de quota.

Pour la CFDT, c’est plutôt une bonne nouvelle de ne pas avoir fixé ces quotas par catégorie afin de laisser des marges de manœuvres dans les structures et de s’adapter aux circonstances locales. Mais en contrepartie, il faudra veiller à ce que le dialogue social local soit suffisant et de qualité.

Au cours du premier trimestre 2022, les réorganisations de service permettant de regrouper toutes les missions transférées vont être réfléchies et concertées. Ainsi des missions transférées, exercées à temps partiel par plusieurs agents, pourront être regroupées au sein d’un même poste qui sera transféré.

Pour la CFDT, ces réorganisations, qui pourront être d’ampleur suivant l’organisation actuelle des services, devront faire l’objet d’un dialogue social nourri, aussi bien avec les agents concernés qu’avec leurs représentants, au niveau local et régional. Elles devront faire l’objet d’un examen en comité technique local.

La FAQ publiée par le MAA indique que les agents qui n’occupent pas un poste pérenne au 31 décembre disposeront d’une lettre de mission temporaire.

Concrètement, tous les agents sur des missions transférables ont le choix de suivre, ou pas, leur mission. Le transfert se fait bien sur la base du volontariat. De plus, après réorganisation de service en vue du transfert, un agent sur poste transférable peut refuser de rejoindre le conseil régional. Il lui sera alors proposé un poste ou une lettre de mission temporaire le temps de trouver un nouveau poste.

> Tout au long de cette année de transition, la CFDT reste à votre écoute pour recueillir et transmettre vos interrogations. Elle apportera son soutien aux agents qui le souhaitent.

La FAQ :

Le premier groupe de travail sur le transfert des mesures non surfaciques du Feader aux conseils régionaux remonte au… 26 aout 2019 ! Depuis, ni évolution, ni information claire, jusqu’au 21 octobre 2021, date à laquelle l’administration a enfin réuni les représentants du personnel pour un groupe de travail qui doit ouvrir une série de concertations avant le transfert de ces missions au 1^er janvier 2023.

L’administration était représentée par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du MAA, Anne Crozat, sous-directrice du pilotage des services, le groupement des DDT, le groupement des DRAAF et l’Igaps référent en charge du Feader, Vincent Favrichon.

La CFDT était représentée par Claudine Coulon, Hervé Ledoux, Jacques Moinard, Laure Revel et Gisèle Bauland.

L’objet de cette réunion était d’une part une présentation de l’état d’avancement des discussions avec les régions et, d’autre part, l’élaboration d’une FAQ à destination des agents en charge des missions « non surfaciques » du Feader afin de répondre aux interrogations des agents sur les conditions de ce transfert.

En 2023, les conseils régionaux deviendront l’autorité de gestion pour toute la programmation des dossiers non surfaciques du Feader ; l’État sera l’autorité de gestion pour tous les dossiers surfaciques. En conséquence, les dossiers surfaciques du Feader transférés aux conseils régionaux en 2015 reviendront à l’État, mais pas les agents !

En préambule, Philippe Mérillon a précisé que les discussions avec les régions de France n’étaient pas abouties. En effet, le ministère de l’Agriculture et les régions n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les effectifs à transférer. Le MAA s’est basé sur la moyenne des ETP annuels consacrés à ces missions entre 2014 et 2020 d’après Salsa (outil de suivi de l’activité). Pour les régions, cette évaluation sous-estime le temps consacré par les agents de l’État à ces missions.

Pour la CFDT, ce point est un préalable avant de pouvoir engager les réflexions dans les services avec les agents concernés par le transfert et d’envisager les réorganisations de service. Il est regrettable que ces discussions prennent autant de temps et laissent les agents dans un tel flou. Faute d’informations fiables, les agents cherchent à se repositionner sur d’autres postes et les services sont fragilisés. Ceux qui restent sont anxieux et démotivés, se sentant peu considérés. Il est temps que cette guéguerre se termine !

Cependant, le MAA et les régions se sont entendus sur le fait qu’en 2023, les conseils régionaux instruiront à la fois les dossiers de la nouvelle programmation et les dossiers de la programmation actuelle.

Philippe Mérillon espère qu’un accord national sur le nombre d’ETP à transférer et le cadrage général des modalités de transfert pourra aboutir avant la fin de l’année 2021. En revanche, chaque conseil régional aura une déclinaison différente de cet accord national, qui pourra concerner par exemple la localisation des postes.

Sans attendre que l’accord aboutisse sur le nombre de postes à transférer, le MAA travaille déjà à la rédaction de l’ordonnance de transfert.

En amont de la réunion du groupe de travail, l’administration a transmis un premier projet de foire aux questions (FAQ). Les points essentiels de la FAQ à retenir de cette première réunion sont :
— mise à disposition d’une FAQ nationale, complétée de FAQ régionales, suivant un canevas de questions élaborées en groupe de travail, afin de répondre aux questions des agents concernant des conditions propres à chaque région (exemple : fiches financières, localisation des postes, complémentaire santé, action sociale…) ;
— le transfert est reconnu comme une restructuration ouvrant droit aux mesures d’accompagnement (priorité aux mobilités, IDV, garantie indemnitaire, formations…). Toutes ces mesures seront décrites dans la FAQ ;
— liste complète et claire des missions transférées, qui seront énumérées dans la FAQ ;
— le transfert se fait sur la base du volontariat ;
— chaque agent sera accompagné et pourrait être repositionné sur un poste au sein de la fonction publique d’État ;
— entretien individuel ;
— droit au retour ;
— une fiche financière sera établie pour chaque agent ;
— maintien de la rémunération ;
— explicitation des différences entre retraite de la fonction publique d’État et la territoriale ;
— décalage dans le temps pour le transfert des agents de l’ASP en charge des contrôles.

La CFDT note qu’un flou subsiste sur le volontariat offert aux agents qui exercent majoritairement des missions transférables. Un éclaircissement devra être apporté par l’administration !

L’administration prévoit une nouvelle réunion début décembre 2021. D’ici là, elle transmettra le nouveau projet de FAQ consolidé, tenant compte des observations des organisations syndicales, qui pourra alors être diffusé aux agents.

Pour la CFDT, cette réunion était indispensable pour commencer à évoquer concrètement ce transfert. Elle espère qu’une première version diffusable de la FAQ sera prête d’ici mi-novembre. Pour l’instant, les agents n’ont toujours pas les réponses précises attendues et de très nombreuses questions resteront en suspens tant que les négociations entre le MAA et les régions de France restent dans l’impasse. De nombreuses négociations auront également lieu au niveau régional.

La CFDT reste à votre écoute pour recueillir et transmettre vos interrogations. Elle apportera son soutien aux agents qui le souhaitent.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

À l’ordre du jour du CHSCT des DDI, réuni le 10 mars 2021, figuraient le point sur la gestion de crise sanitaire de la Covid-19 dans les DDI, la présentation du Retex Covid-19 et le point sur les assistants et conseillers de prévention en DDI.

La CFDT y était représentée par Lydie Duray-Welsch (DDCS 95) et Laure Revel (DDT 71).

Suivi des signalements faits par les organisations syndicales

Depuis plusieurs mois, les organisations syndicales alertent la DMAT (direction de la modernisation et de l’administration territoriale) sur des situations problématiques dans les DDI. La DMAT s’est engagée à agir auprès des services pour les situations remontées.

Afin de partager ces situations entre la DMAT et les organisations syndicales, un tableau de suivi est mis en place ; il sera régulièrement mis à jour et partagé.

La CFDT remercie pour la mise en place de ce suivi partagé. Elle demande toutefois que toutes les situations soient répertoriées, même celles qui ont déjà été réglées, afin qu’un historique puisse être réalisé.

À l’occasion de l’évocation de ces situations difficiles, il est rappelé l’existence des lignes d’appel mise en place par le ministère de l’Intérieur, Allô Discri.

La CFDT rappelle aux agents que des cellules d’écoute ont aussi été mises en place dans leur ministère d’origine. Ils peuvent également s’adresser à celles-ci.

Point sur la gestion de crise sanitaire de la Covid-19

L’administration, représentée par la direction de la modernisation et de l’administration territoriale (DMAT),  a transmis les chiffres concernant la situation sanitaire dans les DDI, actualisée au 9 mars 2021,  et qui découlent des retours de l’enquête flash envoyée régulièrement à chaque SGCD depuis janvier 2021.

Dans cette dernière enquête, 188 DDI ont répondu (soit plus de 80% des DDI), ce qui représente un effectif total de 19 403 agents. Depuis janvier 2021 et la création des SGCD, cette enquête n’atteignait pas les 80% de réponses ; on y est, mais on peut encore mieux faire…

• Cas de Covid-19

Dans les quinze derniers jours,  55 cas de contamination à la Covid-19 d’agents en poste dans les DDI ont été déclarés. Ils concernent 32 DDI ; 22 DDi se déclarent sans cas. Au total, depuis le début de la crise sanitaire, 1 049 cas avérés de contamination ont été répertoriés, soit 5,4% des effectifs. Les DD(CS)PP restent les plus touchées par ces contaminations depuis le début de la crise, avec 7,15% des effectifs concernés pour la semaine du 8 mars 2021.

Pour la CFDT, ces chiffres doivent permettre de maintenir le renforcement du télétravail, un rappel régulier des consignes du port du masque et des gestes barrières (lavage des mains, distanciation physique et non sociale…) mais également une application ferme du protocole sanitaire et de la mise en isolement dès les premiers symptômes. L’administration doit être exemplaire, c’est le premier ministre qui l’a dit.

• Télétravail
89% des agents en poste en DDI ayant des missions télétravaillables sont effectivement en télétravail, ce qui représente 11 621 agents. La moyenne du nombre de jours télétravaillés par semaine et par agent est de 2,51. Cette moyenne est en baisse par rapport au 23 février 2021, en lien avec un taux de réponse plus important au 9 mars 2021.
Dans 168 DDI (17 DDI de plus depuis février), le nombre moyen de jours de télétravail est inférieur ou égal à 3 jours. Dans 20 DDI (sans changement depuis février), il est supérieur à 3 jours et inférieur à 5 jours. Aucune DDI ne présente un nombre moyen de jours de télétravail égal à 5 jours.

Le télétravail semble se stabiliser en quotité et en nombre de télétravailleurs. On attend les effets du renforcement.
Pour rappel, l’ensemble des missions (contrôles et inspections) ne peuvent être télétravaillées.

La CFDT constate que lorsque les DDI répondent davantage, cela ne montre pas un renforcement réel du télétravail mais seulement sa stabilisation a minima. Il conviendrait de faire progresser ces chiffres à la hausse pour préserver au mieux la santé des agents et leur qualité de vie.
La CFDT sera attentive à d’éventuelles velléités de l’administration de faire revenir les agents sur site en jouant sur leur sentiment d’isolement.

• Positionnement administratif des agents

188 DDI ont répondu à la question relative au positionnement en ASA éventuel de leurs agents, ce qui représente 19 403 agents concernés.
Au total, 90 agents sont actuellement en ASA, soit 0,47% des effectifs, dont 12 au motif de la garde d’enfants. (Pour rappel, au 15 juillet 2020, 1,1% des effectifs étaient en ASA.)

• Vaccination en milieu professionnel

La DGAFP a ouvert la possibilité de vaccination en milieu professionnel aux salariés de la fonction publique âgés de 50 à 64 ans ou à facteur de comorbidité. Cette vaccination sera proposée sur la base du volontariat par la médecine du travail.

Présentation du Retex Covid-19

Le ministère de l’Intérieur a lancé une enquête, suite au premier confinement et à sa sortie, auprès de tous les agents relevant de son périmètre (préfectures, SGAR, DDI, Outre-Mer). Cette enquête concerne 50 000 agents mais a été envoyée uniquement aux directions, à charge pour elles de la diffuser.

Cette enquête portait sur la situation administrative des agents pendant le confinement et en sortie de confinement, la perception des agents sur l’environnement professionnel (conditions de travail, collectif de travail), et la perception des agents sur l’exercice des missions.

Environ 14 000 agents ont répondu, dont environ 6 700 en DDI ; 84% d’entre eux  ont été en télétravail durant le premier confinement, 8% en ASA et 8% en présentiel. À la sortie du confinement, 57% des agents étaient en télétravail, 40 % en présentiel et 3% en ASA.

Le diaporama présente les résultats de l’enquête concernant les conditions de travail, le collectif de travail, l’avis des agents sur le télétravail. La majorité des agents dit être favorable à un équilibre souple entre présentiel et distanciel.

La CFDT déplore que cette enquête ait été transmise uniquement aux directions, qu avaient la charge de la faire suivre aux agents des DDI, ce qui n’a pas été fait partout. Seulement un quart des agents des DDI ont répondu. La CFDT demande que ce type d’enquête soit dorénavant transmise directement aux agents.

Olivier Jacob, DMAT, accepte de transmettre dorénavant ces enquêtes directement aux agents sous réserve de disposer d’une liste de diffusion de l’ensemble des agents des DDI.

La CFDT aurait souhaité que ce Retex permette de mettre l’accent sur les points de dysfonctionnement. En effet, le but d’un Retex est d’en faire une analyse afin de progresser et tirer les enseignements en cas de nouvelle crise, ce qui n’est évidemment pas à souhaiter mais qu’il vaut mieux anticiper ! Les points complémentaires attendus portent sur les ASA imposées, les retours de confinement parfois cavalier, le matériel mis à disposition et les outils métiers, les conséquences psychiques…

Toutes les organisations syndicales attirent l’attention sur les PCA (plans de continuité de l’activité) des DDI qui ne sont pas réalisés ou actualisés.

Olivier Jacob note bien le caractère provisoire du Retex présenté ce jour. Il propose qu’un Retex plus global se fasse dans le cadre d’une démarche interministérielle, qui pourrait être examinée au sein de chaque CTM, voire en conseil supérieur de la fonction publique (CSFP).

À l’occasion d’une prochaine enquête, un focus sera fait sur les PCA, existants ou pas, actualisés ou pas, présentés ou pas dans les instances de dialogue social.

La CFDT note que 61% des agents qui ont répondu déclarent avoir principalement utilisé des outils numériques hors État. De même, seulement 61% des agents déclarent que les outils nécessaires ont été mis à leur disposition. Le Retex devrait donc apporter une attention particulière aux matériels et outils numériques. En particulier, un focus devrait être fait sur l’utilisation du matériel personnel, sur les frais occasionnés… Depuis plusieurs semaines, les organisations syndicales demandent un point sur la distribution des stations Noémie qui, dans les DDI, n’est pas à la hauteur de l’attente.

L’affectation sur le terrain des 10 000 stations Noémie dernièrement commandées fin 2020 est en cours.

Les opérations de mastérisation qui correspondent, entre autres, à l’installation du système d’exploitation, sont centralisées à Limoges et dépendent de la DNum, afin de ne pas reposer sur les seuls Sidsic. Cette opération permet de gagner 50% du temps de préparation de ces postes, soit 1 h 30.

Un plan de relance de 12 M€ permettra notamment de compléter cette commande pour les DDI et les préfectures. Il est envisagé de recourir à des sociétés prestataires pour alléger les Sidsic au niveau de la préparation des postes. Une enveloppe leur sera allouée au besoin.

Pour la CFDT, Il sera nécessaire d’avoir un suivi de l’allègement réel du temps de préparation de ces postes par les Sidsic qui, actuellement, ont une moyenne de 3 h de préparation par poste.

Olivier Jacob renvoie au groupe de travail sur le télétravail qui se tiendra le 17 mars 2021 pour traiter des questions liées au télétravail.

Point sur les assistants et conseillers de prévention en DDI

La DMAT a fait une enquête auprès des DDI pour connaître le taux de vacance des postes de préventeurs (assistants ou conseillers de prévention) dans les DDI après la création des SGCD.

Cette enquête a fait l’objet d’une première présentation en réunion préparatoire au CHSCT le 3 mars 2021. Compte tenu du nombre de réponses, jugé insuffisant par les organisations syndicales, elle a fait l’objet d’une relance auprès des DDI. Finalement, 202 DDI ont répondu à l’enquête, contre 169 au départ.

• Taux de réponse des DDI et répartition des postes de préventeurs

— DDCS : 31 sur 42 (74%) ;
— DDCSPP : 37 sur 46 (80%) ;
— DDPP : 48 sur 50 (96%) ;
— DDT : 64 sur 67 (96%) ;
— DDTM : 22 sur 25 (88%).

Sur les 202 DDI qui ont répondu, 143 indiquent n’avoir aucun poste de préventeur vacant et 59 DDI ont au moins un poste de préventeur vacant.

La CFDT regrette que les DRDJSCS/DRDCS ne soient pas intégrées dans l’échantillon des DDI (ce qui devrait être fait depuis le décret de 2015) et que le taux de réponse des DDCSPP soit aussi faible, compte tenu des missions exposées exercées dans ces DDI.
Elle aurait souhaité avoir la répartition des postes de préventeurs par type de DDI, le nombre de postes par DDI et la quotité de travail par type de DDI.

• Nombre de postes de préventeurs déclarés vacants par type de DDI

— DDCS : 16 ;
— DDCSPP : 11 ;
— DDPP : 11 ;
— DDT : 20 ;
— DDTM : 8.

La CFDT constate que 66 postes sont déclarés vacants dans 59 DDI. Il est étonnant que ce nombre de postes vacants soit identique à celui de la première enquête présentée, alors que seulement 42 DDI déclaraient au moins un poste vacant !
42 DDI parmi les 59 déclarent n’avoir aucun poste de préventeur. Là encore, la répartition par type de DDI aurait été une information importante. La CFDT s’inquiète que 20% des DDI répondantes n’aient pas de préventeur au sein de leur direction.

• Durée de vacances des postes de préventeurs

Le diaporama indique que dans 27 DDI les postes sont vacants depuis plus de 2 mois, c’est-à-dire avant la création des SGCD.

La CFDT note une incohérence dans cette présentation, qui mélange nombre de postes vacants et nombre de DDI ayant au moins un poste vacant ! Ce rapport de l’enquête aurait-il été fait un peu vite ?

Pour la majeure partie des postes vacants, les recrutements sont en cours. Seulement un quart des postes vacants étaient occupés par des agents partis vers le SGCD. Le ministère le plus grand pourvoyeur de postes de préventeurs est le ministère de l’Agriculture, compte tenu des missions exercées dans les DDI pour le MAA.

La CFDT souhaite que cette enquête soit complétée avec une  analyse sur :
— la répartition des postes par type de DDI ;
— l’attractivité de ces postes qui ont un rôle primordial pour les directions (NBI) ;
— la reconnaissance de ces missions dans la carrière des agents ;
— les quotités de travail prévues dans les lettres de mission et réellement exercées ;
— les formations initiales et continues indispensables ;
— l’intégration des AP/CP dans le réseau des ISST.

La CFDT demande que cette enquête soit renouvelée auprès de toutes les DDI après la mise en place des DDETS et DRETS, avec un complément sur les données citées ci-dessus.

Olivier Jacob indique que cette enquête sera partagée avec les ministères de l’ATE. Il fera part des préoccupations des organisations syndicales sur le sujet.

La DMAT refera une nouvelle enquête après la création des DDETS et DRETS.

Frédéric Garcia (ISST Igas) indique qu’une répartition des ISST sur les DDCS et en vue de la création des DDETS a été mise en place dès janvier 2021. Il existe 4 ISST pour l’ensemble des structures (directions régionales, directions départementales, ARS, établissements publics). Frédéric Garcia a déjà pu assister à certaines instances locales du CHSCT. Il rappelle l’importance de la mise en lien avec les préventeurs sur site.

Questions diverses

• Déclaration sous Ameli en cas de Covid-19

Certains agents ne sont pas affiliés à la CPAM, mais gérés par leur mutuelle. Ils sont alors dans l’impossibilité d’accéder au site Ameli. Ce sujet a déjà été soulevé lors de précédentes réunions. La DMAT a saisi la DGAFP qui, pour l’instant, n’a pas fait de réponse.

• Frais de déplacement

Des agents mobilisés dans le cadre de la crise d’influenza aviaire rencontrent des difficultés pour se faire rembourser leur frais sans apporter de tickets de caisse justifiant de leur repas. La DMAT fera un rappel auprès des SGCD afin que la réglementation soit appliquée : les frais de déplacement pour repas des agents, dans le cadre de leur mission, sont remboursés sans avoir à fournir de facture.

• Mission d’évaluation de l’action interministérielle et organisation de l’administration de l’État

La CFDT demande une information sur cette mission qui se déplace très prochainement dans un département. La DMAT indique que cette mission est menée dans le cadre de la mission inter-inspection du périmètre ATE. Jusqu’à maintenant ces inspections étaient menées au niveau d’une structure. À partir de cette année, cette mission inter-inspection portera sur l’organisation départementale des services de l’État, périmètre ATE, sur cinq départements qui ne peuvent être communiqués. La DMAT s’engage à partager avec les organisations syndicales des DDI les conclusions de ces inspections.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le CHSCT des DDI s’est réuni le 22 janvier 2021. L’administration était représentée par la direction de la modernisation et de l’administration territoriale (DMAT).

La CFDT, représentée par Jean-Baptiste Marco (DDPP 29), Lydie Duray-Welsch (DDCS 95) et Emmanuel Biseau (DDTM 30), a prononcé une déclaration liminaire., dans laquelle elle demande notamment reconduction des groupes de travail déjà initiés lors de la précédente feuille de route sociale.

L’administration indique que le retour d’expérience sur la Covid-19 sera communiqué très prochainement, ainsi qu’un retour sur l’avancement des groupes de travail du CHSCT des DDI ; une cartographie de la médecine de prévention pourra être communiquée ultérieurement.
Elle donne l’accord de principe du SG MAS pour l’organisation d’un groupe de travail avec les organisations syndicales de la Direccte sur la fusion avec la cohésion sociale au sein des instances DDI.

Feuille de route

Les deux groupes de travail 2021 concernent la thématique des violences sexistes et sexuelles, ainsi que la déontologie en DDI. Ces deux groupes seront mis en œuvre en 2021.
Le groupe de travail télétravail et celui sur l’action sociale — tous deux mis en place en 2020 — n’ont pas abouti.
Le groupe de travail sur l’action sociale étant très en rapport avec la mise en place des secrétariats généraux communs, un groupe de travail commun avec la mise en place des secrétariats généraux communs se tiendra le 11 février 2021.
Le coût agent par ministère porté par l’action sociale est bien pris en compte comme une attente forte des représentants des personnels. Plusieurs organisations syndicales considèrent que le groupe de travail sur la déontologie n’est pas prioritaire.
Si la formule de grouper les groupes de travail (GT mise en place des secrétariats généraux communs et GT action sociale) ne convient pas, cela pourra être à nouveau discuté. Mais le format groupé sera maintenu pour février 2021.

Baromètre social

Concernant la méthodologie pour la réalisation du baromètre social,  trois éléments peuvent expliquer le taux de participation :
— habituellement, chaque agent reçoit un mail personnalisé. Pour cette étude, ce contact s’est fait par le lien managérial devant faire le relais auprès des agents ;
— la communication peut également être amenée à être renforcée à l’avenir pour augmenter le taux de participation ;
— le retour est essentiel pour inciter les agents à se saisir de l’importance du bilan social et les amener à y répondre lors des prochaines études.

L’administration ne partage pas les points de vue parfois noirs des organisations syndicales. Très majoritairement, l’administration considère que les agents sont très satisfaits de leurs conditions de travail et de leurs relations avec leur encadrement.
Trois points d’amélioration ont été identifiés :
— l’inquiétude sur l’avenir et la pérennité des missions n’est pas surprenante, mais reflète très majoritairement des situations devant être traitées ;
— le sentiment d’appartenance à une même direction est à approfondir, car il demeure faible après 10 années de mise en place des DDI, alors que le sentiment d’appartenance ministériel reste toujours important ;
— la pression par rapport aux objectifs à atteindre et le temps donné pour réaliser les missions est un indicateur devant être questionné.

Le résultat du bilan social des DDI sera diffusé aux préfets et aux directeurs. De plus, une enquête de satisfaction sera faite fin 2021 sur la mise en place des SGCD. Ce baromètre social sera bien évidemment renouvelé à l’avenir en toute transparence d’ici 2 ans.

Crise sanitaire et Covid-19

Des modalités de la circulaire incitant à l’auto-isolement permettent d’être exempté du jour de carence. Cela ne fonctionne que si le signalement est fait sur ameli.fr, qui délivre un récépissé plaçant l’agent en ASA. Une fois la déclaration faite, l’agent dispose de deux jours pour faire un test. Si ce dernier est positif, l’agent recevra un arrêt spécifique Covid-19 permettant la mise en place d’un arrêt ne générant pas de jour de carence.

Les remontés de l’enquête de la DMAT réalisée auprès des DDI en date du 19 janvier sont les suivantes :
— 69% de DDI ont répondu, ce qui est un taux en légère augmentation par rapport à l’enquête du 12 janvier 2021, mais n’atteint pas encore le taux moyen de 2020 ;
— le nombre de cas avérés est en baisse de 0,32 entre le 12 et 19 janvier 2021. Le taux moyen des effectifs infectés par la Covid-19 est de 5,21% au 19 janvier contre 4,9% au 12 janvier 2021 ;
— la proportion de cas déclarés sur 15 jours est également en hausse de 5,7% sur 15 jours ;
— le nombre de DDI n’ayant pas eu de cas de Covid-19 avéré depuis le début de la crise est actuellement de 19, contre 23 à la mi-décembre 2020 ;
— il y a une hausse des cas de positivité depuis le début de l’année 2021, mais pas dans des chiffres aussi élevés que l’an passé.

L’évolution de la situation sanitaire est inquiétante et la circulation du virus reste active dans les territoires. L’arrivée de nouveaux variants est une source de contagion accrue.
— le couvre-feu à 18h a bien fait baisser le taux d’incidence à l’Est du pays ; toutefois un démarrage de l’épidémie est avéré en Corse, en Bretagne, en Nouvelle Aquitaine et en Pays de la Loire ;
— les règles sanitaires évoluent avec le passage à deux mètres de distanciation et le renoncement au port des masques tissus de catégorie 2. Les masques en tissu fournis par le ministère de l’Intérieur sont bien des masques de catégorie 1 et fonctionnent actuellement contre la Covid-19 et les variants. La doctrine de distribution des masques (FFP2) reste inchangée à l’heure d’aujourd’hui et réservée aux professionnels de santé. Les règles de bonnes pratiques d’utilisation des masques doivent être rappelées et pourraient nécessiter une note. Il est préférable d’éviter le lavage des masques chirurgicaux et de privilégier l’utilisation de nouveaux masques ;
— la vaccination reste efficace contre le variant anglais. Cela n’est pas encore évalué contre le variant sud-africain.La technique des vaccins ARN permet une réactivité rapide des laboratoires.
La vaccination permet de faire baisser la charge virale et permet de protéger un minimum les autres ;
— la décision d’un nouveau confinement pourrait dépendre du prochain conseil de défense de la semaine prochaine.

Télétravail

Au 19 janvier, 57,7% des agents des DDI bénéficient du télétravail (contre 57,2% au 12 janvier 2021). Le nombre moyen de jours télétravaillés par agent passe à 2,24 par semaine. Les ASA restent faibles, avec 0,33% des agents au 19 janvier 2021 contre 0,36% au 12 janvier, dont seulement 2 agents en ASA pour garde d’enfant.

Les DDI et la DMAT ont été exemplaires dans la mise en place du télétravail. Un binôme DDI-préfectures est en place pour réfléchir au déploiement du télétravail en situation régulière. Actuellement, ce binôme est en attente de rapports sur l’organisation du télétravail issus de groupes de travail actuellement lancés côté ministère de l’Intérieur. Un premier rapport du binôme est prévu avant les vacances de février.
Un groupe de travail DDI-préfectures ayant pour but d’examiner les points de convergence et d’interrogations entre les deux versants du binôme est envisagé. Les échanges entre les organisations syndicales des DDI et la DMAT sont plus avancés que ceux entre les organisations syndicales des préfectures et l’administration. L’objectif est de construire un collectif permettant de produire des recommandations et des règles de principes communes, et d’aboutir au printemps à la mise en œuvre des principes communs.
La DMAT va transmettre les points d’accord avec les organisations syndicales et permettre de les appliquer d’ores et déjà dans les DDI.

Secrétariats généraux communs départementaux (SGCD)

Le prochain comité de suivi de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux se tiendra le 11 février 2021. Au cours de ce groupe de travail, un retour sera fait sur la présence — ou non — des assistants et conseillers de préventions en DDI.
— 18 départements avaient un taux de pré-positionnement inférieur à 80%. Depuis lors, ces taux sont remontés au-dessus de ce seuil d’alerte ;
— 89% des 6413 ETP concernés par la mise en place des SGCD ont suivi leurs missions ;
— 909 agents des DDI ne souhaitent pas rejoindre les SGCD à ce jour ;
— 100% des ETP du ministère de l’Intérieur, 78% des agents MAA, 72% des agents de l’Environnement, 90% des agents de la Cohésion sociale, 30% des agents du Travail et du MEFR rejoignent les SGCD ; ce chiffre est en évolution car le transfert n’est pas encore arrêté ;
— 85 des 100 préfigurateurs sont déjà nommés ;
— 26 emplois DATES sont déjà nommés et les 3 restants le seront très prochainement ;
— le transfert du périmètre SIC des Direccte est en cours de calibrage.

Actuellement, 10 contrats de services sont signés à la connaissance de la DMAT, mais ils continuent à arriver à un rythme régulier et rassurant.

Les formations métiers sont d’ores et déjà lancées, tandis que des parcours de formation sont en train d’être déployés à destination des directeurs des SGCD et des agents RH.

Questions diverses

Les opérations d’abattage déclenchées dans le sud-ouest — dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire — portent leurs fruits sur la lutte contre cette épizootie. 600 000 abattages sont encore à réaliser dans les 6 départements actuellement concernés. Concernant les renforts arrivés dans les Landes, les Pyrénées-Atlantiques et le Gers, les agents assurent aussi bien des missions de soutien en abattage qu’en matière administrative.
Un retour d’expérience sera réalisé après cette crise — la 3^e en 4 ans — sur la filière élevant des canards.
Concernant les agents envoyés en renfort, l’hébergement et la restauration du midi sont gérés par la direction locale. Les agents ne sont délocalisés que 2 à 3 jours, afin d’éviter un impact trop négatif pour les agents.
En cas de nouveau confinement, les agents partis en renfort pourront bénéficier de dérogations de déplacement pour regagner leurs régions.
Il est demandé aux agents de venir avec leurs EPI propres ; en cas d’impossibilité, des EPI spécifiques sont délivrés par les directions locales.

Concernant les inspecteurs du permis de conduire, l’ensemble des masques maintenant fournis sont à élastiques. Plus de 140 000 masques à élastiques vont leur être envoyés.

> La prochaine réunion informelle du CHSCT des DDI est prévue le 10 mars 2021.

N’hésitez pas à nous contacter.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le CHSCT « informel » des DDI s’est réuni pour la 2^e fois le 16 décembre 2020.  L’administration était représentée par la direction de la modernisation et de l’administration territoriale (DMAT). La CFDT était représentée par Jean-Baptiste Marco (DDPP 29), Lydie Duray-Welsch (DDCS 95), Emmanuel Biseau (DDTM 30), Eric Tavernier (DDT 77) et Laure Revel (DDT 71).

Lors de ce groupe de travail, l’administration a transmis les chiffres répondant aux interrogations précédemment formulées par l’ensemble des organisations syndicales présentes.

Ces derniers chiffres, qui concernent la situation sanitaire actualisée au 8 décembre 2020, découlent des retours de l’enquête flash envoyée régulièrement à chaque direction.

Télétravail

Plus de 6 agents sur 10 en poste en DDI sont en télétravail. La DMAT estime qu’un plafond a été atteint. La moyenne du nombre de jours télétravaillés par semaine et par agent est de 2,63  (précédemment 2,53 jours).
Dans 171 DDI, les agents pratiquent le télétravail entre 1 et 3 jours par semaine ; dans 20 DDI, entre 3 et 5 jours par semaine.
Le télétravail semble se stabiliser en quotité et en nombre de télétravailleurs.

Pour rappel, l’ensemble des missions (contrôles et inspections) ne peuvent se télétravailler.

Pour la CFDT, il convient de faire progresser ces chiffres à la hausse pour préserver au mieux la santé des agents.

Afin de faire évoluer à la hausse ces chiffres, la DMAT prendra très prochainement contact avec les DDI ayant le nombre de jours télétravaillés le plus faible.

Positionnement administratif des agents

194 DDI ont répondu à la question relative au positionnement éventuel en ASA de leurs agents, ce qui représente 22 600 agents concernés. Au total, 132 agents sont actuellement en ASA, soit 0,58% des effectifs, dont 10 au motif de la garde d’enfants (pour rappel, au 15 juillet 2020, 1,1% des effectifs étaient en ASA).

Dialogue social

139 DDI ont réuni leurs CHSCT locaux depuis le début du mois de novembre et la seconde période de confinement. En matière de suivi du dialogue social local, 138 DDI ont également tenu des réunions informelles en novembre.
Les réunions avec les représentants élus du personnel se déroulent à un rythme intense aussi bien au niveau central que local.

Pour la CFDT, ces chiffres sont encourageants mais ne reflètent pas nécessairement les disparités pouvant exister sur le terrain.

Cas Covid-19

Le nombre de cas de contamination à la Covid-19 augmente à rythme faible. Il était de 3,53% d’agents contaminés en DDI au 1^er décembre, contre 3,69% au 8 du même mois.

39 cas de contamination concernant des agents en poste dans les DDI ont été déclarés dans les 15 derniers jours. Aucun cluster au sein d’une DDI n’a été détecté à ce jour.

Dans l’ensemble des directions départementales interministérielles, l’épidémie est globalement maîtrisée.

Pour la CFDT, ces chiffres, bien qu’encourageants, ne doivent pas inciter à un retour massif en présentiel au lendemain des fêtes de fin d’année.

Cette conclusion est partagée par l’administration qui partage cette approche prudente de l’interprétation des chiffres.

Stations Noëmie

L’affectation sur le terrain des 10.000 stations Noëmie dernièrement commandées va prendre un peu de temps pour mener à bien leur configuration. Cette opération est centralisée à Limoges et dépend de la DNUM, afin de ne pas reposer sur les seuls Sidsic.

Une commande de 10 000 postes supplémentaires a été passée sur le reliquat budgétaire 2020 pour l’ensemble du périmètre ATE.

Pour la CFDT, l’attribution des stations Noëmie déjà opérationnelles fait question. Bien que très souvent évoquées, ces stations ne sont, pour le moment, que très rarement entre les mains des agents des DDI.

Cette question de la traçabilité des stations Noëmie — et de leur attribution — interroge également la DMAT, qui va se saisir de ce sujet et rendra compte dès réception des données nécessaires.

Équipements de protections individuels

570 000 masques réutilisables ont été fournis aux DDI ; plus de la moitié (54%) ont été distribués. Pour ce qui concerne les masques jetables, la fourniture s’élève à  2 121 000 masques, dont 77% ont déjà été distribués.
Un flux continu de livraison et d’approvisionnement en équipements de protections individuels a été mis en place entre les magasins nationaux, zonaux et régionaux.

Primes Covid

Un point sera fait au prochain CHSCT des DDI du 8 janvier 2021 car les données du MTES sont manquantes à ce jour.

Report des jours de congé

Concernant le report des jours de congés; une note sera diffusée d’ici la fin de la semaine à l’ensemble des directions autorisant les agents des préfectures et des DDI à décaler leurs prises de jours de congés 2020 jusqu’au 31 janvier 2021. [Mise à jour du 18 décembre : cette note a été diffusée.]

Pour les agents sans CET, les jours pourront être reportés jusqu’à fin mars 2021. Une instruction sera communiquée en ce sens prochainement.

Pour la CFDT, cette information est une bonne nouvelle, mais elle tarde concrètement à venir, les vacances scolaires de fin d’année arrivant à grand pas.

Inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST)

Les agents rejoignant les secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) dépendront, à compter du 1^er janvier 2020, des ISST du ministère de l’Intérieur.
Quant aux agents des DD(CS)PP, l’ISST référent était celui du sport mais, suite au départ des agents de Jeunesse & Sport vers l’Éducation nationale, la DMAT s’est rendu compte de ce vide depuis quelques mois et n’aura pas de solution au 1^er janvier 2021.

Pour la CFDT, c’est un réel souci dans un contexte de réorganisation des services et de multiples déménagements à venir, dans le cadre de la réforme OTE. D’autant que l’on connaît déjà un manque d’acteurs de prévention (assistantes et conseillers de prévention, médecins, assistantes sociales…) dans plusieurs départements.

Mandats de représentant des personnels

Pour les agents actuellement élus dans les instances de dialogue social, au sein de leurs DDI, et rejoignant les SGCD, la question de la perte, du maintien ou du transfert des mandats est en cours de traitement à la DGAFP.
Une communication des conclusions de la DGAFP est attendue en fin de semaine, afin de fournir une réponse officielle aux interrogations actuelles.

Pour la CFDT, cette réponse est essentielle pour garantir aux agents une représentation en instance liée aux résultats des précédentes élections professionnelles et éviter une hémorragie des élues et élus avant les prochaines élections de 2022.

Forfait mobilité durable

La gestion et la mise en œuvre de ce forfait relève de chaque ministère, aussi les instances de dialogue social des DDI ne sont pas compétentes pour le traiter. Ce sujet est à aborder en instance ministérielle, afin d’avoir les bons interlocuteurs.

Pour la CFDT, cette question doit être traitée au plus vite, car ayant un impact financier pour les agents et que l’échéance du 31 décembre arrive à grands pas.

Interventions

À la suite des premiers échanges entre l’administration et les différentes organisations syndicales représentatives, les différents ISST présents sont intervenus pour compléter les propos.

• Catherine Lucotte (ISST CCRF) :

Actuellement, il n’y a pas eu de retour particulier sur le sujet des conditions de travail pour les agents de la DGCCRF en poste au sein des DDI. Concernant les difficultés liées au plan de charge de « l’alerte sésame », ce dernier est normalement adaptable pour éviter toute surcharge des agents. Les questions posées seront remontées à l’administration centrale et un retour ultérieur sera fait.

Pour la CFDT, la surcharge de travail impactant les agents en charge de la gestion de « l’alerte sésame » reflète surtout le manque criant d’effectifs au sein de la CCRF.

• Pierre Clavel (ISST DGAL) :

Une fiche inspection du ministère de l’Agriculture rappelle de prévoir, dans le temps d’inspection, le temps de route, de nettoyage du véhicule et de pause si cela dure plus d’une demi-journée. Concernant les masques, cette même fiche prévoit de penser à prendre un masque en plus pour l’administré, afin de pouvoir lui en fournir un s’il n’en est pas pourvu. La fiche recommande également aux agents de porter un masque tout du long du contrôle. Toutefois, si le port du masque n’est pas effectif pour toutes les personnes présentes en espace clos, il convient que l’agent arrête cette partie du contrôle.

Il rappelle l’importance d’envoyer le maximum de documents en version dématérialisée pour limiter les risques d’exposition.

• Heidi Gueneau (assistante de prévention DDT 77) :

Des séquelles physiques sur le système urinaire, résultant de l’absence de sanitaires, est un sujet important devant être traité rapidement.

• Dr Foullon (médecin de prévention) :

S’ils sont correctement placés, tous les types de masques conviennent. Si la personne en vis-à-vis n’a pas de masque, il est recommandé de mettre un masque chirurgical. Le lavage régulier des mains reste primordial, principalement avec de l’eau et du savon, ou du gel hydroalcoolique à défaut. L’aération est également importante pour faire baisser les risques de contamination dans les espaces clos.

> La prochaine réunion informelle du CHSCT des DDI spécial Covid-19 est prévue le 8 janvier 2021.

Pour toute question sans réponse et dans les conditions de crise sanitaire actuelle, n’hésitez pas à nous contacter.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le 15 décembre 2020, le groupe de travail portant sur la création des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD), rassemblant les représentants des personnels des DDI et des préfectures, se réunissait pour la 2^e fois.

Quinze jours avant d’atteindre l’objectif, le parachute n’est pas totalement ouvert… attention à l’atterrissage, restez souple…

Pour la seconde fois, aucun document n’a été transmis avant la réunion, qui a donc commencé par une litanie de chiffres d’environ 45 min. Difficile de suivre et d’analyser, surtout pour une réunion organisée en audio et visioconférence…

Ce que l’on retient de ces chiffres entendus

Environ 85% des agents prépositionnés ont fait le choix de suivre leur mission au SGCD. Mais ce chiffre, qui reste à consolider par la DMAT, cache des disparités importantes entre les ministères d’origine.

La CFDT craint dans un premier temps une perte de compétences, particulièrement en RH, qui pourrait porter préjudice aux agents en fonction dans les DDI.

Donc environ 970 agents ne rejoignent pas pour l’instant l’aventure ; 30 % d’entre eux ont déjà obtenu une mobilité, 30 % se sont repositionnés dans les postes relevant des filières « métier » de leur ministère dans les DDI, 14 % sont partis en retraite. Seuls 5 % ont pu avoir une lettre de mission. Et puis d’autres ne se sont pas encore positionnés.

La CFDT comprend ces agents qui peuvent encore attendre des réponses à leurs dernières questions. Et certaines arrivent enfin. La FAQ, suite aux arrêtés de restructuration, et la fiche sur les dispositifs d’accompagnement, toutes deux rédigées par la DGAFP, sont sorties début décembre. Il était temps !
La dernière réponse de la FAQ indique que les agents qui ont déjà anticipé leur reconversion ne seront pas contactés par leur administration pour leur faire connaître leur droit en matière de restructuration. Pour l’administration, c’est encore à chacun de se débrouiller ! La CFDT se tient à vos côtés pour faire valoir vos droits si vous le souhaitez.
La CFDT a demandé le bilan de la mise en place des dispositifs d’accompagnement (IDV, PRS…).

Quinze départements se trouvent sans directeur ou directrice. Les préfigurateurs ont choisi — ou pas — de ne pas sauter en parachute.

La CDFT trouve inquiétant que des services aussi complexes débutent sans directeur. La DMAT n’a pas été en mesure de donner des explications concernant l’origine de ces renoncements ni si des dispositions sont mises en œuvre localement pour assurer cette fonction. La DMAT assure suivre avec une grande attention ces départements qui, finalement, ne sont pas marginaux. La CFDT regrette que cette réforme impactante pour les agents des SGCD et des DDI débute dans ces départements sans direction. Espérons pour les agents que le gros temps ne se lève pas !
La CFDT souhaite disposer dès que possible d’une cartographie des directeurs des SGCD.

Dix-huit départements se retrouvent avec un pourcentage de postes vacants supérieur à 20%, dont 4 ayant plus de 30% de postes vacants.

La CFDT se pose des questions sur le déroulé de ces préfigurations. Visiblement la DMAT, elle, ne s’en pose pas… Malheureusement, les agents de ces départements pourraient être mis en difficulté faute d’être suffisamment nombreux. Les risques psychosociaux sont à craindre dans tous ces nouveaux SGCD, et en particulier dans ces 18 départements. Prenons soin de nos collègues !
La CFDT aurait aimé disposer d’informations plus fines concernant ces postes vacants. Une mission est-elle plus démunie qu’une autre, entre RH, logistique, comptabilité… ? La DMAT n’est pas en mesure de fournir cette analyse ; elle peut seulement nous « rassurer » en indiquant que le poids de chaque mission avant et après création SGCD n’est pas bouleversé.

L’instruction RH complémentaire est enfin parue début décembre. Elle donne jusque fin août 2021 pour que les agents restés en DDI, sur lettre de mission, puissent trouver un poste. Les agents auront accès à un seul cycle de mobilités organisé par les ministères. L’administration dit pouvoir revoir sa position si en juin les agents ont des difficultés à se repositionner sur un poste qui les intéresse.

La CFDT regrette ce délai trop court, par les temps qui courent, pour trouver un poste. Elle s’inquiète, compte tenu du nombre de postes vacants qui sont peu nombreux, et en particulier pour les cadres provinciaux qui auront du mal à retrouver chaussure à leur pied. Elle veillera à ces situations et portera ce sujet lors des groupes de travail qui seront organisés après le 1^er janvier sur le suivi de la mise en place des SGCD.

Le contrat de service est au minimum présenté pour information aux CT des DDI. Cette instruction a été donnée par la DMAT aux préfectures.

La CFDT, dans le cadre d’un dialogue social de qualité, souhaite que les organisations syndicales localement représentatives soient associées à son élaboration. En effet, il a vocation à définir la nature de la prestation du SGCD aux structures mais également à tous les agents.
La CFDT souhaite également que les organisations syndicales localement représentatives soient associées à son évaluation.
Elle regrette que les autorités ne soient pas obligées d’associer les représentants du personnel à cette étape importante. Mais cette association ne fait pas partie du mode de fonctionnement du ministère de l’Intérieur. Pour preuve, la DMAT n’a jamais jugé nécessaire de transmettre le cadre du contrat de service à ses partenaires sociaux !

Les SGCD n’ont pas à prendre en charge les BOP métiers et les missions d’assistance de prévention, qui devront rester dans les DDI.

La CFDT regrette que cette position dogmatique ne tienne pas compte de la réalité de terrain. Certaines DDI, faute d’avoir les effectifs, voire les compétences, au sein de leur structure, ont fait le choix de rassembler ces missions au sein des SGCD, et les agents gestionnaires de ces BOP ont donc été transférés dans les SGCD, laissant les DDI dépouillées de compétences pour assurer leur gestion en 2021. Dans de tels cas, les CT des DDI devront être consultés à propos de ces changements d’organisation.

Concernant l’action sociale, le travail d’harmonisation n’est pas encore entamé malgré un unique groupe de travail en août dernier. Depuis, plus rien ! L’administration devrait aborder le sujet début 2021. On va attendre… L’action sociale du ministère de l’Intérieur sera, comme prévu, appliquée en l’état aux agents des DDI qui rejoignent les SGCD ! Une FAQ action sociale a été transmise aux préfigurateurs, ils pourront donc répondre à toutes vos questions…

La CFDT regrette que l’action sociale n’ait pas fait l’objet d’un travail de concertation plus tôt dans cette réforme, à croire que ce n’est qu’un détail… Il aurait été intéressant que l’action sociale collective soit citée dans les contrats de service, mais pour cela encore aurait-il fallu être associé !

La DMAT a donné pour instruction aux préfectures de ne pas réaliser les déménagements non indispensables pendant cette période de crise sanitaire qui complexifie toutes les missions en cette fin d’année.

… Dommage que les instructions de la DMAT ne soient toujours lues par les préfectures, ou qu’elles n’en tiennent pas compte !

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique ministériel (CTM) réuni le 5 novembre 2020 en visioconférence, de 9 h 30 à 19 h, était présidé le matin par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture, et l’après-midi par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Stéphanie Clarenc et Jean-François Leclanche.

En introduction, la secrétaire générale fait un point sur les agents vulnérables ou ayant des proches vulnérables vis-à-vis de la Covid-19, qui doit faire l’objet d’un nouveau décret à paraître dans les prochains jours. Le secrétariat général a informé toutes les structures que, dans l’attente de ce texte, le MAA est revenu aux critères précisés le 5 mai dernier, qui couvrent non pas 4 mais 11 maladies et/ou pathologies. Sur la base d’une prescription médicale, les agents concernés pourront être mis en ASA s’ils ne sont pas en mesure de télétravailler. Le nouveau cadre réglementaire s’appliquera pour les agents du MAA dès sa publication [circulaire DGAFP publiée le 10 novembre 2020].

Par ailleurs, Sophie Delaporte fait le constat d’un retard important pour l’approbation des procès-verbaux du CTM, ce qui n’est pas satisfaisant. Elle propose de tester une méthode pour être plus efficace : elle consiste à soumettre aux représentants syndicaux, sous 12 jours, un document « martyr » fourni par le prestataire du MAA qui prend les notes à la volée. Chaque organisation syndicale pourrait alors amender ses interventions avant la consolidation du procès-verbal par le secrétariat général — et donc avant sa soumission pour validation au CTM suivant.

Les organisations syndicales estiment que cette nouvelle tâche empiète sur leur temps syndical, alors que le droit syndical concernant le temps de dispense lié à la tenue des instances n’est pas toujours respecté par l’administration. La CFDT accepte toutefois de tester cette procédure pour ce CTM.

L’intervention liminaire de la CFDT est reproduite ci-après, avec les réponses de l’administration, ainsi que questions diverses abordées lors de ce CTM.

« Madame la secrétaire générale,

En cette période particulièrement anxiogène pour nos concitoyennes et concitoyens, confrontés à plusieurs menaces — sanitaire, économique, terroriste —, notre ministère doit faire face à des défis multiples.

La période de reconfinement qui débute pour plusieurs semaines doit permettre de limiter au maximum la circulation de la Covid-19. C’est une nécessité impérieuse pour les équipes soignantes d’une part, et d’autre part pour tous les citoyennes et citoyens exposés à des complications très graves.

L’État exemplaire doit y prendre toute sa part, même s’il doit assurer la continuité de l’ensemble de ses missions.

Pour limiter efficacement la propagation du virus, les consignes du gouvernement et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont claires : elles consistent à limiter les déplacements en privilégiant le télétravail pour toutes les missions télétravaillables :  « Le télétravail n’est pas une option. »

Sur l’organisation du travail en période d’épidémie de Covid-19, la secrétaire générale souhaite rappeler que cette période de confinement est différente de celle vécue au printemps. Il y a bien entendu la dimension sanitaire mais également la problématique de sécurité liée au terrorisme et la situation économique et sociale dégradée. Si beaucoup d’incertitudes demeurent, induisant une véritable difficulté à prendre des décisions, le gouvernement souhaite porter à un même niveau les préoccupations sanitaires, économiques et sociales. Contrairement à la situation du mois de mars, ce reconfinement n’est ni total ni généralisé. Il faut tenter de maintenir l’activité du pays malgré la crise sanitaire, pour que la situation n’empire pas au cours des prochains mois. Il faut considérer les indicateurs de dette, de chômage et les situations individuelles qui se cachent derrière. La mise en œuvre du plan de relance ne doit pas être freinée, mais au contraire accélérée.

« Pour la CFDT, dans ce contexte, les consignes doivent être claires. Certaines injonctions pour assurer en présentiel la continuité des missions apparaissent contradictoires, voire incompréhensibles pour de nombreux agents.

Le MAA doit être pragmatique et inviter tous les responsables hiérarchiques à laisser de côté leur posture vis-à-vis du télétravail. Dès lors qu’ils peuvent le faire dans de bonnes conditions matérielles et psychologiques, il faut permettre à tous les agents de télétravailler, hors limitations imposées en temps normal… Crise sanitaire oblige !

De la même façon, les agents — encadrants compris — dont les missions nécessitent une présence physique doivent pouvoir télétravailler 1 à 3 jours par semaine. »

Pour Sophie Delaporte, l’organisation du travail durant cette période doit effectivement conduire à privilégier le télétravail pour les missions télétravaillables. On doit cependant s’interroger sur la performance du travail en équipe en distanciel au regard de la fluidité des informations, de la réactivité face à des demandes urgentes, de la complexité de certains échanges. Les choix ont donc été laissés à l’appréciation des chefs de service qui ont une vision stratégique de leurs missions et une relation privilégiée avec leur équipe pour apprécier l’état de fatigue, la motivation, la capacité à se coordonner, la facilité à travailler à domicile, les contraintes de temps de transport, etc. Les situations peuvent donc être très différentes selon les services, les directions et les structures.

« La première période de confinement a démontré notre capacité à poursuivre les missions en distanciel et a conduit à équiper un plus grand nombre d’agents, le principal frein étant les possibilités de réaliser des visioconférences dans de bonnes conditions. Mais nous comptons sur les solutions pragmatiques annoncées lors de notre première réunion Covid-19 du 2 novembre, en présence du ministre.

Lors de cette réunion, la CFDT a salué la volonté du ministre d’être à l’écoute des représentants des personnels, son souhait d’une concertation permanente avec une grande fluidité dans la circulation de l’information, avec, notamment, la remise en ligne des FAQ consacrées au confinement, qui seront réactualisées. La CFDT contribuera activement à les alimenter et demande qu’elles soient communiquées le plus rapidement possible aux agents, sans attendre toutes les réponses qui seront apportées au fil de l’eau.

Philippe Mérillon souligne que le ministère souhaite une discussion fluide avec les organisations syndicales durant cette période ; les CHSCTM et CTM seront maintenus. En outre, des réunions « Covid » informelles, associant les représentants de ces deux instances, seront organisées en visioconférence de façon régulière, afin d’assurer une écoute optimale sur tous les sujets de préoccupations des agents. La FAQ consacrée aux ressources humaines va être remise en ligne dès la semaine prochaine ; elle sera alimentée régulièrement pour répondre le mieux possible aux questions des agents en temps réel, d’autant qu’en temps de crise des changements peuvent intervenir rapidement. Seront intégrées notamment les informations sur les concours, le maintien de la cellule d’écoute, les justificatifs pour les cas contact (un SMS de la CPAM doit suffire), le sujet des personnes vulnérables, etc. Comme au printemps, les FAQ vaudront circulaire.

« Hormis ces menaces qui occupent à juste titre beaucoup de temps pendant les réunions de concertation, la CFDT souhaite remettre en débat les réformes de la fonction publique qui ne sont pas stoppées pour autant.

Nous sommes en effet à deux mois de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD). Structure à vocation interministérielle au bénéfice d’une part des préfectures, et d’autre part des DDI, comme le définit le décret de février 2020. Mais ces notions fortes ne sont pas reprises dans le projet de contrat de service proposé par le ministère de l’Intérieur aux préfigurateurs des SGCD.

La CFDT craint une mainmise des préfectures sur leur SGCD, qui pourrait ne pas donner une qualité de service identique aux services pour lesquels le SGCD est prestataire… Avec le risque de voir se répéter le scénario des Sidsic (« privilégier systématiquement les demandes en provenance de la préfecture et du corps préfectoral »). Le MAA en est-il conscient ?

La crainte porte aussi sur la qualité de service des nouveaux SGCD en matière de ressources humaines de proximité. Dans les secrétariats généraux des DDI, on constate une importante vacance de postes (de l’ordre de 12 % avant les prépositionnements), uniquement suite à l’analyse de parution de postes vacants sur la PEP. Et nous sommes certainement en dessous de la réalité.

En outre, il a fallu attendre 10 mois l’arrêté de restructuration. Durant cette période, des agents se sont repositionnés sans pouvoir faire valoir leurs droits liés à cette restructuration.

La CFDT espère que la demande d’une prise en compte de la rétroactivité (demande faite lors du dernier comité technique des DDI et portée par la DGAFP) sera acceptée par le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques. Concernant le repositionnement des agents qui ne suivront pas leurs missions au SGCD, la CFDT demande au MAA de leur laisser le temps de se repositionner, au moins jusqu’à fin 2021, même si l’instruction du ministère de l’Intérieur laissera probablement moins de temps.

Pour la secrétaire générale, le calendrier de mise en place des SGCD devrait être respecté. Sur les contrats de service dont elle n’a pas encore eu connaissance, elle va vérifier que les attendus sont bien respectés. Le ministère va étudier la proposition de rédaction de contrat de service pour que les DDI aient les mêmes qualités de service que les préfectures.

Concernant la prise en compte rétroactive des droits liés à la reconnaissance de cette restructuration pour les agents concernés, quelles que soient les modalités d’application retenues, le MAA apportera une attention et une réponse bienveillante à toutes les situations individuelles.

Philippe Mérillon rappelle que pour les SGCD, c’est désormais le ministère de l’Intérieur qui a la main et que chaque préfigurateur est en contact avec les agents concernés. Il précise par ailleurs que le MAA est régulièrement associé à des réunions avec les préfigurateurs et qu’un Igaps est en charge du suivi de la mise en place des SGCD. Le MAA est particulièrement vigilant sur le repositionnement des anciens secrétaires généraux de DDI qui n’ont pas été retenus comme préfigurateurs.

Pour la CFDT, la théorie ne rejoint pas la pratique : les agents se sentent bien seuls dans cette affaire…

Concernant le droit de retour qui ne figure pas dans l’arrêté de restructuration, il précise que ce droit figure dans l’instruction du ministère de l’Intérieur du 6 février 2020. À ce stade, le bilan des agents transférés émanant du ministère de l’Intérieur est partiel. Les données devraient être précisées début décembre.

« Enfin, la circulaire du premier ministre d’août 2019 reconnaît que les SGCD ne seront efficients que lorsque les outils de SIRH seront compatibles et après un rapprochement des règles de gestion RH. La CFDT demande que ce sujet ne soit pas mené uniquement par le ministère de l’Intérieur, qui pourrait ne pas prendre en compte les spécificités ministérielles, mais plutôt qu’il soit porté en interministériel par le MAA.

Philippe Mérillon se dit attentif et intervient régulièrement pour sensibiliser le ministère de l’Intérieur aux spécificités du MAA.

« La CFDT souhaite de la transparence sur l’avenir des DDI qui sont concernées par bien d’autres sujets… comme le transfert du Feader, dont on espère que le dernier communiqué de presse, cosigné avec l’association des régions de France, sonne la fin de la partie et qu’enfin les agents puissent d’ici peu voir plus clair pour leur avenir.

Pour le secrétaire général adjoint, le communiqué de presse du 6 octobre, cosigné, confirme et clarifie le périmètre des missions Feader confiées aux conseils régionaux. Il précise en outre que cette nouvelle ligne de partage s’opère pour la future programmation 2023-2027. Il assure que le transfert de missions Feader ne sera pas effectif avant 2023, date à laquelle il sera alors traduit dans le PLF… Rien n’est d’ailleurs inscrit sur ce thème dans le PLF 2021.
Il s’agit pour le moment de caler avec les régions la volumétrie des effectifs et les crédits budgétaires qui seront à transférer. Le périmètre ne devrait plus évoluer. Tout au moins il l’espère… un impact des prochaines élections régionales ne peut pas être totalement exclu !

Autres sujets traités lors de ce CTM

Plan de requalification pour les techniciens de l’environnement à l’OFB

Les organisations syndicales donnent un avis unanimement favorable sur le projet de décret modifiant le décret n°2019-1570 du 30 décembre 2019 relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministre chargé de l’agriculture.

Le décret de décembre 2019 concerne le plan de requalification de différents corps du MAA (filières technique, administrative et formation-recherche) de 2019 à 2022. Il stipule que la proportion de promotion appliquée à 5 % de l’effectif des fonctionnaires dans le corps des IAE (en position d’activité et de détachement) est de 51 % au titre de 2020 et de 50 % au titre des années 2021 et 2022. Il y aurait donc un peu plus de 90 promotions par an susceptibles d’être accordées.

Ce nouveau texte, qui est soumis à l’avis du CTM, vise à augmenter le taux de promotions à 57 % au titre des années 2020 à 2022, soit 12 promotions potentielles supplémentaires par an.

Cette augmentation traduit les annonces du président de la République lors de l’inauguration de l’office français de la biodiversité (OFB). Il avait en effet évoqué la revalorisation des carrières des techniciens de l’environnement impactées par la fusion AFB-ONCFS et dont le corps d’accueil est celui des IAE, géré par le MAA.

Point d’information sur le projet de loi de finances pour 2021

La secrétaire générale rappelle que le PLF 2021 n’est pas encore voté et que, lors des négociations budgétaires, c’est une aggravation de la baisse des schémas d’emplois qui était envisagée, excepté pour le BOP 206 dont les missions sont considérées comme stratégiques.

Pour la CFDT, le rabotage des plafonds d’emploi n’est pas compatible avec la mise en œuvre d’un plan de relance ambitieux !

Philippe Mérillon souligne que le plan de relance reprend principalement des outils déjà existants et que la charge de travail est répartie sur plusieurs structures et sur de nombreux services. Certaines mesures existent déjà avec des enveloppes simplement ré-abondées, sans nouvelle procédure de gestion.

Concernant le budget prévu pour les mesures catégorielles en 2021, le chef de la mission du pilotage des emplois et des compétences, Sébastien Brousse, précise qu’au titre du programme 206, dans le cadre du plan dédié aux abattoirs, 1 M€ doivent permettre une revalorisation des heures de nuit, par le biais du Rifseep. La revue des barèmes Rifseep est également prévue pour le programme 215.

Revalorisation des barèmes Rifseep

Une revalorisation des barèmes Rifseep pour l’année 2020 a été appliquée à tous les corps soumis à ce régime indemnitaire depuis les 4 dernières années (hors TSMA et IAE). Le nouveau montant de l’IFSE a été versé sur la paie d’octobre avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

La CFDT interpelle le secrétaire général adjoint sur cette revalorisation de l’IFSE. La mise en paye avec rétroactivité, intervenue au mois d’octobre sans aucune information préalable, a surpris de nombreux agents qui ont interrogé la CFDT, craignant une nouvelle erreur de RenoiRH qu’ils auraient à rembourser !

La CFDT est très surprise que cette mesure ait été prise sans aucune concertation avec les organisations syndicales. A minima, une simple information des agents aurait été nécessaire… Même pour un bonus, ce n’est pas une pratique acceptable.

En outre, l’absence d’échanges entre le MAA et ses établissements publics n’a pas permis à ces derniers de s’aligner sur cette revalorisation. Ce couac montre tout l’intérêt d’un dialogue social construit en amont dans l’intérêt de l’ensemble de la communauté de travail.

Philippe Mérillon précise que cette revalorisation de l’IFSE est normale après quelques années de mise en œuvre du Rifseep et que la note de service, très en retard, va être publiée dans les prochains jours [note publiée le 12 novembre 2020]. Il reconnaît clairement un raté dans le contexte particulier de cette année 2020.

Réorganisation des examens : bilan de la mise en place des Mirex

Cette réorganisation a été présentée par le chef du bureau des examens, Laurent Montaut. Au départ de cette procédure de restructuration, il était prévu, sur la base des effectifs 2018, 99 ETP  comprenant les agents travaillant dans les pôles examens et les Cirse.

Finalement, ces 99 ETP ont été répartis en 83 ETP pour les Mirex et 14 ETP hors Mirex (UC et VAE), 2 postes étant finalement supprimés (entre 2018 et 2020).

En mars 2020, à l’issue de la bourse interne réservée aux agents en poste dans les pôles examens ou les Cirse :
— 42 agents étaient affectés sur des postes en Mirex (avec une mobilité entre un pôle examens et une Mirex pour 5 d’entre-eux) ;
— 41 agents sont en situation transitoire (n’ont pas pu ou souhaité postuler sur un poste Mirex et/ou partaient à la retraite pendant la période transitoire qui court jusqu’au 31 août 2023). Ces agents continuent à assurer leurs missions « examens » pour le compte de la Mirex de leur inter-région.

Au 3 novembre 2020, sur les 41 agents en situation transitoire, 30 agents ont soit trouvé un nouveau poste, soit sont partis à la retraite. Il reste donc 11 agents en situation transitoire dont :
— 2 agents en cours de mobilité au sein de leur DRAAF ;
— 1 agent qui partira à la retraite au 31 décembre 2020 ;
— 4 agents qui feront valoir leur droit à la retraite avant la fin de la période transitoire, et qui poursuivront leur travail pour la Mirex de leur inter-région ;
— 4 agents qui font l’objet d’un accompagnement afin de trouver un nouveau poste.

Label égalité-diversité

La secrétaire générale annonce que le MAA a obtenu le double label égalité-diversité. Son obtention a nécessité la mise en place d’un plan d’action incluant notamment des formations à destination des acteurs, le guide du recrutement, la mise en place de référents égalité-diversité dans les structures et enfin la cellule discrimination qui permet aux agents de signaler toute acte de discrimination, soit par un numéro vert (01 49 55 82 41), soit par mail (signalement.discrimination@agriculture.gouv.fr).

L’obtention de ce label est une étape et les efforts du MAA continuent, puisque ce label est donné pour une durée de 4 ans avec un audit intermédiaire de suivi prévu au bout de 2 ans.

Pour la CFDT, l’obtention de ce label est une première marche franchie mais des efforts restent à déployer afin d’intégrer la diversité des parcours professionnels dans la progression de carrière. De même, l’égalité homme-femme dans les promotions reste un axe d’amélioration dont le MAA doit se saisir. Mais des moyens de gestion RH sont indispensables pour mener à bien les plans d’action nécessaires, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Rupture conventionnelle

La note de service relative aux modalités de mise en œuvre de la rupture conventionnelle est désormais publiée. Cette note décrit toutes les étapes depuis la constitution du dossier jusqu’à la décision de l’administration sur la demande de rupture conventionnelle. L’administration prévoit de porter une attention particulière à chaque dossier déposé.

Afin de faciliter la lecture de cette note, la CFDT a publié une fiche synthétique reprenant tous les éléments relatifs à la rupture conventionnelle.
Pour la CFDT, la rupture conventionnelle est une possibilité qui intéresse beaucoup d’agents et il est nécessaire de traiter avec attention l’ensemble des dossiers déposés, que ce soit sur les motivations de la demande, sur le calcul des indemnités et sur la décision finale, comme le prévoit la note de service.

Élections professionnelles

Le MAA évoque le sujet des prochaines élections professionnelles (décembre 2022) dès à présent, dans le but de mettre en place le vote électronique. Un marché sera passé avec un prestataire afin de déployer un système de vote électronique qui réponde aux exigences de la CNIL, notamment en termes de sécurité informatique (confidentialité des données, sécurité de la transmission des identifiants, découplage vote-émargement), de sincérité des votes et de suivi du taux de participation.

Un premier groupe de travail est programmé en décembre afin de démarrer la concertation et de définir les modalités de vote et d’accès au vote pour les agents du MAA.

Pour la CFDT, le vote électronique est une avancée certaine, moyennant un dispositif ergonomique, simple d’accès et sécurisé. En effet, il ne faudrait pas que cette technique décourage les agents de voter pour des raisons matérielles ou de complexité. Il est également important d’être vigilant sur la question de la robustesse des serveurs afin d’éviter tout incident au moment du vote. Enfin, il subsiste une difficulté de taille liée à la fiabilité des données concernant les agents figurant dans les listes électorales : ces listes comportent encore trop d’erreurs (elles se comptent par centaines).

Organisation des concours

L’administration précise qu’en matière d’organisation des concours, la situation actuelle n’est pas comparable à celle du printemps. Les nouvelles autorisations de déplacement prennent en effet en compte le passage d’un concours ou d’un examen. Dans ce contexte, les examens et concours sont maintenus en présentiel. Cette décision a été prise en interministériel et n’est donc pas propre au MAA. Les seules dérogations possibles s’appliquent aux agents ultramarins ou présentant une contre-indication à se déplacer pour des raisons de santé, formalisée par un certificat médical établi par un médecin agréé.

Pour la CFDT, cette décision peut décourager plus d’une personne à se rendre aux examens et concours ; elle constitue une source d’inéquité. En effet, les moyens de transports ne sont pas aussi fluides qu’en période normale, les possibilités d’hébergement sont réduites dans ce contexte de reconfinement, sans compter les risques liés au déplacement, déconseillés en cette période même s’ils sont autorisés.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

L’arrêté de restructuration tant attendu pour les secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) est paru au Journal officiel du 22 octobre 2020.

Il permet aux agents de pouvoir bénéficier des mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’État édictées dans le décret 2019-1441 du 23 décembre 2019. Ces dispositifs indemnitaires sont détaillés dans le guide édité par la DGAFP.

Malheureusement, cet arrêté n’est pas rétroactif et ne peut pas être appliqué aux agents qui, depuis plusieurs mois, ont pris leur situation en main et ont pu demander soit une mobilité, soit une IDV, soit un projet de formation…

Le directeur général de la DGAFP s’est engagé lors de la réunion du 15 octobre dernier (groupe de travail sur l’OTE) à ce qu’une circulaire permettant de traiter avec équité tous les agents dans une situation de restructuration soit publiée par le ministère de l’Intérieur. Cette circulaire devrait permettre d’examiner au cas par cas les dossiers des agents ayant déjà engagé un nouveau projet. À ce jour, ce texte n’est pas encore sorti.

La CFDT se tient à votre disposition afin de vous accompagner dans vos démarches auprès de votre administration.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Suite au courrier que la CFDT lui avait adressé le 17 septembre 2020, le secrétaire général du ministère de l’Intérieur a invité une délégation de la CFDT à le rencontrer.

Cette délégation a été accueillie par Jean-Benoît Albertini, secrétaire général du ministère de l’Intérieur, Olivier Jacob, secrétaire général adjoint directeur de la modernisation et de l’administration territoriale, et Colette Von Tokarski, cheffe du bureau de la coordination, de l’animation et de la modernisation des services.

Jean-Benoît Albertini réaffirme en préambule son souhait d’un dialogue social ouvert, qu’il soit formel ou informel. Il a été nommé le 24 août 2020, dix jours après le décret de rattachement des DDI au ministère de l’Intérieur.

La CFDT a tout d’abord redressé le portrait des DDI. Il s’agit de structures jeunes, rassemblant des organisations de cultures ministérielles différentes, qui ont nécessité pour les agents des efforts d’adaptation importants. Les différents rapports ont montré que la greffe était longue. Dans le même temps, depuis leur création, les DDI ont perdu près de la moitié de leurs effectifs. Et pour autant les DDI sont de nouveau au cœur de nombreuses réorganisations et d’un changement de tutelle. La CFDT demande que le tableau s’éclaircisse et enfin se stabilise, afin que les agents puissent entrevoir l’avenir le plus sereinement possible.

La CDFT rappelle qu’elle a transmis au secrétaire général du ministère de l’Intérieur un courrier, avant cette rencontre, pour faire part de toutes les questions posées depuis plusieurs mois dans le cadre des réformes en cours restées sans réponse, et les divers sujets de préoccupations.

Un certain nombre de réponses ont pu être apportées au cours de cette audience. Les premières concernent la création des SGCD.

Création des SGCD

• Arrêtés de restructuration

Ils sont dans le circuit de signature. Après consultation de la DGAFP, ces arrêtés ne seront pas rétroactifs. Par contre une circulaire d’accompagnement à ces arrêtés sera publiée afin d’étudier au cas par cas les situations des agents qui auront pu anticiper les restructurations par des mobilités ou autre.

La CFDT regrette, d’une part, que ces arrêtés aient mis autant de temps à sortir. Aucun interlocuteur n’a été en mesure de justifier ce délai.

D’autre part, pour la CFDT, cette réponse n’est pas satisfaisante. Par la non-rétroactivité de ces arrêtés et la publication de cette circulaire d’accompagnement au cas par cas, chaque agent sera seul devant l’administration et devra défendre sa propre situation. La CFDT se tiendra bien entendu au côté des agents qui la solliciteront.

• Règlement intérieur

L’arrêté du ministère de l’Intérieur définissant les cycles de travail a été revu, permettant d’ouvrir le cycle hebdomadaire de travail à 38 h 30. Jean-Benoît Albertini s’engage à demander expressément aux préfets d’introduire cette nouvelle modalité dans leur règlement intérieur de préfecture, qui s’appliquera aux SGCD.

La CFDT se réjouit que cette modalité de travail, qui est majoritaire en DDI, ait pu être introduite dans les textes du ministère de l’Intérieur. Cependant elle regrette que les autres modalités horaires des DDI n’aient pas suivi le même chemin. Au final, c’est mieux, mais on aurait pu mieux faire ! Le dialogue social local devra pouvoir s’exprimer sur ce sujet.

• Compatibilité des outils RH

Jean-Benoît Albertini regrette que les outils de SIRH ne soient pas compatibles. Il reconnaît que cela entraînera des désagréments pour les SGCD. La convergence des outils de RH est un chantier identifié par le ministère de l’Intérieur, qu’il souhaite faire aboutir dans un délai de 3 à 4 ans.

La CFDT a rappelé qu’il n’y a pas si longtemps au moins trois des ministères impliqués dans la création des SGCD ont rénové leur SIRH, et on en connaît les déboires. Deux d’entre eux ont choisi l’outil identifié par la DGAFP, le troisième a fait cavalier seul. Depuis la création des DDI, on entend parler de ce vieux serpent de mer de « convergence RH ».

• Fiches financières

La CFDT a indiqué que les fiches financières, quand elles ont été réalisées, n’étaient pas à la hauteur des attentes des agents. Elles n’indiquaient pas le groupe Rifseep, ne tenaient pas compte de la position administrative des agents.

Jean-Benoît Albertini s’est engagé à faire un point avec les SGAMI pour connaître l’état de la situation.

Pour la CFDT, l’analyse de la situation auprès des SGAMI arrivera trop tard. C’est avant qu’il aurait fallu se donner les moyens. Les agents sont au pied du mur, ils doivent choisir sans connaître exactement tous les paramètres de leur arrivée au SGCD.

• Formation ministérielle et interministérielle

Le plan de formation du ministère de l’Intérieur est remis en place. Les agents des SGCD pourront solliciter des formations qui sont de trois ordres : accompagnement et conduite du changement (PFRH), découverte de l’environnement professionnel en e-learning, formation métier (dont les formations RH, achat…).

La CFDT a posé la question de la formation RH pour les ministères autres que celui de l’Intérieur. Il semblerait que ces formations seront proposées aux agents des SGCD.

• Postes vacants

Le schéma d’emplois transféré depuis les DDI vers les SGCD était d’environ 1 800 ETP lors des premières négociations. Après discussions avec les différents ministères, le ministère de l’Intérieur a obtenu le transfert de 75 ETP supplémentaires. Jean-Benoît Albertini propose de mettre en place un groupe de travail régulier (mensuel) afin de suivre, entre autres, l’évolution des postes vacants dans les nouveaux SGCD. Ce groupe de travail pourra évoquer tous les sujets liés à l’avancement des SGCD.

La CFDT s’inquiète de la capacité des SGCD à apporter aux agents des DDI un service équivalent à celui d’aujourd’hui, particulièrement en RH, compte tenu d’une part de la baisse de 10 % des effectifs des SGCD par rapport aux effectifs actuels et d’autre part du nombre actuel de postes vacants dans les secrétariats généraux des DDI. De nombreux postes vacants ouverts à la mobilité au MAA et au MTE portent sur des missions RH.

• Foire aux questions

La CFDT a demandé depuis plusieurs mois qu’une FAQ soit mise en ligne afin que les agents puissent trouver les premières réponses à leurs questions. Elle a d’ailleurs contribué à cette FAQ en transmettant une liste de questions. Elle regrette que la FAQ qui a été rédigée par le ministère de l’Intérieur ait été mise à la disposition exclusive des préfigurateurs et n’ait pas été ouverte aux agents. Quelles en sont les raisons ?

Jean-Benoît Albertini expertise cette question et souhaite, si cela est possible, que la FAQ soit ouverte aux agents.

• Organisation de la chaîne comptable

Depuis le 1^er janvier 2020, préfecture et DDI ont le même budget de fonctionnement (BOP 354) géré par la préfecture. Cependant chaque structure est restée sur la même chaîne comptable (CPCM, services facturiers). Olivier Jacob annonce qu’une décision a été prise sur le sujet, sans être en mesure de la préciser.

La CFDT demande à ce que les services comptables des DDI soient informés rapidement de la décision qui a été prise dans les prochains jours, afin de préparer au mieux la fin de gestion.

• Contrat de service

Jean-Benoît Albertini indique que chaque SGCD devra rédiger son contrat de service local. Cependant un contrat de service cadre est mis à disposition des préfigurateurs pour les accompagner.

La CFDT regrette que ce projet cadre de contrat de service n’ait pas fait l’objet d’échanges avec les organisations syndicales, compte tenu de la rédaction tardive de ce document par l’administration. Les organisations syndicales se trouvent encore une fois au pied du mur.

Autres sujets abordés

• Réformes de l’OTE

Jean-Benoît Albertini a rappelé les derniers arbitrages qui viennent d’être rendus concernant, entre autres, la création des DDETS au 1^er avril 2021 et des Drajes au 1^er janvier 2021. Il n’est pas en mesure de parler des autres réformes qui touchent les DDI.

La CFDT souhaite que les agents soient informés clairement de l’état des négociations, des avancées sur les divers sujets qui les touchent (fiscalité, Feader…). Le sujet de l’OTE dans son ensemble est de la responsabilité de la Micore, cependant les agents en poste en DDI sont directement impactés par des décisions qui sont prises bien au-delà du seul ministère de l’Intérieur.

• Communication

Le ministère de l’Intérieur travaille à intégrer à l’intranet de la DMAT des rubriques concernant les DDI. Ces informations devraient être en ligne d’ici la fin de l’année.

La CFDT regrette que depuis le transfert de la SDPSD au ministère de l’Intérieur en mai 2019, soit plus d’un an, les DDI ne puissent plus trouver d’informations les concernant. Ce site aurait par exemple été très pratique durant la crise sanitaire… La CFDT demande qu’une présentation de cet outil soit faite aux représentants du personnel.

Olivier Jacob annonce en fin de réunion qu’une réponse écrite aux questions qu’elle a soulevées sera adressée à la CFDT.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Une sixième réunion — depuis le début de la crise sanitaire — du CHSCT des DDI s’est tenue le 24 juin 2020. Présidé par Serge Duval, directeur de la DSAF, ce CHSCT avait pour objectif de faire le point sur la reprise d’activités suite à la sortie progressive du confinement, au sein des DDI, depuis le 11 mai 2020. Cette instance s’est déroulée en présence d’Alain Epinasse, directeur de la DMAT, des représentants de chaque ministère, des représentants des DDI (DDTM et DDCSPP) et des représentants des services santé et sécurité au travail (ISST et assistants de prévention) du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jean-Baptiste Marco (DDPP 29), Lydie Duray-Welsch (DDCS 95), Emmanuel Biseau (DDTM 30), Eric Tavernier (DDT 77) et Laure Revel (DDT 71).

David Julliard, adjoint au délégué à la sécurité routière, intervient au sujet des conditions de travail des inspecteurs du permis de conduire de la sécurité routière. Les examens du permis B ont repris depuis le 8 juin, en respectant un protocole validé par le haut conseil de la santé publique et les autorités sanitaires nationales. Depuis, la DSR a demandé aux autorités de santé un allègement de ce protocole sanitaire (housses, nettoyage véhicule, masques, interdiction de la climatisation, visières…) qui est difficilement supportable toute la journée par les inspecteurs. Suite à la période de confinement, le nombre de candidats en attente pour passer l’examen du permis de conduire est très important. La DSR a mis en place les dispositions suivantes pour réduire les délais d’attente des candidats pour passer le permis :
— le passage de 11 à 13 unités par jour, après cette période d’adaptation au protocole sanitaire, permettra d’offrir plus de places d’examen ;
— durant cette période d’application du protocole sanitaire, une dérogation sur les vérifications techniques a été accordée par la commission européenne, permettant de réduire la durée des examens ;
— une circulaire transmise le 23 juin à l’ensemble des préfets indique cette dérogation et la mise en place de nouveaux créneaux pour faire passer les permis en fin de journée et le samedi matin. Ces dispositions permettront d’ouvrir 90 000 unités d’examen supplémentaires ;
— les inspecteurs subissent de nombreuses agressions de la part des usagers et des auto-écoles, compte tenu des délais d’attente importants suite à la période de confinement. Dans ces cas, le préfet peut, par application du décret du 18 mai 2020 garantissant la protection contre les agressions physiques et verbales des IPCRS, prononcer une interdiction administrative de présentation à l’examen du permis de conduire allant jusqu’à 2 ans, sans entraver toute démarche judiciaire appropriée.

David Julliard et la direction de la sécurité routière ont bien conscience des difficultés rencontrées par les inspecteurs avec la mise en place du protocole sanitaire. Toutefois, ce protocole est indispensable pour préserver la santé des agents. À ce jour, il a permis d’éviter toute contamination parmi les inspecteurs du permis de conduire.

De nombreux acteurs de l’éducation routière se font entendre depuis longtemps pour réclamer l’externalisation de l’examen du permis de conduire ; l’administration et les agents doivent être au
rendez-vous actuellement pour assurer cette mission, qui concerne 1,5 millions de citoyens par an et représente un enjeu économique et d’insertion sociale, afin de ne pas donner davantage d’échos à ces revendications.

Serge Duval rappelle, dans un premier temps, que les agents vulnérables ou accompagnant une personne en situation de vulnérabilité sont placés en télétravail — lorsque leurs missions le permettent — ou en ASA jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (fixée au 10 juillet 2020), sans remise en cause des certificats médicaux fournis par les agents. Après cette date, une évolution des dispositifs existants devra émaner de la DGAFP. Alain Espinasse précise qu’un avis du médecin traitant, croisé à celui du médecin de prévention, est nécessaire avant toute reprise d’activité en présentiel.

Concernant les agents en ASA pour garde d’enfants suite à la fermeture des écoles et collèges, ce positionnement peut être maintenu sur présentation d’un justificatif de l’établissement scolaire. Toutefois, depuis le 22 juin, la réouverture desdits établissements a fortement augmenté. Malgré tout, l’administration a bien conscience que les situations peuvent toujours varier d’un établissement à l’autre et préconise la prise en compte au cas par cas de chaque situation, selon Serge Duval. Pour la période estivale, les centres aérés devraient rouvrir, aussi une position de la DGAFP est attendue sur les positionnements possibles offerts aux agents au cours de cette période.

Concernant la prise en charge des repas lors de la fermeture des RIA, actuellement toutes les directions font remonter des factures de prise en charge d’agents ; toutefois, si des difficultés locales sont connues des représentants du personnel, il convient de faire remonter les difficultés à l’administration.

Pour la CFDT, les agents ayant été mobilisés durant cette période doivent pouvoir bénéficier de ce remboursement décidé par décret sans exception.

Concernant la reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19, la DGAFP n’a pas statué pour les agents de la fonction publique, hors hospitalière.

Concernant le télétravail, les enseignements de cette organisation du travail largement déployée durant le confinement seront à tirer. Les nouvelles dispositions offertes aux agents (jour flottant, lieu différent du domicile…) doivent être étudiées. Des groupes de travail seront mis en place à la rentrée de septembre, dont un sur le thème du télétravail.

Concernant la prime « Covid » à destination des agents, Serge Duval précise que les instances DDI n’ont pas vocation à s’exprimer sur cette question, car son versement est définie par chaque ministère pour les agents relevants de leurs champs. Alain Espinasse rappelle que la prise en charge des agents de contrôle et d’inspection est gérée par les directions centrales, d’après les remontées issues des directions régionales.

Concernant les CSA (comités sociaux d’administration), Serge Duval affirme n’avoir que récemment pris connaissance du texte de la DGAFP, avec les différents scénarios possibles. Actuellement les concertations interministérielles viennent de commencer et aucun arbitrage n’a été rendu concernavait pour objectif de faireant le champ d’application et l’étendue des futurs CSA. Alain Espinasse précise que le décret du 5 février 2020 prévoit la mise en place d’instances de dialogue social communes aux préfectures et aux SGCD. D’après Alain Espinasse, le futur CSA unique préfecture-DDI-SGCD ne devrait pas être vu comme une émanation du CSA de la préfecture, mais bien comme celui de l’administration territoriale de l’État dans le département. Il n’y a aucune volonté de mainmise du ministère de l’Intérieur sur le dialogue social en département.

Le projet de décret sur les comités sociaux d’administration (CSA) prévoit, dans sa première version en cours de discussion avec la DGAFP, un CSA unique pour les services de la préfecture, des DDI et du SGCD présidé par le préfet.

La CFDT ne partage pas l’interprétation faite par Alain Espinasse de ce texte. En l’état, le texte sonne la fin des comités propres à chaque DDI et une mainmise des préfets sur le dialogue social des DDI. La CFDT Fonctions publiques défend le maintien de CSA dans chaque structure.

Concernant la mise en place des SGCD, celle-ci est reportée à janvier 2021. Un nouveau calendrier révisé doit être prochainement construit avant toute communication. Alain Espinasse précise que le prochain séminaire des préfigurateurs est prévu pour le 2 juillet 2020. Plusieurs agents sont demandeurs d’informations, car toujours en attente d’éléments pour se positionner.

Alain Espinasse informe le CHSCT que le positionnement administratif précis (actuel et passé lors du confinement) est notifié à 70 % des agents en poste dans les DDI, ce qui est un taux assez faible. Un rappel sera fait concernant le caractère obligatoire de cette notification. Actuellement, les cellules d’écoute psychologique sont toujours en place et ont vocation à encore perdurer. Enfin, l’ensemble des CHSCT de sortie de crise en DDI se sont tenus, le dernier ayant eu lieu le 28 mai 2020.

Un retour d’expériences sur la crise de la Covid-19 et le confinement, pour en tirer les enseignements qui s’imposent, sera prochainement organisé.

La CFDT souhaite que ces réflexions puissent être menées dans les meilleurs délais afin de pouvoir anticiper les différents soubresauts qui pourraient arriver.

Les fiches déontologie protègent les agents de risques de poursuite en cas de conflit d’intérêt.

Leur utilité, sur le fond, n’est pas remise en cause. Toutefois, la CFDT demande que ces fiches ne soient pas intégrées au compte rendu de l’entretien professionnel.

Concernant les outils informatiques, actuellement 6000 stations Noëmie ont été commandées. La réception se fait au fil de l’eau, suivie de leur distribution dans chaque département pour chaque service de l’administration territoriale de l’État. La question des certificats permettant l’accès aux VPN — généraux contre nominatifs — et pouvant être révoqués devra être directement vue avec la direction informatique du Sidsic.

Concernant la demande de prise en charge des consommables — portée par la CFDT — découlant du télétravail des agents, l’administration ne sait pas faire, car il n’y a pas de texte légal cadrant cette possibilité. Les agents comptables engageraient leur responsabilité en passant des écritures sans justificatif.

Concernant la question de la CFDT sur la qualité du dialogue, Alain Espinasse se contente d’une réponse quantitative sur le nombre de CHSCT tenus sur la reprise d’activités et élude les questions sur les dialogues tronqués, voire manipulés, dans certaines DDI. La représentante du MAA informe les représentants du personnel que la diffusion de la note traitant de la Covid-19 dans les abattoirs a été faite. Aucun nouveau cluster n’est apparu dans les abattoirs récemment. L’ensemble des cas évoqués lors du dernier CHSCT sont maintenant clos et les derniers dépistages réalisés auprès du personnel en poste sont négatifs.

La représentante des assistants de prévention indique qu’après cette période il sera indispensable de mettre à jour les DUERP de chaque structure et de prendre en charge les RPS. Elle rappelle la problématique des travailleurs isolés et des personnes fragiles qui peuvent être localement stigmatisés. Il est donc nécessaire de maintenir les cellules d’écoute.

Le représentant des ISST, Pierre Clavel, salue l’organisation des instances régulières de CHSCT même si elles étaient inégales selon les DDI. Il relève les difficultés des assistants et conseillers de prévention à intervenir en fonction de leur temps de travail affecté à la prévention et de leur position administrative durant cette période. Il sera nécessaire d’intégrer le risque biologique aux DUERP et faire perdurer des gestes barrières (exemple: lavage des mains). Le retour d’expériences a été engagé par les ISST avec la mise en place d’une méthodologie pour permettre un déploiement opérationnel.

Nombre de questions sont restées sans réponse dans cette instance en audioconférence. N’hésitez pas à faire remonter les difficultés en lien avec la situation actuelle à vos représentants CFDT au CHSCT des DDI.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Un 5^e CHSCT des DDI, présidé par Serge Duval, directeur de la DSAF, s’est réuni pour faire un suivi de la reprise à la suite de la sortie progressive du confinement, au sein des DDI, depuis le 11 mai 2020. Cette instance s’est déroulée en présence d’Alain Espinasse, directeur de la DMAT, des représentants de chaque ministère et des représentants des DDI (DDTM et DDCSPP).

La CFDT était représentée par Lydie Duray-Welsch (DDCS 95), Jean-Baptiste Marco (DDPP 29), Emmanuel Biseau (DDTM 30), Eric Tavernier (DDT 77) et Laure Revel (DDT 71).

Concernant la reprise, Serge Duval rappelle l’instruction télétravail, incitant à une reprise progressive de l’activité des services, avec comme préoccupation majeure la santé physique et morale des
agents. Si les transports en commun sont toujours indisponibles, le positionnement de l’agent en ASA reste possible. Alain Espinasse constate une faible reprise en « présentiel » des agents, passant de 30% à 35% entre la première et la seconde semaine du déconfinement. Le pourcentage d’agents en télétravail et en ASA reste stable. Un travail sera également à faire sur la continuité du télétravail sur le long terme, tout en sachant qu’une reprise massive n’est pas envisageable dès juin. Les personnes vulnérables restent à la maison, et si elles souhaitent reprendre le travail, un parcours a été mis en place, mobilisant la médecine de prévention et la médecine de ville. Serge Duval confirme que des précautions particulières sont à appliquer aux personnes vulnérables avec l’avis du médecin de prévention. Les accompagnants de personnes vulnérables doivent être maintenus en télétravail quand cela est possible, mais il n’y a pas encore de directives précises pour les autres. Actuellement, la reconnaissance de la Covid-19 en maladie professionnelle est toujours à l’étude.

Concernant les primes, Serge Duval précise que, pour les agents en DDI, leur versement sera effectué par le ministère d’appartenance de l’agent. Leur attribution, décidée par le chef de service, repose sur un surcroît d’activité durant le confinement. Aucune règle n’est établie à ce jour et Serge Duval fait reposer le processus sur les ministères.

Au regard du passif depuis la création des DDI, la CFDT s’inquiète des différences de traitement qui apparaîtront, selon le ministère de rattachement, entre agents ayant pourtant eu le même niveau d’implication dans les PCA.

Concernant la réforme instaurant la mise en place des secrétariats généraux communs (SGC), Serge Duval rappelle qu’elle est reportée jusqu’au 1^er janvier 2021. Alain Espinasse précise qu’il n’y a aucune « consigne cachée ». Dans certaines directions, des agents ont pu recevoir des fiches de postes et des demandes de positionnement, d’autres non. Dans les deux cas, cela peut générer des tensions vis-à-vis des agents étant en attente de pareilles informations et ceux pensant ne pas en recevoir durant la période actuelle.

La CFDT a signalé que les propositions de fiche de poste, dans ce contexte de crise sanitaire, pouvaient avoir généré des inégalités de traitement.

Concernant le dialogue social, les CHSCT traitant de la reprise d’activité ont bien eu lieu — ou vont avoir lieu — dans l’ensemble des DDI. Sur les 230 directions, 29 ont tenu leur CHSCT entre le 19 et le 30 avril, 154 entre le 4 et le 8 mai et 36 entre le 11 et le 15 mai. Enfin, 11 DDI doivent encore tenir leur CHSCT de reprise entre le 18 et le 22 mai.

La CFDT a rappelé que peu d’instances avaient eu lieu pendant la période de confinement, et notamment peu de comités techniques (CT). Elle demande que les instances de CT des DDI reprennent également.

Concernant le matériel informatique mis à disposition des agents, il est rappelé l’importance de la commande — et du coût — passée pour l’acquisition de postes Noémie. Ces derniers seront
progressivement déployés à partir du mois de juin 2020. Pour l’ensemble de l’ATE (préfecture et DDI), 6000 postes Noémie ont été commandés, avec un plan de déploiement régional, puis départemental, suivi d’une répartition entre préfectures et DDI. L’ouverture extérieure aux intranets ne sera pas simple, mais le lien avec les agents doit être maintenu par le chef de service, par quelque moyen que ce soit.

La CFDT prend acte de l’effort d’investissement, mais le considère comme insuffisant en nombre et, parfois, inadapté à l’exercice de certaines missions nécessitant un matériel plus puissant.

Concernant la prise en charge des repas, un rappel de l’instruction sera fait à l’attention de l’ensemble des DDI, afin que même les agents hors PCA puissent en bénéficier en cas de besoin (si le restaurant inter-administratif est toujours fermé). Les agents concernés doivent produire une attestation sur l’honneur pour toute prise en charge.

Enfin, concernant les équipements de protection individuels (EPI) à destination des agents, Alain Espinasse rappelle que la distribution est faite par le ministère de l’Intérieur, via les Sgami. Actuellement, un tableur reprenant la distribution par type de masque, par bloc DDI et par département est en consolidation. Il pourra être transmis aux représentants des personnels. Aucune pénurie n’est à signaler, car les livraisons sont hebdomadaires, qu’il y a en moyenne un tiers des agents physiquement présents en direction et que les masques ne sont à utiliser que dans certains cas. Alain Espinasse précise que les masques jetables de Santé publique France, conditionnés en boîtes de 50, ne sont plus nommés « chirurgicaux », car leur date limite d’utilisation est dépassée. Toutefois, ces masques ont été testés et considérés comme fiables au vu des résultats obtenus. Confirmation est faite qu’il ne doit pas y avoir de pré-dotation aux agents. L’utilisation des masques a été bornée via la doctrine d’utilisation de ces EPI. La politique défendue par le ministère de l’intérieur — et à appliquer au sein des DDI — consiste à mettre des masques à disposition des seuls agents exposés (enquêtes de terrain, contact avec le public…). Afin de gérer au mieux les stocks, il n’y aura pas de distribution des masques à l’ensemble des agents. Toutefois, il n’y a aucune raison de refuser des masques à tout agent qui en fait la simple demande.

La CFDT reste prudente face à l’absence de pénurie affiché par le ministère de l’Intérieur, des remontées de terrain dressant un tableau moins optimiste.

La situation en abattoir et dans les ateliers de découpe est traitée par Loïc Evain (ministère de l’Agriculture). Au 20 mai, 6 abattoirs étaient concernés par des cas de contamination au SRAS-CoV-2. Des enquêtes de l’ARS sont ou ont été menées, afin de briser les chaînes de contamination. Dans la plupart des cas, les agents des services d’inspection n’étaient pas en contact avec les cas recensés. Toutefois, dans le Loiret, les agents d’État étaient en attente de résultats et, dans les Côtes d’Armor, un cluster (foyer de contagion) a été identifié. Actuellement, une concertation est en cours entre les ARS, les préfectures et les DDI concernées afin de mener les enquêtes épidémiologiques à terme et de décider des mesures à mettre en place pour briser la chaîne de contamination. Pour le moment, il n’y a pas été décidé de mener un dépistage systématique dans tous les abattoirs, cette décision ne pouvant venir que du ministère de la Santé.

Le ministère de l’Agriculture a communiqué sur les résultats de la seconde enquête menée auprès des services d’inspection en abattoir, afin d’avoir une vision de l’évolution des difficultés rencontrées. Les réserves ayant été peu sollicitées, et pouvant toujours être mobilisées, il y a peu de tension sur les effectifs en abattoir. La distanciation est correcte pour un peu plus d’un agent en poste en abattoir sur deux. Les difficultés prégnantes rencontrées sont des difficultés de communication et des espaces communs trop exigus. Enfin, concernant les EPI, les masques sont présents dans tous les abattoirs ; ils sont principalement portés sur les chaînes et moins dans les espaces de vie. Pour plusieurs agents, ils sont source d’inconfort, notamment à cause de la formation de buée. Des signes d’inconfort similaires, concernant les visières et une certaine opacité rendant le travail plus compliqué, ont également été signalés. Il est rappelé que les visières sont un élément de protection complémentaire — et non substituable — au masque. Actuellement, une communication est régulièrement faite par lettre électronique à l’ensemble des agents en poste en abattoir. Une inquiétude vis- à-vis de la priorisation des enquêtes et du relâchement des gestes barrières commence à émerger. Des rappels sur une approche mesurée et des recommandations sur les attitudes à tenir pour la reprise des contrôles sont en cours de rédaction au niveau ministériel.

Pierre Clavel, ISST du ministère de l’Agriculture, a suivi la mise en œuvre des mesures barrières en abattoir en s’appuyant sur l’expertise du réseau ISST, les remontées des CHSCT locaux et le réseau des assistants de prévention.

David Julliard (direction de la sécurité routière) évoque la problématique des examens du permis de conduire. Une proposition de cloison semi-rigide entre l’inspecteur et l’élève et, à l’arrière, pour
l’accompagnateur de l’auto-école, a été évoqué, après avis favorable de Santé publique France. Le haut conseil de la santé publique préconise, toutefois, le port de la visière. Un protocole est actuellement en cours de finalisation. Sa publication est subordonnée à la parution du décret reprenant les dernières préconisations applicables. La reprise des examens pour les permis A (moto) et C (lourd) sera possible à partir de fin mai. Pour le permis B (léger), il faudra attendre la mi-juin.

Mme Oudot (DGCCRF) précise que le cadrage juridique des suites permettant la réalisation des contrôles des gestes barrières est à venir. Il sera communiqué très prochainement aux directions interministérielles.

Nombre de questions sont restées sans réponse dans cette instance en audioconférence. N’hésitez pas à faire remonter les difficultés en lien avec la situation actuelle à vos représentants CFDT au CHSCT des DDI.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le CHSCT des DDI, présidé par Serge Duval, directeur de la DSAF, s’est réuni pour la 4^e fois sur le thème unique de la Covid-19, notamment pour​ préparer la sortie progressive du confinement, au sein des DDI, à compter du 11 mai 2020. Cette instance s’est déroulée en présence d’Alain Espinasse, directeur de la DMAT, des représentants de chaque ministère et des représentants des DDI (DDTM et DDCSPP).

La CFDT était représentée par Lydie Duray-Welsch (DDCS 95), Jean-Baptiste Marco (DDPP 29), Emmanuel Biseau (DDTM 30), Eric Tavernier (DDT 77) et Laure Revel (DDT 71).

Serge Duval est bien conscient que les CHSCT locaux se tiennent actuellement, la DMAT ayant donné la consigne qu’ils se déroulent obligatoirement avant le 11 mai. Cela montre qu’un dialogue social nourri est installé dans la majorité des DDI. Cependant il reste quelques structures pour lesquelles ces CHSCT sont les premiers depuis le début du confinement.​

Le directeur de la DSAF rappelle que le télétravail des agents doit être privilégié pour toutes les missions télétravaillables, au minimum pour les trois prochaines semaines. Cette situation pourra être prolongée plusieurs mois.​ Cette disposition a déjà été rappelée à plusieurs reprises aux directeurs des DDI. Il insiste sur le fait que chaque chef de service devra informer ses agents de leur position administrative, depuis le confinement et à partir du 11 mai. Il confirme ​que le retour en présentiel se fera de manière progressive, en fonction des prescriptions gouvernementales, entre le 11 mai et début juin, afin de coller au plus près de l’évolution sanitaire. C’est la raison pour laquelle l’ensemble des agents n’auront pas à être présents physiquement sur site lors du déconfinement.

Concernant la demande de reconnaissance de la Covid-19 en maladie professionnelle formulée par les organisations syndicales, la DGAFP n’a pas rendu sa décision.

Alain Espinasse précise que l’instruction émanant du ministère de l’Intérieur, qui a pour but de tracer les lignes directrices du déconfinement, ne doit pas porter sur les procédures de congés ou la prise en charge des repas, qui seront des sujets spécifiques traités ultérieurement. Un projet de fiche-doctrine relative à l’utilisation des masques sera annexée à l’instruction.

Les amendements des différentes organisations syndicales versés au projet d’instruction sont étudiés durant l’instance.

La situation des parents d’enfants vulnérables ne pouvant pas reprendre le chemin de l’école renvoie au cas des agents ayant une personne vulnérable à charge. En l’attente d’instructions de la part de la DGAFP,​ il est demandé que les chefs de services fassent preuve de bienveillance et que les agents soient maintenus en télétravail, autant que faire se peut.

Alain Espinasse ​précise qu’à compter du 11 mai, le retour en présentiel devra principalement servir à préparer l’espace de travail plutôt qu’à la reprise d’activité. L’accueil du public devra se préparer avant toute mise en place effective, dans le courant de la semaine du 11 mai.

Position administrative des agents :
— pour ceux dont les enfants ​ne sont pas accueillis à l’école​, maintien de la position ASA garde d’enfants avec transmission au minimum d’une déclaration sur l’honneur que l’école ne peut pas accueillir l’enfant ;
— pour ceux dont les enfants ​peuvent être accueillis à l’école​, ​mais ne souhaitent pas qu’ils s’y rendent, maintien de la position ASA garde d’enfants ​jusqu’au 1^er juin​, puis congés enfants malades ou congés annuels au-delà de cette date ;
— pour les agents vulnérables qui souhaiteraient revenir en présentiel, une demande écrite de reprise d’activité devra être envoyée par l’agent à destination de son chef de service, accompagnée d’un certificat du médecin de prévention — ou, à défaut, du médecin traitant — certifiant la possibilité de reprendre son activité professionnelle en présentiel.

Pour la ​CFDT​, cette disposition vise clairement à dégager l’encadrement de toute responsabilité pour la reprise sur site de ces agents dits vulnérables, en cas de contamination à la Covid-19 ou autres problèmes de santé. ​La ​CFDT​ alerte donc ces agents sur la pleine responsabilité de leur demande.

Alain Espinasse rappelle la mise à disposition des outils informatiques et du VPN Noémie dès le mois de juin, qui devraient permettre de fournir les outils informatiques « nomades » aux télétravailleurs qui n’en disposent pas encore. ​En interministériel, il a été décidé de ne pas inclure à la présente instruction un pourcentage maximum d’agents présents sur site afin de ne pas imposer de contraintes supplémentaires qui pourraient pénaliser les agents qui souhaiteraient revenir sur site.

Alain Espinasse et Serge Duval ont précisé qu’afin de lisser la présence des agents sur site, les amplitudes horaires pourront être étendues, après modification du règlement intérieur local qui sera validé au comité technique local. Cependant,​ en aucun cas, l’amplitude horaire ne pourra être étendue aux week-ends.

Serge Duval rappelle que les sociétés de nettoyage intervenant sur site sont tenues d’avoir un plan de prévention à jour ; la protection de leur personnel est de leur ressort. Cependant le directeur de la structure doit s’assurer de la mise à jour de ce plan de prévention propre à l’entreprise. Lors du déconfinement, le ​port du masque ne sera obligatoire pour tous​ que​ dans les transports en commun. Donc tous les usagers non masqués devront être accueillis. Toutes les interrogations concernant l’aménagement des locaux relèvent des directeurs, avec le soutien du réseau des ISST et des agents de prévention sur site. Le gouvernement a défini qu’il fallait prévoir une jauge de 4m² par agent pour être dans de bonnes conditions de reprise. Du matériel de nettoyage désinfectant sera fourni aux agents pour leurs outils, informatiques ou autres, et pour les véhicules de service. Enfin, concernant la restauration collective, un dialogue étroit devra être mis en place entre les administrations et le restaurateur afin d’aménager au mieux l’espace, en respectant les mesures barrières et la distanciation sociale. L’arrêté de prise en charge des frais de restauration devra être revu si les restaurants inter-administratifs (RIA) restent fermés à la reprise des agents en présentiel, hors PCA.

Pour la CFDT​, le matériel de nettoyage des outils individuels et informatiques doit être à disposition des agents, quels que soient la période et le contexte. Les agents des sociétés de ménage ne doivent, en aucun cas, prendre la responsabilité d’éventuelles détériorations de ces matériels informatiques.

Alain Espinasse précise que les masques qui seront à la disposition des agents des DDI seront soit des masques jetables, soit des masques chirurgicaux, livrés via la chaîne logistique du ministère de l’Intérieur. D’autres lots de masques, en provenance de Santé Publique France, sont en cours d’acheminement, tandis que des masques « grand public » en tissu sont en commande. Ces derniers
seront donnés à l’agent. La fiche d’utilisation des masques est annexée à l’instruction qui sera communiquée dans chaque DDI.

Les masques seront distribués aux agents suivants, par ordre de priorité :
— ceux dont les conditions de travail nécessitent un contact avec les usagers ;
— les contrôleurs en extérieur dans des espaces ne permettant pas le strict respect des mesures de distanciation minimales ;
— les agents en abattoir ;
— les agents qui partagent leur bureau avec un ou plusieurs collègues sans possibilité d’installer une paroi en Plexiglas (ou sans possibilité de réorganiser les bureaux) ;

L’usage du masque ne doit pas empêcher l’application des gestes barrières, tels que le lavage très régulier des mains et le respect de la distanciation sociale. Enfin, un rappel de l’usage desdits masques sera également fait auprès de l’ensemble des agents. Les déchets potentiellement souillés devront être jetés dans une poubelle dédiée et laissés en réserve pendant 24 h avant manipulation. En tout état de cause, ​ il n’est pas envisageable de refuser l’accès des locaux à des usagers ne portant pas de masque.

Pour la ​ CFDT​ , cette disposition vise à faire des différenciations entre agents et à ne pas équiper l’ensemble du personnel des DDI en masque.

Philippe Mérillon,  secrétaire général adjoint du MAA, fait un point sur la situation dans les abattoirs. Les agents sont restés mobilisés depuis le premier jour du confinement. Il précise que la réserve d’agents, venant renforcer les équipes dans les abattoirs, a été mobilisée à hauteur de 20% maximum. Le respect des gestes barrières sur les chaînes est problématique. Cela nécessite de trouver des solutions avec les entreprises pour adapter les conditions de travail au respect des gestes barrières. L’usage de masques et/ou de visières permet de protéger les agents aux postes où la distanciation ne peut être respectée. Le ministère est intervenu aux côtés des directeurs auprès de tous les abatteurs où la protection des agents n’était pas respectée. Il reste encore des problèmes avec quelques abattoirs. La problématique actuelle dans la phase de déconfinement sera l’augmentation des productions des abattoirs. Durant cette période, les gestes barrières et les équipements de protection devront absolument être maintenus avec des équipes qui ne sont pas au complet et fatiguées.

Mme Oudot ​précise que les agents CCRF​ étant amenés à intervenir sur des contrôles en extérieur et au contact du public sont bien évidemment comptés dans ceux qui peuvent bénéficier des masques à destination des agents en DDI. L’inquiétude sur les postures à adopter lors de la reprise des contrôles est bien identifiée par l’administration centrale, et un équilibre doit être trouvé entre protection des consommateurs et protection des agents. Cela passe par un recadrage et un reciblage des contrôles à venir. De nouvelles habilitations sont à venir pour permettre de sécuriser les missions et les agents dans l’exercice de la réalisation de leurs enquêtes. Les sanctions apportées devront être adaptées à la situation exceptionnelle rencontrée par les entreprises, principalement axées sur des suites pédagogiques. Le contrôle du respect des gestes barrières est un point actuellement en réflexion par l’administration centrale de la DGCCRF.

Concernant la reprise pour les ​examens du permis de conduire par les IPCSR, ​ Alain Espinasse indique qu’un document est en cours de rédaction entre la direction de la sécurité routière, les
représentants des inspecteurs du permis et les représentants des auto-écoles. Cette instruction devrait sortir rapidement. Cependant les examens ne devraient pas reprendre le 11 mai.

En conclusion, ​ Alain Espinasse signale que le document final sera enrichi des échanges ayant eu lieu au cours de ce CHSCT, et qu’il sera communiqué le plus tôt possible, pour permettre aux préfets et aux directeurs de poursuivre leurs travaux et d’être opérationnels à partir de lundi.

Nombre de questions sont restées sans réponse dans cette instance en audioconférence. N’hésitez pas à faire remonter les difficultés en lien avec la situation actuelle à vos représentants CFDT au CHSCT des DDI.

Le prochain CHSCT des DDI se tiendra le 20 mai, après la reprise d’activité annoncée au 11 mai 2020.

Documents présentés lors de cette instance :
• Guide des bonnes pratiques de l’utilisation des locaux (ministère de l’Intérieur, avril 2020, 20 p.)
• Instruction relative à l’organisation de l’activité des DDI en phase de déconfinement (ministère de l’Intérieur, 6 mai 2020)

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le CHSCT des DDI, présidé par Serge Duval, directeur de la DSAF, s’est réuni pour la 3^e fois sur le thème unique de la Covid-19, notamment sur le suivi de l’organisation du confinement au sein des DDI et la préparation vers la sortie progressive du confinement à compter du 11 mai 2020.

Cette instance s’est déroulée en présence d’Alain Espinasse, directeur de la DMAT, des représentants de chaque ministère, des représentants des DDI (DDTM et DDCSPP), des inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST) du ministère de l’Agriculture, de la représentante des assistants de prévention du ministère de l’Agriculture (qui représente tous les assistants de prévention des DDI). L’instance a débuté par les déclarations liminaires des organisations syndicales. La CFDT était représentée par Lydie Duray-Welsch (DDCS 95), Jean-Baptiste Marco (DDPP 29, Emmanuel Biseau (DDTM 30) et Eric Tavernier (DDT 77).

Serge Duval et Alain Espinasse déclarent que, suite aux demandes des organisations syndicales :
— les positions administratives successives doivent être clarifiées pour chaque agent et ces positions doivent leur être notifiées, au moins par courriel. Un rappel aux DDI sera fait.

La CFDT a rappelé que le suivi de la position des agents doit être maintenu tout au long de la période de crise sanitaire, dont la date est temporairement fixée au 24 mai 2020 mais pourrait être prolongée. De plus, la CFDT alerte sur des évolutions de positions administratives, telles que le passage du mode de télétravailleur en ASA, faute de possibilité de poursuivre les missions non relayées par les partenaires.

— les plans de reprise doivent être réalisés et validés avec les organisations syndicales dans les CHSCT locaux. Ces CHSCT locaux doivent avoir lieu obligatoirement avant le 11 mai 2020. Un rappel aux DDI sera fait.
— la déclaration par les agents touchés par la Covid-19 n’est pas obligatoire. Cette déclaration est préconisée afin de réaliser le nettoyage spécifique et l’enquête du suivi des cas contacts, dans les locaux infectés, si l’infection est survenue sur site.

Les organisations syndicales rappellent qu’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle a été faite pour tous les agents dont il y a suspicion que la maladie ait été contractée sur site.

— cette reconnaissance de la Covid-19 en tant que maladie professionnelle est toujours en cours d’étude avec les DRH des différents ministères.
— les cellules d’écoute psychologique seront maintenues après le 11 mai, afin de répondre aux besoins des agents après le déconfinement.
— le déconfinement sera progressif ; le télétravail sera maintenu dans la majorité des cas après le 11 mai. Concernant les personnes vulnérables, la reprise progressive se fera après avis médical. Une attention toute particulière devra être portée à ces agents lors de la reprise d’activité. Une adaptation renforcée des postes de travail à destination de ces agents doit être réalisée dans le but du respect des gestes barrières. Des fiches sont en cours de rédaction par la médecine de prévention pour préciser comment aboutir au respect des gestes barrières pour tous.
— la DMAT réalise une étude de marché sur la fourniture, sur la durée, de masques grand public en tissu homologué, à destination de tous les agents de la fonction publique d’État. Comme pour les autres équipements de protection individuelle (EPI), la distribution sera faite, pour le périmètre de l’administration territoriale de l’État (ATE), par le ministère de l’Intérieur. La fourniture des masques FFP2 est réservée aux agents de santé. Un point spécifique aux EPI en abattoir est prévu par le MAA lors du prochain CHSCT des DDI du 7 mai.
— le budget  a été prévu pour l’achat d’un grand nombre (plusieurs milliers) de PC Noémie (PC portables fournis avec un domino pour se connecter à distance avec une carte agent), sur le BOP 354. La montée en puissance (plusieurs milliers d’unités) du parc informatique est actuellement en discussion sur le volume exact des besoins. Les premiers déploiements sont prévus dès juin.
— la prise en charge des repas des agents sur site, depuis le début du confinement et en cas de fermeture du restaurant administratif, est effective sur le principe de 17,50 € par repas, uniquement pour les jours de présence sur site, mais sans besoin de facture ou justificatif de l’agent. La prise en charge sera faite sur déclaration de la DDI. Cette prise en charge est exclue si l’agent rentre déjeuner à son domicile.

Conditions générales de reprise d’activités

Les conditions générales de reprise d’activités qui figureront dans l’instruction du ministère de l’Intérieur sont en attente des consignes et recommandations du Premier ministre et de Santé Publique France (SPF). Il y aura également un calendrier de reprise progressive à compter du 11 mai, en attente des consignes du Premier ministre suite à son discours du 28 avril et des recommandations de SPF. Ces conditions générales seront divisées en 3 thèmes centraux :
— sanitaire, avec un guide annexé à l’instruction reprenant l’organisation de l’espace de travail, la distance à observer entre agents, l’absence de bureaux installés en face à face, la nécessité de faire preuve de bon sens dans le respect des gestes barrières. Aucun partage de matériel ne doit avoir lieu, clavier, souris, téléphone, stylos… La désinfection des équipements partagés, tels que les imprimantes, est essentielle. Des affiches rappelant les principes des gestes barrières, ainsi que le retrait de chaises en salle de réunion ou de convivialité, permettent de sensibiliser les agents tout en respectant la distanciation sociale.
— DRH. Il sera rappelé que les agents doivent reprendre leur travail sans être dans une situation de péril pour leur santé. Le respect des gestes barrières, de la distanciation sociale et de l’utilisation des EPI dans les bonnes conditions est essentiel. L’organisation des gestes barrières dans les transports en commun ainsi que dans les bureaux doit être réfléchie avant la reprise d’activité. Les positions administratives devront être clairement identifiées sur toute la période de crise sanitaire.
— immobilier, indiquant comment l’espace de travail est à organiser pour faire respecter les gestes barrières et la distanciation sociale. Un guide pour le réaménagement des bureaux sera joint à l’instruction du ministère de l’Intérieur. Un nettoyage régulier et une désinfection seront mis en place dans les locaux ayant été ouverts — même ponctuellement — durant le confinement. Une étude est en cours afin d’harmoniser les tarifs pour des avenants de prestations de ménage spécifiques à cette situation, les précautions particulières, produits spécifiques adaptés…

L’assistante de prévention, Mme Guesneau, alerte sur le besoin de consignes et de modèles de documents et de protocoles à établir pour une reprise d’activité ne présentant aucune prise de risque pour les agents. Nombre de questions apparaissent sur le site des assistants de prévention dans ce sens. Il est constaté sur site que les agents confrontés à la distanciation sociale ont tendance à en oublier la mise en œuvre au cours de la journée. Notamment, durant le temps de repas où la distanciation n’est plus respectée.

L’instruction du ministère de l’Intérieur comportera les consignes et recommandations suivantes. Elle sera transmise aux organisations syndicales avant le prochain CHSCT des DDI du 7 mai 2020. Le DMAT, Alain Espinasse, rappelle que cette instruction insistera sur :
— le principe d’une reprise d’activités des DDI reposant majoritairement sur le télétravail lorsque cela est possible. La reprise en présentiel sera possible uniquement si les gestes barrières sont respectés, et en tenant compte des possibilités de mode de garde des enfants.
— la réouverture des services accueillant du public, comme les services aux étrangers ou les CERT, feront l’objet d’une focale particulière dans l’instruction. Concernant l’examen pratique du permis de conduire, les conditions de reprise sont en cours d’arbitrage. Cela figurera dans l’instruction si la décision est prise avant sa parution. Autrement, cela sera annexé à l’instruction avant le 11 mai. Les missions sur lesquelles se focalise l’instruction ne sont pas les seules missions à reprendre, mais des missions prioritaires.
— l’obligation de la tenue avant le 11 mai d’un CHSCT portant sur le plan de reprise d’activité au sein de chaque DDI sera rappelée. Toute difficulté passée, actuelle et future à la bonne marche du dialogue social pourra être remontée à la DMAT via les mandatés du personnel siégeant aux instances interministérielles.
— concernant l’imposition de prise de RTT et/ou de congés pour les télétravailleurs, en application de l’ordonnance du 15 avril 2020, une position commune sera prochainement prise afin d’en harmoniser les effets.
— aucune instruction n’a été donnée par l’administration pour la tenue des réunions sur la réforme de l’OTE ou de la mise en place des SGC. Cette réforme est repoussée jusqu’au 1^er janvier 2021 et actuellement d’autres sujets doivent mobiliser les agents d’État en période d’urgence sanitaire.

Le DSAF, Serge Duval, rappelle que :
— en cas de suspicion de Covid-19 dans les services après la reprise d’activité, s’il y a malaise d’un agent, l’appel au 15 reste la règle en vigueur. Il conviendra d’isoler la personne en attendant l’arrivée des secours. Si la personne est valide, il conviendrat de la reconduire chez elle après lui avoir fait porter un masque. Des consignes précises seront établies pour définir les bons réflexes à adopter, ainsi que les règles de désinfection en pareille situation.
— les risques de difficultés musculo-squelettiques après la période de déconfinement sont connus. Ils seront pris en compte à la reprise de l’activité professionnelle, ou dans la poursuite du télétravail.
— actuellement, la fin de la période d’urgence sanitaire est prévue au 24 mai 2020. Cette date peut être amenée à évoluer si la situation sanitaire l’oblige. Les dispositions de l’ordonnance du 15 avril 2020 allant jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, ses dispositions peuvent également évoluer afin de rester en adéquation avec la période d’urgence sanitaire.
—L’instruction du ministère de l’Intérieur sur les dispositions du plan de reprise de l’activité au sein des services sera diffusée aux organisations syndicales.

Nombre de questions sont restées sans réponse dans cette instance en audioconférence. N’hésitez pas à faire remonter les difficultés en lien avec la situation actuelle à vos représentants CFDT au CHSCT des DDI.

Le prochain CHSCT des DDI se tiendra le 7 mai 2020, avant la reprise d’activité annoncée pour le  11 mai.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Ce second CHSCT des DDI spécial Covid-19, présidé par Serge Duval, directeur des services administratifs et financiers (DSAF), avait pour objectif d’effectuer un point de situation et de suivi de la crise sanitaire, d’envisager l’organisation du confinement dans les services et la reprise possible des activités à compter du 11 mai 2020, d’identifier les bonnes et mauvaises pratiques et le bilan qui sera à faire à l’issue de cette crise.

Cette instance s’est déroulée en présence d’Alain Espinasse, directeur de la modernisation et de l’administration territoriale (DMAT), des représentants de chaque ministère, des représentants des DDI (DDTM et DDCSPP), des inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST) du ministère de l’Agriculture, de l’assistante de prévention du ministère de l’Agriculture.

La CFDT, représentée par Lydie Duray-Welsch (DDCS 95), Jean-Baptiste Marco (DDPP 29, Emmanuel Biseau (DDTM 30) et Eric Tavernier (DDT 77), a prononcé une déclaration liminaire.

Le directeur des services administratifs et financiers, Serge Duval, considère que les directives du gouvernement ont clairement été diffusées et entendues au niveau des ministères. Il y a eu maintien du dialogue social au sein des instances DDI comme celle-ci, et au sein des ministères. Toutefois, ces instances sont peut être moins régulières au niveau local, au sein des directions. Cela sera rappelé aux DDI. Il remercie la DMAT pour la mise en place du suivi des effectifs des DDI et estime que ce suivi est complet. Il note la demande des organisations syndicales pour que les agents connaissent leur position administrative actuelle, qui est encore souvent floue : autorisation spéciale d’absence (ASA), télétravail, travail à distance ? La DMAT appréciera si des précisions s’avèrent nécessaires.

La demande de la CFDT d’avoir un retour avec ventilation des agents selon leur champ ministériel, notamment pour les agents en DGCCRF, est considérée comme sans intérêt par le ministère de l’Intérieur, qui souligne le caractère interministériel des DDI et rappelle qu’elles constituent des entités propres et non pas une simple accumulation de services ministériels distincts. Le représentant du ministère de l’Agriculture, qui partage cet avis, rappelle qu’un prorata entre le nombre total d’agents d’une DDI et le nombre d’agents présents actuellement est suffisant et simple à faire. De plus, les agents en poste en DD(CS)PP étant principalement en poste en abattoir, cette question n’est pas jugée pertinente.

Le cas de la DGCCRF ne pouvant avoir accès au positionnement de ses agents au sein des DDI a été souligné mais est resté lettre morte.

Il est noté que l’ordonnance sur la prise des congés appelle de nombreuses remarques des organisations syndicales, mais elle ne peut être revue dans cette instance.

La reconnaissance des cas de Covid-19 en maladie professionnelle est en cours d’instruction.

Toutes les réformes qui ne sont pas encore effectives sont reportées au 1^er janvier 2021. La refonte de l’organisation des services de l’État (OSE) en Guyane n’est pas concernée par ce report, puisque les textes sont déjà sortis et appliqués depuis janvier 2020.

Selon le DSAF, il semble nécessaire et évident que le soutien des agents soit réalisé par les ministères d’origine. Les cellules d’écoute des ministères doivent être accessibles aux agents des DDI.

La reprise d’activité devra se faire en respectant les consignes de confinement actuelles ; les ministères devront commencer à y réfléchir après les annonces du gouvernement. Un prochain CHSCT des DDI en lien avec le déconfinement aura lieu lors de la première semaine de mai.

Le directeur de la modernisation et de l’administration territoriale, Alain Espinasse, rappelle que la circulaire du 17 mars sur les instructions de mise en place et d’application des PCA a été construite en interministérialité. Certes elle est arrivée quelques jours trop tard, mais cette instruction interministérielle affirme le principe fort de protection des agents, assuré via le confinement et une présence physique minimale sur les lieux de travail (l’activité en présentiel doit demeurer l’exception). Les agents en télétravail et en ASA pourront venir en relais des agents en présentiel lorsque ceux-ci ne pourront plus assumer cette charge (maladie, garde d’enfant…). De plus, il confirme que l’identification des missions prioritaires ne couvre pas tout : cette instruction se voulait confiante de l’intelligence collective et non exhaustive. Il y aura un calibrage de l’outil informatique, du matériel nomade (PC portable et téléphone) ainsi que des logiciels. Dans un souci d’anticipation, le budget du matériel informatique va dorénavant prévoir l’achat d’outils nomades (PC portable, base de chargement et de connexion, téléphone, etc.) plutôt que le remplacement des postes fixes.

La CFDT déplore que l’information sur l’accès à distance à Chorus (logiciel d’engagement et de mise en paiement des crédits) n’ait pas été communiquée aux agents au préalable, alors que cet accès est possible depuis janvier 2020. Ceci a entraîné une présence physique inutile d’agents sur leur lieu de travail pendant plusieurs semaines.

Alain Espinasse indique que les enquêtes de suivi bi-hebdomadaires des effectifs de DDI n’ont pas vocation à être détaillés par département ministériel. Il estime qu’il ne faut pas noyer les DDI par des « reportings » trop compliqués et confirme que chaque DDI est une entité interministérielle. Il pose tout de même la question de la nécessité de cette demande.

Le ministère de l’Intérieur prend à sa charge les masques et le gel dans les DDI et plus largement dans le périmètre de l’administration territoriale de l’État (ATE). Cela concerne 178 000 agents présents physiquement dans les services de la préfecture et des DDI. Des livraisons hebdomadaires sont effectuées à la demande et selon l’estimation des besoins exprimée par les directeurs. Un suivi de l’état des stocks est effectué ; il sera transmis aux organisations syndicales dans le cadre du CHSCT des DDI. Pour le gel hydro-alcoolique, le stock actuel est de 150 000 litres, dont 25 000 litres pour les DDI. L’ancien stock de masques provenait de la police ; pour l’ATE, il s’élève à 200 000 masques, dont 83 000 ont été distribués pour un prévisionnel de 20% d’agents présents sur site (selon la DMAT, la réalité des agents présents serait plutôt de 13%).

Pour la CFDT, une partie de ces masques a été distribuée aux associations de terrain (agents du 115 pour la distribution de tickets services dans les hôtels) dans l’attente d’une commande spécifique.

Le DMAT annonce une commande — reçue — de 5 millions de masques chirurgicaux, dont 377 000 pour le périmètre de l’ATE.

Concernant le soutien des agents en confinement et sur site, le souhait a été de maintenir les numéros d’appel ministériels de soutien aux agents déjà en place. Il ne faut pas hésiter à alerter en cas de mauvais fonctionnement de ces numéros.

Le 11 mai il sera peut-être procédé à un déconfinement au cas par cas. Il s’agit d’éviter toute prise de risque pour les agents fragiles ou dont les enfants n’auront pas encore repris le chemin de l’école.

Le représentant du ministère de l’Agriculture (MAA) rappelle l’importance des consignes de distanciation dans les abattoirs. Des équipements de protection individuelle (EPI) sont à disposition, prioritairement pour les agents en poste en abattoir. Une cellule d’écoute a été mise en place depuis la semaine dernière pour l’ensemble des agents dépendant du champ ministériel du MAA ; ceux en poste en direction interministérielle compris [n° vert 0800 103 032, 24h/24, 7j/7] .

Le représentant du ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) constate une régression des cas positifs de Covid-19 dans ses équipes en DDI. Toutefois ces données sont à manipuler avec prudence. Une cellule d’écoute a été mise en place depuis début avril pour l’ensemble des agents dépendant du champ ministériel du MTES, y compris ceux en poste en DDI [n° vert 0800 400 339, 24h/24, 7j/7]

Le représentant des ministères sociaux rappelle que la médecine du travail peut aussi accompagner les agents. Les assistantes sociales des services ont été réunies sur le sujet particulier des violences intra-familiales. Une fiche a été diffusée rappelant le rôle de l’action sociale en cas de difficultés financière et/ou de violences intra-familiales. Il réaffirme que les agents DDI peuvent faire appel à ces cellules d’écoute, dès lors qu’ils dépendent du champ ministériel des ministères sociaux.

Pour la CFDT, encore faut-il que les agents concernés aient connaissance de l’information, notamment dans les DDCSPP…

Les représentants des ministères économiques et financiers (MEF) rappellent l’importance de la coordination interministérielle, essentielle dans les DDI. Précision est faite sur l’existence d’une cellule d’écoute accessible par téléphone pour les agents dépendant du champ ministériel du MEF.

La CFDT indique que, sur ce point précis, l’administration a décidé de se fonder sur les différentes structures ministérielles existantes, et non d’appliquer le principe d’interministérialité — pourtant rappelé avec force dès le début du CHSCT, mais n’ayant pas réellement vocation à s’appliquer pour le suivi RH et le soutien des agents.

Pour les directeurs de DDI représentant l’association des directeurs de DDI, le sujet n’est plus d’avoir un PCA ou pas, mais des directives claires, d’agir vite et avec pertinence dans les délais impartis, même si tout n’est pas parfait. Un impératif prédomine : celui de protéger les agents, particulièrement ceux qui sont considérés comme « personnes fragiles ». Afin de mener à bien leurs missions, l’ensemble des communautés de travail des DDI ont su faire preuve d’imagination, d’écoute et de réactivité. Pour le management local, les Sidsic se sont montrés à la hauteur, bien présents et réactifs. Concernant les VPN, tels que Carinaë, des dysfonctionnements sont bien relevés ; toutefois il est rappelé que ces systèmes n’ont jamais été configurés pour gérer un flot d’activité aussi important. Une fois la crise sanitaire actuelle passée, il conviendra d’en tirer les enseignements et de faire ressortir les bénéfices de cette expérience. Afin de préparer au mieux le déconfinement et de permettre un retour à la normale progressif, un plan de reprise fin devra être localement co-construit entre les agents et l’encadrement.

Concernant les inspecteurs du permis de conduire, la situation particulièrement confinée de leur activité appellera à des dispositions spécifiques afin d’assurer que les conditions sanitaires en vigueur soient correctement appliquées, sans créer de risque pour la santé des agents et des candidats. La pertinence de faire passer des examens de conduite, dès la fin du confinement, à des candidats n’ayant pas conduit depuis deux mois se pose. Les auto-écoles auront un bilan des candidats à faire.

Les remontées bi-hebdomadaires demandées par la DMAT sur la situation des effectifs sont plus « facilitantes » que les demandes envoyées par les ministères.

Il sera nécessaire de revoir le besoin de renforcement des effectifs et du suivi des femmes victimes de violences dans le cadre de la mission de la déléguée aux droits des femmes (DDFE). Concernant le volet des missions « cohésion sociale », la mise à l’abri des hébergés par le 115 a dû totalement être repensée. Les mesures prises dans le cadre du déconfinement, notamment le maintien des gestes barrières, se prolongeront très probablement jusqu’à la fin de l’année 2020. Il est souligné que, pour l’heure, la doctrine relative aux équipements de protection individuel (EPI) demeure floue.

Serge Duval, directeur de la DSAF, souligne qu’il n’est pas souhaitable que les agents déplacent les ordinateurs fixes. À l’avenir, les achats d’ordinateurs portables seront favorisés pour les agents en DDI. Il est également rappelé le maintien de la position en ASA pour les agents bénévoles en EHPAD, en application des dispositions réglementaires propres aux fonctionnaires en ASA et à la FAQ mise à disposition par le ministère des Solidarités et de la Santé.

Alain Espinasse, directeur de la DMAT, souhaite préciser que l’État n’est pas un mauvais employeur, car les paies de l’ensemble des agents sont maintenues à l’euro près. Concernant les consignes sanitaires permettant la mise en œuvre du déconfinement, il n’y aura pas de directives spécifiques aux DDI, mais un suivi rigoureux des dispositions gouvernementales. En cas de difficultés connues au sein des directions locales, comme l’absence de dialogue social, il est rappelé aux membres du CHSCT la possibilité de les faire remonter à l’administration via le CHSCT.

En position de télétravail, il n’est pas surprenant qu’un contact journalier entre un cadre et ses agents, ou entre collègues, ait lieu. Cela permet de maintenir le lien entre agents d’une même unité et ne doit pas être perçu comme du « flicage ». Les différentes cellules d’écoutes et de soutien ministérielles mises en place ont vocation à perdurer au delà du 11 mai, si le déconfinement commence à cette date.

Concernant l’ordonnance sur les congés, celle-ci a été publiée au journal officiel le jeudi 16 avril. Les agents de la fonction publique d’État qui ont bénéficié d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) se verront décompter de façon rétroactive cinq jours de RTT entre le 16 mars et le 16 avril 2020. Entre cette date et celle annoncée pour le déconfinement, le 11 mai, cinq autres jours de RTT ou de congés annuel leur seront imposés, soit un total de dix jours.

Cependant, même si ce n’est pas précisé dans le texte de l’ordonnance, il faut ajouter que, selon la circulaire du 31 mars 2017, l’ASA ne donne pas droit à crédit de RTT ; cela pourrait représenter une perte de 2 à 3,5 jours de RTT pour les 2 mois de confinement.

Le texte concerne aussi les agents en télétravail entre le 17 avril et la date de reprise « dans des conditions normales ». Le chef de service pourra imposer « de prendre cinq jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période ».

L’ordonnance permet de prendre en compte les agents qui ont alterné entre des ASA (ou du télétravail) et une activité normale sur le site. Le nombre de jours de RTT ou de congés imposés sera donc établi au prorata, en fonction de la situation de chacun. Par ailleurs, les congés pris volontairement seront automatiquement déduits du nombre de jours imposés. Et le chef de service pourra encore réduire ce quota en prenant en compte les arrêts maladie.

Ce texte s’applique également aux contractuels.

La CFDT aurait souhaité qu’il y ait, comme dans le privé (au niveau des branches), des négociations locales et un accord pour la mise en œuvre du dispositif d’ici au 11 mai.
Par contre, les différences de traitement entre les agents en ASA et ceux en télétravail lui paraissent disproportionnées. D’autant que cette mesure arrive a posteriori et que les agents ayant accepté la mise en ASA, au prétexte d’un manque de matériel disponible pour le télétravail, se verront très largement pénalisés pour le reste de l’année.

Concernant les agents en situation de fragilité ou ceux dans l’incapacité à trouver une solution pour la garde d’enfants lors du déconfinement, les situations seront étudiées ultérieurement. Toutefois, la priorité est de nouveau mise sur la protection des agents ; aussi ceux en position de fragilité pourront être maintenus en confinement plus longtemps. En cas de contamination avérée à la Covid-19, il faudra l’autorisation du médecin traitant pour qu’il y ait reprise de l’activité professionnelle, sans nécessité d’un avis du médecin de prévention.

La CFDT sera vigilante sur ce point. Elle s’assurera que les agents sont bien informés des conséquences possibles du prolongement de leur situation de confinement, aussi bien pour garder leurs enfants tant que les écoles ne seront pas pleinement rouvertes que pour raisons de santé. Pour la CFDT, il convient de veiller à ce que la situation actuelle (parution d’ordonnances à effet rétroactif et en défaveur des agents) ne se reproduise pas, afin de ne pas définitivement anéantir la confiance des agents vis-à-vis des décideurs.
Pour la CFDT, être en ASA ce n’est pas synonyme de vacances, puisque, malgré tout, un certain nombre d’agents en ASA consultent régulièrement leur messagerie, répondent aux messages urgents et aux sollicitations diverses de collègues ou de cadres… Est-ce pour autant qu’ils doivent perdre 13 jours de congés ?
Ce texte national ne laisse, à priori, que peu de latitude localement — si ce n’est pour les 5 jours des agents en télétravail (ou en travail à distance) — mais la CFDT fera tout ce qui est en son pouvoir pour défendre les intérêts du service public et des agents.

Nombre de questions sont restées sans réponse dans cette instance en audioconférence. N’hésitez pas à faire remonter les difficultés en lien avec la situation actuelle à vos représentants CFDT au CHSCT des DDI.

Les prochains CHSCT des DDI se tiendront fin avril et début mai, avant la reprise d’activité annoncée au 11 mai 2020.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le secrétaire général du gouvernement, Marc Guillaume, vient d’annoncer que la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE), qui concerne notamment les secrétariats généraux communs (SGC) et les directions départementales en charge de l’insertion et de la cohésion sociale, du travail et de l’emploi (et de la protection des populations) DDICSTE(PP), ne pouvait pas se mettre en place dans le contexte de crise sanitaire, et de préciser que toutes les réorganisations actuellement en cours seraient reportées au 1^er janvier 2021 :

« Les administrations centrales et les services déconcentrés de l’État sont totalement mobilisés pour faire face, grâce à l’engagement de tous les agents, à la crise sanitaire que connaît le pays. Dans ces circonstances, il n’est pas aujourd’hui possible que la réforme de l’organisation territoriale de l’État soit menée dans des conditions satisfaisantes. C’est pourquoi le Premier ministre a décidé que les réorganisations qui devaient intervenir en juin 2020 sont reportées au 1^er janvier 2021 afin que leur mise en œuvre s’effectue dans un contexte approprié. Il convient d’en informer les organisations syndicales représentatives des personnels concernés. »

C’est une bonne nouvelle pour les agents des DDI qui sont pleinement mobilisés par la crise sanitaire que traverse notre pays.

La CFDT avait demandé ce report au Premier ministre dans un courrier du 17 mars. Elle se félicite d’avoir été entendue. Elle sera attentive à l’observation stricte de cette nouvelle donne dans tous les services.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Compte tenu des circonstances, le CHSCT des DDI s’est réuni en conférence téléphonique le 18 mars 2020, sous la présidence de Serge Duval, directeur des services administratifs et financiers (DSAF),  pour évoquer la situation dans les services. La CFDT était représentée par Lydie Duray-Welsch (DDCS 95), Jean-Baptiste Marco (DDPP29), Emmanuel Biseau (DDTM 30) et Eric Tavernier (DDT 77).

Après lecture des déclarations liminaires des organisations syndicales, Serge Duval récapitule les différentes étapes de la crise sanitaire ayant abouti à la situation actuelle.

Suite aux consignes gouvernementales, nous sommes aujourd’hui au stade 3, ce qui se traduit par une restriction des activités professionnelles en présentiel. Les différentes structures interministérielles ont mis en place localement leurs plans de continuité d’activité (PCA). L’ensemble des agents non affectés à la réalisation de missions prioritaires sont positionnés en télétravail ou en autorisation spéciale d’absence (ASA), selon les cas, durant la période de confinement. Il en va de même pour les agents qui doivent garder leurs enfants suite à la fermeture des structures éducatives. Quant aux personnes identifiées comme fragiles, elles sont placées en télétravail quand leurs missions le permettent, sinon en ASA ; une liste de pathologies définit les personnes vulnérables sur le site www.gouvernement.fr (elle est également disponible dans ce document de la DGAFP).

Seules les personnes atteintes de la Covid-19 ou d’autres pathologies seront en arrêt de travail. Le jour de carence s’appliquera aux personnes atteintes de la Covid-19, comme pour toute autre maladie. La CFDT demande la neutralisation de ce jour de carence. [Mise à jour du 23 mars 2020 : le jour de carence est suspendu pendant l’état d’urgence sanitaire.]

Les RTT sont acquises par les agents travaillant plus de 35 h par semaine. Les règles actuelles dans la fonction publique font qu’un agent en ASA peut voir son nombre de RTT diminuer, à hauteur d’un jour pour 11 jours d’ASA.

Les consignes sanitaires et les gestes barrières sont appliqués, le gel hydro-alcoolique est à prioriser quand il n’y a pas d’accès à de l’eau et au savon. Les masques sont prioritairement distribués au personnel médical. Les gants sont à éviter autant que faire se peut, car une mauvaise utilisation de ces derniers est davantage une source de contamination qu’autre chose.

Les conséquences sur le calendrier des réformes en cours ne sont pas connues, notamment sur la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE). Toutefois, la crise sanitaire en cours va entraîner un bouleversement dans le calendrier actuel des réformes, sur lequel – à ce jour – aucune visibilité n’est possible. La CFDT, comme les autres organisations syndicales, a demandé un report de la réforme OTE de 6 mois, soit janvier 2021. Cette demande est en attente de réponse du Premier ministre.

Selon les informations remontées par les DDI, à ce jour les PCA sont en application et les agents sont en ASA ou en télétravail. Une circulaire du ministère de l’Intérieur du 17 mars 2020 a été diffusée aujourd’hui ; elle reprend les missions jugées essentielles afin d’assurer la continuité du service public dans les différentes DDI, et devant être réalisées en présentiel ou en télétravail si les conditions le permettent. Tous les agents affectés à des missions non essentielles sont automatiquement placés en télétravail ou en ASA, selon les situations personnelles de chacun. Certaines missions non essentielles peuvent être abandonnées. Les agents en ASA peuvent toujours être sollicités pour des besoins ponctuels de services, sur leurs missions propres. Les agents en télétravail peuvent être sollicités sur d’autres missions de service public, par solidarité. Les directeurs peuvent toujours solliciter les inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST) et les acteurs de prévention pour toute interrogation. Un rappel est fait sur le rôle central du bureau de la coordination de l’animation et de la modernisation des services (BCAM), interlocuteur privilégié pour la remontée de difficultés rencontrées.

Christine Flamant (direction de la modernisation et de l’administration territoriale, DMAT) déclare avoir été en contact avec les DDI pour l’envoi de documents essentiels à la préparation et à la gestion de la crise ; de plus, une FAQ est actuellement accessible sur le site du ministère de l’Intérieur. La diffusion de l’instruction PCA du ministère de l’Intérieur a été tardive mais faite en concertation avec les différents ministères.

Les ministères de l’Agriculture (MAA) et de la Transition écologique et solidaire (MTES) ont tenu dernièrement des CHSCT exceptionnels, tandis que les préfets ont demandé aux directeurs des différentes DDI de mettre en œuvre leur PCA. Les DDCSPP ont été destinataires de fiches spécifiques relatives à l’accueil de mineurs et de personnes migrantes durant la crise sanitaire. L’achat de gel hydro-alcoolique a été fait par l’ensemble des DDI.

Plusieurs médecins sont intervenus durant le CHSCT pour rappeler les consignes à suivre et faire un bref point sur l’épidémie. Actuellement il n’y a pas de vaccin. Le confinement de 14 jours devrait permettre l’atténuation de la propagation. 80 % des personnes infectées développeront une forme mineure de la maladie et les 20% restants développeront une forme plus grave. Le but du confinement actuel est de limiter la proportion du virus, de limiter l’impact de l’épidémie, notamment en évitant toute saturation des services de santé. Il existe aujourd’hui des critères établis pour déterminer les personnes malades même sans effectuer de test.

Le Dr Josse, médecin de prévention des ministères sociaux, déclare que les masques ne protègent pas les personnes en bonne santé, car ils servent à éviter la projection de gouttelettes liées à la toux et aux éternuements des personnes infectées. Les gants ne sont pas non plus recommandés car ils représentent un risque de contamination du fait de leur changement pas assez fréquent. Les seuls outils de réduction des risques véritablement efficaces sont le lavage régulier et fréquent des mains au savon et à l’eau ou au gel hydro-alcoolique, ainsi que le respect de la distance minimum d’un mètre entre les personnes.

Les plans de travail, les différentes surfaces, les téléphones, les ordinateurs et le matériel de bureau peuvent être contaminants pendant quelques heures après leur manipulation par un agent infecté. La maladie dure 14 jours et actuellement il y a peu de risques de recontamination.

Le Dr Foulon rappelle qu’il n’y a pas de transmission aérienne ; elle se fait uniquement par la salive (gouttelettes portées au visage par les mains) et par contact. Il réaffirme que les masques et les gants s’avèrent peu utiles, car mal utilisés le plus souvent, notamment via une fréquence de changement trop faible. Seul le lavage des mains au savon ou au gel sont efficaces.

Anne Brosseau (ministère de l’Intérieur) rappelle que les coordonnées des médecins de prévention vont être mises en ligne sur le site intranet du ministère de l’Intérieur.

Le Dr Josse informe qu’un soutien est apporté aux agents en difficulté et que la relation est maintenue, qu’ils soient en ASA ou en télétravail, en cas de difficultés ou pour leur permettre simplement de s’exprimer.

Interventions, constats et demandes des différentes organisations syndicales

— mesure locale de protection des agents, surtout pour les agents en contact avec le public ;
— cellule de veille lors du retour au travail pour permettre l’expression des agents ;
— attestation de déplacement journalière alors que des attestations existent en version permanente ;
— manque de matériel pour le télétravail, notamment ordinateurs portables, clés USB ;
— manque de matériel de protection des agents sur site, notamment masques et gel hydro-alcoolique ;
— en télétravail, les agents n’ont pas accès à l’intranet avec leur matériel personnel ;
— signalement d’instances CHSCT qui ne se sont pas tenues ;
— signalement de recensement des agents en ASA pour potentiellement envisager une diminution de prime ;
— besoin d’avenants aux contrats de nettoyage des sociétés chargées des surfaces, claviers, téléphones… ;
— jour de carence, hésitation à s’arrêter en maladie car difficultés financières.

La CFDT a alerté sur la transmission trop tardive de l’instruction PCA du ministère de l’Intérieur : les PCA des DDI sont déjà activés quand ils existent et les activités essentielles des DDI n’ont pas été identifiées selon les mêmes critères dans cette nouvelle instruction. De plus, il semble que la direction du numérique (Dinum) ait signalé qu’il y aurait un risque de saturation de la bande passante ; elle aurait envoyé un courriel aux agents, la semaine dernière, avec des consignes d’utilisation et d’adaptation individuelles… que beaucoup d’agents n’ont pas reçu. Enfin, des attestations médicales du médecin traitant sont réclamées aux agents vulnérables alors même que le médecin de prévention en a déjà fourni une.

Serge Duval estime que les informations étaient claires et diffusées correctement. Il se rend compte que des services n’avaient pas réfléchi aux incidences de cette crise et ne l’avaient pas suffisamment anticipée. Pourtant, la procédure était basée sur celle du H1N1 et donc déjà connue depuis 10 ans.

Des directives ont été données sur le renforcement de l’hygiène des locaux.

Le jour de carence et la diminution proratisée des RTT (si un agent est positionné en arrêt maladie ou en ASA) restent fondés actuellement sur les règles en vigueur. Si une évolution devait advenir, les nouvelles règles seraient appliquées par les services RH. Aucune consigne liant agent positionné en ASA et réduction de prime n’a été donnée ; si des cas sont portés à la connaissance des organisations syndicales, il faudra faire remonter ces dernières au CHSCT et au BCAM.

Le principe général est un télétravail de 1, 2 ou 3 jours au maximum par semaine selon le décret (et davantage pour les personnes en situation de maladie, ou les femmes enceintes). Actuellement, la quasi totalité des agents en DDI sont en télétravail suite aux mesures de confinement, créant des conditions de travail dégradées. Tous les services informatiques sont sur le pont pour équiper les agents en fonction des disponibilités, mais il n’est pas envisagé ni envisageable de doter chaque agent de matériel informatique d’État durant la période de confinement. Des difficultés de réseau sont rencontrées suite à la saturation des réseaux informatiques.

Des bilans devront être tirés sur les PCA et les retours d’expérience durant la crise. Si l’instruction du ministère de l’Intérieur est en contradiction avec les PCA ayant cours au sein des DDI, il conviendra à ces dernières de contacter le ministère de l’Intérieur pour mettre leur PCA aux normes.

Les informations et consignes du gouvernement ont été mises à disposition du grand public via les différents médias existants ; et donc également des agents des DDI, notamment le n° vert  0800 130 000 Information Coronavirus. Les agents doivent donc garder le contact avec leur hiérarchie et la communauté de travail. Si les attestations de déplacement pour raison de service n’ont pas encore été remises aux agents qui en ont besoin, il convient à ces derniers de prendre rapidement contact avec leur hiérarchie.

Pierre Clavel, inspecteur santé et sécurité au travail, signale que les ISST peuvent être mobilisés lors des CHSCT en visioconférence ou en audioconférence. Une prévention particulière est à apporter pour les agents utilisant des véhicules sans avoir accès à de l’eau et à du savon. Le gel hydro-alcoolique est priorisé dans ce cas.

Christine Flamant signale que des avenants aux marchés de nettoyage pourront très bientôt être réalisés pour des nettoyages particuliers, ou pour la décontamination des véhicules. Un recensement par la Dinum aura lieu pour identifier des difficultés informatiques liées à une éventuelle saturation de la bande passante due au flux plus important de télétravailleurs.

Serge Duval préconise de privilégier les audioconférences, moins consommatrices de bande passante que les visioconférencess. Il rappelle que, pour les agents identifiés comme fragiles, une attestation médicale est suffisante, qu’elle vienne de la médecine de prévention locale, ministérielle ou du médecin traitant. Enfin, la manipulation du courrier ne fait pas l’objet d’une directive nationale, et reste un sujet à traiter en interne au niveau local.

Les organisations syndicales demandent qu’un rappel soit fait sur la nécessité de consulter les représentants du personnel pour le PCA (y compris lors de sa mise en place), de consulter le CHSCT et de maintenir le dialogue social.

N’hésitez pas à faire remonter les difficultés en lien avec la situation actuelle à vos représentants CFDT au CHSCT des DDI.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Après le passage devant les instances (comité technique des DDI et des préfectures), l’instruction RH pour la constitution des secrétariats généraux communs est parue le 6 février 2020.

La CFDT Fonctions publiques vous propose un décryptage des éléments principaux.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

> Si vous êtes concernés par la création des SGC ou par tout autre volet de la nouvelle organisation territoriale de l’État, n’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de votre expérience. Les représentants CFDT porteront vos demandes au comité technique des DDI et auprès du ministère de l’Agriculture.

[D’après l’article « L’art de l’esquive », initialement publié le 9 février 2020 par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité de suivi de l’organisation territoriale de l’État (OTE) s’est réuni pour la 3^e fois, sous l’égide de la Micore et de la DGAFP, le 5 février 2020. L’administration était représentée par Thierry Le Goff (DGAFP), Claude Kupfer (Micore), Yves Le Breton (directeur de l’ANCT), Marie-Anne Levêque (secrétaire générale du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse). La délégation CFDT était composée de Martial Crance (Uffa) Emmanuel Biseau (comité technique des DDI), Guillemette Favreau (comité technique des préfectures) et Lydie Welsch (CHSCT des DDI).

Même si le but de la réunion était de faire un point d’information réciproque et de faire part des interrogations et difficultés repérées, selon la présentation faite par la DGAFP, il est clair qu’elle n’a pas permis d’avoir une vision précise de l’avancée du projet, faute d’informations substantielles.

À l’ordre du jour :
— intervention d’Yves Le Breton sur France Service ;
— intervention de Marie-Anne Lévêque sur le transfert des missions jeunesse, sport et vie associative auprès des recteurs et des DASEN ;
— retour des préfets de région sur les réformes OTE ;
— projets d’arrêtés de restructuration ;
— guide RH des DDICSTE.

Mise en œuvre de France Service

L’ANCT a été créée au 1^er janvier 2020. Elle a trois missions : la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales (CT) ; le développement de  l’ingénierie pour les CT ; la conduite de programmes nationaux, dont « France Service ».

« France service » – qui est un label –  est dans la continuité des Maisons de service au public (MSAP) et doit répondre à la demande sociale. Elle regroupe 9 opérateurs (Finances, Intérieur, Justice, La Poste, Pôle Emploi, CNAM, CNAV, CNAF, MSA), avec une forte exigence de qualité. Des conventions « cadre » sont passées avec les opérateurs. Un cahier des charges contraignant est posé et son respect conditionne l’attribution du label France Service. Des contrôles seront effectués régulièrement sur le respect du cahier des charges. Les points France Service ne remplacent pas les opérateurs qui sont en back office pour des interventions plus spécialisées.  Les agents qui seront mobilisés seront plutôt des agents d’accueil de catégories C et B. Ils seront originaires des structures supports : État, La Poste, agents territoriaux, association, etc. Ils auront tous les mêmes obligations de formation sur 5 jours et demi. Ce dispositif sera évolutif jusqu’à 2022.

France Service n’est pas un service de l’état mais un label ; il peut être géré par différentes structures. Certaines MSAP, qui ne répondent pas aujourd’hui au cahier des charges des points France Service, n’ont pas obtenu le label.

Fin 2019 : 460 sites ont été labellisés. En 2020, les labellisations se feront au « fil de l’eau » : 74 nouveaux labels ont été accordés au 1^er février. L’objectif est d’arriver à 2000 points France Service en 2022 (un par canton en moyenne).

Les ministères des Finances et de l’Intérieur jouent un rôle essentiel dans ces points France Service. La réforme en cours du réseau du ministère des Finances se construit en lien avec les points France Services.

La CFDT interroge Yves Le Breton sur le statut des personnels (titulaires et contractuels) appelés à intervenir dans ces points France Service, sur les dispositifs de formation prévus sous l’égide du CNFPT, sur les lieux d’implantation (sous-préfectures, agences de La Poste, collectivité…), sur le niveau de compétences attendu pour les agents, sur les relations avec les autres opérateurs et avec les  employeurs territoriaux. Elle demande des précisions sur l’organisation du temps de travail des agents selon la volonté d’ouverture 24h par semaine avec 3 agents présents. Elle souhaite connaître la cartographie précise des localisations des sites Frances Service, notamment dans les sous-préfectures. Les agents de sous-préfecture pourront-ils candidater sur ces sites ?

Transfert des missions jeunesse sports vie associative auprès des recteurs et des DASEN

Cela concerne 2 000 agents en services déconcentrés et 400 en administration centrale du ministère des Affaires sociales. L’objectif est de renforcer la continuité entre éducation informelle et formelle et de renforcer l’éducation populaire. Il s’agit aussi d’accompagner la montée en charge du service national universel.

Un calendrier en deux temps

Le 1^er juin, transfert des personnels des DR et DDCS vers les rectorats et les DSDEN. Les missions restent constantes et se juxtaposent avec celles de l’Éducation nationale. À la rentrée de septembre 2020, recherche de synergies entre Éducation nationale et Jeunesse & Sports pour mener ensemble des actions (exemple : le décrochage scolaire), pour aller au delà des juxtapositions initiales.
Chaque rectorat voit la création d’une délégation régionale académique à la Jeunesse, à l’Engagement et au Sport (DRAJES) et les DSDEN se voient dotées d’une « mission départementale à la Jeunesse et aux Sports » (voir la circulaire du Premier ministre du 14 janvier 2020). Le décret est à paraître.

Les préfigurateurs DRAJES sont nommés, ainsi que des correspondants départementaux. Ces transferts de missions et de personnels se font sans modification des compétences d’autorité administrative des recteurs et des préfets. L’opération ouvrira aux agents le dispositif des restructurations de service. Les macro-organigrammes seront connus fin février.

Les fonctions supports associées seront transférées aux réseaux académiques et pas aux futurs SGC (DDI + préfecture). Les éventuels répercussions sur l’immobilier seront étudiées globalement avec les SGC et les futures DDCSITE.

Sur les compétences « vie associative », en région ou en département, les agents continueront d’exercer leurs missions sous contrôle du préfet, même s’ils rejoignent le ministère de l’Éducation nationale.

Trois chantiers à venir

• Réglementaire : concernant le passage des 400 agents actuellement en centrale et en services déconcentrés du ministère des Affaires sociales vers l’Éducation nationale, comment faire travailler ensemble deux réseaux Jeunesse & Sports et Éducation nationale en relation avec les préfets ? Volonté de maintenir la coordination avec les Affaires sociales pour les personnels « cohésion sociale et insertion ». La réforme a déjà été présentée aux CT des ministères de l’Éducation nationale et de Jeunesse & Sports. La direction des Sports reste avenue de France à Paris. Un dispositif transitoire est prévu pour les équipes Jeunesse & Sports pour l’adaptation des outils informatiques (logiciel métier).
• Budgétaire : liée au transfert des emplois vers les services déconcentrés et en centrale. Et le transfert des programmes sport et jeunesse vers l’Éducation nationale (BOP 163).
• Dialogue social : un guide « préfigurateurs » est en cours de finalisation. Il est proposé de transposer le protocole d’accord RH adopté au ministère des Affaires sociales avec les organisations syndicales au niveau de l’Éducation nationale. Un agenda social sera posé pour traiter des questions d’accompagnement des agents, de qualité de vie au travail, des risques psychosociaux ainsi que des réglements intérieurs des services.  Il n’y aura pas de nouvelles élections pour les instances de dialogue social au niveau central avant 2022.  Une instance informelle sera créée au niveau régional pour le ministère des Affaires sociales là ou les modifications de périmètre sont supérieures à 20%.

Point sur l’organisation territoriale remontée des préfets de régions

Le préfet Kupfer annonce que :
— les SGC sont la « brique » la plus avancée ; les travaux se déroulent convenablement sur le terrain ;
— les décrets de création des SGC seront bientôt publiés. Une réflexion est lancée sur l’extension des compétences des SGC aux services régionaux. L’expérimentation Corrèze et Charente sur les SGC intégrant Éducation nationale et Finances se construit ;
— les préfigurateurs DDCSITE sont nommés. Un guide RH sera présenté.

Les préfets ont fait des propositions qui sortent de « l’ordinaire » pour améliorer la réactivité des décisions :
— sur la mutualisation entre départements (sur des thèmes comme le transport exceptionnel) ;
— sur la déconcentration des missions DREAL vers les DDT (très peu de propositions sur petit nombres de missions) ;
— sur  l’ouverture de plateformes communes sur l’eau et l’habitat indigne et insalubre ;
— sur les projets immobiliers de concentration sur des lieux uniques des services de l’État, qui sont en cours d’instruction par la direction immobilière de l’État.
— sur le désenchevêtrement des compétences : les collectivités territoriales ne sont pas très volontaires pour accepter de nouvelles compétences comme l’aide à la pierre.

Autres sujets en cours :
— la taxe d’aménagement doit rejoindre les services des finances publiques ;
— la gestion de la main-d’œuvre étrangère sera effectuée dorénavant par les préfectures.  170 agents des directions du travail sont concernés ;
— la réforme des instances médicales avec une volonté d’alléger les procédures : le travail démarre.

Concernant l’élaboration des règlements intérieurs des nouveaux services, Le DGAFP et le préfet Kupfer semblent conscient que le RIL (règlement intérieur local) est un élément encore inconnu alors que le pré-positionnement va démarrer. Le RIL est un élément important dans la prise de décision des agents pour envisager un transfert sur un nouveau poste.

La CFDT intervient pour rappeler son attachement au dialogue social et sa disponibilité pour faire en sorte que la réforme (sur laquelle nous ne pourrons pas revenir) soit conduite au plus près de l’intérêt des agents. À cet égard, elle regrette l’absence de documents type « bilan d’étape » ou « point de situation », comme par exemple une synthèse des projets préfectoraux  (comme cela avait été annoncé lors du dernier comité de suivi). Elle continue à dénoncer le calendrier intenable, les propositions restrictives sur les effectifs consacrés au SGC, l’absence d’une foire aux questions qui avait été promise pour les agents avant la phase de pré-positionnement. Une communication précise et concrète aux agents est plus que nécessaire. La CFDT pointe le cas des agents qui ne rejoindront pas le SGC, en raison d’une quotité de travail inférieur à 50% sur les missions supports au premier tour, et qui ne sont pas concernés par l’arrêté « restructuration ». Point de vigilance car ils pourront être concernés au 2^e tour de candidature sur ces mêmes missions dans le cadre d’une mutation « simple ».

La CFDT s’interroge sur l’intérêt de maintenir sa participation au comité de suivi, si les travaux se bornent à repasser les textes ou les guides qui sont examinés dans d’autres instances ou l’on siège. Où est la plus-value ?  La CFDT attend des éléments précis, factuels et datés des différentes opérations, sur l’état d’avancement des dossiers sur les  difficultés repérées, etc.

En conclusion de la séance, le DGAFP admet qu’il y a un manque de communication vers les agents. Il annonce que tous les textes évoqués passeront en CSFPE le 3 mars et que les arrêtés seront publiés ensuite.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]