Le projet d’accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) entre l’union européenne (UE) et le Royaume-Uni a été signé fin novembre, mais les 376 agents affectés sur les postes SIVEP « import » restent dans le flou total (de même que les 99 ETP affectés aux missions export, dont on ne parle pas…). Aucun calendrier stabilisé, une réunion de décembre (lien de l’article ICI) qui renvoyait à février la présentation d’éléments précis…. A l’arrivée, plus de trois heures de réunion sans que l’horizon ne s’éclaircisse !

Les objectifs annoncés pour cette réunion étaient ambitieux : validation des fiches juridiques élaborées par le SRH selon les différents statuts (fonctionnaires, stagiaires, agents publics contractuels), avant leur mise à disposition aux agents concernés, présentation de l’état d’avancement des négociations, premier bilan qualitatif des entretiens effectués par les IGAPS, et enfin présentation du projet d’arrêté de restructuration.

Cette réunion, qui s’est tenue le mardi 3 février, était présidée par Magali PECQUERY (CGAAER), chef de projet de la « Task-Force » du ministère. Elle était accompagnée par Nadine RICHARD-PEJUS (sous-directrice adjointe de la cheffe du service des ressources humaines), Pierre PRIMOT (sous-directeur de l’Europe, l’International et la gestion intégrée du risque à la DGAL),  Jean-Baptiste COTTARD (SRH, chef du Bureau des Politiques Statutaires et Réglementaires), Clémence HERISSON (SRH, adjointe du chef du BPSR) Loïc AGNES (chef du service du pilotage et de la performance sanitaire et de l’international à la DGAL), ainsi que de Thierry PLACE et Huguette THIEN-AUBERT, IGAPS (Mission d’Appui aux Structures Ouest, régions Bretagne, Normandie, Pays de la Loire et Hauts-de-France).

La CFDT-Agriculture était représentée par Anne BERTOMEU, Jean-Philippe MALLET et Anne JAMMES.

UN POINT POSITIF POUR COMMENCER….

Suite à la présentation en décembre des fiches juridiques adaptées pour chaque statut (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels en CDI ou CDD), celles-ci ont fait l’objet de discussions et d’amendements de la part des organisations syndicales. Elles peuvent donc, suite à la réunion du 3 février, être communiquées aux agents :

• Fiche fonctionnaires titulaires
• Fiche fonctionnaires stagiaires
• Agents en CDI
• Agents en CDD

La CFDT-Agriculture se félicite des clarifications apportées et du contenu de ces fiches mais sera vigilante sur l’engagement pris par le MAASA de l’effectivité de la mise en œuvre de l’intégralité des dispositifs à disposition du ministère pour accompagner au mieux les agents lors de la restructuration à venir. La durée de mise en application de l’arrêté de restructuration est un enjeu. La CFDT-Agriculture et les autres représentants des OS demandent à ce qu’elle soit maximale, à savoir 3 ans.

ÉTAT D’AVANCEMENT DES NÉGOCIATIONS… DES POINTS D’INTERROGATION ET UNE NAVIGATION DANS LE BROUILLARD !

A l’aune de ce qui s’est dit pendant ce groupe de travail, on n’en sait pas beaucoup plus sur l’état d’avancement du cadre des négociations. Interrogé sur la frise chronologique transmise aux organisations syndicales, qui contient plus de points d’interrogation que de dates (voir ICI), Pierre PRIMOT indique que de nombreuses négociations sont en cours entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni, et que le RESET-BREXIT n’est qu’un point parmi d’autres dans ces échanges. Il mentionne également un décalage important entre les réglementations des deux parties, et que des discussions sont en cours sur les dérogations souhaitées par le Royaume-Uni, et sur un alignement dynamique des règlementations. La conclusion de sa présentation, « le travail avance, le travail progresse, mais on n’a pas de visibilité », ne représente pas une base stable sur laquelle les agents pourraient s’appuyer dans la projection de leur vie future, professionnelle ou privée.

A la question d’avoir un rétroplanning un peu plus précis, Magali PECQUERY indique que celui-ci « n’est pas finalisé » et qu’un point doit d’ailleurs être fait sur le sujet cette semaine avec la secrétaire générale du MAASA et la directrice de la DGAL Maud FAIPOUX, avant une présentation lors d’une prochaine réunion de la task-force… Là encore, aucune visibilité n’est possible.

La CFDT-Agriculture interroge par ailleurs l’administration sur le positionnement que doivent avoir les collègues impactés par le RESET-BREXIT. D’une part, les IGAPS qu’ils ont rencontrés leur indiquent qu’ils doivent être proactifs et chercher dès à présent un poste qui leur conviendrait. De l’autre, la continuité de service reste importante au sein des structures, et on leur conseille parfois d’attendre l’arrêté de restructuration afin de bénéficier d’une priorité de mutation supra-légale. Enfin, la communication faite le 29 janvier par le bureau du pilotage et de l’emploi du programme 206 à destination des DRAAF, de la prolongation des contrats pour les agents A et B jusqu’à la fin de l’année 2026, a une nouvelle fois, même si cette annonce donne un peu plus de temps aux agents concernés, généré un peu plus d’incertitude sur la chronologie du RESET-BREXIT.

A cette interrogation, Pierre PRIMOT répond que Maud FAIPOUX avait donné une « borne » initiale avec le mois de juin 2026, mais que désormais, le MAASA « prenait le pari que le RESET-BREXIT n’aurait pas lieu en 2026 » et avait « le sentiment que ce ne serait pas aussi imminent que prévu »….

De ce report de date envisagé, un discours d’optimisme prudent est émis vers les stagiaires de l’INFOMA : le décalage du RESET-BREXIT en fin d’année permettrait qu’ils soient titularisés avant la ratification de l’accord. Mais là encore, prudence, car le « pari sur l’avenir » de Maud FAIPOUX est tempéré par Magali PECQUERY qui n’est « pas sûre que le RESET interviendra après octobre »… Comment souffler le chaud et le froid dans la même phrase, on est là encore dans l’incertitude la plus totale.

Magali PECQUERY ajoute que les agents qui ont la possibilité de muter en trouvant un poste qui leur convient doivent saisir cette opportunité. Elle confirme qu’on les laissera partir, et que des agents contractuels seront recrutés pour les remplacer en attendant la mise en œuvre de l’accord, mais que, de fait, ils n’auront pas accès aux possibilités offertes en ce cas par l’arrêté de restructuration.

Loïc AGNES, pour sa part, complète les propos de Magali PECQUERY en indiquant qu’il n’est pas question de faire reposer sur les agents qui resteraient sur leurs postes actuels une volumétrie de contrôles disproportionnée et de les mettre en difficulté, d’où l’embauche d’agents contractuels. Il ajoute que les chefs de pôle des postes de contrôles frontaliers sont en première ligne sur ce sujet et associés aux discussions. Par ailleurs, l’administration confirme avoir « mis en pause » le second lot de cédéisation des vétérinaires contractuels transmis par les DRAAF début 2026, compte tenu, là encore, de l’incertitude pesant sur la date de fin des contrôles.

De premières tensions ont été signalées en Normandie, sur des postes de vétérinaires contractuels. Les organisations syndicales interrogent sur le recrutement de remplaçants ; la DRAAF Normandie précise que deux recrutements sont actuellement en cours sur ces postes.

Et quid du plan de continuité d’activité (PCA), annoncé lors du groupe de travail de décembre ? A cette question de la CFDT-Agriculture, qui s’inquiète sur la proportionnalité de la charge de travail dans les SIVEP, l’administration indique qu’un état des lieux est en cours, et que la méthode et la démarche seront présentées au prochain groupe de travail d’avril.

Notre organisation syndicale interroge ensuite sur le délai qui sera mis en œuvre entre la ratification de l’accord et l’arrêt des contrôles. Il est répondu que ce délai sera défini dans l’accord, mais que de manière habituelle, l’application est immédiate, dès la signature. Mais cette affirmation est aussitôt tempérée par la petite musique entendue à moult reprises pendant le GT : « mais on n’a pas de visibilité ».

Sur ces deux derniers points (PCA et arrêt des contrôles), la CFDT-Agriculture réaffirme son attachement au traitement humain des personnels du MAASA en SIVEP : l’anticipation est la clé. Sans elle, les agents se retrouveraient devant le fait accompli, sans poste défini et sans avenir clair au moment de la ratification de l’accord SPS. Le « manque de visibilité » n’empêche pas de prévoir, d’accompagner, et de traiter avec respect et humanité des agents en souffrance depuis  mai 2025.

« PEUT MIEUX FAIRE » : UNE COMMUNICATION À LA PEINE, VOIRE ERRONÉE

La foire aux questions (FAQ) relative au RESET-BREXIT a, selon l’administration, été mise à disposition des DRAAF le 15 décembre 2025. Cette FAQ, qui doit être complétée au fur et à mesure des avancées des discussions et des questions posées par les OS, est un outil important pour les agents. Sauf qu’il apparaît que les agents n’ont pas eu connaissance de cette mise à disposition !

Et que dire de l’annonce de la ministre début janvier, informant la presse que le RESET-BREXIT aurait lieu en juin, et concomitamment, l’annonce de la création de la « Brigades des produits importés », liée à la signature de l’accord sur le Mercosur…. Même s’il s’agit d’une communication maladroite et immédiatement relativisée, les deux sujets n’étant pas liés, cette annonce a généré de l’inquiétude et de l’incompréhension dans la communauté de travail, ce dont, effectivement, elle n’a pas besoin en cette période d’incertitude.

La CFDT-Agriculture s’interroge sur ce qui « coince » : une communication fluide entre le MAASA, les DRAAF, les SIVEP, permettrait sans doute de réduire le sentiment d’incompréhension des agents au regard de leurs interrogations et inquiétudes légitimes.

L’ACCOMPAGNEMENT PAR LES IGAPS,

Les IGAPS de la MAPS Nord-Est et Ouest ont été mobilisés pour échanger avec les agents impactés par le RESET-BREXIT. Sur les 376 agents concernés, 307 entretiens ont été réalisés.

En préambule, l’administration précise que le travail des IGAPS repose sur l’humain, que la situation individuelle des agents, leurs incertitudes, leurs angoisses sont entendues, puisque « ce sont des emplois qui vont disparaître ». Il s’agit cependant, selon eux, d’une situation d’ampleur inédite au ministère, rendant indispensable un accompagnement individualisé au sein d’une approche globale.

Ce constat se heurte malheureusement à des remontées de terrain, où certaines « maladresses » (sic) sont rapportées aux organisations syndicales, avec des propos déplacés des IGAPS : « vous êtes jeunes, vous pouvez rebondir hors du ministère », « je serais vous, je chercherais tout de suite autre chose », « Allez donc faire vos preuves dans le privé »  …. Ce ne sont pas là des propos bienveillants, empathiques et humains, tels que présentés en préambule de la discussion.

La CFDT-Agriculture est attachée à la prise en compte des situations individuelles, et rappelle la nécessaire prise en compte de la situation de chacun des agents, sans jugement de valeur, avec de la bienveillance et un réel souci d’accompagnement vers une solution satisfaisante pour le plus grand nombre.

Un bilan des entretiens est fait par Huguette THIEN-AUBERT et Thierry PLACE.

Le premier constat est que la population des SIVEP est jeune au regard de celle du MAASA de manière générale. Cela est lié à la création de ces services en 2019.

Une majorité des agents est de catégorie B, et les 3/4 de ceux-ci souhaitent rester dans le département, voire le département limitrophe ou la région dans laquelle ils sont actuellement affectés. Il a été constaté, à la lecture des tableaux présentés, que les IGAPS s’étaient effectivement penchés sur des critères précis (situation maritale ou familiale, enfants, agent et/ou conjoint-e- mobile ou non…). Les agents ayant rencontré les IGAPS se disent souvent peu mobiles, en cohérence avec leurs modalités de recrutement (contractuels, fonctionnaires ayant passé un CNAL – concours national à affectation locale …). Les catégories A (vétérinaires en particulier) se disent plus mobiles. A noter également que nombre d’agents se disent prêts à accepter un poste en dehors de leur champ ministériel actuel, voire même en collectivité locale ou établissement public, afin de pouvoir rester dans la région.

Les IGAPS disent avoir rencontré des agents « qui n’avaient jamais vu d’IGAPS, et auxquels il a fallu expliquer leur rôle et leurs missions ». Ils indiquent que beaucoup d’entre eux ont eu des expériences professionnelles antérieures, qu’il convient sans doute de valoriser dans la recherche de futurs emplois. Ils soulignent également l’approche parfois trop « attentiste » des agents rencontrés, et un certain manque de proactivité dans les démarches.

Pour la CFDT-Agriculture, bon nombre de ces agents ne savent effectivement pas de quoi sera fait l’« après », et peuvent avoir du mal à se projeter vers l’avenir. Le coup de massue de l’annonce du RESET-BREXIT en mai 2025, de manière inattendue, a entraîné de la sidération chez de nombreux collègues, et que certains soient en attente des propositions de leur administration ou temporisent leur recherche ne nous semble pas incohérent ou déraisonnable.

A la question de la CFDT-Agriculture sur les éventuelles démarches déjà entreprises auprès des préfets de région ou d’autres départements ministériels par le MAASA, Magali PECQUERY indique que ces contacts ne sont pas encore effectifs, et que le préfet de région, s’il peut inciter d’autres ministères à ouvrir des postes aux agents du MAASA, ne peut toutefois pas l’imposer….

De même, à notre question d’ajouter des critères de priorisation supplémentaires au cas où plusieurs candidats seraient intéressés par un même poste, Magali PECQUERY précise que le chantier est « à venir » et que les critères seront travaillés avec les organisations syndicales. 

Quelles sont les possibilités de mobilité lors d’une suppression de poste ?

Dans la fiche juridique relative aux fonctionnaires titulaires, il est précisé : « En cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire titulaire est affecté dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève, dans le département de sa résidence administrative ».

Or, à ce jour, il y a hélas une certitude : le nombre d’emplois vacants au MAASA, dans les départements et dans les régions impactées, sera insuffisant pour permettre l’affectation de la majorité des agents dont le poste sera supprimé.

Concernant la règle des 3 postes proposés à un agent, Magali PECQUERY précise qu’elle ne s’applique que dans le cas où un agent revient de disponibilité ou de congé parental et pas en cas de suppression de poste.

La CFDT-Agriculture pose à nouveau la question de la possibilité pour les agents de bénéficier d’une priorité pour pourvoir des postes vacants au sein d’autres ministères que le MAASA et demande si une démarche proactive a été engagée dans ce sens par l’administration du MAASA auprès de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP).

Magali PECQUERY dit avoir « rencontré hier la DGAFP » et insiste sur la difficulté de mobiliser les préfets des régions impactées tant qu’il n’y aucune certitude concernant l’échéance de la suppression des postes.

La CFDT-Agriculture, consciente de l’enjeu pour les agents de pouvoir rester dans la région et donc de cette possibilité de pouvoir bénéficier d’une priorité pour pourvoir des postes vacants dans d’autres ministères, voire dans des collectivités territoriales, continuera à se mobiliser à ce sujet.

Bourse à l’emploi : quand et comment ? 

Lors du groupe de travail de décembre, il avait été évoqué la création d’une bourse à l’emploi spécifique, qui dérogerait aux calendriers mis en place pour les mobilités classiques au sein du ministère. Le projet n’a pas avancé, mais Nadine RICHARD-PEJUS indique qu’il est possible de proposer une offre d’emploi au MAASA sans publication externe (sur le 206, mais aussi sur d’autres BOP métiers, dans la limite des compétences des candidats), et d’ouvrir également des possibilités chez les opérateurs.

La CFDT-Agriculture réaffirme son avis favorable à la création de cette bourse à l’emploi et attend des avancées significatives sur cette proposition de l’administration lors du prochain groupe de travail.

LES AGENTS «EXPORT», ACTUELS OUBLIÉS DU DISPOSITIF

La CFDT-Agriculture interroge l’administration sur les 99 ETP affectés en DRAAF ou en DDI sur les missions support ou export. Sont-ils concernés par le RESET ? Et si oui, qu’est-il prévu pour eux ?

Magali PECQUERY répond qu’effectivement, ces agents sont concernés, mais dans des proportions moindres puisque ces missions représentent des « bouts d’ETP », complétés par de la certification, mission qui restera d’actualité. Elle indique (encore) qu’elle « ne sait pas trop ce qui va se passer », mais que dans le contexte actuel d’économies budgétaires dans les services publics, ces postes seront impactés à terme. Elle ajoute que « dans un premier temps, on s’occupe des postes SIVEP car il s’agit d’ETP « pleins », mais que le sujet est identifié ».

Pour la CFDT-Agriculture, une attention devra être portée sur ce dossier lorsqu’il arrivera sur le dessus de la pile : ces « bouts d’ETP » ne sont pas négligeables, puisqu’ils représentent parfois la totalité des effectifs d’un pôle dans certaines DRAAF !

ARRÊTÉ DE RESTRUCTURATION 

Un point positif : le projet d’arrêté de restructuration présenté prévoit bien toutes les mesures d’accompagnement possibles en cas de restructuration.

L’arrêté de restructuration devra être soumis à l’avis préalable de la DGAFP, puis faire l’objet d’un avis du CSA ministériel.

La CFDT-Agriculture demande quelle sera la période couverte avant la publication de l’arrêté de restructuration (article 5).

Magali PECQUERY précise que cet arrêté devant être cosigné par la DGAFP, le MAASA a peu de « souplesse » et qu’il ne sera pas possible d’avoir plus d’un an de rétroactivité. De plus, elle insiste sur la durée maximale d’application de l’arrêté, qui est de 3 ans. Plus la rétroactivité sera importante, plus la période restante suite à la signature de l’accord SPS et à la suppression effective des postes sera courte (exemple : rétroactivité au 01/01/2026, fin de l’application de l’arrêté au 01/01/2029).

Les représentants des organisations syndicales s’interrogent : quel conseil donner aux agents concernant une demande de mobilité ? Se projeter et anticiper la demande de poste, conformément aux recommandations des IGAPS en espérant bénéficier éventuellement de cette période de rétroactivité ou attendre la publication de l’arrêté de restructuration ?

Magali PECQUERY répond « qu’on laisse partir les agents mais qu’on ne les pousse pas au départ, les contrôles devant être assurés au moins jusqu’à la signature de l’accord SPS. »

La campagne de mobilité de printemps au MAASA aura lieu au mois d’avril. La CFDT-Agriculture recommande aux collègues des postes de contrôle frontaliers de prendre connaissance des postes proposés et de candidater quand c’est possible sur un ou plusieurs de ces postes. En cas de besoin, nous pourrons apporter un appui sur les demandes de mobilité.

Le troisième groupe de travail sur le logement des agents publics s’est tenu le 28 janvier 2026 sous la présidence de Guillem Canneva. Cette séance a permis de dresser un état d’avancement des dispositifs récemment mis en place par l’État, d’évoquer les évolutions législatives en cours et de présenter les orientations territoriales à venir.

Alors que les difficultés d’accès au logement pèsent de plus en plus sur l’attractivité et les conditions de vie des agents, la CFDT a rappelé l’urgence d’obtenir des mesures concrètes, coordonnées et équitables sur l’ensemble du territoire.

Cette réunion a permis de faire le point sur les actions engagées par l’État et sur les perspectives à venir pour améliorer l’accès au logement des agents publics.

Un portail logement qui rencontre un réel succès

Le nouveau simulateur de droits du portail « Logement des agents publics », mis en ligne le 26 novembre 2025, connaît une forte fréquentation : 40 000 simulations ont déjà été réalisées en deux mois. Cet outil permet aux agents de mieux connaître leurs droits et les solutions de logement existantes. Des données plus détaillées seront présentées lors d’une prochaine réunion au printemps.

Le portail a également été présenté lors d’un salon virtuel organisé par le Crédit social des fonctionnaires (CSF) le 27 novembre 2025. Plus de 5 000 inscrits, preuve de l’intérêt fort des agents pour les questions de logement.

Une loi pour renforcer l’action des employeurs publics

Une proposition de loi sur le logement des agents publics, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 12 janvier 2026 et examinée par le Sénat en février, vise à donner davantage de moyens aux employeurs publics pour faire face aux difficultés de logement.

Les principales évolutions issues des débats parlementaires :

• Des ajustements concernant les logements liés à la fonction ;
• Un meilleur encadrement des cessions de biens publics ;
• Des dispositifs renforcés pour certains agents, notamment ceux du ministère de la Justice avec un élargissement du périmètre des bénéficiaires : la possibilité pour les établissements de santé de créer des filiales pour la gestion de leur patrimoine immobilier.

L’objectif est clair : mieux mobiliser le foncier de l’État, optimiser l’utilisation des logements sociaux réservés aux agents et améliorer leur accompagnement, en tenant compte des réalités locales.

Une future circulaire pour agir au plus près des territoires

Un projet de circulaire à destination des préfets a été présenté. Il vise à organiser l’action de l’État dans les territoires autour du logement des agents publics.

Cette démarche repose sur plusieurs principes :

• Cibler en priorité les territoires où les tensions sur le logement sont les plus fortes ;
• Associer les collectivités locales et les établissements hospitaliers ;
• S’appuyer sur le dialogue social ;
• Ne pas bouleverser les organisations existantes.

Concrètement, l’action serait organisée au niveau régional pour identifier les zones prioritaires, et au niveau départemental pour définir et mettre en œuvre des actions adaptées.

Les mesures envisagées concernent notamment l’information des agents, la mobilisation des employeurs publics, l’accompagnement des projets immobiliers et une meilleure utilisation des logements existants.

Dans son intervention, la CFDT a salué cette initiative, qu’elle considère comme un signal positif face à une situation devenue urgente. Les difficultés de logement ont un impact direct sur l’attractivité des métiers publics, la mobilité des agents et la continuité des services publics.

Cependant, la CFDT estime que le projet reste trop général. Pour être réellement efficace, il devra préciser :

• Quels moyens concrets seront mobilisés ;
• Quels financements seront disponibles ;
• Comment les différents acteurs (État, collectivités, bailleurs sociaux) travailleront ensemble.

La CFDT a rappelé également que les difficultés de logement concernent tous les agents publics, qu’ils relèvent de l’État, des collectivités territoriales ou des hôpitaux. Une politique efficace doit donc associer les trois fonctions publiques, à l’échelle des bassins de vie.

Enfin, la CFDT demande plus de clarté sur la notion de « publics prioritaires » et sur la manière dont les actions seront suivies et évaluées dans le temps.

En réponse, Guillem Canneva a précisé que les agents prioritaires dits “essentiels” sont ceux qui assurent la continuité du service public, une définition qui peut varier selon la réalité des territoires.

Il a confirmé que le calendrier était serré et que la démarche se déroulerait en deux étapes :

• Une première phase de diagnostic rapide, avec la désignation de référents logement au niveau régional ;
• Une seconde phase pour construire une stratégie locale à partir des outils existants, en lien avec les nouveaux élus municipaux.

Il a également confirmé que cette politique concerne l’ensemble des agents publics, y compris dans les territoires ultramarins, et que le dialogue social devra se tenir au plus près du terrain.

L’amélioration de l’accès au logement des agents publics est aujourd’hui reconnue comme un enjeu majeur. La CFDT a réaffirmé sa volonté de participer activement aux travaux, avec un objectif clair : obtenir des avancées concrètes, durables et équitables pour tous les agents publics.

Une bourse pour le logement est sans conteste une bonne initiative. Il ne faut cependant pas oublier que la problématique du logement pour les agents de la fonction publique a aussi d’autres origines.

Avec des rémunérations qui n’évoluent pas, un coût de la vie qui augmente et avec les évolutions liées à la vie privée, se loger notamment dans les grandes villes devient parfois impossible, obligeant les agents à s’éloigner de leur lieu de travail (avec des durées de transport plus longues)… l’Ile-de-France et les grandes métropoles sont logées à la même enseigne.

Et que dire de la situation de certains stagiaires qui pour être titulaires suivent une formation en ayant un double logement aux coûts parfois tout aussi exorbitants !

La CFDT-Agriculture souhaite que :

• La rémunération indiciaire des agents puisse à nouveau évoluer, pas uniquement sur les aspects indemnitaires, afin de redonner du pouvoir d’achat à l’ensemble des agents publics.
• La situation particulière des stagiaires au MAASA puisse être revue avec la hausse des indemnités ad’hoc leur permettant de se loger sans difficulté pendant leur période de stage.

> Pour aller plus loin :

• Le support de présentation de la DGAFP

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Afin d’assurer la continuité des missions de contrôle sanitaire en abattoir, la note de service SG/SRH/SDCAR/2026-39 publiée le 29 janvier 2026 précise les nouvelles modalités de recensement et d’indemnisation des agents assurant des remplacements à titre exceptionnel en abattoir d’animaux de boucherie et de volailles.

Cette note abroge la précédente note de service du 4 janvier 2024 et s’inscrit dans la continuité du plan d’attractivité des métiers de l’inspection en abattoir, lancé en 2021.

Un dispositif indispensable à la continuité du service public

Face aux difficultés récurrentes de mobilisation de moyens pour assurer des remplacements de courte durée dans les services d’inspection en abattoir, certaines directions départementales font appel à des agents affectés sur d’autres sites ou au siège des directions.

Ces remplacements, par nature exceptionnels, sont indispensables : un abattoir ne peut fonctionner sans la présence effective du service vétérinaire d’inspection. Ils ouvrent donc droit à une compensation financière spécifique, distincte de la rémunération des heures supplémentaires réalisées sur le site habituel d’affectation.

Position de la CFDT-Agriculture :

Quand l’exception devient la règle.. force est de constater que le « caractère exceptionnel » qui se répète chaque année dans le cadre « du plan d’attractivité des métiers d’inspection en abattoir » a une fâcheuse tendance à devenir pérenne. En conséquence, le dispositif mis en place en 2021 mériterait largement d’être stabilisé dans l’intérêt des services et des agents comme l’a déjà exprimé à plusieurs reprises la CFDT (notamment ICI).

La DGAL avait indiqué vouloir réfléchir à un nouveau vecteur indemnitaire devenu aujourd’hui vecteur fantôme.

Ce nouveau vecteur est pour la CFDT incontournable pour les raisons suivantes :

• Assurer un bon niveau de remplacement sans démotiver les agents, cela semble être dans l’intérêt des services !
• Les montants de CIA plafonnés peuvent réduire les montants perçus par les agents, même sur une année donnée…
• Avec la refonte de la cartographie des fonctions en lien avec la revalorisation de l’IFSE, certains agents baissent de groupe… avec pour conséquence immédiate un plafond de CIA encore plus faible !

La CFDT-Agriculture constate qu’il semble plus facile à trouver des budgets pour les exploitants agricoles, mais pas pour les agents du ministère….

Agents concernés : qui peut bénéficier de l’indemnisation ?

Le dispositif s’adresse aux fonctionnaires titulaires et agents contractuels rémunérés sur le programme 206, qu’ils soient affectés en abattoir ou au siège de la DRAAF.

Sont éligibles :

• Les techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture ;
• Les adjoints techniques du même ministère ;
• Les agents contractuels exerçant des fonctions de catégorie B.

Pour chaque remplacement effectué, un motif devra être fourni à la DGAL afin de justifier le caractère exceptionnel de la situation.

En revanche, ne sont pas éligibles :

• Les fonctionnaires stagiaires et les apprentis ;
• Les agents relevant d’un corps de catégorie A ;
• Les agents dont l’abattoir concerné figure déjà dans le périmètre habituel d’intervention mentionné sur leur fiche de poste ;
• Les agents ne relevant pas des catégories listées ci-dessus.

Durée et montant de l’indemnisation

L’indemnisation est calculée sur la base du nombre de jours de remplacement effectués, avec un plafond annuel fixé à 55 jours ouvrables. Au-delà de ce seuil, aucun versement ne pourra être accordé.

Le montant forfaitaire de l’indemnisation est fixé à 40 euros bruts par jour de remplacement.

Le versement est normalement effectué une fois par an, après recensement des agents concernés, sous réserve du respect du plafond réglementaire de CIA du groupe de fonction de référence de l’agent pour les fonctionnaires.

Modalités pratiques de recensement

Le recensement des agents s’effectue via l’outil numérique Grist, dont les modalités de saisie sont précisées à l’ouverture de chaque campagne annuelle.

La campagne couvre les remplacements réalisés entre le 1er septembre de l’année N-1 et le 31 août de l’année N.
Les données doivent être transmises à la DGAL au plus tard le 5 septembre, puis relayées au bureau du pilotage de la rémunération avant le 30 septembre.

Le calendrier prévisionnel de mise en paiement est le suivant :

• Novembre : versement pour les agents titulaires ;
• Décembre : versement pour les agents contractuels.

Un accompagnement assuré par les services centraux

Les bureaux du pilotage du programme « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » (DGAL) et du pilotage de la rémunération (SRH) restent mobilisés pour accompagner les services et répondre à toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de ce dispositif.

Ce CSA Forêt-Agriculture était présidé par Serge Lhermitte, directeur général de la performance économique, accompagné d’Yves Auffret, chef de service gouvernance et gestion de la PAC.

La CFDT était représentée par Emmanuel Biseau, Stéphanie Clarenc, Virginie Plantier, Erwan Vallon.

En déclaration liminaire (à lire ICI), la CFDT-Agriculture a réaffirmé son soutien plein et entier aux agents des DDT-(M) et des DRAAF dans le contexte actuel de tensions fortes au sein de la profession agricole face aux crises sanitaires, à la baisse des aides PAC et aux négociations du Mercosur.

La CFDT-Agriculture a rappelé que les agents attendent :

• Une protection de l’État face aux risques qu’ils encourent dans l’exercice de leurs missions ;
• Un plan d’accompagnement des SEA qui apporte des améliorations concrètes de leur quotidien ;
• Un plan de maintien des compétences forestières.

Un courrier a été envoyé début septembre au directeur de la DGPE pour l’alerter sur ces sujets (à lire ICI) mais il est resté lettre morte…

Le DGPE répond qu’il est attentif à la situation. Il indique que la ministre est mobilisée pour apporter son soutien aux agents. A cet effet, elle a réuni tous les préfets pour indiquer qu’il était primordial de protéger les agents, qu’il n’y avait aucun blocage pour porter plainte et qu’il n’y aura aucune tolérance en cas d’atteinte aux agents et aux bâtiments. La ministre a également envoyé un message de soutien aux agents.

En bref, les mêmes éléments de langage que la SG lors du CSA-AC… ni plus, ni moins. Pas de quoi rassurer et redonner le moral aux agents qui sont sur le terrain.

Les SEA ne se résument pas à l’instruction des aides de la PAC

Le DGPE remercie les SEA du travail fourni pour l’instruction des aides de la PAC. La charte pour les SEA remplace, désormais, le plan d’accompagnement élaboré en 2024. Cette charte a été partagée avec les DRAAF et les SEA et il faut désormais la faire vivre.

Le parcours qualifiant pour les agents des SEA a pris du retard suite au turn-over observé dans la sous-direction concernée mais il est prévu de revenir vers les organisations syndicales prochainement sur ce sujet.

La CFDT-Agriculture rappelle que le fait que les aides soient payées ne doit en aucun cas masquer l’investissement colossal des agents, ni les impacts bien réels sur leur santé, leur charge mentale et leur vie personnelle. Les difficultés ne disparaissent pas parce qu’on choisit de ne plus les regarder.

Avec de tels propos, la CFDT‑Agriculture rappelle une évidence trop souvent passée sous silence : les SEA ne se résument pas à l’instruction des aides PAC. La réalité montre une implication sans faille de ces services, avec la multiplication des dispositifs de crise, des situations d’urgence à gérer, des effectifs qui travaillent déjà à flux tendu, et une profession agricole dont la colère grandit chaque jour. Face à cette accumulation, l’administration se dit “consciente”, mais ne prend aucune mesure concrète. Cette posture d’observation, sans action, laisse les agents seuls face à une pression qui ne cesse d’augmenter.

Face à cette situation, la CFDT‑Agriculture ne restera pas spectatrice. Nous refusons que les agents des SEA continuent de porter seuls le poids d’une organisation qui s’appuie sur leur engagement sans leur donner les moyens d’agir. Nous demeurerons pleinement mobilisés : interpellations dans les instances concernées, audiences dédiées, information renforcée des agents et, si nécessaire, actions collectives pour obtenir des engagements concrets et un dialogue social enfin à la hauteur des enjeux.

Il est d’ailleurs révélateur que l’administration passe d’un plan d’accompagnement des SEA à une simple charte, sans jamais aborder ce sujet en instance malgré nos demandes nombreuses : courrier, GT préparatoire, déclaration liminaire. Cette omission n’est pas anodine : elle traduit une volonté manifeste de minimiser les difficultés et d’éviter un débat pourtant indispensable.

Les agents des SEA méritent reconnaissance, visibilité et conditions de travail à la hauteur des missions qu’ils assurent au quotidien. Nous serons à leurs côtés pour l’exiger.

Instruction de la PAC, non sans difficultés

Le DGPE reprend les éléments du communiqué de presse relatif à l’instruction des aides PAC avec un solde versé le 3 décembre à plus de 99 % des agriculteurs.

L’imprévu de cette campagne était le sujet des terres mises à disposition. L’UE a en effet demandé des comptes à la France sur ce sujet connu depuis des années mais devenu sensible pour certains pays à l’origine de fraudes avec des risques d’apurement à la clé.

La DGPE avait bien conscience de la charge de travail demandée aux SEA qui ont dû recueillir les preuves de mise à disposition des terres aux agriculteurs mais il fallait montrer à l’UE que le travail sur ce point était réalisé. Des réflexions ont été faites pour alléger le travail des SEA, notamment en diminuant le nombre de preuves. Ce travail se poursuivra en 2026.

Concernant les lettres de fin d’instruction 2023 pour les aides BCAE8, elles n’ont pas été transmises en 2024 en raison des difficultés de l’instruction de la campagne 2024. Dans le cas présent, il ne s’agit pas d’un ordre de reversement mais d’une réfaction sur le montant d’aides à verser pour la campagne 2025.

En 2026, le calendrier de déclaration des aides animales a été modifié, avec une télédéclaration qui démarre au 1^er janvier 2026. L’ASP procède à l’adaptation de l’outil pour intégrer ce nouveau calendrier de déclaration.

Suite à ces propos, la CFDT-Agriculture alerte l’administration sur la dégradation continue des outils informatiques d’instruction de la PAC. Leur instabilité chronique, aggravée par des adaptations qui créent de nouveaux bugs et perturbent les dossiers en cours, place les SEA dans l’obligation de contourner le système pour avancer. Ces pratiques, loin d’être satisfaisantes, fragilisent l’outil, exposent les agents et compromettent la qualité de l’instruction.

Concernant les terres à disposition, pour permettre une instruction sereine, les règles doivent être connues des SEA et de la profession agricole en avril. La CFDT-Agriculture demande à l’administration de respecter scrupuleusement ce délai au regard du contexte actuel. Elle rappelle également que le bail verbal est un sujet sensible et difficilement encadrable, notamment en cas de multipropriété lors des successions, et il faut convaincre les auditeurs de l’UE d’assouplir les règles à ce sujet.

Enfin, s’agissant des lettres de fin d’instruction, la CFDT‑Agriculture constate une nouvelle fois que l’administration refuse de reconnaître l’ampleur du problème. Qu’il s’agisse d’ordres de reversement ou de diminutions d’aides, ces décisions entraînent pour les agriculteurs des pertes de revenus inattendues, parfois rétroactives sur plusieurs années, et alimentent une colère légitime. Et, une fois encore, ce sont les SEA qui doivent absorber cette colère sur le terrain, tandis que l’administration ferme à nouveau les yeux sur cette problématique.

AidesAgri : simplifier, oui / transférer la charge, non

AidesAgri est un outil conçu dans le contexte de la crise agricole afin de faciliter l’accès des exploitants aux aides financières et aux dispositifs d’accompagnement existants. Il permet d’orienter les agriculteurs vers les dispositifs nationaux, régionaux et départementaux, à l’exclusion des aides PAC, pour lesquelles ils sont éligibles, et les accompagne dans la préparation de leurs demandes.

Si la CFDT-Agriculture soutient cette initiative de simplification pour les agriculteurs et d’information sur les dispositifs d’aides financières, cela ne doit pas se faire au détriment des agents.

Dans cet objectif, nous demandons les actions suivantes :

• Un modèle national de communiqué de presse pour éviter que les SEA portent seuls la communication locale,
• Relayer l’information auprès de la profession agricole et une attention particulière pour informer les publics éloignés du numérique.

Coordination des contrôles : clarification du périmètre du contrôle unique et protéger les agents

Le contrôle unique, mis en place depuis fin 2024, est l’une des réponses structurelles : il vise à réduire la charge administrative en regroupant les contrôles dans les exploitations.

L’outil ConCoordEA, demandé par les services depuis la mise en place du contrôle unique va être déployé en 2026 dans les services concernés. Cet outil du MAASA permet la coordination des contrôles concernés par le contrôle unique entre les différentes structures intervenantes. Il comportera également les contrôles qui ne sont pas dans le périmètre du contrôle unique si ces derniers ont une incidence sur les contrôles uniques.

Cet outil a pour objectif de collecter les données des contrôles réalisés par les différentes structures interministérielles sur une exploitation donnée. Chaque structure pourra préciser pour son contrôle des informations sur l’ambiance du contrôle, les signaux faibles, les difficultés rencontrées par l’administré, … pour permettre l’évaluation des risques par le coordonnateur des contrôles.

Le fonctionnement de l’outil sera le suivant :

Des webinaires sont prévus pour expliquer le fonctionnement de l’outil aux différents utilisateurs.

Pour la CFDT‑Agriculture, cet outil était attendu depuis la mise en place du contrôle unique. Il doit permettre à la fois de clarifier les contrôles relevant ou non de ce périmètre, de protéger les agents chargés des inspections, et de regrouper en un seul passage les contrôles réalisés par les différentes administrations et garantir une coordination cohérente.

Conflit d’intérêt dans le domaine de la PAC : Une note de service pour prévenir…

Une note de service va être publiée afin de prévenir les conflits d’intérêt dans le domaine de la PAC dans les structures suivantes DGPE, DRAAF, DAAF, DDT(M) et en charge :

• De la conception et de la déclinaison nationale de la PAC,
• De sa mise en œuvre et de son évaluation directement ou par délégation des organismes payeurs.

Il y a 3 formulaires :

• Le formulaire d’absence de conflit d’intérêt
• Le formulaire en cas de situation potentielle de conflit d’intérêt
• Le formulaire type « rapport » qui précise les mesures de prévention du conflit d’intérêt.

C’est le supérieur hiérarchique qui complète les formulaires et identifie les mesures de prévention à mettre en œuvre pour prévenir le conflit d’intérêt. En cas de doute, le collège de déontologie pourra être sollicité.

Il est important de conserver, d’archiver ces documents, notamment pour être en mesure de les présenter en cas d’audit.

La CFDT-Agriculture incite l’administration à évoquer le sujet au moment des entretiens professionnels et pas seulement dans le cadre de la note de service relative à l’instruction des aides de la PAC, et à généraliser cette procédure à d’autres situations de conflit d’intérêt.

Forêt : une transmission des compétences plus que nécessaire

A ce jour, c’est toujours le MATTE qui définit la politique nationale forestière et le MAASA qui décline cette politique sur le terrain.

Concernant le budget et les effectifs forestiers, les discussions à l’assemblée nationale aboutissent à une stabilité mais tant que ce n’est pas voté, il est compliqué d’aller plus loin sur le sujet.

Pour l’administration, l’accroissement du travail en DDT repose avant tout sur une forte charge pédagogique pour les services, un irritant reconnu de tous mais il n’y a pas de solution simple.

Pour la CFDT-Agriculture, il apparaît aujourd’hui indispensable de renforcer sans délai les équipes en recrutant des techniciens forestiers, afin de garantir la continuité et la qualité des missions qui reposent sur une expertise de terrain devenue rare et pourtant essentielle.

Le maintien des compétences forestières constitue un enjeu stratégique majeur pour notre ministère : sans transmission, sans stabilisation des effectifs et sans reconnaissance de ces métiers, nous prenons collectivement le risque d’un affaiblissement durable de notre capacité d’action.

Dans cette perspective, nous demandons qu’un bilan précis des actions engagées en matière de recrutement, de formation et de maintien des compétences forestières soit présenté lors de la prochaine instance, afin d’identifier clairement les avancées, les manques et les leviers à activer.

Le projet d’accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) entre l’union européenne (UE) et le Royaume-Uni a été signé fin novembre mais aucun calendrier précis ne peut encore être stabilisé. Les quelques avancées de la dernière réunion de travail avec l’administration laissent donc de nombreux points en suspens. Une étape décisive devrait être franchie début février 2026 avec la présentation par l’administration de son projet d’arrêté de restructuration.

L’objectif de cette réunion était d’une part l’examen des fiches juridiques élaborées par le SRH pour les différents statuts des agents impactés par la restructuration des services à venir (fonctionnaires, stagiaires, agents publics contractuels) et, d’autre part, la présentation de la première version de la Foire aux Questions (FAQ) qui sera mise à disposition des agents concernés, le cas échéant complétée au fur et à mesure des évolutions de la situation.

La réunion a permis d’aborder des sujets tels que l’état des lieux des négociations entre l’UE et le Royaume-Uni, l’arrêté de restructuration à venir, la situation des agents stagiaires, les règles pour les futures mobilités et les possibilités de formation offertes aux agents. Prochaine étape : une réunion le 3 février 2026 consacrée au projet d’arrêté de restructuration.

Cette réunion, qui s’est tenue le vendredi 12 décembre, était présidée par Magali PECQUERY (CGAAER), chef de projet de la « Task-Force » du ministère. Elle était accompagnée par Nadine RICHARD-PEJUS (sous-directrice adjointe de la chef du service des ressources humaines), Pierre PRIMOT (sous-directeur de l’Europe, l’International et la gestion intégrée du risque à la DGAL),  Laurent MERY (chef du SIVEP central à la DGAL), ainsi que de Thierry PLACE, IGAPS (Mission d’Appui aux Structures Ouest, régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) et Stéphanie LOUCHEZ (Bureau du BOP 206, DGAL).

La CFDT-Agriculture était représentée par Anne BERTOMEU, Muriel LEUBA (en distanciel) et Jean-Philippe MALLET.

Le SRH a élaboré des fiches pour chaque statut (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels en CDI ou CDD). Elles présentent les différents dispositifs visant à accompagner les agents concernés par la future restructuration des services du MAASA. Le contenu de ces fiches n’est qu’une reprise de la législation en vigueur mais c’est un point positif qu’il convient de souligner, le SRH ayant assuré que tous les dispositifs à disposition du ministère seraient mis en œuvre afin de gérer au mieux cette restructuration à venir.  Ces fiches ont été présentées en réunion et seront prochainement diffusées aux agents, le cas échéant en incluant les propositions de modifications et/ou de compléments soumis par les représentants des organisations syndicales (OS).

La première version de la FAQ relative au RESET-BREXIT (en date du 9 décembre 2025) a également été présentée. Cette FAQ sera prochainement mise à disposition des agents et complétée au fur et à mesure des avancées des discussions et des questions posées par les OS.

Un projet d’accord SPS fin 2025 mais toujours pas de calendrier, un travail en cours sur le plan de continuité d’activité (PCA)

Pierre PRIMOT indique que suite au mandat de négociation du 17 novembre 2025 avec le Royaume-Uni, la Commission présentera aux États membres de l’UE un premier projet d’accord SPS fin décembre. A ce jour, il n’y a toujours aucun calendrier pour la mise en œuvre concrète de cet accord même s’il existe des pressions internes de différents pays pour influer sur ce calendrier. Toutefois, il est probable que le contenu de cet accord sera comparable à celui qui existe déjà entre l’UE et la Suisse, à savoir une libre circulation des biens. Une deuxième discussion porte simultanément sur le renouvellement des accords relatifs à la pêche entre le Royaume-Uni et l’UE. Il n’y a toutefois aucun lien entre ces deux négociations en cours.

Afin de gérer au mieux la phase transitoire avant l’entrée en application de l’accord SPS, le SIVEP central travaille avec les chefs de postes de contrôle frontaliers (PCF) à un plan de continuité d’activité qui doit être présenté aux représentants des OS début 2026.

Un collègue de PCF qui participe à la réunion précise que sept vétérinaires n’ont pas souhaité renouveler leur contrat et que le climat au sein de ces structures « se tend » sensiblement au regard des nombreuses incertitudes concernant le futur des agents et l’évolution des missions à venir.

Il a également été évoqué la situation d’une dizaine de collègues contractuels, dont le CDD devait être transformé en CDI le 1^er janvier prochain. Stéphanie LOUCHEZ (DGAL, Bureau du BOP 206) précise que ces demandes de « CDIsations » anticipées (avant six années de CDD) font actuellement l’objet d’un examen au cas par cas, en lien avec les structures concernées.

La CFDT-Agriculture, consciente des difficultés en PCF durant cette phase de transition, reste vigilante et rappellera si besoin à l’administration son engagement à présenter début 2026 un plan de continuité d’activité. Elle posera également à nouveau la question de l’accompagnement des mobilités pour les agents restant en poste en PCF jusqu’à la fin du maintien des contrôles, dont la date est incertaine. Ces personnels doivent bénéficier d’un traitement équitable vis-à-vis des autres agents, d’autant plus qu’à ce stade il est probable que les mobilités des agents concernés par la restructuration se feront au moment de la campagne de mobilité du printemps du MAASA.

Une des premières solutions évoquées à ce jour pour ces agents par l’administration est un report (au-delà des trois mois habituels) pour une prise de poste, après négociation entre l’agent, la structure de départ et la structure d’accueil.

L’arrêté de restructuration : quelle date de publication ? Quelle durée ? Quels dispositifs ? Quel accompagnement des agents ?

L’arrêté de restructuration sera à l’ordre du jour de la prochaine réunion administration/OS, programmée le 3 février 2026. Une note, qui servira de base de discussion, sera transmise en amont aux représentants des OS. Cet arrêté de restructuration concerne les fonctionnaires titulaires et les agents publics contractuels en CDI. Lors de la réunion, Magali PECQUERY a précisé que le MAASA s’engageait à « faire le maximum », en mettant en œuvre l’ensemble des mesures prévues par la règlementation. Elle n’a toutefois pas répondu à notre question relative à la durée d’application envisagée pour cet arrêté de restructuration.

Au regard du nombre très important d’agents concernés par cette restructuration (plus de 300), la CFDT-Agriculture a demandé que soit retenue la période maximale pour mobiliser les mesures d’accompagnement des agents prévues par la réglementation, à savoir trois ans.

La date de publication de cet arrêté est également un enjeu : une anticipation est nécessaire, notamment pour que les agents impactés puissent bénéficier le plus tôt possible des priorités de mutation et de détachement, sans toutefois obérer les chances des agents de pouvoir bénéficier des mesures possibles sur une période suffisamment longue.

Pour les agents contractuels en CDD, la chef de projet prévoit de rédiger des fiches de compétences par mission et s’est engagée à rencontrer France Travail pour leur présenter les profils des agents des PCF.

La CFDT-Agriculture veillera lors de la prochaine réunion consacrée à l’arrêté de restructuration à ce que l’administration respecte l’engagement pris de mettre en œuvre l’ensemble des mesures d’accompagnement existantes, en l’occurrence l’ensemble des renvois figurant dans le décret n°2019-1441 du 23/12/2019 relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics (prime de restructuration de service, allocation d’aide à la mobilité du conjoint, indemnité de départ volontaire, complément indemnitaire d’accompagnement) ainsi que, le cas échéant, l’indemnité temporaire de mobilité prévue par le décret n°2008-369 du 17 avril 2008 et l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019.

Quelle(s) solution(s) pour les agents stagiaires ?

Une suite favorable a été donnée à la demande de la CFDT-Agriculture : les entretiens des 38 agents stagiaires sont menés en priorité par leur IGAPS « suiveur » et devraient être intégralement conduits d’ici janvier 2026.

La CFDT-Agriculture invite donc les agents stagiaires à solliciter cet entretien personnalisé avec leur IGAPS « suiveur », tout en en informant leur hiérarchie, et à nous signaler toute difficulté éventuelle pour en bénéficier.

Aucune affectation de TSMA 2 en PCF n’est prévue. Les postes des 38 agents stagiaires TSMA 1 font bien partie des emplois supprimés dans le cadre de la restructuration. A compter de leur titularisation, théoriquement le 1^er octobre 2026 en l’absence de prolongation de la période de stage, les agents pourront donc bénéficier en tant que fonctionnaires titulaires des différentes mesures et dispositifs indemnitaires figurant dans l’arrêté de restructuration. La date de publication de cet arrêté et sa durée de mise en application constituent donc également un enjeu fort pour les agents stagiaires.

Quelles règles pour les mobilités à venir ? Quelles solutions possibles ?

Pour les fonctionnaires titulaires, les règles en matière de mobilité dans le cadre d’une restructuration sont les suivantes : en cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire titulaire est affecté dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein d’un service du MAASA, dans le département où est située sa résidence administrative.

Vu le nombre important d’agents impactés, tous les participants à la réunion soulignent le fait qu’il n’y aura pas assez de postes vacants localement pour tous les agents dont le poste est supprimé, et ce dans les deux régions concernées. Dans le cas où cette réaffectation dans le département de la résidence administrative n’est pas possible, le fonctionnaire bénéficie d’une priorité de mutation ou de détachement dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du MAASA, sur l’intégralité du territoire national.

Nadine RICHARD-PEJUS indique que le ministère envisage la création d’une bourse à l’emploi spécifique pour les agents, bourse à l’emploi qui dérogerait aux calendriers mis en place pour les mobilités classiques au sein du ministère (campagne de mobilité du printemps et publication de postes au fil de l’eau).

La CFDT-Agriculture est favorable à la création d’une bourse à l’emploi et veillera à ce que les modalités concrètes de mise en œuvre soient les plus favorables possibles pour les agents impactés, avec plusieurs propositions de postes sur lesquelles les agents pourraient postuler. Concernant la mobilité, la CFDT-Agriculture porte les deux demandes suivantes :

– La première demande est la mise en application par l’administration de l’article 14 du décret du 23 décembre 2019 précité, à savoir « une priorité d’affectation ou de détachement dans le département ou à défaut dans la région où est située sa résidence administrative, au sein d’un autre département ministériel ou d’un établissement public de l’Etat ». Evoquée lors de la dernière réunion avec l’administration, il nous a été répondu que ce dispositif n’avait jamais été mis en œuvre. Au regard, d’une part, de la volonté de la grande majorité des agents de rester dans la même zone géographique après la restructuration et, d’autre part, de la déclaration du SRH qu’elle mettrait en œuvre tous les moyens à disposition pour accompagner les agents lors de cette restructuration, la CFDT-Agriculture ne comprendrait pas que le MAASA n’ait pas une approche proactive, le cas échéant auprès de la DGAFP, pour que les agents qui désirent rester dans leur région, avec leur famille, aient la possibilité de le faire, au besoin en effectuant une mobilité au-delà du périmètre du ministère chargé de l’agriculture. Il serait également incompréhensible que le ministère de l’action et des comptes publics rechigne à mettre un tel dispositif en place pour cette lourde restructuration puisque cette possibilité est nommément citée sur le portail de ce ministère au titre des dispositifs disponibles en cas de restructuration d’un service de l’Etat. Il suffit donc que la DGAFP définisse, après enquête auprès des différents départements ministériels, le nombre de postes vacants au sein de la fonction publique de l’Etat dans les deux régions concernées (Normandie et Hauts-de-France).

– Pour les postes du MAASA proposés dans les deux régions impactées, au regard de la volumétrie des agents concernés, il y aura forcément plusieurs candidats qui pourront bénéficier des mêmes priorités de mutation (les priorités classiques et celles relatives aux restructurations). Dans un souci de transparence et d’équité lors du choix parmi plusieurs candidats bénéficiant des mêmes priorités légales, la CFDT-Agriculture demande la définition préalable de critères complémentaires tels que le non éloignement de conjoint et/ou d’enfant(s) mineur(s), le parent exerçant seul l’autorité parentale, la situation de proche aidant, le propriétaire de son logement, etc….

A noter toutefois : le premier critère, avant examen des priorités, est évidemment celui de l’adéquation du profil du candidat avec le poste proposé, c’est-à-dire celui des compétences. D’où l’enjeu de pouvoir bénéficier d’une formation adaptée pour pouvoir mener à bien son projet professionnel.

En tout état de cause, aucune limite n’existe réglementairement pour ce qui concerne les mobilités pour cause de restructurations. Cela dépend de chaque doctrine ministérielle. La CFDT-Agriculture souhaite que chaque agent se voit proposer plusieurs options si leurs souhaits n’ont pas été retenus dans un premier temps.

Une clé pour une future mobilité : la formation

L’administration précise qu’une recherche active doit être engagée dès à présent par les agents concernés pour définir un projet professionnel, de façon à pouvoir proposer ensuite des formations adaptées. En Normandie, la DDPP 14 a accueilli des collègues de PCF à la DDPP et dans les services d’inspection en abattoir, afin de présenter les différents métiers en DDI. L’IGAPS « suiveur » apporte un appui personnalisé pour la définition de ce projet professionnel.

Magali PECQUERY a rencontré les responsables de l’INFOMA ; des places en formation continue seront bien disponibles pour les agents de PCF. En fonction des besoins, il est même envisagé de délocaliser en région certaines de ces formations.

En complément de la bourse à l’emploi, la CFDT-Agriculture demande l’élaboration d’un catalogue de formations, afin que les collègues de PCF puissent avoir une bonne vision des formations possibles et faciliter leurs demandes.

La réponse de l’administration à cette demande en réunion a été favorable.

La CFDT-Agriculture demande également à ce que les agents puissent mobiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF) sans réserve et sans restriction, à tout moment de l’année. Il en va de même, le cas échéant, pour le congé de transition professionnelle.

Mis à jour le 15 décembre 2025

A la demande des organisations syndicales, le groupe de travail relatif au changement d’outil de la gestion du temps et des activités (GTA) s’est tenu le 16 octobre 2025.

Ce groupe de travail était présidé par Nadine RICHARD-PEJUS, chef du service des ressources humaines adjointe. Elle était accompagnée de Sébastien ROLLAND, chef de la mission SIRH et de Lana KOVATCHEVSKI, ajointe du chef de la mission SIRH.

En introduction, Nadine RICHARD-PEJUS précise qu’il était prévu de concerter les organisations syndicales au mois de novembre mais que la date de cette concertation a été avancée à notre demande.

Cette évolution de l’outil GTA s’inscrit dans le cadre de la feuille de route des SIRH avec pour objectif d’automatiser et de moderniser la gestion administrative des agents de notre ministère. La cible étant de dématérialiser les dossiers d’agents depuis la candidature jusqu’à la prise en charge puis la gestion de la carrière. Les équipes ont notamment mis en place la signature électronique des contrats de recrutement des agents.

Avec EQUITIME, l’administration s’est heurtée à des difficultés pour intégrer les demandes de télétravail dématérialisées. Suite à cette problématique, elle s’est mise en recherche d’un autre outil de gestion du temps et des activités.  C’est le module GTA de RenoirRH qui a été retenu, cet outil étant déjà utilisé par le MATTE notamment.

Quels sont les avantages de RenoirRH GTA ?

Un portail unique, mon self mobile, pour gérer un maximum d’évènements :

De nombreuses fonctionnalités accompagnent également cet outil comme un planning par agent et par structure avec lequel il est possible de filtrer ce qui est affiché (congés, TT, …).

Pour la hiérarchie, il y a un module à destination des responsables (onglet tâches) pour valider les demandes de TT, de congés et gérer les anomalies. Pour les demandes de télétravail, le formulaire dématérialisé prévoit une justification par le chef de service lorsque la demande de télétravail est refusée.

Les horaires spécifiques comme les horaires en brigade avec des heures comptabilisées en dehors des heures prévues par le RIALTO pourront être incrémentés dans l’outil afin de comptabiliser le temps de travail des agents dans de bonnes conditions.

Focus Sur le télétravail

• Temps de travail en télétravail

Concernant le télétravail, le temps de travail est comptabilisé de façon forfaitaire, sans générer de jours de récupération.

Cependant, certains agents expriment le souhait de pouvoir enregistrer les heures effectivement travaillées à distance, afin de disposer d’éléments précis pour attester de leur charge de travail. L’intégration de cette fonctionnalité de badgeage dans l’outil n’est toujours pas envisagée par l’administration actuellement.

• Déplacement d’un jour de télétravail

Un jour de télétravail ne pourra être déplacé que dans la semaine considérée et non sur 7 jours glissants, comme c’était le cas actuellement. En effet, le nouvel outil ne permet pas de gérer cette fonctionnalité.

Proposition du SRH :  Lors de la demande de télétravail, demander une enveloppe de jours flottants pour l’année (10 jours par exemple) pour permettre de repositionner les jours de télétravail qui n’ont pas pu être repositionnés dans la semaine.

• Déclaration de télétravail

A compter du 1^er janvier 2026, les nouvelles demandes de télétravail devront être réalisées à partir du formulaire dématérialisé de l’outil GTA-RH.

Pour les anciennes demandes, au moment de faire l’avenant, une nouvelle demande à partir du formulaire dématérialisé sera à réaliser pour prolonger le télétravail.

Focus sur les congés et heures supplémentaires

Les RTT et les RTT CA seront regroupés sur l’outil.

Suppression de l’impossibilité de prendre un jour de RTT le mardi. Toutefois, le chef de bureau peut fixer un jour de la semaine qui sera un « jour de service » où l’ensemble du bureau doit être présent pour permettre le fonctionnement du collectif de travail.

En cas d’heures supplémentaires, il est possible de récupérer 1/2 journée par mois qui doit être prise dans les 2 mois qui suivent sinon elle est perdue.

Dans l’outil, le compteur ne déduit pas les heures lorsque les 2 mois où elles peuvent être récupérées sont écoulés.

Le nombre d’heures affiché par le compteur de l’outil n’est donc pas une donnée permettant de déterminer si on peut déposer une demi-journée de récupération. C’est l’outil qui le déterminera.

De même, des tests techniques vont être mis en œuvre pour déterminer si les agents au forfait pourront bénéficier de cette option.

Une des limites de cet outil est qu’il ne prend pas en charge les document PDF, comme l’arrêt de travail, le document du médecin pour la garde d’enfant malade, … Ce point est à l’étude et fait partie des améliorations à prévoir car l’administration souhaiterait que les arrêtés de situation administrative, les arrêtés d’avancement d’échelon et autres documents de ce type puisent être déposés dans cet outil et mis à la disposition des agents.

Passons à l’action pour préparer cette bascule

Pour la bascule, les données actuelles d’EQUITIME doivent être stabilisées. Actions à réaliser par les agents d’ici le 12 décembre 2025 :

• Corriger les anomalies (absences pour congés, télétravail, pointages)
• Déposer les congés et les jours de TT jusqu’à la fin de l’année 2025

En cas de difficultés, vous pouvez solliciter votre service RH de proximité.

Après le 12 décembre, seules les modifications qui n’auront pas pu être anticipées seront acceptées.

• Le 12 décembre : il est vivement conseillé aux agents de faire une copie d’écran des éléments d’EQUITIME (nombre de jours de congés restants, CET, …) pour conserver une trace des informations.

L’administration nous indique que les éléments d’EQUITIME resteront disponibles un certain temps après la bascule mais il est tout de même plus prudent de les récupérer au cas où.

Il est également recommandé de :

• Vérifier que votre compte self mobile est bien activé et fonctionnel
• Suivre les webinaires du mois de décembre et de janvier :
  Mardi 16 décembre 2025
  Lundi 12, mardi 13, jeudi 15 et vendredi 16 janvier 2026
  Pour rejoindre les sessions, connectez vous via le lien suivant :
  https://agri.webex.com/agri/j.php?MTID=m52acf83cbe476a2d74e6a1685ab3e4cd
• Consulter les ressources documentaires à destination des agents et des encadrants
• Consulter la FAQ, elle sera mise à disposition prochainement

Et après la bascule …

A partir du 1^er janvier 2026, RenoiRH GTA sera disponible pour l’ensemble des agents de l’administration centrale. Dès sa mise à disposition, il vous est conseillé de :

• Consulter rapidement le module GTA via le self-mobile pour voir si cela fonctionne
• Vérifier vos données personnelles dans le nouvel outil GTA et alerter en cas d’erreurs

Si vous avez des questions :

• Suivre les webinaires du mois de décembre
• Consulter les ressources documentaires à destination des agents et des encadrants
• Consulter la FAQ

Si vous avez des questions et si vous ne trouvez pas de réponse, n’hésitez pas à nous solliciter.

Pour la CFDT-Agriculture, cet outil présente des avantages certains et devrait participer à la simplification des tâches administratives des agents et des encadrants, notamment pour la gestion du télétravail et du report de jours de télétravail mais aussi pour la gestion des rythmes de travail spécifiques.

La CFDT-Agriculture reste cependant vigilante et se réserve la possibilité de se mobiliser si ces objectifs n’étaient pas atteints ou encore s’il y avait une régression des données mises à disposition pour le suivi des rythmes de travail des agents d’administration centrale.

Notre mobilisation continue sur tous les sujets qui vous impactent directement dans l’organisation de votre travail et dans l’exercice de vos missions.

La réunion était présidée par Maud FAIPOUX, directrice générale de l’alimentation.

La CFDT-Agriculture était représentée par Anne JAMMES et Christophe CORNU.

Après les déclarations liminaires de chaque organisation syndicale, Maud Faipoux précise qu’elle a fait le choix d’une instance sur une journée, compte tenu de l’importance des dossiers évoqués et de l’actualité du ministère intéressant les services.

RESET BREXIT ET PLF 2026 : des sujets sensibles, et pas si « indolores » que ça !

Maud Faipoux souhaite, outre les nombreux sujets qui seront abordés dans la journée, vouloir apporter des précisions sur deux thèmes qui ne sont pas inscrits à l’ordre du jour, puisque relevant du CSA ministériel :

• RESET-BREXIT : la validation du mandat de négociation entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni, le 13 novembre, « top-départ » des échanges formels, mais sans que cela donne, pour le moment, plus de visibilité sur l’échéance des mesures. Ce sujet n’est pas traité lors du CSA Alimentation, puisqu’il ne concerne pas uniquement la DGAL, mais fait l’objet d’un groupe d’échanges spécifique, organisé en miroir de la task-force. Les questions diverses relevant de ce sujet ne feront donc pas l’objet d’une réponse lors de cette instance.
• PLF 2026 : il est actuellement en débat dans les instances parlementaires, sans certitude sur le vote. Maud Faipoux indique que l’impact sur le programme 206 est réel (mathématiquement, la diminution des crédits est de 16 %), mais qu’il existe des disparités entre les actions. Ainsi, il y a des augmentations de crédit sur certaines lignes (+ 36 % en santé et protection animales, où les crédits sont « sincérisés »), et un recul sur des actions qui sont à présent en « rythme de croisière » (« Ma cantine ») ou sur des budgets réajustés (paiement des laboratoires à l’euro près, pour la sécurité sanitaire des aliments).

Si la CFDT-Agriculture reconnaît que l’effort doit être partagé entre les différents ministères, elle ne peut que regretter la « coupe franche » de 50 ETP sur le BOP 206. L’impact de la réduction d’effectifs, dont Mme Faipoux indique qu’elle sera portée par le RESET-BREXIT (à condition, selon elle, qu’il ait lieu dans un temps proche, ce qui reste une supposition, et qu’elle qualifie de « plus ou moins indolore »).  Notre organisation syndicale ne souhaite pas partager la vision défaitiste manifestée (« Çà aurait pu être bien pire »), mais réaffirme sa volonté d’un dialogue constructif et la recherche de solutions permettant aux agents concernés par le RESET-BREXIT de sortir par le haut de cet imbroglio impulsé par le Royaume-Uni.

Dans sa déclaration liminaire, notre organisation syndicale s’est, comme à chaque réunion de cette instance, fait l’écho auprès de la directrice générale du malaise persistant, et de la dégradation continuelle des conditions de travail au sein du MAASA : « La CFDT-Agriculture vous a alertée, Madame la directrice générale, de manière réitérée depuis plus de deux ans, des difficultés de vos agents, rendant l’exercice de leurs missions a minima plus complexe, mais aussi parfois impossible à tenir. Si notre organisation syndicale reconnaît l’efficacité du dispositif des référents mobiles de gestion de crise, pour lesquels nous avons particulièrement été insistants et qui a montré son efficacité depuis ce mois de juin, tous les signaux ne sont pas au beau fixe. »

Maud Faipoux réaffirme sa volonté de dialogue, partage par ailleurs certains de nos constats, en particulier celui relatif à l’obsolescence de certains outils numériques, dont le sujet a été mis à l’ordre du jour de ce CSA.

Police sanitaire unique : pas de clause de revoyure, mais un engagement sur la volumétrie des contrôles en 2026, et des critères qualitatifs en discussion…

La présentation de ce sujet est réalisée par Vanessa HUMEL-FOURRAT, sous-directrice de la qualité sanitaire des aliments.

Maud Faipoux s’y était engagée, mais… il n’y aura pas de clause de revoyure, pour cause de restriction budgétaire. Dans notre déclaration liminaire, ce point était mis en exergue : « Si on évoque la police sanitaire unique, un seul constat remonte du terrain : rien de nouveau, ou plutôt si, la clause de revoyure est officiellement morte et enterrée pour cause de restriction budgétaire. Alors maintenant, que fait-on ?

Nous ne pourrons bien entendu pas revenir sur la délégation des contrôles, vendue comme étant la panacée aux baisses d’effectifs, avec un coût prohibitif (450 € l’intervention d’un délégataire, tout de même…) et à l’affichage promis d’un nombre de contrôles accrus sur la filière amont, cette « part de choix » laissée aux agents formés et aux compétences techniques reconnues. Le résultat ? Pas d’explosion du nombre de contrôles amont, là où le risque pour la santé humaine est majeur en cas de dysfonctionnement, mais des agents devenus des correcteurs orthographiques pour des délégataires tenus à faire du chiffre et délaissant la qualité des rapports. Quoi qu’on puisse vous en dire, vos agents sur le terrain sont impliqués, consciencieux, et les courriers de mise en demeure, par exemple, sont remis dans des formes administratives adéquates car ils aiment que les choses soient « bien faites ».»

Maud Faipoux dit « entendre, et prendre les décisions qui s’imposent », en annonçant une baisse de la programmation de 20 % en remise directe en 2026, tant pour les services déconcentrés que pour les délégataires. La convention technique financière a déjà été révisée, prenant en compte la diminution du nombre de contrôles délégués en 2026 (60 000 au lieu des 75 000 initialement prévus), des discussions étant également en cours sur le volet qualitatif des rapports.

De même, la programmation pour les services est ramenée de 25 000 à 20 000.  Cette baisse vise à accroître les inspections « amont » par les services, tel que cela avait été imaginé à la mise en œuvre de la délégation. Maud Faipoux indique également qu’elle partage la vision du nombre insuffisant des 40 ETP dédiés à la supervision.

Ces décisions vont (enfin) dans le sens des demandes faites par la CFDT-Agriculture ces deux dernières années. Notre organisation syndicale, si elle regrette vivement l’absence de la clause de revoyure promise depuis la mise en place de la délégation, se félicite d’avoir été entendue sur l’allégement visant à « donner de l’air » aux services déconcentrés en 2026, et d’aller vers l’adéquation missions-moyens que nous réclamons depuis le début.

Maud Faipoux indique que cette décision de baisser le nombre d’inspections dévolues aux délégataires aura un impact budgétaire certain dans leurs structures, mais qu’elle représente également une marge de manœuvre imprévue sur le programme 206. La décision de réduire le nombre de contrôles par les délégataires a en effet été prise postérieurement à la préparation du PLF 2026…

Les bases de données dans RESYTAL n’étant pas particulièrement fiables, certains délégataires mentionnent qu’ils « manquent d’établissements à contrôler ».

Vanessa Humel-Fourrat annonce un assouplissement de la convention technique, et indique que les délégataires seront envoyés en 2026 sur des zones géographiques où les établissements à risques seront inspectés en priorité. A partir de 2026, la DGAL annonce la création de sous-axes spécifiques pour les délégataires dans RESYTAL.

La CFDT-Agriculture interroge sur les délais pour que les requêtes DEDAL soient (enfin) opérationnelles. Il est répondu que la mise à jour a pris plus de temps que prévu mais que la livraison a été effectuée le 4 novembre. Il est précisé que toutes les requêtes pour la délégation seront mises à disposition en décembre pour une mise en œuvre en 2026. Le guide utilisateur à destination des délégataires est en préparation.

Par ailleurs, les quotas par activités seront supprimés dès lors que les établissements concernés n’existent pas en nombre suffisant (c’est le cas des poissonneries dans certains départements, par exemple).

La volumétrie de recontrôles sera estimée localement, et non plus figée à 20 %.

La programmation liée aux denrées d’origine végétale reste identique (2100 contrôles) avec des formations prévues en distanciel. Concernant les droits d’accès CCRF, le protocole fait l’objet d’une révision annuelle, actuellement en cours.

Concernant les PSPC (plans de surveillance et de contrôle), 80 % des prélèvements ont été réalisés, avec des disparités entre régions, liées à des conventions signées tardivement avec les laboratoires (les délégataires ont dû patienter). Le taux de réalisation devrait être proche de 100 % d’ici la fin de l’année.

En ce qui concerne les prélèvements à la ferme, le taux de réalisation est faible (55%), seuls 2163 contrôles sur les 3875 programmés ont été faits.

La CFDT-Agriculture interroge sur les raisons possibles de ce taux très bas ? Selon Maud Faipoux, les agents des DDPP (surtout en Bretagne, où 30 % de ces contrôles sont programmés) ont pris du retard compte tenu de leur charge de travail.

La CFDT-Agriculture interroge également l’administration sur l’impact ou non du contrôle unique, et si elle dispose d’une cartographie des départements où des difficultés seraient remontées dans la réalisation des contrôles en fermes. Il est répondu que rien n’a été remonté en ce sens vers l’administration centrale.

Notre organisation syndicale est dubitative. Des remontées de terrain font état de contrôles pour le moins «compliqués» dans certaines exploitations agricoles, en particulier dans le sud-ouest. Il est étonnant que rien ne soit rapporté à la DGAL.

Enfin, la CFDT-Agriculture, suite à des remontées du terrain, souhaite connaître la position de la DGAL sur le contrôle des marchés par les délégataires. Ceux-ci ne travaillent effectivement pas la nuit (cas des marchés estivaux dans les zones touristiques par exemple).

Maud FAIPOUX répond que ce sont les directions départementales, sous la responsabilité des préfets, qui font le choix de la réalisation ou non de ces contrôles, et que la DGAL n’interfère pas dans ce champ.

SIGAL, SINEMA….  Ou comment les services tentent de s’organiser « en attendant » !

Denis FEUILLOLEY, directeur de projet SIAL à la DGAL, présente l’avancement de SIGAL2 et de SINEMA. En préambule, il souligne que la réécriture de SIGAL a pour objectif principal d’accroître l’ergonomie des outils, de moderniser les socles techniques, et de « gommer les irritants ». Il reconnaît que le projet est complexe, car il fait intervenir de nombreux prestataires.

La refonte du socle technique SIGAL prévoit la reprise de toutes les fonctionnalités existantes, sauf les PSPC qui seront intégrées dans MAESTRO.

La CFDT Agriculture, dans sa déclaration liminaire, a évoqué, pris dans les remontées de terrain qui lui sont faites, deux exemples assez révélateurs des attentes des agents :

« Des discours lénifiants sur l’amélioration prévue, mais pas tout de suite, les outils numériques mis à disposition sont un exemple parlant. Par exemple :

-> comment vos agents en services déconcentrés peuvent-ils sereinement solliciter des vétérinaires pour des actes de vaccination lors de la crise de la DNC, alors qu’ils savent pertinemment qu’ils ne pourront pas les rémunérer pour ce travail dans un délai raisonnable, compte-tenu de l’absence de connexion entre CALYPSO et SIGAL ? Cette situation est d’autant plus incompréhensible qu’on ne la découvre pas lors de cette nouvelle crise, puisque la même problématique perdure a minima depuis la crise FCO, pour laquelle, depuis plus de deux ans, les vétérinaires sanitaires n’ont pas été payés. Nous sortons certes du contexte pur de ce CSA, mais comment feront vos services lorsque le maillage des vétérinaires ruraux se sera encore affaibli suite aux dettes causées par notre administration défaillante en termes d’outils numériques ?

→ les requêtes DEDAL, même combat… il semblerait, au vu des remontées de terrain, que le développement des requêtes adaptées, permettant le suivi du travail des délégataires, y compris qualitatives, ne soit toujours pas opérationnel… Lors du CSA Alimentation de juin avait été évoquée une «migration en cours». Les agents attendent toujours, l’été est passé, l’automne est là…. Où en est cette migration, quand les agents peuvent-ils espérer pouvoir œuvrer plus sereinement ? »

Concernant CALYPSOVET, Denis Feuilloley précise qu’elle communique avec SIGAL, mais que les interactions doivent être renforcées pour une coopération plus opérationnelle.

SIGAL sera « réécrit », on améliore le visuel des écrans pour rendre l’application plus ergonomique (pas de répétition de saisie de données d’un écran sur l’autre par exemple). Denis Feuilloley indique qu’un nouvel apprentissage sera nécessaire pour utiliser au mieux l’outil rénové, sans que cela représente « une révolution ».

A la remarque de Denis Feuilloley sur le prochain test de l’outil par un groupe utilisateur, la CFDT-Agriculture s’interroge sur le choix des testeurs, sélectionnés par les COSIR, en indiquant qu’il aurait peut-être été pertinent d’inclure des non-experts pour avoir des remontées plus réalistes de la perception de l’outil modifié.

Philippe PAQUET, directeur adjoint du programme, présente le schéma directeur numérique de la DGAL. Il indique que pour lui, la conception des outils doit être centrée sur ses utilisateurs. C’est le principe du schéma directeur, l’idée étant de pouvoir passer d’un outil à l’autre sans même sans apercevoir, avec la plus grande fluidité possible. Son constat, partagé par la CFDT-Agriculture, est que le SIAL «ne fonctionne pas comme il le devrait et que l’obsolescence technique est trop forte».

Maud Faipoux reconnaît qu’il est temps de réagir, en passant d’un maintien en condition de sécurité où on tente d’empêcher que le système s’écroule, à un maintien en condition opérationnelle où on construit quelque chose de solide. Et ceci en maintenant les outils fonctionnels le temps de leur remplacement.

Cette opération est annoncée à effectif constant compte tenu du contexte actuel : en accord avec les DRAAF, la décision a été prise, dans le cadre d’une mobilisation nationale, qu’un ETP par DRAAF soit mis à disposition en 2026, soit 13, et la même chose en 2027, soit 26 ETP pris sur les effectifs régionaux, pour renforcer les équipes en charge du schéma directeur numérique.

Si la CFDT-Agriculture se félicite de la prise en compte effective des remontées de terrain sur l’obsolescence numérique au MAASA, et sur la volonté affichée d’offrir aux services des outils modernes, elle s’inquiète des conséquences des prélèvements d’ETP dans les services déconcentrés, qualifiés « de nécessaire sacrifice en vue d’une anticipation sur l’avenir » par Maud Faipoux.

Notre organisation syndicale souligne également la nécessité d’entretenir et de faire évoluer les nouveaux outils en continu pour éviter une nouvelle décrépitude à moyen terme. L’interopérabilité entre les systèmes est rappelée comme une priorité absolue par les agents.

Situation sanitaire, tout est sous contrôle (ou presque)

Olivier DEBAERE, directeur de projet chargé des épizooties à la DGAL, présente un état des lieux de deux crises sanitaires majeures :

• Dermatose Nodulaire Contagieuse (DNC) : la crise perdure depuis 22 semaines, avec 104 foyers recensés répartis sur 6 départements. Une première vague a touché la Savoie, suivie d’une reflambée. Le dernier foyer en date remonte au 14 novembre dans les Pyrénées-Orientales. La communication de crise a été un enjeu important, face à un volume significatif de fake-news circulant sur les réseaux sociaux.
• Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) : la situation se dégrade avec 123 cas en octobre et 44 pour le seul mois de novembre au jour de l’instance.

La Vendée est particulièrement touchée. Olivier Debaere souligne que la France en est au début de cette nouvelle crise, qui constitue une grande source de préoccupation. Il insiste sur la nécessité de trois soutiens indispensables : psychologique pour les éleveurs et les intervenants, financier via les indemnisations, et technique par un dialogue et des explications scientifiques.

La CFDT-Agriculture rappelle l’impact émotionnel fort ressenti par les agents, toujours en première ligne lors des annonces aux exploitants et lors des interventions en élevages, en particulier les dépeuplements. Elle réaffirme l’importance d’un accompagnement et remercie Olivier Debaere d’avoir mis en exergue la solidarité qui s’est exercée pour faire face à la crise de l’été. Notre organisation syndicale tient également à souligner l’appui qu’ont apporté les agents CCRF aux équipes des DDPP de plusieurs départements.

Cependant, le risque de démobilisation des agents perdure, notamment en l’absence de dispositif harmonisé et clair concernant la récupération ou la rémunération des heures supplémentaires effectuées pendant ces crises.

Maud Faipoux reconnaît que la question de la rémunération des heures supplémentaires n’était pas prévue dans le dispositif initial de gestion de crise. Une fiche réflexe RH est en cours de finalisation pour harmoniser les pratiques entre départements. Nadine Richard-Pejus précise que l’indemnité de gestion de crise (IGC) ne se substitue pas au règlement des heures supplémentaires, et qu’une boîte à outils est en préparation avec le ministère de l’Intérieur. L’instruction des dossiers d’IGC interviendra une fois la crise terminée, afin de n’oublier personne.

La CFDT-Agriculture restera vigilante sur les engagements pris par le ministère pour amener une réponse indemnitaire satisfaisante à l’ensemble des personnels engagés sur le front des différentes crises sanitaires. De même, elle souligne la nécessité pour le ministère d’accroître sa communication instantanée (réseaux sociaux, Intranet), afin de produire des « contre-feux » face aux fake-news.

Vaccination anti-grippale des agents : protéger les volailles pour protéger les humains…

Sophie BELICHON (MUS) présente les enjeux de la vaccination des agents intervenant en élevage. Il s’agit d’une mesure de protection collective visant à éviter la transmission de virus grippaux humains aux animaux et ainsi limiter les risques de recombinaison virale. Les bons de vaccination sont en cours de distribution dans les services. Le port des Équipements de Protection Individuelle (EPI) par les agents en exploitation est réaffirmé comme une mesure essentielle.

La CFDT-Agriculture s’interroge sur le nombre d’agents qui seront vaccinés à l’issue de cette campagne, mais souligne le bien-fondé d’une mesure visant à limiter un risque réel pour l’ensemble des populations.

Point d’information sur le département Santé Forêt en Occitanie

Ce point, ajouté tardivement à l’ordre du jour, et présenté par Mylène GENTILS, concerne la création d’un pôle spécifique Santé des forêts en Occitanie, jusqu’ici couverte par le pôle Sud-Est basé à Avignon. Lors du CSA de la DRAAF Occitanie, les organisations syndicales ont émis un avis favorable sur le principe de la création mais ont demandé un report du vote sur les modalités de mise en œuvre, exigeant une communication préalable de la convention entre les DRAAF Occitanie et PACA et une réelle concertation.

Maud Faipoux indique que le pôle, ainsi que le poste de chef de pôle, sont une création. Les modalités pratiques, incluant une phase transitoire où les agents de PACA interviendront encore en Occitanie, se mettront en place progressivement.

La CFDT-Agriculture, s’appuyant sur des remontées de la DRAAF PACA, alerte sur le manque de concertation avec les agents impactés par cette réorganisation, génératrice de stress. Elle soutient la demande de report exprimée en local, afin d’engager une réelle concertation, et de balayer le dossier plus précisément, en n’oubliant pas la partie relative aux effectifs dédiés à ces nouvelles conditions de travail.

Questions diverses

Une fois de plus, toutes les questions diverses n’ont pas encore reçu de réponse lors de la tenue du CSA Alimentation, ou lors de la rédaction de ce compte-rendu. La CFDT-Agriculture déplore vivement cet état de fait.

Quelques réponses sont apportées par Nadine Richard-Péjus et Maud Faipoux :

→ Catégorie active : après l’annonce en CSA M du refus d’accorder la catégorie active aux agents d’abattoir, de SIVEP et de Rungis, à la demande des organisations syndicales, le dossier de saisine du guichet unique nous sera communiqué. Il s’agira ensuite de l’analyser pour comprendre le pourquoi d’un tel refus, afin de revenir pour une nouvelle demande en ce sens.

La CFDT-Agriculture s’était faite l’écho de cette incompréhension dans sa déclaration liminaire : « Les agents en abattoirs ont vu la semaine dernière leurs derniers espoirs s’évanouir quant à la reconnaissance de la catégorie active. Cette demande de bon sens, qui aurait pu jouer dans l’attractivité de ces métiers si compliqués à pourvoir, ne verra finalement pas le jour. Notre organisation syndicale s’associe à cette immense déception, et s’inquiète des répercussions qu’elle aura, dans les années à venir, sur les recrutements si nécessaires dans ce secteur, compte tenu des départs massifs en retraite des techniciens dans les cinq ans à venir. Les agents impactés par le RESET-BREXIT, outre la non-reconnaissance pour eux de la catégorie active, sont depuis quelques mois maintenant au cœur d’un imbroglio européano-britannique. Plusieurs centaines d’agents sont dans la tourmente, se demandant quel sera leur avenir, personnel ou professionnel. Fonctionnaires titulaires ou stagiaires, contractuels, tous et toutes ont des attentes fortes sur l’accompagnement qui leur sera proposé dans les mois à venir. »

→ NBI : le groupe de travail du 12 novembre a permis d’établir un état des lieux (cartographie des postes ouvrant droit à NBI). Il est précisé que tout agent qui bénéficie d’une NBI dans la cartographie actuelle la conservera. L’objectif est un redéploiement vers les services dont l’attractivité est la plus faible.

La CFDT-Agriculture restera vigilante sur ce sujet, dans le contexte actuel budgétaire très contraint et vous invite à faire remonter d’éventuelles situations contraires aux annonces faites.

→ Recrutement des techniciens : Les travaux menés montrent une augmentation des inscrits aux concours, grâce à une modification des conditions d’admission pour les étudiants en BTS, une révision des épreuves d’admission et la recherche de compétences plus ciblées. Il semblerait que les inscrits T1 et T2 soient plus nombreux à la prochaine session du concours.

La CFDT-Agriculture reste réservée sur cette annonce. Un nombre important d’inscrits, c’est bien, mais il faudra refaire le point ultérieurement pour vérifier si les personnes inscrites se sont effectivement présentées aux écrits… De même, il apparaît à présent un taux plus important de prolongation de stages, ou de non-titularisation, sur lesquels l’administration devra s’interroger.

La CFDT-AGRICULTURE réaffirme son soutien aux agents dont le quotidien demeure toujours compliqué dans le contexte politique et budgétaire actuel.

Si ce CSA Alimentation a permis des échanges nourris et le partage de certains constats avec la DGAL, en lien certain avec le temps dédié à cette instance, notre organisation syndicale reste cependant vigilante sur les décisions qui ont été annoncées, et pour lesquelles nous serons attentifs aux suites données : amélioration des outils numériques, volumétrie des contrôles, indemnisation et récupérations horaires des agents impactés par la gestion de crise(s)… 

La CFDT-Agriculture reste à votre écoute. N’hésitez pas à nous contacter (cfdt@agriculture.gouv.fr) pour partager vos expériences et vos remarques.

Cette réunion du groupe de travail sur l’état d’avancement des travaux relatifs au RESET-BREXIT s’est tenue le 5 novembre 2025.

La réunion était présidée par Magali PECQUERY (CGAAER), chef de projet de la Task-Force. Elle était accompagnée par des représentants du SRH et de la DGAL, notamment de Nadine RICHARD-PEJUS (SRH), Loïc AGNES et Nicolas PONCON (Sous-direction de l’Europe, de l’International et de la Gestion intégrée du Risque de la DGAL), Franck FAIVRE (SIVEP central, DGAL).

Pour l’administration, l’objectif de cette réunion était de présenter la méthode de travail aux représentants des organisations syndicales (OS). Il s’agissait d’une réunion d’information car les documents présentés ne nous ont pas été transmis en amont, ce qui ne nous a pas permis de faire un travail préparatoire et de consulter les collègues impactés.

La CFDT-Agriculture était représentée par Anne BERTOMEU, Christophe CORNU, Frédéric GUILLOT, Anne JAMMES, Béatrice LAUGRAUD (en présentiel) et Emmanuel BISEAU (en distanciel).

Négociations entre l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni (RU) : état des lieux, pas d’échéance mais un mandat de négociation signé le 17 novembre 2025

Comme annoncé lors la réunion du CSA ministériel du 7 octobre 2025, le mandat de négociation entre l’UE et le RU, intégrant les directives des États membres sera signé le 17 novembre 2025. Le projet de mandat de négociation est public, l’administration s’est engagée à communiquer le lien internet aux représentants des Organisations Syndicales ; la CFDT-Agriculture le mettra à disposition sur son site dès qu’elle en disposera. Aucune échéance n’est précisée à ce jour dans ce projet de mandat mais il y a une volonté politique de voir aboutir ces négociations.

Parmi les pays Européens, la France est le pays le plus impacté : elle assure à ce jour environ 80% des contrôles sanitaires des flux entre l’UE et le RU. La Belgique et les Pays Bas sont également concernés, mais dans une bien moindre mesure. D’après la DGAL, les taux de non conformités constatés lors des contrôles des flux en provenance du RU sont «légèrement» supérieurs aux taux constatés pour les autres pays tiers. Toutefois, le mandat de négociation ne prévoit qu’un contrôle de 2° niveau (audits menés par la Commission européenne) pour vérifier le respect des dispositions du futur accord SPS par le RU.

De plus, suite à la remise en cause de manière unilatérale par le RU de l’accord et des contrôles sanitaires mis en place suite au Brexit, aucune compensation financière n’est prévue pour aider la France dans cette restructuration de service d’ampleur qui concerne plus de 450 agents.

La CFDT-Agriculture regrette cette absence d’aide financière pour la France, qui est le pays le plus impacté par ce «détricotage» des contrôles sanitaires à l’entrée dans l’UE des flux provenant du RU.

Accompagnement des agents : comment ? par qui ? avec quels outils ?

• Un IGAPS «suiveur» pour chaque agent, des entretiens individuels à partir de mi-novembre

Deux IGAPS référents ont été nommés : Huguette THIEN-AUBERT (nord-est France) et Thierry PLACE (ouest France). De plus, les 7 IGAPS de la région Nord-Est sont mobilisés. L’objectif est que chaque agent ait un IGAPS «suiveur». Chaque IGAPS «suiveur» mènera des entretiens individuels à partir de la mi-novembre. L’objectif est que chaque agent puisse bénéficier de cet entretien individuel dans les 2 à 3 mois à venir. Les objectifs de cet échange sont les suivants : une écoute individualisée, pour identifier les compétences et les souhaits professionnels de chaque agent, de façon à l’accompagner au mieux dans la mobilité à venir, ainsi que pour identifier les contraintes particulières (notamment géographiques), …

Un rappel sera fait auprès des agents sur le rôle du réseau des IGAPS : écoute, conseil, orientation, facilitation de l’appropriation des dispositifs, accompagnement dans la durée.

L’administration du MAASA s’est engagée à communiquer dans les plus brefs délais aux représentants des OS la cartographie des agents impactées par cette restructuration. Cette cartographie initiale sera complétée et précisée suite aux entretiens individuels menés par les IGAPS, avec également une cartographie de l’offre d’emplois et du diagnostic des emplois.

• Une Foire aux Questions (FAQ) mise en ligne début décembre au plus tard

Afin d’alimenter cette FAQ, la CFDT-Agriculture transmet dès à présent les questions recensées lors des échanges avec les collègues en poste en PCF qui n’ont pas encore trouvé de réponse à ce jour. Nous vous invitons également à nous transmettre de nouvelles questions, au fur et à mesure qu’elles se poseront, sur la boîte CFDT : cfdt@agriculture.gouv.fr.

• Une fiche pratique, précisant aux agents des PCF leurs interlocuteurs pour chaque type de question. Pour chaque besoin (contrat, congés, PSC, formation, difficultés personnelles, mobilité, conditions de travail…), un interlocuteur dédié est identifié : gestionnaire RH, responsable formation, assistant social, IGAPS, médecin de prévention, assistant de prévention, chef de service. 

• En collaboration avec France Travail, élaboration d’une fiche de compétences, recensant les compétences autres que techniques acquises lors du travail en PCF. L’objectif est de pouvoir accompagner les agents en recherche d’emploi, notamment les agents contractuels en CDD. Et ce dans un contexte de «concurrence» potentielle avec le personnel des opérateurs (transitaires), qui seront également impactés par le RESET-BREXIT.

Une période «sensible» : la phase de transition avant l’arrêt des contrôles

Une réflexion sur des scénarios d’organisation, une méthodologie de co-construction impliquant chefs de poste, adjoints, chefs d’unité a été engagée au niveau national. Un des objectifs est l’actualisation et l’adaptation des PCA (Plans de Continuité d’Activité) aux niveaux national et local, en s’appuyant sur les retours d’expérience.

En effet, dès à présent, les règles en matière de mobilité, en particulier la règle des 3 ans en poste, ont été assouplies par l’administration afin de prendre en compte la situation spécifique des PCF impactés par le RESET-BREXIT. Cet assouplissement des règles est important, notamment pour les collègues qui ont de fortes contraintes géographiques et ont fait le choix de ne pas attendre la publication de l’arrêté de restructuration pour faire une mobilité. Un collègue en poste en PCF a précisé lors de la réunion que «les agents de PCF suivaient les résultats des mobilités tous les 15 jours». Magali PECQUERY a précisé que tous les départs étaient remplacés. Toutefois, une période de formation est nécessaire pour accueillir les nouveaux agents, 1 mois au minimum et 6 mois pour que l’agent soit pleinement opérationnel. L’accueil et la formation de ces nouveaux agents est une tâche supplémentaire pour les collègues des PCF.

La CFDT-Agriculture a insisté sur la nécessité de renforcer les ressources RH locales dans ce contexte très particulier.

Magali PECQUERY a répondu que les ressources pour ces fonctions «support» ont été renforcées dans les DRAAF et DDPP concernées.

La CFDT-Agriculture restera vigilante, à la fois sur les modalités de renforcement des fonctions «support», mais également sur la mise en œuvre concrète du plan d’activité, au vu des conséquences pour les collègues qui resteront en poste en PCF jusqu’à l’arrêt effectif des contrôles. Nous vous invitons à nous faire part de toute difficulté durant cette période de transition (boite CFDT : cfdt@agriculture.gouv.fr.).

Un état des lieux juridique : une fiche de synthèse, avec les obligations de l’employeur pour chaque statut

Le SRH a élaboré des fiches spécifiques pour chaque statut (fonctionnaire, stagiaire, contractuel en CDI ou CDD), avec une synthèse des obligations de l’employeur. Ces fiches seront prochainement envoyées aux représentants des OS en vue de la préparation des prochaines réunions de GT.

Les OS ont appelé l’attention de l’administration sur la situation particulière des stagiaires, qui ne pourront pas bénéficier des mesures prévues dans l’arrêté de restructuration à venir (sauf s’ils sont affectés avant le début effectif de l’arrêté de restructuration). Même s’ils ne bénéficieront pas de l’arrêté de restructuration, des postes leur seront proposés. De plus, lors de la réunion du CSA ministériel du 7 octobre 2025, il a été précisé qu’une formation plus «généraliste» est prévue par l’INFOMA. Toutefois, en l’absence d’échéance connue à ce jour pour le RESET-BREXIT, de nombreuses questions restent sans réponse : seront-ils ou non titulaires lors de l’arrêt effectif des contrôles ? Quid du cas des stagiaires pour lesquels la période de stage serait prolongée avant titularisation ?

La CFDT-Agriculture sera force de proposition pour ajouter des priorités subsidiaires aux priorités légales et supra légales. Elle reste également vigilante concernant la situation particulière des stagiaires qui doivent rejoindre l’INFOMA en février 2026. La CFDT-Agriculture demandera à ce que les entretiens individualisés par l’IGAPS «suiveur» soient conduits en priorité pour les stagiaires et invite les collègues concernés à lui faire part de leurs questions ou difficultés sur la boîte CFDT.

Futur arrêté de restructuration : quelles marges de négociation ?

Les discussions se dérouleront dans le cadre de la règlementation en vigueur, qui ne pourra pas être modifiée. Par contre, des marges de négociation sont possibles concernant les modalités de mise en œuvre, ainsi que l’interprétation de la règlementation en respectant «l’esprit de la loi».

Par exemple :

• A quelle date sera pris l’arrêté de restructuration ? Quel degré d’anticipation et quelle date de publication prévoir pour qu’il soit le plus favorable possible aux agents concernés ? La durée prévue pour l’application de cet arrêté de restructuration sera-t-elle bien la durée maximale de 3 ans ? Toutes les mesures d’accompagnement annoncées seront-elles bien prévues par cet arrêté ? Voir ci-joint le guide DGAFP de juin 2019 relatif aux dispositifs d’accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l’Etat.
  
• Le premier poste proposé suite à la restructuration doit être dans le département de la résidence administrative de l’agent, possibilité d’interpréter de façon plus «large», en ajoutant par exemple un poste dans un département limitrophe dans le cas où cette proposition est dans l’intérêt de l’agent ?

La CFDT-Agriculture porte les demandes suivantes : un arrêté de restructuration avec une durée la plus longue possible, à savoir 3 ans, publié avec une anticipation la plus adaptée possible et mobilisant toutes les mesures prévues par la règlementation. La CFDT-Agriculture veillera à ce qu’un traitement équitable et personnalisé soit garanti à tous les agents concernés, y compris ceux qui resteront en poste en PCF jusqu’à la fin des contrôles.

Document à consulter :

• Les dispositifs d’accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l’État – Guide édition 2019 ICI

Retour sur la réunion du Comité Social d’Administration (CSA) de réseau des Directions départementales interministérielles (DDI) du 6 novembre 2025.

3 de départ

La CFDT était représentée par Emmanuel Biseau (titulaire), Lydie Duray (suppléante) et Eric Tavernier (expert).

Un seul être vous manque…

Et le sentiment d’indifférence polie, teintée de mépris, du MI pour les représentants des agents des DDI ne fait que se confirmer.

En effet, il n’y a que trois CSA par an, et le SG du MI, ainsi que son adjoint, n’étaient pas présents pour présider la séance…

Pour la CFDT cela fait désordre et c’est peu de le dire.

Service minimum

La séance est donc présidée par la directrice des ressources humaines, Madame Bossart Trignat, qui n’a même pas eu de propos d’introduction pour présenter ce qui s’est passé ces derniers mois et donner des perspectives pour les mois prochains. Le service minimum a été activé du côté du MI… là, aussi du côté de la CFDT cela ne passe pas.

Fausse route ?

Pour en finir sur ce point, la présidente ne réagit même pas aux différentes déclarations liminaires (ICI celle de la CFDT) des organisations syndicales, renvoyant directement à la FS ou à la suite de la réunion du jour… Décidément il y a de quoi avaler de travers.

Be bop

Le budget 2026 nous est présenté et notamment le BOP 354, celui qui, en grande partie concerne les DDI.

A priori 2026 devrait être une année «normale», les déplacements et les formations devraient de nouveau faire partie de notre quotidien. Pour la CFDT, cela devient indispensable après une année 2025 particulièrement difficile et même régressive. Nombre de collègues ont eu des contraintes pour se déplacer dans le cadre de leur travail et beaucoup d’autres n’ont même pas pu se former.

Cela dit, la CFDT reste très prudente et attend de voir car il est quand même prévu une stabilisation des dépenses de fonctionnement… ce qui dans la vie réelle ne peut que nous inquiéter, mais -soyons rassurés- pour le MI tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes.

Une hausse qui ne passe pas

Cela peut paraître étonnant mais la CFDT s’inquiète de la hausse des dépenses d’investissement en matière d’immobilier, qui plus est assortie de menaces sans précédents sur les conditions de travail et le bon accomplissement des missions.

Dans notre déclaration liminaire, nous avons dénoncé le risque très élevé, voire inéluctable, que la densification telle que proposée par la circulaire Borne, fait peser sur le quotidien des agents. En effet, et pour mémoire, celle-ci prévoit pour tous les nouveaux projets des surfaces brutes de bureaux (y compris couloirs, toilettes, salles de réunion, de cantine, archives, etc.) de 16 m² par résident contre 20 m² par agent aujourd’hui, le tout en prenant désormais en compte des surfaces techniques auparavant décomptées. Ainsi, pour prendre un exemple, dans le cas de la DDTM 30 cela fait passer le bâtiment d’environ 224 agents à plus de 320 agents…

L’absurdité de l’État conduit à mettre en place des open spaces en 2025, solutions que les entreprises privées abandonnent depuis au moins 10 ans, toutes les études démontrant que cela nuit drastiquement à la productivité, à la qualité du travail et au bien-être des salariés.

Pour la CFDT, ces ratios absurdes vont dégrader pour longtemps nos conditions de travail, nous avons alerté le MI depuis plus d’un an. Vu de Paris, ce ne sont que des chiffres, vécu sur le terrain c’est brutal.

Je vais bien tout va bien

Un état des lieux des SGCD issu d’un sondage auprès de ceux-ci, nous est présenté. C’est plutôt un bilan quantitatif sur l’organisation des SGCD.

Il ressort de celui-ci que globalement ça va plutôt bien et pourtant …

Et pourtant sur le terrain, notamment au niveau RH c’est toujours compliqué pour les collègues en DDI malgré l’investissement des agents des SGCD.

Et pourtant, le problème est global, il provient aussi des services RH des ministères, parfois dépeuplés, mais au bout du compte ce sont les agents en DDI qui trinquent (paie en retard, indemnités télétravail non versées, retenues sur salaires non échelonnées, agents en CLM/CLD en déshérence, promotions oubliées, mobilités obscures, etc.).

Et pourtant, sur la partie qualitative, c’est moins bien donc on nous annonce des réécritures de contrat de service sans forcément d’information des OS locales, des réorganisations du service RH de proximité et des projets de service en cours.

Donc, tout ne va pas si bien mais toujours sans dialogue social. Pourquoi ? La critique serait-elle mal acceptée ? La remise en question, elle, n’a que trop tardé.

Camargue

Pour la CFDT, il est grand temps de prendre le taureau par les cornes, d’identifier sur la chaîne RH ce qui coince et d’y remédier. Isoler chaque chaînon ne règle rien, bien au contraire, le problème est global.

Le recours grandissant, au point d’en devenir massif, de contractuels -non formés et jetables- dans les RH, n’améliore pas la qualité du service rendu et fait peser sur les quelques titulaires restants un poids croissant en terme d’accompagnement.

Sœur Anne et Bernardo

Pour l’instant, l’administration reste globalement aveugle aux différents rapports d’inspection ou parlementaires et sourde aux alertes claironnées par les OS, mais rien ne change, nous ne voyons rien venir. La seule déconcentration de certains actes administratifs ne saurait modifier réellement la donne, si ce n’est surcharger plus encore des services RH de SGCD impuissants.

Oasis

Pour revenir à l’état des lieux des SGCD, l’enquête indique qu’une trentaine de comités de suivi locaux ont été mis en place. Pour la CFDT, c’est un mirage puisque dans plusieurs cas, ceux-ci ne sont que de l’affichage. Ils n’ont pas ou peu été réunis et n’ont été qu’un lieu d’échanges descendants. Bref, rien de ce qui est dans l’esprit de ces comités de suivi. L’intelligence locale, la fameuse, a encore eut son effet, afficher sans pourtant faire escomptant sur la myopie inavouée de l’administration centrale du MI qui ne peut -ou ne veut- contrôler la réalité des assertions remontant du terrain.

Malabar

Quand y’en a marre… les organisations syndicales se fâchent et quittent la salle.

La présentation des pouvoirs dérogatoires des préfets et de la déconcentration RH sont les gouttes de trop.

L’ensemble des organisations présentent une motion intersyndicale, adoptée à l’unanimité des représentants, et quittent la salle.

Marvel

Les pouvoirs élargis des préfets : les conséquences des textes de cet été sur les dérogations auxquelles ils peuvent recourir, nous interrogent, nous inquiètent.

En effet, les dérives dans le pilotage territorial de l’État que ces textes estivaux, mis en œuvre contre l’avis unanime des organisations syndicales au Conseil supérieur de la Fonction Publique d’État, ne font qu’être confortées. Pour nous, le préfet ne peut être l’unique décideur des politiques publiques des différents ministères et rompre le principe d’égalité républicaine.

Si proche, si loin

Pour la CFDT, la déconcentration RH qui pourrait aller dans le bon sens et faciliter le traitement d’un certain nombre de points RH, nous inquiète aussi.

Ainsi, il y a le risque de déplacer vers le SGCD des tâches autrefois faites par les ministères, sans en donner les moyens aux services RH de proximité.

L’autre risque est une uniformisation de certaines règles avec le point de vue de la préfecture.

Un exemple nous vient, un agent demandant une ASA pour préparer un concours, prévue dans le règlement intérieur de sa DDI, en fait la demande au SGCD qui lui répond négativement par une règle vue nulle part ailleurs qu’à la préfecture, au mépris du RI de sa propre DDI.

La déconcentration pourquoi pas, mais en imposant l’unique prisme culturel de la préfecture ! Pour la CFDT c’est non !

Federer

Dans notre déclaration liminaire nous avons demandé le lancement de discussions en vue d’un accord sur la qualité de vie au travail dans les DDI.

L’administration du MI l’a balayé d’un revers de main, renvoyant cela à la formation spécialisée, quand bien même le CSA a compétence sur tous les domaines.

Ce sujet cher à la CFDT sera de nouveau remis sur la table en FS DDI.

France Gall

La fin de séance imposée par les organisations syndicales n’a pas l’air d’avoir trop émue l’administration, c’est peut-être un détail pour elle, mais pour nous cela veut dire beaucoup …

À part ça

Ce compte-rendu de CSA finit par le même mot qu’au début, mépris… et ça, ce n’est pas rien..

> Source : CFDT-UFETAM  

L’administration s’inquiète du manque d’attractivité du corps des TSMA…

Lors d’un groupe de travail le 29 avril dernier, l’administration s’est inquiétée d’un «déficit important de TSMA à l’horizon 2027» alors que ces agents occupent des «fonctions essentielles», portant «la mise en œuvre de la technicité des politiques publiques du MASA» et «couvrant de multiples besoins». Lors de ce groupe de travail, le RAPS (réseau des IGAPS) est également intervenu pour souligner que ce corps nécessite des savoirs et des outils plus pointus, et voit son périmètre d’intervention et son niveau de responsabilité augmenter considérablement.

La CFDT-Agriculture se réjouit de cette prise de conscience de l’administration : il est temps que les compétences techniques de plus en plus pointues des TSMA soient reconnues à leur juste valeur. Sans évidemment oublier les autres corps.

L’administration a prévu l’organisation de groupes de travail cet automne pour discuter avec l’ensemble des syndicats de propositions concrètes afin de renforcer l’attractivité de ce corps.

La CFDT est allée à la rencontre de (futurs) TSMA sur le terrain pour porter leur parole auprès de l’administration

Depuis plusieurs années, la CFDT-Agriculture se déplace sur le terrain. Depuis début 2025, les rencontres avec les agents se sont multipliées : à l’INFOMA, en abattoirs, dans les SIVEP-BREXIT, dans les services déconcentrés (DDPP, DDT, DRAAF), chez les opérateurs (IFCE…)

Ces échanges avaient pour objectif de mieux comprendre les difficultés rencontrées, au-delà des connaissances que nous pouvons déjà en avoir de par leur présence au sein de notre équipe.

D’autres déplacements sont d’ores et déjà prévus et nous pourrons encore en programmer en fonction de vos retours.

Quelques exemples de témoignages édifiants qui illustrent l’importance d’agir rapidement !

Ces témoignages ne se veulent pas exhaustifs des difficultés rencontrées par les TSMA et ceux qui aspirent à le devenir. Il s’agit de quelques témoignages concrets qui illustrent l’importance d’agir rapidement !

• INFOMA… «Je suis allé à l’INFOMA, j’ai dû me payer un logement sur place en plus de celui de ma famille, payer des frais de garde, et je n’ai pu voir mes enfants qu’un seul WE par mois vu le coût des transports. … A quand des formations décentralisées plus proches des lieux de travail et de vie des stagiaires ? A quand une revalorisation de l’indemnité de stage INFOMA ?»

• INFOMA… «Je suis une jeune maman, j’ai un niveau ingénieur, j’ai préféré passer le concours de Technicien Supérieur (TS) plutôt que celui de Technicien Principal (TP) à cause de la distance et de la durée de la formation : 4 mois pour le TS contre 8 mois pour le TP. Avec un bébé d’un an, s’absenter toutes les semaines pendant 8 mois en parcourant plus de 900 km tous les week-ends est non seulement très onéreux mais également très fatigant. Maintenant j’ai un travail bien ennuyeux par rapport à ce que je pourrais faire et je n’ai pas envie de rester…»

• INFOMA… «Nous avons eu moins de 2 heures de cours sur l’état de conscience et d’inconscience des animaux, sujet sociétal pourtant sensible comme en témoignent les actions de l’association L214 … mais rien sur la gestion de conflits au travail que ce soit en interne ou avec les usagers… Il est urgent de faire évoluer les programmes qui ne sont pas adaptés à notre travail de technicien … Il nous faut plus de pratico-pratique ! Et plus de juridique sur les différentes procédures relevant de nos compétences…»

• INFOMA… «Je suis agent contractuel en abattoir, je ne veux pas passer le concours pour devenir TSMA au vu de l’éloignement et du coût engendré par la formation à Corbas, mais aussi car je veux être libre de travailler ailleurs que dans un abattoir demain, sans nécessairement attendre 3 ans de titularisation…»

• SIVEP-BREXIT… «Je travaille en SIVEP-Brexit et je rembourse le crédit du logement que je viens d’acheter grâce aux heures de nuit… il y a peu de perspectives d’emploi sur place même en abattoir … Comment vais-je faire demain pour joindre les deux bouts ? Ma situation individuelle pourra-t-elle bien être prise en compte ?»

• Abattoir… «Je travaille de nuit, avec des températures froides et beaucoup de bruit… A quand une reconnaissance de la pénibilité via la catégorie active pour partir à la retraite un peu plus tôt ? Contrairement à des collègues d’autres abattoirs, je n’ai pas la possibilité d’aller travailler ponctuellement dans un autre abattoir ou au siège par exemple en remise directe… A quand la généralisation de cette possibilité d’aller voir un peu ailleurs pour apprendre d’autres pratiques, voir d’autres métiers et agir sur les TMS (troubles musculo–squelettiques) ?»

• Santé et protection animale… «Les missions sont attrayantes car diverses, mais il n’y a pas assez d’effectifs au vu de la technicité attendue et de la diversité des élevages. Je travaille sur les bovins lait, allaitants, les veaux de boucherie, les volailles de chair et de ponte toutes espèces, les porcs… A cela s’ajoute la gestion des élevages en déshérence… et la gestion successive des crises (IAHP, FCO, Tuberculose, MHE…). Dans ma DDPP, plus de la moitié de mes collègues sont partis après la gestion de la crise IAHP…»

• Sécurité sanitaire des aliments… «Il faudrait communiquer sur le sens du travail auprès des jeunes pour leur donner envie de devenir TSMA : être inspecteur en SSA, c’est une mission régalienne essentielle, c’est ce qui garantit la salubrité des produits alimentaires que nous consommons !»

• Forêt… «Je pense de plus en plus sérieusement à partir… Dans nos bureaux «forêt», on manque d’effectifs et on nous rajoute toujours plus de gestion administrative avec les nouveaux dispositifs d’aides. On n’a pas de renforts, et forcément, le temps pour aller en contrôle sur le terrain fond comme neige au soleil… quelques services sont encore épargnés mais pour combien de temps ?»

• SEA… «J’étais un technicien. J’instruisais des dossiers avec un regard technique. Mon travail consiste maintenant principalement à contourner les bugs des machines délirantes. Et quand j’ai un agriculteur au téléphone, c’est souvent pour des tracasseries administratives que je ne parviens pas à expliquer. Mon métier perd de plus en plus de son sens… A quand la simplification pour les agriculteurs et les services ?»

• Etablissement public… «Je suis agente contractuelle en contrat à durée déterminée, je suis contrôleuse «traçabilité sanitaire des équidés». J’hésite à passer le concours car je veux rester à l’IFCE. Ma passion c’est le cheval. Je passerai le concours si je peux être réintégrée là où je travaille aujourd’hui.»

• Reconnaissance de l’expérience acquise : «Après avoir travaillé 11 ans dans le domaine des aides surfaciques de la PAC, avec notamment un parcours à l’international au sein de l’union européenne, et en étant en poste auprès d’une DDTM où je mobilise quotidiennement mes compétences acquises, seuls 3 ans et 5 mois m’ont été reconnus à la titularisation, avec un revenu net débutant à 1640 euros par mois environ… et une famille à nourrir. Parmi mes collègues, j’ai souvent côtoyé et même parfois encadré des agents contractuels avec mon niveau d’études (voire inférieur) ayant un salaire bien plus confortable. Cela est assez frustrant et ne rend pas mon poste attractif !»

Ce ne sont là que quelques témoignages. N’hésitez pas à nous faire part de vos difficultés et de vos propositions pour améliorer les conditions de travail et résoudre les problèmes rencontrés. La CFDT-Agriculture portera auprès de l’administration le maximum de ces propositions lors des groupes de travail à venir.

A quand le dialogue ?

Face à ces constats, la CFDT-Agriculture, syndicat réformiste, tient à obtenir des avancées par le dialogue, en mettant sur la table des propositions réalistes face à chaque difficulté rencontrée.

La CFDT-Agriculture demande par ailleurs à l’administration de fixer sans tarder un calendrier pour les groupes de travail «TSMA», comme elle s’y est engagée il y a déjà plusieurs mois.

Le déficit d’attractivité ne concerne pas que le corps des TSMA au MASA

L’administration se préoccupe de l’attractivité du corps des TSMA, mais la CFDT-Agriculture souhaite que l’administration se penche aussi sur d’autres corps, y compris administratifs, car certains agents occupant ces missions trouvent également le ministère de l’agriculture de moins en moins attractif.

La CFDT-Agriculture, syndicat non corporatiste, défend l’ensemble des agents. Force est de constater que le manque d’attractivité est un problème général au sein de ce ministère. La CFDT-Agriculture demande à l’administration l’organisation de groupes de travail sur l’attractivité de l’ensemble des corps et emplois au MASA, comme elle s’était engagée à le faire en… 2024 !

Enfin, le déficit d’attractivité pour le corps des TSMA ne concerne pas que ce ministère mais également les établissements publics qui opèrent sous sa tutelle. La CFDT-Agriculture demande à ce que le périmètre de réflexion sur l’attractivité s’étende ainsi à l’ensemble du périmètre de compétence du MASA, que ce soit en administration centrale, dans les services déconcentrés et au sein des opérateurs .

Stratégie nationale bas carbone (SNBC), décret tertiaire : des objectifs ambitieux, … mais à quel prix pour les conditions de travail ?

La SNBC constitue la feuille de route de la France pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Dans ce cadre, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit « décret tertiaire », impose aux bâtiments du secteur tertiaire, y compris les bâtiments publics, des objectifs progressifs de réduction de la consommation d’énergie finale par rapport à une année de référence :

• ↘ 40 % d’ici 2030
• ↘ 50 % d’ici 2040
• ↘ 60 % d’ici 2050

L’État se doit d’être exemplaire dans cette transition. C’est pourquoi, depuis quelques mois, l’administration centrale a recruté un « manager énergie » chargé d’établir un état des lieux, de définir une stratégie énergétique et de structurer les actions visant à optimiser les consommations des bâtiments administratifs.

Pour la CFDT, la réflexion est intéressante, les objectifs sont ambitieux et le manager énergie ne sera pas un magicien…

Voyons maintenant comment tout cela se concrétise …

Etat des lieux de la consommation énergétique de l’administration centrale

Les figures ci-dessous mettent en évidence un pic de consommation énergétique en 2024 à 10 666 MWh. Ce pic résulte d’un recueil de données plus consolidé et plus fiable, rendu possible par la mise en place d’outils de pilotage et de suivi des fluides, offrant une précision bien supérieure aux relevés basés uniquement sur des factures.

Cette valeur de 10 666 MWh servira de référence pour le calcul des objectifs de réduction à atteindre dans le cadre du décret tertiaire et la répartition de cette consommation est la suivante :

• 53 % d’électricité
• 23 % de gaz du réseau de chauffage urbain (RCU)
• 24 % de gaz

La consommation électrique > la consommation énergétique pour le chauffage des bâtiments…

C’est assez inattendu. La consommation électrique importante s’explique par les data centers, en d’autres termes par les serveurs contenant les données informatiques et les systèmes de refroidissement associés, très énergivores.

Ce constat questionne …

• Après une dématérialisation accrue dans toutes nos missions, va-t-on revenir au papier pour limiter la consommation des data centers ?
• Comment envisager le développement de l’IA dans ce contexte ?
• Devra-t-on limiter nos consommations électriques lorsqu’on est sur site ?

Autant de questions qui, à priori ne se posent pas. On nous dit que l’électricité est peu émissive, avec peu de conséquences sur l’émission des gaz à effet de serre, ce qui va dans le sens de la stratégie bas carbone.

Pour la CFDT, il est important de nuancer ces propos. Les objectifs de réduction de la consommation énergétique sont définis sur la base de la consommation énergétique finale, indépendamment de l’émission de CO2. En France, 65 % de l’électricité est nucléaire, le reste est produit par l’éolien, le solaire et l’hydroélectrique, seulement 7 % est produit à partir d’énergie fossile. Si les émissions de CO2 sont faibles, dans la logique de la transition écologique pour laquelle nous devons aussi être acteurs, le nucléaire présente des risques environnementaux dont il faut aussi se préoccuper, avec la production de 23 000 m3 par an de déchets nucléaires, des risques accidentels et des défis importants de rénovation et de sécurité avec des installations vieillissantes.

En raison des enjeux sur les data centers et les équipements informatiques, les équipes du SNUM participent à cette réflexion. Aucune orientation précise sur ce sujet, si ce n’est que des réflexions sont en cours pour étudier l’opportunité d’acquérir des data centers moins énergivores ou encore récupérer la chaleur produite par les data centers pour le chauffage.

Des actions déjà engagées…

Parmi les actions engagées, il y a tout d’abord toutes les actions permettant un suivi et une optimisation des consommations énergétiques : audits énergétiques, outils de pilotage, de suivi, de relevé et de mesure de la consommation des fluides (OSFI, smart impulse, OPERAT,…).

Le deuxième axe de ces actions repose sur une rénovation des bâtiments avec :

• le renforcement de l’isolation, la mise en place d’huisseries avec du double vitrage,
• l’utilisation de LED, la mise en place des mâts et éclairage équipés de détecteurs de présence,
• la réorganisation des surfaces et la mise en place du flex office.

L’administration nous indique que ces rénovations présentent le double avantage de répondre à la fois aux enjeux de la sobriété énergétique mais aussi à l’amélioration du confort des agents.

Pour la CFDT, l’amélioration du confort des agents est primordiale et les rénovations des bâtiments répondent pour partie à cet enjeu. Il subsiste tout de même de nombreuses incertitudes sur l’amélioration du confort des agents avec l’organisation des espaces de travail dans les bâtiments rénovés récemment, ainsi que dans le cas d’une éventuelle généralisation du flex office.

Une expérimentation du flex office est d’ailleurs en cours à la SDLP et la rénovation du bâtiment de Maine à destination de la DGAL intègre le flex office à l’ensemble du bâtiment (voir notre article ICI). Toutefois, nous ne disposons pas du retour d’expérience d’agents ayant pratiqué le flex office.

De là à dire que le flex office permet de faire des économies importantes sur la consommation énergétique, ce n’est pas gagné. La réduction de la consommation énergétique liée au flex office a pour origine une réduction des surfaces, la possibilité de fermer certaines parties du bâtiment où il n’y a personne et de couper le chauffage, une moindre présence des agents associée à une moindre consommation d’électricité notamment. Pour la CFDT, ces économies d’énergie ne seront pas déterminantes pour atteindre les objectifs du décret tertiaire.

Sous couvert d’une prétendue amélioration des conditions de travail, le flex office est aujourd’hui présenté comme une solution moderne et vertueuse. Il ne faudrait pas utiliser cet argument pour justifier la réorganisation des espaces de travail nécessaire pour permettre l’intégration de l’ensemble des agents de l‘administration centrale, suite à la décision de ne plus louer les locaux de Vaugirard. Cette décision ayant pour origine les restrictions de surface relatives à la politique immobilière de l’Etat et plus particulièrement la circulaire du 8 février 2023 qui vise avant tout à faire des économies sur les dépenses de l’Etat.

De même, ces rénovations vont dans le sens d’un confort des agents en hiver mais qu’en est-il du confort en été ???

La SDLP répond que des réflexions sont effectivement en cours pour améliorer le confort en été. Dans les rénovations cet objectif n’était pas inclus, ce qui est désormais le cas avec la rénovation du bâtiment de Maine. Pour les autres bâtiments, des réflexions sont en cours pour la mise en place de films sur les fenêtres mais avec l’inconvénient d’un assombrissement important de la pièce, en particulier en hiver, ou encore la mise en place de stores extérieurs quand c’est possible. En effet, lorsque le bâtiment est classé, c’est refusé.

Quels sont les scénarios pour atteindre les objectifs ?

L’administration nous a présenté les scénarios suivants :

Certaines actions prévues par ces scénarios sont déjà en cours, par exemple le remplacement des huisseries, l’isolation, la mise en place des LED,… D’autres seront peut-être mises en place comme l’isolation renforcée, toutefois cette solution aura pour conséquence une réduction des mètres carré… Les réflexions sont en cours…

Pour analyser ces scénarios, la CFDT rappelle les objectifs à atteindre et les économies à réaliser :

D’après les estimations réalisées, le pic de consommation est de 10 666 MWh, les objectifs de réduction sont par conséquent :

↘  40 % en 2030, soit une diminution de 4266, 6 MWh

↘  50 % en 2040, soit une diminution de 5333 MWh

↘  60 % en 2050, soit une diminution de 6400 MWh

Si l’administration centrale met en œuvre :

– le scénario 1, l’économie sera de 1019 MWh, avec une dépense de 10 millions d’euros ;

– le scénario 2, l’économie sera de 2575 MWh, avec une dépense de 18,6 millions d’euros.

Et ce, avec un temps de retour sur investissement long, en moyenne de 30 ans.

Même avec le scénario 2, nous restons très éloignés de l’objectif avec un coût non négligeable… Il est à noter que ce tableau avec les scénarios ne fait pas apparaître Vaugirard qui est pourtant inclus dans les estimations de consommation. D’autant qu’avec la rénovation de Maine, tous les moyens sont mis en œuvre pour réduire la consommation énergétique. Il a d’ailleurs été obtenu que ce bâtiment puisse être raccordé au réseau de chauffage urbain.

Malgré ces éléments, nous faisons le constat que, même si le scénario 2 est retenu, l’administration centrale ne sera pas en capacité atteindre l’objectif de 2030.

Il reste à voir de quels moyens disposera le ministère et à déterminer l’opportunité de dépenser ces moyens dans les travaux à destination de la réduction de la consommation énergétique, avec des temps de retour sur investissement qui sont assez longs.

La déclinaison actuelle des scénarios en objectif opérationnel

Pour la période de 2025 à 2030, nous restons dans la continuité des projets de rénovation des bâtiments en cours. C’est à partir de 2030 que l’on voit apparaître une ligne rationalisation des usages par l’optimisation des surfaces.

Pour la CFDT, il faut rester vigilant et prudent face à ce que nous proposera l’administration sur ce sujet et une éventuelle généralisation du flex office. Ce dossier sera suivi avec attention par la CFDT afin que les choix retenus soient cohérents avec les priorités de l’administration centrale et contribuent non seulement à la réduction de la consommation énergétique, mais avant tout à l’amélioration du confort des agents, de la qualité de vie au travail et de la performance collective. Ces orientations devront être prises dans un esprit de concertation avec les agents et les organisations syndicales.

L’aménagement avenue du Maine est programmé à la fin du premier trimestre 2028. L’objet de cette réunion était de présenter les différents espaces de travail, ainsi que le micro-zoning défini après concertation pour chacune des sous directions de la DGAL, la MUS (Mission des Urgences Sanitaires) et la MIVAS (Mission de la Valorisation des Actions et de la Stratégie). A la suite de cette présentation, de nombreuses questions restent sans réponse ; la CFDT-Agriculture restera donc vigilante tout au long de l’avancement du projet.

La réunion, présidée par Maud FAIPOUX, s’est tenue avenue du Maine, dans les futurs locaux de la DGAL, le 23 septembre 2025.

La CFDT-Agriculture est représentée par Anne JAMMES et Anne BERTOMEU.

Le diaporama suivant : «le projet de déménagement de la DGAL à Maine. En quoi consiste-t-il ?» est présenté lors de cette réunion. Ce diaporama, dans lequel figure le micro-zoning pour chaque sous-direction, doit être présenté aux agents de la DGAL lors d’un café projet le 2 octobre 2025. Il est joint au compte rendu.

1. Aménagement des locaux avenue du Maine : les principes, flex office et cloisons vitrées.

• Flex office avec une séparation des espaces par des cloisons vitrées. Les armoires (partagées) pourront servir de séparateurs dans les grands bureaux partagés. Des casiers individuels seront mis à la disposition des agents.
• Une grande variété de locaux de travail (cf diapositive 5) :
  • postes individuels,
  • bulles de réunion (petites cabines fermées),
  • salles collaboratives (de capacités variables),
  • salles silence (usage type «bibliothèque», «on ne se dit pas bonjour»),
  • espaces informels (grand espace «cœur de vie» au rez de chaussée, points café à chaque étage).
• A noter : pour chaque sous-direction, les espaces collaboratifs sont implantés à l’entrée de chaque «plateau», de façon à limiter le flux. Les bulles segmentent le plateau ; il y a également des bulles implantées en fin de plateau.
• Des postes de travail individuels partagés : 80 postes individuels (pour une longue durée de travail individuel) pour un total de 100 agents, soit un taux de partage = 0,8. Taux de présence moyen : 0,52. Pic de taux de présence : 0,76.
• Des règles de vie à respecter, qui seront définies dans le futur règlement intérieur : bureau «net» (affaires personnelles à ranger dans le casier individuel), respect de zones silencieuses, liberté de circulation, y compris dans une zone réservée à une autre sous-direction que la sienne…
• Un point d’ancrage par sous-direction, permettant de retrouver ses collègues de travail.
• Postes de travail individuels partagés, avec deux exceptions : un poste de travail individuel est attribué aux agents en situation de handicap, ainsi qu’aux agents qui bénéficient soit d’aucun, soit d’un seul jour de télétravail par semaine.
• Plus de 2 postes de travail par agent en incluant les positions «alternatives». Ces positions «alternatives» incluent les places disponibles en salle de réunion, ainsi que dans les salles de convivialité.
• Installation prévue à la fois de câbles et du wifi, avec une priorisation pour le wifi. Une attention particulière devra être apportée aux antennes relais, afin que l’usage d’un téléphone portable soit possible dans tous les locaux, et pas seulement dans le hall.

1. 2. Quelques dates clés (cf diapositive 2)

• Définition du micro-zoning en 2025, présenté aux agents de la DGAL lors du café projet du 2 octobre 2025. Lors de la réunion, Maud FAIPOUX précise que «chaque sous-direction a fait un atelier consacré à l’aménagement de son espace et a fait des choix en fonction de ses besoins».
• Finalisation du projet en 2026 et 2027 : adaptation encore possible du nombre de bulles, réglages acoustiques, ajout de rideaux occultants, choix du matériel de bureau, etc …
• Rédaction en 2026 et 2027, en concertation avec les agents de la DGAL, du règlement intérieur.
• Aménagement dans les nouveaux locaux, fin du premier trimestre 2028.

Comme la concertation de l’ensemble de la communauté de travail constitue une étape essentielle du projet, la CFDT-Agriculture va faire à la DGAL les demandes suivantes :

• un bilan détaillé des modalités de concertation au sein de chaque sous-direction, qui ont conduit à la définition du micro-zoning retenu ;
• les modalités de concertation prévues pour la rédaction du futur règlement intérieur et la finalisation du projet d’aménagement.

1. 3. Des points de vigilance  et des questions, auxquels il faudra répondre avant 2028

• Quelles seront les modalités de coordination des journées en présentiel pour les différentes équipes, de façon à permettre des échanges en présentiel de qualité et ainsi maintenir la cohésion des équipes ?
• Quelle gestion prévue pour les plateaux «saturés» lors des pics de présence?
• Comment gérer les appels entrants qui sont très fréquents, ne peuvent pas être programmés et peuvent durer longtemps ? Les agents devront-ils systématiquement se déplacer, à la recherche d’une «bulle» disponible ? Quelle sera l’organisation prévue en cas de gestion de crise ou d’alerte sanitaire, avec des appels entrants en continu ? A ce stade, la DGAL envisage la possibilité de recevoir les appels téléphoniques via l’ordinateur portable équipé d’un casque, ainsi que des téléphones portables pour les agents.
• Les cloisons vitrées permettront certes d’avoir des espaces de travail lumineux mais ont pour conséquence de ne pas pouvoir vraiment s’isoler. La possibilité de pose de rideaux occultants au niveau des bulles a été envisagée ; il y a donc un véritable enjeu sur le choix des équipements qui seront retenus pour les différents espaces de travail.
• Quel sera l’équipement d’un poste de travail ? Par exemple, y aura-t-il, un voire deux grands écrans pour les agents qui en ont besoin ?
• Quelle sera la capacité des casiers individuels ? que sera-t-il possible d’y ranger ?
• Quelle sera la température lors de grosse chaleur, notamment au niveau du quatrième étage qui est mansardé ? Un test du système de rafraîchissement, étage par étage, est demandé en cas de température extérieure supérieure à 40°C.

La CFDT-Agriculture restera vigilante tout au long de l’avancement de ce projet de déménagement avenue du Maine, de façon à obtenir des réponses à toutes ces questions. Si vous avez d’autres questions ou d’autres sujets de préoccupation, nous vous invitons à nous en faire part. L’aménagement avenue du Maine n’est prévu qu’à la fin du premier trimestre 2028, il est donc encore possible d’obtenir des améliorations pour ces futurs locaux.

Pour aller plus loin :

• La présentation PowerPoint utilisée au cours de la réunion d’information

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A la suite de la réunion du Groupe de Travail (GT) du 9 juillet 2025 (cf. compte rendu sur le site de la CFDT), une nouvelle réunion de ce GT s’est tenue au MASA le 22 juillet 2025. L’après-midi de ce même jour, l’administration du MASA a programmé un webinaire d’information pour les agents des SIVEP concernés.

Cette réunion était co-présidée par Nadine RICHARD-PEJUS, adjointe au service des ressources humaines (SRH) et Nicolas PONCON, sous-directeur adjoint de la sous-direction de l’Europe, de l’International et de la Gestion intégrée du risque (SDEIGIR, DGAL).

La CFDT-Agriculture est représentée par Anne BERTOMEU, Anne JAMMES, Frédric LALOY et Muriel LEUBA (DRAAF Hauts de France).

A la suite de la demande de la CFDT-Agriculture ainsi que des autres organisations syndicales, Nadine RICHARD-PEJUS confirme l’organisation d’un CSA Ministériel exceptionnel consacré aux conséquences de la mise en œuvre du futur accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) entre le Royaume- Uni et l’Union européenne en septembre (recherche de la date en cours).

Un mandat de négociation entre la Commission européenne et le Royaume-Uni signé dès octobre 2025 ?

Nadine RICHARD-PEJUS précise que l’actualité s’est « précipitée » suite à une réunion avec la Commission européenne le 18 juillet. Conformément à l’engagement pris lors de la réunion du dernier GT le 9 juillet, le MASA informe en temps réel les organisations syndicales de l’avancement des négociations, d’où l’organisation en urgence de la réunion de ce jour.

La Commission a soumis un projet de mandat de négociation avec le Royaume-Uni à un groupe dédié du Conseil européen le 16 juillet 2025. Ce projet de mandat doit être négocié et devrait être validé à l’automne, possiblement courant octobre 2025.

Pour Nicolas PONCON, des demandes fortes de la France, visant à apporter des garanties par rapport aux risques sanitaires, ont été prises en compte par la Commission européenne. Il s’agit notamment des points suivants : focus sur les contrôles des échanges d’animaux et de produits intracommunautaires ainsi que sur l’import dans l’Union européenne, arbitrage d’éventuels différends avec le Royaume-Uni par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), pénalités financières dans le cas où le Royaume- Uni se retirerait unilatéralement de ce futur accord SPS (diaporama ICI). A ce stade, la Direction générale de l’Alimentation (DGAL) ne sait pas s’il y aura réalisation d’un audit préalable au Royaume-Uni par le service d’audit de la Commission (DG SANTE) ou si cet accord SPS sera signé suite à un simple contrôle documentaire.

Quand sera signé le futur accord sanitaire ? mi 2026 ?

Nicolas PONCON précise qu’il n’y a pas à ce jour de délai fixé dans le mandat de négociation pour aboutir à la signature effective de l’accord SPS avec le Royaume-Uni. La date du 30 juin 2026, déterminée comme date butoir pour le renouvellement des CDD, est une date de « gestion », établie par le MASA et prise en compte, par exemple, pour les renouvellements de contrats des agents contractuels.

L’administration n’est pas en mesure à ce stade de préciser à quelle date pourraient s’arrêter les contrôles, ce que la CFDT déplore car cette incertitude est particulièrement anxiogène pour les agents concernés.

Futur accord sanitaire et phytosanitaire : le MASA confirme la suppression des contrôles à l’import et à l’export

Nicolas PONCON confirme qu’une fois l’accord SPS signé, le Royaume-Uni devra respecter les mêmes règles que les autres pays de l’Union européenne lors de la mise sur le marché d’animaux ou de produits (par exemple, certificats sanitaires intra UE pour les animaux). Comme les contrôles à l’import, la certification export sera elle aussi supprimée, sauf si, là également, des documents obligatoires sont exigés au sein de l’Union européenne. Cette suppression des contrôles export aura des impacts sur des agents répartis sur l’ensemble du territoire national, en régions ou en départements. La situation est complexe car ces agents sont le plus souvent en charge des contrôles export pour différents pays tiers et pas uniquement pour le Royaume-Uni.

Une inquiétude grandissante pour les collègues des SIVEP concernés : la mise en place d’un accompagnement bien dimensionné et bien identifié est urgent !

Dans un contexte de très fortes restrictions budgétaires et de suppression de postes dans la fonction publique, les agents des SIVEP sont angoissés pour leur avenir et ont absolument besoin d’interlocuteurs et ce dès à présent, sans attendre l’automne.

La CFDT-Agriculture porte et continuera à porter tant qu’elles n’auront pas abouti les demandes suivantes :

• La nomination d’un directeur de projet identifié comme, et un ou des IGAPS référent(s) en appui de l’IGAPS du secteur ;
• Un appui à l’assistante sociale du secteur, qui ne sera pas en mesure d’assurer seule le suivi de tous les agents concernés ;
• La mobilisation du réseau des Inspecteurs Santé et Sécurité au Travail (ISST), avec la participation de Pierre CLAVEL, coordonnateur du réseau, aux réunions du GT RESET-BREXIT et au CSA ministériel exceptionnel, compte tenu des risques psycho sociaux prévisibles ;
• L’implication des préfets, afin de favoriser les mobilités interministérielles ou dans d’autres fonctions publiques , grâce au respect des règles de mobilité supra légales prévues dans le cadre d’une restructuration.

La CFDT-Agriculture pose également la question des moyens de la médecine de prévention sur ce secteur géographique, des modalités possibles de prestations de QUALISOCIAL, qui remplace le dispositif IAPR.

QUALISOCIAL propose des prestations qui peuvent être utiles pour les agents impactés, leurs managers, et les différents acteurs qui vont accompagner cette réforme : soutien psychologique individuel, assistance et conseils par téléphone…

Nadine RICHARD-PEJUS répond qu’il y aura bien un interlocuteur référent : un directeur de projet devrait être prochainement nommé ; il assurera la coordination des différents intervenants. Comme lors du transfert des missions FEADER aux Conseils Régionaux, des référents IGAPS seront nommés et suivront les agents en lien avec les IGAPS référents de structure. Elle donne son accord de principe pour la participation à ces travaux RESET-BREXIT de Pierre Clavel, coordonnateur du réseau des ISST.

Pour elle, le volet interministériel est effectivement important. Elle prend également note des différentes demandes et s’engage à faire un véritable point « ressources humaines » lors du CSA ministériel en septembre. Elle précise que les mesures pouvant être prises dans le cadre d’un arrêté de restructuration ne pourront pas être élargies, et donc que la rémunération liée aux heures de nuit ne pourra pas être prise en compte dans les garanties indemnitaires, dans le cadre d’une mobilité. Des mesures complémentaires devront également être mises en œuvre pour les agents en CDD, non concernés par l’arrêté de restructuration.

Vu le rôle important des préfets en matière de mobilité inter ministérielle et inter fonction publique, les organisations syndicales demandent à ce que le sujet des conséquences de ce futur accord SPS soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSA des DDI.

Une cartographie précise : un préalable indispensable pour accompagner les collègues impactés…

Pour l’import, plus de 450 agents sont concernés. A ce nombre, il faut ajouter les agents en charge de l’export Royaume-Uni. Pour la suite des réunions, et avant septembre, les organisations syndicales demandent à disposer d’une cartographie exhaustive et précise des agents impactés par la signature de cet accord.

Nadine RICHARD-PEJUS répond que cette cartographie fine des agents impactés est en cours de réalisation.

Des conséquences pour l’ensemble de la communauté de travail : mobilités, recrutements, renouvellements de CDD, devenir des stagiaires INFOMA, agents en détachement…

Dans le contexte actuel de diminution du nombre de postes dans la fonction publique, cette restructuration à venir aura des conséquences pour toute la communauté de travail du MASA :  la mise en œuvre de la priorité supra légale pour les agents des SIVEP concernés va « figer » les possibilités de mobilité pour les autres collègues, des CDD ne seront pas renouvelés pour proposer les postes disponibles aux agents des SIVEP en CDI, …

La question du devenir des stagiaires INFOMA, recrutés via un Concours National à Affectation Locale (CNAL) et dont l’affectation était prévue en SIVEP, est à nouveau posée. En effet, les mesures d’accompagnement prévues dans le cadre d’une restructuration ne concernent que les titulaires ou les agents en CDI, pas les stagiaires.

De même, la CFDT-Agriculture pose la question des agents actuellement en position de détachement, notamment sur des postes export Royaume Uni.

Nadine RICHARD-PEJUS prend en note ces différentes questions et s’engage à y apporter une réponse.

Cette réunion, même si elle a eu le mérite de préciser certains points techniques du Common understanding (déclaration politique à l’issue du sommet du 19 mai), laisse les agents concernés par cette restructuration d’ampleur dans l’expectative des décisions qui seront prises pour leur avenir, générant du stress et de la démotivation.

La CFDT Agriculture reste à votre écoute et au recueil de vos difficultés, attentes et questionnements à porter en instance, et vous fera des retours complets des différentes réunions auxquelles nous participons systématiquement sur ce dossier.

Le 9 juillet s’est tenu au MASA un groupe de travail relatif aux conséquences prévisibles et aux mesures d’accompagnement envisagées, suite à la réunion qui s’est déroulée le 19 mai entre le Royaume Uni et l’Union Européenne.

De discussions portant sur l’énergie, la sécurité et la défense… a brutalement surgi une proposition du Royaume Uni visant à supprimer les contrôles aux frontières, mis en œuvre au moment du Brexit. La réunion avait comme objectif pour l’administration de donner des renseignements précis, en l’état de ses connaissances sur l’avancement du sujet, de présenter les modalités de gestion prévues pour les agents concernés, en SIVEP (import) et en DRAAF (export), si cet accord relatif aux marchandises soumises à contrôles sanitaires et phytosanitaires (dit «SPS») était mis en œuvre.

Le groupe de travail est présidé par Noémie LE QUELLENEC, secrétaire générale adjointe, accompagnée de Loïc AGNES, chef du service du pilotage de la performance sanitaire et de l’international, de Xavier MAIRE, chef du service des ressources humaines et de Nadine RICHARD-PEJUS, son adjointe.

La CFDT Agriculture est représentée par Anne BERTOMEU, Anne JAMMES, Frédric LALOY et Muriel LEUBA (DRAAF HDF).

Noémie LE QUELLENEC excuse en préambule Cécile BIGOT-DEKEYSER et Maud FAIPOUX, retenues sur une autre réunion.

Vers une suppression (quasi) totale des contrôles sanitaires alimentaires et phytosanitaires, à l’import et à l’export entre le Royaume Uni et l’UE ?

Mme LE QUELLENEC évoque la réunion du 19 mai et indique que le «RESET», ou révision des modalités actuelles de contrôle, nécessite de la part du MASA une attention particulière, une nécessaire organisation pour anticiper au mieux ce qui est susceptible de se produire si l’accord est conclu. Elle précise que «tous les éléments ne sont cependant pas connus à l’heure actuelle».

Loïc AGNES précise que le «RESET» prévoit qu’un accord SPS pourrait être pris sous deux conditions, déjà acceptées par le Royaume Uni :

• L’alignement dynamique des réglementations : quand la réglementation européenne évolue, celle du Royaume Uni devra s’adapter en conséquence.
• La reconnaissance de la cour de justice européenne (CJE) : s’il y a une dérive, le Royaume Uni se soumettra aux décisions du juge européen.

En conséquence, le Royaume Uni, à l’instar de la Suisse, demande la suppression des contrôles sanitaires alimentaires et phytosanitaires, à l’import et à l’export de et vers l’Union Européenne, entraînant de fait, selon les dires de Noémie LE QUELLENEC, la disparition du «bouclier aux frontières».

La CFDT Agriculture vous invite à prendre connaissance du document signé entre l’Union Européenne et le Royaume Uni le 19 mai (ICI, le document traduit en français).

A noter : la France est le seul pays de l’Union européenne à être très fortement impacté par ces contrôles à l’import, avec des effectifs très importants déployés le long de ses côtes.

Et les questions métiers relatives aux enjeux sanitaires ?

La CFDT Agriculture demande quels moyens vont être mis en place pour garantir un niveau de sécurité sanitaire élevé. N’y a-t-il pas un risque d’import depuis le Royaume Uni de pommes de terres ou d’agrumes infestés par exemple ?

A la suite de la signature de l’accord, les contrôles ne seraient alors plus réalisés que lors des inspections dans la distribution dans les différents pays de destination de l’Union. Des contrôles seront également menés au Royaume Uni par le service d’audit compétent de la Commission européenne. Un bilan des non conformités sanitaires constatées lors des contrôles en SIVEP en France permettra d’orienter les contrôles faits au Royaume Uni par le service d’audit de la Commission. Toutefois, ce bilan ne permettra en aucun cas de remettre en cause la signature de l’accord SPS, avec pour conséquence la suppression du « bouclier aux frontières ».

Loïc AGNES répond que la commission européenne fera des audits comme elle le fait aujourd’hui pour la Suisse et que les autorités françaises vont lui transmettre des informations relatives aux non-conformité rencontrées lors des contrôles faits aujourd’hui.

Il invite les organisations syndicales à lui faire remonter tout information technique utile en ce sens.

Un calendrier encore incertain

Il est prévu que la Commission Européenne prépare le mandat de négociation, qui devrait être connu à l’automne 2025.

Noémie LE QUELLENEC précise que le calendrier de fin des contrôles (partielle ou totale) n’est pas encore connu, que «cela devrait prendre plusieurs mois mais pas plusieurs années», que «l’on peut s’attendre à ce que cela intervienne en 2026».

L’administration s’engage à communiquer de manière fréquente auprès des agents

Elle reconnaît la nécessité d’un enjeu fort de communication vers les agents concernés (FAQ, probable flash Info dédié…) et annonce qu’un chef de projet va prochainement être nommé pour piloter l’articulation des différentes mesures à venir. Elle indique également que des modalités de communication élargie seront proposées, afin d’offrir à tous le même niveau d’informations : échanges avec les agents et les structures, échanges avec les organisations syndicales, échanges avec les opérateurs privés des sites concernés.

Le MASA s’organise progressivement

Le MASA va activer en parallèle deux divisions opérationnelles :

• La première concerne les métiers,
• La seconde relative aux RH et à l’accompagnement des agents.

Noémie LE QUELLENEC ajoute que le RAPS est associé dans le dispositif d’accompagnement des agents, de même que le service des ressources humaines du ministère, les assistantes sociales (BASS)…

Des missions à assurer jusqu’au dernier jour, avec un accompagnement fort du MASA. Noémie LE QUELLENEC réaffirme que, même «si ça va avoir lieu», il convient que les agents des SIVEP Brexit restent en poste pour assurer les missions de contrôle aux frontières telles qu’elles sont réalisées actuellement, et ce jusqu’à ce qu’elles ne soient plus d’actualité sous leur forme actuelle. Il n’y aura pas, dit-elle, de «sortie en sifflet progressif», et tout sera conservé en l’état jusqu’à la fin. Durant cette période, il ne devrait pas y avoir de remise en cause des cycles de travail actuels sur les PCF concernés.

Pour la CFDT Agriculture, qui est allée à la rencontre des agents de quatre SIVEP (Calais Port, Calais Tunnel, Boulogne et Dunkerque) récemment, les mois qui viennent risquent d’être humainement et psychologiquement éprouvants pour les agents. Demander à tous d’être mobilisés et de continuer à œuvrer «normalement» risque d’être particulièrement mal vécu par les femmes et les hommes qui se sont pleinement investis sur un métier complexe, aux horaires exigeants, avec des conditions de travail contraignantes. Il est également à craindre, et c’est humain, que les agents en CDD «abandonnent» leurs missions au sein des SIVEP s’ils trouvent un autre emploi local, sans attendre la fin de leur contrat, rendant ainsi plus complexe la tâche des titulaires ou CDI contraints de patienter.

Pour la CFDT Agriculture, il va falloir sans aucun doute concilier les missions et l’humain. S’il est normal que l’administration souhaite que le travail soit fait jusqu’au dernier jour, il est impératif de trouver une solution de reclassement acceptable pour chaque agent impacté, et ce avec la plus grande anticipation pour donner un horizon aux agents.

En amont, il convient que soit réalisé un état des lieux RH le plus précis possible. Noémie LE QUELLENEC, indique que pour les agents dédiés actuellement à l’import (Postes SIVEP) et à l’export (répartis sur tout le territoire), le nombre d’agents concernés est connu, mais qu’elle ne souhaite pas en faire une diffusion pour le moment.

Elle ajoute qu’à l’heure actuelle, il convient d’attendre le calendrier et les modalités de restructuration. Elle réaffirme que le MASA sera «force d’accompagnement», à la fois pour trouver des solutions collectives, mais aussi pour proposer des mesures individuelles le cas échéant.

Noémie LE QUELLENEC indique qu’elle ne fera pas de «promesses qu’on ne peut pas tenir». Ainsi, elle alerte sur le risque que les effectifs supplémentaires qui avaient été affectés au MASA lors de la mise en œuvre du BREXIT, soient, dans le contexte actuel d’austérité budgétaire et de recherche d’économies, «repris» par Bercy.

Et les agents à l’INFOMA ?

Pour les agents entrant en formation à l’INFOMA cet automne, il est posé la question de l’adaptation de la formation, si les postes BREXIT «disparaissent». Noémie LE QUELLENEC indique que la formation doit être «utile et adaptée» au poste que l’agent doit occuper en sortie d’INFOMA, et précise qu’une adaptation des modules proposés doit être «envisagée rapidement».

Plusieurs dispositifs d’accompagnement sont prévus

Xavier MAIRE présente ensuite les dispositions prévues par la note de service 2021-417 (jointe ICI).

Les dispositifs d’accompagnement, lorsqu’un arrêté de restructuration est pris, concernent essentiellement les agents titulaires et les CDI. Parmi ces dispositifs, on peut noter :

• La prime de restructuration, si l’agent prend un poste éloigné de sa zone géographique précédente, le montant étant variable suivant l’éloignement.
• Le complément indemnitaire d’accompagnement, qui maintient le traitement, pendant une durée maximale de six ans, si le poste nouvellement occupé est moins bien rémunéré que le précédent (groupe Rifseep inférieur par exemple). Attention, les indemnités pour sujétions particulières, telles que les heures de nuit, ne sont à ce jour pas prises en compte par l’arrêté de restructuration. Pour obtenir la prise en compte de ces heures de nuit lors d’une restructuration de service, une nouvelle loi serait nécessaire. Attention cependant, le contexte de restrictions budgétaires actuel et le nécessaire travail interministériel rendent improbable l’adoption d’une telle loi avant l’opération de restructuration !
• L’indemnité de départ volontaire, plus intéressante financièrement que la rupture conventionnelle.
• Une priorité «supra-légale» dans le cadre des mobilités. L’arrêté de restructuration permet à un agent qui fait acte de candidature sur un poste avec avis favorable mais qui est mal classé, de passer devant tous les autres candidats y compris ceux qui ont une priorité légale (rapprochement de conjoint, handicap, etc.) même s’ils sont mieux classés que lui. Xavier Maire indique cependant que si c’est le cas pour le périmètre MASA, cela fonctionne moins bien si une demande de poste concerne l’interministérialité.
• Un accès à la formation facilitée, y compris pour un changement complet de métier.

– etc.…

Le débat sur ce sujet aura lieu en CSAM, le RAPS et les bureaux de gestion seront associés.

Xavier MAIRE indique que pour les propositions de postes qui seront faites, chaque agent sera entendu individuellement dans ses attentes et ses demandes : poste, champ géographique, formations à prévoir… Mais que «tout ne pourra pas être réglé» ou satisfait… Il précise qu’en cas de deux demandes «supra-légales» sur un même poste, en second lieu la priorité légale sera mise en œuvre, et si on ne peut pas départager sur ce point, ce sera la meilleure adéquation du profil avec le poste proposé qui sera prise en compte.

«La règle des trois postes», mythe ou réalité ? Noémie LE QUELLENEC, interrogée sur ce point particulier, indique que l’administration essaie d’anticiper au mieux pour réduire le nombre de situations sans solutions. Mais elle affirme également qu’en l’absence de solution, le texte sera appliqué, et qu’il n’y aura «pas de rémunération des agents en l’absence de service fait».

Pour la CFDT Agriculture, toutes les pistes de reclassement devront être explorées et des solutions innovantes devront être proposées : agents maintenus dans les locaux actuels et affectés à des missions en DRAAF ou DDI, postes en périmètre ATE ou dans les autres fonctions publiques, intégration priorisée en local pour les agents recrutés via un CNAL, …  Notre organisation syndicale sera particulièrement vigilante sur les modalités de reclassement de l’ensemble des agents, et sur le fait qu’aucun agent ne doit être laissé sans solution acceptable.

Que faire dès à présent si votre situation personnelle ou familiale est préoccupante ?

Noémie LE QUELLENEC réaffirme que le MASA sera «force d’accompagnement», à la fois pour trouver des solutions collectives, mais aussi pour proposer des mesures individuelles le cas échéant. A cet effet, elle recommande aux agents dans des situations «particulières» (parent isolé, soutien familial, aidant, handicap, risque de difficultés financières…) de prendre l’attache de l’assistante sociale locale basée dans la DRAAF ou DD(ETS)PP et de l’Inspecteur Santé Sécurité au Travail (ISST), afin d’objectiver la situation pour que ces éléments soient pris en compte sans attendre par les services RH, et que l’IGAPS en soit informé.

Et la suite ?

Noémie LE QUELLENEC clôt la réunion en indiquant une prochaine rencontre en septembre, visant à faire le point sur les éventuelles avancées intervenues pendant l’été.

La CFDT Agriculture, à l’instar des autres organisations syndicales, demande la tenue d’un CSA Alimentation et/ou d’un CSA ministériel exceptionnel dédié à ce dossier dès que le mandat de négociation sera connu, compte tenu du nombre d’agents concernés et des conséquences probables de cet accord à venir, dans un bassin d’emploi déjà sinistré.

Sur le principe, Noémie LE QUELLENEC est d’accord pour la tenue de cette instance et à la formalisation du dialogue social, ce dont la CFDT se félicite.

A la suite de la réunion du CSA Alimentation, un groupe de travail s’est tenu sur les sujets PSU et délégation des contrôles. Cette réunion était présidée par Maud FAIPOUX jusqu’à 11h30 ; elle n’a pas été en mesure d’assister à la fin de la réunion suite à des contraintes d’agenda. Elle était accompagnée de Pierre AUBERT, chef du service des actions sanitaires et de Vanessa HUMMEL-FOURAT, sous directrice de la sécurité sanitaire des aliments. Cette réunion fait suite à un comité de suivi élargi de la mise en œuvre de la PSU entre la DGAL et les services déconcentrés ; il s’agit de la troisième réunion de ce GT PSU DGAL – représentants des organisations syndicales.

La CFDT-Agriculture était représentée par Anne JAMMES, Anne BERTOMEU et Frédric LALOY.

La prochaine réunion du CSA Alimentation est programmée le mercredi 19 novembre 2025.

Vu la perspective d’un arbitrage défavorable concernant la clause de revoyure, la CFDT-Agriculture demande la réunion d’un CSA Alimentation extraordinaire dès le début du mois de septembre, consacré au résultat de l’arbitrage relatif à la clause de revoyure et à ses conséquences.

Arbitrage défavorable pour la clause de revoyure : absence de moyens supplémentaires en 2026,  la DGAL «prendra ses responsabilités» et adaptera les missions aux moyens.

Lors de la réunion du CSA Alimentation du 12 juin, Maud FAIPOUX avait précisé qu’elle «n’avait pas de visibilité dans un contexte de baisses de budget et d’effectifs et que l’arbitrage pourrait ne pas être favorable». A la suite de demandes récurrentes de la CFDT-Agriculture, le nombre de postes demandé par le MASA nous est enfin ! communiqué : 60 ETP.

Toutefois, dans un contexte de recherche de 40 milliards d’économie par l’État, il n’y a à ce jour aucune garantie que l’arbitrage soit favorable en 2026 et que ces moyens supplémentaires soient accordés. Pour établir cette demande, la DGAL dit s’être appuyée sur le dernier rapport CGAAER relatif à la délégation des contrôles en remise directe et sur les remontées des services déconcentrés.

La CFDT-Agriculture regrette que le nombre d’ETP demandés pour la clause de revoyure soit communiqué si tardivement, et sans aucune précision sur les lignes directrices qui ont conduit à ce chiffrage.

Délégation, les agents des DDI ne doivent pas travailler «à la place» des délégataires : Qu’ils corrigent leurs rapports d’inspection !

Maud FAIPOUX indique qu’en 2026, un RETEX relatif aux questions stratégiques liées à la délégation sera réalisé. Elle insiste sur le fait que la situation est très hétérogène selon les départements et les régions et que la DGAL ne peut prendre en compte qu’une «moyenne nationale». Elle est consciente que «tout ne va pas pour le mieux dans le meilleur des mondes».

Afin de prendre en compte cette diversité de situations, la CFDT-Agriculture avait demandé à disposer d’un bilan des dialogues de gestion 2025 entre la DGAL et les DRAAF. En l’absence de réponse à ce jour, nous réitérons cette demande à la DGAL.

La CFDT-Agriculture interroge à nouveau la DGAL sur le développement de requêtes dans DEDAL. Ces requêtes permettraient d’assurer un suivi de la qualité du travail fourni par les délégataires, à partir des données enregistrées dans RESYTAL, et ce, sans générer de travail supplémentaire pour les services déconcentrés.

Outre le délai d’attente d’une mise à jour de DEDAL, et en particulier du développement Requêtes, reportée en septembre, la DGAL nous informe d’un «bug» actuel dans RESYTAL :  ainsi, dès qu’un agent de DDI corrige un rapport d’inspection enregistré dans RESYTAL, celui-ci  n’est plus attribué au délégataire ! Ce «bug» pose problème à la fois pour le suivi de la volumétrie (base du paiement des délégataires) et pour le suivi de la qualité des rapports.

Pierre AUBERT précise que la supervision des rapports d’inspection par les agents des DDI doit porter en priorité sur le fond et que des problèmes ponctuels de forme peuvent être «tolérés».  Il insiste sur le fait qu’en cas de nécessité, les corrections des rapports d’inspection doivent être faites par les délégataires et non par les agents de DDI.

En cas d’anomalies flagrantes (prose incompréhensible, fautes d’orthographe nombreuses…) il convient donc de renvoyer les projets de rapports en demandant les modifications nécessaires aux délégataires. Une nouvelle formation, payante pour les délégataires, sera prochainement organisée pour leurs agents à l’INFOMA.

De plus, la DGAL a identifié comme prioritaire la mise à jour de l’instruction relative aux suites données aux contrôles, avec la possibilité de mettre en œuvre des amendes forfaitaires, en complément des mesures de police administrative.

La DGAL prend en compte les difficultés liées à la supervision de la délégation, en diminuant dès 2025 l’objectif de contrôles dans le secteur de la remise directe, soit 17 000 inspections au lieu des 25 000 prévues initialement. La CFDT-Agriculture qui, à chaque instance du CSA Alimentation depuis deux ans, demandait une réelle mise en œuvre de l’adéquation missions/moyens, se dit satisfaite de la prise en compte de cette revendication si légitime pour les agents des services de contrôle.

Par ailleurs, une précision est apportée concernant le plan de surveillance des fromages au lait cru fermiers. Un courriel, envoyé aux DDI par la DGAL en juin, mentionne qu’avec l’accord du délégataire retenu, ces prélèvements peuvent, soit être faits par les inspecteurs des DDI, soit faits conjointement par les agents du délégataire et les DDI. Dans cette dernière configuration, l’agent de DDI peut également réaliser un contrôle de l’atelier de transformation. Comme ces prélèvements de fromages au lait cru ont fait l’objet d’une délégation avec signature d’une convention, l’accord du délégataire concerné est «indispensable».

Une fois de plus, la CFDT-Agriculture regrette une absence d’harmonisation au niveau national et le recours à l’«intelligence locale». Bien en amont de la mise en œuvre de ce plan de surveillance, suite à la parution de la circulaire relative au contrôle unique en exploitation agricole, notre organisation syndicale avait demandé à ce que ce plan de surveillance ne fasse pas l’objet d’une délégation. La DGAL n’a pas entendu cette demande et des difficultés bien prévisibles sont rencontrées en cours d’année pour la réalisation de ces prélèvements.

Contrôle des établissements agréés et de la transformation des végétaux : les DDI à la peine !

Pierre AUBERT fait le constat qu’un des objectifs de la réforme de la PSU, à savoir l’augmentation de 10 % des inspections des établissements agréés, n’est pas atteint à ce jour, et insiste sur la préoccupation de la DGAL de maintenir a minima le niveau de contrôle atteint par les DDI avant la PSU, à défaut d’une augmentation.

La CFDT-Agriculture, qui a déjà fait état à de multiples reprises de ce sujet de préoccupation, se montre satisfaite d’être enfin entendue par la DGAL, mais restera vigilante sur la mise en œuvre effective de cette décision. Il faudra en effet que les agents soient effectivement «libérés» d’un certain nombre de contraintes (correction des rapports des délégataires par exemple), pour pouvoir à nouveau porter leur attention et leur énergie sur ce pourquoi ils ont été formés, et qui a du sens pour eux : l’action sur le terrain !

A la question concernant l’analyse de risque pour la programmation des contrôles pour les nouveaux domaines transférés suite à la PSU, Vanessa HUMMEL-FOURAT répond qu’il faudra à l’ANSES quatre à cinq ans pour donner une réponse complète. Un premier retour de l’ANSES vient d’être fait pour les produits céréaliers.

A la question de la CFDT-Agriculture sur les modalités de recensement des établissements qui transforment des produits végétaux, Vanessa HUMMEL-FOURAT répond qu’une réflexion est en cours. Deux options sont envisagées à ce stade : soit une suppression du CERFA, soit une importante simplification du CERFA existant pour les Denrées Animales et d’Origine Animale (DAOA). Lors du dernier séminaire SDSSA, les services déconcentrés ont été consultés. Ils sont favorables à la suppression du CERFA, vu le temps de travail conséquent consacré dans les services à l’enregistrement des données dans RESYTAL.

A la question d’utiliser les données disponibles sur Internet, puisqu’une majorité des entreprises a développé son site, via une recherche par mots clés grâce à l’intelligence artificielle, la réponse est qu’«il n’y a plus de fonds disponibles pour un développement par une start-up informatique».

La CFDT-Agriculture restera attentive sur ce sujet.
En effet, comment mettre en œuvre une programmation sur la base d’une analyse de risque en l’absence de recensement solide des établissements de production, qui plus est dans un secteur de la transformation végétale et des produits composés, en pleine expansion ?
Notre organisation syndicale estime qu’une télé déclaration faite par les professionnels serait opportune pour permettre, sans travail supplémentaire d’enregistrement dans RESYTAL par les services de contrôle, de disposer de données essentielles pour cette analyse de risque.
En effet, comment évaluer les moyens nécessaires pour le contrôle des établissements de ces nouveaux domaines en l’absence de véritable recensement ? Pour le suivi de ces secteurs d’activité, c’est une longue période de «sables mouvants» qui s’annonce.

Intoxication alimentaire à Saint Quentin : quid de la responsabilité des services de contrôle ?

L’ensemble des organisations syndicales a insisté lors de cette réunion pour que la DGAL apporte son soutien aux services de contrôle en cas de mise en cause dans le cadre de l’enquête judiciaire  en cours.

Pierre AUBERT précise qu’une instruction judiciaire est en cours par le pôle de santé publique de Paris, avec l’appui de la Brigade Nationale d’Enquêtes Vétérinaires (BNEV). Comme il s’agit de produits carnés issus d’abattage rituel, le sujet est particulièrement sensible.

La CFDT-Agriculture rappelle que lors d’une intoxication antérieure avec de la viande hachée, la justice avait reproché au service d’inspection en abattoir un «défaut de diligence», à savoir l’absence de demande écrite de mesures correctives au professionnel mis en cause.

L’instruction judiciaire demandera certes du temps, mais nous resterons vigilants sur l’appui marqué que pourra apporter la DGAL à nos collègues des services de contrôle s’ils venaient à être cités.

Vous trouverez, ci-dessous et en pièce jointe, le communiqué intersyndical (CFDT, CFE-CGC, CGT, FO, FSU, Solidaires, UNSA) du 8 juillet 2025.

Le gouvernement est en déplacement ce jour, à Chartres, pour annoncer une nouvelle phase de réforme de l’administration territoriale de l’État.

Dans le même temps, le gouvernement a inscrit à l’ordre du jour du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État (CSFPE) du 10 juillet prochain des projets de décrets. Leur objet est de renforcer les pouvoirs des préfets en élargissant leurs prérogatives sur des services déconcentrés qui, jusqu’ici, sont restés sous l’autorité directe des ministères en première responsabilité pour mener les politiques publiques dont ils ont la charge.

Pas plus que ces projets de textes en particulier, la nouvelle phase de réforme que le gouvernement entend engager n’a fait l’objet d’une quelconque concertation avec les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique.

Pourtant, la situation des personnels affectés dans l’administration territoriale mérite d’être améliorée, tant les conséquences des réformes passées pèsent encore lourdement sur les conditions dans lesquelles ils et elles ont à assurer leurs missions de service public et la mise en œuvre des politiques publiques.

L’ensemble de ces motifs a conduit les organisations syndicales de la Fonction publique à demander le report de l’examen des projets de textes relatifs aux pouvoirs des préfets à une séance ultérieure du CSFPE. Cette demande des plus légitimes, car fondée sur le respect élémentaire de la démocratie sociale, a été refusée.

Les organisations syndicales de la Fonction publique demandent au gouvernement de respecter les personnels dont l’exercice des missions va être impacté.

Nos organisations s’exprimeront sur la méthode et sur le fond, tant le renforcement du pouvoir des préfets est le signe d’une prise en main de l’encadrement de l’administration territoriale de l’État et de certaines politiques publiques par les autorités préfectorales, ce qui interroge notre démocratie.

> Source : CFDT-UFETAM  

Le CSA ministériel était présidé par Cécile Bigot-Dekeyzer, secrétaire générale du MASA, accompagnée notamment de son adjointe Noémie Le Quellenec, de Xavier Maire, chef du SRH, de Maud Faipoux, directrice de la DGAL et de Philippe Duclaud, directeur de la DGPE.

La CFDT était représentée par Emmanuel Biseau, Béatrice Laugraud, Nicolas Brezisky et Frédric Laloy.

IFSE – Une revalorisation à géométrie variable…

Dans les services : une enveloppe conséquente, plus d’équité … qui laissera un goût amer à celles et ceux qui ne vont pas être ou très peu revalorisés

« Madame la secrétaire générale,
Vous avez annoncé au nom de Madame la ministre l’obtention d’une enveloppe conséquente de crédits pour revaloriser les montants d’IFSE des agents du MASA rémunérés par le ministère.
Dans les services, cette revalorisation se traduit par plus d’équité entre les filières administratives et les filières techniques.
Toutefois, ce type de revalorisation ne couvre pas de manière équitable l’ensemble des agents au regard de leur catégorie notamment. »

La secrétaire générale rappelle le déblocage d’une enveloppe de 18,4 M€ ce qui n’est pas négligeable dans le contexte budgétaire actuel. Elle reconnaît le peu de dialogue social sur le sujet, parce qu’il y avait peu de marge de manœuvre. Ils ont fait le maximum, le plus équitable possible dans un contexte budgétaire contraint. En moyenne on est sur une revalorisation de plus de 10% pour chaque filière, mais il est vrai que l’augmentation est faible en valeur absolue pour certains agents.

Si la CFDT peut comprendre qu’il y avait peu de marge de négociation sur le plan budgétaire, il y avait possibilité d’échanger sur la cartographie des fonctions et il est fort regrettable que ces discussions n’aient pas eu lieu. In fine, un nombre significatif d’agents, sans changer de fonctions, va se retrouver dans un groupe RIFSEEP différent et parfois inférieur. Si l’administration s’est engagée à ce que aucun agent ne soit perdant sur le plan financier, plusieurs centaines d’agents ne vont pas être revalorisés et des milliers le seront très peu.

Un article plus complet est en cours de rédaction sur ce dossier.

A retenir dès à présent : la revalorisation de l’IFSE interviendra sur votre feuille de paye entre août et fin 2025, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.

Au sein des opérateurs : « on leur a donné les infos, à eux de faire le nécessaire maintenant » !

 « CFDT Agriculture s’inquiète également du traitement réservé aux agents du MASA qui travaillent au sein des opérateurs sous tutelle de ce ministère. Elle vous demande de faire en sorte que la revalorisation de l’IFSE soit également mise en place chez les opérateurs dans l’intérêt des agents, de leurs employeurs et des structures. Nous espérons avoir une réponse au courrier (ICI) que nous vous avons transmis en ce sens la semaine dernière. »

Pour la CFDT, ce serait la moindre des choses de la part de la secrétaire générale qui dit regretter le peu de dialogue social sur ce dossier pourtant à fort enjeu pour les agents…

La CFDT ne peut se satisfaire de la réponse « on leur a donné les informations pour qu’ils puissent faire le nécessaire… »

Et pour les prochaines revalorisations ?

La CFDT demande l’instauration d’une clause de révision annuelle pour éviter les gels prolongés pour tous les agents du Ministère et les opérateurs.

Plus spécifiquement pour les opérateurs, elle demande d’anticiper davantage la communication du coût des revalorisations à venir.

Et sinon en matière de pouvoir d’achat ?

Si cette revalorisation est bienvenue, elle ne suffit pas à compenser la perte de pouvoir d’achat entre l’inflation, l’absence de GIPA et le gel du point d’indice, et ce encore plus pour les agents en grande difficulté.

TSMA – Vers plus de recrutements… La CFDT demande la création d’un grade T4 « hors classe » pour les techniciens

Un décret pour améliorer d’un chouia l’attractivité du corps des TSMA…

Les réflexions en matière de GPEC et le rapport des IGAPS mettent en évidence un besoin plus important de recruter des TSMA dans les années à venir, notamment en raison des nombreux départs à la retraite.

De plus, suite à l’évolution des métiers des TSMA ces dernières années, avec des missions de plus en plus techniques et pointues, le recrutement doit permettre de répondre à cette attente. Le MASA  doit donc être attractif pour recruter ces profils.

Une première mesure consiste à permettre aux BTS de se présenter au concours et d’en conserver le bénéfice alors même qu’ils n’ont pas encore obtenu leur diplôme et pourront l’obtenir l’année du concours, voire l’année suivante.

Le projet de décret correspondant est soumis pour avis des membres du CSAM : il reçoit un vote favorable à l’unanimité.

Pour CFDT Agriculture, cette mesure constitue une avancée pour l’attractivité des BTS pour notre ministère mais elle ne permettra aucunement de répondre à l’objectif d’attractivité et de recrutement en nombre de TSMA !

La CFDT propose une vraie mesure pour rendre le corps des TSMA plus attractif : la création d’un 4^ème grade « TSMA hors classe », à l’image des corps IAE et attachés

Pour CFDT Agriculture, avec la nécessité croissante de recruter des TSMA grade principal (grade 2), il est temps de reconnaître pleinement les TSMA : la création d’un grade hors classe (G4) n’est plus une option, mais une nécessité !

Aujourd’hui, les TSMA recrutés en T2 sont confrontés à un parcours professionnel figé, avec pour seule perspective d’évolution le grade de technicien chef (T3). Au-delà, la seule voie de progression passe par une promotion dans le corps des IAE, mais les opportunités de changement de corps sont trop limitées, empêchant de nombreux TSMA d’y accéder. Pourtant, la majorité d’entre eux souhaitent approfondir leur expertise technique, une compétence essentielle pour notre ministère et qui mérite d’être pleinement reconnue et valorisée.

Cette situation va à l’encontre du protocole PPCR (protocole sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations), qui prévoit qu’un agent doit pouvoir dérouler au moins deux grades au cours de sa carrière. Or, dans la configuration actuelle, cela est tout simplement impossible. C’est pourquoi la création d’un grade T4 hors classe pour les TSMA est une nécessité pour CFDT Agriculture.

Dans un contexte où les jeunes peinent à se projeter sur le long terme et recherchent davantage de flexibilité dans leur parcours professionnel, la création du grade T4 constituerait un levier en matière d’attractivité. Elle offrirait des perspectives d’évolution attrayantes et inciterait les talents à se projeter au sein de notre ministère au travers d’une carrière enrichissante, avec des possibilités adaptées aux ambitions de chacun.

Un groupe de travail bienvenu à la rentrée pour renforcer l’attractivité du corps des TSMA… et on espère d’autres corps demain !

Des groupes de travail se réuniront dans les mois à venir pour déterminer les leviers d’attractivité à mettre en œuvre pour recruter des TSMA. La CFDT aura l’occasion de porter d’autres mesures, telle la généralisation des concours à affectation locale.

Si vous avez des propositions à faire sur ce sujet, contactez-nous, nous sommes à votre écoute.

Faites entendre vos propositions, pour les TSMA… et pour les autres corps !

Risque d’agressions des agents : une réponse très insuffisante…

Un risque d’agression bien présent…

« Le risque est bien présent. Il y a 3 semaines des collègues de la DDETSPP de l’Orne ont été menacés de mort par un éleveur lors du recensement de son troupeau. La semaine dernière un agent d’une DDPP du grand ouest a été séquestré lors d’un contrôle. Des contrôleurs ressentent davantage de pression depuis la mise en place du contrôle unique. Car de nombreux agriculteurs ont compris qu’ils n’auraient pas plus d’un contrôle par an. Ils mettent dans le même panier les contrôles administratifs programmables et les autres contrôles. Au final, le contrôle « unique » n’améliore pas la situation, au contraire, il génère globalement plus de tension et de risque d’agression. »

Et cela continue aujourd’hui : la semaine du CSA ministériel, un éleveur a eu des propos diffamants vis-à-vis des agents des services vétérinaires de la DDETSPP de Dordogne (« les agents de l’Etat sont des collabos »).

Le MASA n’apporte ni réponse politique, ni réponse immédiate…

« L’intersyndicale a salué la mise en place d’un GT spécifique rattaché au CSA ministériel en lien avec les CSA de réseau, avec des mesures envisagées à moyen terme, mais elle regrette vivement l’absence de prise de parole de notre ministre et l’absence de mesure immédiate. »

La secrétaire générale confirme le lancement de GT à venir à partir de la rentrée. La CFDT demande à ce que les syndicats puissent participer en présentiel à ces GT, avec des experts issus des formations spécialisées de réseaux.

La secrétaire générale précise par ailleurs que la ministre est très attentive à chaque agent qui serait en difficulté.

CFDT Agriculture attend de la ministre qu’elle se préoccupe de l’ensemble des agents en ayant un discours de fermeté vis-à-vis des agriculteurs qui agressent des agents de son ministère.

Des avancées à venir ?

La CFDT demande : « la circulaire Barnier du 4 novembre 2024 sur le contrôle unique prévoit que « tout incident devra être identifié et une attention particulière devra être apportée à sa gestion ainsi qu’à l’accompagnement des agents victimes d’agressions, de menaces ou de tout autre atteinte à leur intégrité physique ou mentale. Dans un tel cas, une plainte devra être systématiquement déposée par le préfet ou l’organisme de contrôle dont dépend l’agent » : est-il réellement possible, légal, qu’une plainte puisse être déposée par le préfet ou l’organisme dont dépend l’agent, à la place de celui-ci ? »

Le chef du SRH répond que cela ne signifie pas que l’administration porte plainte à la place de l’agent mais qu’elle doit porter plainte en sa qualité d’employeur en cas d’atteinte contre un de ses agents.

Un projet de loi en cours de discussion prévoit en revanche la faculté pour l’employeur public de déposer plainte au nom de l’agent victime et ce quelque soit le fait générateur, que celui-ci ait lieu à l’occasion d’un contrôle unique, pour tout autre contrôle ou dans d’autres circonstances.

La CFDT interpelle l’administration : « les agents de la DGFIP qui sont amenés à se déplacer et à faire des contrôles tout seuls sont dotés d’une application spécifique sur leur téléphone professionnel qui permet d’alerter les forces de l’ordre en cas de situation d’urgence. Concrètement, l’agent ouvre l’appli avant de commencer son contrôle, et si la situation « dérape », il n’a qu’à appuyer sur un bouton de son téléphone pour déclencher un appel d’urgence vers les forces de l’ordre. Une telle application est-elle envisagée pour les contrôleurs du MASA ? »

Le chef du SRH prend note de cette proposition que ses services vont étudier.

A quand le travail de pédagogie sur le contrôle unique par la profession agricole ?

La CFDT demande : « on demande aux inspecteurs de faire preuve de pédagogie, c’est très bien, ils le faisaient déjà d’ailleurs, mais vous semble-t-il adapté qu’un inspecteur doive passer parfois une heure pour expliquer à un agriculteur ce qu’est le contrôle unique afin d’être en mesure de commencer sereinement le contrôle (nous avons plusieurs retours en ce sens…) ? Pourquoi n’est-il pas demandé aux chambres d’agriculture de faire le plus gros de ce travail de pédagogie ? »

La secrétaire générale répond que les chambres d’agriculture ont en effet un rôle à jouer en ce sens.

CFDT Agriculture attend des actes concrets.

SEA – A quand la boîte à outils pour aider tous les SEA en difficulté ?

« La phase de télédéclaration s’est globalement bien passée. L’instruction PAC sur le papier permet d’espérer de meilleures (moins pires) conditions de travail dans les SEA (services d’économie agricole). Mais l’instruction des dossiers n’a pas encore démarré et il est beaucoup trop tôt pour dire que la situation s’est améliorée. La CFDT reste vigilante. Il ne faudrait pas que l’été 2025 soit aussi chargé qu’en 2024 et 2023. »

L’instruction des dossiers PAC a fini par arriver avec une (seule) semaine de retard…

« La CFDT regrette par ailleurs le manque de transparence sur le plan d’accompagnement des SEA : nous n’avons aucune information sur ce qui a été mis en place dans les SEA en grande difficulté et ce qui est duplicable ailleurs. »

Ni la secrétaire générale, ni le directeur de la DGPE n’ont réagi…

CFDT Agriculture regrette cette opacité. Il est incompréhensible qu’il n’y ait pas d’information sur les mesures prises, car il n’y a pas d’un côté 12/13 DDT(M) en grande difficulté et de l’autre des DDT(M) qui vont très bien. Il est important de profiter de cet accompagnement pour constituer et proposer une boite à outils à l’ensemble des DDT(M).

Alimentation – PSU et SIVEP/BREXIT, deux sujets très chauds … et un petit espoir…

Police sanitaire unique (PSU) : après les SEA en 2024, à quand les SSA en crise ?

« S’il y a sans doute du mou pour le travail d’inspection en sécurité sanitaire des aliments dans quelques départements, la situation est devenue critique dans de nombreuses DD(ETS)PP. Après les SEA en crise en 2024, la CFDT redoute que ce soit aux SSA d’être en crise, cette année ou l’année prochaine. La CFDT n’acceptera pas une clause de revoyure au rabais sur cette réforme d’ampleur. »

Maud Faipoux botte en touche en disant que le sujet sera abordé le lendemain en CSA Alimentation (Cf. CR CSA Alim du 12 juin).

SIVEP/BREXIT : vers un accord SPS source de fortes inquiétudes pour les contractuels et les fonctionnaires

Le 19 mai dernier, l’UE et le Royaume-Uni ont conclu un accord afin d’évoluer vers un accord SPS (accord négocié sur les règles sanitaires et phytosanitaires), à l’identique de ce qu’il se passe avec la Suisse où les règles pour l’importation de produits soumis à contrôles sont similaires à celles de l’UE.

Maud Faipoux explicite l’enjeu : il s’agit d’avoir les mêmes règles sanitaires et qu’elles évoluent en parallèle pour faciliter le transport (import/export). Elle précise qu’à ce stade ni les modalités précises (y aura-t-il des exceptions ?) ni le calendrier ne sont connus.

Toutefois, cette annonce génère de nombreuses incertitudes pour les agents qui travaillent dans ce domaine. Le sujet a été abordé plus longuement le lendemain en CSA alimentation (ICI). Pour la CFDT, un dialogue social de qualité s’impose.

La secrétaire générale et la directrice de la DGAL semblent avoir entendu le message puisqu’elles ont prévu (après ces instances) un groupe de travail sur le sujet le mercredi 09 juillet. Par ailleurs, une task force va être mise en place très prochainement avec pour objectif d’anticiper toutes les hypothèses de l’accord qui pourraient être formulées ainsi que les mesures et organisations à déployer en conséquence.

D’ici là, CFDT Agriculture va aller à la rencontre de plusieurs sites impactés. Il y a beaucoup d’inquiétude légitime que nous allons porter. N’hésitez pas à nous contacter pour alimenter nos questions et propositions sur ce sujet.

Catégorie active pour les agents en abattoir, SIVEP/Brexit et MIN Rungis : on saura en septembre si près de 1000 agents peuvent en bénéficier

Ce régime permettrait aux agents qui ont des missions objectivement pénibles (travail de nuit, dans le bruit, le froid…) de partir plus tôt à la retraite.

Le dossier pour demander la reconnaissance de la catégorie active pour les agents en abattoir, en SIVEP (Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières) en cycle continu (7J/7J et 24h/24h) et au marché international (MIN) de Rungis a été transmis le 7 mai à la DGAFP (Ministère de la fonction publique). Bénéficier de ce dispositif particulier suppose 17 années de services accomplis. Cela concerne un peu moins de 1000 agents, à 98 % des TSMA et à 87 % des agents en abattoir.

Pour la CFDT, la transmission de ce dossier est une étape importante. Notre syndicat a été le premier à porter cette revendication suite à la réforme des retraites et la défend sans relâche dans les instances concernées CSA Alimentation, CSA-M, bilatérale avec la secrétaire générale…

La réponse est attendue d’ici 3 mois. Pour la secrétaire générale, le dossier qui a été déposé est solide grâce à l’appui de la DGAL, des services déconcentrés et des ISST … mais « l’avis favorable n’est pas du tout acquis ».

Devenir des opérateurs : de possibles bouleversements importants en perspective … avec un dialogue social minimaliste … inacceptable !

« Pour CFDT Agriculture, l’existence d’opérateurs et d’agences dans le périmètre de l’agriculture présente des atouts pour éclairer le ministère de l’agriculture, pour accompagner la mise en œuvre de politiques publiques qu’il porte et pour déployer des dispositifs du MASA. Leur gouvernance est ouverte vers le milieu agricole voire d’autres parties prenantes.  Certains d’entre eux sont sous tutelle de plusieurs ministères, facilitant une approche transversale par exemple agriculture/environnement/santé pour l’Anses. Leur taille, leur fonctionnement et leur implantation favorise la réactivité et la proximité avec les usagers.
Madame la Présidente, est-ce que le ministère de l’agriculture partage ces éléments d’analyse ?

La CFDT alerte sur un risque de suppression, fusion ou réorganisation, qui s’il n’était pas suffisamment réfléchi pourrait avoir de graves conséquences en matière d’efficacité de l’action publique. Ne commettons pas l’erreur d’une réforme comme celle des SGCD il y a quelques années qui se traduit aujourd’hui par une dégradation de la qualité de service et aucune économie substantielle de fonctionnement.

La CFDT s’inquiète des propos tenus par la ministre des comptes publics ce matin : « il y a 2 à 3 milliards d’économies à faire [sur les agences et les opérateurs]. Il y a un tiers des agences et des opérateurs (…) [que] nous allons (…) soit fusionner entre eux, soit fusionner avec le ministère, soit supprimer, soit réduire la voilure. »
La CFDT, syndicat réformiste, n’est pas pour le statu quo. Il y a des marges de progrès pour chaque opérateur. Mais les plus-values de chacun de ces opérateurs doivent être maintenues. »

La secrétaire générale concède que si le propos général concerne l’ensemble du service public, en l’occurrence de rendre le meilleur service aux usagers tout en limitant la dépense publique, le focus est souvent mis sur les opérateurs. Elle ne peut pas nous en dire plus. Il y a en ce moment des discussions entre le cabinet du Premier ministre et les cabinets ministériels. Des annonces sont prévues en juillet ou à la rentrée.

Pour CFDT Agriculture, le manque de transparence est incompréhensible. On parle de suppression d’opérateurs, de fusions entre opérateurs, de re-ministérialisation. Les missions des agents pourraient être très impactées… le climat est anxiogène et il n’y a pas de dialogue social ! On nous informera des décisions prises ? Ce n’est pas acceptable !

La secrétaire générale s’engage à revenir vers nous dès qu’elle sera en capacité de le faire.

Anses : vers une priorisation… quoi qu’il en coûte ?!

Modalités de vente de pesticides, retour des néonicotinoïdes, rôle de l’Anses, … la proposition de loi (PPL) Duplomb visant à « lever les contraintes au métier d’agriculteur » fait du bruit.
La ministre de l’agriculture souhaite que l’Anses priorise les demandes d’examen d’homologation de substances phytosanitaires pour des productions menacées de disparition en France. Il s’agit selon ses dires de gérer l’urgence en attendant des alternatives à ces molécules dont la diminution est un vrai enjeu.

Dans le même laps de temps, un sénateur a travaillé sur une proposition de loi (Duplomb) qui prévoit la priorisation des dossiers par un comité d’orientation, et le gouvernement a travaillé sur un décret auto-portant qui implique l’avis de l’INRAE dans le travail de priorisation fait par l’Anses.

La CFDT s’interroge : « Concernant la proposition de loi Duplomb, suite au vote de la motion de rejet du texte présenté par la commission économique et sociale de l’assemblée nationale, la CFDT souhaiterait connaître le positionnement du MASA sur la création d’un comité d’orientation comme indiqué à l’article 2 de cette proposition de loi. Par ailleurs, un décret autoportant déjà examiné en conseil d’État propose l’implication d’un avis de l’INRAe dans les attributions d’autorisations de mise sur le marché (AMM) phytosanitaires. La CFDT souhaiterait connaître l’articulation entre ce décret et la PPL Duplomb et la date de sa promulgation. »

Maud Faipoux rappelle des éléments de langage que nous avons déjà entendu à maintes reprises, à savoir que à aucun moment il n’y a eu volonté d’ingérence de la part du gouvernement dans le travail d’évaluation de l’Anses. L’évolution demandée porte uniquement sur la procédure, sur la possibilité de prioriser les dossiers, pour des filières en grande difficulté sans solution technique, plutôt qu’un traitement au fil de l’eau.

La CFDT insiste et demande quelle est la position du MASA sur la création d’un comité d’orientation.

Maud Faipoux répond que ce n’est pas le lieu pour répondre à cette question.

Le lendemain, en CSA alimentation, elle précisera que le gouvernement n’a plus son mot à dire du fait que les débats auront lieu en commission mixte paritaire fin juin, et que la seule chose qui compte c’est qu’il puisse y avoir priorisation des dossiers. Peu importe que cela se fasse via le comité d’orientations de la loi Duplomb ou via le décret autoportant par décision de la ministre sur avis de l’INRAe.

Pour CFDT Agriculture, lever les contraintes du métier d’agriculteur, c’est bien, remettre en cause l’indépendance de l’Anses via la priorisation des dossiers laissée à l’appréciation d’un comité d’orientation, c’est autre chose. Là où l’Anses voit de l’ingérence, le MASA ne voit qu’une procédure qui n’interfère pas avec le contenu de l’évaluation.

L’évaluation des dossiers sera toujours scientifiquement indépendante pour l’Anses. Ses missions, c’est l’évaluation des risques sanitaires pour les hommes et leur environnement et dans le cas des autorisations d’AMM, la bonne application des lois. L’agence s’inquiète de la méthode et des critères retenus pour effectuer les priorisations. Selon qu’elle se fait via la PPL Duplomb ou le décret, la balance entre bénéfice économique et santé ne sera pas la même…

Bonne nouvelle, juste avant la publication de cette article, la commission paritaire a rendu son verdict : la priorisation via le comité d’orientation a été retiré du texte. Reste le décret autoportant… Et puis l’essentiel de la proposition de loi a été validée, avec notamment la réintroduction de produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes interdits depuis plusieurs années. Un nouveau recul en matière d’agro-écologie…

En bref

L’ASMA Nationale et les ASMA Départementales en grand danger

L’intersyndicale fait une déclaration dont on peut retenir notamment :

• « Le dernier rapport interministériel sur l’action sociale de l’État publié par la DGAFP en mars 2025 reconnaît explicitement la qualité, la visibilité et la structuration exemplaire de l’ASMA, modèle reconnu au niveau national.
• Depuis des années, les organisations syndicales alertent sur un budget insuffisant, que le versement exceptionnel et unique de +5 % de la subvention annuelle, réduit en moins de 4 mois à 2 %, ne compensera assurément pas.

Les conséquences sont d’ores et déjà catastrophiques :

– Dotations des ASMA départementales en baisse de 13 % en moyenne, mettant en difficulté les plus petites associations ;
– Budget global réduit de 17 %, entraînant une augmentation massive des refus de demandes d’aides (683 refus en 2023) ;
– Forte baisse des financements pour les séjours, voyages, activités sportives et culturelles, privant des milliers d’agents et de retraités de ces prestations essentielles ;
– Prévisions pour 2025 au niveau des séjours : 1 500 ayants droit privés de départ en vacances faute de budget !

Malgré l’alerte des organisations syndicales, le ministère persiste dans sa politique d’austérité, invoquant la « rigueur budgétaire » et une « révision de l’offre de prestations ».

Nous exigeons une augmentation immédiate et pérenne d’au moins 20 % du budget de l’ASMA ! »

La secrétaire générale répond que l’action sociale n’est pas une ligne d’ajustement, que le MASA fera tout ce qu’il peut, s’il y a moyen d’optimiser des reliquats 2025 ou si le PLF 2026 donne des possibilités.

Évolutions de l’organisation RH du Ministère

La Secrétaire générale du ministère de l’agriculture a confié une mission de réflexion sur l’organisation de la filière RH à Stéphane Le Moing dont voici les principales orientations :

1. Moderniser les outils numériques

• Faciliter l’accès aux informations RH pour les agents, afin d’éviter de mobiliser la RH de proximité, avec la perspective de s’appuyer sur Mon Self Mobile
• Automatiser un certain nombre de tâches en particulier au BPCO (bureau des contractuels) : signature électronique des contrats, attestation de fin de contrat…

2. Muscler la RH de proximité

• Il s’agit notamment de renforcer le rôle d’animation des DRAAF vis-à-vis des SGCD pour résoudre un maximum de difficultés au niveau local et ainsi désemboliser l’administration centrale
• Il n’y aura pas de déconcentration de la gestion de la paye qui nécessiterait des moyens importants

3. Faciliter la transversalité au sein du SRH

Un poste va être créé en appui sur des sujets structurants de la politique RH, pour faciliter la mise en relation

4. Structurer une entité relative à l’attractivité au sein du SRH

Il est prévu que ces orientations soient mises en œuvre dès cette année ou en 2026.

Déontologie : attention aux cadeaux et aux conflits d’intérêts

La présidente du collège de déontologie présente les bonnes pratiques en matière de cadeaux et d’invitations.

Ce guide est avant tout du bon sens et cadre un peu le montant ou la nature des cadeaux ou invitations acceptables ou non. Ainsi, par exemple toute remise d’espèce ou mise à disposition de véhicules doivent être refusés, par contre les cadeaux ou invitations de faible valeur (autour de 15-20 euros) peuvent être acceptés. De même la redondance et l’occasion (à l’occasion d’un contrôle par exemple) sont aussi des éléments à prendre en compte.

Ces bonnes pratiques ont vocation à être déclinées par structure, cette déclinaison sera elle, prescriptive. L’idée est d’en parler au sein de chaque structure, de questionner les habitudes, de lever les tabous.

Il est prévu une présentation des synthèses des déclarations des agents en CSA local avant une remontée au collège de déontologie qui a dans son périmètre l’AC, les DRAAF, les agents MASA en DDI et les opérateurs sous tutelle.

Enfin, la CFDT rappelle qu’au-delà des sanctions administratives, il y a un risque pénal.

Le collège de déontologie a notamment pour mission de traiter les signalements de conflits d’intérêts, une participation au contrôle déontologique (notamment le cumul d’activité) et une mission de conseil (devoir de réserve ou cadeaux disproportionnés par exemple).

Le collège se réunit environ 10 fois par an et chaque agent peut le saisir, directement ici : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/signalement-d-une-alerte-interne.

PLF 2026

La secrétaire générale précise qu’elle ne peut rien en dire aujourd’hui. Les conférences budgétaires sont terminées mais les arbitrages ne sont pas encore rendus. Les discussions ne sont pas terminées, elles sont tendues. Les exigences du ministère de la fonction publique sont très fortes.

Pour CFDT Agriculture, cela ne préjuge rien de bon pour 2026…

Télétravail 

Aucune forfaitisation de l’indemnité télétravail n’est envisagée en AC et en DRAAF.

En DDI, il y a quatre paiements par an, un par trimestre. Les trois premiers sont forfaitaires sur la base de l’autorisation de télétravail, le 4ème est une régularisation sur la base du nombre de jours réels de télétravail.

Contractuels

L’administration travaille à la rédaction d’un guide sur les droits et obligations des contractuels

Signature dématérialisée des contrats :  il sera bientôt possible d’apposer la signature sans avenant papier.
Le calendrier envisagé est juillet 2025 dans l’enseignement agricole, novembre 2025 pour les ACEN, janvier 2026 en DRAAF et AC, juin 2026 dans les DDI.

Handicap

Le taux d’emploi direct des personnes en situation de handicap au MASA qui était de 3,52% en 2021 est passé à 5,36% en 2025. L’objectif est d’atteindre le taux de 6 % fixé par la loi.

Pour soutenir cette dynamique, le MASA a organisé cette année deux campagnes de promotion par voie de détachement des fonctionnaires ayant la qualité de BOETH, l’une dans les corps administratifs, l’autre dans les corps techniques. La première campagne, qui a suscité un fort intérêt, a permis d’assurer la promotion de quatre secrétaires administratifs et d’un attaché d’administration. La seconde campagne, en cours, vise à assurer la promotion d’un agent en qualité d’ISPV, d’un agent en qualité d’élève IAE, et de deux agents en qualité de TSMA principal dans la spécialité techniques et économie agricoles (TEA), sachant que les lauréats devront suivre une scolarité.

CMO et prévoyance

Le MASA ne délivre plus d’arrêté en cas de CMO > 90 jours. Afin que la prévoyance puisse abonder le salaire à demi-traitement, tout agent concerné peut solliciter une attestation.

Récupération des heures supplémentaires

En DRAAF comme en AC, les agents peuvent récupérer 0,5 jours par mois contre 1 jour par mois en DDI. Le sujet va être mis sur la table dans le cadre de l’accord QVCT.

Qualité de vie et conditions de travail

Les négociations vont reprendre très prochainement.

La réunion est présidée par Maud FAIPOUX.

La CFDT AGRICULTURE est représentée par Anne JAMMES, Sébastien AMANIEU, Anne BERTOMEU et Frédric LALOY.

Après les déclarations liminaires de chaque organisation syndicale, une motion intersyndicale est lue pour manifester le soutien de toutes à nos collègues de la DDPP des Pyrénées Atlantiques, systématiquement désignés d’office dès lors qu’un préavis de grève est annoncé dans la fonction publique. Ces désignations, uniquement perpétrées dans l’objectif de « rendre service » aux abattoirs en leur évitant d’organiser l’activité en fonction des personnels présents, sont réalisées au détriment du droit de grève de nos collègues. De plus, on peut ajouter les menaces de sanctions disciplinaires dont ils font l’objet s’ils persistent à faire valoir leurs droits (voir la motion de soutien ICI).

Maud FAIPOUX indique être en relation fréquente avec cette DDPP, mais sans avoir connaissance de la situation.  Elle se réserve le droit de répondre ultérieurement.  Un vote unanime des organisations syndicales sera consigné dans le procès-verbal de séance.

Pour faire écho à cette déclaration, la CFDT réaffirme que le silence assourdissant du MASA sur la dégradation des conditions de travail des agents sur l’ensemble du territoire n’est plus entendable…

Dans sa déclaration liminaire, notre organisation syndicale s’est (de nouveau) fait l’écho auprès de la directrice générale du malaise persistant, voire de la souffrance d’agents, confrontés à des conditions de travail fortement dégradées : « Lors de la dernière réunion de la Formation Spécialisée du CSA Alimentation, les organisations syndicales dont la CFDT vous alertaient à nouveau sur les conditions de travail dégradées des agents du MASA, en départements comme en régions, amplifiées par le contexte politique incertain, les difficultés budgétaires, et le « fonctionnaire bashing » dont ils font l’objet. »

Maud Faipoux réaffirme le soutien fort de la ministre auprès des agents, mais cette affirmation se heurte aux remontées du terrain. L’impunité dont semble jouir les exploitants agricoles décourage les contrôleurs, et les quelques condamnations prononcées n’ont guère eu d’écho dans la presse.

LE BUDGET DU PROGRAMME 206… ÇA DIMINUE, « MAIS PAS TANT QUE ÇA », OU COMMENT NOUS FAIRE CROIRE QUE TOUT VA BIEN !

Concernant le budget alloué au programme 206, dont un point fait l’objet d’une intervention par Fanny DUFUMIER, il est précisé que la baisse touche essentiellement la planification écologique, mais que celui-ci reste maintenu à des niveaux relativement importants, sur le PARSADA (Plan d’Action stratégique pour l’anticipation du potentiel Retrait européen des Substances Actives et le Développement de techniques Alternatives pour la protection des cultures) en particulier.

Reste qu’entre la loi de finances 2024 et celle de 2025, on observe une baisse de 13 % sur les autorisations d’engagement, et de 4 % sur les crédits de paiement….

Maud Faipoux indique que le programme 206 est, à la date du CSA, « soutenable » suite au choix du R-PROG de prioriser les dépenses afin de préserver les crédits historiques du programme, en particulier les missions relatives au « cœur de métier », le régalien, et que le CBCM (Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel) veille à anticiper les « possibilités d’impasse » de ce budget.

La CFDT s’interroge sur ces baisses de crédit affectées à la transition écologique. Pour avancer, il faut certes de l’incitatif, mais le financier reste un incontournable pour progresser.

Maud Faipoux indique que plusieurs axes sont envisagés d’ici 2030. Elle convient que les crédits sont en baisse, que les marges de manœuvre sur le 206 sont « faibles » mais que les grandes priorités ont été préservées. En particulier, le PARSADA est doté de fonds qui restent malgré tout « conséquents ».

LA PSU : À LA RECHERCHE DU SUPPORT MANQUANT… ET DE LA CLAUSE DE REVOYURE ESCAMOTÉE, LA PSU NE MARCHE QUE SUR UNE JAMBE…

La CFDT s’étonne qu’aucun support n’ait été transmis en amont de ce CSA sur le point 5 de l’ordre du jour…

« Le point 5 de l’ordre du jour du CSA Alimentation de ce jour, « point d’étape sur la PSU », n’est qu’un point d’information, pour lequel aucun document préparatoire n’a été transmis ! »

Pourtant, « lors de la réunion du CSA Alimentation du 14 juin 2024, vous nous aviez précisé que « la DGAL s’était mobilisée en vue de la préparation de la clause de revoyure, en prenant en compte les remontées des départements, des régions et du CGAAER. » Vous nous aviez également dit que les effectifs demandés étaient « conséquents » et les arbitrages ministériels « en cours ».

Dans un courrier adressé par l’intersyndicale au ministre en charge de l’agriculture le 26 avril 2024, relatif à la Police Sanitaire Unique (PSU) et à la délégation des contrôles, nous demandions l’organisation en urgence d’un groupe de travail auprès du CSA Alimentation, associant les organisations syndicales, afin de préparer la clause de revoyure. Dans ce même courrier, l’intersyndicale alertait le ministre sur la forte attente des agents et les risques d’une clause revoyure « au rabais » : découragement des agents, impossibilité d’atteindre l’objectif d’une augmentation de 10% des contrôles dans les filières amont et baisse de l’attractivité des postes d’inspecteurs. Lors de la réunion du CSA Alimentation du 19 décembre 2024, nous avions fait le constat suivant : la PSU est aujourd’hui « unijambiste » car nos collègues, très fortement mobilisés par le suivi des délégataires et par la gestion des suites des contrôles des délégataires en remise directe, ne sont plus en mesure de suivre les industries agroalimentaires de l’amont.

Quelle est la situation aujourd’hui ? Ce groupe de travail « clause de revoyure » n’a jamais été réuni et l’opacité est totale sur la demande effective faite par le MASA.  De plus, le groupe de travail PSU-délégation ne sera réuni que le 3 juillet, soit après la réunion de ce jour, ce qui le vide d’une partie de son sens.

Nous sommes aujourd’hui à un point de « bascule », l’implication et la solidarité dont font preuve nos collègues ont des limites ! La réforme de la PSU est une réforme ambitieuse, qui nécessite des moyens à la hauteur de cette ambition, la CFDT AGRICULTURE n’acceptera donc pas une clause de revoyure « au rabais » et mettra en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour alerter les responsables politiques sur les conséquences d’une telle décision. ». 

Ce point de l’ordre du jour est présenté par Claire POSTIC, adjointe de la sous- directrice de la SDSSA à la DGAL.

En introduction de ce point, Maud FAIPOUX précise qu’aucun document n’a été transmis concernant la PSU préalablement à cette réunion du CSA Alimentation car, pour des raisons de contraintes d’agenda, la DGAL n’a pas été en mesure de réunir le comité de suivi de la mise en œuvre de la PSU DGAL/services déconcentrés avant la réunion de ce jour. C’est aussi la raison pour laquelle la réunion du GT PSU avec les organisations syndicales se tiendra après cette réunion du CSA Alimentation et non avant comme elle s’y était engagée.

La CFDT AGRICULTURE regrette vivement ce décalage de date, qui vide partiellement de sa substance le dialogue attendu sur le sujet.

Concernant la clause de revoyure, elle indique que le dossier de demande est prêt. Elle rappelle que suite à la dissolution de l’assemblée nationale en 2025, cette demande d’effectifs supplémentaires pour la mise en œuvre de la PSU n’a pas pu être examinée lors du Projet de Loi de Finance (PLF) 2025, et sera donc examinée lors du PLF 2026. Maud FAIPOUX ajoute qu’« elle n’a pas de visibilité dans un contexte de baisses de budget et d’effectifs et que l’arbitrage pourrait ne pas être favorable.» Dans le cas d’un arbitrage défavorable, elle s’engage à en tirer les conséquences en matière de programmation en 2026. Elle reviendra sur ce sujet de la programmation 2026 quand « elle y verra plus clair. »

La CFDT AGRICULTURE observe que dans certains départements, les contrôles programmés par les structures sont quasiment réduits à 0, car les inspecteurs sont mobilisés dans le secteur de la remise directe par le suivi de la délégation et les recontrôles suite aux inspections faites par les délégataires.

Maud FAIPOUX répond qu’elle présentera les retours du terrain lors de la réunion du 3 juillet du GT de suivi de la PSU. Dès à présent, elle affirme que certaines DDI sont « ravies » de la mise en œuvre de la PSU et de la délégation des contrôles en remise directe, se disent convaincues de l’intérêt pour le consommateur.  Elle affirme même que certains départements « manquent de travail » ! Certes, elle reconnaît que la situation est hétérogène selon les départements et que là où le taux de non- conformités est élevé, les agents sont « sous l’eau ». Face à ces situations locales très contrastées, le niveau national ne peut faire qu’une moyenne. Elle juge qu’il y a une amélioration continue, et estime qu’il s’agit d’une « bulle » et que « les irritants de la délégation sont en voie d’amélioration ». Elle invite les Directions Départementales (DD) à renvoyer autant que de besoin les rapports d’inspection aux délégataires lorsqu’elles les jugent non satisfaisants et de ne pas procéder elles-mêmes aux corrections nécessaires. Elle rappelle qu’aucune sanction n’est prévue à ce jour dans la convention cadre en cas de mauvaise qualité d’un rapport ou d’un courrier d’accompagnement. Par ailleurs, elle précise que la DGAL est attentive au turn-over du personnel des délégataires.

D’après elle, toutefois, la charge de travail liée au suivi de la délégation va continuer à s’alléger et la PSU pourra ainsi « revenir sur sa deuxième jambe », c’est-à-dire le contrôle des industries agro-alimentaires de l’amont. Comme les organisations syndicales font part de la crainte des agents de la possibilité de mise en œuvre de nouvelles délégations à l’avenir, Maud FAIPOUX affirme qu’aucune nouvelle délégation « n’est dans les tuyaux ».

Claire POSTIC complète cette intervention de Maud FAIPOUX en rappelant que la DGAL est à l’écoute des retours du terrain. Un séminaire national SDSSA est d’ailleurs programmé dans une dizaine de jours, ce sera l’occasion d’un « brainstorming » concernant le suivi de la délégation et notamment sur les listes d’établissements à contrôler fournies aux délégataires. De plus, la DGAL donnera des orientations harmonisées concernant le suivi de la qualité des rapports d’inspection, avec des objectifs « minimes et réalistes ». En vue d’une harmonisation, un modèle national de tableau de suivi des dysfonctionnements a également été mis en place. La DGAL intervient aussi, et cela s’est déjà produit, en cas de problème avec un des délégataires.

La CFDT AGRICULTURE interroge Maud Faipoux sur la question du développement de requêtes adaptées dans DEDAL, qui permettrait non seulement de suivre la qualité du travail des délégataires, mais également de comparer la qualité des rapports entre ceux-ci. Cette manière de procéder ne générerait aucun travail supplémentaire pour les départements ou les régions puisque les données sont disponibles dans RESYTAL ; il s’agirait ici de valoriser les données enregistrées par les délégataires. Développées au niveau national, régional et départemental, elles permettraient un suivi objectif par les différents échelons.

Maud FAIPOUX précise que ce requêtage est en cours de développement. Claire POSTIC ajoute qu’une migration est en cours au niveau de DEDAL. Tant que cette migration n’est pas finalisée, les nouvelles requêtes créées ne sont pas « réinjectées » dans DEDAL, mais ce problème est transitoire.

Maud FAIPOUX indique qu’elle échange avec un maximum d’agents à l’occasion de ses déplacements en régions, comme cette semaine en région Occitanie. Toutefois, la DGAL ne peut pas échanger avec tous les agents ; elle invite donc les organisations syndicales à lui faire part de toutes les difficultés relatives au suivi de la délégation. Suite aux remontées des régions et des départements, la DGAL met en œuvre un plan d’actions, soit 150 actions à ce jour. Elle rappelle que les délégataires font l’objet d’un contrôle par le COFRAC. Pour les rapports faisant l’objet d’une évaluation globale favorable (A ou B), la supervision par les directions départementales doit donc être adaptée aux ressources disponibles et reposer sur un échantillonnage. Elle n’est cependant pas en mesure de préciser à ce jour le temps passé par les agents pour la supervision de la délégation en remise directe, car cette supervision est assurée par un « pouillème » de très nombreuses personnes.

Grâce à cet investissement de multiples agents, il y a une amélioration continue. Maud FAIPOUX affirme qu’elle n’est pas « une optimiste naïve qui se repose sur ses lauriers. »

Pour la CFDT AGRICULTURE, cette absence de réponse concernant le contenu de la clause de revoyure et la perspective d’une clause « au rabais », voire complètement absente ne sont pas acceptables. La CFDT utilisera tous les moyens dont elle dispose pour alerter sur les conséquences d’une telle décision et notamment les parlementaires. Dans cette perspective, nous vous invitons à continuer à nous remonter toutes les difficultés que vous rencontrez, qu’il s’agisse des contrôles dans les nouveaux domaines ou de la supervision des délégataires.

UN POINT À L’ENDROIT, UN POINT À L’ENVERS… OU COMMENT ON AMORCE À MARCHE FORCÉE UN DÉTRICOTAGE DU BREXIT

Pierre PRIMOT fait le point sur les accords relatifs aux marchandises soumises à contrôles sanitaires et phytosanitaires (dits « SPS ») entre l’Union Européenne et le Royaume Uni. Lors d’une réunion à Londres le 19 mai, concernant prioritairement la sécurité, la défense, l’accès à l’énergie, les quotas de pêche… a été évoqué le sujet de la simplification du contrôle des flux de marchandises.

« Détricoter » le BREXIT, même si ce n’est qu’à l’état de « projet », aurait des conséquences importantes sur les collègues des SIVEP en particulier. De nombreux agents ont fait le choix de ces postes spécifiques, et ont construit, outre leur vie professionnelle, une vie personnelle et sociale autour de la Normandie et des Hauts-de-France. Des agents contractuels ont passé des concours, certains sont en formation à l’INFOMA, d’autres s’apprêtent à y entrer…

Maud FAIPOUX indique que rien n’est sur la table pour le moment, qu’elle a ce vendredi 13 juin un entretien avec la Secrétaire générale du MASA pour « anticiper le sujet ». Il portera en particulier sur le diagnostic et la cartographie des agents concernés (titulaires/CDI/CDD…), une réflexion sur ce qui pourrait se passer « demain » et quelle trajectoire, quelle dynamique, pour ces agents dont 1/3 sont des contractuels…

Pour la CFDT AGRICULTURE, au vu des remontées du terrain et des inquiétudes émises par les collègues en SIVEP, il est urgent de s’interroger sur le devenir de ces agents. La modification des modalités prévues dans le cadre du SPS entraînerait une baisse drastique des contrôles. S’agissant de restructuration de services, où seraient reclassés ces agents ayant fait le choix de ces postes particuliers ? Et quel serait le devenir des nombreux contractuels œuvrant dans ces structures ? Notre organisation syndicale regrette d’ailleurs vivement la carence en communication lorsque la réunion du 19 mai a eu lieu. Ainsi, les agents ont appris la nouvelle de ce projet par la presse, et non par le MASA ou leur structure déconcentrée…

Nous nous interrogeons également, pour avoir passé du temps avec ces agents sur leur lieu de travail, sur la pertinence d’une levée de ces contrôles, au regard du taux de non-conformité des produits importés du Royaume Uni (1200 tonnes détruites par an pour des problèmes sanitaires, avec un taux de non-conformité en augmentation).

Maud Faipoux indique que si ce projet devait se faire, le Royaume Uni devrait garantir un niveau de sécurité compatible aux normes européennes, à l’instar de ce qui se fait actuellement avec la Suisse, et reprendre à son compte toutes les lois européennes et s’adapter si celles-ci évoluent.

La CFDT, outre l’inquiétude qu’elle partage avec les agents en poste, ainsi que ceux en formation à l’INFOMA, se montre dubitative sur les garanties qui pourraient être offertes par le Royaume-Uni, qui, par ailleurs, pourrait servir de « porte d’entrée » à de nombreux produits « anglicisés » en provenance du monde entier…

Maud Faipoux indique qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter… « Tant que les accords ne sont pas en vigueur, les contrôles s’appliquent », mais qu’il convient d’anticiper ce qui pourrait se produire.

Notre organisation syndicale s’étonne que les informations fournies par Maud Faipoux, et celles mentionnées sur le site de la Communauté Européenne, ainsi que les annonces du Royaume Uni, prévoyant une mise en œuvre des nouvelles modalités d’échanges commerciaux mi 2026, ne soient pas clairement énoncées, même si les dispositions annoncées sur les recrutements (plus de CDI, des CDD finissant « au plus tard » en juin 2026, et la « dernière promotion » en cours à l’INFOMA) ne laissent guère de doute sur l’évolution à la baisse de l’activité des SIVEP.

Maud Faipoux se montre favorable à la création d’une instance de suivi de ce dossier, à laquelle la CFDT AGRICULTURE se joindra pour préserver au mieux les intérêts des agents œuvrant en SIVEP, qu’ils soient contractuels ou titulaires.

LA LOI DUPLOMB, OU L’IMPOSSIBLE ÉQUATION ENTRE LES INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES ET LA PROTECTION DE LA SANTÉ ET DES MILIEUX….

Notre organisation syndicale a également souhaité, dans sa déclaration liminaire, « faire un focus sur la situation préoccupante des agents de l’ANSES, et plus largement des agents du MASA, qui sont et seront mis en difficulté sur le terrain au regard de la loi DUPLOMB. Lever les contraintes du métier d’agriculteur, c’est bien, remettre en cause l’indépendance de l’ANSES via la priorisation des dossiers laissée à l’appréciation d’un comité d’orientation, c’est autre chose.

Suite au vote de la motion de rejet du projet de loi, amendé et soumis à débats à l’Assemblée Nationale, nous souhaitons savoir si la position du ministère a évolué depuis que le texte a été défendu par la ministre de l’Agriculture au Sénat. En particulier, la « priorisation » telle qu’envisagée par la loi DUPLOMB convient-elle toujours au MASA ? Nous nous interrogeons également sur l’articulation entre l’article 2 de ce projet de proposition de loi et le décret auto-portant du gouvernement, revenu du Conseil d’État, mettant dans la boucle l’avis de l’INRAe comme aide à la «priorisation » Quelle est la date envisagée pour la promulgation de ce décret ? »

Tout comme en CSA Ministériel, Maud Faipoux indique que le CSA Alimentation n’est pas le lieu pour débattre de ce sujet et que la commission paritaire se réunira le 20 juin …

Elle réaffirme que la volonté du MASA n’est pas de faire de l’ingérence dans l’expertise de l’ANSES. Pour les organisations agricoles, certaines filières n’ont plus de moyens pour se défendre contre certaines pathologies des cultures, n’ont pas d’alternatives et les demandes de dérogation pour pallier à ce manque pendant la période où un dossier est à l’instruction doivent être traitées prioritairement. L’article 2 de la loi Duplomb prévoit donc la priorisation des dossiers par un comité d’orientation. Là où l’ANSES voit de l’ingérence, le MASA ne voit « qu’une procédure qui n’interfère pas avec le contenu de l’évaluation ».

Concernant le décret autoportant, celui-ci pourrait être pris à tout moment. Maud Faipoux, à l’interrogation de la CFDT AGRICULTURE, indique que la priorisation devra être articulée entre la loi Duplomb et le décret, via une « instance spécifique » (?) ou un accord entre la ministre et l’INRAe, mais aucune information complémentaire n’est fournie pour le moment.

La CFDT AGRICULTURE réaffirme son soutien aux agents de l’ANSES, dont la qualité de l’évaluation scientifique ne saurait être remise en cause, et dont le travail fait depuis quelque temps l’objet de dénigrement dans les médias. N’oublions pas les crises sanitaires passées, encéphalopathie spongiforme, amiante, sang contaminé… L’indépendance scientifique de l’ANSES est le garde-fou destiné à protéger les populations et l’environnement, en dehors de toute ingérence politique ou lobbyiste.

EXPERTISE : LES PERSONNES RESSOURCES (PR) ET LES RÉFÉRENTS EXPERTS NATIONAUX (REN) DE LA DGAL MÉRITENT PLUS DE RECONNAISSANCE

Le sujet de l’expertise n’était pas à l’ordre du jour du CSA Alimentation, mais notre organisation syndicale l’a porté et continuera à le faire. Nous attendons la publication du rapport du CGAAER pour lequel la CFDT s’était fortement mobilisée (lien vers l’article du 31/01/2025).

Depuis, la CFDT est intervenue avec Alliance du trèfle et l’UNSA afin d’obtenir un GT pour discuter des conclusions de ce rapport et des pistes d’amélioration et ce, avant examen en CSA ministériel. La secrétaire générale nous a donné un accord de principe le 29 avril dernier.

Personnes ressources de la DGAL : elles sont négligées, n’ont pas obtenu de réponse à leurs questions à ce stade, et devraient même moins gagner que les autres côté IFSE…

Des personnes ressources ne peuvent pas se déplacer … alors qu’il y a des crédits DGAL !

Par exemple un réseau d’expertise de la SDSSA va tenir toutes ses réunions de réseau en distanciel en 2025 faute de prise en charge des frais de déplacement.

Ces déplacements sont pourtant pris en charge par la DGAL et non sur les crédits très contraints du BOP 354 qui dépendent du ministère de l’intérieur.

CFDT agriculture a demandé quel était le montant de l’enveloppe allouée à chaque personne ressource. Maud Faipoux n’a d’abord pas souhaité répondre, s’agissant de directions interministérielles, mais devant l’insistance de notre organisation syndicale, elle s’est engagée à nous communiquer le montant des enveloppes allouées aux DRAAF.

Vers un suivi des avancements et promotions des personnes ressources ?

CFDT agriculture a demandé un bilan des avancements et promotions des personnes ressources sur les 3 dernières années.

Maud Faipoux a répondu que ces personnes étant proposées par leur structure en service déconcentré, il n’y a pas de suivi précis au niveau de la DGAL. Devant l’insistance de la CFDT, Isabelle Cenzato, cheffe de la Délégation de soutien aux services RH de proximité de la DGAL, a fini par s’engager à se rapprocher du SRH pour recueillir cette information.

Pour la CFDT, ce suivi est essentiel afin de s’assurer que l’expertise est valorisée à sa juste valeur, que les lignes directrices de gestion et les notes de service en matière de promotion sont bien respectées.

Les TSMA personnes ressources passent sur un groupe RIFSEEP inférieur dans le cadre d’une « revalorisation » de l’IFSE qui laissera un goût amer…

Et comme si cela ne suffisait pas, la note de service du 22 mai 2025 relative à la « revalorisation » de l’IFSE marque au contraire un recul. Sous l’impulsion de plusieurs syndicats et notamment la CFDT, un groupe RIFSEEP spécifique avait été mis en place pour les personnes ressources, permettant d’avoir une prime IFSE plus élevée. Les TSMA personnes ressources qui étaient jusqu’à présent dans le groupe RIFSEEP G1 se retrouvent aujourd’hui dans le groupe RIFSEEP G2 avec une revalorisation de leur IFSE inférieure à 40 € / mois !

Tableaux comparatifs avant/après à consulter ICI.

Interrogée sur le sujet, Maud Faipoux a répondu que cela ne voulait pas dire qu’il y aura forcément changement de groupe RIFSEEP pour les TSMA qui sont déjà en poste et personnes ressources. Mais elle n’a pas dit non plus le contraire, à savoir qu’ils resteraient sur le groupe RIFSEEP G1 (ce qui se traduirait par une revalorisation de plus de 100 € / mois pour les TS principal et en chef), découvrant manifestement le sujet en séance. Il va donc falloir attendre les notifications individuelles dans les semaines à venir pour savoir ce qu’il en est, mais il est sûr que les TSMA qui vont devenir personne ressource seront dans le groupe RIFSEEP G2.  Au final, seuls les quelques TSMA qui sont référents nationaux vont rester dans le groupe RIFSEEP G1.

La CFDT regrette vivement ce manque de reconnaissance pour des agents très pointus sur le plan technique, au regard des services qu’ils rendent au ministère et de leur investissement à l’échelle nationale.

Référents experts nationaux (REN) : une situation très contrastée selon les corps et les grades, et un manque de pilotage et d’animation.

Pour les référents experts nationaux (REN), d’après les retours que nous pouvons avoir, la proximité avec le bureau métier de la DGAL permet de limiter les difficultés en matière de déplacements. Ce ne sont plus les DRAAF mais la DGAL qui gère désormais ces frais.

Côté avancement, CFDT Agriculture a demandé un bilan sur les 3 dernières années. Le retour a été très rapide et de ce que nous avons pu noter (nous attendons les chiffres pour être sûrs), il y a eu des avancements dans tous les corps concernés (TSMA, ISPV, IAE et IPEF), mais pas pour tous les grades : aucun ISPV n’est passé ICSPV par exemple. Pourtant le nombre de référents nationaux ISPV promouvables est significatif et cette situation n’est pas acceptable.

Il existe plusieurs leviers pour répondre à ce problème et en particulier celui de la cotation des postes. Il n’est pas normal qu’un ISPV qui a la qualification d’expert national par la COSE ne puisse pas être promu au grade ICSPV. CFDT Agriculture continuera à se mobiliser sur ce dossier.

Au niveau de l’IFSE, la revalorisation est très variable selon les corps et les grades. Ainsi, elle est nulle pour les ICSPV et IGSPV alors qu’elle peut aller jusqu’à + 300 € / mois pour les IPEF, 225€ pour les IAE, 125€ pour les ISPV et 116€ pour les TSMA chef et principal. A noter que les montants sont dorénavant les mêmes entre ISPV et IPEF d’une part, et entre IAE et attachés d’autre part.

Tableaux comparatifs avant/après à consulter ICI.

Beaucoup de REN ont quitté leurs fonctions ces dernières années et il serait temps que l’administration en analyse les causes et identifie des leviers pour y remédier.

Pour la CFDT, il conviendrait de désigner un cadre de la DGAL responsable du suivi des REN et du pilotage du réseau d’expertise. Ce serait un atout important pour augmenter leur visibilité et faire remonter leurs problématiques spécifiques. De plus les REN ont besoin de travailler ensemble, une réunion annuelle ne serait pas du luxe.

Depuis le CSA Alimentation, nous avons eu écho d’une note de service en cours de rédaction sur les modalités de gestion des REN… espérons qu’elle apporte des réponses concrètes aux difficultés mentionnées.

SITUATION SANITAIRE : JUSQUE-LÀ TOUT VA PAS TROP MAL… MAIS DEMAIN ?

La relative accalmie sur le plan sanitaire permet à la DGAL de préparer les crises, oui mais…

Maud Faipoux et Karen Bucher font le point sur la situation : la situation sanitaire est globalement maîtrisée (IAHP avec un statut indemne et risque négligeable, PPA qui n’est pas arrivée en France…). Cela permet de faire du travail de fond pour préparer les crises à venir. Par exemple les assises du sanitaire permettent de repréciser la place de l’Etat et des filières en matière de décisions et de financement, l’un des objectifs étant de responsabiliser davantage les filières, la doctrine étant différente selon le type de maladies et d’actions à mettre en œuvre. D’autre part, les 2 derniers référents nationaux « gestion de crise » viennent d’être recrutés. Le sanitaire est un sujet prioritaire qui n’a pas été impacté par les coupes budgétaires.

Pour CFDT Agriculture, ce travail en temps de paix est essentiel. Mais sera-t-il suffisant en cas de crise importante, telle l’arrivée de la PPA en France ?

La CFDT a par ailleurs demandé plus de transparence quant aux crédits alloués par le MASA aux filières : si la situation budgétaire de l’Etat est difficile, tout le monde doit contribuer à l’effort…

D’autre part, si en matière de formation continue des agriculteurs, la DGAL dit s’entendre avec les têtes de réseaux (représentants des éleveurs, des vétérinaires, des chambres d’agriculture, des GDS…) sur les messages à porter, le lien semble ténu avec la DGER pour renforcer la formation initiale des agriculteurs. Quid de ce volet préventif très en amont mais qui a toute son importance pour prévenir les crises de après-demain ? Quid d’exploitations exemplaires en matière de biosécurité dans l’ensemble des lycées agricoles ?

En cas de crise sanitaire importante, la CFDT craint une très forte dégradation des conditions de travail

• Côté RH, au-delà de l’embauche de ces 6 référents nationaux, ce sont les bonnes vieilles recettes qui ont montré leurs limites qui seront déployées en cas de crise importante (appel à des volontaires, embauche de contractuels sur des postes non pérennes…). Il semble donc que, pour la DGAL, les propositions du rapport CGAAER sur les leçons à tirer des épisodes d’influenza aviaire soient restées lettre morte….
• En matière de système d’information, si on peut espérer des avancées dans les prochaines années, il faudra se débrouiller avec les outils existants si une crise sanitaire arrive demain. La gestion des alertes s’annonce complexe…
• En matière de formation, les contraintes de plus en plus fortes qui pèsent sur les budgets de fonctionnement empêchent la participation des agents de certaines structures à des formations en présentiel, ce qui pose d’autant plus souci qu’il y a un turn-over important après chaque crise.

Alors qu’un nouveau cas de PPA vient de voir le jour en Allemagne, la CFDT s’inquiète des conditions de travail dans l’hypothèse où la maladie aurait la mauvaise idée de passer la frontière au vu des moyens humains disponibles, du manque d’expérience et de formation possible des agents, et des dysfonctionnements en matière de SI…

Des problèmes sanitaires existants qui mettent déjà en tension des agents en DD(ETS)PP

Si la situation sanitaire est meilleure que par le passé, il y a des maladies à gérer telle la tuberculose avec des situations qui peuvent être particulièrement sensibles. Ainsi en Dordogne, en même temps que se tenait ce CSA Alimentation, un éleveur a eu des propos diffamants vis-à-vis des agents des services vétérinaires de la DDETSPP (« les agents de l’Etat sont des collabos »).

La CFDT AGRICULTURE réaffirme son soutien aux agents dont le quotidien demeure compliqué dans le contexte politique et budgétaire actuel. Un certain nombre de questions diverses ont été posées à la DGAl en amont de ce CSA, pour lesquelles nous n’avons pas encore obtenu de réponses. Nous ne manquerons pas de vous les communiquer dès lors que nous les aurons reçues.

 

Nous prônons avant tout la concertation, et nous ne pouvons que regretter que le CSA Alimentation, qui devrait être un espace d’échanges et de progrès, se résume le plus souvent, ainsi que mentionné dans notre déclaration liminaire, « une simple chambre d’enregistrement de décisions unilatérales de l’administration, juste là pour afficher un dialogue social faible, voire inexistant. ».

Le Comité Social d’Administration du réseau des DDI s’est réuni le 19 mai 2025. L’ordre du jour comportait 4 sujets : situation budgétaire des MSO, actualités SGCD, bilan restructuration et présentation RSU 2022 et 2023. Il a été enrichi d’une question diverse portée par les organisations syndicales : point sur les accidents de service et notamment les procédures et délais de traitement.

La CFDT était représentée par Lydie Duray et Emmanuel Biseau.

Bienvenu chez nous

Ce CSA était le premier présidé par M. Moutouh, nouveau secrétaire général du MI et ancien préfet de la Creuse, de l’Hérault et des Alpes Maritimes. Il s’est dit très ouvert au dialogue et souhaite des échanges francs. La CFDT espère un dialogue social revigoré et de qualité, les intentions du SG du MI semblent aller dans le bon sens.

L’État c’est nous

Pour M. Moutouh, l’État c’est l’État territorial, c’est l’ATE. Il se dit départementaliste convaincu, ça tombe bien, il a les DDI dans son escarcelle. Pour la CFDT seule l’action compte, nous verrons bien.

Menaces et agressions

Le SG exprime tout son soutien aux collègues agressés et menacés. Pour lui, c’est inacceptable. Ce sont des paroles bienvenues mais il manque toujours la suite notamment judiciaire.

La CFDT profite de ce compte rendu pour signaler que la circulaire Barnier du 4 novembre 2024, sur le contrôle unique prévoit « qu’un dépôt de plainte sera systématiquement déposé par le préfet ou l’organisme dont dépend l’agent en cas d’agression ou menace. »

La CFDT demande que cela soit étendu à tous les agents, quelles que soient leurs missions.

Anti pasti

Dans sa déclaration liminaire (voir plus bas) la CFDT insiste sur le malaise qui existe parfois en DDI sur le dialogue social, elle souligne également les difficultés de restauration pour un certain nombre d’agents, mais aussi les difficultés nouvelles de changer de poste quand on passe d’un ministère à l’autre, un retour en arrière amer pour les collègues concernés.

L’alchimiste

Pour le représentant des MSO, côté budget il n’y a pas de problème, tout va bien … 105 ETP de moins en 2025. On remplace si besoin par des contractuels, que l’on paye plus ou moins tardivement. Fusion des BOP ? Qui est solidarités et santé ? Qui est travail emploi ? Oui, la question se pose encore tant que la décision de fusion ou pas des CSA n’est pas déterminée. Sinon tous les agents sont BOP 155 mais que va-t-il se passer au moment des élections ? 1^ère réunion GT élections MSO, le 22/05/2025… Suspens insoutenable…

Cauchemar en cuisine

Sur la restauration, le SG annonce qu’il va prendre cela en main et qu’une inspection générale de l’administration est en cours sur le sujet.

Pour la CFDT c’est un enjeu important, en termes d’attractivité, d’égalité de traitement entre les agents et de pouvoir d’achat. Nous continuerons à suivre le sujet de près.

Toutes ses dents

Les SGCD ont 4 ans et demi mais des problèmes subsistent notamment côté RH. Nous avons parfois l’impression que pour le MI, le travail est fini et qu’il ne reste que des problèmes résiduels ici ou là. Pour preuve, il nous est présenté le point d’actualité du SGCD mais celui-ci ne traite absolument pas des RH et des soucis rencontrés, au quotidien, par les agents.

Ciel de traîne

Pour la CFDT, globalement le service rendu aux agents s’est dégradé depuis la création des SGCD et les services RH des ministères n’y sont pas pour rien non plus. Toutefois, au final, ce sont les collègues qui n’ont pas de réponse, qui ont des problèmes de salaire, etc.

Le déluge

Pour le SG du MI, côté SGCD c’est mieux aujourd’hui qu’avant… pour la CFDT c’est mieux aujourd’hui qu’au début des SGCD mais moins bien qu’avant les SGCD, la nuance est importante.

Milange

Le MI rappelle que la loi de finance 2025 prévoit une augmentation de 101 ETP sur le BOP 354… Or, ce BOP ne concerne pas du tout les emplois des DDI, seulement ceux en préfecture, sous-préfecture, SGCD, bref le MI « milange » tout… le CSA des DDI n’est pas celui de la préfecture, la CFDT l’a rappelé.

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En revanche, il est vrai, sur ces 101 postes budgétaires nouveaux, certains peuvent être affectés aux SGCD. Le MI présentera un bilan de ces 101 postes lors d’un CSA prochain.

Chef oui chef

La note gouvernance est de nouveau présentée, elle contient des recommandations notamment sur les réunions à tenir. Ce sont essentiellement celles entre les directeurs, les préfets, le SGCD mais aussi des comités de suivi locaux que le préfet doit réunir au moins une fois par an. Ces comités réunissent le préfet, le chef du SGCD et les organisations syndicales de la préfecture et des DDI. Ils ont vocation à parler des sujets transversaux et communs à tous.

Produits locaux

La note de gouvernance des SGCD doit être présentée aux CSA locaux, tout comme le rapport social unique (voir plus bas). Vos élus locaux sont légitimes à les demander.

Défaut de paiement en votre défaveur

Le dernier point sur les SGCD portait sur la convergence en termes de recrutements des contractuels. Ceux-ci devraient être harmonisés afin d’éviter le plus possible les retards et absences de paiement notamment. Pour la CFDT, cela va dans le bon sens, espérons que la pratique se révèle tout autant prometteuse.

Nous sommes, nous sommes…

Top c’est parti, une femme (à 62%) titulaire (à 88%) de catégorie B (à 50%), nous avons entre 50 et 59 ans (à 37%) et nous sommes du MATTE (à 40%) d’après les données 2023 du rapport social unique.
Celui-ci comporte beaucoup de données et notamment (fin 2023) :

• Les DDI représentent 27 963 agents.
•  En 2023 il est entré 1180 contractuels et sont sortis 81 titulaires.
•  2/3 des contractuels sont sur des emplois permanents.
• Seulement 10 % des agents promouvables sont promus.
• Environ 8 000 agents ne sont pas couverts par la médecine du travail.
• Il y a eu 178 180 jours de congés maladie ordinaire… indemnisés dorénavant à hauteur de 90 %, soit dit en passant.
• 12 741 bénéficient du télétravail dont 90 % un ou deux jours par semaine.

Ces données ont été longuement commentées par les organisations syndicales car il y a beaucoup à dire.

Un train peut en cacher un autre

En point divers, sont évoqués les accidents de service. En effet, il n’est pas rare que l’expertise pour déterminer si l’accident est imputable au service soit très longue, trop longue. Ce délai important repousse d’autant le remboursement des frais avancés par l’agent ayant subi un accident de service.

L’administration apporte une réponse concrète sur les cas des inspecteurs du permis de conduire, en ayant clarifié le qui fait quoi pour éviter les cafouillages trop importants. Mais se dit un peu démuni face aux déserts médicaux qui sont une grande partie du problème des délais à rallonge.

Concernant les procédures en cas d’accident de service, elles existent ministère par ministère et seront communiquées aux organisations syndicales.

A part ça ?

Vos représentants CFDT sont disponibles pour répondre à vos questions et à vos sollicitations, et ça ce n’est pas rien.

Source : CFDT-UFFA / UFETAM

• Retrouvez ci-dessous la déclaration liminaire de la CFDT

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Le 27 avril, la ministre des Comptes publics a annoncé la suppression d’un tiers des agences et opérateurs de l’État. Jugeant indispensable l’ouverture d’une discussion sur le sujet, la CFDT Fonctions publiques déplore que la réflexion gouvernementale soit guidée par la seule boussole budgétaire.

La CFDT-SPAgri se satisfait de voir l’essentiel de ses propositions reprises par l’intersyndicale du MASA.

En effet, à l’occasion de la rédaction du compte-rendu du CSA ministériel du 18 et 19 mars 2025, dont le contenu est à consulter ICI, la CFDT-SPAgri avait formulé 10 demandes détaillées portant à la fois sur des préconisations de contrôle, des rappels de procédures et des éléments de communication à destination des agents notamment.

A consulter : La réponse de l’intersyndicale à Madame la ministre de l’Agriculture

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Pour rappel 

• Notre article ICI sur les agressions faites aux agents du MASA et de ses opérateurs
• Le communiqué de la CFDT Fonction publique soutenant les agents à relire ICI

Alors que le Gouvernement annonce un resserrage de vis budgétaire impactant les ministères et leurs opérateurs sous tutelle, il est important de relever les savoir-faire et compétences uniques de nos opérateurs. L’agence de service et de paiement (ASP) avait déjà connu des velléités de découpe et de renvoi de certaines missions vers le ministère des finances… ces velléités ne se sont heureusement pas confirmées, la CFDT y a d’ailleurs veillé. Après la découpe, va-t-on se diriger vers des fusions avec d’autres opérateurs? 

La fusion avec d’autre(s) ne reviendrait qu’à diluer des savoir-faire et des compétences techniques développés au cours des années, 4 justifications objectives et factuelles vous sont présentées ci-dessous.

1. Première agence des fonds européens et mise en place des politiques publiques

L’ASP est une agence d’expertise et de paiement des aides pour plus de 200 dispositifs, couvrant des domaines aussi variés, de l’agriculture, de l’environnement, de l’emploi, de l’énergie, ou encore des politiques sociales. Cette polyvalence repose sur une capacité à mutualiser les outils informatiques. L’agence a su développer des processus administratifs simplifiés.

La grande efficacité opérationnelle de l’ASP se traduit par une polyvalence des agents sur différents dispositifs avec de grandes compétences et une adaptabilité reconnue.

L’ASP a prouvé sa capacité de réaction en situation d’urgence, notamment lors de la crise sanitaire du Covid-19, de la mise en place du plan de relance, du Brexit ou encore de la guerre en Ukraine.

2. Une gestion sécurisée et rigoureuse de l’argent public

L’ASP traite près de 20 milliards d’euros d’aides publiques avec une gestion sécurisée et rigoureuse. Elle se donne les moyens pour une exigence constante de lutte contre la fraude et de cybersécurité (certification ISO 27 001). Les frais de gestion exceptionnellement bas (1,3 % en moyenne) sont des atouts importants sur le savoir-faire de l’agence.

L’agence est soumise à une trentaine d’audits annuels, dont plusieurs européens, ce qui témoigne de sa transparence, de sa solidité juridique et de son excellence opérationnelle. Elle répond systématiquement aux recommandations, avec un taux de satisfaction élevé de ses donneurs d’ordre.

L’Agence est l’interlocutrice de l’Etat à tous les niveaux (administrations centrales, services déconcentrés) et aussi des collectivités territoriales Régions, Départements (y compris en Outre-mer).

L’ASP est le premier organisme payeur européen en matière d’aides agricoles, et est certifié régulièrement par la CCCOP.

3. Le savoir-faire de l’ASP

L’ASP ne se contente pas d’exécuter : elle co-construit les dispositifs avec les ministères. Elle conçoit des systèmes d’information robustes capables d’automatiser les paiements et les contrôles tout en intégrant l’intelligence artificielle pour assister ses gestionnaires et améliorer la qualité du service.

L’ASP joue un rôle stratégique de coordination entre les organismes payeurs de la PAC, assurant la transmission des comptes financiers, l’harmonisation des pratiques et le respect des normes européennes.

Ce rôle est incontournable pour préserver les financements européens et éviter des pénalités de plusieurs centaines de millions d’euros.

4. Une présence territoriale au service des citoyens

Avec 31 sites en métropole et outre-mer, l’ASP assure un maillage territorial solide, essentiel à l’accompagnement de publics fragiles et éloignés des démarches numériques. Elle développe des services d’assistance humaine afin de compléter l’offre digitale.

En conclusion : un modèle à renforcer plutôt qu’à diluer !

Face à l’augmentation de la complexité des dispositifs d’aide, à la montée en puissance des fraudes organisées et à la nécessité de faire plus avec moins, l’ASP incarne un modèle performant, adaptable, sécurisé et économiquement soutenable.

> Rédaction – Collectif CFDT-SPAgri-section ASP  

Les faits : des agressions et intimidations des agents qui se multiplient

Des agents du MASA et de ses opérateurs ont été menacés ou agressés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions :

• Directeur de la DDT de Haute-Corse agressé dans son bureau par un agriculteur ;
• Président coordination rurale de la chambre d’agriculture de Haute-Vienne qui a demandé la tête du directeur de la DDT ;
• Contrôleurs de l’ASP qui ont retrouvé, après leur mission, les roues de leur véhicule démontées ;
• Syndicat des JA de la Manche qui a mis en ligne une vidéo « humoristique » mettant en scène le meurtre d’un agent de l’OFB ;
• Véhicule personnel d’un agent de l’OFB dont les boulons d’une roue ont été dévissés dans le Tarn et Garonne ;
• Contrôleur phytosanitaire du SRAL de Nouvelle Aquitaine attendu avec le fusil par un agriculteur contrôlé qui lui a dit à l’automne dernier : il y a deux balles dans le chargeur, une pour toi et une pour ma femme… pourtant la MSA était au courant des difficultés et suivait cet agriculteur mais l’information n’a pas été transmise aux services de l’État ;
• Annulation d’un projet pédagogique porté par une équipe éducative dans l’école forestière de Meymac en raison de menaces de la part de la FNSEA et JA ;
• Propos du nouveau président du CA de l’EPLEFPA de la Haute-Vienne, membre de la coordination rurale, qui a appelé à lutter contre les dérives de l’enseignement agricole.

Réponse sur le plan politique : la ministre de l’agriculture, reine du silence pour l’intersyndicale

On sait que la situation des agriculteurs est difficile, de par le contexte national et international, et c’est important que ce soit pris en compte. Mais cela ne justifie en aucun cas la violence.

Pour l’intersyndicale du MASA, l’État ne doit accepter aucune de ces dérives et porter plainte contre les auteurs, chaque fois que la situation le permet. Il est de la responsabilité de la ministre de faire cesser ces atteintes aux agents de son ministère qui portent en son nom les politiques du MASA. L’intersyndicale a demandé à la ministre de prendre la parole pour dénoncer officiellement, et avec la plus grande fermeté, ces agissements. En vain…

Notre ministre est sensibilisée aux difficultés des agriculteurs. Elle porte des propositions pour y répondre et c’est normal. Mais lorsque ses agents sont agressés ou intimidés par des agriculteurs, ses réactions sont timides voire inexistantes. Comme l’a écrit Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonction publique, son attentisme n’aide pas, bien au contraire. C’est pourtant la ministre de l’agriculture et pas la ministre des agriculteurs…

Si on prend l’exemple de l’agression du directeur de la DDT de Haute-Corse, côté justice, l’agriculteur a été condamné à 10 mois de prison en comparution immédiate pour « violences volontaires aggravées en situation de récidive légale ». Et côté ministère de l’agriculture ?!

La CFDT-SPAgri demande sur le plan politique (cf. compte-rendu du CSA ministériel pour plus de précisions) :

• Une prise de parole publique de notre ministre ;
• Des consignes de fermeté et de la transparence sur les sanctions administratives (pourcentage de réduction des aides PAC…) en cas de refus de contrôle ;
• La participation de représentants du personnel lors de la rédaction de la charte sur les droits et les devoirs des agriculteurs et des contrôleurs.

Des réponses de l’administration pas à la hauteur. La CFDT fait pourtant des propositions concrètes.

Lors des instances, nous avons le sentiment d’être écoutés par l’administration qui ne nie pas le risque d’agression des agents. Mais les réponses apportées par la secrétaire générale du MASA et le président de la formation spécialisée du CSA ministériel ne sont pas à la hauteur :

• Droit de retrait ;
• Mise à jour de la note de service sur les agressions… sans échéance (!) ;
• Groupe de travail hypothétique sur le sujet.

La CFDT est un syndicat force de proposition. Aussi, nous avons mis sur la table une dizaine de propositions pour diminuer le risque d’agressions. Ces propositions ont été portées à la connaissance de l’administration. Des décisions concrètes s’imposent. Nous nous étonnons de n’avoir aucune réponse, aucun retour. Les présidents d’instance se renvoient la balle, ils prennent note mais ne prennent pas de décision. Cela nous donne le sentiment qu’il y a des consignes politiques venues d’en haut.

Nos propositions (cf. compte-rendu du CSA ministériel pour plus de précisions) :

• Contrôle en binôme chaque fois que l’agent le juge opportun ;
• Mutualisation des bonnes pratiques des services déconcentrés (boîte à outils) ;
• Dépôt de plainte systématique par la structure ;
• Communication interne quand il y a agression ;
• Protection fonctionnelle renforcée ;
• Informations sur le risque de passage à l’acte.

Comme l’a écrit Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonction Publique :

• La CFDT ne se satisfait aucunement de cette passivité des employeurs, alors que le ministre de la Fonction publique n’a de cesse de mettre en valeur son attachement à la protection due aux agents publics.
• Elle demande aux responsables politiques d’arrêter de mettre en cause les agents de l’État qui seraient la source des maux du monde agricole et plus largement du monde économique. Attiser la colère n’est pas une solution, bien au contraire.

En lien avec les militant-es des territoires et des différentes structures CFDT, nous avons adressé un message de soutien à l’ensemble des collègues des directions départementales interministérielles à l’issue d’une nouvelle réunion au cours de laquelle aucune mesure de protection n’a été décidée.

Chers collègues,

Ces derniers mois ont vu les menaces envers les agents de l’État se multiplier (directeur dont la Coordination Rurale exige la démission au préfet, contrôleurs de l’ASP qui trouvent les roues de leur véhicule démontées, contrôleur attendu avec un fusil par un agriculteur, agression du directeur de la DDTM de Haute Corse, menaces par la Coordination Rurale de « comités d’accueil » lors des contrôles, etc.). Les réactions des responsables politiques, et en premier lieu de la ministre de l’Agriculture, sont timides ou inexistantes.

La CFDT dénonce depuis des semaines ces agissements et demande des paroles fortes de soutien aux agents et de condamnation de ces agissements inacceptables.

Lors des derniers CSA des DDI et du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, l’administration s’est contentée de prendre note des alertes au sujet des agressions. La CFDT ne se satisfait aucunement de cette passivité des employeurs, alors que le ministre de la Fonction publique n’a de cesse de mettre en valeur son attachement à la protection due aux agents publics.

Lors de la formation spécialisée du CSA Ministériel du MASA de ce jour, le président a renvoyé vers un groupe de travail et une mise à jour de la note de service sur les agressions, sans échéance.

L’attentisme n’aide pas, bien au contraire. Par exemple, nous attendons toujours une réaction ferme de la ministre à la vidéo à vocation « humoristique » mettant en scène le meurtre d’un agent de l’Office Français de la Biodiversité.

La CFDT appelle à la plus grande fermeté lors des menaces et agressions d’agents publics dans le cadre de leurs missions. Elle demande aussi aux responsables politiques d’arrêter de mettre en cause les agents de l’État qui seraient la source des maux du monde agricole et plus largement du monde économique. Attiser la colère n’est pas une solution, bien au contraire.

Vous trouverez sur le site du SPAgri CFDT, le compte-rendu du dernier CSA ministériel avec les propositions détaillées de la CFDT pour améliorer les contrôles et tenter d’éviter les agressions.

Ces propositions ont été portées à la connaissance de l’administration. Des décisions concrètes s’imposent.

Enfin, au nom de l’ensemble de la CFDT Fonction publique, je redis tout notre soutien à nos collègues agressés, menacés, intimidés.

Source : CFDT Fonction Publique – Mylène Jacquot   

Article mis à jour le 14 avril 2025

Ce CSA était présidé par Cécile Bigot-Dekeyzer, accompagnée notamment par Noémie Le Quellenec, son adjointe, Xavier Maire, chef du SRH, Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation et Yves Auffrey, chef de service « gouvernance et gestion de la politique agricole commune » à la DGPE.

La CFDT était représentée par Emmanuel Biseau, Béatrice Laugraud, Nicolas Brezisky et Frédric Laloy.

Pouvoir d’achat : les « plus », les « moins » et les revendications de la CFDT dans un contexte budgétaire difficile

Le gouvernement a cédé sur les 3 jours de carence, mais la rémunération passe à 90% en cas d’arrêt maladie. Pas de GIPA ni de revalorisation du point d’indice en 2025

« Sur le pouvoir d’achat, les données de l’INSEE sont éloquentes : entre 2011 et 2021, le salaire net moyen des agents publics en euros constants a augmenté 4 fois plus dans le privé  que dans le public. En 2022, le pouvoir d’achat a baissé de 2,2 % dans la fonction publique de l’État.  Si les données pour 2023 et 2024 ne sont pas encore disponibles, il est quand même prévisible que le pouvoir d’achat des agents se dégrade avec une inflation à 4,9 % en 2023.

Et pourtant, le ministre de la fonction publique vient de le confirmer : il n’y aura pas de hausse du point d’indice en 2025, et les agents publics ne percevront pas non plus la GIPA, la prime de pouvoir d’achat censée compenser l’inflation. Pire, les collègues en arrêt maladie ne sont plus rémunérés qu’à hauteur de 90 % de leur rémunération pendant les 3 premiers mois depuis le 1er mars !

La CFDT dénonce ces décisions profondément injustes.

Seule « bonne nouvelle » : le maintien du jour unique de carence en cas de maladie, le passage à 3 jours ayant été abandonné dans le budget 2025 qui a été voté. »

La revalorisation de l’IFSE pour les agents du MASA est quasiment validée

Côté MASA, si la CFDT remercie l’administration pour le coup de pouce de fin d’année avec le CIA exceptionnel, il est regrettable que les agents de certains opérateurs n’aient pas pu en bénéficier. Et les agents attendent surtout une augmentation pérenne dans le temps : peut-on leur annoncer une revalorisation de l’IFSE, la dernière remontant à 2021 ? A quelle échéance, avec quelle enveloppe et quelle date d’effet ? »

La secrétaire générale confirme qu’une enveloppe de 20 millions d’euros a été validée dans le budget 2025 du MASA et qu’elle sera consacrée pour l’essentiel à la revalorisation de l’IFSE. Elle attend le feu vert du contrôleur budgétaire pour se concerter sur les modalités d’attribution avec les syndicats « dès que possible ».

Au vu de l’enveloppe et du nombre d’agents concernés (12000), cela représente un montant moyen par agent de 140€ par mois. La CFDT sera au RDV des discussions avec les orientations suivantes :

• revaloriser tous les corps de manière significative pour contribuer à l’attractivité des postes au sein du MASA et pour agir sur le pouvoir d’achat des agents du MASA ;
• traiter de manière équitable les corps administratifs et formation/recherche avec les corps techniques (même IFSE à fonctions égales).

La CFDT veut qu’un rendez-vous salarial soit organisé en 2025 à l’échelle de la fonction publique :

L’intersyndicale de la fonction publique (CFDT, CGT, FO, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP) a par ailleurs écrit une lettre ouverte au ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification de la fonction publique (lien ICI). Les organisations syndicales refusent que la Fonction publique et ses agents fassent les frais de contraintes budgétaires dont ils ne sont pas responsables. La porte à la négociation salariale n’a pas été fermée par le ministre de la fonction publique mais il n’y a rien de concret à ce stade. Les organisations syndicales continueront d’échanger dans les prochaines semaines pour définir ensemble toutes les réactions communes qui s’avéreraient nécessaires, pouvant aller jusqu’à la construction de mobilisations des personnels…

Risque d’agressions des agents par les agriculteurs : le MASA très en deçà du minimum syndical … la CFDT fait des propositions concrètes

Un dialogue de sourd, le MASA se contentant de faire le strict minimum

Pour la secrétaire générale, si le SIA s’est déroulé de manière plus sereine que en 2024, ce n’est pas toujours le cas sur le terrain. La relation avec le monde agricole est à reconstruire, notamment en matière de contrôles. L’OFB continue à faire l’objet de propos polémiques et injustes. De même, les propos tenus à l’encontre du directeur de la DDT de Haute-Vienne sont inacceptables (le préfet assis à côté de lui, le président de la chambre d’agriculture de Haute-Vienne, issu de la coordination rurale a dit « je ne demanderai pas votre tête, monsieur le préfet, mais celle du directeur départemental des Territoires, Stéphane Nuq, et qu’il parte le plus tôt possible, sous trente jours. »)

Sur ces propos de la SG, la CFDT intervient :

« Les actes de violence envers les agents du MASA (contrôleurs, directeurs…) se multiplient. Comment comptez-vous assurer la sécurité des agents au-delà du droit de retrait ? Une prise de parole publique est-elle prévue afin de mettre en responsabilité les représentants des agriculteurs ? »

La secrétaire générale répond que toute agression physique ou verbale est inadmissible. Il ne doit pas y avoir de doutes sur le soutien de l’administration en cas d’agression des agents du MASA dans l’exercice de leurs fonctions. Elle rappelle que le premier ministre s’est exprimé par écrit sur le sujet. Et que l’on verra comment la justice répond.

Derrière ces belles paroles, la CFDT attend des actes concrets. Tout d’abord, une réponse appropriée de la justice est nécessaire. Mais le MASA doit aussi se mobiliser pour une mise en œuvre de la protection fonctionnelle et un accompagnement soutenu de ces agents en cas de poursuites judiciaires. Trop souvent, nous faisons le constat que les agents concernés se retrouvent livrés à eux-mêmes.

Voici un exemple concret : Nous avons le cas d’un agent qui a été mordu par le chien de la propriétaire d’une boulangerie lors d’un contrôle. L’administration a dans un premier temps accepté la protection fonctionnelle. L’agent a alors engagé les procédures judiciaires pour faire valoir ses droits. Ensuite, dans un second temps, l’administration est revenue sur la décision d’accorder la protection fonctionnelle au motif qu’il n’était pas possible de déterminer l’intentionnalité : le chien n’a pas agi sur ordre de sa maîtresse…

Conclusion : les frais d’avocat engagés par l’agent pour se défendre ne seront pas pris en charge par l’administration, l’agent se retrouve seul depuis le début pour faire les démarches et faire valoir ses droits et en plus, elle doit désormais rechercher des solutions pour la prise en charge de ses frais de défense de ses droits.

Pour la CFDT, cette situation est inacceptable. Les agents victimes d’agressions, en particulier lorsque celles-ci sont physiques, doivent impérativement bénéficier d’un soutien renforcé. Il est essentiel de mettre en place un accompagnement adapté, tant sur le plan psychologique que professionnel, pour leur permettre de surmonter ces épreuves et de continuer à exercer leur métier dans les meilleures conditions possibles.

Force est de constater que ce n’est pas le cas et qu’encore une fois, notre ministère ne prend pas ses responsabilités pour protéger ses agents et garantir leur santé et sécurité au travail.

La CFDT interroge la SG  :

« la FAQ relative à la mise en place du contrôle unique précise qu’un modèle national de charte est en cours d’élaboration pour préciser les droits et les devoirs des contrôleurs et des contrôlés et aura vocation à être repris dans les chartes départementales.

Les représentants du personnel seront-ils associés afin de garantir un juste équilibre dans la représentation des contrôlés et des contrôleurs ? »

Le responsable de la DGPE répond que « cela dépasse le périmètre de ses compétences ». La secrétaire générale répond qu’elle prend note. Mais c’est déjà ce qu’elle avait répondu à cette même question lors du dernier CSA ministériel en décembre. Et c’est aussi ce que nous avait répondu la ministre le 4 février dernier. Et le lendemain, la directrice de la DGAL évite de répondre à cette même question en formation spécialisée du CSA Alimentation.

Pour la CFDT, ces non réponses sont inacceptables au vu du contexte actuel. Se limiter au droit de retrait n’est pas responsable, car l’agriculteur peut commettre un geste déplacé voire l’irréparable avant que le contrôleur n’ait pu repartir. Cela crée un sentiment d’impunité, un sentiment d’abandon, et cela augmente les risques de RPS. Va-t-il falloir attendre un drame pour que le MASA, garant de la sécurité de ses agents, prenne ses responsabilités ?

La CFDT, au-delà de la contestation, fait des propositions concrètes :

Doc2_CSAM_20250319_mis_a_jour_FL

Tout ceci n’aurait cependant pas forcément évité au directeur départemental des  territoires de Haute-Corse de se faire agresser par un agriculteur dans son bureau. Les Jeunes agriculteurs de la Manche ont partagé une vidéo à vocation « humoristique » mettant en scène le meurtre d’un agent de l’Office français de la biodiversité. Très drôle !! Nous attendons toujours une réaction de notre ministre…

Conseils de la CFDT

Afin que l’administration assume ses responsabilités, la CFDT vous encourage :

• À faire part de toute agression dont vous seriez victime ou témoin, et à faire part de vos craintes auprès de votre supérieur hiérarchique. « Les chefs de service sont [en effet] chargés […] de veiller à  la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur  autorité » (décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique) ;
• À les mentionner dans le registre de santé et de sécurité au travail qui est ouvert dans chaque service. « Ce document contient les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail » (même décret que précédemment) ;
• Lorsque l’analyse de risque fait ressortir le moindre danger, réclamer l’accompagnement nécessaire (être à deux, accompagnement des forces de l’ordre,…).

Contrôle unique : des services économiques agricoles (SEA) en tension et dans l’attente du système d’information pour faciliter la coordination des contrôles

Des agents en SEA ont été mis sous pression pour payer certains dossiers avant le SIA. La secrétaire générale le reconnaît : « le secteur agricole a été soumis à de nombreuses difficultés et il a été demandé aux services de traiter avec diligence certains dossiers. C’est normal, le SIA étant un grand RDV annuel, et la pression a été bien moindre qu’en 2024 ».

« Concernant le contrôle unique, la CFDT se réjouit du développement en cours d’un outil national en capitalisant sur les retours d’expérience locaux. »

Le responsable de la DGPE confirme que les travaux sont lancés avec l’ASP et que les usagers seront pleinement associés.

La CFDT demande : « cet outil sera toutefois opérationnel au mieux en 2026. Comment les services déjà mis à mal en 2024 vont-ils pouvoir gérer la charge de travail supplémentaire cette année ? Des effectifs supplémentaires sont-ils prévus ? Comment va se passer la priorisation concrètement lorsque 2 corps de contrôles voudront faire un contrôle la même année ? »

Aucune réponse de la secrétaire générale qui s’est contentée de répondre que c’est le Préfet qui priorisera au besoin.

Elle précise par ailleurs que le périmètre du contrôle unique est précisé dans la FAQ. Il n’y aura pas de liste positive ou négative de ce qu’est le contrôle unique car « les territoires ne sont pas les mêmes ».

Intelligence artificielle (IA) : le MASA se veut rassurant, la CFDT jugera sur les décisions à venir

Le MASA avance prudemment en matière d’IA et c’est tant mieux

Le rapport du CGAAER sur l’IA est présenté par Anne Dufour et Marie Luccioni. Vient ensuite la feuille de route ministérielle en matière d’IA présentée par Christophe Boutonnet, chef du SNUM.

La CFDT intervient : « concernant l’intelligence artificielle, nous avons écho que l’IA Albert, développée par l’État français, pourrait être étendue à l’ensemble des services publics d’ici fin 2025. Dans l’hypothèse où cet outil permettrait d’améliorer l’efficacité des agents en les déchargeant de certaines tâches répétitives, le temps gagné permettra-t-il bien un recentrage des efforts sur les interactions humaines et non de réduire le nombre d’agents ? Quel accompagnement est prévu pour que les agents puissent s’approprier l’outil de manière critique et efficace ? »

Force est de constater que le MASA a décidé de ne pas se laisser distancer sur ce sujet et même d’être pro-actif. Pour le MASA l’IA n’est pas réellement inconnue car elle a déjà été utilisée par exemple dans IAlim pour améliorer les contrôles sanitaires des aliments. Cette expérience est présentée comme réussie dans le rapport.

Pour le MASA, l’IA n’est pas « La solution »  mais elle peut être utile pour certaines tâches dans certains métiers. Le principe d’expérimenter avant de généraliser à grande échelle est acté. L’objectif d’améliorer la qualité des conditions de travail est clairement affiché. Le besoin d’acculturation et d’accompagnement des agents est bien identifié. Il en est de même pour le coût financier et environnemental de l’IA.

Pour la CFDT, cette approche est rassurante. Ceci dit, à ce jour il est difficile de dire ce que l’IA pourra, ou pas apporter et quels métiers seront impactés.

Il est prévu de « sélectionner des cas d’usages prioritaires pour leurs impacts sur les conditions de travail des agents et la simplification des démarches administratives des usagers », puis de « vérifier leur potentiel et leur utilité ». En matière de métiers concernés, des pistes sont suggérées par le CGAAER : contrôle en abattoir, maltraitance animale et gestion RH. Il est également prévu la rédaction d’un projet de charte sur les bons et moins bons usages. On devrait donc bientôt en savoir un peu plus…

IA : les positions de la CFDT

Pour la CFDT, si l’IA semble prometteuse, elle suscite des réserves notamment en termes d’automatisation excessive menaçant la compétence critique des agents. D’ailleurs le chef du SNUM a identifié cette difficulté en indiquant que l’IA devait être « une aide à la décision » et non « la décision » ! Facile à dire quand on doit traiter énormément de dossiers… et que le temps nous est compté.

Pour nous, la formation joue donc un rôle central pour permettre aux agents de s’approprier ces nouveaux outils de manière critique et efficace. Et force est de constater que la secrétaire générale du MASA nous annonce des crédits en baisse en 2025 justement sur la formation…

L’IA ce n’est pas la panacée, ce n’est pas la solution à tout, et elle ne doit surtout pas être le prétexte pour supprimer des emplois. Bien au contraire, elle doit permettre aux agents de se recentrer sur des missions qu’ils n’ont pas le temps de faire ou d’approfondir.

Pour finir, pour la CFDT, il est crucial que cette transition soit menée de manière concertée avec les agents et leurs représentants afin d’assurer une modernisation au service des fonctionnaires et des usagers, sans déshumanisation des services publics.

Il est prévu que le projet de feuille de route ministérielle relative à l’IA fasse l’objet d’échanges avec les organisations syndicales dans le cadre d’un groupe de travail réuni au printemps.

Attractivité du MASA : le CGAAER propose des pistes intéressantes, mais semble oublier l’essentiel

Un rapport du CGAAER pouvant en cacher un autre, celui sur l’attractivité succède à celui sur l’IA. Il est présenté par François Moreau, Régine Prion et Philippe Seinger.

Ce thème est à la mode, et à juste titre mais il n’est pas certain que le MASA ait réellement la main sur le sujet.

Le déficit d’attractivité, un risque majeur pour notre ministère, et c’est le CGAAER qui le dit.

Tout d’abord un chiffre qui résume un peu tout, en 2020, hors enseignement, il y avait 1,28 candidat par poste ouvert à la mobilité, en 2023 c’est tombé à 0,83.

Ces données illustrent qu’il y a plus de postes ouverts que d’agents. Les rapporteurs du CGAAER l’écrivent : « les difficultés de recrutement du MASA s’intensifient et certains métiers sont en situation critique ». Il y a même « un risque majeur pour le ministère de ne pas disposer à moyen terme (5 ans) des personnes en quantité et en compétences nécessaires ». Il faut donc attirer ! C’est là que le bât blesse, la présentation donne plusieurs pistes mais oublie une question importante, le salaire et les déroulements de carrière. Comment recruter si le salaire dans le public ne cesse de perdre du terrain par rapport au privé ? Le MASA aura beau dire que nos missions sont extraordinaires, que chez nous tout est beau, nous pouvons douter que cela suffise à attirer du monde durablement.

Une communication à venir mettant en avant un ministère résolument engagé en matière de transition écologique… !

D’ailleurs, chose amusante (enfin avec des guillemets), l’administration (DICOM) nous montre des projets de supports publicitaires pour vanter les mérites de venir travailler au MASA. Dans ceux-ci, il est fait mention de développement durable, de transition écologique, d’environnement… quand on voit les positions de notre ministre, nous sentons comme un décalage… dommage car ces thèmes sont effectivement porteurs.

Les pistes du CGAAER pour s’attaquer au déficit d’attractivité du MASA

A défaut de réussir, de vouloir ou d’avoir les moyens de recruter des fonctionnaires, le CGAAER se tourne d’abord vers les contractuels. Les pistes proposées sont intéressantes : (1) simplifier et déconcentrer les procédures pour en réduire les délais, (2) proposer des contrats de longue durée et des CDI dès le premier renouvellement et (3) accueillir, accompagner et former davantage/mieux les contractuels pour leur prise de fonction.

Concernant les contractuels, la CFDT est engagée pour limiter la précarité et garantir des conditions de travail équitables. Elle préconise d’autres pistes notamment en matière de rémunération : donner plus de latitude lors de la réévaluation triennale, définir une doctrine en matière de primes.  Elle insiste sur l’importance de mettre en place des concours réservés pour permettre aux contractuels de devenir titulaires. Elle rappelle son attachement à ce que les emplois permanents reviennent prioritairement aux titulaires.

Le CGAAER propose également des pistes intéressantes pour favoriser le recrutement des fonctionnaires : (1) ouvrir davantage de concours nationaux à affectation locale, (2) ouvrir pour tous les corps des concours d’accès en cours de carrière, (3) améliorer les modalités de formation et de première affectation et (4) mettre en place une politique attractive d’accueil en détachement.

Pour la CFDT, c’est bien, mais très insuffisant pour espérer attirer des candidats en nombre : il est urgent d’agir sur la rémunération des fonctionnaires et certains leviers sont à la main du MASA (cotation des postes et groupes RIFSEEP par exemple).

Le CGAAER propose également de prendre en compte les attentes des jeunes (1) par un management de proximité attentif, (2) par des procédures laissant une réelle marge d’autonomie aux services et aux agents et (3) en veillant à la qualité de vie au travail sous ses différentes facettes.

Pour la CFDT, le MASA a tout intérêt à développer la qualité de vie au travail, à être vraiment ambitieux sur ce point … et pas seulement pour les jeunes !

La secrétaire générale a annoncé que le plan d’action pour l’attractivité du ministère sera piloté par Anne COYNE, IGAPS, avec l’appui d’Anne BOSSY, directrice de l’INFOMA et du SRH.

Budget du MASA

Un budget 2025 en baisse

La CFDT demande : « concernant le budget 2025, nous sommes dans l’attente : qu’en est-il des effectifs et des crédits relatifs au BOP 215 et au BOP 206 ? »

Pierre-Yves Platz, chef de la MIPEC présente le budget 2025 qui sera en deçà du budget 2024 mais au-delà des budgets 2023 et 2022.

Toutefois, en matière de crédits, la secrétaire générale précise qu’une baisse imprévue sur le programme 215 va se traduire par le report de projets immobiliers, des retards sur certains projets numériques et une baisse de 5 à 10 % du fonctionnement courant, y compris les formations (!).

En matière d’effectifs, le BOP 206 est globalement préservé mais il y a une baisse de 15 ETP sur le BOP 215 qui sera répercutée intégralement sur l’administration centrale.

La CFDT s’inquiète de l’impact de cette diminution : les services du SRH sont déjà en sous-effectif, et toute baisse risque de rajouter du mal être pour les agents de ce service, et des retards ou des erreurs dans le traitement RH des dossiers de l’ensemble des agents du MASA.

La CFDT s’interroge également sur le BOP 354 du ministère de l’intérieur MI qui régit l’essentiel des frais de déplacements des agents en DDI et DRAAF : « Nos collègues en services déconcentrés vont-ils pouvoir se déplacer pour assurer leurs missions ? Vont-ils pouvoir faire les contrôles, aller en formation, se voir entre eux pour créer du lien et alimenter leur réseau, échanger avec les professionnels ?»

La secrétaire générale répond que ce BOP devrait être « un peu moins contraint qu’en 2024 ».

Des perspectives pas mirobolantes pour 2026

Pour le PLF 2026, la secrétaire générale précise que les travaux de refondation de l’action publique sont lancés par le Premier ministre avec l’objectif de réarmement et d’un retour à un déficit public inférieur à 3 % / an à l’horizon 2029. L’approche ne repose pas sur « une baisse des dépenses » mais sur « un questionnement des missions : sont-elles pertinentes ? efficientes ? quelle organisation ? »

Des opérateurs remis en question : la CFDT mobilisée !

La secrétaire générale annonce la remise à plat des missions des opérateurs sur la base des rapports déjà existants sur le sujet (rapport de la cour des Comptes, rapport parlementaire…). L’objectif est de rendre au citoyen un service plus efficace dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques. Pour 2025, elle précise que leur capacité d’action est globalement maintenue.

Pour la CFDT, les opérateurs sont la cible de critiques injustes. Les budgets 2025 sont en baisse pour certains d’entre eux. Et pour d’autres le budget est stable alors que les équipes doivent assumer de nouvelles missions. La CFDT (fédération Agri Agro) va porter le sujet auprès de la commission d’enquête sénatoriale. Les sections de la CFDT-SPAgri (Anses, ASP, IFCE, INAO) ainsi que la CFDT-SAPSA (FAM) sont en train de construire un argumentaire pour défendre les opérateurs.

Anses : la CFDT se bat contre la proposition de loi Duplomb, l’indépendance de l’agence et la santé des consommateurs doit primer !

« La CFDT apporte tout son soutien aux collègues de l’Anses qui subit régulièrement des attaques politiques et médiatiques. Nous sommes hostiles à toute mesure ou projet qui viserait à réduire l’indépendance de cette agence. Nous désapprouvons les dispositions de la proposition de loi Duplomb qui vise à modifier le processus actuel d’autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires. »

Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation répond qu’il n’y a pas de remise en question de l’évaluation. L’homologation reste dans les mains des scientifiques. On ne touche pas à la méthode d’instruction des dossiers. Ce qui change, c’est la possibilité de revoir l’ordre d’instruction des dossiers qui se faisait jusqu’à présent au fil de l’eau. L’objectif est de pouvoir homologuer plus rapidement des produits phytosanitaires pour des filières qui seraient en difficulté.

La CFDT ne remet pas en cause la volonté de vouloir protéger des filières en difficulté. Mais l’approche proposée réduit les difficultés du secteur à la question des produits phytosanitaires, occultant les vrais enjeux : la spécialisation des cultures, les déséquilibres écologiques, l’impact des choix commerciaux et géopolitiques…

Il est évident que la méthode d’instruction ne peut pas être remise en question puisqu’elle est basée sur la législation. Toutefois, compte-tenu notamment des propos tenus par la ministre en charge de l’agriculture (cf. compte-rendu bilatérale ministre du 4 février ICI), la CFDT s’interroge sur un biais d’instruction qui tendrait à favoriser des dossiers donnant lieu à une autorisation et à retarder d’autant plus la révision des dossiers pour des substances qui seraient à retirer du marché (le S métolachlore par exemple). Enfin, ce comité laisserait l’entière responsabilité pénale des décisions (choix et instruction) au directeur général de l’Anses…

A l’heure où il est demandé de fusionner plus que d’ajouter, la CFDT refuse la mise en place d’un Conseil d’orientation composé en majorité de représentants de la profession agricole et de fabricants de produits phytosanitaires. La CFDT craint que le prisme économique devienne prépondérant dans cette instance pour la priorisation des dossiers d’autorisation de mise sur le marché (AMM) de produits phytosanitaires. Pourquoi ne pas s’appuyer sur des instances plus légitimes qui existent déjà comme le Comité d’orientation stratégique Ecophyto dont la composition est plus diverse ? Ce comité semble être l’instance qui permettrait des avis et propositions plus équilibrés et durables, c’est-à-dire économiquement efficaces, socialement équitables et écologiquement soutenables… il existe également le conseil des solutions devant lequel l’Anses présente à l’ensemble des acteurs de l’agriculture les décisions d’instruction des dossiers.

Cette situation a donné lieu, lors du conseil d’administration de l’Anses du 13 mars, à la rédaction d’une motion s’inquiétant d’un risque de perte d’indépendance de l’agence dans la mise en œuvre de ses activités scientifiques, signée par une majorité des administrateurs.

La CFDT a écrit aux députés au sujet de cette proposition de loi et nous avons déjà reçu plusieurs réponses de soutien.. Elle continuera à se battre contre ce texte jusqu’à son examen prévu fin avril. Elle estime que le facteur économique ne doit pas rejeter au second plan les politiques de prévention sanitaires et environnementales mises en œuvre suite à de « vieilles » crises sanitaires (vache folle, amiante, sang contaminé) et renforcées lors du scandale du médiator. La priorité doit être donnée à la santé des consommateurs et des agriculteurs à court, moyen et long terme…

Enfin, la CFDT s’inquiète du mouvement de fond de remise en cause du travail d’évaluation scientifique et d’accompagnement à la transition agroécologique. Et force est de constater que le budget et les effectifs de l’Anses sont en baisse en 2025. Ne s’agit-il pas là des prémices d’une remise en cause de cette agence ?

En bref

Compte-rendu d’entretien professionnel (CREP)

Ils devaient être finalisés pour fin mars mais l’administration va autoriser un report jusque fin avril. L’objectif est de tenir les délais mais avant tout de bien faire cet exercice. 58 % des entretiens pro sont en cours, 8 % sont achevés.

Une organisation syndicale attire l’attention sur la pratique selon laquelle certains N+2 réalisent des entretiens professionnels à la place des supérieurs hiérarchiques directs (SHD). Selon la circulaire DGAFP relative au décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, l’entretien professionnel doit être conduit par le SHD de l’agent, celui qui organise son travail au quotidien et contrôle son activité. Il est précisé que le SHD ne peut déléguer son pouvoir d’évaluation.

Il est par ailleurs regrettable que les modalités de recours ne soient pas précisées dans la note de service sur le CREP.

Contractuels en arrêt maladie : les problèmes de trop perçu au MASA vont encore durer longtemps finalement…

L’évolution de la réglementation va rendre obligatoire la subrogation pour ces agents. C’est une avancée importante pour éviter en cas de maladie les trop perçus de salaire qui se traduisent ensuite par des rappels d’argent. Elle devait entrer en vigueur le 1er juillet 2025. Cela attendra finalement le 1^er janvier 2027 !

Revalorisation des référentiels des contractuels vétérinaires

La CFDT demande : « Cette revalorisation maintes fois retardée était prévue sur le premier semestre 2025. Où en sommes-nous ? Avec quelle rétroactivité ? »

Le chef du SRH répond que la revalorisation est en cours et qu’elle sera rétroactive au 1/9/2023 mais le processus va prendre plusieurs mois.

Malgré ces précisions, la grogne reste importante et la CFDT est en train d’expertiser le sujet sur deux points :

• Problème d’iniquité de traitement entre les contractuels recrutés en 2024 et ceux qui ont été recrutés en amont,
• Problème de plafonnement : le plafonnement est-il vraiment de 90 % du revenu d’un titulaire du 1er grade (traitement indiciaire + IFSE + 50 % CIA) à poste et ancienneté égale ?

Remboursement abonnement transport domicile-travail : faites-nous remonter !

La CFDT demande « alors que les retards avaient fini par être résorbés grâce à l’embauche ponctuelle d’une personne supplémentaire, il y en a à nouveau. Que compte faire le SRH pour éviter des retards importants et en nombre comme cela a été le cas précédemment ? »

Le chef du SRH répond qu’il n’y a pas de stock en attente mais qu’il faut compter 2 à 3 mois pour que le paiement intervienne.

• Si votre gestionnaire RH vous confirme le caractère complet de votre dossier et que vous attendez le paiement depuis plus de 3 mois, faites nous signe, nous interviendrons auprès du SRH.

Départ à la retraite avancé pour les agents en abattoir, en SIVEP et au MIN de Rungis : le dossier avance

La CFDT demande « Le dossier des retraites est rouvert depuis le 27 février. Au programme de nombreux sujets dont la pénibilité. Sur ce sujet, le MASA a son rôle à jouer : pouvez-vous nous préciser où on en est de la reconnaissance de la « catégorie active » pour les agents en abattoirs, en SIVEP et au MIN de Rungis afin de leur permettre un départ anticipé en retraite ? Le dossier de demande de reconnaissance a-t-il été déposé » ?

La secrétaire générale répond que le dossier devrait être déposé avant l’été.

IE/IR : l’échelonnement indiciaire revu à la hausse est en vigueur

Le décret n° 2025-244 du 17 mars 2025 modifiant l’échelonnement indiciaire des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d’études relevant du ministre chargé de l’agriculture vient d’être publié.

Le projet de texte qui a pour objectif de renforcer attractivité de ces corps et d’améliorer le déroulement des carrières avait été voté par la CFDT.

Mesures de simplifications dans le cadre de la crise agricole : on n’en saura pas plus…

La CFDT demande « Lors de la crise agricole en 2024, il a été demandé aux départements de remonter des pistes de simplifications qui relevaient du niveau national. Est-ce qu’une synthèse a été faite ? Quelle suite le MASA compte-t-il donner ? »

L’administration répond que la DGPE a reçu l’ensemble des remontées. Elles ont été examinées, priorisées et communiquées sur le site du MASA. Suite à cela il y a des dispositions dans la LFI et dans celle de la sécurité sociale mais aussi dans la LOA et d’autres mesures sont en discussion au niveau de l’Europe.

Mobilité interministérielle : des difficultés prises au sérieux

La CFDT demande : « Des agents qui viennent du MTE et qui arrivent au MASA mettent parfois plusieurs mois à percevoir leur rémunération MASA, et au contraire à ne plus percevoir leur rémunération MTE. Pour l’un d’entre eux, le retard a été de 6 mois, mais percevant toujours sa rémunération au MTE, il se retrouve avec un trop perçu sur 2024 de plus de 20 000 €, non sans conséquence sur ses impôts à venir, les aides CAF pour le logement de ses enfants. Ces retards ne favorisent pas les mobilités interministérielles qui pourtant peuvent être riches dans un parcours professionnel. Quelle est votre analyse et que comptez-vous faire pour y remédier ? »

Le SRH prend la problématique très au sérieux car il en va de notre attractivité, un regard sera porté sur ces problématiques.

• Si vous êtes concernés, faites-nous un retour, nous ferons remonter au SRH pour analyse.

Mobilité : pas d’infos sur les recours !

La CFDT demande : « combien y a-t-il eu de recours en 2024 ? Quelles étaient les raisons de ces recours ? Combien ont abouti ? »

L’administration répond qu’elle ne dispose pas des chiffres pour 2024, mais promis nous les aurons l’année prochaine…

Promotions : on saura bientôt qui est promouvable

Nous devrions connaître les agents promouvables au second trimestre…

PSC Santé

Le taux d’adhésion au dispositif est de 85 %.

> Pour aller plus loin :

• Un extrait de notre compte-rendu sur les violences lors de contrôles déjà repris par l’AGRA PRESSE ci-dessous (revue de presse du 4 avril)

Contrôles_Propositions CFDT face aux violences

La formation spécialisée est présidée par Maud FAIPOUX.

La CFDT-SPAgri est représentée par Anne JAMMES, Anne BERTOMEU et Frédric LALOY.

Un sujet pourtant essentiel pour les conditions de travail, les restrictions budgétaires, n’a pas été retenu à l’ordre du jour

« Nous regrettons par ailleurs que le point sollicité par les organisations syndicales sur les différents impacts en matière de formation, d’effectifs, de réalisation des missions…, liés aux restrictions budgétaires sur le BOP 206, n’ait pas été retenu comme sujet d’attention dans l’ordre du jour, de même que la police sanitaire unique, au regard des conséquences importantes sur les conditions de travail des agents au quotidien. C’est pourquoi, sans attendre la prochaine réunion de la formation spécialisée, la CFDT demande un point sur les conséquences effectives de ces restrictions budgétaires en matière d’effectifs et de crédits. »

Maud FAIPOUX répond que ces moins 10% n’impactent pas les moyens humains, à l’exception des renforts pour les JOP. La priorité est donnée aux actions régaliennes, ce sont les mesures incitatives qui sont impactées en premier lieu. Une priorisation des formations, ainsi que la recherche d’un équilibre entre les formations à distance et en présentiel, sont « à l’étude ».

La CFDT-SPAgri renouvellera sa demande de précisions sur l’impact de cette baisse budgétaire lors de la prochaine réunion du CSA Alimentation, le 12 juin 2025… Notre organisation syndicale regrette l’annulation de l’instance prévue le 17 avril, annoncée lors de cette formation spécialisée, décision peu en phase avec l’affichage du MASA d’un dialogue social constructif et soutenu.

Contrôle unique : pilotage par les Préfets, avec des interprétations diverses et variées… Quand la « confiance en l’intelligence locale » ressemble à un abandon des contrôleurs par le MASA…

Un périmètre flou, un manque de soutien et d’harmonisation qui amplifient les tensions sur le terrain…

Dans sa déclaration liminaire, la CFDT-SPAgri fait les constats suivants :

« la mise en œuvre chaotique des MISA, les distorsions dans l’évaluation qu’en font les préfets sur ce qui « rentre, ou pas » dans ces contrôles uniques, la géométrie variable selon les départements, nous laissent malheureusement présager que la « confiance en l’intelligence locale » que vous prônez risque de se faire au détriment des personnels confrontés à la réalité du terrain et à des différences notables de mise en application selon les départements ou les régions. Des remontées d’agents font également état, suite aux modifications de gouvernance après les élections dans les chambres d’agriculture, d’un accroissement de pressions visant à empêcher les contrôles dans les exploitations, de menaces à peine voilées, d’intimidations… » Le contrôle « unique » nécessiterait une mise au point bien plus claire de la part du MASA : même si les préfets ont la main sur le sujet, une harmonisation et une « explication de texte » vers les exploitants visant à asseoir la légitimité des missions des services d’inspection semble indispensable pour, au moins, assurer les agents sur du soutien fort de leur ministère de tutelle. »

Maud FAIPOUX assure les participants de son complet soutien aux agents, et affirme dialoguer sur ce sujet avec les préfets. Elle rappelle qu’un flyer (à consulter en fin d’article) relatif à la protection fonctionnelle a récemment été diffusé aux agents et qu’elle fait en sorte de faciliter l’accès de tous à la protection fonctionnelle. De plus, une formation de sensibilisation à la conduite à tenir lors d’auditions pénales est en cours. Elle réaffirme également vouloir assurer un soutien systématique aux équipes en cas de signalement.

Ce sujet contrôle unique est piloté par la DGPE ; toutefois, la DGAL est associée aux travaux : ainsi, la DGAL a apporté sa contribution à la Foire Aux Questions (FAQ, version du 7 février 2025).

Concernant les refus de contrôle, Maud FAIPOUX rappelle que les règles relatives aux conséquences de ces refus de contrôles sont les mêmes que par le passé : refus des aides, contrôle sanitaire réalisé avec l’appui des forces de l’ordre. C’est la sécurité des agents qui doit primer.

Pierre CLAVEL, ISST, précise que ce risque d’agression verbale ou physique doit être pris en compte à l’échelle locale lors de l’évaluation a priori des risques. La note de service actuelle de 2018 relative à la prévention et aux suites des agressions est en cours de révision et sera notamment complétée sur le risque lié aux réseaux sociaux (cf les diffusions de vidéos par l’association L214).

La CFDT-SPAgri ne remet pas en cause l’utilité d’une foire aux questions mais la juge insuffisante pour répondre aux difficultés rencontrées sur le terrain. C’est pourquoi nous demandons une instruction complémentaire, qui apporterait des précisions et répondrait aux attentes, notamment sur les volets périmètre, échéancier pour la mise en place d’un logiciel de coordination adapté, formation aux contrôles difficiles ou sécurité des contrôleurs.

Rédaction de chartes contrôlés-contrôleurs, aucune concertation avec les représentants des contrôleurs, le dialogue social est-il toujours une priorité pour la DGAL et le MASA ?

Il a été porté à notre connaissance, via les remontées de terrain, des projets de chartes contrôleurs-contrôlés dans les départements. La CFDT demande si une trame nationale est prévue, de façon à harmoniser les pratiques.

Maud FAIPOUX répond que le modèle national de charte est en cours de finalisation.

Pour la CFDT, si les représentants des exploitants agricoles sont associés à la rédaction de ces chartes, les représentants des organisations syndicales (OS) des contrôleurs doivent l’être.

Maud FAIPOUX répond que la charte est un « moyen de partage, afin d’éviter des incompréhensions » ; elle n’apporte toutefois pas de réponse sur le sujet de la concertation avec les OS des contrôleurs et se contente de préciser qu’il y a des échanges sur le sujet entre l’échelon national et les échelons locaux. Pourtant, de nombreux inspecteurs interrogés par la CFDT nous disent ne pas avoir entendu parler de ces projets de charte…

La CFDT s’interroge sur les modalités de priorisation des contrôles entre les différents services ou établissements.

Maud FAIPOUX renvoie vers le Préfet, « dont le rôle est central ».

La CFDT prend acte avec regret de l’absence manifeste de volonté de concertation de la DGAL et du MASA avec les OS des contrôleurs sur le projet de trame nationale de charte en cours de finalisation et s’engage à en faire une lecture critique dès sa parution.

Nous invitons les contrôleurs et les représentants locaux du personnel à demander à être associés à la rédaction des chartes départementales, et à nous transmettre tout projet ou toute charte finalisée, avec votre avis ou observations, le cas échéant. ?

Délégation des prélèvements de fromages fermiers au lait cru : pas de pédagogie et des alertes sanitaires probables, des tensions avec les exploitants agricoles en perspective…

« Dans ce contexte de fortes tensions avec le monde agricole, la CFDT-SPAgri s’étonne que, contrairement à l’engagement que vous aviez pris lors de la dernière réunion du CSA Alimentation, les prélèvements de fromages fermiers au lait cru (plan de surveillance 2025) aient été délégués et ce même si ces prélèvements doivent être prioritairement réalisés sur les points de vente (cf réunion de suivi PSU du 7 mars 2025).

En effet, vu la sensibilité de cette filière et les alertes sanitaires potentielles, une action de pédagogie en amont auprès des producteurs, conformément aux prescriptions de la circulaire du 4 novembre 2024, aurait été pertinente. Les délégataires en charge de la réalisation des prélèvements ne disposent pas des connaissances techniques et filières pour mener une telle action de pédagogie. »

La seule réponse faite par Maud FAIPOUX lors de la réunion de suivi PSU le 7 mars 2025 est que d’une part, ces prélèvements seront faits par les délégataires autant que possible sur les points de vente et marchés et qu’un bilan sera réalisé à la fin de la réalisation de ce plan de surveillance.

La CFDT-SPAgri manifeste une nouvelle fois son opposition à cette délégation de prélèvements. Leur réalisation sur les points de vente et les marchés augmentera notablement le nombre d’alertes sanitaires. Jusqu’alors, les prélèvements effectués sur les lieux de production par les inspecteurs, autant que possible sur des lots de fromages non commercialisés, permettaient de limiter les mesures de retrait-rappel auprès des consommateurs. Nous insistons également sur le fait que les résultats de ce plan de surveillance sont des données essentielles pour la mise en œuvre de l’avis de l’ANSES du 2 mai 2023 relatif à Escherichia coli STEC.

Dans ce contexte, une information et de la pédagogie auprès des producteurs fermiers, dont la filière est la plus impactée par cet avis aurait été plus pertinent, afin de prévenir et limiter les tensions. La pédagogie, par les temps qui courent, est particulièrement importante ( !), et ce n’est pas la ministre en charge de l’agriculture qui nous contredira sur ce point…

Point d’information abattoirs : reconnaissance de la catégorie active (abattoirs et SIVEP), attractivité, indemnisation des remplacements…

Ce point relatif aux abattoirs est présenté par Nicolas HOLLEVILLE, chef du BEAD et Stéphanie LOUCHEZ, chef du bureau du pilotage des emplois du programme 206.

Abattoirs et SIVEP : où en est la demande de reconnaissance comme catégorie active ?

Pour la CFDT-SPAgri, il s’agit d’une demande faite déjà à plusieurs reprises à l’administration, sur laquelle nous sommes à nouveau revenus dans notre déclaration liminaire : « la reconnaissance de la catégorie active pour les agents de SIVEP et d’abattoirs demeure une priorité sociale pour notre organisation syndicale. Lors de la dernière réunion du CSA Alimentation, vous vous étiez engagée à ce que le dossier de demande de reconnaissance soit constitué durant le premier trimestre 2025. Au vu des enjeux pour les collègues concernés, la CFDT demande une présentation des lignes directrices du contenu de ce dossier. »

L’administration confirme que les abattoirs et certains SIVEP, ainsi que le MIN de Rungis, sont concernés par cette demande de reconnaissance. La complétude du dossier est en cours de finalisation par le service des ressources humaines (SRH). Il sera ensuite transmis au guichet unique. Comme le ministère de la fonction publique sera cosignataire du décret actant de cette reconnaissance, il est impossible de donner un échéancier pour la parution du texte. L’administration s’engage à tenir les OS informées et à les associer à l’étude du projet de décret.

La CFDT-SPAgri prend acte de cet engagement, continuera à porter cette demande de reconnaissance de catégorie active, et suivra attentivement l’évolution de ce dossier lors des différentes instances ou rencontres bilatérales.

Difficultés de recrutement : l’attractivité à la peine….

Pour remédier aux difficultés récurrentes de recrutement, le plan « Attractivité » prévoit un panel de mesures, principalement à destination des contractuels, avec notamment une revalorisation salariale, un « bonus » d’indice pour les départements jugés les moins attractifs, des contrats longs de trois ans, une CDIsation anticipée. Il est également prévu un décret permettant le recrutement de vétérinaires étrangers.

D’autres mesures sont annoncées, notamment la mise en place d’une prime pour les tuteurs de nouveaux agents, le recrutement d’apprentis, la mise en place d’un Concours National à Affectation Locale (CNAL), comme cela a déjà été fait pour pourvoir les postes en SIVEP.

Concernant ce CNAL abattoirs 2024-2025, 25 postes ont été ouverts et environ 20 agents se présenteront aux oraux programmés en mai 2025. Une refonte de la formation initiale est en cours et une formation Mentor a été mise à disposition.

Maud FAIPOUX indique également que, compte tenu du manque de vétérinaires pour assurer l’inspection en abattoirs, et afin « d’optimiser les ressources », différentes réflexions sont en cours, dont la dissociation des fonctions d’inspection pour lesquelles le diplôme vétérinaire est requis, et le management des équipes.

Une fois de plus, sur cette thématique, la CFDT-SPAgri regrette le « silence assourdissant » de l’administration sur la demande des organisations syndicales représentatives des agents du MASA d’être associées à ces réflexions. Cette mise devant le « fait accompli » contribue, une fois encore, à un sentiment de régression de la qualité du dialogue social.

Remplacements en abattoirs : encore des difficultés pour l’indemnisation et des journées de travail au-delà de la légalité !

Isabelle CENZATO (DSS) précise qu’il n’existe toujours pas à ce jour, malgré une demande réitérée régulièrement par la CFDT-SPAgri, de vecteur indemnitaire spécifique pour le paiement de ces remplacements. Le SRH y travaille actuellement avec le guichet unique. En attendant, le paiement des heures de remplacement est effectué via le CIA, ce qui peut avoir pour conséquence, un écrêtement, dès lors que le plafond réglementaire de CIA est atteint pour l’agent concerné.

Pour la CFDT-SPAgri, il n’est pas acceptable qu’une partie de ces heures de remplacements pourtant bien effectués par les agents ne soient pas indemnisée. Pour mémoire, 34% de ces remplacements sont assurés par des agents du siège de la DD(ETS)PP, avec des déplacements qui peuvent être conséquents. Il est très peu probable que les remplacements en abattoirs qui vont être effectués en 2025 puissent être indemnisés via la nouvelle indemnité spécifique en cours de discussion… information utile à connaître avant de s’engager sur un grand nombre d’heures de remplacement…

Quand il est fait remarqué à Maud FAIPOUX des dysfonctionnements dans l’application de la note de service relative au temps de travail en abattoir, avec notamment l’absence de prise en compte du temps de trajet supplémentaire (depuis l’abattoir d’affectation ou le siège), ou des dépassements conséquents de l’amplitude horaire au-delà de la légalité, tel à l’abattoir de Moréac (56), celle-ci propose uniquement de transmettre les questions ou difficultés sur ce sujet  de façon à « alimenter une Foire Aux Questions ».

Ici encore, la CFDT-SPAgri ne peut se satisfaire d’une réponse lapidaire renvoyant à une FAQ. Comment parler d’attractivité et d’amélioration de la qualité de vie des agents dans un contexte où le respect des conditions de travail minimales n’est pas assuré ? Comment encourager les remplacements des personnels quand les heures travaillées ne sont pas rémunérées ?

Abattage à la ferme : actualités

Nicolas HOLLEVILLE fait un état des lieux de l’existant et des projets : 4 abattoirs en 2024 et 4 à 5 projets en 2025, avec un fonctionnement d’1 jour par semaine à 1 jour par quinzaine (8 heures de travail nécessaires pour l’abattage de 3 bovins). La plupart de ces outils abattent uniquement les animaux de leur propre élevage, d’où la question qui se pose de la forte mobilisation de moyens de l’Etat pour des « intérêts particuliers ».

La CFDT-SPAgri s’interroge elle aussi sur la pertinence de ces outils « personnels », dans un contexte d’effectifs de plus en plus contraints.

Sécurité des agents en SIVEP : quoi de neuf ?

Ce point est présenté par Pierre PRIMOT, chef du SDEGIR, Franck FAIVRE, adjoint au chef du SIVEP et Pierre CLAVEL, ISST.

Suite à l’accident survenu à Gonfreville, le MASA a décidé de sécuriser le travail des agents de SIVEP pouvant être exposés au risque chimique. Des substances toxiques étant susceptibles d’être présentes à l’intérieur des containers lors de leur importation sur le territoire national, des mesurages doivent être réalisés avant leur ouverture pour éviter l’exposition.

Un appel d’offres national s’étant révélé infructueux fin 2024, il a été décidé d’acter des solutions locales (DRAAF avec appui de la centrale). Une instruction technique précise le cadre du fonctionnement lors de la réception des containers : s’il n’y a pas eu de mesurage, les agents peuvent demander un dépotage par le transitaire avant tout contrôle. Les transitaires peuvent également décider de réaliser un mesurage systématique sur leurs fonds propres.

Un webinaire d’information a également été proposé aux agents en décembre 2024. De plus, un groupe de travail qui associe des collègues de différents SIVEP et des experts extérieurs (CARSAT Normandie) a été constitué en vue de la révision de l’instruction technique de 2018 sur des points tels que le suivi médical des agents, les contrôles statistiques des containers, ainsi que l’élaboration de fiches réflexes avec les bonnes pratiques en cas d’intoxication.

L’incident de Gonfreville amène par ailleurs différents questionnements sur la surveillance des conditions de santé des agents exposés au risque chimique lors de leur activité professionnelle : comment assurer leur suivi médical compte tenu de l’état préoccupant des services de médecine de prévention ? Comme il s’agit d’une exposition à long terme, cumulative, comment disposer d’une cartographie des prises de sang et évaluer le taux d’exposition ? Faut-il faire une surveillance sanguine des agents dès leur prise de fonctions sur ce type de poste ?

La CFDT interroge Pierre PRIMOT sur les pratiques des autres pays européens ; celui-ci répond que des échanges sont en cours avec les pays voisins et qu’une mission à Anvers est prévue prochainement. Certains pays comme la Belgique ou les Pays-Bas pratiquent déjà ces mesurages.

Maud FAIPOUX précise que la réglementation européenne n’impose pas ce mesurage. La première préoccupation de la DGAL est la protection des agents. C’est pour cette raison que la récente instruction a prévu un financement soit par les transitaires, soit par l’État, responsable en premier lieu de la santé de ses personnels.

Si la CFDT-SPAgri se félicite que la priorité du MASA soit la sécurité et la santé de ses agents. Elle regrette toutefois l’absence d’une réelle volonté politique de faire porter dès à présent de manière contraignante le financement de ces contrôles par les transitaires ou les importateurs, en reportant les coûts sur le BOP 206, déjà sinistré par les coupes budgétaires ! Notre organisation syndicale reste mobilisée et vous invite à remonter toute difficulté relative à la mise en œuvre effective du mesurage des containers, ou du suivi médical des agents exposés au risque chimique.

> Pour aller plus loin :

• Un extrait de notre compte-rendu sur le contrôle unique déjà repris par l’AGRA PRESSE ci-dessous (revue de presse du 1er avril)

• Le flyer sur la protection fonctionnelle des agents du MASA

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L’accord QVCT doit aussi bénéficier aux agents du MASA en poste en DDI : un sujet majeur pour leurs conditions de travail !

L’intersyndicale poursuit les négociations.

Dans un contexte d’annonce d’importantes restrictions budgétaires pour la fonction publique, le Groupe de Travail Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du 6 novembre 2024 avait fait l’objet d’un boycott par l’ensemble des organisations syndicales. Un courriel vous avait été envoyé pour vous expliquer les raisons de ce boycott.

A la suite de ce boycott, une rencontre avait eu lieu le 28 novembre 2024 avec le directeur de cabinet du MASA. Pour la négociation des accords QVCT, les demandes de l’intersyndicale portaient sur les points suivants : l’inclusion des agents en poste en DDI dans le périmètre défini dans l’accord de méthode, un suivi régulier de la mise en œuvre de cet accord en administration centrale, en régions et en départements et la mise à disposition de moyens financiers à la fois pour la négociation des accords QVCT et pour leur mise en œuvre concrète localement.

Grâce aux actions menées en inter syndicale, l’administration du MASA a intégré les agents de DDI dans le périmètre des accords QVCT. Elle a cependant précisé « sous réserve des dispositions dont la mise en œuvre relève du ministère de l’Intérieur » et s’est engagée à mener sur ce sujet une concertation régulière avec les services du ministère de l’intérieur (MI) et notamment les Secrétariats Généraux Communs (SGCD).

L’Intersyndicale a alors demandé un groupe de travail visant à préciser les dispositions de la QVCT relevant de la compétence du MASA et celles relevant du Ministère de l’intérieur

Ainsi, la réunion du groupe de travail QVCT du 4 mars était consacrée aux modalités d’inclusion des DDI dans les accords QVCT.

Malheureusement l’administration nous a présenté un document ne nous rassurant aucunement sur l’intégration des agents en DDI et sur les marges de manœuvre du MASA sur ses propres agents

Et ce alors que de nombreuses politiques relevant de notre ministère ont un impact sur les conditions de travail au quotidien de nos collègues : la programmation des contrôles, la gestion de crises, les méthodes de travail, les formations initiales et continues, les parcours de carrière, la mise en œuvre des réformes telles que la PSU ou la délégation des contrôles…

Bien que les SGCD soient l’interface avec nos agents en DDI, le MASA doit pouvoir influer sur les conditions et le bien-être de nos agents au travail ; les préfets représentant les ministères n’ayant pour l’heure aucune compétence sur nos BOP et sur la paye.

De plus, ce rôle du MASA doit être affirmé car il répond à une nécessaire harmonisation des pratiques et de traitement de nos agents sur tout le territoire national.

Nous sommes en attente de précisions de la part de l’administration du MASA sur les rôles respectifs du MASA et du MI sur des sujets majeurs pour les conditions de travail tels que la charge de travail, le management, l’environnement de travail, l’accompagnement et le parcours professionnel, sachant que le télétravail est déjà sous la compétence des préfets.

La poursuite de la négociation des accords QVCT sera menée par notre intersyndicale sur les réponses apportées par l’administration du MASA sur ces sujets majeurs.

Notre objectif pour la suite de ces négociations est :

• de nous assurer que notre ministère assume ses responsabilités vis-à-vis de ses agents, et notamment avec les SGCD ;
• et de ce fait d’obtenir dans le futur accord QVCT un maximum de mesures d’application directe pour les agents du MASA des DDI.

L’amélioration des conditions de travail des agents du MASA est un sujet essentiel. Il doit porter sur toute la communauté de travail du Ministère, en incluant nécessairement les agents en DDI.

Document joint :

• la déclaration intersyndicale au format pdf

2025-03-06-com agents QVCT - vf-5.docx

L’indemnité pour difficultés administratives (IDA) versée à certains agents affectés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne figurera plus sur le bulletin de paie de février 2025.

L’IDA  n’est pas une prime d’un montant important : entre 1.83 et 3.05 € brut mensuel en fonction de l’indice de rémunération. La suppression de l’IDA ne devrait impacter qu’un faible nombre d’agents au MASA.

A quoi correspond cette indemnité?

Instaurée en 1946 pour l’ensemble des personnels civils de l’État affectés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l’IDA visait à compenser les difficultés rencontrées par les agents publics pour transposer le droit français dans ces trois départements. L’indemnité devait être versée de manière temporaire mais a continué à être versée aux agents publics depuis lors.

Une IDA incompatible avec le RIFSEEP

La mise en place en 2014 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) avait comme principal objectif de mettre en place un régime indemnitaire unique pour la plus grande partie des agents publics. Il s’est donc accompagné de la disparition de nombreuses indemnités qu’il a remplacées, les agents ayant la garantie de conserver le montant indemnitaire mensuel qu’ils percevaient antérieurement. Ainsi, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertises (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA), qui sont les deux composantes du RIFSEEP, sont exclusifs de toute autre indemnité liée aux fonctions de l’agent et à sa manière de servir.

De par leurs particularités, certaines primes ont cependant perduré. La liste de ces primes figure dans l’arrêté du 27 août 2015 pris en application du décret n°2014-513 portant création du RIFSEEP. L’IDA ne faisant pas partie de cette liste, elle n’est donc plus perçue par les agents relevant du RIFSEEP mais continue à être versée aux agents n’en relevant pas.

Considérant que l’IDA n’a plus de base juridique, le ministère des finances décide aujourd’hui de supprimer cette indemnité dès ce mois de février.

Si des agents du MASA sont concernés, sont-ils informés?

Aucune communication n’ayant encore été faite par le SRH concernant cette suppression, on peut supposer que les seuls agents du MASA qui percevaient cette indemnité relevaient ainsi du RIFSEEP.

Dans le cas contraire, même si le nombre d’agents concernés au MASA est très limité, il serait nécessaire et urgent de les informer avant qu’ils ne découvrent la disparition de cette indemnité sur leur prochain bulletin de paie et ne s’en étonnent.

Rappelons qu’en ces temps où le pouvoir d’achat reste en berne pour nombre d’agents publics, la disparition d’une indemnité n’est pas anodine, quel qu’en soit le montant, même minime.

Le Comité Social d’Administration (CSA) des DDI s’est réuni le 04 février 2025. Vous en trouverez le compte-rendu CFDT ci-dessous et en pièce jointe, au format PDF.

La CFDT était représentée par Emmanuel Biseau et Lydie Duray.

On est tous égaux mais certaines moins que d’autres

En 2025, la CFDT a demandé que dans le plan égalité soit donnée la possibilité pour les DDI d’expérimenter le congé hormonal. Le ministère de l’intérieur (MI) a été ferme, ce ne sera pas dans leur plan égalité diversité. Cela tombe bien, leur plan ne frôle que légèrement les DDI. Cependant, la CFDT regrette cette position qu’elle juge rétrograde d’autant que 2 DDI l’expérimentent déjà et que leurs bilans sont très favorables et sans abus. L’égalité c’est aussi de prendre en compte les différences afin d’éviter les discriminations. Mais une devise qui date de 2 siècles, ça semble périmé surtout si elle n’est pas appliquée.

Liberté, Égalité, Fraternité

Le plan égalité et diversité a le mérite d’exister et le MI se félicite d’avoir obtenu la double labellisation AFNOR certification mais il ne concerne que les agents du MI dans son application. La CFDT demande quelle est l’articulation avec les plans d’égalité et de diversité des ministères d’origine des agents des DDI. Il semble que l’égalité professionnelle soit travaillée en interministériel mais on ne voit pas venir une révolution intellectuelle sur le sujet ou alors petits pas après petits pas… Mais de très petits pas.

Bienvenue chez nous

Enfin pas tout à fait, tout au long de la réunion nous avons entendu dire, le plan pour le MI, le budget pour l’ATE, à la police nationale ceci, etc. Et les DDI dans tout cela ? Noyées souvent dans la masse du MI…

Escape game

Nous avons une charte QVCT en préparation au MASA mais qui ne concernera pas les agents du MASA en DDI, un plan égalité diversité du MI mais qui ne s’appliquera pas en DDI, des problèmes RH notamment sur les salaires où le SGCD répond ce n’est pas nous ce sont les ministères. Difficile, très difficile de s’y retrouver pour les agents.

Télétravail partout… télétravail nulle part

Le MI présente les résultats d’un questionnaire sur l’application de l’accord télétravail du 19 février 2024.

35 % des DDI ont déclaré ne pas appliquer cet accord et ne permettent pas notamment aux agents de pointer.

La CFDT rappelle ici que l’accord s’applique de lui–même, sans avoir besoin d’un accord ou d’une charte locale sauf si c’est mieux soi disant. La CFDT demande au MI de faire le nécessaire pour que cet accord soit appliqué partout, sans détournement du texte initial.

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Le MI répond qu’il ne cesse d’en faire la promotion auprès des DDI. C’est bien peu, nous avons connu le ministère de l’intérieur beaucoup plus directif quand il le veut.

Cette réponse ne satisfait personne, la CFDT remontera au créneau lors du comité de suivi qui devrait avoir lieu d’ici juillet, ainsi qu’en formation spécialisée des DDI du 21/03/2025.

Hip hip

Mais pas hourra, le MI revient sur le budget 2024 en se réjouissant sur la rallonge de 40 millions d’euros de fin d’année… mais finalement, cela fait quand même 30 millions de moins sur l’année (sur un budget de 549 millions).

Tout cet argent a dû être économisé… notamment sur les déplacements professionnels et les formations, mais pas que. Bref, en 2024 ce fut quand même le chaos dans les DDI. 2025 ne s’annonce guère plus confortable.

Bonneteau

Comme d’habitude le MI présente le bop 354 partie fonctionnement C’est l’ensemble du budget de fonctionnement de l’ATE (préfecture, SGCD, DDI) et se dit incapable d’isoler la partie DDI. Il est donc impossible pour la CFDT de voir l’évolution sur plusieurs années.

La crainte étant qu’une partie du fonctionnement des DDI soit utilisée pour autre chose. Le MI fait le choix de ne pas éclairer les représentants du personnel…

En somme…

Mais magnanime le MI nous indique que localement le SGCD est en mesure de faire le distinguo… et le MI est donc incapable d’agréger pour en faire la somme. En tout état de cause l’absence de cette vue d’ensemble empêche toute discussion sur le sujet, la CFDT le regrette fortement puisque ce sont les agents des DDI qui en subissent les conséquences.

Tennis

Le MI ne veut surtout pas répondre pour 2025, en tout cas en période de service voté à ne pas confondre avec le service volley, il n’y a pas d’argent ou peu. Quand le budget sera adopté, le MI nous informera des réjouissances (ou pas) pour le reste de l’année.

IA

Pendant le service voté, donc tant que le budget n’est pas adopté, les dépenses de fonctionnement sont « limitées à celles strictement nécessaires pour assurer la continuité des services dans des conditions normales ». Le MI n’a pu nous confirmer que les déplacements pour formation en font partie, nous avons plutôt compris le contraire. Il en est de même pour un certain nombre de déplacements professionnels. La présidente (DRH du MI) nous conseille de faire confiance à l’intelligence locale. 2025 va commencer difficilement et c’est inacceptable.

Au report

La bonne nouvelle, c’est que l’abondement de 40 millions d’euros fin 2024 permet de limiter les reports de charges sur 2025, un moindre mal.

Le pire n’est pas loin

La CFDT signale que les DDI victimes des manifestations d’agriculteurs paient sur leur propre budget de fonctionnement les réparations et remises en état. Inconcevable… et pourtant c’est bien le cas.

Déjeuner en paix

Argent toujours et les économies, certaines, se font sur la pause déjeuner. En effet à la DDETS 69 par exemple, seule une trentaine d’agents bénéficient d’une convention pour déjeuner au restaurant administratif. Une centaine se retrouve sans subvention pour déjeuner. Cela n’émeut guère le MI, il n’y a pas d’argent pour une nouvelle convention, sujet suivant ! Écœurant mais la CFDT ne lâchera pas le morceau.

Si proche si loin

Le MI souhaite remplacer les référents de proximité par un délégué à l’appui au pilotage, même si la note de gouvernance ne l’affirme pas aussi fort. Toujours est-il que c’est la direction qui est prise en dépit de l’opposition des organisations syndicales. Pour la CFDT il est essentiel de garder de l’humain entre le SGCD et les agents.

De plus, que vont devenir les référents de proximité qui ne seront pas convertis en délégué à l’appui au pilotage ? La CFDT demandera un bilan en juin 2025.

La bonne paye

La CFDT signale que côté RH c’est toujours compliqué pour les salaires. Entre les indemnités de résidence pas payées, les vacataires payés par acomptes, l’agent qui mute au sein de l’ATE ou qui part en direction régionale touchant sa paie deux fois ou… zéro fois… il y a de quoi être désespéré et même pire, être en difficulté financièrement. Pour la CFDT ces problèmes ne devraient plus exister, il est essentiel de trouver de la fluidité entre les SGCD et les services de paie ministériels. Même si ce n’est pas aisé, c’est indispensable.

Allô docteur

Le MI nous présente les indicateurs de suivi des SGCD… ils sont au nombre de 3, assistance logistique, informatique et équipement des nouveaux arrivants dans les 3 jours.

Pour la CFDT c’est bien peu pour connaître l’état de santé des SGCD, il manque notamment le volet RH même si c’est plus difficilement quantifiable. Elle demande néanmoins que ces indicateurs soient présentés chaque année au CSA des DDI, ce qui est accepté par l’administration.

Like

Le MI va tester une enquête de satisfaction du SGCD dans 5 départements auprès des agents, et peut-être l’étendre ailleurs. Pour la CFDT ces enquêtes et indicateurs n’ont pas pour but de juger de l’efficacité des collègues, mais bien au contraire de pointer du doigt ce qui ne va pas pour améliorer ce qui existe… et fonctionnait avant que les SGCD ne soient créés… mais c’est une autre histoire.

Tout ça pour ça…

L’administration nous présente les mesures issues des rencontres de l’ATE. Un peu d’argent par ci, une mission sur le numérique par là et pas beaucoup plus. La CFDT n’est même pas déçue car nous n’étions pas dupes même si nous nous sommes inscrits dans la démarche, au cas où… Mais rappelons quand même qu’il n’y a pas d’argent en trop et que les sommes promises seront toujours utiles !

Open bar

Le MI indique que 8 millions sont prévus pour améliorer les espaces d’accueil des usagers. La CFDT signale que la DDTM 30 n’a plus d’accueil du public depuis l’incendie de juillet 2023 et qu’elle n’a pas vu le moindre euro pour sa remise en état…

Oups

La CFDT note qu’aucune disposition ne concerne l’attractivité, en même temps nous nous demandons bien ce qu’il y aurait pu y avoir dedans vu l’atmosphère actuelle (point d’indice gelé, frais de déplacement réduits, densification des locaux, baisse d’effectifs, etc.) Ah si, dans le plan égalité et diversité du MI c’est évoqué une fois à travers la diversité et l’inclusion mais pas de bol… ça ne concerne que le MI (PN, GN et SDIS) et « venez tous travailler pour pas grand-chose » Ce n’est pas très vendeur !

A part ça

La CFDT dénonce depuis plusieurs mois un dialogue social défaillant et la mise en place d’un télétravail forcé dans une DDI. Ce fut encore le cas dans notre déclaration et lors de ce CSA. A force d’insister, le MI va organiser une réunion entre les protagonistes afin de mettre fin à cette situation non tolérable. Et ça, ce n’est pas rien.

Source : CFDT-UFETAM

Le scrutin est clos depuis le 31 janvier dernier, les résultats des élections ont été en grande partie divulgués le 7 février.

Rappel des résultats en 2013 et 2019

Source : Terre de Touraine et cartographie publiée le 19 février 2019

Avec un nombre de votants en baisse entre 2013 et 2019, la FNSEA et les jeunes agriculteurs (JA) restaient tout de même majoritaires sur l’ensemble du territoire.

Quels résultats pour 2025 ?

Source : Site des chambres d’agriculture au 7 février 2025

Les principaux points à retenir 

• La FNSEA et les JA voient leur hégémonie réduire sur le territoire, même si la majorité des départements leur reste acquise ;
• En parallèle de cette baisse de la FNSEA-JA, la Coordination Rurale qui était majoritaire dans 3 départements en 2019 est dorénavant majoritaire sur  14 départements ;
• La confédération paysanne est majoritaire sur 3 départements pour un seul en 2019 ;
• Dans le détail, la FNSEA-JA semble en perte de vitesse dans de nombreux départements en pourcentage de voix exprimées. Sur la base de premières analyses des sifflages exprimés, on peut noter :
  • Au niveau national, sur le total des votes effectués, la FNSEA passerait en dessous de la barre symbolique des 50% de suffrages exprimés. La Coordination rurale serait à près de 30%.
  • Au niveau départemental, la FNSEA-JA enregistre de moins bons scores même dans les départements gagnés. La Coordination rurale est généralement élue avec plus de 70% des votants dans les départements qu’elle a gagné.

Des chiffres plus précis seront probablement communiqués prochainement par l’assemblée des chambres d’agriculture.

Pour aller plus loin :

• Retrouver tous les résultats département par département, et pour l’ensemble des collèges électeurs sur le site des chambres d’agriculture.