Le projet d’accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) entre l’union européenne (UE) et le Royaume-Uni a été signé fin novembre, mais les 376 agents affectés sur les postes SIVEP « import » restent dans le flou total (de même que les 99 ETP affectés aux missions export, dont on ne parle pas…). Aucun calendrier stabilisé, une réunion de décembre (lien de l’article ICI) qui renvoyait à février la présentation d’éléments précis…. A l’arrivée, plus de trois heures de réunion sans que l’horizon ne s’éclaircisse !

Les objectifs annoncés pour cette réunion étaient ambitieux : validation des fiches juridiques élaborées par le SRH selon les différents statuts (fonctionnaires, stagiaires, agents publics contractuels), avant leur mise à disposition aux agents concernés, présentation de l’état d’avancement des négociations, premier bilan qualitatif des entretiens effectués par les IGAPS, et enfin présentation du projet d’arrêté de restructuration.

Cette réunion, qui s’est tenue le mardi 3 février, était présidée par Magali PECQUERY (CGAAER), chef de projet de la « Task-Force » du ministère. Elle était accompagnée par Nadine RICHARD-PEJUS (sous-directrice adjointe de la cheffe du service des ressources humaines), Pierre PRIMOT (sous-directeur de l’Europe, l’International et la gestion intégrée du risque à la DGAL),  Jean-Baptiste COTTARD (SRH, chef du Bureau des Politiques Statutaires et Réglementaires), Clémence HERISSON (SRH, adjointe du chef du BPSR) Loïc AGNES (chef du service du pilotage et de la performance sanitaire et de l’international à la DGAL), ainsi que de Thierry PLACE et Huguette THIEN-AUBERT, IGAPS (Mission d’Appui aux Structures Ouest, régions Bretagne, Normandie, Pays de la Loire et Hauts-de-France).

La CFDT-Agriculture était représentée par Anne BERTOMEU, Jean-Philippe MALLET et Anne JAMMES.

UN POINT POSITIF POUR COMMENCER….

Suite à la présentation en décembre des fiches juridiques adaptées pour chaque statut (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels en CDI ou CDD), celles-ci ont fait l’objet de discussions et d’amendements de la part des organisations syndicales. Elles peuvent donc, suite à la réunion du 3 février, être communiquées aux agents :

• Fiche fonctionnaires titulaires
• Fiche fonctionnaires stagiaires
• Agents en CDI
• Agents en CDD

La CFDT-Agriculture se félicite des clarifications apportées et du contenu de ces fiches mais sera vigilante sur l’engagement pris par le MAASA de l’effectivité de la mise en œuvre de l’intégralité des dispositifs à disposition du ministère pour accompagner au mieux les agents lors de la restructuration à venir. La durée de mise en application de l’arrêté de restructuration est un enjeu. La CFDT-Agriculture et les autres représentants des OS demandent à ce qu’elle soit maximale, à savoir 3 ans.

ÉTAT D’AVANCEMENT DES NÉGOCIATIONS… DES POINTS D’INTERROGATION ET UNE NAVIGATION DANS LE BROUILLARD !

A l’aune de ce qui s’est dit pendant ce groupe de travail, on n’en sait pas beaucoup plus sur l’état d’avancement du cadre des négociations. Interrogé sur la frise chronologique transmise aux organisations syndicales, qui contient plus de points d’interrogation que de dates (voir ICI), Pierre PRIMOT indique que de nombreuses négociations sont en cours entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni, et que le RESET-BREXIT n’est qu’un point parmi d’autres dans ces échanges. Il mentionne également un décalage important entre les réglementations des deux parties, et que des discussions sont en cours sur les dérogations souhaitées par le Royaume-Uni, et sur un alignement dynamique des règlementations. La conclusion de sa présentation, « le travail avance, le travail progresse, mais on n’a pas de visibilité », ne représente pas une base stable sur laquelle les agents pourraient s’appuyer dans la projection de leur vie future, professionnelle ou privée.

A la question d’avoir un rétroplanning un peu plus précis, Magali PECQUERY indique que celui-ci « n’est pas finalisé » et qu’un point doit d’ailleurs être fait sur le sujet cette semaine avec la secrétaire générale du MAASA et la directrice de la DGAL Maud FAIPOUX, avant une présentation lors d’une prochaine réunion de la task-force… Là encore, aucune visibilité n’est possible.

La CFDT-Agriculture interroge par ailleurs l’administration sur le positionnement que doivent avoir les collègues impactés par le RESET-BREXIT. D’une part, les IGAPS qu’ils ont rencontrés leur indiquent qu’ils doivent être proactifs et chercher dès à présent un poste qui leur conviendrait. De l’autre, la continuité de service reste importante au sein des structures, et on leur conseille parfois d’attendre l’arrêté de restructuration afin de bénéficier d’une priorité de mutation supra-légale. Enfin, la communication faite le 29 janvier par le bureau du pilotage et de l’emploi du programme 206 à destination des DRAAF, de la prolongation des contrats pour les agents A et B jusqu’à la fin de l’année 2026, a une nouvelle fois, même si cette annonce donne un peu plus de temps aux agents concernés, généré un peu plus d’incertitude sur la chronologie du RESET-BREXIT.

A cette interrogation, Pierre PRIMOT répond que Maud FAIPOUX avait donné une « borne » initiale avec le mois de juin 2026, mais que désormais, le MAASA « prenait le pari que le RESET-BREXIT n’aurait pas lieu en 2026 » et avait « le sentiment que ce ne serait pas aussi imminent que prévu »….

De ce report de date envisagé, un discours d’optimisme prudent est émis vers les stagiaires de l’INFOMA : le décalage du RESET-BREXIT en fin d’année permettrait qu’ils soient titularisés avant la ratification de l’accord. Mais là encore, prudence, car le « pari sur l’avenir » de Maud FAIPOUX est tempéré par Magali PECQUERY qui n’est « pas sûre que le RESET interviendra après octobre »… Comment souffler le chaud et le froid dans la même phrase, on est là encore dans l’incertitude la plus totale.

Magali PECQUERY ajoute que les agents qui ont la possibilité de muter en trouvant un poste qui leur convient doivent saisir cette opportunité. Elle confirme qu’on les laissera partir, et que des agents contractuels seront recrutés pour les remplacer en attendant la mise en œuvre de l’accord, mais que, de fait, ils n’auront pas accès aux possibilités offertes en ce cas par l’arrêté de restructuration.

Loïc AGNES, pour sa part, complète les propos de Magali PECQUERY en indiquant qu’il n’est pas question de faire reposer sur les agents qui resteraient sur leurs postes actuels une volumétrie de contrôles disproportionnée et de les mettre en difficulté, d’où l’embauche d’agents contractuels. Il ajoute que les chefs de pôle des postes de contrôles frontaliers sont en première ligne sur ce sujet et associés aux discussions. Par ailleurs, l’administration confirme avoir « mis en pause » le second lot de cédéisation des vétérinaires contractuels transmis par les DRAAF début 2026, compte tenu, là encore, de l’incertitude pesant sur la date de fin des contrôles.

De premières tensions ont été signalées en Normandie, sur des postes de vétérinaires contractuels. Les organisations syndicales interrogent sur le recrutement de remplaçants ; la DRAAF Normandie précise que deux recrutements sont actuellement en cours sur ces postes.

Et quid du plan de continuité d’activité (PCA), annoncé lors du groupe de travail de décembre ? A cette question de la CFDT-Agriculture, qui s’inquiète sur la proportionnalité de la charge de travail dans les SIVEP, l’administration indique qu’un état des lieux est en cours, et que la méthode et la démarche seront présentées au prochain groupe de travail d’avril.

Notre organisation syndicale interroge ensuite sur le délai qui sera mis en œuvre entre la ratification de l’accord et l’arrêt des contrôles. Il est répondu que ce délai sera défini dans l’accord, mais que de manière habituelle, l’application est immédiate, dès la signature. Mais cette affirmation est aussitôt tempérée par la petite musique entendue à moult reprises pendant le GT : « mais on n’a pas de visibilité ».

Sur ces deux derniers points (PCA et arrêt des contrôles), la CFDT-Agriculture réaffirme son attachement au traitement humain des personnels du MAASA en SIVEP : l’anticipation est la clé. Sans elle, les agents se retrouveraient devant le fait accompli, sans poste défini et sans avenir clair au moment de la ratification de l’accord SPS. Le « manque de visibilité » n’empêche pas de prévoir, d’accompagner, et de traiter avec respect et humanité des agents en souffrance depuis  mai 2025.

« PEUT MIEUX FAIRE » : UNE COMMUNICATION À LA PEINE, VOIRE ERRONÉE

La foire aux questions (FAQ) relative au RESET-BREXIT a, selon l’administration, été mise à disposition des DRAAF le 15 décembre 2025. Cette FAQ, qui doit être complétée au fur et à mesure des avancées des discussions et des questions posées par les OS, est un outil important pour les agents. Sauf qu’il apparaît que les agents n’ont pas eu connaissance de cette mise à disposition !

Et que dire de l’annonce de la ministre début janvier, informant la presse que le RESET-BREXIT aurait lieu en juin, et concomitamment, l’annonce de la création de la « Brigades des produits importés », liée à la signature de l’accord sur le Mercosur…. Même s’il s’agit d’une communication maladroite et immédiatement relativisée, les deux sujets n’étant pas liés, cette annonce a généré de l’inquiétude et de l’incompréhension dans la communauté de travail, ce dont, effectivement, elle n’a pas besoin en cette période d’incertitude.

La CFDT-Agriculture s’interroge sur ce qui « coince » : une communication fluide entre le MAASA, les DRAAF, les SIVEP, permettrait sans doute de réduire le sentiment d’incompréhension des agents au regard de leurs interrogations et inquiétudes légitimes.

L’ACCOMPAGNEMENT PAR LES IGAPS,

Les IGAPS de la MAPS Nord-Est et Ouest ont été mobilisés pour échanger avec les agents impactés par le RESET-BREXIT. Sur les 376 agents concernés, 307 entretiens ont été réalisés.

En préambule, l’administration précise que le travail des IGAPS repose sur l’humain, que la situation individuelle des agents, leurs incertitudes, leurs angoisses sont entendues, puisque « ce sont des emplois qui vont disparaître ». Il s’agit cependant, selon eux, d’une situation d’ampleur inédite au ministère, rendant indispensable un accompagnement individualisé au sein d’une approche globale.

Ce constat se heurte malheureusement à des remontées de terrain, où certaines « maladresses » (sic) sont rapportées aux organisations syndicales, avec des propos déplacés des IGAPS : « vous êtes jeunes, vous pouvez rebondir hors du ministère », « je serais vous, je chercherais tout de suite autre chose », « Allez donc faire vos preuves dans le privé »  …. Ce ne sont pas là des propos bienveillants, empathiques et humains, tels que présentés en préambule de la discussion.

La CFDT-Agriculture est attachée à la prise en compte des situations individuelles, et rappelle la nécessaire prise en compte de la situation de chacun des agents, sans jugement de valeur, avec de la bienveillance et un réel souci d’accompagnement vers une solution satisfaisante pour le plus grand nombre.

Un bilan des entretiens est fait par Huguette THIEN-AUBERT et Thierry PLACE.

Le premier constat est que la population des SIVEP est jeune au regard de celle du MAASA de manière générale. Cela est lié à la création de ces services en 2019.

Une majorité des agents est de catégorie B, et les 3/4 de ceux-ci souhaitent rester dans le département, voire le département limitrophe ou la région dans laquelle ils sont actuellement affectés. Il a été constaté, à la lecture des tableaux présentés, que les IGAPS s’étaient effectivement penchés sur des critères précis (situation maritale ou familiale, enfants, agent et/ou conjoint-e- mobile ou non…). Les agents ayant rencontré les IGAPS se disent souvent peu mobiles, en cohérence avec leurs modalités de recrutement (contractuels, fonctionnaires ayant passé un CNAL – concours national à affectation locale …). Les catégories A (vétérinaires en particulier) se disent plus mobiles. A noter également que nombre d’agents se disent prêts à accepter un poste en dehors de leur champ ministériel actuel, voire même en collectivité locale ou établissement public, afin de pouvoir rester dans la région.

Les IGAPS disent avoir rencontré des agents « qui n’avaient jamais vu d’IGAPS, et auxquels il a fallu expliquer leur rôle et leurs missions ». Ils indiquent que beaucoup d’entre eux ont eu des expériences professionnelles antérieures, qu’il convient sans doute de valoriser dans la recherche de futurs emplois. Ils soulignent également l’approche parfois trop « attentiste » des agents rencontrés, et un certain manque de proactivité dans les démarches.

Pour la CFDT-Agriculture, bon nombre de ces agents ne savent effectivement pas de quoi sera fait l’« après », et peuvent avoir du mal à se projeter vers l’avenir. Le coup de massue de l’annonce du RESET-BREXIT en mai 2025, de manière inattendue, a entraîné de la sidération chez de nombreux collègues, et que certains soient en attente des propositions de leur administration ou temporisent leur recherche ne nous semble pas incohérent ou déraisonnable.

A la question de la CFDT-Agriculture sur les éventuelles démarches déjà entreprises auprès des préfets de région ou d’autres départements ministériels par le MAASA, Magali PECQUERY indique que ces contacts ne sont pas encore effectifs, et que le préfet de région, s’il peut inciter d’autres ministères à ouvrir des postes aux agents du MAASA, ne peut toutefois pas l’imposer….

De même, à notre question d’ajouter des critères de priorisation supplémentaires au cas où plusieurs candidats seraient intéressés par un même poste, Magali PECQUERY précise que le chantier est « à venir » et que les critères seront travaillés avec les organisations syndicales. 

Quelles sont les possibilités de mobilité lors d’une suppression de poste ?

Dans la fiche juridique relative aux fonctionnaires titulaires, il est précisé : « En cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire titulaire est affecté dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève, dans le département de sa résidence administrative ».

Or, à ce jour, il y a hélas une certitude : le nombre d’emplois vacants au MAASA, dans les départements et dans les régions impactées, sera insuffisant pour permettre l’affectation de la majorité des agents dont le poste sera supprimé.

Concernant la règle des 3 postes proposés à un agent, Magali PECQUERY précise qu’elle ne s’applique que dans le cas où un agent revient de disponibilité ou de congé parental et pas en cas de suppression de poste.

La CFDT-Agriculture pose à nouveau la question de la possibilité pour les agents de bénéficier d’une priorité pour pourvoir des postes vacants au sein d’autres ministères que le MAASA et demande si une démarche proactive a été engagée dans ce sens par l’administration du MAASA auprès de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP).

Magali PECQUERY dit avoir « rencontré hier la DGAFP » et insiste sur la difficulté de mobiliser les préfets des régions impactées tant qu’il n’y aucune certitude concernant l’échéance de la suppression des postes.

La CFDT-Agriculture, consciente de l’enjeu pour les agents de pouvoir rester dans la région et donc de cette possibilité de pouvoir bénéficier d’une priorité pour pourvoir des postes vacants dans d’autres ministères, voire dans des collectivités territoriales, continuera à se mobiliser à ce sujet.

Bourse à l’emploi : quand et comment ? 

Lors du groupe de travail de décembre, il avait été évoqué la création d’une bourse à l’emploi spécifique, qui dérogerait aux calendriers mis en place pour les mobilités classiques au sein du ministère. Le projet n’a pas avancé, mais Nadine RICHARD-PEJUS indique qu’il est possible de proposer une offre d’emploi au MAASA sans publication externe (sur le 206, mais aussi sur d’autres BOP métiers, dans la limite des compétences des candidats), et d’ouvrir également des possibilités chez les opérateurs.

La CFDT-Agriculture réaffirme son avis favorable à la création de cette bourse à l’emploi et attend des avancées significatives sur cette proposition de l’administration lors du prochain groupe de travail.

LES AGENTS «EXPORT», ACTUELS OUBLIÉS DU DISPOSITIF

La CFDT-Agriculture interroge l’administration sur les 99 ETP affectés en DRAAF ou en DDI sur les missions support ou export. Sont-ils concernés par le RESET ? Et si oui, qu’est-il prévu pour eux ?

Magali PECQUERY répond qu’effectivement, ces agents sont concernés, mais dans des proportions moindres puisque ces missions représentent des « bouts d’ETP », complétés par de la certification, mission qui restera d’actualité. Elle indique (encore) qu’elle « ne sait pas trop ce qui va se passer », mais que dans le contexte actuel d’économies budgétaires dans les services publics, ces postes seront impactés à terme. Elle ajoute que « dans un premier temps, on s’occupe des postes SIVEP car il s’agit d’ETP « pleins », mais que le sujet est identifié ».

Pour la CFDT-Agriculture, une attention devra être portée sur ce dossier lorsqu’il arrivera sur le dessus de la pile : ces « bouts d’ETP » ne sont pas négligeables, puisqu’ils représentent parfois la totalité des effectifs d’un pôle dans certaines DRAAF !

ARRÊTÉ DE RESTRUCTURATION 

Un point positif : le projet d’arrêté de restructuration présenté prévoit bien toutes les mesures d’accompagnement possibles en cas de restructuration.

L’arrêté de restructuration devra être soumis à l’avis préalable de la DGAFP, puis faire l’objet d’un avis du CSA ministériel.

La CFDT-Agriculture demande quelle sera la période couverte avant la publication de l’arrêté de restructuration (article 5).

Magali PECQUERY précise que cet arrêté devant être cosigné par la DGAFP, le MAASA a peu de « souplesse » et qu’il ne sera pas possible d’avoir plus d’un an de rétroactivité. De plus, elle insiste sur la durée maximale d’application de l’arrêté, qui est de 3 ans. Plus la rétroactivité sera importante, plus la période restante suite à la signature de l’accord SPS et à la suppression effective des postes sera courte (exemple : rétroactivité au 01/01/2026, fin de l’application de l’arrêté au 01/01/2029).

Les représentants des organisations syndicales s’interrogent : quel conseil donner aux agents concernant une demande de mobilité ? Se projeter et anticiper la demande de poste, conformément aux recommandations des IGAPS en espérant bénéficier éventuellement de cette période de rétroactivité ou attendre la publication de l’arrêté de restructuration ?

Magali PECQUERY répond « qu’on laisse partir les agents mais qu’on ne les pousse pas au départ, les contrôles devant être assurés au moins jusqu’à la signature de l’accord SPS. »

La campagne de mobilité de printemps au MAASA aura lieu au mois d’avril. La CFDT-Agriculture recommande aux collègues des postes de contrôle frontaliers de prendre connaissance des postes proposés et de candidater quand c’est possible sur un ou plusieurs de ces postes. En cas de besoin, nous pourrons apporter un appui sur les demandes de mobilité.

Le projet d’accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) entre l’union européenne (UE) et le Royaume-Uni a été signé fin novembre mais aucun calendrier précis ne peut encore être stabilisé. Les quelques avancées de la dernière réunion de travail avec l’administration laissent donc de nombreux points en suspens. Une étape décisive devrait être franchie début février 2026 avec la présentation par l’administration de son projet d’arrêté de restructuration.

L’objectif de cette réunion était d’une part l’examen des fiches juridiques élaborées par le SRH pour les différents statuts des agents impactés par la restructuration des services à venir (fonctionnaires, stagiaires, agents publics contractuels) et, d’autre part, la présentation de la première version de la Foire aux Questions (FAQ) qui sera mise à disposition des agents concernés, le cas échéant complétée au fur et à mesure des évolutions de la situation.

La réunion a permis d’aborder des sujets tels que l’état des lieux des négociations entre l’UE et le Royaume-Uni, l’arrêté de restructuration à venir, la situation des agents stagiaires, les règles pour les futures mobilités et les possibilités de formation offertes aux agents. Prochaine étape : une réunion le 3 février 2026 consacrée au projet d’arrêté de restructuration.

Cette réunion, qui s’est tenue le vendredi 12 décembre, était présidée par Magali PECQUERY (CGAAER), chef de projet de la « Task-Force » du ministère. Elle était accompagnée par Nadine RICHARD-PEJUS (sous-directrice adjointe de la chef du service des ressources humaines), Pierre PRIMOT (sous-directeur de l’Europe, l’International et la gestion intégrée du risque à la DGAL),  Laurent MERY (chef du SIVEP central à la DGAL), ainsi que de Thierry PLACE, IGAPS (Mission d’Appui aux Structures Ouest, régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) et Stéphanie LOUCHEZ (Bureau du BOP 206, DGAL).

La CFDT-Agriculture était représentée par Anne BERTOMEU, Muriel LEUBA (en distanciel) et Jean-Philippe MALLET.

Le SRH a élaboré des fiches pour chaque statut (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels en CDI ou CDD). Elles présentent les différents dispositifs visant à accompagner les agents concernés par la future restructuration des services du MAASA. Le contenu de ces fiches n’est qu’une reprise de la législation en vigueur mais c’est un point positif qu’il convient de souligner, le SRH ayant assuré que tous les dispositifs à disposition du ministère seraient mis en œuvre afin de gérer au mieux cette restructuration à venir.  Ces fiches ont été présentées en réunion et seront prochainement diffusées aux agents, le cas échéant en incluant les propositions de modifications et/ou de compléments soumis par les représentants des organisations syndicales (OS).

La première version de la FAQ relative au RESET-BREXIT (en date du 9 décembre 2025) a également été présentée. Cette FAQ sera prochainement mise à disposition des agents et complétée au fur et à mesure des avancées des discussions et des questions posées par les OS.

Un projet d’accord SPS fin 2025 mais toujours pas de calendrier, un travail en cours sur le plan de continuité d’activité (PCA)

Pierre PRIMOT indique que suite au mandat de négociation du 17 novembre 2025 avec le Royaume-Uni, la Commission présentera aux États membres de l’UE un premier projet d’accord SPS fin décembre. A ce jour, il n’y a toujours aucun calendrier pour la mise en œuvre concrète de cet accord même s’il existe des pressions internes de différents pays pour influer sur ce calendrier. Toutefois, il est probable que le contenu de cet accord sera comparable à celui qui existe déjà entre l’UE et la Suisse, à savoir une libre circulation des biens. Une deuxième discussion porte simultanément sur le renouvellement des accords relatifs à la pêche entre le Royaume-Uni et l’UE. Il n’y a toutefois aucun lien entre ces deux négociations en cours.

Afin de gérer au mieux la phase transitoire avant l’entrée en application de l’accord SPS, le SIVEP central travaille avec les chefs de postes de contrôle frontaliers (PCF) à un plan de continuité d’activité qui doit être présenté aux représentants des OS début 2026.

Un collègue de PCF qui participe à la réunion précise que sept vétérinaires n’ont pas souhaité renouveler leur contrat et que le climat au sein de ces structures « se tend » sensiblement au regard des nombreuses incertitudes concernant le futur des agents et l’évolution des missions à venir.

Il a également été évoqué la situation d’une dizaine de collègues contractuels, dont le CDD devait être transformé en CDI le 1^er janvier prochain. Stéphanie LOUCHEZ (DGAL, Bureau du BOP 206) précise que ces demandes de « CDIsations » anticipées (avant six années de CDD) font actuellement l’objet d’un examen au cas par cas, en lien avec les structures concernées.

La CFDT-Agriculture, consciente des difficultés en PCF durant cette phase de transition, reste vigilante et rappellera si besoin à l’administration son engagement à présenter début 2026 un plan de continuité d’activité. Elle posera également à nouveau la question de l’accompagnement des mobilités pour les agents restant en poste en PCF jusqu’à la fin du maintien des contrôles, dont la date est incertaine. Ces personnels doivent bénéficier d’un traitement équitable vis-à-vis des autres agents, d’autant plus qu’à ce stade il est probable que les mobilités des agents concernés par la restructuration se feront au moment de la campagne de mobilité du printemps du MAASA.

Une des premières solutions évoquées à ce jour pour ces agents par l’administration est un report (au-delà des trois mois habituels) pour une prise de poste, après négociation entre l’agent, la structure de départ et la structure d’accueil.

L’arrêté de restructuration : quelle date de publication ? Quelle durée ? Quels dispositifs ? Quel accompagnement des agents ?

L’arrêté de restructuration sera à l’ordre du jour de la prochaine réunion administration/OS, programmée le 3 février 2026. Une note, qui servira de base de discussion, sera transmise en amont aux représentants des OS. Cet arrêté de restructuration concerne les fonctionnaires titulaires et les agents publics contractuels en CDI. Lors de la réunion, Magali PECQUERY a précisé que le MAASA s’engageait à « faire le maximum », en mettant en œuvre l’ensemble des mesures prévues par la règlementation. Elle n’a toutefois pas répondu à notre question relative à la durée d’application envisagée pour cet arrêté de restructuration.

Au regard du nombre très important d’agents concernés par cette restructuration (plus de 300), la CFDT-Agriculture a demandé que soit retenue la période maximale pour mobiliser les mesures d’accompagnement des agents prévues par la réglementation, à savoir trois ans.

La date de publication de cet arrêté est également un enjeu : une anticipation est nécessaire, notamment pour que les agents impactés puissent bénéficier le plus tôt possible des priorités de mutation et de détachement, sans toutefois obérer les chances des agents de pouvoir bénéficier des mesures possibles sur une période suffisamment longue.

Pour les agents contractuels en CDD, la chef de projet prévoit de rédiger des fiches de compétences par mission et s’est engagée à rencontrer France Travail pour leur présenter les profils des agents des PCF.

La CFDT-Agriculture veillera lors de la prochaine réunion consacrée à l’arrêté de restructuration à ce que l’administration respecte l’engagement pris de mettre en œuvre l’ensemble des mesures d’accompagnement existantes, en l’occurrence l’ensemble des renvois figurant dans le décret n°2019-1441 du 23/12/2019 relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics (prime de restructuration de service, allocation d’aide à la mobilité du conjoint, indemnité de départ volontaire, complément indemnitaire d’accompagnement) ainsi que, le cas échéant, l’indemnité temporaire de mobilité prévue par le décret n°2008-369 du 17 avril 2008 et l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019.

Quelle(s) solution(s) pour les agents stagiaires ?

Une suite favorable a été donnée à la demande de la CFDT-Agriculture : les entretiens des 38 agents stagiaires sont menés en priorité par leur IGAPS « suiveur » et devraient être intégralement conduits d’ici janvier 2026.

La CFDT-Agriculture invite donc les agents stagiaires à solliciter cet entretien personnalisé avec leur IGAPS « suiveur », tout en en informant leur hiérarchie, et à nous signaler toute difficulté éventuelle pour en bénéficier.

Aucune affectation de TSMA 2 en PCF n’est prévue. Les postes des 38 agents stagiaires TSMA 1 font bien partie des emplois supprimés dans le cadre de la restructuration. A compter de leur titularisation, théoriquement le 1^er octobre 2026 en l’absence de prolongation de la période de stage, les agents pourront donc bénéficier en tant que fonctionnaires titulaires des différentes mesures et dispositifs indemnitaires figurant dans l’arrêté de restructuration. La date de publication de cet arrêté et sa durée de mise en application constituent donc également un enjeu fort pour les agents stagiaires.

Quelles règles pour les mobilités à venir ? Quelles solutions possibles ?

Pour les fonctionnaires titulaires, les règles en matière de mobilité dans le cadre d’une restructuration sont les suivantes : en cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire titulaire est affecté dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein d’un service du MAASA, dans le département où est située sa résidence administrative.

Vu le nombre important d’agents impactés, tous les participants à la réunion soulignent le fait qu’il n’y aura pas assez de postes vacants localement pour tous les agents dont le poste est supprimé, et ce dans les deux régions concernées. Dans le cas où cette réaffectation dans le département de la résidence administrative n’est pas possible, le fonctionnaire bénéficie d’une priorité de mutation ou de détachement dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du MAASA, sur l’intégralité du territoire national.

Nadine RICHARD-PEJUS indique que le ministère envisage la création d’une bourse à l’emploi spécifique pour les agents, bourse à l’emploi qui dérogerait aux calendriers mis en place pour les mobilités classiques au sein du ministère (campagne de mobilité du printemps et publication de postes au fil de l’eau).

La CFDT-Agriculture est favorable à la création d’une bourse à l’emploi et veillera à ce que les modalités concrètes de mise en œuvre soient les plus favorables possibles pour les agents impactés, avec plusieurs propositions de postes sur lesquelles les agents pourraient postuler. Concernant la mobilité, la CFDT-Agriculture porte les deux demandes suivantes :

– La première demande est la mise en application par l’administration de l’article 14 du décret du 23 décembre 2019 précité, à savoir « une priorité d’affectation ou de détachement dans le département ou à défaut dans la région où est située sa résidence administrative, au sein d’un autre département ministériel ou d’un établissement public de l’Etat ». Evoquée lors de la dernière réunion avec l’administration, il nous a été répondu que ce dispositif n’avait jamais été mis en œuvre. Au regard, d’une part, de la volonté de la grande majorité des agents de rester dans la même zone géographique après la restructuration et, d’autre part, de la déclaration du SRH qu’elle mettrait en œuvre tous les moyens à disposition pour accompagner les agents lors de cette restructuration, la CFDT-Agriculture ne comprendrait pas que le MAASA n’ait pas une approche proactive, le cas échéant auprès de la DGAFP, pour que les agents qui désirent rester dans leur région, avec leur famille, aient la possibilité de le faire, au besoin en effectuant une mobilité au-delà du périmètre du ministère chargé de l’agriculture. Il serait également incompréhensible que le ministère de l’action et des comptes publics rechigne à mettre un tel dispositif en place pour cette lourde restructuration puisque cette possibilité est nommément citée sur le portail de ce ministère au titre des dispositifs disponibles en cas de restructuration d’un service de l’Etat. Il suffit donc que la DGAFP définisse, après enquête auprès des différents départements ministériels, le nombre de postes vacants au sein de la fonction publique de l’Etat dans les deux régions concernées (Normandie et Hauts-de-France).

– Pour les postes du MAASA proposés dans les deux régions impactées, au regard de la volumétrie des agents concernés, il y aura forcément plusieurs candidats qui pourront bénéficier des mêmes priorités de mutation (les priorités classiques et celles relatives aux restructurations). Dans un souci de transparence et d’équité lors du choix parmi plusieurs candidats bénéficiant des mêmes priorités légales, la CFDT-Agriculture demande la définition préalable de critères complémentaires tels que le non éloignement de conjoint et/ou d’enfant(s) mineur(s), le parent exerçant seul l’autorité parentale, la situation de proche aidant, le propriétaire de son logement, etc….

A noter toutefois : le premier critère, avant examen des priorités, est évidemment celui de l’adéquation du profil du candidat avec le poste proposé, c’est-à-dire celui des compétences. D’où l’enjeu de pouvoir bénéficier d’une formation adaptée pour pouvoir mener à bien son projet professionnel.

En tout état de cause, aucune limite n’existe réglementairement pour ce qui concerne les mobilités pour cause de restructurations. Cela dépend de chaque doctrine ministérielle. La CFDT-Agriculture souhaite que chaque agent se voit proposer plusieurs options si leurs souhaits n’ont pas été retenus dans un premier temps.

Une clé pour une future mobilité : la formation

L’administration précise qu’une recherche active doit être engagée dès à présent par les agents concernés pour définir un projet professionnel, de façon à pouvoir proposer ensuite des formations adaptées. En Normandie, la DDPP 14 a accueilli des collègues de PCF à la DDPP et dans les services d’inspection en abattoir, afin de présenter les différents métiers en DDI. L’IGAPS « suiveur » apporte un appui personnalisé pour la définition de ce projet professionnel.

Magali PECQUERY a rencontré les responsables de l’INFOMA ; des places en formation continue seront bien disponibles pour les agents de PCF. En fonction des besoins, il est même envisagé de délocaliser en région certaines de ces formations.

En complément de la bourse à l’emploi, la CFDT-Agriculture demande l’élaboration d’un catalogue de formations, afin que les collègues de PCF puissent avoir une bonne vision des formations possibles et faciliter leurs demandes.

La réponse de l’administration à cette demande en réunion a été favorable.

La CFDT-Agriculture demande également à ce que les agents puissent mobiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF) sans réserve et sans restriction, à tout moment de l’année. Il en va de même, le cas échéant, pour le congé de transition professionnelle.

Cette réunion du groupe de travail sur l’état d’avancement des travaux relatifs au RESET-BREXIT s’est tenue le 5 novembre 2025.

La réunion était présidée par Magali PECQUERY (CGAAER), chef de projet de la Task-Force. Elle était accompagnée par des représentants du SRH et de la DGAL, notamment de Nadine RICHARD-PEJUS (SRH), Loïc AGNES et Nicolas PONCON (Sous-direction de l’Europe, de l’International et de la Gestion intégrée du Risque de la DGAL), Franck FAIVRE (SIVEP central, DGAL).

Pour l’administration, l’objectif de cette réunion était de présenter la méthode de travail aux représentants des organisations syndicales (OS). Il s’agissait d’une réunion d’information car les documents présentés ne nous ont pas été transmis en amont, ce qui ne nous a pas permis de faire un travail préparatoire et de consulter les collègues impactés.

La CFDT-Agriculture était représentée par Anne BERTOMEU, Christophe CORNU, Frédéric GUILLOT, Anne JAMMES, Béatrice LAUGRAUD (en présentiel) et Emmanuel BISEAU (en distanciel).

Négociations entre l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni (RU) : état des lieux, pas d’échéance mais un mandat de négociation signé le 17 novembre 2025

Comme annoncé lors la réunion du CSA ministériel du 7 octobre 2025, le mandat de négociation entre l’UE et le RU, intégrant les directives des États membres sera signé le 17 novembre 2025. Le projet de mandat de négociation est public, l’administration s’est engagée à communiquer le lien internet aux représentants des Organisations Syndicales ; la CFDT-Agriculture le mettra à disposition sur son site dès qu’elle en disposera. Aucune échéance n’est précisée à ce jour dans ce projet de mandat mais il y a une volonté politique de voir aboutir ces négociations.

Parmi les pays Européens, la France est le pays le plus impacté : elle assure à ce jour environ 80% des contrôles sanitaires des flux entre l’UE et le RU. La Belgique et les Pays Bas sont également concernés, mais dans une bien moindre mesure. D’après la DGAL, les taux de non conformités constatés lors des contrôles des flux en provenance du RU sont «légèrement» supérieurs aux taux constatés pour les autres pays tiers. Toutefois, le mandat de négociation ne prévoit qu’un contrôle de 2° niveau (audits menés par la Commission européenne) pour vérifier le respect des dispositions du futur accord SPS par le RU.

De plus, suite à la remise en cause de manière unilatérale par le RU de l’accord et des contrôles sanitaires mis en place suite au Brexit, aucune compensation financière n’est prévue pour aider la France dans cette restructuration de service d’ampleur qui concerne plus de 450 agents.

La CFDT-Agriculture regrette cette absence d’aide financière pour la France, qui est le pays le plus impacté par ce «détricotage» des contrôles sanitaires à l’entrée dans l’UE des flux provenant du RU.

Accompagnement des agents : comment ? par qui ? avec quels outils ?

• Un IGAPS «suiveur» pour chaque agent, des entretiens individuels à partir de mi-novembre

Deux IGAPS référents ont été nommés : Huguette THIEN-AUBERT (nord-est France) et Thierry PLACE (ouest France). De plus, les 7 IGAPS de la région Nord-Est sont mobilisés. L’objectif est que chaque agent ait un IGAPS «suiveur». Chaque IGAPS «suiveur» mènera des entretiens individuels à partir de la mi-novembre. L’objectif est que chaque agent puisse bénéficier de cet entretien individuel dans les 2 à 3 mois à venir. Les objectifs de cet échange sont les suivants : une écoute individualisée, pour identifier les compétences et les souhaits professionnels de chaque agent, de façon à l’accompagner au mieux dans la mobilité à venir, ainsi que pour identifier les contraintes particulières (notamment géographiques), …

Un rappel sera fait auprès des agents sur le rôle du réseau des IGAPS : écoute, conseil, orientation, facilitation de l’appropriation des dispositifs, accompagnement dans la durée.

L’administration du MAASA s’est engagée à communiquer dans les plus brefs délais aux représentants des OS la cartographie des agents impactées par cette restructuration. Cette cartographie initiale sera complétée et précisée suite aux entretiens individuels menés par les IGAPS, avec également une cartographie de l’offre d’emplois et du diagnostic des emplois.

• Une Foire aux Questions (FAQ) mise en ligne début décembre au plus tard

Afin d’alimenter cette FAQ, la CFDT-Agriculture transmet dès à présent les questions recensées lors des échanges avec les collègues en poste en PCF qui n’ont pas encore trouvé de réponse à ce jour. Nous vous invitons également à nous transmettre de nouvelles questions, au fur et à mesure qu’elles se poseront, sur la boîte CFDT : cfdt@agriculture.gouv.fr.

• Une fiche pratique, précisant aux agents des PCF leurs interlocuteurs pour chaque type de question. Pour chaque besoin (contrat, congés, PSC, formation, difficultés personnelles, mobilité, conditions de travail…), un interlocuteur dédié est identifié : gestionnaire RH, responsable formation, assistant social, IGAPS, médecin de prévention, assistant de prévention, chef de service. 

• En collaboration avec France Travail, élaboration d’une fiche de compétences, recensant les compétences autres que techniques acquises lors du travail en PCF. L’objectif est de pouvoir accompagner les agents en recherche d’emploi, notamment les agents contractuels en CDD. Et ce dans un contexte de «concurrence» potentielle avec le personnel des opérateurs (transitaires), qui seront également impactés par le RESET-BREXIT.

Une période «sensible» : la phase de transition avant l’arrêt des contrôles

Une réflexion sur des scénarios d’organisation, une méthodologie de co-construction impliquant chefs de poste, adjoints, chefs d’unité a été engagée au niveau national. Un des objectifs est l’actualisation et l’adaptation des PCA (Plans de Continuité d’Activité) aux niveaux national et local, en s’appuyant sur les retours d’expérience.

En effet, dès à présent, les règles en matière de mobilité, en particulier la règle des 3 ans en poste, ont été assouplies par l’administration afin de prendre en compte la situation spécifique des PCF impactés par le RESET-BREXIT. Cet assouplissement des règles est important, notamment pour les collègues qui ont de fortes contraintes géographiques et ont fait le choix de ne pas attendre la publication de l’arrêté de restructuration pour faire une mobilité. Un collègue en poste en PCF a précisé lors de la réunion que «les agents de PCF suivaient les résultats des mobilités tous les 15 jours». Magali PECQUERY a précisé que tous les départs étaient remplacés. Toutefois, une période de formation est nécessaire pour accueillir les nouveaux agents, 1 mois au minimum et 6 mois pour que l’agent soit pleinement opérationnel. L’accueil et la formation de ces nouveaux agents est une tâche supplémentaire pour les collègues des PCF.

La CFDT-Agriculture a insisté sur la nécessité de renforcer les ressources RH locales dans ce contexte très particulier.

Magali PECQUERY a répondu que les ressources pour ces fonctions «support» ont été renforcées dans les DRAAF et DDPP concernées.

La CFDT-Agriculture restera vigilante, à la fois sur les modalités de renforcement des fonctions «support», mais également sur la mise en œuvre concrète du plan d’activité, au vu des conséquences pour les collègues qui resteront en poste en PCF jusqu’à l’arrêt effectif des contrôles. Nous vous invitons à nous faire part de toute difficulté durant cette période de transition (boite CFDT : cfdt@agriculture.gouv.fr.).

Un état des lieux juridique : une fiche de synthèse, avec les obligations de l’employeur pour chaque statut

Le SRH a élaboré des fiches spécifiques pour chaque statut (fonctionnaire, stagiaire, contractuel en CDI ou CDD), avec une synthèse des obligations de l’employeur. Ces fiches seront prochainement envoyées aux représentants des OS en vue de la préparation des prochaines réunions de GT.

Les OS ont appelé l’attention de l’administration sur la situation particulière des stagiaires, qui ne pourront pas bénéficier des mesures prévues dans l’arrêté de restructuration à venir (sauf s’ils sont affectés avant le début effectif de l’arrêté de restructuration). Même s’ils ne bénéficieront pas de l’arrêté de restructuration, des postes leur seront proposés. De plus, lors de la réunion du CSA ministériel du 7 octobre 2025, il a été précisé qu’une formation plus «généraliste» est prévue par l’INFOMA. Toutefois, en l’absence d’échéance connue à ce jour pour le RESET-BREXIT, de nombreuses questions restent sans réponse : seront-ils ou non titulaires lors de l’arrêt effectif des contrôles ? Quid du cas des stagiaires pour lesquels la période de stage serait prolongée avant titularisation ?

La CFDT-Agriculture sera force de proposition pour ajouter des priorités subsidiaires aux priorités légales et supra légales. Elle reste également vigilante concernant la situation particulière des stagiaires qui doivent rejoindre l’INFOMA en février 2026. La CFDT-Agriculture demandera à ce que les entretiens individualisés par l’IGAPS «suiveur» soient conduits en priorité pour les stagiaires et invite les collègues concernés à lui faire part de leurs questions ou difficultés sur la boîte CFDT.

Futur arrêté de restructuration : quelles marges de négociation ?

Les discussions se dérouleront dans le cadre de la règlementation en vigueur, qui ne pourra pas être modifiée. Par contre, des marges de négociation sont possibles concernant les modalités de mise en œuvre, ainsi que l’interprétation de la règlementation en respectant «l’esprit de la loi».

Par exemple :

• A quelle date sera pris l’arrêté de restructuration ? Quel degré d’anticipation et quelle date de publication prévoir pour qu’il soit le plus favorable possible aux agents concernés ? La durée prévue pour l’application de cet arrêté de restructuration sera-t-elle bien la durée maximale de 3 ans ? Toutes les mesures d’accompagnement annoncées seront-elles bien prévues par cet arrêté ? Voir ci-joint le guide DGAFP de juin 2019 relatif aux dispositifs d’accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l’Etat.
  
• Le premier poste proposé suite à la restructuration doit être dans le département de la résidence administrative de l’agent, possibilité d’interpréter de façon plus «large», en ajoutant par exemple un poste dans un département limitrophe dans le cas où cette proposition est dans l’intérêt de l’agent ?

La CFDT-Agriculture porte les demandes suivantes : un arrêté de restructuration avec une durée la plus longue possible, à savoir 3 ans, publié avec une anticipation la plus adaptée possible et mobilisant toutes les mesures prévues par la règlementation. La CFDT-Agriculture veillera à ce qu’un traitement équitable et personnalisé soit garanti à tous les agents concernés, y compris ceux qui resteront en poste en PCF jusqu’à la fin des contrôles.

Document à consulter :

• Les dispositifs d’accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l’État – Guide édition 2019 ICI

L’aménagement avenue du Maine est programmé à la fin du premier trimestre 2028. L’objet de cette réunion était de présenter les différents espaces de travail, ainsi que le micro-zoning défini après concertation pour chacune des sous directions de la DGAL, la MUS (Mission des Urgences Sanitaires) et la MIVAS (Mission de la Valorisation des Actions et de la Stratégie). A la suite de cette présentation, de nombreuses questions restent sans réponse ; la CFDT-Agriculture restera donc vigilante tout au long de l’avancement du projet.

La réunion, présidée par Maud FAIPOUX, s’est tenue avenue du Maine, dans les futurs locaux de la DGAL, le 23 septembre 2025.

La CFDT-Agriculture est représentée par Anne JAMMES et Anne BERTOMEU.

Le diaporama suivant : «le projet de déménagement de la DGAL à Maine. En quoi consiste-t-il ?» est présenté lors de cette réunion. Ce diaporama, dans lequel figure le micro-zoning pour chaque sous-direction, doit être présenté aux agents de la DGAL lors d’un café projet le 2 octobre 2025. Il est joint au compte rendu.

1. Aménagement des locaux avenue du Maine : les principes, flex office et cloisons vitrées.

• Flex office avec une séparation des espaces par des cloisons vitrées. Les armoires (partagées) pourront servir de séparateurs dans les grands bureaux partagés. Des casiers individuels seront mis à la disposition des agents.
• Une grande variété de locaux de travail (cf diapositive 5) :
  • postes individuels,
  • bulles de réunion (petites cabines fermées),
  • salles collaboratives (de capacités variables),
  • salles silence (usage type «bibliothèque», «on ne se dit pas bonjour»),
  • espaces informels (grand espace «cœur de vie» au rez de chaussée, points café à chaque étage).
• A noter : pour chaque sous-direction, les espaces collaboratifs sont implantés à l’entrée de chaque «plateau», de façon à limiter le flux. Les bulles segmentent le plateau ; il y a également des bulles implantées en fin de plateau.
• Des postes de travail individuels partagés : 80 postes individuels (pour une longue durée de travail individuel) pour un total de 100 agents, soit un taux de partage = 0,8. Taux de présence moyen : 0,52. Pic de taux de présence : 0,76.
• Des règles de vie à respecter, qui seront définies dans le futur règlement intérieur : bureau «net» (affaires personnelles à ranger dans le casier individuel), respect de zones silencieuses, liberté de circulation, y compris dans une zone réservée à une autre sous-direction que la sienne…
• Un point d’ancrage par sous-direction, permettant de retrouver ses collègues de travail.
• Postes de travail individuels partagés, avec deux exceptions : un poste de travail individuel est attribué aux agents en situation de handicap, ainsi qu’aux agents qui bénéficient soit d’aucun, soit d’un seul jour de télétravail par semaine.
• Plus de 2 postes de travail par agent en incluant les positions «alternatives». Ces positions «alternatives» incluent les places disponibles en salle de réunion, ainsi que dans les salles de convivialité.
• Installation prévue à la fois de câbles et du wifi, avec une priorisation pour le wifi. Une attention particulière devra être apportée aux antennes relais, afin que l’usage d’un téléphone portable soit possible dans tous les locaux, et pas seulement dans le hall.

1. 2. Quelques dates clés (cf diapositive 2)

• Définition du micro-zoning en 2025, présenté aux agents de la DGAL lors du café projet du 2 octobre 2025. Lors de la réunion, Maud FAIPOUX précise que «chaque sous-direction a fait un atelier consacré à l’aménagement de son espace et a fait des choix en fonction de ses besoins».
• Finalisation du projet en 2026 et 2027 : adaptation encore possible du nombre de bulles, réglages acoustiques, ajout de rideaux occultants, choix du matériel de bureau, etc …
• Rédaction en 2026 et 2027, en concertation avec les agents de la DGAL, du règlement intérieur.
• Aménagement dans les nouveaux locaux, fin du premier trimestre 2028.

Comme la concertation de l’ensemble de la communauté de travail constitue une étape essentielle du projet, la CFDT-Agriculture va faire à la DGAL les demandes suivantes :

• un bilan détaillé des modalités de concertation au sein de chaque sous-direction, qui ont conduit à la définition du micro-zoning retenu ;
• les modalités de concertation prévues pour la rédaction du futur règlement intérieur et la finalisation du projet d’aménagement.

1. 3. Des points de vigilance  et des questions, auxquels il faudra répondre avant 2028

• Quelles seront les modalités de coordination des journées en présentiel pour les différentes équipes, de façon à permettre des échanges en présentiel de qualité et ainsi maintenir la cohésion des équipes ?
• Quelle gestion prévue pour les plateaux «saturés» lors des pics de présence?
• Comment gérer les appels entrants qui sont très fréquents, ne peuvent pas être programmés et peuvent durer longtemps ? Les agents devront-ils systématiquement se déplacer, à la recherche d’une «bulle» disponible ? Quelle sera l’organisation prévue en cas de gestion de crise ou d’alerte sanitaire, avec des appels entrants en continu ? A ce stade, la DGAL envisage la possibilité de recevoir les appels téléphoniques via l’ordinateur portable équipé d’un casque, ainsi que des téléphones portables pour les agents.
• Les cloisons vitrées permettront certes d’avoir des espaces de travail lumineux mais ont pour conséquence de ne pas pouvoir vraiment s’isoler. La possibilité de pose de rideaux occultants au niveau des bulles a été envisagée ; il y a donc un véritable enjeu sur le choix des équipements qui seront retenus pour les différents espaces de travail.
• Quel sera l’équipement d’un poste de travail ? Par exemple, y aura-t-il, un voire deux grands écrans pour les agents qui en ont besoin ?
• Quelle sera la capacité des casiers individuels ? que sera-t-il possible d’y ranger ?
• Quelle sera la température lors de grosse chaleur, notamment au niveau du quatrième étage qui est mansardé ? Un test du système de rafraîchissement, étage par étage, est demandé en cas de température extérieure supérieure à 40°C.

La CFDT-Agriculture restera vigilante tout au long de l’avancement de ce projet de déménagement avenue du Maine, de façon à obtenir des réponses à toutes ces questions. Si vous avez d’autres questions ou d’autres sujets de préoccupation, nous vous invitons à nous en faire part. L’aménagement avenue du Maine n’est prévu qu’à la fin du premier trimestre 2028, il est donc encore possible d’obtenir des améliorations pour ces futurs locaux.

Pour aller plus loin :

• La présentation PowerPoint utilisée au cours de la réunion d’information

2025-10-02-Café projetVF-1-1

A la suite de la réunion du Groupe de Travail (GT) du 9 juillet 2025 (cf. compte rendu sur le site de la CFDT), une nouvelle réunion de ce GT s’est tenue au MASA le 22 juillet 2025. L’après-midi de ce même jour, l’administration du MASA a programmé un webinaire d’information pour les agents des SIVEP concernés.

Cette réunion était co-présidée par Nadine RICHARD-PEJUS, adjointe au service des ressources humaines (SRH) et Nicolas PONCON, sous-directeur adjoint de la sous-direction de l’Europe, de l’International et de la Gestion intégrée du risque (SDEIGIR, DGAL).

La CFDT-Agriculture est représentée par Anne BERTOMEU, Anne JAMMES, Frédric LALOY et Muriel LEUBA (DRAAF Hauts de France).

A la suite de la demande de la CFDT-Agriculture ainsi que des autres organisations syndicales, Nadine RICHARD-PEJUS confirme l’organisation d’un CSA Ministériel exceptionnel consacré aux conséquences de la mise en œuvre du futur accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) entre le Royaume- Uni et l’Union européenne en septembre (recherche de la date en cours).

Un mandat de négociation entre la Commission européenne et le Royaume-Uni signé dès octobre 2025 ?

Nadine RICHARD-PEJUS précise que l’actualité s’est « précipitée » suite à une réunion avec la Commission européenne le 18 juillet. Conformément à l’engagement pris lors de la réunion du dernier GT le 9 juillet, le MASA informe en temps réel les organisations syndicales de l’avancement des négociations, d’où l’organisation en urgence de la réunion de ce jour.

La Commission a soumis un projet de mandat de négociation avec le Royaume-Uni à un groupe dédié du Conseil européen le 16 juillet 2025. Ce projet de mandat doit être négocié et devrait être validé à l’automne, possiblement courant octobre 2025.

Pour Nicolas PONCON, des demandes fortes de la France, visant à apporter des garanties par rapport aux risques sanitaires, ont été prises en compte par la Commission européenne. Il s’agit notamment des points suivants : focus sur les contrôles des échanges d’animaux et de produits intracommunautaires ainsi que sur l’import dans l’Union européenne, arbitrage d’éventuels différends avec le Royaume-Uni par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), pénalités financières dans le cas où le Royaume- Uni se retirerait unilatéralement de ce futur accord SPS (diaporama ICI). A ce stade, la Direction générale de l’Alimentation (DGAL) ne sait pas s’il y aura réalisation d’un audit préalable au Royaume-Uni par le service d’audit de la Commission (DG SANTE) ou si cet accord SPS sera signé suite à un simple contrôle documentaire.

Quand sera signé le futur accord sanitaire ? mi 2026 ?

Nicolas PONCON précise qu’il n’y a pas à ce jour de délai fixé dans le mandat de négociation pour aboutir à la signature effective de l’accord SPS avec le Royaume-Uni. La date du 30 juin 2026, déterminée comme date butoir pour le renouvellement des CDD, est une date de « gestion », établie par le MASA et prise en compte, par exemple, pour les renouvellements de contrats des agents contractuels.

L’administration n’est pas en mesure à ce stade de préciser à quelle date pourraient s’arrêter les contrôles, ce que la CFDT déplore car cette incertitude est particulièrement anxiogène pour les agents concernés.

Futur accord sanitaire et phytosanitaire : le MASA confirme la suppression des contrôles à l’import et à l’export

Nicolas PONCON confirme qu’une fois l’accord SPS signé, le Royaume-Uni devra respecter les mêmes règles que les autres pays de l’Union européenne lors de la mise sur le marché d’animaux ou de produits (par exemple, certificats sanitaires intra UE pour les animaux). Comme les contrôles à l’import, la certification export sera elle aussi supprimée, sauf si, là également, des documents obligatoires sont exigés au sein de l’Union européenne. Cette suppression des contrôles export aura des impacts sur des agents répartis sur l’ensemble du territoire national, en régions ou en départements. La situation est complexe car ces agents sont le plus souvent en charge des contrôles export pour différents pays tiers et pas uniquement pour le Royaume-Uni.

Une inquiétude grandissante pour les collègues des SIVEP concernés : la mise en place d’un accompagnement bien dimensionné et bien identifié est urgent !

Dans un contexte de très fortes restrictions budgétaires et de suppression de postes dans la fonction publique, les agents des SIVEP sont angoissés pour leur avenir et ont absolument besoin d’interlocuteurs et ce dès à présent, sans attendre l’automne.

La CFDT-Agriculture porte et continuera à porter tant qu’elles n’auront pas abouti les demandes suivantes :

• La nomination d’un directeur de projet identifié comme, et un ou des IGAPS référent(s) en appui de l’IGAPS du secteur ;
• Un appui à l’assistante sociale du secteur, qui ne sera pas en mesure d’assurer seule le suivi de tous les agents concernés ;
• La mobilisation du réseau des Inspecteurs Santé et Sécurité au Travail (ISST), avec la participation de Pierre CLAVEL, coordonnateur du réseau, aux réunions du GT RESET-BREXIT et au CSA ministériel exceptionnel, compte tenu des risques psycho sociaux prévisibles ;
• L’implication des préfets, afin de favoriser les mobilités interministérielles ou dans d’autres fonctions publiques , grâce au respect des règles de mobilité supra légales prévues dans le cadre d’une restructuration.

La CFDT-Agriculture pose également la question des moyens de la médecine de prévention sur ce secteur géographique, des modalités possibles de prestations de QUALISOCIAL, qui remplace le dispositif IAPR.

QUALISOCIAL propose des prestations qui peuvent être utiles pour les agents impactés, leurs managers, et les différents acteurs qui vont accompagner cette réforme : soutien psychologique individuel, assistance et conseils par téléphone…

Nadine RICHARD-PEJUS répond qu’il y aura bien un interlocuteur référent : un directeur de projet devrait être prochainement nommé ; il assurera la coordination des différents intervenants. Comme lors du transfert des missions FEADER aux Conseils Régionaux, des référents IGAPS seront nommés et suivront les agents en lien avec les IGAPS référents de structure. Elle donne son accord de principe pour la participation à ces travaux RESET-BREXIT de Pierre Clavel, coordonnateur du réseau des ISST.

Pour elle, le volet interministériel est effectivement important. Elle prend également note des différentes demandes et s’engage à faire un véritable point « ressources humaines » lors du CSA ministériel en septembre. Elle précise que les mesures pouvant être prises dans le cadre d’un arrêté de restructuration ne pourront pas être élargies, et donc que la rémunération liée aux heures de nuit ne pourra pas être prise en compte dans les garanties indemnitaires, dans le cadre d’une mobilité. Des mesures complémentaires devront également être mises en œuvre pour les agents en CDD, non concernés par l’arrêté de restructuration.

Vu le rôle important des préfets en matière de mobilité inter ministérielle et inter fonction publique, les organisations syndicales demandent à ce que le sujet des conséquences de ce futur accord SPS soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSA des DDI.

Une cartographie précise : un préalable indispensable pour accompagner les collègues impactés…

Pour l’import, plus de 450 agents sont concernés. A ce nombre, il faut ajouter les agents en charge de l’export Royaume-Uni. Pour la suite des réunions, et avant septembre, les organisations syndicales demandent à disposer d’une cartographie exhaustive et précise des agents impactés par la signature de cet accord.

Nadine RICHARD-PEJUS répond que cette cartographie fine des agents impactés est en cours de réalisation.

Des conséquences pour l’ensemble de la communauté de travail : mobilités, recrutements, renouvellements de CDD, devenir des stagiaires INFOMA, agents en détachement…

Dans le contexte actuel de diminution du nombre de postes dans la fonction publique, cette restructuration à venir aura des conséquences pour toute la communauté de travail du MASA :  la mise en œuvre de la priorité supra légale pour les agents des SIVEP concernés va « figer » les possibilités de mobilité pour les autres collègues, des CDD ne seront pas renouvelés pour proposer les postes disponibles aux agents des SIVEP en CDI, …

La question du devenir des stagiaires INFOMA, recrutés via un Concours National à Affectation Locale (CNAL) et dont l’affectation était prévue en SIVEP, est à nouveau posée. En effet, les mesures d’accompagnement prévues dans le cadre d’une restructuration ne concernent que les titulaires ou les agents en CDI, pas les stagiaires.

De même, la CFDT-Agriculture pose la question des agents actuellement en position de détachement, notamment sur des postes export Royaume Uni.

Nadine RICHARD-PEJUS prend en note ces différentes questions et s’engage à y apporter une réponse.

Cette réunion, même si elle a eu le mérite de préciser certains points techniques du Common understanding (déclaration politique à l’issue du sommet du 19 mai), laisse les agents concernés par cette restructuration d’ampleur dans l’expectative des décisions qui seront prises pour leur avenir, générant du stress et de la démotivation.

La CFDT Agriculture reste à votre écoute et au recueil de vos difficultés, attentes et questionnements à porter en instance, et vous fera des retours complets des différentes réunions auxquelles nous participons systématiquement sur ce dossier.

Le 9 juillet s’est tenu au MASA un groupe de travail relatif aux conséquences prévisibles et aux mesures d’accompagnement envisagées, suite à la réunion qui s’est déroulée le 19 mai entre le Royaume Uni et l’Union Européenne.

De discussions portant sur l’énergie, la sécurité et la défense… a brutalement surgi une proposition du Royaume Uni visant à supprimer les contrôles aux frontières, mis en œuvre au moment du Brexit. La réunion avait comme objectif pour l’administration de donner des renseignements précis, en l’état de ses connaissances sur l’avancement du sujet, de présenter les modalités de gestion prévues pour les agents concernés, en SIVEP (import) et en DRAAF (export), si cet accord relatif aux marchandises soumises à contrôles sanitaires et phytosanitaires (dit «SPS») était mis en œuvre.

Le groupe de travail est présidé par Noémie LE QUELLENEC, secrétaire générale adjointe, accompagnée de Loïc AGNES, chef du service du pilotage de la performance sanitaire et de l’international, de Xavier MAIRE, chef du service des ressources humaines et de Nadine RICHARD-PEJUS, son adjointe.

La CFDT Agriculture est représentée par Anne BERTOMEU, Anne JAMMES, Frédric LALOY et Muriel LEUBA (DRAAF HDF).

Noémie LE QUELLENEC excuse en préambule Cécile BIGOT-DEKEYSER et Maud FAIPOUX, retenues sur une autre réunion.

Vers une suppression (quasi) totale des contrôles sanitaires alimentaires et phytosanitaires, à l’import et à l’export entre le Royaume Uni et l’UE ?

Mme LE QUELLENEC évoque la réunion du 19 mai et indique que le «RESET», ou révision des modalités actuelles de contrôle, nécessite de la part du MASA une attention particulière, une nécessaire organisation pour anticiper au mieux ce qui est susceptible de se produire si l’accord est conclu. Elle précise que «tous les éléments ne sont cependant pas connus à l’heure actuelle».

Loïc AGNES précise que le «RESET» prévoit qu’un accord SPS pourrait être pris sous deux conditions, déjà acceptées par le Royaume Uni :

• L’alignement dynamique des réglementations : quand la réglementation européenne évolue, celle du Royaume Uni devra s’adapter en conséquence.
• La reconnaissance de la cour de justice européenne (CJE) : s’il y a une dérive, le Royaume Uni se soumettra aux décisions du juge européen.

En conséquence, le Royaume Uni, à l’instar de la Suisse, demande la suppression des contrôles sanitaires alimentaires et phytosanitaires, à l’import et à l’export de et vers l’Union Européenne, entraînant de fait, selon les dires de Noémie LE QUELLENEC, la disparition du «bouclier aux frontières».

La CFDT Agriculture vous invite à prendre connaissance du document signé entre l’Union Européenne et le Royaume Uni le 19 mai (ICI, le document traduit en français).

A noter : la France est le seul pays de l’Union européenne à être très fortement impacté par ces contrôles à l’import, avec des effectifs très importants déployés le long de ses côtes.

Et les questions métiers relatives aux enjeux sanitaires ?

La CFDT Agriculture demande quels moyens vont être mis en place pour garantir un niveau de sécurité sanitaire élevé. N’y a-t-il pas un risque d’import depuis le Royaume Uni de pommes de terres ou d’agrumes infestés par exemple ?

A la suite de la signature de l’accord, les contrôles ne seraient alors plus réalisés que lors des inspections dans la distribution dans les différents pays de destination de l’Union. Des contrôles seront également menés au Royaume Uni par le service d’audit compétent de la Commission européenne. Un bilan des non conformités sanitaires constatées lors des contrôles en SIVEP en France permettra d’orienter les contrôles faits au Royaume Uni par le service d’audit de la Commission. Toutefois, ce bilan ne permettra en aucun cas de remettre en cause la signature de l’accord SPS, avec pour conséquence la suppression du « bouclier aux frontières ».

Loïc AGNES répond que la commission européenne fera des audits comme elle le fait aujourd’hui pour la Suisse et que les autorités françaises vont lui transmettre des informations relatives aux non-conformité rencontrées lors des contrôles faits aujourd’hui.

Il invite les organisations syndicales à lui faire remonter tout information technique utile en ce sens.

Un calendrier encore incertain

Il est prévu que la Commission Européenne prépare le mandat de négociation, qui devrait être connu à l’automne 2025.

Noémie LE QUELLENEC précise que le calendrier de fin des contrôles (partielle ou totale) n’est pas encore connu, que «cela devrait prendre plusieurs mois mais pas plusieurs années», que «l’on peut s’attendre à ce que cela intervienne en 2026».

L’administration s’engage à communiquer de manière fréquente auprès des agents

Elle reconnaît la nécessité d’un enjeu fort de communication vers les agents concernés (FAQ, probable flash Info dédié…) et annonce qu’un chef de projet va prochainement être nommé pour piloter l’articulation des différentes mesures à venir. Elle indique également que des modalités de communication élargie seront proposées, afin d’offrir à tous le même niveau d’informations : échanges avec les agents et les structures, échanges avec les organisations syndicales, échanges avec les opérateurs privés des sites concernés.

Le MASA s’organise progressivement

Le MASA va activer en parallèle deux divisions opérationnelles :

• La première concerne les métiers,
• La seconde relative aux RH et à l’accompagnement des agents.

Noémie LE QUELLENEC ajoute que le RAPS est associé dans le dispositif d’accompagnement des agents, de même que le service des ressources humaines du ministère, les assistantes sociales (BASS)…

Des missions à assurer jusqu’au dernier jour, avec un accompagnement fort du MASA. Noémie LE QUELLENEC réaffirme que, même «si ça va avoir lieu», il convient que les agents des SIVEP Brexit restent en poste pour assurer les missions de contrôle aux frontières telles qu’elles sont réalisées actuellement, et ce jusqu’à ce qu’elles ne soient plus d’actualité sous leur forme actuelle. Il n’y aura pas, dit-elle, de «sortie en sifflet progressif», et tout sera conservé en l’état jusqu’à la fin. Durant cette période, il ne devrait pas y avoir de remise en cause des cycles de travail actuels sur les PCF concernés.

Pour la CFDT Agriculture, qui est allée à la rencontre des agents de quatre SIVEP (Calais Port, Calais Tunnel, Boulogne et Dunkerque) récemment, les mois qui viennent risquent d’être humainement et psychologiquement éprouvants pour les agents. Demander à tous d’être mobilisés et de continuer à œuvrer «normalement» risque d’être particulièrement mal vécu par les femmes et les hommes qui se sont pleinement investis sur un métier complexe, aux horaires exigeants, avec des conditions de travail contraignantes. Il est également à craindre, et c’est humain, que les agents en CDD «abandonnent» leurs missions au sein des SIVEP s’ils trouvent un autre emploi local, sans attendre la fin de leur contrat, rendant ainsi plus complexe la tâche des titulaires ou CDI contraints de patienter.

Pour la CFDT Agriculture, il va falloir sans aucun doute concilier les missions et l’humain. S’il est normal que l’administration souhaite que le travail soit fait jusqu’au dernier jour, il est impératif de trouver une solution de reclassement acceptable pour chaque agent impacté, et ce avec la plus grande anticipation pour donner un horizon aux agents.

En amont, il convient que soit réalisé un état des lieux RH le plus précis possible. Noémie LE QUELLENEC, indique que pour les agents dédiés actuellement à l’import (Postes SIVEP) et à l’export (répartis sur tout le territoire), le nombre d’agents concernés est connu, mais qu’elle ne souhaite pas en faire une diffusion pour le moment.

Elle ajoute qu’à l’heure actuelle, il convient d’attendre le calendrier et les modalités de restructuration. Elle réaffirme que le MASA sera «force d’accompagnement», à la fois pour trouver des solutions collectives, mais aussi pour proposer des mesures individuelles le cas échéant.

Noémie LE QUELLENEC indique qu’elle ne fera pas de «promesses qu’on ne peut pas tenir». Ainsi, elle alerte sur le risque que les effectifs supplémentaires qui avaient été affectés au MASA lors de la mise en œuvre du BREXIT, soient, dans le contexte actuel d’austérité budgétaire et de recherche d’économies, «repris» par Bercy.

Et les agents à l’INFOMA ?

Pour les agents entrant en formation à l’INFOMA cet automne, il est posé la question de l’adaptation de la formation, si les postes BREXIT «disparaissent». Noémie LE QUELLENEC indique que la formation doit être «utile et adaptée» au poste que l’agent doit occuper en sortie d’INFOMA, et précise qu’une adaptation des modules proposés doit être «envisagée rapidement».

Plusieurs dispositifs d’accompagnement sont prévus

Xavier MAIRE présente ensuite les dispositions prévues par la note de service 2021-417 (jointe ICI).

Les dispositifs d’accompagnement, lorsqu’un arrêté de restructuration est pris, concernent essentiellement les agents titulaires et les CDI. Parmi ces dispositifs, on peut noter :

• La prime de restructuration, si l’agent prend un poste éloigné de sa zone géographique précédente, le montant étant variable suivant l’éloignement.
• Le complément indemnitaire d’accompagnement, qui maintient le traitement, pendant une durée maximale de six ans, si le poste nouvellement occupé est moins bien rémunéré que le précédent (groupe Rifseep inférieur par exemple). Attention, les indemnités pour sujétions particulières, telles que les heures de nuit, ne sont à ce jour pas prises en compte par l’arrêté de restructuration. Pour obtenir la prise en compte de ces heures de nuit lors d’une restructuration de service, une nouvelle loi serait nécessaire. Attention cependant, le contexte de restrictions budgétaires actuel et le nécessaire travail interministériel rendent improbable l’adoption d’une telle loi avant l’opération de restructuration !
• L’indemnité de départ volontaire, plus intéressante financièrement que la rupture conventionnelle.
• Une priorité «supra-légale» dans le cadre des mobilités. L’arrêté de restructuration permet à un agent qui fait acte de candidature sur un poste avec avis favorable mais qui est mal classé, de passer devant tous les autres candidats y compris ceux qui ont une priorité légale (rapprochement de conjoint, handicap, etc.) même s’ils sont mieux classés que lui. Xavier Maire indique cependant que si c’est le cas pour le périmètre MASA, cela fonctionne moins bien si une demande de poste concerne l’interministérialité.
• Un accès à la formation facilitée, y compris pour un changement complet de métier.

– etc.…

Le débat sur ce sujet aura lieu en CSAM, le RAPS et les bureaux de gestion seront associés.

Xavier MAIRE indique que pour les propositions de postes qui seront faites, chaque agent sera entendu individuellement dans ses attentes et ses demandes : poste, champ géographique, formations à prévoir… Mais que «tout ne pourra pas être réglé» ou satisfait… Il précise qu’en cas de deux demandes «supra-légales» sur un même poste, en second lieu la priorité légale sera mise en œuvre, et si on ne peut pas départager sur ce point, ce sera la meilleure adéquation du profil avec le poste proposé qui sera prise en compte.

«La règle des trois postes», mythe ou réalité ? Noémie LE QUELLENEC, interrogée sur ce point particulier, indique que l’administration essaie d’anticiper au mieux pour réduire le nombre de situations sans solutions. Mais elle affirme également qu’en l’absence de solution, le texte sera appliqué, et qu’il n’y aura «pas de rémunération des agents en l’absence de service fait».

Pour la CFDT Agriculture, toutes les pistes de reclassement devront être explorées et des solutions innovantes devront être proposées : agents maintenus dans les locaux actuels et affectés à des missions en DRAAF ou DDI, postes en périmètre ATE ou dans les autres fonctions publiques, intégration priorisée en local pour les agents recrutés via un CNAL, …  Notre organisation syndicale sera particulièrement vigilante sur les modalités de reclassement de l’ensemble des agents, et sur le fait qu’aucun agent ne doit être laissé sans solution acceptable.

Que faire dès à présent si votre situation personnelle ou familiale est préoccupante ?

Noémie LE QUELLENEC réaffirme que le MASA sera «force d’accompagnement», à la fois pour trouver des solutions collectives, mais aussi pour proposer des mesures individuelles le cas échéant. A cet effet, elle recommande aux agents dans des situations «particulières» (parent isolé, soutien familial, aidant, handicap, risque de difficultés financières…) de prendre l’attache de l’assistante sociale locale basée dans la DRAAF ou DD(ETS)PP et de l’Inspecteur Santé Sécurité au Travail (ISST), afin d’objectiver la situation pour que ces éléments soient pris en compte sans attendre par les services RH, et que l’IGAPS en soit informé.

Et la suite ?

Noémie LE QUELLENEC clôt la réunion en indiquant une prochaine rencontre en septembre, visant à faire le point sur les éventuelles avancées intervenues pendant l’été.

La CFDT Agriculture, à l’instar des autres organisations syndicales, demande la tenue d’un CSA Alimentation et/ou d’un CSA ministériel exceptionnel dédié à ce dossier dès que le mandat de négociation sera connu, compte tenu du nombre d’agents concernés et des conséquences probables de cet accord à venir, dans un bassin d’emploi déjà sinistré.

Sur le principe, Noémie LE QUELLENEC est d’accord pour la tenue de cette instance et à la formalisation du dialogue social, ce dont la CFDT se félicite.

Le groupe de travail s’est réuni le 20 juin 2025 pour évoquer les travaux sur les bâtiments de l’administration centrale.
Il était présidé par Noémie Le Quellenec, secrétaire générale adjointe du MASA accompagnée de Marc Rauhoff, sous-directeur de la logistique et du patrimoine.

La CFDT était représentée par Anne Jammes, Jean-Philippe Mallet et Stéphanie Clarenc.

Au cours de ce Groupe de travail, il nous a été présenté l’expérimentation de Flex office menée par la SDLP.

Flex office : surface utile brute (SUB) à 16 m2 et si le Flex office permettait d’améliorer la QVCT ? Le pari de la SDLP…

C’est en effet le pari de la SDLP face aux contraintes de la DIE (Direction de l’immobilier de l’État), impose une SUB de 16 m2 par agent avec pour conséquence une réduction de 25 % des surfaces des bâtiments de l’État d’ici 2024.

Suite aux travaux réalisés en 2020, le bâtiment D de la SDLP répond à cet objectif. Cette expérimentation poursuit toutefois l’ambition de redistribuer les surfaces au profit des agents et de la QVCT avec plus de surfaces pour la convivialité appelée également « cœur de vie » et des surfaces adaptées aux besoin des agents : bulles pour 3 à 5 personnes ; salles de réunion pour 5 à 6 agents, zone de silence, cabine téléphonique.

Cette expérimentation se déroule cependant avec plus de contraintes que les Flex office que l’on peut voir par ailleurs, avec des bâtiments moins ouverts, à caractère patrimonial et peu de possibilité d’adaptations. Sur ce projet, la DIE a participé à raison de 50 % aux travaux.

Par ailleurs, la SDLP s’est faite accompagner par une assistante de maîtrise d’ouvrage pour l’assister dans les étapes importantes de ce projet :

• Cadrage stratégique et définition des besoins : clarifier les objectifs du projet, observation des pratiques actuelles, taux d’occupation, attentes des agents,
• Élaboration du programme:  types d’espaces, ratios, équipements, modalités de réservation,
• Coordination et pilotage du projet
• Accompagnement au changement : communication, sensibilisation, suivi post installation pour ajustements et retours d’expérience.

Phase de cadrage

La phase de cadrage a été l’occasion d’identifier les enjeux avec les chefs de bureau :

• Favoriser le cadre de vie moderne et convivial et la QVCT
• Faciliter le collectif de travail à la fois au sein des bureaux et entre les bureaux
• Permettre une adéquation métiers : besoins spécifiques liés à l’activité des bureaux dans un principe de traitement équitable entre bureaux

Cette phase de cadrage a été l’occasion de constituer un groupe d’ambassadeurs sur la base du volontariat et sans relation hiérarchique pour exprimer les besoins des utilisateurs, définir les unités de travail (salles de réunion, bulles, salle de convivialité, zone de silence, bureaux, …) et réfléchir à l’organisation spatiale à définir au regard des besoins et des unités de travail, par exemple, ne pas placer une zone de silence à proximité des sanitaires, …

Dans les bureaux, un taux de partage (nombre de postes de travail / nombre d’agents) a été appliqué sur le nombre d’agents. Il est de 0,8 au regard de comptages quotidiens du nombre de personnes présentes sur une période représentative, tout en sachant que le projet prévoit un nombre de places possibles qui est de 1,8 fois le nombre d’agents concernés par le projet entre les bureaux, les salles de réunion, les bulles, …

Comme il n’y aura plus de bureau attribué, une zone « cœur de vie » a été définie. Cette zone a le rôle de salle de convivialité mais aussi de dépôt des affaires avec un casier par agent pour y déposer ses effets personnels, ses documents, clavier, souris.

A noter que même la hiérarchie, chefs de bureaux, sous-directeur et sous-directeur adjoint s’inscrivent dans cette expérimentation et leur bureau pourra être utilisé en leur absence.

Les premières réactions des agents à ce projet sont qu’il y a beaucoup de petites salles et par conséquent pas assez de zones de bureaux (travail individuel), souci d’une répartition équitable des surfaces entre les bureaux et position des agents par rapport à la hiérarchie.

Face à ce projet qui est un bel exemple de concertation des agents et d’exemplarité de la hiérarchie, pour la CFDT, il est important d’avoir un suivi par la FS3SCT de cette expérimentation, du retour d’expérience (RETEX) et des conséquences sur la communauté de travail. En effet, les RETEX disponibles à ce jour, montrent que lorsqu’il y a des conflits entre personnes, ce type de configuration n’est pas de nature à les apaiser, bien au contraire, des études démontrent que c’est un facteur qui peut accentuer les situations de RPS (L’aménagement de bureaux – Article de revue – INRS) : Le manque de stabilité, de personnalisation de l’espace et de repères sociaux peut générer du stress.

La SDLP prévoit par ailleurs d’élaborer des règles de travail, notamment pour éviter que les agents s’installent toute la journée dans les bulles, ou encore s’installent dans une zone qui n’appartient pas à leur bureau. Elle nous indique qu’elle « fera la police » pour le respect de ces règles. La CFDT demande que ce soit fait avec bienveillance dans l’objectif de faire adhérer les agents à ce nouveau cadre de vie au travail.

De même la SDLP nous indique que tout est dématérialisé et que travailler sur papier n’est plus pratiqué, il faudra nous en assurer…

Sur la question du mobilier, les bureaux seront réglables en hauteur, le clavier et la souris seront personnels, il n’y aura plus qu’un grand écran à la place de 2 écrans, cet écran sera en test prochainement dans 2 bureaux. La softphonie sera également déployée, ainsi qu’un réseau wifi performant et l’abandon du réseau filaire. Le siège ne sera pas personnel mais sera sur roulettes et pourra être déplacé si l’agent doit disposer d’un siège adapté. Ce n’est pas très pratique et la CFDT espère que ce point pourra être amélioré.

C’est donc une révolution des conditions de travail qui attend les agents de la SDLP et le calendrier est le suivant :

• 23 juin 2025 : Webinaire à destination des agents pour présenter le projet
• Septembre 2025 : Démarrage des travaux
• Décembre 2025 : Emménagement dans les locaux.

A la question de la CFDT sur les conditions de « logement » des agents pendant les travaux, la SDLP n’a pas encore de réponse à apporter. Selon s’il y a phasage ou pas, il pourrait y avoir un renfort du télétravail pendant cette période, une relocalisation des agents dans des salles de réunion. Les modalités seront précisées plus tard.

La CFDT vous tiendra informés des résultats de cette expérimentation et des conséquences sur la communauté de travail.

De même, si vous souhaitez communiquer sur votre vécu du Flex office, vos craintes ou encore sur des points de vigilance à observer, vous pouvez le faire sur : cfdt@agriculture.gouv.fr. 

Le Flex office a-t-il vocation à se généraliser ?

A cette question, la SDLP n’a pas de réponse affirmative.

Des réflexions sont en cours à la DGAL dans le cadre des travaux du bâtiment d’Agroparitech qui sera occupé à terme par la DGAL avec une échéance de la fin des travaux fixée à février 2028 pour une libération des locaux de Vaugirard en juin 2028. Dans le cadre de ses réflexions sur le flex office, la DGAL est également accompagnée par une assistance à maîtrise d’ouvrage pour conduire ce projet avec les mêmes principes de concertation des agents.

A la DGER, la SUB est un peu au-dessus de 16 m2 mais pas de projet de densification à prévoir.

A Varenne, les bâtiments C, D et E ont atteint cet objectif, seuls les bâtiments A et B et l’hôtel Villeroy ne le respectent pas mais ces bâtiments ont des contraintes patrimoniales, notamment avec les salle Sully, la galerie Sully,… qui font que ce n’est pas envisageable à titre dérogatoire.

Il reste Barbet de Jouy où l’objectif n’est pas atteint et un effort de densification sera à prévoir mais aucun projet à ce stade n’a été élaboré en ce sens.

L’autre question à laquelle il n’y pas de réponse à ce stade, c’est la localisation du CGAAER, une fois que les locaux de Vaugirard auront été libérés.

Selon la SDLP, le flex office serait un levier d’attractivité pour les jeunes qui n’ont pas l’habitude de se retrouver dans un bureau seul ou à 2 et ont souvent pratiqué le flex office dans les structures où ils ont travaillé auparavant.

La CFDT demande à voir …

Travaux sur les bâtiments A, B, D : façades et huisseries

La restauration des façades s’impose avec des parties côté rue de Varenne qui s’effritent mais aussi dans les cours 1, 2 et 3, raison pour laquelle il y a des échafaudages et des filets de protection.

Les travaux de restauration de façade vont donc démarrer avec un remplacement des huisseries et la mise en place du double vitrage. A ce stade, nous n’avons pas connaissance de la présence de plomb ou d’amiante sur les huisseries existantes. Un test doit être réalisé et déterminera la nécessité d’un confinement des bureaux au moment de la réalisation de ces travaux.

Il est également programmé le remplacement du groupe froid au 5^ème étage du bâtiment A.

Calendrier

Les travaux seront réalisés en 3 phases successives.

• Phase 1 (fin 2025 à fin 2026) : Rénovation de la moitié de la façade rue de Varenne
• Phase 2 (fin 2026 à l’été 2027) : Rénovation de la moitié de la façade rue de Varenne et remplacement du groupe froid
• Phase 3 (été 2027 à mi 2028) : Rénovation des façades intérieures des bâtiments A et B ainsi que des façades du bâtiment D donnant sur l’impasse Martignac.

Hôtel Villeroy

Les travaux de modernisation et de mise aux normes se poursuivent et sont quelque peu ralentis par les contraintes de fonctionnement du cabinet.

Calendrier :

• Décembre 2025/janvier 2026 : Démarrage des travaux
• Février 2027 : Réception des ouvrages
• Mars 2027 : Réemménagement de l’Hôtel

La prochaine réunion est prévue le 10 octobre 2025.

Vos retours sont essentiels pour améliorer notre quotidien au travail. N’hésitez pas à partager les difficultés que vous rencontrez, ainsi que toute suggestion pour avancer ensemble à l’adresse suivante : cfdt@agriculture.gouv.fr.

Juin 2025 – PPT GT relocalisation VF2

Le GT relocalisation des sites parisiens du MASA s’est tenu le mercredi 21 juin 2023 présidé par Philippe MERILLON, secrétaire général adjoint en présence de Philippe GIGOU, adjoint au sous-directeur de la logistique et du patrimoine, de  Karine RAMANANARIVO adjointe au chef du bureau du patrimoine immobilier et de Sébastien FAUGERE adjoint à la Déléguée du soutien aux services SG et DGAL.

La précédente réunion du groupe de travail s’était tenue le 23 septembre 2022. Un nouvel échange sur ce dossier, très impactant pour les agents, de l’administration centrale était donc très attendu …

1) Varenne : travaux du bâtiment C

Les travaux ont commencé en décembre 2022 et devront être achevés d’ici à la fin de l’année 2023. Les travaux d’aménagements intérieurs sont en cours. Ils sont réalisés dans le même esprit que ceux du bâtiment E avec la création de bureaux d’au moins 4 agents, de bulles de convivialité climatisées et de bulles de confidentialité. A noter également la création d’un escalier assurant la liaison entre les bâtiments C et D.

Restauration des façades :

La restauration des façades donnant sur les cours n°2, 3 et 4 sera engagée début juillet 2023

• Façade cour n°3 / Bâtiment B – 31 jours d’intervention de début juillet à fin août,
• Façades cour n°3 / Bâtiment C et C passerelle – 60 jours d’intervention de début juillet à fin septembre,
• Façades cour n°2 / Bâtiment C passerelle et C Villeroy -74 jours d’intervention de la mi-septembre à fin décembre.

Enfin, la rénovation des cours se poursuivra jusqu’à la fin septembre comme suit ;

– Cour n°2 : travaux en cours d’achèvement, réception prévue fin juin début juillet

– Cour n°4 : 45 jours d’intervention

• Cour-haute / de fin-juin à début août
• Cour-basse de mi-août à fin septembre

– Cour n°3 : 25 jours d’intervention – début octobre à mi-novembre

La création d’un abri vélo dans la cour n°4-haute est également prévue ainsi que des places disponibles en sous-sol.

Par ailleurs, le remplacement des 69 huisseries du bâtiment C (aile « Villeroy » et « Passerelle ») est programmé avec une fin des travaux prévue pour la fin juillet 2023.

2) Maine : travaux du bâtiment  D

Des travaux importants seront engagés sur le site de l’avenue du Maine. Il s’agit, dans un premier temps, de rénover le bâtiment D qui logeait précédemment l’école AgroParisTech désormais installée sur le plateau de Saclay.

306 postes de travail seront créés, répartis en bureaux individuels et bureaux de 4 à 6 personnes, dont 265 pour la Direction générale de l’alimentation (DGAL) ainsi qu’un espace de Coworking/tiers lieux, des salles de réunion, des bulles de confidentialité ainsi que des espaces liés à la fonction de site de repli (salles de crises DGAL/Ministère),

Conformément à la politique de rationalisation du patrimoine de l’État les autres bâtiments devraient accueillir des structures hors MASA. C’est le cas de l’OPPIC   (Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture) qui s’installera, notamment dans le bâtiment B, dit pavillon de la duchesse et le bâtiment C (préfabriqué) dès le départ des agents du MASA pour le site Varenne. Les autres bâtiments du site feront également l’objet de travaux importants.

• Novembre 2023 à juin 2024 : Phase études
• Juin 2024 : Lancement de l’appel d’offres des marchés de travaux
• Novembre 2024 : Démarrage des travaux
• Décembre 2026 : Réception des travaux

3) Barbet de Jouy : travaux sur l’entrée du site

Le projet concerne le réaménagement de l’entrée du bâtiment avec une séparation des flux pour l’accès en surface et en sous-sol (piétons, vélos, VL) avec une sécurisation accrue, le tout dans un espace végétalisé plus important. Les travaux débuteront en 2024 sans que la date de fin soit précisée à ce stade.

L’autre chantier important concerne le remplacement des 470 huisseries du bâtiment et la rénovation de la toiture côté Sud. Les travaux vont démarrer en septembre 2023 pour une durée de 8 mois environ. Cette opération obligera les agents à déménager par rotation et pour des durées très courtes le temps du remplacement des huisseries dans leur bureau.

L’installation du chantier nécessitera le transfert du parking vélo au sous-sol.

Enfin la rénovation de la chaufferie Nord sera engagée en juillet pour une mise en service avant la période de chauffe 2023/2024.

4) Vaugirard : point final sur les déménagements suite à la relocalisation des bureaux liée à la diminution de la surface utilisée par le MASA.  

Des « micros » travaux ont été menés pour permettre la rationalisation et la création de nouveaux espaces de travail. Ils concernaient principalement des travaux de cloisonnements et de décloisonnements, la création d’une salle de réunion au RDC, de bulles de confidentialité et d’espaces de convivialité ainsi que le réaménagement de la salle de crise de la DGAL.

La CFDT tient à souligner le professionnalisme et la qualité du pilotage, par la sous-direction de la logistique et du patrimoine (SDLP), de ces travaux gigantesques engagés en 2021 avec la rénovation du bâtiment E de Varenne qui avait suivi celle du bâtiment D.  A souligner également la constance de la SDLP dans l’information des agents relative à l’avancée des travaux et aux nuisances attendues.

Si cette réunion du GT relocalisation a apporté beaucoup d’informations sur les travaux stricto sensu il n’en va pas de même pour la relocalisation des agents, notamment ceux du  Service du numérique (SNUM), qui sont actuellement à Maine et qui devraient déménager possiblement à la fin de l’année 2023. En effet, les organisations syndicales présentes ont compris que les arbitrages sur « le qui allait où »   n’était pas encore rendus. Ils devraient l’être au mois de septembre prochain permettant de passer à la phase de micro zoning. Si le volet déménagement est un temps important dans le déroulé des opérations la mise en œuvre  de la relocalisation des agents dans les bureaux via les mirco-zoning est cruciale. S’il est un fait que la SDLP est tenue par les directives gouvernementales portées par la direction de l’immobilier de l’Etat (DIE), qui visent à densifier l’occupation des bâtiments, il n’en reste pas moins que ce sont, in fine, les agents qui auront à vivre leur quotidien dans des bureaux à 4, voire à 6 occupants. De fait, le projet de relocalisation des agents doit tenir compte, non seulement de la cohérence de l’organisation des espaces de nature à faciliter les échanges entre les différentes entités au sein des services, mais, également, de la prise en considération des souhaits des agents dans le partage des espaces avec leurs collègues.

Pour la CFDT il ne s’agit pas d’un  jeu de Tétris qui viserait à remplir les cases. Cette opération de relocalisation est aussi, et peut être surtout, une action de management du niveau de la direction et de l’encadrement intermédiaire. Cela implique une réflexion en amont de nature à créer les conditions nécessaires à l’appropriation par les agents de leur nouvel environnement de travail. Cette réflexion doit également intégrer une approche globale des conditions de travail de nature, notamment, à envisager une extension du télétravail en lien avec la temporalité de l’occupation des bureaux. La prochaine réunion du GT devrait se tenir au mois de septembre prochain. La CFDT demande à ce que l’ordre du jour prévoit non seulement la présentation des micro-zoning et un calendrier des déménagements mais, également, la présentation d’un plan d’accompagnement incluant la forte mobilisation des personnels encadrants.

 

Voir ICI le diaporama présenté en séance par la SDLP