Ce CSA Alimentation était présidé par Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation, accompagnée notamment par Nadine Richard-Pejus, adjointe au chef du SRH, et Hervé Reverbori, IGAPS de la DGAL.

La CFDT était représentée par Anne Jammes, Anne Bertomeu et Frédric Laloy.

Budget 2024 : 10 milliards d’économie à faire dont 10,6 millions au MASA, quel impact sur le 206 ?

Sur cette question, Maud Faipoux a répondu qu’il ne devrait pas y avoir d’impact sur les actions des agents du 206 car il y avait un peu de marge financière notamment sur la vaccination IAHP. Il n’y a par contre plus de marge en cas d’imprévus.

Contrôles en exploitation : Cap peu clair et directives floues, malaise et inquiétude des contrôleurs … des missions régaliennes mises à mal !

En lien avec la crise agricole, les contrôles en élevage (santé et protection animale…) et en exploitation agricole (phytosanitaire…) sont remis en cause. Les organisations syndicales relèvent les approches variables d’un département à l’autre et les difficultés rencontrées dans certains départements : lignes rouges tracées devant les exploitations, reprise des contrôles mais uniquement sous forme « pédagogique », suspension des contrôles, etc…

Au sujet des contrôles, Maud Faipoux précise par ailleurs qu’une mission CGAAER est en cours pour définir ce qu’est le contrôle unique pour une bonne compréhension des professionnels. Il s’agit de préciser le périmètre du contrôle unique et d’apporter des précisions en matière de sanctions.

Les organisations syndicales demandent quelles sont les directives données par la DGAL aux différents services en attendant le résultat de cette mission CGAAER sur le sujet ?

La directrice générale de l’alimentation précise que les conclusions de ce rapport sont attendues en mai 2024. Actuellement aucune consigne de suspension ou d’arrêt des contrôles en exploitations agricoles n’a été donnée au niveau national. Elle a rappelé les propos du ministre qu’elle partage pleinement : « il n’est pas acceptable que les revendications professionnelles soient des attaques au travail des agents » . La directrice générale de l’alimentation insiste sur la « nécessité d’une coordination optimale et sur l’intelligence collective pour gérer les situations locales. »  Elle affirme à nouveau qu’aucun agent ne doit être « mis en risque » : une procédure de retrait avec « refus de contrôle » doit être envisagée.

Pour la CFDT, le soutien du ministre à ses agents doit être réaffirmé et des suites doivent être données à toutes les actions de violence à l’encontre de L’État. Elle demande également à ce que des lignes directrices soient données aux préfets en matière de conduite et suites des contrôles en exploitation, de façon à garantir à la fois une équité de traitement sur tout le territoire et la sécurité des inspecteurs.

SIVEP – Contrôle des conteneurs maritimes : déjà 3 intoxications, quelles mesures pour s’en prémunir ?

Suite à l’annonce du déploiement des mesurages de gaz avant inspection des conteneurs provenant de pays tiers, les organisations syndicales demandent :

– un point d’avancement sur les mesures mises en place à Gonfreville suite à l’accident de novembre

– les modalités d’extension de ces mesures de prévention sur l’ensemble des points de contrôle SIVEP ?

Ce sujet fait suite à la dernière réunion de la Formation Spécialisée du CSA Alimentation et est traité en présence de Pierre Primot,  sous-directeur de la gestion intégrée du risque en charge des SIVEP,  de Olivier Degenmann, directeur adjoint de la DRAAF Normandie et de Pierre Clavel, inspecteur santé et sécurité au travail (ISST).

• Au PCF de Gonfreville : des mesures de prévention additionnelles mises en œuvre

3 accidents ont eu lieu successivement à Gonfreville, le 3° accident s’est produit malgré la mise en œuvre de mesures de protection .

Avant le 3° accident, les mesures suivantes avaient été prises localement : suspension des contrôles à risque,  adaptation des EPI (équipements de protection individuels)  et définition des modalités de contrôle (voir la page dédiée sur l’intranet ici et la note de service DGAL/SDASEl/2018-390).

 et note de service : DGAL/SDASEI/2018-390)

Suite au 3° accident, les mesures complémentaires suivantes ont été mises en œuvre : mesurage systématique pour tous les conteneurs contenant des végétaux ou des DAOA stockés à température ambiante par l’entreprise EWS. Spécialisée dans le domaine, cette société réalise le mesurage en amont du contrôle à l’aide d’une sonde permettant de contrôler un panel de 16 gaz différents.  Si le mesurage est défavorable, le conteneur n’est pas présenté au contrôle et il ne pourra être contrôlé qu’en cas de mesurage favorable.

Ces mesures ont été faites sur plus de 664 conteneurs au total, 29 résultats défavorables ont été constatés, le plus souvent à cause de la présence de bromure de méthyle (23/29) et ponctuellement présence de toluène. Cet usage du bromure de méthyle est interdit dans l’Union européenne mais autorisé dans certains pays tiers. Depuis que ces mesures ont été mises en place, le taux de non-conformité baisse (suite à une prise en compte par les professionnels ?). La réalisation des prélèvements et le financement des analyses relèvent à ce jour du MASA car pour pouvoir l’imposer aux opérateurs, un changement de réglementation serait nécessaire. En cas de résultat non conforme, le traitement et la nouvelle mesure suite au traitement sont à la charge des transitaires.

La CFDT reconnaît l’intérêt de cette disposition mais s’interroge toutefois sur le coût supporté par le ministère quand d’autres dispositions pourraient être mises en œuvre, comme le dépotage systématique  de ces conteneurs, l’interdiction de ces traitements, l’exigence d’un traitement thermique des palettes comme condition à l’importation, la mise en place d’une opération de renouvellement de l’air dans le conteneur avant son contrôle (ventilation naturelle de minimum 30 minutes ou ventilation forcée)

De plus, au Havre, uns surveillance renforcée des agents avec 2 visites médicales par an est réalisée ; la médecine du travail prévoit une évaluation de la toxicité chronique (convention établie avec la CARSAT de Normandie, compétente sur ce sujet danger chimique).

• Dans les autres SIVEP concernés par ce risque : des mesures de protection additionnelles attendues d’ici la fin de l’année

La directrice générale de l’alimentation informe de la généralisation de ce mesurage sur tous les SIVEP de France concernés, grâce à la mise en œuvre d’un marché public qui sera suivi par la DGAL. La remise en conformité et les nouvelles vérifications suite à mise en conformité en feront partie.

La CFDT interroge la directrice générale de l’alimentation sur l’échéancier de mise en œuvre de ces nouvelles mesures : systématisation des mesurages dans tous les SIVEP, suivi médical ?

Pour la directrice générale de l’alimentation, « c’est un sujet prioritaire, et cela se fera courant 2024 », le temps de lancer le marché public.

Police sanitaire unique et délégation des contrôles : des agents en difficulté, il fallait s’y attendre ! ! La CFDT avait pourtant prévenu et fait des propositions…

Ce sujet est traité en présence de Didier Josso, chef de projet de la réforme SSA

Sécurité sanitaire des aliments via les délégataires : un début très poussif dans certains départements

  » La mise en œuvre de la délégation, dont notre organisation syndicale a regretté le déploiement à marche forcée, présente des visages différents suivant les départements, avec des niveaux de satisfaction extrêmement variables, souvent en fonction des délégataires retenus. Qualifiée de correcte par certaines DD(ETS)PP, à « compliquée » par d’autres, elle présente un peu partout en France les caractéristiques suivantes  :

– des agents des services délégataires insuffisamment formés sauf exception, ne leur permettant pas d’apprécier le danger potentiel des non conformités relevées pour la santé publique et donc de le traduire dans l’évaluation globale de l’établissement ;

– la volonté d’« industrialiser » la rédaction des rapports d’inspection, avec une demande excessive de « constats types » ou d’instructions très précises, qui ne permettent plus une adaptation à chaque cas avec mise en œuvre de l’expertise de l’inspecteur ;

– des courriers dont les mesures prescrites, trop exhaustives, ne sont parfois pas en rapport avec les non-conformités relevées, point susceptible d’entraîner des fragilités juridiques. »

Concernant la délégation des contrôles en remise directe, Didier JOSSO rappelle que son objectif est d’amplifier l’action de l’état. Il rejoint les constats faits par la CFDT  : grande variabilité dans la qualité des rapports d’inspection et des courriers de mise en demeure ; une « acculturation » mutuelle entre délégataires et services de contrôle est nécessaire. Certains délégataires ont fait le choix pour ce début de mise en œuvre de « se faire la main » sur des établissements qui ne sont pas à problème, d’où des taux de suites faibles, de 12% pour début 2024, avec de fortes disparités régionales. En l’absence de mise à disposition de Resytal pour les délégataires, les DRAAF ont dû faire un suivi via des tableaux Excel.

La directrice générale de l’alimentation « partage » les difficultés relevées. Elle souligne qu’« un agent qui démarre n’est pas au top », y compris dans nos services et qu’il n’y « a pas eu à ce jour d’accident majeur » et qu’il faut laisser du temps aux délégataires. » Elle estime que la délégation doit représenter une « force de frappe », « un complément qualitatif du maillage » en matière de sécurité sanitaire des aliments.

En réponse à la CFDT sur la question des écarts évoqués par les agents, il est indiqué que la qualité des rapports d’inspection et des projets de courriers de mise en demeure est en constante évolution par les délégataires grâce au travail rapproché conduit par les DDecPP, les DRAAF et l’animation réalisée par la DGAL.

La CFDT partage effectivement cette observation positive de l’implication des DD(ETS)PP, DRAAF et DGAL dans un objectif de montée en compétence des délégataires.

Mais des améliorations restent toutefois nécessaires : harmonisation des pratiques des DD(ETS)PP avec des modèles de courriers stabilisés au niveau national, précisions sur les modalités de réalisation du contrôle de 2° niveau en appréhendant bien la complémentarité avec le COFRAC, précision des modalités de suivi des mises en demeure et de l’analyse de risques que doivent conduire les DD(ETS)PP.

Pour la CFDT, la définition d’une stratégie pour capitaliser les connaissances acquises lors de la supervision des délégations dans les différents domaines serait bienvenue

Une mission a été menée par le CGAAER concernant cette délégation dont  le rapport définitif est attendu dans les prochains jours

Une deuxième mission d’expertise sur la délégation en remise directe est en cours en vue de conduire de manière objective à la clause de revoyure, dans le cadre des conférences budgétaires pour le PLF2025. Elle est mise en place depuis le 21 février 2024 pour une durée de 4 mois. Après une première phase d’évaluation de la mise en œuvre, les conséquences de cette organisation sur les services déconcentrés seront identifiés. Les difficultés pouvant expliquer une éventuelle incapacité des services à atteindre les objectifs fixés seront recherchées.

Ces rapports ont vocation à être publics a précisé la directrice générale de l’alimentation.

Les organisations syndicales font part d’autres difficultés qui leur sont remontées sur ce premier trimestre de mise en œuvre de la délégation des contrôles en remise directe : dans certains départements ruraux (ex : Cantal) aucun contrôle n’a encore été réalisé à ce jour, dans d’autres (ex : Indre et Loire), les agents refusent de réaliser la supervision des contrôles des délégataires.

Interrogée par la CFDT sur le taux de suite des contrôles depuis le début de l’année, Maud Faipoux a fait savoir, qu’au 15 mars 2024, sur 4451 inspections réalisés, le taux de rapports avec une note C est de 10,31% et avec une note D de 1,55%.

Didier Josso précise qu’il manque encore des effectifs chez deux des délégataires et que de manière générale les inspecteurs ne sont ni assez nombreux ni assez formés. Par exemple, en Nouvelle Aquitaine, le délégataire APAVE a concentré les inspections faites durant ce début 2024 dans le département de la Gironde, mais les autres départements ne seront pas oubliés.

Formation continue des agents

Didier Josso dresse un bilan quantitatif :

• délégation: 2 sessions de formation ont eu lieu pour les DRAAF, 24 sessions prévues pour les agents des DD(ETS)PP grâce à un réseau de formateurs internes, la mallette de formation est en cours d’ajustement ;
• nouveaux domaines (ex CCRF); 3 sessions pour 30 personnes (inspecteurs et cadres) à l’ENSV, pour blé et produits du blé, substituts de produits carnés et compléments alimentaires, plus une vingtaine de sessions programmées à l’INFOMA avec un objectif de 700 agents à former.

Systèmes d’information

Certains systèmes d’information, Télécertex, Téléicare et Sora Alertes seront mis à jour et suivis par la DGCCRF pendant une période de 2 ans seulement. Des start-ups d’état ont donc été mobilisées pour la suite.

L’outil Prélév’info en lien avec Sigal ne sera mis à disposition des délégataires qu’à partir du 28 mars ; la connexion opérationnelle entre le SCL et Sigal (pour la transmission des résultats des plans de surveillance et de contrôle) devrait être opérationnelle le 27 mars.

A la question de la CFDT concernant le nombre d’ETP affectés à la DGAL sur les 60 ETP numérique du PLF 2024 , et sur le nombre de recrutement déjà effectués, il est répondu que  9 ETP ont été attribués à la DGAL répartis comme suit : 4 postes au BAMOSIAL et 5 postes à la direction de programme SIAL.

La CFDT regrette vivement que sur ces 9 postes, aucun ne soit encore opérationnel, certains étant en cours de publication ou de republication, d’autres en étant encore au stade d’une rédaction de fiche de poste.

Face à l’interrogation de la CFDT sur les perspectives d’amélioration des SI de la DGAL au-delà des chantiers liés à la réforme de la sécurité sanitaire des aliments, il est répondu que la feuille de route des évolutions pour 2024 a été validée en comité stratégique SIAL du 23 janvier 2024.

A la demande de la CFDT, un point d’étape sera réalisé sur ce sujet lors du prochain CSA Alimentation du 14 juin.

Moyens humains :  une clause de revoyure très attendue, il faudra de la transparence !

« Si nous accueillons  avec satisfaction l’annonce de la clause de revoyure en mai 2024, sur le périmètre SSA, nous nous inquiétons du possible impact du plan d’économie budgétaire annoncé par le ministre de l’économie :  l’adéquation missions/moyens sera t’elle bien au RDV ? Quelles sont les conclusions du rapport du CGAAER sur la délégation, dont la version définitive était attendue ce mois de mars ? »

Didier Josso fait un point sur les recrutements : 133 postes ont été publiés en octobre 2022 et 127 agents recrutés (soit 4 postes vacants, avec deux postes jamais pourvus et deux agents partis), puis en juillet 2023, publication de 41 postes et 38,5 recrutements.

Des « angles morts » de la réforme, nécessitant l’attribution d’ETP supplémentaires  ont déjà été identifiés : gestion des alertes, exportations, alimentation animale, gestion des suites données aux contrôles pour la délégation remise directe.

Maud Faipoux  ajoute qu’un dossier argumenté est en cours d’élaboration en vue de la clause de revoyure et qu’il sera présenté en juin.

Les décisions relatives à la clause de revoyure seront prises en juin 2024 ; l’attente des agents en départements, en régions et même en administration centrale est très forte.

La CFDT demande de la transparence et la transmission en amont des deux rapports du CGAAER relatifs à la délégation des contrôles dans le secteur de la remise directe. Elle souhaite que les organisations syndicales soient concertées.

Au final, des agents vivent mal cette réforme… pourtant la CFDT avait prévenu et avait mis des propositions réalistes sur la table !

La CFDT s’est inquiétée de cette privatisation des contrôles depuis le début du lancement de la réforme : c’est une décision politique dogmatique consistant à confier au privé des contrôles qui devraient relever des missions régaliennes de l’État. Elle a cherché, avec d’autres organisations syndicales, à faire infléchir cette décision quand il était encore temps au printemps dernier en écrivant au ministre (voir notre article du 26 juin 2023 ici) et en sollicitant un RDV auprès de la directrice de cabinet … en vain !

Elle a mis des propositions sur la table au printemps dernier … propositions qui n’ont pas été retenues :
1) Lancer une mission CGAAER, pour faire l’analyse de l’opportunité ou non d’une délégation, au regard des délégations déjà mises en œuvre : le CGAAER a certes été sollicité pour apporter un regard sur les modalités de contrôles de la délégation. Mais il n’y a eu ni bilan, ni comparaison sur le plan européen…
2) Commencer par une expérimentation pendant 2 ans dans quelques départements, avant d’en dresser un bilan préalable à une éventuelle extension.
3) N’augmenter que progressivement le nombre de contrôles en remise directe

Lors du CSA alimentation du 13 juin dernier (lire notre article ici) , la CFDT avait alerté sur le « risque de dégradations prévisibles en termes de conditions de travail pour les services, avec des conséquences évidentes pour les agents, toujours plus sous pression ! ». Elle écrivait déjà : « avec le budget consacré par le MASA à la délégation, on aurait pu recruter 5 à 7 agents par DD(ETS)PP, de quoi atteindre l’objectif quantitatif de la réforme, avec la qualité en plus ! »

Et aujourd’hui, beaucoup d’agents vivent (très) mal cette réforme… ce n’est pas faute d’avoir prévenu et d’avoir mis des propositions réalistes sur la table !

Alors oui la DGAL et l’ensemble des services font beaucoup pour que cela se passe au mieux, mais la réforme est mal vécue car on paye aujourd’hui des choix très discutables faits hier…

Aussi, la CFDT demande :

1) Une clause de revoyure ambitieuse, en s’appuyant sur un vrai bilan quantitatif et qualitatif

2) De la transparence sur l’impartialité des contrôles

3) La définition d’une méthode robuste de supervision des délégataires

JO(P) 2024 : une harmonisation de l’approche des différents préfets est indispensable !

Des clarifications restent à apporter et les agents sont inquiets et les propos contradictoires tenus en réunion du CSA Alimentation le 22 mars et en réunions de groupes de travail le 12 mars et le 3 avril ne les rassurent pas…

« L’organisation se met progressivement en place dans les départements concernés.
Même si les mesures relatives à l’estimation des besoins, imposées en DDI par les préfets, peuvent apparaître comme correctement anticipées, de nombreux points restent en suspens, voire flous, générant de l’inquiétude, en particulier en région parisienne où l’impact de cette manifestation sur les conditions de travail des agents sera important. Et ce ne sont pas les explications fournies en groupe de travail JOP, lors de la première tenue de l’instance le 30 janvier, qui ont pu rassurer les agents sur leurs diverses interrogations.

Concernant les primes  qui sont susceptibles d’être attribuées, la situation semble s’éclaircir en ce qui concerne son montant maximal. Mais à ce jour, point de critères d’attribution précis, et il est impossible pour les agents du MASA de connaître le montant auquel ils pourraient prétendre, le cas échéant.

De même pour les interdictions de congés entre juin (période de l’Aïd) et septembre (fin des JOP Paralympiques), trois mois pendant lesquels certains agents devront trouver des solutions de garde pour leurs enfants, à leurs frais, à une période où certaines structures, en particulier les crèches, sont fermées…. Et ce ne sont pas quelques places supplémentaires en centres de vacances qui vont régler le problème.

Pour la CFDT, il est indispensable que les critères d’attribution des primes soient précisés, de même que nous attendons toujours que la circulaire du 22 novembre 2023, fasse l’objet, à l’instar d’autres ministères, d’une déclinaison spécifique au MASA.

La CFDT restera particulièrement attentive aux propositions qui seront faites pour préserver au mieux les conditions de travail des agents, fortement impactés dans leur vie professionnelle mais aussi privée, pendant cette période estivale, dans tous les départements touchés, de près ou de loin, par l’accueil des JOP. Elle rappelle également la nécessaire prise en compte de la reconnaissance du surcroît de travail porté sur les collègues des agents appelés en renfort. »

La présentation de ce sujet est faite par Claire Postic, chef de projet JOP.

Pour le MASA, environ 300 agents sont concernés. La sécurité sanitaire des aliments constitue une priorité de ces contrôles car le risque de TIAC est majoré durant la période des JO. La demande de la DGAL est la suivante : réalisation de contrôles « préventifs » en amont et grande réactivité (7 jours sur 7) pendant le déroulement des jeux en cas de TIAC ou de plaintes. La DGAL est très claire sur un volume proportionné de contrôles « préventifs » à conduire en amont des JO. La DGAL a récemment fait paraître une instruction (2024/13) afin de rappeler ces exigences.

Toutefois, dans certains départements (ex : 75), les demandes de contrôles du Préfet vont bien au-delà des exigences de la DGAL et les demandes de report ou d’annulation de congés durant cette période sont « anxiogènes » pour les agents concernés.

La directrice générale de l’alimentation rappelle qu’aucune restriction relative aux congés d’été ne pourra être faite par leur hiérarchie aux agents au-delà du 28 mars 2024.

Le pôle alimentaire à la MUS est très impliqué et les agents concernés sont déjà prévenus. La référente nationale « remise directe » ainsi que le réseau de personnes ressources sont déjà également très sollicités.

Par ailleurs, concernant la santé et le bienêtre animal, un représentant de la DDPP 78 sera présent durant toutes les épreuves équestres.

Au niveau national, suite à un appel à volontaires, 25 agents se sont portés volontaires.

La CFDT fait état de la demande de volontaires dans les SIVEP de certaines DRAAF  et pose la question du risque d’introduction de maladies animales par des DAOA, le risque « sandwich ».

Pour Claire Postic, il n’y a pas plus de risque qu’une année classique car les prévisions font état de 1,5 millions d’étrangers durant l’été, ce qui correspond à la volumétrie habituelle. De plus, il s’agit plutôt de personnes « aisées », qui ne viennent pas de pays à risque sur le plan sanitaire.

Nadine Richard-Pejus, adjointe au chef f du SRH, complète cette présentation en précisant qu’une note de service, interministérielle de façon à assurer une égalité de traitement, paraîtra prochainement.

Pour le MASA, le recensement des agents mobilisés sera réalisé sous le contrôle de la DGAL.

Les organisations syndicales rappellent la nécessité de prendre également en compte les agents indirectement impactés, c’est-à-dire impactés suite à la mobilisation d’un ou de collègue(s) avec un report de la charge de travail habituelle sur une équipe réduite.

Par ailleurs, lors d’une réunion associant les collectivités territoriales spécifique aux JOP qui s’est tenue le 12 mars 2024 , les précisions suivantes ont été apportées concernant les différentes mesures prévues pour les agents mobilisés ou impactés :

• déplafonnement du nombre de jours à inscrire sur les CET, + 10 jours ;
• augmentation du nombre annuel de jours de télétravail indemnisés à 10 ;
• attribution de CESU « JOP » pour les agents mobilisés de 200 euros par enfant, avec une majoration substantielle à 350 euros par enfant pour les familles monoparentales. Les ministères sont invités à compléter ce dispositif par un CESU pour les enfants de 6 à 12 ans et un élargissement des places en crèches et en séjours ;
• une prime de 500, 1000 ou 1500 euros, avec comme condition d’avoir renoncé à des congés. Pour la prime maximale de 1900 euros, elle est ouverte aux « personnels exerçant des missions de sécurité publique et ceux dont les missions sont directement liées à la sécurisation des  »  et elle concernera des agents d’autres ministères. Concernant les critères pour la définition des niveaux de primes, la rédaction de la note de service laissera une marge d’appréciation aux différents ministères qui la mettront en œuvre, de façon à ce qu’ils puissent gérer les mouvements dans les effectifs mobilisés.

Une phrase dans cette note précise à ce jour : « Le financement de ces mesures se fera sous plafond de titre 2 des ministères ».

La CFDT demande à la directrice générale de l’alimentation de rappeler aux préfets des départements concernés par les JO les lignes directrices concernant les contrôles à conduire en amont et pendant les jeux, de façon à avoir une approche harmonisée sur tout le territoire, à la fois en terme de fréquence d’inspections et aussi en terme de sollicitation des agents.

De plus, la CFDT s’étonne des propos contradictoires avec les échanges lors de cette dernière réunion du CSA Alimentation, tenus lors d’un groupe de travail le 3 avril 2024.

Ce groupe de travail était consacré à l’examen du projet de note relatif à l’organisation du travail et aux modalités d’accompagnement des agents du MASA impliqués directement dans la préparation et le déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) 2024 ou impactés par les conditions de déplacement. En effet, dans cette note, un simple renoncement à des congés ou un refus de congés n’est plus considéré comme suffisant  pour percevoir la prime « JO ». Les deux conditions suivantes doivent être remplies pour y prétendre : à la fois être directement mobilisé dans la préparation et le déroulement des jeux et être exposé à un surcroît significatif d’activité. Or, en matière de Sécurité Sanitaire des Aliments (SSA), les attentes de la DGAL sont les suivantes : des contrôles préventifs renforcés avant le déroulement des jeux et une réactivité maximale en cas d’incident sanitaire telle que des TIAC pendant le déroulement des jeux.

Il est donc possible que certains agents, qui auront pourtant renoncé à des congés pendant le déroulement des JO, ne bénéficient pas de la prime JO ! Par ailleurs, les organisations syndicales ont questionné l’administration sur les modalités de garde des jeunes enfants pendant cette période d’été. A ce jour, il est acté que seules les crèches implantées dans Paris « intramuros » seront ouvertes pendant le déroulement des JO ; de plus, elles n’accueilleront que les enfants déjà inscrits.

La CFDT invite donc tous les agents qui rencontrent des difficultés pour prendre leurs congés ou pour faire garder leurs enfants en lien avec l’organisation ou le déroulement des JO à les faire connaître sans délai.

Gestion des crises sanitaires : une accalmie bienvenue cet hiver … mais la crise guette et la structuration avance (trop) lentement

En matière d’IAHP, la situation est favorable, y compris sur les oiseaux migrateurs : le niveau de risque est modéré à compter du 18 mars.

Concernant la PPA, l’objectif est de reconquérir notre souveraineté en élevage : ainsi, 2 millions d’euros seront consacrés à des audits biosécurité en élevage et 300 000 euros à une surveillance accrue des sangliers.

Une organisation syndicale souligne que la région PACA, qui risque une introduction du virus de la PPA via l’Italie, est peu fournie en personnel. Les politiques locaux ont-ils été informés de ce risque d’introduction de la maladie ?

La CFDT se réjouit de cette accalmie mais elle s’inquiète des crises qui pourraient vite revenir (MHE…) ou arriver (PPA…) et pose des questions sur les avancées pour les agents depuis le dernier CSA Alimentation en lien notamment avec les préconisations du rapport du CGAAER sur les leçons à tirer des épisodes d’influenza aviaire  : quelles avancées a permis cette accalmie ? les services sont-ils mieux préparés ? y a-t-il eu des recrutements supplémentaires en 2024 comme prévu ?

Maud Faipoux rappelle qu’en 2023 les moyens ont été renforcés à la DGAL avec 7 ETP recrutés (dont 6 en place et une arrivée en septembre) et 4 des 5 CDD d’un an en place (il manque faute de candidature le CDD sur la gestion des denrées). Sur ces agents en place, 4 le sont à la MUS comme recommandé par la mission CGAAER.

Sur les moyens dans les services déconcentrés, la DGAL a demandé un renforcement des moyens humains et portera de nouveau cette demande lors de la conférence de budgétisation. Une réflexion va démarrer sur le contenu précis de fiches de poste pour 6 renforts en région pour contribuer à l’élaboration et au suivi du volet épizootie du dispositif ORSEC.

Pour la CFDT, ce serait une avancée qu’il convient de reconnaître mais elle attend de connaître les modalités précises pour se prononcer. S’agira t’il bien de « forces projetables là où il y aurait une crise » ? A quelle échéance vont-ils être recrutés ? Et dans tous les cas il convient de mettre ces 6 ETP en parallèle avec les 35 ETP préconisés par le CGAAER. Croisons les doigts pour que si crise il y a, elle ne soit pas de grande ampleur…

Abattoirs : des intentions … la CFDT attend des actes !

Les organisations syndicales demandent comment sont envisagées les mesures d’accompagnement aux restructurations, lorsque la fermeture est très anticipée que ce soit par l’abattoir ou la structure ?

Des agents qui font acte de mobilité lorsqu’ils apprennent la fermeture à venir de leur abattoir, mais avant la publication de l’arrêté de restructuration, peuvent-ils bénéficier des mesures d’accompagnement ?

Le service des ressources humaines répond qu’il étudie la question.

La CFDT revient sur le sujet des indemnités de remplacement : lors du dernier CSA-Alimentation, la CFDT avait alerté sur des agents qui ont effectué des remplacements en abattoirs en 2023 et qui n’ont pas perçu l’intégralité du montant correspondant aux journées de remplacement qu’ils ont effectué du fait du respect du plafond réglementaire de CIA. Le SRH a-t-il trouvé une solution pour y remédier ?

L’administration a promis de régulariser la situation sur l’exercice 2024. A vérifier dans les faits…

Par ailleurs le MASA a porté auprès du budget et de la fonction publique la demande de création d’un vecteur spécifique pour 2025, mais il n’y a aucune garantie que cela aboutisse à ce stade

La CFDT réinterroge sur la « catégorie active » : la DGAL reprend t’elle a son compte la recommandation du rapport CGAAER n°22079 de juin 2023 sur le recrutement et la rémunération des agents d’inspection vétérinaire affectés en abattoir : « étudier le classement des métiers d’auxiliaire et de vétérinaire officiels en abattoir comme emplois de catégorie active, pour ouvrir la possibilité d’un avancement de l’âge de départ à la retraite » ? Des indicateurs permettant d’objectiver la pénibilité des missions en abattoirs ont-ils été identifiés ?

La DGAL soutient les conclusions du rapport. Des travaux vont être mis en place en 2024 avec le SRH pour monter un dossier de demande qui sera défendu auprès de la DGAFP qui sera in fine la seule décisionnaire.

La CFDT se réjouit de cette volonté de la DGAl, et restera attentive à ce que le soutien de cette proposition de notre organisation syndicale soit effectivement porté devant la DGAFP…

Ecophyto 2030 et certiphyto : des moyens … mais pour quels résultats demain ?

Ecophyto : des agents informés surtout par la presse

Les organisations syndicales demandent quelles sont les modifications qui sont apportées au plan écophyto suite aux annonces gouvernementales lors du mouvement social agricole de janvier ? Quelles sont les incidences pour les agents en charge du contrôle du plan écophyto ?

La directrice générale de l’alimentation répond qu’il ne s’agit que d’une « mise en pause » qui a pour objectif une finalisation de la stratégie avec des arbitrages à rendre. La publication est prévue pour le début du mois d’avril 2024.

Les organisations syndicales regrettent que ce soit la presse qui ait annoncé la publication de ce « nouveau » plan début  avril, avant même que les services de contrôle ne disposent de la moindre information.

Maud Faipoux précise que le sujet a été abordé en séminaire des DRAAF et qu’il le sera en réunion des chefs de SRAL.

La CFDT insiste sur l’importance d’informer les agents concernés qui sont désabusés et plus globalement l’ensemble des agents du MASA car beaucoup s’interrogent sur la position du gouvernement en matière de préservation de l’environnement.

Ecophyto : une ambition toute relative…

La CFDT demande : la réduction de 50% d’ici 2030 va s’appliquer par rapport à quelle année de référence et à quel pourcentage de réduction sommes-nous déjà aujourd’hui ?

La stratégie Écophyto 2030 fixe un objectif de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des risques associés cohérent avec les engagements européens : aussi, la période de référence considérée est la période 2011-2013, période correspondant à la base 100 de l’indicateur HRI1. En 2021, nous observions déjà une diminution de 32% par rapport à la période 2011-2013.

Pour la CFDT, ces chiffres montrent que l’ambition en matière de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires entre 2024 et 2030 est toute relative. Et le changement d’indicateur ne vient que renforcer cette analyse.

La CFDT a en effet posé la question suivante : si le nouvel indicateur de référence présente l’avantage d’être européen et de prendre en compte le risque, le classement des molécules et la pondération pose question : est-il vrai par exemple qu’un agriculteur conventionnel qui épand du glyphosate sur ses cultures aux doses recommandées se retrouve moins impactant qu’un agriculteur biologique qui épand du soufre aux doses recommandées avec cet indicateur ?

La DGAL répond que l’indicateur de Risque Harmonisé1 (HRI1) est un indicateur européen qui mesure l’évolution de l’utilisation de substances actives, par la somme des ventes de substances actives, en les pondérant par leurs mentions de danger, et non par leurs doses maximales homologuées. Cet indicateur diffère du NODU, indicateur principal des précédents plans Écophyto, par son approche « risque ». Cependant, la pondération associée à chaque catégorie de risques pourrait être plus discriminante : près de 80% des substances actives sont représentées dans la catégorie 2, dont le soufre et le glyphosate. Une expertise scientifique pourrait être menée afin d’affiner la méthodologie de cet indicateur pour lui permettre de prendre en compte l’ensemble des composantes, en vue de porter ces propositions d’évolution au niveau européen.

Ecophyto : des moyens financiers importants

La CFDT demande si les enveloppes budgétaires et les dispositifs écophyto (Dephy, bulletin de santé du végétal…) vont être maintenus ?

La DGAL répond que dans le cadre d’Écophyto 2030, des moyens financiers exceptionnels vont être alloués pour renforcer les actions de réduction de l’utilisation et des risques des produits phytopharmaceutiques :

• Un financement pérenne issu de la redevance pour pollution diffuse payée par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques – 71 M€/an ;
• Un financement accordé au MASA au titre du PLF 2024 dans le cadre du chantier de planification écologique – 250 M€ sur le programme 206-DGAL (trajectoire triennale 2024-2027) ;
• Un financement France 2030 de 250 M€ sur l’Objectif 6 Investir dans une alimentation saine et durable, dont une partie issue de crédits nouveaux – 90 M€ intégrés à la nouvelle maquette financière de l’objectif 6.

Ces financements permettront de financer des actions nouvelles prévues dans le cadre de la stratégie, comme les travaux menés dans le cadre du PARSADA.

La CFDT espère que les résultats seront à la hauteur…

Ecophyto : des dispositifs maintenus

Les dispositifs structurants des précédents plans Ecophyto, dont le réseau DEPHY et le Bulletin de Santé du Végétal, sont bien poursuivis dans la nouvelle stratégie et seront renforcés.

L’enveloppe issue de la RPD, permettant le financement de ces actions structurantes, est maintenue à 71 millions d’euros, divisée en une enveloppe nationale de 41M€ et une enveloppe déléguée aux agences de l’eau (30 M€). Concernant l’enveloppe nationale, la maquette est en cours de définition pour cette année et les prochaines années. Les actions structurantes ont vocation à être poursuivies. Pour 2024, les conventions qui financent le réseau DEPHY et le bulletin de santé végétale sont par ailleurs déjà signées et mises en œuvre.

Certiphyto

Les DRAAF ont été informés, via un twitt d’Arnaud Rousseau le 11 mars (!), de la suppression du Conseil stratégique et de l’envoi d’une instruction en ce sens, entraînant de fait le renouvellement « automatique » de tous les certificats individuels phyto-pharmaceutiques. Des mesures compensatoires sont-elles prévues pour pallier le déficit de formation qui va découler de cette décision ? Est-il prévu que les inspecteurs des SRAL puissent retourner faire des contrôles dans les exploitations agricoles dans quelques semaines ?

L’administration répond : « Comme indiqué aux DRAAF par courrier des ministres, un décret est présenté au conseil D’État pour prolonger d’un an la validité des certiphytos. En parallèle un travail de réforme du conseil stratégique est conduit avec les parties prenantes.

La stratégie (incluant des mesures du PJLOA) met en avant l’aspect formation :

– la mesure prévue par le Pacte relative à la formation accélérée aux transitions agroécologiques et climatiques de 50 000 professionnels de l’agriculture en France, afin de créer un « choc de compétences » ;

– la poursuite de la mobilisation de l’enseignement agricole (renforcement des compétences techniques et pédagogiques des enseignants et formateurs, systématiser la reconception des exploitations des EPL, intégration des enjeux de la transition agroécologique dans le cadre de la rénovation cyclique des référentiels) ».

Dialogue social : du mieux

Les organisations syndicales sont intervenues ensemble pour faire part de leur insatisfaction sur la qualité du dialogue social en CSA Alimentation en déclaration liminaire :

« L’intersyndicale souhaite un dialogue social plus qualitatif. C’est à ce titre que nous avons demandé à rajouter plusieurs sujets à l’ordre du jour qui sont au cœur des préoccupations des agents et ne peuvent pas être abordés uniquement en questions diverses, nous ne savons pas d’ailleurs si notre demande a été prise en compte. Pour ce CSA, vous nous avez transmis les documents afférents à l’ordre du jour en amont et cela va dans le bon sens. Pour cette instance et pendant toute la mandature nous pouvons faire mieux. Nous souhaitons (1) que les ordres du jour soient plus en phase avec les principales préoccupations des agents, (2) avec de la concertation au-delà de l’information sur les principaux sujets abordés, et (3) des réponses en séance à nos questions diverses. »

Maud Faipoux a fait part de son attachement au dialogue social. Les échanges ont été constructifs en séance. Répondant à son engagement, les questions abordées en séance ont trouvé une réponse … 2 semaines après l’instance et après relance de la CFDT. Elles étaient attendues pour fournir des informations complètes aux agents qui nous avaient interrogé sur ces sujets, d’où ce compte-rendu un peu tardif.

« Nous déplorons qu’une seule F3SCT ne soit programmé pour l’année 2024, alors que nous avons plusieurs sujets importants, qui méritent une réflexion et une concertation de l’instance notamment les conditions de travail en abattoir qui se dégradent avec un manque d’effectif récurrent, les conditions d’inspections des conteneurs provenant de pays tiers avec un risque majeur d’intoxication, une tension accrue lors d’inspection, et encore plus suite aux annonces gouvernementales. »

Maud Faipoux a répondu que ces sujets pouvaient être abordés en CSA et cela s’est vérifié en séance.

Réuni le 7 mars 2024, un groupe de travail « bilan mobilité 2023 » était présidé par Laurent Belleguic, sous-directeur des carrières et de la rémunération (SDCAR), en présence de Virginie Chenal (son adjointe) et de Emmanuelle Illan, cheffe du département du pilotage de la mobilité.

La CFDT était représentée par Stéphanie Clarenc et Jacques Moinard.

A noter qu’un seul représentant du Raps était présent, Béatrice Rolland, mais en distanciel. D’où la remarque en préambule de la CFDT sur l’absence d’Igaps autour de la table ! En effet, très impliqués dans les processus de mobilités, il est essentiel pour la CFDT qu’ils participent activement à l’analyse de ces données en présence des représentants des personnels.

Un diaporama (39 diapos) (voir en fin d’article), synthétisant les données sous forme de tableaux, graphiques et de cartes, avait été adressé aux organisations syndicales, 2 jours avant la tenue du groupe de travail…

La CFDT a tenu à remercier l’administration pour ce travail important de synthèse. Deux jours c’est bien mais pas assez vu la qualité du support qu’il aurait été dommage de découvrir le jour de la réunion !

Des constats inquiétants

Dès le début de ce GT, des constats inquiétants soulevés de façon unanime par l’ensemble des organisations syndicales.

La CFDT a notamment souhaité souligner les 4 principaux enseignements de ce bilan mobilités 2023, à savoir :

• Une explosion significative du nombre de postes proposés à la mobilité au fil de l’eau : 3 018 postes publiés en en 2023 contre 2 241  en 2022, soit une augmentation de plus de 34% … c’est colossal

• Une dérive inquiétante du nombre de poste publiés sur 15 jours (au lieu d’un mois) : 649 postes concernés sur un total de 3 018, soit plus de 20% des postes !

• Une forte diminution des postes proposés au cycle de mobilité générale de printemps : 1 350 en 2024 contre 1 577 en 2023 et 1 608 postes en 2022, soit une baisse de plus de 16% du nombre de postes ouverts entre 2022 et 2024.

• Et surtout une explosion du nombre de postes sans candidat ! 808 postes sans candidat (soit 51% !) en 2023, contre 305 en 2022 (19%).

Nous assistons à une baisse vertigineuse de l’attractivité des postes au MASA !

Pour la CFDT, la dérive vers le « tout » au fil de l’eau se poursuit, malgré les engagements de la secrétaire générale lors de la révision des LDG mobilités en juillet 2023. Il y a désormais 2 fois plus de postes proposés au fil de l’eau qu’à la mobilité générale de printemps.

En outre, le nombre de postes dont la publication est réduite à 15 jours augmente de façon incompréhensible, alors même que la secrétaire générale avait rappelé que cela devait rester exceptionnel. L’exception deviendrait-elle une règle ?

La CFDT se félicite cependant de la mise en ligne de la plateforme « Rejoignez-nous ! » (voir notre article ici) qu’elle réclamait avec insistance depuis plus d’un an. C’est une véritable avancée qui devra être complétée dans les meilleurs délais par la possibilité de candidater en ligne via ce site. Outre la meilleure visibilité des postes, il s’agit également de simplifier la procédure du fil de l’eau, encore trop lourde et trop chronophage, pour les agents, les structures et les bureaux de gestion.

Quelles réponses à ces constats ?

En réponse, le sous-directeur des carrières et de la rémunération a souhaité repréciser les objectifs de ces 2 modes de recrutement ; il s’agit en effet de répondre à des besoins différents.

Il rappelle la volonté du MASA de maintenir la mobilité générale de printemps : c’est un engagement de la secrétaire générale. Cette procédure, avec un calendrier annuel, permet notamment aux agents de mieux gérer des contraintes familiales. Elle permet également l’intégration de sorties de concours.

Concernant le fil de l’eau, dont le nombre de postes augmente effectivement, il permet de répondre à des besoins immédiats des structures.  C’est vrai que ce processus est lourd pour les structures et que ça revient de manière fréquente. Mais ces postes sont ouverts à la demande des structures elles-mêmes, selon leurs besoins. Cela évite (est censé éviter) de laisser des postes vacants durant plusieurs mois.

Dans le nombre de postes affichés, il y a un certain nombre de republication, pour des postes non pourvus à la mobilité générale ou à la mobilité au fil de l’eau, faute de candidat ou inadéquation entre le poste et les candidatures. On y retrouve également des publications pour des postes BREXIT et SSA.

Laurent Belleguic rappelle que ce travail de synthèse représente déjà beaucoup de travail et qu’il n’est pas simple de préciser le nombre de postes réellement ouverts sans compter les republications.

Pour l’attractivité des postes, il y a un enjeu de visibilité que le nouveau portail « Rejoignez-nous!» mis en ligne fin février permet d’améliorer. Il permet de faire des tris sur un type de métier, une localisation géographique par exemple. La prochaine étape est de permettre aux agents de candidater directement sur ce site. Ce sera alors beaucoup plus simple pour les candidats, les structures et les bureaux de gestion. Le SRH fait tout son possible pour avancer rapidement. Il espère que ce sera opérationnel au cours des prochains mois.

Pour la CFDT ni les republications de postes, ni les postes Brexit ou SSA ne peuvent expliquer à eux seuls la fuite en avant constatée pour les postes publiés au fil de l’eau. De nombreux postes Brexit ont été également ouverts lors des campagnes précédentes. En outre, nous constatons que ces postes sont pourvus finalement au bout de 4 à 6 mois. Ce délai, lié souvent à une validation tardive du SRH, sous une trop forte charge de travail, rend ce processus peu efficace pour répondre à de « soi-disant » urgences.

Pour la CFDT, le fil de l’eau crée une forme d’instabilité permanente dans les services. En effet, les structures qui peuvent normalement recruter plus rapidement, perdent dans le même temps des agents qui rejoignent, au fil de l’eau, des postes dans d’autres structures. C’est plus déstabilisant que la mobilité générale qui organise des mouvements programmés et compensés à un même moment.

Ne serait-il pas préférable de revenir à 2 campagnes générales, printemps et automne, qui permettraient une meilleure adéquation entre les besoins des structures et le souhait des agents de faire mobilité ?

Il s’agit d’une part de garantir une meilleure mise en visibilité des postes proposés pour l’ensemble de la communauté de travail tout en permettant aux agents de mieux s’organiser et de ne pas être constamment en recherche, et d’autre part  d’alléger le travail de l’ensemble des intervenants dont les RH locales et centrales, en tension depuis très longtemps.

Par ailleurs, le cycle général présente une meilleure garantie de la prise en compte des priorités légales et sub-légales. Les organisations syndicales qui accompagnent les agents (droit d’évocation) sont plus à même de signaler les situations particulières… Ce qui est plus difficile dans le processus du fil de l’eau, qui entretient in fine une certaine opacité vis-à-vis des décisions. Les candidats ne savent pas toujours pourquoi ils ne sont pas retenus !

Le sous-directeur des carrières et de la rémunération souligne que les Igaps donnent toujours un avis et que les priorités légales sont tout autant respectées dans le processus au fil de l’eau. Concernant les délais, actuellement les procédures restent longues et lourdes. Mais il estime que la procédure « fil de l’eau » permet toutefois de recruter plus rapidement que s’il fallait attendre les résultats de la campagne générale.

Pour Béatrice Rolland, les Igaps sont particulièrement attentifs concernant les avis défavorables donnés à un agent avec une priorité légale. L’Igaps peut ne pas suivre l’avis de la structure s’il estime que l’avis n’est pas fondé. In fine c’est le SRH qui prend la décision.

Et les priorités légales dans tout ça ?

Dans le cadre de la mobilité générale de printemps 2023, sur 149 agents qui ont fait valoir une priorité légale, 98 étaient du MASA et 51 hors MASA. Ces priorités relevaient essentiellement de rapprochements de conjoint ou de reconnaissance RQTH. 62 agents ont été retenus.

Pour la mobilité au fil de l’eau sur les 217 agents avec une priorité légale, dont 172 MASA et 45 hors MASA, principalement pour les mêmes raisons que pour le cycle général…. 92 agents ont été retenus.

Pour la CFDT, et l’ensemble des organisations syndicales, le jeu des chaises musicales organisée lors des CAP, avec une vision d’ensemble, était finalement plus efficace pour assurer à la fois un bon fonctionnement des services, tout en s’assurant mieux du respect des priorités et de la possibilité pour les agents de dérouler une carrière… en intégrant les mobilités pour valider une promotion.

Si le retour des CAP n’est pas réaliste actuellement, pourquoi le retour de 2 cycles de mobilité et un fil de l’eau réservé aux situations d’urgence avérées ne serait-il pas possible… Avec le recul que nous avons désormais, cette évolution excessive du fil de l’eau, ne semble pas aller dans le sens d’un meilleur fonctionnement du MASA et de la mobilité de ses agents !

Laurent Belleguic rappelle qu’aujourd’hui, dans la fonction publique, le mouvement général tend au développement du fil de l’eau. Actuellement tous les ministères sont passés à une seule mobilité générale, voire pour certains à du fil de l’eau intégral. Actuellement, on ne peut pas avoir plus d’un cycle de mobilité par an. Nous sommes dans l’interministérialité et des agents quittent régulièrement le ministère tout au long de l’année. Il faut donc pouvoir les remplacer sans attendre les délais d’une mobilité générale. Sans fil de l’eau, des postes resteraient vacants trop longtemps.

Pour les organisations syndicales, le fil de l’eau intégral n’est pas applicable au MASA du fait de l’enseignement agricole, avec une rentrée en septembre. C’est une particularité de notre ministère qu’il ne faut pas oublier.

La CFDT entend que c’est un choix gouvernemental, cependant le propre de l’homme est de mettre à profit son intelligence pour reconnaître qu’il s’est trompé et savoir revenir en arrière. Il est important de faciliter la vie familiale et donc revenir à des cycles de mobilité, moins déstabilisants pour les familles !

L’administration confirme qu’un suivi de la procédure de recrutement est réalisé par les Igaps et les bureaux de gestion. Mais c’est bien au recruteur de faire cette information auprès des candidats.

Mobilité validante pour changement de grade

Concernant les mobilités permettant la validation d’un changement de grade, l’administration nous précise que 100% des attachés et des IAE ont trouvé un poste.

Vers une cartographie des postes pour y voir plus clair?

Concernant les postes non pourvus à l’issue de la mobilité de printemps, les tableaux et les cartographie par région présentés confirme une difficulté à pourvoir les postes qui s’accentue, particulièrement sur les programme 206 et 143.

Pour la CFDT, la cartographie régionale demande certainement un gros travail pour les équipes du SRH. Il serait toutefois plus facile à appréhender ces informations si la représentation intégrait sur une même carte, en rouge la part des postes proposés restés vacants à l’issue du cycle de mobilité. Cependant, il est difficile d’avoir une vision claire du problème d’attractivité sur les chiffres provenant uniquement d’une campagne de mobilité. La CFDT propose de faire une photographie annuelle des postes vacants à un instant t/programme et par région.

Pour l’administration, il y a effectivement de plus en plus de postes qui restent non pourvus. Ça concerne toujours les mêmes secteurs, peu attractifs, on le voit dans certains départements, sur certaines filières comme les RH ; que ce soit sur la mobilité de printemps ou au fil de l’eau.

L’administration confirme que ces cartographies sont complexes à réaliser et qu’une photo sur la base des données détenues par les responsables de programme (RPROG) permettrait un meilleur suivi des situations présentant un manque d’attractivité.

Pour aller plus loin, le support de 39 pages ci-dessous.

Les collègues du MASA en ressortent fragilisés : ils sont aussi en difficulté et attendent des réponses à leurs questions !

• Des agents blessés par les propos relayés par les médias qui ont mis en cause la légitimité de leurs missions
• Des collègues sous pression pour payer les (des ?) aides PAC au 15 mars, les (des ?) aides conjoncturelles d’ici le salon de l’agriculture, etc. … et pour faire des propositions en lien avec le « mois du choc de la simplification »
• Des contrôleurs inquiets  face à un risque accru d’agression et dans le doute quant au niveau d’exigence attendu aujourd’hui
• Des collègues en quête de sens sur l’agriculture à porter aujourd’hui et demain (2^ème point de cet article)

Depuis plusieurs années, le monde agricole est en grande difficulté. Les agents publics qui accompagnent la politique publique de l’agriculture, en instruisant, payant les aides et en réalisant des contrôles sont eux aussi mis en difficulté face aux usagers, plus encore depuis la mobilisation de janvier.

Ces derniers jours, on a beaucoup entendu parler de normes, sous entendant que ces dernières sont le fruit d’agents « tatillons ». Ne nous trompons pas ! Les agents ont pour mission de mettre en œuvre les lois, règlements et normes votés par les élus, à quelques niveaux que ce soit. Ces agents sont régulièrement mis en difficulté pour faire appliquer les règles avec des outils pas toujours disponibles à temps et souvent inadaptés (Resytal, ISIS…), dans des temps extrêmement contraints.

Le ministre de l’agriculture nous a assuré par écrit de « [son] plein soutien face aux expressions publiques qui ces derniers jours [nous] ont parfois jetés en pâture ». « [Il] tient à condamner de la manière la plus ferme qui soit les actes de dégradation, de vandalisme qui ont visés nos bâtiments publics ainsi que les attaques inacceptables dirigées contre des agents de la fonction publique ». Il reconnaît « [notre] compétence, [notre] connaissance du monde agricole, les liens de confiance que [nous] avons noués avec lui ». Ce message du ministre était important mais les agents du MASA auraient aimé l’entendre dans les médias durant la crise… et quid des poursuites juridiques ?

A quand le « mois du choc de la simplification des systèmes d’information du MASA » pour  mieux répondre aux attentes des agriculteurs ?!

Marc Fesneau en appelle à « notre action déterminée [qui] sera essentielle pour traduire concrètement les engagements pris par le gouvernement ». Il nous demande « d’interroger […] les solutions à explorer pour apporter une part de la réponse à l’attente de simplification exprimée par les agriculteurs ». Mais sur le terrain, les marges de manœuvre pour simplifier semblent très limitées car les agents du MASA n’ont pas attendu cette crise agricole pour mettre comme le demande le ministre de « la cohérence, de la clarté et de l’intelligibilité du cadre ». Les agents du MASA s’interrogent : à quand la simplification de nos systèmes d’information » afin de raccourcir les délais de traitement et ainsi mieux répondre aux attentes des agriculteurs ?! Quand les 60 ETP du PLF 2024 sur le numérique vont-ils impacter favorablement les services ?

Quel pas de temps pour le paiement des aides et des indemnisations et avec quels moyens ?

Le ministre demande une « mobilisation sans faille » en vue du « paiement des aides de la PAC, du déploiement du fonds de soutien exceptionnel suite aux tempêtes et inondations, ou à l’ouverture du guichet pour les indemnisations liées à la maladie hémorragique épizootique (MHE) » … mais quelles aides précisément, avec quels moyens humains et quels outils ? Qui va gérer les indemnisations liées à la MHE et selon quelle procédure ?

Les agents sont inquiets quant à leurs conditions de travail pour les semaines à venir !

Quelles mesures pour limiter au maximum le risque d’agression des inspecteurs ?

Se pose également le problème des incivilités et agressions auxquels sont confrontés les agents, et notamment les contrôleurs, et qui risque d’être accentué au vu des propos désobligeants relayés par la presse à leur encontre. La CFDT a demandé et obtenu lors du dernier CSA ministériel de traiter cette problématique en formation spécialisée. La CFDT demande dès à présent que ce sujet soit à l’ordre du jour de la prochaine formation spécialisée du CSA ministériel.

Pour la CFDT, une protection des contrôleurs et une tolérance zéro s’imposent.

Le ministre a précisé dans son message aux agents qu’il était « soucieux d’un dialogue social constructif et ambitieux » et « [qu’il] sera attentif aux conditions de travail qui sont les [nôtres] ». La CFDT sera présente à chaque instance afin de remonter vos questions, vos inquiétudes. Elle sera particulièrement vigilante quant aux réponses qui seront apportées par le ministre et l’administration.

Agriculture, environnement et santé : changement de cap du gouvernement ?

Si le renforcement des sanctions lorsque la loi EGalim n’est pas respectée va dans le bon sens, force est de constater un recul inquiétant sur l’environnement.

Le 27 septembre dernier, lors du CSA budgétaire (voir compte rendu), Marc Fesneau affirmait avec conviction devant les organisations syndicales : « des résistances existent côté profession agricole et un message clair s’impose : la transition écologique est une obligation, pas une option ! Les agriculteurs savent au fond d’eux qu’ils n’ont pas le choix : c’est la transition ou la disparition. Je souhaite changer l’image du ministère : nous ne sommes pas une forteresse qui refuse la transition, ici aussi cela va changer, il y a des moyens financiers pour faire la transition, et cela va contribuer à redonner du sens aux missions ».

Les propos tenus pendant ces 15 jours de mobilisation sur l’écologie punitive, sur l’Anses ou sur les inspecteurs « tatillons », qui ont fait la une des journaux, ont été perçu comme un virage à 90, voire 180 degrés par de nombreux agents du MASA. Les propos du ministre de la transition énergétique qui s’est enfin exprimé dimanche pour dire que « la santé et la protection de la biodiversité sont des lignes rouges » n’y changent pas grand-chose. Non, ce sont les grands titres de la presse que les citoyens, les agriculteurs et les agents ont en tête, par exemple « Gabriel Attal tente d’éteindre la colère des agriculteurs en cédant sur l’environnement ». Et force est de constater que le mot « transition » n’apparaît plus dans le long message de remerciement transmis lundi par le ministre aux agents du MASA…

La CFDT jugera sur la base des décisions à venir du gouvernement. Mais elle le dit dès à présent : il est plus urgent que jamais de redonner du sens aux missions des agents du MASA en leur donnant un cap clair pour les années à venir… un cap vers une agroécologie juste. Les décisions qui viennent d’être prises sur les produits phytosanitaires ne sont pas pour rassurer la CFDT.

Ecophyto 2030 suspendu… avant d’être revu à la baisse demain ?

Marc Fesneau a annoncé une mise « en pause » jusqu’au salon de l’agriculture du quatrième plan Ecophyto qui fixait un objectif de réduction de 50 % de l’usage des pesticides d’ici 2030 (par rapport à 2015-2017). Pour le gouvernement, il s’agit de « sortir de l’écologie punitive pour être dans une écologie de solution ». Mais le nouveau plan Ecophyto devait justement permettre une réduction des produits phytosanitaires par « l’accélération du développement de solutions alternatives » … alors pourquoi le suspendre alors que la Commission d’enquête parlementaire sur l’usage des pesticides vient de rendre son rapport sur l’échec de la mise en œuvre d’un plan de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ?!

Depuis, le ministre de la transition énergétique a assuré qu’il ne s’agissait pas d’un retour en arrière et que l’objectif serait maintenu. Il a précisé qu’il jugeait non satisfaisant l’utilisation par la France de l’indicateur de mesure de l’usage des pesticides (le Nodu) et qu’il fallait se donner quelques semaines pour discuter de l’indicateur européen sans remettre en question nos principes. Marc Fesneau a précisé qu’il convient « de retravailler un certain nombre d’aspects [du plan Ecophyto], de le simplifier ». La FNSEA a promis de rester vigilante sur l’application des mesures annoncées. Alors beaucoup d’agents n’y croient pas et sont désabusés :

• « coté environnement nous pourrions voir des années de pédagogie remises en question » ;
• « depuis le premier plan en 2008, on voit que l’incitatif ne marche pas. Pourquoi continuer ? Autant arrêter le plan Ecophyto et passer sur du réglementaire »

Pour la CFDT, les évolutions, les simplifications, le choix du nouvel indicateur doivent se faire en toute transparence et avec la validation d’experts scientifiques indépendants.

La CFDT demandera des explications au ministre et à la directrice générale de l’alimentation sur la (non) prise en compte des recommandations du rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur l’usage des pesticides dans le plan Ecophyto 2030 remanié.

L’Anses à nouveau fragilisée

Dans ses revendications, la FNSEA réclamait de « placer l’Anses sous l’autorité politique ». Concrètement, aujourd’hui, c’est l’Anses qui délivre et retire les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sur la base d’une évaluation de leur efficacité et des risques qu’ils représentent pour la santé humaine et les écosystèmes. Historiquement, cette mission a été confiée à l’Anses parce qu’il y avait des doutes quant à la capacité du MASA à bien traiter ces dossiers !

Le gouvernement n’a pas cédé sur cette revendication. Il faut dire qu’en novembre dernier, lors de son audition par la commission d’enquête parlementaire sur les pesticides, sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale, Marc Fesneau avait affirmé vouloir préserver les missions actuelles de l’Anses.

Mais un pas a néanmoins été franchi : le gouvernement vient en effet de décider que l’Anses devra désormais s’aligner sur le calendrier de l’autorité européenne de sûreté des aliments. Pour mémoire, le retrait du S-metolachlore a fait beaucoup de bruit il y a un an, mais ce sont en fait les tutelles de l’Anses, dont le MASA, qui avaient demandé à l’Anses de devancer le calendrier européen…

Pour la CFDT, il n’est pas question de remettre en cause l’indépendance scientifique d’une agence qui a pour mission d’apporter un regard transversal sur les questions sanitaires, au croisement de la santé de l’Homme, des autres organismes vivants et des écosystèmes. Au vu des enjeux de santé publique et environnementale, on ne peut qu’encourager les politiques, en particulier pour les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires, à suivre les décisions de l’Anses basées sur une expertise scientifique indépendante.

Propositions de la CFDT pour une agro-écologie juste

Pour la CFDT, l’agriculture a besoin d’un cap clair fixé dans la durée et de politiques cohérentes. Nous sommes à l’heure des choix. Le dérèglement climatique n’est pas une crise, il ne peut être traité en fonction d’une échéance électorale. La protection de la biodiversité n’est pas une option. La santé du consommateur est prioritaire. Le niveau de vie des agriculteurs ne doit pas être la variable d’ajustement.

La CFDT fait des propositions et insiste sur deux dimensions :

1- Mieux répartir la valeur tout au long de la chaîne :

• A court terme, en confortant et en faisant appliquer la Loi EGALIM qui a déjà donné des effets positifs. Il faut des filières plus équitables, avec une meilleure répartition de la richesse entre agriculteurs, industriels et distributeurs, qui permette à chacun de s’engager dans cette transition écologique juste.

Que peut faire de plus le gouvernement ? Un exemple concret : la loi EGalim prévoyait 50% de produits durables et locaux dont 20% de produits bio en restauration collective publique au 1^er janvier 2022. Deux ans plus tard, ce n’est toujours pas le cas. L’Etat doit, dès à présent et avec tous les maillons de la filière, faire en sorte que cet objectif soit atteint. Cela garantirait un marché aux filières dans lesquelles les producteurs maîtrisent mieux la répartition de la valeur. Un chiffre : en 2022, le bio représentait 7% des approvisionnements en restauration collective, soit un marché de 400 millions d’euros. Si on passait à 20%, cela représenterait un marché de plus de 1,4 milliard d’euros. C’est un premier levier pour soutenir la création de filières à l’échelle des territoires. L’aspect territorial des organisations des circuits alimentaires est fondamental pour recréer un modèle plus vertueux économiquement, socialement et environnementalement, tant pour les professions que pour les citoyens.

• A moyen et long terme, une évolution des modèles économiques des exploitations agricoles et des entreprises de la filière alimentaire pour résister aux aléas et aux crises, mais aussi contribuer au bien vivre, en composant avec les contraintes biophysiques et sans dépasser les limites planétaires.

2- Ne pas perdre le cap ! Accompagner la transition agro-écologique et l’Europe

Quelle est la finalité de notre agriculture ? Produire avec l’objectif de souveraineté alimentaire une alimentation saine et durable accessible à tous. Nous réaffirmons en outre que l’Europe est un échelon essentiel pour notre agriculture. Ainsi, la PAC devrait prendre une dimension alimentaire européenne supplémentaire pour produire en Europe cette alimentation saine et durable accessible à tous, en harmonisant le plus possible les cahiers des charges environnementaux et sociaux de la fourche a la fourchette, avec une traçabilité européenne des produits effective sur l’alimentation proposée aux populations.

Des clauses miroirs extra européennes sont légitimes pour élever les standards alimentaires et éviter le dumping social et environnemental, tout en préservant la santé planétaire (concept One Health).

Pour la CFDT, moins de normes environnementales et sociales ne sont pas une solution pour la pérennité de l’agriculture qui passe par un bon état de l’environnement et des écosystèmes et l’attractivité des métiers. Affirmer que le mal-être des agriculteurs serait du aux normes et à l’environnement et dire que la simplification va tout régler est un miroir aux alouettes. Pour nous, le problème principal provient du modèle économique, de l’aval de la filière qui capte la plus grande partie des revenus. Une agriculture responsable, saine et souveraine est possible, il faut s’en donner les moyens.

***

Pour la CFDT, il est nécessaire de donner une ligne claire vers une transition écologique juste permettant aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, qui valorise l’engagement de ceux qui ont déjà pris ces virages, qui garantisse la santé des consommateurs et la préservation de la biodiversité, qui permette de redonner du sens au travail des collègues du MASA, d’améliorer leur qualité de vie au travail tout en simplifiant, sans devenir simpliste et céder aux visions populistes !

Une lettre ouverte envoyée au ministre

Le 8 février 2024, les organisations syndicales représentatives du Comité Social d’Administration Ministériel (CSA M) ont adressé une lettre ouverte au Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire concernant les préoccupations et les difficultés rencontrées par ses agents suite à l’annonce de mesures gouvernementales impactant leur travail. Les principaux points abordés dans cette lettre sont consultables ci-dessous.

Le réseau d’appui aux personnes et aux structures (RAPS) est composé d’une trentaine d’inspecteurs/ingénieurs généraux expérimentés, de leurs 20 assistantes et d’un secrétariat national implantés sur tout le territoire. Il est piloté par un président.

Pour rappel, le RAPS assure :

• pour les agents
  • un suivi personnalisé des parcours professionnels et du déroulement des carrières des agents employés ou gérés par le ministère en charge de l’agriculture et ses établissements publics (hors enseignants-chercheurs et enseignants et des personnels d’éducation de l’enseignement technique),
  • une mission d’écoute, de suivi, de conseil et d’orientation.
• pour le secrétariat général
  • une contribution motivée à l’élaboration des propositions de tableaux d’avancement,
  • la préparation des décisions en matière de mutations, de promotions, d’accueils et de départs en détachement,
  • une participation aux réflexions relatives aux ressources humaines et à l’organisation des services,
• pour les services
  • un appui au management des services déconcentrés et des EPL,
  • un appui aux missions de contrôle et d’évaluation du fonctionnement des services déconcentrés.

Pour ne pas se tromper d’interlocuteur, la dernière version de l’annuaire du RAPS est consultable ici.

Un groupe de travail concernant la déconcentration de gestion de contrats de courtes durées (inférieures ou égales à 6 mois) présidé par le chef du SRH du MASA s’est tenu le 19 décembre 2023. Ce groupe de travail fait suite à la publication d’une instruction en date du 8 décembre 2023 décrivant cette phase de déconcentration.

La CFDT était représentée par Frédric Laloy, Nathalie Lebreton et Marc Joumier.

Sur la base de données recueillies sur l’ensemble de l’année 2022, le nombre de contrats « courts » était de plus de 4 000 concernant les DDI, dont plus de la moitié concerne les DDPP. Il est constaté que le nombre de contrats courts concernant chaque SGCD est très variable (moins de 10 contrats pour certains, plus de 140 pour d’autres avec une moyenne établie autour de 40 contrats). Sur l’ensemble de ces contrats, il n’est cependant pas indiqué la proportion de contrats de moins de 2 mois par exemple.

Le SRH a également annoncé la publication d’une seconde instruction « très technique » d’ici la fin de l’année pour encore mieux cadrer l’exercice des SGCD.

Enfin, le SRH a bien indiqué que la paie des agents recrutés sur ces contrats reste assurée par l’administration centrale (et non par le SGCD), en particulier par le bureau de gestion des personnels contractuels (BPCO).

Des objectifs de déconcentration a priori louables

La déconcentration de la gestion des contrats « courts » vise à améliorer la situation des agents concernés par ces contrats grâce à :

• La recherche d’une réduction des délais d’édition des contrats ou des avenants à la seule main des SGCD
• Une mise en paie de la rémunération des agents contractuels dans des délais plus courts suite à la signature de leurs contrats
• Une meilleure réactivité des SGCD sur ces contrats « courts »

Le SRH souhaite également travailler, avec les structures, sur la possibilité d’augmenter la durée du contrat dès le contrat initial plutôt que de recourir à plusieurs contrats ou avenants de courtes durées.

Une déconcentration express des contrats courts

LE SRH a indiqué que la déconcentration des contrats courts sera bien effective au 1^er janvier 2024. Ainsi, pour tous les nouveaux contrats ou avenants dont la durée sera inférieure ou égale à 6 mois, l’élaboration du contrat sera opérée par le SGCD.

Pour ce faire, l’instruction publiée précise certains processus administratifs à mettre en œuvre par les SGCD et des sessions de formation ont d’ores et déjà été organisées par le SRH courant décembre pour anticiper cette phase de déconcentration. Le SRH assure avoir mis en place un accompagnement technique complet pour que les SGCD puissent travailler sur l’applicatif de gestion RH et cet accompagnement perdurera au cours du premier semestre 2024.

Il a également été indiqué que les contrats débutant dès le 1^er janvier avaient déjà été traités par l’administration centrale pour éviter une éventuelle absence de gestion.

Un retour d’expériences déjà programmé

Le SRH a annoncé un retour d’expériences sur cette déconcentration à partir de juin 2024 (afin de laisser un temps d’installation et d’appropriation pour les SGCD et d’avoir un temps de mesures suffisant pour dresser un bilan).

Sur ce point, la CFDT demande à bénéficier de certaines précisons chiffrées permettant de constater les évolutions positives de la mise en place de cette déconcentration. Ainsi, la communication par le SRH d’indicateurs précis est attendue tels que  le délai de prise en charge d’un contractuel avant et après déconcentration, la durée moyenne entre signature du contrat et première paie, le nombre d’acomptes avant et après la réforme…

Une déconcentration à terme pour d’autres agents contractuels ?

A ce jour, il n’est pas prévu de déconcentrer la gestion d’autres contrats sur les SGCD mais le SRH n’exclut pas de le faire. La déconcentration de la paie pourrait aussi être envisagée mais rien n’est encore arrêté.

Pour conclure

La CFDT salue cette opération de déconcentration visant à améliorer les conditions de prise en charge et de paie des agents recrutés sur ces contrats courts.

Cependant, la CFDT prêtera une attention suivie à cette déconcentration opérée dans des délais a priori contraints. Il conviendra de juger sur la base d’indicateurs précis et chiffrés. Nous resterons à l’écoute de toutes les difficultés qui seraient rencontrées par les agents contractuels concernés par ces mesures à partir du 1^er janvier 2024.

Enfin, si cette déconcentration devait être complétée par d’autres volets (notamment la paie), il conviendra de l’anticiper suffisamment afin que les effectifs et les compétences suivent. La CFDT restera vigilante à ce que les gains de productivité ne réduisent pas les effectifs du bureau de gestion des contractuels du SRH (BPCO).

Abattoirs : le plan attractivité lancé en 2021, un bon début … mais des mesures fortes sont attendues : rémunération, catégorie active et diversification des missions

 « Aujourd’hui, un sujet fort est porté à l’ordre du jour.

L’attractivité des postes, et a fortiori en abattoir, reste un sujet primordial pour les agents de notre ministère. Les techniciens sortant de l’INFOMA constituent le vivier d’inspecteurs affectés sur ces postes en début de carrière. Si certains y restent, faisant le choix d’un métier de sens au service de la population, bon nombre sont rapidement découragés par les contraintes liées au métier »

A cela, plusieurs raisons fondamentales :

 1) Des horaires décalés, peu en adéquation avec une vie de famille, les agents étant soumis au bon vouloir du « protocole particulier » liant l’administration et les abattoirs. Des dérives ont déjà été constatées l’hiver dernier dans certains abattoirs, avec la modification unilatérale des horaires de fonctionnement, et donc de présence des agents d’inspection, en lien avec l’augmentation des tarifs de l’énergie. Ces horaires décalés et flexibles peuvent être vécus comme une situation discriminante en regard des techniciens affectés au siège, dont les horaires apparaissent comme moins contraignants en condition normale d’exercice.

 2) Des conditions salariales qui restent peu attractives. La profession s’est féminisée au cours des années, les techniciens sortant de l’INFOMA sont jeunes, et faire garder ses enfants, de surcroît lorsqu’on est une famille monoparentale, en poste loin de toute parenté, s’avère peu à peu comme une « mission impossible ». Il suffit de comparer le coût d’une assistance maternelle de nuit et le montant de l’heure payée à un technicien en abattoir pour conclure que la situation financière est rapidement intenable. Si leur revenu, sur le papier, est plus élevé qu’au siège, leur pouvoir d’achat, lui, ne l’est pas forcément. Et il en est de même pour les agents affectés en SIVEP.

 3) Des conditions de travail difficiles et peu reconnues comme telles.

Tous les agents qui ont un jour œuvré sur ces postes ont vécu le bruit, le froid, l’humidité ambiante, les odeurs « particulières » et un environnement de travail parfois anxiogène compte tenu de la nature même de celui-ci. Le gouvernement avait annoncé souhaiter mieux prendre en compte la pénibilité au travail, ce dont la CFDT s’était réjouie.

Cependant, à ce jour, aucune disposition spécifique nouvelle n’a été mise sur la table pour les agents qui œuvrent en abattoir et en SIVEP, et le recul de l’âge de départ en retraite n’a fait qu’empirer la situation existante. La CFDT et les autres organisations syndicales avaient fait des propositions concrètes pour ces fonctionnaires : bénéfice de la catégorie active par arrêté ministériel, extension du C2P (compte professionnel de prévention) à la fonction publique.

Interrogé par la CFDT le 6 septembre dernier, le ministre nous a dit qu’il était prêt à porter ce sujet en interministériel et à étudier la question avec la DGAFP (direction du ministère de la fonction publique) : où en sommes-nous ? La DGAL peut-elle appuyer cette revendication forte des agents ?»

Sur le volet rémunération en abattoirs, les contractuels de catégorie B (auxiliaires officiels) ont bénéficié d’une revalorisation en 2022 (cf. article CCP du 24 novembre 2022) : indice 472 hors Ile-de-France (IdF) et 505 en IdF. Le SRH précise que les vétérinaires officiels vont être revalorisés au cours du 1^er semestre 2024 avec rétroactivité au 01/09/23 (cf article contractuels de novembre 2023) : 926 (hors IdF) et 1019 (IdF). Les fonctionnaires vont eux bénéficier d’une revalorisation de l’IFSE en 2024 mais qui s’annonce minimaliste en abattoirs pour les TSMA et les ISPV  (cf. article RIFSEEP de décembre 2023). La bonification pour les départements à grand déficit d’attractivité sera maintenue en 2024 (indice de 497 au lieu de 472).

Pour la CFDT, si la rémunération ne fait pas tout, c’est un volet important qui plus est lorsque les conditions de travail sont pénibles. La CFDT regrette vivement l’absence de perspective de bonus financier spécifique nouveau au-delà des vétérinaires contractuels.

Afin d’avancer sur le sujet, en activant par exemple le levier « promotions », elle demande quelle est la durée moyenne dans chaque grade pour un TSMA travaillant en abattoir par rapport à la durée moyenne dans chaque grade des TSMA dans leur ensemble.

Mais l’administration ne dispose pas de l’information…

Concernant la possibilité pour les agents qui travaillent en abattoirs de bénéficier de la catégorie active, le chef du SRH mentionne que le MASA a prévu d’intervenir auprès du ministère de la fonction publique début 2024 mais « avec des chances d’aboutir qui seront relativement mince ».

La CFDT s’en étonne, s’agissant d’une revendication ancienne de l’ensemble des organisations syndicales et de la première recommandation du rapport CGAAER n°22079 de juin 2023 sur le recrutement et la rémunération des agents d’inspection vétérinaire affectés en abattoir : « étudier le classement des métiers d’auxiliaire et de vétérinaire officiels en abattoir comme emplois de catégorie active, pour ouvrir la possibilité d’un avancement de l’âge de départ à la retraite » (lien vers rapport CGAAER). Cette mesure, en plus d’être une mesure équitable, éviterait d’avoir à gérer des arrêts de travail récurrents pour des collègues en fin de carrière qui souffrent de pathologies liées aux conditions de travail…

La CFDT demande alors à la directrice de la DGAL quelle est sa position sur le sujet et si elle peut aider le secrétariat général sur ce dossier ?

Maud Faipoux répond qu’elle n’est pas en mesure à ce stade de nous dire quelles suites elle compte donner à cette recommandation.

La CFDT  est déconcertée par cette réponse : comment est-il possible que la DGAL ne se soit pas emparée de ce sujet au vu de l’enjeu et alors que le rapport du CGAAER leur a été remis en juin dernier ?

La CFDT, afin de faire avancer le dossier, cherche à objectiver le caractère pénible du travail en abattoir. Elle demande quelle est la durée de vie d’un TSMA ayant travaillé l’essentiel de sa carrière en abattoir par rapport à un TSMA n’ayant pas exercé en abattoir ?

La DGAL répond… que l’information n’est pas connue !

Ne pouvant se satisfaire d’un tel immobilisme, la CFDT est intervenue 5 jours plus tard en CSA ministériel (cf. prochain compte-rendu du CSA-M du 20/12/23) et cette fois la secrétaire générale du MASA a dit que les services du MASA prendront le temps de remettre un dossier solide à la DGAFP… Quand même !!!

La DGAL présente un bilan d’étape du plan attractivité en abattoir défini en octobre 2021 (cf. diaporama) qui comportait plusieurs axes :

• Mieux recruter:
  • Revalorisation de la rémunération des contractuels (cf. ci-dessus)

La CFDT y est favorable !

• • Encourager les contrats longs (Cdisation avant 6 ans pour les vétérinaires)

La CFDT y est favorable !

• • Publication du décret recrutement des vétérinaires étrangers

La CFDT y est favorable mais la mise en place de cette dérogation ne doit pas occulter l’importance des autres actions. La CFDT demande par ailleurs des garanties sur l’accompagnement et la formation de ces vétérinaires étrangers (cf. CSA-M de juin)

• • Apprentissage : page internet sur la boite à outils pour le recrutement d’apprentis

Pour la CFDT, l’apprentissage est une excellente voie de promotion des métiers si elle débouche sur

la présentation aux concours de recrutement.

En cours :

• • Concours nationaux à affectation locale

La CFDT y est favorable et attend que cela se développe davantage. Cette mesure facilite en effet le recrutement car elle évite des déménagements, des frais supplémentaires, un éloignement de la famille, etc.

• • Déconcentration de la gestion des contrats courts (à partir du 1^er janvier 2024, cf article à consulter ici)

La CFDT y est favorable à partir du moment où cette mesure permettra à nos collègues concernés d’être rémunérés normalement plus rapidement.

• • Flyer « Devenez inspecteur des services vétérinaires en abattoir – Un métier porteur de sens »

Si l’idée est bonne, des améliorations sont attendues. Il conviendrait par exemple que ce flyer s’adresse autant à de futurs contractuels que à de futurs fonctionnaires.

• Mieux former
  • Page intranet dédiée
  • Formations cœur de métier + tutorat sur site
  • Coaching sur poste
  • Réunion mensuelle du BEAD avec les coordonnateurs régionaux abattoirs

En cours :

• • Modules « cœur de métier »

La CFDT est favorable à ces actions mais il faut aller au-delà. Il convient par exemple de proposer davantage d’échanges de pratiques afin d’agir sur le sentiment d’isolement de certains collègues en poste en abattoirs.

• Améliorer les conditions d’exercice du métier
  • E-Formation dédiée à la protection fonctionnelle (action médiatique et pénale) : Mentor
  • Règle indemnisation des remplacements entre abattoir : depuis 2023, l’indemnisation peut se faire dès le 1er jour de remplacement (auparavant seuil de 5 jours minimum), jusqu’à 55 jours (jusqu’alors les 55 jours étaient un accord dérogatoire dans le contexte Covid) et ouverts aux contractuels.

Si la CFDT y est favorable, elle dénonce le plafonnement de cette indemnité à un niveau souvent inférieur à 55 jours :  l’indemnité vient en effet s’ajouter au montant perçu au titre du CIA annuel pour la manière de servir et le total des deux est plafonné réglementairement. La CFDT dénonce également le manque d’information : ce plafond n’apparaît pas dans la note de service afférente aux renforts effectués en abattoir et n’est pas toujours communiqué aux agents concernés ! Dans ces conditions, la CFDT s’interroge sur la volonté à long terme des agents à aller aider leurs collègues en abattoir.

Le chef du SRH s’est engagé à plaider auprès du ministère de la fonction publique une revalorisation du plafond.

En cours :

• • Conditions d’hébergement des services d’inspection en abattoir : enquête fin 2023
  • Guide de bon management des sites extérieurs

Sur ce sujet important des conditions d’exercice du métier, la CFDT demande s’il est envisageable de renforcer / systématiser la diversification des missions qui présente le double avantage de rendre le métier plus intéressant et de diminuer les TMS (troubles musculo-squelettiques).

La DGAL n’a pas réagi.

La CFDT demande si les agents en abattoirs qui ont le plus souvent des tâches télétravaillables (rédaction des rapports d’inspections, formations en visioconférence…) pourraient bénéficier de quelques jours de télétravail chaque année dans la mesure où il ne remet pas en cause les besoins de service en présentiel.

Si la DGAL reconnaît que certaines missions « hors-chaîne » peuvent être réalisées au bureau, l’instauration de télétravail en abattoir ne lui semble pas opportune. A cela deux raisons : ces missions n’occupent que rarement une journée complète de travail et les missions de services publiques en abattoir, prioritaires sur tout autres missions, ne sont pas télétravaillables (IPM, IAM et certification à l’exportation).

En conclusion :

Si la CFDT reconnait que des actions pertinentes ont été mises en œuvre et que d’autres sont en cours, force est de constater l’absence de perspectives sur des mesures fortes revendiquées par la CFDT pour les agents qui travaillent en abattoir : rémunération, reconnaissance de la pénibilité dans le cadre de la catégorie active, diversification renforcée des missions…

L’administration est venue présenter aux organisations syndicales un point d’étape sur son plan pour l’attractivité des abattoirs mais semblait peu encline à entendre et prendre en compte nos propositions. C’est pourtant via un panel d’actions élargi que l’on parviendra à renforcer l’attractivité des abattoirs. La CFDT espère que la DGAL et le SRH sauront rebondir sur nos propositions pour nos collègues qui ont un rôle fondamental en matière de sécurité sanitaire des aliments et de protection animale. Un plan d’action plus ambitieux s’impose pour véritablement renforcer l‘attractivité des métiers du MASA en abattoir. Car le déficit d’attractivité est toujours criant, et c’est le CGAAER qui l’écrit en juin 2023 (lien vers rapport n°22079) : « on rencontre aujourd’hui des difficultés importantes à recruter des personnels pour les missions d’inspection sanitaire en abattoirs et aussi des difficultés à les fidéliser avec une augmentation des démissions ou des mobilités rapides. […] Il apparait nécessaire de prendre rapidement des mesures pour stopper cette « spirale négative » dans laquelle nos services semblent s’être engagés ».

Fermeture et restructuration des abattoirs : les agents doivent être mieux accompagnés !

 Un état des lieux des fermetures d’abattoirs avec des réorganisations des services est présenté par la DGAL pour 2023 :

– 3 fermetures d’abattoirs de boucherie : Celles-sur-Belle, Forges les Eaux et Carmaux

– 2 abattoirs de boucherie avec cessation d’une activité : arrêt de l’abattage des bovins à Archambaut et des porcs à Sablé, avec des reclassements en cours

–  33 fermetures d’Abattoirs de volaille, dont un seul disposait d’un SVI

Pour 2024, la DGAL n’a pas connaissance de fermetures certaines. 9 abattoirs ont été identifiés comme rencontrant des difficultés pouvant conduire à une fermeture, mais sans certitude. Mais le constat est là, la situation des abattoirs est difficile en raison de l’augmentation du coût de l’énergie, de la baisse des approvisionnements, difficultés d’entretien et travaux de mise aux normes coûteux, etc.

La CFDT demande un engagement fort de l’administration pour accompagner les collègues concernés, en matière de suivi par les IGAP’S et dans le cadre des mesures de restructuration. Une certaine souplesse s’impose afin que les collègues puissent bénéficier par anticipation des mesures liées aux restructurations.

Police sanitaire unique : un petit pas vers les agents mais les inquiétudes demeurent

 « Concernant la police sanitaire unique, la CFDT est intervenue à de nombreuses reprises pour vous faire part des inquiétudes des agents et mettre sur la table des propositions concrètes. Nous espérons que cette instance sera l’occasion d’apporter des éléments de réponse permettant de rassurer les agents. Ce serait là un beau cadeau de Noël… »

Maud Faipoux entend ces inquiétudes et comprend que l’on puisse s’interroger sur l’adéquation missions/moyens. Elle rappelle qu’il y aura une clause de revoyure en 2024, mais elle préfère ne pas l’activer trop tôt afin d’être en mesure d’apporter la preuve par l’exemple, chiffres à l’appui, qu’il y a un sujet. Un premier bilan sera réalisé à cet effet à la fin du 1^er trimestre. Elle espère ainsi être davantage en position de force pour négocier des effectifs supplémentaires (si besoin il y a). Mais ces effectifs n’arriveront pas à la fin du 1^er trimestre vu les délais de documentation, d’arbitrage et le temps nécessaire au recrutement.

La CFDT entend cet argument mais elle insiste sur le fait qu’il est urgent de rassurer les collègues. Ils ne connaissent pas bien certains domaines, se demandent comment ils vont atteindre leurs objectifs…

• Sur le plan quantitatif, Maud Faipoux admet qu’« il y aura peut-être des zones de frottement dans certains territoires ». Afin d’y remédier, la DGAL avisera en cours d’année si le nombre d’inspections réalisées est en deçà du nombre d’inspections prévues. Ainsi, en ce qui concerne la remise directe, peut-être que l’on n’augmentera pas de 80% le nombre des inspections dès 2024.
• Sur le plan des connaissances, en ce qui concerne les missions transférées dans le domaine végétal, « on ne demande pas à ce stade le même niveau de compétences que ce qui est attendu dans le domaine animal », « on va collectivement s’améliorer en continu ». Eric Dumoulin, sous-directeur de la sécurité sanitaire des aliments rajoute que l’on fait avec les outils et les connaissances dont on dispose. C’est le jour où l’on disposera des conclusions de l’Anses sur l’évaluation des risques dans ces nouveaux domaines que l’on sera en mesure d’incrémenter les vademecum et rapports d’inspections. L’analyse de risques va s’améliorer. « On ne va pas demander l’impossible aux inspecteurs, on fait dans la progressivité ». Et sans attendre ces conclusions, des formations vont être déployées sur tout le territoire à partir de mars 2024 par l’INFOMA et l’ENSV sur les compléments alimentaires, les substituts des denrées animales, les boulangeries/patisseries, les chocolats, confiseries et boissons, etc. avec 200 places disponibles sur le 1^er.
  

Pour la CFDT, ces éléments de réponse sont importants. Ils sont bienvenus mais ils ne répondent pas à des questions très concrètes des collègues :

– Remise directe: quel sera le nombre de recontrôles à faire et quelle sera la jauge du délégataire sur les recontrôles après mise en demeure ? Que se passera t’il en cas de survenue d’une intoxication alimentaire dans un restaurant pour lequel les suites à donner au contrôle fait par un délégataire n’ont pas pu être mises en œuvre par les agents de l’Etat dans un temps raisonnable ? Quel accueil pour les inspecteurs dans les restaurants quand ils se déplaceront pour les fermer alors que les propriétaires auront été prévenus ?

– Nouveaux domaines pour lesquels les agents redoutent d’être mis en cause en cas de crise : quid de la responsabilité de nos collègues lors du suivi d’une alerte sanitaire, alors qu’il sera bien difficile de juger de la pertinence du plan de maîtrise sanitaire mis en œuvre par les professionnels et qu’il sera pourtant nécessaire de prendre des décisions ?

– Quel accompagnement pour les agents alors qu’il n’y a même pas d’IGAP’S référent sur cette réforme ?

Concernant cette clause de revoyure, la CFDT a demandé si les organisations syndicales seront concertées.

La DGAL a répondu qu’elles seront tenues informées des étapes de mise en œuvre de la clause de revoyure.

Pas évident donc… !

Concernant les jeux olympiques 2024, la CFDT demande si des restrictions en matière de congés ou des astreintes sont envisagées en lien avec les contrôles de sécurité sanitaire des aliments et à quelle échéance les agents seront fixés.

S’agissant des missions relevant de la DGAL, une instruction relative à l’organisation des contrôles SSA pendant les Jeux sera publiée dans les prochains jours. Cette instruction doit permettre aux DD(ETS)PP de calibrer de façon proportionnée les moyens à déployer. Il est à noter que chaque préfet de région et de département reste libre d’organiser le travail des agents des DDI comme il le juge adapté. Une instruction RH relatives aux conditions de travail pour l’ensemble des agents du MASA pendant les jeux est par ailleurs en cours d’élaboration par le secrétariat général.

Maud Faipoux confirme l’extension du nouveau dispositif d’indemnisations de crise aux JO (cf. CR CSA-M de septembre).

Lors du CSA ministériel du 20 décembre, l’administration précise que des astreintes seront à mettre en place en AC et dans certaines DDI et dans une moindre mesure certaines DRAAF. Des appels à renforts seront également prévus pour mobiliser des agents en cas de crises ou d’alerte pendant les jeux olympiques. Les services sont invités à privilégier l’appel à volontariat et à tenir compte des impératifs familiaux.

Un GT sur les JO est prévu le 30 janvier 2024 : n’hésitez pas à nous faire part de vos questions à ce sujet (contact CFDT).

Gestion des crises sanitaires (IAHP, PPA, MHE) : la structuration enfin en marche sera-t-elle à la hauteur de l’épuisement des troupes ?

Maud Faipoux rappelle qu’elle a obtenu 7 ETP supplémentaires à la DGAL via le PLF 2024 pour un travail en temps de paix et en temps de guerre : un poste de directeur de projet en charge des épizooties (poste occupé par Olivier Debaere qui deviendra directeur de crise si crise) accompagné de 6 agents en cours de recrutement sur la PPA et l’IAHP (cf. note de mobilité SG/SRH/SDCAR/2023-783 du 14/12/2023). La DGAL recrute par ailleurs 5 agents contractuels sur une période d’un an.

Suites données au rapport du CGAAER sur les leçons à tirer des crises d’influenza aviaire : un tournant en 2024 pour la gestion des crises sanitaires ?

Le  rapport du CGAAER sur les leçons à tirer des crises d’influenza aviaire, disponible ici, a été présenté lors du CSA ministériel du 20 décembre. Caroline Medous et François Moreau qui ont établi ce rapport ont présenté un diaporama (lien vers diaporama) qui constitue une excellente synthèse sur les enjeux, la méthode, les constats et les recommandations :

• Ils soulignent notamment que les services ont fait face grâce à un engagement très important des agents. Cet engagement a eu un très fort impact, psychologique notamment, sur l’ensemble des agents impactés à toutes les strates hiérarchiques. La très forte charge de travail n’a été que partiellement mesurée. La reconnaissance financière a existé mais a été limitée et pas toujours équitable, non sans impact sur la motivation des agents concernés. Ce travail a été important pendant la crise mais également après la crise (désinfection, indemnisation…). Au final, beaucoup d’agents ont le sentiment de ne pas être compris ni reconnu par le ministère.
• Ils proposent un changement de paradigme afin de mieux gérer les crises face à des risques accrus d’introduction de maladies connues ou émergentes du fait du changement climatique.
• L’enjeu est de taille car de telles épizooties peuvent être graves non seulement pour la santé animale et la souveraineté alimentaire, mais aussi pour l’environnement et la santé publique. La possibilité d’une évolution zoonotique de l’IAHP (maladie devenant transmissible à l’homme et entre humains) est prise de plus en plus au sérieux.

La CFDT se retrouve pleinement dans l’analyse et dans les recommandations du CGAAER en vue de mieux organiser l’État pour gérer les crises de santé animale. Ce rapport reprend les propositions que la CFDT met inlassablement sur la table en CSA Alimentation, en CSA ministériel et auprès du ministre depuis plus d’un an : (1) prioriser clairement la préparation de crise en temps de paix, (2) constituer un réseau d’appui à la gestion de crise pérenne, (3) renforcer l’articulation interministérielle et (4) mieux reconnaître financièrement les compétences des agents. La CFDT se réjouit d’avoir été entendue par le CGAAER… Mais l’administration doit maintenant préciser ce qu’elle compte mettre en place pour chacune des recommandations, au-delà des actions déjà mises en œuvre : effectifs supplémentaires à la DGAL et nouveau dispositif indemnitaire de gestion de crise (cf. CR CSAM de septembre)

• Vers un réseau d’appui avec des spécialistes de crises

La CFDT demande où en est-on du recrutement de spécialistes de crises capables de venir en appui aux services déconcentrés ?

Les rapporteurs du CGAAER précisent qu’au-delà des volontaires il convient de pouvoir mobiliser des agents expérimentés pouvant rester plus que 5 jours. Un réseau d’appui doit être créé pour fournir de manière assurée des renforts formés et immédiatement opérationnels, y compris les week-ends. Il serait aussi un levier puissant pour diffuser et renforcer la culture de crise, et pour améliorer la préparation à la crise.

Maud Faipoux répond qu’il y aura un volant supplémentaire d’ETP en 2024 pour les services déconcentrés pour la gestion de crise, sans donner plus de précisions sur le nombre et sur le profil des postes : le choix entre des postes fléchés en région ou mobilisables sur tout le territoire national n’est pas encore arbitré.

Pour le CGAAER, il est important que les membres du réseau ne soient pas à temps plein sur la préparation de crise pour qu’ils soient concrètement confrontés à la réalité du terrain en temps de paix. Le réseau devrait réunir de l’ordre de 100 personnes qui seraient mobilisés sur cette mission à hauteur de 0,35 ETP par personne (0,25 correspondant à la mobilisation en temps de paix et 0,1 pour compenser en moyenne interannuelle les participations à la gestion de crise), soit un total de 37 ETP (35 ETP + 2 ETP pour animer le réseau au niveau de la DGAL). Leur engagement justifie une majoration de leur IFSE, ce qui contribue à l’attractivité du réseau.

Pour la CFDT, il s’agit de mettre en place un vrai réseau national de spécialistes de crises, mobilisables pour aller en appui aux directions demandeuses afin d’apporter une réponse quasi immédiate aux besoins liés à la gestion de crise. Ces agents doivent être en nombre suffisant, disposer des compétences requises, et rémunérés en conséquence.

La CFDT a donc demandé lors du CSA ministériel qui a suivi le 20 décembre la mise en place d’un groupe de travail spécifique associant les organisations syndicales pour préciser l’organisation de ce dispositif d’appui.

Aucune réponse n’a été donnée, mais la secrétaire générale a bien cette organisation en tête de par sa connaissance en tant qu’ancienne préfète de l’organisation de la sécurité civile, qui s’appuie justement sur des renforts nationaux de sapeurs-pompiers qui peuvent intervenir sur l’ensemble du territoire national. Ses propos sont clairs : « quand les services ne peuvent plus gérer, ils doivent pouvoir compter sur l’appui des services d’autres départements » ; il convient de « créer une réserve à l’image de l’organisation des services pour les incendies de forêt » ; nous avons « besoin de compétences techniques (santé animale) et de compétences spécifiques en matière de gestion de crise ».

• Vers une solidarité interministérielle plus systématique en cas de crise importante

La CFDT demande si le levier « solidarité interministérielle » pourra être activé en cas de nouvelle crise importante ?

La DGAL répond que ce dispositif est bien déjà prévu dans le cadre des PISU (plan d’intervention sanitaire d’urgence) qui sont inscrits depuis 2012 dans les plans ORSEC.

ORSEC (Organisation de la Réponse de SEcurité Civile) est l’organisation unique chargée de gérer toutes les situations d’urgence. Ses grands principes : passer d’une culture administrative du plan à une culture opérationnelle, s’appuyant sur des acteurs formés et rôdés.

Mais pour la CFDT, comme pour le CGAAER, il s’agit de pouvoir déclencher plus facilement le plan ORSEC en situation dégradée car force est de constater que ce dispositif n’a pas été activé dans la plupart des départements qui ont géré des crises d’IAHP ces trois dernières années. Il s’agit de pouvoir mobiliser des agents des DDT (cartographies, hydrogéologues…), de la préfecture (service juridique, personnels chorus sur le volet indemnisation…) ou de la DREAL (enfouissement des cadavres).

La DGAL répond que les DD(ETS)PP sont invitées à sensibiliser les autres services départementaux de l’Etat et les Préfets, compétents pour actionner ce dispositif et le plan ORSEC le cas échéant.

La mission du CGAAER engage à aller plus loin en complétant rapidement la réglementation pour créer sans ambigüité une déclinaison zonale du plan national d’intervention sanitaire d’urgence (PNISU) au sein du dispositif ORSEC qui lui est géré sur le plan départemental. Le code rural ne prévoit pas en effet l’intervention d’un niveau intermédiaire, régional ou zonal. Le travail d’anticipation initié par le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest parait indispensable pour se préparer à des crises d’envergure. La mission invite à généraliser cette réflexion sur le volet épizooties des plans ORSEC zonaux dans tout le territoire métropolitain.

Pour la CFDT, le niveau national doit prendre sa part de responsabilité pour renforcer le dispositif ORSEC.

Point de situation IAHP, PPA et MHE : des équipes mobilisées et un risque de crise qui rappellent à quel point des décisions urgentes s’imposent

Olivier Debaere, nouveau directeur de projet en charge des épizooties présente un état de la situation sanitaire concernant l’IAHP et la PPA. Pierre Aubert complète l’exposé par un point sur la MHE.

• Influenza aviaire (IAHP)

La DGAL fait le point sur la campagne de vaccination pour les canards et sur les foyers récents en élevage. Si la situation sanitaire est relativement calme par rapport aux épisodes précédents, elle mobilise toutefois fortement les équipes concernées : foyers en élevage et au sein de la faune sauvage et surveillance post-vaccinale.

Le chef du SRH revient sur le CIA spécial grippe aviaire : le recensement des agents « oubliés » a été effectué auprès des DRAAF. Les compléments ont été versés sur la paye de décembre, sauf pour 2 départements des Pays de la Loire pour lesquels les compléments seront versés sur la paye de janvier.

• Peste porcine africaine (PPA)

Maladie animale virale, la peste porcine africaine (PPA) touche les sangliers et les porcs avec un taux de mortalité proche de 100%. La France est, à ce jour, indemne de PPA, mais cette dernière progresse en Europe, à la fois dans les élevages et dans les populations de sangliers de la faune sauvage. Aussi, cette maladie risque d’arriver à tout moment sur le territoire national soit par des aliments contaminés jetés dans la nature qui seraient consommés par un porc sain (risque « sandwich »), soit par des sangliers infectés qui viendraient contaminer des porcs sains (risque « groin à groin »).

Un plan national d’action rénové pour prévenir l’introduction et la propagation de la (PPA) en France a été annoncé par le Ministre le 19 décembre dernier. Il renforce le dispositif établi en janvier 2022 autour de 3 objectifs : prévenir l’introduction et la diffusion de la maladie sur notre territoire, détecter précocement son éventuelle arrivée par une surveillance active, et anticiper collectivement une situation de crise.

• Maladie hémorragique épizootique (MHE)

Pathologie virale transportée par les moustiques, la MHE a été introduite depuis le Maghreb via l’Espagne et la propagation a été très rapide en France avec plus de 3700 foyers recensés essentiellement le long des Pyrénées, mais également sur la côte atlantique Ouest jusqu’en Bretagne. Elle ralentit nettement avec la baisse des températures. L’intensité de la maladie est supérieure aux prévisions avec une morbidité supérieure à 10 %. Le ministre a annoncé le 2 novembre dernier un plan d’action avec plusieurs axes : connaissance, gestion, indemnisation et résilience des filières.

Des soins sont mis en œuvre dans les élevages avec une réflexion sur la mise en œuvre d’une procédure d’indemnisation des éleveurs. A ce stade les DD(ETS)PP des départements impactés sont autant que possible préservés du suivi administratif des mesures envisagées qui seront déléguées.

La CFDT se félicite de cette volonté d’épargner les services de ce suivi administratif. Elle espère que les arbitrages iront bien dans ce sens.

En conclusion, beaucoup de DD(ETS)PP sont mobilisées par la maladie hémorragique épizootique ou par l’influenza aviaire, et la peste porcine africaine est à nos frontières. Pour la CFDT, cela doit conduire l’administration à se positionner rapidement sur chacune des recommandations du rapport du CGAAER sur les leçons à tirer des crises d’influenza aviaire.

Pour la secrétaire générale, les grandes lignes sont fixées, ce sera un chantier important en 2024.

La CFDT se réjouit de ce pas supplémentaire à venir en matière d’anticipation et de structuration de la gestion de crise. Elle veillera à ce que les décisions prises soient à la hauteur des ambitions. Mais elle regrette que cela intervienne aussi tardivement… dans un contexte où les services (de santé protection animale notamment) sont souvent marqués par les épisodes d’influenza aviaire passés, avec des agents épuisés ou qui sont partis et pas toujours remplacés…

De ces décisions, il en va aussi du maintien des compétences techniques de notre ministère et de la valorisation de l’expertise.

SIVEP : une protection de la santé des personnels bientôt sur tous les sites

Interrogée sur les suites données à l’intoxication d’un inspecteur au PCF du Havre, la DGAL a précisé que l’objectif était d’étendre les mesures appliquées au Havre aux autres sites dès que possible, dans les semaines ou mois à venir.

Pour la CFDT, ces mesures sont essentielles afin de protéger les collègues au danger d’intoxication aux fumigations.

Agression des inspecteurs : la CFDT obtient le fait de faire avancer ce dossier en formation spécialisée du CSA ministériel

 « Notre organisation syndicale tient également à évoquer le sujet de l’agression de 2 inspecteurs de la DDETSPP de Dordogne, évoquée lors de la FS du CSA Alimentation. La CFDT tient à souligner la pertinence des mesures prises par la direction en matière de circulation de l’information. Cela montre la nécessité d’avoir des procédures claires et identifiées par tous les agents. Peut-être qu’il y aurait de la capitalisation à faire qui pourrait bénéficier à l’ensemble des structures du MASA en charge de contrôles ? »

La DGAL n’a pas réagi mais la CFDT est intervenue à nouveau en CSA ministériel et un travail sera engagé dans sa formation spécialisée sur les agressions des agents du MASA.

Ecophyto 2030 : un peu de patience…

Le gouvernement a l’ambition de réduire de moitié l’usage des pesticides à l’horizon 2030 par rapport à la période 2015-2017, notamment par l’accélération du développement de solutions alternatives. La CFDT s’interroge :

1- Il y a-t-il des premières actions de définies avec les filières agricoles qui permettent d’escompter des résultats concrets dans les années à venir ?

Pour la DGAL, la question de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est un sujet central. L’enjeu est majeur : il s’agit de pouvoir réduire les risques – l’impact de ces produits, sur la santé et sur l’environnement et les usages – réduire notre dépendance aux produits phytopharmaceutiques, tout en renforçant notre souveraineté alimentaire. Afin de répondre à cette triple ambition, les services des ministères, et notamment du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, sous pilotage du Secrétariat Général à la Planification Écologique et en lien avec les membres de l’instance de Gouvernance d’Écophyto, le Comité d’Orientation Stratégique et de Suivi, ont produit un projet de stratégie Ecophyto 2030 qui est en cours de consultation. Ce projet sera présenté lors du prochain CSA alimentation.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question sur le sujet (site d’accueil du SPAgri rubrique contactez-nous).

2- Séparation vente/conseil : quand l’abrogation de la réforme aura-t-elle lieu sachant que la plupart des DRAAF vont lancer leur appel à projets pour le recrutement de collectifs « 30 000 » début 2024 ?Il serait en effet pertinent que les coopératives et les négoces, des acteurs clefs dans la réduction des produits phytosanitaires, puissent répondre à ces appels à projet.

La séparation de la vente et du conseil a été mise en place dans l’objectif de garantir l’indépendance du conseiller et la qualité du conseil délivré.  Le rapport des députés Potier et Travert, effectué dans le cadre de la mission flash sur la séparation vente conseil, liste des adaptations possibles de cette réforme sans pour autant revenir sur cet objectif. Les suites à donner à ce rapport sont en cours de définition.

La CFDT est résolument engagée sur la transition agro-écologique. Elle veillera à ce que le ministère de l’agriculture change de paradigme sur le sujet.

Dialogue social : la CFDT espère beaucoup mieux en 2024 sur le plan qualitatif !

 « Madame la directrice générale, si nous vous remercions pour la tenue régulière des différentes instances, respectant en cela les engagements pris en juin 2023, la CFDT ne peut cependant pas cautionner certains manques. En particulier, l’absence de réponses faites à nombre de questions diverses qui vous ont été posées au précédent CSA Alimentation, pour lesquels vous comprendrez, je pense, notre vif mécontentement. Ces questions en suspens vous ont de nouveau été communiquées en amont de cette instance, et nous attendons de votre part une réelle prise en compte de ces sujets, mentionnés par la CFDT pour les agents de terrain. »

La directrice de la DGAL n’a pas réagi… pire, elle n’a pas apporté le moindre élément de réponse à ces questions pourtant transmises il y a plus de 2 mois… et n’a pas répondu non plus à la plupart de nos questions transmises en vue de cette réunion.

Pour mémoire, les organisations syndicales peuvent transmettre des questions au moins 48h avant chaque réunion afin de laisser le temps à l’administration d’y répondre en séance…

Pour la CFDT, cette situation est inacceptable. Cela ne témoigne pas d’une volonté de dialogue. Si la CFDT pose des questions, ce n’est pas pour coincer l’administration, c’est pour comprendre, réfléchir à des propositions, permettre aux agents d’avoir des réponses à leurs questions / inquiétudes.

Après quelques tergiversations, la directrice de la DGAL a fini par accepter d’apporter des réponses sous une semaine et l’engagement a été tenu. Ce compte-rendu tient compte des réponses apportées.

En ce tout début d’année, la CFDT émet le vœu d’un dialogue constructif retrouvé avec la DGAL en 2024.

Cette première formation spécialisée du CSA-Alimentation qui s’est tenue le 30 novembre 2023 était présidée par Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation.

La CFDT était représentée par Anne Jammes et Anne Bertomeu.

PSU et délégation des contrôles en remise directe : un sujet « oublié » à l’ordre du jour…

« Nous souhaitons en premier lieu évoquer un sujet, qui n’est pas inscrit à l’ordre du jour de cette formation spécialisée, mais qui, à l’écoute de la communauté de travail, génère de l’inquiétude. En 2024, les agents déjà confrontés à la reprise d’activités anciennement suivies par la DGCCRF depuis quelques mois, vont être confrontés en plus à la mise en place de la délégation des contrôles en remise directe. 

La délégation « à marche forcée » dénoncée par la CFDT depuis de nombreux mois, face à l’optimisme affiché par le ministère, nous laisse pour le moins dubitatifs quant à la réussite de cette réforme et plus encore au maintien de conditions de travail satisfaisantes pour les agents. »

1 – Volumétrie des inspections : certains départements vont dans le mur

« Dans de nombreux départements, le volume des inspections programmées dans le secteur de la remise directe constitue une variable d’ajustement, en fonction de l’effectif disponible localement, des remplacements et autres missions. Que se passera-t-il si les agents ne parviennent pas, faute d’effectif suffisant, à assurer le suivi des mesures de police administrative, telles que les mises en demeure proposées par les inspecteurs du délégataire ? »

En effet, entre les remplacements non prévus à assurer en abattoir, les alertes sanitaires, les enquêtes liées aux intoxications alimentaires ou l’instruction de demande d’agrément communautaires ou d’exports, la remise directe reste la variable d’ajustement dans les directions départementales… et les effectifs ne sont pas corrélés au nombre d’établissements à inspecter. Et cette disparité est encore plus marquée dans les départements touristiques…

Si Maud Faipoux dit entendre les craintes, elle estime que l’allocation de moyens à 192 ETP a été calibrée pour couvrir les missions. Elle dit attendre la mise en place de la réforme avec ces moyens, et activera, si besoin, la clause de revoyure prévue.

Pour la CFDT, cette réponse n’est pas acceptable. Aucune date n’est fixée pour la clause de revoyure, interviendra-t-elle courant d’année ou fin d’année 2024 ? Quid de la responsabilité des agents, si, faute d’effectifs, après une évaluation défavorable du délégataire, aucune suite ne peut être donnée rapidement par la DD(ETS)PP et qu’un incident se produit ? Et quid des autres priorités en matière de sécurité sanitaire (restauration collective, établissements agréés, etc.) ?

Pour la CFDT, ce sujet aurait mérité de figurer à l’ordre du jour car il est à craindre que certains départements aillent dans le mur !

2 – RESYTAL : plus de retard que prévu…

« Ensuite, et c’est maintenant une certitude, Resytal ne sera pas opérationnel à la date prévue. Un retard de l’enregistrement des données par les délégataires est inévitable, ce qui aura pour première conséquence de compliquer le suivi du travail des délégataires. »

La CFDT a déjà interrogé à plusieurs reprises le ministère, en particulier lors des CSA Alimentation de juin et d’octobre, sur l’incrémentation rapide des données dans Resytal par les délégataires. La date de mise en œuvre a été plusieurs fois retardée, et le « décalage sur février » annoncé par Maud Faipoux lors du CSA Alimentation d’octobre ne sera, lui non plus, pas tenu.

Si notre organisation prend avec satisfaction acte de la confirmation que le travail de rattrapage des données dans RESYTAL sera porté sur les délégataires, démarrer l’année 2024 par la mise en place d’une procédure de travail dégradée risque de provoquer davantage de découragement chez les agents, déjà fortement impactés par le changement à marche forcée qui leur est imposé.

L’optimisme toujours affiché par le ministère sur la mise en œuvre cette délégation, ainsi que sur le transfert des nouvelles missions, se heurte en 2024 à la réalité de terrain. La CFDT restera particulièrement vigilante sur l’accompagnement des agents et au maintien de conditions de travail correctes dans les prochains mois. N’hésitez pas à nous contacter au fil de l’eau.

IAHP : protéger les agents contre la grippe aviaire, c’est bien … mais la CFDT revendique aussi des conditions d’hygiène acceptables dans tous les départements

Sophie Belichon (Mission des Urgences Sanitaires) rappelle les mesures de protection contre la grippe aviaire, liées à un risque d’émergence d’influenza aviaire ou porcine à potentiel pandémique [voir le diaporama].
Des mesures de protections individuelles, mises en œuvre dès 2019 ont été complétées en 2021 suite à un avis du haut conseil de la santé publique.
Dans tous les cas, les services doivent s’assurer que les équipements utilisés sont bien estampillés PISU, afin de garantir un niveau de sécurité maximal.
Si les masques FFP2 assurent un bon niveau de protection, le ministère souhaite prévenir les réassortiments viraux d’influenza aviaire et porcin en incitant à la vaccination contre la grippe des professionnels des filières, dont les agents exposés. Sophie Belichon reconnaît une difficulté de mise en œuvre dans les services, ainsi qu’une communication « maladroite » sur le sujet.

Pour la CFDT, la protection des agents exposés est une priorité. Le niveau d’équipements individuels et de matériel lors des interventions de terrain est considéré comme satisfaisant par les agents de terrain, même s’ils soulignent l’existence de difficultés en amont pour effectuer les commandes, compte tenu de la mutualisation des achats par les SGCD. La vaccination est une opportunité, et d’autres mesures complémentaires existent (masques FFP3 à ventilation assistée, par exemple). Nous regrettons par ailleurs que les flyers de sensibilisation à la problématique de l’influenza zoonotique, édités par Santé Publique France en juillet 2023, présentés par Madame Belichon, n’aient pas fait l’objet d’une diffusion auprès des services d’inspection.

Le rapport CGAAER sur les leçons des crises d’influenza aviaire, sur lequel la CFDT prend acte avec satisfaction des recommandations portées par notre syndicat depuis plus d’un an, ne fait cependant pas mention d’un point important, évoqué par les agents sur le terrain : à quand des conditions sanitaires correctes pour les équipes, à la fois dans leurs locaux habituels, mais aussi lors des opérations sanitaires d’abattage ou de dépeuplement ?

La CFDT demande si cette revendication légitime du personnel à disposer à la fois de douches sur leur lieu de travail habituel, ainsi que de conditions d’équipements mobiles lors d’interventions d’une journée ou plus sur le terrain, pourrait être satisfaite ?

Ce sujet risque d’être prochainement d’actualité avec le relèvement récent du seuil d’alerte IAHP, et du risque de reprise des chantiers de dépeuplement.

Aucun élément de réponse n’a été apporté à cette question par Maud Faipoux.

Protection des agents : entre agressions et accidents, il y a urgence à agir !

« Dans un contexte de tension générale, génératrice de réactions exacerbées et de rejets des institutions, l’agression de deux agents de la DDETSPP de Dordogne le 6 octobre 2023 démontre une nouvelle fois le risque encouru par les personnels lors des contrôles. »

La manière dont le sujet a été traité en local par le SGCD seul interroge la CFDT : pas d’information directe des assistants de prévention, aucune réunion d’instance à la DDETSPP dans les semaines qui ont suivi…
Certes, il n’y a pas eu de lésions physiques, mais la simple convocation du mis en cause devant le procureur de la république, en première intention, donne un signal défavorable dans le traitement des dossiers d’agression des agents lors de leurs missions de contrôle.

La CFDT souligne toutefois la réactivité du ministère, qui a apporté sa protection fonctionnelle aux deux agents concernés. Mais elle demandera à ce que le sujet des agressions soit traité en formation spécialisée du CSA ministériel afin que des actions concrètes soient mis en œuvre.

« Un autre sujet sur lequel la CFDT est particulièrement sensible est la santé des agents et à leur protection physique. Ainsi, un des points à l’ordre du jour est l’incident grave survenu au poste de contrôle frontalier de Gonfreville, à la suite duquel une de nos collègues est susceptible de garder des séquelles neurologiques.
En 2023, il est difficilement concevable que des agents de contrôle puissent être exposés à des émanations toxiques issues de polluants interdits sur le territoire national. Certes, il existe des EPI, que portaient d’ailleurs notre collègue. Mais visiblement, cette procédure, renforcée depuis la survenue au cours de ces derniers mois de deux incidents similaires, bien que n’ayant pas eu les mêmes conséquences, ne semble pas en adéquation avec les risques encourus lors des inspections de containers. »

Maud Faipoux indique que l’incident survenu à Gonfreville constitue une préoccupation majeure. Le directeur adjoint de la DRAAF Normandie, Olivier Degenmann, et Pierre Clavel, ISST du MASA, sont donc présents pour évoquer le sujet, longuement expliqué, et pour lesquels les causes ont été mises en évidence. Pierre Clavel indique que le sujet est connu depuis 2015, et qu’une « photographie » des polluants susceptibles d’être rencontrés en contrôle frontalier a été réalisée. En conséquence, compte tenu des traces de polluants présents à l’époque, des mesures de prévention ont été mises en œuvre. Pierre Clavel indique qu’en septembre 2022, il a alerté sur la nécessaire mise à jour de la note de service « vieillissante » et de la cartographie des polluants, compte tenu de l’évolution des molécules susceptibles d’être mises en œuvre lors de la fumigation des containers. Le poste ouvert pour réaliser cette mission est, à ce jour, toujours vacant….
La DRAAF Normandie a, suite aux deux premiers incidents, mobilisé son CHSCT et des décisions ont été prises, en particulier un rappel formel de ne pas entrer dans les containers en cas d’information de traitement par du bromure de méthyle (ce qui n’était pas le cas lors de l’accident du 3 novembre).

L’intoxication aiguë au bromure de méthyle vécue par l’inspectrice à Gonfreville lors de l’inspection de containers le 3 novembre, est pour la CFDT un accident multi-factoriel, qui, à l’écoute des propos du DRAAF adjoint et de l’ISST, aurait sans doute pu être évité. Les précautions prises par les agents de contrôle et le renforcement des mesures mises en place depuis la survenue de deux autres incidents similaires, les 25 juillet et le 26 octobre 2022, n’ont pas permis d’éviter le drame vécu par notre collègue du SIVEP.

La CFDT déplore le retard pris pour effectuer une cartographie actualisée des polluants, ainsi que l’absence de mise en œuvre de mesures de mesurages systématiques des gaz critiques par les opérateurs au préalable des contrôles.

De même, notre organisation souligne que les agents de terrain, qui disposent par ailleurs de détecteurs individuels de gaz, ne les utilisent plus faute de prise en charge d’un étalonnage régulier du matériel !

Maud Faipoux indique un déploiement des mesures de sécurité, suite à cet accident, sur l’ensemble des SIVEP de France.

La CFDT la remercie pour la complète transparence sur ce dossier, et prend acte des mesures prises immédiatement après le dernier accident, même si elle regrette qu’il ait fallu attendre celui-ci pour les mettre en œuvre ; en particulier, le mesurage systématique de 8 gaz critiques par les opérateurs du syndicat des transitaires du Havre est effectif dès à présent. La CFDT préconise de dépoter le container dans un entrepôt sous douane du transitaire ou à l’air libre lorsque les marchandises ont été traitées au bromure de méthyl.

Bilan du marché « Ergonomie des postes en abattoir » : c’est bien, mais cela concerne trop peu d’agents…

Nicolas Holleville, chef du bureau des abattoirs, présente la démarche initiée depuis 2016, ainsi que le bilan du marché 2018 qui s’est achevé en 2023 (voir le diaporama). L’objet de ce marché est d’apporter une assistance technique et de bénéficier de prestations d’assistance et de conseil en ergonomie lors de la conception ou la rénovation de postes d’inspection sanitaire en abattoir.  Les objectifs sont de réduire les troubles musculo-squelettiques, et de prévenir les risques professionnels.
Depuis 2019, 22 projets ont fait l’objet d’une demande de prestation (8 projets « conception » et 14 projets « rénovation »), pour un montant de 360 000€, et concernant environ 89 agents.
Plus de la moitié des postes concernent l’IPM1 (poste sans contrôle de cadence). Certains projets ont fait l’objet de demande de prestation complémentaire de la DGAL, visant en particulier à prévenir les risques de chute de hauteur en abattoir de boucherie.

Le titulaire du marché (ERGOTEC) sera reconduit pour le marché suivant, notifié en octobre 2023, avec un périmètre de marché élargi aux ateliers de traitement du gibier sauvage, exclu jusqu’à présent.

La CFDT reconnaît la volonté du ministère d’accroître la sécurité et d’améliorer l’ergonomie des postes de nos collègues en abattoir, même si, compte tenu du caractère privé des structures d’abattage elle regrette qu’il ne soit pas possible de faire intervenir ce dispositif en l’absence de sollicitations de l’opérateur. Il est important que les DD(ETS)PP profitent du protocole cadre pour inciter les abatteurs à améliorer les conditions de travail pour les agents du MASA.

La CFDT souligne également, avec les autres organisations syndicales, outre les besoins en formation des agents, la nécessité que les agents puissent disposer des EPI les plus adaptés en fonction en particulier de leur morphologie. Il est donc indispensable que le choix de différents équipements puisse leur être proposé.

Dialogue social : du progrès, mais « peut mieux faire » …

« La CFDT regrette la transmission tardive des documents de travail avec un ordre du jour aussi peu précis.  Les items de l’ordre du jour sont présentés comme « point d’information », « bilan » ou « règles de bonne pratique » … des notions pour lesquelles, vous l’admettrez, les échanges permettant de préparer cette instance se retrouvent, de fait, restreints, et rendent donc difficile l’exercice d’un dialogue social de qualité. »

Notre organisation syndicale travaille toujours dans un état d’esprit d’ouverture et de dialogue. Mais il nous est difficile de faire des propositions concrètes lorsque les sujets mis à l’ordre du jour sont flous, et où les documents de travail sont communiqués la veille de l’instance.

La CFDT réitère donc sa demande d’une transmission plus précoce des documents de travail.

Maud Faipoux avait indiqué lors de la tenue du dernier CSA Alimentation avoir entendu cette requête, et s’était engagée à « faire mieux » dès les prochaines instances.

Nous attendons donc à présent la mise en œuvre de cet engagement, et en particulier de recevoir les supports a minima une semaine avant la tenue des différentes instances.

Le prochain CSA-Alimentation se tiendra le 15 décembre 2023 avec deux sujets à l’ordre du jour : l’attractivité des abattoirs et les actualités sanitaires. N’hésitez pas à nous faire remonter vos messages.

Le groupe de travail relocalisation des services AC du MASA s’est réuni le jeudi 19 octobre 2023 en visioconférence, en présence pour l’administration, de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint, de Philippe Gigou, adjoint du sous-directeur de la logistique et du patrimoine (SDLP) et d’Isabelle Cenzato, cheffe de la délégation du soutien aux services (DSS). Le SPAgri-CFDT était représenté par Brigitte Chelfi et Stéphanie Clarenc.

Pour rappel, la mission de ce groupe de travail, est de faire un point sur les travaux, les déménagements et les relocalisations de l’ensemble des sites de l’administration centrale.

 1) Site Varenne

Fin des travaux du bâtiment C en fin d’année…. Ça va encore « déménager » en janvier 2024 pour les agents de Maine.

Les travaux du bâtiment C se poursuivent avec la création de bulles de confidentialité, d’un escalier qui assurera la liaison entre le bâtiment C et D, de bureaux plus grands (5 à 6 personnes) et, enfin, une mise en accessibilité. Une salle de convivialité est également prévue à la jonction avec le bâtiment E.

Le plan type d’un étage ci-dessous :

Le secrétariat général (SG) a lancé une étude pour affiner l’aménagement des bureaux en tenant compte du retour d’expérience du bâtiment E avec l’aide d’un ergonome. Des bureaux témoins seront mis en place. Aucun retard n’est à déplorer à ce stade, dans le déroulement des travaux.

La CFDT salue cette initiative du SG, qui, nous l’espérons, permettra un aménagement des bureaux  plus adapté pour permettre aux agents de travailler dans de meilleures conditions. Il s’agit là d’un défi majeur pour rendre attractif ce type de configuration, et ce n’est pas gagné…

Début janvier 2024, il est prévu le rapatriement intégral des services actuellement sur Maine (SNUM, ASMA nationale, RAPS…) à Varenne. Le micro zoning est en cours de définition. Dans cette phase de déménagement, il est également prévu de repositionner les agents du bureau des pensions au rez-de-chaussée du bâtiment C.

La CFDT remercie l’administration de cette décision qui fait suite à nos échanges lors du dernier CSA-AC qui va dans le sens du bien-être et de la qualité de vie au travail de ces agents du bureau des pensions.

La CFDT s’interroge également sur la disponibilité des salles de réunion lorsque que le taux d’occupation du bâtiment sera à son plein. 

Au rez-de-chaussée du bâtiment C, il y aura une salle de réunion. Prochainement, 3 salles de réunion, en dessous du bâtiment C, vont être remises en service. L’administration prévoit également l’utilisation des bulles pour des visioconférences avec l’équipement nécessaire. Force est de constater qu’il n’y a pas de problème majeur sur le site de Varenne quant à l’utilisation des salles de réunion. Néanmoins, il conviendra de trouver une solution à l’utilisation d’un grand nombre de salles en même temps par le bureau des concours en période de pic des jurys et qui,  limite la disponibilité pour les autres bureaux.

Ravalement de façade (hydro gommage) et rénovation des cours à Varenne

La rénovation des cours de Varenne s’étalera jusqu’à la fin de l’année 2023. L’objectif est la  mise en accessibilité et de régler le problème d’infiltration. Il est également prévu l’implantation d’une borne électrique. Pour les façades, hydro gommage (eau + sable) et la peinture des menuiseries la fin des travaux est attendue  pour la mi-décembre.

2) Site Maine : Des travaux de réhabilitation … jusqu’à 2027

Le site de l’avenue du Maine doit être libéré en janvier 2024 pour permettre le démarrage des travaux. Ces travaux consistent à rénover le bâtiment D (ex AgroParisTech) pour y accueillir à terme la DGAL et à démolir le bâtiment C (bâtiment bleu) pour reconstruire un bâtiment dans le prolongement du bâtiment B.

La rénovation et l’occupation du bâtiment A n’ont pas encore été arbitrés.

La rénovation du bâtiment D répond à plusieurs objectifs : obtention d’un label énergétique, valorisation des caractéristiques architecturales, atteinte du ratio cible de 16m2 par résident, accroissement de la flexibilité et de la modularité, création d’une salle de crise.

L’espace sera réaménagé avec des salles de réunions pouvant accueillir 12 à 30 personnes, des bureaux de 6 personnes, la présence d’espaces logistiques et de convivialité, ainsi que l’instauration de bulles de confidentialité.

En cas de crise, la mise en sécurité du Ministre sera effectuée sur le site de l’avenue de Maine.

L’accueil du site se fera au niveau du bâtiment D avec un seul accès piéton pour le MASA. L’espace de coworking et l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers du ministère de la Culture (OPPIC) occuperont le bâtiment C.

Il n’est pas prévu de stationnement à Maine et le parking du sous-sol du bâtiment C sera utilisé pour les locaux techniques de l’OPPIC. Il restera pour les agents de ce site le parking de Varenne et de Barbet de Jouy. A noter que le parking de Varenne va rouvrir en janvier 2024. Cependant, la proximité de la gare Montparnasse et la desserte des métros et des bus devraient limiter l’utilisation des véhicules motorisés pour des trajets domicile/travail.

3) Site Vaugirard et l’après 2027

La CFDT s’interroge sur la localisation des autres directions et du CGAAER présents actuellement sur le site de la rue  Vaugirard.

Monsieur Mérillon répond que d’ici à 2027, il faudra intégrer toutes les structures sur les sites actuels, mais il n’a pas encore de visibilité exacte sur la relocalisation de l’ensemble des directions. Le schéma pluriannuel 2024/2027, en cours d’élaboration, apportera les précisions attendues.

Le projet de quitter le site de Vaugirard est désormais prévu au premier semestre 2027.  Une prolongation du bail sera négociée avec le propriétaire. Sur le site de Vaugirard, il manque des salles intermédiaires et on a besoin de modularité. Or, les tables sont fixes. Il sera important d’intégrer cette flexibilité pour le nouveau bâtiment à Maine.

4) Site Barbet de Jouy : Travaux de remplacement des huisseries et rénovation de l’entrée

Le projet de rénovation de l’entrée a de nouveau glissé à 2025, en cause le chantier des huisseries. Le remplacement des huisseries a démarré depuis octobre. Ces travaux sont menés par bloc de 5 bureaux et un calendrier type des nuisances sera communiqué. La SDLP précise qu’il faut prévoir un pic de nuisance pour les bureaux voisins de ceux en travaux le mercredi qui suit le démarrage des travaux. Ce chantier est réalisé par groupe de 2 fois 5 bureaux en 2 endroits différents dans le bâtiment. Le remplacement des huisseries fait appel à une méthode de dépose à l’intérieur. Lors de la phase désamiantage, il est procédé à un confinement et une étanchéité. Au cours de ces travaux, aucun risque de chute de gravats ou autre n’est à craindre.

Les vélos sont désormais à déposer au sous-sol, l’ancien emplacement devant servir de base de vie pour les entreprises. La porte du garage a été remplacée pour permettre son ouverture avec le badge. Un miroir a été installé pour donner une meilleure visibilité, un chemin piéton a été matérialisé.

Il est rappelé que pour des questions de sécurité

la descente et la montée à vélo doivent se faire pied à terre (signalisation).

5) Politique immobilière de l’État… vers le développement du flex office ???

La circulaire  de la direction de l’immobilier de l’Etat (DIE)  impose une volumétrie de 16m2 de SUB  par résident. Cette notion de « résident » est nouvelle et intègre les prestataires, le télétravail et va dans le sens du flex office. Il va, néanmoins, falloir un peu de temps pour se l’approprier.

La doctrine « 1 poste un agent » du MASA n’est pas dans la logique de cette circulaire qui va dans le sens du flex office. Le CGAAER expérimente le flex office qui est surement plus adapté au regard de son fonctionnement. Cela ne serait pas adapté pour les gestionnaires dans les bureaux de gestion par exemple. Il faut respecter le cadre interministériel, mais il faut aussi tenir compte de l’espace qui se prête plus ou moins facilement à des réaménagements et aux spécificités des missions à mener. A ce stade, rien n’est encore décidé.

Pour la CFDT, la densification des bureaux n’est pas un facteur d’attractivité pour le recrutement de nouveaux collègues et est, à l’origine pour partie, de la dégradation des conditions de travail. Il n’est effectivement pas aisé de se concentrer et de réaliser un travail de qualité lorsqu’on partage son bureau avec plus de 2 personnes.

La CFDT  restera mobilisée sur ce point  afin  que la qualité de vie au travail des agents soit prise en compte.

6) Plan de Mobilité Employeur (PMDE) au MASA : en quoi ça consiste ?

Il s’agit d’un outil mis à disposition de l’employeur pour se poser les bonnes questions et définir les bonnes pratiques dans l’objectif de réduire l’empreinte énergétique de nos déplacements (domicile-travail, déplacements professionnels, entre les sites…). Une phase de diagnostic sur l’emploi du temps de travail (visio, télétravail, trajets,…) est prévue dans ce dispositif. Dans ce contexte, une enquête sera mise en ligne pour recenser les modes de déplacement domicile-travail et les déplacements professionnels.

La CFDT encourage l’ensemble des agents à répondre à cette enquête afin de définir des bonnes pratiques en cohérence avec les besoins.

Bon à savoir : des vélos à assistance électrique sont mis à disposition, sur le site de l’avenue du Maine pour relier le site de Varenne. Ce dispositif sera appelé à se développer dans le temps.  Pour l’instant, il n’existe pas d’outil de réservation de ces vélos. Le mode opératoire pour réserver ces vélos sera diffusé  prochainement à l’ensemble des agents.

Par ailleurs, un parking vélos sous abris, en haut de la cours n° 4 du site Varenne sera mis en service à la fin des travaux.

Ce premier CSA de réseau « Forêt-Agriculture » était présidé par Philippe Duclaud (directeur général de la DGPE), accompagné par de nombreux intervenants dont, entre autres : Marie-Agnès Vibert (Service Gouvernance et gestion de la PAC, DGPE), Michel Fournier (chef de la mission affaires générales et ressources humaines, DGPE), Simon Tranchant (chef du bureau de la gestion des risques, DGPE) et Fabien Menu (représentant des DDT(M)).

La CFDT était représentée par Emanuela Garino, Alexa Lassalle et Virginie Plantier.

Règlement intérieur du CSA-FA

Plusieurs reformulations et amendements ont été proposés par tous les participants. Une nouvelle version du règlement intégrant les propositions retenues fera l’objet d’une consultation écrite après le CSA-FA. La version consolidée définitive sera soumise à l’approbation au CSA-FA suivant.

Mise en œuvre de la nouvelle PAC 2023-2027 : phasage sensible, instruction à risque ?

• Télé-déclaration PAC 2023, le commencement :

L’année 2023 marque le début de la nouvelle programmation PAC, porteuse de nouveautés structurantes transversales telles que le système de suivi des surfaces en temps réel (3STR), le droit à l’erreur, l’éco-régime et le nouveau système de rapportage – ce dernier demandé par la commission européenne pour vérifier la performance PAC via des indicateurs de résultat.

Dès la rédaction du PSN (Plan Stratégique National), le MASA assure avoir mené plusieurs chantiers, à la fois d’information sur les nouveaux dispositifs – aux organisations syndicales et OPA – et juridiques, pour sécuriser la gestion et le paiement des nouvelles aides.

Par la suite, la période de télé-déclaration en ligne des dossiers PAC a été ouverte dans les délais habituels (dès janvier 2023 pour les aides animales, au 01/04/23 pour le volet surfaces) : certains développements informatiques liés aux aides surfaciques ont causé toutefois des dysfonctionnements auxquels le MASA a répondu promptement, en décalant de 15 jours la clôture des dépôts pour les exploitants agricoles.

• Instruction des aides et paiements : l’attente…

Coté instruction, la complexité des nouveaux outils et le changement de prestataire informatique a eu l’effet de décaler d’avantage la mise à disposition des outils d’instruction pour les services déconcentrés. Ce travail, démarrant communément en juin, a été fortement perturbé et rétrogradé à plusieurs reprises courant l’été et ce début d’automne.

La CFDT évoque les nombreuses difficultés techniques subies par les SEA (Services de l’Économie Agricole) du fait de la mise à disposition d’outils incomplets et peu fiables, de la confusion générée par d’innombrables messages et instructions provenant notamment de l’ASP. De plus, nous témoignons de la détresse de dix départements face à une régression totale, inattendue et sans solution de la presque totalité des dossiers instruits pendant l’été. La situation pour les SEA de ces départements est encore fragile : les agents sont déconcertés par le manque de communication transparente de l’administration et l’ASP vis-à-vis des services, des exploitants et de la profession agricole sur l’ampleur de cet incident technique.

Sur ces points, la DGPE nous répond avoir d’abord été contrainte à changer de prestataire du fait des obligations réglementaires liées au code des marchés publics. Après un démarrage difficile, soutenu par une ASP réactive et expérimentée, Capgemini doit maintenant monter en compétence.

Concernant le déroulement de la campagne d’instruction, Fabien Menu, représentant des DDT/M, salue l’engagement des équipes. Il estime néanmoins que la situation se présente plus sereinement qu’en 2015. Les nombreux échanges entre les SEA, la DGPE et l’ASP ont permis de prendre conscience des difficultés, même s’il reconnaît que la connaissance des difficultés ne les règle pas.
Pour lui, le sujet à venir est la gestion de la relation avec la profession, compte tenu des taux de paiement qui seront inévitablement en baisse.

L’administration indique que l’ATR (Avance de TRésorerie) a fait partie des hypothèses du départ : néanmoins, cet outil a bien montré ses limites en 2015-16-17, engendrant une plus forte surcharge sur les équipes du fait du dédoublement de l’instruction (ATR + outils classiques d’acompte/solde).
Pour les départements concernés par les plus fortes régressions et alors qu’une solution de restauration n’a pas pu être mise en place, l’administration précise que c’est l’ASP qui a pu détecter le problème et arrêter le processus, qui aurait autrement concerné bien plus que 4000 dossiers.

Enfin, niveau communication, le MASA avait repéré dès le début que la campagne 2023 était une campagne à risque. Ils ont anticipé autant que possible : le monitoring en est un exemple, pour lequel deux années de préparation ont permis une mise en œuvre fonctionnelle sans grands dérapages. Paradoxalement, ce sont les développements informatiques plus classiques qui ont été moins efficaces. Là encore, le MASA a informé à plusieurs reprises la profession et les services déconcentrés de l’évolution en temps réel de la situation.

La CFDT déplore des taux de paiement remontés par les SEA bien plus faibles que ceux des communications officielles transmises par le MASA à la profession et aux agriculteurs. Mesure-t-on réellement l’envergure du problème ?

La CFDT déplore également les conséquences sur les équipes des régressions importantes qui se font encore ressentir aujourd’hui. Il est indispensable de préserver les équipes pour aller jusqu’au bout de l’instruction.

Pour l’administration, il est certain que les paiements seront très probablement inférieurs à l’habitude. Toutefois, il ne faudra pas regarder le seul score du 16 octobre pour comparaison avec les campagnes antérieures. Le MASA a justement fait le choix d’enclencher 3 paiements consécutifs le 16, 17 et 18 octobre pour maximiser la volumétrie des dossiers à liquider. Par la suite, plusieurs liquidations hebdomadaires permettront de remonter le score et de s’aligner à l’instruction des dossiers restants, afin de réduire au maximum l’attente du versement pour les exploitants agricoles. L’objectif affiché dès le départ, dans toute communication officielle, n’était pas de payer le 90% des dossiers comme l’année dernière : le but réaliste est plutôt de payer une masse significative de dossier (pas d’estimations disponibles à ce stade) et de réinjecter le plus rapidement possible les restants dans les trains de paiement suivants.

Le MASA a également prévu une communication spécifique aux établissements bancaires pour leur expliquer la situation, les rassurer que les paiements arriveront dans des délais raisonnables et leur demander d’être bienveillants envers les agriculteurs concernés, dans l’attente des versements.

Dans sa déclaration liminaire et tout le long des échanges, la CFDT a porté également à l’attention de l’administration la condition de mal-être et de souffrance des SEA, tant parmi les agents instructeurs que les encadrants. Les équipes se sont surpassées et surchargées dans le seul but de respecter la promesse ministérielle du versement de l’acompte au 16 octobre, promesse tenue mais à quel prix ? Pour quel volume concret de dossiers, tant au niveau quantitatif que budgétaire ?

En réponse, l’administration nous indique que le 16 octobre, c’est le premier jour autorisé par l’Union européenne pour le versement des acomptes PAC. La France est le premier pays en Europe à avoir choisi cette échéance et les exploitants agricoles ont souvent bâti leur entière trésorerie sur ces liquidations automnales. C’est pour respecter ce besoin et cet engagement que le Ministre a choisi de maintenir le versement à cette date, même dans un tel début de programmation difficile.

La volumétrie n’est pas calculable à ce stade. Pour rappel, la date réglementaire ultime pour le paiement des aides d’une campagne PAC est le 30 juin de l’année N+1. Néanmoins, les solutions déployées précédemment décrites (3 premiers acomptes au lieu des 2 historiques, liquidations hebdomadaires suivantes…) vont permettre de retrouver un score appréciable très rapidement. L’ASP opère quotidiennement avec les services déconcentrés pour résoudre les alertes et les blocages restants.

La prochaine étape à court terme, c’est la gestion des appels et des échanges avec les usagers après le 18 octobre, notamment autour du retard dans le paiement des aides. Nous travaillons pour que cela se fasse avec fluidité, avec une communication adaptée et flexible à tous les niveaux. Le MASA a identifié et partage les alertes sur le risque de détresse des agriculteurs en difficulté ainsi que de tensions verbales. Elle salue et encourage le travail remarquable des équipes dans les services déconcentrés de l‘État.

La CFDT insiste sur la récurrence de burnouts, sur la perte généralisée d’attractivité des postes en SEA et sur la crainte d’une pression grandissante face aux appels d’agriculteurs non payés à la mi-octobre : comment le MASA compte soutenir et valoriser le dévouement de ses agents ? Peut-on mobiliser le dispositif indemnitaire pour la gestion des crises ?

Là encore, le MASA est conscient du désarroi des agents mais aucune réponse n’est donnée sur la possibilité concrète d’une valorisation du travail des agents par des primes ou indemnités d’ordre exceptionnel.

La CFDT regrette ne pas avoir eu de réponse précise sur cette question légitime.

• Rémunération et contractuels :

Concernant les difficultés liées à la baisse des effectifs et à l’attractivité des postes en SEA, notamment des positions ouvertes aux contractuels, le SRH présente les 3 chantiers en cours au MASA :

1. Révision de la doctrine nationale d’emploi : le MASA est désormais sur un schéma d’emploi positif, ce qui permet des durées de contrat plus longues répondant aux besoins des services métiers. Les modalités ne sont pas encore fixées, mais il s’agira d’une véritable incitation à recruter sur des contrats plus longs, contribuant à fidéliser les agents contractuels sur des missions essentielles.
2. Revalorisation du référentiel de rémunération des agents contractuels : c’est un travail de longue haleine, démarré en juin 2023 en collaboration du CBCM (services de contrôle budgétaire et comptable ministériel). L’objectif ? permettre à tous les nouveaux contrats liés à la PAC de bénéficier d’un effort de rémunération significatif. Aucun obstacle à l’horizon, mais le visa du CBCM tarde (attendu pour début juillet, demande réitérée pour une réception début octobre 2023. A’ suivre…). Attention : cette revalorisation inclue et priorise les agents transférés aux conseils régionaux.
3. Déconcentration des procédures de recrutement des agents contractuels aux SGCD : ceci permettra une plus grande réactivité dans l’élaboration des contrats, alourdie actuellement par la centralisation des taches à la fois administratives et de paie. Ce dernier trimestre 2023, le MASA travaille avec les SGCD au transfert des compétences et à l’harmonisation des procédures, pour un démarrage opérationnel au 01 janvier 2024. Des groupes métiers se réunissent depuis plusieurs mois sur ce sujet.

Sur ce dernier point, la CFDT demande des précisions quant à la définition de contrat long/contrat court en SEA. Les contrats courts sont émargés des règlements intérieurs dans certains départements ; ceux recrutés sur des postes de titulaires, faute de candidats, se retrouvent souvent pénalisés. S’agit-il de cas isolés ? La déconcentration pourra mettre un terme à ces disparités ?

Le SRH nous répond qu’une phase d’accompagnement des SGCD est prévue et fondamentale pour éviter toute hétérogénéité des procédures, et qu’ils resteront en appui pour toute question résiduelle sur l’ensemble du territoire. Les services agricoles seront également informés de ce qui est prévu par les services recruteurs.
NB : En cas de retards dans l’obtention d’un contrat de travail, d’indisponibilité d’une avance et/ou paie hors délais : le SRH demande à faire remonter directement les cas particuliers et s’engage à les regarder en urgence.

• Eco-régime 2023 et équité font-ils bon ménage ?

La CFDT porte à l’attention de l’administration et des autres organisations syndicales le risque évident de manque d’équité dans le traitement de l’éco-régime pour la campagne 2023. L’instruction de ce paiement découplé, nouveauté structurante de la nouvelle PAC 2023-2027, a démarré en même temps que celle du droit à l’erreur, déployé également pour la première fois courant l’été 2023 (échéance au 20/09 de chaque campagne).

Des listes ont été transmises aux DDT(M)    pour leur indiquer les dossiers qui ne respectaient pas les conditions d’accès à la voie des pratiques. Il leur a été demandé de contacter les exploitants qui auraient pu remplir les critères d’admissibilité à la voie de la certification ou à celle des éléments favorables à la biodiversité, pour une modification de leur déclaration avant le 20/09. Or cette démarche n’a pas été initiée pour les autres voies de l’éco-régime. Cela pose problème ! Pourquoi ce traitement différentiel ? Y a-t-il des solutions envisagées pour résoudre cette problématique ? Quelle conduite tenir en SEA face aux questions potentielles des exploitants sur ce sujet ?

Sur ce point encore, le doute persiste…La CFDT sera vigilante à toute remontée des services déconcentrés et de la profession agricole.

• Le rôle de l’ASP et des DDT(M) sur le déploiement des nouveaux outils informatiques

La CFDT témoigne du sentiment d’impuissance des services instructeurs sur la conception et la mise en œuvre des nouvelles fonctionnalités des outils informatiques de gestion des aides, pourtant base quotidienne de leur travail. Pour la CFDT, il serait préférable que ces agents puissent être impliqués dans l’évolution de ces outils, valorisant leur retours d’expérience.

L’administration confirme que cela est prévu dans le plan de développement informatique. La nouvelle PAC introduit ainsi une grande nouveauté, c’est-à-dire l’association des DDT(M) à la phase de recettes informatiques. Des « groupes-usagers » seront mis en place pour tester les outils au préalable et partager les résultats de ces tests. C’est dans ce cadre que les agents instructeurs pourront intervenir et proposer leurs contributions. En fonction de la tension sur le calendrier, la durée de cette phase de recettes sera adaptée. Compte tenu des fortes contraintes de la campagne 2023, la mise en œuvre de ce dispositif n’a pas pu être avancée en début de campagne : elle le sera toutefois sur les développements informatiques restants, attendus pour 2024.

Assurance récolte 2023 : réforme, acquis et objectifs à (quel ?) terme

Cette réforme introduit, en plus du socle de l’assurance récolte qui est subventionné, un nouveau dispositif d’indemnisation par l’État des pertes de récolte qui prend la suite des calamités agricoles. Il s’agit de l’indemnisation de solidarité nationale « ISN », dispositif unique et universel. Unique, car il concerne toutes les surfaces, assurées ou non, ainsi que tous les types de cultures. Universel, car il vise à mieux protéger tous les exploitants agricoles face aux aléas et aux changements climatiques.

Cette réforme entre en vigueur pour la première fois en 2023. Dans ce cadre, le MASA avait prévu de confier la gestion intégrale de l’ISN aux assureurs. Toutefois, pour 2023, l’accord entre assureurs et MASA sur les conditions de transfert de cette gestion n’a pas pu aboutir. Par conséquent, les DDT(M) ont maintenu la gestion des indemnisations directes de l’ISN sur les surfaces non assurées.

Pour 2024, des négociations sont en cours pour parvenir à un accord convenable afin que les assureurs prennent en charge l’intégralité de la gestion des prairies, qu’elle soient ou pas assurées. Les DDT(m) garderont l’instruction de l’ISN pour les exploitants non assurés dans toutes les autres cultures hors prairies. Enfin, la réforme prévoit aussi la création d’un guichet unique pour les exploitants assurés, auprès des assureurs.

La CFDT demande tout d’abord si la superficie des surfaces déclarées impacte cette indemnisation et si des seuils surfaciques ont été définis.

L’administration confirme que non.

Ensuite, en tant que CFDT, nous nous sommes également questionnés sur la notion d’exploitant « partiellement assuré ». Est-elle définie en termes de surfaces de l’exploitation ou de typologie de contrats d’assurance (monogrèle vs multirisque) ?

L’administration confirme qu’il s’agit d’une notion surfacique : c’est le cas d’un exploitant cumulant à la fois des surfaces assurées (sous assurance multirisque climatique) et non assurées.

La CFDT regrette que le portage de l’ISN par les DDT(M), pour la campagne 2023, ait été communiqué aux services instructeurs avec autant de surprise et…retard. Nous remarquons que cette situation perdure dans les prévisions pour 2024 sauf pour les prairies, seules cultures à avoir bénéficié d’une simplification importante des procédures. Quitte à ne pas pouvoir déployer la réforme complète en 2023, il aurait été préférable de laisser les prairies aux services instructeurs et d’inverser les rôles… Pouvons-nous espérer en une stabilisation/ aboutissement de la réforme en 2025 ?

Pour 2023, le MASA a accompagné attentivement les SEA dans cette nouvelle procédure de l’ISN. Au printemps et en début d’été, des webinaires ont été organisés sur ce thème et cela continuera lors de la deuxième phase d’instruction (= gestion des dépôts de demande d’indemnisation), prévue en fin d’année.

Certes, le choix fait pour la campagne 2023 n’était pas celui initialement envisagé. C’est un arbitrage que le Ministre a dû prendre en décembre dernier sous la contrainte à la fois du calendrier et des enveloppes budgétaires. L’évolution de la gestion de l’ISN en 2024 n’est pas encore formalisée à ce stade : sous quelques semaines, cela fera l’objet d’une réunion pour parvenir à un accord commun visant à stabiliser les périmètres d’intervention des assureurs.

En 2024, un premier bilan du déploiement de la réforme sera probablement nécessaire. Il faudra donc analyser la dynamique des souscriptions en 2024, la comparer à 2023 et en vérifier la sinistralité, en plus des frais de gestion des assureurs. A’ ce stade, on n’a pas de vision suffisamment stabilisée sur les équilibres budgétaires en 2024 pour savoir si on poursuit le même exercice en 2025 et si on transfère aux assureurs des missions/coûts supplémentaires.

Une question est posée enfin sur les difficultés de recrutement/sollicitations des experts. Le MASA ne peut pas réglementairement fournir des listes d’experts : ceci est un chantier qui sera engagé dans les prochains années pour faciliter le recours à ces profils spécialisés.

Politique forestière : nouveaux moyens, nouvel espoir

L’administration présente la forêt comme un des chantiers prioritaires de la planification écologique, avec un triple objectif : la protection des forêts contre la déforestation et les incendies, le renouvellement et adaptation des forêts au changement climatique par leur mise en gestion et enfin le positionnement du bois comme matériau de décarbonation de notre économie. L’ambition politique est forte et les moyens ciblés, ce qui pourra permettre d’inscrire cette nouvelle politique forestière dans la durée.

La CFDT se réjouit des nouveaux moyens, en termes d’outils et d’effectifs, présentés et assumés dans le nouveau projet de loi de finance 2024. Néanmoins, la perte de compétence due à des années de régression de la politique forestière nationale est profonde, tant au sein des opérateurs forestiers que des services déconcentrés. Le constat est alarmant : avons-nous réellement aujourd’hui la capacité technique de faire face à ces défis, dans un temps très court rythmé par l’accélération des phénomènes extrêmes liés aux changements climatiques ? Avons-nous les moyens pour former les nouvelles recrues ? Nous signalons la perte récente de grand nombre de formations spécialisées (AgroParisTech, INFOMA…) tout comme de formateurs, alors que les recrutements par voie de concours se comptent sur les doigts d’une main.

L’administration nous rassure que les moyens et leviers budgétaires à déployer sont suffisants. Les effectifs suivront et, d’ailleurs, la tendance historique a déjà été inversée pour certains opérateurs comme l’ONF, qui reviennent, tout comme le MASA à ce sujet, sur un schéma d’emploi positif.

Un comité d’orientation des ressources humaines du MASA se penchera sur le double défi de la gestion et du renouvellement (y compris générationnel) des effectifs, pour les services déconcentrés et les opérateurs. Une attention particulière sera portée au CNPF et à l’offre globale de formation par rapport à l’ensemble des besoins du secteur.

Ensuite, parmi les chantiers envisagés, le plus emblématique c’est la plantation d’un milliard d’arbres en 10 ans, afin de renouveler 10% de la forêt française. Ce chantier a débuté avec le Plan France Relance et se poursuit sur France 2030.

Depuis juillet 2023, le rapport « Objectif Foret » documente les besoins en renouvellement des forêts face au changement climatique et précise les moyens et les conditions de réussite. Il constituera la feuille de route du MASA pour mener le plan d’accompagnement au renouvellement forestier inscrit dans la planification écologique. Cette stratégie s’appuiera, dès 2024, sur un financement pérenne prévu par la loi des finances 2024 sur le budget du MASA.

Un autre chantier concerne la mobilisation des forêts privées. En effet, la forêt privée c’est deux tiers de la forêt française dont presque la moitié ne bénéficie pas de documents de gestion durable. L’enjeu est de taille, car les incendies des dernières années montrent à quel point il est important de maîtriser le risque de feu de forêts dans ces surfaces privées. Une mission interministérielle sera lancée pour inciter les propriétaires privés à une gestion durable et lutter contre le morcellement du foncier. Une initiative parlementaire a déjà permis, en juillet 2023, l’abaissement du seuil des Plans Simples de Gestion obligatoires à 20 ha (contre 25 ha précédemment).

Sujet Incendies : depuis juin 2023, le ministère de l’intérieur et le ministère en charge de la prévention des risques ont mise en place avec le MASA une stratégie interministérielle de prévention des incendies par la création de la carte des risques.

La CFDT remonte les préoccupations de certains départements du Sud, parmi les plus touchés par les incendies de 2022, qui se questionnent sur les données intégrées dans la « météo des forêts », nouvel outil déployé depuis juin 2023. Des incohérences avec les données locales et des pondérations nationales peu connues par les services mettent ces agents parfois dans des situation d’inconfort, notamment vis-à-vis des élus qui surveillent ces cartes avec la plus haute attention. Quelles sont, de façon détaillée, les modalités de prise en compte des données propres au maillage régional et départemental pour faire évoluer ces outils ? Comment les compétences locales seront mobilisées sur ces sujets ?

Sylvain Reallon (Sous-directeur Filières forêt-bois, cheval et bio économie) répond qu’une consultation va être initiée dans quelques jours/semaines auprès des Préfets pour actualiser ces cartes et adapter la météo des forêt aux évolutions du risque constatées à l’échelle locale. Ces travaux vont être aussi conduits et affinés dans les DDT(M) avec l’ensemble des parties prenantes. De plus, un retour d’expérience suite à cette première phase de mise en œuvre sera partagé avec les DDT(M) et l’ONF.

L’administration conclue son intervention en rappelant la vision historique multifonctionnelle de la forêt. On parle souvent de protection, moins de gestion. Toutefois, face au changement climatique, la gestion devient une évidence pour pouvoir permettre à cette forêt de s’inscrire dans le temps et de devenir plus résiliente.

La CFDT, tout comme d’autres organisations syndicales, rappelle en questions diverses l’actualité sur le transfert des agents FEADER, la nécessité de disposer de bilans après départ et les difficultés techniques de ces agents dont la position entre MASA et Conseils Régionaux est source d’inconfort.

L’administration répond que ces questions relèvent du cadre du CSA-M et qu’elles y ont été traitées lors du dernier.

La séance se termine après de longs débats. La date de la prochaine instance n’est pas connue, mais il est convenu d’un démarrage à 09h00 pour faciliter – dans le futur – autant d’échanges dans les meilleures conditions.

Le Comité social d’administration de l’administration centrale s’est réuni le 6 juillet 2023 sous la présidence de  Philippe MERILLON – Secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA).

Le SPAgri CFDT était représenté par Grégor APPAMON, Stéphanie CLARENC et Nathalie LEBRETON.

Cette séance du CSA avait pour objet d’élire les membres du conseil médical.

1. Courrier intersyndical : demande de réunir en urgence une formation spécialisée relative au mal être des agents de l’administration centrale

Les organisations syndicales du CSA-AC ont remis à l’administration une demande intersyndicale d’une formation spécialisée sur le mal être des agents de l’administration centrale ( lire le courrier ICI).

Le mal être des agents d’administration centrale est de plus en plus présent et concerne l’ensemble des directions avec des conséquences importantes sur la santé des agents.
Pour la CFDT et les autres OS, il y a urgence à agir.
Le secrétaire général adjoint a répondu qu’il était prévu de réunir la formation spécialisée à l’automne.  Il nous a également indiqué qu’étant donné que notre demande faisait état du mal être des agents, état qui relève d’un « ressenti », il était,  dès lors nécessaire de l’objectiver avec les données du baromètre social.

Pour la CFDT, l’objectivation de ce mal être passe avant tout par des données du rapport social unique que nous avons réclamées lors du CSA-AC du 31 mai 2023 et que l’administration n’a pas été en mesure de nous transmettre, à savoir :
– les  indicateurs relatifs à la santé des agents : absentéisme, nombre d’arrêts maladie et leur durée,…
– les indicateurs de mouvements du personnel : mobilités, démissions, ruptures conventionnelles, turn over, le temps resté sur un même poste, le temps de vacance des postes, les modalités de recrutement (fonctionnaire, contractuels, vacataires,…)
– les indicateurs relatifs à la santé au travail : accidents du travail et maladies professionnelles (nombre, nature), restrictions d’aptitude ou déclarations d’inaptitude,  les alertes du médecin du travail, etc. Les organisations de l’intersyndicale continueront de se mobiliser pour obtenir ces données, nécessaires pour l’objectivation de cette situation.

Au delà de ces données, cette objectivation passe aussi par vous, et vos témoignages, ainsi que les pistes d’amélioration possibles. Il est donc essentiel pour nous d’avoir la possibilité d’échanger avec vous sur ce sujet d’importance pour l’ensemble de la communauté de travail.

Pour ce faire, à la rentrée, nous organiserons en intersyndicale des HMI (réunions d’informations) à l’échelle de l’administration centrale afin de recueillir vos témoignages, les besoins d’accompagnement et les pistes d’amélioration de cette situation qui ne peut plus durer !!!

2. Déclaration liminaire : transports en galère cet été… les agents de l’AC aussi

Dans sa déclaration liminaire, la CFDT a interpellé le secrétaire général adjoint sur les difficultés de transport en Ile de France cet été du fait des travaux d’ampleur qui sont entrepris au cours de la période estivale sur de nombreuses lignes SNCF et RATP :

Cette année encore les agents du MASA vont devoir subir les travaux et fermetures d’un certain nombre de lignes SNCF, RER, métro et tramway de juillet à mi-septembre.  En raison de nombreux retards et de la date butoir des JO 2024, plusieurs lignes vont être très perturbées, voire totalement fermées cet été. Aussi, la CFDT demande la mise en place des horaires élargis et du télétravail exceptionnel à compter de ce jour et ce jusqu’au 15 septembre 2023. Les horaires élargis ne nécessitent pas la révision dans l’immédiat du RIALTO, c’est un paramétrage qui existe dans Equitime. Une simple demande, de votre part, auprès de la MISIRH suffit à sa mise en place pour une période définie.Quant au télétravail exceptionnel, c’est, dans ce cas précis, l’alinéa 4 du point 1.3 de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-363 de mai 2022 qui s’applique (ICI).

Le secrétaire général adjoint répond que ce seront les mêmes principes que les années précédentes qui seront appliqués. Chaque année, il y a des fermetures de ligne et il est prématuré de prendre de telles décisions à ce stade. L’été dernier, le SG a su être réactif et prendre des mesures rapides, notamment face à la canicule. Il restera vigilant sur ces éventuelles alertes. Il y a déjà une décision de fermeture de l’administration centrale le 14 août.

Pour la CFDT, cette année, les transports seront bien plus perturbés que les autres années en raison des jeux olympiques et des retards pris par les travaux sur plusieurs lignes de transport. La pression sur les lignes qui resteront ouvertes sera forte avec un temps de transport qui peut doubler, voire tripler. En cette période compliquée pour l’administration centrale, un peu de souplesse et de prise en compte de ces difficultés accrues auraient été un signe de confiance et de reconnaissance de l’investissement de nombreux agents franciliens  tout au long de l’année.

3. Élection du conseil médical

Le conseil médical est une instance consultative que l’administration doit réunir avant de prendre certaines décisions concernant la situation administrative des fonctionnaires en cas de maladie. Il est saisi, par exemple, en cas de :
– congé longue maladie;
– congé de longue durée ;
– réintégration en fin de droit à congés de maladie ;
– mise en congé de maladie imputable au service ;
– d’invalidité temporaire imputable au service ;
– mise à la retraire d’office pour cause de maladie incurable…

A la suite du scrutin, les élu(e)s pour la mandature 2022-2026 sont, par ordre de classement :

1. Stéphanie Clarenc

2. Olivier Lapotre

3. Jérôme Chaur

4. Mathieu Pinson

5. Théophile Denoeud

6. Grégor Appamon

7. Isabelle Pion

8. Sylvie Garcia

9. Agnès Rimbert

10. Lionel Richoilley

11. Gilles Gallibert

12. Élisabeth Rousseau

13. Pierre Marin

14. Michael Combes

15. Fabienne Matuchet

Si vous êtes concernés par un conseil médical, n’hésitez pas à contacter les représentants du personnel, de votre choix parmi cette liste, au conseil médical de l’administration centrale.

4. Questions diverses : les locaux du bureau des pensions

Dans l’objectif de regrouper le SRH dans un même bâtiment, le bureau des pensions a été localisé au rez de chaussée du bâtiment E, dans les bureaux qui longent la salle Gambetta.

Ces bureaux présentent de nombreux inconvénients car ils sont bruyants en raison du passage lié à la salle Gambetta et à la salle Trémouille du fait, notamment, des événements qui s’y déroulent. Ils sont également très sombres car localisés le long du jardin de L’hôtel du ministre avec une végétation importante. De plus, les ouvertures de fenêtre de certains bureaux sont difficiles à manipuler. Enfin, dans certains bureaux une soufflerie en continu fait du bruit et dégage des flux d’air.
Ces mauvaises conditions de travail impactent plus ou moins fortement la santé des agents : fatigue importante, difficulté de concentration, erreurs d’inattention, diminution de la vue, …

La CFDT maintient que ces bureaux ne sont pas adaptés pour des agents qui travaillent, in situ, sur des dossiers papiers et donc avec des missions, pour la quasi totalité, qui ne sont pas télétravaillables. 

La CFDT, dans le cadre des déménagements à venir  demande à ce qu’une réflexion soit engagée en CSA – AC permettant de trouver des solutions pour relocaliser les  agents concernés du bureau des pensions.

Le Secrétaire général adjoint a répondu que ce bureau avait été placé à cet endroit en raison de la proximité avec les archives et dans l’objectif de regrouper le SRH. Toutefois, il se dit prêt à réexaminer la situation au moment de la réorganisation spatiale du bâtiment C à la fin des travaux. A l’issue de ce CSA, Philippe Mérillon est venu voir les bureaux et se rendre compte de la difficulté du contexte de travail des agents.

La CFDT salue cette ouverture et poursuivra sa mobilisation afin qu’une solution soit trouvée pour ces agents.

Les organisations syndicales ont également interrogé l’administration sur les suites données au rendez-vous avec la SG sur la situation du SNUM et de la mise en place du plan d’actions.

Le secrétaire général adjoint répond que les échanges sont en cours et qu’un point d’information sera réalisé à l’automne sur ce sujet.

Ce CSA-Ministériel était présidé par Cécile Bigot-Dekeyzer, secrétaire générale du ministère en charge de l’agriculture.

La CFDT était représentée par Frédric Laloy, Laure Revel, Emmanuel Biseau, Jean-François Le Clanche et Béatrice Laugraud.

1) LDG « mobilité » du MASA : une mobilité générale préservée, un fil de l’eau bientôt plus facile à gérer et une meilleure transparence !

Les décisions individuelles en matière de mobilité ne sont plus soumises à l’avis préalable des CAP depuis 2020. Les CAP ont été « remplacées » par des lignes directrices de gestion (LDG) qui donnent le cap [ voir la note de service ICI ]. Lors du CSA-M précédent, l’administration avait présenté un texte modifié, sans véritable concertation préalable, qui renforçait la dérive constatée ces dernières années vers toujours plus de fil de l’eau, conduisant à un vote unanime « contre » de la part des organisations syndicales (OS). Depuis, l’intersyndicale a transmis des propositions qui ont pratiquement toutes été retenues par l’administration dans sa version finale :

1. Un équilibre préservé entre mobilité générale et mobilité au fil de l’eau (priorité CFDT)

– La volonté du MASA de maintenir cet équilibre est clairement mentionnée, avec un bilan chiffré annuel qui  permettra de s’assurer qu’il n’y a pas de dérives ;

– La possibilité de publier au fil de l’eau des postes susceptibles d’être vacants est réservée aux postes dits « sensibles, ou à enjeux, ou répondant à un besoin urgent de recrutement », avec là aussi un bilan chiffré annuel.

2. Un fil de l’eau plus visible et plus facile à gérer (priorité CFDT)

– Lancement de travaux afin de disposer d’un site ministériel permettant la publication de l’ensemble des postes ouverts à la mobilité à un instant T : l’objectif est de disposer de ce site au 1^er janvier 2024 et de permettre aux agents de classer les postes au fil de l’eau (MASA, opérateurs et MAD) par ordre de préférence tant qu’aucune décision n’a été rendue sur le premier poste demandé. Le cahier des charges sera présenté aux OS.

– Suspension du fil de l’eau lors du cycle de mobilité générale « sauf besoin exceptionnel » ;

– Principe de durée de publication des postes au fil de l’eau de 1 mois, la possibilité de restreindre à 15 jours devant rester exceptionnelle, avec un bilan chiffré annuel ;

– Délai minimum d’un mois entre la date de publication des résultats et la date de prise de fonctions, sauf dérogation.

3. Une meilleure transparence (priorité ensemble des OS)

– Le fameux « 3 ans minimum » sur un poste devient officiellement une recommandation qui pourra être réduite pour « certaines situations personnelles particulières (rapprochement de conjoint, proche aidant, sujet de santé, fin de carrière, etc.), en étroite concertation avec la structure de départ et selon des modalités arbitrées par le SRH » ;

– Toute fiche de poste sans exception doit mentionner le groupe RIFSEEP et la catégorie (classement) du poste ;

– Les modalités de recours sont précisées ;

– Obligation pour les structures recruteuses d’informer par écrit, individuellement, les candidats non retenus, en précisant les motifs ;

– Si la demande des OS consistant à demander au service recruteur de recevoir tout candidat présentant un motif de priorité légale n’a pas été retenue, il est précisé que l’avis défavorable à une candidature répondant à un critère de priorité légale devra être « justifié par l’incompatibilité manifeste et objective entre le profil du candidat et les compétences attendues sur le poste »

La CFDT invite chaque agent, présentant un motif de priorité légale et qui recevrait un avis défavorable à sa candidature sans bien comprendre le motif, à nous contacter afin d’étudier ensemble la situation pour voir quelles suites donner. Si des dysfonctionnements sont constatés, la CFDT remettra ce sujet sur la table lors de la réunion de bilan annuel et n’hésitera pas à alerter la secrétaire générale, sans attendre cette échéance.

– Si la demande des OS consistant à imposer au service recruteur de remettre à chaque candidat une fiche financière lors de son entretien (afin qu’il ait pleinement connaissance de sa rémunération indemnitaire) n’a pas été retenue, l’administration mentionnera sur chaque fiche de poste, au-delà du groupe RIFSEEP, la note de service correspondante, et encourage les agents à parler primes lors de leur entretien (« ce n’est pas tabou ! »).

La CFDT encourage tout agent qui aurait des doutes sur le différentiel de ses primes en cas de mobilité à demander une fiche financière.

4. Une diversification des parcours facilitée

Il a été rajouté que l’examen des candidatures devra se faire au regard des capacités d’adaptation des candidats et des possibilités de formation (et pas seulement des savoirs déjà acquis).

Deux évolutions hors LDG devraient par ailleurs permettre de faciliter la mobilité interministérielle :

• La garantie de maintien de l’IFSE en cas de mobilité sur un emploi relevant d’un autre périmètre ministériel (postes en DDI notamment) est renforcée par instruction de la DGAFP du 21/06/23 (article à paraitre) : il est dorénavant précisé que c’est à l’administration d’accueil de garantir et de verser la somme due pour les mobilités intervenant à compter du 01/09/2023 ;
• Des travaux de convergence interministérielle sur le CIA sont en cours afin d’éviter que des agents soient privés de CIA l’année d’une mutation sur un autre poste dans un autre ministère.

Pour la CFDT, l’administration, après avoir tenté de passer le texte révisé unilatéralement, sans véritable dialogue social, a finalement revu sa façon de procéder et au final, pris en compte les principales propositions de l’intersyndicale. La CFDT a donc voté « pour » ce texte qui définit les lignes directrices de gestion pour les prochaines mobilités. La CFDT regrette cependant qu’il ait fallu attendre un vote unanime contre  lors du CSA-M de juin pour que le dialogue social se mette en place sur ce sujet important pour les agents et les structures.   [ voir  ICI  l’article sur le  CSA-M du 20 juin].

Vous vous posez des questions en matière de mobilité ? Vous avez besoin de conseils ? Vous envisagez de solliciter notre appui afin de porter à la connaissance de l’administration votre situation individuelle spécifique  ? N’hésitez pas à nous contacter. Cette possibilité de solliciter l’appui du syndicat de votre choix est désormais explicitement mentionnée dans les LDG !

2) Nouvelle NS RIFSEEP : la revalorisation des catégories B et C… oubliée !

La note de service relative aux règles de gestion du RIFSEEP au MASA vient d’être mise à jour [NS n°411 du 27/06/2023]. Elle se traduit notamment par la revalorisation et l’alignement des montants du barème des attachés et des IAE relevant de certains groupes RIFSEEP (cf. flash info RH du 29 juin pour plus de précisions).  Les nouveaux barèmes d’IFSE figurant dans cette note entrent en vigueur au 1er janvier 2023 et les revalorisations interviennent depuis la paie du mois de juin.

Si la CFDT se réjouit de ces revalorisations, elle ne comprend pas pourquoi les catégories B et C ont été oubliées, particulièrement  dans le contexte inflationniste que l’on connaît. Pourquoi les organisations syndicales n’ont-elles pas été concertées ?!

L’administration n’a pas réagi !

3) RIFSEEP : enfin un groupe de travail pour mettre fin aux disparités dans le classement RIFSEEP de postes  !

Un groupe de travail se tiendra à la rentrée afin d’harmoniser entre les différents corps ce classement RIFSEEP des postes … et cette fois les organisations sociales sont conviées !

La CFDT qui appelait de ses vœux ce groupe de travail depuis longtemps mettra sur la table l’ensemble des disparités dont elle a connaissance. N’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de toute autre disparité ou besoin d’harmonisation d’ici fin septembre.

4) RIFSEEP, encore, pour les agents du MASA en PNA au MTE.

L’administration découvre que les agents des corps techniques du MASA en PNA au MTE n’ont pas reçu la notification de leur groupe IFSE. Philippe Mérillon se montre très surpris et trouve la situation anormale, le MASA va prendre contact avec le MTE.

5) DGAL sous tension : la CFDT fait 5 propositions concrètes … et l’Alliance du Trèfle la rejoint pour une action commune

La CFDT revient lors de sa déclaration liminaire sur les arrêts maladie qui ont frappé la DGAL ces derniers mois et a met sur la table 5 propositions concrètes :

1. Installer une véritable cellule de « crise » par rapport au risque grippe aviaire (IAHP) et peste porcine africaine (PPA), avec :

• la création d’une « task-force » que la CFDT appelle de ses vœux depuis un an, rattachée au réseau des référents nationaux et composée de gestionnaires de crises à temps plein. Cette « task-force »  interviendrait à la fois en temps de guerre (en appui aux structures sur tout le territoire national) mais également en temps de paix (capitalisation des bonnes pratiques, formation des agents…) ;
• L’embauche de contractuels sur des contrats longs, de plus d’un an. Il faut arrêter la multiplication de contrats courts qui nécessitent sans cesse de former de nouvelles personnes. Les encadrants ne peuvent raisonnablement se voir confier sans cesse de nouvelles missions.

2. Instaurer un dialogue de gestion avec les directions générales du MASA

Il est indispensable d’avoir une analyse sur l’adéquation entre les missions de la DGAL et les moyens qui sont alloués. La DGAL s’est vu confier plus de missions notamment sur les politiques incitatives, elle a fait face à des crises sans précédent à répétition ; tout cela sans que sa dotation ne soit revue.

3. Faire un RETEX sur la réorganisation de la DGAL, en prenant en compte la police sanitaire unique (PSU)

La réorganisation a maintenant 2 ans, il serait opportun de se pencher sur ses conséquences, positives ou négatives, car c’est probablement une des causes des difficultés de cette direction.

4. Définir une stratégie partagée entre le cabinet et la DGAL pour répondre aux sollicitations des professionnels … le cabinet ne peut plus être dans une posture de donneur d’ordres sans tenir compte des moyens humains de la DGAL !                                                                                                                                                                                                         
5. Proposer un accompagnement aux agents de la DGAL qui le souhaitent : à titre curatif quand ils reviennent d’arrêt bien sûr… mais aussi de manière préventive et collective ! Via le pôle de coachs, mais peut-être également les IAPR (réseau de psychologues pour accompagner les situations individuelles ou collectives en milieu professionnel) … et pourquoi pas demain un IGAPS référent RPS ?

Maintenant, la CFDT ne détient pas la vérité. Toutes les pistes doivent être passées au crible et nous devons travailler ensemble de façon constructive dans l’intérêt des agents. »

La secrétaire générale est attentive à la situation. Elle est en appui à la DGAL.

Pour la CFDT, l’intention ne suffit pas, il faut des actes, sans précipitation, mais sans perte de temps non plus. C’est pourquoi l’intersyndicale, sous l’impulsion de la CFDT, a demandé la tenue de la formation spécialisée du CSA-AC dans les meilleurs délais (elle interviendra dès la rentrée). La CFDT compte solliciter en amont, avec les organisations syndicales qui partagent son analyse, un RV avec Maud Faipoux et un autre avec le ministre. Nous ne pouvons pas nous permettre d’être fatalistes sur un sujet aussi sensible. Il en va de la santé des agents et de la réalisation des missions ô combien importantes vu les enjeux.

Depuis le CSA-M, l’Alliance du trèfle qui se retrouve dans notre analyse et nos propositions s’est rapprochée de la CFDT : nous allons solliciter ensemble le RV auprès de la directrice générale de l’alimentation, avant d’en parler au ministre et de revenir vers la secrétaire générale.

6) Conseil médical ministériel : vos représentants sont connus !

Le conseil médical est une instance consultative que l’administration doit consulter avant de prendre certaines décisions concernant la situation administrative des fonctionnaires en cas de maladie. Il est saisi, par exemple, en cas de : congé longue maladie, congé longue durée, réintégration en fin de droit à congés maladie, mise en congé maladie ou invalidité temporaire imputable au service, mise à la retraire d’office pour cause de maladie incurable… Selon les cas, il se réunit en formation restreinte ou en formation plénière et associe alors des représentants du personnel. Sont élus au conseil médical ministériel les représentants suivants :

Les organisations syndicales ont cherché à assurer une certaine représentativité en matière de structures et de corps. Parmi ces 15 représentants, la CFDT est représentée par Sybille Gantois et Pascale Tinacci.

7) Médecine de prévention : des pistes à l’étude

La CFDT pose la question sur ce serpent de mer qui grossit d’année en année… la médecine du travail. Le taux de couverture des agents du MASA semble se dégrader et aucune solution viable n’est mise en place.

L’administration indique que des pistes sont expérimentées, notamment de remplacer le médecin par une infirmière et renvoi la question à la formation spécialisée du CSA-M (prévue à la rentrée). Un travail est en cours également avec les DRAAF pour faire remonter les bonnes pratiques en matière de mutualisation.

8) Rapport social unique : une mine d’informations sur le MASA !

Le rapport social unique (RSU) annuel remplace le bilan social qui était présenté tous les 2 ans. L’administration a présenté en retard le RSU 2020. Le RSU 2021 devrait être présenté au 2nd semestre 2023 et le RSU 2022 au printemps 2024. Le RSU 2020 sera publié très prochainement sur l’intranet du MASA.

Quelques chiffres à retenir :

• par rapport à 2019, le nombre d’agents du MASA baisse, se féminise et vieillit (48 ans en moyenne), le recours au temps partiel est en diminution…
• le MASA ne respecte pas le taux légal d’emploi des travailleurs reconnus en situation de handicap (RQTH)
• le compte n’y est pas en matière d’égalité hommes/femmes : écart de rémunération qui reste important, postes à responsabilité principalement occupés par des hommes, une catégorie C très largement féminine…à voir dans quelle mesure le label Egalité-Diversité obtenu fin 2020 va changer la donne à partir de 2021 !
• l’âge de départ à la retraite moyen est de 64 ans … à voir quel sera l’impact de la réforme de 2023 !

Beaucoup d’autres informations sont disponibles, par exemple en matière de signalements, de médecine de prévention, d’heures supplémentaires, etc.

Enfin, des améliorations ont été actées en séance :

• les données vont gagner en visibilité avec des tableaux comparatifs sur plusieurs années,
• les données en matière de mobilité vont être plus détaillées : distinction de la mobilité générale et du fil de l’eau.

9) Une cellule de signalements : des dysfonctionnements qui devraient être corrigés

La cellule de signalement d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes a été peu mobilisée avec seulement 18 signalements en 2020 hors enseignement agricole (source : RSU 2020).

Mais, surtout, des dysfonctionnements ont été identifiés par des organisations syndicales : des agents restent sans réponse après sollicitation de la cellule. Et aucune information n’est disponible sur les signalements qui aboutissent. Le renouvellement du marché pour la cellule « Allo discrim » est en cours et l’administration regardera attentivement ce point.

N’hésitez pas à nous faire part de toute difficulté ou au contraire de votre satisfaction concernant cette cellule de signalements.

10) Heures supplémentaires écrêtées : vers de la transparence

La CFDT demande que le prochain rapport social unique comporte le nombre d’heures écrêtées. L’administration accède à la demande.

Pour la CFDT, il est important de connaître ces chiffres à un moment où l’on parle autant attractivité et qualité de vie au travail.

11) Indemnisation du télétravail exceptionnel au-delà du plafond de 88 jours : la secrétaire générale du MASA porte le sujet au niveau de la fonction publique

Les agents de la DRAAF Normandie du site de Rouen ont été mis en télétravail le 10 mars dernier suite à un important dégât des eaux. Le retour à la normale est prévu pour début 2025. Depuis, l’essentiel des agents est en télétravail 4 jours par semaine (3 jours pour celles et ceux qui en font la demande). Ce télétravail pourrait atteindre plus de 150 jours sur un an pour certains agents. Avec un plafond d’indemnisation de 88 jours par an, ce sont plus de 60 jours de télétravail imposés qui pourraient ne pas être indemnisés !

Les agents de la DDTM du Gard sont en télétravail exceptionnel depuis le lundi 4 juillet et pour une durée indéterminée.

Les travaux en cité administrative à Strasbourg vont générer au moins 2 semaines calendaires de télétravail imposés, voire davantage.

Ces situations qui se multiplient ont conduit la CFDT à reposer la question de l’indemnisation du télétravail exceptionnel en particulier lorsqu’il est imposé par l’administration.

Convaincue du bien fondé de l’interpellation de la CFDT, la secrétaire générale est intervenue au niveau de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) pour que ce plafond soit revu. Ce plafond de 88 jours / agent / an est, en effet,  défini par arrêté de la DGAFP et du ministère du budget. Le MASA seul ne peut donc le faire évoluer.

Pour la CFDT, il est temps que le télétravail exceptionnel soit indemnisé à la hauteur de l’effort engagé par les agents ! L’accord du 13/07/2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique prévoit, en effet, « un dialogue social soutenu » pour le « télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ». Or les agents du site de Rouen de la DRAAF Normandie attendent une réponse depuis maintenant plus de 4 mois !

12) CDD de 3 ans : une fausse bonne idée ?

L’administration indique qu’il y a actuellement 169 CDD de 3 ans au MASA et que pour aucun d’entre eux il n’y a eu de fonctionnaire candidat. Il n’y aurait donc pas d’abus avec des agents fonctionnaires écartés pour privilégier un contractuel.

Pour la CFDT, les CDD de 3 ans présentent des avantages par rapport aux contrats courts, mais ils ne sauraient être la solution miracle. Ces contrats permettent de pourvoir des postes vacants sur une durée potentiellement longue, ce qui est un plus par rapport aux contrats courts reconduits à de multiples reprises. Mais sur la durée, certains de ces agents contractuels vont partir dès qu’ils trouveront mieux (et ils ont bien raison), du coup il faut de nouveau former quelqu’un sur le poste en question. C’est très chronophage.

Philippe Mérillon évoque brièvement la possibilité pour ces agents d’être CDisés.

Pour la CFDT c’est un progrès pour les contractuels et également pour les structures qui passent un temps important à reformer des agents contractuels. Mais pour la CFDT, il faut également  rendre la fonction publique plus attractive et attirer de nouveaux fonctionnaires.

13) CDD de courte durée : les règles en matière de télétravail et d’accompagnement social sont les mêmes que pour l’ensemble des agents publics

L’accord relatif au télétravail au MASA précise que « aucune durée d’ancienneté minimale dans le poste n’est exigée de manière systématique. Toutefois, pour les agents nouvellement recrutés ou affectés, un délai maximum de trois mois de présence exclusivement sur site peut être requis par l’employeur avant que les agents concernés ne puissent formuler une demande de télétravail, afin de permettre leur correcte intégration. » Cette règle s’applique à l’ensemble des agents, y compris ceux en CDD de courte durée. Concernant l’accompagnement social, celui-ci s’applique aussi aux CDD de moins de 6 mois.

14) Quid de l’ouverture du poste d’un agent qui part à la retraite en mobilisant son CET ?

La CFDT demande s’il est possible d’ouvrir un poste lors du départ réel d’un agent, parfois plusieurs mois avant son départ officiel à la retraite quand il mobilise son CET.

Pour l’administration la situation est relativement limitée car peu d’agents ont plus de 30 jours sur leur compte CET. Ceci étant, si le départ anticipé a lieu l’année en cours, il est possible d’ouvrir le poste bien en amont. Par contre si c’est à cheval sur deux années civiles, c’est budgétairement compliqué, voire impossible, mais l’administration promet d’essayer de trouver des solutions. A suivre…

15) Zones urbaines sensibles (ZUS), dossiers en retard : ZUS alors !

L’administration dit être en fin de traitement de ce dossier. Il resterait juste quelques agents à qui il faut payer des indemnités de retard… et le cas des personnes décédées.

La CFDT regrette que cela ait pris et prenne autant de temps et s’étonne d’apprendre que des agents sont décédés avant même d’avoir été régularisés.

16 ) Handicap et accès à la fonction publique : quid des agents en CDI ?

La note de service n°815 du 04/11/2021  (ICI) précise que les personnes en situation de handicap ont la possibilité d’être recrutées dans la fonction publique, après une période d’emploi en qualité d’agent non titulaire, sans passer un concours.

La CFDT note toutefois que ce mode de recrutement n’est toutefois pas ouvert aux agents des filières administratives ou techniques rémunérés sur un contrat à durée indéterminé (CDI).

L’administration précise que ce biais a été identifié et qu’il va être corrigé.

17) Recours … vers le futur !

La CFDT questionne le SG sur le nombre de recours (CAP, gracieux, tribunal administratif) et les thèmes (mobilité, promotion, télétravail, etc.)

Le SG n’a pas eu le temps de s’y pencher, et promet d’y répondre la prochaine fois.

18) Dégradation des bâtiments de la DDT du Gard

Un incendie a détruit une partie de la DDTM et du SGCD du Gard il y a 10 jours dans le contexte d’émeutes nationales. Le secrétariat général du MASA a été immédiatement en contact avec la DDT.

La CFDT fait part de tout son soutien aux agents. Elle est profondément attachée à un service public de qualité, indispensable à la cohésion sociale dont l’actualité confirme l’absolue nécessité. Les réponses à la situation ne peuvent se limiter à une réponse sécuritaire. Aussi indispensable soit-elle, elle ne sera pas suffisante.

19) Commissions régionales d’information et de concertation (CRIC) : vers plus de concertation dans toutes les régions ?

L’arrêté du 30/11/11 a créé auprès de chaque DRAAF une CRIC qui a pour mission de favoriser la concertation et l’information des personnels, lorsqu’elles intéressent conjointement les personnels du MASA en fonction dans les DRAAF et dans les DDI, sur les questions suivantes : gestion des effectifs, programmation budgétaire, gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, stratégie de formation continue, orientations en matière de prévention des risques professionnels et d’action sociale.

Force est de constater que cette instance se réunit peu dans certaines régions et que leur rôle de concertation est le plus souvent inexistant. La secrétaire générale est intervenue récemment auprès des DRAAF à ce sujet. Un arrêté a été proposé afin de prendre en compte le fait que les dernières élections professionnelles n’ont pas permis de procéder à un dépouillement des résultats au niveau régional compte tenu du principe d’unicité de l’urne électronique. Il est proposé de faire évoluer les modalités de composition des CRIC en prenant en considération les résultats des scrutins des CSA de réseau Alimentation et Forêt-Agriculture. L’ensemble des OS a voté pour.

20) Moyens humains dévolus aux formations spécialisées (FS) du MASA : un bon compromis !

L’article 2 de l’arrêté du 15 juin 2022 prévoit la possibilité de majorer le contingent d’autorisation d’absence (ASA) des membres de la formation spécialisée lorsqu’il existe des enjeux particuliers en termes de risques professionnels ou que la FS couvre un grand nombre de sites dispersés sur au moins deux départements

L’administration propose que les FS bénéficiant d’une majoration soient notamment :

• La FS du CSA Alimentation,
• La FS du CSA enseignement agricole
• Les FS des CSA de DRAAF « XXL »

La secrétaire générale a par ailleurs donné son accord pour que les ASA puissent être converties en décharges d’activité de service.

La question du fonctionnement des FS et des moyens dévolus aux mandatés ont fait l’objet d’échanges nourris ces dernières semaines, notamment la gestion du temps syndical. Pour la CFDT, l’arrêté proposé, sachant qu’une clause de revoyure est prévue dans un an, constitue un bon compromis. La CFDT a donc voté « pour ».

L’arrêté devra être cosigné par la DGAFP

Reste la question de l’articulation entre la FS du CSA-M et celles des CSA de réseaux (Alimentation, Agriculture-Forêt…). Un même sujet ne peut être traité au sein de deux instances. En théorie, seuls les sujets transversaux ont vocation à être traités en FS du CSA-M. Cependant, la secrétaire générale valide le fait qu’une période de rodage s’impose lors de la première année de mise en place des  instances. Ainsi, tout sujet présentant une acuité particulièrement importante pourra être traité en FS de CSA-M.

Les organisations syndicales posent enfin la question de la formation des élus. En effet, alors qu’au MTE et au MI les formations ont déjà commencé, rien n’est proposé côté MASA. L’administration indique que les formations devraient débuter au dernier trimestre 2023.

Ce deuxième CSA-Ministériel était présidé par Cécile Bigot-Dekeyzer, secrétaire générale du ministère en charge de l’agriculture.

La CFDT était représentée par Jean-François Le Clanche, Frédric Laloy, Stéphanie Clarenc, Béatrice Laugraud et Marie-Christine Galtier.

LDG (lignes directrices de gestion) mobilité : la CFDT a obtenu un site dédié qui va permettre aux agents en quelques clics d’identifier l’ensemble des postes ouverts à la mobilité au fil de l’eau à un instant T !

Les décisions individuelles en matière de mobilité ne sont plus soumises à l’avis préalable des CAP depuis 2020. Les CAP ont été « remplacées » par des lignes directrices de gestion  qui donnent le cap (voir ICI la note de service SG/SRH/SDCAR/2020-31du 16-01-2020).

L’administration a présenté un texte modifié, sans véritable concertation préalable en groupe de travail, afin de « valider » (points 1 et 2) et même de renforcer (point 3) la dérive de ces dernières années qui conduit à toujours plus de fil de l’eau :

1. Une seule campagne de mobilité générale, au lieu de deux ou trois auparavant ;

2. Du fil de l’eau pour les postes vacants de toutes les catégories, alors qu’il ne devait concerner initialement que les postes d’encadrement et les postes sensibles ;

3. Possibilité de publier désormais au fil de l’eau des postes susceptibles d’être vacants à condition que l’agent occupant le poste soit dans une démarche de mobilité déjà engagée

La CFDT n’a pas d’opposition de principe à la mobilité au fil de l’eau, mais un équilibre s’impose entre mobilité générale et fil de l’eau car chacune des deux modalités présente des avantages et des inconvénients. La mobilité générale permet ainsi aux agents de se positionner sur la base d’un nombre de postes plus important et de disposer de davantage de temps pour s’organiser sur le plan familial. Or les chiffres sont là : le fil de l’eau a représenté 56 % des postes publiés en 2022 contre 31 % en 2021 ! Pour les postes ouverts aux agents de catégories B, le nombre de postes publiés au fil de l’eau a été multiplié par 4 en 2022 ! Jusqu’où ira t’on ? Vers toujours plus de fil de l’eau voire la suppression du cycle de mobilité générale ?!

Alors que la CFDT avait déjà alerté l’administration sur cette dérive lors d’un groupe de travail préparatoire en 2022 [voir notre article GT – LDG  25/05/22], et à nouveau en 2023, l’administration n’a apporté aucune garantie et même aucun élément de réponse en séance !

Pour la CFDT, il convient également de faciliter la gestion du fil de l’eau pour les agents. La CFDT reconnaît le fait que l’administration a clarifié la procédure permettant notamment la vérification du respect des priorités légales et la prise en compte des situations individuelles : cf. note de service n°905 du 15/12/22 qui cadre le fil de l’eau et note de service n°61 du 26/01/2023 qui précise le calendrier du fil de l’eau. Mais les agents en recherche de mobilité perdent un temps fou à regarder les postes qui sont publiés chaque semaine sur BO agri ! La CFDT a donc demandé à la secrétaire générale où en était la construction d’un site ministériel permettant aux agents d’identifier l’ensemble des postes ouverts à la mobilité à un instant T dans l’objectif de donner de la visibilité aux offres d’emploi. Le MTE l’a fait… pourquoi le MASA ne le ferait-il pas ? Cette piste avait été mise sur la table lors d’un groupe de travail préparatoire de 2022 ! [voir notre article GT – LDG du  25/05/22].

L’administration n’a pas réagi…

Aussi, malgré quelques évolutions du texte proposées par l’administration en réponse aux observations des organisations syndicales, la CFDT, ainsi que l’ensemble des organisations syndicales, a voté contre ces modifications des LDG mobilité.

Depuis, l’administration est revenue vers les organisations syndicales et s’est engagée à lancer les travaux nécessaires afin « de disposer [de ce site ministériel dédié] idéalement avant la fin de l’année ». Cette main tendue de la Secrétaire générale est à saluer !

Grâce à la ténacité de la CFDT, les agents pourront disposer prochainement d’un site dédié où ils trouveront en quelques clics tous les postes ouverts à la mobilité à un instant T dans les régions et les domaines de leur choix au sein du MASA et de ses opérateurs ! La CFDT veillera à ce que le cahier des charges soit à la hauteur de l’enjeu.

La CFDT souhaite que ce site permette aux agents de classer les postes au fil de l’eau par ordre de préférence tant que aucune décision n’a été rendue sur le premier poste demandé. Cela leur permettrait de se positionner sur un nombre plus important de postes, et ainsi de mieux prendre en compte les compétences et les souhaits d’évolution des candidats. Une évolution gagnant-gagnant pour les agents et les structures d’accueil ! Dans les jours qui ont suivi le CSA-M, la CFDT a porté via l’intersyndicale cette proposition qui a également été retenue par l’administration. Il en est de même sur l’équilibre entre mobilité générale et mobilité au fil de l’eau : cela est dorénavant explicitement mentionné, avec des garde-fou qui devraient permettre de stopper la dérive vers le « toujours plus de fil de l’eau » de ces dernières années. Voilà un bel exemple de dialogue social où le texte proposé par l’administration a été enrichi par les syndicats dans l’intérêt des agents et sans compromettre l’intérêt des structures.

Annonces du gouvernement sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires : peut mieux faire !

Le ministre de la fonction publique a annoncé début juin le dégel de 1,5% du point d’indice au 1er juillet. Les plus bas salaires bénéficieront en plus à cette date d’un petit coup de pouce. D’autres mesurettes sont annoncées pour les mois à venir. Plus d’infos dans notre article.

Pour la CFDT, ces revalorisations sont bienvenues mais elles ne compenseront en aucun cas l’inflation qui dépasse les 5% sur un an. Nous sommes loin du choc d’attractivité indispensable pour pourvoir les centaines de postes vacants au MASA ! La question de la rémunération des agents publics doit faire partie des sujets soumis à négociation obligatoire dans la fonction publique… le gouvernement n’applique pas à lui-même ce qu’il impose au privé ! La CFDT demande au ministre de porter cette position au niveau du gouvernement.

L’administration n’a pas réagi…

Pouvoir d’achat des contractuels : enfin de vraies annonces à venir !

La CFDT est intervenue lors de sa déclaration liminaire pour faire pression sur le secrétariat général dans la perspective du GT du 23 juin qui leur est consacré.

« Pour la CFDT, si les avancées de 2022 en matière de rémunération des contractuels de catégorie B dans les abattoirs et les SIVEP et celles en cours de réflexion pour une partie des contractuels de catégorie A sont un premier pas, cela ne saurait être suffisant. Il est urgent de revaloriser la rémunération de l’ensemble des contractuels. Il y a le montant à l’embauche qui ne peut plus être de quelques dizaines d’euros au-dessus du SMIC pour des agents contractuels expérimentés de catégorie B. Mais il y a également la problématique de la revalorisation des agents contractuels déjà en poste. Aujourd’hui, les bons candidats déclinent les offres ou partent à la première occasion … cela ne peut plus durer ! Madame la secrétaire générale, un GT leur sera consacré ce vendredi… la CFDT attend de vos services des annonces fortes à la hauteur des enjeux. »

La secrétaire générale a répondu qu’elle était attentive à cette problématique, et que l’écart de rémunération entre contractuels et fonctionnaires allait se resserrer pour tous les contractuels, avec un principe d’alignement à 90% de la rémunération d’un fonctionnaire, primes comprises, contre 70% aujourd’hui.

La CFDT se réjouit de ces évolutions qui correspondent à nos revendications (principe d’équité avec un resserrement de la rémunération, et non d’égalité afin de maintenir une incitation à devenir fonctionnaire). Mais que de temps perdu : c’est la problématique du manque criant d’attractivité plus que la volonté d’équité de traitement (réclamée par la CFDT depuis des années) qui conduit l’administration à augmenter significativement le salaire des contractuels du MASA.

« Ces avancées vont demander du travail de gestion et il est urgent de renforcer de manière significative les effectifs du BPCO qui se trouvent exsangues. Nous ne comprendrions pas que ce bureau ainsi que les autres bureaux de gestion ne bénéficient pas de l’essentiel des 10 ETP qui viennent d’être octroyés au titre du renforcement de la fonction RH. »

L’administration a répondu que 6 postes allaient être affectés aux bureaux de gestion du SRH, dont 2 pour le bureau en charge des contractuels (BPCO) (information transmise lors du GT contractuels du 23/06).

C’était un minimum pour la CFDT. Il va maintenant falloir rendre ces postes attractifs afin qu’ils soient pourvus par des personnes compétentes. Et également embaucher des contractuels afin de résorber les retards accumulés.

Dérogation pour le recrutement de vétérinaires qui n’ont pas la nationalité française sur des missions BREXIT et abattoirs : un dispositif pas très bien ficelé…

L’administration a présenté 2 projets de textes permettant à des vétérinaires qui n’ont pas la nationalité française d’être recrutés par contrat sur des missions en poste de contrôle frontalier BREXIT et en abattoir.

Cette proposition de décret a pour objectif de faire face à la pénurie de vétérinaires et aux difficultés de recrutement rencontrées par de nombreuses structures dans ces métiers.

Ces textes proposent une absence de durée de la dérogation pour les missions BREXIT. Par contre pour les missions abattoir, la durée est de 5 ans pour permettre d’adapter cette dérogation en fonction des résultats de la politique de renforcement de formation des vétérinaires en France, initiée en parallèle de cette dérogation.

Pour la CFDT, la mise en place de cette dérogation ne doit pas occulter l’importance et la mise en œuvre des actions destinées à améliorer l’attractivité de ces métiers en abattoirs et en poste de contrôle frontalier, telles leur reconnaissance en catégorie active pour un départ à la retraite anticipé.

De plus, la CFDT demande des garanties sur l’accompagnement et la formation de ces vétérinaires étrangers :

– un apprentissage de la langue française, avec la mise en place de cours intensifs pour améliorer la communication avec les équipes de travail ;

– un tutorat de qualité avec des tuteurs et des agents qui ont du temps à consacrer à cette démarche ;

– une durée de contrat qui permette à l’agent de se projeter et de se loger ;

– une rémunération attractive et un déroulement de carrière intéressant ;

– une PSC à la hauteur.

L’administration répond qu’il est prévu d’envisager des contrats de 3 ans, avec possibilité de CDIsation au bout de 6 ans, voire avant mais ne s’engage pas sur les délais de CDIsation. S’il y a eu des contrats courts sur les missions BREXIT, c’est en raison du calibrage et de la méconnaissance des flux. C’est un sujet qui va se stabiliser. Pour ce qui est de la titularisation, ces agents peuvent passer le concours s’ils sont de nationalité UE. Concernant la naturalisation, il y a des facilités sur des titres de séjour mais pas sur la nationalité.

L’administration confirme étagement que des cours de langue française sont mis en place et que le niveau de français est vérifié au moment de l’entretien d’embauche par l’assistante sociale.

Pour la CFDT, l’administration manque cruellement d’engagement et d’ambition sur l’accompagnement des agents et l’apprentissage de la langue française. Ce manque d’ambition risque d’en décourager plus d’un qui ne restera pas longtemps sur son poste… L’administration a de fortes chances de passer à côté de l’enjeu de fidélisation, pourtant plus que nécessaire sur ces missions où le turn over a des conséquences importantes sur les équipes, sans oublier le temps de formation métier qui aura été consacré… pour rien, si l’agent quitte ses missions rapidement.

La CFDT insiste également sur la signature des vétérinaires officiels qui n’ont pas la nationalité française et la valeur juridique de leurs décisions (consignes, saisies,…) au regard de textes qui exigent que le vétérinaire soit de nationalité française pour exercer des missions dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté ou comportant une participation directe ou indirecte à des prérogatives de puissance publique.

L’administration précise qu’elle a saisit le Conseil d’État sur cette question et n’a pas encore de retour.

Pour la CFDT, il n’est pas conforme de laisser exercer ces agents sans que cette question ne soit réglée. Dans ces conditions, les décisions de ces agents pourraient être invalidées par un recours de l’administré, avec toutes les conséquences que ça aura sur la structure et l’agent concerné.

Considérant que le dispositif n’est pas abouti sur les questions de formation et d’accompagnement, mais que les structures ont besoin de ces évolutions, la CFDT s’abstient sur ce texte.

Arrêts maladie à la DGAL : des mesures s’imposent !

Les arrêts maladie s’accumulent à la DGAL, y compris les encadrants et ce à toutes les strates hiérarchiques, avec un risque d’effet boule de neige évident. D’autres directions et services d’administration centrale rencontrent des difficultés importantes. La secrétaire générale interrogée à ce sujet par la CFDT lors du premier CSA-AC a reporté les débats à 2024 après l’analyse du baromètre social. Pour la CFDT, ces délais ne sont pas acceptables. [lire notre compte-rendu du CSA -AC]

La secrétaire générale a répondu avoir connaissance des difficultés à la DGAL. Elle est aux côtés de la directrice générale de l’alimentation pour apporter tout appui qui lui serait demandé.

Pour la CFDT, si ce lien est rassurant, la problématique ne saurait être gérée que en bilatéral entre la SG et la directrice générale : les équipes ont leur mot à dire et les syndicats disposent d’éléments d’analyse. La CFDT mettra des propositions concrètes sur la table lors du prochain CSA-M.

Taux de réalisation des entretiens professionnels : des progrès par rapport à 2022 mais cela reste insuffisant !

La CFDT a demandé un état des lieux des entretiens professionnels réalisés en 2023.

L’administration a répondu que 67 % des agents du MASA avaient un compte-rendu d’entretien professionnel (CREP) définitivement validé et que le taux devrait être d’environ 75 % à terme.

Pour la CFDT, si ce résultat est en hausse par rapport à 2022, cela reste insuffisant au regard de l’importance de cet exercice pour l’agent et des liens entre CREP et CIA d’une part et mobilité et promotion d’autre part. Les mobilités récentes ne sauraient expliquer à elles seules les 25 % qui manquent. Pour les agents qui n’ont pas pu avoir de CREP avant la fermeture d’ESTEVE, il reste la possibilité de le faire en format papier.

Harmonisation interministérielle du CIA : il va falloir attendre encore … un peu ?!

De nombreux agents MASA dans les départements qui font mobilité au sein des ministères ATE se trouvent dans l’incompréhension de leur montant de CIA. En effet, les calendriers, périmètres, période des notes de gestion sur le CIA ne sont pas harmonisés entre ministère. Les agents sont mis devant le fait accompli sans qu’ils en aient été informés lors de leur demande de mobilité. Ces situations provoquent beaucoup de colère, car les agents l’interprètent comme un manque de reconnaissance et provoque un découragement, une démobilisation.

La CFDT a remonté le fait que le ministère de l’intérieur avait déjà fait un geste face à cette situation et a demandé où nous en sommes de l’harmonisation interministérielle

Le chef du SRH a répondu que la convergence était en cours, tous les ministères ayant vocation à verser le CIA pendant l’été…

Protection sociale complémentaire (PSC) : l’IFCE ne sera pas oublié … grâce à la CFDT !

Interpellée par l’intersyndicale du MASA sur la possibilité de négocier une éventuelle extension du périmètre de l’accord PSC au MASA aux opérateurs sous tutelle du MASA, la secrétaire générale a précisé par courrier en date du 12 juin 2023 que plusieurs opérateurs, dont l’IFCE, avaient « souhaité engager leur propre démarche de négociation ». La CFDT s’est renseignée auprès de sa section IFCE et cette affirmation s’est avérée erronée : la participation de l’IFCE n’a jamais été abordée avec les OS représentatives de cet opérateur et l’IFCE n’a jamais dit qu’il ne souhaitait pas faire partie du périmètre PSC du MASA !!

Interpellée par la CFDT, la secrétaire générale a rectifié son propos en séance. Et après discussions, le secrétariat général a finalement accepté que l’IFCE soit rattaché au marché du MASA ! Que d’énergie dépensée par manque de concertation en amont entre le MASA et les opérateurs.

Indemnisation du télétravail exceptionnel sur le site de Rouen de la DRAAF Normandie : l’administration va y réfléchir !

Les agents du site de Rouen ont été mis en télétravail en quelques minutes le 10 mars dernier suite à un important dégât des eaux et le retour à la normale est prévu pour début 2025. Ce télétravail « forcé » a été très brutal pour les agents. L’essentiel des agents est en télétravail 4 jours par semaine (3 jours pour celles et ceux qui en font la demande), le jour restant étant en flex-office, avec 16 places disponibles en openspace flexoffice et 3 autres places dans un bureau, et ce sans perspective d’amélioration avant 1 an  !

La CFDT a demandé si ces agents pouvaient bénéficier d’une indemnité à hauteur du télétravail imposé.

Le chef du SRH a répondu que le plafond de l’indemnité télétravail était réglementaire mais a promis d’étudier la question.

Pour la CFDT, à partir du moment où ce télétravail est imposé par l’administration, à elle de trouver le levier financier pour prendre en charge les frais inhérents.

Au-delà de cette indemnité, l’enjeu pour les agents est de pouvoir bénéficier rapidement de locaux transitoires pour un télétravail non imposé et sans flex office.

Formation des managers au dialogue social

La CFDT a demandé combien de stagiaires ont été formés depuis 2021.

Le dispositif était expérimental en 2021. Le chef du SRH a précisé que 46 agents ont été formés en 2022 et que 5 formations sont programmées en 2023.

La CFDT espère que de nombreux managers parviendront à se libérer du temps pour suivre ces formations.

Le premier comité social d’administration Alimentation s’est tenu le 13 juin 2023 sous la présidence conjointe de Maud FAIPOUX, directrice générale de l’alimentation, et de Nadine RICHARD-PEJUS, ajointe au chef des ressources humaines (secrétariat général).

Sont également intervenus Emmanuelle SOUBEYRAN, directrice générale adjointe de l’alimentation, pour les questions relatives à l’IAHP (influenza aviaire hautement pathogène), ainsi que Philippe SAPPEY, sous-directeur du pilotage des ressources et des services et responsable qualité national, pour le numérique.

Cette nouvelle instance « métier », assez proche dans son fonctionnement du CT Alimentation de la précédente mandature, peut aborder tous les sujets qui concernent les agents de la DGAl, des SRAl et des DD(ETS)PP.

La CFDT était représentée par Anne JAMMES, Frédric LALOY et Marie-Christine GALTIER.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Madame la directrice générale,

la CFDT tient d’abord à vous remercier pour votre écoute attentive le 25 avril dernier lorsque nous avons parlé délégation des inspections en remise directe. Comme vous avez pu le constater, la CFDT n’est pas toujours d’accord avec les choix du gouvernement ou de l’administration, mais nous cherchons toujours à venir avec des propositions alternatives réalistes, et nous sommes à l’écoute de vos éléments de réponse. Ceci constitue pour nous un dialogue social de qualité. Et nous espérons que nous pourrons continuer à échanger dans cet état d’esprit dès ce premier CSA Alimentation et pendant toute la mandature. »

Maud Faipoux répond par l’affirmative : elle souhaite des échanges nourris avec les organisations syndicales.

La CFDT tient à souligner cette volonté de dialogue de la directrice générale pendant ce premier CSA : de vrais échanges ont eu lieu afin de trouver ensemble des pistes d’amélioration sur la majeure partie des sujets. Des points restent toutefois en suspens, et la CFDT restera attentive pour la défense des intérêts de l’ensemble des agents du MASA.

1. Sur le dossier de la mise en place de la police unique de l’alimentation (réforme SSA)

« Revenons d’abord sur la délégation des inspections prévues en remise directe dès 2024. Le gouvernement a préféré accorder l’équivalent de 5, peut-être même 7 ETP, par département au secteur privé pour la réalisation de ces inspections. La CFDT ne comprend pas ce choix. Et nous attendons toujours les éléments de réponse de notre ministre à notre courrier transmis il y a plus d’un mois à ce sujet. Nous sommes très sceptiques par rapport à l’optimisme du ministère de l’agriculture qui estime que cette réforme « permettra […] le renforcement [qualitatif des contrôles [et] répond aux attentes croissantes des consommateurs en matière de sécurité sanitaire de leur alimentation » (communiqué de presse du 15/05/23). »

La ministre a répondu via sa directrice de cabinet juste après ce CSA (voir la réponse du ministre). Si ce courrier apporte des éléments de réponse techniques à certaines de nos questions, il n’explique pas en quoi le choix de recourir à des délégataires sera moins onéreux et plus qualitatif qu’un recrutement de fonctionnaires compétents et impartiaux ! Cette absence de réponse vient confirmer la position de la CFDT : à budget équivalent, le recrutement de fonctionnaires aurait permis d’atteindre l’objectif quantitatif de la réforme, avec la qualité en plus !

« La CFDT prend acte de ce choix gouvernemental et il va maintenant falloir faire au mieux pour limiter les dégradations prévisibles en termes de qualité de contrôle SSA, de conditions de travail pour les services, avec des conséquences évidentes pour les agents, toujours plus sous pression !

Si nous avons bien compris que le choix de la délégation reposait sur le rapport de la mission inter-inspection de 2019, rien n’empêche le MASA de faire un vrai bilan des délégations existantes à la DGAL, afin d’en tirer toutes les leçons utiles. Pourquoi ne pas entendre notre demande de missionner le CGAAER pour réaliser un tel bilan… réclamé depuis plusieurs années par l’ensemble des organisations syndicales ? »

Maud Faipoux mentionne que le CGAAER suit la mise en œuvre de la procédure, la sélection des délégataires, … et qu’il suivra l’intégralité du déroulement du processus jusqu’à son terme. En ce qui concerne les délégations existantes, elle répond que le sujet est trop large et « l’ampleur de la tâche trop grande » par rapport au timing de la réforme. Aucun bilan n’est prévu.

Pour la CFDT, cette réponse n’est pas entendable : il ne s’agit pas d’une requête récente, et cette réponse évasive mentionnant un « manque de temps » n’est pas cohérente avec le souci de transparence affichée par la DGAL. Le MASA craindrait-il les conclusions d’un tel bilan ?!

« Maintenant parlons concret. De nombreux sujets sont sur la table, parmi eux :

• Les moyens humains : 40 ETP supplémentaires ont été accordés aux DD(ETS)PP et aux SRAL, et 3 ETP ont pu être redéployés à la DGAL. Nous nous en réjouissons, même si le fait d’accorder 1/3 d’ETP à chaque DDPP et SRAL (en moyenne) nous semble très insuffisant. »

Maud Faipoux a fait un point de situation pour les services déconcentrés :

– 119 agents ont été recrutés et formés (97 sur la mobilité spécifique d’automne et 22 suite au concours T2). La formation à l’INFOMA est terminée, et les agents prendront leurs fonctions le 1^er juillet dans leur affectation où ils sont actuellement en stage ;

– Une republication de 14 postes est intervenue en mars 2023 ;

– 40 ETP supplémentaires seront prochainement recrutés, les fiches de poste seront publiées dès juillet 2023, dans l’objectif d’une arrivée dans les services à l’automne ;

– Enfin, une clause de revoyure prévue initialement courant 2024 devrait intervenir fin 2024 afin de tirer tous les enseignements utiles de la première année de délégation.

• « Les systèmes d’information : seront-ils prêts au 1er janvier 2024 pour les délégataires ? Si ce n’est pas le cas, les DD(ETS)PP seront-elles impactées ? Les éventuels retards ne s’expliqueraient-ils pas en partie par les problèmes au sein du SNUM ?

Madame la représentante du SG, si des centaines d’agents qui vont subir la réforme au sein des DD(ETS)PP devaient être impactés par les dysfonctionnements au sein du SNUM, cela serait un exemple de plus qui montre à quel point il est urgent de prendre les décisions qui s’imposent pour ce service ! »

Philippe Sappey a répondu qu’un audit de sécurité de l’intégralité des systèmes d’information de l’alimentation (SIAL) était en cours de réalisation en 2023. Cet audit en trois phases consiste en un diagnostic général des SIAL, une initialisation du plan de transformation (comprenant une réorganisation des modes de travail entre DGAl et SNUM), et, à partir de juillet 2023, la mise en œuvre et le déploiement du plan de transformation. La feuille de route est prévue sur deux années.

Maud FAIPOUX a précisé que c’est ce constat de « forte marge de progrès » (sic) qui a conduit à faire l’audit.

Elle a rajouté que la prise en compte de la PSU dans les SIAL était une priorité pour la DGAL. Toutefois, elle n’a pas pu s’engager sur le fait que les délégataires pourraient utiliser les SI dès le 1^er janvier 2024. Mais si ce n’était pas le cas, la charge serait portée par les délégataires et pas par les agents du MASA.

La CFDT restera vigilante sur cette affirmation lors de la mise en œuvre de la délégation et rappellera le cas échéant cet engagement de la directrice générale si des dérives étaient constatées.

• « Dépassons le sujet délégation et parlons formation des agents sur la PSU : au-delà des problèmes de contenu, des agents en formation continue nous ont alerté sur une baisse de leur rémunération (!) tandis que d’autres étaient contraints de rentrer chez eux le samedi sans aucune compensation horaire (!). Ces situations sont inacceptables, plus encore dans le cadre d’une réforme de cette envergure avec de tels enjeux ! »

Nadine Richard-Péjus a répondu qu’à sa connaissance les derniers problèmes venaient d’être réglés. Elle a mentionné que si un cas n’avait toutefois pas encore trouvé de solution, il convenait de faire remonter directement l’information aux RH pour trouver une résolution rapide.

Pour la CFDT, il est regrettable que des agents volontaires pour rejoindre la PSU aient dû attendre plusieurs mois avant que ces problèmes RH ne soient réglés. Toutes les précisions utiles ont vocation à être mentionnées dans l’instruction formation à venir. Il serait en effet inacceptable que les personnes qui vont être recrutées ou que les futurs stagiaires de l’INFOMA rencontrent les mêmes difficultés !

Sur le volet pédagogique, la CFDT a demandé si un bilan de la formation qui vient de s’achever était prévu ? Et si les cadres qui devront accompagner la réforme et former les agents en interne pourront être formés ?

Maud Faipoux a répondu que l’INFOMA a dû réaliser une mission lourde en peu de temps, en tâchant de réaliser la formation la plus complète possible avec 70 intervenants différents. Elle a indiqué qu’elle aurait un entretien avec les stagiaires sortants le 7 juillet pour un bilan « à froid », afin d’identifier des propositions d’améliorations. Enfin, des formations spécifiques pour les cadres seront prévues à l’ENSV.

La CFDT se réjouit de ce lien direct entre la directrice générale et les stagiaires et de ces formations à venir pour les cadres.

Maud Faipoux a par ailleurs fait un point de situation plus global sur la réforme :

Trois instructions techniques sont à venir cet été, concernant la délégation, la formation, et l’inspection.

Concernant les délégataires, la sélection de ceux-ci et la signature des conventions-cadres seront finalisées par les DRAAF fin juillet 2023.

La mise en œuvre de la délégation sera encadrée par deux projets de décrets présentés en séance (un décret simple et un décret en conseil d’état).

Les délégataires, obligatoirement accrédités COFRAC, réaliseront 75 000 contrôles par an, l’objectif étant une augmentation de 80 % du nombre de contrôles en remise directe dès 2024, avec un contrôle de chaque établissement tous les 6/7 ans (contre 12/13 ans actuellement).

La délégation ne sera pas totale : les agents d’État continueront à réaliser 25 000 contrôles par an, ce qui correspond à la volumétrie actuelle des inspections réalisées par la DGAL. Les contrôles de second niveau, ainsi que les suites pénales, restent de la compétence de l’État.

18 000 prélèvements PSPC (plans de surveillance et  plans de contrôle) seront, par ailleurs, délégués chaque année.

Le protocole de coopération DGAl//DGCCRF est destiné à être pérennisé après le 1^er janvier 2024 pour organiser la coopération des services dans le temps.

La CFDT a remercié Maud FAIPOUX pour son souci de transparence sur ce sujet sensible. Plus de précisions dans le diaporama présenté en séance. Le cahier des charges auquel ont dû répondre les candidats à la délégation est également disponible sur demande (contact SPAgri-CFDT).

2. Sur le dossier grippe aviaire

« Alors que l’épisode de début 2022 n’est pas encore traité dans certains départements, la grippe aviaire est revenue en force dans plusieurs départements. Si la vaccination est source d’espoir, elle ne sera pas disponible avant plusieurs mois et elle ne résoudra pas tous les problèmes. Si de nombreux agents sont aguerris, beaucoup d’entre eux sont aussi fatigués, voire exaspérés, par ces crises à répétition. Les menaces émises à l’encontre de nos collègues du Gers impactent encore davantage le sentiment de détresse de nombreux agents dans l’accomplissement de leurs missions. »

Maud Faipoux partage ces constats : les agents sont très impactés, la maladie n’est plus saisonnière, voir même endémique dans la faune sauvage. Il ne s’agit plus d’une « crise » mais bien d’une situation permanente. Concernant la situation dans le Gers, où des agents ont fait l’objet de menaces de mort et d’attaques sur les réseaux sociaux, Maud Faipoux considère ces agissements comme inadmissibles, et indique que le préfet a déposé plainte, et qu’une cellule de soutien psychologique a été mise en œuvre au niveau local.

Emmanuelle Soubeyran fait état d’une augmentation de la durée des épisodes et d’un nombre important d’animaux abattus (20 millions de volailles). Depuis quatre mois, 85 foyers ont été recensés, dont 58 en Occitanie. Face à la situation qui perdure, il est annoncé une refonte de l’arrêté ministériel, visant en particulier à simplifier la réglementation, et à déployer une stratégie vaccinale. La vaccination prévue de manière opérationnelle à partir du dernier trimestre 2023 sera préventive et permettra de freiner la diffusion du virus, non de l’éradiquer. La biosécurité restera la pierre angulaire du dispositif, et la surveillance restera stricte. Pour les catégories d’élevages où elle sera requise, la vaccination sera obligatoire, sauf cas particuliers. Cette décision aura, par ailleurs, un impact sur les échanges commerciaux.

« A ce sujet, nous avons appris lors du premier CSA-M que le rapport du CGAAER qui devait être rendu au printemps le sera finalement au mieux au début de l’été. La CFDT regrette ce retard. Mais nous imaginons que des conclusions intermédiaires ont été rendues.

La CFDT a mis 3 propositions très concrètes sur la table l’été dernier. Pouvez-vous nous dire si ces propositions, qui ont reçu un écho favorable auprès du ministre, ont été retenues par le CGAAER ? Avez-vous prévu à les mettre en place ? » :

1. La possibilité de faire appel à la solidarité interministérielle notamment sur les tâches administratives et financières pour soulager les équipes techniques en cas de crise importante ;

2. Pour les heures supplémentaires, la possibilité d’indemnisation et pas seulement de récupération ;

3. La création d’une « task force », de gestionnaires de crises, de référents experts capables d’intervenir nationalement en temps de paix et en temps de crise. »

Aucun élément de réponse n’a été apporté sur les 2 premières propositions. Maud Faipoux a précisé sur le troisième point que des renforts « fléchés » IAHP ont été accordés sous forme de recrutements pérennes (12 ETP) pour les régions les plus impactées : Pays de la Loire, Occitanie, Aquitaine, Bretagne, qui devront être répartis par les DRAAF.

Pour la CFDT, si ces effectifs supplémentaires sont une bonne nouvelle, ils ne répondent pas au même besoin : une DD(ETS)PP ou un SRAL qui manque d’expérience face à une crise (IAHP, PPA, etc.) devrait pouvoir compter sur l’appui méthodologique d’un expert national, en particulier sur le plan technique, mais également sur le plan financier (dossiers d’indemnisation…). La CFDT attend avec impatience le rapport de la mission CGAAER qui doit être rendu cet été !

La CFDT a également interrogé la directrice générale sur le dispositif indemnitaire qui doit être mis en œuvre à l’automne, afin de savoir si les personnes intervenues en renfort depuis mai y seront éligibles rétroactivement.

Maud Faipoux a souligné qu’il était nécessaire de reconnaître l’engagement personnel des agents, avec ce « CIA de crise ». Nadine Richard-Pejus a précisé que 2023 était une année de transition, et que le souhait de l’administration est de verser cette indemnisation au plus tôt après l’intervention, sous forme, le cas échéant, de versement fractionnés en reconnaissance de l’engagement.

Enfin, la CFDT est intervenue sur le sujet des contractuels les plus compétents, qui partent parce qu’ils n’ont pas de proposition de renouvellement suffisamment précoce, et qu’il n’est pas possible de revaloriser financièrement. L’administration a répondu que ces questions seront abordées lors du GT contractuels prévu le 23 juin.

3. Question diverse : ECOPHYTO

La CFDT a posé la question suivante : pouvez-vous apporter des précisions sur le futur plan, générateur d’inquiétude dans les DRAAF où les services n’ont pas été sollicités pour participer à sa future élaboration ?

Maud FAIPOUX explique que le futur plan, dit ECOPHYTO 2030, sera un « spectre élargi » d’ECOPHYTO++, et qu’il s’agit d’une stratégie globale transversale.

Ce plan découle de deux chantiers annoncés par la première ministre, visant à se préparer au retrait des substances actives phyto controversées, avec un objectif de « ne pas subir au fil de l’eau ».

7 groupes de travail travaillant sur les grands types de filières se réunissent toutes les trois semaines pour identifier les usages sous tension, déterminer une organisation pour trouver des alternatives non chimiques, et renforcer la recherche. Un comité inter-filières se réunira en juillet 2023 pour identifier les actions à mettre en œuvre et les prioriser.

La CFDT a remercié la DGAL pour ces précisions… mais regrette que les agents des SRAL ne soient pas plus régulèrent informés de ces évolutions. C’est un énorme travail qui s’engage sur les produits phytosanitaires et les alternatives possibles, les experts vont être encore très sollicités. Pour la CFDT le réseau d’experts « filières végétales » est largement sous-dimensionné pour faire face à toutes les demandes de la DGAL, qui s’enchaînent et touchent des domaines très larges !

Le premier CSA ministériel (CSA-M) des 15 et 16 mai était présidé par Cécile Bigot-Dekeyzer, nouvelle secrétaire générale du MASA, et a été clôturé par Marc Fesneau, ministre en charge de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Frédric Laloy, Jean-François Le Clanche, Laure Revel, Béatrice Laugraud, Stéphanie Clarenc et Jacques Moinard.

Intervention liminaire intersyndicale sur les difficultés au SNUM (ici)

La secrétaire générale a répondu qu’elle avait, dès son arrivée, bien perçu que la situation au sein de ce service était complexe », ce qui l’a conduit à programmer une rencontre avec les agents de ce service à Paris puis à Auzeville dans les prochains jours. Elle a donné son accord pour rencontrer l’intersyndicale à ce sujet.

La CFDT se satisfait de cette première réaction mais attend des actes.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration aux organisations syndicales

« Madame la secrétaire générale,

La CFDT vous souhaite la bienvenue dans notre très beau ministère en charge de l’agriculture, de l’enseignement agricole et de l’alimentation de tous nos concitoyens. Voilà quelques semaines que vous êtes arrivées et plusieurs mois qu’aucune instance de dialogue social ne s’est réunie.

1) Parlons retraites, conditions de travail et dialogue social au MASA  :

Le déséquilibre supposé des régimes de retraites s’expliquerait en partie par l’amélioration de l’espérance de vie. Le mode de financement de cette dépense pensé par ce gouvernement est désapprouvé par les Français, par la CFDT et l’ensemble des organisations syndicales.

Ce problème des retraites, toujours aussi injuste et d’actualité, en cache également un autre : la qualité de vie au travail. Car si nombre d’agents veulent partir le plus tôt possible en retraite, c’est qu’ils vivent de plus en plus mal leur travail. Si le sujet des retraites ne relève pas directement du CSAM, celui des conditions de travail l’est et nous pouvons agir ensemble. Le travail est vécu, pour l’essentiel comme une souffrance qu’il faut fuir, ou en tout cas, comme n’étant pas suffisamment valorisant pour ne pas avoir envie d’y mettre fin le plus vite possible. Il faut aussi voir dans le mécontentement actuel, l’échec de tentatives d’amélioration des conditions de travail, y compris au sein de ce ministère. Les faits montrent que de toute évidence, on a mis trop peu de moyens pour faire en sorte que la vie au bureau soit la plus valorisante et épanouissante possible. Il faut donc lancer ce chantier. Il faudrait passer d’un cadre où le travail rime avec routine, fatigue, dépression, voire démission à un cadre rimant avec la création, l’innovation, l’émancipation. La CFDT fait ce vœu le jour de l’installation de cette nouvelle instance.

Après des élections professionnelles qui ont été éprouvantes pour vos équipes comme pour les représentants du personnel, le climat social national s’est tendu. Et c’est un euphémisme ! Toutes les organisations syndicales, de façon solidaire, se sont retrouvées face à un gouvernement qui n’entend pas la colère sociale, même après plusieurs mois de contestation, du jamais vu depuis 30 ans !

Cette surdité se constate également au sein de notre Ministère. On a en effet pu constater que des engagements pris lors de concertations antérieures ont été balayés. Le parfait exemple est la NS relative à la reconnaissance de l’engagement des agents via le CIA qui vient d’être publiée… heureusement pour les agents que la CFDT et l’UNSA sont montés au créneau ! Un autre exemple est le GT bilan mobilité qui s’est tenu sans IGAPS ! La CFDT tient à un dialogue social de qualité qui entend nos accords, nos désaccords ou nos propositions. A ce titre, la CFDT vous remercie d’avoir donné une suite favorable à la demande de concertation en vue d’aboutir à un accord de méthode, réclamé par toutes les organisations syndicales du MASA, concernant la protection sociale complémentaire qui est un acquis majeur pour tous les agents de la fonction publique. La CFDT souhaite ardemment que cette négociation se fasse dans les meilleures conditions. »

Toutefois, la douche a été froide dès le lendemain du CSA-M : alors que l’intersyndicale réclamait un périmètre de bénéficiaires le plus large possible, le chef du SRH a refusé toute négociation à ce sujet ! La CFDT espère que la volonté de dialogue affichée par la secrétaire générale va se concrétiser dans les faits !

2) Réforme de la police unique de l’alimentation : les délégations point trop n’en faut!!!

« Depuis 6 mois, la vente continue. En particulier sur la réforme de la police unique de l’alimentation. Nous avons appris le 25 avril dernier par la voix de la directrice générale de l’alimentation, le choix arrêté par le cabinet du Premier ministre de recourir largement à la délégation. Nous ne comprenons vraiment pas ce choix pour la remise directe. Pour la CFDT, les inspections en matière de sécurité sanitaire des aliments dans les restaurants, les GMS et les commerces de détail relèvent des fonctions régaliennes de l’État.

Nous sommes plus que circonspects quant à l’impartialité des contrôles qui vont être réalisés par des laboratoires qui sont des clients de ces mêmes établissements ! La CFDT tient à vous alerter sur une privatisation qui risque de nuire à la santé de nos concitoyens.

Nous sommes dans l’incompréhension quand nous apprenons que le budget alloué aux délégataires aurait permis d’embaucher plus de 5 fonctionnaires par département, ce qui aurait permis d’atteindre l’objectif quantitatif de la réforme, avec de la qualité en plus !

Alors nous avons cherché à comprendre… mais ni la directrice de la DGAL, ni la conseillère aux affaires sociales n’ont su nous apporter d’éléments de réponse précis sur ces deux points. Pouvons-nous espérer une réponse du ministre à qui nous avons écrit le 9 mai avec l’UNSA, l’Alliance du Trèfle et FO ? »

La directrice générale de l’alimentation nous a répondu que l’administration sera très vigilante sur le choix des délégataires. En même temps que se tenait le CSA-M, le MASA a publié un communiqué de presse qui se veut très optimiste sur l’impact de cette réforme en matière de sécurité sanitaire des aliments pour nos concitoyens : « cette nouvelle organisation vise à faciliter la gestion des crises sanitaires. Elle permettra […] le renforcement […] qualitatif des contrôles [et] répond aux attentes croissantes des consommateurs en matière de sécurité sanitaire de leur alimentation. […] La délégation de ces inspections à des opérateurs tiers répondra à un encadrement strict en matière de […] de déontologie et d’impartialité »… en net décalage avec les retours que nous pouvons avoir de nombreux agents DGAL du terrain qui pratiquent la délégation depuis de nombreuses années dans d’autres domaines.

La CFDT s’interroge : mais pourquoi donc le MASA se refuse a missionner le CGAAER pour faire le bilan des délégations existantes et en tirer toutes les leçons utiles ? Concernant le coût de cette réforme, l’administration nous a promis une réponse du ministre que nous ne manquerons pas de partager.

« Une fois de plus, nous assistons à un lancement à marche forcée qui va mettre en difficulté de très nombreux agents en DD(ETS)PP, SRAL et DGAL. Nous espérons pouvoir compter sur un dialogue social régulier afin de limiter la casse pour les agents ! »

La directrice générale de l’alimentation nous informe que le premier CSA alimentation est prévu à la mi-juin !

3) S-métolachlore : et si le MASA respectait l’avis de l’ANSES ?

« Sur un autre sujet qui impacte la santé, nos collègues de l’ANSES ont été particulièrement choqués, par la position de notre ministre sur le sujet du S-métolachlore, demandant à l’agence de revoir son avis pourtant commandé par le ministère de l’agriculture ? »

La directrice générale de l’alimentation a répondu que seul le calendrier dans un contexte européen était en cause, et en aucun cas l’évaluation par l’ANSES.

Cependant la CFDT constate que ce sujet suscite des débats enflammés depuis des semaines et ce n’est pas fini… Le soir même du CSA ministériel, le Sénat a voté, contre l’avis du gouvernement, une disposition controversée permettant au ministre de l’Agriculture de suspendre, dans certaines conditions, une décision de l’ANSES relative aux produits phytosanitaires. Il s’agit pour la rapporteure du parti Les Républicains de donner la possibilité au ministre en charge de l’agriculture de « suspendre par arrêté motivé une décision du directeur général » de l’ANSES « après avoir réalisé une balance détaillée des risques sanitaires, environnementaux et de distorsion de concurrence avec un autre membre de l’Union européenne », et après avoir « évalué l’efficience de solutions alternatives ». Le ministre de l’agriculture a précisé qu’« [il n’avait] jamais dit qu’il fallait remettre en cause les prérogatives de l’ANSES » et a soutenu les amendements, visant à la suppression de la mesure. La position du ministre est claire, mais les débats ne sont pas finis, car il s’agit à ce stade d’une proposition de loi.

4) Conditions de travail et recrutement au SNUM et au SRH : on en parle… ou pas ?

« Pour revenir aux services de notre ministère, voilà plusieurs mois que la CFDT, et toutes les organisations syndicales du MASA, alertent sur la situation dégradée des directions d’administration centrale, qui mettent les agents en grande difficulté, voire en souffrance.

Au-delà des graves problèmes au SNUM, le SRH est également en grande difficulté, avec un turn-over important et des difficultés de recrutement. Ce n’est pas l’engagement des agents qui est remis en cause mais bien un problème systémique qui induit ces dysfonctionnements.

Pour la CFDT, il y a urgence absolue, à remettre à plat le fonctionnement de ces services, à redonner des moyens et du sens aux missions, et ainsi restaurer une qualité de vie au travail particulièrement dégradée ».

Les seuls éléments de réponse de l’administration concernant la situation du SRH concernent les travaux en cours pour déconcentrer les procédures de gestion des contrats courts (ce qui permettrait de diminuer la pression sur le niveau national) et quelques ETP supplémentaires au niveau des bureaux de gestion sans plus de précisions. Pour la CFDT, c’est très insuffisant et nous ré-aborderons ce sujet lors de notre bilatérale avec la secrétaire générale prévue en juin. De toutes évidences, Cécile Bigot-Dekeyser ne semble pas encore avoir pris la mesure des difficultés du SRH qui ne peuvent plus durer, ni pour les agents de ce service, ni pour les usagers impactés !

Points à l’ordre du jour

•  Avis sur le projet de règlement intérieur du CSA Ministériel et de sa formation spécialisée … quelques avancées à confirmer !

Mme Farjot, sous directrice au développement professionnel et des relations sociales, présente ce projet. Ce règlement intérieur est commun au CSA Ministériel et à sa formation spécialisée, alors que dans les anciennes instances chacune disposait de son règlement intérieur. Ce projet tient compte des travaux du groupe de travail qui s’est tenu le 12 avril. Une majorité des amendements proposés par les organisations syndicales au cours de ce groupe de travail a été prise en compte par l’administration (50 sur 89).

Parmi les points essentiels à retenir :

* les experts peuvent être nommés pour un ou plusieurs points de l’ODJ, sans pouvoir être nommés sur tous les points

* les organisations syndicales peuvent apporter des amendements aux projets de texte en séance

* l’administration s’engage à rendre public les ODJ, les projets et avis dans un délai d’un mois après chaque instance

L’article 25 de ce projet de règlement intérieur prévoit conformément aux articles 95 et 96 du décret du 20 novembre 2020 que les membres des instances en charge des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail puissent bénéficier d’autorisations d’absences. Au précédent CHSCT ministériel, le secrétariat du CHSCT bénéficiait d’une décharge de service. Pour ces nouvelles instances, l’administration propose de mutualiser entre les 5 instances nationales (ministériel, réseau alimentation, réseau forêt agriculture, enseignement agricole, services déconcentrés) les autorisations d’absence pour pouvoir dégager le temps nécessaire aux secrétaires de la formation spécialisée du CSA Ministériel et donc ne pas reconduire la décharge supplémentaire acquise lors des précédents mandats.

Pour la CFDT, comme pour toutes les organisations syndicales, cette remise en cause d’un acquis doit être négociée, d’autant que les risques professionnels restent les mêmes voire augmentent (SIVEP/Brexit). Les organisations syndicales acceptent que cette négociation soit reportée lors d’un groupe de travail consacré au droit syndical qui se tiendra fin mai.

Le projet de texte est soumis au vote : 15 abstentions… en comptant sur un dialogue constructif comme s’y est engagé la secrétaire générale !

• Du temps supplémentaire pour les élus des formations spécialisées (FS) : dans l’enseignement agricole… Quid des DRAAF ? !

2 projets d’arrêtés ont été présentés :

– Un premier arrêté liste les FS des établissements publics d’enseignement bénéficiant d’une majoration des autorisations d’absence et ainsi passer de 2 jours à 2,5 jours pour les élus de ces formations spécialisées. Ce temps permet aux élus de réaliser des évaluations des risques ou d’aller sur le terrain afin d’alimenter la formation spécialisée.

– Un second arrêté précise le barème de conversion de ces autorisations d’absence en temps de décharge dans l’enseignement.

La CFDT s’étonne de ne voir aucune DRAAF dans la liste des structures bénéficiant d’une majoration du temps d’absence pour les membres des FS. Et ce, alors que certaines DRAAF présentent des risques spécifiques comme le BREXIT avec le travail de nuit, des plages horaires de 12 heures, le fait de travailler dans les locaux de l’administré (transitaire). Sans oublier les DRAAF multisites et le temps plus important à consacrer pour se déplacer, ce qui limite l’intervention de nos élus.  Pour les élus de ces FS, le temps à consacrer pour mener à bien les missions déborde largement de leur temps de travail. Ce contexte est une source de démotivation pour nos élus qui rencontrent de nombreuses difficultés pour se mobiliser sur ces sujets, d’autant que ces fonctions desservent leurs carrières. La CFDT propose pour ces DRAAF d’attribuer une majoration qui serait attribuée en fonction du nombre de sites et des risques spécifiques.

Selon l’ISST, l’analyse de risque ne montre pas de nécessité à mettre en place une majoration de temps de décharge pour les FS de ces DRAAF. Les ISST sont vigilants sur les questions spécifiques de certaines DRAAF qui ne différent pas tellement des risques professionnels auxquels sont confrontés les DRAAF de manière générale. Dans le cas de l’enseignement, la diversité des risques est plus importante avec certains établissements qui ont des laboratoires, des exploitations agricoles, des machines dangereuses,…

Au regard de cette analyse de l’ISST, la SG considère qu’il n’est pas nécessaire de majorer le temps pour les DRAAF et propose une clause de revoyure pour se donner le temps d’avoir un retour d’expérience.

La CFDT, ainsi que l’ensemble des autres OS, a voté contre ce texte car il est important d’investir du temps sur nos élus pour leur permettre d’exercer leurs missions avec plus de sérénité. Cette position unanime a conduit la SG à s’engager à faire une autre proposition dans les semaines à venir.

• CSA – AC : Les sujets propres à chaque direction générale d’administration centrale ne seront pas oubliés

Avec cet arrêté modifié du 7 juin 2022 modifié, l’article 5 permet qu’un sujet qui ne concerne qu’une direction puisse être débattu en CSA-AC.

Cette possibilité sera utilisée dès le premier CSA-AC pour évoquer la situation du SNUM (voir DL intersyndicale), sujet d’importance car ces difficultés ont des retentissements sur l’ensemble de la communauté de travail du MASA et ses établissements publics.

• Création d’une délégation de l’encadrement supérieur au MASA : du mieux en perspective mais qui reste théorique à ce stade…

Dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, une délégation à l’encadrement supérieur (DES) remplace la délégation à la mobilité et aux carrières du MASA. Elle reprend ses missions, élargies aux missions assignées aux délégués ministériels à l’encadrement supérieur (cf. article 5 du décret n°2021-1775 du 24/12/2021) : pilotage de l’accompagnement des cadres supérieurs dans leur parcours professionnel, conseil en matière de mobilité, promotion et mise en œuvre d’actions d’accompagnement individualisé, surveillance de la mise en œuvre effective de l’évaluation collégiale approfondie périodique, accompagnement de la professionnalisation des processus de recrutement.

Sont concernés de facto tous les corps A+ et les fonctions d’encadrement supérieur, qui restent à définir, quel que soit le corps d’appartenance concerné. Cette évolution s’inscrit dans le cadre des lignes directrices de gestion interministérielles (LDGI) de l’encadrement supérieur qui prévoient des modalités particulières pour renforcer le suivi, l’accompagnement et l’évaluation de ces agents selon des modalités qui restent à construire.

Cela ne change rien à la gestion administrative de ces agents qui relève toujours des bureaux de gestion du SRH (BASE, BEFFR, BPCO et CEIGIPEF notamment). Ces agents pourront toujours bénéficier par ailleurs de l’appui du RAPS, avec une articulation à trouver avec la DES.

Cette délégation est aujourd’hui composée de 4 personnes. Stéphanie Frugère est la nouvelle déléguée à l’encadrement supérieur. Elle est l’interlocutrice de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE).

Pour la CFDT, l’accompagnement renforcé de l’encadrement supérieur est bienvenu à la fois pour les agents concernés et peut être un plus dans la perspective de l’amélioration des fonctions de manager… nous y serons particulièrement attentifs !

• Point d’étape sur la mise en place des centres de gestion financière (CGF) … une situation disparate selon les régions et les sites concernés

Ce sujet a été présenté par Sébastien Colliat, chef du service des affaires financières sociales et logistiques.

Calendrier du transfert pour chaque région

Côté MASA, le transfert est effectif dans 2 régions : Bourgogne-Franche-Comté depuis le 01/04/23 et Pays de la Loire depuis le 01/05/23. Il le sera au 01/06/23 pour les sites de Chalons et Strasbourg de la région Grand-Est, aucune décision n’étant prise à ce stade pour le site de Metz dans l’attente du choix de la Région attendu au 3ème trimestre de cette année, avec une bascule qui pourrait intervenir jusque fin 2025.

Pour la région CVL, l’objectif est un transfert en 04/24. Pour la région Normandie, c’est prévu en 09/24.

Le transfert dans les autres régions est effectué sous le pilotage du MTE : Hauts de France depuis le 01/04/22, Île-de-France au 01/06/23, PACA prévu en 09/23 et les autres régions entre le 01/04 et le 01/06/24.

Un accompagnement très variable d’une région à l’autre

Les garanties indemnitaires et d’accompagnement, arrêtées de manière conjointe entre le MASA et le MTE dans le cadre d’un arrêté de restructuration, sont les mêmes pour tous les agents.

Pour la CFDT, si les agents parviennent à obtenir des réponses localement à certaines de leurs questions et dans des délais raisonnables dans certaines régions, c’est loin d’être le cas partout. Les fiches financières peuvent tarder à arriver de manière d’autant plus inacceptable que la rémunération peut se retrouver à la baisse. Et les réponses peuvent varier en matière de télétravail dès l’arrivée au CGF ou en matière de statut proposé à l’issue de la mise à disposition (détachement ou PNA ?).

Pour l’administration, les agents sont satisfaits en région des Hauts de France un an après le transfert… mais pour les organisations syndicales les agents sont partis la boule au ventre dans d’autres régions et l’ambiance est même particulièrement difficile sur le site de Metz ! Pas étonnant dans ces conditions que le pourcentage d’agents ayant rejoint le CGF soit très variable d’un site à l’autre.

Des délais beaucoup trop courts pour se positionner !

Lorsque le mouvement est lancé dans une région, le transfert intervient très rapidement : il se déroule en 3 phases qui durent au total environ 7 mois et les agents sont informés en début de 2ème phase soit seulement 4 mois avant le transfert !

Pour la CFDT comme pour l’ensemble des organisations syndicales , alors que l’administration se satisfaisait d’une approche basée sur le volontariat, il apparaît en réalité que les délais sont trop courts, ne permettant pas aux agents de se positionner sereinement. L’administration n’ayant pas prévu de revoir ces délais pour les transferts à venir, la CFDT ne peut qu’encourager les agents à se renseigner le plus tôt possible.

Vos sources d’information

1. Guide RH des CGF (DGFIP) ici, qui précise les modalités de mise en œuvre de cette restructuration en matière de rémunération et de statuts, et éventuelles FAQ rédigées par chaque DRAAF

2. Votre IGAPS de structure et les 2 IGAPS positionnés à l’échelle nationale sur ce transfert qui sont là pour vous accompagner :

– Huguette Thien – Aubert – huguette.thien-aubert@agriculture.gouv.fr – Tél. : 01 49 55 59 96

– François Bonnet – francois.bonnet01@agriculture.gouv.fr – Tél. : 02 47 70 82 39

3. Le SPAgri-CFDT : nous suivons de près ce transfert et pouvons vous renseigner sur le retour d’expérience dans les autres régions. N’hésitez pas à solliciter vos représentants locaux ou à nous interroger en direct.

Par ailleurs, un comité de suivi national se réunit au moins une fois par trimestre avec les administrations centrales MASA, MTEC et DGFIP. Les organisations syndicales du MASA qui n’ont jamais été associées jusqu’à présent le seront pour le prochain prévu en juin. N’hésitez pas à nous remonter vos préoccupations et questions !

Au final, si certaines DRAAF semblent avoir joué le jeu, la CFDT déplore le manque de transparence et de pro-activité dans l’accompagnement des agents. La CFDT demande un bilan chiffré sur le nombre d’agents ayant accepté de rejoindre les CGF, ceux qui ont trouvé un poste et ceux qui restent sans poste après le transfert.

• Présentation des conclusions du CGAAER sur la revue des missions des services déconcentrés

 Caroline Medous, Claude Ronceray et Philippe Simon, chargés de cette mission CGAAER, ont présenté à 3 voix leur travail et les principales propositions qui en découlent : exposé synthétique sous la forme d’un diaporama (en attente de transmission par l’administration !?)

En guise d’introduction, Philippe Simon rappelle l’évolution importante, au cours des 15 dernières années, de l’organisation des services de l’État et notamment en services déconcentrés, avec notamment la création des DDI, la fusion des DRAAF et la mise en place des SGCD. Dans le même temps les politiques publiques portées par notre ministère ont dû être reformulées du fait des évolutions agricoles et sociétales. L’un des changements les plus marquants concerne le caractère de plus en plus interministériel des politiques publiques. Redéfinir les politiques publiques du MASA dans ce cadre constitue une partie importante de ce rapport.

Un autre élément important de ce rapport, à l’initiative de la mission, a été de faire en sorte que les services eux-mêmes soient associés à ce travail sur les missions. Les directions d’administration centrale ont également été associées.

La mission s’est attachée à identifier les points d’amélioration possibles pour faire des propositions d’évolutions, mais il n’appartient pas à la mission de choisir ou d’orienter vers telle ou telle organisation. C’est une mission de conseil, menée de façon classique avec de nombreux entretiens, très larges, et notamment en bilatérale avec chacune des organisations syndicales.

La revue d’activité proprement dite, s’est appuyée sur la totalité des activités réalisées par les agents en services déconcentrés, avec une méthode singulière par rapport à d’autres revues dans d’autres ministères. La mission s’est appuyée sur les déclarations d’activité des agents, mais aussi et surtout sur les échanges avec les DDT(M), les DD(ETS)PP, et les DRAAF, lors de réunions de travail organisées par la mission.

 Les constats 

(présentés par Caroline Medous)

Il ressort des différents entretiens et des revues d’activité, un grand nombre de constats dont la plupart sont largement partagés.

Les politiques publiques du MASA demeurent au cœur d’enjeux mondiaux ; la souveraineté alimentaire a été remise au cœur des débats lors de la crise Covid et actuellement avec la guerre en Ukraine. Depuis une dizaine d’année, les attentes sociétales sont devenues multiples, on attend tout de l’alimentation : favorable à l’environnement, respect du bien être animal, qu’elle soit locale, qu’elle apporte en plus en matière nutritionnelle et de santé, et qu’elle permette de bien rémunérer les agriculteurs. Ces demandes vis-à-vis de l’alimentation sont de plus en plus nombreuses et de plus en plus fortes.

 Depuis 2009 et la création des DDI, il y a eu beaucoup de changements dans les attentes des politiques publiques, avec une dimension interministérielle croissante : comme la politique nationale de l’alimentation pour laquelle le MASA porte l’ensemble des enjeux mais est accompagné du ministère en charge de la Santé, le MTECT, le ministère en charge de l’Économie et de la Consommation, et l’EN. Mais parallèlement à ces évolutions, les missions des services déconcentrés ont finalement peu évolué et les services peuvent se trouver un peu en difficulté pour exercer des politiques publiques qui ont beaucoup évolué… avec le sentiment de ne pas vraiment être en capacité de les réaliser pleinement.

Les DRAAF, ont des compétences évidentes en termes d’animation et elles ont des relations très solides avec les DDI. Les DDT ont des capacités d’ensemblier et la connaissance des territoires. Les DD(ETS)PP sont reconnues pour leurs compétences sur l’alimentation et en santé publique, elles ont encore une forte présence sur le territoire.

Les services déconcentrés, ainsi que les opérateurs, ont été fragilisés par des réformes essentiellement organisationnelles qui se sont succédé depuis une dizaine d’années, et qui ont très peu porté sur les missions. Il y a une organisation en silos entre les services déconcentrés et l’administration centrale, dont l’organisation avec ses directions générales se retrouve en miroir dans les services des DRAAF avec une habitude de travailler par programme… alors que les DDI travaillent en « interministérialité ».

72% des activités sont soit des activités régaliennes (52%) ou de gestion des aides (20%). Et finalement, il y a moins d’un ETP sur dix pour accompagner les transitions en matière d’agriculture et d’alimentation. Ce qui est peu au regard des tendances des politiques publiques et des attentes sociétales !

 Les opérateurs sont porteurs d’enjeux importants, mais ne se trouvent pas toujours très bien inséré dans l’action territoriale de l’état. C’est par exemple les services territoriaux de FAM qui dans certaines DRAAF pourraient être mieux associés à l’animation des filières, alors qu’ils sont plutôt sur l’instruction des aides et le contrôle.

Des problèmes d’attractivité, qui ne sont pas spécifiques du MASA, concernent certains territoires et certains métiers également. Un déficit de compétence métier ressort clairement des groupes de travail animés par la mission avec des représentants des DDI et des DRAAF. Si ce sujet préexistait déjà pour la forêt, il est plus nouveau en santé animale et végétale, en bien-être animal et en gestion de crise… Il y a globalement un déficit de compétences qui est ressenti pour un certain nombre de métiers.

Les services se trouvent en décalage avec certaines priorités politiques, en décalage avec certaines attentes des territoires, et en ressente une sorte de perte de sens et accompagné d’une perte de compétences, ne comprennent plus bien ce que l’on attend d’eux.

Les souhaits exprimés à l’issue de la revue des activités avec les DDI et les DRAAF :

• être vraiment associé aux prochaines réformes et notamment au plan de transformation ministérielle.
• disposer de plus de marge de manœuvre dans leurs activités.
• le maintien de leurs activités mais avec une évolution en termes de rénovation des processus de formations de priorisation des politiques publiques avec une adaptation au niveau du territoire
• des améliorations des systèmes d’information.
• des simplifications.

Les recommandations de la mission, …

(Présentées par Claude Ronceray)

• Plutôt que de grandes réformes structurelles des services déconcentrés, la nécessité de consolider l’organisation existante avec toutefois certaines évolutions à arbitrer. Une recommandation majeure largement partagée par les acteurs rencontrés au cours de la mission… après 15 an de réformes il faut plutôt essayer de composer avec cette organisation existante.
• Avoir d’avantage une vision territoriale des politiques publiques du MASA. Cette recommandation plus générale concerne aussi le gouvernent et le parlement, puisque l’enjeux est d’essayer dès la conception des politiques publiques de s’appuyer sur les territoires qui présentent des différences très significatives entre eux.
• D’avantage associer les agents dans la mise en œuvre des politiques publiques prioritaires,
• Plus de marges de manœuvre au niveau des services déconcentrés. Responsabiliser d’avantage les services déconcentrés dans la priorisation de leurs actions avec plus de marge de manœuvre pour l’affectation des moyens. Tenir d’avantage compte des priorités territoriales pour l’allocation des ressources des services déconcentrés, dans le dialogue avec l’administration centrale.
• Clarifier l’organisation pour donner plus de sens aux missions. Établir des feuilles de route quinquennales à l’échelle territoriale en associant les niveaux départemental et régional. Le faire selon un mode à la fois descendant (gouvernement et ministre) et ascendant sur la base d’un diagnostic territoriale.

… Et quelques ajustements proposés

• La désignation des DDT(M) comme porteur des transformations territoriales de l’agriculture, seraient chargées des transformation de l’agriculture de l’alimentation et de la forêt, de développer le nouveau conseil aux territoires. Elles pourraient même avoir une capacité d’ingénierie pour accompagner les différents acteurs dans ces transformations.
• Les DD(ETS)PP pourraient être désignées comme les organes intégrateurs de l’ensemble des enjeux de l’alimentation, en intégrant certaines missions actuellement réaliséee au niveau des DRAAF ou d’opérateurs. 
• Le renforcement du rôle de pilotage et d’animation des DRAAF. Ce rôle est très important, pour l’application des politiques définies au niveau nationale ; leur rôle d’animation des politiques ministérielles et de coordination de l’action des différents opérateurs est essentiel dans un contexte où les DDI sont désormais en interministérielle. 
• Concrétiser les travaux de la revue des activités, suite au travail réalisé dans le cadre de ce rapport, avec 4 objectifs : – (1) s’attaquer aux principaux processus dont certains prioritaires et clefs ressorties des échanges (gestion de crise, alimentation, PAC, revenus et foncier agricoles, gestion de l’eau) – (2) Essayer d’agir sur tous les levier et les améliorer – (3) accompagner les expérimentations régionales et départementales, et tirer parti des meilleures pratiques en les généralisant – (3) Associer d’avantage les services et les agents aux transformations (point clef pour leur réussite et un gain de temps au final) – (4) La transformation doit être piloté au sein du ministère avec la prise en compte des enjeux interministériels. 
• Concernant les opérateurs, le travail conduit dans le cadre de ce rapport n’est pas abouti, faute de temps. Il y a un travail général à faire pour préciser les attentes et les missions dans la mise en œuvre des politiques publiques prioritaires dans les territoires. Ce travail est fait pour les services du ministère mais pas pour les opérateurs… d’où des questionnements sur l’articulation entre les services de l’État et les opérateurs, ainsi que sur les responsabilités respectives en matière de politiques publiques ; l’amélioration de leur positionnement par rapport à leur articulation avec les services déconcentrés, Notamment face à la question du départemental et du régional. Ces opérateurs ne sont pas forcément présents sur ces 2 niveaux. Ce travail nécessite une mission en soit.
• Enfin, pour la mission, le réseau de l’enseignement technique agricole est un atout sur notre territoire pour la mise en œuvre des politiques publiques de notre ministère ; il pourrait être plus utilisé pour mieux diffuser les actions de ses politique publiques et pas simplement pour la DGER, mais pour le compte également de la DGAL et de la DGPE. On pourrait tirer meilleur parti de ce dispositif très important de ce ministère.

 Les idées fortes du rapport en guise de conclusion

• Le sens de l’action est très important, les services déconcentrés ne doivent pas être isolés
• Plus de cohérences dans l’articulation entre AC et SD mais également avec les opérateurs
• Nos agents ont des idées, il faut les associer
• Il faut ordonner le travail à faire, avec une évolution progressive et participative avec la nécessité d’un véritable pilotage au niveau central.
• Pour la construction de l’avenir, il est proposé de consolider tout ce qui fonctionne bien aujourd’hui dans les services, de s’appuyer sur ce qui fonctionne !

La CFDT salue le travail important réalisé par cette mission, malgré notre longue attente de ses conclusions. En effet, cette mission avait été annoncée par le ministre de l’agriculture lors d’une bilatérale avec la CFDT en février 2021… Et nous sommes en mai 2023 ! Ce rapport est en fait terminé depuis la fin du printemps 2022. Nous avons attendu de nombreux mois avant d’avoir les premiers éléments de ce rapport, malgré nos demandes répétées auprès du secrétariat général.

Avoir les éléments bien avant ce CSAM auraient permis d’alimenter nos réflexions autour de ce rapport dont les conclusions semblent apporter du bon sens, que les organisations syndicales rappellent régulièrement dans cette instance : le sens au travail, impliquer d’avantage les agents, arrêter de faire des réformes de structure sans réfléchir en définitif à nos besoins en termes de missions incitatives indispensables pour faire évoluer l’agriculture vers l’agroécologie notamment.  Ces sujets sont régulièrement soulevés au sein de cette instance avec les constats souvent négatifs des réformes successives, accompagnées d’une baisse régulière des effectifs. Comme le souligne ce rapport, le nombre d’agents en charge  d’accompagner les transitions devient ridiculement faible (1 agent /10), et incapable d’accompagner réellement les transformations.

En outre, à force de réduire nos capacités d’expertise métier, indépendante, nous sommes de plus en plus soumis au pouvoir des lobbies. Ce rapport le dit, il faut se donner plus de moyen pour nos missions incitatives, essentielles, pour faire évoluer les modes de production vers les transitions indispensables et demandées par nos concitoyens.

La CFDT espère que ce rapport qui finalement est dans la suite du rapport de 2020 sur la fusion des DRAAF, débouche sur des choses concrètes et positives pour les agents, notamment pour leur qualité de vie au travail, nous en serions ravis !

Pour la secrétaire générale, le rapport n’a pas été présenté plus tôt en raison d’une accumulation d’évènements empêchants et aucunement la volonté de laisser traîner.

Ce rapport a effectivement été commandé par le ministre et les suites données à celui-ci seront également définies par le ministre. Il abordera ce sujet à la fin de cette réunion. Par ailleurs ce n’est pas la fin des échanges et nous auront des occasions d’en reparler et d’échanger sur les suites et de leur mise en place.

Enfin, la secrétaire générale souligne la grande qualité de ce rapport et le travail extrêmement approfondie mené par la mission, avec le soucis d’un travail très collaboratif avec l’ensemble des agents, des organisations syndicales, des responsables des services, l’enseignement agricole et les préfets. Il apporte une contribution importante de part la valeur des constats et des recommandations.

La CFDT demande enfin la transmission du diaporama présenté évidemment, mais au-delà, la transmission du rapport lui-même, avec la lettre de mission que nous avions demandée depuis que nous avons eu connaissance de la mission, début 2021, et que nous n’avons jamais eu !

Question diverses

• Grippe aviaire et autres crises : un nouveau dispositif indemnitaire sans attendre le rapport CGAAER

Le rapport du CGAAER sur la gestion des épisodes de grippe aviaire sera finalement remis cet été (il était prévu au printemps).

La CFDT  déplore ce retard au regard de la crise qui refait surface, et espère que les conclusions intermédiaires permettront la mise en place de mesures adaptées. Nous y veillerons  lors du premier CSA Alimentation prévu  mi- juin.

Sans attendre la publication de ce rapport, un nouveau dispositif indemnitaire pour la gestion de crises (grippe aviaire, sécheresse…) a été validé avec une enveloppe disponible de 7,7 M€ pour 2023.

Le dispositif poursuit 2 objectifs :

– compenser financièrement les astreintes (en plus du rattrapage du temps de travail possible aujourd’hui)

– verser des indemnités spécifiques aux agents particulièrement mobilisés sur une crise sanitaire ou agricole (agents du 206 ou du 215) selon des critères à définir.

Les modalités de mise en œuvre sont en cours de définition et seront concertées avec les organisations syndicales en septembre prochain. N’hésitez pas à nous remonter vos préoccupations et questions.

L’objectif est de rendre ce dispositif effectif au dernier trimestre 2023 mais un retard lié au guichet unique n’est pas à exclure.

• FEADER : des agents encore en recherche de poste !

Sur les 39 agents qui ne souhaitaient pas rejoindre le conseil régional et étaient en recherche de mobilité au 30/09/22, 3 ou 4 seraient toujours en situation d’attente aujourd’hui avec des démarches de mobilité en cours. Leur candidature sera prioritaire pour autant que leur profil corresponde au poste. La SG précise qu’une attention particulière est accordée aux agents qui reviennent à la suite d’une restructuration.

Pour la CFDT, l’arrêté de restructuration prévoit que les agents sont prioritaires et il semble que cette règle ait été contournée en donnant un avis défavorable à des candidatures d’agents FEADER. Les agents concernés peuvent nous contacter afin que nous puissions étudier et défendre leur dossier.

• Nouvelle PAC : les notes de service relatives à l’instruction des dossiers sont attendues dans « les meilleurs délais » !

Ces instructions étaient conditionnées par la publication de textes réglementaires importants et structurants (agriculteur actif) qui viennent seulement d’être signés (WE du 13 mai) après une phase de concertation avec la profession agricole qui a été plus longue que prévu. Les instructions déjà bien engagées (ICHN et MAEC notamment) vont pouvoir ainsi être rapidement finalisées… mais sans engagement de date de l’administration !

La CFDT insiste sur les difficultés de recrutement avec les instructions qui n’ont pas encore été publiées.

La SG répond à nouveau à cela que la solution se trouve dans la gestion déconcentrée par les SGCD des contractuels de moins de 3 mois.

• Frais de déplacement : le parcours du combattant…

Face aux questions relatives aux difficultés des agents pour réserver des hôtels et organiser les déplacements professionnels, la SG indique que la question va être expertisée.

Un note de service sera publiée prochainement au BO pour préciser les modalités d’avance de frais.

• Contractuels : une simplification à venir pour les contrats courts ?

Il est prévu une déconcentration des mesures de gestion des contractuels débuts 2024 pour les contrats courts (< 3 mois)

La CFDT craint que ce transfert de compétences ne vienne perturber encore davantage le travail des SCGD qui sont déjà sous l’eau. Mais l’administration s’est voulue rassurante en précisant que les SGCD sont demandeurs de cette évolution (signature des contrats), déjà effective dans d’autres ministères, et qui serait perçue comme une simplification. Ce serait le transfert de la paye de ces mêmes contractuels qui poserait des difficultés localement.

• Loi d’orientation agricole : Pas de communication aux agents du MASA …

La loi d’orientation agricole qui est une consultation citoyenne n’a pas fait l’objet d’une communication du MASA auprès de ses agents.

La SG n’apporte pas de réponse à cette question pour ce qui concerne les agents du MASA mais précise que les délais de consultation étaient suffisamment longs. Ce sont 44000 contributions (questionnaire envoyé) qui ont été recueillies, ce qui représente un nombre satisfaisant pour le MASA.

• Regroupement des opérateurs à Maison Alfort ?

Un projet de regroupement des opérateurs ASP, Inao et FAM sur Maisons-Alfort est à l’étude. Compte tenu des évolutions de l’ENVA qui doit former plus d’apprenants, l’implantation est différée à 2028 mais les opérations immobilières vont démarrer prochainement afin d’atteindre cet objectif.

• Cellule Allodiscrim : des délais de traitement qui restent longs pour les victimes

Les délais sont précisés dans la note NS 2022-613. Lorsque l’agent sollicite la cellule, cette dernière doit les rappeler dans les 12h et répondre dans les 7 jours ouvrés. A l’issue de ce premier retour de la cellule, la phase suivante est celle de la remédiation et de la conciliation qui peut prendre beaucoup de temps, notamment en raison des délais de réponse des différents acteurs associés. Ensuite les décisions sont prises par un comité présidé par le secrétaire général adjoint.

Pour la CFDT, il est important que les étapes qui font suite à un signalement se déroulent dans un délai raisonnable. La CFDT se mobilise pour accompagner ces agents et que des solutions soient trouvées rapidement face aux situations de détresse des agents concernés.

Clôture de ce premier CSA Ministériel par le Ministre, Marc Fesneau

En introduction le ministre se dit très heureux d’être présent pour les premiers travaux de ce nouveau CSA Ministériel. Il a souhaité réaffirmer l’importance d’avoir un dialogue social fructueux au sein de ce ministère. Les entretiens bilatéraux avec les représentants syndicaux, organisés dès son arrivée, seront reconduits autant que possible. Il remercie les nouveaux représentants au sein des différentes instances pour leur engagement. Il rappelle également que le dialogue social s’installe dans un cadre rénové avec la création de nouvelles instances comme les Comités sociaux d’administration de réseau : Développement durable des filières agricoles alimentaire et forestière des territoires ruraux (CSA Forêt-Agriculture), qualité et sécurité de l’alimentation, santé animale et végétale (CSA-Alim) et enfin enseignement et recherche agricole (CSA EA).

Pour le ministre, cette nouvelle organisation renforce l’approche intégrée de nos politiques publiques en prenant en compte les métiers ainsi que leurs conditions d’exercice en y associant l’ensemble des acteurs du ministère, dans les territoires et au niveau central. Au MASA, ces instances jouent un rôle essentiel et structurant au regard de la diversité des missions. Pour le MASA, le début de cette mandature coïncide avec le souhait du président et le sien de fixer de nouveaux marqueurs pour les politiques publiques que nous mettrons en œuvre. C’est l’objet du PACTE et de la loi d’orientation et d’avenir agricole, pour l’élaboration desquels il a souhaité la concertation la plus large possible des acteurs ainsi que dans nos établissements d’enseignement technique et supérieur. Ces concertations se termineront dans les prochains jours.

Pour le ministre, notre agriculture est multifonctionnelle, avec de nombreux services attendus et rendus à la société : séquestration de carbone, entretien des paysages, préservation de la biodiversité, production d’énergie, écotourisme, aménagement du territoire… Mais cette agriculture sera confrontée dans les prochaines années à un ensemble de défis immenses démographiques, économiques, environnementaux, climatiques, technologiques, ressources humaines, sanitaires et sociaux…

Il est essentiel de donner à nos secteurs les leviers pour faire face à ces défis et leur permettre d’être résiliants et de contribuer à renforcer notre souveraineté, c’est ce que vise la réflexion que nous avons engagé.

Il ne s’agit pas uniquement de faire évoluer le contenu de nos politiques publiques. Il faut également renforcer l’accompagnement de nos agriculteurs dans les transitions que nous devons conduire au plus près des territoires au sein desquels nos personnels sont appelés à jouer un rôle essentiel… pour la mise en œuvre des orientations de cette loi (LOA).

Les enjeux sont importants en termes de formation initiale et continue, de diffusion de la recherche auprès des agriculteurs, de sensibilisation à la transition, d’animation de l’activité économique. Avec l’exemplarité dans la démonstration, nos agents seront là, compétents, motivés et reconnus par les acteurs du monde agricole. Il est de la responsabilité du ministre de rappeler aux agents le sens de nos missions, en AC, en SD, dans les établissements d’enseignement agricole technique et supérieur et de nos opérateurs également. Mais sa mission c’est aussi de leur donner les moyens de cette action.

Le PACTE, préfigure et accompagne la loi, et suivra la mise en œuvre de la loi, il représente les relations et les demandes exprimées par les acteurs, entre l’agriculture et la société. Actuellement, beaucoup d’incompréhensions nourrissent de nombreuses querelles. Ce PACTE est donc important dans ce contexte.

Pour le ministre, la première priorité c’est la compétence avec la formation initiale et continue pour transmettre les savoirs aux agriculteurs et futurs agriculteurs ! Des compétences également indispensables pour orienter, animer et accompagner les agriculteurs pour les transitions vers l’agroécologie et l’adaptation au changement climatique.

Notre ministère devra se renforcer concernant les sujets de l’eau, du climat, de la forêt et le foncier, en lien avec les enjeux de souveraineté. Nous devrons interroger la cartographie de nos recrutements ! C’est essentiel au regard de la pyramide des âges de notre administration avec le départ d’un grand nombre d’agents au cours des prochaines années, qui représentent un pan important de compétences, d’expériences professionnelles accumulées au fil du temps.

Le ministre rappelle que l’essentiel des effectifs du MASA sont dans les territoires. Les politiques mises en œuvre doivent s’adapter aux territoires, ce qui donne du sens pour les agents qui les mettent en œuvre ainsi qu’une meilleure compréhension par les usagers. C’est ce qui est mis en lumière par la mission du CGAAER dont les conclusions ont été présentées ce matin. Ces conclusions le confortent dans l’idée de la nécessité d’une feuille de route pluriannuelle spécifique sur les politiques publiques en matière agricole et de façon déconcentrée. Cette feuille de route sera construite avec l’ensemble des partenaires et devra intégrer les spécificités des services de l’État, des opérateurs et les missions de l’enseignement agricole. Cette nouvelle démarche sera engagée dès cette année et dans la durée.

Le ministre souhaite activer les leviers permettant de faciliter l’action de nos SD en termes de simplification et de mutualisation. La mission CGAAER a dressé les constats et a proposé des orientations sur plus de 240 activités déployées par nos services. Sur le numérique, le MASA a besoin d’un développement ambitieux et prioritaire pour nous aider dans ce but.

Le ministre souligne qu’une attention particulière doit être portée aux crises successives auxquels ont été confrontés les agents : grippe aviaire, sécheresse, gel, etc … On a besoin de penser un système qui soit plus résiliant face à ces épisodes de crise qui se répètent. Cela implique une réflexion sur la manière d’organiser nos équipes pour éviter les trop fortes mises en tension.

Il est importance de prévoir un accompagnement spécifique pour les agents mobilisés en situation de crise qu’il souhaite mettre en place avant la fin de l’année. Il a obtenu à cet effet des crédits spécifiques et complémentaires au projet de loi de finance 2023.

Notre ministère porte un certain nombre de politiques prioritaires, la transition écologique, le renouvellement forestier, le renouvellement et la formation d’une nouvelle génération d’agriculteurs, la réduction du recours aux produits phytosanitaires… Nous nous attacherons à mettre en place des indicateurs territoriaux adaptés et lisibles, construits avec les services déconcentrés.

Le ministre se dit soucieux de conforter l’attractivité de nos métiers, et le renforcement de nos compétences en lien avec la feuille de route de notre dialogue social. Il souhaite que le plan de revalorisation des contractuels soit poursuivi dans tous les secteurs d’activité de notre ministère.

La complexité des enjeux auxquels doit répondre la communauté MASA souligne également le besoin de penser à l’encadrement, repenser les parcours les besoins de recrutements, avec le dévelopement de leviers d’accompagnement en matière d’orientation et de formation continue à leur proposer. C’est l’esprit de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État.

Pour le ministre, notre réussite collective doit s’attacher à notre qualité de vie, aux conditions de travail et au sens du travail. Avec les enjeux d’égalité et de diversité, les efforts sur ce sujet sont à poursuivre et approfondir, même si les conclusions de l’audit AFNOR sont plutôt favorables. Les travaux engagés sur la PSC et ceux sur le handicap pourraient être l’occasion de futurs accords comme celui signé sur le télétravail. Il y est favorable, mais aussi sur d’autres sujets que les organisations syndicales pourraient proposer.

La CFDT, remercie le ministre d’être venu clôturer ce premier CSAM. Vous connaissez notre position sur les retraites (cf. notre déclaration liminaire) mais au-delà, il y a une urgence à travailler sur la qualité de vie au travail. Si les agents sont aussi opposés à la loi sur les retraites c’est qu’ils cherchent à fuir leur travail le plus tôt possible et au sein du MASA, il est essentiel de travailler sur la qualité de vie au travail, trop d’agents sont en situation de souffrance au travail, voire en arrêt maladie. Nous devons agir et la CFDT est partante pour aller plus loin et plus fort vers une amélioration des conditions de vie au travail.

Un travail a été fait au sein du CHSTM depuis 10 ans mais force est de constater que malgré certains efforts consentis, les situations perdurent et le mal-être se développe… il y a urgence à agir ; le conflit des retraites le démontre.

L’attractivité des métiers, avec notamment la question des rémunérations est un autre point très important pour la CFDT. De plus en plus d’agents, notamment les catégories les plus modestes sont, en raison de l’inflation, dans des situations de plus en plus difficiles.

Monsieur le ministre, il y a urgence à revaloriser le point d’indice particulièrement pour les catégories les plus modestes. Mais tout ne peut pas se régler à coup de primes, l’indice est essentiel !

Sur la formation, la CFDT est d’accord avec vous sur la priorité que vous fixez pour la formation initiale et continue des agents afin que nous puissions répondre aux enjeux que vous avez rappelés. La formation est aussi un levier pour réduire la souffrance au travail et pour faire en sorte que les agents soient mieux dans leur poste.

Monsieur le ministre, vous avez souligné l’intérêt de la présentation ce matin et des conclusions du CGAAER sur la revue des missions… Nous comptons sur votre intervention pour que nous puissions avoir accès rapidement à ce rapport.

Vous avez longuement évoqué le PACTE et la LOA, un temps fort pour notre ministère cette année et très important pour nos concitoyens. La CFDT souhaite souligner l’importance des conditions de la déclinaison de cette loi. Le rapport propose des évolutions intéressantes pour que le MASA soit en capacité de conduire la déclinaison de ces objectifs et notamment les nombreuses transitions attendues par nos concitoyens… Il en va de la capacité de notre ministère à accompagner et à impulser les politiques publiques dans ce sens, mais aussi de redonner du sens au travail pour les agents.

La mission rappelle que seul un agent sur dix dans les services déconcentrés travaille aux politiques publiques incitatives. C’est très peu d’autant que le rapport souligne la perte de compétence en lien avec les réformes de structure. Il faut s’interroger sur la carrière des agents quand on constate que pour passer de catégorie B en A, ils doivent souvent changer de métier… Quand un forestier change de domaine c’est une perte de compétence pour le ministère dans un secteur ou nous en manquons déjà. Il faut s’interroger sur ces aberrations.

Les organisations syndicales doivent pouvoir échanger avec vous sur comment on se donne les moyens de faite vivre cette loi. La CFDT adhère à beaucoup des propositions de ce rapport et nous avons de vrais débats à avoir.

Votre cabinet doit mieux et plus nous écouter. Nous avions proposé la création d’une task force pour mieux gérer les situations de crise, vous aviez trouvée l’idée bonne, il y a un an lors de notre bilatérale, mais rien n’a été mis en place ; Nous avons également fait des propositions pour la réforme SSA et on aimerait pour un bon dialogue social avoir un retour sur nos interrogations et propositions.

Enfin, derrière ces sujets, il y a tout l’enjeu des capacités d’expertise indépendante de notre ministère, c’est le cas par exemple du Plan souveraineté alimentaire fruits et légumes pour lequel sans la présence d’experts du ministère, reconnus par la profession, rien n’aurait pu aboutir. Ce sont des agents qui ont choisi un parcours d’expertise mais qui sont peu reconnus au sein de notre ministère. Ils n’atteindront pas l’échelon supérieur de leur corps du fait de ce positionnement sur un parcours d’expert qui ne répond pas aux critères actuels. Ils apportent pourtant une plus-value énorme pour notre ministère, il faut aussi se poser ces questions en termes de reconnaissance pour aussi une meilleure attractivité de ces métiers. Ces questions sont importantes pour le MASA… Pour impulser réellement les politiques publiques de transition.

En réponse, le ministre est revenu sur la période compliquée en termes de dialogue social, et remercie les OS de leur présence et malgré tout, d’avoir fait le choix de participer à ce CSAM.

Il souhaite un dialogue social constamment renouvelé et ne pas tomber dans une routine du dialogue social. Il faut trouver des formats diversifiés de dialogue. Il faut être en capacité d’avoir une véritable écoute. C’est son objectif. Il n’a aucun problème pour nous transmettre le rapport du CGAAER, il faut de la transparence. Mais ce travail n’est pas une loi déjà écrite, ce n’est qu’un avis à prendre en compte pour nos réflexions sur les évolutions de notre ministère.

Sur la question du PACTE et de la LOA, la question des priorités et des moyens pour notre ministère se pose évidemment pour mettre en œuvre ces politiques. Il est d’accord sur cette remarque de la CFDT.

Sur les questions soulevées dans la lettre adressée au ministre sur la réforme SSA, il promet une réponse très prochainement.

Sur la question de l’attractivité des métiers et des primes, il a bien entendu les propos de la CFDT, c’est un sujet très important.

Sur les parcours d’expertise au MASA, le ministre dit partager les propos de la CFDT, l’exemple pris sur les fruits et légumes montre que ça marche et il salue le travail fait et le résultat. On a en effet besoin d’une expertise propre et besoin de développer une expertise sur de nouveaux sujets.

Il a bien pris en compte également la proposition de la CFDT sur la mise en place d’une Task force pour mieux gérer les crises ; c’est un élément pris en compte dans le rapport CGAAER, et on ne peut pas dissocier ce sujet du travail qui sera engagé suite à la revue des missions.

Le ministre conclut en indiquant qu’un temps d’échange en bilatéral sera programmé avant la fin de l’été.

Les opérations de pré-scellement et de scellement des urnes pour les BVE et le BVEC des DDI se sont déroulées le 29 et le 30 novembre 2022.

De très nombreux dysfonctionnements ont entaché ces procédures dans beaucoup de DDI. Beaucoup de listes électorales enregistrées sur la solution de vote (NEOVOTE) différaient fortement de celles affichées dans les structures…jusqu’à plus de 20% d’écart, dont :

• Des agents n’exerçant plus en DDI présents sur la liste Néovote
• Des agents exerçant dans la structure absents de la liste électorale Néovote
• Des agents candidats ne figurant plus sur la liste électorale Néovote
• Des agents partis en retraite toujours électeurs

Bref, un nombre incalculable d’erreurs qui rendaient totalement erronée la liste électorale sur la solution de vote.

Les services des SGCD avaient pourtant fait remonter à la DRH du ministère de l’Intérieur, les modifications à prendre en compte suite à l’injection d’une première liste d’électeurs sur Néovote.

Visiblement ces remontées n’ont pas été prises en compte.

Face à ce chaos, les OS collectivement ont refusé de pré-sceller les urnes dans beaucoup de DDI et n’ont pas validé le scellement du Bureau de Vote Electronique Centralisateur (BVEC) au ministère de l’Intérieur.

Face au refus des organisations syndicales de valider le BVEC, la DRH a suspendu les opérations de scellement.

Il a donc été décidé d’organiser le 8 décembre un vote exclusivement à l’urne dans chaque DDI pour le seul Comité Social de proximité, les autres scrutins (CSA Ministériel, CSA de réseaux, CAP/CCP) se tiennent toujours par voie électronique, du 1er au 8 décembre.

 Lien ici vers l’arrêté de ce jour pris en conséquence.

 Les services des SGCD ont fait et feront tout leur possible pour la tenue des élections dans des conditions permettant de garantir la sincérité des scrutins. Il n’est pas question pour la CFDT de les incriminer directement.

Consultez le communiqué de presse de la CFDT ci-dessous :

Ce comité technique ministériel (CTM) du 12 juillet 2022, tenu en visioconférence, était présidé par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc, Bernadette Gueguen et Béatrice Laugraud.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

 « Monsieur le secrétaire général adjoint,

Lors du dernier CTM de fin juin, la CFDT avait posé une question diverse concernant la protection sociale complémentaire. Vous nous avez informé que le ministère avait décidé, unilatéralement, de repousser au 1^er janvier 2025 la prise en charge à hauteur de 50 % de la protection sociale complémentaire santé, alors que les accords avec la DGAFP prévoient une mise en œuvre au 1^er janvier 2024.

La CFDT regrette cette manière de conduire le dialogue social au MASA. Cette mesure nationale est une réelle avancée pour les agents de la fonction publique. Une telle décision de repousser d’un an la mise en application aurait dû faire l’objet d’un dialogue avec les organisations syndicales. Serait-ce encore un effet du sous-effectif chronique au SRH ? »

Xavier Maire, chef du SRH, rappelle que ce dispositif concernant la protection sociale complémentaire (PSC) doit entrer en vigueur de manière différenciée selon les ministères. Le calendrier de préparation est extrêmement serré et les contraintes pour sa bonne mise en œuvre sont importantes. Il faut d’ici sa mise en œuvre qu’un accord interministériel soit trouvé, en termes de prévoyance santé, invalidité et décès. Nous attendons également le cadrage interministériel sur le panier de soins minimum, qui sera la norme pour l’ensemble des ministères.

En outre, le ministère souhaite qu’il y ait le plus possible de convergence au niveau des services déconcentrés (OTE) et pour l’ensemble des ministères parties-prenantes en DDI.

C’est l’ensemble de ces contraintes qui ont conduit le MASA à décaler la mise en œuvre du dispositif PSC, au 1^er janvier 2025. En attendant, le dispositif de référencement existant au MASA est prolongé. Pour Xavier Maire, c’est en raison d’un agenda social très chargé qu’aucun groupe de travail n’a pu encore se tenir sur ce dossier. Cependant, beaucoup de sujets sont à régler d’ici 2025, et il prévoit d’engager ces travaux dès l’automne.

«La CFDT demande que les agents du ministère puissent bénéficier dès 2024 d’une participation significative du MASA à leur complémentaire santé, au-delà des 15 € accordés actuellement pour la phase transitoire prévue initialement jusqu’au 31 décembre 2023. La CFDT demande que les organisations syndicales soient associées rapidement à ces réflexions. »

Le secrétaire général adjoint se dit conscient qu’il y a un besoin d’échange avec les organisations syndicales sur ce dossier. Les éléments de calendrier évoqués sont importants et il y a un véritable enjeu de dialogue social sur ce sujet. Il comprend les questionnements de la CFDT et souligne la nécessité d’organiser un groupe de travail dès la rentrée. Afin d’aborder l’ensemble des problématiques PSC et définir un calendrier des travaux pour avancer concrètement au MASA, en concertation avec les représentants des personnels.

Pour Xavier Maire, il faut bien comprendre que la prise en charge à 50% ne va pas être automatique. Il faut qu’il y ait accord sur un contrat collectif adopté au niveau du ministère, entre l’administration et les organisations syndicale. Tant qu’il n’y aura pas d’accord, il n’y aura pas de prise en charge à 50%. Beaucoup d’étapes nous attendent et nous sommes tributaires des textes non encore aboutis au niveau de la Fonction publique. Il confirme qu’un travail sur le fond sera engagé dès cet automne en groupe de travail.

« Concernant les textes proposés relatifs aux cycles horaires des postes frontaliers BREXIT, la CFDT a demandé des garanties de rémunération pour les agents à qui s’imposent ces nouveaux cycles avec une perte de salaire importante liée à l’absence du paiement des heures de nuit qu’ils ne feront plus. Le rapport de présentation ne décrit aucunement ce sujet d’importance majeure pour les agents qui envisageraient alors de démissionner, le salaire sans les heures de nuit n’étant pas attractif au regard des contraintes.

De plus, ces textes ancrent une fois de plus l’absence de compensation des week-end et jours fériés travaillés qui, désormais, seraient banalisés. Même si ce n’est pas une obligation légale de l’employeur, au regard des missions exercées, des compétences techniques et administratives à acquérir et des contraintes, ce serait une juste reconnaissance du travail et de l’investissement de ces agents.

Nous vous alertons également sur le volet emploi dans les postes frontaliers et plus particulièrement sur la précarité rencontrée par les agents en CDD. En effet, de nombreux contrats prennent fin en décembre 2022 et en juillet 2023. La fin d’un CDD est toujours un stress pour les agents, d’autant qu’ils ne disposent à ce stade d’aucune information sur la poursuite ou non de leur contrat à la date d’échéance. Nous demandons à l’administration d’informer sans délai les agents concernés quant à la poursuite de leur activité.

Pour des raisons évidentes de stabilité et de perspectives dans leur vie personnelle et professionnelle ces agents souhaiteraient obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI).

L’administration avait évoqué avec les agents la possibilité d’une « CDIsation » au bout de quatre années de CDD. Est-ce que cette possibilité est toujours d’actualité ?

Outre le CDI, qui demeure la priorité, la titularisation est également une voie possible mais avec des contraintes fortes au regard de la durée et de la localisation de la formation initiale post réussite au concours. Considérant par ailleurs qu’un certain nombre de contractuels exerçant leur mission au sein des postes frontaliers n’ont pas le niveau de diplôme requis.

La CFDT demande au secrétariat général, à la DGAL et au SRH en particulier, que tout soit mis en œuvre pour que ces agents puissent sortir rapidement de leur situation de précarité, en leur garantissant des vraies perspectives d’évolution professionnelle… C’est aussi pour le ministère, l’assurance qu’il pourra disposer dans la durée d’agents compétents et expérimentés lui permettant de maintenir la qualité de service attendu par les usagers. »

 La réponse de l’administration à lire dans le point suivant « BREXIT »

« Enfin, dans le cadre de ce CTM re-convoqué, suite aux avis unanimement défavorables des organisations syndicales, vous avez décidé, après échange avec la DGAFP, ne pas re-soumettre au vote les textes relatifs aux conditions de santé particulière des TSMA…

…Notamment, au regard des interrogations de fond exprimées par les organisations syndicales, s’agissant du champ d’application des agents concernés, de l’identification de certaines fonctions, ou de l’articulation avec la mobilité des agents.

La CFDT est satisfaite de votre décision de surseoir à la mise en application de ces mesures visant uniquement le corps des TSMA, le SRH souhaitant se donner du temps pour retravailler ces textes avec les représentants des personnels.

Cependant, pour la CFDT, des problèmes de fond se posent et il sera difficile de tomber d’accord pour leur mise en application au MASA, tout particulièrement pour les techniciens déjà en poste au ministère.»

Pour le secrétaire général, sur le fond, il y a un texte cadre qui est l’ordonnance santé-famille qui conduit le MASA à adopter des dispositions de contrôle de l’aptitude de certains métiers particuliers. C’est dans ce cadre que le MASA a engagé cet exercice pour le corps des TSMA, dont les spécificités des missions sont plus particulièrement concernées par ces enjeux. Le MASA considère cette problématique comme un enjeu de protection des agents :

– Pour les candidats au moment du recrutement dans le corps, afin d’éviter qu’ils ne rejoignent un corps et constatent peu de temps après qu’ils ont des difficultés d’aptitude physique pour exercer leurs missions ;

– Pour les agents durant leur parcours professionnel

Selon Philippe Mérillon, suite au dernier CTM, très riche en débat, le SRH et la direction du secrétariat général ont essayé de prendre en compte dans la rédaction des textes tous les éléments d’inquiétude exprimés par les organisations syndicales.

Cependant, les textes présentés au groupe de travail du 5 juillet, significativement modifiés suite au CTM de fin juin, ont soulevé encore de nombreuses préoccupations de fond de la part des représentants des personnels.

Aussi, après échange avec d’autres ministères et la DGAFP, le secrétariat général a jugé important de se laisser le temps pour poursuivre les réflexions sur cet enjeu. Notamment, concernant des problématiques très différentes, selon qu’il s’agit de recrutement à l’entrée du corps ou pour le suivi en cours de carrière. Pour Philippe Mérillon, ces 2 sujets sont bien distincts.

Pour toutes ces raisons, le secrétariat général a décidé de retirer les 2 projets de texte pour ce CTM re-convoqué. L’administration reviendra ultérieurement vers les organisations syndicales avec des approches approfondies et en tenant compte des nombreuses observations des organisations syndicales.

Postes frontières BREXIT  rémunération et attractivité des postes en question

Lors du CTM des 28 et 29 juin 2022, les organisations syndicales avaient émis un avis unanimement défavorable sur les projets d’arrêtés, dits BREXIT, relatifs, d’une part à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, et d’autre part, aux cycles de travail.

Les points «durs» concernaient d’une part le maintien de la rémunération actuelle des agents qui intègrent le paiement des heures de nuit, et d’autre part la compensation des heures de travail les week-ends et jours fériés.

Le secrétaire général adjoint précise que pour les agents actuellement en SIVEP BREXIT, la perte de salaire liée à la fin des heures de nuit sera compensée pour les catégories B : pour les contractuels, via le salaire basé sur l’indice et pour les titulaires via le vecteur « primes »(IFSE).

La CFDT prend positivement acte de cette compensation financière pour les agents actuellement en poste. Elle regrette que l’administration ne soit pas claire quant au traitement réservé aux agents qui à l’avenir rejoindront ces services.

La CFDT regrette que l’administration n’ait pas fait de propositions acceptables concernant la prise en compte des heures de week-ends et jours fériés travaillés. Pour la CFDT, c’est un enjeu d’attractivité pour ces postes, qui aurait mérité d’être pris en compte.

Concernant l’attractivité des postes, l’administration annonce qu’une revalorisation est prévue cet automne pour les agents contractuels de catégorie B sur des postes d’inspection. Pour les contractuels de catégorie A, ces revalorisations seront mises en place courant 2023.

Globalement les textes présentés n’apportent pas d’avancée significative par rapport à nos demandes, hormis sur le décalage de 3 mois de la mise en œuvre de ces textes, afin de tenir compte d’un risque de désorganisation des services durant la période des congés.

Les organisations syndicales ont à nouveau voté unanimement contre ces deux projets d’arrêtés.

Pour les agents dont les contrats arrivent à échéance prochainement, et en réponse à la déclaration liminaire de la CFDT, Philippe Mérillon affirme avoir la volonté de fidéliser ces agents. Il demande au SRH de tout mettre en œuvre pour les informer rapidement.

Un groupe de travail concernant ces questions est annoncé pour l’automne. Pas de modification du cycle de capitainerie notée à ce stade.

Autres sujets abordés lors de ce CTM

• ASMA nationale : en attente du versement de la subvention ministérielle (Cf. déclaration liminaire intersyndicale)

 Lors du CTM du 28 juin, l’intersyndicale a interpellé la secrétaire générale à propos du retard pour le versement de la subvention ministérielle à l’ASMA nationale. Ce devait être l’affaire de quelques jours et toujours rien au 12 juillet !

Philippe Mérillon rappelle que l’enjeu de l’ASMA est très important pour le ministère qui n’a montré aucun relâchement dans son appui constant que ce soit pour les effectifs mis à disposition ou par la subvention versée d’un montant constant, malgré la situation de sous consommation dans le contexte exceptionnel lié au Covid, notamment au regard de l’engagement de l’ASMA de mener des actions exceptionnelles pour tenir compte de cette situation. Des discussions sont en cours avec l’ASMA sur le devenir du centre de Mimizan et les conditions d’exécution du budget de l’ASMA et particulièrement la gestion du fond de roulement. Sur ces éléments, un courrier à l’attention de la présidence de l’ASMA est actuellement à la signature de la secrétaire générale. En attendant les éclaircissements sur ces points, le versement d’une partie de la subvention doit intervenir dans les tous prochains jours.

Pour la CFDT, il est important que le montant de la subvention soit au moins maintenu… ce qui n’a pas été confirmé par le secrétaire général adjoint, sous-entendant que le montant total de la subvention 2022 sera lié aux résultats des discussions en cours avec l’ASMA.

• Octroi de Tickets restaurant en SIVEP (PCF)

Philippe Mérillon souhaite rappeler que le ministère est réticent à la mise en place de ce système, et préfère trouver une solution de restauration administrative ou collective. Cependant, sans solution possible, ce principe a été accepté de façon circonscrite pour des agents soumis à des cycles dérogatoires ou assimilés, comme le cycle de Capitainerie, et n’ayant aucune possibilité d’accéder à un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail. Seuls les agents qui sont en cycle de Capitainerie à Calais-Port, Calais-Tunnel et Dunkerque bénéficieront de tickets restaurant. La DRAAF Haut de France a rédigé le cahier des charges et organise la consultation pour ce marché à partir de mi-juillet. La mise en place de ce système est prévue avant la fin de l’année et les agents concernés bénéficieront de 10 tickets/mois d’une valeur de 6 €, dont 3 € sont pris en charge par l’administration.

Pour la CFDT, c’est vraiment une opération a minima qui ne va pas dans le sens du renforcement de l’attractivité des postes !!!

• Nouvel arrêté concernant les frais de déplacement au MASA : il arrive !

Le secrétaire général adjoint annonce que l’arrêté et la note de service correspondante viennent d’être signés après un très long travail de concertation avec les DRAAF. Si cela n’a pas déjà été fait, la régularisation pour les nuitées qui auraient été indemnisées en dessous du forfait, sera bien effectuée pour tous les agents concernés, la règle clairement indiquée dans le nouvel arrêté étant  le remboursement  au forfait.

L’arrêté et la note de service qui en découlent prennent en compte les situations particulières des agents dont la fréquence des déplacements rend plus compliquée le recours au marché Globéo.

L’assouplissement des règles dicté par l’arrêté de juillet 2021 et l’accompagnement du nouvel arrêté par une note de service était une demande forte de la CFDT, en CTM et en CTSD. La CFDT n’a pas encore vu ces textes, mais dans tous les cas elle jugera de la pertinence de ces derniers selon les difficultés que nous remonteront les agents… N’hésitez pas à nous contacter en cas de problème.

• Garantie de rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État.

Concernant ce sujet déjà abordé en CTM par la CFDT, Philippe Mérillon confirme que le mécanisme n’est pas encore bien défini au niveau interministériel… En attente des éléments de la DGAFP qui permettront de caler le mécanisme appliqué entre ministères. En cas de baisse du niveau indemnitaire lors du passage sur un poste d’un autre ministère, c’est le ministère d’origine qui doit apporter le complément. Mais deux mécanismes sont possibles : soit une régularisation entre ministères à la fin de chaque année, soit chaque ministère assume la part qui lui revient  sans passer par une phase de remboursement, en considérant que les choses s’équilibrent entre les différents mouvements d’agents.

A ce stade, selon Xavier Maire, si le MASA assure cette garantie pour les agents qui viennent d’autres ministères, ce n’est pas toujours le cas pour les agents du MASA qui prennent un poste dans un autre ministère. Les freins à la mobilité ne sont pas réellement résolus actuellement.

La CFDT interviendra au niveau de la Fonction publique pour que cette question soit clarifiée dans les meilleurs délais et que tous les agents puissent bénéficier de la même garantie.

• Transfert FEADER et conséquences sur les capacités des services d’ici fin 2022

Pour Philippe Mérillon, la position du ministère vis-à-vis des structures est claire : il n’est pas question que les services de l’État ne soient pas en situation jusqu’à la fin de l’année d’assumer la totalité des compétences en matière de gestion de l’ensemble des mesures FEADER. S’il arrive que des postes soient vacants en raison notamment de mobilités d’agents ne souhaitant pas poursuivre leurs missions au Conseil régional, les postes vacants sont ouverts et doivent être pourvus, y compris par des contractuels. Pour être plus attractif, le ministère autorise les DDT à proposer des contrats sur des durées au-delà de fin 2022, les contrats peuvent être de 1 à 3 ans.

Pour la CFDT, si les efforts de l’administration sont louables, les difficultés de gestion de ces situations dans les services vont être compliquées.

• Publication des résultats de la mobilité au fil de l’eau

Cette question évoquée lors du CTM de début avril avec la réponse du SRH ci-dessous, précisait que les publications devaient intervenir tous les vendredis… ce qui n’est toujours pas le cas !

 Réponse du 6 avril :« Pour Xavier Maire, si les publications sont actuellement irrégulières, les choses progressent malgré tout et la procédure est désormais informatisée. La note de service n°2022-253 du 29 mars 2022 précise les nouvelles modalités de suivi. Grâce au nouveau module « mobilité » sur Agorha qui permet le suivi des mobilités au fil de l’eau, une publication plus régulière va être possible à partir de fin mai. Selon Laurent Belleguic, sous directeur (SDCAR), les résultats seront publiés tous les vendredis. »

 Voici les précisions apportées par Laurent Belleguic, lors de cette séance : les premières mobilités enregistrées dans le nouvel outil, depuis sa mise en place fin avril dernier, donnera les premiers résultats des mobilités intervenus depuis les publications de postes fin avril, ce vendredi 15 juillet.

• Forfait mobilité durable

Le ministère revoit sa copie sur l’interprétation du covoiturage entre membres d’un même foyer fiscal. Le covoiturage entre membres d’un même foyer fiscal est pris en compte comme tout autre covoiturage. Une note rectificative sera prochainement publiée.

La création, à compter du 1^er janvier 2023, d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments (SSA) a été actée le 11 mai dernier suite à l’arbitrage conduit par les services du 1^er Ministre .

La CFDT-Agri-Agro, en lien avec le SPAgri du ministère de l’Agriculture, et la CFDT-Finances ont écrit aux ministres des Finances et de l’Agriculture afin, notamment, que les organisations syndicales soient associées aux travaux des GT DGAL/DGCCRF.

Vous pourrez prendre connaissance de ce courrier en bas de page.

Nous vous avions informés dès le 17 mai de la création de cette nouvelle organisation

Pour mémoire, la direction générale de l’alimentation (DGAL) au ministère de l’Agriculture aura désormais en charge l’ensemble des contrôles liés à la sécurité sanitaire intégrant les missions actuellement portées dans ce périmètre par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère des Finances. La DGCCRF conservera, quant à elle ses compétences en matière de loyauté et de lutte contre les fraudes. Cette décision est l’aboutissement d’une réflexion engagée en 2020 suite aux conclusions d’un rapport inter-inspections sur ce sujet de la SSA réalisé à la demande du gouvernement et qui préconisait le rattachement à la DGAL des compétences en matière de sécurité sanitaire des aliments. Plusieurs scénarios avaient alors été envisagés et, notamment, la création d’une agence SSA rattachée au ministère de l’Agriculture. Et puis plus rien. Contre toute attente, le 11 mai dernier, la directrice générale de la DGCCRF a annoncé par mail à ses services la création de la police unique en charge de la sécurité alimentaire. Passé le cap, de la sidération, l’on pouvait légitimement s’interroger sur cet arbitrage intervenu à quelques jours de la constitution d’un nouveau gouvernement et, bien entendu, sans concertation avec les organisations syndicales.

Le SPAgri-CFDT se félicite que cette compétence importante pour tout citoyen reste dans les services de l’État et ne soit pas déléguée à une agence, mais cette décision ne répond pas aux nombreuses interrogations qu’elle suscite. A savoir, les conditions du transfert de 60 agents CCRF au ministère de l’Agriculture, le périmètre des missions, le transfert des compétences, l’accès aux systèmes d’information (SI), le plan de formation… Il est donc essentiel et prioritaire que les organisations syndicales soient associées aux travaux préparatoires à la constitution de cette nouvelle entité.

C’est dans ce sens que la CFDT-Agri-Agro en lien avec le SPAgri du ministère de l’Agriculture et la CFDT-Finances ont écrit aux deux ministres. L’enjeu est très clair : si les conditions ne sont pas réunies pour assurer le transfert des agents CCRF et organiser les services au 1^er janvier 2023, il faudra alors repousser cette échéance.

Le groupe de travail relocalisation des services AC du MAA s’est réuni le jeudi 9 juin 2022 en visioconférence, en présence pour l’administration de Philippe GIGOU, adjoint du sous-directeur de la logistique et du patrimoine (SDLP), Patrice Mourlot, chef de bureau du patrimoine immobilier, Isabelle Cenzato, cheffe de la délégation du soutien aux services (DSS), Sébastien Faugère, adjoint de la cheffe de la DSS, Odile-Anne Nicolet, cheffe du bureau des moyens et des services (BMS).

La CFDT était représentée par Stéphanie Clarenc et Isabelle Vandermeersch.

Politique immobilière de l’État : des consignes en évolution… la densification est toujours au rendez-vous…

Dans le cadre de la politique immobilière de l’État, la direction de l’immobilier de l’État (DIE) définit la politique immobilière de l’État pour l’ensemble du territoire français. Parmi ses grandes lignes directrices, on peut y trouver le retour à un Etat propriétaire des bâtiments mis à disposition des agents publics, mais aussi une densification qui ne peut se faire que par l’optimisation de ce patrimoine immobilier.

Dans ce double objectif, depuis plusieurs années, cette direction édicte des circulaires interministérielles afin de donner aux ministères les modalités de gestion et de l’occupation du patrimoine.

A ce titre, ses précédentes circulaires ont défini plusieurs notions :

• Surface utile brute (SUB) :

C’est la surface de plancher de laquelle on retire les éléments de structure : les poteaux et murs porteurs. Elle comprend la cantine ou l’auditorium.

• Surface utile nette  (SUN)

C’est la surface de travail qui comprend les bureaux ou les salles de réunions avec fenêtres, qui ne sont pas aveugles (salles sans fenêtre) et les surfaces annexes (telles que la cantine).

En sont exclus, les sanitaires, les surfaces syndicales, les couloirs, les amphithéâtres avec des marches (qui ne peuvent pas être transformés en espaces de travail). Citons l’exemple de la salle Gambetta qui n’est pas un amphithéâtre au sens de la SUN.

La DIE précise les ratios à atteindre pour l’ensemble des ministères en Île de France :

• Une SUB par poste de travail de 18 m²
• Une SUN par poste de travail de 10 m²

Pour le MASA en administration centrale, les chiffres de 2019 montrent que la SUN atteignait 15 m² par poste de travail. Ces chiffres englobent le site de Toulouse, celui de Maine alors inoccupé, et certains bâtiments en travaux. A ce jour, la SUN est estimée à 13 m², alors que la DIE nous contraint d’arriver à une SUN de 10 m² SUN.

Dans le cadre du SPSI, des objectifs ont dû être donnés. L’objectif était de 10,9 m² en SUN et 19 m2 en SUB en 2026. Il a été demandé à la DIE de tenir compte des contraintes des bâtiments de Varenne, du fait qu’ils sont classés, les modifications ne sont pas aisées et on est tributaire de l’existant sur l’ensemble des bâtiments.

Malgré ces contraintes, le rapport de la DIE met également en exergue plusieurs points : d’un côté, des bureaux individuels en trop grand nombre, et de l’autre côté, des espaces collaboratifs, des lieux hybrides (tels que les salles de réunion modulaires) et des espaces de convivialité en nombre insuffisant.

Ce rapport identifie également une sous occupation des locaux ; le taux d’occupation des bureaux (hors agents en réunion) en AC  est de 50 % et cela en raison des absences structurelles (arrêts maladie et congés) ou le télétravail. La DIE souligne également le manque d’attractivité des locaux du MASA.

La DIE demande donc au MASA une meilleure redistribution des surfaces pour développer les lieux collectifs. La logique sous-tendant l’objectif qu’elle fixe, est que lorsque les agents font du télétravail, il s’agit d’une logique individuelle alors que sur le lieu de travail les agents travaillent en équipe.

La DIE va publier une nouvelle circulaire…

Dans ce projet de circulaire, la DIE envisage d’abandonner la notion de SUN car elle est trop limitative. En revanche, la SUB est maintenue pour comptabiliser une surface plus importante de travail qui puisse être optimisée.

Dans ce même projet, une autre notion apparaît, celle de résident. Les résidents sont aussi bien les personnes internes qu’externes au ministère, qui exercent une activité dans ses surfaces ; une décote est appliquée aux « nomades ». Cette notion englobe les enquêteurs (c’est-à-dire les inspecteurs qui vont sur le terrain et qui ne sont pas à 100 % dans leur bureau ou encore les agents du CGAAER), mais aussi les stagiaires, les vacataires et prestataires. Ces derniers ne seront pas comptés comme résidents quand ils sont accueillis pour quelques mois.

C’est ainsi que dans ce projet, les ratios pré-cités disparaissent à la faveur d’un ratio unique : la SUB par résident.

La DIE exige une SUB par résident à raison de 16 m2 pour l’ensemble des administrations.

D’après les éléments obtenus pas la SDLP, cette SUB par résident ne pourra pas dépasser 18 m2 par résident en zone tendue comme l’île de France. Un fort resserrement est donc demandé aux administrations. L’effort sera d’autant plus important que la décote pour certains agents est importante, qu’il soient stagiaires ou qu’ils aillent sur le terrain.

Dans l’esprit de cette future circulaire, il faut réaménager différemment les locaux et transformer certains espaces comme la cantine en lieu de travail (en salle de réunion…) en dehors des heures de restauration ; bref une optimisation poussée au maximum…

Une réflexion sera conduite par la SDLP afin de répondre à ces exigences.

La CFDT salue cette première information, en amont de la sortie de la circulaire, et souhaite un dialogue social soutenu sur ces sujets qui sont au cœur des conditions de travail des agents et touchent à leur qualité de vie au travail. Il sera important de maintenir ce dialogue social avec les futures instances de la prochaine mandature.

 

Ces réflexions sur l’optimisation du patrimoine immobilier ne doivent pas ignorer les conditions de vie des agents hors du lieu de travail. En effet, le télétravail se développe ;  cependant, en région parisienne, certains agents ne travaillent pas à leur domicile dans des conditions optimales. Ils pourraient souhaiter poursuivre leurs missions sans faire appel au télétravail. Les conditions d’accueil des agents sur site ne doivent pas constituer une dégradation de leurs conditions de travail, d’autant plus lorsqu’ils ne souhaitent pas télétravailler. C’est un argument à faire valoir auprès de la DIE.

La CFDT s’interroge sur la volonté de la DIE de passer en flex office, sans poste de travail attitré dans la logique premier arrivé, premier servi, ce qui serait dommageable pour les conditions de travail des agents.

Il faut aussi se poser la question de cette optimisation des espaces de travail qui remplit avant tout l’objectif d’une densification dans un objectif économique. L’économie sera-t-elle au rendez-vous si les agents sont moins productifs du fait de ces conditions de travail et des difficultés de concentration et d’organisation engendrées par cette densification ?

 

Philippe Gigou précise que le MASA ne souhaite pas changer sa politique sur le flex office et conservera un poste de travail attitré par agent. La DIE n’est pas doctrinaire sur ce sujet mais demande aux ministères d’y réfléchir. Il est cependant impératif de mener une réflexion sur l’optimisation des locaux avec le développement d’espaces communs.

Il précise également qu’il n’est pas question de délocaliser l’administration centrale en dehors de Paris. Le SPSI du MASA validé en 2019 ne prévoit pas cette option, d’autant que le MASA est propriétaire de la plupart des sites et a pour ambition d’être propriétaire de l’ensemble des sites d’ici 2026. Plus le MASA respectera les consignes et les circulaires, plus la possibilité de délocaliser l’administration centrale sera écartée.

Sur Varenne, il n’y a pas de projet de transformer des bureaux en salle de réunion. Les salles de réunion sont créées sur des places de parking. Toutefois, les espaces de convivialité devront grignoter sur des bureaux.

La CFDT soulève également la question du calcul du nombre de résidents et de l’application de la décote. La question concerne les prestataires informatiques, les stagiaires ou les apprentis qui alternent périodes de présence sur site et périodes de cours.

Philippe Gigou indique que pour ces deux dernières catégories d’agents, il sera nécessaire de décortiquer l’emploi du temps pour déterminer leur quote-part dans le nombre de résidents. Il précise également que ce point constituera une marge de négociation avec la DIE, car l’Etat demande aux ministères d’accueillir des stagiaires. Leurs conditions de travail devront être acceptables, d’autant qu’avec les stagiaires, les possibilités de télétravail sont réduites.

Concernant les prestataires informatiques, ils seront intégrés comme résidents et leur nombre sera déterminé sur une moyenne des 3 dernières années.

Travaux en administration centrale : tournée des sites

Varenne

• Bâtiment E

La finalisation du bâtiment E est confrontée à des problèmes d’approvisionnement (vitrage des bulles). Les retouches de peinture sont en cours. Il reste à trouver une solution pour le vitrage sur l’extension sud. Les salles de convivialité sont en cours de finition. La marquise pour Gambetta est également en cours.

• Bâtiment C

Les études sont en cours, les travaux commenceront début 2023 et se termineront à la fin de l’année.

• Entrée de Barbet de Jouy

Les travaux démarreront début 2023. Le remplacement des huisseries dans les bureaux qui donnent sur la rue Barbet de Jouy, est prévu fin 2022, voire début 2023. Pendant cette période, des groupes de 5 bureaux seront à libérer pendant une semaine ; l’organisation sera précisée aux agents par la MAG DGPE. Des travaux sont également prévus sur le monte-charge sur le site.

• Rénovation de Maine

La phase d’étude de faisabilité est en cours, l’étape suivante étant le lancement des études. Les travaux démarreront début 2023.

Le bâtiment Agroparitech comporte des espaces atypiques qui compliquent le respect des objectifs fixés par la DIE. Ce point fera l’objet de négociations avec la DIE.

• Auzeville

Au sujet de la salle informatique, la livraison est prévue en septembre 2022.

Les travaux de la salle de convivialité et des salles de réunion sont en cours, ainsi que les travaux d’étanchéité. Les travaux se termineront fin juillet 2022, c’est l’objectif prévu.

• Vaugirard

Les déménagements sont prévus pour septembre 2022. Des réflexions sont en cours pour identifier les solutions permettant d’accueillir 20 agents supplémentaires, qui arriveront à la DGAL suite à la mise en place de la police sanitaire en SSA (santé sécurité des aliments).

L’ASMA-RP bénéficiera d’un local en RDC mis à disposition pour les permanences, ce local disposant d’un coffre pour conserver les tickets.

Les travaux de rénovation, de cloisonnement et de décloisonnement sont identifiés. Le planning est en cours de définition.

La CFDT se tient à votre disposition pour échanger sur vos conditions de travail et les conséquences de ces aménagements.

Contactez-nous !

Pour la CFDT, les représentants en CT des DDI sont Emmanuel Biseau et Eric tavernier.

Réglementeur

Les organisations syndicales avaient unanimement demandé le report du comité technique prévu le 24 mai, faute d’avoir reçu les documents dans les délais réglementaires. Le MI a décidé que c’était un CT reconvoqué. La CFDT prend acte que le respect des textes est à géographie variable.

Plat unique

Le seul point à l’ordre du jour, un plat consistant portait sur l’arrêté-cadre instituant les comités sociaux d’administration et les formations spécialisées dans les DDI.

Des chiffres et des sièges

Suite aux saisines de la DRH par la CFDT, la première s’est résolue à procéder à une nouvelle interrogation systématique des SGCD. Résultat, outre les 3 DDT (77, 84 & 95), 6 DDI ont eu un ajustement de l’effectif. Ces rectifications aboutissent à un seul changement, mais majeur puisque la DDT des Ardennes (09) baisse de 104 à 98 agents et n’a donc plus un scrutin de liste à 5 sièges, mais un scrutin sur sigle pour 4 sièges.

Ruades dans les brancards

La CFDT et l’ensemble des autres organisations syndicales déplorent les errements dans la communication et la méthodologie de la DRH du MI, via les SGCD, pour ce qui concerne tant le recueil des données personnelles, que les menaces illégales de suppression de la qualité d’électeur ou encore les retards pris dans l’information et l’organisation des élections-test.

Vieux motard que jamais

Mme Mézin, DRH du MI, annonce qu’un travail a été mené avec les délégués des ministères de l’ATE portant sur les données rendues nécessaires par le recours à différents prestataires.
Finalement seulement les 6 derniers chiffres IBAN sont utiles, donnée aisément accessible par les gestionnaires RH … sinon les agents ne seraient pas payés !

Oui, mais non

La demande unanime des OS transmise par lettre intersyndicale de recourir à France Connect pour assurer l’identification des agents votants a été bien entendue et aurait intéressé la DRH du MI, mais inapplicable, car la DGAFP n’a pas pris l’arrêté l’instituant en temps et en heure et que l’entreprise prestataire Neovote avançait des contraintes temporelles de mise en œuvre de la solution de vote électronique. En un mot, l’État est pieds et poings liés face à un prestataire privé.

Test détestable

Des élections-test devaient être réalisées début juin sans que les OS ne soient informées des départements ciblés, qui s’avèrent être la Gironde (33) et les Hautes-Pyrénées (65).

Le gros souci, c’est qu’avec les retards divers et avariés, ces élections-test ne pourront se dérouler qu’en juillet et donc à demi-effectifs, ce qui sera certes plus facile, mais moins fiable. Cela promet.

Mais, juré, bientôt se fera une formation en ligne pour solution de vote pour le test.

Un sou c’est un sou

À choisir entre accessibilité du vote à l’urne et économies générées par le vote électronique, l’État n’a pas hésité, le second mode étant jusqu’à 3 fois moins cher que le premier (au doigt mouillé, Mme Mézin n’ayant pas de chiffres disponibles). Au demeurant, la CFDT n’est pas convaincue de la réalité de ces chiffres et encore moins de l’intégration du coût du prestataire dans le calcul.

Le réel ou le virtuel

La création des CSA et formations spécialisées va entraîner une perte de moyens pour les OS pour mener un dialogue social de qualité. Moins de représentants ayant moins de temps avec des contraintes professionnelles, toujours croissantes, témoignent d’une dégradation constante des échanges aux niveaux national et plus encore local.

Le refus de majoration des droits, hormis pour les 11 représentants au CSA réseau des DDI, n’est qu’une preuve de plus du manque de volonté de l’État de fluidifier le dialogue social en diminuant les contraintes pesant sur les représentants du personnel.

Toujours plus avec toujours moins

La situation de la Guyane préfigure sans doute l’avenir de ce qui attend les agents des DDI dans le futur. L’État a regroupé sous l’autorité du préfet l’ensemble des agents bien au-delà des ministères de l’ATE en métropole. En conséquence, le nombre de représentants des personnels passera de 54 à 8, qui auront à traiter des questions relevant d’agents originaires d’une dizaine de ministères. Aucun moyen, notamment en temps, ne seront octroyés pour que les représentants élus puissent consulter leurs collègues sur des sujets spécifiques. Allez courage ! Pour être pertinents et défendre leurs collègues, ils n’auront qu’à prendre sur leur temps personnel et familial. La foi du charbonnier quoi.

Quel bel enthousiasme !

La circulaire-cadre doit être signée avant le 8 juin pour respecter le délai légal de 6 mois avant la date officielle des élections.

Si toutes ont salué le respect de la parole donnée avec la présence d’une formation spécialisée hygiène et sécurité, le vote démontre l’absence totale d’adhésion des organisations syndicales quant au recul des compétences et moyens découlant du passage aux CSA : 9 abstentions, dont la CFDT, & 1 contre.

Au fait ?

En question diverse, la CFDT interpelle M. Jacob sur l’absence d’information du CT des DDI sur la fin de l’exception pour les DDT d’Île-de-France qui relevaient encore du service informatique régionale de la DRIEAT et désormais relèveront des SGCD/SIC de leur département.

La DMAT indique que sur 10 agents concernés, 5 iront en SGCD (postes à publier MàD jusqu’au 31/12) avec la répartition suivant :  77 (2/3) – 78 (1/3) – 91 (2/2) – 95 (0/2).

Ce groupe de travail réuni le 31 mai 2022 était présidé par Philippe Mérillon, secrétaire Général adjoint, en présence de Valérie Maquere, déléguée au pilotage et à la transformation auprès de la secrétaire générale, du groupement des DRAAF (Grand Est , Occitanie et Pays de la Loire) et du groupement des services d’économie agricole (SEA).

La CFDT était représentée par Hérvé Ledoux, Bernadette Gueguen et Stéphanie Clarenc.

L’objectif de cet échange était de faire un point sur l’avancée des discussions engagées au cours du 1er semestre, entre le ministère de l’Agriculture, les préfets de régions et les présidents des Conseils régionaux.

Pour rappel, l’accord Etat-Régions du 10 novembre 2021 fixe à 430 le nombre d’ETP à transférer (dont 385 ETP du MASA, 20 ETP de l’ASP, et 25 ETP du MTE). Le calendrier d’exécution prévoit le transfert des agents au 1er janvier 2023.

Dans son propos introductif, Philippe Mérillon a réaffirmé l’objectif d’accompagnement des agents et l’importance du rôle des IGAPS.

Le secrétaire général adjoint fait le constat d’une situation sur le terrain très hétérogène, pour différentes raisons :

– Absence du maintien des antennes départementales dans 3 régions (Bourgogne-Franche-Comté, Ile-de-France et Normandie)

Ces trois régions, sur les seize concernées, n’envisagent pas de maintenir des antennes dans chaque département.

Avant de quitter ses fonctions, Julien Denormandie a écrit aux présidents des Conseils régionaux de ces trois régions pour exprimer ses réserves quant à la création d’un site unique, en précisant que ce choix n’inciterait pas les agents du MASA à rejoindre les conseils régionaux en question.

Sur la localisation des sites, Philippe Mérillon déplore que le MASA n’ait pu faire valoir sa position et peser dans les arbitrages in fine. Même si, au court des bilatérales avec les CR, le ministère a mis en avant les risques importants de pertes de compétences, au regard de la probabilité d’un nombre important de refus de mobilité. Cependant, il rappelle que la décision appartient à chaque Conseil régional.

Pour la CFDT, l’absence du maintien d’une antenne départementale constitue un frein important pour la mobilité des agents vers le Conseil régional. En effet, le temps de transport et les moyens de transport constituent un facteur décisif dans la conjoncture actuelle, notamment du fait de l’augmentation du prix des carburants. Cette décision est dommageable pour tout le monde, y compris le monde agricole qui ne disposera plus d’antenne de proximité pour réaliser ses démarches. La CFDT salue cependant l’initiative du ministre auprès des régions pour les sensibiliser sur ce point.

– Absence d’une organisation cible lisible

Une majorité de régions n’ont pas encore établi leur organigramme cible et les agents n’ont pas connaissance de leur position hiérarchique s’ils vont au Conseil régional. En effet, force est de constater, une grande disparité de situation et de niveau d’information des agents d’une région à l’autre.

De même, les fiches de poste ne sont pas établies partout pour permettre aux agents de se positionner sur des missions précises.

A ce jour, les chiffres montrent que 35% des agents seraient volontaires pour rejoindre les Conseils régionaux, 42% seraient opposés et 23% seraient indécis.

La CFDT a souligné le manque de visibilité dans le processus de recrutement qui pénalise les agents quant à leur prise de décision. Elle a demandé à l’administration de faire tout son possible pour fixer des échéances aux Conseil régionaux pour la remontée des informations relatives au transfert des agents.

– Manque d’information des agents sur les conditions du transfert

Concernant le maintien de la rémunération des agents, Philippe Mérillon précise que pour les agents titulaires, la rémunération indiciaire et indemnitaire de l’agent est assurée par le MASA pendant la période, dite du droit d’option, de 2 ans. Soit jusqu’en jusqu’en 2025. Après quoi, la masse salariale du MASA, qui intègre le financement des promotions et des avancements intervenues pendant la période du droit d’option, sera transférée à chaque Conseil régional afin d’assurer la garantie de rémunération des agents tel que le prévoit les textes, pour une durée de 6 ans.

Pour les agents contractuels, le contrat sera basculé dès le printemps 2023 dans les mêmes termes. Les agents deviendront alors des contractuels du conseil régional, payés sur les crédits transférés par le ministère au conseil régional. Si le maintien de la rémunération est garantie, le secrétaire général adjoint précise qu’une attestation de rémunération sera remise à chaque agent contractuel qui fera le choix du transfert.

Concernant les agents inscrits au tableau d’avancement qui font le choix de rejoindre le Conseil régional, leur avancement sera validé considérant qu’il s’agit, dans ce cas-là, d’une mobilité structurelle.

L’administration s’est engagée à fournir aux agents la fiche financière précisant le montant de la rémunération qui leur sera garantit au cours de cette période de 8 ans.

La CFDT salue cette mesure, mais s’interroge sur le niveau de rémunération au-delà de cette période de garantie du maintien de la rémunération. En effet, les agents ont besoin de cette visibilité et donc de connaître leurs possibilités de parcours professionnel au sein des Conseils régionaux.

Concernant les crédits de fonctionnement (transport, téléphone, équipements…), des budgets spécifiques seront alloués par le ministère de l’intérieur (bop 354).

Par ailleurs, l’accès pour les services des conseils régionaux aux systèmes d’information, pour la gestion des aides non surfaciques de l’ancienne et nouvelle PAC, devra être sécurisé. La DGPE et l’ASP sont à la manœuvre pour traiter ce sujet particulièrement sensible.

Les agents qui ne souhaitent pas rejoindre le conseil régional peuvent demander une mobilité et rechercher un autre poste. Dans ce cas, l’agent bénéficie d’une priorité légale, mais uniquement sur les postes du MASA proposés à la mobilité.

Concernant L’indemnité de départ volontaire, elle pourra être accordée dans le cadre du transfert du FEADER, mais elle n’est pas automatique,

Selon les organisations syndicales, certaines DRAAF précisent déjà aux agents qu’il n’y aura pas de lettre de mission si l’agent ne souhaite suivre son poste au Conseil régional et qu’il n’a pas trouvé de poste d’ici janvier 2023.

Le recours à des lettres de mission qui, de l’aveu du secrétaire général adjoint est un constat d’échec, intervient quand aucune solution de mobilité n’a été trouvée pour l’agent. Toutefois, un agent qui n’a pas de poste au 1er janvier 2023 disposera bien d’une lettre de mission le temps de trouver un poste. Il mentionne ensuite l’obligation de mise à disposition des agents sur des missions 100% transférables. Cela permet aux agents qui ne souhaitent pas rejoindre le conseil régional de s’engager dans une démarche de mobilité et de bénéficier d’une priorité légale sur les postes du MASA proposés à la mobilité. Ces agents ne pourront pas bénéficier d’une lettre de mission s’ils n’ont pas trouvé de poste d’ici la 1er janvier 2023.

Pour la CFDT, cette règle n’est pas acceptable, d’autant que cette information n’a pas été transmise aux agents et ne figure pas dans la FAQ à ce stade. De plus, la priorité légale vient en concurrence d’autres priorités, à savoir rapprochement de conjoint, droit au retour suite à la prise de poste dans un SGCD,…la concurrence sur certains postes est rude et le délai n’est pas suffisant pour retrouver un poste dans ce contexte, générant de nombreuses tensions pour les agents concernés. La CFDT sera particulièrement attentive à ces situations, et également pour l’exercice du droit au retour.

La CFDT voit dans cette démarche une prise de conscience du ministère des effets d’un processus mal engagé avec, d’une part, beaucoup d’incertitudes sur les organisation cibles des Conseils régionaux, l’absence d’antennes départementales pour 3 régions, ainsi que sur la rémunération et le déroulement de carrière. Il en découle un manque d’attractivité sur ces postes des agents, avec un risque élevé de lettres de mission.

Si trop d’agents se retrouvent avec des lettres de mission, les DRAAF et les DDT se retrouveront alors face à un problème d’employabilité en raison de leur dotation objectif contrainte. Elles seront dans l’impossibilité de recruter dans tous les domaines et seront confrontées à un blocage des mobilités.

A cela, s’ajoutera des problèmes de manque de compétence dans les services des Conseil régionaux pour l’instruction des dossiers. Sans oublier les compétences forestières qui ne seront pas transférées du fait de leur éclatement sur des fractions d’ETP difficiles à regrouper.

Face à ce constat, les organisations syndicales demandent des engagements écrits relatifs aux conditions du transfert.

Dans ce tableau en demi-teinte, pour ne pas dire plus, on peut néanmoins noter quelques avancées. Notamment dans les régions Occitanie, Auvergne-Rhône Alpes, et Pays de la Loire.

L’Occitanie, par exemple, a fait le choix de se faire accompagner par un cabinet d’assistance à maîtrise d’ouvrage qui assure, pour l’essentiel, le contact direct entre la région et les DDT pour organiser au mieux et ajuster les conditions d’accueil des agents. C’est sans doute ce qui a manqué dans d’autres régions qui se retrouvent en grande difficulté ; situations que les organisations syndicales avaient signalées. C’est notamment le cas en Bretagne où les relations avec le conseil régional se sont dégradées ayant un impact fort sur les prises de décision des agents concernés.

Pour la CFDT, dans le cadre de ce transfert, l’accent doit également être mis sur l’accompagnement des agents qui comprend notamment l’information précise sur l’organigramme cible, la visite des locaux,… et ce, dans toutes les régions. Par ailleurs, il est nécessaire d’aller plus loin et prévoir l’acculturation des agents au fonctionnement du conseil régional. Le MASA ne doit pas attendre les conseils régionaux sur ces sujets mais se montrer exigeant et les inciter à mettre en place les actions d’acculturation pour accompagner les agents dans leur choix.

En conclusion, cette réunion a permis d’avoir une vision d’ensemble de la situation et de répondre à un certain nombre de questions qui seront intégrées à la FAQ. Force est de constater qu’un travail important reste à engager avec les conseils régionaux sur la visibilité des dispositifs de transfert mis en œuvre et de nature à permettre aux agents du MASA de faire leur choix en connaissance de cause. La CFDT souligne plus particulièrement la différence d’approche selon les conseils régionaux, qui semblent avoir du mal à piloter l’élargissement de leur périmètre de mission et l’intégration des compétences techniques associées, dont ils n’ont pas une complète maîtrise. Il ressort également que ce transfert génère des tensions à de nombreux niveaux et la CFDT alerte sur les risques RPS dans les structures.

Une prochaine réunion se tiendra avant les vacances d’été. N’hésitez pas à nous contacter…

Les outils de protection contre le bruit en abattoir

Le travail en abattoir expose les agents à de nombreux risques spécifiques et notamment le bruit. C’est l’objet du groupe de travail qui s’est tenu le jeudi 12 mai 2022.

Ce GT était animé par Pierre Clavel, inspecteur en santé et sécurité au travail du Ministère de l’agriculture et par Servane Gilliers-Van Reysel, adjointe à la sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales.

La CFDT était représentée par Christophe CORNU, assistant de prévention à la DDPP de Dordogne.

Les valeurs limites règlementaires d’exposition aux bruits fixent les actions de prévention à mettre en place.

• Supérieures à 80Db : l’employeur met à disposition des équipements de protection individuelle (EPI) adaptés.
• Supérieures à 85 Db : l’employeur met à disposition des EPI adaptés et veille à leurs utilisations. Les valeurs limites sont fixées à 87 DB sur 8 heures maximum en intégrant les protections individuelles.

La protection auditive est l’EPI indispensable pour lutter contre le bruit en abattoir. Au Ministère de l’agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA), la société attributaire du marché des protections auditives est la société API pro Santé.

La société API pro Santé, fournisseur de protections anti-bruit, intervient auprès des agents en abattoir. En lien avec les services médicaux, elle organise des sessions in situ qui vont permettre de réaliser une cartographie du bruit afin de déterminer le type de protection adaptée en adéquation avec les besoins de l’utilisateur. Un audiogramme de la personne à équiper est nécessaire. Dans le même temps, les agents sont sensibilisés sur l’origine du bruit et les conséquences sur la santé.

La société API pro Santé propose deux types de protection : intra auriculaire avec filtre unique et intra pavillonnaire avec niveau de filtration réglable. Ce dernier type est plus efficace mais plus volumineux et plus difficile à supporter.

Le prestataire précise que son service après-vente intervient si besoin pour le réglage des appareils ou, le cas échéant, pour le remplacement d’un matériel défectueux.

Les retours des DDetsPP montrent qu’il y a des améliorations à apporter concernant les difficultés rencontrées pour l’organisation de rendez-vous, la facturation et la communication entre les abattoirs et la société API pro.

L’ensemble des équipes de la DDPP22 ont été sensibilisées à l’importance de la protection auditive. Force est de constater que les abattoirs de boucherie utilisent majoritairement les EPI, contrairement aux abattoirs de volaille. A noter également l’utilisation de protections jetables.

Lors du Comité technique ministériel du 9 novembre 2021, les organisations syndicales avaient demandé de mettre en place de véritables moyens afin que les agents puissent exercer leurs missions dans des conditions qui ne mettent pas leur santé physique en danger.

La CFDT a fait part de sa satisfaction sur la prise en compte de la problématique du bruit dans les abattoirs.

Au cours de ce groupe de travail, deux fiches projet ont été validées à destination des médecins du travail en charge des visites médicales d’agents en abattoir, afin d’identifier les risques professionnels: Une fiche « inspecteur en abattoir de boucherie » et une fiche « inspecteur en abattoir de volaille ».

Ces fiches ont été réalisées par les membres du réseau SST abattoir et la médecine du travail. Les organisations syndicales qui ont émis un avis positif signalent également le risque, au quotidien, de chute de hauteur des plateformes d’élévation.

Concernant la fiche « le bruit au travail en abattoir » elle fera l’objet d’une nouvelle maquette pour la rendre plus attractive.

Également en projet, une fiche opérationnelle d’évaluation et de mesurage du bruit dont l’objectif est de mettre en place une procédure simplifiée pour l’évaluation et la mesure du bruit. L’interprétation des résultats doit permettre aux directeurs des DDetsPP d’engager les actions adaptées. Une expérimentation, mise en place par le CHSCT de la DDPP du 77, est actuellement en cours.

Sur ce dossier les élus du comité d’hygiène et sécurité du ministère, dont fait partie la CFDT, avaient demandé qu’une démarche active d’amélioration des conditions de travail soit engagée au bénéfice des agents en abattoir. C’est dans cette perspective que la secrétaire générale à adressé, le 1^er mars 2021, un courrier à l’attention du président de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA), du président de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et du Directeur de la Direction générale du travail.

Dans ce courrier, Sophie Delaporte préconise que les travaux engagés par la CCMSA et la CNAMTS à destination des salariés du privé puissent également bénéficier aux agents des services vétérinaires de l’inspection de l’État et que le dossier du bruit soit étudié avec l’appui du réseau SST du ministère.

La CFDT souligne les avancées des travaux du GT, engagées en concertation avec les organisations syndicales, et suivra avec attention les remontées du terrain relatives à la mise en place de ces dispositifs  

Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le CHSCT des DDI s’est tenu le 18 mai 2022. Vous trouverez son compte rendu en bas de page de cet article.

La CFDT était représentée par Lydie Welsch-Duray et Jean-Baptiste Marco.

Les points inscrits à l’ordre du jour étaient les suivants:

Pour information :

• Rapport social unique 2020
• Point sur la gestion de la crise sanitaire de la COvid-19 dans les DDI

Questions diverses

En avant toute…

Bruno Ferreira, directeur général de l’alimentation et Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture, ont convié le 17 mai les organisations syndicales du CT spécial « alimentation » à une réunion informelle d’information sur les récents arbitrages intervenus en matière de sécurité sanitaire de l’alimentation.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Raphaële Dalbigot et Stéphanie Clarenc.

Un arbitrage pris dans l’urgence… pour une mise en œuvre dès janvier 2023

Cette réunion fait suite à la communication de la DGCCRF (cf. notre article) qui indique que la DGCCRF va se concentrer désormais sur la loyauté et la lutte contre les fraudes. La DGAL sera en charge de l’ensemble des contrôles de sécurité sanitaire de l’alimentation avec l’objectif d’un renforcement dans les domaines suivants  :
– établissements agréés : augmentation de la pression contrôle de 10 % ;
– établissements de remise directe : augmentation prévue mais pas encore quantifiée.

La DGAL a jusqu’au 1^er janvier 2023 pour se mettre en ordre de marche afin de réaliser l’ensemble de ces contrôles.

Effectifs prévus : 150 ETP pour la DGAL d’ici 2023 contre 245 ETP en SSA actuellement à la CCRF, d’après le rapport inter-inspections

Le DGAL précise que la façon de dénombrer les ETP n’est pas la même à la DGAL qu’à la CCRF, ce qui expliquerait la différence entre les 150 ETP prévus et le chiffre de 245 ETP.

Afin de doter la DGAL des ETP nécessaires aux objectifs de contrôle fixés, il est prévu un transfert de 60 ETP depuis la CCRF.

Outre ce transfert d’ETP, il est prévu une création nette d’emploi :
– d’abord dans le cadre de la loi de finance rectificative 2022, permettant d’atteindre 100 ETP, y compris les ETP transférés depuis la CCRF ;
– un complément de 50 ETP devrait être inscrit dans le projet de loi de finance 2023.

De plus, il est prévu une clause de revoyure courant 2023 afin de revoir l’adéquation de ces moyens humains au regard des objectifs fixés. Les effectifs pourront être réajustés si nécessaire.

Ce séquençage du transfert et d’ouverture des postes doit faciliter la mise en place des dispositifs associés : recrutement, formation, accompagnement… Les missions doivent être transférées progressivement.

Parmi ces 150 ETP, certains sont prévus pour l’administration centrale. Leur nombre n’a pas été donné à ce stade.

Actuellement, la DGAL recherche un chef de projet pour organiser cette transition.

Cette mise en place des contrôles SSA aura également des conséquences en DRAAF sur les missions végétales, en lien avec l’approche paquet hygiène. L’articulation entre les SRAL et les DD(ETS)PP reste à définir et les ouvertures de poste devront intégrer cette articulation.

Méthodologie pour les contrôles à définir, formation, accompagnement des agents

Ces nouvelles missions pour la DGAL, mais aussi le renforcement des contrôles qui est demandé, nécessitent de revoir la méthodologie de ces contrôles, en particulier pour la remise directe.

La révision de la méthodologie intégrera une réflexion sur les délégations et la proportion des contrôles de premier et second niveau.

Face à cette échéance très rapprochée, un plan de formation et un accompagnement des agents doivent être mis en œuvre rapidement.

Pour la CFDT, ces premiers éléments soulèvent de nombreuses interrogations / inquiétudes qui sont autant de points de vigilance que nous aborderons dans les groupes de travail auxquels les organisations syndicales devraient être conviées.

La première inquiétude est bien entendu l’adéquation du nombre d’ETP avec la charge de travail qui reste une inconnue d’autant plus importante que le périmètre exact des missions et la méthodologie des contrôles ne sont pas encore définis.

S’ajoute à cela, le temps très court imparti, soit 6 mois  pendant lesquels il faut :
– accueillir les agents CCRF avec des fiches de poste claires, des conditions attractives de travail, de rémunération et de parcours professionnels ;
– définir précisément le périmètre des contrôles SSA ;
– définir les modalités de renforcement des contrôles SSA ;
– préciser les modalités de réalisation des contrôles SSA ;
– organiser les formations et accompagner les agents sur ces nouvelles missions ;
– recruter entre 40 et 100 agents, en fonction du nombre d’agents qui accepteront de quitter la CCRF pour la DGAL ;
– articuler les contrôles entre les différentes structures (DRAAF, DD(ETS)PP) et définir précisément les attributions de chacun des ministères ;
– mettre au point des outils SI adaptés pour la réalisation de ces contrôles ;
– définir les modalités d’accompagnement de tous les agents en charge des contrôles SSA et de leur acculturation réciproque !

En outre, il ne faut pas oublier que la gestion de la crise aviaire n’est pas terminée et qu’un travail important reste à accomplir pour les agents sur le programme 206.

Pour la CFDT, face à cet énorme chantier, l’objectif du 1^er janvier 2023 est inatteignable !

Le service aux citoyens en termes de sécurité sanitaire de l’alimentation pourrait être impacté par cette réforme précipitée qui ne laisse pas aux administrations le temps de s’organiser.

Le risque est grand de voir peu d’agents de la CCRF rejoindre le MAA, faute d’attractivité. Le transfert de compétence et la montée en puissance des agents sur ce domaine de contrôle s’en trouveront fortement altérés.

Pour la CFDT, la future police SSA devra s’appuyer sur les compétences des agents CCRF.

En outre, l’adaptation des systèmes des informations pour le suivi de ces contrôles est un point de vigilance essentiel. Les outils de la DGAL sont moins performants que ceux de la CCRF.

Les enjeux de la création de cette police unique sont importants pour la DGAL mais surtout pour le consommateur.

La CFDT se mobilisera tout au long de la mise en place de cette réforme pour veiller à l’accompagnement des agents et à la mise en place des dispositifs nécessaires à cette transition.

Suite à la crise Lactalis, fin 2017, une inter-inspections sur la sécurité sanitaire des aliments avait été diligentée. Le rapport de cette inspection était soumis à l’analyse en interministériel début 2020 (CTM 7 janvier 2020).

Depuis, la CFDT n’a cessé de demander l’arbitrage sur ce dossier sensible lors de différentes rencontres avec notre ministre en septembre 2020 et septembre 2021. Le ministre a toujours soutenu que le transfert de missions vers le MAA ne pouvait pas se faire sans transfert des moyens.

La CFDT s’est toujours positionnée contre le transfert à une agence de ces missions.

Les conclusions de l’arbitrage ont été communiquées ce 12 mai, alors que le gouvernement fait ses cartons et en attente de nomination du nouveau gouvernement.

Seules les organisations syndicales de nos collègues de la CCRF ont été informées. Au moment de la publication de cet article, les OS du MAA n’ont pas d’informations officielles. Rappelons qu’un CT ministériel du MAA s’est tenu le 10 mai !

L’arbitrage rendu est le suivant : « Le cabinet du Premier Ministre a acté la création d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments par le transfert de compétences du ministre de l’économie, des finances et de la relance (MEFR) vers le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA), avec un objectif de renforcement des contrôles liés à la sécurité sanitaire des aliments.

Cette décision clarifie les compétences respectives de la DGCCRF et de la Direction Générale de l’Alimentation dans le domaine alimentaire: la DGCCRF restera pleinement compétente sur tous les aspects de loyauté et de lutte contre les fraudes, la DGAl aura en charge l’ensemble des contrôles liés à la sécurité sanitaire.

Ce transfert de compétence sera pleinement effectif le 1er janvier 2023 et s’accompagnera du transfert de 60 emplois de la DGCCRF vers la DGAl. »

Nous ne savons pas comment ce transfert se fera concrètement. Les effectifs seront-ils suffisants dans un contexte extrêmement tendu sur le programme 206 ? Ce transfert est prévu dans 6 mois, quelles en seront les conditions pour les agents ?

Encore une fois, il s’agit d’une réorganisation décidée dans un objectif budgétaire sans prendre en compte les agents. Concernant les missions cela reste à voir ! Pourquoi tant de précipitations, alors que le dossier traîne depuis 3 ans ?

Espérons que cette énième réorganisation décidée sans aucune concertation, sans information des OS, ni du MAA, ni de la CCRF, ne se fera pas au détriment des agents et du service public rendu aux citoyens !

La CFDT demande à ce qu’un groupe de travail soit rapidement convoqué pour aborder les conséquences de ce transfert pour les agents et les services du MAA (DDPP et DDETSPP, DGAl et DRAAF). Le CT alimentation devra se réunir dès que possible.

Ben voyons

Le groupe de travail relocalisation des services AC du MAA s’est réuni le vendredi 15 avril 2022 en visioconférence, en présence pour l’administration de Philippe Merillon, secrétaire général adjoint du MAA, Marc Rauhoff, sous-directeur de la logistique et du patrimoine (SDLP), Philippe Gigou son adjoint, Isabelle Cenzato, cheffe de la délégation du soutien aux services (DSS), Sébastien Faugère, son adjoint, Odile-Anne Nicollet, cheffe du bureau des moyens et des services (BMS).

La CFDT était représentée par : Stéphanie Clarenc, Brigitte Chelfi et Isabelle Vandermeersch.

Marc Rauhoff fait un point de situation sur les différents sites de l’administration centrale.

Varenne

Bâtiment D

Dans l’objectif d’une densification, il a été décidé du regroupement du SAFSL dans ce bâtiment ; les déménagements sont prévus à partir du 23 avril 2022.

Pour la CFDT, ce regroupement peut être bénéfique pour la communauté de travail de ce service, même si les sous-directions ont des périmètres bien spécifiques et ont parfois peu d’interactions. Toutefois, le microzoning fait apparaître pour un même bureau fonctionnel, un éclatement sur plusieurs zones, alors que les agents dans ces bureaux interagissent beaucoup, ce qui confère un manque de reconnaissance de leurs missions.

Bâtiment B

Début mai, la DSS déménagera au 3ème étage, la CFDT au 4ème étage, tout comme la FSU et l’Alliance du Trèfle.

Bâtiment E

A compter du 15 mai jusqu’à fin juillet, déménagement du SRH dans ce bâtiment qui regroupera l’ensemble du SRH, y compris le cabinet médical et le bureau des pensions qui lui, déménagera en septembre prochain. Ce sera la première fois que l’ensemble de ce service sera regroupé au même endroit !

Ce bâtiment accueillera également une partie du BSMB, le BARA (anciennement BIP), le PAMS (pôle d’accompagnement du management des services, anciennement pôle des coachs), la délégation mobilité et carrière (DMC) et la délégation au pilotage et à la transformation (DPT).

La particularité de ce bâtiment est qu’il est conçu avec des bureaux partagés pouvant accueillir 6 personnes : 4 agents + 2 stagiaires.

Pour la CFDT, ces bureaux présentent de nombreux inconvénients, à commencer par les nuisances sonores et la difficulté pour se concentrer. Les paravents prévus pour les limiter ont pour conséquence d’assombrir les bureaux qui ne sont pas côté fenêtre. Côté fenêtre, ça peut être trop lumineux. L’ouverture des fenêtres et la température dans les bureaux sera difficile à accorder pour l’ensemble des agents du bureau avec notamment certains agents qui souhaiteront ouvrir les fenêtres. Cette configuration soulève également la question du positionnement des assistantes.

Du fait même de cette configuration, la CFDT espère que l’accord télétravail sera appliqué en permettant aux agents de demander et d’obtenir jusqu’à 3 jours de télétravail. A contrario, cette configuration peut pousser les agents à recourir davantage au télétravail, du fait de conditions de travail dégradées.

Pour ces bureaux, les paravents seront désormais en tissus de couleur beige, c’est un choix du SRH. Il n’est par ailleurs pas prévu de mettre de capteur CO2 pour l’ouverture des fenêtres. La DSS proposera la visite des bureaux témoins aux agents à partir du 10 mai prochain.

Le positionnement des assistantes n’est pas connu à ce stade : soit elles seront avec les gestionnaires, soit regroupées dans un bureau partagé ou avec l’adjoint du chef de bureau. La DSS n’a pas encore reçu le zoning finalisé et détaillé.

Bâtiment C

Le démarrage des travaux du bâtiment C est prévu début 2023. L’objectif est une optimisation des espaces (bulles, espaces de confort, bureaux partagés) identiques au bâtiment E.

Le fin des travaux est prévue pour fin 2023.

La CFDT demande d’attendre le retour d’expérience sur le bâtiment E avant de déployer la même configuration.

Suite au refus de Bâtiments de France sur le projet de renouvellement des huisseries, il est à nouveau à l’étude. Par conséquent, les huisseries ne seront pas changées pendant la phase de travaux à venir, mais seulement après la réintégration du bâtiment par les agents.

Maine

A partir de septembre, ce site accueillera  les agents de l’Asma nationale, de France vétérinaire international (FVI), de l’AMOMA (Association des membres du Mérite Agricole) et ceux du site « Le Ponant » dont le bail arrivera à échéance le 8 octobre 2022.

Il est rappelé qu’il y a un véhicule et 2 vélos électriques à Maine, tous disponibles sur réservation, avec un retour sur Maine demandé.

Concernant le bâtiment d’AgroParisTech, les études sont en cours pour le reconfigurer en bureaux. Les travaux démarreront en 2023 et se termineront en 2025.

La piscine sera reconfigurée en 2 étages avec un premier niveau converti en salle de réunion et un niveau supérieur qui sera créé pour accueillir des bureaux.

Ce bâtiment accueillera 300 postes de travail permettant de libérer le site de Vaugirard (400 postes actuellement).

Vaugirard

Le CGAAER et la DGAL seront maintenus sur le site, avec des déménagements à prévoir pour l’ensemble des agents. Le microzoning non nominatif est en cours pour le CGAAER, avec un groupe de travail prévu le 21 avril en présence de la SDLP. Quant au microzoning de la DGAL, il est en cours de réflexion, en concertation avec les agents. Les déménagements sont prévus courant septembre, voire en octobre.

L’Alliance du Trèfle conservera un bureau sur ce site et une solution sera proposée pour permettre une permanence de l’Asma-RP. L’antenne du cabinet médical est maintenue. Les deux techniciens BARA et l’agent du BSMB sont maintenus au rez-de-chaussée.

Dans ce bâtiment, des locaux de convivialité sont prévus à chaque étage ainsi qu’une salle de réunion ; le mobilier neuf sera adapté aux bureaux partagés.

Des demandes de recloisonnement, ainsi que quelques autres aménagements, ont été formulées par le CGAAER. Toutefois, M. Rauhoff précise que des aménagements importants ne pourront pas être acceptés, car le bail, que le MAA ne souhaite pas renouveler, prendra fin en mars 2026.

Concernant les douches, il y en a une au sous-sol avec eau chaude. Celles aux étages ne sont pas en état de fonctionnement car les chauffe-eau sont hors service. Il est prévu de maintenir les douches au sous-sol pour les sportifs et les cyclistes matinaux, à côté desquelles il est prévu d’aménager un vestiaire.

Pour les vélos, il peut être demandé à la SDLP de rajouter des racks à vélos mais sans aménagement supplémentaire… pas d’abri pour la pluie !

La CFDT interroge l’administration sur les travaux et les nuisances sonores. En effet, il y a déjà des gros travaux sur les autres bâtiments du site qui ont été libérés par la mutualité française. Le fait de libérer les ailes C et D pourrait entraîner des gros travaux sur ces zones. Le propriétaire ne fait aucun effort de communication sur ce sujet !

Le SDLP répond qu’effectivement il n’a aucune information à ce sujet .

En conclusion, les déménagements se termineront à Varenne en 2023.

Pour la CFDT, la destination (macrozoning) est déjà bien définie pour le site de Vaugirard. Sur le site de Maine, le macrozoning reste à définir et il est important qu’il soit communiqué avant l’été, pour permettre un temps de concertation avant le déménagement prévu en septembre.

L’administration répond que les macrozonings seront communiqués très prochainement pour permettre la concertation avant l’été, et qu’à ce stade, l’administration ne peut pas s’avancer sur la période de déménagement (septembre ou octobre).

Dans le cadre de ces déménagements, les structures ont un travail important d’archivage à accomplir. La CFDT demande que l’ensemble des structures concernées (DGAL, CGAAER, bureau des pensions, Asma nationale,…) aient accès aux matériels nécessaires (sacs pilon, mise en place de bennes), et en particulier pour les structures qui ont des archives aux sous-sols.

Marc Rauhoff confirme que l’ensemble des structures auront accès aux matériels nécessaires pour l’archivage et les déménagements.

Barbet-de-Jouy

Dans le cadre du projet de requalification de l’entrée à Barbet-de-Jouy, les travaux sont prévus pour 2023, et ce, afin d’éviter la neutralisation simultanée des parkings de Varenne et de Barbet-de-Jouy.

Il est également prévu un renouvellement des huisseries à partir de 2023, nécessitant un travail de préparation en amont pour le planning des bureaux à libérer.

Des travaux, également en cours pour l’AURI  pour la rénovation du monte-charge, devraient s’achever fin juin 2022. Avec ce nouveau monte-charge, le Club (restaurant au 1er étage de l’AURI) sera accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR).

Toulouse

Les travaux sont en cours et se déroulent bien. Les travaux d’ étanchéité se poursuivent et s’étaleront sur 5 mois ; ils ont repris après des problèmes thermiques.

Les travaux sur les façades à Toulouse ont également repris.

Sur le parking du site de Toulouse, des racines d’arbres déforment la chaussée et le parking. La SDLP va examiner ce problème tout en privilégiant les végétaux.

Salles de réunion

L’outil MOSAR de réservation des salles prévoit l’affichage des réunions du jour. Cette possibilité est en cours de réflexion pour un affichage dans les endroits stratégiques du ministère (accueil, galerie Gambetta).

Le prochain groupe de travail relocalisation des services en AC est prévu le jeudi 9 juin.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique spécial du secrétariat général (CTS-SG) s’est réuni le 22 mars 2022. Il était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale, accompagnée notamment d’Isabelle Cenzato, cheffe de la délégation du soutien aux services (DSS), de Philippe Gigou, adjoint à la sous-direction de la logistique et du patrimoine (SDLP) et de Béatrice Gaffory, déléguée à l’information et à la communication (Dicom).

La CFDT était représentée par Martine Beauvois, Pierre Jouvanceau, Stéphanie Clarenc, Laure Galice et Jacques Moinard.

L’ordre du jour portait sur les points suivants :

– projet de décision portant organisation et attribution du secrétariat général (pour avis) ;

– point d’information sur la réforme de la haute fonction publique ;

– point d’information déménagements ;

– point d’information sur le livret d’accueil du secrétariat général ;

– bilan R.H. du secrétariat général pour l’année 2021 (effectifs, mobilité, primes) ;

– questions diverses.

1. Projet de décision sur l’organisation du SG 

Cette décision a pour objectif de déplacer la cellule digitale de la MIREX (mission des relations extérieures) au sein du DIM (département de l’information et des médias). La cellule digitale a pour mission l’administration des comptes et des réseaux sociaux du MAA. La déplacer au sein de la DIM permettra d’avoir une cohérence éditoriale avec la rédaction web pour une meilleure circulation de l’information et une vision éditoriale globale.

La MIREX comprend désormais les relations avec la presse et la veille ; son appellation change et devient la mission presse et veille média.

Cette modification, proposée au CT-SG pour avis, recueille un avis favorable de la part de toutes les organisations syndicales.

La CFDT en profite pour s’interroger sur d’autres modifications à venir au sein du secrétariat général, qui risquent d’être d’une autre portée. Notamment, en lien avec la réforme de la haute fonction publique, mais aussi la tendance annoncée à la mutualisation des services chargés des affaires générales, à l’instar de ce qui s’est déjà fait, au MAA, avec la DSS. La réorganisation du SRH est annoncée par le secrétariat général depuis longtemps ; où en est-on ?

Sophie Delaporte confirme que d’autres décisions de réorganisation seront soumises pour avis au CT-SG d’ici fin 2022. Elles ont vocation à adapter notre organisation à ce qui est attendu du MAA.

L’organisation du SG sera revue dès cet été, suite à la réforme de la haute fonction publique. Ainsi, une délégation ministérielle de l’encadrement supérieur sera mise en place et remplacera la délégation mobilité et carrière, avec des missions liées au suivi et à l’accompagnement des carrières.

Concernant la DSS, il s’agit avant tout, de la consolider cette année. Le regroupement des effectifs support du SG et de la DGAL permettra la gestion d’une seule DO (dotation d’objectif) pour les 2 directions. Dès lors, que le fonctionnement de la DSS sera stabilisé, il sera demandé aux MAG des autres directions si elles sont intéressées pour rejoindre cette structure.

Concernant la réorganisation du SRH, la réflexion ne concerne pas uniquement le SRH, mais l’ensemble de la fonction RH du MAA qui regroupe beaucoup d’acteurs. La conception et le pilotage de la politique RH comprend : le SRH, la DMC, le pôle d’accompagnement du management des services et le RAPS. Sont également concernés les MAG et la DSS qui ont un service RH de proximité, ainsi que les responsables de programme.

Il y a enfin les structures qui déploient la politique RH : les DRAAF avec les SG, les DDI avec les SGCD ainsi que les opérateurs spécialisés qui proposent des offres de formation, tels que l’INFOMA, Agrosup Dijon, l’ENGREF… La réflexion englobe donc l’ensemble de cet écosystème avec différents chantiers échelonnés dans le temps.

2. Réforme de la haute fonction publique

Selon Sophie Delaporte, cette réforme décidée par le président de la république, a démarré il y a près d’un an avec l’ambition de décloisonner les parcours, favoriser les mobilités, diversifier les profils et dérouler des parcours riches et diversifiés.

Les premières évolutions se sont concentrées sur la partie administrative :

– l’ENA s’appelle désormais l’institut national du service public (INSP) ;

– la création d’une délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE) qui permettra de partager les profils de tous les ministères pouvant occuper les postes de cadres dirigeants, mais aussi les emplois de directions en administration centrale et les emplois DATE (emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat) en services déconcentrés.

– la création d’un corps des administrateurs de l’état regroupant le corps des administrateurs civils, les préfets, les sous-préfets et les corps diplomatiques.

Au 1^er janvier 2023, le corps des administrateurs de l’État accueillera également les inspections et par conséquent, les inspecteurs généraux de l’agriculture. Pour les membres de ce corps mis en extinction à compter du 1^er janvier 2023, il est prévu un droit d’option pour intégrer le nouveau corps des administrateurs de l’État ouvert jusqu’au 31 décembre 2023.

Cette intégration dans ce corps n’est pas sans conséquence pour le CGAAER qui verra tous ses postes fonctionnalisés ; c’est-à-dire liés à une durée spécifique (5 ans, renouvelables une fois). Une façon de « décloisonner les parcours et favoriser les mobilités ». Le choix a été fait de fonctionnaliser l’ensemble des postes du CGAAER et pas seulement les postes des IGA.

L’avenir des grands corps scientifiques et techniques est en cours de réflexion. Il y a tout d’abord les corps qui recrutent des ingénieurs à la sortie de Polytechnique (les Mines, l’ENGREF, les ingénieurs de l’armement et les administrateurs de l’INSEE…). Corps pour lesquels une mission a été confiée à Mr Lavenir, Mme Guillou et Mr Berger.

Cette mission a étudié 3 scénarios :

– scénario 1: maintien des quatre corps techniques ;

– scénario 2: création d’un corps commun des ingénieurs de l’État ;

– scénario 3: intégration dans le corps des administrateurs de l’État.

La mission précise aussi les conditions à mettre en œuvre selon le scénario retenu afin de préserver les compétences spécifiques de chacun de ces corps et permettre de décloisonner les parcours vers d’autres ministères ou le privé.

Les ISPV n’ont pas été pris en compte dans cette étude mais la mission a précisé que ce corps devra être intégré dans la réflexion.

L’arbitrage sur ces 3 scénarios n’a pas encore été rendu ; il le sera après les élections.

Cette réforme impacte donc le CGAAER mais aussi le SG par la création de la délégation interministérielle de l’encadrement supérieur qui s’appuiera sur la délégation ministérielle de l’encadrement supérieur pour mettre en place un suivi rapproché de ces cadres. Au SG, la DMC, le RAPS et le pôle d’accompagnement du management des services seront également impactés. Il sera nécessaire de réinterroger le fonctionnement du MAA sur le suivi des carrières de ces agents.  Une évaluation périodique des cadres supérieurs est prévue par la réforme, avec un suivi égal d’un ministère à l’autre, permettant une reconnaissance mutuelle.

A l’issue de ces éléments, la CFDT s’interroge sur le maintien des réseaux d’expertise du MAA dans cette nouvelle configuration. C’est un sujet pour lequel la CFDT s’est déjà fortement mobilisée par le passé pour maintenir le réseau DGAL, indispensable à la bonne exécution des missions techniques. Avec ces évolutions, le MAA pourra-t-il garder la main pour conserver et développer ses propres capacités d’expertise ? En effet, des lignes directrices de gestion interministérielles (LDGI) vont venir supplanter les LDG du MAA. De plus, la mission propose 7 domaines de compétence pour la gestion des corps techniques, pilotés en interministériel par un responsable de domaine. Les corps techniques du MAA pourraient intégrer le domaine « climat, environnement et alimentation ».

La secrétaire générale confirme que des LDGI sont en cours d’élaboration. Les LDG du MAA vont devoir s’adapter aux LDGI et intégrer les évolutions de la réforme. Concernant les 7 domaines, les ministères ne sont pas tous d’accord avec cette proposition. Des échanges vont avoir lieu en interministériel au second semestre.

3. Déménagements

Les travaux sont en cours d’achèvement sur Varenne pour le bâtiment E. La dernière phase de finition est en cours jusqu’à fin avril. Le démarrage des autres travaux sur Varenne, ainsi que la fermeture des ailes C et D du bâtiment de Vaugirard, vont entraîner une longue et importante période de déménagements. Ce sont près de 800 postes de travail qui vont être repositionnés selon le calendrier suivant :

De mi-avril à fin avril : regroupement des 3 directions du SAFSL dans le bâtiment D.

A partir de fin avril : densification du bâtiment B.

– la DSS ira au 3ème étage du bâtiment B

– les bureaux du 4ème étage seront en partie occupés par plusieurs organisations syndicales. A ce même étage seront regroupés le RAPS et la MAPS d’Ile de France.

De mi-mai à fin septembre (occupation du bâtiment E) :

– regroupement du SRH, y compris le bureau des pensions sur le bâtiment E et passerelle bâtiment C ;

– le cabinet médical ;

– le rez-de-chaussée accueillera une partie des services informatiques de proximité, du bureau BARA, soit les agents en charge du site de Varenne ;

– au rez-de-chaussée et au 1^er étage seront installés les services de la sécurité et de la maintenance des bâtiments ;

– au 5ème étage, seront installés la direction du SG, la DMC, le pôle des coachs, la DPT.

En septembre : déménagement à Maine du SNUM qui est actuellement au Ponant.

Par ailleurs, le permis de construire a été obtenu pour la requalification de l’entrée de Barbet de Jouy qui démarrera en 2023.

Concernant la reconversion du bâtiment d’Agroparitech, la phase d’étude est en cours. Ce bâtiment devrait permettre d’accueillir 300 postes de travail.

A Auzeville, les travaux continuent avec la salle convivialité et les salles de réunions. Les travaux d’étanchéité sont également en cours et devraient se terminer courant juillet 2022.

La CFDT s’inquiète du sort qui sera réservé aux archives du bureau des pensions et aux dossiers du SRH, qui représentent des centaines de mètres linéaires et nécessitent un accès réfléchi.

Philippe Gigou indique qu’un linéaire important et suffisant a été prévu au sous-sol de Varenne comme à Barbet-de-Jouy avec la création d’un grand compactus et des armoires, pour répondre aux besoins en linéaires du bureau des pensions.

Pour les bureaux du SRH, les archives pourront être stockées dans des compactus présents à tous les étages du bâtiment E.

Sophie Delaporte précise que les déménagements successifs qui ont touché le SRH, ont imposé une réflexion nouvelle sur les archives, et notamment des changements de procédures qui vont contribuer à régler ce problème. Elle incite le bureau des pensions à mener cette réflexion en vue du déménagement.

La CFDT s’interroge sur les disponibilités des salles de réunion à l’issue de ces déménagements.

La secrétaire générale n’est pas inquiète sur ce point, avec la réouverture de salles de réunion et de nouvelles surfaces dédiées. A Varenne, les salles Gambetta, Trémouille et les salles de réunion du sous-sol rouvriront à l’issue de ces déménagements.

A Vaugirard, le rez-de-chaussée sera réservé aux salles de réunions (2 grandes salles). Des salles de réunions plus petites ainsi qu’une salle de convivialité seront présentes à chaque étage.

Enfin, l’administration annonce la tenue d’un GT relocalisation des services en AC pour début avril.

4. Livret d’accueil

Isabelle Cenzato présente le nouveau livret d’accueil mis en place au secrétariat général. Il a été actualisé au regard des évolutions récentes : télétravail, plan de continuité d’activité, discrimination, pratique informatique…C’est un document d’ampleur (près de 40 pages) qui, s’il n’a pas vocation a être exhaustif, couvre un grand nombre des sujets auxquels les nouveaux arrivants sont confrontés. La maquette a été réalisée par la Dicom.

La CFDT adresse ses compliments pour la qualité du travail effectué. Les informations qui sont présentes dans ce document peuvent intéresser plus largement les agents du SG. Elle souhaite que ce document essentiel s’accompagne d’une vaste publicité, pourquoi pas via un Flash Info ; il pourrait être mis à disposition de tous sur l’intranet.

La CFDT signale néanmoins la présence de quelques coquilles et liens défectueux, qui ne remettent pas en cause la qualité de l’ensemble. Elle alerte également sur la mise à jour régulière qu’il faudra faire de ce document qui mentionne les noms et les coordonnées des nombreux interlocuteurs importants pour les nouveaux arrivants.

Isabelle Cenzato indique que ce document sera imprimé en papier pour les nouveaux arrivants. Des exemplaires seront disponibles dans les bureaux et pour les OS. Le document sera également sur l’intranet du MAA. Elle retient l’idée de diffuser ce document par un flash info pour les agents du SG. La mise à jour de ce document a bien été prévue.

5. Bilan RH

Isabelle Cenzato détaille les statistiques concernant les effectifs, la mobilité et les primes au secrétariat général. Il s’agit des données concernant l’année 2021 (stabilisées au 1^er janvier 2022), les informations pour l’année 2020 ont été présentées lors au précédent CT-SG.

Effectifs du SG

La majorité des données restent stables entre 2020 et 2021.

Suite à une question de la CFDT au précédent CT-SG, Isabelle Cenzato précise que le recrutement des contractuels qui a connu un rebond important lié à la crise sanitaire (passé de 12 % à 29%), diminue à 21 % en 2021. Ce taux reste cependant plus élevé qu’en 2019, en raison de la réorganisation du SNUM qui a nécessité le recrutement de contractuels sur les postes restés vacants.

Mobilité

Les chiffres liés à la mobilité ont été présentés. On peut noter une augmentation importante du nombre de mobilités liée à la réorganisation du SNUM. Cette réorganisation a engendré à elle seule l’ouverture de 172 postes dont 162 postes pourvus.

La CFDT fait remarquer que, pour la 3^e année consécutive, la mobilité au fil de l’eau prend des proportions tout à fait importantes, au détriment des campagnes de mobilité traditionnelles. Déjà remarquée au prédédent CT avec les chiffres de 2020, qui voyaient passer la mobilité au fil de l’eau de 25 % en 2019 à 52 % en 2020. Cette tendance s’est accentuée et atteint 81 % en 2021  ! On ne peut donc plus l’expliquer par le seul effet Covid, comme cela avait été évoqué au dernier CT-SG.

Pour la CFDT, la mobilité au fil de l’eau, si elle présente quelques avantages, ne permet pas de mener une réflexion collective sur le choix des candidats, et se traduit par un manque de transparence pour les agents.

Sophie Delaporte explique que ce nombre important de poste au fil de l’eau est lié à la publication de nombreux postes en catégorie A. Cette tendance risque d’augmenter en 2022 avec l’absence d’une campagne de mobilité d’automne. En effet, la réforme de l’ATE, la mise en place des SGC et la convergence RH entre ministères, ont abouti à une seule campagne de mobilité annuelle.  La secrétaire générale espère néanmoins que les autres ministères feront le même constat que le MAA sur la difficulté d’avoir un vrai marché du travail, ce qui pourrait permettre de revoir cette position interministérielle.

La CFDT s’inquiète du taux de postes pourvus au SRH qui était de 50 % en 2021 et qui est le plus faible parmi les services du SG. La situation au SRH est difficile depuis longtemps. Les missions accomplies par ce service sont néanmoins essentielles pour l’ensemble de la communauté de travail, notamment pour le suivi des situations des agents, que ce soit en terme de rémunération, de suivi de carrière ou d’établissement des contrats. Cette situation difficile s’explique par le manque d’attractivité lié au contexte de changements d’outils et par des difficultés récurrentes rencontrées par ce service, surchargé de travail.

Pour la CFDT, un plan d’action visant à trouver des solutions pour ce service est à construire, pour lui conférer plus de sérénité et retrouver une attractivité certaine.

La secrétaire générale reconnaît que le SRH est réputé difficile, ce qui se traduit par une baisse d’attractivité et une durée plus longue de vacance de poste. On ne peut pas y remédier facilement. De plus, une baisse du schéma d’emploi s’applique au SG cette année. Pour le prochain PLF, la SG portera le constat que les fonctions support ont suffisamment été déshabillées et qu’il n’est plus possible de retirer des effectifs. Le ministère pourrait s’en trouver très fragilisé.

Selon Nadine Richard-Péjus, le SRH a mis en place des actions pour restaurer un discours positif sur la fonction RH. Depuis le début de l’année, un travail a été initié avec l’encadrement intermédiaire pour diagnostiquer et identifier les actions à mettre en place pour améliorer l’attractivité des métiers RH. Différents leviers sont à activer, comme la communication sur l’intérêt pour les cadres de venir sur ces fonctions support, et montrer que c’est une fonction stratégique.

La CFDT fait remarquer qu’en plus d’un manque d’effectif, les liens ne sont pas toujours fluides entre le RAPS et le SRH sur certains dossiers. Il en est de même pour les systèmes d’informations qui ne cohabitent pas bien et des ressaisies qui alourdissent le travail.

Concernant le module primes, la secrétaire générale indique qu’il y a eu des déceptions en matière de réactivité et de délais de réponse au regard des besoins. Au sujet de la fluidité avec le RAPS, elle estime qu’il y a un chantier urgent de remise à plat du processus de traitement des dossiers (suivi des contractuels notamment…). Des ressources en interne (mission CGAAER) seront déployées pour mener cette réflexion.

Campagne de primes

Les données 2021 relatives aux groupes Rifseep des agents et aux primes CIA perçues par les agents du SG ont été présentées.

La CFDT intervient au sujet du CIA qui montre que la majorité des agents ont eu une modulation du CIA comprise entre 70 % et 110 %. Toutefois, dans cette fourchette, la répartition n’est pas connue, ce qui ne permet pas d’avoir une transparence sur la répartition des primes entre les agents. D’autant que les IAE et les TSMA n’ont pu être modulés à plus de 90 %. Ces 2 corps qui ont basculé au Rifseep l’année dernière, ont été modulés à 70 % et la note de campagne de primes ne permet pas une modulation de plus de 20 %. Or, l’enveloppe est constituée d’un montant de CIA de 100 % par agent.

La CFDT s’attendait à l’utilisation de ce surplus pour les autres corps, hors A+, dans l’esprit du dispositif Rifseep concerté avec les OS. Par ailleurs, les chiffres relatifs aux primes des A+ et la répartition du CIA exceptionnel, n’ont pas été communiqués.

Par conséquent, les chiffres transmis laissent supposer que les A+ ont bénéficié des primes les plus importantes.

La secrétaire générale répond que ces données seront communiquées.

Question diverse

La question diverse commune CFDT et FSU demande un bilan des agents qui disposent actuellement d’une lettre de mission suite à la réorganisation du service du numérique (SNUM). La secrétaire générale indique qu’il n’est pas possible d’aborder des questions individuelles dans un comité technique. Des bilatérales avec les OS peuvent être envisagées pour aborder ces situations.

La CFDT indique que deux personnes sont particulièrement affectées par la mise en place de ces lettres de mission, avec un impact psychologique et un sentiment d’abandon de l’administration. Elles manquent de perspectives et recherchent une personne référente pour les accompagner. Il est nécessaire d’intervenir auprès de ces personnes dans l’objectif de construire un dispositif solide pour les sortir de cette situation.

La SG indique qu’un bilan régulier est réalisé avec les personnes sous lettre de mission et qu’une aide leur est apportée pour leur permettre de retrouver un poste pérenne.

La CFDT soulève également la situation de l’ensemble des agents affectés au SNUM. Ils se retrouvent souvent sur d’autres missions avec une hiérarchie qui a été profondément renouvelée. Il y a eu très peu de communication et d’actions pour accompagner ce changement. Certains agents font état de marges de manœuvre réduites, de manque de visibilité et de perspectives dans l’exercice de leurs missions. Certaines informations qui nous remontent, comme la fin du mode projet (méthode Agile), génèrent de l’inquiétude chez les agents.

Olivier Denais précise que le nombre de chefs de bureau du SNUM est passé de 4 à 15. Un plan de formation intégrant les besoins de formation individuels et collectifs a été mis en place ; il a également été demandé à tous les chefs de bureau de s’inscrire aux formations management. De même, certains sujets ont fait l’objet d’une définition du « qui fait quoi » entre les différents agents.

Concernant le mode projet et l’abandon de la méthode Agile, le chef du SNUM indique que ces méthodes ne sont pas adaptées pour certains projets. Cette méthode est redoutée car elle amène souvent à se positionner et à prendre des décisions sans connaître toutes les implications. Le SNUM veut travailler en partant du besoin pour aller vers la solution en mobilisant davantage les assistances à maîtrise d’ouvrage (AMOA).

Pour la CFDT, le SNUM doit choisir la méthodologie projet à utiliser selon la typologie du projet (régie, forfait, TMA). La CFDT s’étonne de ce choix car les méthodes agiles sont aujourd’hui les plus utilisées sur les projets informatiques. En effet, c’est une méthode itérative qui permet de donner les spécifications au fur et à mesure de l’état d’avancement du projet et de les prioriser. Abandonner cette méthodologie consisterait alors à définir tout le besoin en amont et ensuite développer l’outil. Le risque est alors de se retrouver à ne plus être sollicité dès lors que le besoin est défini et ce, jusqu’à la fin du développement de l’outil. Le besoin ne pourra donc plus être affiné au fil des développements, ce que permet a contrario la méthode Agile.

Le CHSCT d’administration centrale (CHSCT-AC) s’est réuni le 10 mars 2022 en visioconférence, sous la présidence de Nadine Richard-Pejus, adjointe du chef du service des ressources humaines (SRH) du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Stéphanie Clarenc, Laure Galice et Isabelle Vandermeersch.

Actualités Covid

• Port du masque : pas de consignes à ce stade

À quelques jours de la levée de l’obligation du port du masque en intérieur (restaurants, commerces…), l’administration déclare n’avoir eu aucune consigne concernant cette levée dans les bureaux, ni la levée des protocoles sanitaires dans les structures. Les éléments sont en cours de stabilisation.

Pour la CFDT, la levée du port du masque et l’absence d’éléments à ce sujet soulèvent de nombreuses questions, en particulier sur la protection des personnes vulnérables. Il est important de définir leurs conditions de retour en présentiel et le partage de leur bureau avec d’autres agents qui ne porteront pas le masque. Ce contexte génère aussi de nombreuses tensions entre agents, par exemple pour l’ouverture des fenêtres en période de froid.
La CFDT propose de mener une réflexion sur l’équipement des bureaux de capteurs de CO2, qui permettraient de raisonner l’ouverture des fenêtres dans les bureaux partagés.

Le SRH indique qu’il retient cette proposition et va étudier la question.

• Organisation du travail, télétravail

Dans le cadre des annonces du premier ministre, l’administration indique qu’elle n’a pas d’information sur les modalités de télétravail à compter du 14 mars. Si les consignes actuelles (à savoir qu’un agent peut demander jusqu’à 3 jours de télétravail pour se protéger du virus) étaient levées, on reviendrait de fait à la convention de télétravail provisoire mise en place à l’automne 2021 et ce, pour une période de 2 mois.

En effet, l’accord télétravail a été signé par l’ensemble des organisations syndicales le 24 février dernier. S’ouvre désormais une phase de prise d’arrêté pour actualiser l’arrêté de 2016 sur la réglementation applicable et le périmètre. Cet arrêté sera ensuite suivi d’une note de service pour illustrer certaines situations particulières, mais ce ne sera pas une note d’interprétation. Il faut compter un délai de deux mois pour l’élaboration et la validation de ces textes.

Concernant les équipements, et en particulier ceux destinés à prévenir les risques pour la santé, les propositions de l’accord seront financées. Il reste à finaliser la volumétrie de l’enveloppe dédiée, notamment pour les situations particulières.

Dans un délai de deux mois, ce nouvel accord sera donc à mettre en place avec une nouvelle convention, qui cette fois ne sera plus provisoire.

Pour la CFDT, la signature de l’accord télétravail constitue une avancée pour généraliser le télétravail pour les agents qui le souhaitent. Le télétravail doit toutefois rester choisi et ne doit pas résulter de conditions dégradées lorsque l’agent est en présentiel (bureaux partagés, tensions dans le collectif de travail…). La CFDT y veillera.

L’administration indique qu’une note de service sur l’organisation du travail sera publiée dès lors que les consignes seront connues.

Le SRH précise que le couple liberté et responsabilité est à redéfinir suite à cette crise. Il ne faudra pas oublier que les règles d’hygiène (lavage des mains…) restent d’application même si le masque tombe.

La médecin de prévention précise, quant à elle, que le masque protège aussi bien celui qui le porte que les personnes alentour. Le masque en tissu est cependant moins fiable que le masque FFP2.

Pour la CFDT, la levée du port du masque et le choix de certains agents de conserver le masque peut rapidement générer des sources de tension dans le collectif de travail. Une attention particulière est à apporter sur ce point.

• Évolution de la notion de cas contact

Des FlashInfo RH ont été diffusés sur les cas contacts, la marche à suivre, les justificatifs. Le tableau des positions a été mis à jour au regard de ces évolutions.

Depuis le 28 février, les règles d’isolement ont évolué. Il y avait déjà une distinction entre les cas contact à risque élevé (pas de schéma vaccinal ou incomplet) et les cas contact modérés (schéma vaccinal complet, non immunodéprimé).

Pour les cas contact modérés, il n’y a plus d’isolement mais un test antigénique doit être réalisé deux jours après le signalement du cas contact. Si le test est négatif, l’agent reste en télétravail dans la mesure du possible ; s’il est en présentiel , les gestes barrières doivent être respectés. Si le test est positif, un test PCR doit confirmer ou infirmer ce résultat ; s’il est confirmé, l’agent doit être isolé.

Pour les cas contact à risque élevé, l’agent doit être isolé pendant 7 jours. À l’issue des 7 jours, un test PCR est à réaliser. S’il est positif, l’isolement se poursuit et ne pourra être levé que lorsque le test sera négatif.

• Confidentialité des données médicales

La question de la confidentialité des données médicales dans les statistiques hebdomadaires a été posée.

Le SRH  précise que les informations médicales ne relèvent pas d’un caractère obligatoire et qu’aucune donnée n’est nominative. Les données sont recueillies sur la base du volontariat, les agents n’étant pas obligés de se déclarer ; ils ne tiennent pas compte de l’arrêt maladie. C’est l’agent qui doit choisir de se déclarer ou pas.

• Déménagements

Pour la définition du micro-zoning lié aux déménagements, les agents s’interrogent sur la prise en compte du fait qu’ils sont personnes vulnérables.

Pour le SRH, les consignes à venir pourraient tenir compte de cette situation mais, pour l’instant, ce n’est pas précisé. Parallèlement, le micro-zoning est en cours de définition et il va de soi qu’il faut protéger les agents vulnérables. À ce stade, la DSS n’est pas assez avancée pour intégrer ces situations particulières et faire des propositions.

Programme prévention en 4 axes déclinés en actions : point d’avancement

• Axe 1 : améliorer les déplacements internes

Sur cet axe, les MAG ont été mobilisées. Certaines actions sont déjà réalisées, comme l’accompagnement des visiteurs, la mise en place de procédures pour l’accueil des visiteurs, le livret d’accueil, l’organisation de journées d’accueil qui prévoit une rencontre avec les assistants de prévention et la RH de proximité. Les listes des guides-files, serre-files et des SST ont été mises à jour. Les autres actions sont en cours.

L’assistant de prévention du CGAAER fait remarquer que les lieux de rassemblement n’existent plus à Vaugirard.

La SDLP explique que l’absence de point de rassemblement est liée aux travaux de rénovation lourds en cours à Vaugirard. À ce stade, le point de rassemblement est dans la cour intérieure. Toutefois, la cour intérieure voit sa surface réduite avec les voitures, les camions pour les travaux… Une solution avec un affichage provisoire sera mise en place d’ici l’été.

• Axe 2 : gestes et postures

Sur cet axe, le chef de file, c’est le cabinet médical. L’achat de mobiliers est désormais fait sur les recommandations du médecin du travail. Les informations gestes et postures sont dans les livrets d’accueil. Les actions de sensibilisation aux gestes et postures sont prévues au second semestre.

• Axe 3 : améliorer le dispositif en cas d’attaque ou d’intrusion extérieure

Cet axe est piloté par la haute fonctionnaire de défense et de sécurité. Les MAG font des rappels réguliers via des mails ou de l’affichage. Il est également prévu de donner un cordon et un porte-badge pour les nouveaux arrivants. L’actualisation du livret d’accueil sur le sujet est en cours dans le cadre d’un travail collectif entre les MAG.

Dans l’objectif d’une acculturation à ce risque, une formation des assistants de prévention est prévue, y compris en DRAAF et ce, afin de les faire monter en compétence au travers d’exercices sur table. Il est en effet important qu’ils disposent de ces compétences, notamment lorsqu’ils sensibilisent les nouveaux arrivants.

• Axe 4 : qualité de vie au travail et RPS

Dans le cadre de cet axe, le SRH travaille sur la mise en place d’espaces de dialogue et de discussion (EDD) avec l’appui d’un partenaire extérieur pour permettre un échange sur deux thématiques : le droit à la déconnexion et la charte du temps de travail.

C’est l’Aract-IDF qui a été sollicitée pour la rédaction du cahier des charges. Le public visé, c’est l’encadrement intermédiaire. La participation est basée sur le volontariat, avec constitution de groupes d’une dizaine de personnes.

La mise en œuvre de ces EDD est prévue pour le second semestre.

La CFDT salue le travail réalisé sur ce programme prévention, avec certaines actions qui démarrent en ce moment mais qui seront poursuivies à la prochaine mandature et ce, malgré la crise Covid qui mobilise encore beaucoup les services qui pilotent ces actions. L’action des EDD était très attendue par la CFDT. Il est demandé à l’administration d’associer les organisations syndicales à la rédaction du cahier des charges, ce que l’administration a accepté.

Concernant le dernier axe, la prévention des RPS représente un enjeu majeur pour les agents en cette période. Les organisations syndicales ont demandé la mise en place d’une enquête RPS en administration centrale. En effet, en cette période de crise qui dure depuis maintenant deux ans avec une charge de travail qui ne cesse d’augmenter, des nouveaux dossiers (plan de relance, nouvelle PAC, présidence française de l’UE…), des réformes et des effectifs constants, voire en baisse, les agents sont usés, fatigués et manquent de perspectives, d’autant qu’ils ne voient pas d’issue à cette situation.

Il apparaît donc nécessaire de réaliser une enquête, en concertation avec les organisations syndicales, afin d’objectiver l’état RPS des agents. Au-delà de cette caractérisation, l’objectif est d’ouvrir le dialogue avec l’administration sur ce sujet et élaborer rapidement un plan d’action pour redonner des perspectives aux agents.

Dans le cadre de cette  enquête, les membres du CHSCT-AC demandent d’obtenir un retour sur les diagnostics et plans d’action RPS depuis qu’ils ont été mis en place en administration centrale. Pour certaines directions, cette démarche pourrait permettre d’actualiser et concrétiser les plans RPS de leur structure.

L’administration ne souhaite pas donner suite à cette demande, considérant que la conduite d’une enquête RPS en administration centrale n’est pas opportun, d’autant qu’un baromètre social est prévu l’année prochaine.

L’administration précise que dans le cadre du programme de prévention ministériel, il est prévu une action sur la prévention primaire des RPS. Cette action sera élaborée en partenariat avec l’université de Clermont-Ferrand sur la période 2022 -2024.

Sur la méthode, voir le cahier des charges et l’information du CHSCT sur ce sujet. Cette action sera présentée au prochain CHSCT-M.

L’objectif de cette action est de faire un travail rétrospectif qui s’intéresse aux diagnostics RPS réalisés dans la structure et aux plans d’action qui en ont découlé, leur efficacité, l’identification des actions qui ont fonctionné ou pas, les difficultés rencontrées. À partir de ce retour d’expérience, l’idée est d’identifier les leviers d’action efficaces pour la prévention primaire des RPS et d’acquérir les compétences au sein du ministère, pour déterminer les mesures efficaces à mettre en œuvre.

Pour la CFDT, le baromètre social n’est pas une enquête RPS. Même s’il permet de donner une tendance et de comparer l’évolution année après année l’évolution, ce ne sont que des indicateurs qui ne traduisent pas précisément les conditions de travail des agents et les risques RPS associés. De plus, à l’issue du dernier baromètre social (automne 2020) qui a montré des chiffres en baisse sur de nombreux indicateurs, un plan d’action baromètre social a été évoqué par l’administration, mais il n’a toujours pas été présenté aux organisations syndicales et n’est pas mis en œuvre.

La CFDT considère que les échanges et les actions pour limiter les RPS en administration centrale sont à démarrer rapidement. Derrière les risques RPS décrits et l’épuisement des agents, c’est le burn-out qui guette. Pour la CFDT, il est important d’initier les échanges sur ce sujet afin d’éviter aux agents ces situations qui ne préviennent pas et laissent des séquelles à vie…
Il est important de permettre les échanges sur l’adéquation de la charge de travail avec les effectifs dévolus et de retrouver un équilibre permettant aux agents de mener à bien leurs missions dans un climat serein et leur redonner du sens.

L’administration ne souhaite pas donner suite à cette demande.

La CFDT regrette la position de l’administration qui, rappelons-le, est responsable en tant qu’employeur de la santé et de la sécurité au travail de ses agents. Cette obligation comprend la santé mentale de ses agents.

Points divers

• Plan santé au travail de la fonction publique

Ce plan sera lancé lundi par la ministre du travail. C’est l’aboutissement de travaux importants menés par la DGAFP. Ce plan s’applique pour la période 2022 et 2025 pour améliorer la prévention des risques professionnels la consolidation de la culture le prévention.

C’est la première fois que ce type de plan est mis en œuvre dans la fonction publique. Il met la prévention primaire au cœur des démarches.

Il n’a toutefois pas vocation à être décliné dans chacun des ministères. Il est piloté en interministériel. La DGAFP a néanmoins souhaité un engagement fort et le MAA l’alimentera avec les actions qu’il met en œuvre :
— action 9-3 : élaboration de plans de formation et montée en compétence des encadrants sur la culture de la prévention (plan managérial) ;
— action 15 : approfondissement de la politique de prise en compte des risques d’incivilité et de violence ;
— action 16-2 : amélioration des dispositifs de RPS avec l’expérimentation des EDD en administration centrale.

Pour la CFDT, la contribution du ministère de l’Agriculture est intéressante, mais elle ne présente pas d’action innovante puisque toutes ces actions sont déjà en cours et sur le point de démarrer, voire d’aboutir pour certaines. La CFDT aurait souhaité voir apparaître des actions en lien avec l’axe 3 et la mise en œuvre des mesures 23 et 24 qui ont pour objectif de mieux anticiper et d’accompagner les changements organisationnels. En effet, depuis de nombreuses années, le MAA, et notamment l’administration centrale, est confronté à des réformes, à des réorganisations, à la mise en place d’arrêté de restructuration pour accompagner ces changements. Le MAA aurait pu envoyer un signal positif aux agents en se saisissant de ces mesures pour améliorer la conduite aux changements et ainsi développer l’accompagnement des agents concernés.

• Baromètre social : plan d’action

Lors du dernier CHSCT-AC, il avait été indiqué que l’administration centrale mettait en place un plan d’action, suite au dernier baromètre social qui montrait une dégradation des chiffres. Pour ce faire, un temps d’appropriation des résultats a été nécessaire pour identifier les disparités entre les structures et définir les actions et leur mise en place.

Pour ce plan d’action, 3 niveaux ont été définis. Un premier niveau ministériel, pilotée par le SRH, regroupe les sujets portant sur l’accord télétravail, le programme de prévention, la qualité de vie au travail, les formations managériales… Un deuxième niveau concerne des actions pour les structures sans supervision nationale. Enfin, le troisième niveau propose une boîte à outils et des fiches action mobilisables en fonction des besoins.

Pour l’administration centrale, il faudra identifier un pilote mais il n’y aura pas de plan d’action spécifique et certaines actions sont prévues dans le cadre du programme prévention du CHSCT-M et du CHSCT-AC.

Pour la CFDT, ce plan d’action n’est pas révolutionnaire. Il ne permettra pas de résorber le déséquilibre entre les effectifs et la charge de travail, en grande partie à l’origine de la baisse des résultats du baromètre social. De même, le baromètre social montrait un défaut de communication interne et à ce stade, aucune action en ce sens n’a été présentée. La CFDT continuera de suivre ce sujet, notamment au prochain CHSC-M afin qu’il soit adapté aux besoins des agents et permettent d’améliorer les conditions de travail

• Bureau du cabinet

Florence Loiseau, cheffe du bureau du cabinet par intérim, décrit une ambiance plus sereine. Pour elle, la crise est passée.

Un assistant de prévention a été nommé afin de veiller à la qualité de vie au travail et faire remonter les difficultés rencontrées par les agents dans l’exercice de leurs missions.

Le chef de secteur modernisation s’est vu confier l’objectif de faire parler les agents et de valoriser leur travail afin de recréer un collectif de travail. Parallèlement, des Lettres BCab sont diffusées aux agents et elles font notamment un focus sur les activités des agents pour favoriser le décloisonnement.

Le bilan d’activité du bureau du cabinet vient d’être publié et son format a été revu pour permettre aux agents de mettre en valeur et faire connaître leur activité.

Cette réflexion sur les missions et leur valorisation a permis de dégager des indicateurs de performance pour le bureau du cabinet.

Aujourd’hui, les agents sont préoccupés par le changement de ministre et son impact. Un séminaire organisé l’été prochain prévoit un atelier de réflexion sur les méthodes de travail pour clarifier les modalités de fonctionnement du bureau.

La CFDT salue le travail réalisé par la cheffe de cabinet par intérim, tout en soulignant le fait qu’elle est seule et qu’elle n’a pas d’adjoint. Cette situation est une source de fragilité pour le bureau, renforcée par les nombreuses incertitudes liées aux élections, à la nomination du chef de bureau et de son adjoint, avec un collectif de travail en cours de reconstruction suite à une crise importante. Pour la CFDT, ce bureau devrait bénéficier d’un accompagnement plus important avec la mise en place d’actions adaptées à la situation de crise qu’il a connu et aux problèmes rencontrés par les agents dans l’exercice actuel de leurs missions.

Au vu de ce contexte, la secrétaire du CHSCT-AC demande de mettre au vote l’avis suivant :

« Les représentants du personnel du CHSCT-AC du MAA demande qu’une expertise agréée au titre de l’article 55 du décret 82-453 du 28 mai 1982 soit diligentée au sein du bureau du cabinet pour faire suite aux alertes qui ont été données sur le mal-être des agents. Pour ce faire, les modalités de cette expertise agréée devront être concertées avec les membres du CHSCT-AC. L’objectif de cette démarche est de mettre à la disposition des encadrants les outils pour reconstruire un collectif de travail sur des bases solides. »

Ce texte est voté à l’unanimité des organisations syndicales du CHSCT-AC.

• Conseiller de prévention à temps plein

Suite à la demande de nommer un conseiller de prévention à temps plein, un travail de revue des missions est mené par le SRH pour reconsidérer les priorités sur ce sujet au regard des moyens disponibles. À ce stade, ce sujet est à l’étude.

Pour la CFDT, le recrutement d’un conseiller de prévention à temps plein pour l’administration centrale est une nécessité. En effet, l’animation du réseau des assistants de prévention permet de lui donner une dynamique et une légitimité qui, aujourd’hui, fait défaut et conduit à un réseau affaibli avec des assistants de prévention de moins en moins nombreux de ce fait.

Le SRH indique que cette mission d’animation est importante pour les assistants de prévention. Les modalités de mise en œuvre de ce réseau sont à définir.

Pour la CFDT, il faut un réel engagement du SRH et de la secrétaire générale sur ce sujet.

La secrétaire du CHSCT-AC demande de mettre au vote l’avis suivant :

« Les représentants du personnel au CHSCT d’administration centrale demandent que soit ouvert un poste de conseiller de prévention à plein temps pour animer et coordonner le réseau des assistants de prévention d’administration centrale et  coordonner les actions de prévention au sein des différentes directions de l’administration centrale. »

• Restauration Auri

Suite aux demandes de précisions des organisations syndicales, le BASS précise que les agents ont la possibilité de recharger leur carte à la Grignote, à la cafétéria ou à l’accueil. Il n’est toutefois plus possible de payer à la caisse.

• Déménagements ?

Suite aux questions sur les dates et l’organisation des déménagements, la SDLP indique que toutes les décisions ne sont pas encore arbitrées. Les planning sont encore trop dépendants de la fin des travaux pour donner ces informations. Elles seront communiquées à l’occasion du groupe de travail « Relocalisation des services d’administration centrale » qui traite spécifiquement de ces sujets. Il était prévu le lendemain de cette instance mais a été reporté à une date qui n’est pas encore connue.

• Réorganisation SNUM

Dans le cadre de la réorganisation du SNUM, un dialogue social intense a été mis en place pour préparer les agents et les accompagner tout au long de cette transformation. L’ensemble des agents ont été amenés à se repositionner sur un poste. Toutefois, certains agents, sans poste, se sont retrouvés sous lettre de mission. Certaines de ces situations ont pu aboutir. Il reste encore des personnes sous lettre de mission en ce moment même. L’accompagnement de ces agents repose essentiellement sur le réseau des Igaps et la possibilité de suivre des formations pour se reconvertir. Au prochain CT-SG du 22 mars, ce point sera traité en question diverse.

La CFDT indique que deux personnes sont particulièrement affectées par la mise en place de ces lettres de mission, avec un impact psychologique et un sentiment d’abandon de l’administration. Ce sentiment d’abandon a été renforcé par le fait que, dans les jours qui ont suivi leur lettre de mission, ces personnes ont été retirées des listes de diffusion, ce qui a renforcé leur sentiment d’isolement. Elles manquent de perspectives et recherchent une personne référente pour les accompagner. Il est nécessaire d’intervenir auprès de ces personnes dans l’objectif de construire un dispositif solide pour les sortir de cette situation.

Pour le SRH, la personne référente, c’est l’Igaps. C’est à lui d’accompagner ces agents.

La CFDT soulève également la situation des autres agents, actuellement affectés au SNUM. Depuis la mise en œuvre concrète de cette réorganisation, les agents n’ont pas été accompagnés. Il se retrouvent souvent sur d’autres missions avec une hiérarchie qui a été profondément renouvelée. Il y a eu très peu de communication et d’actions pour accompagner ce changement. Certains agents font état de marges de manœuvre dans leurs missions réduites suite à cette réorganisation, ce qui constitue une source de RPS.

Le SRH indique qu’il a proposé une offre de service au SNUM pour reconstituer le collectif de travail suite à la réorganisation. Il a effectivement manqué la préparation de managers avant la réorganisation. La phase aval est en cours de déploiement et une formation clé en main a été mise en œuvre pour accompagner cette réorganisation. Un bilan sera fait pour avoir le retour d’expérience sur cette démarche.

Le SRH a été à l’écoute des besoins du SNUM. Une enveloppe a été ouverte pour la formation à l’accompagnement des agents qui connaissent une réorganisation.

Pour la CFDT, ces éléments ne donnent pas pleinement satisfaction au vu des retours des agents. La formation des managers est une partie de la réponse mais la communication interne mériterait d’être renforcée pour donner à l’ensemble des agents une vision claire sur les perspectives de ce service et la méthodologie qui y sera mise en œuvre.

Le CHSCT ministériel s’est réuni le 26 janvier 2022, en visioconférence. Il était présidé par Patrick Soler, inspecteur général de l’agriculture. La CFDT était représentée par Martine Girard, Stéphanie Clarenc et Jean-François Le Clanche.

Cette séance a débuté par la lecture d’une déclaration liminaire intersyndicale soulignant la fatigue, l’usure et le manque de perspectives d’amélioration des conditions de travail actuelles des agents du MAA.

L’administration répond que les RPS font l’objet d’une extrême vigilance et que ce sujet est porté par le MAA. Plusieurs chantiers vont être lancés et seront présentés aux organisations syndicales dans les instances à venir.

La CFDT interpelle l’administration sur ces conditions de travail dégradées. Les réponses données par l’administration aux questions soulevées dans la déclaration liminaire sont insuffisantes pour donner des perspectives d’amélioration pour les agents, qui sont à bout de souffle et n’entrevoient pas d’amélioration de leur avenir. Les agents témoignent régulièrement de leur épuisement et de l’impossibilité de continuer à ce rythme très longtemps. Les arrêts maladie et les burn-out se multiplient. Face aux tensions sur les effectifs, la hiérarchie ne prend pas la décision permettant de réduire la pression de travail là où c’est possible, sauf lorsque des bruits de couloir font état de la volonté des agents de faire grève, dernier recours pour faire entendre détresse et épuisement face à ces situations intenables. Certains agents interpellent la CFDT pour faire état du climat anxiogène qui s’ajoute au mal-être lié aux transformations profondes et incessantes et aux tensions sur les effectifs.
Les missions ne cessent d’augmenter avec des effectifs toujours à la baisse. À ce titre, la CFDT déplore le suicide d’un agent en Dordogne. Cet agent, qui avait déjà fait une tentative de suicide, souffrait depuis de nombreuses années « des nouveaux outils incessants qui déstabilisent les conditions de travail, une pression importante pour la réalisation de l’ensemble des missions, la difficulté croissante à trouver un vétérinaire pour signer les certificats exports… »

Face à cette situation, la CFDT demande qu’un groupe de travail soit rapidement réuni afin d’élaborer un plan d’action permettant de donner des perspectives meilleures aux agents, pour qu’ils retrouvent leur motivation et leur qualité de vie au travail antérieures.

Ces propos n’ont fait l’objet d’aucune réaction. Pas un mot des représentants de l’administration…. Que ce soit en soutien des proches qui ont perdu l’un des leurs, que ce soit pour dire leur compassion et reconnaître les situations de dégradation des conditions de travail.

Pour la CFDT, il n’y a rien de pire pour les agents que le silence de l’administration. Ces constats alarmants devraient faire l’objet d’une attention particulière de sa part. Aucune perspective n’est proposée pour remédier à ces situations.

Il aura fallu attendre l’après-midi , avec le témoignage (voir plus loin) d’un agent de la DDPP des Landes directement impacté par la crise aviaire actuelle et l’intention manifeste des agents de cette structure de faire grève la semaine prochaine, pour que l’administration laisse entrevoir la possibilité d’échanger sur un plan d’action immédiat.

La CFDT ne lâchera pas et se mobilisera sur ce sujet essentiel. Elle sera toujours à l’écoute des agents pour faire remonter leurs difficultés et faire en sorte que des solutions concrètes soient mises en œuvre.

Actualités Covid : des protocoles qui se multiplient, une situation sanitaire dégradée qui dure depuis deux ans et des équipes de travail épuisées

Actualités Covid dans les structures

Une note de service vient d’être publiée qui décrit les modalités de prise en compte du statut vaccinal d’un agent pour déterminer les modalités d’isolement de ce dernier lorsqu’il est cas contact. Ces règles seront également précisées dans la FAQ.

Pour le télétravail, la note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-75 du 27 janvier 2022 précise la nouvelle organisation du travail au MAA  à compter du 2 février 2022. Cette note va dans le sens d’un retour à un mode de télétravail de droit commun avec la possibilité de solliciter du télétravail dans la limite de 3 jours pour se protéger et ce, à compter du 3 février. Ceci signifie que les agents qui souhaitent continuer à rester en télétravail 3 jours par semaine dans le contexte de la crise sanitaire sont autorisés à le faire. A contrario, les agents qui souhaitent revenir plus de 2 jours en présentiel pourront le faire à compter du 2 février. Les moments de convivialité sont suspendus jusqu’au 2 février et les réunions en distanciel sont à privilégier.

Il est rappelé que le tableau des positions ne permet pas au service de déterminer dans quelle situation se situe l’agent lorsqu’il est cas contact. Le tableau permet de rappeler que l’agent informe sa hiérarchie afin qu’il soit placé dans la bonne situation au regard des éléments communiqués par l’ARS.

Dans les territoires ultramarins, l’état d’urgence sanitaire est décrété et des mesures plus contraignantes (couvre-feu…) peuvent être mises en place par les préfets.

À la suite de ces éléments, l’ensemble des organisations syndicales ont insisté sur le contexte actuel où les agents doivent continuer à exercer leurs missions avec des contraintes supplémentaires liées aux consignes sanitaires, aux nouvelles missions, aux réorganisations, ce qui accentue les RPS dans l’ensemble des structures du MAA. Personne ne se mobilise pour réviser les missions. Certains agents sont en arrêt et ce sont les agents qui sont présents qui doivent suppléer leurs missions, en plus de leur charge de travail déjà conséquente. La hiérarchie est également au bout du rouleau.

Le SRH a indiqué qu’il comprenait les alertes. Pour lui, il faut faire preuve de résilience et d’adaptation. Il faut de la bienveillance collective. Des plans d’action seront mis en œuvre dans le domaine des RPS.

Pour la CFDT, cette réponse est insuffisante car les agents ont besoin de mesures immédiates destinées à améliorer les conditions de travail, fortement dégradées en cette période.

Actualité Covid dans l’enseignement agricole

La DGER a bien conscience de la situation et en tient compte dans les mesures mises en œuvre.

Concernant l’enseignement agricole technique, la situation sanitaire se dégrade chaque semaine. Cette semaine, il a néanmoins été observé une diminution des cas contacts, ce qui laisse espérer un tassement de l’épidémie. La réactivité est forte dans les établissements afin de s’adapter au mieux.

L’équipement des EPL en masques chirurgicaux est en cours. Actuellement, 66 % des EPL sont équipés de capteurs de CO2. Une dotation a été allouée aux EPL pour cet équipement et une note précisant les critères de choix et les modalités d’emplacement du matériel a été diffusée.

Une commande de 1600 ordinateurs est en cours pour permettre aux agents de faire du télétravail, mais tous les agents ne souhaitent pas forcément faire du télétravail.

Les renforts en vie scolaire sont indispensables. Une première vague de renfort s’est faite d’octobre à février. Ce renfort se traduit par une dotation exceptionnelle qui sera prolongée.

Concernant les autotests, une commande au niveau national est en cours mais les stocks nécessaires n’étaient pas disponibles. Dans l’attente de cette commande, des moyens ont été mobilisés par les établissements pour s’équiper d’autotests ; ils seront remboursés par la DGER. Des heures supplémentaires ont été mises en place pour apporter une aide humaine et répondre aux besoins exceptionnels dans les établissements.

Dans l’enseignement supérieur, le protocole « Cas contacts » est mis à jour régulièrement. Les autotests ont été mis en place. Les masques FFP2 sont remis à la demande aux enseignants, aux surveillants d’examens et aux personnes fragiles. Ce sont 9 établissements sur 10 qui ont mis en place les capteurs CO2, avec un ciblage sur les zones à risques (amphi, salles de restauration…).

La dynamique de vaccination a été mise en place en vue d’une couverture quasi complète.

Un recensement indique que plus de la moitié des établissements ont organisé des CHSCT locaux à la rentrée.

Le télétravail n’est pas possible pour tout le monde. Les dispositions en vigueur ont été appliquées. Le taux de télétravail est de 40 %, avec une moyenne de 2,5 jours. La DGER a bien conscience de l’épuisement des équipes et répond au mieux aux sollicitations des établissements.

Pour la CFDT, la distribution des masques FFP2 doit rester à la demande de l’agent. Pour les capteurs CO2, la CFDT se félicite des actions de la DGER et de la note des ISST. L’aération reste la meilleure solution pour améliorer la qualité de l’air. La CFDT salue également l’achat des ordinateurs portables. Concernant l’utilisation des purificateurs, ce doit être une utilisation ponctuelle et circonstanciée. Les internats restent un lieu à risque pour lesquels les mesures de désinfection doivent être mises en œuvre régulièrement. Le dialogue social doit être une priorité, comme la bonne tenue des instances.
La CFDT fait également part des inquiétudes des collègues sur les examens et le maintien des épreuves.

L’ensemble des organisations syndicales évoquent les situations d’épuisement et de désarroi rencontrées dans le milieu enseignant en cette période complexe. La multiplication des outils numériques (Mentor, Mon Self Mobile…) n’arrange pas la situation et contribue à déstabiliser le fonctionnement des services.

Un collègue témoigne de l’épuisement des infirmiers, des personnels, des élèves… Il signale qu’une infirmière est décédée récemment dans le cabinet médical d’un établissement.

La DGER indique sa volonté de s’adapter et fait remarquer que les situations d’épuisement et des RPS s’expriment différemment selon les établissements et les régions. Une part de subsidiarité est laissée dans les notes afin de s’adapter au contexte local. Les instances sont également essentielles pour traiter ces problèmes. Il y a les leviers du suivi et du rappel et la communication sur ces instances (un webinaire va être organisé avec les directeurs d’établissement pour évoquer les instances CHSCT et les problématiques SST).

Pour les personnels infirmiers, il y a un nouveau coordinateur, Olivier Jourdan. C’est un lien important pour porter les besoins en formation et les problématiques rencontrées par les infirmiers.

Le bilan est prévu avec la mise en œuvre du dispositif et les moyens de remontées sont mis en place sur les modalités du déploiement (AED). Les masques ont été commandés le 12 janvier et devraient arriver cette semaine dans les établissements.

Concernant les examens, il y a concertation avec l’Éducation nationale, mais aucune décision n’est prise à ce stade [NDLR : la décision de reporter les épreuves a été prise quelques jours après cette instance].

Certains établissements sont fermés du fait de manque de personnels techniques.

Concernant le télétravail, il doit s’appliquer tel que les mesures gouvernementales le prévoient. Des améliorations sur le suivi de ce point sont en cours. L’accord MAA, en cours de signature, prévoit la fourniture d’un téléphone portable.

Sur les capteurs CO2, pas d’obligation mais des mesures d’aération doivent être mises en place.

S’agissant de la restauration, la DGER a bien conscience que c’est un sujet important ; il doit être géré en local.

Projet d’arrêté relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique

Ce projet d’arrêté s’inscrit dans un dispositif annoncé par le président de la République en 2017 ; les textes qui ont suivi imposent un dispositif de recueil et de traitement des signalements.
Il fait suite aux dispositions du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique.

On y retrouve de nombreux éléments, allant du périmètre des agents qui peuvent solliciter ce dispositif à la responsabilité de l’encadrement dans la prise de mesures conservatoires. Les missions confiées à  « Allo Discrim », l’organisme retenu, permettent de recueillir les signalements et de réaliser un premier diagnostic de la situation. L’administration centrale assure le traitement approfondi et a la possibilité de mettre en œuvre une enquête administrative permettant d’objectiver les faits.

Le SRH a rappelé que l’avocat d’« Allo Discrim » ne se substitue pas à l’intervention d’un avocat à titre personnel.
Il a bien conscience que, pour les agents qui sollicitent ce dispositif, les délais peuvent paraître très longs. Il faut en effet concilier la réactivité et le traitement des éléments contradictoires.

Pour la CFDT, ce dispositif constitue une avancée certaine sur ces sujets. Trop d’agents sont confrontés à des situations hostiles au travail et il est nécessaire de réduire ces situations. Pour ce faire, les agents doivent pouvoir s’exprimer en toute confidentialité sur les faits, et c’est le rôle confié à  « Allo Discrim ». Toutefois, pour les agents qui s’expriment, le chemin reste long et douloureux : les délais sont longs, les mesures conservatoires destinées à protéger l’agent des RPS associés sont souvent insuffisantes, la crainte d’être licencié pour les agents contractuels est réelle… De même, trop souvent, la victime se retrouve par la force des choses incitée à quitter son poste.

Le SRH précise que la politique du MAA n’est pas d’inviter les victimes à quitter leur poste. Un certain nombre d’affaires récentes le démontrent.

Sur ce point, la CFDT sera attentive au bilan, prévu dans les textes. Ce bilan est fait chaque année au CHSCT-M au 2^e trimestre de l’année.

Recherches sur le prion infectieux : vers un encadrement plus strict et une évaluation des risques

Une suspension à titre conservatoire des recherches faisant appel à des prions infectieux a été décrétée, le temps d’obtenir des éléments plus précis sur les raisons de deux incidents mortels. Un rapport du CGAAER, publié le 26 janvier 2022,  conclut à une contamination par coupure avec du matériel contaminé et édicte un certain nombre de recommandations. Parmi celles-ci, il est demandé une séparation effective des chaînes de responsabilité sécurité et recherche jusqu’au plus haut niveau hiérarchique, de veiller à la formation du personnel en charge de ces recherches, de mettre en place une communauté d’échanges sur les recherches prions, de mettre en place une meilleure traçabilité et une évaluation des risques de cette activité de recherche.

Le rapport sera présenté au prochain CHSCT-M (30 et 31 mars) par les inspecteurs du CGAAER.

La CFDT remarque que ce rapport ne traite pas du risque prion en abattoir, et particulièrement en équarrissage.

La DGAL répond que dans le cadre de l’inspection en abattoir, les animaux ne présentent pas de symptôme de maladie. Les services vétérinaires ne manipulent pas ces matériel à risques.

Sur la tremblante, des prélèvements sont réalisées par un vétérinaire préleveur. Les consignes, spécifiées dans une note de service, imposent 3 paires de gants : gants latex + gants anti-coupures + gants latex. Il est prévu de revoir l’application de ces consignes et d’échanger avec les personnes concernées pour réviser ces modalités de prélèvement si nécessaire. Le travail sur la partie abattoir doit être traité distinctement de la partie laboratoire. Le guide de bonnes pratiques en laboratoire ne s’applique pas en abattoir. Il est nécessaire de réaliser une évaluation pour revoir la note de service à la lumière de cette évaluation des risques afin de circonscrire ce risque en abattoir.

Pour la CFDT, cette étude, indispensable, permet de reconsidérer le risque prion à la lumière des éléments disponibles sur ce sujet afin de protéger les agents.

Influenza aviaire : des crises chaque année depuis 4 ans, des équipes épuisées et un manque d’effectif chronique…

La DGAL adjointe présente un bilan de la situation, tout en précisant que des éléments plus précis ont été donnés lors du CT-Alimentation du 19 janvier 2022.

Depuis le 26 novembre 2021, la situation sanitaire se dégrade avec la découverte de 328 foyers (voir illustration) dans le Nord, le Sud-Ouest et en Vendée. La dégradation s’est accélérée le 25 décembre et a continué de se dégrader tout au long du mois de janvier.

Les contaminations sont liées à la faune sauvage avec plusieurs introductions. Toutes les espèces de volaille sont touchées : palmipèdes, poules pondeuses, poulets… Des mesures de mise à l’abri et de biosécurité ont été prises et sont fonction de la situation sanitaire. Des abattages massifs préventifs ont été ordonnés dans le Sud-Ouest, avec plus de 2,9 millions de volailles abattues depuis le début de la crise.

Le découragement des éleveurs face à cette situation se fait sentir : ils ont le sentiment d’avoir fait des efforts pour rien.

Des renforts ont été mis en place. Le 29 septembre, un appel à renfort avec des agents volontaires a été publié ; 130 collègues se sont portés volontaires. Le dispositif a été sollicité à 2 reprises. Les renforts mobilisés à ce jours sont de 370 jours-homme.

Les moyens d’ajustement sur le programme 206 ont été transmis le 14 janvier aux structures. Ils permettent des recrutements complémentaires pour un total d’un peu moins de 10 ETP. Un arrêté a été publié le 10 janvier pour permettre de mobiliser les élèves des écoles vétérinaires.

En administration centrale, il y a désormais un directeur de crise et une ouverture de poste de coordinateur de crise. S’y ajoutent un chargé de mission contrat expertise (215) pour 5 mois et un autre chargé de mission pour la gestion de la crise pour une durée de 5 mois également.

Avec ces crises à répétition, des réflexions nationales sont à mener sur le renforcement des règles de biosécurité (30 % de non conformité), la restructuration de la production et le projet de vaccination.

L’ensemble des organisations syndicales ont ensuite dénoncé l’absence de prise en compte de la gestion humaine et des effectifs sur cette crise.

Un agent de la DDETS-PP est intervenu pour faire part de son expérience et de la carence de la gestion des moyens humains à chaque crise, depuis 4 ans. Son service a connu une flambée des foyers le 25 décembre, laissant les éleveurs en plein désarroi face à la perte de leurs animaux. Les agents de sa structure doivent donc accompagner ces éleveurs en détresse et, dans le même temps, ils doivent aussi exercer un rôle de police vis-à-vis des éleveurs qui ne respectent pas les consignes de biosécurité, de nettoyage et de désinfection,  suivre la mise en place et l’abattage des volailles, suivre le bon déroulement des dossiers d’indemnisation… Ce sont les mêmes personnes qui travaillent 7J/7 avec une charge de travail plus importante que ce qui est autorisé. Lorsqu’un élevage est contrôlé, les résultats ne sont disponibles qu’à partir de 21h et ce n’est qu’ensuite, et en fonction des résultats, que les certificats exports peuvent être établis. Ces agents n’ont pas obtenu de renfort entre le 25 décembre et début janvier. De plus, les renforts ne sont présents que du lundi au vendredi. Les jours à venir vont être très difficiles du fait du dépeuplement massif.

L’administration a bien conscience de l’investissement des agents sur le front de cette lutte contre l’influenza aviaire, et tient à les en remercier.

La CFDT salue le courage de cet agent qui est intervenu pour dénoncer une situation inacceptable pour la santé et la sécurité des agents. Pour la CFDT, il est important que des mesures soient prises pour mener une réflexion pour une meilleure préparation de ces crises et d’envisager de renforcer les effectifs à mobiliser par le recrutement d’agents dédiés à la gestion de crise. Les agents doivent également être soutenus et valorisés ; des mesures sont à prendre en ce sens, notamment pour rémunérer les heures supplémentaires.

La DGAL adjointe souligne que les professionnels ont salué à plusieurs reprises l’action des services de l’État sur cette crise. Le ministre s’est déplacé pour apporter son soutien. Sur les recrutements, elle entend que ce n’est pas suffisant. Il faut trouver des solutions pérennes pour rémunérer les heures supplémentaires. Mais, dans le même temps, payer des heures supplémentaires signifie que la charge de travail est trop importante et, par conséquent, qu’on est « en dehors des clous réglementaires ».

Le SRH va voir comment on pourrait faire évoluer les règles RH pour prendre en compte ces situations spécifiques de crise.

Toutes les organisations syndicales ont également témoigné pour dénoncer l’épuisement des agents, qui sont actuellement à bout de souffle du fait du manque de renforts et des missions toujours plus nombreuses à réaliser (plan de relance, gestion de crises…). À cela s’ajoute la gestion de l’absentéisme des agents, dont les raisons sont multiples : Covid, cas contact, gestions des enfants cas contact, renfort pour la gestion de crise, arrêt maladie… Ce sont alors les agents présents qui doivent prendre le relais, en plus de leurs propres missions déjà exercées à flux tendu…

Face aux réponses de l’administration, il est indiqué que les agents de la DDETTS-PP des Landes ont prévu de faire grève dans les jours à venir pour dénoncer leurs conditions de travail.

Pour la CFDT, l’appel à la grève de ces agents constitue un signal fort de la détresse dans laquelle ils se trouvent en ce moment. Il est nécessaire d’élaborer ensemble, très rapidement, un plan d’action qui réponde aux problématiques rencontrées sur le terrain, afin de conférer à ces agents des conditions de travail plus sereines.

À l’issue de ces échanges, l’administration laisse une porte ouverte à la réflexion pour l’élaboration d’un tel plan d’actions, mais sans rien de concret à ce stade : aucune date n’a été prise et aucun engagement quant à la réalisation d’un groupe de travail en ce sens.

Deux avis ont été votés à l’unanimité par les organisations syndicales :
• pour demander à l’administration de mettre en place un plan de recrutement d’agents pérennes pour la gestion de crise du fait de sa récurrence depuis 4 ans ;
• pour revoir la politique de recrutement dans les services déconcentrés, afin d’enrayer la dégradation continue des conditions de travail dans ces structures.

Bureau du cabinet

Suite à l’alerte et aux échanges du CHSCT-M des 10 et 11 juin, il était important de refaire un point sur ce sujet.

Florence Loiseau, cheffe du bureau du cabinet par intérim, décrit une ambiance plus conviviale et apaisée avec davantage de communication. Des actions sont menées en ce sens.

Lors de sa visite au sein de cette structure en novembre 2021, l’Igaps a fait le même constat.

La réorganisation du bureau se poursuit avec la création de 4 secteurs, dont les chefs, sensibilisés à la situation, sont des relais auprès des agents pour retrouver une situation apaisée dans ce bureau. Les agents sont invités à s’exprimer et à faire remonter les situations à risques soit au chef de secteur, soit à la cheffe de cabinet ou encore à l’assistant de prévention qui vient d’être nommé, Laurent Stomboli.

Le rythme de travail au sein de ce bureau peut être important, avec des horaires oscillant entre le très tôt et le très tard. Il a été demandé aux agents de revenir à des horaires de travail plus normaux dès que l’activité le permet.

Un mal-être a été détecté au sein du pool Garage. Ce service a été déménagé très rapidement, loin des autres collègues, d’où un sentiment d’oubli et d’abandon chez les agents. Il a été demandé d’étudier la possibilité de rapatrier les agents dans le bâtiment A . Une proposition a été faite et ils ont ainsi été rapprochés de leur communauté de travail avec une surface par agent plus importante.

L’objectif de la cheffe de bureau est de remettre de la convivialité et décloisonner les conditions de travail des agents du bureau. Pour ce faire, un guide du nouvel arrivant a été élaboré. Suite au repositionnement des agents, un rendez-vous est prévu au bout de 6 mois pour recueillir leur retour d’expérience. Une politique de communication au sein du bureau du cabinet a été développée par la mise en place d’une lettre, Bcab Info, alimentée par les propositions des agents. Un Codir est désormais fonctionnel pour renforcer la collégialité et reconstruire la communauté de travail. L’objectif est de travailler en transversalité et de formaliser des procédures. Pour ce faire, un atelier « Form’action » sur les procédures a été mis en place. Les thématiques des procédures seront déterminées par les agents et la première procédure prévue portera sur l’arrivée des agents au BCab et l’arrivée des conseillers. Parallèlement, des indicateurs d’activité et un bilan de performance sont prévus. Les indicateurs d’activité ont pour objectif de valoriser l’activité des agents. Un recensement de ces indicateurs d’activité est finalisé et il faut maintenant déterminer les indicateurs à retenir. Il y aura aussi les indicateurs de performance pour déterminer les objectifs à fixer pour les agents.

La CFDT salue le travail de reconstruction du collectif de travail réalisé par la cheffe de cabinet et ses équipes. Il faut cependant rester prudent et reconstruire ce collectif sur des bases solides. C’est la raison pour laquelle, pour la CFDT, il est souhaitable de mettre en place un audit pour bien diagnostiquer les risques RPS. Il s’agit de déterminer l’ensemble des actions nécessaires à la reconstitution du collectif de travail.

Un avis en ce sens a été voté à l’unanimité par l’ensemble des organisations syndicales.

Par ailleurs, la CFDT demande la mise en place d’un conseiller de prévention à temps plein pour l’administration centrale ; son rôle sera l’animation du réseau des assistants de prévention et la coordination de leurs actions.

Là aussi, un avis en ce sens a été voté à l’unanimité par l’ensemble des organisations syndicales.