Barème 2024 des prestations d’action sociale pour les agents du MASA

Les conditions générales et spécifiques des prestations d’action sociale interministérielles et ministérielles pour l’année 2024 à destination des agents du MASA ont été communiquées dans la note de service SG/SRH/SDDPRS/2024-154 du 28 février 2024.

Vous la trouverez également en bas de cet article.

Les fiches descriptives des différentes prestations d’action sociale sont applicables à compter du 1er janvier 2024.

Comme chaque année, le formulaire de demande et les annexes ont été mis à jour. Ces imprimés sont à utiliser IMPÉRATIVEMENT pour les demandes effectuées à partir de la publication de la version de 2024 de la note de service. Les dossiers transmis avec les documents ou annexes ne correspondant pas aux modèles de la présente note, ne seront pas traités et seront renvoyés.

2024-154_Barème 2024 prestations action sociale

 


Campagne de mobilité générale 2024

La campagne de mobilité générale du ministère de l’Agriculture (printemps 2024) fait l’objet de la note de mobilité SG/SRH/SDCAR/2024-121 du 28 février 2024.

Vous trouverez également cette note de mobilité en fin du présent article.

Attention, à l’exception des postes identifiés prioritaires, la note de service de mobilité générale ne présente plus les postes vacants ou susceptibles de l’être en administration centrale du MASA, dans les services déconcentrés (DRAAF, DAAF, DDT(M) et DDETS-PP). Les postes sont désormais en ligne sur le nouveau site de recrutement du MASA, la page emploi du MASA (“Rejoignez-nous ! ») et notre dernier article ici.

Le SPAgri-CFDT peut vous aider dans vos démarches de mobilité [Contactez nous] :

* Adhérent ou pas, n’hésitez pas à nous contacter sans tarder pour tout conseil individualisé  en fonction de vos souhaits de carrière et de votre situation personnelle.
* Adhérent ou pas, si vous le souhaitez et à votre demande, nous pouvons porter à la connaissance de l’administration (structure recruteuse, IGAPS, services RH), entre le 2 avril et le 23 avril, des éléments de situation individuelle afin d’appuyer votre dossier. C’est le droit d’évocation. Nous avons des contacts réguliers avec les IGAPS et le SRH à cet effet.
* Pour les adhérents et les élus CFDT, le SPAgri-CFDT propose une visio spécifique sur la mobilité le lundi 11 mars à 12h. Vous ne retrouvez pas le lien ? Contactez nous !

Qui est concerné ?

Tout fonctionnaire, quel que soit son versant, sa position d’activité ou son affectation actuelle, peut faire acte de candidature à une mobilité. Il en va de même pour les contractuels en CDI. Les agents sous statut unifié des Offices peuvent présenter leur candidature sur les postes ouverts qui correspondent à leur groupe et à leurs compétences.

Les agents contractuels en CDD bénéficiant de l’obligation d’emplois des travailleurs handicapés peuvent également postuler. Pour les autres, ils peuvent postuler dès lors que la fiche de poste a bien été publiée avec les articles de recrutement adaptés : leurs candidatures pourront être examinées en cas de constat d’un recrutement infructueux ». Aussi, il ne faut pas hésiter à envoyer sa candidature, mais sans garantie qu’elle puisse être examinée.

Comment et quand faire acte de candidature ?

Pour les agents relevant du MASA, la procédure est entièrement dématérialisée et doit faire l’objet d’une saisie par chaque agent via le téléportail AgriMob. La saisie des vœux est possible du 1er au 31 mars 2024 à minuit. Attention, le changement d’ordre des vœux n’est plus possible après cette date.

Les agents externes (agents non affectés au sein des services du MASA et n’appartenant pas à un corps du MASA) doivent compléter un formulaire qui se trouve en annexe de la note de service et qu’ils peuvent également retrouver sur la page emploi du ministère.

Un contact direct entre le candidat et le responsable de la structure proposant le poste (service d’accueil) est indispensable.

La CFDT vous conseille de ne pas hésiter, lors de l’entretien, à aborder l’aspect financier si vous avez le moindre doute en matière de primes. Vous avez ainsi le droit de demander une fiche financière qui précisera notamment le montant de l’IFSE sur votre poste actuel et sur le poste envisagé.

Le candidat doit également informer son supérieur hiérarchique du dépôt de sa demande de mobilité.

Il ne faut pas hésiter à aborder l’aspect financier lors de l’entretien si vous avez le moindre doute en matière de primes. Vous avez ainsi le droit de demander une fiche financière qui précisera notamment le montant de l’IFSE sur votre poste actuel ainsi que celui sur le poste envisagé.

Obligations pour l’administration

Les fiches de postes doivent préciser expressément la cotation du poste et le groupe RIFSEEP.

Obligations des services recruteurs

Les services recruteurs doivent :

– répondre à toute demande de renseignement et étudier toutes les candidatures,
– proposer un entretien aux candidats dont le profil présente un intérêt pour le poste.

Les avis favorables et défavorables doivent être motivés par le chef de service et justifiés au regard de l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences, contraintes et/ou spécificités mentionnées dans la fiche de poste.

A noter des nouveautés importantes négociées par les organisations syndicales [CSA-M du 11 juillet 2023] dans le cadre des lignes directrices de gestion révisées en décembre dernier :

  • Les services recruteurs doivent informer par écrit, individuellement, les candidats non retenus à la mobilité, y compris lorsque la procédure de recrutement est infructueuse, en précisant les motifs.
  • L’avis défavorable à une candidature répondant à un critère de priorité légale doit être justifié par l’incompatibilité manifeste et objective entre le profil dudit candidat et les compétences attendues sur le poste. Il doit être motivé avec soin.
  • Les services recruteurs doivent examiner les candidatures au regard des capacités d’adaptation des candidats et des possibilités de formation pour l’acquisition des compétences non maîtrisées (et pas seulement des savoirs déjà acquis).

L’avis de la structure recruteuse sera communiqué à chaque candidat par un courriel automatique le vendredi 26 avril (avis favorable, classement, avis défavorable).

Priorités légales et prise en compte des situations individuelles

Les priorités légales doivent être prises en compte, à savoir que lorsqu’un candidat présente un motif de priorité légale, sa candidature est prioritaire, quel que soit le rang de son classement, si cette candidature a reçu un avis favorable de la part de la structure d’accueil.

Les 5 priorités légales sont : rapprochement de conjoint, handicap, restructuration d’un service de l’État, CIMM outre-mer et suppression de poste.

D’autres situations individuelles peuvent être prises en compte :

– retour après mise en disponibilité, détachement, mise à disposition, PNA, congé de longue maladie,
– rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe, demande conjointe mobilité, proche aidant, reclassement pour inaptitude, agent en situation de difficulté majeure
– agent exerçant en abattoir ou en SIVEP ou en provenance d’outre-mer ou de Corse (avec une durée d’exercice minimum),
– agent pouvant concrétiser par la mobilité demandée une promotion de corps ou un avancement de grade.

Décisions de l’administration

Une première publication des résultats de mobilité sera consultable sur la page emploi du MASA (“Rejoignez-nous !”) le vendredi 14 juin à partir de 18 heures.

Une seconde publication des résultats sera consultable le mercredi 26 juin à la même heure.

Prise de fonctions

Les prises de fonctions auront lieu le 1er septembre 2024, avec un décalage possible jusqu’au 1er novembre 2024.

 

N’hésitez pas à revenir consulter cette page, qui peut faire l’objet de mises à jour.

 

Pour en savoir plus :
Note de service SG/SRH/SDCAR/2023-801 du 21 décembre 2023 : lignes directrices de gestion (LDG) du ministère de l’Agriculture relatives à la politique de mobilité.
– Note de service SG/SRH/SDCAR/2024-121 du 28 février 2024 :  mobilité générale 2024


JOP 2024 : Missions, indemnités, congés…. la vigilance s’impose pour les agents concernés !

 

Un groupe de travail concernant la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), présidé par Xavier Maire, chef du service des ressources humaines et co-animé par Magali Pecquery, déléguée ministérielle MASA pour les jeux, s’est tenu le 30 janvier 2024.

Ce groupe de travail fait suite à la publication de la circulaire n°6429-SG du 23 novembre 2023, relative à l’organisation des agents publics mobilisés pendant cet événement.

La CFDT était représentée par Frédric Laloy, Martine Beauvois, Anne Jammes et Sylvie Harlet.

 

Mme Pecquery présente l’organisation générale des Jeux, et les interactions entre le CIO (Comité international olympique, à l’international), Paris 2024 (au national), et la DIJOP (Délégation interministérielle aux jeux olympiques et paralympiques, représentant l’État). Seule la DIJOP, sur sollicitation des différents délégués ministériels, communique directement avec Paris 2024.

Des répercussions sur le travail de certains agents du MASA, et pas seulement pendant la durée des jeux !

Les épreuves anticipées des Jeux commenceront le 24 juillet, la cérémonie d’ouverture aura lieu le 26 juillet. Il y aura une pause entre la fin des épreuves olympiques, le 11 août, et le début des jeux paralympiques, du 28 août au 8 septembre. Sont principalement concernés Paris et les départements limitrophes, mais aussi d’autres sites en Métropole ainsi que la Polynésie française. Les épreuves paralympiques se dérouleront exclusivement, à l’exception de Chateauroux, sur Paris et sa région.

Certaines activités impacteront le quotidien des personnels du MASA en amont et pendant les jeux :

– DGAl/SRAL/DD(ETS)PP : contrôles sanitaires, en hygiène alimentaire (restauration touristes et athlètes) et en santé animale (équidés dans les Yvelines)….

– augmentation d’activité du secrétariat général (communication, gestion de crise….).

– DGER : promotion de l’enseignement agricole à travers le parcours du camion « L’aventure du vivant »,

– DGPE/DRAAF/DRIAAF : opération « Saveurs Olympiques » (DRAAF et DRIAAF) , proposant sur 5 sites en région parisienne des actions festives autour de la gastronomie et du sport aux délégations étrangères,

La CFDT souhaite vivement que les agents impactés disposent au plus tôt du planning pendant lequel ils sont susceptibles d’être mobilisés, afin de pouvoir s’organiser dans leur vie professionnelle et privée. Elle rappelle que cette période est également, en juin, celle de l’Aïd, événement pendant lequel les équipes en DD(CS)PP sont déjà particulièrement sollicitées.

Sécurité sanitaire des aliments, renfort, volontariat….

Concernant l’organisation des contrôles en sécurité sanitaire des aliments, un renfort en effectifs, via le recrutement de 31 ETP contractuels, dont 26 pour l’Ile de France, est quasiment finalisé. Un contrôle systématique des lieux de restauration collective pour les athlètes est prévu, de même que des contrôles renforcés, mais non systématiques, autour de ces zones, dans les établissements de restauration commerciale.

Une instruction technique interne a été transmise aux DD(CS)PP concernées, qui doivent transmettre aux préfets, pour validation, leurs propositions d’organisation internes (périmètre d’inspection, volumétrie des contrôles) pour toute la période des jeux.

Par ailleurs, une vingtaine de personnes a répondu à l’appel à candidatures pour d’éventuels renforts, qui seraient appelés en cas de besoin. La DRIAAF dispose d’hébergements et pourra le cas échéant faire appel à la DIJOP en cas de besoin.

Sur les hébergements proposés aux renforts, la solution d’hébergements « collectifs » évoqué en séance ne nous semble pas pertinent.

RESYTAL : des inspections qu’il conviendra de ne pas oublier….

Mme Pecquery indique que les inspections spécifiquement réalisées pour les jeux (restauration collective et commerciale) n’auront pas vocation à être incrémentées dans RESYTAL, puisqu’il s’agira d’inspections « allégées ».

 La CFDT souligne la nécessité de tenir compte de ces inspections lorsque la « comptabilité » sera faite en fin d’année, en les défalquant du nombre d’inspections prévisionnelles à réaliser au titre de la programmation annuelle.

Le casse-tête de la circulation….

Des zones différenciées (noire/rouge/bleue) sont définies autour des sites où se déroulent les épreuves. Ces zones délimitent des périmètres de restriction de circulation uniquement pour les véhicules (à l’exception de la zone noire où n’auront accès que les personnes disposant de billets ou d’accréditation). Les différents sites du MASA ne sont pas impactés par ces restrictions.

Il est d’ores et déjà annoncé que les transports en commun subiront des perturbations ponctuelles (la station Varenne sera parfois fermée par exemple. Le SRH invite les agents concernés à se référer au site de mobilité mis en place pour connaître les conditions en temps réel… quand les sites sont à jour…).

Pour les agents travaillant sur Paris, il est demandé de privilégier le télétravail, dont la quotité hebdomadaire pourra être temporairement augmentée.

Reports de congés et indemnisations : trop d’interrogations…

Il a été réaffirmé par l’administration, pendant cette instance, que « tout n’était pas encore calé ».

Les reports de congés, pour lesquels certains préfets ont déjà fait état, suscitent des inquiétudes parmi les personnels, et nécessitent, en particulier pour les agents des DDI, des précisions. La CFDT regrette notamment l’absence d’harmonisation interministérielle sur le sujet.

Interrogé par notre organisation syndicale sur la latitude des DD(CS)PP face à certains préfets qui ont déjà décidé d’interdire la prise de congés pendant la période de juin à septembre, Xavier Maire nous a répondu que le MASA ne pouvait émettre que des recommandations et que les préfets pouvaient décider d’une organisation différente.

 Si cela n’a pas déjà été fait, la CFDT ne peut que recommander aux agents de faire valoir dès que possible auprès de leur hiérarchie, et au plus tard lors de l’entretien professionnel, les conditions particulières à prendre en compte pendant cette période (enfants sans solution de garde, pas de possibilité de travailler le week-end….), afin que l’organisation la plus juste pour la structure et les agents soit proposée au préfet.

Il conviendra également que les dispositifs de garde d’enfants évoqués lors du groupe de travail (accès aux séjours de vacances, places de crèche…) soient effectivement mis en œuvre. L’accroissement du nombre de places en crèches au mois d’août, au moment où ces structures ferment en général, semble peu réaliste.

 A ce jour, les modalités d’obtention du complément indemnitaire mentionné dans la circulaire du 23 novembre 2023 restent floues. Le vecteur et le montant restent encore à définir pour les agents du MASA. Questionné sur les bénéficiaires, le SRH n’est pas encore en capacité d’indiquer quels seraient les personnels éligibles, compte tenu des exemptions mentionnées pendant cette réunion. Par ailleurs, les cycles de travail pourraient être modifiés, rendant « normaux et travaillables » sans compensation des journées travaillées pendant le week-end, les agents prenant habituellement leurs congés en dehors de la période des jeux ne seraient pas éligibles en première intention…

La CFDT a indiqué en séance qu’elle serait attentive à ce que l’éventuel complément indemnitaire ne soit pas compris comme une « variable d’ajustement » aux surcoûts générés par les frais de garde des enfants en août. De même, une transparence s’impose au plus vite :  les vecteurs, montants des indemnités et les critères d’attribution doivent être précisés clairement dans la note de service à paraître.

Ce premier groupe de travail a soulevé de nombreuses interrogations, et la CFDT restera attentive à la prise en compte par l’administration de l’attention à porter aux conditions de travail des agents pendant cette période particulière.

Nous vous invitons à nous faire remonter par mail ou via le formulaire de contact toutes les interrogations que vous pourriez avoir au sujet de l’organisation du travail pendant les JOP 2024. Nous porterons vos questions et inquiétudes lors des groupes de travail programmés sur le sujet dans les mois à venir.

 

 

 

 

 

 


Report des congés 2022 et alimentation du CET

La note de service SG/SRH/SDCAR/2022-918  du 15 décembre 2022 précise le mode opératoire pour le report des congés 2022 et l’abondement du compte épargne temps (CET).

A retenir :

  • Report des congés de 2022

Seuls les congés annuels (CA) peuvent faire l’objet d’un report des congés et ce, jusqu’au 31 janvier 2023. Pour ce faire, l’agent pose les jours de 2022 sur la période concernée et c’est ensuite le supérieur hiérarchique qui les valide.

Les jours de RTT non consommés sont à verser sur le CET.

Le report des congés est toutefois possible à titre exceptionnel  jusqu’au 31 mars 2023; l’agent doit en faire la demande par courrier à son supérieur hiérarchique. Le courrier validé est à transmettre à son gestionnaire RH de proximité qui fera le nécessaire pour le paramétrage dans l’outil de gestion des temps.

  • Alimentation du compte épargne temps (CET)

Pour ne pas perdre ses congés, et plus particulièrement ses jours de RTT acquis au titre de l’année 2022, l’agent a la possibilité d’abonder son CET.

Un agent à plein temps pourra au titre d’une même année épargner 5 jours de congés annuels (CA), 2 jours de fractionnement et 19 jours de RTT soit 26 jours au total.  Si l’agent dispose déjà de 15 jours sur son CET il ne pourra déposer que 10 jours sur son CET, qui est le maximum autorisé par an. Pour les jours restants, l’agent peut demander leur indemnisation ou leur placement à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). De même, il a la possibilité de demander l’indemnisation ou le placement à la RAFP des jours au-delà des 15 jours sur le CET, dans la limite d’une indemnisation de 45 jours.

Les taux d’indemnisation sont :

135 € pour les agents de catégorie A

90 € pour les agents de catégorie B

75 € pour les agents de catégorie C

  • Calendrier

Avant le 31 janvier 2023 : l’agent remet à son gestionnaire de proximité le formulaire en annexe 2 de la note de service  visé par son supérieur hiérarchique.  Il indiquera la nature et le nombre de jours concernés et, si son CET excède 15 jours, il précisera son choix entre la  monétisation ou le versement à la RAFP. A noter qu’en l’absence de choix de l’agent, les jours en excédent seront automatiquement versés à la RAFP pour les titulaires et indemnisés pour les contractuels.

Du 1er février au 15 avril 2023 : la demande de l’agent est instruite par le gestionnaire RH de proximité qui procédera aux vérifications nécessaires, alimentera le CET de l’agent dans RenoiRH et saisira le nombre de jours à indemniser ou à verser à la RAFP. La dernière étape est portée par les bureaux de gestion du SRH, notamment pour la mise en œuvre de l’indemnisation des jours, qui sera versée sur la paye du mois de juin 2023.

 


Inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) au titre de 2022

La note de service SG/SRH/SDCAR/2022-538, relative à l’inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des IAE du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA) au titre de l’année 2022, a été publiée ce jour au BOAgri du 21/07/2022.

Vous la trouverez au bas de cet article.

Peuvent être admis à présenter leur candidature, en vue de leur inscription sur une liste d’aptitude :

-les cadres techniques de l’Office national des forêts ayant atteint le 7ème échelon de leur grade ;

-les techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture et les techniciens supérieurs forestiers de l’Office national des forêts ayant atteint le 8ème échelon du grade de chef technicien ;

-les techniciens de l’environnement ayant atteint le 8ème échelon du grade de chef technicien.

Les conditions requises sont appréciées au 1er janvier 2022.

L’agent devra faire parvenir au plus tard pour le 06/09/2022 l’exemplaire original de sa candidature au directeur de sa structure ainsi qu’une copie de la demande, adressée par courriel directement au bureau de gestion des personnels de catégorie A et sous statuts d’emplois (BASE), impérativement et exclusivement à l’attention de : liste-aptitude-IAE-20 22.sg@agriculture.gouv.fr

Le dossier de candidature est en annexe I de la note de service.

Les IGAPS interviennent comme suit dans la procédure :

-sélection des propositions reçues et de classement par ordre préférentiel de celles qui sont retenues.

-transmission de l’ensemble des documents (fiches de candidature complétées et fiches de poste) au bureau de gestion des personnels de catégorie A et sous statuts d’emplois.

La publication de la liste d’aptitude liste d’aptitude est fixée avant le 15 décembre 2022.

Point de vigilance: la mobilité de l’agent promu

Conformément à la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-488 du 03/07/2019 modifiant la circulaire d’orientation sur les parcours professionnels des personnels des corps de catégorie A du ministère en charge de l’agriculture, en vigueur, qui organise les règles de mobilité en cas de changement de corps, une mobilité devra intervenir et sera soit structurelle, soit fonctionnelle; dans ce dernier cas, elle sera accompagnée d’un changement de domaine d’activité.

Une mobilité répondant à ces critères et effectuée depuis moins de 3 ans peut également être prise en considération (mobilité sur un poste de catégorie A de niveau approprié, postérieure au 1er janvier 2019 pour cette liste d’aptitude 2022).

Le SPAgri CFDT  se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre démarche, n’hésitez pas à nous contacter.


GT Travaux du 9 juin 2022

Le groupe de travail relocalisation des services AC du MAA s’est réuni le jeudi 9 juin 2022 en visioconférence, en présence pour l’administration de Philippe GIGOU, adjoint du sous-directeur de la logistique et du patrimoine (SDLP), Patrice Mourlot, chef de bureau du patrimoine immobilier, Isabelle Cenzato, cheffe de la délégation du soutien aux services (DSS), Sébastien Faugère, adjoint de la cheffe de la DSS, Odile-Anne Nicolet, cheffe du bureau des moyens et des services (BMS).

La CFDT était représentée par Stéphanie Clarenc et Isabelle Vandermeersch.

Politique immobilière de l’État : des consignes en évolution… la densification est toujours au rendez-vous…

Dans le cadre de la politique immobilière de l’État, la direction de l’immobilier de l’État (DIE) définit la politique immobilière de l’État pour l’ensemble du territoire français. Parmi ses grandes lignes directrices, on peut y trouver le retour à un Etat propriétaire des bâtiments mis à disposition des agents publics, mais aussi une densification qui ne peut se faire que par l’optimisation de ce patrimoine immobilier.

Dans ce double objectif, depuis plusieurs années, cette direction édicte des circulaires interministérielles afin de donner aux ministères les modalités de gestion et de l’occupation du patrimoine.

A ce titre, ses précédentes circulaires ont défini plusieurs notions :

  • Surface utile brute (SUB) :

C’est la surface de plancher de laquelle on retire les éléments de structure : les poteaux et murs porteurs. Elle comprend la cantine ou l’auditorium.

  • Surface utile nette  (SUN)

C’est la surface de travail qui comprend les bureaux ou les salles de réunions avec fenêtres, qui ne sont pas aveugles (salles sans fenêtre) et les surfaces annexes (telles que la cantine).

En sont exclus, les sanitaires, les surfaces syndicales, les couloirs, les amphithéâtres avec des marches (qui ne peuvent pas être transformés en espaces de travail). Citons l’exemple de la salle Gambetta qui n’est pas un amphithéâtre au sens de la SUN.

La DIE précise les ratios à atteindre pour l’ensemble des ministères en Île de France :

  • Une SUB par poste de travail de 18 m²
  • Une SUN par poste de travail de 10 m²

Pour le MASA en administration centrale, les chiffres de 2019 montrent que la SUN atteignait 15 m² par poste de travail. Ces chiffres englobent le site de Toulouse, celui de Maine alors inoccupé, et certains bâtiments en travaux. A ce jour, la SUN est estimée à 13 m², alors que la DIE nous contraint d’arriver à une SUN de 10 m² SUN.

Dans le cadre du SPSI, des objectifs ont dû être donnés. L’objectif était de 10,9 m² en SUN et 19 m2 en SUB en 2026. Il a été demandé à la DIE de tenir compte des contraintes des bâtiments de Varenne, du fait qu’ils sont classés, les modifications ne sont pas aisées et on est tributaire de l’existant sur l’ensemble des bâtiments.

Malgré ces contraintes, le rapport de la DIE met également en exergue plusieurs points : d’un côté, des bureaux individuels en trop grand nombre, et de l’autre côté, des espaces collaboratifs, des lieux hybrides (tels que les salles de réunion modulaires) et des espaces de convivialité en nombre insuffisant.

Ce rapport identifie également une sous occupation des locaux ; le taux d’occupation des bureaux (hors agents en réunion) en AC  est de 50 % et cela en raison des absences structurelles (arrêts maladie et congés) ou le télétravail. La DIE souligne également le manque d’attractivité des locaux du MASA.

La DIE demande donc au MASA une meilleure redistribution des surfaces pour développer les lieux collectifs. La logique sous-tendant l’objectif qu’elle fixe, est que lorsque les agents font du télétravail, il s’agit d’une logique individuelle alors que sur le lieu de travail les agents travaillent en équipe.

La DIE va publier une nouvelle circulaire…

Dans ce projet de circulaire, la DIE envisage d’abandonner la notion de SUN car elle est trop limitative. En revanche, la SUB est maintenue pour comptabiliser une surface plus importante de travail qui puisse être optimisée.

Dans ce même projet, une autre notion apparaît, celle de résident. Les résidents sont aussi bien les personnes internes qu’externes au ministère, qui exercent une activité dans ses surfaces ; une décote est appliquée aux « nomades ». Cette notion englobe les enquêteurs (c’est-à-dire les inspecteurs qui vont sur le terrain et qui ne sont pas à 100 % dans leur bureau ou encore les agents du CGAAER), mais aussi les stagiaires, les vacataires et prestataires. Ces derniers ne seront pas comptés comme résidents quand ils sont accueillis pour quelques mois.

C’est ainsi que dans ce projet, les ratios pré-cités disparaissent à la faveur d’un ratio unique : la SUB par résident.

La DIE exige une SUB par résident à raison de 16 m2 pour l’ensemble des administrations.

D’après les éléments obtenus pas la SDLP, cette SUB par résident ne pourra pas dépasser 18 m2 par résident en zone tendue comme l’île de France. Un fort resserrement est donc demandé aux administrations. L’effort sera d’autant plus important que la décote pour certains agents est importante, qu’il soient stagiaires ou qu’ils aillent sur le terrain.

Dans l’esprit de cette future circulaire, il faut réaménager différemment les locaux et transformer certains espaces comme la cantine en lieu de travail (en salle de réunion…) en dehors des heures de restauration ; bref une optimisation poussée au maximum…

Une réflexion sera conduite par la SDLP afin de répondre à ces exigences.

La CFDT salue cette première information, en amont de la sortie de la circulaire, et souhaite un dialogue social soutenu sur ces sujets qui sont au cœur des conditions de travail des agents et touchent à leur qualité de vie au travail. Il sera important de maintenir ce dialogue social avec les futures instances de la prochaine mandature.

 

Ces réflexions sur l’optimisation du patrimoine immobilier ne doivent pas ignorer les conditions de vie des agents hors du lieu de travail. En effet, le télétravail se développe ;  cependant, en région parisienne, certains agents ne travaillent pas à leur domicile dans des conditions optimales. Ils pourraient souhaiter poursuivre leurs missions sans faire appel au télétravail. Les conditions d’accueil des agents sur site ne doivent pas constituer une dégradation de leurs conditions de travail, d’autant plus lorsqu’ils ne souhaitent pas télétravailler. C’est un argument à faire valoir auprès de la DIE.

La CFDT s’interroge sur la volonté de la DIE de passer en flex office, sans poste de travail attitré dans la logique premier arrivé, premier servi, ce qui serait dommageable pour les conditions de travail des agents.

Il faut aussi se poser la question de cette optimisation des espaces de travail qui remplit avant tout l’objectif d’une densification dans un objectif économique. L’économie sera-t-elle au rendez-vous si les agents sont moins productifs du fait de ces conditions de travail et des difficultés de concentration et d’organisation engendrées par cette densification ?

 

Philippe Gigou précise que le MASA ne souhaite pas changer sa politique sur le flex office et conservera un poste de travail attitré par agent. La DIE n’est pas doctrinaire sur ce sujet mais demande aux ministères d’y réfléchir. Il est cependant impératif de mener une réflexion sur l’optimisation des locaux avec le développement d’espaces communs.

Il précise également qu’il n’est pas question de délocaliser l’administration centrale en dehors de Paris. Le SPSI du MASA validé en 2019 ne prévoit pas cette option, d’autant que le MASA est propriétaire de la plupart des sites et a pour ambition d’être propriétaire de l’ensemble des sites d’ici 2026. Plus le MASA respectera les consignes et les circulaires, plus la possibilité de délocaliser l’administration centrale sera écartée.

Sur Varenne, il n’y a pas de projet de transformer des bureaux en salle de réunion. Les salles de réunion sont créées sur des places de parking. Toutefois, les espaces de convivialité devront grignoter sur des bureaux.

La CFDT soulève également la question du calcul du nombre de résidents et de l’application de la décote. La question concerne les prestataires informatiques, les stagiaires ou les apprentis qui alternent périodes de présence sur site et périodes de cours.

Philippe Gigou indique que pour ces deux dernières catégories d’agents, il sera nécessaire de décortiquer l’emploi du temps pour déterminer leur quote-part dans le nombre de résidents. Il précise également que ce point constituera une marge de négociation avec la DIE, car l’Etat demande aux ministères d’accueillir des stagiaires. Leurs conditions de travail devront être acceptables, d’autant qu’avec les stagiaires, les possibilités de télétravail sont réduites.

Concernant les prestataires informatiques, ils seront intégrés comme résidents et leur nombre sera déterminé sur une moyenne des 3 dernières années.

 

Travaux en administration centrale : tournée des sites

Varenne

  • Bâtiment E

La finalisation du bâtiment E est confrontée à des problèmes d’approvisionnement (vitrage des bulles). Les retouches de peinture sont en cours. Il reste à trouver une solution pour le vitrage sur l’extension sud. Les salles de convivialité sont en cours de finition. La marquise pour Gambetta est également en cours.

  • Bâtiment C

Les études sont en cours, les travaux commenceront début 2023 et se termineront à la fin de l’année.

  • Entrée de Barbet de Jouy

Les travaux démarreront début 2023. Le remplacement des huisseries dans les bureaux qui donnent sur la rue Barbet de Jouy, est prévu fin 2022, voire début 2023. Pendant cette période, des groupes de 5 bureaux seront à libérer pendant une semaine ; l’organisation sera précisée aux agents par la MAG DGPE. Des travaux sont également prévus sur le monte-charge sur le site.

  • Rénovation de Maine

La phase d’étude de faisabilité est en cours, l’étape suivante étant le lancement des études. Les travaux démarreront début 2023.

Le bâtiment Agroparitech comporte des espaces atypiques qui compliquent le respect des objectifs fixés par la DIE. Ce point fera l’objet de négociations avec la DIE.

  • Auzeville

Au sujet de la salle informatique, la livraison est prévue en septembre 2022.

Les travaux de la salle de convivialité et des salles de réunion sont en cours, ainsi que les travaux d’étanchéité. Les travaux se termineront fin juillet 2022, c’est l’objectif prévu.

  • Vaugirard

Les déménagements sont prévus pour septembre 2022. Des réflexions sont en cours pour identifier les solutions permettant d’accueillir 20 agents supplémentaires, qui arriveront à la DGAL suite à la mise en place de la police sanitaire en SSA (santé sécurité des aliments).

L’ASMA-RP bénéficiera d’un local en RDC mis à disposition pour les permanences, ce local disposant d’un coffre pour conserver les tickets.

Les travaux de rénovation, de cloisonnement et de décloisonnement sont identifiés. Le planning est en cours de définition.

 

La CFDT se tient à votre disposition pour échanger sur vos conditions de travail et les conséquences de ces aménagements.

Contactez-nous !


Comité technique des DDI (21 octobre 2021)

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique (CT) des DDI s’est réuni le 21 octobre 2021.

L’ordre du jour portait sur la protection sociale complémentaire, l’allocation forfaitaire de télétravail et la mise en œuvre de l’accord télétravail Fonction publique du 13 juillet 2021, la mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021 relative à la déconcentration RH et budgétaire.

La CFDT y était représentée par Emmanuel Biseau (DDTM 30) et Eric Tavernier (DDT 77).

Point protection sociale

X Box. La PSC (protection sociale complémentaire) consiste à rembourser les agents de leurs frais de « mutuelle » à hauteur de 15 € brut dès le 1er janvier 2022 avec, à terme, 50 % de ceux-ci.

Comment fait-on ? Une instruction et formulaire unique, communs à tous les agents des DDI, existent, ils ont été envoyés aux SGCD. La réponse attendue des agents est au 8 novembre pour que le remboursement soit intégré aux fiches de paie de janvier prochain.

Ne vous inquiétez de rien. Il semblerait que les SGCD auront du mal, au vu des délais, à transmettre à temps les demandes de remboursement aux services paye. Le ministère de l’Intérieur rassure sur ce point, il y aura dans le pire des cas un rattrapage sur les feuilles de salaire de février ou mars.

La CFDT pose la question de l’adhésion, éventuellement obligatoire, à une mutuelle possiblement imposée par les ministères. Ce n’est pas encore à l’ordre du jour, c’est en discussion. La CFDT restera très vigilante sur le sujet pour éviter que les agents obligés de changer de mutuelle ne soient pas victimes d’un délai de carence qui les laisseraient 6 mois sans couverture santé.

Point télétravail

Télétravail oblige. L’accord fonction publique sur le télétravail du 13 juillet oblige les ministères à ouvrir des négociations sur le sujet avant le 31 décembre. Pour la CFDT, c’est indispensable car il y a des progrès importants par rapport aux textes précédemment existants. Ainsi, et notamment, existent dorénavant des dérogations aux 3 jours maximum de télétravail pour les proches aidants et pour les femmes enceintes sans nécessité de l’avis du médecin du travail.

La  CFDT veut des négociations au plus vite pour que les agents en télétravail soient équipés d’un écran évitant de la fatigue oculaire, un clavier et une souris évitant de se bloquer les poignets, etc.
Elle profite du sujet pour demander que soit mis fin au forfait horaire pour les personnes en télétravail. Elle demande la possibilité de pouvoir pointer à domicile.

L’administration semble plutôt ouverte sur ce dernier point.

Noyé, le poisson ? L’administration promet l’ouverture de négociations mais en prenant le soin de ne fixer aucun calendrier — et encore moins d’objectifs — en dehors d’un toilettage des textes.

Argent trop cher. Une autre évolution importante est la mise en place d’une indemnité de 2,50 € par jour télétravaillé, avancée portée par la CFDT lors des négociations… sauf qu’un jour de télétravail sera calculé sur une base de 44 jours, 2 jours sur une base de 88 jours, 3 jours (et plus si affinités) sur une base de … 88 jours, cherchez l’erreur.

Big Brother. Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité, les agents devront en faire la demande, d’abord en déclarant eux-mêmes le nombre de jours télétravaillés puis, en 2022, un logiciel permettra d’éviter les déclarations papier. Salsa, Casper, agenda Mélanie, et maintenant ce logiciel, cela commence à être lourd.

Point sur la mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021

Pièces et main d’œuvre. La garantie du maintien de la rémunération est présentée. Elle consiste à garantir à un agent son salaire lors du passage d’un ministère à l’autre, afin de faciliter les mobilités. Elle porte sur la partie IFSE du Rifseep et non sur le CIA qui est, lui, lié à « la façon de servir ».
Ainsi, si un agent gagne 3 000 € sur un emploi A et mute sur un poste B à 2 000 €, il aura alors une compensation d’un montant de 1 000 € ; il garde donc son salaire de 3 000 €. Si au bout de quelques mois, son salaire B augmente de 200 €, il gagnera alors 2 200 € + 1 000 € (la compensation ne diminue pas), soit 3 200 euros.

Pour la CFDT, cette mesure est rassurante pour un agent voulant changer de ministère mais ne doit pas être utilisée par l’administration pour rendre les agents interchangeables.
Ce point permet à la CFDT de s’inquiéter des fameux 3 %. Ces 3 % représentent la marge de manœuvre que les préfets ont pour déplacer 3 % des agents de DDI et de préfecture vers les missions qu’ils jugent prioritaires. C’est unilatéral, sans réel contrôle, sans garde-fou, sans dialogue social, c’est inquiétant et inacceptable en l’état.
Trois pour cent, cela paraît peu, en tout cas c’est le discours du ministère de l’Intérieur ; pourtant, au regard du taux annuel de mutation qui est de 9 %, cela fait quand même potentiellement un tiers des mutations annuelles. Et puis, à raison de 3 %, puis 3 %, puis 3 %…, à la fin, pour certains, ne resterait plus que 0 %.

• Oui ou oui ? Bon, eh bien, ce sera oui. L’agent se verra proposer la possibilité de suivre son poste, qui ne sera pas vraiment son poste car le risque est grand que ce poste soit modifié… Et s’il refuse ? Le ministère de l’Intérieur n’apporte aucune réponse.

• Le cercle des postes réservés. Les postes d’expert de haut niveau auprès des préfets seront réservés aux cadres relevant de critères très restrictifs pour l’accès à ces emplois fonctionnels, excluant de facto la plupart des spécialistes en DDI. Il ne faut pas mélanger les torchons et les serviettes tout de même…

• Sinon ? Eh bien, si, la question des reports de congés de 2021 vers début 2022. Le secrétaire général adjoint du ministère de l’Intérieur ne se prononce pas sur le fond, mais va faire en sorte d’obtenir rapidement un accord interministériel sur le sujet.

Point élections

C’est la DDETS pépé ! À moins de 2 semaines du dépôt des candidatures pour les élections, l’administration est confiante — pas la CFDT, notamment pour le tiers des services concernés par des scrutins sur listes. Le ministère de l’Intérieur se perd dans les méandres restrictifs des droits à communiquer des organisations syndicales pour vous informer démocratiquement.

La séance est levée à 19h10.


Complémentaire santé, mutuelle : les agents du secteur public vont enfin pouvoir bénéficier d’une véritable participation de leur employeur

[Article mis à jour le 4 novembre 2021 : publication de la note de service définissant les modalités de versement pour le MAA. Cette note est reproduite à la fin du présent article.]

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont, pour la plupart, obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés et doivent participer financièrement à au moins 50% de la cotisation.

La CFDT, qui réclamait l’alignement du service public sur le privé sur la protection sociale complémentaire, avait obtenu du gouvernement l’ouverture de discussions dès 2018. Depuis, ces discussions peinaient à trouver une application concrète. À la suite de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, le décret 2021-1164, paru le 8 septembre 2021 et dont le projet avait fait l’objet de remarques de la part de la CFDT, va enfin commencer à changer concrètement les choses pour les agents publics, jusque-là exclus de cette prise en charge.

Une première étape : 15 € mensuels à compter du 1er janvier 2022

Les agents publics vont pouvoir bénéficier du remboursement d’une partie du montant de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie, ou un accident. À compter du 1er janvier 2022, le montant de ce remboursement est fixé à 15 €, versés mensuellement.

Les cotisations éligibles au remboursement sont celles versées par l’agent, en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant droit d’un contrat, à l’un des organismes suivants (que nous appelons « mutuelle » par abus de langage) : mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances.

Qui est concerné ?

Au MAA, sont concernés les fonctionnaires (titulaires et stagiaires), les agents contractuels de droit public, les agents contractuels de droit privé relevant du code du travail (dont les apprentis) et les agents contractuels de droit privé relevant de l’article R. 813-40 du code rural et de la pêche maritime, s’ils sont dans l’une des positions suivantes :
– activité ;
– détachement ou congé de mobilité ;
– congé parental ;
– disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
– congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
– position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par l’employeur.

Conditions particulières

• Le versement est maintenu jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’agent cesse d’être dans l’une de ces positions ou situations.
• Lorsque la reprise du service a lieu au cours d’un mois ultérieur, le versement est effectué pour ce mois entier.
• Lorsque l’agent entre en fonction ou change d’employeur, le remboursement est versé au titre du mois entier.
• l’agent exerçant ses fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps incomplet bénéficie du remboursement dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein ou complet.

L’agent devra demander le remboursement

Chaque agent devra demander à bénéficier de ce remboursement à l’employeur public dont il dépend (ou à son employeur principal s’il occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l’État). Il joindra à sa demande une attestation émise par son organisme de protection, attestation précisant qu’il est bénéficiaire, à titre individuel ou d’ayant droit, d’un contrat de protection complémentaire responsable et solidaire. L’employeur public pourra procéder à tout moment à un contrôle.

[Mise à jour du 4 novembre 2021 : la note de service SG/SRH/SDDPRS/2021-808 du 28 octobre 2021 (publiée le 2 novembre) décrit les modalités de mise en œuvre de ce remboursement :
— les conditions à remplir : agents et cotisations éligibles ;
— les justificatifs à transmettre par l’agent à son gestionnaire RH de proximité : le formulaire type de demande et l’attestation de l’organisme de PSC auprès duquel le contrat a été souscrit ;
— la procédure à suivre ;
— les mécanismes de contrôle.

Cette note de service est reproduite à la fin du présent article.]

À l’avenir, un alignement sur les salariés du privé

Les agents de la fonction publique d’État pourront, à compter du 1er janvier 2024, bénéficier d’une prise en charge qui atteindra alors au moins 50% de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir lesdits frais de santé, comme pour les salariés du privé.

Les contrats permettant la prise en charge par l’employeur public devront respecter un certain nombre de conditions :
– contrat responsable (exclusion de certains remboursements et garantie de remboursement d’autres soins ou prestations) ;
– contrat solidaire (les cotisations ne sont pas fonction de l’état de santé des individus couverts et aucune information médicale n’est exigée du bénéficiaire).

Un certain nombre de garanties minimales de ces contrats (appelé « panier de soins minimal ») devront être négociés entre l’employeur et les organisations syndicales et, par la suite ou concomitamment, entre l’employeur et la « mutuelle ». La mise en place du contrat donnera lieu à une procédure de mise en concurrence entre les différents prestataires potentiellement intéressés.

Fiscalité pour l’agent

Dans le cas où la législation serait la même que pour les entreprises du secteur privé, il s’ensuivrait pour l’agent que :
– la partie de la cotisation « mutuelle » prise en charge par l’employeur public serait soumise à CSG et CRDS aux taux et déductibilité habituels ;
– la part non déductible de la CSG participerait à l’augmentation de l’impôt sur le revenu pour les agents imposables.

De nombreuses interrogations subsistent

L’adhésion au contrat, négocié par l’employeur public, sera-t-elle obligatoire pour tous les agents ?
Les agents auront-ils la possibilité de souscrire à des garanties supplémentaires pour eux-mêmes ou pour leur famille ?
Sous quelles conditions certains agents pourront-ils ne pas y adhérer (possibilité existante dans le secteur privé) ?
La question est aussi posée de savoir quelle pourrait être la participation de l’employeur au financement des garanties destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. Cette participation n’est prévue pour l’instant par l’ordonnance du 17 février 2021 que comme une simple possibilité. Pourra-t-il y avoir un « couplage » santé-prévoyance ?
Quelle sera la solidarité intergénérationnelle afin que les retraités puissent bénéficier d’avantages comparables ?

La CFDT continue de négocier sur ce sujet, qu’elle porte de longue date, pour que se dessine une vraie avancée en matière de protection sociale complémentaire pour les agents publics.

 

> Pour en savoir plus
Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 applicable au 1er janvier 2022.
Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021.
Participation de l’employeur à la complémentaire santé pour les agents de la Fonction publique de l’État (article de la CFDT-Fonctions publiques, 4 novembre 2021).
Foire aux questions (DGAFP, 4 novembre 2021).

> La note de service du MAA


Télétravail au MAA : poursuite de la phase transitoire en attendant l’accord ministériel

Le service des ressources humaines (SRH) du MAA vient de publier la note de service SG/SRH/SDDPRS/2021-702  relative au régime de télétravail applicable à partir du 4 octobre 2021. Cette note s’applique aux agents du MAA, à l’exception de ceux en DDI. Vous la trouverez en bas de cet article.

La situation sanitaire ayant évolué favorablement, le recours au télétravail dit de droit commun s’applique depuis le 1er septembre ; l’objectif de cette note est, d’une part, de cadrer cette phase transitoire en matière de télétravail et d’autre part, de préparer le régime de télétravail pérenne qui sera appliqué au ministère de l’Agriculture.

Pour cela, le SRH fixe trois phases.

Phase 1 : engager la réflexion jusqu’au 1er octobre

Chaque responsable de service doit engager la réflexion sur le télétravail pérenne. Par « service », l’administration entend pour les services déconcentrés, les DRAAF et DAAF, et en administration centrale, les services rattachés à une direction générale.

Les agents souhaitant télétravailler doivent faire une demande grâce au formulaire joint à la note.

Ceci permettra aux responsables de service de faire un recensement concernant le télétravail et d’anticiper l’organisation à mettre en place.

Phase 2 : à compter du 4 octobre, organisation transitoire

Mise en place de l’organisation transitoire. En parallèle, les négociations vont se poursuivre au MAA avec les organisations syndicales.

Phase 3 : après l’accord ministériel

Une fois l’accord ministériel finalisé (au plus tard d’ici la fin de l’année 2021), les agents pourront confirmer ou ajuster leur demande qui repassera entre les mains du responsable hiérarchique, en fonction des négociations. Enfin, l’autorisation sera formalisée par une convention de télétravail.

Modalités de télétravail durant cette phase transitoire

L’agent pourra demander jusqu’à 3 jours de télétravail par semaine. Il devra être présent sur son lieu d’affectation 2 jours par semaine.

Le SPAgri-CFDT s’étonne de la date de parution tardive de cette note qui va complexifier la mise en place du télétravail transitoire dans les services ; avec des délais si contraints, le travail des gestionnaires RH, les échanges avec les responsables hiérarchiques et l’état des lieux des demandes de télétravail seront rendus difficiles.

Le SPAgri-CFDT réaffirme que l’organisation du travail mise en place par un responsable de service durant cette période transitoire ne devra pas être « moins disante » que les modalités fixées dans cette note.

En cas de difficultés locales, n’hésitez pas à nous contacter.

 

La note de service :


Baromètre social : une tendance inquiétante (CT-AC, 15 avril 2021)

Le comité central d’administration centrale s’est réuni le 15 avril 2021, sous la présidence de Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture et de son adjoint Philippe Mérillon, accompagnés notamment de Marc Rauhoff, sous-directeur de la logistique et du patrimoine (SDLP) et d’Anne Crozat, sous-directrice du pilotage des services (SDPS).

La CFDT était représentée par Stéphanie Clarenc, Sophie Lardenois, Isabelle Vandermeersch, Eric Garberoglio et Pierre Jouvanceau.

Ce comité technique avait pour objet principal de faire le point sur le baromètre social 2020 de l’administration centrale, de dresser le bilan du plan ministériel administration exemplaire (PMAE), d’informer sur l’évolution des effectifs de centrale et sur l’avancement des travaux.

Baromètre social : des tendances inquiétantes

L’enquête dite « Baromètre social 2020 » a été conduite pour le ministère de l’Agriculture par BVA, dont les deux représentants présents, Olivier Pouget et Maud Belloir, ont présenté les traits saillants. Il s’agit plus précisément de la déclinaison « Administration centrale » des résultats obtenus pour l’ensemble du MAA dans l’enquête qui a été conduite du 1er octobre au 6 novembre 2020.

L’enquête portait sur le ressenti des répondants concernant le premier confinement. Pour l’administration centrale, le taux de réponse s’élève à 43% (870 agents) ; il est supérieur à celui de l’ensemble du MAA (30%). Le diaporama présenté en séance détaille les caractéristiques des répondants et délivre les principaux résultats obtenus, systématiquement comparés à ceux de la précédente étude, datant de 2017.

Des raisons de se réjouir…

Parmi les points positifs recueillis, on note des taux de satisfaction élevés — voire très élevés — sur les informations apportées par le MAA sur le coronavirus (84%), sur le travail (84%), sur la conciliation vie personnelle-vie professionnelle (80%), sur les relations avec les collègues, les partenaires extérieurs, les usagers et même la hiérarchie directe (entre 87 et 96%), sur l’accès à la formation (91%), sur le soutien des collègues en cas de difficultés (85%) et sur la fierté de travailler pour des missions de service public (95%).

… et des raisons de s’inquiéter

Ce tableau serait idyllique si d’autres points ne venaient contrebalancer, parfois avec force, cette première approche.

Si les répondants estiment majoritairement que le confinement n’a pas eu d’impact négatif sur la qualité des relations de travail, sur leur efficacité personnelle ou sur les relations avec leur supérieur, il n’en va pas de même pour ce qui concerne la santé, qu’elle soit physique ou psychique, pour 40% d’entre eux.

La satisfaction affichée sur les conditions de travail (69%) est battue en brèche par un très net sentiment de dégradation de ces mêmes conditions (42 %, en hausse de 7 points par rapport à l’enquête de 2017).

Même schéma pour les relations de travail (collègues, partenaires extérieurs, usagers, hiérarchie). L’opinion à leur sujet reste inchangée par rapport à 2017 : comme dit plus haut, elles sont très majoritairement satisfaisantes, entre 87 et 96 %… sauf pour les relations avec la direction, en baisse de 8 points.

Autre opinion en chute libre depuis 2017, la clarté, la précision et l’efficacité des procédures conduites au sein de la structure de travail sont jugées négativement par 56 % des répondants (en hausse de 9 points).

Le bât blesse sur le dialogue social, dont 40 % estiment qu’il n’est pas satisfaisant (en baisse de 10 points). Plus grave, un répondant sur deux estime que sa qualité de vie au travail va se dégrader (en hausse de 11 points). Et, même si les relations avec la hiérarchie sont positives pour tout ce qui concerne les objectifs professionnels, la facilité de contact, la marge d’initiative, la confiance accordée, 30 % considèrent qu’ils ne sont pas consultés sur les changements qui affectent leur travail.

L’accompagnement RH n’est pas suffisant pour près d’un répondant sur deux (en baisse de 11 points), notamment sur les perspectives d’évolution professionnelle (en baisse de 8 points). Quant aux perspectives de carrière, elles vont se dégrader (36 % des réponses, au hausse de 4 points).

Les agents ne comptent guère sur un soutien face aux situations difficiles (32 %, en hausse de 7 points). Le plus étonnant est que cette opinion assez négative touche surtout les acteurs de prévention (53 %, en hausse de 12 points).

Enfin, un problème de communication apparaît, puisque plus d’un tiers estiment ne pas disposer d’informations suffisantes sur l’actualité et l’évolution de leur structure (en hausse de 11 points).

La CFDT note que l’évolution entre l’enquête de 2017 et celle de 2020 va toujours dans le sens négatif : ce qui était jugé positif n’évolue pas, mais ce qui était jugé négatif se dégrade de façon significative.
Pour la CFDT, les points négatifs font état d’une nette baisse de la qualité du dialogue social comme de la communication entre la hiérarchie et les agents, notamment en ce qui concerne les changements importants pour les agents (par exemple, le Rifseep) et les réorganisations (par exemple à la DGAL et au SG). Ce défaut de communication génère une instabilité et un mal-être grandissant des agents, d’où le net sentiment d’une dégradation de la culture commune (un signe particulièrement inquiétant pour la CFDT).
À cela s’ajoute l’impact de la crise sanitaire, génératrice d’isolement, de rupture sociale, de dépression… Là aussi, la confiance des agents envers l’aide qu’on pourrait leur apporter est sérieusement émoussée.

Pour Sophie Delaporte, il faudra prendre le temps d’étudier les résultats de ce baromètre. Elle estime qu’il existe sûrement un « effet-Covid » qui a conduit les agents à noircir leurs réponses, mais ce n’est évidemment pas la seule explication : la baisse des effectifs, la transformation des instances de dialogue social, voire les déménagements et les travaux, sont aussi de potentiels facteurs explicatifs.

Il faut surtout regarder les points d’alerte (ceux qui font état d’une baisse de 10 points par rapport à l’enquête de 2017), notamment l’usure physique et psychologique des agents. La secrétaire générale pense qu’une des raisons peut être liée à l’absence de plan de continuité d’action (PCA) : toutes les missions du MAA restent en effet d’actualité, malgré la crise.

Pour la CFDT, on pourrait déjà commencer par améliorer la communication, par exemple à l’instar de ce qui a été fait concernant les travaux (un bulletin d’information régulier diffusé aux agents). Si cela avait été fait pour le Rifseep et les réorganisations, les agents n’auraient pas eu le sentiment d’être mis devant le fait accompli, au pas de charge et à marche forcée.
Par ailleurs, il faut donner de l’oxygène aux agents, notamment en matière de charge de travail.

Sophie Delaporte reconnaît que les dysfonctionnements des outils RenoiRH et Agorha ont amplifié les difficultés de charge de travail du secteur RH. C’est un domaine sur lequel une réflexion va être menée sur le long terme, notamment sur les besoins, les compétences, la formation.

Pour ce qui concerne les acteurs de prévention, elle estime que la crise a amplifié la demande, et la mise en place de la cellule d’écoute, dont elle se félicite, n’a pas réussi à répondre à la demande. Là aussi, une réflexion va être menée.

Elle reconnaît qu’il y a un gros travail à faire en matière de communication interne pour expliquer les éléments positifs des réformes, qui, pour elle, visent toutes à l’amélioration de la qualité des services. Elle partage l’opinion de la CFDT concernant la communication sur les travaux, exemple dont il faudra s’inspirer. Enfin, elle reconnaît que les sujets interministériels, sur lesquels elle n’a pas la main, l’empêchent de répondre rapidement aux interrogations, par exemple sur les personnels prioritaires pour la vaccination.

Par ailleurs, elle ne s’inscrit pas dans l’optique d’une « bouffée d’oxygène » à apporter aux agents par la baisse de la charge de travail. Il faut « garder le cap » des réformes, être en mouvement, car il n’y a « rien de pire que l’immobilisme ».

En conclusion, elle envisage d’élaborer, en concertation avec les organisations syndicales, un plan d’action pour inverser les tendances mises en évidence par le baromètre social.

Plan ministériel administration exemplaire : des avancées significatives

Marc Rauhoff (SDLP) présente le bilan du plan ministériel administration exemplaire (PMAE) 2015-2020. Il rappelle que son origine date de la circulaire du Premier ministre de 2008, qui incite à prendre en compte les enjeux du développement durable. Ce premier dispositif a débouché sur le plan 2015-2020.

Au MAA, son application a eu des répercussions dans les domaines de l’énergie, des écogestes, de la réhabilitation du bâti, de l’économie des ressources, de la biodiversité, de la responsabilité sociale et environnementale, etc.

Dans le domaine énergétique, le MAA est au-dessus de la moyenne des ministères. L’administration centrale est passée à 100 % d’électricité d’origine renouvelable. Dans tous les locaux rénovés, une adaptation de l’éclairage et de l’eau aux conditions d’utilisation (automatismes, détecteurs) a été systématiquement réalisée. Le chauffage urbain est installé dans la plupart des sites.

Parallèlement, les travaux de réhabilitation (remplacement des huisseries, étanchéité, voire photovoltaïque à Toulouse) ont été nombreux. Le classement de certaines façades, notamment à Varenne, limite malheureusement le recours à l’isolation extérieure.

Suite à l’enquête de 2018, un plan d’action concernant la mobilité durable a conduit à l’augmentation, encore insuffisante, des places de parking vélos, à l’installation dans tous les sites de douches et de vestiaires, à la mise à disposition de deux vélos à assistance électrique sur le site de Maine, et à la mise en place d’une application permettant l’autopartage (covoiturage, mais aussi utilisation du pool de véhicules du ministère). Les voitures électriques ou hybrides rechargeables constituent un tiers du parc d’administration centrale (15 véhicules) et, à terme, la moitié. Enfin, le télétravail a été fortement développé.

En matière de consommables, désormais, on utilise du papier recyclé à 100 % ; parallèlement la baisse de consommation est de l’ordre de 30 %. Pour l’ameublement, les déchets mobiliers sont recyclés ou réutilisés via l’éco-organisme Valdelia. Une plate-forme d’échanges permet de valoriser le matériel informatique obsolète.

L’objectif zéro papier se poursuit (dématérialisation des bulletins de salaire, de nombreux formulaires budgétaires, comptables et de déplacements, notamment sur les plates-formes La Place et Chorus).

Enfin, l’administration centrale n’utilise plus de produits phyto-pharmaceutiques depuis 5 ans.

Les organisations syndicales regrettent que le forfait mobilité durable, destiné à encourager l’utilisation du vélo, soit limité à 200 € (contre 400 dans le privé) et exclusif de tout autre moyen de transport (contrairement au secteur privé, où il est cumulable), ce qui est dissuasif.

Sophie Delaporte indique qu’il s’agit d’un texte DGAFP, sur lequel le MAA n’est pas décisionnaire.

La CFDT remercie la SDLP pour la présentation effectuée, mais regrette l’absence d’un bilan économique chiffré de ce PMAE.

Marc Rauhoff estime qu’il n’est guère possible d’analyser les effets économiques sur les sites, en raison des mouvements nombreux liés aux travaux et aux déménagements.

La CFDT demande où en est le projet de parapheurs dématérialisés, qui permettraient de gagner du temps et d’économiser le papier.

La secrétaire générale répond qu’en effet il s’agit encore d’une expérimentation ; cependant la signature électronique est déjà en vigueur dans plusieurs services.

Effectifs : le rabotage constant est-il compatible avec des besoins en hausse ? Et si on étudiait la piste de l’optimisation des ETPT ?

Anne Crozat (SDPS) présente l’état des effectifs de centrale au 1er janvier 2021, leur répartition par service, par catégorie (A, B et C), par type (contractuels-titulaires). Elle présente également l’évolution des effectifs et des plafonds d’emploi, par structure, pour la période 2011-2021.

Dans toutes les structures, les plafonds d’emploi ont accusé une baisse moyenne de plus de 13 % en dix ans. Même si une certaine stabilisation a été constatée entre 2017 et 2019, le processus de baisse s’est accentué les deux dernières années.

Sophie Delaporte explique ce phénomène par deux raisons. D’abord, en début de quinquennat, la limitation du nombre de conseillers des cabinets (et donc de leurs collaborateurs) a atténué les pertes d’emploi dans les autres services ; mais depuis, ce nombre a été revu à la hausse. Par ailleurs, le plafond d’emploi s’applique à l’ensemble du ministère : le niveau départemental étant désormais clairement privilégié et le niveau régional étant en tension, la centrale absorbe donc le choc de la réduction.

Pour la CFDT, cette baisse des effectifs est difficilement compatible avec l’augmentation de la charge de travail et des missions induite par le Brexit, par les multiples épidémies touchant les élevages, par la réforme de la PAC, par les réorganisations de services et par le plan de relance… Des outils pas à la hauteur de ce qu’on en attend (RenoiRH, Resytal pour n’en citer que deux) accentuent la pression sur des agents déjà au maximum.
La CFDT propose qu’une réflexion sur l’optimisation des ETP travaillés soit réalisée afin de dégager des ressources permettant de soulager la communauté de travail, fortement mobilisée en ce moment. À la DGAL, ce travail d’optimisation a permis de dégager 14 ETP pérennes. Les agents sont dans l’attente de solutions et il ne faut pas passer à côté de cette solution si elle peut être mise en œuvre.

La secrétaire générale a indiqué qu’elle a l’intention d’étudier la question.

Point travaux

Marc Rauhoff présente l’avancement des travaux sur l’ensemble des sites d’administration centrale. L’essentiel de ces éléments a été présenté au groupe de travail du 31 mars et a déjà fait l’objet d’un article détaillé, auquel nous renvoyons le lecteur.

Autres sujets abordés

Outils pour les visioconférences

Sophie Delaporte indique que la politique du MAA en la matière est de « ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier ». L’outil Polycom est utilisé par l’encadrement supérieur pour tout ce qui concerne les sujets de crise ; l’outil Zoom est devenu par la force des choses le plus répandu, mais il n’est pas sécurisé ; OVPA n’a pas fait consensus, même si cette solution a ses thuriféraires ; Webex est une piste actuellement en test avancé. Il faudra trouver le bon outil (sécurisé) pour la sortie de crise, car le télétravail va perdurer, mais également penser à trouver un biais pour communiquer avec les partenaires extérieurs, qui utilisent souvent d’autres outils.

Organisation de la vaccination anti-Covid à la centrale

L’administration centrale a mis en place une convention avec MFP Services pour la vaccination de ses agents. Cependant, il faut garder à l’esprit que le volume très limité de doses va nécessairement conduire à une offre vaccinale réduite pour le MAA ; il sera donc toujours préférable de privilégier les voies classiques (médecin traitant, pharmacie, vaccinodrome). Le vaccin proposé sera du type AstraZeneca, les autres vaccins actuellement autorisés ayant des modes de conservation impossibles à assurer au MAA.


Rifseep des IAE : parution de la note de service

[Article mis à jour le 4 septembre 2020.]

La note de service SG/SRH/SDCAR/2020-509 relative aux règles de gestion du Rifseep des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) affectés au ministère de l’Agriculture, en métropole ou dans les départements et collectivités d’outre-mer, est parue le 11 août 2020.

Cette note est reproduite en fin du présent article.

Les règles définies dans cette note s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.

Rappelons que le Rifseep se compose de 3 volets cumulatifs :
— l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE). Cette indemnité principale valorise l’exercice des fonctions. Elle est versée mensuellement. Son montant est déterminé par rapport au groupe ou sous-groupe de fonctions, au grade et au secteur d’activités de l’agent ;
— le complément indemnitaire annuel (CIA). Il permet de reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir ; son montant est modulé annuellement et il est attribué en une fraction sur la paie du mois de décembre ;
— le complément IFSE. Il est versé mensuellement uniquement aux agents subissant une perte mensuelle lors de la bascule, pour leur permettre de conserver (dans certaines conditions) leur montant indemnitaire mensuel antérieur.

Les annexes figurant dans cette note de service définissent :
— les primes qui sont désormais intégrées au Rifseep et celles qui peuvent lui être ajoutées (annexe I, p. 3) ;
— les groupes et sous-groupes de fonctions pour chaque grade et chaque secteur d’activité (annexe II, p. 5). [N.B. Un rectificatif concernant la p. 8 de cette annexe a été publié le 3 septembre 2020 ; il vient préciser que le nombre de postes de chefs d’unité à enjeux en DDI, classés en groupe 3, est limité à 2 par DDI. La note figurant en pied du présent article est la note rectifiée.] ;
— les barèmes applicables en fonction du groupe, du grade et du secteur d’activités (annexe III, p. 10);
— les modalités de bascule au Rifseep et les règles de gestion applicables en fonction des situations des agents (annexe IV, p. 13);
— le formulaire à utiliser par une structure en cas de mobilité ou de demande de modification du rattachement d’un poste à un groupe ou sous-groupe de fonctions (annexe V, p. 19);
— les modalités de recours en cas de contestation du groupe ou sous-groupe de fonctions au regard du poste occupé, de l’appréciation de la manière de servir ou en cas de perte indemnitaire (annexe VI, p. 20).

La majorité des agents seront notifiés individuellement de leur groupe de fonctions à l’issue de la bascule opérée en août 2020 (pour un nombre limité d’agents, la notification pourra n’intervenir qu’en septembre).

N’hésitez pas à nous contacter en cas de besoin.

 

> Voir également notre article « Rifseep des IAE et des TSMA : c’est pour 2020 ! » et, pour plus de détails sur le Rifseep en général, tous nos articles sur ce sujet.

La note de service (rectifiée le 3 septembre 2020) :


Rifseep des TSMA : parution de la note de service

La note de service SG/SRH/SDCAR/2020-491 relative aux règles de gestion du Rifseep des techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture (TSMA) affectés au ministère de l’Agriculture, en métropole ou dans les départements et collectivités d’outre-mer, est parue le 30 juillet 2020.

Cette note est reproduite en fin du présent article.

Les règles définies dans cette note s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.

Rappelons que le Rifseep se compose de 3 volets cumulatifs :
— l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE). Cette indemnité principale valorise l’exercice des fonctions. Elle est versée mensuellement. Son montant est déterminé par rapport au groupe ou sous-groupe de fonctions, au grade et au secteur d’activités de l’agent ;
— le complément indemnitaire annuel (CIA). Il permet de reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir ; son montant est modulé annuellement et il est attribué en une fraction sur la paie du mois de décembre ;
— le complément IFSE. Il est versé mensuellement uniquement aux agents subissant une perte mensuelle lors de la bascule, pour leur permettre de conserver (dans certaines conditions) leur montant  indemnitaire mensuel antérieur.

Les annexes figurant dans cette note de service définissent :
— les primes qui sont désormais intégrées au Rifseep et celles qui peuvent lui être ajoutées (annexe I, p. 3) ;
— les groupes et sous-groupes de fonctions pour chaque grade et chaque secteur d’activité (annexe II, p. 5);
— les barèmes applicables en fonction du groupe, du grade et du secteur d’activités (annexe III, p. 9);
— les modalités de bascule au Rifseep et les règles de gestion applicables en fonction des situations des agents (annexe IV, p. 12);
— le formulaire à utiliser par une structure en cas de mobilité ou de demande de modification du rattachement d’un poste à un groupe ou sous-groupe de fonctions (annexe V, p. 18);
— les modalités de recours en cas de contestation du groupe ou sous-groupe de fonctions au regard du poste occupé, de l’appréciation de la manière de servir ou en cas de perte indemnitaire (annexe VI, p. 19).

À noter que les agents seront notifiés individuellement de leur groupe de fonctions à l’issue de la bascule opérée en juillet 2020.

N’hésitez pas à nous contacter en cas de besoin.

 

> Voir également notre article « Rifseep des IAE et des TSMA : c’est pour 2020 ! » et, pour plus de détails sur le Rifseep en général, tous nos articles sur ce sujet.

La note de service :


CHSCT ministériel (27 mars 2019)

Cette première édition du CHSCT ministériel de la nouvelle mandature (2019-2022) était présidée par Patrick Soler, inspecteur général de l’agriculture, ancien secrétaire général adjoint de France-Agrimer. La CFDT était représentée par Martine Girard, Stéphanie Clarenc et Jean-François Le Clanche.

Lors de sa déclaration liminaire, Patrick Soler a reconnu la qualité du travail et de l’expertise développée par les membres du CHSCT-M. Son objectif est de maintenir le cap et de continuer à agir en faveur des agents pour qu’ils « se sentent bien et travaillent avec efficacité ». Il souhaite que les relations humaines entre les différents acteurs s’améliorent et que les tensions s’apaisent. Si par exemple le télétravail est une réponse parmi d’autres, il attire l’attention sur les évolutions récentes qui conduisent à l’imbrication de plus en plus fréquente entre temps de travail et temps privé. Dans un contexte de travail qui évolue rapidement, la santé et la sécurité au travail sont un défi majeur pour les acteurs de prévention.

Déclaration liminaire de la CFDT incluant les réponses du président

La CFDT rappelle son attachement au maintien de véritables instances pour un dialogue social constructif autour des conditions de travail et de la qualité de vie au travail, qui restent ses priorités. À ce titre, elle rappelle qu’elle n’est pas favorable à la fusion des instances (comité technique et CHSCT) souhaitée par le gouvernement et qu’elle a voté contre la loi de transformation de la Fonction publique.

Patrick Soler affirme vouloir maintenir le niveau d’ambition qui anime cette instance et d’en montrer tout l’intérêt dans le contexte actuel de la réforme de l’État.

Durant cette nouvelle mandature, les nombreux travaux déjà engagés devront être poursuivis et de nouveaux dossiers devront être portés dans cette instance.

Aussi, la CFDT demande qu’un groupe de travail puisse définir le nouveau programme national de prévention (PNP) dans un esprit de co-construction. Durant ces travaux, la CFDT sera attentive à la poursuite de l’ensemble des actions démarrées et non finalisées lors de la précédente mandature, tels que les TMS dans les abattoirs, le risque chimique lors des contrôles intrants, les espaces de dialogue et de discussion.

Le président affiche sa volonté de travailler ensemble à l’élaboration du PNP de cette nouvelle mandature. Dans un premier temps, un groupe de travail sera réuni avec la participation du secrétaire du CHSCT-M.

Sur ce dernier dossier, la CFDT rappelle son attachement aux EDD. Elle demande de généraliser ces espaces pour les agents qui en font la demande et attire le regard de l’administration pour mobiliser cet outil dans le cadre des fusions à venir des écoles d’enseignement supérieur. La CFDT incite les services à organiser ces espaces afin d’assurer une qualité de vie au travail satisfaisante et diminuer les risques psycho-sociaux (RPS), tout particulièrement lors des réorganisations ou regroupement de services. L’objectif de la diminution des RPS passe également par la réalisation d’un diagnostic dans l’ensemble des structures, la mise en place d’un plan d’action et d’un suivi de ce plan. Or, la CFDT constate que, même si le diagnostic a été réalisé dans de nombreuses structures, les plans d’action associés sont souvent absents ou non suivis d’effet.Elle demande un bilan (diagnostic, plan d’action, suivi du plan d’action), a minima pour l’administration centrale, les DRAAF et les établissements de l’enseignement technique et du supérieur.

En outre, la CFDT souhaite avoir communication des plans RPS en DDI et chez les opérateurs nouvellement intégrés au CTM. Le ministère de l’Agriculture doit s’assurer que ses agents bénéficient de conditions de travail analogues quelle que soit leur affectation.

Le président rappelle que la prévention des risques psycho-sociaux est une préoccupation du ministre et du secrétariat général. De nombreuses actions sont en cours. Les suites du baromètre social vont également enrichir ce plan d’actions. Il est prévu de réaliser un audit sur les mesures de prévention des RPS afin d’en mesurer l’efficacité.

La CFDT constate avec satisfaction que la réflexion est engagée pour améliorer les conditions de reprise de fonction après un CLM ou un CLD. La CFDT sollicite l’instauration d’un accompagnement personnalisé. Cet accompagnement doit permettre de faire le point sur la situation de l’agent et d’identifier les attentes respectives de l’agent et des services, les contraintes et les points de vigilance, dans l’objectif d’un retour dans de bonnes conditions, y compris à temps partiel thérapeutique.

Malgré tous les efforts des secrétariats généraux des structures, la CFDT constate avec regret que toutes les directions ne bénéficient pas à ce jour de la médecine de prévention. La CFDT sollicite un nouveau point d’avancement précis, région par région, pour connaître les structures qui ne bénéficient pas de médecine de prévention. Comment se sont-elles organisées pour que les agents qui connaissent des situations particulièrement sensibles, telles qu’une RQTH, puissent bénéficier d’une visite si besoin ?

L’administration précise que le bilan de la médecine de prévention requiert un investissement important. Faute de centralisation des données, un questionnaire doit être envoyé à chaque structure. Les ISST peuvent répondre à de nombreuses questions, mais certaines relèvent de la structure et des différentes conventions passées, souvent très disparates. En cas d’urgence, il est parfois possible de passer par la médecine de prévention d’une autre structure du département. L’absence de médecine de prévention en DDI devrait faire partie des négociations en cours pour la mise en place de secrétariats généraux communs. La DGAFP travaille sur la réforme du décret portant sur le rôle des médecins et de la médecine de prévention.

Concernant la mise en place, à titre expérimental, de la vidéosurveillance en abattoir, la CFDT réaffirme sa position quant à l’installation de caméras, qui ne doit pas être un substitut au déficit de moyens humains dédiés au bien-être animal.

La DGAL rappelle que c’est la loi Egalim qui introduit la possibilité de mettre en place une expérimentation de vidéosurveillance afin d’évaluer l’efficacité des protocoles et l’application de la réglementation du bien-être animal. L’expérimentation, ouverte aux structures volontaires, vise à conforter l’auto-contrôle, par la mise en place de caméras permettant de suivre les manipulations des animaux lors des saignées et de la mise à mort. Le décret a pour objectif d’encadrer le respect de la confidentialité des données. À ce titre, il prévoit de conserver les enregistrements durant un mois. Les services vétérinaires peuvent visualiser ces vidéos sur demande, en cas de besoin. Le professionnel peut aussi autoriser des personnes issues du monde de l’audit ou du conseil à visualiser ces vidéos en présence d’un personnel habilité des abattoirs. La CNIL a été saisie et son avis est attendu. Le CSE de l’abatteur doit rendre un avis conforme. Le CHSCT des agents du MAA concernés doit être informé et l’information des agents est obligatoire avant la mise en place du dispositif. Une évaluation de l’expérimentation aura lieu et sera suivie par un comité de pilotage. La DGAL a également prévu de publier une note de service afin de cadrer l’utilisation de la vidéosurveillance au regard du RGPD, qui sera valable dans tous les cas de vidéosurveillance, expérimentation ou non.

La CFDT demande que la DGAL incite fortement les professionnels à mettre en place un système automatique de floutage des visages afin de garantir le droit à l’image des agents ainsi filmés.

Fonctionnement du CHSCT-M

Après approbation du règlement intérieur, les représentants au CHSCT-M procèdent à l’élection des secrétaire et secrétaire adjoint. Sont élus respectivement Soizic Blot et Erwann Coppere. Les points à l’ordre du jour ont ensuite été évoqués.

Plan national de prévention (PNP) 2016-2018 : un plan à poursuivre sur le terrain

Le PNP est à l’origine d’une production importante de connaissances et d’outils innovants. Un nombre important d’actions ont été mises en œuvre durant les années précédentes. Ces actions couvrent des thématiques essentielles pour la CFDT :
— l’amélioration de la qualité des équipements de protection individuelle des agents ;
— la prévention des RPS, l’amélioration de la qualité de vie au travail ;
— l’insertion au sein du ministère des travailleurs ayant un handicap ;
— la possibilité offerte aux agents de s’exprimer sur l’organisation de leur travail et de leur service via la création d’espace de dialogue (EDD) ;
— la prévention du harcèlement moral et sexuel ;
— la disparition des discriminations liées au genre, à l’appartenance ethnique ou à l’orientation sexuelle ;
— etc.

Des ressources validées par le CHSCT-M ont été également produites et mises à disposition des agents :
guide de prévention des violences au travail ;
— outil de formation en ligne tels que « mon CHSCT en 36 questions » ;
— développement d’un jeu sérieux « Tous Caps » destiné aux agents et aux élèves des EPL (voir également notre compte rendu du CHSCTM du 12 décembre 2017) ;
— diffusion de nombreuses affiches de prévention ;
— cellule d’écoute et numéro vert d’appel ;
— baromètre social ;
— etc.

Des séminaires, des colloques, des actions de formation ont été régulièrement organisés pour améliorer les compétences des acteurs SST (assistants de prévention, secrétaires généraux…) dans le domaine de l’évaluation des risques professionnels.

La CFDT considère que ces actions vont dans le bon sens et méritent d’être développées sur le terrain. Si ces actions sont importantes en nombre, elles ne traduisent pas assez la réalité du quotidien de certains agents. Ce sera un des enjeux de l’élaboration du prochain PNP.

Plan d’accompagnement des SEA : après l’accalmie, des signes de tempête pointent à l’horizon

La CFDT a alerté à maintes reprises le ministère sur les conditions dégradées des agents exerçant leur activité dans les SEA. Depuis quelques semaines, des signaux inquiétants laissent à penser que la situation des SEA, après une période d’accalmie relative, pourrait se dégrader à nouveau. En effet, les retards pris sur la bio, les audits de l’UE et le risque d’apurement associé, le calendrier de télédéclaration très contraint, les logiciels peu ergonomiques, pas adaptés et peu performants, et les demandes de remboursements aux agriculteurs de trop-perçu sont sources de tensions pour ces agents.

Pour le bilan du plan d’accompagnement, l’administration souligne :
— des recrutements importants de contractuels en CDD ;
— la mise en réseaux des agents des SEA, de groupes utilisateurs, la mutualisation des expériences et des expertises (Retex, etc.) ;
— l’amélioration au fil de l’eau des logiciels Isis et Osiris (changement de prestataire possible courant 2019), de Telepac. (Pour la CFDT, Osiris, notamment, est un logiciel peu intuitif, peu ergonomique et le manuel d’accompagnement est incomplet.) ;
— une gestion des ressources humaines volontariste, se traduisant par un appui au fil de l’eau des agents et sur demande (tutorat, appui de l’Igaps) ;
— la volonté de promouvoir une culture du travail d’équipe interdépartementale.

Si certains de ces points présentent des aspects positifs, ils restent largement insuffisants. La CFDT et les autres organisations syndicales présentes (FO, Unsa) lancent une alerte sur la situation de ces agents.

L’administration indique qu’elle prend bien en compte cette alerte intersyndicale. D’ailleurs, un premier groupe de travail est prévu le 16 avril prochain et des actions seront à inscrire dans le programme national prévention.

Baromètre social : quelle suite ?

Le baromètre social a fait l’objet d’échanges sur l’exploitation des données recueillies, notamment en séminaire avec les représentants des DRAAF et de l’administration centrale. Les suites données à ce baromètre social s’orientent vers :
— la réalisation d’un bilan plus qualitatif du télétravail ;
— la mise en place d’une fiche de transmission par l’agent qui quitte son poste suite à une mobilité afin de faciliter la prise de poste de l’agent qui lui succédera ;
— la diffusion systématique des comptes rendus des comités de direction ;
— la mise en place d’une fiche réflexe en cas de situation difficile afin de tracer l’intervention des acteurs de la prévention ;
— l’expérimentation des espaces de dialogue et de discussion (EDD) : les volontaires pourront se faire connaître dès la parution de la note de service, annoncée pour avril 2019.

Il est prévu de renouveler l’enquête « baromètre social » auprès des agents en 2020.

La CFDT approuve l’ensemble de ces pistes, et particulièrement les espaces de dialogue et de discussion. Elle demande que la mise en place de ces espaces soit fortement incitée en cas de projet de réorganisation ou de fusion.

Action de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) des agents en abattoir : des actions sont en cours mais il reste du chemin à parcourir

Ce plan est développé selon 4 axes et a fait l’objet d’un suivi (état d’avancement du 15 février 2019) :
— axe 1 : création d’un réseau de compétences de 11 agents « experts » intervenant en abattoir. Pour être membre de ce réseau il faut travailler en abattoir (vétérinaires et techniciens) et être formé ;
— axe 2 : formation. En 2018 une formation de « e-learning » a été proposée aux agents travaillant en abattoir. Il y a eu 759 inscrits et 316 formés pour 1700 agents ciblés ; 90% des agents formés déclarent avoir acquis des compétences et recommandent cette formation, considérée par la quasi-totalité des formés comme étant adaptée à leur profil ;
— axe 3 : formation-développement et « workshop » sur la conception et la reconception des chaînes en abattoir, dans le cadre d’un partenariat avec l’université Clermont-Auvergne. Il s’agit de créer un réseau d’agents sur ce sujet avec des réunions où tout le monde participe activement. Le sujet est défini à l’avance par les organisateurs, tout comme l’objectif : construire une réflexion, trouver une idée, partager un savoir particulier, etc. De plus en plus, les établissements d’enseignement s’emparent du concept. Parallèlement, le marché avec le cabinet d’ergonomie a été passé, ce qui va permettre la réalisation des premières études sur ce sujet ;
— axe 4 : expérimentation d’EDD en abattoirs.

Pour la CFDT, les conditions de travail des agents demeurent toujours aussi difficiles. La prévention des TMS doit rester une priorité. Parallèlement, la CFDT souhaite la mise en place d’un dispositif permettant d’offrir aux agents en souffrance la possibilité de se reconvertir s’ils le souhaitent.

Bilan des « agressions signalées » : une augmentation sans explication…

D’après les remontées de terrain enregistrées par l’administration, on constate une augmentation importante du nombre de signalements, notamment au niveau des EPL. Sans explications certaines sur cette augmentation, on peut penser que des remontées plus systématiques peuvent l’expliquer, au moins partiellement. Lorsqu’une fiche de signalement remonte, un soutien psychologique est systématiquement proposé (mais sur 98 cas recensés, seuls 14 agents ont accepté cette proposition). À noter que la possibilité d’être accompagné reste toujours possible a posteriori.

Pour la CFDT, une campagne de communication forte doit être à nouveau menée sur ce sujet. En effet, trop d’agents ignorent encore le processus de déclaration des agressions et ne les déclarent donc pas. Cette déclaration permet pourtant à la structure d’en prendre connaissance et de mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires pour l’agent et la communauté de travail. La déclaration permet également à l’agent de bénéficier d’un soutien psychologique, s’il le souhaite. L’expérience montre que certains EPL sont mal informés sur l’existence de ce dispositif.

Le Brexit : un dispositif qui se construit dans un contexte d’incertitudes

L’administration convient que le rétablissement d’une frontière entre la France et la Grande-Bretagne, dû au Brexit, va avoir de nombreux impacts sur notre vie quotidienne mais aussi sur le travail de certains agents du ministère, avec la mise en place de contrôles aux frontières. Dans ce contexte, 50 ETP ont été recrutés pour assurer le contrôle des marchandises aux postes frontaliers. Ils ont notamment été formés aux risques professionnels et ont été destinataires du document « Fiches réflexes de l’inspecteur en SIVEP » reprenant les consignes permettant de se prémunir du risque chimique associé à ce poste de travail.

> Pour en savoir plus sur le dispositif de contrôle prévu dans le cadre du Brexit, consultez notre article.

Réorganisation des centres d’examen : la réflexion est en cours…

Interpellé par la CFDT sur la réorganisation des pôles régionaux d’examens, le représentant de la DGER estime que les équipes régionales sont fragiles en raison d’un dispositif trop souvent animé par très peu de personnes. La DGER a la volonté de sécuriser le dispositif. Le projet de réorganisation n’est pas encore finalisé et des groupes de travail sont en cours. L’objectif est d’harmoniser et de simplifier le dispositif en créant des équipes à taille humaine sur une échelle territoriale différente. Enfin, les réformes du bac et de l’apprentissage sont en cours. La DGER a indiqué que les équipes pédagogiques et les CFA vont être accompagnés. Des moyens d’accompagnement sont débloqués (1 million d’euros pour l’apprentissage) à cette fin.

Séminaire « prévention des risques techniques dans la recherche »

Un deuxième séminaire consacré à la prévention des risques techniques dans la recherche est organisé à Vetagrosup à Lempdes, les 2 et 3 avril 2019. Le programme a été co-construit par les acteurs de la prévention du ministère et leurs partenaires. Cette manifestation fait suite aux premières journées portant sur le risque chimique, organisées en novembre 2016.

La CFDT a suggéré de valoriser ces journées par le biais de la mise en ligne de séquence vidéo présentant l’essence des interventions qui auront lieu.

Cette proposition est en réflexion pour le prochain séminaire.

 


Comité technique de l’Anses (7 juin 2018)

 

Le comité technique de l’Anses s’est réuni le 7 juin 2018. La CFDT y était représentée par Nathalie Thieriet, Aurélie Del Cont (par liaison téléphonique) et Béatrice Vallantin.

Points pour avis

Réorganisation de l’épidémiologie au laboratoire de Lyon

Cette réorganisation consiste à rassembler les épidémiologistes et l’UCAS (unité de coordination et d’appui à la surveillance), des équipes qui se connaissent et travaillent ensemble sur la plateforme ESA et continueront à contribuer aux plateformes d’épidémio-surveillance. Cela permettra de créer des passerelles encore plus fortes, de revoir la répartition des tâches et d’obtenir une masse critique de 13,8 ETPT afin de travailler d’égal à égal avec l’Inra qui a reçu des moyens considérables de la DGAL. Une convention cadre a été signée avec l’Inra sur la plateforme en surveillance animale. L’Inra coordonne par ailleurs la plateforme végétale et pour l’instant il n’y pas de volonté de travail en commun sur la plateforme épidémio-surveillance en alimentation.

La réorganisation, avec création d’une nouvelle unité Epidémiologie et Appui à la Surveillance (EAS), deviendrait opérationnelle le 1er juillet 2018.

La CFDT a interrogé la direction, dans le cadre de cette réorganisation, sur le devenir de l’unité de virologie de Lyon. La direction générale indique que l’unité de virologie, comportant 4 personnes avait été qualifiée de taille sous-critique par le conseil scientifique. Il y a deux mandats de référence partagés entre le Cirad (virus du Rift) et l’Anses (fièvre catarrhale ovine) : l’un implique l’unité de virologie de Lyon et l’autre celle du laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort. Le directeur général explique que l’activité actuelle de l’unité de Lyon justifie l’utilisation d’un laboratoire P3. Toutefois la direction n’envisage pas un nouveau mandat avec une unité de 4 personnes et un P3 à Lyon. D’ici 2020-2021, une proposition de transfert de l’activité virologie à d’autres laboratoires de l’agence ou de repositionnement des agents sur d’autres postes sera faite.

Le directeur du laboratoire indique que les agents sont déjà dans une logique de rapprochement ; en virologie il y a eu un comité de suivi avec la DRH avec une bonne définition des grands axes sur les deux prochaines années avec des propositions des postes.

La CFDT souhaitait entendre la direction générale sur son bilan de réorganisation en 2017.

Selon la direction générale, après l’arrivée du nouveau directeur et la nomination de son adjointe, la dynamique est positive, les activités bien stabilisées avec l’arrivée de l’Inra et le projet de pôle de santé animale dans le cadre de Biopôle. La direction générale explique que les relations humaines et professionnelles bénéficient d’un climat de confiance ; les équipes sentent qu’il existe un projet scientifique ambitieux d’intérêt majeur (même sur le végétal et la résistance aux pesticides) avec une vision sur l’évolution de leur travail assez bonne, des rapprochements qui se font pour un pôle santé animale à Lyon, le tout associé au nouveau bâtiment.

Enfin la démarche RPS a été réactivée en comparant 8 pistes de travail.

L’ANSM possède des laboratoires à Lyon (arrivée de 60 agents) et en région parisienne (30 agents). Il s’agit de laboratoires ayant une activité de recherche qui n’ont pas d’activité réglementaire. Le partenariat Anses-ANSM porte sur la mutualisation des locaux, d’outils et des services logistiques (plateaux) offrant ainsi la possibilité d’échanger, mais il n’y a pas de thématiques scientifiques communes. La finalisation d’un projet de demande de financement régional est en cours pour une nouvelle construction de locaux  avec des contraintes temporelles car le bail de l’ANSM se termine en 2021.

Le GCL de Lyon n’a pas fait de remarque et a approuvé le projet de réorganisation de l’épidémiologie au laboratoire de Lyon le 3 mai dernier.

La CFDT, comme les autres organisations syndicales, s’est abstenue d’approuver ce projet.

Modification du livret « congés et absences » : section « intempéries» et « grèves des transports en commun »

Cette modification est nécessaire du fait de l’application non uniforme des autorisations d’absences exceptionnelles lors des dernières intempéries et grèves des transports en commun, et ce malgré les instructions données par les RH à l’encadrement de proximité.

En cas de grève de transports en commun, les formalités s’appliquent automatiquement. En cas d’intempéries, les RH suivront les alertes préfectorales de plan orange et seront seules habilitées à prévenir les agents.

Les organisations syndicales dont la CFDT, se sont prononcées favorables à l’unanimité.

Points pour information

Programmation des directions scientifiques

L’animation scientifique transversale entre toutes les activités scientifiques de l’agence sera mise en œuvre par l’organisation d’ateliers internes réunissant les équipes sur des thématiques précises.

Par ailleurs le programme de travail fera l’objet d’une simplification rédactionnelle avec une réflexion sur le fonctionnement des comités d’orientation techniques (COT). Désormais un seul document de programme de travail, plus synthétique et intégrant les dimensions d’orientations stratégiques, sera produit pour approbation au conseil d’administration. Les cinq COT de printemps seront maintenus pour permettre des échanges entre les parties prenantes sur la programmation scientifique des 5 thèmes. Les fiches, préparées durant l’été par les unités, seront envoyées aux ministères fin août et aux administrateurs uniquement sur demande. Le document final aura une partie «orientations stratégiques par thème» et une partie «évaluation scientifique».

Ce programme de travail sera présenté en inter-COT en octobre puis au conseil d’administration.

Afin de définir la stratégie et les moyens alloués, la direction scientifique des programmes a lancé un appel à projets transversal inter-laboratoires et inter-directions. L’objectif est de créer du lien entre les équipes et d’amorcer des collaborations sur des sujets prospectifs en intégrant les directions d’évaluation des risques et les laboratoires. Chaque lauréat se verra attribuer 15 000 € par projet et des séminaires seront organisés par thématique (séminaire sur les végétaux à Angers en septembre).

Regroupements des laboratoires de Ploufragan et de Niort

Le directeur général constate que certaines unités sont trop petites (une à deux personnes en parasitologie à Niort) tandis qu’elles sont composées de 40 personnes dans d’autres endroits. Les scientifiques de petites unités dans des laboratoires de petite taille sont isolés ; il est important de pouvoir les rattacher à une communauté plus grande pour l’émulation scientifique.

La mixité d’équipe du laboratoire de Niort avec GDS France n’est pas un franc succès. Le laboratoire est principalement constitué d’équipes d’une à deux personnes où les chercheurs sont isolés. L’idée est de rattacher le laboratoire de Niort au laboratoire de Ploufragan-Plouzané, devenant ainsi le laboratoire de Ploufragan-Plouzané-Niort. Ce rapprochement permet :
— pour Niort, d’avoir un renfort des fonctions supports pour monter les projets et les accompagner ;
— de créer un laboratoire dédié aux filières d’animaux de rentes (ruminants, lapins, porcs, hors chevaux, etc.) avec également des compétences en virologie, épidémiologie, bactériologie, parasitologie et bien-être animal ;
— à l’Anses, de renforcer son partenariat avec GDS France.

La région Nouvelle-Aquitaine, qui fournit 80% des moyens (locaux, postes, fonctionnement), voit ce rapprochement comme une ouverture du laboratoire de Niort offrant de nouvelles possibilités de collaboration avec l’Anses.

De même, suite à la question de la CFDT sur le devenir professionnel de l’ancienne directrice, le directeur général répond qu’elle accompagnera le futur chef d’unité de Niort sur les relations avec GDS et la région mais n’aura plus de fonctions managériales. Elle devient adjointe au directeur scientifique en santé animale.

Regroupements des laboratoires de santé animale de Maisons-Alfort et de Dozulé

Le directeur général explique que le laboratoire de Dozulé collabore déjà avec le LSAn en épidémiologie, parasitologie, autopsie, virologie, bactériologie. Le regroupement envisagé a pour objectif de rationaliser une gestion commune, sans économie de moyens et de postes car la proximité des filières est importante et motive le soutien des régions.

Ce regroupement est envisagé sur le modèle de Boulogne-Ploufragan, où il existe un chef de site. Il n’y a donc pas d’ouverture de poste pour remplacer la directrice : un cadre de Dozulé qui a toutes les compétences assure à l’heure actuelle le poste de directeur par intérim puis deviendra par la suite chef de site. Pour le bon fonctionnement des unités, des réunions physiques seront régulièrement tenues.

La direction générale précise que les deux projets de regroupement (Ploufragan-Niort et Maisons-Alfort-Dozulé) ont été présentés aux GCL.

La CFDT a interpellé la direction générale sur plusieurs points :

— le calendrier de concertation : le GCL de Dozulé et le comité technique ont été programmés le même jour, respectivement le matin et l’après-midi. La CFDT s’étant étonnée que la réorganisation de Dozulé semble décidée avant même validation en comité technique (de septembre), la direction générale précise qu’à ce stade les propositions faites au GCL n’engagent que les personnes missionnées par la direction ;
— le devenir des fonctions support sur le site de Niort en raison de futurs départ à la retraite. La direction n’envisage pas une délocalisation des fonctions support ;
— la prise en compte du facteur humain sur le site de Dozulé suite au rapprochement envisagé : ressenti possible de rétrogradation professionnelle et primes d’encadrement des « rétrogradés ». La DRH conduira des entretiens avec les agents (notamment pour les primes d’encadrement) et les accompagnera au cas par cas. Le DG retournera rencontrer les équipes à Dozulé ;
— le devenir de l’autopsie. Le directeur général s’engage à ne pas arrêter l’autopsie mais cette décision dépend aussi de l’ENVA avec laquelle la discussion est engagée. L’Anses souhaite renforcer le partenariat entre Dozulé et l’ENVA. L’ENVA a obtenu du ministère de l’Agriculture 4 postes supplémentaires qui seraient implantés à Dozulé. L’enjeu est de proposer à la région une thématique structurée qu’elle soit prête à financer.

La CFDT a demandé s’il y avait d’autres projets de regroupements de laboratoires de petites tailles comme Nancy ou Sophia Antipolis. La direction a répondu que pour ces deux sites, il n’y a pas de projets de regroupements. À Nancy, il y a une réflexion en cours sur le fonctionnement de l’animalerie et les astreintes à Atton.

Le projet « bilan social 2017 »

La CFDT a posé de nombreuses questions de fond et fait des remarques sur ce projet :

La CFDT déplore qu’il n’y ait que 9 contrats aidés et que l’Anses ne respecte pas la législation concernant l’embauche de travailleurs avec handicap.

La CFDT indique que ce projet de bilan social permet de montrer l’intensité de la charge du travail, illustrée par les deux points suivants :
— comme en 2016, un quart des agents qui badgent ont offert environ une journée par mois de travail en 2017 !
— le nombre de CET ainsi que le nombre de jours déposés ne cessent d’augmenter : 5285 jours en 2017, et 4579 en 2016. Cela représente plus d’un jour par agent.

La CFDT s’étonne que les dix meilleurs salaires de l’agence représentent 1,3 million € de la masse salariale (avec une augmentation de 88 000 € en un an) tandis que, par comparaison, la part de la masse salariale accordée à la formation n’est que de 846 000 € (avec une augmentation de 16 000 €).

Elle observe qu’en matière de rémunérations, les différences de salaires entre hommes et femmes de même catégorie peuvent s’expliquer par les temps partiels, l’âge des agents et leur position lorsqu’ils intègrent l’agence.

Elle rappelle que la prime formation-recherche de 2017 n’est toujours pas versée par manque d’outil juridique (cela concerne 93 agents de l’Anses). LA CFDT demande que ce problème soit résolu avec un versement rétroactif de cette prime en 2018.

La CFDT interroge la direction sur les agents détachés à l’Anses et leur évolution de carrière. La direction générale réalise un entretien, qui est envoyé aux corps d’origine, qui eux, travaillent sur la carrière de leurs agents.

La CFDT demande qu’une communication soit faite sur les conditions de prise en compte par l’Anses de l’ancienneté et des diplômes acquis durant un congé sans rémunération (pour convenance personnelle ou non).

Le problème de management étant connu à l’Anses, la CDFT s’étonne que la prime d’encadrement ne reflète pas la réalité : un seul manager n’a pas obtenu de prime d’encadrement en 2017. La direction générale affirme qu’il n’y a pas de problème de management à l’Anses et explique c’est le supérieur hiérarchique du manager qui évalue et distribue les primes. D’après la direction générale, cette prime ne concerne pas qu’une activité d’encadrement mais aussi les missions exercées. L’appréciation se fait sur l’ensemble de la mission et le bilan de l’activité en tant qu’encadrant et non la façon d’encadrer.

La CFDT s’inquiète du nombre d’arrêts pour maladie ordinaire, en augmentation, ce qui pourrait être signe de souffrance. Ainsi, entre 2016 et 2017, l’Anses a vu les congés de maladie de plus de 15 jours augmenter de plus de 50%. De même, en 2017, on observe un nombre croissant de jours de maladie ordinaire, touchant principalement les agents de catégorie 2/A et 3/B+ (à savoir les non managers) qui ont un plus fort taux d’absence que la catégorie 1/A. On observe aussi pour des effectifs similaires de grosses disparités dans les directions du siège, DER et DEPR par exemple.

L’administration ne considère pas cette augmentation comme significative ou symptomatique.

Concernant le dialogue social, la CFDT déplore l’inégalité de la tenue d’instances de dialogues locales entres les sites de l’Anses. Le siège n’a organisé que 2 GCL en 2017 et pas encore un seul à la date du 7 juin 2018.

Projet « bilan de formation » 2017

Les indicateurs formation sont restés relativement stables sur les 3 dernières années, le budget ayant évolué de 828 076 € en 2016 à 846 796 € en 2017.

Mise en œuvre du compte personnel de formation, le CPF

Les heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 31 décembre 2016 sont conservées au titre du CPF et utilisables jusqu’à la fin 2020. Toute demande fera l’objet d’une réponse motivée dans les 2 mois, et tout refus ou report sera motivé. La prise en charge ne pourra dépasser 3500 € par projet et par agent.

Selon la DRH, le conseil RH est très important pour les agents dans leur démarche d’évolution.

Le recensement des besoins sera fait en 2018 lors de l’entretien individuel d’évaluation pour mise en œuvre dès janvier 2019. Le formulaire relatif à la formation sera simplifié et inclura le CPF.

La CFDT a demandé que quelques précisions soient apportées au texte qui sera diffusé.

Harmonisation de la participation de l’employeur à la restauration

Après notification du marché de restauration de Maisons-Alfort au dernier trimestre, l’harmonisation sera faite pour le début 2019 afin d’établir plus d’équité entre les sites. L’assurance a été donnée en groupe de travail RH que la part employeur ne sera pas revue à la baisse pour les sites bénéficiant par exemple de tickets restaurants (plus chers que les parts employeur) .

Télétravail : bilan de la période d’expérimentation

Le bilan de cette période expérimentale est très positif pour la direction générale. Les 80 agents impliqués dans le protocole ont joué le jeu de même que les managers, il n’y a eu aucune difficulté de rendu de travail ni de suivi managérial. Le protocole sera revu en groupe de travail RH dès la rentrée pour élargir le nombre d’agents, la durée, inclure les encadrants, etc. La direction vise un arrêté ministériel.

La direction générale n’est pas opposée à l’ouverture du télétravail aux managers ; toutefois elle ne veut pas que l’occupation des bureaux soit inférieure à 80%. En deçà il n’y aurait plus besoin de prévoir l’ouverture de bâtiment supplémentaire sur le campus de Maisons-Alfort. Le redéploiement des bureaux sera donc aussi revu à cette occasion.

Le bilan « commission de déontologie »

La direction générale présente les chiffres des deux dernières années.

En 2017, 37 dossiers ont été présentés à la commission ; 11 ont été acceptés sans restriction, 9 ont fait l’objet de restrictions d’usage et un avis d’incompatibilité a été notifié ainsi que 9 dossiers avec restriction d’usage. En juin 2018, sur les 11 dossiers soumis, 4 dossiers n’ont pas fait l’objet d’avis, 4 dossiers sont soumis aux restrictions d’usage, 2 sont en attente de réponse et un refus a été notifié.

Le nombre de dossiers est assez conséquent et les agents sont maintenant attentifs aux conditions de départ de l’agence. Il y a un revirement des agences sanitaires car la DGS, qui est chef de file, travaille avec les agences pour mieux rédiger les dossiers techniques afin qu’il soit plus facile de défendre les agents à la commission.

La direction générale demande qu’une attention particulière soit portée par les managers sur les missions confiées aux CDD.

La désignation du délégué à la protection des données

La directrice des affaires juridiques met en place le règlement RGPD.

Des analyses d’impacts seront faites (phytopharmacovigilance, vigilance sur les médicaments vétérinaires, sous-traitants impliqués dans les données personnelles). Des séances de sensibilisation auront lieu pour les personnes les plus impactées et une communication sera faite dans Anses Hebdo.

Questions diverses

Prélèvement de l’imposition à la source

La CFDT demande si le dispositif sera opérationnel afin de répondre à l’inquiétude ressentie par de nombreux agents, liée au manque d’information.

La direction précise que le logiciel de paie sera adapté courant septembre afin que tout soit prêt pour la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Une annonce sera faite dans Anses Hebdo.


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Instances

 

En complément des articles déjà publiés sur notre site, vous trouverez ci-dessous une collection de documents d’information, réservés aux adhérents, concernant les instances du ministère chargé de l’agriculture.

N.B. Une nouvelle cartographie des instances de dialogue social au sein du ministère de l’Agriculture est en cours (instances effectives à partir de 2023). Les éléments présentés ci-dessous reflètent la situation antérieure à cette nouvelle cartographie. Ils seront mis à jour au fil de l’eau.

CT (comités techniques)

Les comités techniques
> Textes de référence, préparation, fonctionnement et attribution des CT au ministère de l’Agriculture.

Les comités techniques au ministère de l’Agriculture
> Schéma de l’architecture des comités techniques au ministère de l’Agriculture.

CAP (commissions administratives paritaires)

Les commissions administratives paritaires
> Textes de référence, préparation, fonctionnement et attribution des CAP au ministère de l’Agriculture.

Guide de l’élu·e en CAP
> Mobilité, changement de corps ou de grade, taux de promotion…

Déroulement-type d’une CAP siégeant en formation disciplinaire
> Textes de référence, préparation, étapes et fonctionnement d’une CAP disciplinaire, recours possibles.

CCP (commissions consultatives paritaires)

Les commissions consultatives paritaires
> Textes de référence, préparation, fonctionnement et attribution des CCP au ministère de l’Agriculture.

CHSCT (comités d’hygiène, se sécurité et des conditions de travail)

Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
> Textes de référence, préparation, fonctionnement et attribution des CHSCT.

Déploiement de l’outil « Mon CHSCT en 36 questions » (note de service du MAA, 9 avril 2018)
> Cet outil, élaboré par les ISST du ministère, propose aux structures qui le souhaitent d’évaluer le fonctionnement et la qualité de la démarche de leur CHSCT. Il permettra de faire un état des lieux, de conforter les points forts mais aussi d’orienter les perspectives d’amélioration à partir des points faibles relevés. Cet outil est composé de deux formulaires spécifiques, à destination des présidents et des membres représentants du personnel. Un tutoriel les accompagne. N’hésitez pas à tester cet outil et à nous en faire retour !


AP2022 et feuille de route : des pistes d’évolution susceptibles d’impacter fortement les agents

 

La deuxième réunion du groupe de travail relatif à Action publique 2022 (AP2022) et ses conséquences sur la feuille de route du ministère de l’Agriculture s’est tenue le 6 mars 2018 sous la présidence de Valérie Métrich-Hecquet, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture (MAA).

La CFDT était représentée par Myriam Prigent, Philippe Hédrich et Stéphanie Clarenc.

En introduction, la secrétaire générale indique que, s’agissant des chantiers AP2022 pouvant impacter le MAA, aucune décision ou arbitrage n’a été prise pour le moment. Sur les contributions du MAA, seules des précisions ont été apportées depuis la présentation faite lors du groupe de travail du 13 décembre 2017.

La CFDT regrette que les propositions faites par le MAA auprès du comité Action publique 2022 (CAP22) ne soient pas transmises dans leur intégralité aux organisations syndicales du ministère.

Effectifs

Les orientations prévoient une baisse de 130 ETP sur le BOP 215 (économie agricole) et une stabilité pour les autres BOP dont le 206 (sanitaire). Toutefois la secrétaire générale admet que les estimations chiffrées à l’horizon 2020 sont susceptibles d’évoluer.

Calendrier

Le comité CAP22 chargé d’effectuer la revue des missions et des dépenses publiques a auditionné tous les ministres fin 2017. Ses recommandations, y compris celles qui concernent le ministère de l’Agriculture, devaient être soumises au conseil des ministres à la fin du premier trimestre ; elles sont reportées à fin avril-début mai.

Missions

Dans le cadre de ses réflexions, le comité CAP22 ne remet pas en cause les missions actuellement exercées par le ministère de l’Agriculture.

Notamment, l’enseignement agricole, technique et supérieur est reconnu pour sa qualité et ses bons taux d’insertion. La convention récente entre les ministères de l’Agriculture et de l’Éducation nationale renforce sa reconnaissance par toutes les institutions. son architecture spécifique et ses moyens ne devraient donc pas être impactés.

De même, il n’y a pas de débat sur de possibles transferts ou de nouvelles délégations de missions du MAA… excepté pour le Feader dont les dysfonctionnements ont été soulignés par CAP22. Dans le cadre des réflexions sur la PAC, la France porte la nécessité de conserver cette politique comme levier d’une souveraineté alimentaire. La PAC doit également intégrer les évolutions liées à la mondialisation des échanges, au changement climatique, à la demande sociétale dans les domaines de la santé et de l’environnement. Face à ces enjeux, il faut donc redonner du sens à la PAC.

— focus sur les contrôles sanitaires

Face à une demande d’action publique plus forte dans le sanitaire, notamment en lien avec l’affaire Lactalis et aux difficultés à prévoir pour la mise en œuvre des suites des contrôles, le MAA défend  la création d’une ressources propre pour financer les contrôles : une taxe affectée, d’un niveau modeste, que paieraient les 380 000 établissements agréés. Il n’est par ailleurs pas envisagé de déléguer les inspections dans le domaine sanitaire au-delà de ce qui est déjà délégué aux GDS et aux Fredon.

De plus, dans le cadre du Brexit, il a été demandé 60 à 100 ETP afin de renforcer les contrôles aux frontières.

— focus sur le Feader

La nouvelle architecture, qui s’articule autour de 13 autorités de gestion depuis 2014, entraîne des difficultés en terme de lisibilité et de cohérence, ce qui se traduit par des risques importants de sanctions de l’UE.

Trois scénarios sont ainsi proposés par le comité CAP22 :

• 1er scénario : recentralisation

L’objectif de ce scénario est de recentraliser le Feader pour une meilleure cohérence des décisions. L’analyse de ce scénario par le secrétariat général du ministère a permis d’identifier les avantages suivants :

— gouvernance : meilleur pilotage des actions du Feader permettant d’assurer une cohérence d’un territoire à l’autre ;

— usagers : meilleure lisibilité avec un seul interlocuteur ;

— agents : leur devenir et les objectifs de parcours professionnel sont préservés ;

— UE : réduction significative des risques d’apurements.

La secrétaire générale précise toutefois que ce scénario entraînerait une sortie du dispositif de 25 % des financements des programmes des collectivités territoriales (± 3,5 milliards d’euros), ce qui risque d’être difficile à négocier avec ces dernières.

• 2e scénario : décentralisation des financements de l’État

Ce scénario de décentralisation incluerait les MAEC et les PCAE.

Dans cette perspective, les questions suivantes se posent :  quelle gestion de la responsabilité financière ? Incomberait-elle à l’État en cas de défaillance d’une région ? Quel impact sur les agents du ministère, avec des incertitudes sur leur devenir et leur parcours professionnel ?

• 3e scénario : nouvelle répartition État-région

En fonction des mesures, la répartition des missions entre l’État et la région serait réactualisée avec des « mesures État » et des « mesures collectivités », selon l’origine des financements. Dans le cas où il y a des financements État-région, c’est l’État qui serait chargé de l’instruction. Ce scénario aurait la préférence de Bercy.

— organisation des missions

La secrétaire générale précise que cette question sera étudiée dans un second temps, après la définition des missions. Cependant, au regard des objectifs d’évolution et considérant que les missions du MAA (hors Feader) ne sont pas remises en cause, seul l’échelon départemental serait impacté avec, là encore, trois scénarios proposés pour l’organisation territoriale des services déconcentrés :

• 1er scénario : modularité

Modularité du nombre d’unités départementales en fonction des territoires et des collectivités, de une à trois DDI selon les cas. Selon l’organisation ainsi définie, l’impact sur le fonctionnement se traduirait soit par une mise en commun des fonctions supports avec rattachement des agents au programme de leur structure de tutelle, soit par le rattachement de l’ensemble des agents à un même programme avec création de corps uniques et de CAP décentralisées.

Dans le cas d’une fusion des corps et de la décentralisation des CAP se pose la question des perspectives en terme de parcours professionnels, des mobilités régionales et nationales, des conditions de rémunération, du maintien des compétences techniques…

Contrairement à l’annonce faite par la secrétaire générale, la CFDT indique que, selon ses échanges avec les préfets Kupfer et Robin, l’hypothèse d’une fusion de corps pourrait concerner tous les corps administratifs (C, B et A).

• 2e scénario : unité départementale

Ce scénario va dans le sens de la conservation des unités départementales pour chaque ministère.

— gouvernance : délégation de signature du préfet au directeur régional ;

— agents : maintien des CAP nationales.

• 3e scénario : agence

L’ASP prendrait en charge les services instructeurs de la PAC, avec les avantages suivants :

— gouvernance : ce scénario permettrait de mettre l’instruction à distance des enjeux politiques ;

— agents : missions conservées, pas de changement de localisation (en DDT), maintien du suivi par les CAP nationales ;

— UE : meilleure harmonisation de l’instruction, permettant une diminution du risque d’apurement.

Mais des points de vigilance sont identifiés et soulignés par le secrétariat général :

— agents : changement d’autorité hiérarchique ;

— ASP : à l’heure actuelle, l’ASP n’est pas prête à accueillir 1600 agents supplémentaires pour l’instruction et l’accompagnement des usagers. Dans cette éventualité, des moyens importants sur le plan de l’animation et de la gestion des ressources humaines devront être mis en œuvre ;

— usagers : différence de culture entre l’ASP et le SEA ;

— quel devenir des autres missions des SEA ?

En conclusion, la secrétaire générale précise à nouveau qu’à ce stade aucun scénario n’est privilégié, que ce soit par le ministère de l’Agriculture ou le comité Action publique 2022. Si un scénario se précise, il ne sera accepté que si les points de vigilance mis en avant sont solutionnés de sorte que les agents soient le moins impactés possible avec des conditions équivalentes à celles qu’ils connaissent aujourd’hui.

Pour la CFDT, il est essentiel de redonner de la lisibilité et du sens aux missions. Les solutions retenues devront effectivement limiter au maximum l’impact sur les agents qui souffrent depuis plusieurs années des réformes qui se succèdent, aggravées par des baisses régulières d’effectifs. La garantie de parcours professionnels motivants, valorisants et sans mobilité forcée sont des points indispensables à prendre en compte et que la CFDT souhaite réaffirmer. Attention également au maintien des compétences « métier », indispensables à l’accomplissement des missions.

Les autres chantiers d’Action Publique 2022

Simplification

Dans une circulaire, le premier ministre demande à chaque ministère d’élaborer un plan de simplification prévoyant deux à trois grandes mesures de simplification. Aucune indication n’est apportée sur ce que pourraient être ces mesures au ministère de l’Agriculture.

Indicateur de qualité de service

D’ici 2020, tous les ministères devront faire figurer des indicateurs de qualité de service sur les lieux d’accueil des usagers. En 2018, les premiers à se lancer dans cet exercice sont la MSA et l’éducation, y compris l’enseignement agricole.

Circulaires

Au 1er juillet 2018, l’ensemble des circulaires et notes de service devront être mises à jour avec un format pdf « texte » et non « image ». Près de 4 500 documents sont à reprendre pour le MAA !

100 % dématérialisation

L’objectif est d’atteindre 100 % de téléprocédure en 2022. Au MAA, plus de 700 formulaires ont été recensés par la DINSIC. Une feuille de route est à élaborer par chaque service ou opérateur d’ici mi-mars.

Chantiers spécifiques ressources humaines

Pour ces chantiers, annoncés par le gouvernement le 1er février lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP), un document d’orientation précise les quatre thèmes qui seront abordés dans le cadre de groupes de travail qui se dérouleront de mi-mars à fin juillet 2018 :

un dialogue social plus fluide et dynamique, recentré sur les enjeux les plus importants. Dans le cadre de ces réflexions seront notamment abordés les chevauchements des compétences entre CT et CHSCT, la décentralisation, la simplification et la dématérialisation des CAP ;

le recours au contrat. Il s’agira de déterminer les secteurs concernés et les modalités juridiques et de gestion de ces contrats ainsi que les conditions d’emplois de ces agents sous contrat ;

une rémunération plus lisible, plus individualisée. Les différentes composantes de la rémunération sont à formaliser, avec une réflexion sur la mise en place de composantes liées à la reconnaissance de l’engagement (individuel ou collectif) des agents publics. Évolution du RIFSEEP ou nouveau dispositif ?

un accompagnement renforcé en matière d’évolution de carrière. Les réflexions s’articulent autour de la formation, la mobilisation des acteurs RH, le développement de l’accompagnement personnalisé afin de favoriser les transitions professionnelles, les reconversions, notamment en cas de restructuration ou d’évolution importante des missions et des métiers. Dans cet esprit, le dispositif d’indemnité de départ volontaire (IDV) sera également révisé.

Si la CFDT n’est pas réfractaire à toute évolution, elle s’impliquera avec détermination pour que les choix retenus ne soient pas synonymes de reculs pour les agents, ni de démantèlement du service public. Elle souhaite un vrai débat, préalable à toute décision, sur les besoins et missions de service public. Lors de sa rencontre bilatérale au ministère de l’Action et des Comptes publics, le 12 février, la CFDT Fonction Publique a réaffirmé auprès d’ Olivier Dussopt la nécessité d’un dialogue social réel et nourri.

 

♦ Pour en savoir plus

Nos articles en relation avec Action publique 2022

Documents de référence Action publique 2022 (accès réservé aux adhérents).

 


Comité technique « formation continue » (11 janvier 2018)

 

Le comité technique « formation continue » s’est réuni le 11 janvier 2018. Il était présidé par le chef du service des ressources humaines, Jean-Pascal Fayolle. La CFDT était représentée par Jean-François Le Clanche.

En déclaration liminaire, la CFDT a alerté l’administration sur les dates de publication des stages du programme national de formation (PNF), jugées tardives (novembre) par les agents concernés, et qui désorganisent l’organisation de la formation continue des agents et leur inscription. Les annulations de stages ont été nombreuses en 2017.

L’administration reconnaît que la gestion du PNF est lourde et que l’alerte de la CFDT est fondée. L’objectif suivi pour 2018 est une publication en septembre du PNF. L’Infoma travaille avec l’administration centrale pour que les stages du PNF soient publiés dès la prochaine rentrée. L’atteinte de l’objectif est réalisable selon l’administration.

La CFDT sera vigilante sur la bonne réalisation de ce point car il correspond également à une préconisation du CGAER dans son dernier rapport (n° 16107) portant sur la formation continue des enseignants de l’enseignement agricole public du ministère de l’Agriculture.

Le compte personnel de formation (CPF) au MAA

Le guide de mise en œuvre du CPF des agents publics de l’État a été publié au mois de décembre 2017. Chaque ministère a la charge de décliner les orientations préconisées par la DGAFP pour son propre périmètre. La CFDT considère que le CPF remplace avantageusement le droit individuel à la formation (DIF).

Le CPF est aussi ouvert aux formations de type T3, c’est-à-dire des formations choisies à l’initiative de l’agent et en fonction de son projet professionnel propre. Ces formations peuvent figurer dans le PNF, mais aussi hors PNF (ce qui a un coût).

Dans ce cadre, et pour ce dernier cas précis, un projet formalisé devra être élaboré par l’agent et communiqué à l’administration. Pour la rédaction de ce projet, une fiche unique de présentation du projet sera publiée en annexe de la future note de service ; elle devra être utilisée par les candidats. L’élaboration du projet pourra être appuyée par les IGAPS, en premier lieu et sur demande. Une attention particulière sera portée aux agents de catégorie C. La mobilisation des services régionaux de l’emploi est possible.

Le dépôt des dossiers se fera par campagne (deux par an). La première campagne ouvrira en janvier. La décision sera prise en avril pour que l’agent puisse s’inscrire en septembre en formation. Pour la 2e campagne, l’ouverture se fera au mois de juin. La décision administrative sera communiquée en septembre pour une inscription en formation en janvier de l’année N+1.

Au bout de trois refus consécutifs de l’administration pour le même projet, le dossier sera examiné par la CAP du corps de l’agent.

Pour étudier les demandes, des « commissions CPF » seront mises en place au niveau des DRAAF, des DAAF et de l’administration centrale. Ces commissions expertiseront les projets et délivreront un avis, qui sera transmis au service des ressources humaines (SRH) pour validation. Le SRH suivra l’avis des commissions. À noter que les formations de type PEC (préparation aux examens et concours MAA) et toutes les formations inscrites au PNF sont exemptées de la présentation en commission.

La CFDT a demandé que les représentants des personnels soient associés à l’étude des dossiers litigieux au niveau national.

L’administration a refusé cette proposition mais examinera le bien-fondé de cette proposition l’année prochaine au regard de l’expérience vécue.

Priorités du CPF

— formations relevant du socle de connaissances et de compétences ;

— prévention des situations d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;

— obtention d’un diplôme ou d’un titre ;

— projet d’évolution professionnelle pour une activité à titre principal ;

— demande émanant des agents de catégorie C.

Critères de sélection des dossiers

— faisabilité et réalisme du projet ;

— pertinence des actions de formation sollicitées par rapport à l’évolution professionnelle envisagée ;

— coût de la formation envisagée.

Plafond de financement des formations

Le financement maximum par projet, prévu par arrêté ministériel à paraître en février 2018, sera de 3500 €. Un cofinancement de la formation avec l’agent est possible. Les frais de déplacement et de séjour seront à la charge de l’agent pour les formations hors PNF.

L’enveloppe sera à la hauteur de 5 à 10 % de la dotation annuelle formation continue (programme 215).

Fonctionnement

Tous les agents bénéficieront d’un compte personnel de formation, quel que soit leur statut ; ce CPF appartient à l’agent et est inaliénable.

Pour les demandes de CPF déposées en 2017 et jusqu’à mai 2018 (première campagne engagée en mai 2018), l’instruction des dossiers se fera « au fil de l’eau » en se rapprochant le plus possible de la future procédure présentée ci-dessus.

Les compteurs CPF des agents à leur ouverture pourront atteindre 120 heures (calcul fait en fonction de l’ancienneté). Un site internet, moncompteactivite.gouv.fr, permettra à chaque agent de consulter son compte personnel. Géré par la Caisse des dépôts et consignations, alimenté par les administrations qui transmettront les données des agents (titulaires comme contractuels), ce site ouvrira au public en juin 2018.

Périmètre de gestion

La gestion du CPF sera effectuée par le ministère de l’Agriculture pour tout ce qui relève de son périmètre. Pour les opérateurs, le cadre n’est pas déterminé ; ils pourraient être gestionnaires du CPF de leurs agents. Quant aux agents contractuels sur budget (ACB), ils sont éligibles au CPF, mais hors enveloppe budgétaire ministérielle : c’est leur employeur direct qui gérera leur dossier et qui en assurera la charge financière.

L’administration centrale va créer une campagne de communication autour du CPF. Les personnels encadrants des ressources humaines seront formés pour développer une expertise « CPF ».

Formation PAC

Il existe un dispositif formation à la PAC pour les nouveaux arrivants. Ce dispositif vise à apporter les connaissances pour faciliter la prise de poste des agents sur leurs missions en lien avec la PAC, notamment les agents des SEA.

Le maître d’œuvre est l’Infoma (organisme certifié ISO 9001) ; 33 formateurs internes du MAA  sont mobilisés en 2018 ; 180 agents sont formés par an.

Une formation ouverte et à distance (FOAD) « découverte de l’exploitation agricole » a été créée. Cette formation est destinée aux agents n’ayant aucune culture ou formation agricole.

En 2018, un stage d’une journée nommé « PAC outremer » sera ouvert.

Dispositif de formation CHORUS

Public cible : les agents utilisant Chorus dans les services prescripteurs.

Un parcours de formation « à la carte » a été constitué. Il a été conçu sur la base des supports pédagogiques créés, mutualisés et mis à jour par les formateurs du réseau existant au MAA.

Il comporte 7 formations indépendantes, jugées prioritaires par les services « métier » des deux ministères :

– les fondamentaux ;

— les restitutions budgétaires (niveau débutant) ;

— les restitutions dépenses (niveau débutant) ;

— les restitutions RNF ;

— les formulaires ;

— les travaux de fin de gestion ;

— les marchés publics complexes.

 


Espace réservé aux adhérents du SPAgri

Le contenu que vous cherchez est uniquement consultable dans l’espace réservé aux adhérents du SPAgri-CFDT. Si vous êtes adhérent, il suffit de vous identifier ci-contre avec votre identifiant et votre mot de passe (menu « Espace Adhérents » > « Connexion ») pour y accéder.

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Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter !

 

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Campagne de mobilité générale automne 2017 – foire aux questions

Qui est concerné ?

Tout agent appartenant à un corps géré par le MAA, ou contractuel en CDI (les contractuels en CDD ne sont pas concernés), quelle que soit sa position d’activité.

Les postes proposés sont en effet ouverts à la candidature de tout agent, qu’il soit en poste au MAA, dans un établissement sous tutelle (ANSES, ASP, FAM, IFCE, INAO, ONF, VNF …), en détachement …

Il est, par contre, fortement conseillé de respecter le cadre posé par les fiches de postes en ce qui concerne les corps pressentis pour un poste donné.

Où trouver les informations ?

La campagne de mobilité générale du MAA de l’automne 2017 a fait l’objet de la note SG/SRH/SDCAR/2017-571, publiée le 5 juillet 2017.

Vous trouverez également cette note de mobilité en fin de cet article.

Un additif sera publié le 14 septembre 2017.

La mobilité MTES est ouverte depuis le 6 juillet 2017, la liste des postes est consultable, par catégories, à ce lien.

Un additif sera consultable en ligne le 29 août 2017.

De quels postes s’agit-il ?

Les appels à candidature visent à pourvoir les postes vacants, ou susceptibles de l’être, situés au sein de l’administration centrale des MAA, MTES, MCT, des services déconcentrés (DREAL, DRAAF, DAAF, DDT(M), DD(CS)PP), de l’enseignement agricole public technique et supérieur (hors postes de direction, d’enseignants et de conseillers principaux d’éducation) et des services à compétence nationale du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA), ainsi que des établissements publics sous tutelle de chaque ministère.

Cette procédure de mobilité intègre les agents et les postes de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA), qui relève désormais du MAA.

Comment et quand candidater ?

Pour les agents du MAA, quelle que soit leur affectation, et sauf rares exceptions (cf. p. 8 de la note de service), la procédure est entièrement dématérialisée et doit faire l’objet d’une saisie par chaque agent via le téléportail créé à cet effet, accessible avec les identifiants « Agricoll » de chaque agent.

La saisie des vœux sur le téléportail par les agents sera possible du 7 juillet 2017 au 6 août 2017 à minuit.

Dans le cadre de l’additif, une réouverture du téléportail est prévue du 15 au 24 septembre.

Les postes MTES et MCT sont ouverts à candidature du 6 juillet 2017 au 29 septembre 2017, via le formulaire papier « PM 104 » . Néanmoins, tout agent MAA qui candidate sur ces postes doit également renseigner le téléportail, de préférence entre le 7 juillet et le 6 août (ou sinon du 15 au 24 septembre).

Pour les agents qui candidateraient à la fois sur des postes MAA et MTES, il est nécessaire de mentionner l’ensemble des postes, correctement interclassés, à la fois sur le téléportail et le PM104.

Dans tous les cas, il est indispensable de contacter les services pour chaque candidature.

Pour les agents qui n’ont pas de compte « Agricoll » pour se connecter au téléportail… que faire ?

Plusieurs catégories d’agents sont susceptibles de ne pas avoir de compte Agricoll :

— agents relevant du MAA, mais qui ne sont plus en fonction au sein des services du ministère depuis une longue durée (disponibilité, détachement, mise à disposition …) ;

— agents de corps du MAA affectés au sein des structures du MTES ;

— agents de corps du MAA en poste dans les établissements sous tutelle (Agences de l’Eau, ANSES, ASP, FAM, IFCE, INAO, ONCFS, ONF, VNF …)

Dans tous ces cas, les agents doivent solliciter la création ou la réactivation de leur compte Agricoll en écrivant à assistance.dsa@agriculture.gouv.fr.

Avis des services et des CAP compétentes

Une fois vos candidatures envoyées sous forme électronique (et papier le cas échéant), et si les dates limites des procédures ne vous ont pas permis de le faire avant, il est indispensable de contacter les services pour chaque candidature.

Le service de départ formulera un avis (favorable, favorable avec délai, défavorable), en fonction des nécessités du service et/ou des perspectives de succession.

Le service demandé sera amené à classer les candidatures concurrentes.

Les IGAPS jouent également un rôle essentiel dans ces mouvements de personnel, que ce soit au sein des structures dont ils sont référents, ou, pour certains, via leur rôle de coordination des corps du MAA.

Enfin, toutes les demandes seront examinées lors des CAP et CCP d’automne, dont vous trouverez le calendrier ici (attention, calendrier susceptible de modifications).

La CFDT représentera les personnels dans ces instances.

Pour bien préparer ces réunions, n’hésitez pas à nous demander conseil et à nous faire parvenir vos candidatures le plus tôt possible.

Et après ?

Les résultats des CAP et CCP seront publiés sur l’intranet du MAA (et sur notre espace adhérents) quelques jours après chaque réunion.

Une réunion de l’administration pour procéder aux levées de réserves et arbitrages est programmée le 19 décembre 2017 pour examiner tous les cas (voir ci-dessous le paragraphe « Comprendre les avis de la CAP« ).

Les résultats de ces arbitrages seront également publiés sur l’intranet (et sur notre espace adhérents).

Les prises de postes s’effectuent à une date convenue entre l’agent et les services de départ et d’accueil, au plus tard le 1er mars 2018.

Comprendre les avis de la CAP

Pour chaque candidature, un avis est formulé à l’issue de la CAP :

— F : favorable ;

— NR :  non retenu ;

— NV : non vacant ;

— OAC : obtient un autre choix (signifie que l’agent a obtenu satisfaction sur un autre de ses vœux) ;

—SRVP : sous réserve de la vacance du poste, qui peut dépendre du départ du titulaire en place, ou de l’arbitrage du responsable de budget opérationnel (RBOP) sur l’opportunité d’ouverture ou de maintien du poste ;

— SRASA : sous réserve avis service d’accueil ;

— SRAIC : sous réserve de l’arbitrage inter-corps. Cet avis est systématique pour des postes sur lesquels des agents de plusieurs corps ou statuts d’emploi ont candidaté ;

—SRAIM : sous réserve d’arbitrage interministériel, pour des candidatures émanant d’agents de différents ministères ;

— SRC : sous réserve compteur. Il s’agit des compteurs interministériels ; par exemple, le MTES ouvre un nombre de postes limités chaque année aux agents du MAA ;

— SRDO : sous réserve de dotation d’objectif. Les réserves portent sur les conditions de respect de sa dotation en ETPT par la structure d’accueil, visant à éviter les situations de « sureffectif » ;

— SREPES : sous réserve de l’examen du plafond d’emploi du secteur ;

— SROP : sous réserve d’ouverture de poste ;

— Avis partagé : vote opposé des représentants de l’administration et du personnel, l’arbitrage final revenant à l’administration.

 

Pour toute autre question, n’hésitez pas à nous contacter !

N’hésitez pas non plus à revenir consulter cette page : elle sera mise à jour en fonction de l’actualité et de vos interrogations.

(Dernière mise à jour : 18 juillet 2017.)

 

La note de mobilité :

 

 


PPCR catégorie C : une fiche pour y voir plus clair

La mise en œuvre du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) suscite beaucoup d’interrogations, d’inquiétude et parfois d’incompréhension.

Afin de répondre objectivement à ce questionnement légitime, la CFDT-Fonctions publiques (UFFA-CFDT) a publié une fiche très claire à l’attention des agents de catégorie C (*).

Étayée d’exemples précis, elle permettra à chacun de mesurer l’évolution de sa situation personnelle depuis l’étape initiale du transfert primes-points du 1er janvier 2016, notamment en comparant, pour une situation identique, l’avant PPCR et l’après PPCR.

Ce guide complète utilement notre article précédemment paru sur ce même sujet.

(*) Pour les agents de catégorie B, la fiche explicative se trouve ici.

 

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Mise en place d’un baromètre social au ministère de l’agriculture

En mettant en place un baromètre social, le secrétariat général emboîte le pas à un certain nombre d’administrations (finances, action sociale, police nationale, services du premier ministre …). Il répond à la demande faite en CTM par certaines organisations syndicales suite au malaise observé dans les DRAAF en lien avec la réforme territoriale.

Un groupe de travail du CTM s’est ainsi réuni vendredi 16/09 pour débattre des modalités de mise en oeuvre.

L’administration propose de faire réaliser cette enquête en avril 2017 (puis tous les 2 ans) par un prestataire indépendant via un formulaire internet accessible aux agents MAAF (AC, DRAAF, enseignement technique et supérieur). Les agents en DDI seront enquêtés dans le cadre d’un projet analogue conduit par les services du Premier Ministre.

Aux cotés de la majorité des Organisations Syndicales, la CFDT a insisté sur la nécessaire coordination avec le baromètre des DDI, afin de disposer de données similaires. Il a également été demandé d’élargir le périmètre aux agents rémunérés sur les budgets des établissements d’enseignement (30% des effectifs), dans la mesure où ils font partie intégrante de la communauté de travail MAAF, puisqu’ils votent au CTM. La position de l’administration consistant à considérer que c’est à l’employeur de mener ce type de démarche serait une erreur manifeste de méthode .

La CFDT a par ailleurs précisé que, si la mise en place d’un baromètre social peut permettre d’avoir une vision d’ensemble à l’échelle du MAAF, il doit être considéré comme complémentaire aux enquêtes RPS. Les baromètres sociaux et les enquêtes RPS sont deux outils différents mais certaines préoccupations sont communes. Et à l’issue de celles-ci, il convient de mobiliser les moyens pour la mise en oeuvre des plans d’actions.

A coté de ces démarches à long terme basées sur la mesure d’un certain nombre d’indicateurs, il est essentiel de mettre en place des outils de suivi en temps réel visant à détecter les situations d’urgence de façon plus réactive. A cette fin, tous les réseaux du ministère doivent être mobilisés (organisations syndicales, assistants sociaux, ISST, et IGAPS).

Ce baromètre social n’a de sens que s’il s’accompagne d’une véritable volonté d’agir. La CFDT y veillera au sein du CTM et du CHSCTM.

Rendez-vous en octobre au prochain groupe de travail pour l’élaboration du questionnaire.

.

Vos représentants CFDT à ce groupe de travail étaient (par ordre alphabétique) Géraldine Chadirat (SPAgri), Philippe Hedrich (SGEN), Frédéric Mahé (SPAgri), et Jacques Moinard (SPAgri).


Présentation du site du SPAgri-CFDT

[Mise à jour décembre 2020.]

Bienvenue sur le site du SPAgri-CFDT, syndicat des personnels du ministère de l’Agriculture et de ses établissements publics.

Sur la page d’accueil, les articles parus s’affichent par ordre chronologique, en commençant par le plus récent. Chaque article est annoncé par un résumé et caractérisé par des catégories d’appartenance (en bleu au-dessus du titre). Un clic sur le titre, sur le résumé ou sur l’image ouvre l’article.

La colonne de droite affiche des informations d’actualité, un formulaire de contact et d’autres systèmes de recherche (par date, par catégorie…).

Des recherches simplifiées

La barre de menu verte vous permet de chercher ce qui vous concerne : selon votre statut, votre structure ou l’instance qui vous intéresse.  Vous pouvez également faire une recherche libre en saisissant du texte dans la case « Recherche… ».

Quand vous lisez un article, vous constatez que le pavé de droite a été remplacé par une liste de tous les articles ayant un thème commun avec celui que vous lisez. Vous pouvez ainsi naviguer, en fonction de vos centres d’intérêt, ou compulser sans fatigue les articles sur un sujet donné.

contact pied de pageNous contacter directement et simplement

À tout moment, vous pouvez accéder au formulaire de contact : soit en cliquant dans le menu situé au-dessus du bandeau de titre (c’est-à-dire au-dessus du logo CFDT-SPAgri), soit dans le pavé de droite (voir photo ci-contre à gauche).

Un accès simplifié sur smartphone

site smartphoneUne version simplifiée est accessible sur smartphone (photo ci-contre à droite), avec les derniers articles publiés en ouverture et la possibilité de naviguer d’un article à l’autre en suivant les catégories. Un menu simplifié vous permettant de nous contacter, d’accéder directement  aux articles de la rubrique « Vos droits », et aux articles de présentation du SPAgri et de ses actions. Un outil de recherche (la petite loupe en haut à droite) vous permet de retrouver et d’afficher n’importe quel article du site.

Module adhérents

Un module réservé aux adhérents du SPAgri a vu le jour en mars 2018. Accessible sur identification, il propose des documents spécifiques fouillés (dossiers thématiques, fiches statutaires, analyses…).

Bon voyage dans le site du SPAgri !

 

 

 

 

 

 

 


Charte de comportement

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Secrétaire de rédaction : Pierre Jouvanceau (janvier 2017-mars 2022)
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Comment joindre le SPAgri ?

[Mise à jour février 2019.]

Nos locaux sont dans les bureaux du ministère de l’Agriculture :

  • au 78 rue de Varenne, Paris 7e (métro Varenne), bâtiment B, au rez-de-chaussée (pièce B014).
  • au 19 avenue du Maine, Paris 15e (Métro Montparnasse-Bienvenüe), bâtiment C, au 2e étage (pièce C203).
  • Vous pouvez aussi nous appeler au 01 49 55 46 83, ou nous écrire à notre adresse institutionnelle cfdt[at]agriculture.gouv.fr (remplacez le [at] par une arobase). Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de contact.


Comité technique DRAAFDRIAAFDAAF (28 janvier 2016)

 

Le comité technique spécial des DRAAF-DRIAAF et DAAF s’est réuni le 28 janvier 2016, sous la présidence de Valérie Métrich-Hecquer, secrétaire générale du MAAF. La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Hervé Ledoux et Jean Poitou-Duplessy.

Cette réunion a porté essentiellement sur la réforme territoriale de l’État.

La CFDT souhaite rappeler encore et encore que cette réforme n’est ni souhaitée ni comprise par les agents qui s’interrogent, comme leurs concitoyens, sur les véritables motivations de cette fusion. Le ministre rappelle régulièrement que les agents ont besoin de sens. Force est de constater que cette réforme n’est pas créatrice de sens.

La secrétaire générale est consciente qu’il est nécessaire de donner du sens et elle propose de réunir un groupe de travail sur la mise en œuvre de la réforme territoriale afin de rendre compte régulièrement de ce qui se passe en régions et d’examiner en tenant compte des spécificités de chaque région comment mieux exercer les missionsentre niveau régional et niveau départemental.

Cette réforme a créé un climat de défiance vis-à-vis de la hiérarchie et parfois entre agents. L’année 2015 s’est terminée avec une grande tension à la limite de la rupture.

Dans ce contexte, la CFDT a proposé la création d’un groupe de travail de suivi pour le repositionnement des agents émanant du CT local commun. Cette proposition, acceptée par la secrétaire générale, est donc mentionnée dans la note de service « accompagnement RH ». Elle a permis sa mise en place dans toutes les DRAAF, malgré quelques réticences. Ces groupes de travail ont permis un temps d’échange supplémentaire pour les agents vis-à-vis de leur hiérarchie et une mise en transparence des postes proposés.

La CFDT demande que ces groupes puissent se réunir au-delà de cette première phase et en tant que de besoin jusqu’à ce que tous les agents aient trouvé une solution acceptable.

La secrétaire générale approuve cette dernière proposition et invite les organisations syndicales à faire remonter les situations d’agents en grande difficulté.

La CFDT insiste sur le fait qu’il faut prendre le temps nécessaire pour atteindre l’objectif cible au 1er janvier 2019 comme l’a bien indiqué la secrétaire générale dans la note d’accompagnement
RH. Il n’est pas acceptable que certains services utilisent cette réforme pour contraindre des agents au départ.

Concernant les mesures d’accompagnement interministériel, la CFDT demande des précisions sur la mise en œuvre pratique de la prime PARRE.

Le chef du service des ressources humaines indique qu’à ce stade il semble qu’il y ait des interprétations différentes, notamment sur la prise en compte les cinq jours de formation – sur quelle période – pour les agents qui feraient une mobilité fonctionnelle ouvrant droit à la prime. Le SRH attend des précisions du ministère de la Fonction publique. Pour bénéficier de la prime, la demande devra être faite par l’agent. Un formulaire sera prochainement disponible.

La CFDT demande qu’un arbitrage soit rapidement rendu concernant le classement et la cotation des postes afin de permettre aux agents de se positionner en connaissance de cause. La note de service accompagnement précise que les classements et cotations seront revus, particulièrement pour les très grandes régions.

La secrétaire générale indique qu’une expertise confiée aux IGAPS est en cours. Les conclusions seront proposées au SRH afin d’assurer une homogénéité entre régions.

La CFDT est particulièrement inquiète pour les moyens informatiques qui ne sont pas à la hauteur d’un travail multisite. Les salles de visioconférence sont encore trop peu nombreuses et leur mise en œuvre trop complexe.

La cheffe du service de la modernisation indique que plusieurs groupes de travail ont été créés et qu’on rentre maintenant dans la phrase opérationnelle, que des mesures ont été réalisées pour quantifier la bande passante et qu’effectivement pour faire face à l’augmentation du trafic, les coûts sont importants.

La CFDT est particulièrement sceptique sur les moyens qui seront réellement mis en œuvre pour assurer un travail multisites et estime qu’il est urgent a minima d’assurer les visios et le partage des fichiers. Les moyens déployés ne lui semblent pas à la hauteur de l’enjeu.

Concernant la mise en œuvre du télétravail, sujet régulièrement porté par la CFDT, la secrétaire générale rappelle que le ministère appliquera les directives de la Fonction publique dès que les textes seront publiés et qu’un groupe de travail sera réuni rapidement. Elle estime néanmoins qu’il faudra savoir rester pragmatique pour son application.

La CFDT demande qu’un arbitrage rapide soit rendu pour le positionnement du CIRSE Sud (centre interrégional de services aux examens). Actuellement, deux options sont à l’étude : un positionnement à Lyon et un à Toulouse. Pour la CFDT, il est important que cet arbitrage soit rendu avant la mobilité de printemps et la fin des repositionnements internes. Les agents pourront ainsi se positionner dans le mouvement en cours et pas après !

La DGER n’apporte pas de réponse précise et indique simplement que l’arbitrage n’est pas encore rendu mais qu’elle fait le maximum… sans donner de dates.

Enfin, la CFDT indique que les CPCM qui étaient gérés par le MAAF, transférés au MEDDE, et réciproquement, font face actuellement à une certaine confusion dans la chaîne hiérarchique. Elle demande que cette situation soit rapidement clarifiée.


Comment adhérer au SPAgri ?

[Mise à jour 17/04/2024]

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