FP comparatif remuneration Contractuels Titulaires

 

Le Comité social d’administration de l’administration centrale s’est réuni le 28 mars 2024 sous la présidence de la secrétaire générale, Cécile Bigot-Dekeyzer, accompagnée notamment de Xavier Maire, chef du service des ressources humaines (SRH), Isabelle Cenzato, cheffe de la délégation du soutien aux services (DSS), de Luc Maurer directeur général adjoint de la DGER, de Pierre Aubert, chef de service des actions sanitaires à la DGAL, de Michel Fournier Mission des affaires générales et des ressources humaines.

Le SPAgri-CFDT était représenté par Grégor Appamon, Benjamin Kupfer et Stéphanie Clarenc.

La secrétaire générale nous indique la nomination de la secrétaire générale adjointe, Noémie Le Quellenec qui n’a pu être présente pour ce CSA-AC

 

Mal être au travail, Qualité de vie au travail et attractivité : Le printemps attendra (un peu?)

La CFDT ainsi que les autres organisations syndicales ont pu évoquer ce point, d’abord en déclaration liminaire (voir le document en fin de cet article) mais aussi et enfin en séance et ainsi avoir un dialogue avec la secrétaire générale sur ce sujet.

 La CFDT a rappelé, que depuis de nombreuses années, les collègues de l’administration centrale doivent toujours faire plus avec moins, si bien que l’épuisement est là, même les plus résistants et les plus convaincus se retrouvent en détresse et envisagent de quitter leur poste pour certains en raison des conséquences de leurs conditions de travail sur leur santé et leur vie personnelle…

 Les collègues sont confrontés à des objectifs inatteignables auxquels viennent s’ajouter toujours plus de commandes, de notes diverses et variées, d’injonctions parfois contradictoires et tout cela dans l’urgence. Lorsqu’ils demandent de prioriser, on leur répond que tout est urgent.

 Nous sommes face à une frénésie d’un processus décisionnel complexifié et bureaucratisé saturé d’injonctions paradoxales qui structure un contexte anxiogène et aliénant.

 On comprend aisément le dilemme des collègues qui d’un côté, ont le courage de dire non et de refuser d’exécuter leur travail au-delà des horaires de travail mais subissent alors une pression importante qui, souvent ne dit pas son nom et est génératrice de mal-être (cette pression venant de la hiérarchie et des collègues sur qui se reportent la charge de travail).

Et de l’autre, les collègues qui acceptent de travailler au-delà des horaires de travail et qui ont une charge de travail conséquente, une réactivité sans faille et parfois jusqu’à tard le soir. Mais ils s’épuisent parce qu’il n’y a pas de fin et cette situation finit par engendrer une perte de sens au travail, un mal-être, voire un burn-out… tout cela sans compter sur des carences constatées en management, des difficultés d’organisation et de priorisation : une urgence en chassant une autre.

Pas évident tout cela ….

 La CFDT a fait une proposition de plan d’actions qui consisterait à agir sur :

• la charge de travail par une analyse de celle-ci pour mieux la réguler avec un accompagnement extérieur
• l’adéquation les moyens et les missions et la gestion des priorités
• l’évolution de la culture du travail et du rapport au travail avec des missions qui font sens
• le respect de la charte des temps.

 A cela, la secrétaire générale nous répond qu’il faut étudier les modalités d’accompagnement des agents sur leur façon de travailler. Aujourd’hui, il faut aller vite et c’est lié aux outils informatiques. Il ne faut donc pas essayer de lutter contre, les notes dans des délais contraints resteront le quotidien des agents.  Il n’est plus possible de prendre le temps de faire les choses, même si certains sujets demanderont un peu plus de temps. Il ne faut pas vouloir travailler comme on le faisait il y a 20 ans.

Dans la continuité de ces propos, à aucun moment, la secrétaire générale n’a évoqué dans cet échange les sujets de la surcharge de travail, pourtant manifeste dans les résultats du baromètre social de l’AC, ni du respect de la charte des temps de travail, c’est comme si cette charte n’existait pas…

Pour la CFDT, cela revient à dire que les agents soucieux de faire un travail de qualité centré sur l’humain, les compétences techniques et leur savoir-faire … sont priés de souffrir en silence et accélérer encore et toujours la mise en œuvre des réformes et des annonces gouvernementales.

Au cours de ces échanges, un représentant du personnel évoque l’utilisation de Chat GPT pour rédiger les notes et augmenter la réactivité des agents.

Et si Chat GPT était LA solution ?

La secrétaire générale ne dit ni oui ni, non. L’IA va s’imposer à nous et il faudra s’adapter.

La CFDT en déduit que « qui ne dit mot consens » mais s’étonne de l’absence de mise en garde quant à l’utilisation de ces intelligences artificielles (IA) qui sont alimentées par les personnes qui les utilisent. Par conséquent, s’il est rentré des éléments confidentiels dans ce type d’IA, ces éléments seront in fine à disposition des utilisateurs de cette IA.

Nous avons donc testé cette possibilité …

Les réponses sont intéressantes mais restent très générales et ne remplaceront pas les compétences et l’expertise développées par nos collègues…Elle peut être une aide pour la rédaction et la construction des phrases mais cette utilisation nécessite de ne pas donner à l’IA des informations confidentielles.

Donc pas vraiment une solution à ce stade, à moins de déployer une IA en interne, uniquement alimentée et accessible par les agents du MASA, avec la possibilité de définir les informations qui doivent rester confidentielles selon le niveau hiérarchique.

La SG précise que des actions seront proposées sur ce sujet dans l’objectif de redéfinir les méthodes de travail et accompagner les agents afin qu’ils recherchent avant tout  à être rapide. Le mode projet est une approche qui se met en place à la DGAL et à la DGER pour augmenter la rapidité dans le travail, tout en conservant de la transversalité dans les équipes.

Est-ce à dire qu’il faut désormais privilégier la rapidité avant la qualité du travail avec toutes les sources d’erreur que cela comporte et la perte de sens que cela génère ?

Pour la CFDT, c’est un sacré changement de mentalité, en particulier pour les collègues qui rejoignent la fonction publique avant tout pour le sens du service public et ces profils restent nombreux. Par ailleurs, être dans cette rapidité permanente ne va pas dans le sens de l’amélioration des conditions de travail et des répercussions sur la santé des agents. Même en accompagnant les agents, il n’est pas possible sur le plan physique d’être dans une course permanente, avec des horaires tardifs réguliers, un nombre d’heures de travail hebdomadaires allant de de 45 à 50 heures, voire beaucoup plus, ou encore se retrouver dès le 3 du mois avec des heures écrêtées…Sans oublier les répercussions sur la vie personnelle qui se réduit alors en peau de chagrin.

Est-ce l’image du service public que l’on souhaite donner à nos concitoyens, à nos proches, à nos enfants, … ?

C’est un sujet à enjeux et la CFDT poursuivra sa mobilisation dans les différents groupes de travail pour mettre en place des actions pour garantir une qualité de vie au travail des agents de l’administration centrale.

La secrétaire générale se dit en effet attentive aux sujets remontés dans le courrier intersyndical et lors de ce CSA-AC. Le baromètre et bilan RH apporteront également un éclairage puisqu’ils seront abordés dans les points suivants à l’ordre du jour de ce CSA-AC.

Le programme relatif à la prévention des risques professionnels est en cours de déclinaison en AC. Les axes de travail ont été validés lors de la formation spécialisée du 14 mars. Des ateliers sont prévus pour définir les actions de ce programme.

Suite aux résultats du baromètre social, un plan d’action à l’échelle du MASA est en cours d’élaboration pour travailler sur les points saillants de ce baromètre.

Des négociations sont en cours et à venir pour négocier des accords égalité diversité, qualité de vie au travail et conditions de travail et sur le handicap.

Des réflexions sont également en cours sur l’attractivité des métiers au MASA, avec des premières actions en lien pour la revalorisation des contractuels (voir notre article ici), l’ouverture de la page emploi « Rejoignez-nous » permettent une présentation des offres d’emploi, plus compréhensibles et détaillées que les anciennes fiches de poste (voir notre article « Rejoignez-nous! » ici).

Les perspectives d’actions permettant d’œuvrer pour un mieux pour nos collègues sont effectivement nombreuses, eu égard à l’ensemble des négociations auxquelles nous sommes conviés en tant qu’organisation syndicale. Toutefois, la CFDT émet des craintes sur les actions qui seront validées dans ces négociations et sur la volonté politique qui sera déployée pour concrétiser et apporter le réconfort nécessaire à nos collègues.

Avec une accélération du mouvement général de mobilité, la jeune génération est beaucoup plus mobile et ça pose la question de la transmission des compétences. Ce sujet sera également à approfondir.

Les espaces de travail connaissent également de profondes mutations à la fois pour des questions de transition écologique et des raisons budgétaires. Il est nécessaire pour nos services d’occuper moins de surface. Le mouvement de fond est là et nous n’y couperons pas… Le « flex office » va arriver et est demandé par certains agents. Il y a des bureaux où il y a 4 postes de travail et il est rare de voir les 4 agents en même temps dans les bureaux.

La CFDT s’étonne de cette demande des agents et consultera les agents afin d’en déterminer l’ampleur. La CFDT a déjà indiqué que si le flex office était mis en place, elle inscrira des actions spécifiques dans le programme prévention afin garantir une transition satisfaisante pour les collègues.

Sur le numérique, la secrétaire générale partage le constat que les agents doivent trop souvent s’adapter au numérique, or ce devrait être l’inverse. Il faut simplifier en évitant de générer de nouvelles sources de complexité.

Pour la CFDT, si l’objectif est de rendre les agents efficaces et rapides par le levier du numérique, il faut d’abord rendre les outils du quotidien fonctionnels, performants et efficaces dans leur utilisation par les agents et se fixer un cap ambitieux numérique sans se fermer les portes au nom de certains dogmes.

En conclusion, la CFDT attend de l’administration de l’action concrète et efficace à court terme et à long terme pour améliorer le quotidien des agents sur ce sujet en espérant que le printemps n’attendra pas trop longtemps…

La CFDT propose donc d’expérimenter les méthodes de travail de la rapidité pour améliorer le bien-être des agents.

Bilan d’activité des ressources humaines de l’année 2023 : Trop rapide… demande de report

Présentation très rapide, sans apport d’éléments d’analyse, sans transmission des documents en amont aux organisations syndicales…

De plus, dans ces données, aucun élément pourtant déjà demandé sur le turn over des agents en administration centrale et l’absentéisme…

Pour la CFDT, les conditions d’un dialogue social de qualité ne sont pas réunies. Elle demande à permettre des échanges sur ce point lors du prochain CSA-AC avec les documents qui ne sont pas encore envoyés à la date de publication de cet article…

 

Baromètre social : surcharge de travail, nombreux départs d’agent à anticiper … un cocktail détonnant si rien n’est fait

Le baromètre social est un outil de mesure des éléments de satisfaction au travail. Les chiffres de l’administration centrale nous été présentés par BVA, entreprise qui a réalisé le baromètre social et le réalise pour le compte d’autres clients.

En administration centrale, 913 agents ont répondu au questionnaire, soit un taux de réponse de 49 %, dont 85 % sont des titulaires, 15 % des contractuels.

Le suivi de ces indicateurs de satisfaction au travail montre une nette dégradation dans les domaines suivants avec :

• 76 % des agents qui sont satisfaits de leur travail, moins 7 points par rapport à 2020
• 58 % des agents estimant qu’ils disposent du temps nécessaire pour réaliser de façon satisfaisante leurs missions, moins 7 points par rapport à 2020
• 54  % des agents estimant que leur charge de travail est adaptée, moins 7 points par rapport à 2020
• Une diminution de 6 points de la satisfaction de la coopération entre les entités de la structure
• 18 % des agents souhaitent quitter leur poste dans les années à venir alors que ce chiffre est de 7 à 9 % dans les autres structures (DRAAF, enseignement,)

Malgré des agents moins satisfaits de leur travail, le baromètre montre que les agents restent satisfaits de l’autonomie dont ils disposent et ils restent fiers d’appartenir au ministère.

Les écarts les plus positifs par rapport à 2020 sur le fait de pratiquer le télétravail, le fait d’avoir été formé au télétravail, la diminution du nombre d’agents ayant renoncé à suivre une formation, un recul de 6 points des agents estimant avoir été confronté à des actes de violence, du harcèlement moral ou des agissements sexistes sur les 24 derniers mois mais ce chiffre reste élevé avec 22 %, soit 400 agents.

Concernant les conditions de travail, les 2/3 des agents se disent satisfaits des conditions de travail mais 46 % considèrent que leur condition de travail se sont dégradées au cours de ces 3 dernières années. La plupart ont dit que c’était en raison de l’environnement de travail et le sens au travail.

La secrétaire générale a inique que nous reviendrons sur ces chiffres et leur analyse pour mettre en place des actions qui sont en cours d’élaboration pour l’ensemble du ministère de l’agriculture.

Pour la CFDT, même s’il s’agit d’une enquête de perception destinée à donner une tendance et que ce n’est pas une enquête statistique, il s’avère tout de même que ces chiffres sont à regarder de près et à analyser précisément.

 Le baromètre social met clairement en évidence un dysfonctionnement sur la charge de travail et lorsqu’on analyse les données chiffrées au niveau ministériel, on peut voir par exemple que l’insatisfaction sur la charge de travail augmente avec le niveau de responsabilité.

 Par ailleurs, le mode projet nous est présenté comme un levier permettant d’être plus rapide et avec plus de transversalité. Il serait intéressant de regarder de plus près dans les directions qui font du mode projet le comportement de l’indicateur relatif à la coopération entre les entités de la structure.

 Autre point saillant de ce baromètre social, c’est le turn over qui ne connaîtra pas une tendance baissière ces prochaines années avec 18 % des agents qui envisagent de quitter leur poste dans les 3 années à venir, chiffre deux fois plus élevé que dans les autres structures. Cela signifie qu’en plus d’être rapide, il faut s’attendre à passer beaucoup de temps à recruter de nouveaux candidats et à réaliser l’intérim sur les missions en souffrance faute de candidats et l’enjeu de la transmission des compétences est encore plus prégnant en administration centrale.

 Sur tous ces deux sujets, il est urgent d’analyser les données pour déterminer les actions à mettre en place que ce soit dans le cadre du plan d’action du baromètre social, du programme prévention de l’administration centrale ou encore de l’accord qualité de vie et conditions de travail.

 La CFDT reviendra vers vous dès lors que l’administration aura valider les propositions d’action que nous avons pu lui soumettre dans le cadre de ces réflexions car à ce stade et malgré l’urgence, aucune action n’est validée… et la CFDT le regrette.

 

JOP 2024 : Télétravail à prévoir pendant la période des JO

La note de service vient d’être publiée pour préciser les modalités d’application pour les agents du MASA .

Les éléments de contexte sont à ce stade que les difficultés de transport pourraient être rencontrées à partir du 20 juillet et d’après l’administration, les prévisions font état de 1,5 millions d’étrangers durant l’été, ce qui correspond à la volumétrie habituelle.

Pendant la période des JO du 22 juillet au 11 août, les agents pourront bénéficier du télétravail sur 5 jours lorsque les missions sont télétravaillables . Le plafond d’indemnisation sera relevé de 10 jours pour les agents ayant réalisé leurs missions en télétravail pendant cette période. Les agents qui ne peuvent pas avoir de TT (stagiaires, apprentis, nouveaux arrivants, …), ils pourront télétravailler pendant cette période. De même, la signature électronique des actes sera travaillée pour permettre le télétravail au SRH.

S’agissant des agents qui pourraient difficilement se rendre sur leur lieu de travail (au regard de leur lieu de résidence et des contraintes de transport) et dont les missions ne sont pas télétravaillables (ou pas intégralement télétravaillables), il est recommandé, au-delà de la priorité de charges de famille, de faciliter leur mise en congés.

Pour les agents qui se rendront sur site, les horaires pourront être élargis.

Concernant les jeux paralympiques, les perturbations seront moindres et aucune adaptation n’est envisagée à ce stade.

Pour les agents à la DGAL impactés par les jeux olympiques et qui pourraient être d’astreinte ou à qui ne pourront pas bénéficier de congés pendant la période des jeux olympiques, les éléments sont disponibles dans notre compte-rendu du CSA-Alimentation (lien)

Par ailleurs, certains agents ont reçu un mail leur demandant des éléments sur leur lieu d’habitation et les possibilités de venir sur site. Les agents ayant reçu ce mail sont les agents qui se sont portés volontaires pour être officier de liaison.

 

Télétravail : Quelle politique sur les 3 jours par semaine ?

La CFDT a réitéré sa demande d’équité entre les directions d’administration centrale sur la possibilité d’obtenir 3 jours de télétravail par semaine et le respect de l’accord télétravail sur le sujet.

En effet, l’accord précise que le nombre de jours de télétravail est défini en accord avec le chef de service et doit répondre à 3 objectifs :

• Le bien-être de l’agent
• Le maintien du collectif de travail
• La garantie du service public

Malgré cet accord télétravail, certains agents nous ont fait part de motifs de refus du télétravail sans lien avec ces 3 objectifs.

La CFDT ne remet pas en cause l’accord télétravail et les principes à respecter pour obtenir les 3 jours mais elle ne peut accepter des motifs dogmatiques sur le refus de 3 jours de télétravail ou des motifs de collectif de travail si, au final, l’agent est seul le jour où il est en présentiel ou que chacun est dans son bureau en visioconférence ou en réunion.

 Dans un contexte de télétravail, le présentiel, ça s’organise et 2 jours de présentiel bien organisés peuvent être plus bénéfiques que 3 jours en présentiel pas peu organisé où les agents ne se voient pas et ne se parlent pas de la journée.

Avant de décréter que 3 jours de télétravail ne permettent pas de maintenir le collectif de travail, il convient d’organiser au mieux le collectif en présentiel (réunion d’équipe en présentiel, échanges informels facilités…) et en distanciel (instaurer des rituels de communication à distance…

 La CFDT est également revenue sur les jours flottants trop souvent refusés mais qui permettraient plus de flexibilité au regard des impératifs de réunion en présentiel dans un contexte où le dispositif de changement de jours de télétravail est très chronophage pour les agents et leur hiérarchie. Pour la CFDT, il convient de les simplifier rapidement cette procédure.

La secrétaire générale répond qu’une réflexion doit être menée au sein de l’administration centrale avec les directions et les chefs de service. Elle insiste sur le fait que les refus de jours de télétravail doivent être motivés au regard de l’accord télétravail. Ce sujet pourra également être débattu dans le cadre du comité de suivi télétravail.

 

60 ETP pour le numérique et 1 seul ETP pour le département ETNA : Quelle explication ?

Parmi les 60 ETP numérique, 10 ont vocation à ré-internaliser des missions sous traitées dans le domaine du développement des SI. D’autres ETP ont pour vocation d’alimenter l’incubateur de start-up qui a pour objectif de mettre en place des méthodes plus itératives pour répondre aux besoins des utilisateurs et qui tiennent compte du terrain. Enfin, d’autres ETP vont permettre de remplacer Orion par angular afin de réaliser des interfaces plus ergonomiques dans les SI et améliorer l’expérience utilisateur. Sans oublier les ETP des directions métiers notamment au SRH et à la DGAL.

Ces recrutements sont significatifs et le processus est suivi de près. Un comité de pilotage pour le recrutement est mis en place.

Un seul ETP pour le département ETNA car ce n’était pas dans la cible des priorités fixées en interministériel, et ce, même s’il y a des besoins importants notamment sur les outils à destination des agents : outils de visio conférence, systèmes d’exploitation, parapheur électronique, …

Concernant le parapheur électronique, le département ETNA travaille le sujet pour bien définir le besoin avec les utilisateurs et analyser ce qui existe à l’extérieur. Les produits sont en cours d’analyse. Il faut commencer simple. L’objectif est de trouver une solution dans l’année.

La CFDT alerte sur les effectifs du service ETNA qui sont déterminants pour le bon fonctionnement des outils numériques utilisés quotidiennement par les collègues et qui doivent leur permettre d’être efficace.

Gestion de crise et rapport du CGAAER : Les conséquences sur l’organisation de la DGAL

Dans le cadre du PLF, la DGAL a obtenu 9 ETP dont 8 vont permettre de créer des conditions permettant l’anticipation et la gestion de la crise et travailler à la professionnalisation de la lutte contre les épizooties. En cas de crises, ces agents constitueront le réseau d’appui à la gestion de crise et évitera d’aller puiser dans les bureaux.

En plus de ces 9 ETP, il y a également des emplois contractuels en CDD de courtes durées. Pour ces 5 agents, la DGAL a obtenu des contrats plus longs et ils sont désormais avec un contrat d’un an renouvelable. Hors crises, ces agents participent à

Il faut anticiper car même si cette année, il n’y a pas eu de crise aviaire, la peste porcine africaine (PPA) est à nos portes, moins de 50 km avec la frontière de l’Italie. Autre avancée, il y a désormais un directeur de projet qui deviendra gestionnaire de la crise en cas de crise.

Pour la CFDT, ces dispositions sont les bienvenues pour permettre une gestion plus anticipée et plus sereine des crises sanitaires à venir. Cette dotation supplémentaire était nécessaire et démontre bien qu’il n’était pas possible d’absorber toute la charge de travail avec les ETP précédemment alloués, même en travaillant rapidement….

Il manque toutefois encore un réseau d’appui national avec des spécialistes de crises pouvant se déplacer plusieurs semaines en appui à des services déconcentrés en difficulté pour gérer une crise d’ampleur … comme le préconise la CFDT depuis bientôt 2 ans, ainsi que le rapport du CGAAER sur les leçons à tirer des épisodes d’influenza aviaire.

Ecophyto a également bénéficié d’un ETP supplémentaire.

 

Bureau du cabinet : Quelle organisation après le départ soudain de la cheffe de bureau et qu’en est-il de la répartition des primes de cabinet ?

 Sur l’organisation du bureau du cabinet, c’est actuellement Isabelle Cenzato qui assure l’intérim du poste de chef de bureau du cabinet. Des actions sont en cours et l’administration reviendra vers les organisations syndicales au prochain CSA pour évoquer le sujet.

Sur les primes, suite à la question diverse de la CFDT faisant état d’agents qui ne comprennent la répartition de ces primes (indemnités de sujétions spéciales)  au sein du bureau du cabinet, l’administration s’est engagée à analyser la situation et à revenir vers nous pour faire le point sur ce sujet.

Pour la CFDT, les agents du bureau du cabinet ont été mis à mal depuis de nombreuses années et ce n’est pas uniquement lié à la pression et la charge de travail. Il est important avec la nouvelle organisation d’apporter de la sérénité, de la confiance et de la cohérence dans les missions et les décisions qui ont des répercussions directes sur ces agents.

 

RIALTO : Prise en compte des heures travaillées avant 8 h ? C’est NON et c’est réglementaire …

Lorsqu’un agent arrive à 7h, seules les heures entre 8h et 20 h sont comptabilisées. La CFDT demande à revoir le RIALTO pour permettre la prise en compte de l’heure entre 7 et 8 h pour les agents qui arrivent tôt et qui sont de plus en plus nombreux à le faire en raison des difficultés de transport.

Le SRH répond que dans le cadre du RIALTO, la plage horaire ne peut dépasser plus de 12h et démarrer la plage horaire à 7h aurait pour conséquence de ne pas prendre en compte les heures après 19 h et il ne souhaite pas aller en ce sens.

 

Travaux huisseries à Barbet de Jouy – risque amiante : les résultats des analyses d’air enfin transmis aux agents

Une communication sur ces travaux a été faites au sein de la direction. Un groupe de travail a été organisé avec des représentants du personnel CSA-AC, CSA Agriculture-forêt,…

Une FAQ a été transmise aux agents pour répondre aux questions les plus fréquentes. Le constat est que les agents ne sont toujours pas rassurés

Les résultats des analyses d’air des bureaux vont être transmis aux agents.

 

Retrouvez ci-dessous la déclaration liminaire de la CFDT faîte en CSA-AC :

DL du CSA-AC du 28 mars 2024 - CFDT-1

 

 

Avec la prochaine fin des entretiens professionnels, le lancement de la campagne de modulation de CIA ne devrait pas tarder… quelques rappels et éclaircissements sur le fonctionnement du CIA au MASA sont peut être utiles ! Une nouvelle note de service doit donc abroger celle de l’année passée publiée sous la référence SG/SRH/SDCAR/2023-304 du 4 mai 2023.

 

Le complément indemnitaire annuel (CIA) : c’est quoi ?

Le CIA est la seconde composante du RIFSEEP. Chaque mois, un agent dont le corps est adhérent au RIFSEEP perçoit un montant d’indemnité de fonction, sujétion et expertise selon un barème défini par son employeur.

Le CIA est quant à lui versé en une ou deux fractions annuelles, il sert à reconnaître l’engagement professionnel de l’agent au cours de l’année écoulée. Au MASA, le CIA qui sera versé en 2024 concerne donc la manière de servir des agents au cours de l’année 2023.

Le CIA dépend du secteur d’emploi, du corps et du grade de l’agent ainsi que de sa manière de servir qui a été évaluée au cours de l’entretien annuel d’évaluation (généralement entre janvier et mi-avril de chaque année).

 

Qui peut bénéficier d’un CIA au MASA ?

Les bénéficiaires :

• Tout agent titulaire dont le corps est au RIFSEEP affecté et payé par le MASA sur toute ou partie de l’année de référence servant à la modulation du CIA (pour rappel : le CIA qui sera versé en 2024 concernait l’année de référence 2023)
• Les agents accueillis au MASA en PNA (dès lors que leur corps est au RIFSEEP)
• Un agent titularisé au cours de l’année de référence sur un corps au RIFSEEP peut percevoir une quote-part de CIA
• Il faut normalement que les agents aient bénéficié d’un entretien individuel ayant évalué leur manière de servir pour bénéficier d’un CIA… il faut donc insister auprès de sa hiérarchie pour que les entretiens professionnels soient réalisés !

Les « exclus » :

• Les agents titulaires dont le corps n’est pas au RIFSEEP, certains bénéficient encore de primes dites techniques elles-mêmes partiellement modulables
• Les agents contractuels
• Les nouveaux arrivants au MASA qui n’auraient pas été présents sur la période de référence concernant le CIA (exemple : les nouveaux arrivants au MASA en 2023 ne pouvaient bénéficier d’un CIA versé par le MASA en 2023 car il concernait l’année 2022)

A RETENIR : les agents du MASA gérés dans le cadre de la délégation de gestion avec le MTE-CT (agents gérés par le MASA mais payés par l’écologie) peuvent percevoir un CIA selon les règles et modalités définies par le MTE-CT !

Une vigilance demeure pour être certain de bénéficier d’un CIA !

Lorsque des agents réalisent une mobilité entre deux employeurs publics, il peut arriver que pour des raisons techniques, et de modalités de campagne, ces agents se retrouvent exclus de la campagne de modulation de l’employeur n°1 et de l’employeur n°2… ceci a déjà été constaté entre le MASA et le MTE.

En effet, si les années de référence de la campagne ne sont pas identiques entre employeurs, il y a un risque d’être oublié. Par ailleurs, si la date de référence choisie pour déterminer la population d’éligibles n’est pas identique, il y a un second risque d’être exclu de la campagne de modulation… les deux risques pouvant se cumuler !

• Exemple 1 :
  L’employeur n°1 a une période de référence pour l’attribution de son CIA sur l’année N, l’employeur n°2 sur l’année N-1. La date de photo pour l’employeur n°1 est le 1^er septembre, et le 31 décembre pour l’employeur n°2. L’agent est affecté au 1^er avril de l’année N.
  Dans ce cas, l’agent qui quitte son employeur n°1 n’est pas dans la photo de référence et ne pourra donc percevoir de CIA, il n’apparait pas non plus dans les effectifs de l’employeur n°2 à juste titre puisque l’année de référence est N-1… cet agent peut donc se retrouver sans aucun CIA…

• Exemple 2 :
  La période de référence du CIA est l’année N-1, un nouvel arrivant au 1^er janvier de l’année N ne devrait donc pas percevoir de CIA avant l’année N+1.

A noter : De nombreux travaux interministériels ont été menés ces deux dernières années pour converger vers des pratiques homogènes entre ministères et éviter que des agents ne se retrouvent sans CIA… cette convergence est en cours mais ne semble pas encore complètement opérante.

 

Parlons des montants de CIA !

Un peu d’histoire…

Lors des adhésions (ou bascules) au RIFSEEP des différents corps, la DGAFP avait fixé des « tendances » permettant de définir les montants d’IFSE et de CIA :

• CIA correspondant à 15 % max du RIFSEEP pour les catégories A (et A+)
• CIA correspondant à 12 % max du RIFSEEP pour les catégories B
• CIA correspondant à 10 % max du RIFSEEP pour les catégories C

En résumé et sauf exception, la mise en place du RIFSEEP devait se réaliser à coûts constants par rapport aux anciens vecteurs de primes des corps. Ces tendances ont pu varier en fonction des corps sans toutefois dépasser le plafond de pourcentage défini par la DGAFP.  A noter, les plafonds de CIA correspondent le plus souvent au maximum qui pouvait être servi sur les anciens vecteurs de primes valorisant le résultat des agents. Ces plafonds sont inscrits dans les arrêtés d’adhésion au RIFSEEP des corps et ne peuvent donc être modifiés simplement.

Et maintenant ?

Les pourcentages utilisés au moment des bascules au RIFSEEP ne peuvent plus forcément servir de référence aujourd’hui. En effet, avec la mise en place de CIA exceptionnel ces dernières années, avec les revalorisations de barèmes IFSE qui ont pu être opérées, les pourcentages ont obligatoirement évolués. Par ailleurs, la réforme menée il y a plus de deux ans sur les modalités d’attribution du CIA a largement simplifié la compréhension du dispositif et ne permet plus de faire référence aux pourcentages fixés par la DGAFP en 2014.

 

Comment se calcule l’enveloppe de CIA pour les structures ?

Le terme « structures » englobe les directions et services en AC, les DDI, les DRAAF, les EPLEFPA, et écoles de l’enseignement supérieur agricole.

Le MASA publie chaque année une note de service mentionnant des barèmes de CIA par corps/grade et secteur d’affectation. Ces barèmes permettent de calculer les enveloppes budgétaires par structure pour réaliser l’exercice de modulation

Chaque agent amène donc à sa structure un apport individuel dont le montant dépend du corps/grade/secteur modulé selon les critères suivants :

• La date d’affectation dans une structure au MASA : un agent affecté par exemple au 1^er septembre 2023 a un apport de CIA équivalent à 4/12 du montant fixé dans la note de service
• Un agent à temps partiel ou incomplet voit son montant d’apport proratisé à son temps de travail
• Les jours d’absence (congés maladie ordinaire, CLM, CLD…) hors congés classiques et RTT, ont un impact sur l’apport de CIA dès lors que la durée de l’absence entraine une diminution indemnitaire sur la paie
• Ces 3 précédentes conditions peuvent se cumuler entre elles si cela devait arriver.

L’ensemble des apports individuels constituent l’enveloppe de la structure et c’est dans le cadre de cette enveloppe globale mais contrainte que l’exercice de modulation doit se faire pour l’ensemble des agents de la structure sans en dépasser le montant total. Ainsi, si tous les agents sont servis à 100 % du montant de leur apport, l’enveloppe est complètement consommée. Pour servir 110 % d’un apport à un agent, il convient donc d’en trouver d’autres pour qui le montant de CIA servi sera inférieur à leurs apports de manière à respecter l’équilibre de l’enveloppe.

Quid d’un agent ayant réalisé une mobilité au sein du MASA ?

Un agent présent toute l’année au MASA ayant réalisé une mobilité en interne au MASA (hors opérateurs) se retrouve donc dans deux enveloppes distinctes. Cet agent doit donc être modulé par ses deux structures et normalement percevoir un CIA au titre des deux structures (même si le montant est globalisé au moment du versement).

 

Comment se module le montant de l’apport de CIA ?

L’attribution du CIA correspond à la modulation de l’apport défini pour chaque agent. La modulation du CIA est lié à la manière de servir évaluée au cours de l’entretien annuel, la modulation s’effectue dans des fourchettes correspondant à une manière de servir comme indiqué dans le tableau suivant (a priori cela ne devrait pas changer par rapport à 2023!) :

Manière de servir		Modulation du CIA par rapport aux apports de CIA (en %)
Insuffisante	La manière de servir « Insuffisante » concerne les agents qui font preuve d’une défaillance caractérisée en matière d’engagement et d’implication professionnels dans les missions qui leur sont dévolues.	De 0 à < à 20 %
À développer/ À Consolider	La manière de servir est considérée « A développer / A consolider » lorsque les connaissances sont élémentaires et nécessitent un accompagnement important.	20 % et < à 60 %
Satisfaisante	Lorsque la manière de servir est considérée « Satisfaisante » lorsque les connaissances sont générales et en conformité avec les attentes de la hiérarchie. L’agent fait preuve d’une autonomie dans la prise en charge de situations courantes.	60 % et < à 80%
Très satisfaisante	La manière de servir est considérée « Très satisfaisante » lorsque les connaissances sont approfondies et que l’agent fait preuve d’une autonomie et ou d’une très forte implication dans la prise en charge de situations complexes.	80 % et < à 120 %
Excellente	La manière de servir est considérée « Excellente » lorsque l’agent domine les sujets traités, est capable de les faire évoluer et fait preuve d’une implication au-delà des attentes.	120 %

Le montant de CIA qui est attribué aux agents doit donc être en cohérence avec l’évaluation qui est mentionnée dans le compte rendu d’entretien professionnel (CREP) de l’agent… autrement dit, si les 4 rubriques mentionnées à la partie « Appréciation globale » du CREP sont jugées « très satisfaisantes », il n’y aucune raison que le pourcentage de CIA attribué corresponde à la tranche « satisfaisante ».

Il doit y avoir une cohérence sur la manière d’attribuer le CIA entre les différents agents (en particulier à fonctions/corps/grade équivalent) au sein d’une même structure. Cette cohérence peut ne pas être évidente entre deux structures différentes même si les IGAPS veillent au grain !

Quelques rappels réglementaires :

• Le CIA n’est en aucun cas garanti d’une année sur l’autre
• Le montant du CIA peut être amené à augmenter ou diminuer chaque année en fonction de la manière de servir
• Il est rappelé que le CIA peut théoriquement être modulé jusqu’à la valeur du plafond réglementaire indiqué dans la note de service mais il pourrait, de la même manière, être fixé à un montant à 0 €.

CIA remplacement en abattoir ? CIA grippe aviaire ?

Le CIA a été, et reste utilisé pour rémunérer également des investissements individuels ou collectifs non valorisés au moment de l’évaluation professionnelle.

Ainsi, le CIA est aussi utilisé pour rémunérer des journées de remplacement en abattoirs. Ce « complément » de CIA n’est pas traité au cours de la campagne de modulation classique mais fait l’objet d’un versement spécifique. Attention, cela peut se traduire par un plafonnement de l’indemnisation de remplacement en abattoir en deçà de 55 jours de remplacements (voir notre article du CSA-Alim de décembre 2023 ici).

Le CIA a également été utilisé ces dernières années pour reconnaitre un investissement particulier des agents impliqués dans la lutte contre les grippes aviaires ou porcines. Mais avec la création d’un nouveau vecteur indemnitaire pour rémunérer des agents investis dans la gestion des crises (voir article du CSA-M de septembre 2023 ici), le CIA ne devrait plus être mobilisé (enfin !) pour la gestion de crises.

 

Quel mois de paie pour le CIA ?

Pour la très grande majorité des agents, le paiement du CIA 2023 pour les agents affectés et rémunérés au MASA devrait intervenir  sur la paie du mois d’août 2024.

 

Cet article sera complété par un second comportant d’autres explications et conseils au mois de juillet prochain… juste avant le paiement du CIA !

 

Faisant suite à un premier groupe de travail réuni le 5 décembre 2023, un second groupe de travail s’est tenu le 9 avril dernier, il était présidé par Xavier Maire, chef du SRH accompagné de Laurent Belleguic, sous-directeur des carrières et de la rémunération. Le RAPS était représenté par Hervé Reverbori.

La CFDT était représentée par Frédric Laloy, Martine Beauvois, Marc Joumier et Joel Montelimar.

La CFDT, comme les autres organisations syndicales, regrette l’envoi trop tardif d’un support de présentation. Il est par ailleurs constaté que le support communiqué par le SRH ne présente aucune donnée chiffrée en dehors de diagrammes indiquant que, vraisemblablement, visiblement, tous les agents devraient constater un gain d’IFSE…

A la demande du SRH, ce support n’est cependant pas diffusable, il s’agit encore d’éléments prévisionnels dans la mesure où les discussions avec le contrôleur budgétaire en vue de valider la revalorisation envisagée sont actuellement en cours d’après le SRH.

La CFDT, comme les autres organisations syndicales, regrette l’absence d’éléments concrets permettant de discuter sur le fond de cette revalorisation de l’IFSE, sujet majeur d’attractivité et d’équité au regard de ce qui a pu être constaté pour les administrateurs d’État.

 

Un GT pour rien ? oui et non…

Certains éléments annoncés lors du GT de décembre sont à nouveau présentés (voir notre précédent article ici), quelques compléments sont cependant apportés. Les principales informations à retenir concernant les agents du MASA sont :

Concernant les cartographies de fonction

Le SRH a indiqué qu’une nouvelle note de gestion sera publiée abrogeant la note de service SG/SRH/SDCAR/2023-411 du 27 juin 2023, cette nouvelle note devrait faire apparaître :

• des fusions de fonctions (sans préciser lesquelles) se ront opérées permettant de présenter une note de gestion de l’IFSE plus facile à lire.
• la distinction de taille des services en DRAAF et DDI sera harmonisée pour tous les corps A et A+ sur la base d’un effectif de 15 agents encadrés.
• la cartographie du corps des TSMA va être reprise. En décembre, il était annoncé des ventilations des fonctions existantes dans 3 groupes de fonctions à l’image des SA. Finalement, le groupe 3 restera « réservé » aux stagiaires. Un sous-groupe sera créé dans le groupe 2. Si des fonctions changent de groupes ou de sous-groupes, le SRH a bien indiqué que personne n’y perdrait en IFSE.

A l’identique des autres organisations syndicales, la CFDT attend que le SRH communique dans les meilleurs délais les propositions de nouvelles cartographies, sans mentionner les barèmes associés, de manière à ce qu’une première expertise soit effectuée…

Sur ce point, le chef du SRH s’est engagé à le faire dans les 15 prochains jours.

A quelles revalorisations s’attendre ?

Pour l’instant, à moins de consulter « Mme IRMA », impossible de le dire en l’absence de chiffres, ni en montant moyen, ni en pourcentage moyen ! Quelques éléments ont cependant été apportés :

• Des harmonisations complètes de barèmes d’IFSE à corps/catégorie/grade et fonctions équivalents.
  • Ainsi, les agents relevant des corps de la filière formation recherche vont voir leur IFSE fortement progresser pour être alignée sur les IFSE des corps correspondant lorsque les fonctions sont communes.
  • pour les TSMA, la création de deux sous-groupes dans le groupe 2 place le futur groupe 2.2 au niveau du G3 du corps des SA. Concernant le secteur des abattoirs, les barèmes des agents y étant affectés resteront supérieurs à ceux des agents affectés en DD(CS)PP siège.
  • pour les SA, cela devrait se traduire par des augmentations de barèmes afin de s’aligner sur les barèmes des TSMA à fonction/grade/secteur équivalents.
  • Pour les agents de catégorie C, les évolutions devraient être limitées et réalisées sur la base des grades et non des fonctions

La CFDT est favorable à cette équité de traitement lorsque les fonctions exercées sont identiques. Cela ne veut bien entendu pas dire égalité de traitement dans le sens où certains postes techniques ont vocation à être occupés par des corps techniques, tandis que d’autres postes administratifs auront vocation à être occupés par des corps administratifs.

• à noter : un barème spécifique à l’enseignement supérieur agricole en Ile-de-France sera créé et aligné sur ceux de l’AC/SD Ile-de-France de manière à lever les difficultés de recrutement et faciliter les mobilités entre AC/SD IDF et les établissements concernés.
• Des évolutions spécifiques pour les encadrants et les cat A+
  • les bonus d’IFSE « encadrement » accordés sur certaines fonctions seront dorénavant intégrés dans des barèmes spécifiques correspondant à ces fonctions (meilleure lisibilité du montant d’IFSE à la fonction occupée).
  • pour les corps A+/en administration centrale : il est annoncé un alignement avec les barèmes des administrateurs d’État (AE) tout en tenant compte des postes occupés… En SD, dans l’attente de directives de la DGAFP sur la réforme des corps A+ techniques, ce sera une revalorisation forfaitaire qui sera opérée (le montant sera-t-il un forfait en fonction du groupe ou un forfait global par grade quel que soit le groupe) ? Le SRH a par ailleurs indiqué que le chantier indemnitaire porté par la DGAFP devait être achevé pour la fin de l’année 2024.

Il faudra voir avec les chiffres car cela ressemble à un alignement « partiel », les administrateurs de l’État ayant un barème au grade et non plus au poste occupé ! Concernant les agents affectés en SD, la CFDT espère que le montant du forfait sera tout de même significatif par équité avec les AE…

Mais sur le fond, le compte n’y est pas. Alors que le pouvoir d’achat des agents du MASA est en berne, aucune mesure n’est envisagée à ce stade sur l’indiciaire (au-delà de discussions en cours à l’issue incertaine côté fonction publique) et la revalorisation de l’IFSE ne s’annonce que modeste pour la plupart des agents.

 

Quelques précisions « vasouillardes »

Interrogé par la CFDT sur les agents bénéficiaires d’une garantie indemnitaire octroyée lors des bascules des corps au RIFSEEP (de nombreux agents dans les corps TSMA, SA et IAE) : la réponse du SRH ne s’est pas révélée être d’une limpidité absolue… a priori, il faut retenir que la garantie sera recalculée et diminuée du gain lié au nouveau barème… il n’y aurait donc pas de gain net pour de nombreux agents, au mieux un maintien de leur niveau d’IFSE.

Pour rappel, une garantie avait été mise en place (sous la forme d’un complément d’IFSE) au moment de la bascule au RIFSEEP pour les agents dont les montants indemnitaires anciennement perçus étaient supérieurs au barème d’iFSE mise en place sur la même fonction. Cette garantie, parfois d’un montant important (TSMA, IAE et SA concernés en particulier) évolue à la baisse lorsque le barème d’IFSE augmente par une mobilité vers un poste mieux côté ou une promotion de grade. Cependant, une meilleure cotation peut réduire le montant de la garantie sans modifier le montant total d’IFSE qui reste stable…

Du point de vue de la CFDT, les revalorisations de barèmes doivent constituer un gain net pour les agents, y compris ceux bénéficiaires de garanties… les économies de masses salariales ne peuvent se faire sur le dos des agents bénéficiant de ces garanties !

Interrogé par la CFDT sur la clause de revoyure quadriennale du RIFSEEP pour les agents n’ayant pas changé de postes depuis plus de 4 ans, le SRH a indiqué que cette opération de revalorisation générale à venir « valait clause de revoyure ».

La revalorisation de l’IFSE impacte tous les agents quel que soit leur ancienneté sur le poste et ne permet pas de reconnaître l’expérience et l’expertise acquise pour un agent n’ayant pas réalisé de mobilité depuis plus de 4 ans . Ainsi un nouvel arrivant et un agent plus expérimenté sur le même poste  bénéficient du même montant d’IFSE .

Pour la CFDT, il convient donc de réfléchir à une vraie doctrine permettant de revoir les IFSE des agents ne réalisant pas de mobilité, sans entrer pour autant dans une logique de versement forfaitaire après x années d’expérience…

Non abordé en séance… la réfaction NBI chez les SA

La CFDT n’a pas oublié ce sujet primordial pour certains agents du corps des SA et le remettra sur la table au prochain GT.

 

« Plus c’est long, plus c’est bon » parait-il !

Le GT de décembre avait annoncé une date d’effet de la revalorisation au 1^er janvier 2024… le chef du SRH a indiqué que la nouvelle date d’effet serait plutôt le 1^er juillet 2024 avec une traduction en paie en septembre ou octobre 2024 ! Un autre GT à venir courant mai devrait permettre de finaliser ces travaux…

La CFDT regrette que le chantier ait glissé dans un contexte de perte e pouvoir d’achat dégradé pour les agents.

Cependant, la CFDT espère donc que ce délai se traduira, comme annoncé par le SRH, par des gains réels (dont on sait d’ores et déjà qu’ils n’atteindront pas ceux des administrateurs de l’État hélas !) pour le plus grand nombre d’agents.

Ce CSA Alimentation était présidé par Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation, accompagnée notamment par Nadine Richard-Pejus, adjointe au chef du SRH, et Hervé Reverbori, IGAPS de la DGAL.

La CFDT était représentée par Anne Jammes, Anne Bertomeu et Frédric Laloy.

 

Budget 2024 : 10 milliards d’économie à faire dont 10,6 millions au MASA, quel impact sur le 206 ?

Sur cette question, Maud Faipoux a répondu qu’il ne devrait pas y avoir d’impact sur les actions des agents du 206 car il y avait un peu de marge financière notamment sur la vaccination IAHP. Il n’y a par contre plus de marge en cas d’imprévus.

 

Contrôles en exploitation : Cap peu clair et directives floues, malaise et inquiétude des contrôleurs … des missions régaliennes mises à mal !

En lien avec la crise agricole, les contrôles en élevage (santé et protection animale…) et en exploitation agricole (phytosanitaire…) sont remis en cause. Les organisations syndicales relèvent les approches variables d’un département à l’autre et les difficultés rencontrées dans certains départements : lignes rouges tracées devant les exploitations, reprise des contrôles mais uniquement sous forme « pédagogique », suspension des contrôles, etc…

Au sujet des contrôles, Maud Faipoux précise par ailleurs qu’une mission CGAAER est en cours pour définir ce qu’est le contrôle unique pour une bonne compréhension des professionnels. Il s’agit de préciser le périmètre du contrôle unique et d’apporter des précisions en matière de sanctions.

Les organisations syndicales demandent quelles sont les directives données par la DGAL aux différents services en attendant le résultat de cette mission CGAAER sur le sujet ?

La directrice générale de l’alimentation précise que les conclusions de ce rapport sont attendues en mai 2024. Actuellement aucune consigne de suspension ou d’arrêt des contrôles en exploitations agricoles n’a été donnée au niveau national. Elle a rappelé les propos du ministre qu’elle partage pleinement : « il n’est pas acceptable que les revendications professionnelles soient des attaques au travail des agents » . La directrice générale de l’alimentation insiste sur la « nécessité d’une coordination optimale et sur l’intelligence collective pour gérer les situations locales. »  Elle affirme à nouveau qu’aucun agent ne doit être « mis en risque » : une procédure de retrait avec « refus de contrôle » doit être envisagée.

Pour la CFDT, le soutien du ministre à ses agents doit être réaffirmé et des suites doivent être données à toutes les actions de violence à l’encontre de L’État. Elle demande également à ce que des lignes directrices soient données aux préfets en matière de conduite et suites des contrôles en exploitation, de façon à garantir à la fois une équité de traitement sur tout le territoire et la sécurité des inspecteurs.

 

SIVEP – Contrôle des conteneurs maritimes : déjà 3 intoxications, quelles mesures pour s’en prémunir ?

Suite à l’annonce du déploiement des mesurages de gaz avant inspection des conteneurs provenant de pays tiers, les organisations syndicales demandent :

– un point d’avancement sur les mesures mises en place à Gonfreville suite à l’accident de novembre

– les modalités d’extension de ces mesures de prévention sur l’ensemble des points de contrôle SIVEP ?

Ce sujet fait suite à la dernière réunion de la Formation Spécialisée du CSA Alimentation et est traité en présence de Pierre Primot,  sous-directeur de la gestion intégrée du risque en charge des SIVEP,  de Olivier Degenmann, directeur adjoint de la DRAAF Normandie et de Pierre Clavel, inspecteur santé et sécurité au travail (ISST).

• Au PCF de Gonfreville : des mesures de prévention additionnelles mises en œuvre

3 accidents ont eu lieu successivement à Gonfreville, le 3° accident s’est produit malgré la mise en œuvre de mesures de protection .

Avant le 3° accident, les mesures suivantes avaient été prises localement : suspension des contrôles à risque,  adaptation des EPI (équipements de protection individuels)  et définition des modalités de contrôle (voir la page dédiée sur l’intranet ici et la note de service DGAL/SDASEl/2018-390).

 et note de service : DGAL/SDASEI/2018-390)

Suite au 3° accident, les mesures complémentaires suivantes ont été mises en œuvre : mesurage systématique pour tous les conteneurs contenant des végétaux ou des DAOA stockés à température ambiante par l’entreprise EWS. Spécialisée dans le domaine, cette société réalise le mesurage en amont du contrôle à l’aide d’une sonde permettant de contrôler un panel de 16 gaz différents.  Si le mesurage est défavorable, le conteneur n’est pas présenté au contrôle et il ne pourra être contrôlé qu’en cas de mesurage favorable.

Ces mesures ont été faites sur plus de 664 conteneurs au total, 29 résultats défavorables ont été constatés, le plus souvent à cause de la présence de bromure de méthyle (23/29) et ponctuellement présence de toluène. Cet usage du bromure de méthyle est interdit dans l’Union européenne mais autorisé dans certains pays tiers. Depuis que ces mesures ont été mises en place, le taux de non-conformité baisse (suite à une prise en compte par les professionnels ?). La réalisation des prélèvements et le financement des analyses relèvent à ce jour du MASA car pour pouvoir l’imposer aux opérateurs, un changement de réglementation serait nécessaire. En cas de résultat non conforme, le traitement et la nouvelle mesure suite au traitement sont à la charge des transitaires.

La CFDT reconnaît l’intérêt de cette disposition mais s’interroge toutefois sur le coût supporté par le ministère quand d’autres dispositions pourraient être mises en œuvre, comme le dépotage systématique  de ces conteneurs, l’interdiction de ces traitements, l’exigence d’un traitement thermique des palettes comme condition à l’importation, la mise en place d’une opération de renouvellement de l’air dans le conteneur avant son contrôle (ventilation naturelle de minimum 30 minutes ou ventilation forcée)

De plus, au Havre, uns surveillance renforcée des agents avec 2 visites médicales par an est réalisée ; la médecine du travail prévoit une évaluation de la toxicité chronique (convention établie avec la CARSAT de Normandie, compétente sur ce sujet danger chimique).

• Dans les autres SIVEP concernés par ce risque : des mesures de protection additionnelles attendues d’ici la fin de l’année

La directrice générale de l’alimentation informe de la généralisation de ce mesurage sur tous les SIVEP de France concernés, grâce à la mise en œuvre d’un marché public qui sera suivi par la DGAL. La remise en conformité et les nouvelles vérifications suite à mise en conformité en feront partie.

La CFDT interroge la directrice générale de l’alimentation sur l’échéancier de mise en œuvre de ces nouvelles mesures : systématisation des mesurages dans tous les SIVEP, suivi médical ?

Pour la directrice générale de l’alimentation, « c’est un sujet prioritaire, et cela se fera courant 2024 », le temps de lancer le marché public.

 

Police sanitaire unique et délégation des contrôles : des agents en difficulté, il fallait s’y attendre ! ! La CFDT avait pourtant prévenu et fait des propositions…

Ce sujet est traité en présence de Didier Josso, chef de projet de la réforme SSA

Sécurité sanitaire des aliments via les délégataires : un début très poussif dans certains départements

  » La mise en œuvre de la délégation, dont notre organisation syndicale a regretté le déploiement à marche forcée, présente des visages différents suivant les départements, avec des niveaux de satisfaction extrêmement variables, souvent en fonction des délégataires retenus. Qualifiée de correcte par certaines DD(ETS)PP, à « compliquée » par d’autres, elle présente un peu partout en France les caractéristiques suivantes  :

– des agents des services délégataires insuffisamment formés sauf exception, ne leur permettant pas d’apprécier le danger potentiel des non conformités relevées pour la santé publique et donc de le traduire dans l’évaluation globale de l’établissement ;

– la volonté d’« industrialiser » la rédaction des rapports d’inspection, avec une demande excessive de « constats types » ou d’instructions très précises, qui ne permettent plus une adaptation à chaque cas avec mise en œuvre de l’expertise de l’inspecteur ;

– des courriers dont les mesures prescrites, trop exhaustives, ne sont parfois pas en rapport avec les non-conformités relevées, point susceptible d’entraîner des fragilités juridiques. »

Concernant la délégation des contrôles en remise directe, Didier JOSSO rappelle que son objectif est d’amplifier l’action de l’état. Il rejoint les constats faits par la CFDT  : grande variabilité dans la qualité des rapports d’inspection et des courriers de mise en demeure ; une « acculturation » mutuelle entre délégataires et services de contrôle est nécessaire. Certains délégataires ont fait le choix pour ce début de mise en œuvre de « se faire la main » sur des établissements qui ne sont pas à problème, d’où des taux de suites faibles, de 12% pour début 2024, avec de fortes disparités régionales. En l’absence de mise à disposition de Resytal pour les délégataires, les DRAAF ont dû faire un suivi via des tableaux Excel.

La directrice générale de l’alimentation « partage » les difficultés relevées. Elle souligne qu’« un agent qui démarre n’est pas au top », y compris dans nos services et qu’il n’y « a pas eu à ce jour d’accident majeur » et qu’il faut laisser du temps aux délégataires. » Elle estime que la délégation doit représenter une « force de frappe », « un complément qualitatif du maillage » en matière de sécurité sanitaire des aliments.

En réponse à la CFDT sur la question des écarts évoqués par les agents, il est indiqué que la qualité des rapports d’inspection et des projets de courriers de mise en demeure est en constante évolution par les délégataires grâce au travail rapproché conduit par les DDecPP, les DRAAF et l’animation réalisée par la DGAL.

La CFDT partage effectivement cette observation positive de l’implication des DD(ETS)PP, DRAAF et DGAL dans un objectif de montée en compétence des délégataires.

Mais des améliorations restent toutefois nécessaires : harmonisation des pratiques des DD(ETS)PP avec des modèles de courriers stabilisés au niveau national, précisions sur les modalités de réalisation du contrôle de 2° niveau en appréhendant bien la complémentarité avec le COFRAC, précision des modalités de suivi des mises en demeure et de l’analyse de risques que doivent conduire les DD(ETS)PP.

Pour la CFDT, la définition d’une stratégie pour capitaliser les connaissances acquises lors de la supervision des délégations dans les différents domaines serait bienvenue

Une mission a été menée par le CGAAER concernant cette délégation dont  le rapport définitif est attendu dans les prochains jours

Une deuxième mission d’expertise sur la délégation en remise directe est en cours en vue de conduire de manière objective à la clause de revoyure, dans le cadre des conférences budgétaires pour le PLF2025. Elle est mise en place depuis le 21 février 2024 pour une durée de 4 mois. Après une première phase d’évaluation de la mise en œuvre, les conséquences de cette organisation sur les services déconcentrés seront identifiés. Les difficultés pouvant expliquer une éventuelle incapacité des services à atteindre les objectifs fixés seront recherchées.

Ces rapports ont vocation à être publics a précisé la directrice générale de l’alimentation.

Les organisations syndicales font part d’autres difficultés qui leur sont remontées sur ce premier trimestre de mise en œuvre de la délégation des contrôles en remise directe : dans certains départements ruraux (ex : Cantal) aucun contrôle n’a encore été réalisé à ce jour, dans d’autres (ex : Indre et Loire), les agents refusent de réaliser la supervision des contrôles des délégataires.

Interrogée par la CFDT sur le taux de suite des contrôles depuis le début de l’année, Maud Faipoux a fait savoir, qu’au 15 mars 2024, sur 4451 inspections réalisés, le taux de rapports avec une note C est de 10,31% et avec une note D de 1,55%.

Didier Josso précise qu’il manque encore des effectifs chez deux des délégataires et que de manière générale les inspecteurs ne sont ni assez nombreux ni assez formés. Par exemple, en Nouvelle Aquitaine, le délégataire APAVE a concentré les inspections faites durant ce début 2024 dans le département de la Gironde, mais les autres départements ne seront pas oubliés.

Formation continue des agents

Didier Josso dresse un bilan quantitatif :

• délégation: 2 sessions de formation ont eu lieu pour les DRAAF, 24 sessions prévues pour les agents des DD(ETS)PP grâce à un réseau de formateurs internes, la mallette de formation est en cours d’ajustement ;
• nouveaux domaines (ex CCRF); 3 sessions pour 30 personnes (inspecteurs et cadres) à l’ENSV, pour blé et produits du blé, substituts de produits carnés et compléments alimentaires, plus une vingtaine de sessions programmées à l’INFOMA avec un objectif de 700 agents à former.

Systèmes d’information

Certains systèmes d’information, Télécertex, Téléicare et Sora Alertes seront mis à jour et suivis par la DGCCRF pendant une période de 2 ans seulement. Des start-ups d’état ont donc été mobilisées pour la suite.

L’outil Prélév’info en lien avec Sigal ne sera mis à disposition des délégataires qu’à partir du 28 mars ; la connexion opérationnelle entre le SCL et Sigal (pour la transmission des résultats des plans de surveillance et de contrôle) devrait être opérationnelle le 27 mars.

A la question de la CFDT concernant le nombre d’ETP affectés à la DGAL sur les 60 ETP numérique du PLF 2024 , et sur le nombre de recrutement déjà effectués, il est répondu que  9 ETP ont été attribués à la DGAL répartis comme suit : 4 postes au BAMOSIAL et 5 postes à la direction de programme SIAL.

La CFDT regrette vivement que sur ces 9 postes, aucun ne soit encore opérationnel, certains étant en cours de publication ou de republication, d’autres en étant encore au stade d’une rédaction de fiche de poste.

Face à l’interrogation de la CFDT sur les perspectives d’amélioration des SI de la DGAL au-delà des chantiers liés à la réforme de la sécurité sanitaire des aliments, il est répondu que la feuille de route des évolutions pour 2024 a été validée en comité stratégique SIAL du 23 janvier 2024.

A la demande de la CFDT, un point d’étape sera réalisé sur ce sujet lors du prochain CSA Alimentation du 14 juin.

Moyens humains :  une clause de revoyure très attendue, il faudra de la transparence !

« Si nous accueillons  avec satisfaction l’annonce de la clause de revoyure en mai 2024, sur le périmètre SSA, nous nous inquiétons du possible impact du plan d’économie budgétaire annoncé par le ministre de l’économie :  l’adéquation missions/moyens sera t’elle bien au RDV ? Quelles sont les conclusions du rapport du CGAAER sur la délégation, dont la version définitive était attendue ce mois de mars ? »

Didier Josso fait un point sur les recrutements : 133 postes ont été publiés en octobre 2022 et 127 agents recrutés (soit 4 postes vacants, avec deux postes jamais pourvus et deux agents partis), puis en juillet 2023, publication de 41 postes et 38,5 recrutements.

Des « angles morts » de la réforme, nécessitant l’attribution d’ETP supplémentaires  ont déjà été identifiés : gestion des alertes, exportations, alimentation animale, gestion des suites données aux contrôles pour la délégation remise directe.

Maud Faipoux  ajoute qu’un dossier argumenté est en cours d’élaboration en vue de la clause de revoyure et qu’il sera présenté en juin.

Les décisions relatives à la clause de revoyure seront prises en juin 2024 ; l’attente des agents en départements, en régions et même en administration centrale est très forte.

La CFDT demande de la transparence et la transmission en amont des deux rapports du CGAAER relatifs à la délégation des contrôles dans le secteur de la remise directe. Elle souhaite que les organisations syndicales soient concertées.

Au final, des agents vivent mal cette réforme… pourtant la CFDT avait prévenu et avait mis des propositions réalistes sur la table !

La CFDT s’est inquiétée de cette privatisation des contrôles depuis le début du lancement de la réforme : c’est une décision politique dogmatique consistant à confier au privé des contrôles qui devraient relever des missions régaliennes de l’État. Elle a cherché, avec d’autres organisations syndicales, à faire infléchir cette décision quand il était encore temps au printemps dernier en écrivant au ministre (voir notre article du 26 juin 2023 ici) et en sollicitant un RDV auprès de la directrice de cabinet … en vain !

Elle a mis des propositions sur la table au printemps dernier … propositions qui n’ont pas été retenues :
1) Lancer une mission CGAAER, pour faire l’analyse de l’opportunité ou non d’une délégation, au regard des délégations déjà mises en œuvre : le CGAAER a certes été sollicité pour apporter un regard sur les modalités de contrôles de la délégation. Mais il n’y a eu ni bilan, ni comparaison sur le plan européen…
2) Commencer par une expérimentation pendant 2 ans dans quelques départements, avant d’en dresser un bilan préalable à une éventuelle extension.
3) N’augmenter que progressivement le nombre de contrôles en remise directe

Lors du CSA alimentation du 13 juin dernier (lire notre article ici) , la CFDT avait alerté sur le « risque de dégradations prévisibles en termes de conditions de travail pour les services, avec des conséquences évidentes pour les agents, toujours plus sous pression ! ». Elle écrivait déjà : « avec le budget consacré par le MASA à la délégation, on aurait pu recruter 5 à 7 agents par DD(ETS)PP, de quoi atteindre l’objectif quantitatif de la réforme, avec la qualité en plus ! »

Et aujourd’hui, beaucoup d’agents vivent (très) mal cette réforme… ce n’est pas faute d’avoir prévenu et d’avoir mis des propositions réalistes sur la table !

Alors oui la DGAL et l’ensemble des services font beaucoup pour que cela se passe au mieux, mais la réforme est mal vécue car on paye aujourd’hui des choix très discutables faits hier…

Aussi, la CFDT demande :

1) Une clause de revoyure ambitieuse, en s’appuyant sur un vrai bilan quantitatif et qualitatif

2) De la transparence sur l’impartialité des contrôles

3) La définition d’une méthode robuste de supervision des délégataires

 

JO(P) 2024 : une harmonisation de l’approche des différents préfets est indispensable !

Des clarifications restent à apporter et les agents sont inquiets et les propos contradictoires tenus en réunion du CSA Alimentation le 22 mars et en réunions de groupes de travail le 12 mars et le 3 avril ne les rassurent pas…

« L’organisation se met progressivement en place dans les départements concernés.
Même si les mesures relatives à l’estimation des besoins, imposées en DDI par les préfets, peuvent apparaître comme correctement anticipées, de nombreux points restent en suspens, voire flous, générant de l’inquiétude, en particulier en région parisienne où l’impact de cette manifestation sur les conditions de travail des agents sera important. Et ce ne sont pas les explications fournies en groupe de travail JOP, lors de la première tenue de l’instance le 30 janvier, qui ont pu rassurer les agents sur leurs diverses interrogations.

Concernant les primes  qui sont susceptibles d’être attribuées, la situation semble s’éclaircir en ce qui concerne son montant maximal. Mais à ce jour, point de critères d’attribution précis, et il est impossible pour les agents du MASA de connaître le montant auquel ils pourraient prétendre, le cas échéant.

De même pour les interdictions de congés entre juin (période de l’Aïd) et septembre (fin des JOP Paralympiques), trois mois pendant lesquels certains agents devront trouver des solutions de garde pour leurs enfants, à leurs frais, à une période où certaines structures, en particulier les crèches, sont fermées…. Et ce ne sont pas quelques places supplémentaires en centres de vacances qui vont régler le problème.

Pour la CFDT, il est indispensable que les critères d’attribution des primes soient précisés, de même que nous attendons toujours que la circulaire du 22 novembre 2023, fasse l’objet, à l’instar d’autres ministères, d’une déclinaison spécifique au MASA.

La CFDT restera particulièrement attentive aux propositions qui seront faites pour préserver au mieux les conditions de travail des agents, fortement impactés dans leur vie professionnelle mais aussi privée, pendant cette période estivale, dans tous les départements touchés, de près ou de loin, par l’accueil des JOP. Elle rappelle également la nécessaire prise en compte de la reconnaissance du surcroît de travail porté sur les collègues des agents appelés en renfort. »

La présentation de ce sujet est faite par Claire Postic, chef de projet JOP.

Pour le MASA, environ 300 agents sont concernés. La sécurité sanitaire des aliments constitue une priorité de ces contrôles car le risque de TIAC est majoré durant la période des JO. La demande de la DGAL est la suivante : réalisation de contrôles « préventifs » en amont et grande réactivité (7 jours sur 7) pendant le déroulement des jeux en cas de TIAC ou de plaintes. La DGAL est très claire sur un volume proportionné de contrôles « préventifs » à conduire en amont des JO. La DGAL a récemment fait paraître une instruction (2024/13) afin de rappeler ces exigences.

Toutefois, dans certains départements (ex : 75), les demandes de contrôles du Préfet vont bien au-delà des exigences de la DGAL et les demandes de report ou d’annulation de congés durant cette période sont « anxiogènes » pour les agents concernés.

La directrice générale de l’alimentation rappelle qu’aucune restriction relative aux congés d’été ne pourra être faite par leur hiérarchie aux agents au-delà du 28 mars 2024.

Le pôle alimentaire à la MUS est très impliqué et les agents concernés sont déjà prévenus. La référente nationale « remise directe » ainsi que le réseau de personnes ressources sont déjà également très sollicités.

Par ailleurs, concernant la santé et le bienêtre animal, un représentant de la DDPP 78 sera présent durant toutes les épreuves équestres.

Au niveau national, suite à un appel à volontaires, 25 agents se sont portés volontaires.

La CFDT fait état de la demande de volontaires dans les SIVEP de certaines DRAAF  et pose la question du risque d’introduction de maladies animales par des DAOA, le risque « sandwich ».

Pour Claire Postic, il n’y a pas plus de risque qu’une année classique car les prévisions font état de 1,5 millions d’étrangers durant l’été, ce qui correspond à la volumétrie habituelle. De plus, il s’agit plutôt de personnes « aisées », qui ne viennent pas de pays à risque sur le plan sanitaire.

Nadine Richard-Pejus, adjointe au chef f du SRH, complète cette présentation en précisant qu’une note de service, interministérielle de façon à assurer une égalité de traitement, paraîtra prochainement.

Pour le MASA, le recensement des agents mobilisés sera réalisé sous le contrôle de la DGAL.

Les organisations syndicales rappellent la nécessité de prendre également en compte les agents indirectement impactés, c’est-à-dire impactés suite à la mobilisation d’un ou de collègue(s) avec un report de la charge de travail habituelle sur une équipe réduite.

Par ailleurs, lors d’une réunion associant les collectivités territoriales spécifique aux JOP qui s’est tenue le 12 mars 2024 , les précisions suivantes ont été apportées concernant les différentes mesures prévues pour les agents mobilisés ou impactés :

• déplafonnement du nombre de jours à inscrire sur les CET, + 10 jours ;
• augmentation du nombre annuel de jours de télétravail indemnisés à 10 ;
• attribution de CESU « JOP » pour les agents mobilisés de 200 euros par enfant, avec une majoration substantielle à 350 euros par enfant pour les familles monoparentales. Les ministères sont invités à compléter ce dispositif par un CESU pour les enfants de 6 à 12 ans et un élargissement des places en crèches et en séjours ;
• une prime de 500, 1000 ou 1500 euros, avec comme condition d’avoir renoncé à des congés. Pour la prime maximale de 1900 euros, elle est ouverte aux « personnels exerçant des missions de sécurité publique et ceux dont les missions sont directement liées à la sécurisation des  »  et elle concernera des agents d’autres ministères. Concernant les critères pour la définition des niveaux de primes, la rédaction de la note de service laissera une marge d’appréciation aux différents ministères qui la mettront en œuvre, de façon à ce qu’ils puissent gérer les mouvements dans les effectifs mobilisés.

Une phrase dans cette note précise à ce jour : « Le financement de ces mesures se fera sous plafond de titre 2 des ministères ».

La CFDT demande à la directrice générale de l’alimentation de rappeler aux préfets des départements concernés par les JO les lignes directrices concernant les contrôles à conduire en amont et pendant les jeux, de façon à avoir une approche harmonisée sur tout le territoire, à la fois en terme de fréquence d’inspections et aussi en terme de sollicitation des agents.

De plus, la CFDT s’étonne des propos contradictoires avec les échanges lors de cette dernière réunion du CSA Alimentation, tenus lors d’un groupe de travail le 3 avril 2024.

Ce groupe de travail était consacré à l’examen du projet de note relatif à l’organisation du travail et aux modalités d’accompagnement des agents du MASA impliqués directement dans la préparation et le déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) 2024 ou impactés par les conditions de déplacement. En effet, dans cette note, un simple renoncement à des congés ou un refus de congés n’est plus considéré comme suffisant  pour percevoir la prime « JO ». Les deux conditions suivantes doivent être remplies pour y prétendre : à la fois être directement mobilisé dans la préparation et le déroulement des jeux et être exposé à un surcroît significatif d’activité. Or, en matière de Sécurité Sanitaire des Aliments (SSA), les attentes de la DGAL sont les suivantes : des contrôles préventifs renforcés avant le déroulement des jeux et une réactivité maximale en cas d’incident sanitaire telle que des TIAC pendant le déroulement des jeux.

Il est donc possible que certains agents, qui auront pourtant renoncé à des congés pendant le déroulement des JO, ne bénéficient pas de la prime JO ! Par ailleurs, les organisations syndicales ont questionné l’administration sur les modalités de garde des jeunes enfants pendant cette période d’été. A ce jour, il est acté que seules les crèches implantées dans Paris « intramuros » seront ouvertes pendant le déroulement des JO ; de plus, elles n’accueilleront que les enfants déjà inscrits.

La CFDT invite donc tous les agents qui rencontrent des difficultés pour prendre leurs congés ou pour faire garder leurs enfants en lien avec l’organisation ou le déroulement des JO à les faire connaître sans délai.

 

Gestion des crises sanitaires : une accalmie bienvenue cet hiver … mais la crise guette et la structuration avance (trop) lentement

En matière d’IAHP, la situation est favorable, y compris sur les oiseaux migrateurs : le niveau de risque est modéré à compter du 18 mars.

Concernant la PPA, l’objectif est de reconquérir notre souveraineté en élevage : ainsi, 2 millions d’euros seront consacrés à des audits biosécurité en élevage et 300 000 euros à une surveillance accrue des sangliers.

Une organisation syndicale souligne que la région PACA, qui risque une introduction du virus de la PPA via l’Italie, est peu fournie en personnel. Les politiques locaux ont-ils été informés de ce risque d’introduction de la maladie ?

La CFDT se réjouit de cette accalmie mais elle s’inquiète des crises qui pourraient vite revenir (MHE…) ou arriver (PPA…) et pose des questions sur les avancées pour les agents depuis le dernier CSA Alimentation en lien notamment avec les préconisations du rapport du CGAAER sur les leçons à tirer des épisodes d’influenza aviaire  : quelles avancées a permis cette accalmie ? les services sont-ils mieux préparés ? y a-t-il eu des recrutements supplémentaires en 2024 comme prévu ?

Maud Faipoux rappelle qu’en 2023 les moyens ont été renforcés à la DGAL avec 7 ETP recrutés (dont 6 en place et une arrivée en septembre) et 4 des 5 CDD d’un an en place (il manque faute de candidature le CDD sur la gestion des denrées). Sur ces agents en place, 4 le sont à la MUS comme recommandé par la mission CGAAER.

Sur les moyens dans les services déconcentrés, la DGAL a demandé un renforcement des moyens humains et portera de nouveau cette demande lors de la conférence de budgétisation. Une réflexion va démarrer sur le contenu précis de fiches de poste pour 6 renforts en région pour contribuer à l’élaboration et au suivi du volet épizootie du dispositif ORSEC.

Pour la CFDT, ce serait une avancée qu’il convient de reconnaître mais elle attend de connaître les modalités précises pour se prononcer. S’agira t’il bien de « forces projetables là où il y aurait une crise » ? A quelle échéance vont-ils être recrutés ? Et dans tous les cas il convient de mettre ces 6 ETP en parallèle avec les 35 ETP préconisés par le CGAAER. Croisons les doigts pour que si crise il y a, elle ne soit pas de grande ampleur…

 

Abattoirs : des intentions … la CFDT attend des actes !

Les organisations syndicales demandent comment sont envisagées les mesures d’accompagnement aux restructurations, lorsque la fermeture est très anticipée que ce soit par l’abattoir ou la structure ?

Des agents qui font acte de mobilité lorsqu’ils apprennent la fermeture à venir de leur abattoir, mais avant la publication de l’arrêté de restructuration, peuvent-ils bénéficier des mesures d’accompagnement ?

Le service des ressources humaines répond qu’il étudie la question.

La CFDT revient sur le sujet des indemnités de remplacement : lors du dernier CSA-Alimentation, la CFDT avait alerté sur des agents qui ont effectué des remplacements en abattoirs en 2023 et qui n’ont pas perçu l’intégralité du montant correspondant aux journées de remplacement qu’ils ont effectué du fait du respect du plafond réglementaire de CIA. Le SRH a-t-il trouvé une solution pour y remédier ?

L’administration a promis de régulariser la situation sur l’exercice 2024. A vérifier dans les faits…

Par ailleurs le MASA a porté auprès du budget et de la fonction publique la demande de création d’un vecteur spécifique pour 2025, mais il n’y a aucune garantie que cela aboutisse à ce stade

La CFDT réinterroge sur la « catégorie active » : la DGAL reprend t’elle a son compte la recommandation du rapport CGAAER n°22079 de juin 2023 sur le recrutement et la rémunération des agents d’inspection vétérinaire affectés en abattoir : « étudier le classement des métiers d’auxiliaire et de vétérinaire officiels en abattoir comme emplois de catégorie active, pour ouvrir la possibilité d’un avancement de l’âge de départ à la retraite » ? Des indicateurs permettant d’objectiver la pénibilité des missions en abattoirs ont-ils été identifiés ?

La DGAL soutient les conclusions du rapport. Des travaux vont être mis en place en 2024 avec le SRH pour monter un dossier de demande qui sera défendu auprès de la DGAFP qui sera in fine la seule décisionnaire.

La CFDT se réjouit de cette volonté de la DGAl, et restera attentive à ce que le soutien de cette proposition de notre organisation syndicale soit effectivement porté devant la DGAFP…

 

Ecophyto 2030 et certiphyto : des moyens … mais pour quels résultats demain ?

Ecophyto : des agents informés surtout par la presse

Les organisations syndicales demandent quelles sont les modifications qui sont apportées au plan écophyto suite aux annonces gouvernementales lors du mouvement social agricole de janvier ? Quelles sont les incidences pour les agents en charge du contrôle du plan écophyto ?

La directrice générale de l’alimentation répond qu’il ne s’agit que d’une « mise en pause » qui a pour objectif une finalisation de la stratégie avec des arbitrages à rendre. La publication est prévue pour le début du mois d’avril 2024.

Les organisations syndicales regrettent que ce soit la presse qui ait annoncé la publication de ce « nouveau » plan début  avril, avant même que les services de contrôle ne disposent de la moindre information.

Maud Faipoux précise que le sujet a été abordé en séminaire des DRAAF et qu’il le sera en réunion des chefs de SRAL.

La CFDT insiste sur l’importance d’informer les agents concernés qui sont désabusés et plus globalement l’ensemble des agents du MASA car beaucoup s’interrogent sur la position du gouvernement en matière de préservation de l’environnement.

Ecophyto : une ambition toute relative…

La CFDT demande : la réduction de 50% d’ici 2030 va s’appliquer par rapport à quelle année de référence et à quel pourcentage de réduction sommes-nous déjà aujourd’hui ?

La stratégie Écophyto 2030 fixe un objectif de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des risques associés cohérent avec les engagements européens : aussi, la période de référence considérée est la période 2011-2013, période correspondant à la base 100 de l’indicateur HRI1. En 2021, nous observions déjà une diminution de 32% par rapport à la période 2011-2013.

Pour la CFDT, ces chiffres montrent que l’ambition en matière de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires entre 2024 et 2030 est toute relative. Et le changement d’indicateur ne vient que renforcer cette analyse.

La CFDT a en effet posé la question suivante : si le nouvel indicateur de référence présente l’avantage d’être européen et de prendre en compte le risque, le classement des molécules et la pondération pose question : est-il vrai par exemple qu’un agriculteur conventionnel qui épand du glyphosate sur ses cultures aux doses recommandées se retrouve moins impactant qu’un agriculteur biologique qui épand du soufre aux doses recommandées avec cet indicateur ?

La DGAL répond que l’indicateur de Risque Harmonisé1 (HRI1) est un indicateur européen qui mesure l’évolution de l’utilisation de substances actives, par la somme des ventes de substances actives, en les pondérant par leurs mentions de danger, et non par leurs doses maximales homologuées. Cet indicateur diffère du NODU, indicateur principal des précédents plans Écophyto, par son approche « risque ». Cependant, la pondération associée à chaque catégorie de risques pourrait être plus discriminante : près de 80% des substances actives sont représentées dans la catégorie 2, dont le soufre et le glyphosate. Une expertise scientifique pourrait être menée afin d’affiner la méthodologie de cet indicateur pour lui permettre de prendre en compte l’ensemble des composantes, en vue de porter ces propositions d’évolution au niveau européen.

Ecophyto : des moyens financiers importants

La CFDT demande si les enveloppes budgétaires et les dispositifs écophyto (Dephy, bulletin de santé du végétal…) vont être maintenus ?

La DGAL répond que dans le cadre d’Écophyto 2030, des moyens financiers exceptionnels vont être alloués pour renforcer les actions de réduction de l’utilisation et des risques des produits phytopharmaceutiques :

• Un financement pérenne issu de la redevance pour pollution diffuse payée par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques – 71 M€/an ;
• Un financement accordé au MASA au titre du PLF 2024 dans le cadre du chantier de planification écologique – 250 M€ sur le programme 206-DGAL (trajectoire triennale 2024-2027) ;
• Un financement France 2030 de 250 M€ sur l’Objectif 6 Investir dans une alimentation saine et durable, dont une partie issue de crédits nouveaux – 90 M€ intégrés à la nouvelle maquette financière de l’objectif 6.

Ces financements permettront de financer des actions nouvelles prévues dans le cadre de la stratégie, comme les travaux menés dans le cadre du PARSADA.

La CFDT espère que les résultats seront à la hauteur…

Ecophyto : des dispositifs maintenus

Les dispositifs structurants des précédents plans Ecophyto, dont le réseau DEPHY et le Bulletin de Santé du Végétal, sont bien poursuivis dans la nouvelle stratégie et seront renforcés.

L’enveloppe issue de la RPD, permettant le financement de ces actions structurantes, est maintenue à 71 millions d’euros, divisée en une enveloppe nationale de 41M€ et une enveloppe déléguée aux agences de l’eau (30 M€). Concernant l’enveloppe nationale, la maquette est en cours de définition pour cette année et les prochaines années. Les actions structurantes ont vocation à être poursuivies. Pour 2024, les conventions qui financent le réseau DEPHY et le bulletin de santé végétale sont par ailleurs déjà signées et mises en œuvre.

Certiphyto

Les DRAAF ont été informés, via un twitt d’Arnaud Rousseau le 11 mars (!), de la suppression du Conseil stratégique et de l’envoi d’une instruction en ce sens, entraînant de fait le renouvellement « automatique » de tous les certificats individuels phyto-pharmaceutiques. Des mesures compensatoires sont-elles prévues pour pallier le déficit de formation qui va découler de cette décision ? Est-il prévu que les inspecteurs des SRAL puissent retourner faire des contrôles dans les exploitations agricoles dans quelques semaines ?

L’administration répond : « Comme indiqué aux DRAAF par courrier des ministres, un décret est présenté au conseil D’État pour prolonger d’un an la validité des certiphytos. En parallèle un travail de réforme du conseil stratégique est conduit avec les parties prenantes.

La stratégie (incluant des mesures du PJLOA) met en avant l’aspect formation :

– la mesure prévue par le Pacte relative à la formation accélérée aux transitions agroécologiques et climatiques de 50 000 professionnels de l’agriculture en France, afin de créer un « choc de compétences » ;

– la poursuite de la mobilisation de l’enseignement agricole (renforcement des compétences techniques et pédagogiques des enseignants et formateurs, systématiser la reconception des exploitations des EPL, intégration des enjeux de la transition agroécologique dans le cadre de la rénovation cyclique des référentiels) ».

 

Dialogue social : du mieux

Les organisations syndicales sont intervenues ensemble pour faire part de leur insatisfaction sur la qualité du dialogue social en CSA Alimentation en déclaration liminaire :

« L’intersyndicale souhaite un dialogue social plus qualitatif. C’est à ce titre que nous avons demandé à rajouter plusieurs sujets à l’ordre du jour qui sont au cœur des préoccupations des agents et ne peuvent pas être abordés uniquement en questions diverses, nous ne savons pas d’ailleurs si notre demande a été prise en compte. Pour ce CSA, vous nous avez transmis les documents afférents à l’ordre du jour en amont et cela va dans le bon sens. Pour cette instance et pendant toute la mandature nous pouvons faire mieux. Nous souhaitons (1) que les ordres du jour soient plus en phase avec les principales préoccupations des agents, (2) avec de la concertation au-delà de l’information sur les principaux sujets abordés, et (3) des réponses en séance à nos questions diverses. »

Maud Faipoux a fait part de son attachement au dialogue social. Les échanges ont été constructifs en séance. Répondant à son engagement, les questions abordées en séance ont trouvé une réponse … 2 semaines après l’instance et après relance de la CFDT. Elles étaient attendues pour fournir des informations complètes aux agents qui nous avaient interrogé sur ces sujets, d’où ce compte-rendu un peu tardif.

« Nous déplorons qu’une seule F3SCT ne soit programmé pour l’année 2024, alors que nous avons plusieurs sujets importants, qui méritent une réflexion et une concertation de l’instance notamment les conditions de travail en abattoir qui se dégradent avec un manque d’effectif récurrent, les conditions d’inspections des conteneurs provenant de pays tiers avec un risque majeur d’intoxication, une tension accrue lors d’inspection, et encore plus suite aux annonces gouvernementales. »

Maud Faipoux a répondu que ces sujets pouvaient être abordés en CSA et cela s’est vérifié en séance.

 

 

Le gouvernement français, par l’intermédiaire du ministre Stanislas Guerini, a confirmé qu’il n’y aura pas de hausse des salaires dans la fonction publique jusqu’à la fin de l’année.

Cette décision fait suite à une journée de mobilisation syndicale qui appelait à mettre fin à la paupérisation croissante des fonctionnaires. Le ministre a souligné qu’il n’y aurait pas d’augmentation générale des salaires ni du point d’indice.

Stanislas Guerini a justifié cette position en mettant en avant les augmentations récentes, telles que la hausse de 1,5 % du point d’indice en juillet 2023 et l’attribution de 5 points d’indice supplémentaires en janvier. Il a également exprimé sa volonté d’engager des négociations annuelles obligatoires avec les syndicats sur le modèle du secteur privé (NAO), mais cela ne devrait pas se concrétiser avant 2025, ce qui est jugé trop tardif par les syndicats.

Pour mémoire, selon les derniers chiffres de l’Insee, les salaires dans la Fonction Publique ont augmenté de 1,6 % entre 2009 et 2021, contre 6,3 % pour la même période dans le secteur privé. De plus, ces deux dernières années, le gouvernement a concédé – difficilement -des augmentations du point d’indice de 3,5 % en 2022 et 1,5 % en 2023. Malgré cela, les syndicats soutiennent à juste raison que ces revalorisations restent largement inférieures à l‘inflation de 5,2 % en 2022 et 4,9 % en 2023. Ils refusent que 2024 soit « une année blanche », sans augmentation de salaire.

Les discussions entre le ministre et les syndicats sont déjà très tendues. Ces derniers avaient quitté une réunion (14 mars) sur les rémunérations en raison du caractère hautement partial des éléments présentés par l’administration.
Le document qui leur a été présenté s’appuyait sur la rémunération moyenne des personnes en place (RMPP) qui a, selon l’exécutif, augmenté plus que l’inflation ces dernières années. Les représentants syndicaux avaient alors claqué la porte. Et, Mylène Jacquot, la secrétaire générale de la CFDT Fonction Publique, de raconter après coup : « Ça nous a un peu excédés de recevoir un tel document » « C’est le plus mauvais des indicateurs parce que c’est un indicateur de masse salariale. Ils nous font croire que l’augmentation de la masse salariale, c’est une augmentation du pouvoir d’achat des agents, mais ils y incluent l’avancement et les promotions », critique la syndicaliste.

Cette décision gouvernementale pourrait maintenir la pression des syndicats, qui envisagent de poursuivre leur mobilisation pour une meilleure reconnaissance salariale dans la fonction publique.

Côté CFDT, on est conscients de la situation délicate dans laquelle se trouve l’exécutif. « On n’est pas partisans d’une dette sans fond qui courait sans qu’on s’en préoccupe. Mais on ne peut pas agir sur la dette uniquement par la dépense, on pense que l’on peut aussi agir sur les recettes, la politique fiscale », plaide Mylène Jacquot. Le gouvernement et particulièrement le ministre Bruno Le Maire, ayant écarté toute hausse d’impôts, ce n’est pas vers cette solution que l’on se dirige, tout au moins jusqu’aux décisions des agences de notation, prévues en avril et mai.

En dépit d’un déficit public croissant, le ministre Guerini a assuré (!!!) qu’il n’y aurait pas de suppressions de postes dans la fonction publique, affirmant que son mandat repose sur la stabilité de l’emploi public, même si des économies budgétaires importantes sont prévues pour les années à venir.

A suivre.

Source: UFETAM – CFDT

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2024-221, concernant l’accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) par la voie de l’examen professionnel au titre de 2023, vient de paraître.

Vous la trouverez également en bas de cet article.

Sont concernés par cet examen professionnel :
— les cadres techniques de l’Office national des forêts justifiant de six années de services publics ;
— les techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture, les techniciens supérieurs forestiers de l’Office national des forêts et les techniciens de l’environnement justifiant de huit années de services publics.

Les conditions requises sont appréciées au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle est organisé l’examen soit au 1^er janvier 2023.

> Le nombre de places offertes est fixé à 28.

Les candidats reçus à cet examen devront remplir les conditions de mobilité qui sont prévues par la circulaire du 18 juin 2014 relative à l’adaptation des règles de mobilité des agents de catégorie A (modifiée par la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-488 du 03/07/2019).

Dans le cadre du plan managérial du MASA, les lauréats devront suivre la formation obligatoire de 5,5 jours mis en place par l’INFOMA – Note de service SG/SRH/SDDPRS/2023-810 du 21/12/2023.

Épreuves

Une épreuve écrite d’admissibilité (durée 4 h, coeff. 3) et une épreuve orale d’admission (durée 40 min, coeff. 4).

L’épreuve écrite d’admissibilité porte sur un domaine choisi par le candidat lors de son inscription :
— mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ;
— eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ;
— mise en valeur de la forêt ;
— alimentation, santés animale et végétale, impact environnemental.

En outre, comme le statut particulier prévoit que les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement peuvent notamment être chargés de la gestion de l’information, cette spécificité sera prise en compte dans les sujets qui seront proposés à l’épreuve d’admissibilité.

L’épreuve orale porte sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).

Calendrier

— inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 10 avril au 10 mai 2024 dernier délai ;
— date limite de dépôt des pièces justificatives : 24 mai 2024 dernier délai ;
— épreuve écrite d’admissibilité : 12 septembre 2024 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse, Uvéa).
— date limite d’envoi du dossier RAEP : 4 novembre 2024 dernier délai ;
— épreuve orale : à partir du 25 novembre 2024 à Paris.

2024-221_Examen_professionnel_IAE_2024

Les conditions générales et spécifiques des prestations d’action sociale interministérielles et ministérielles pour l’année 2024 à destination des agents du MASA ont été communiquées dans la note de service SG/SRH/SDDPRS/2024-154 du 28 février 2024.

Vous la trouverez également en bas de cet article.

Les fiches descriptives des différentes prestations d’action sociale sont applicables à compter du 1^er janvier 2024.

Comme chaque année, le formulaire de demande et les annexes ont été mis à jour. Ces imprimés sont à utiliser IMPÉRATIVEMENT pour les demandes effectuées à partir de la publication de la version de 2024 de la note de service. Les dossiers transmis avec les documents ou annexes ne correspondant pas aux modèles de la présente note, ne seront pas traités et seront renvoyés.

2024-154_Barème 2024 prestations action sociale

 

Pour qui et pourquoi ce changement sur le bulletin de paie ?

Qui est concerné par ce changement ?

Sur le bulletin de paie, tous les agents ! Mais pour la plupart, cette mention n’apporte cependant aucun changement à la valeur de la paie versée ni au montant de prélèvement à la source effectué.

Seuls les agents concernés par des déclarations auprès d’organismes sociaux utiliseront ce montant net social.

Les raisons de ce changement

L’État fait le constat d’un non-recours massif aux prestations sociales (plus du tiers des ayants droits au revenu de solidarité active [RSA] ne le demandent pas), l’État a donc souhaité simplifier les démarches pour faciliter le versement du RSA et la prime d’activité.

Ainsi sur le bulletin de paie ou de leur décompte de prestation figure désormais le montant net social, il correspond à ce que les salariés doivent déclarer auprès des organismes sociaux, notamment la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) afin d’obtenir des prestations sociales, comme la prime d’activité ou le RSA. Les salariés n’ont plus aucun calcul à effectuer pour déterminer le montant des revenus à déclarer, ce qui devrait aussi supprimer toutes les erreurs entrainant des indus.

Le calendrier de mise en place

Cette « nouveauté » est issue d’un arrêté visant à simplifier les bulletins de salaire, rédigé le 31 janvier 2023 et publié au Journal Officiel le 7 février 2023. Il modifie l’arrêté du 25 février 2016, qui fixe les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du Code du travail.

A noter, pour le MASA, ce changement est intervenu à la fin de l’année 2023.

Le montant net social en quelques lignes

Il est calculé en tenant compte de l’ensemble des revenus versés (salaires, primes, rémunérations des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture…) et des cotisations et contributions à déduire.

Le montant net social remplace le montant net à payer sur les bulletins de paie alors que leurs montants respectifs ne sont pas exactement identiques.

A compter de 2024, les employeurs doivent en plus transmettre ce montant aux administrations (via la déclaration sociale nominative), de la même façon qu’ils doivent déjà déclarer le montant net imposable. Ainsi, à compter de cette date, les salariés n’ont théoriquement plus besoin de déclarer leurs revenus aux organismes sociaux pour bénéficier des aides sociales : les organismes pourront calculer automatiquement les prestations auxquelles les allocataires ont droit. A compter de mars 2024, les salariés pourront consulter le montant total de leurs revenus nets sociaux sur le site www.mesdroitssociaux.fr.

Pour tous ceux qui ne sont pas concernés par le RSA ou la prime d’activité, le changement de ligne sur le bulletin est sans aucune incidence sur le montant de la rémunération ou le montant prélevé au titre du prélèvement à la source.

Quelles sont les différences entre montant net social, montant net imposable…?

Le montant net social est proche du montant net imposable, mais il réintègre certains montants totalement ou partiellement exonérés d’impôts, comme la part patronale sur les chèques vacances et les services à la personne, les heures supplémentaires et complémentaires, les indemnités de rupture de contrat, certains avantages en nature exonérés d’impôts …

Dans le détail, le montant « net social » se calcule différemment des autres montants nets auparavant existants (ce qui explique les différences de montant).

Pour rappel :

• le « net à payer », qui figure le plus souvent en bas du bulletin de paie, correspond au montant effectivement versé au salarié par l’employeur et doit permettre au salarié de vérifier que l’ensemble des calculs sont exacts. Ce montant tient compte de toutes les déductions, notamment de l’ensemble des cotisations sociales et du prélèvement à la source, mais prend également en compte certains éléments annexes (ex : saisies sur salaires, participation du salarié aux titres restaurants, etc.) qui ne correspondent pas à des revenus ou à des charges déductibles. Figure également sur le bulletin de paye, pour rappel, le « net à payer avant impôt », qui correspond à la somme nette à payer qu’aurait perçue le salarié si le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu n’avait pas été mis en place depuis 2019. Cette deuxième information est donc donnée pour simple information ;
• le revenu « net fiscal » (ou « net imposable ») correspond aux sommes soumises au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En effet, l’assiette de l’impôt sur le revenu est spécifique et il est donc nécessaire de la faire apparaître de manière distincte : certains revenus ne sont pas assujettis à l’impôt (par exemple les heures supplémentaires exonérées), d’autres versements sont au contraire soumis à l’impôt mais pas à cotisations (par exemple les contributions des employeurs à la complémentaire santé) tandis que certaines charges ne sont pas déductibles (une partie de la CSG et la CRDS notamment).

Pour aller plus loin, comment est calculé le montant net social ?

Le montant net social se calcule à partir des rémunérations brutes, dont on déduit tous les prélèvements sociaux obligatoires effectivement payés par le salarié.

Dans le détail, il faut d’abord additionner tous les revenus issus de la rémunération du travail et les revenus de remplacement, quels que soient leur statut social et fiscal :

• Revenus d’activité bruts (y compris des apprentis et contrats d’accompagnement vers l’emploi et gratification de stage) ;
• Primes de toute nature ;
• Rémunération des périodes de congés ou de repos non prises et issues du compte épargne temps (CET) et des jours de RTT monétisés ;
• Indemnités de rupture de contrat de tous types ;
• Indemnités de congés payés ;
• Heures supplémentaires et complémentaires, même exonérées ;
• Participation éventuelle des employeurs aux chèques-vacances et au financement des services à la personne (y compris la part exemptée socialement) ;
• Part patronale du financement de la protection sociale complémentaire uniquement (à l’exception de la protection sociale légalement obligatoire) ;
• Avantages en nature assujettis (base réelle ou forfaitaire) ;
• Sommes complémentaires versées au titre du maintien de salaire : allocations complémentaires aux indemnités journalières de Sécurité sociale, indemnités complémentaires d’activité partielle ;
• Revenus de remplacement versés directement par l’employeur : indemnités légales d’activité partielle, indemnités versées dans le cadre d’un congé de reclassement, avantage de pré-retraite, allocations de chômage intempéries, indemnités de cessation d’activité versées aux salariés exposés à l’amiante…

En revanche, certains revenus ne sont pas pris en compte :

• Frais professionnels exonérés de cotisations (repas, transport, etc.) ;
• Partie exonérée de la prise en charge par l’employeur des frais de transport domicile/lieu de travail ;
• Indemnités journalières de Sécurité sociale (y compris en cas de subrogation) ;
• Avantages en nature exemptés socialement et fiscalement liés aux activités sociales (nourriture, avantages tarifaires, activités sociales et culturelles des comités sociaux et économiques) ;
• Part patronale de financement des garanties collectives à la complémentaire santé obligatoire (« frais de santé »).

A ces sommes, il faut ensuite soustraire l’ensemble des prélèvements obligatoires dont s’est acquitté le salarié sur ces différents revenus.

Les rappels de salaire comme de cotisations doivent être inclus dans le calcul du montant net social du mois de leur versement et non du mois où ils étaient dus.

Pour encore plus d’informations, la page suivante est à consulter : solidarites.gouv.fr/le-montant-net-social.

La protection fonctionnelle est la protection due par la collectivité publique à ses agents à raison de leurs fonctions.

En tant qu’agent public, si vous êtes victime d’une agression ou que votre responsabilité civile ou pénale est mise en cause, en lien ou compte tenu de vos fonctions ou de votre qualité d’agent public, la collectivité publique doit vous protéger. C’est ce qui s’appelle la protection fonctionnelle.

Elle est justifiée par la nature particulière des missions confiées aux agents publics, qui les exposent parfois à des relations conflictuelles avec les usagers du service public ou avec les autres agents publics, pouvant déboucher sur des menaces ou des attaques ou bien encore sur la mise en cause de leur responsabilité civile ou pénale.

Elle permet donc d’assurer le bon fonctionnement et la continuité du service, et par conséquent le respect de l’intérêt général. Or, l’étendue de cette protection et le champ de ses bénéficiaires sont souvent méconnus.

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a donc élaboré une plaquette – foire aux questions (FAQ) proposant une présentation synthétique des principaux enjeux de la protection fonctionnelle, conçue comme un outil pratique à destination de l’ensemble des agents publics et de leurs proches.

 

D’un point de vue pratique, suite à une agression, un agent peut :

• Déposer une plainte
• Demander par écrit une protection fonctionnelle à son employeur qui pourra l’accorder ou la rejeter
• Saisir son service de la médecine du travail pour effectuer un signalement ou tout autre moyen de signalement prévu par son employeur
• Se référer à la note de service SG/SRH/SDPPRS/2021-85 du 3 février 2021 afin de bénéficier d’une prestation de soutien psychologique.

Pour en savoir plus :

• Quelle conduite tenir en cas d’agression : consulter la page  https://intranet.national.agriculture.rie.gouv.fr/conduite-a-tenir-en-cas-d-agression-et-de-risques-psycho-sociaux-a16500.html
• Lire la note de la direction des affaires juridiques du MASA : 2022 protection fonctionnelle masa (format pdf – 494 ko – 22/09/2022)
• Lire le guide de la DGAFP (2024) : La protection fonctionnelle des agents publics : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Publications/Publications%20DGAFP/2024/protection-fonctionnelle-agents.pdf

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Source : CFDT-UFETAM – D’après l’article initialement publié par fonction-publique.gouv.fr