Le Sénat, après l’Assemblée nationale, vient d’adopter le texte de loi dit « de transformation de la Fonction publique » tel qu’issu de la commission mixte paritaire (CMP) du 4 juillet 2019 : la loi  n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août 2019.

Malgré l’adoption de cette loi, la CFDT est, et restera, mobilisée pour défendre et améliorer les droits des agents publics, quel que soit leur statut, dans le cadre d’un dialogue social exigeant dont nous devrons obtenir qu’il se développe.

La CFDT a porté sans relâche, pendant 18 mois, ses revendications et propositions, puis ses amendements à la première version du projet de loi dans le cadre du dialogue social. À l’issue de la phase de concertation, la CFDT a rencontré les députés et sénateurs, pour continuer de porter ses exigences pour un dialogue social transparent et loyal dans le cadre des instances actuelles, pour la défense d’un emploi statutaire de qualité, pour des garanties nouvelles pour les agents contractuels, contre la mise en concurrence des fonctionnaires et des contractuels, contre le détachement d’office des fonctionnaires pour suivre les missions externalisées, pour des parcours professionnels plus sécurisés.

D’autres sujets seront traités dans les prochains mois : la négociation de proximité devra être mieux encadrée et définie, la participation financière des employeurs publics à la complémentaire santé devra être augmentée et devenir obligatoire, les règles relatives à la protection de la santé des agents devront être améliorées. Sur chacun de ces sujets, la CFDT revendique que le gouvernement s’engage dans des négociations plutôt que des concertations.

Malgré la prise en compte de certaines de nos revendications, notamment l’instauration d’une indemnité de fin de contrat, force est de constater que les exigences du gouvernement n’ont pas permis d’obtenir plus d’avancées.

Le compromis issu de la CMP n’a pas modifié les grandes orientations du texte de loi et a même fait fi de quelques-unes des rares améliorations apportées par les députés (exclusion des emplois de catégorie C des contrats de projet, par exemple) ou par les sénateurs (rétablissement des compétences des CAP sur les avancements, par exemple).

Sur la base de ce constat, la CFDT maintient son appréciation défavorable et ses critiques à ce texte dont l’idéologie initiale n’a pas été modifiée.

[D’après le texte initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques le 24 juillet 2019.]

• Communiqué commun des organisations syndicales de la fonction publique (23 juillet 2019)
• Le texte de loi (format Pdf, 0,5 Mo)

Les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou agents contractuels, ne sont pas aidés par leurs employeurs pour l’acquisition d’une protection sociale complémentaire. Ils doivent s’assurer eux-mêmes, alors que les salariés du secteur privé bénéficient d’une aide de leur employeur au moins à hauteur de 50 % du montant de la cotisation.

Les agents publics ne sont pas des privilégiés et les employeurs publics doivent assumer leur responsabilité.

La CFDT a obtenu du gouvernement l’ouverture de discussions sur la protection sociale complémentaire. Ces discussions, qui se sont déroulées en 2018, doivent maintenant trouver leur déclinaison concrète.

La CFDT s’engage pleinement pour que tous les agents bénéficient d’une aide financière à l’acquisition d’une complémentaire en santé et en prévoyance.

Outre une meilleure prise en charge en matière de santé et donc une meilleure qualité de vie des agents publics, ce sera aussi un gain important en matière de pouvoir d’achat. En clair, une « vraie avancée pour les agents ».

> Voir également sur ce sujet l’article publié par la CFDT Fonctions publiques (1^er juin 2018).

La quatrième réunion du groupe de travail relatif au programme Action publique 2022 (AP2022) et à ses conséquences sur la feuille de route du ministère de l’Agriculture s’est tenue le 11 septembre 2018. Elle était présidée par Philippe Mérillon, secrétaire général par intérim.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Myriam Prigent, Gisèle Bauland et Géraldine Chadirat.

Cette réunion avait pour objectif de faire le point sur les positions du ministère suite aux actualités estivales, à savoir :

— sortie du rapport du comité AP2022. Ce point n’a fait l’objet d’aucune annonce nouvelle lors de cette réunion ;

— publication de deux circulaires du premier ministre sur la réorganisation territoriale des services publics et l’organisation des administrations centrales et des directions régionales. Une première circulaire a été adressée aux préfets de région, leur demandant de faire des propositions sur l’organisation des services publics. La deuxième circulaire a été adressée aux ministres afin de recueillir leurs propositions sur l’organisation des administrations centrales et des directions régionales dans l’objectif d’une déconcentration des missions.

Suivi des réflexions par le MAA

Les DRAAF ont été interrogées par le secrétariat général sur l’organisation du recueil des propositions issues de la circulaire adressée aux préfets. Dans la grande majorité, les préfets de région ont développé des entretiens en bilatéral avec les départements, ou des assemblées générales associées à des ateliers de réflexion avec les responsables des services. Le secrétariat général du ministère de l’Agriculture a donné des éléments de langage aux directeurs régionaux afin d’assurer des réflexions cohérentes entre les régions.  Le secrétariat général attend un retour des échanges en région via les DRAAF .

Sur les missions

La circulaire adressée aux préfets liste les missions devant être affirmées, voire renforcées. Pour le ministère de l’Agriculture, il s’agit des missions de sécurité sanitaire et alimentaire et des missions de contrôle.
Certaines missions de l’État doivent faire l’objet d’allègement. Aucune mission du ministère de l’agriculture n’y figure.
Le périmètre du MAA reste donc inchangé avec des missions pilotées par le ministère et assurées par ses agents en poste dans les services déconcentrés.

Sanitaire

Assurer une juste pression de contrôle reste une priorité pour le ministère ; y sera associé à un dispositif payé par l’usager, en cours de construction (pour déterminer la base légale la plus appropriée).

Enseignement agricole

Même s’il n’est pas mentionné dans les circulaires, l’enseignement agricole est réaffirmé par le secrétariat général comme mission prioritaire du ministère.

La CFDT précise toutefois qu’elle restera vigilante. En effet, dans le cadre de la fusion des académies qui doit être effective en 2020, des réflexions visant à transférer certaines missions de l’enseignement agricole à l’Éducation nationale pourraient se profiler. Une telle initiative aurait pour conséquence de remettre en cause les prérogatives du ministère en matière d’enseignement.

Pour Philippe Mérillon, l’enseignement agricole a une vraie spécificité, reconnue, qui ne va pas dans le sens d’une fusion avec les académies. Il ne devrait pas être impacté par les réformes en cours.

Sur l’organisation des services de l’État, des opérateurs et des collectivités

Rapprochement SEA-ASP

Deux options étaient sur la table avant l’été :
— la mise sous autorité hiérarchique de l’ASP des agents instructeurs de la PAC ;
— la conservation de l’organisation actuelle avec une révision des modalités de fonctionnement entre la DGPE, les SEA et l’ASP.

Au vu de la circulaire adressée aux préfets, le premier ministre a tranché en faveur de la deuxième option : les SEA resteront sous l’autorité du ministère de l’Agriculture mais il est demandé une meilleure coordination avec l’ASP afin de répondre aux objectifs fixés, à savoir rendre plus efficace le circuit de traitement des demandes d’aides et limiter les risques d’apurement par la commission européenne.

Philippe Mérillon annonce qu’une réflexion nationale est engagée, associant l’ASP, la DGPE, le groupement des DRAAF, le groupement des DDT et le G13 des chefs de SEA, pilotée par le secrétariat général (service de la modernisation). Le nouveau schéma d’organisation doit permettre de répondre aux objectifs en tenant compte des évolutions futures de la PAC et en intégrant une meilleure valorisation des compétences.

La CFDT restera attentive aux choix retenus dans le cadre de ces réflexions et à leurs conséquences sur  les conditions de travail des agents et sur leur carrière. Le nouveau schéma devra tenir compte des conclusions du rapport ORSEU et du RETEX PAC qui n’ont donné lieu à ce jour à aucun plan d’action « métier ». La CFDT renouvelle sa demande de mise en place de ce plan d’action, pour lequel elle est force de propositions.

Feader

Dans les circulaires, la problématique de la gestion des aides du Feader ne figure pas en tant que telle. Il est toutefois évoqué l’objectif d’améliorer la cohérence entre les interventions de l’État et celles des collectivités territoriales.

Dans ce cadre, le schéma actuel de gestion des aides du Feader ayant montré ses limites, le ministère porte la proposition d’une nouvelle architecture. Il propose une gestion des aides du Feader différenciée :
— par les services de l’État si les cofinancements État sont majoritaires ;
— par les collectivités si leurs cofinancements sont majoritaires.

D’après Philippe Mérillon, cette idée progresse. Elle a été portée en interministériel et l’arbitrage pourrait être annoncé par le premier ministre à l’occasion du prochain congrès de l’ARF les 26 et 27 septembre 2018.

Organisation des DDI

Dans le cadre de la réflexion menée sur la déconcentration des missions de l’État au niveau départemental, il est demandé aux préfets de faire des propositions sur :
— la modularité des DDI en fonction des enjeux territoriaux (de zéro à trois DDI par département) ;
— la mutualisation des fonctions supports ;
— la coopération interdépartementale pour la mobilisation des compétences.

La CFDT soulève la question de l’avenir des contrôles phytosanitaires, missions actuellement exercées au niveau régional par les SRAL en DRAAF. Ces contrôles pourraient devenir départementaux ou interdépartementaux, ce qui mérite réflexion au cas par cas afin de trouver un équilibre entre les contraintes géographiques, la nécessaire technicité des agents, et leur rôle essentiel au sein du réseau de veille phytosanitaire national.

Pour Philippe Mérillon, ce sujet est parfaitement identifié. Il doit être traité dans l’objectif de trouver l’organisation la plus adéquate, permettant la mise à disposition des compétences.

La CFDT veillera particulièrement au suivi du devenir de ces compétences et des agents concernés.

Dans la circulaire aux préfets, la mutualisation des missions supports est orientée vers une meilleure répartition des moyens budgétaires (BOP 333, BOP 307…) affectés par exemple au développement d’outils informatiques, à la médecine de prévention, etc. La question de la mutualisation des supports RH n’y est pas clairement identifiée car elle renvoie aux chantiers RH d’AP2022, toujours en cours.

La CFDT relève également que la circulaire adressée aux préfets ouvre la possibilité d’avoir un seul secrétariat général fusionné pour un site qui pourrait regrouper DDI et direction régionale. Elle veillera à ce que les éventuelles expérimentations en ce sens soient limitées et justifiées par le contexte local, avec une étude d’impact préalable à la mise en oeuvre démontrant la pertinence des choix opérés.

Organisation en régions et en administration centrale

L’organisation de l’administration centrale et des services régionaux sera à adapter au regard de la déconcentration des missions au niveau départemental. C’est l’objet de la 2^e circulaire transmise aux ministres qui doit recueillir les propositions des ministères sur :
— les missions nationales à déconcentrer ;
— l’organisation des administrations centrales avec les services déconcentrés et les opérateurs.

Le ministère de l’Agriculture restera vigilant sur les propositions des préfets de région. Elles ne devront affecter ni la qualité des missions conservées par l’État et exercées en département, ni leur lisibilité en tant que service de proximité auprès des usagers.

En conclusion, si la CFDT relève que les missions du ministère devraient être préservées, elle souhaite toutefois que les propositions soient motivées par une approche priorisant les missions :
— privilégier un service de proximité avec un meilleur service rendu ;
— redonner du sens aux missions ;
— améliorer les conditions de travail afin de rétablir le bien-être des agents, particulièrement dégradé au cours de ces dix dernières années.

Cette transformation ne doit pas privilégier l’approche budgétaire qui aboutirait à un coup de rabot supplémentaire, à l’origine du mal-être de nombreux collègues.

La CFDT attire également l’attention sur une dérive de la départementalisation qui pourrait conduire à une préfectoralisation des missions, avec le risque d’une perte accélérée des compétences techniques et de l’expertise du ministère.

Enfin, la CFDT a rappelé l’importance d’un dialogue social de qualité et la nécessité de réaliser systématiquement des études d’impact. Ce point a déjà été souligné lors du comité technique des DDI du 6 septembre 2018.

La CFDT se mobilise en régions pour veiller à l’implication des agents dans les réflexions en cours et être vigilante sur les conséquences sur les conditions de travail et sur les parcours professionnel des agents.

À ce titre, n’hésitez pas à nous faire part de vos retours d’expérience.

La mise en œuvre du dialogue social favorise les avancées sociales : tel est le pari et l’engagement de la CFDT au sein du ministère de l’Agriculture. Pour la CFDT, il est possible, par la concertation, de trouver des accords du type «  gagnant-gagnant » avec les employeurs. Ces accords peuvent améliorer à la fois la vie au travail des agents et le service rendu aux usagers, pour une efficacité globale renforcée. La recherche de « compromis » n’est hélas pas ancrée dans la culture française, et la conduite du dialogue social au sein des instances où les représentants des salariés siègent tourne trop souvent à l’affrontement stérile.

La qualité de vie au travail est un enjeu reconnu

Depuis 2011, la qualité de vie au travail et les conditions de travail sont inscrits comme des éléments devant être pris en compte par l’employeur, car ils relèvent de sa responsabilité. Le droit du travail avance doucement mais sûrement et c’est une victoire pour les salariés ; la stratégie des petits pas paye, même si elle n’est pas spectaculaire. Les risques psychosociaux sont désormais traités et font l’objet de plans de prévention dans les structures privées et publiques. Une culture de la santé au travail et de la prévention est en cours de construction et s’affirme.

Pourtant, trop souvent encore, les agents évoquent l’existence de mauvaises relations de travail, d’un management parfois maladroit ou vecteur de souffrances, d’un réel manque d’écoute de la hiérarchie ou entre pairs, de difficultés pour prendre de nouvelles fonctions. Ils estiment que leur travail est insuffisamment reconnu, de même que leur engagement au quotidien. Il existe aussi des discriminations inacceptables. Le baromètre social du MAA publié en mars 2018 objective cette triste réalité.

L’organisation des services et les conditions d’exercice des missions des agents publics ont considérablement changé depuis les dix dernières années. Ces bouleversements, qui découlent du développement de nouvelles technologies, de la nouvelle décentralisation, des évolutions des attentes des usagers, de contraintes croissantes (juridiques, budgétaires, etc.) ont souvent conduit à des pertes de repères préjudiciables.

Au sein de la fonction publique — et du ministère de l’Agriculture en particulier—, l’organisation du travail et des services se fait rarement dans la concertation. On débat trop rarement au sein d’un collectif de travail de l’organisation des tâches, des voies pour l’améliorer, de ce qui va et de ce qui ne va pas. Les ordres tombent et surprennent souvent les exécutants. C’est particulièrement vrai dans les SEA. Aux yeux des agents, le travail prescrit par les commanditaires paraît régulièrement décalé, avec des préconisations et un agenda mal pensés. Alors, les agents font avec les moyens du bord, comme ils le peuvent. Dans ce contexte, les conditions quotidiennes de travail des agents ne sont pas satisfaisantes.

Tout ceci génère souvent du stress, une perte d’efficacité, du mal-être et provoque le sentiment d’être dépossédé de son travail. Ce sentiment profond et partagé s’amplifie. Les personnels sont plus inquiets et anticipent spontanément le pire. Action publique 2022 arrive : il faut toujours faire plus avec moins de moyens. L’épuisement professionnel et le désenchantement guettent alors les salariés les plus exposés et le travail perd progressivement de son sens.

Parlons collectivement du travail !

Pour la CFDT, il est temps d’interroger le travail et de changer de culture professionnelle pour mettre la concertation et le dialogue au cœur du système. Il est temps d’organiser des espaces où la parole puisse être partagée, dans les écoles d’ingénieurs ou vétérinaires, dans les lycées agricoles, dans les centres de recherche, dans les services déconcentrés, en administration centrale et chez les opérateurs.

Il est temps de donner la parole aux agents en mettant en place des espaces d’expression sur le travail. Ces espaces permettraient de prendre en compte leur travail réel et de reconnaître leur expertise individuelle et collective. En favorisant la dimension collective, ils pourraient permettre aux agents de devenir les acteurs des évolutions nécessaires du service public, et donc d’en assumer plus sereinement les missions.

La CFDT milite depuis des années pour que les salariés puissent s’exprimer positivement sur l’organisation de leur travail. Il faut leur donner la parole dans le cadre d’un dispositif qui s’inspire des espaces de dialogue, notamment expérimentés par l’Anact. L’organisation verticale de notre administration paraît de moins en moins adaptée aux enjeux actuels, aux attentes des usagers, à l’évolution de nos métiers respectifs.

Il faut désormais rompre avec une culture de la commande essentiellement descendante. Les exécutants doivent pouvoir participer et co-construire avec les commanditaires les tâches et les missions qu’ils auront à accomplir, dans la mesure du possible et en fonction du contexte donné. L’amélioration de la qualité de vie au travail est un processus dynamique nouveau qui s’inscrit dans une transformation des pratiques de concertation et de dialogue. Tel est le défi qui nous attend.

Un séminaire au ministère de l’Agriculture

L’organisation des espaces d’expression n’est pas l’alpha et l’oméga d’une nouvelle organisation du travail. C’est une possibilité qui, dans les services où les affaires sont gérées au fil de l’eau, peut apporter un mieux. Si l’administration bâtit un protocole équilibré par des partenaires extérieurs (dont l’Anact, les organisations syndicales, les acteurs de la prévention), ces espaces de dialogue pourront alors montrer la mesure de leur efficacité. L’objectif de ces espaces d’expression sera de permettre aux agents d’élaborer des constats partagés sur ce qui marche et sur ce qui ne marche pas, d’identifier ces difficultés mais aussi de trouver des solutions.

La CFDT fait le pari que les agents sont les mieux placés pour inventer des solutions originales aux difficultés qu’ils rencontrent dans leur travail, comme pour œuvrer intelligemment à la réorganisation des services. Elle estime aussi que pourront y être abordées, parmi les enjeux liés au travail et à ses transformations, les problématiques liées aux valeurs, à l’identité professionnelle, aux règles de métiers, aux normes de travail, aux écarts entre travail prescrit et travail réel.

Le CHSCT ministériel, présidé par Anne Perret, ingénieure générale de l’agriculture, s’est saisi de cette question. Le séminaire organisé le 24 mai 2018 invitait l’ensemble des directions-métiers du ministère, ainsi que les membres du CHSCT ministériel, à mener une réflexion sur ce thème, dans le but de développer une culture commune autour des espaces de discussion (EDD).

Au cours de ce séminaire, l’intérêt pour les EDD semble avoir fait consensus. Même si leur mise en place peut encore poser quelques problèmes de modalités, ils devraient permettre a minima de renforcer la dimension collective du travail et de redonner du sens au travail quotidien. Au-delà, leur rôle en termes de prévention primaire des risques psychosociaux semble indéniable. Une première étape vers la construction collective d’un service public de qualité, associant les agents à la réflexion et aux décisions ?

En tout cas, l’idée de lancer des expérimentations fait son chemin. Des tests ont déjà eu lieu en abattoirs et au lycée agricole de Saint-Germain en Laye. La CFDT soutiendra ces initiatives, tout en demeurant exigeante sur leur contenu.

Pour en savoir plus :

• 10 questions sur les espaces de discussion (publication de l’Anact, 2015) ;

• « Discuter du travail pour mieux le transformer », Travail et changement, n° 358 (Anact, 2015) ;

• le site de l’Anact.

Pour tout complément, ou si vous souhaitez contribuer à la réflexion, n’hésitez pas à nous contacter.

En mars 2017, avant les élections présidentielles, la CFDT lançait sa grande enquête « Parlons travail », destinée à recueillir une information fiable et précise sur le sujet de façon à apporter des éléments de réflexion dans l’optique d’un débat crucial. Cette enquête a connu un véritable succès puisque 200 000 personnes ont répondu, générant un total de plus de 20 millions de réponses, un score à faire pâlir d’envie tous les cabinets de sondages, leurs commanditaires et nombre de chercheurs en sociologie !

Dans la foulée, l’UFFA-CFDT demandait à 30 agents des trois fonctions publiques (État, hospitalière, territoriale) de parler de leur travail. Le résultat s’exprime dans un livre publié le 15 février dernier aux Éditions de l’Atelier, sous le titre L’Autre trésor public, Paroles d’agents sur leur lieu de travail.

Investissement personnel, sens du service public, conscience professionnelle et, par-dessus tout, un grand amour pour leur métier : ce livre dessine un portrait des agents publics aux antipodes des poncifs habituellement retenus contre la fonction publique. Et, là où une politique purement « comptable » ne voit que le coût de la fonction publique, lieu commun qu’il est pratique de livrer en pâture à l’opinion, les témoignages recueillis dans cet ouvrage mettent au contraire l’accent sur les richesses que ses agents créent.

« Faire connaître et circuler ces paroles, c’est donner à entendre l’investissement des agents dans leurs missions de service public. C’est leur donner voix au chapitre », indique l’éditeur. L’Autre trésor public apporte, à travers des récits particulièrement incarnés, un éclairage humain qui complète utilement les enseignements statistiques apportés par l’enquête « Parlons travail »

Parmi les 30 agents publics qui ont accepté de se prêter au jeu et qui proviennent de multiples horizons (secrétaire, policier, sage-femme, inspectrice du travail, professeur de musique, assistante de service social, infirmière, sapeur-pompier, directeur d’école…), le SPAgri-CFDT a le plaisir de compter une de ses adhérentes, Claudine, qui officie en tant que chargée de mission « installation en agriculture » à la DDT de la Haute-Saône.

— Comment as-tu été contactée pour ce projet ?

À la fin du premier semestre 2017, l’UFFA-CFDT, qui avait en projet de réaliser un ouvrage d’entretiens pour donner une suite concrète à l’enquête « Parlons travail », a contacté les responsables du SPAgri pour leur demander si la participation d’un(e) de leurs adhérent(e)s serait envisageable. Ce sujet m’intéressait. L’UFFA m’a contactée par courriel au cours de l’été 2017 et j’ai donné mon accord.

— Quel a été le cadre de l’entretien ?

Patrice Bride, de la coopérative « Dire Le Travail », m’a contactée pour discuter des modalités d’une interview, à Paris ou dans mon département. L’entretien s’est finalement déroulé en marge d’un conseil syndical dans les locaux du SPAgri, au ministère de l’Agriculture, rue de Varenne à Paris, en septembre 2017. Il a duré environ une heure, il était enregistré, je relatais ce que je faisais au quotidien… L’accent a été ensuite mis sur des exemples et situations particulières, plus intéressants d’un point de vue rédactionnel.

— Tes propos ont-ils été respectés ? As-tu bénéficié d’un droit de relecture ?

Une première version du texte a été écrite ; elle m’a été envoyée pour relecture. Nous avons eu ensuite plusieurs échanges, qui ont débouché sur des modifications mineures. Il s’agissait majoritairement de précisions utiles pour une meilleure compréhension du texte. Dans l’ensemble, j’ai le sentiment que le texte final est tout à fait conforme à l’esprit de ce que j’ai dit lors de l’entretien.

— Et vis-à-vis de ton employeur ?

J’ai montré la première version à ma cheffe de service — avec qui j’ai de bonnes relations ! Depuis le début de projet, je me demandais jusqu’où je pouvais aller dans mes remarques, critiques ou observations… De même, je me suis posé la question de l’anonymat. Fallait-il préciser mon nom ou, au contraire, rester anonyme ? Patrice Bride a su me convaincre, comme les autres participant(e)s j’imagine, puisque finalement aucun des témoignages recueillis n’est anonyme ! Cela peut paraître surprenant : des collègues de l’URI Ile-de-France rencontrés récemment s’étaient demandé si les noms publiés étaient réels…

— Par rapport aux autres interventions, constates-tu un écart, des problématiques différentes ? Et sur la forme, y a-t-il de grosses différences dans la conduite des entretiens et leur rédaction ?

À la lecture des autres textes, malgré des différences de métier, je m’aperçois que l’on a tous le même souci de bien faire, et, pour beaucoup d’entre nous, d’être proches de nos interlocuteurs, tout en restant à notre place.

Il n’y a pas, à mon avis, de grandes différences dans la conduite des entretiens et leur rédaction. Le rendu est homogène et d’une lecture que je pourrais qualifier d’agréable. Ce sont vraiment des « tranches de vie » très diverses où chacun peut se reconnaître.

— Quel est ton ressenti vis-à-vis de cette expérience ? Est-ce que cela a changé quelque chose (collègues, hiérarchie…) ?

Les quelques collègues qui ont lu le livre l’ont accueilli favorablement. « C’est tout à fait ce que l’on vit », « Je suis content d’avoir lu que tu parlais de mon travail »… Je n’ai pas eu encore l’occasion d’échanger avec la direction…

— Cette expérience peut-elle contribuer à changer le regard sur la fonction publique ?

J’espère que ces témoignages inciteront les usagers et, au-delà, les citoyens, à voir les agents de la fonction publique autrement que « comme des empêcheurs de tourner en rond » et qu’ils auront un peu plus de compassion dans les moments difficiles…

Références :
CFDT Fonctions publiques, L’Autre trésor public, Paroles d’agents sur leur lieu de travail, Les Editions de l’Atelier, 2018, 176 p, 11 €. Préfacé par Laurent Berger. ISBN 978-2-7082-4558-7, EAN-ISBN 9782708245587.
• Existe également en version numérique au prix de 6,99 €.

Pour en savoir plus :
• L’autre trésor public : Chrystelle, Christophe, Julie et les autres (21 février 2018).
• [Vidéo] “Les agents publics ont à cœur de rendre le meilleur service à la collectivité” (interview de Mylène Jacquot, 6 février 2018).
• L’autre trésor public sur le blog de Laurent Berger (6 février 2018).
• « Le meilleur moyen de moderniser la fonction publique est de partir de la parole des agents », interview de Laurent Berger et Mylène Jacquot, sur le site de l’AEF (6 février 2018).

La deuxième réunion du groupe de travail relatif à Action publique 2022 (AP2022) et ses conséquences sur la feuille de route du ministère de l’Agriculture s’est tenue le 6 mars 2018 sous la présidence de Valérie Métrich-Hecquet, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture (MAA).

La CFDT était représentée par Myriam Prigent, Philippe Hédrich et Stéphanie Clarenc.

En introduction, la secrétaire générale indique que, s’agissant des chantiers AP2022 pouvant impacter le MAA, aucune décision ou arbitrage n’a été prise pour le moment. Sur les contributions du MAA, seules des précisions ont été apportées depuis la présentation faite lors du groupe de travail du 13 décembre 2017.

La CFDT regrette que les propositions faites par le MAA auprès du comité Action publique 2022 (CAP22) ne soient pas transmises dans leur intégralité aux organisations syndicales du ministère.

Effectifs

Les orientations prévoient une baisse de 130 ETP sur le BOP 215 (économie agricole) et une stabilité pour les autres BOP dont le 206 (sanitaire). Toutefois la secrétaire générale admet que les estimations chiffrées à l’horizon 2020 sont susceptibles d’évoluer.

Calendrier

Le comité CAP22 chargé d’effectuer la revue des missions et des dépenses publiques a auditionné tous les ministres fin 2017. Ses recommandations, y compris celles qui concernent le ministère de l’Agriculture, devaient être soumises au conseil des ministres à la fin du premier trimestre ; elles sont reportées à fin avril-début mai.

Missions

Dans le cadre de ses réflexions, le comité CAP22 ne remet pas en cause les missions actuellement exercées par le ministère de l’Agriculture.

Notamment, l’enseignement agricole, technique et supérieur est reconnu pour sa qualité et ses bons taux d’insertion. La convention récente entre les ministères de l’Agriculture et de l’Éducation nationale renforce sa reconnaissance par toutes les institutions. son architecture spécifique et ses moyens ne devraient donc pas être impactés.

De même, il n’y a pas de débat sur de possibles transferts ou de nouvelles délégations de missions du MAA… excepté pour le Feader dont les dysfonctionnements ont été soulignés par CAP22. Dans le cadre des réflexions sur la PAC, la France porte la nécessité de conserver cette politique comme levier d’une souveraineté alimentaire. La PAC doit également intégrer les évolutions liées à la mondialisation des échanges, au changement climatique, à la demande sociétale dans les domaines de la santé et de l’environnement. Face à ces enjeux, il faut donc redonner du sens à la PAC.

— focus sur les contrôles sanitaires

Face à une demande d’action publique plus forte dans le sanitaire, notamment en lien avec l’affaire Lactalis et aux difficultés à prévoir pour la mise en œuvre des suites des contrôles, le MAA défend  la création d’une ressources propre pour financer les contrôles : une taxe affectée, d’un niveau modeste, que paieraient les 380 000 établissements agréés. Il n’est par ailleurs pas envisagé de déléguer les inspections dans le domaine sanitaire au-delà de ce qui est déjà délégué aux GDS et aux Fredon.

De plus, dans le cadre du Brexit, il a été demandé 60 à 100 ETP afin de renforcer les contrôles aux frontières.

— focus sur le Feader

La nouvelle architecture, qui s’articule autour de 13 autorités de gestion depuis 2014, entraîne des difficultés en terme de lisibilité et de cohérence, ce qui se traduit par des risques importants de sanctions de l’UE.

Trois scénarios sont ainsi proposés par le comité CAP22 :

• 1^er scénario : recentralisation

L’objectif de ce scénario est de recentraliser le Feader pour une meilleure cohérence des décisions. L’analyse de ce scénario par le secrétariat général du ministère a permis d’identifier les avantages suivants :

— gouvernance : meilleur pilotage des actions du Feader permettant d’assurer une cohérence d’un territoire à l’autre ;

— usagers : meilleure lisibilité avec un seul interlocuteur ;

— agents : leur devenir et les objectifs de parcours professionnel sont préservés ;

— UE : réduction significative des risques d’apurements.

La secrétaire générale précise toutefois que ce scénario entraînerait une sortie du dispositif de 25 % des financements des programmes des collectivités territoriales (± 3,5 milliards d’euros), ce qui risque d’être difficile à négocier avec ces dernières.

• 2^e scénario : décentralisation des financements de l’État

Ce scénario de décentralisation incluerait les MAEC et les PCAE.

Dans cette perspective, les questions suivantes se posent :  quelle gestion de la responsabilité financière ? Incomberait-elle à l’État en cas de défaillance d’une région ? Quel impact sur les agents du ministère, avec des incertitudes sur leur devenir et leur parcours professionnel ?

• 3^e scénario : nouvelle répartition État-région

En fonction des mesures, la répartition des missions entre l’État et la région serait réactualisée avec des « mesures État » et des « mesures collectivités », selon l’origine des financements. Dans le cas où il y a des financements État-région, c’est l’État qui serait chargé de l’instruction. Ce scénario aurait la préférence de Bercy.

— organisation des missions

La secrétaire générale précise que cette question sera étudiée dans un second temps, après la définition des missions. Cependant, au regard des objectifs d’évolution et considérant que les missions du MAA (hors Feader) ne sont pas remises en cause, seul l’échelon départemental serait impacté avec, là encore, trois scénarios proposés pour l’organisation territoriale des services déconcentrés :

• 1^er scénario : modularité

Modularité du nombre d’unités départementales en fonction des territoires et des collectivités, de une à trois DDI selon les cas. Selon l’organisation ainsi définie, l’impact sur le fonctionnement se traduirait soit par une mise en commun des fonctions supports avec rattachement des agents au programme de leur structure de tutelle, soit par le rattachement de l’ensemble des agents à un même programme avec création de corps uniques et de CAP décentralisées.

Dans le cas d’une fusion des corps et de la décentralisation des CAP se pose la question des perspectives en terme de parcours professionnels, des mobilités régionales et nationales, des conditions de rémunération, du maintien des compétences techniques…

Contrairement à l’annonce faite par la secrétaire générale, la CFDT indique que, selon ses échanges avec les préfets Kupfer et Robin, l’hypothèse d’une fusion de corps pourrait concerner tous les corps administratifs (C, B et A).

• 2^e scénario : unité départementale

Ce scénario va dans le sens de la conservation des unités départementales pour chaque ministère.

— gouvernance : délégation de signature du préfet au directeur régional ;

— agents : maintien des CAP nationales.

• 3^e scénario : agence

L’ASP prendrait en charge les services instructeurs de la PAC, avec les avantages suivants :

— gouvernance : ce scénario permettrait de mettre l’instruction à distance des enjeux politiques ;

— agents : missions conservées, pas de changement de localisation (en DDT), maintien du suivi par les CAP nationales ;

— UE : meilleure harmonisation de l’instruction, permettant une diminution du risque d’apurement.

Mais des points de vigilance sont identifiés et soulignés par le secrétariat général :

— agents : changement d’autorité hiérarchique ;

— ASP : à l’heure actuelle, l’ASP n’est pas prête à accueillir 1600 agents supplémentaires pour l’instruction et l’accompagnement des usagers. Dans cette éventualité, des moyens importants sur le plan de l’animation et de la gestion des ressources humaines devront être mis en œuvre ;

— usagers : différence de culture entre l’ASP et le SEA ;

— quel devenir des autres missions des SEA ?

En conclusion, la secrétaire générale précise à nouveau qu’à ce stade aucun scénario n’est privilégié, que ce soit par le ministère de l’Agriculture ou le comité Action publique 2022. Si un scénario se précise, il ne sera accepté que si les points de vigilance mis en avant sont solutionnés de sorte que les agents soient le moins impactés possible avec des conditions équivalentes à celles qu’ils connaissent aujourd’hui.

Pour la CFDT, il est essentiel de redonner de la lisibilité et du sens aux missions. Les solutions retenues devront effectivement limiter au maximum l’impact sur les agents qui souffrent depuis plusieurs années des réformes qui se succèdent, aggravées par des baisses régulières d’effectifs. La garantie de parcours professionnels motivants, valorisants et sans mobilité forcée sont des points indispensables à prendre en compte et que la CFDT souhaite réaffirmer. Attention également au maintien des compétences « métier », indispensables à l’accomplissement des missions.

Les autres chantiers d’Action Publique 2022

Simplification

Dans une circulaire, le premier ministre demande à chaque ministère d’élaborer un plan de simplification prévoyant deux à trois grandes mesures de simplification. Aucune indication n’est apportée sur ce que pourraient être ces mesures au ministère de l’Agriculture.

Indicateur de qualité de service

D’ici 2020, tous les ministères devront faire figurer des indicateurs de qualité de service sur les lieux d’accueil des usagers. En 2018, les premiers à se lancer dans cet exercice sont la MSA et l’éducation, y compris l’enseignement agricole.

Circulaires

Au 1^er juillet 2018, l’ensemble des circulaires et notes de service devront être mises à jour avec un format pdf « texte » et non « image ». Près de 4 500 documents sont à reprendre pour le MAA !

100 % dématérialisation

L’objectif est d’atteindre 100 % de téléprocédure en 2022. Au MAA, plus de 700 formulaires ont été recensés par la DINSIC. Une feuille de route est à élaborer par chaque service ou opérateur d’ici mi-mars.

Chantiers spécifiques ressources humaines

Pour ces chantiers, annoncés par le gouvernement le 1^er février lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP), un document d’orientation précise les quatre thèmes qui seront abordés dans le cadre de groupes de travail qui se dérouleront de mi-mars à fin juillet 2018 :

— un dialogue social plus fluide et dynamique, recentré sur les enjeux les plus importants. Dans le cadre de ces réflexions seront notamment abordés les chevauchements des compétences entre CT et CHSCT, la décentralisation, la simplification et la dématérialisation des CAP ;

— le recours au contrat. Il s’agira de déterminer les secteurs concernés et les modalités juridiques et de gestion de ces contrats ainsi que les conditions d’emplois de ces agents sous contrat ;

— une rémunération plus lisible, plus individualisée. Les différentes composantes de la rémunération sont à formaliser, avec une réflexion sur la mise en place de composantes liées à la reconnaissance de l’engagement (individuel ou collectif) des agents publics. Évolution du RIFSEEP ou nouveau dispositif ?

— un accompagnement renforcé en matière d’évolution de carrière. Les réflexions s’articulent autour de la formation, la mobilisation des acteurs RH, le développement de l’accompagnement personnalisé afin de favoriser les transitions professionnelles, les reconversions, notamment en cas de restructuration ou d’évolution importante des missions et des métiers. Dans cet esprit, le dispositif d’indemnité de départ volontaire (IDV) sera également révisé.

Si la CFDT n’est pas réfractaire à toute évolution, elle s’impliquera avec détermination pour que les choix retenus ne soient pas synonymes de reculs pour les agents, ni de démantèlement du service public. Elle souhaite un vrai débat, préalable à toute décision, sur les besoins et missions de service public. Lors de sa rencontre bilatérale au ministère de l’Action et des Comptes publics, le 12 février, la CFDT Fonction Publique a réaffirmé auprès d’ Olivier Dussopt la nécessité d’un dialogue social réel et nourri.

♦ Pour en savoir plus

Nos articles en relation avec Action publique 2022

Documents de référence Action publique 2022 (accès réservé aux adhérents).

La CFDT a été reçue lundi 12 février 2018 par Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

Au cours de cet entretien, la CFDT a demandé que soit clarifié le plan de réforme baptisé « Action Publique 2022 ».

La CFDT a mis en garde le gouvernement contre des réformes synonymes de reculs, voire de démantèlement. Elle insiste sur la nécessité d’un vrai débat, préalable à toute décision, sur les besoins et missions de service public. Elle a réaffirmé la nécessité d’un dialogue social réel et nourri.

La CFDT prend acte des engagements du ministère de l’action et des comptes publics et note une volonté d’apaiser les fortes inquiétudes des personnels de toutes catégories.

Il n’y a apparemment pas de volonté de la part du gouvernement de mettre en cause le statut ni de mettre en place un plan massif de départs volontaires pour tous les agents publics. Il s’agirait plutôt d’adapter les services publics aux besoins et, en cas de restructuration, d’élargir les mesures d’accompagnement des agents concernés. La volonté d’agir dans le cadre d’un dialogue social avec les agents publics est réaffirmée. S’agissant des rémunérations, à la demande de la CFDT, un rendez-vous salarial pourrait se tenir au printemps.

Compte tenu de cette volonté d’apaisement et des premières clarifications apportées par le secrétaire d’État, la CFDT considère qu’à ce stade, la négociation apporterait plus que la grève. Toutefois, la CFDT restera vigilante et appellera à la mobilisation si le gouvernement ne respecte pas ses engagements.

Le compte rendu de la réunion bilatérale avec Olivier Dussopt :

2018 02 12 bilaterale ODussopt

La CFDT du ministère de l’Agriculture est particulièrement inquiète des annonces récentes faites par le gouvernement, et notamment de l’ouverture d’un chantier visant à élaborer un nouveau contrat social avec les agents publics dont les axes sont inquiétants.

Le premier ministre a indiqué : « Il est nécessaire de mettre en place un nouveau contrat social pour les agents publics. L’enjeu est d’assouplir le statut qui s’est rigidifié avec le temps. » Cet « assouplissement du statut » évoqué par le premier ministre doit passer par quatre chantiers : une politique de rémunération individualisée, un recours accru au contrat, un accompagnement renforcé en matière d’évolution de carrière, une révision du dialogue social.

Une seule chose semble certaine pour l’instant, ce sont les fonctionnaires et le statut actuel de la fonction publique qui sont visés !

Car de quoi parle-t-on en réalité ?

La « politique de rémunération individualisée », vieux serpent de mer de l’administration, a déjà montré ses limites, surtout à moyens constants. Elle est par ailleurs toujours source de tensions et de rancœurs entre collègues au sein d’une même structure.

Le « recours accru au contrat » n’est-il pas déjà une réalité, alors qu’un agent public sur cinq est un contractuel ? Dans notre ministère, les contractuels sont déjà très nombreux, notamment dans l’enseignement technique et supérieur. Outre la précarité de leur situation, leur salaire est inférieur à celui des fonctionnaires pour le même travail. Est-ce cela que le gouvernement veut développer ?

L’« accompagnement renforcé en matière d’évolution de carrière » n’est-il pas une manière élégante de dire que certains métiers vont disparaître et qu’il faudra bien se séparer de ceux qui exerçaient ces métiers, en facilitant leur mobilité (contrainte ?) dans le secteur public ou dans le secteur privé ?

La « révision du dialogue social », quant à elle, consisterait à simplifier et déconcentrer les instances représentatives (CAP, CCP, CT, CHSCT…), jugées trop nombreuses, trop complexes, trop centralisées. Le principal risque encouru est celui d’une moins bonne représentation des agents, voire d’une absence de représentation.

La CFDT s’oppose fermement à une remise en cause du statut. Elle n’est pas fermée au principe d’une évolution réfléchie et négociée pour s’adapter aux réalités des situations, mais elle s’étonne de l’absence criante d’un véritable dialogue social au lancement de ce chantier.

La CFDT rappelle que les politiques publiques doivent être guidées par les finalités et non par les moyens. Il convient de s’interroger d’abord sur les missions et la qualité des services publics avant de définir les moyens pour les assurer.

Par ailleurs, il est fondamental d’envisager l’impact sur les conditions de travail des agents en préalable de toute réforme.

Le gouvernement va confier à France Stratégie un bilan de mise en œuvre des réformes précédentes (RGPP, MAP…) pour en tirer des enseignements. Espérons que ce bilan sera pleinement pris en compte pour l’élaboration de la feuille de route…

> Pour en savoir plus :

— déclaration de Jocelyne Cabanal, secrétaire nationale de la CFDT, et de Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT fonctions publiques ;

— Entretien de Laurent Berger au Monde, 2 février 2018.

Pour la CFDT, ce sont les agents publics qui font la qualité du service public. Si l’État veut disposer de services publics forts et performants, garants de son action, il doit s’en donner les moyens et préserver l’emploi et les conditions de travail de ses agents. Il n’est pas inutile, dans le contexte actuel, de rappeler que les services publics et les agents publics, trop souvent décriés, sont chargés de mettre en œuvre la politique, les décisions de l’État et de contrôler l’application des lois.

Dans un moment où la fonction publique est malmenée, voire menacée, il nous a paru nécessaire de réaffirmer avec force cette conviction pour les services du ministère de l’Agriculture. Tel est le sens de la déclaration portée par le SPAgri-CFDT lors du CTM du 23 mars 2017, publiée ci-dessous.

Pour ce dernier CTM avant l’élection d’un nouveau président de la République et la nomination d’un nouveau ministre de l’Agriculture, nous souhaitons rappeler notre attachement au service public et particulièrement à un ministère en charge des questions agricoles, agroalimentaires et forestières. S’il est encore qualifié de technique, les évolutions en cours de notre ministère tendent malheureusement à limiter ses capacités d’expertise et sa vision stratégique.

L’action de l’État doit être confortée en affirmant l’importance des services publics et en améliorant leur fonctionnement et la qualité de vie au travail.

Pour la CFDT, il est essentiel que l’État dispose de services publics forts et performants, garants de son action. En effet, il n’est pas inutile, dans le contexte actuel, de rappeler que les services publics et les agents publics, trop souvent décriés, sont chargés de mettre en œuvre la politique, les décisions de l’État et de contrôler l’application des lois.

Les services publics sont aussi là pour anticiper, gérer les crises et éviter qu’elles ne prennent de l’ampleur. Nous en avons un contre-exemple avec la grippe aviaire, qui montre combien les capacités de nos services sont fragilisées.

La CFDT tient à affirmer son attachement à un service public de proximité sur l’ensemble du territoire, mais également à sa neutralité et à son impartialité, issus du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant le service public. Il convient de rendre leur fierté aux agents publics et de leur donner les moyens de fonctionner.

Or, nous constatons que les coupes budgétaires et les réorganisations incessantes depuis dix ans fragilisent les services dans leur activité. C’est vrai pour la fonction publique dans son ensemble…Et notre ministère n’y échappe pas, même si les effectifs de certains secteurs (enseignement, sanitaire) ont été préservés au cours de la mandature qui s’achève.

Certaines missions sont reléguées au second plan pour des raisons d’effectifs trop tendus, d’autres ont été externalisées, réduisant nos capacités à maintenir nos compétences métiers. Cette fuite en avant fait craindre d’autres délégations ou réduction de nos activités techniques qui sont et qui fondent le cœur de nos missions de service public.

Quel est par exemple le véritable objectif des audits en sécurité sanitaire des aliments, programmés prochainement par la DGAL dans le Finistère ? Il est clairement dit que la reconnaissance (en cours) des référentiels et des dispositifs de certification privés dans le cadre de la stratégie de programme des contrôles officiels pourrait permettre à terme de moduler la fréquence d’inspection des établissements agréés ou d’adapter le contenu du contrôle officiel. Comment peut-on mettre les audits d’origines commerciaux au même niveau que les contrôles officiels ? Les rapports d’audits de certification sont parfois loin d’être impartiaux et « certification » ne rime pas forcément avec « maîtrise » des risques sanitaires !

Pour les agents, confrontés à des baisses d’effectifs continues, les nombreuses réformes conduites à un rythme effréné ont trop souvent entraîné une perte de sens et de visibilité sur l’avenir.

Parallèlement, des priorités mal définies, la multiplication et la complexification des procédures et les urgences à gérer ont conduit à une dégradation des conditions de travail et à un développement très significatif des risques psychosociaux.

Le mal-être est grandissant chez de très nombreux agents du ministère de l’Agriculture, que ce soit en services déconcentrés, en administration centrale ou dans les établissements publics sous tutelle du ministère.

Le plus souvent structurelles, les difficultés des services sont liées au manque de moyens mais pas seulement !

D’autres leviers doivent être activés. Ils concernent des problèmes de chaînes hiérarchiques illisibles, de management défaillant, de manque de liens entre les structures et de capacité d’expertise.

Si des enquêtes, des diagnostics sont mis en œuvre, les plans d’actions qui en découlent pour tenter de résoudre ces problématiques sont soit inexistants, soit ne prennent pas en compte les véritables problèmes.

Alors que ces constats sont également mis en évidence par les ISST, des missions d’inspection ou des cabinets d’audits extérieurs à notre ministère, ils restent trop souvent sous-estimés voire ignorés par notre administration.

La capacité des agents à accomplir leurs missions dans de bonnes conditions est pourtant indispensable face aux changements et aux évolutions auxquels le monde agricole est, et sera confronté : réchauffement climatique, démarche agro-écologique, révolution numérique…

Pour la CFDT, le ministère doit être en capacité d’impulser l’évolution des pratiques agricoles et agronomiques. À un moment où les productions agricoles et agroalimentaires doivent changer de paradigme, il convient de venir en appui et d’accompagner la profession agricole, avec une expertise d’État forte.

Mobiliser les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des tâches, valoriser une démarche participative, garantir un véritable dialogue social dans toutes les structures, sont des conditions indispensables pour l’appropriation par les agents des évolutions de leur cadre de travail et d’un monde agricole en pleine mutation…

…Et mettre fin à la dégradation continue des conditions de travail des agents.

DL Spagri CTM 23 mars 2017b