Mis à jour le 2 décembre 2025

La CFDT-Agriculture écrit à la cheffe du SRH.

Suite à notre article relatif à la revalorisation de l’IFSE des agents de catégorie B (à lire infra) et à la réunion d’information qui s’est tenue le 12 novembre dernier concernant la refonte de la cartographie de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au sein du MAASA, la CFDT-Agriculture a récemment transmis un courrier à Flora CLAQUIN, cheffe du service des ressources humaines du ministère (A lire ICI pour nos adhérents).

Le syndicat demande à Mme CLAQUIN de revenir sur la décision de minorer l’IFSE des agents du montant de leur NBI. La NBI est distincte du régime indemnitaire et il ne peut y avoir de vase communicant entre ces deux éléments de rémunération.

Comme indiqué dans notre article lors de sa publication le 9 novembre dernier, le juge administratif a déjà statué sur l’illégalité d’une telle mesure.

La CFDT-Agriculture attend désormais la réponse de l’administration et vous tiendra au courant des suites apportées à notre demande. Dans l’éventualité où celle-ci serait négative, notre syndicat se tiendra aux côtés des agents ayant décidé de saisir le tribunal administratif compétent pour faire respecter leurs droits et réparer le préjudice financier qu’ils ont subi.

A suivre…

La version 2.0 de la note de service RIFSEEP est enfin là !

La CFDT-Agriculture avait précédemment indiqué en juin dernier que le fait de présenter le projet de note de service dix jours avant sa publication avait empêché les organisations syndicales d’étudier précisément les changements opérés par l’administration et le cas échéant de faire des contre-propositions. Une seconde version de la note vient d’être publiée, quatre mois après la précédente. Cela montre a minima l’utilité d’entamer un dialogue social bien en amont du calendrier qui a été choisi. On pourra nous objecter que le calendrier était contraint par les impératifs budgétaires, il n’en demeure pas moins que ce chantier était annoncé depuis deux ans par le SRH.

Les corps et emplois relevant du RIFSEEP sont traités dans une seule et même note, à l’exception des agents gérés par la délégation à l’encadrement supérieur du MAASA (emplois laissés à la discrétion du gouvernement, emplois de direction de l’État et emplois des services d’inspection générale ou de contrôle).

Cette revalorisation annoncée depuis maintenant deux ans par l’ancien chef du SRH a été présentée au nom de madame la ministre par la secrétaire générale comme le résultat de «l’obtention d’une enveloppe conséquente de crédits pour revaloriser les montants d’IFSE des agents du MAASA rémunérés par le ministère».

La CFDT a saisi la secrétaire générale en juin dernier concernant le sujet des opérateurs du ministère, ces derniers n’étant pas embarqués dans la revalorisation ministérielle. Lors du CSAM du 7 octobre dernier, il a été indiqué aux organisations syndicales que les travaux étaient engagés chez certains opérateurs (FranceAgriMer et l’Agence de services et de paiement). Il apparait que tous les opérateurs ne seront pas traités de la même manière et la CFDT restera vigilante concernant les avancées obtenues sur ces revalorisations à venir (ou non) dans ces structures, ainsi que sur le calendrier de mise en œuvre.

Conformément à ce que la secrétaire générale a annoncé lors du CSAM précité, une nouvelle note de service relative à la revalorisation de l’IFSE en 2025 au MAASA a été publiée lors des congés de la Toussaint (BO Agri du 23 octobre). Comme nous l’indiquions dans notre article du 21 octobre (voir ICI), cette nouvelle publication était rendue nécessaire d’une part par les échanges intervenus entre l’administration et les organisations syndicales et, d’autre part, par des rectifications matérielles de certains barèmes.

Notre précédent article concernant les agents de catégorie C (à relire ICI) devra être mis à jour, l’administration ayant notamment pris en compte le constat de l’injustice profonde touchant les agents affectés dans l’enseignement technique agricole en Ile-de-France.

Quid des agents de catégorie B

Les revalorisations opérées par cette note prennent effet au 1^er janvier 2025 et ont été effectives sur la paie du mois de septembre pour la grande majorité des agents.

Rappelons tout d’abord que lors des bascules au RIFSEEP, des compléments indemnitaires ont été mis en place pour certains agents du fait notamment de leur situation indemnitaire antérieure. C’est le cas notamment des techniciens supérieurs (TSMA) du fait de l’incompatibilité de l’ancienne prime informatique et du RIFSEEP. Pour cette revalorisation 2025, le SRH n’a pas souhaité (contrairement aux précédentes revalorisations) que les agents conservent ce complément dès lors que le nouveau barème d’IFSE est supérieur à l’IFSE que l’agent percevait auparavant grâce à ce complément.

Les trois exemples suivants illustrent les différentes possibilités pour un agent :

Sans connaître les compléments indemnitaires installés pour certains des agents, le comparatif des barèmes des deux notes RIFSEEP ne peut que prendre en compte les barèmes «officiels», c’est-à-dire ceux inscrits dans la note de service.

Par ailleurs, sous le motif de rendre la nouvelle note de service plus claire et d’afficher les vrais barèmes que perçoivent les agents, l’administration a indiqué que les bonus liés à certaines fonctions étaient intégrés au barème. Revers de la médaille, la revalorisation peut sembler supérieure à ce qu’elle est en réalité, voire générer une baisse du barème.
Exemple : dans l’ancienne note de service, il était indiqué qu’un secrétaire général non logé d’un EPL de 4^e catégorie relevait du groupe 1.1 et bénéficiait d’une IFSE de 12.460 (SACS) ou 12.960 euros (SACE), auquel s’ajoutait un bonus de 1.295 euros, soit respectivement 13.755 et 14.255 euros au final. Dans la nouvelle note, la fonction est toujours dans le groupe 1 sans distinction particulière, ce qui correspond à un barème de 12.980 (SACS) ou 14.160 euros (SACE) en Ile-de-France, 11.000 (SACS) ou 12.000 euros (SACE) pour un EPL situé hors de l’Ile-de-France.

La CFDT-Agriculture incite très fortement les agents à vérifier l’évolution réelle de leur IFSE au regard des trois dernières notes sur le sujet (2023 et 2025), les montants devant être appréciés au regard des différents éléments qui peuvent faire varier les primes (trop-perçus, moins-perçus, incidence d’arrêts maladie octroyés cette année, etc…).

Enfin, l’administration a décidé de déduire également pour certains agents le montant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qu’ils perçoivent.

La CFDT considère comme anormal de diminuer la revalorisation de l’IFSE du montant de la NBI. Comme l’indique la note de service, « la nouvelle bonification indiciaire (NBI), non assimilée à une prime, n’est pas intégrée au RIFSEEP (…) ». La NBI est accordée de droit au regard des fonctions exercées par l’agent et cesse d’être versée quand l’agent n’exerce plus ces fonctions. Étant distincte du régime indemnitaire de l’agent, il ne peut pas être refusé à ce dernier de percevoir le montant de NBI qui lui est dû au motif qu’il perçoit des primes.

Par ailleurs, le tribunal administratif de Nîmes a jugé en février 2024 que le bénéfice de la NBI ne permettait pas de réduire le montant de l’IFSE versée à un fonctionnaire. L’administration doit donc revenir sur sa décision et poursuivre sa réflexion sur les modalités d’attribution de la NBI en effectuant, le cas échéant, les modifications réglementaires qui s’imposent avant de pénaliser financièrement les agents. Nul n’étant à l’abri d’éventuelles surprises en préparation, rappelons à toute fin utile l’existence de la prescription biennale : l’administration dispose d’un délai de deux ans pour réclamer des sommes qu’elle a indûment versées à un agent, quelle que soit la cause de l’irrégularité.

Un groupe de travail est programmé par le SRH le 12 novembre prochain sur ce sujet. Nous vous tiendrons au courant des suites de cette réunion.

La cartographie des fonctions

Plusieurs remarques peuvent être faites en comparant l’évolution de la cartographie des fonctions des trois corps les plus représentés au MAASA (SA, TSMA et TFR). Sont également concernés par cette revalorisation les corps des agents de catégorie B affectés en PNA au MAASA par leur administration d’origine (exemples : contrôleurs du travail, techniciens sanitaires et de sécurité alimentaire, …).

Hormis pour les TSMA affectés en abattoir, on assiste à un resserrement des groupes de fonctions. Le groupe 3 disparaît pour l’ensemble des agents, le groupe 2 est scindé en deux et le groupe 1 n’est plus scindé en deux pour les SA affectés hors Ile-de-France et dans l’enseignement.

Ainsi, les SA affectés en service déconcentré hors Ile-de-France ainsi que dans l’enseignement passent de 4 groupes/sous-groupes à 3. Les TSMA affectés en administration centrale et en services déconcentrés passent de 2 groupes/sous-groupes à 3.

Au final, chaque agent est placé selon une des trois possibilités suivantes :

• Le groupe 1 ;
• Le groupe 2.1 ;
• Le groupe 2.2.

Concernant les TSMA affectés en abattoir, du fait de la scission du groupe 1 en deux sous-groupes, ils passent de trois groupes/sous-groupes à quatre, quelle que soit leur affectation (groupes 1.1, 1.2, 2.1, 2.2).

Il conviendra d’être vigilant quant au groupe ou sous-groupe dans lequel vous êtes placé (cf. la notification nominative obligatoire évoquée à la fin de cet article). Cela aura déterminé votre barème d’IFSE de référence. Ce barème dépend de la fonction que vous occupez.

Quid de l’économie générale des nouveaux barèmes indemnitaires

L’objectif affiché par l’administration dès le début des travaux sur cette revalorisation a été d’attribuer le même régime indemnitaire aux agents des corps de même catégorie à fonction identique. Cela a induit un travail sur les fonctions effectué par le RAPS en lien avec le SRH, afin de déterminer quelles fonctions devaient être créées, supprimées ou dont l’intitulé devait être modifié. Cela induit que les augmentations de barèmes sont bien plus conséquentes pour les TFR que pour les autres corps, les barèmes des TFR étant clairement inférieurs aux autres barèmes dans l’ancienne note de service.

Ainsi, là où le SRH indiquait que l’évolution moyenne des barèmes par catégorie était comprise entre +10 % et +12 %, la CFDT-Agriculture constate pour sa part un bornage des évolutions indemnitaires qui vont de +0,6 % à +69,4 %. Gageons que les agents bénéficiant d’une revalorisation inférieure à 10 % ne seront pas enchantés. Pour sa part, la CFDT-Agriculture considère que l’étendue des pourcentages de revalorisation débouchera forcément sur de grandes désillusions pour nombre d’agents. Sans parler de ceux qui auront obtenu moins que les revalorisations affichées, voire rien du tout, du fait d’un bonus et/ou d’un complément indemnitaire antérieurs.

Et concrètement…

Comme dans la note précédente, les barèmes sont identiques pour les agents affectés en administration centrale et en Ile-de-France (hors enseignement et abattoirs). Les variations de barème oscillent entre +8,8 % et +42 %. La revalorisation la plus basse concerne les chefs TSMA classés dans le sous-groupe 2.2 (+1.050 euros annuels).

Les agents affectés hors de l’Ile-de-France, enseignement et abattoirs, voient leurs barèmes varier de +4,7 % à +56,5 %. La revalorisation la plus basse concerne les TSMA des deux premiers grades classés dans le sous-groupe 2.2 (+450 euros annuels).

La plus importante modification de cette nouvelle note concerne le traitement des agents affectés dans l’enseignement. Alors qu’auparavant les barèmes étaient les mêmes que pour les agents affectés en service déconcentré hors Ile-de-France, ils diffèrent désormais selon la zone d’affectation et le cas échéant le type d’établissement :

• Dans l’enseignement supérieur en Ile-de-France, les barèmes s’étalent de +26,5 % à +69,4 %. La revalorisation la plus basse concerne les SACS placés dans le groupe 1 (+3.020 euros).
• Dans l’enseignement technique agricole en Ile-de-France, les barèmes varient de +18,7 % à +65,4 %. La revalorisation la plus basse concerne les SACN classés dans le sous-groupe 2.2 (+1.610 euros annuels).
• Dans l’enseignement hors Ile-de-France, les barèmes oscillent entre +0,6 % et +40,2 %. La revalorisation la plus basse concerne les SACN classés dans le sous-groupe 2.2 (+50 euros annuels).

On remarque globalement que les progressions de barèmes sont plus intéressantes pour les agents qui passent d’un ancien groupe 3 à un groupe 2.2 que pour ceux qui passent d’un groupe 2 à un groupe 2.2.

Pour les agents affectés en abattoir, les chefs d’équipe dans un abattoir de catégorie 1 passent du groupe 2.1 au groupe 1.2, le premier groupe du RIFSEEP comprenant désormais deux sous-groupes. Ce sont les seuls agents à changer de groupe. Concernant les revalorisations indemnitaires :

• Les barèmes varient de +6,2 % à +13,54 % en Ile-de-France. La revalorisation la plus basse concerne les TSMA du premier grade classés dans le groupe 2.2 (+700 euros annuels).
• Les barèmes s’étalent de +15,2 % à +29,7 % hors Ile-de-France. La revalorisation la plus basse concerne les TSMA principaux classés dans le groupe 2.2 (+1.470 euros annuels).

Concernant les agents stagiaires, seuls les barèmes pour les TSMA sont affichés. Ils n’évoluent pas par rapport à ceux figurant dans la précédente note de service.

Dans une période où l’attractivité des métiers des TSMA est enfin reconnue comme une priorité par l’administration, la CFDT-Agriculture considère que le gel des barèmes des TSMA stagiaires est un très mauvais signal envoyé aux futurs agents recrutés.

La situation des infirmiers de l’État

Suite aux engagements du Premier ministre de l’époque, les infirmiers affectés dans l’enseignement ont été revalorisés début 2024. Le ministère chargé de l’éducation nationale (MEN) a ainsi pu modifier l’arrêté qui fixe les plafonds réglementaires du RIFSEEP pour les infirmiers de l’éducation nationale, permettant ainsi une augmentation conséquente de l’IFSE de ses agents.

Au MAASA sont affectés des infirmiers de l’État, corps interministériel pour lequel aucun rehaussement des plafonds n’a été opéré. En conséquence, on constate un décalage certain du montant des revalorisations. Du fait des plafonds réglementaires en vigueur :

• L’ensemble des agents logés ne bénéficient d’aucune revalorisation ;
• Les agents du groupe 2 affectés hors Ile-de-France et dans l’enseignement ne bénéficient que d’une revalorisation annuelle de 340 euros (+4,4 %).

Les autres agents bénéficient d’une revalorisation annuelle comprise entre 1.180 (+15,1 %) et 1.400 euros (+16,1 %).

On notera que contrairement aux revalorisations des autres corps de catégorie B, les barèmes annuels d’IFSE des infirmiers de l’État affectés dans l’enseignement sont identiques sur l’ensemble du territoire national ; pas de rehausse dès lors que ces agents exercent en Ile-de-France.

La CFDT-Agriculture regrette que l’augmentation des plafonds réglementaires du RIFSEEP n’ait concerné que les agents du MEN. A notre connaissance, le MAASA n’a pas pris l’attache du ministère chargé de la santé afin d’étudier la possibilité d’augmenter les plafonds des autres corps d’infirmiers. Ceci dit, aucune référence au secteur de l’enseignement ne figure sur l’arrêté fixant les plafonds indemnitaires des infirmiers des administrations de l’État. Il aurait donc été tout fait possible de prendre en considération les plafonds les plus hauts (5.630 euros pour le groupe 1 des agents logés, 5.210 euros pour le groupe 2) à l’instar de ce qui est fait pour l’ensemble des corps du MAASA affectés en service déconcentré d’Ile-de-France, pour lesquels les barèmes des services déconcentrés sont alignés sur ceux de l’administration centrale.

Et maintenant ?

Sauf problème technique toujours possible pour quelques agents dont la situation dans le SIRH RenoiRH serait incomplète ou erronée, la revalorisation des agents de catégorie B a été opérée sur la paie du mois de septembre. Ainsi, chaque agent de catégorie B a dû voir apparaître sur son bulletin de paie du mois de septembre deux lignes relatives à l’IFSE :

• la première indique le nouveau montant d’IFSE mensuel que l’agent doit désormais percevoir,
• la deuxième concerne le rappel de rémunération pour les huit premiers mois de l’année. Ce montant est équivalent au différentiel entre le nouveau montant d’IFSE mensuel et l’ancien, multiplié par huit. Cette revalorisation ayant été opérée en référence à la note de service RIFSEEP publiée en juin dernier, les agents dont le barème diffère dans la nouvelle note de service publiée récemment devraient de nouveau voir apparaître ces deux lignes sur un prochain bulletin de paye, probablement décembre, afin que soit pris en compte le barème modifié.

Le SRH a indiqué que chaque agent se verrait remettre une notification individuelle détaillant son nouveau barème d’IFSE de référence ainsi que son groupe/sous-groupe RIFSEEP. N’hésitez pas à la réclamer à votre hiérarchie ; elle est d’autant plus importante qu’elle peut acter un changement de groupe RIFSEEP, tant en montée qu’en descente.

Les agents qui se voient attribuer un nouveau barème différent de celui figurant dans la première note devront se voir remettre par l’administration une nouvelle notification.

Concernant les fiches de poste, aucune nouvelle annexe V ne sera établie, quand bien même la fonction d’un agent changerait de groupe RIFSEEP, dès lors que cet agent demeure sur son poste. En cas de mobilité de ce dernier, une nouvelle annexe V serait établie et servirait de support pour le recrutement d’un nouvel agent sur le poste libéré.

Face à une note de service de 87 pages (contre 75 pour la précédente) présentée comme «simplifiée pour être plus lisible» (sic !), il reste difficile d’analyser tous les cas de figure. La CFDT-Agriculture se tient à votre disposition en cas d’incompréhension face à votre placement dans un groupe RIFSEEP différent du précédent et/ou face au montant de votre revalorisation indemnitaire.

Document joint :

• Note de service SG/SRH/SDCAR/2025-708 du 22 octobre 2025 relative aux règles de gestion relatives au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) applicables à certains corps et statuts d’emploi affectés au ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (MAASA).

Le second groupe de travail qui, sur la forme s’apparentait plus à une simple réunion d’information, a permis à l’administration de présenter son « plan » pour l’octroi dans les prochains mois de points de NBI dans le cadre d’une cartographie de fonctions revisitée.

Face à la découverte en séance des propositions de l’administration et au mécontentement général des organisations syndicales, la cheffe du service des ressources humaines qui présidait la réunion a ouvert la possibilité d’une contribution écrite à l’issue de cette réunion.

La CFDT-Agriculture vous communique aujourd’hui sa contribution qui exprime en particulier notre opposition à toute réduction de l’IFSE du montant de points de NBI octroyé.

20251127_lettre_CFDT_CSRH_NBI_v1.2

Calendrier prévisionnel 2026 des dates de paiement des payes et des pensions des fonctionnaires et retraités de l’État.

Chaque année, le ministère de l’économie établit un calendrier de versement mensuel de la paie de l’ensemble des personnels des trois fonctions publiques. Ce calendrier est transmis aux trésoreries (DDFIP).

Qui est concerné par le calendrier du versement de la paie ?

Les agents publics, fonctionnaires, stagiaires, titulaires, contractuels de droit public, et certains contractuels de droit privé… Toutes les personnes, quelle que soit la nature de leur contrat, dès lors qu’elles sont rémunérées par un employeur public et payés par une trésorerie sont concernées par ce calendrier de paie.

La règle qui détermine le jour de paie : l’antépénultième jour.

La date du versement des traitements des fonctionnaires répond à une règle précise. De janvier à novembre, les traitements des agents publics, titulaires et contractuels, sont invariablement versés 2 jours ouvrables avant le dernier jour ouvrable du mois.

Rappelons qu’un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche et des jours fériés habituellement non travaillés.

Par exemple, en janvier 2026, le dernier jour ouvrable tombe le samedi 31 janvier 202­6, on remonte de deux jours ouvrables pour arriver au jour du versement, soit mercredi 28 janvier.

Pour le mois de décembre, le salaire est versé plus tôt, le mardi 22 décembre, pour permettre d’en bénéficier avant les fêtes. Il faudra donc attendre 5 semaines avant le versement de la paie de janvier 2027.

De plus, selon les établissements bancaires, le versement effectif peut varier d’une journée supplémentaire.

Quelle revalorisation des retraites en 2026 ? > Source CFDT-retraités

Lors de son discours de politique général mardi 14 octobre, le premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé une suspension de la réforme des retraites de 2023. Le gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 contenant plusieurs articles réformant les retraites.

L’article 44 modifié change la règle pour l’année 2027. A ce jour :

• Pas de revalorisation en 2026 ;
• Revalorisation réduite de 0,9 en 2027 ;
• Revalorisation réduite de 0,4 de 2028 à 2030.

Dit autrement, si l’indice des prix en moyenne annuelle représente une hausse de 1%, les retraites ne seront revalorisées que de 0,1 % en 2027 et 0,6 % annuel entre 2028 et 2030. Si l’indice des prix représente une hausse de 0,3 %, ce sera zéro, donc pas de revalorisation.
Source : Article 44 PLFSS 2026 du 23 octobre 2025.

Actualité 1. La commission des affaires sociales a voté en majorité le 31 octobre pour supprimer l’article gelant les retraites et prestations sociales en 2026.

Actualité 2. Les députés ont adopté le 12 novembre un amendement supprimant cet article 44.

Actualité 3. La commission des affaires sociales du Sénat rétablit l’article 44 mais dans une nouvelle rédaction le 15 novembre : seuls ceux ayant un total de retraites de moins de 1400 € seraient revalorisés en 2026.

Affaire à suivre …

 > Télécharger le calendrier

Dans le sommaire 43 du BO-Agri, le ministère en charge de l’Agriculture a publié deux notes de service :

• La première relative aux modalités de réalisation du contrôle de scolarité des enfants âgés de 16 à 20 ans des agents bénéficiaires du supplément familial de traitement (SFT)
• La seconde relative aux modalités de gestion du supplément familial de traitement (SFT)

Le supplément familial de traitement (SFT) est un élément de rémunération variant selon l’indice de rémunération, le nombre d’enfants à charge ainsi que leur âge.

Il convient d’être vigilant sur la publication de la note qui définit la réalisation du contrôle de scolarité car elle conditionne le versement du SFT particulièrement pour les enfants à charge âgés de 16 à 20 ans.

La CFDT-Agriculture a souhaité communiquer une fiche technique décryptant les grands principes de fonctionnement du SFT.

Fiche SFT_MAJ 20251105

Documents à consulter :

• Note de service SG/SRH/SDCAR/2025-662 du 16/10/2025 : Organisation du contrôle de scolarité 2024/2025 ICI
• Note de service SG/SRH/SDCAR/2025-686 du 16/10/2025 : Supplément familial de traitement (SFT) – gestion courante ICI
• Fiche pratique sur les grands principes de fonctionnement du SFT de la CFDT-Agriculture ICI

Le rapport annuel 2025 sur l’état de la fonction publique, publié par la DGAFP, dresse le panorama complet de l’emploi public, des conditions de travail et de la santé des agents.
Bilan : plus d’agents, davantage de contractuels, et une santé au travail qui reste un enjeu majeur.

Des effectifs publics en progression

Fin 2023, 5,8 millions d’agents travaillent dans la fonction publique, soit 63 000 de plus qu’en 2022 (+1,1 %).
Cette hausse est portée avant tout par les contractuels (+4,9 %), qui représentent désormais près d’un quart des effectifs (23 %).
Le nombre de fonctionnaires titulaires reste globalement stable :

• en légère baisse dans la fonction publique d’État (–0,6 %),
• quasi stable dans la territoriale,
• mais en hausse dans la fonction publique hospitalière (+2,0 %).

Ces chiffres confirment une tendance structurelle : la montée du recours à l’emploi contractuel, souvent par nécessité, parfois par facilité.

Rémunérations : une hausse nominale, mais un pouvoir d’achat en recul

En 2023, le salaire net moyen des agents publics atteint 2 652 € par mois (en équivalent temps plein), en hausse de 4,1 % sur un an.
Mais l’inflation (+ 4,9 %) a gommé en grande partie les effets de cette revalorisation, entraînant une baisse moyenne du pouvoir d’achat de 0,7 %.

La revalorisation du point d’indice (+ 1,5 % au 1er juillet 2023), la hausse du minimum de traitement et la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle (300 € à 800 €) ont soutenu les bas salaires, particulièrement ceux des agents de catégorie C.
Les enseignants ont aussi bénéficié d’augmentations substantielles dans le cadre du Pacte enseignant (+ 125 € à + 250 € net par mois).

Par versant :

• FPE : + 4,4 % en euros courants (pouvoir d’achat – 0,4 %)
• FPH : + 3,9 % (pouvoir d’achat – 0,9 %)
• FPT : + 3,9 % (pouvoir d’achat – 0,9 %)

À noter également : l’écart de rémunération femmes-hommes reste important (– 9,9 % en moyenne).

Pour la CFDT, ces chiffres confirment la nécessité de réformes structurelles, notamment sur la revalorisation durable du point d’indice et sur l’égalité salariale réelle.

Temps de travail : stabilité, mais disparités persistantes

En 2024, la durée moyenne annuelle de travail dans la fonction publique atteint 1 637 heures, contre 1 684 heures dans le privé.
Les durées sont plus faibles dans la territoriale (1 599 h) et dans l’hospitalière (1 617 h).

Les femmes sont plus souvent absentes, principalement en raison des temps partiels (25% chez les femmes) et aussi pour des raisons liées notamment à la santé et aux charges familiales. L’absentéisme est aussi plus élevé pour les agents âgés de 50 ans ou plus.

Les agents publics sont nombreux à travailler les samedis, dimanches et la nuit, et dans une proportion plus forte que dans le privé.

Santé des agents : un bilan en demi-teinte

Bonne nouvelle : 8 agents sur 10 se déclarent en «bonne» ou «très bonne» santé, un niveau comparable à celui du secteur privé.
Mais 28 % souffrent d’un problème de santé durable ou d’une maladie chronique, une proportion plus forte chez les femmes et dans la territoriale.

Les métiers les plus exposés (soins, entretien, services techniques) restent ceux où les indicateurs de santé sont les plus dégradés, tandis que les cadres, policiers, militaires ou pompiers présentent de meilleurs résultats.

Bien-être psychologique : des fragilités qui demeurent

Le rapport souligne des risques psychosociaux toujours élevés, en particulier dans les secteurs soumis à de fortes contraintes (santé, éducation, sécurité).
Le télétravail, en développement (près d’un agent sur six), améliore le bien-être pour une partie des personnels, mais crée aussi de nouvelles inégalités selon les métiers et les statuts.

Absentéisme en léger recul

En 2024, 5 % des agents ont été absents au moins un jour pour raison de santé au cours d’une semaine donnée — un taux équivalent au privé.
Les absences sont stables dans l’État et l’hospitalière, mais en baisse dans la territoriale.
En moyenne, les agents publics (ensemble de la fonction publique) ont été absents 11,1 jours dans l’année, soit 0,5 jour de plus que les salariés du privé, mais en recul par rapport à 2023 (–0,9 jour).

Les agents publics de l’Etat (FPE) sont moins absents que les salariés du privé.

Ce que la CFDT revendique

• Réduire la précarité : encadrer le recours aux contractuels et renforcer les parcours de titularisation.
• Améliorer la prévention santé : développer les moyens de la médecine de prévention et des services RH de proximité.
• Mieux reconnaître l’engagement des agents : valoriser les compétences, revoir les grilles de rémunération et renforcer les parcours professionnels.
• Agir sur les conditions de travail : accompagner la mise en place du télétravail, lutter contre les risques psychosociaux et les inégalités femmes-hommes.

En résumé

La fonction publique reste un pilier essentiel du service public, mais les chiffres de ce rapport rappellent la nécessité d’un véritable investissement humain.
Pour la CFDT, le progrès social et la qualité du service public passent par la santé, la reconnaissance et la stabilité de ses agents.

Source : CFDT-UFETAM 

 > Documents joints :

• Le rapport annuel – Édition 2025 ICI
• Les chiffres Clés – Édition 2025 ICI

Les grandes lignes de la réforme 

Evoquée depuis plusieurs années, notamment lors de la réforme de la haute fonction publique qui a abouti à la création du corps des administrateurs de l’État et du statut d’emploi des services d’inspection générale ou de contrôle, les textes concernant les ingénieurs de l’État ont été publiés cet été.

Pour le ministère chargé de l’agriculture (MASA), le seul corps concerné est celui des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF). A l’instar des quatre autres corps impactés par cette réforme (ingénieurs de l’armement, ingénieurs des mines, inspecteurs généraux et administrateurs de l’INSEE, futurs membres du corps des ingénieurs de la statistique, de l’économie et de la donnée), ces agents voient leur statut évoluer à compter du premier décembre prochain.

Les principales évolutions sont les suivantes :

• Structuration du corps en trois grades (30 échelons pour le premier grade, 32 pour le deuxième et 30 pour le troisième).
• Recrutement diversifié avec sept voies d’accès (concours externe, interne, troisième concours, liste d’aptitude, examen professionnel, détachement suivi d’intégration, intégration directe).
• Conditions d’avancement identiques : au moins six ans de service pour un passage au deuxième grade, seize ans pour un passage au troisième grade. Une mobilité est nécessaire dans les deux cas.
• Une instance de gouvernance interministérielle est créée afin de coordonner la gestion de ces corps (recrutements, rémunérations et avancements notamment).

L’ensemble des IPEF sera donc reclassé au premier décembre prochain, à équivalence de grade pour les deux premiers grades. Les IGPEF seront reclassés dans un grade transitoire, en attendant que ces agents remplissent les dispositions statutaires pour accéder au grade sommital de leur corps.

Les missions des IPEF demeurent inchangées.

Concernant la revalorisation indiciaire, il n’est pas possible à ce stade de connaître le mois de paye sur lequel apparaitront les changements, le SRH n’ayant pas à ce jour communiqué sur ce dossier.

Cette réforme risque toutefois de provoquer certains mécontentements. En premier lieu celui des ingénieurs concernés par cette réforme. En effet, si les nouvelles dispositions statutaires appliquées à ces quatre corps sont bien calées sur celles en vigueur pour les administrateurs de l’Etat depuis le 1er janvier 2022, on ne peut pas en dire autant de leur régime indemnitaire. Pour ce qui concerne les IPEF, aucune information ne permet en effet à ce stade d’affirmer que leur régime indemnitaire sera prochainement réévalué contrairement à celui des administrateurs de l’Etat dès la réforme de leur statut.

Qu’en est-il des inspecteurs de santé publique vétérinaires (ISPV) ?

Le MASA a toujours considéré, tant dans ses déclarations que ses écrits, qu’il considérait le corps des ISPV comme un corps dit « A+ ». Leur décret statutaire indique d’ailleurs que les agents appartenant à ce corps « constituent un corps supérieur à caractère technique (…) ».

Dans une période où les crises sanitaires se succèdent, où un effort particulier est demandé par le ministère et où la DGAL indique dans ses orientations stratégiques pour 2024-2027 qu’une «implication collective est (…) nécessaire s’agissant de l’anticipation et de la gestion des crises sanitaires», que «la mobilisation sur ces sujets devra été anticipée» et qu’il convient de «poursuivre la démarche de management par la qualité avec une attention particulière à avoir sur la gestion de la compétence», notamment au regard des parcours qualifiants, il n’est pas certain que cette discordance entre les statuts des deux corps techniques supérieurs du MASA aide beaucoup, d’autant plus qu’à groupe RIFSEEP identique les plafonds indemnitaires des ISPV demeurent inférieurs à ceux des IPEF.

Le rapport au Premier ministre sur les grands corps techniques de l’Etat de janvier 2022 devait notamment répondre à la question des futurs besoins de l’Etat en compétences techniques. Ce rapport indiquait que «les corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire (ISPV), des pharmaciens inspecteurs de santé publique et des médecins inspecteurs de santé publique fournissent des compétences spécifiques de haut niveau. La mission ne peut que recommander d’examiner la situation de ces corps». Il est dommage que le MASA n’ait pas pu peser sur les arbitrages finaux concernant l’évolution statutaire d’un corps dont il est le seul ministère de tutelle.

Le dispositif de rupture conventionnelle, instauré en 2020 dans la fonction publique à titre expérimental pour les fonctionnaires (et de manière pérenne pour les contractuels), arrive à échéance le 31 décembre 2025. À la lumière du rapport d’évaluation transmis au Parlement au printemps dernier, le gouvernement a confirmé sa volonté de rendre ce dispositif définitif, tout en l’adaptant.

Un bilan contrasté mais jugé positif

Depuis 2020, plus de 7 400 fonctionnaires ont eu recours à la rupture conventionnelle dans la fonction publique d’État. L’Éducation nationale concentre à elle seule près de 4 000 ruptures, suivie par Bercy (850) et le ministère de l’Intérieur (350).

Le coût total des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) atteint 186 millions d’euros depuis la mise en place du dispositif, avec de fortes disparités selon les ministères. Les montants versés varient en fonction des ministres, de 15 000 € à 60 000 € en moyenne.

Le rapport dresse un constat nuancé :

• Souplesse et efficacité : la rupture conventionnelle est perçue comme un outil utile pour accompagner des projets professionnels, régler des situations RH complexes ou éviter des contentieux.
• Un dispositif mal compris : certains agents considèrent à tort qu’il s’agit d’un droit automatique, ce qui a pu générer des tensions et des refus.
• Des risques d’abus : de nombreuses demandes émanant d’agents proches de la retraite interrogent sur un possible « effet d’aubaine ». Et aussi recours à ce dispositif non pas pour des raisons professionnelles, mais simplement pour bénéficier de conditions de départ plus avantageuses que celles offertes par d’autres modes de rupture, tels que la démission. Ce phénomène a été particulièrement observé dans des ministères où les agents choisissent ce départ pour maximiser leurs indemnités.
• Un impact RH réel : les départs d’agents qualifiés peuvent fragiliser certains services, notamment lorsqu’ils ne sont pas anticipés.

Déjà en décembre 2023, la Cour des Comptes avait fait une mise en garde sur l’encadrement des ruptures conventionnelles. Dans son référé elle pointait une “gestion problématique” de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) dans la fonction publique d’État, avec une « faiblesse générale des dossiers » et une absence de vérification des montants par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels. La Cour des Comptes avait demandé une « remise en ordre rapide » notamment en soumettant, dès 2024, à tous les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les dossiers de liquidation de l’ISRC avec mention obligatoire du revenu annuel brut et des droits à retraite sans décote des agents concernés.

Une volonté claire de pérenniser

Dans une réponse parlementaire publiée en août, le ministère de la Fonction publique a confirmé que la pérennisation par la loi est envisagée dès 2026. Deux possibilités pour y parvenir :

• Le projet de loi de finances pour 2026,
• ou le futur projet de loi de simplification des procédures RH prévu à l’automne.

Le gouvernement insiste sur le caractère “limité mais réel” du succès de l’expérimentation, et souhaite désormais sécuriser juridiquement ce mode de cessation de fonctions.

Des évolutions à prévoir

La pérennisation devrait s’accompagner d’ajustements pour mieux encadrer le dispositif. Parmi les pistes étudiées :

• Création d’un outil interministériel de suivi des ruptures conventionnelles, pour fiabiliser la gestion et le contrôle (notamment en cas de retour dans la fonction publique) ;
• Clarification des conditions d’accès afin de limiter les «effets d’aubaine» ;
• Réflexion sur l’extension aux contractuels en CDI dans les versants où cela n’est pas encore le cas.

Et après ?

Le dispositif, qui permet aux agents de bénéficier d’indemnités et de l’assurance chômage — contrairement à une démission ou une mise en disponibilité —, s’est imposé comme une voie de sortie amiable et sécurisée. Son maintien dans le paysage statutaire de la fonction publique semble désormais acquis, reste à savoir dans quelle configuration exacte il sera inscrit dans la loi.

> Source : CFDT-UFETAM   

Le complément indemnitaire annuel (CIA) a été versé sur la paie du mois d’août (ligne 201794 du bulletin de paie) pour la très grande majorité des agents dont les corps adhèrent au RIFSEEP.

A quoi correspond le montant versé ?

La modulation de CIA et son montant reflètent l’appréciation portée sur la manière de servir de l’agent au cours de l’entretien professionnel relatif à l’année 2024, réalisé au cours du premier trimestre 2025.

Des barèmes sont fixés par corps et par grade et correspondent au 100 % (voir note de service…), ainsi que des fourchettes allant d’insatisfaisant (0 à 20%) jusqu’à excellent (> 120 %).

Dans tous les cas, le montant versé sur le bulletin de paie correspond au CIA octroyé par votre structure ou vos structures du MASA si vous avez fait une mobilité interne au MASA au cours de l’année 2024.

Il est rappelé que le montant sollicité par votre structure fait l’objet d’un contrôle par la MAPS dont vous dépendez (il peut donc y avoir une correction apportée par la MAPS). Un dernier contrôle est normalement opéré par le SRH (uniquement sur le respect des plafonds réglementaires, il peut donc y avoir une correction).

Si vous avez réalisé une mobilité interne au MASA courant 2024, le CIA versé est donc le cumul des CIA octroyés par vos deux structures… Si vous souhaitez connaître votre taux de modulation, il faudra alors demander le montant octroyé par chacun de vos responsables, plutôt qu’utiliser des simulateurs qui ne peuvent pas tout prendre en compte et qui peuvent vous induire en erreur.

Puis-je déduire facilement ma manière de servir ?

Oui mais uniquement si vous n’avez fait aucune mobilité en 2024 et avez été présent toute l’année ! Vous pouvez facilement déduire votre pourcentage de modulation (et donc la fourchette de manière de servir comme indiqué dans la note de service).

Exemple pour un IAE divisionnaire en SD : l’apport de CIA (100 %) est de 2 200 € pour une présence sur toute l’année (soit 360 jours).

• Agent présent toute l’année sans interruption / CIA perçu en août de 1 950 €.

Sa manière de servir est calculée de la façon suivante : 1 950 / 2 200 = 88.6% soit «TRES SATISFAISANT»

Il est beaucoup plus difficile de déduire sa manière de servir si vous avez été présent une partie de l’année 2024 (arrivée ou départ en cours d’année). Vous pouvez alors retrouver dans la note de service l’apport qui vous correspond et calculer le ratio par rapport à ce qui vous a été versé.

Exemple pour un IDAE :

• Agent présent au MASA sans interruption depuis le 1er juin 2024 ayant perçu 600 € de CIA : son apport est de 2 200 * 210 jour / 360 =  1 166.66 €.

Sa manière de servir est calculée de la façon suivante : 600 / 1 166.66 = 54.4 % soit «A CONSOLIDER».

Et non si… votre situation administrative a été modifiée en cours d’année 2024 par une mobilité, un changement de grade, des interruptions… Tous ces éléments viennent modifier le calcul de l’apport de CIA et il devient difficile de calculer simplement sa manière de servir… L’idéal est donc d’avoir un échange avec sa hiérarchie pour bien comprendre le montant versé.

Un exemple pour illustrer la difficulté de calcul pour un cas individuel. Reprenons l’exemple d’un IDAE présent toute l’année sans interruption au MASA, ayant réalisé une mobilité au 1^er juin 2024 d’un service déconcentré vers l’administration centrale :

• Son apport de CIA pour les SD est de 2 200 € pour une année pleine, ramené à 150 * 2 200 / 360 pour sa période en SD soit 916.66 €
• Son apport de CIA en AC est 2 600 € pour une année pleine, ramené à 210 * 2 600 / 360 pour sa période en AC soit 1 516.66 €
• Sa structure en SD a décidé de lui verser 900 € et sa structure en AC a décidé de lui verser 750 € soit un CIA total versé en juillet de 1 650 €.

Pour calculer sa manière de servir, il est erroné de ramener la somme versée sur l’un ou l’autre des apports… 1 650 / 2 200 = 75 % soit «SATISFAISANT» ou 1 650 / 2 600 = 63,4 % soit «SATISFAISANT»… cela ne correspond pas à la réalité et il faut en effet « décortiquer » les montants :

• Sur sa période en SD : la manière de servir correspond à 900 / 916.66 = 98,2 % soit «TRES SATISFAISANT»
• Sur sa période en AC : la manière de servir correspond à 750 / 1 516,66 = 49.4 % soit «A DEVELOPPER – A CONSOLIDER»

Le bon calcul évite sans aucun doute les mauvaises interprétations et les incompréhensions. Un échange avec votre hiérarchie est indispensable. Attention donc aux simulateurs proposés qui ne prennent pas en compte les subtilités de calcul du SRH et des hiérarchies !

Vous devez obligatoirement recevoir une notification de CIA

Le SRH prépare pour chaque structure un tableau aux fins de publipostage permettant à chaque structure d’éditer les notifications individuelles de CIA.

Si vous ne recevez pas de notification remise par votre hiérarchie, demandez là ! Les structures disposent de toutes les informations délivrées par le SRH pour éditer en toute autonomie ces notifications !

La notification doit correspondre au modèle présenté dans l’annexe V de la note de service SG/SRH/SDCAR/2025-329 du 21 mai 2025.

Si vous souhaitez faire un recours sur le montant, vous aurez besoin de la notification, le montant inscrit sur le bulletin de paie ne suffit pas. Vous avez un délai de deux mois à partir de la date de réception de notification pour faire un éventuel recours.

Juste un conseil : lorsqu’on vous remet la notification pour signature, indiquez la date du jour de cette signature et rappelez vous que signer la notification n’empêche en aucun cas de faire un recours.

Vous n’avez pas reçu de CIA ?

C’est peut-être normal si vous êtes dans les cas suivants :

• Vous êtes nouvel arrivant au MASA en 2025 ? Alors il est normal de ne pas recevoir de CIA pour le compte du MASA car vous n’êtes pas éligible au MASA pour un CIA concernant l’année 2024. Vous serez éligible l’année prochaine. Par contre, vous êtes normalement éligible auprès de votre ancien employeur et c’est vers lui que vous pouvez vous retourner si vous ne percevez aucun CIA de sa part.
• Vous étiez stagiaire pendant toute l’année 2024 ? Il est là aussi normal de ne pas percevoir de CIA car il n’y a pas d’évaluation de la manière de servir.
• Vous êtes un ex agent du MASA en PNA au MTE ? Le calendrier de paiement n’est généralement pas le même. Il vous faudra attendre le versement. En cas de non versement vous devrez vous retourner exclusivement vers votre gestionnaire de proximité qui interrogera les services du MTE et non ceux du MASA.
• Vous êtes déchargé pour le compte d’une organisation syndicale à plus de 70% de votre quotité de travail ? Il faudra attendre un à deux mois.
• Vous êtes titulaire du MASA mis à disposition dans une autre administration, il se peut qu’il n’y ait pas eu de retour de votre administration et donc un retard de versement sera constaté.

Vous n’êtes dans aucun des cas de figure précédents et vous étiez au MASA en 2024 sur tout ou partie de l’année ? Il peut arriver au moment de la paie une anomalie qui a empêché le paiement de votre CIA ; dans ce cas, sollicitez votre gestionnaire de proximité qui doit saisir le SRH du MASA.

Et pour ceux dont les corps ne sont pas au RIFSEEP ?

La note de service SG/SRH/SDCAR/2025-329 du 21 mai 2025 mentionne également les possibilités de modulations des primes dites « techniques » (IFTS, IFTC). Les agents concernés sont essentiellement des agents issus de corps de l’enseignement (enseignants et CPE) affectés dans certains services déconcentrés ou en administration centrale. Attention cependant, la modulation des primes techniques n’intervient que sur la paie de décembre 2025. Il vous faut être patient.

La modulation de ces primes « techniques » entraîne également la production d’une notification individuelle présentée dans l’annexe VI de la note de service. Cette notification est obligatoire, et tout comme pour celle mentionnant le CIA, les structures disposent de la part du SRH de tous les éléments pour les éditer et les remettre aux agents concernés.

Les possibilités de modulation de ces primes techniques étant limitées du fait des plafonds réglementaires, et les montants de ces primes souvent largement inférieurs au montant d’IFSE des corps assurant des fonctions identiques, la CFDT-Agriculture revendique encore que le maximum de ces agents puisse accéder dans les meilleurs délais à un détachement dans des corps administratifs ou techniques leur correspondant, pour leur permettre de bénéficier d’un régime indemnitaire plus favorable.

Un petit point de vigilance pour les agents de catégorie C

Sur la paie du mois d’août, les agents de catégorie C ont dû aussi percevoir un rappel d’IFSE en lien avec la revalorisation annoncée par Madame la secrétaire générale.

Le montant total perçu sur le mois n’est donc pas uniquement lié au versement du CIA.

A lire ci-dessous, le communiqué intersyndical CFDT CGT FO CFE-CGC CFTC du 09 août 2025.

Budget 2026 : les travailleurs et les travailleuses ne se laisseront pas faire !

Alors que le chômage repart à la hausse dans une conjoncture économique déprimée.

Au moment où une commission d’enquête sénatoriale met au jour le maquis des dispositifs permettant de transférer 211 milliards d’argent public vers les entreprises sans évaluation rigoureuse de leur efficacité, sans contrôle ni condition pour certains.

En plein milieu de l’été, au moment où les françaises et les français tentent, pour ceux qui en ont encore les moyens, d’oublier un quotidien qui se dégrade, le gouvernement décide une nouvelle attaque en règle des droits des travailleurs et travailleuses.

Sans rien écouter de l’avertissement unanime des organisations syndicales face à un projet de budget qui éreinte les travailleurs (malades, chômeurs ou retraités), et sans même prendre le temps de rencontrer toutes les organisations syndicales, la ministre du travail publie une lettre de cadrage pour la réforme de l’assurance chômage et un document d’orientation pour l’ouverture d’une négociation précisant les modalités de suppression de deux jours fériés. Une première étape, le gouvernement ayant annoncé sa volonté de réformer de nouveau le droit du travail à la rentrée, ouvrant ainsi « en même temps » grand les portes du musée des horreurs de la stigmatisation des demandeurs d’emploi et de la dérégulation du marché du travail.

Les constats et propositions du gouvernement contenus dans les documents transmis affichent une volonté explicite de revenir sur 70 ans de luttes et d’acquis sociaux avec de nombreuses contrevérités. Le gouvernement prétend que la trajectoire budgétaire de l’assurance chômage s’est fortement dégradée depuis la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. Or ces prévisions étaient fausses et même faussées comme le montraient celles de l’Unedic, de la Banque de France ou de la commission européenne. De plus, le gouvernement a agréé l’ANI du 14/11/2024 sans objection. 7 mois après, les prévisions économiques sont sensiblement identiques. Il n’y a donc aucune justification légale à exiger une nouvelle négociation sur l’assurance chômage. L’article L1 du Code du Travail s’inscrit dans une volonté, par la négociation, de maintenir un équilibre et une cohésion au sein de la société. Avec une négociation supprimant deux jours fériés, le projet du gouvernement vise exactement l’inverse.

Les organisations syndicales regrettent profondément cette précipitation du gouvernement et avertissent solennellement que nous sommes à un tournant social et démocratique. Fortes des plus de 300 000 signatures sur la pétition stopbudgetbayrou.fr, elles se réuniront le 1^er septembre pour examiner ensemble les moyens de réagir pour contrer ce nouvel accès de brutalité envers la société et le monde du travail.

Relayez et signez la pétition

Je signe la pétition

Vous avez fait une erreur ou un oubli dans votre déclaration des revenus 2024 (impôts 2025) ? Pas de panique ! Il est encore temps de corriger votre situation, que vous ayez déclarée en ligne ou via le formulaire papier. Voici ce qu’il faut savoir.

Pour les déclarations en ligne

Le service de déclaration en ligne reste accessible jusqu’à la fin juillet 2025. Tant que ce portail est ouvert, vous pouvez rectifier votre déclaration directement depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr, que ce soit via ordinateur, smartphone ou tablette.

Attention toutefois : si vous n’avez pas encore déposé votre déclaration, ce n’est plus une simple correction, mais une déclaration tardive — avec les pénalités que cela peut entraîner.

Et après réception de l’avis d’imposition ?

Votre avis d’impôt sera disponible fin juillet / début août. Si vous constatez une erreur à ce moment-là, pas de souci : un service de correction en ligne sera ouvert du 30 juillet au 3 décembre 2025. Vous pourrez alors modifier certains montants, cocher ou décocher des cases, etc. Un courriel de confirmation vous sera envoyé, et un nouvel avis d’imposition sera émis une fois les modifications traitées. Le taux de prélèvement à la source sera, lui aussi, ajusté en conséquence.

Et après le 3 décembre ?

Une fois la période de correction en ligne clôturée, toute demande devra passer par une réclamation depuis votre espace personnel ou par courrier. Attention : cette démarche est soumise à des délais stricts. Toutes les infos utiles sont disponibles sur Service-Public.fr – Réclamations fiscales.

Important : certains éléments ne peuvent pas être modifiés via le service en ligne, notamment :

• un changement de situation familiale (mariage, Pacs, divorce, décès…) ;
• une mise à jour de l’état civil ;
• la modification ou désignation d’un tiers de confiance ;
• un changement d’adresse ou l’adresse d’un étudiant.

Pour les déclarations papier

Pas de panique non plus pour les déclarants papier : vous pouvez déposer une réclamation après réception de votre avis d’impôt, soit :

• en ligne via votre espace personnel ;
• par courrier auprès de votre centre des finances publiques.

N’oubliez pas d’indiquer :

• vos nom, prénom, adresse ;
• votre numéro fiscal ;
• l’impôt concerné ;
• les raisons de votre demande, accompagnée des justificatifs ;
• et de signer votre courrier.

Le droit à l’erreur, c’est pour vous aussi !

Bon à savoir : en cas d’erreur involontaire, vous bénéficiez du droit à l’erreur. Il permet, sous certaines conditions, de régulariser sans être automatiquement sanctionné. Une bonne nouvelle pour tous les contribuables, y compris les agents publics.

> Source : CFDT – UFETAM 

– – –
D’après l’article initialement publié par service-public.fr/ 

Depuis plus d’une décennie, le pouvoir d’achat des agents publics, en particulier dans la fonction publique territoriale, s’érode dangereusement. En cause : une revalorisation du point d’indice largement inférieure à l’inflation, qui fragilise les agents, les services publics… et le dialogue social.

Une inflation galopante, des salaires qui stagnent

Depuis 2010, la valeur du point d’indice – base du calcul des rémunérations des fonctionnaires – a connu une évolution largement inférieure à celle des prix à la consommation. Alors que l’inflation a dépassé les 10 % entre 2021 et 2023, la seule revalorisation notable du point d’indice s’est limitée à 3,5 % (en juillet 2022).

Résultat : une perte cumulée de pouvoir d’achat qui atteint près de 15 % pour un agent de catégorie C entre 2010 et 2022.

Une politique salariale déconnectée du réel

Le gel du point d’indice pendant plusieurs années (2010-2016 puis 2017-2022), combiné à une inflation dynamique, a généré un écart croissant entre rémunérations et réalité économique. Dans le secteur privé, les négociations salariales sont plus réactives, notamment avec les NAO (négociations annuelles obligatoires). L’ancien ministre Guérini avait évoqué l’idée de « NAO » dans la Fonction publique, sans toutefois la concrétiser. À l’inverse, les agents publics dépendent de décisions centralisées, souvent tardives et insuffisantes.

Services publics affaiblis, dialogue social sous tension

Le décrochage du pouvoir d’achat alimente un fort sentiment de déclassement chez les agents. Cela nuit à la motivation et fragilise la continuité du service public. Les difficultés sont particulièrement criantes dans les métiers sociaux, médico-sociaux et techniques, où les recrutements deviennent de plus en plus difficiles.

Les collectivités sont confrontées à des tensions croissantes : postes vacants, recours aux contractuels, projets de service différés… Ce climat dégradé se reflète dans les instances de dialogue social, où les revendications des agents se font plus pressantes.

Un enjeu d’équité… et d’efficacité

L’écart entre le point d’indice et l’inflation ne relève plus seulement de la technique budgétaire. Il devient un symbole d’injustice sociale et de désengagement progressif de l’État employeur.

Expressions de la CFDT :

• Il est urgent d’organiser un rendez-vous salarial. Par la même occasion, la CFDT rappelle quelques-unes de ses revendications. 
• Elle a aussi rappelé son attachement à la GIPA, qui doit être considérée comme un indicateur parmi d’autres de l’évolution des grilles et du pouvoir d’achat des agents.
• Pour un travail de fond : la CFDT demande une négociation sur les carrières et rémunérations, qui concerne les trois versants.
• Le travail devra aussi porter sur les reclassements, sur l’accès des contractuels à l’emploi titulaire. Et dans le travail sur les carrières, la CFDT exige sans délai que les nombres de promotion et avancements de corps et grades soient très nettement améliorés. Ces mesures pourraient d’ailleurs commencer à entrer en œuvre dès le rendez-vous salarial.

Il en va de la reconnaissance des agents, de l’attractivité de la fonction publique… et de la qualité des services rendus à la population.

La CFDT mobilisée pour une fonction publique attractive et équitable

Face à ces constats, la CFDT réaffirme son engagement pour défendre un service public de qualité, soutenu par des agents reconnus et justement rémunérés. Elle continuera à porter ses revendications dans les instances de concertation, aux niveaux local et national.

Parce que garantir le pouvoir d’achat, c’est aussi garantir le service public.

> Source : CFDT-UFETAM  

C’était annoncé : le déploiement de la PSC santé avait sonné le glas de la délégation de gestion des agents du MASA exerçant des fonctions au MATTE, la fin de cette délégation est programmée pour le 1er mai 2025 comme mentionné dans le flash INfo RH du MASA du 28 avril 2025 après 17 années de fonctionnement.

Ce qu’il faut en retenir : quelles incidences ?

• Sur le poste occupé et la rémunération : aucun changement !
• A compter du 1er mai, la rémunération des fonctionnaires appartenant à un corps du MASA, affectés sur un poste du MATTE est reprise par les services du MATTE, à l’exception :
  • des élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE)
  • des agents assurant les missions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sur le volet « agricole », pour le volet élevage (pisciculture ou élevage) et le suivi de la faune sauvage captive, qui feront l’objet d’une nouvelle délégation de gestion entre les deux ministères.
• Les agents concernés par ce changement de gestion seront placés en position normale d’activité (PNA) au sein du MATTE (y compris les fonctionnaires détachés sur emplois fonctionnels du MASA relevant du périmètre du pôle ministériel, à savoir les chefs de mission de l’agriculture et de l’environnement et les APST, les agents mis à disposition d’organisations internationales par le MATTE).

Ce qui va changer !

Si la rémunération ne change pas, le traitement des éléments accessoires de paie revient désormais aux services du MATTE. Les éléments accessoires sont par exemple :

• le remboursement des frais de transport domicile-travail quelque soit la région
• le forfait mobilité durable
• l’alimentation du CET ou  la monétisation des jours épargnés
• l’indemnité forfaitaire de télétravail
• la rémunération d’astreintes ou d’interventions

Ces éléments accessoires répondent à des instructions propres au MATTE, il convient à partir du 1er mai de s’y conformer.

Enfin, le SRH a mentionné dans son flash info qu’en raison des travaux liés à la bascule, aucun élément accessoire ne pourra être versé sur la paie de mai. Les régularisations interviendront à compter de la paie de juin.

Pour toutes questions et inquiétudes, la CFDT-SPAgri reste évidemment à l’écoute des agents qui basculent définitivement vers le MATTE. La CFDT-UFETAM du MATTE se tient à vos côtés pour vous accueillir dès le 1er mai.

Malgré les gels annoncés, les mesures d’économies déjà lancées par de précédents gouvernements, force est de constater leur résultat avec ce qui est aujourd’hui dénoncé par le premier ministre : une hausse du budget destiné à la rémunération des agents de l’État (+ 6,7 % en 2024).

En conséquence de ce dérapage, le gouvernement choisit de resserrer la vis sur la politique salariale. La dernière circulaire du Premier ministre dresse les contours d’un nouveau cadre contraint pour les ministères et ses opérateurs sous tutelle en matière de gestion des effectifs et de mesures catégorielles, destinées à améliorer leur rémunération.

D’après le 1er ministre, les dépenses de personnel de l’État qui ont explosé en 2024 se chiffrent à 107 Md€ en augmentation de 6,7 % alors que l’inflation a nettement baissé (2 %). Le gouvernement exige donc plus de rigueur pour maîtriser les coûts.

A quoi s’attendre ?

 Vers une maîtrise des crédits et une limitation des mesures catégorielles ?

• Un constat de + 3,7 Md€ en 2024 : « trop coûteux » !
• Certaines de ces mesures devenant pérennes : il convient donc de les limiter, de mieux les cibler et mieux les piloter ;
• Elles doivent être cohérentes avec les objectifs globaux de politique salariale et compatibles avec les budgets ;
• Dépenses de personnel plafonnées : aucun dépassement autorisé, y compris pour les mesures catégorielles.

Pour rappel, les mesures catégorielles ne sortent pas du « chapeau », elles sont programmées, affichées et validées par la direction du budget ! Le catégoriel permet de financer des mesures « one shot » mais permet aussi de financer des mesures pérennes comme une revalorisation de l’IFSE ! Lorsque la mesure catégorielle embarque avec elle une certaine pérennité, ce n’est pas une surprise. Les mesures catégorielles permettent, par ailleurs, de redonner un peu de pouvoir d’achat aux fonctionnaires alors que la valeur du point stagne depuis des années.

La CFDT-SPAgri exprime donc ses inquiétudes face à ce resserrage de vis et espère que la revalorisation de l’IFSE aura bien lieu malgré ces annonces officielles !

Des impacts sur la gestion des emplois ?

• Respect strict des schémas d’emplois votés par le Parlement ;
• Pas de rattrapage possible sur les années précédentes.

Sur ce point, le MASA ne devrait pas être trop concerné tant il semble être un « bon élève ».

De nouvelles exigences pour les ministères

Les mesures catégorielles doivent :

• Être justifiées par des données de gestion prévisionnelle (GPEC, pyramide des âges, attractivité…) ;
• Simplifier les cadres statutaires et indemnitaires (suppression de primes obsolètes, fusions de corps…) ;
• Harmoniser les situations pour favoriser les mobilités et l’équité.

Toute concertation avec les syndicats doit être coordonnée avec les ministères du Budget et de la Fonction publique. Aucune annonce ou engagement unilatéral ne sont autorisés sans validation interministérielle.

L’avis de la CFDT : les agents publics sont une richesse pas un coût

Si la CFDT n’est pas opposée à une gestion responsable des deniers publics, il n’est guère acceptable que les agents publics soient in fine la variable d’ajustement du redressement budgétaire.

La reconnaissance des métiers, l’attractivité de certains secteurs ou fonctions et l’équité de traitement entre catégories et corps doivent rester des priorités de sorte à fixer un cap pour le bon fonctionnement de la communauté de travail.

La CFDT s’oppose à toute logique de rigueur aveugle : la politique salariale ne peut se résumer à des restrictions comptables. Elle doit rester un outil de reconnaissance et de justice professionnelle dans la fonction publique.

Les concertations sociales doivent être effectives et non réduites à de simples formalités, de vagues annonces ou promesses. Les mesures catégorielles doivent être pensées pour tous les agents, avec eux, pour répondre aux enjeux de carrières, d’attractivité et de qualité du service public.

La CFDT continuera à défendre une vision équilibrée, humaine et responsable de la gestion publique.

En conclusion :

Les agents publics sont une richesse essentielle pour le développement de nos territoires et la préservation de notre qualité de vie : un soutien durable est primordial

> Document joint :

• La circulaire du premier ministre du 23 avril 2025

circPM042025

Depuis le 1er mars 2025, en cas d’arrêt maladie ordinaire, après prélèvement du jour de carence, les agent⋅es de la Fonction publique sont désormais rémunéré·es à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de leurs indemnités contre 100 % auparavant.

Cette mesure imposée par le gouvernement Bayrou, ajoutée au jour de carence déjà existant, vient accroître leurs difficultés financières et réduire un peu plus encore leur pouvoir de vivre.

Alors que les arrêts maladie augmentent fortement en raison de la dégradation des conditions de travail et de la perte du sens au travail engendrées, entre autres, par la baisse drastique des moyens alloués aux services publics, cette décision résonne comme une double peine opposée à celles et ceux qui œuvrent quotidiennement pour l’intérêt général.

Chaque agent·e est invité·e à signer cette pétition en faveur de l’abrogation du jour de carence et du maintien de la rémunération à 100 % en cas de congé de maladie ordinaire.

Signez la pétition intersyndicale !

Présidé par Nadine Richard-Pejus, adjointe du chef du Service des ressources humaines (SRH), un groupe de travail concernant le complément indemnitaire annuel (CIA) s’est tenu le 9 avril dernier. Il visait, d’une part, à faire un bilan de la dernière campagne d’attribution du CIA et, d’autre part, à présenter aux organisations syndicales représentatives la campagne 2025. Nadine Richard-Pejus était accompagnée d’Arnaud Scolan, adjoint du sous-directeur des carrières et de la rémunération, Günther Roelens, chef du bureau du pilotage de la rémunération et son adjointe en charge du pôle indemnitaire, Marion Jobart.

La CFDT était représentée par Virginie Pelerin (CFDT-EFRP), Joel Montellimar (CFDT-EFRP), Jean-Philippe Mallet (CFDT-SPAgri), Marc Joumier (CFDT-SPAgri) et Frédric Laloy (CFDT-SPAgri). Ce groupe de travail était organisé autour de deux points à l’ordre du jour :

• Un bilan de la campagne 2024 de modulation du complément indemnitaire annuel (CIA) ;
• Une présentation des modalités de campagne pour l’année 2025.

La CFDT-SPAgri a porté les sujets suivants :

• Impact de l’attribution du CIA pour les agents ayant fait une mobilité interministérielle au cours de 2024 ;
• Prise en compte dans les campagnes d’attribution du CIA des agents partis à la retraite ou décédés l’année précédente ;
• Les modalités de recours pour les agents contestant le montant de CIA qui leur est attribué ;
• Les problématiques de l’utilisation du CIA par l’administration pour rémunérer les agents effectuant des tâches ne faisant pas partie de leurs missions.

Demandés par la CFDT à plusieurs reprises, c’est la première fois que des échanges avec les organisations syndicales sont organisés par l’administration pour dresser un bilan de la campagne d’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA). Il faut donc saluer cette initiative qui a du sens (on peut espérer que les échanges permettent quelques évolutions avant la publication de la prochaine note de service définissant les modalités de la campagne 2025) et qui vise à amener de la transparence sur un dispositif parfois décrié par les agents.

Quelques éléments de contexte

Pour rappel, les modalités de campagne de modulation du CIA ont été fortement modifiées au cours de l’année 2022 (concernant donc l’année 2021). Depuis cette réforme du dispositif, aucune évolution majeure n’a eu lieu tant sur les modalités de campagne que sur les montants des barèmes de CIA permettant de déterminer les enveloppes accordées aux structures.

Cette réforme avait notamment conduit à avancer le mois de paiement du CIA à la fin de l’été afin que le versement soit le plus rapproché possible de la fin de la période des entretiens professionnels qui permettent d’apprécier et définir la manière de servir et l’engagement professionnel des agents.

Après trois années de fonctionnement sur la base de ces modalités et avant que l’administration ne lance l’exercice pour une quatrième année consécutive, la CFDT avait demandé à plusieurs reprises au SRH la réalisation d’un bilan afin de pouvoir le cas échéant proposer des pistes d’évolution.

Que doit-on retenir de ce bilan ?

D’abord, quelques chiffres 

La campagne CIA a coûté environ 17 millions sur 2024 pour presque 14 000 bénéficiaires. Il est rappelé que ces chiffres, tout comme les modalités de campagne, ne comprennent pas les emplois fonctionnels de direction de l’État, d’inspection générale et de contrôle, qui relèvent du ministère de l’agriculture.

L’administration a souhaité communiquer sur des moyennes de CIA par catégories, ces montants sont précisés ci-dessous :

Pour la CFDT-SPAgri, ces chiffres ne présentent aucun d’intérêt et ne permettent pas de tirer d’informations fiables sur une éventuelle équité de traitement entre corps, sur l’égalité de traitement femmes/hommes… La CFDT a par ailleurs fait savoir qu’elle regrettait que :

• La filière formation recherche ne soit pas du tout citée dans ce bilan car probablement noyée dans les corps techniques ;
• la catégorie A+ (bien que n’étant pas une catégorie en tant que telle) ne soit  pas identifiée et donc « noyée » dans la catégorie A ;
• la distinction des secteurs d’affectation administration centrale/services déconcentrés, bien apparente dans la détermination des barèmes servant au calcul des enveloppes de CIA, n’apparait pas dans le bilan du SRH.

La CFDT-SPAgri a proposé de :

• Réaliser une vraie distinction des montants de CIA octroyés par corps et par catégorie en distinguant les corps A+. Ceci ne devrait pas être difficile à faire en matière de tableau croisé dynamique (les apports étant définis par corps/grade). Le détail pourrait être poussé jusqu’à la distinction par grade comme le souhaiteraient par ailleurs d’autres organisations syndicales ;
• Identifier les filières administrative, technique et formation-recherche dans un bilan amendé ou un prochain bilan ;
• Distinguer impérativement les secteurs d’affectation selon la cartographie déterminée par l’administration dans sa note de service relative à la campagne de CIA.

Une autre organisation syndicale a par ailleurs proposé d’établir des comparatifs de CIA versés par typologie de fonctions exercées. Si cela peut s’avérer intéressant sur le fond (mais probablement plus complexe à mettre en œuvre), il conviendra de de ne pas oublier de croiser la fonction avec le corps des agents…

Enfin, il est à noter que près de 90 % des modulations de CIA correspondent à des manières de servir très satisfaisantes ou excellentes. Avec des enveloppes d’apport de CIA fermées et de telles modulations, faire varier positivement les montants de certains revient automatiquement à baisser ceux d’autres agents.

Des échanges autour des modalités de recours des agents

De nombreuses organisations syndicales relatent l’absence de notifications communiquées aux agents ou des remises aux agents dans des délais très tardifs, voire pas en main propre. Ces délais ou absences créent à juste titre du mécontentement, un sentiment de bidouillage, et peuvent compliquer les voies de recours pour certains agents.

L’administration semble avoir pris en compte ces remarques. Elle a présenté quelques chiffres concernant les recours : seulement 29 recours sont remontés en administration centrale et 57 % ont fait l’objet d’une révision du montant de CIA accordé. Ces chiffres sont faibles et ne prennent pas en compte les recours faits en premier lieu auprès du RAPS et des structures. Les organisations syndicales ont demandé de manière unanime à ce que des compléments d’information soient apportés de manière à connaître :

• La volumétrie des recours faits auprès des structures et du RAPS avec taux de suivi ;
• La volumétrie des recours faits auprès de l’administration centrale avec taux de suivi ;
• La volumétrie des recours contentieux suite à une campagne connus de l’administration.

Il a également été demandé à ce que la note de service précise clairement :

• Quelles sont les différentes voies de recours existantes, ainsi que le chemin suivi pour chacune d’entre elles ;
• Les délais impératifs à respecter pour que chaque notification soit communiquée à l’agent concerné.

L’administration a indiqué qu’elle prendra en compte les différentes remarques pour la note de campagne CIA à paraître prochainement.

Le SRH a par ailleurs apporté une précision importante : le bureau de gestion compétent notifiera à chaque agent participant à la campagne CIA la décision finale concernant son recours. Si le recours est accepté par l’administration, c’est vers le bureau de gestion de l’agent concerné que la RH de proximité devra se retourner pour connaître le mois de mise en paiement.

Des échanges sur certaines situations spécifiques

• Concernant les agents ayant réalisé une mobilité ou partis à la retraite au cours de l’année de référence de la campagne

Comme chaque année, il est constaté que des agents quittant le MASA ou partis à la retraite l’année précédant la campagne sont parfois exclus du versement du CIA, ce qui est anormal.

Pour les agents ayant réalisé une mobilité interministérielle, l’adjoint au sous-directeur des carrières et de la rémunération a indiqué que la convergence entre administrations était désormais totale dans le périmètre de l’administration territoriale de l’État (en dehors des ministères régaliens comme le ministère de l’intérieur). Il est par ailleurs établi qu’un agent quittant ses fonctions en cours d’année a droit au versement d’un CIA de la part de l’employeur qu’il quitte. L’absence de versement ne devrait donc plus se produire.

Pour les agents partis à la retraite, les apports de CIA de ces agents semblent parfois utilisés pour augmenter le CIA des agents toujours en poste… ce n’est évidemment pas normal. La CFDT-SPAgri demande à ce que les agents qui partent à la retraite ne soient pas pénalisés et bénéficient d’une modulation de CIA correspondant à leur apport.

• Concernant les agents relevant du statut d’encadrement des établissements publics d’enseignement agricole

Avec la mise en place du PACTE « enseignants », les directeurs d’établissements du ministère de l’éducation nationale ont bénéficié d’une revalorisation de leur régime indemnitaire. Dans les délais très contraints de la mise en place du PACTE, le MASA a utilisé le CIA pour assurer le parallélisme des mesures mises en place à l’Éducation nationale. Le CIA des agents du statut d’encadrement comprend donc l’équivalent d’une part fixe correspondant au PACTE et l’équivalent d’une part variable correspondant à la manière de servir de l’agent. L’administration a indiqué qu’elle ne pouvait pas à ce stade confirmer que cette mesure serait reconduite en 2025 (il nous semble pourtant qu’elle l’est pour ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale…).

La CFDT-SPAgri a indiqué qu’il serait préférable de revoir le montant d’IFSE des agents concernés en l’augmentant sur la base du montant de CIA versé actuellement. Cela sera plus lisible pour les agents qui n’auront donc pas à attendre la rémunération du travail supplémentaire quotidien. Le SRH a indiqué qu’il réfléchissait actuellement à cette piste de travail.

• Concernant les agents décédés

Il arrive régulièrement que les ayants droit d’un agent décédé sollicitent le SRH pour clore définitivement son dossier de paie. A la douleur de la disparition s’ajoute la difficulté d’effectuer cette démarche.

La CFDT-SPagri propose à l’administration de reconduire une mesure simple permettant aux ayants droit ne plus faire cette démarche : verser pour l’agent décédé un CIA prorata temporis sur la base de sa modulation de l’année antérieure, sans que le montant versé ne soit pris en compte pour déterminer l’enveloppe de CIA de la structure d’affectation de l’agent. Le SRH va étudier cette proposition.

Un focus sur le CIA exceptionnel versé en fin d’année

Avec les critères édictés pour son versement, ce sont environ 3,5 M€ qui ont été versés à plus de 11.000 bénéficiaires.

La CFDT-SPAgri a interrogé le SRH sur le devenir des crédits consommés en 2024 et leur éventuel « recyclage » sur d’autres mesures indemnitaires. L’administration a rappelé le caractère exceptionnel de cette mesure fin 2024 qui a priori ne sera pas reconduite en 2025. Le SRH a par ailleurs indiqué que les crédits ne seront pas reportés sur une autre mesure indemnitaire.

Une réflexion post GT : si nous pouvons saluer le versement de ce CIA exceptionnel en cette période de perte de pouvoir d’achat, et à supposer qu’un dispositif identique soit reconduit en 2025, la CFDT-SPAgri suggère de créer des règles d’octroi qui permettent aussi de différencier les corps dits « A+ » des corps de catégorie A.

Un focus sur les remplacements en abattoirs

A l’automne 2024, les remplacements en abattoirs ont encore été rémunérés en utilisant le CIA. Le SRH a ainsi indiqué avoir rémunéré 6 319 jours pour une dépense d’environ 250 000 euros.

Sans revenir sur le bilan des agents ayant atteint le plafond réglementaire de CIA de leur corps et n’ayant ainsi pu percevoir l’intégralité du montant qui leur était dû, au titre des jours de remplacement en abattoir qu’ils ont effectué pour la DGAL, le SPAgri-CFDT a demandé de :

• Préciser le nombre d’agents concernés par cette mesure en complément du nombre de jours réalisés (ce nombre de jours représente plus de 17 ETP, il est important de savoir si ces remplacements sont assurés par quelques dizaines ou centaines d’agents ;
• Préciser, par exemple dans un histogramme, le nombre d’agents concernés par nombre de jours (tranche de 10 jours par exemple) ;
• Rappeler les chiffres des années précédentes à titre de comparaison.

A la question de la CFDT demandant si le vecteur indemnitaire spécifique au remplacement en abattoirs se concrétisait avec la DGAFP (comme évoqué par le chef du SRH il y a maintenant 10 mois), il a été répondu :

• Que le dossier était toujours à l’étude ;
• Qu’une réflexion était par ailleurs en cours pour augmenter les plafonds réglementaires de CIA des agents effectuant des remplacements en abattoir, permettant ainsi de les rémunérer plus facilement.

La CFDT-SPAgri s’est dite surprise par l’idée d’ouvrir des marges de manœuvre en augmentant les plafonds réglementaires de CIA (sont concernés les techniciens supérieurs du MASA et les adjoints techniques relevant du MASA). Ceci étant dit, la CFDT-SPAgri saluerait bien évidemment une telle réussite de la part du SRH auprès de la DGAFP et de la direction du Budget. A ce stade, il est cependant très probable que le dispositif perdure encore en 2025 avec les défauts qu’on lui connait (atteinte rapide des plafonds réglementaires du fait du versement du CIA au titre de la campagne fin août, et report partiel de paiement, l’alternative étant de ne pas rémunérer les agents pour l’ensemble des jours de remplacement en abattoir).

Doit-on attendre des évolutions en matière de campagne de CIA ?

A priori pas grand-chose de ce côté-là pour l’exercice à venir en dehors des suggestions faites au cours des échanges de ce groupe et listés précédemment.

Le dispositif mis en place pour gérer la campagne de modulation du CIA est donc reconduit dans ses grands principes avec le calendrier prévisionnel mentionné ci-dessous.

En dépit d’un support de présentation communiqué la veille du GT au contenu plutôt léger, on aurait pu s’attendre à une réunion un peu creuse. Cela n’aura pas été le cas et les échanges entre les organisations syndicales et l’administration ont été nombreux et constructifs, permettant ainsi de proposer quelques améliorations et pistes de travail. La CFDT-SPAgri souhaite que ce premier rendez-vous se reconduise a minima annuellement avec des informations plus complètes.

Que penser du CIA ?

Pour la CFDT, cette prime au mérite difficilement objectivable ne constitue pas la priorité des agents … qui préfèrent une rémunération stable et durable : l’augmentation du point d’indice et, à défaut, la revalorisation de l’IFSE que nous attendons toujours au MASA (nous fêtons cette année le deuxième anniversaire des promesses faites concernant ce dossier) !

> Pour aller plus loin

• Le support de présentation communiqué au cours du groupe de travail (en attente d’une version corrigée et amendée par l’administration)

20250403_campagne_CIA2024&2025

Le plus souvent, afin d’enrichir votre parcours professionnel ou pour d’autres raisons (mobilité géographique par exemple), il peut arriver que vous envisagiez de demander un détachement dans un autre corps ou cadre d’emploi.

Deux cas de figure peuvent se présenter majoritairement :

• un détachement de courte durée (moins de six mois) . Dans ce cas, vous serez obligatoirement réintégré dans votre emploi antérieur quand vous retournerez au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA).
• Un détachement de longue durée (moins de cinq ans). Dans ce cas, vous pourrez demander à tout moment de revenir au MASA.

Un point de vigilance pour tous

Au regard de l’annonce récente par la direction du Budget du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique selon laquelle chaque ministère devrait prévoir pour les trois prochains exercices budgétaires (2026-2028) « un niveau ambitieux de diminution des effectifs », il convient donc de bien réfléchir avant d’entamer une telle démarche, surtout si vous envisagez de revenir à terme dans ce ministère.

Par ailleurs, les agents qui sont actuellement détachés dans un autre ministère et qui souhaiteraient revenir prochainement au MASA doivent envisager le plus tôt possible leur retour afin d’augmenter la probabilité d’une affectation sur un poste qui les satisfasse.

Rappel réglementaire

La réglementation prévoit en effet que le fonctionnaire qui arrive au terme de son détachement de longue durée doit informer son administration d’origine au moins trois mois avant l’expiration du détachement. Il convient donc de prévenir au plus tard trois mois avant la fin de votre détachement le bureau de gestion dont vous relevez afin de l’informer de votre souhait de réintégrer le MASA.

Cela permettra de connaître la procédure prévue par ce bureau de gestion pour votre réintégration au MASA dans votre corps d’origine et d’assurer une reprise de la rémunération plus sereine.

De manière générale, le courrier de demande de retour au MASA ne doit pas revêtir de formalisme particulier (un simple courrier signé et non motivé suffit) et peut très bien être transmis par mail.

La CFDT-SPAgri invite chaque agent à respecter impérativement le délai de prévenance, avec un courrier simple permettant de marquer le début de procédure de retour.

Parallèlement, nous invitons ces agents à contacter leur IGAPS référent (l’annuaire à jour est consultable ICI). Les lignes directrices de gestion (LDG) relatives à la politique de mobilité précisent en effet que les structures employeuses et les agents qui le souhaitent peuvent s’appuyer sur le réseau des IGAPS. La note de service dédiée aux LDG indique notamment que « chaque agent peut (…) demander un rendez-vous personnalisé avec l’IGAPS territorialement compétent, qui le conseillera et l’orientera vers les postes et structures répondant à son profil et ses attentes, et l’appuiera tout au long de sa démarche de mobilité« .

Sans savoir ce que le bureau de gestion pourra le cas échéant proposer à l’agent en terme de poste, il conviendra également de consulter régulièrement la page emploi « Rejoignez-nous ! » du MASA pour voir si certains postes proposés soit dans la campagne de mobilité de printemps du MASA (publication début mars 2025 pour une prise de poste théorique au 1er septembre suivant), soit dans les campagnes dites « au fil de l’eau » qui permettent à l’administration de pourvoir des postes à tout moment (publication toutes les deux semaines), sont intéressants.

La CFDT-SPAgri conseille donc chaque agent d’être pro-actif et de rechercher par soi-même un poste afin d’éviter la déconvenue de se voir proposer par le service des ressources humaines du ministère un poste insatisfaisant.

Que se passe-t-il en cas de refus du poste proposé ?

L’agent peut en tout état de cause refuser le poste proposé mais ne pourra être nommé à un autre emploi que dans le cas où un poste serait vacant, et ce quelle que soit sa localisation sur le territoire national. Entre le retour de détachement et la nomination sur un nouveau poste, l’agent perçoit une rémunération mais n’a pas vocation à percevoir de régime indemnitaire car ce dernier est déterminé par le poste sur lequel un agent est affecté (en fonction du groupe RIFSEEP du poste et du secteur d’affectation géographique).

Vu le contexte budgétaire actuel, ainsi que les tensions à venir en matière de gestion des emplois, croire que l’administration pourra encore affecter certains agents dans leurs structures en « surnombre » ou sur des postes en « besoin non reconnu » est une illusion.

La CFDT-SPAgri insiste donc une nouvelle fois sur la recherche pro-active d’un poste avec un maximum d’anticipation, le contexte tendu de gestion des emplois annoncés récemment par le gouvernement, pouvant rendre un retour plus complexe.

Mon ancien poste est toujours libre ?

Dans le cas où l’ancien poste de l’agent serait libre, ce dernier sera prioritaire pour y être affecté sous réserve que l’ancienne structure de l’agent retienne sa candidature et qu’un autre agent ne bénéficie pas pour ce poste d’une des priorités légales de mutation prévues par le code général de la fonction publique (par exemple si son poste est supprimé dans le cadre d’une restructuration).

Fin de détachement avant la date de fin de détachement ?

En tout état de cause, il est tout à fait possible d’être réintégré sur un poste du MASA avant la fin d’une période de détachement.

Pour toucher une rémunération, il faut cependant que l’agent ait trouvé un poste ou que le SRH puisse lui en proposer un.

A défaut de poste, l’agent serait placé en disponibilité d’office, sans être rémunéré, jusqu’à la fin de sa période de détachement en cours . Le détachement est en effet révocable à tout moment, que ce soit par le MASA ou par l’administration d’accueil.

Si l’administration d’accueil révoque le détachement avant la fin de la période de détachement en cours, elle devra continuer à rémunérer l’agent jusqu’à la première vacance disponible dans le grade d’origine de l’agent.

Pour les agents qui relèvent du RIFSEEP, le régime indemnitaire du poste sur lequel un agent sera affecté dépendra bien entendu du groupe RIFSEEP dans lequel le poste sera classé ainsi que du secteur d’affectation de l’agent.

Des agents en fin de détachement sont aujourd’hui en grande difficulté, sur le plan financier et familial. Cela n’arrive pas qu’aux autres. Cela arrive même à des agents qui ont suivi la procédure, qui ont un historique favorable au MASA et qui sont souples dans leur recherche de poste pour revenir au MASA, et ce tant sur le plan métier que géographique ! Les marges de manœuvre en matière d’accompagnement RH ne sont plus ce qu’elles étaient. Pour la CFDT-SPAgri, il est urgent que le MASA accompagne beaucoup mieux ces agents qui ont travaillé pour lui souvent pendant de nombreuses années…

Le calendrier

A compter du 10 avril 2025, plus de 40 millions de foyers fiscaux vont souscrire leur déclaration de revenus. 

La date limite de dépôt de votre déclaration diffère selon les modalités retenues :

• La déclaration en ligne
  Ce service sera ouvert jusqu’aux dates limites suivantes établies par département :

• La déclaration papier
  Elle doit être déposée au plus tard le mardi 20 mai 2025 à minuit, y compris pour les résidents français à l’étranger. Si vous optez pour le format papier, les formulaires seront envoyés entre le 28 mars et le 24 avril.
  .
• La déclaration automatique
  Depuis les revenus 2020, certains contribuables bénéficient de la déclaration automatique. Ce dispositif simplifie la démarche en dispensant les usagers de déclaration, à condition que leur situation n’ait pas changé depuis l’année précédente. Pour être éligible, vous devez avoir été imposé uniquement sur des revenus préremplis par l’administration fiscale en 2024, sans aucun changement de situation (naissance, mariage, déménagement). Si vous êtes concerné, vérifiez simplement les informations préremplies dans votre espace personnel sur le site des impôts, validez-les et signez.

Déclaration : attention aux sanctions en cas de retard

Il est fortement conseillé de noter ces dates dans votre agenda. En effet, en cas de retard, le montant de l’impôt peut être majoré de :

• 10 % en l’absence de mise en demeure
• 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure
• 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure

Attention aux nouvelles règles sur votre déclaration !

Auparavant, pour bénéficier du crédit d’impôt (jusqu’à 50 % de la somme), il suffisait d’indiquer le montant total des dépenses engagées dans la case 7DB (crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile) et de conserver les factures comme justificatif.

Depuis l’adoption du budget 2025 par le Parlement le 6 février dernier, 4,5 millions de contribuables qui bénéficient de services à la personne devront apporter des précisions à leur déclaration.

Désormais, il faudra ajouter à votre déclaration l’identité de la personne, de l’organisme ou de l’entreprise rémunérée, ainsi que le détail des prestations réalisées. Les pièces justificatives, elles, devront toujours être conservées. Attention, ces nouvelles précisions sont obligatoires et en cas d’oubli, vous risquez de perdre automatiquement votre avantage fiscal, ce qui augmentera votre impôt. Vous risquez également une amende pour non-respect des obligations déclaratives.

Prélèvement à la source : Précisions concernant les couples mariés ou pacsés

À compter de septembre 2025, c’est désormais le taux individualisé du prélèvement à la source qui s’appliquera de plein droit sur les revenus personnels de chaque membre du foyer fiscal et non plus le taux commun. Chaque conjoint sera désormais soumis par défaut à son taux individualisé sur ses propres revenus et sur la moitié des revenus communs du ménage. Ainsi, ce taux a pour objet de mieux répartir l’impôt prélevé à la source entre conjoint selon les revenus déclarés par chacun. Mais les couples pourront opter pour le maintien du taux commun et renoncer à cette individualisation dans la rubrique «Gérer mon prélèvement à la source ».

Source : CFDT/UFETAM  

> Pour plus de détails :

• A consulter ICI le guide pratique du ministère des finances ou en version intégrale ci-dessous :

Brochure-DGFIPIR-2025

Un précédent article (lien ICI) avait annoncé les modifications des montants de rémunération au cours d’un congé ordinaire de maladie. La date de mise en œuvre de ce changement était le 1^er mars 2025. Cet article vise à présenter les conséquences de ces changements sur vos bulletins de paie.

90 % de la rémunération pendant le CMO, la mesure est effective

Tout d’abord une précision, à ce stade, d’après nos informations, tous les outils de calcul de la paie n’ont pas encore été complètement adaptés et ce sont donc les gestionnaires RH qui vont devoir enregistrer pendant un certain temps les opérations de régularisation de paie.

Pour celles et ceux déjà placés en CMO en mars, vous n’avez constaté aucun changement ni diminution de rémunération de salaire sur la paie de mars 2025. Attention, c’est à partir de la paie du mois d’avril que les régularisations vont commencer à s’opérer.

En effet, la paie au MASA étant préparée avec un mois d’avance, les régularisations de rémunération devraient se faire le plus souvent avec un délai d’au moins un mois (délai de traitement par la chaine RH locale et centrale).

Un rappel important

De par la réglementation en vigueur, il est rappelé que cette perte de rémunération ne peut être compensée par une quelconque prévoyance.

La CFDT maintient que cette mesure n’est pas alignée sur les pratiques du secteur privé et reste source de perte de pouvoir d’achat par les agents. Elle revendique au mieux un retour en arrière avec une rémunération à 100 % pendant les 3 premiers mois de CMO, à défaut, une évolution des textes permettant à la prévoyance de prendre en charge le différentiel.

Les différents cas de figure

• Mon CMO a débuté avant le 1^er mars et s’est terminé courant mars

Aucun impact sur la paie d’avril ou une future paie. Si la mesure s’applique, la baisse de rémunération s’applique bien au 1^er mars pour les nouveaux arrêts maladie, elle n’est pas appliquée pour les congés ayant débuté avant le 1^er mars 2025.

• Mon CMO est prolongé au 1^er mars où à une date ultérieure

Seul le congé prolongé après la date du 1^er mars sera concerné par la baisse de rémunération. La baisse de rémunération s’applique à la date de prolongement du congé maladie et non à la date du 1^er mars (exemple : un congé maladie renouvelé le 20 mars entrainera une baisse de rémunération calculée sur 11 jours, du 20 au 30 mars. La règle de la rémunération en trentième indivisible s’impose pour tout fonctionnaire ou tout agent public contractuel).

• Mon congé démarre courant mars ou ultérieurement

Il s‘agit dans ce cas d’un congé maladie initial. L’application de la baisse de rémunération pendant le congé maladie s’appliquera et sera au mieux constaté sur la paie du mois d’avril.

Traduction sur le bulletin de paie

Cela devrait être simple ! En attendant les adaptations des outils informatiques, dès lors qu’une régularisation sera effectuée, il apparaîtra « un rappel sur année courante » ou un « rappel sur année antérieure » pour des régularisations effectuées en début d’année civile. La régularisation sera opérée en une seule fraction.

Le prélèvement à la source (PAS) est une réforme majeure du système fiscal français, entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Applicable à tous les contribuables, y compris les agents de la fonction publique, il vise à simplifier le paiement de l’impôt sur le revenu et à le rendre plus proche des réalités financières des contribuables.

Le prélèvement à la source ne dispense pas de déclarer chaque année les revenus de l’année précédente à l’administration fiscale.

Le calcul du taux de prélèvement s’appuie sur les données renseignées dans la déclaration : revenus, personnes à charge, charges déductibles, dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt, etc….

Cette fiche explore le fonctionnement du prélèvement à la source pour les agents de la fonction publique et ses implications.

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source (PAS) consiste à collecter l’impôt directement sur le revenu au moment de sa perception. Contrairement au système antérieur, où l’impôt était payé l’année suivante en fonction des revenus de l’année précédente, le PAS ajuste immédiatement l’impôt aux revenus actuels. Il consiste à déduire l’impôt avant versement du revenu : le montant de l’impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie. Le paiement de l’impôt est donc étalé sur douze mois et le décalage d’un an supprimé. L’impôt s’adapte automatiquement au montant des revenus perçus.

Comment s’applique le PAS dans la fonction publique ?

Dans la fonction publique, le prélèvement à la source est prélevé directement sur les rémunérations des agents par leur employeur public. Celui-ci joue le rôle de collecteur de l’impôt, à l’instar des employeurs du secteur privé.

Les étapes clés du processus sont les suivantes :

1. Transmission du taux d’imposition : La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) calcule le taux d’imposition personnalisé pour chaque contribuable à partir de leur dernière déclaration de revenus. Ce taux est ensuite transmis à l’employeur public.
2. Prélèvement sur le salaire : Le taux est appliqué au revenu net imposable de l’agent, et le montant correspondant est directement déduit de son salaire.
3. Versement à l’État : L’employeur reverse chaque mois les sommes collectées à l’administration fiscale.

Le taux du prélèvement à la source

Le taux du prélèvement est connu et fixé en fonction des revenus connus et déclarés courant mai de chaque année. Cela implique d’intégrer les revenus du travail mais également ceux du patrimoine.

Il peut être personnalisé, non personnalisé, individualisé :

• Le taux personnalisé, calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus, est utilisé en l’absence de démarche particulière. Il s’applique aux personnes célibataires ou en couple, et prend en compte les revenus du foyer. Il est communiqué à l’employeur.
• Le taux non personnalisé ou taux neutre n’est pas transmis à l’employeur. Il présente un intérêt si on perçoit d’importants revenus en plus du salaire et que l’on ne souhaite pas voir appliqué le taux personnalisé. Seul le montant de la rémunération est pris en compte, pas la situation familiale.
  Le taux non personnalisé est souvent supérieur au taux personnalisé. S’il est inférieur au taux personnalisé, il faudra verser tous les mois à l’administration une somme correspondant à la différence.
• Le taux individualisé
  Afin de prendre en compte les différences éventuelles de revenus au sein du couple, les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction des revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints du foyer. Le taux individualisé intègre les propres revenus du conjoint ainsi que la moitié des revenus des biens communs.

A compter du 1er septembre 2025, le taux individualisé est appelé à devenir le taux par défaut, afin de réduire l’impact des inégalités de revenus au sein du couple. Il sera automatiquement utilisé par l’administration fiscale.

Les spécificités pour les agents publics

Certaines particularités s’appliquent à la fonction publique :

• Taux neutre ou non personnalisé : Les agents ont la possibilité de choisir un taux neutre pour préserver la confidentialité de leur situation fiscale. Ce taux est basé uniquement sur le montant de leur salaire, sans prendre en compte d’autres sources de revenus ou de situations personnelles.
• Revenus annexes : Les revenus annexes des agents (primes, revenus locatifs, etc.) sont également pris en compte pour le calcul du taux, mais leur prélèvement peut nécessiter des ajustements spécifiques.
• Cas particuliers : Les agents en situation d’indemnité de chômage partiel ou en congé parental peuvent connaître des variations de revenus qui nécessitent une révision du taux en cours d’année.

Barème de l’impôt

La loi de finances 2025 impacte l’imposition sur le revenu avec l’indexation du barème de l’impôt sur l’inflation.

=> Revalorisation de 1,8 % pour chacune des tranches afin de neutraliser les effets de l’inflation sur l’imposition des ménages.

Adapter son prélèvement : quelles démarches ?

Le prélèvement à la source varie mécaniquement en fonction des revenus mensuels, mais le taux de prélèvement, lui, reste inchangé jusqu’à la prochaine déclaration l’année suivante. C’est pourquoi il est possible de demander un recalcul du taux du PAS pour le faire correspondre à une nouvelle situation, tout au long de l’année.

L’objectif étant de ne pas faire d’avance ou d’éviter un rattrapage d’impôts.

Il faut se rendre sur l’espace Particuliers sur le site impots.gouv.fr, dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source ». Ce service permet notamment de :

• Déclarer une hausse ou une baisse de revenus (menu « Actualiser mon prélèvement à la source suite à une hausse ou à une baisse de revenus »),
• Signaler un changement de situation : mariage, pacs, naissance, divorce, décès du conjoint (menu « Signaler un changement de situation familiale »).

Mais on peut également changer directement son taux de prélèvement en choisissant l’une des options suivantes :

• Choisir un taux de prélèvement individualisé pour prendre en compte les écarts de revenus entre deux conjoints,
• Choisir un taux de prélèvement non personnalisé pour ne pas transmettre son taux à l’employeur,
• Opter pour un versement trimestriel plutôt qu’un versement mensuel pour les contribuables qui doivent verser un acompte contemporain, par exemple par ce qu’ils perçoivent des revenus fonciers.

Avantages et inconvénients du PAS dans la fonction publique

Avantages

• Simplification du paiement : Le PAS évite aux agents de devoir économiser pour régler un impôt annuel, rendant la gestion budgétaire plus fluide.
• Réactivité : Le prélèvement s’ajuste rapidement en cas de changement de situation (mariage, naissance, changement de poste, évolution de la rémunération, etc).

Inconvénients

• Confidentialité : Certains agents craignent que leur employeur ait accès à des informations sur leur situation fiscale.
• Complexité initiale : L’entrée en vigueur du PAS a nécessité une adaptation des systèmes informatiques et des processus administratifs.

Conclusion

Le prélèvement à la source a transformé la gestion de l’impôt pour les agents de la fonction publique en la rendant plus souple et mieux adaptée à leurs revenus actuels. Malgré certaines réserves, notamment en termes de confidentialité, cette réforme a permis une simplification administrative et une meilleure lisibilité pour les contribuables. Il reste néanmoins important pour les agents de bien comprendre ses modalités afin d’optimiser leur gestion fiscale.

> Sources :

• La finance pour tous
  Lien :  https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/prelevement-la-source/

• Ministère de l’économie et des finances
  Lien : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-revenu#prelevementalasource

> Fiche pratique CFDT-SPAgri :

Le Prélèvement à la Source (PAS) dans la FPE_VF

Le gouvernement Bayrou a décidé de ne pas réformer l’indemnité de résidence (IR) des fonctionnaires, malgré une promesse faite en 2023 par l’ex-ministre Stanislas Guerini. Cette indemnité, basée sur un zonage datant de 2001, vise à compenser les disparités du coût de la vie selon les territoires.

Pour rappel : qu’est-ce que l’indemnité de résidence?

Pas de réforme pour l’indemnité de résidence finalement

En janvier 2025, la députée socialiste Marie-José Allemand (1ʳᵉ circonscription des Hautes-Alpes) avait adressé une question écrite au ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification concernant la révision des zones relatives à l’indemnité de résidence (IR) dans la fonction publique. Elle demandait une refonte du zonage de l’IR, soulignant notamment l’inadaptation de ce dispositif aux réalités économiques actuelles, en raison d’un montant trop faible et d’un classement des communes obsolète. C’est d’ailleurs ce que disaient Jean-Dominique Simonpoli et Paul Peny dans leur rapport de mars 2022 : « L’indemnité de résidence semble être devenue obsolète à la fois du fait de son montant trop modeste (46 euros bruts par mois en moyenne) et de son zonage daté”, le classement des communes n’ayant plus évolué depuis 2001.

La réponse a tardé à venir, mais le 18 mars 2025, le Journal officiel en a fait état : c’est un refus. Le ministère de la Fonction publique justifie cette décision par un contexte budgétaire contraint, prétextant que remettre complètement à plat l’indemnité de résidence coûterait plusieurs milliards d’euros :

« Le gouvernement reste attentif aux préoccupations exprimées sur les dispositifs indemnitaires dont bénéficient les agents publics, notamment s’agissant des enjeux d’attractivité territoriale et, en particulier, d’accès au logement. Toutefois, compte tenu du contexte budgétaire actuellement très contraint pour les finances publiques, il n’est pas envisagé, à court terme, de faire évoluer le dispositif de l’indemnité de résidence. L’amélioration de l’accès des fonctionnaires au logement est un sujet que le gouvernement souhaite néanmoins continuer d’aborder avec les organisations syndicales dans le cadre de l’agenda social. »

En bref : « A l’Est, rien de nouveau ! »

Malgré ce refus, les organisations syndicales comptent remettre le sujet à l’ordre du jour lors des futurs échanges de l’agenda social.

> Pour aller plus loin :

• Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation : articles 9 et 9 bis.
• Circulaire n° 1996 – 2B n° 00-1235 du 12 mars 2001 relative à la modification des zones d’indemnité de résidence

L’adoption, le 19 février dernier, des décrets sur la réduction de l’indemnisation des arrêts maladie des agents publics, contre l’avis de la CFDT envoie un énième mauvais signal aux 5,6 millions d’agents publics.

LA CFDT REFUSE DE CÉDER ET A VOTÉ, PAR DEUX FOIS, CONTRE CES DEUX TEXTES AU CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE

A quoi sert cette mesure ?

• Faire des économies sur le dos des agents qu’un médecin aura jugé nécessaire de mettre en arrêt maladie,
• Pénaliser les agents malades plutôt que travailler sur la fraude à la maladie,
• Avec un déremboursement, faire en sorte que les agents aillent moins chez le médecin et contribuent à propager certaines maladies au travail, en famille…
• Faire fi de l’exposition au risque maladie lié à certains métiers ou conditions d’exercice (exemple en abattoirs…).

Le gouvernement prend donc une lourde responsabilité, entretient le « fonctionnaire bashing » et diminue encore une attractivité des métiers de la fonction publique déjà difficile à maintenir.

Pour la CFDT, il est hors de question de baisser les bras !

Le Gouvernement n’a que deux options :

• Revenir sur sa décision lors d’une prochaine loi de finances,
• Engager des négociations pour que la prévoyance complémentaire compense cette perte de rémunération comme c’est le cas dans le secteur privé.

La CFDT exigera que ces compensations bénéficient à toutes et tous, que l’on travaille pour l’État, les collectivités territoriales ou les établissements relevant de la Fonction publique hospitalière !

Réactions des syndicats

Du côté des syndicats la mobilisation s’intensifie. L’intersyndicale, regroupant huit organisations (CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE/CGC et FA-FP), a adressé un courrier au ministre pour demander le retrait du projet de décret. Il s’avère que les pertes financières dues à cette mesure de réduction de 100% à 90% de l’indemnisation des arrêts maladie constituent une véritable perte de pouvoir d’achat en raison de situations de santé que les agents n’ont pas choisies !

Le Gouvernement est particulièrement critiqué sur son approche strictement budgétaire au détriment des agents.

Quels impacts sur la rémunération ?

• Jour de carence

Le jour de carence reste décompté comme auparavant. La retenue sur salaire de ce jour est la même pour tous les agents publics (statuts et toutes catégories confondues) et correspond à 1/30 de la rémunération brute mensuelle du mois de paie où le jour de carence est déclaré en gestion (il peut y avoir un décalage d’un ou deux mois). La perte de pouvoir d’achat déjà existante pour le jour de carence est donc de 3,3 % pour tous les agents.

Cette perte aurait pu être portée à 10 % avec les mesures désastreuses souhaitées par l’ex ministre KASBARIAN qui voulait passer le nombre de jours de carence à 3 ! Grâce à la détermination des organisations syndicales dont la CFDT, cette mesure n’a heureusement pas vu le jour.

• Passage de la rémunération de 100 % à 90 %

Dans l’ancien dispositif, seul le jour de carence était retenu. Dorénavant, l’agent percevra 90 % de sa rémunération au lieu des 100 % auparavant. Autrement dit, les agents subissent une nouvelle perte de pouvoir d’achat dont le montant serait grosso modo le suivant :

(Nombre de jours d’arrêt maladie – 1 (carence)) * ( 1/30 de la rémunération brute mensuelle) * (100 % – 90 % d’1/30 de rémunération brute mensuelle)

A titre d’exemple, la dernière colonne du tableau ci-dessous présente la valeur de la nouvelle perte journalière en fonction des montants de rémunération…

Le tableau, ci-dessous, présente le pourcentage de perte de rémunération en fonction de la durée de l’arrêt maladie.

Plus l’arrêt est long et plus la perte de pouvoir d’achat est conséquente, ce qui n’est absolument pas acceptable !

La CFDT continuera de demander l’abrogation de cette mesure injuste et préjudiciable aux agents et fragilise les personnes pour qui c’est déjà tendu financièrement et qui ne choisissent pas de se mettre en arrêt maladie, et préjudiciable à la fonction publique en général. Elle demande également au Gouvernement d’avoir le courage de lutter contre les fraudes plutôt qu’entraver la santé de ses propres agents.

L’indemnité pour difficultés administratives (IDA) versée à certains agents affectés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne figurera plus sur le bulletin de paie de février 2025.

L’IDA  n’est pas une prime d’un montant important : entre 1.83 et 3.05 € brut mensuel en fonction de l’indice de rémunération. La suppression de l’IDA ne devrait impacter qu’un faible nombre d’agents au MASA.

A quoi correspond cette indemnité?

Instaurée en 1946 pour l’ensemble des personnels civils de l’État affectés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l’IDA visait à compenser les difficultés rencontrées par les agents publics pour transposer le droit français dans ces trois départements. L’indemnité devait être versée de manière temporaire mais a continué à être versée aux agents publics depuis lors.

Une IDA incompatible avec le RIFSEEP

La mise en place en 2014 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) avait comme principal objectif de mettre en place un régime indemnitaire unique pour la plus grande partie des agents publics. Il s’est donc accompagné de la disparition de nombreuses indemnités qu’il a remplacées, les agents ayant la garantie de conserver le montant indemnitaire mensuel qu’ils percevaient antérieurement. Ainsi, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertises (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA), qui sont les deux composantes du RIFSEEP, sont exclusifs de toute autre indemnité liée aux fonctions de l’agent et à sa manière de servir.

De par leurs particularités, certaines primes ont cependant perduré. La liste de ces primes figure dans l’arrêté du 27 août 2015 pris en application du décret n°2014-513 portant création du RIFSEEP. L’IDA ne faisant pas partie de cette liste, elle n’est donc plus perçue par les agents relevant du RIFSEEP mais continue à être versée aux agents n’en relevant pas.

Considérant que l’IDA n’a plus de base juridique, le ministère des finances décide aujourd’hui de supprimer cette indemnité dès ce mois de février.

Si des agents du MASA sont concernés, sont-ils informés?

Aucune communication n’ayant encore été faite par le SRH concernant cette suppression, on peut supposer que les seuls agents du MASA qui percevaient cette indemnité relevaient ainsi du RIFSEEP.

Dans le cas contraire, même si le nombre d’agents concernés au MASA est très limité, il serait nécessaire et urgent de les informer avant qu’ils ne découvrent la disparition de cette indemnité sur leur prochain bulletin de paie et ne s’en étonnent.

Rappelons qu’en ces temps où le pouvoir d’achat reste en berne pour nombre d’agents publics, la disparition d’une indemnité n’est pas anodine, quel qu’en soit le montant, même minime.

La saisie des rémunérations est une procédure civile d’exécution forcée qui permet au créancier d’un salarié de prélever directement entre les mains de son employeur une portion de rémunération en paiement de la créance qui lui est due. 

La procédure de saisie est applicable à n’importe quel salarié ou agent public (fonctionnaire ou agent contractuel) redevable d’une créance exigible et liquide constatée par un titre exécutoire, dans le cadre d’une procédure relevant exclusivement du tribunal d’instance. L’employeur devient ainsi le « tiers saisi » et doit attribuer au créancier saisissant une partie de la rémunération qu’il verse habituellement à son agent.

Cette procédure doit être distinguée de la cession de rémunérations qui repose sur une initiative de l’agent par laquelle celui-ci demande à son employeur de reverser directement une partie de sa rémunération à un créancier nommément désigné.

Eu égard au caractère alimentaire de la rémunération, la réglementation encadre les sommes retenues dans des proportions et selon des seuils affectés d’un correctif pour personne à charge et, dans tous les cas, garantit au débiteur le maintien d’un minimum de rémunération qui constitue la quotité insaisissable.

Cette fiche concerne la procédure Avis à Tiers Détenteur (ATD), une autre fiche sera consacrée à la saisie sur salaire.

Différence entre Avis à Tiers Détenteur et cession sur salaire

La cession sur salaire est une procédure qui est engagée volontairement par un salarié qui vise à verser une partie de sa rémunération à son créancier pour rembourser sa dette. Cette dette peut, par exemple, être liée à une pension alimentaire, à un prêt à la consommation, à un impayé des impôts.

Avis à Tiers Détenteur dans la Fonction Publique : Comprendre le Mécanisme et ses Implications

L’Avis à Tiers Détenteur (ATD) est une procédure de recouvrement utilisée par l’administration fiscale pour récupérer des créances fiscales impayées. Bien qu’il soit souvent associé au secteur privé, ce dispositif s’applique également dans la fonction publique. Voici un éclairage sur son fonctionnement, ses impacts, et les moyens de le contester.

Qu’est-ce qu’un Avis à Tiers Détenteur ? 

L’ATD est une injonction adressée à un tiers (comme une banque, un employeur ou un organisme public) pour qu’il prélève directement des fonds dus à un contribuable et les reverse à l’administration fiscale.

Dans le cadre de la fonction publique, l’ATD peut s’appliquer sur :

• Le salaire ou le traitement d’un fonctionnaire,
• Les indemnités,
• Les pensions de retraite.

Procédure d’émission de l’ATD dans la fonction publique 

Lorsqu’un agent public n’a pas réglé une dette fiscale (impôts sur le revenu, taxes foncières, etc.), l’administration fiscale peut envoyer un ATD à son employeur ou à l’organisme gestionnaire de ses traitements. Ce dernier devient alors le tiers détenteur et doit se conformer aux exigences de l’ATD en retenant une partie de la rémunération de l’agent concerné.

L’avis de saisie à tiers détenteur (SATD) est notifié de façon simultanée au débiteur et au tiers concerné.

L’avis envoyé au débiteur devra contenir des informations telles que le délai de paiement dont il dispose, les conditions de recouvrements possibles ainsi que les voies de recours.

Il est en effet possible de contester un avis à tiers détenteur, dans un délai de 2 mois maximum après la date de l’émission de l’avis.

Il conviendra de transmettre sa demande par voie postale en recommandé avec accusé de réception en mentionnant le nom du contribuable débiteur et du tiers détenteur, le numéro de l’avis et la date, ainsi que le montant et la nature de la dette concernée.

Montant prélevé et limites de l’ATD 

Le montant à prélever (exigible) correspond au montant dû.

Il existe des règles strictes concernant les sommes pouvant être prélevées sur un salaire dans le cadre d’un ATD :

• Respect du solde bancaire insaisissable (SBI) : Un montant minimal doit rester disponible sur le compte bancaire du débiteur pour ses besoins essentiels. Révisé annuellement, ce seuil équivaut à 635,71 € depuis 1er avril 2024.

• Plafond de saisie sur rémunération : Le montant prélevé est limité selon des barèmes fixés par la loi pour protéger le fonctionnaire et sa famille.

Impacts sur la rémunération des agents publics 

L’ATD peut avoir des conséquences importantes pour un fonctionnaire :

• Une réduction immédiate de son revenu disponible,

• Une atteinte à sa réputation professionnelle si la procédure est connue dans son service,

• Un risque de complications financières si le prélèvement est mal anticipé.

Cependant, il convient de noter que l’administration publique a l’obligation de respecter la confidentialité et de limiter les informations partagées sur la nature de l’ATD.

Conseils pour prévenir un ATD 

Pour éviter un ATD, il est conseillé de :

• Vérifier régulièrement sa situation fiscale sur son espace en ligne,

• Solliciter des délais de paiement en cas de difficultés,

• Maintenir un dialogue avec l’administration fiscale pour anticiper toute action coercitive.

Contester un ATD dans la fonction publique 

Un agent public peut contester un ATD dans les cas suivants :

• Erreur sur le montant de la dette : si le montant réclamé par l’administration fiscale est incorrect.

• Erreur de procédure : si l’ATD n’a pas été notifié correctement.

• Situations exceptionnelles : en cas de précarité financière grave, une demande de remise gracieuse peut être adressée au comptable public.

La contestation se fait par le biais d’un courrier adressé au service des impôts ou par un recours devant le tribunal administratif si nécessaire.

Conclusion

L’avis à tiers détenteur dans la fonction publique est un outil efficace pour l’administration fiscale, mais il peut être vécu comme une épreuve pour les agents concernés. Une meilleure compréhension de ses droits, des limites légales, et des recours possibles peut permettre de minimiser son impact. Pour les fonctionnaires, la clé réside dans une gestion proactive des obligations fiscales et un recours aux dispositifs d’accompagnement en cas de difficultés.

> Notre fiche pratique ICI

Un arrêté du ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification a publié au Journal Officiel le 6 février dernier, l’arrêté du 4 févier 2025 (voir en fin d’article) relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des instituts régionaux d’administration en cas d’interruption de leur formation ou de rupture de leur engagement de servir.

Rappel : c’est quoi les IRA ?

L’accès aux instituts régionaux d’administration (IRA) pour intégrer le corps des attachés d’administration de l’État se fait par voie de concours.

Les concours d’accès aux instituts régionaux d’administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes sont le principal mode de recrutement des attachés, un corps d’encadrement au cœur du fonctionnement des services de l’État. Ces cinq écoles de service public à vocation interministérielle préparent les élèves à exercer leurs futurs métiers.

Les concours permettent d’accéder à un parcours de formation rémunéré de 14 mois qui s’organise en 2 temps : une formation de 8 mois au sein de l’un des instituts et un stage en situation professionnelle d’une durée de 6 mois.

La titularisation est prononcée par l’employeur à l’issue du parcours de formation de 14 mois. Les fonctionnaires recrutés par la voie des IRA s’engagent à servir l’État durant 5 années.

Les postes offerts aux élèves se situent au sein des administrations centrales, des services déconcentrés de l’État ou en établissement public. Les IRA permettent également, pour un nombre limité de postes, de devenir secrétaire des affaires étrangères (cadre d’administration, 4 à 6 postes par an) ou d’intégrer la Caisse des dépôts et consignations (20 postes par an).

Voir l’arrêté du 3 février 2025 portant ouverture de la session 2025 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration.

Et si l’agent en formation en IRA, stagiaire ou titularisé suite à son stage démissionne ?

Il y a des conséquences pour l’agent démissionnaire ! Ce nouvel arrêté vient préciser en détail toutes les conditions de remboursement ! voici ce qu’il faut en retenir :

Un élève en IRA :

• Dont la démission intervient plus de quatre mois après sa nomination en qualité d’élève doit alors rembourser au Trésor Public une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et des indemnités qu’il a perçus durant son temps de formation à l’institut régional d’administration.
• Qui, pour quelque motif que ce soit, ne signe pas l’engagement de servir l’État mentionné à l’article 49 du décret du 8 février 2019 rembourse la somme prévue par les textes réglementaires.

A noter, ce remboursement n’est pas dû par l’élève lorsque l’interruption de sa formation ne lui est pas imputable ou qu’elle fait suite à sa réussite à un concours lui permettant d’accéder à un des corps ou cadres d’emplois mentionnés à l’annexe 2 de l’arrêté du 28 novembre 2023 ou à un autre corps comparable.

Pour un IRA stagiaire

• Qui met fin à son stage prématurément doit rembourser au Trésor Public une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et des indemnités qu’il a perçus durant les huit mois de formation à l’IRA auquel s’ajoute, sur décision de son administration d’emploi, le montant correspondant aux sommes engagées par celle-ci pour le suivi d’actions de formation durant son stage.

A noter, ce remboursement n’est pas dû par le fonctionnaire stagiaire lorsque :

• l’interruption de son stage ne lui est pas imputable ;
• ou qu’elle fait suite à sa réussite à un concours lui permettant d’accéder à un des corps ou cadres d’emplois mentionnés à l’annexe 2 de l’arrêté du 28 novembre 2023 précité ou à un autre corps comparable.

Pour le fonctionnaire titulaire

Ce dernier rompt son engagement de servir avant les 5 années révolues suivant son stage ;

• il doit rembourser au Trésor Public une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et des indemnités qu’il a perçus durant les huit mois de formation à l’IRA, établie de façon dégressive au prorata du temps de service qu’il lui reste à accomplir.
• il rembourse également, sur décision de son administration d’emploi, le montant correspondant aux sommes engagées par celle-ci pour le suivi d’actions de formation durant son stage. Ce montant fait l’objet d’une décote, calculée au prorata du temps de service restant à accomplir.

A noter : ce remboursement n’est pas dû par le fonctionnaire titulaire lorsque :

• la rupture de son engagement ne lui est pas imputable ;
• ou qu’elle fait suite à sa réussite à un concours lui permettant d’accéder à un des corps ou cadres d’emplois mentionnés à l’annexe 2 de l’arrêté du 28 novembre 2023 précité ou à un autre corps comparable.

Qui calcule et qui demande le remboursement ?

Le remboursement de la somme correspondant au montant des traitements et indemnités perçus par les élèves durant leur formation en institut régional d’administration est effectué par décision du ministre en charge de la fonction publique, le cas échéant sur saisine de l’administration au sein de laquelle l’ancien élève est en fonction au moment de l’interruption de son stage ou de la rupture de son engagement de servir.

La somme remboursée sur décision de l’administration d’emploi du fonctionnaire stagiaire peut comprendre, outre les frais d’inscription aux actions de formation concernées, les frais annexes nécessaires au suivi de celles-ci tels que les frais de transport, de restauration ou d’hébergement.

A noter :

• en cas de difficultés financières importantes, l’élève ou l’ancien élève peut être dispensé de tout ou partie de son obligation de remboursement par arrêté du même ministre.
• l’administration d’emploi du fonctionnaire stagiaire peut dispenser le fonctionnaire stagiaire ou le fonctionnaire titulaire du remboursement de la somme due en cas de difficultés financières importantes.

> Document(s) joints) :

• Arrêté du 3 février relatif à l’ouverture des concours d’accès aux IRA

joe_20250206_0031_0030

• Arrêté du 4 février relatif aux modalités de remboursement

joe_20250206_0031_0031

La saisie des rémunérations est une procédure civile d’exécution forcée qui permet au créancier d’un salarié de prélever directement entre les mains de son employeur une portion de rémunération en paiement de la créance qui lui est due. 

La procédure de saisie est applicable à n’importe quel salarié ou agent public (fonctionnaire ou agent contractuel) redevable d’une créance exigible et liquide constatée par un titre exécutoire, dans le cadre d’une procédure relevant exclusivement du tribunal d’instance. L’employeur devient ainsi le « tiers saisi » et doit attribuer au créancier saisissant une partie de la rémunération qu’il verse habituellement à son agent.

Cette procédure doit être distinguée de la cession de rémunérations qui repose sur une initiative de l’agent par laquelle celui-ci demande à son employeur de reverser directement une partie de sa rémunération à un créancier nommément désigné.

Eu égard au caractère alimentaire de la rémunération, la réglementation encadre les sommes retenues dans des proportions et selon des seuils affectés d’un correctif pour personne à charge et, dans tous les cas, garantit au débiteur le maintien d’un minimum de rémunération qui constitue la quotité insaisissable.

Cette fiche concerne la saisie sur salaire, une autre fiche sera consacrée à la procédure Avis à Tiers Détenteur (ATD).

La saisie sur salaire dans la fonction publique : un encadrement strict

Dans le cadre de la gestion des créances, la saisie sur salaire est un outil permettant aux créanciers de recouvrer des sommes dues. Cette procédure, encadrée par le droit, s’applique aussi aux agents de la fonction publique, bien que leur statut particulier apporte quelques spécificités. Voici un tour d’horizon des modalités et implications de cette procédure dans le secteur public.

Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire 

La saisie sur salaire consiste à prélever une partie du salaire d’un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Le salarié ne reçoit plus qu’une partie de son salaire. Mais la somme versée au salarié ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable (SBI).

Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l’exception du solde bancaire insaisissable (SBI) qui correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. Celle-ci est au minimum égale à 635,71 € (au 01/04/2024).

Quel que soit le type de créance, il est obligatoire de laisser à disposition du débiteur ce solde bancaire insaisissable. Aucune saisie ne peut être pratiquée sur la fraction de rémunération correspondant au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) correspondant à un foyer composé d’une seule personne.

Modalités de remboursement

Les indus peuvent être recouvrés par l’administration, soit par prélèvement direct sur la paie des agents, soit par l’émission d’un titre exécutoire. Le montant maximal à retenir (ou quotité saisissable) est calculé selon un barème de saisie. En effet, quelle que soit la somme due, la saisie ne pourra pas priver l’agent de l’intégralité de sa rémunération.

Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l’employeur. La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois qui précèdent la notification de la saisie. Le salaire net comprend les éléments suivants :

• Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu),
• Majorations de salaire pour heures supplémentaires,
• Avantages en nature.

Champ d’application

Tous les éléments de rémunérations principales ou accessoires versés par une personne publique peuvent donner lieu à demande de remboursement.

A titre d’illustration, peuvent donner lieu à recouvrement, les éléments suivants :

Le traitement

Exemples :

• L’agent a été rémunéré sur la base d’un indice supérieur à celui auquel il avait droit,
• L’agent a perçu un traitement correspondant à un temps plein alors qu’il travaillait à temps partiel,
• L’agent a perçu une rémunération à plein traitement au lieu de demi-traitement en cas d’absence pour raison de santé,
• L’agent a bénéficié d’une rémunération en l’absence de service fait
• Etc…

Les compléments de rémunération tels que l’indemnité de résidence (IR) ou le supplément familial de traitement (SFT)

Exemples :

• L’agent a pu bénéficier d’une IR au taux d’une ville alors qu’il travaillait dans une commune n’y ouvrant pas droit,
• L’agent a perçu un SFT alors que son conjoint agent public le percevait ou que l’âge de ses enfants n’ouvrait plus ce droit ;
• Etc…

Les primes et indemnités instituées par un texte législatif ou règlementaire 

Exemples :

• L’agent percevait une nouvelle bonification indiciaire (NBI) alors que les fonctions qu’il occupait ne lui ouvraient pas ou plus ce droit,
• L’agent a bénéficié des primes sur base réglementaire alors que l’agent ne remplissait pas ou plus les conditions,
• Etc…

Le remboursement des dépenses engagées par l’agent dans l’exercice de ses fonctions

Exemples :

• Prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre sa résidence habituelle et son lieu de travail,
• Frais de missions,
• Etc…

Dans la fonction publique, cette procédure s’applique aux fonctionnaires, agents contractuels et autres personnels rémunérés par l’administration.

Le but est de garantir le paiement d’une dette reconnue, qu’elle soit liée à une décision de justice (pensions alimentaires, dettes civiles ou commerciales) ou à des créances publiques (amendes, impôts, etc.).

Particularités de la fonction publique

Dans la fonction publique, certains aspects diffèrent de ceux du secteur privé :

• Statut protecteur de l’agent public

Le statut des fonctionnaires garantit une stabilité de l’emploi et un encadrement des procédures disciplinaires. Toutefois, cette stabilité ne protège pas des obligations légales liées aux créances.

• Saisies administratives

Les créances publiques, comme les amendes ou les dettes fiscales, peuvent donner lieu à une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), un mécanisme plus rapide que la saisie sur salaire classique.

• Interlocuteurs spécifiques

Dans la fonction publique, l’ordonnateur (le responsable administratif qui gère les finances) et le comptable public jouent un rôle crucial dans le traitement des saisies. Ils veillent à la conformité de la procédure et au respect des droits de l’agent.

Procédure de mise en œuvre dans la fonction publique

La mise en place d’une saisie sur salaire dans la fonction publique suit des étapes bien définies :

1. Obtention d’un titre exécutoire

Un créancier doit obtenir une décision judiciaire autorisant la saisie sur salaire. Dans certains cas, comme les pensions alimentaires, un simple acte notarié ou une décision administrative peut suffire.

2. Notification à l’employeur

Une fois le titre exécutoire obtenu, l’employeur public, qu’il s’agisse d’une collectivité locale, d’un hôpital ou de l’État, reçoit une notification pour procéder à la saisie. L’administration employeur est tenue de respecter cette demande sous peine de sanctions.

3. Calcul des sommes saisissables

Une partie seulement de la rémunération est saisissable. Le montant prélevé est déterminé en fonction d’un barème national, qui prend en compte le revenu net de l’agent ainsi que ses charges de famille. Un minimum insaisissable, souvent basé sur le RSA (Revenu de solidarité active), est systématiquement préservé pour garantir les besoins vitaux du débiteur.

4. Versement au créancier

Les sommes retenues sur le salaire de l’agent sont directement versées au créancier jusqu’à extinction de la dette ou annulation de la saisie.

Conséquences pour l’agent public

Une saisie sur salaire peut avoir plusieurs impacts :

• Financiers : la réduction des revenus peut peser sur le budget familial de l’agent, rendant parfois nécessaire une révision de son mode de vie.

• Professionnels : bien que la saisie soit une procédure strictement confidentielle, elle peut générer un sentiment de stigmatisation pour l’agent concerné.

• Juridiques : en cas de contestation sur le montant ou la légitimité de la saisie, l’agent peut saisir le juge de l’exécution pour demander un réexamen.

Définition de la portion saisissable de la rémunération

La règlementation encadre les sommes saisies dans certaines proportions tenant compte, le cas échéant, des charges de famille de l’intéressé. Ces proportions saisissables sont calculées sur base de la rémunération nette annuelle, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Le salaire net annuel (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois qui précèdent la notification de la saisie est divisé en 7 tranches. Pour chaque tranche est déterminée une fraction qui peut être saisie.

Pour 2024, le décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations établit les montants suivants :

Les montants des tranches doivent être augmentés de 1.690 € par an (soit de 140,83 € par mois) et par personne à charge, sur présentation de justificatifs.

Délai : Le délai de prescription pour le recouvrement des rémunérations indûment perçues par l’agent est encadré par les textes (2 à 5 ans, selon les cas, sauf démarche frauduleuse).

Les recours possibles

Si un agent public estime que la saisie est injustifiée ou mal calculée, il peut :

• Contester la décision auprès du juge de l’exécution, notamment si ses charges familiales ou sa situation financière n’ont pas été correctement prises en compte.

• Demander un étalement des paiements pour réduire l’impact mensuel de la saisie sur son budget.

• Remise gracieuse : Le débiteur d’une créance peut demander une remise gracieuse partielle ou totale en invoquant un motif personnel plaidant en sa faveur (situation de ressources, charges de famille…). L’administration peut rejeter ou admettre, dans sa totalité ou partiellement, la demande de l’agent. Cette décision doit être motivée au vu de la situation personnelle de l’agent, sur base d’une délibération.

• Solliciter une médiation avec le créancier, notamment en cas de créances privées.

Conclusion

La saisie sur salaire, bien que légale et encadrée, représente une contrainte importante pour les agents de la fonction publique. Elle rappelle l’obligation pour tout citoyen, quel que soit son statut, de régler ses dettes. Cependant, le cadre protecteur offert par le statut public permet de garantir un équilibre entre les droits du créancier et la dignité de l’agent débiteur. Une gestion proactive et une information claire sur ses droits peuvent aider les agents à traverser cette procédure avec moins de difficultés.

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La date du 1er janvier est souvent accompagnée d’un certain nombre de changements en matière de paie ou pension, de tarifs divers et variés… voici ce qu’il faut retenir pour ce 1er janvier 2025.

Vie quotidienne

• Attention : En Île-de-France, le prix des transports est modifié et simplifié au 1er janvier :
  • Suppression des zones et création d’un ticket unique au tarif de 2,50 euros dans le métro, le train et le RER.
  • Le  Navigo passe de 86,40 à 88,80 euros par mois.
• Les titres-restaurant ne pourront être utilisés (pour l’instant) en supermarché que pour des produits consommables immédiatement (les produits pouvant être stockés ne seront plus acceptés : pâtes, beurre, la farine…).  Pour revenir à la situation antérieure, il faudra attendre la reprise des travaux parlementaires et la prochaine loi de finances…
• La durée d’indemnisation de l’Allocation journalière du proche aidant (AJPA) peut être renouvelée si un proche aidant aide plusieurs personnes au cours de sa vie. Il pourra bénéficier de 66 jours d’indemnisation pour chaque personne aidée, avec un maximum de 264 jours au cours d’une vie.

Aspects santé 

• Hausse du plafond de la Sécurité sociale : Le plafond de la Sécurité sociale, utilisé pour calculer le montant maximal de certaines prestations sociales (PSC santé, indemnités journalières pour maladie, accident du travail, maternité, invalidité, etc.) augmente de 1,6 % en 2025, pour atteindre 3925 € par mois (47100 € par an). Ces chiffres sont valables pour toute l’année 2025.
• Augmentation (importante) des tarifs des consultations médicales (valable depuis le 22 décembre 2024) :
  • Consultations chez les médecins généralistes : 30 €, contre 26,50 € auparavant
  • Pour les enfants de moins de 6 ans, le tarif s’élève à 35 €
  • Consultations chez les pédiatres : 39 € puis  40 € en juillet 2025
  • Des revalorisations sont également prévues pour d’autres spécialistes, comme les psychiatres, gynécologues et dermatologues

Calendrier prévisionnel 2025 des dates de paiement des payes et des pensions des fonctionnaires et retraités de l’État.

Chaque année, le ministère de l’économie établit un calendrier de versement mensuel de la paie de l’ensemble des personnels des trois fonctions publiques. Ce calendrier est transmis aux trésoreries (DDFIP).

Qui est concerné par le calendrier du versement de la paie ?

Les agents publics, fonctionnaires, stagiaires, titulaires, contractuels de droit public, et certains contractuels de droit privé… Toutes les personnes, quelle que soit la nature de leur contrat, dès lors qu’elles sont rémunérées par un employeur public et payés par une trésorerie sont concernées par ce calendrier de paie.

La règle qui détermine le jour de paie : l’antépénultième jour.

La date du versement des traitements des fonctionnaires répond à une règle précise. De janvier à novembre, les traitements des agents publics, titulaires et contractuels, sont invariablement versés 2 jours ouvrables avant le dernier jour ouvrable du mois.

Rappelons qu’un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche et des jours fériés habituellement non travaillés.

Par exemple, en janvier 2025, le dernier jour ouvrable tombe le vendredi 31 janvier 2025, on remonte de deux jours ouvrables pour arriver au jour du versement, soit mercredi 29 janvier.

Pour le mois de décembre, le salaire est versé plus tôt, le lundi 22 décembre, pour permettre d’en bénéficier avant les fêtes. Il faudra donc attendre 5 semaines avant le versement de la paie de janvier 2026.

De plus, selon les établissements bancaires, le versement effectif peut varier d’une journée supplémentaire.

Quelle revalorisation des retraites en 2025 ?

Les retraites de base seront revalorisées de 2,2 % au 1^er janvier 2025, à hauteur de l’inflation. Cette évolution résulte de la motion de censure votée contre le Gouvernement le 4 décembre 2024.

La dernière version du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 proposait deux augmentations pour les pensions de retraite : une augmentation de 0,8 % en janvier 2025 pour l’ensemble des pensions, puis une augmentation de 0,8 % supplémentaire en juillet 2025 pour les petites retraites (retraités dont la pension se situe en dessous du Smic).

Le budget 2025 de la Sécurité sociale n’ayant pas été adopté, la règle classique de revalorisation des retraites inscrite dans le code de la Sécurité sociale s’applique.

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