Le comité technique ministériel (CTM) des 8 et 9 juin 2021, réuni en visioconférence, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Revel, Laure Galice et Jean-François Le Clanche.

Évolution de la cartographie des CAP, post 2022

En début de séance, les organisations syndicales ont lu une déclaration commune par laquelle elles réaffirment que la technicité du ministère de l’Agriculture doit se traduire dans la cartographie des futures CAP post élections 2022. (Cette cartographie est actuellement discutée en groupe de travail ; elle doit être validée lors du CTM de début juillet, après arbitrage de la DGAFP.)

La secrétaire générale entend cette demande, mais rappelle que la DGAFP est opposée au maintien de CAP par corps. Des échanges avec le ministère sont en cours et les marges de manœuvre envisageables seront abordées.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Madame la secrétaire générale,

En préambule, la CFDT souhaite réagir positivement au courrier du ministre reçu ce matin, annonçant le doublement du taux horaire du travail normal de nuit, avec rétroactivité au 1^er janvier 2021, pour tous les agents fonctionnaires et contractuels chargés du contrôle en abattoir. Nous remercions le ministre d’avoir porté et obtenu en interministériel cette demande des organisations syndicales.

Dans sa déclaration liminaire au CTM du 6 mai, la CFDT vous interpellait sur l’importance d’anticiper le retour en présentiel des agents après une longue période de travail en distanciel imposé. Il nous paraît essentiel d’anticiper ce retour en prévoyant une période de transition pour que les agents puissent se réorganiser sereinement. Nous demandions que notre ministère fasse preuve de souplesse et de pragmatisme durant cette période de transition.

Face aux nombreuses questions légitimes et parfois aux appréhensions des agents, il est essentiel de se poser les bonnes questions quant à une nouvelle organisation du travail mixant présentiel et distanciel.

À la veille de la première étape d’un retour progressif en présentiel, les plus hautes instances de la fonction publique, DGAFP et DITP, en ont pris conscience, puisqu’elles viennent de publier un guide pour accompagner le retour des agents en présentiel, composé de fiches réflexes destinées aux managers et aux agents. Ces fiches mettent en avant les temps d’échange individuel et collectif, le dialogue social de proximité, l’accompagnement des agents et des structures par la médecine de prévention et l’ensemble des acteurs de prévention.

Madame la secrétaire générale, pour cette période complexe qui débute, et qui va préfigurer une nouvelle organisation du travail, le MAA ne peut se contenter de rappeler les principes généraux dictés par les circulaires de la fonction publique. Nous souhaitons un ministère plus proactif en s’appuyant sur nos échanges au niveau des instances de concertation, nationales et locales. »

Sophie Delaporte rappelle qu’un cadre interministériel a été posé par la circulaire du ministère de la transformation et de la fonction publiques dont le MAA décline les principes.

La secrétaire générale note la progressivité de cette circulaire ; nous sommes encore en sortie de crise, par étapes, tout en gardant la possibilité de revenir en arrière si la situation sanitaire se détériorait.

La note de service SRH du 3 juin concernant l’allègement progressif des restrictions laisse des marges de manœuvre au MAA à la rentrée par rapport aux négociations interministérielles qui seront en cours. De plus, la prudence et la vigilance sont les maîtres-mots dans la mise en place du retour des agents du MAA organisé par les responsables de service.

Les échéances ne seront pas les mêmes d’un service à l’autre ; une adaptation sera toutefois nécessaire pour permettre de répondre à ces échéances. Enfin, Sophie Delaporte précise qu’un gros travail aura lieu avec une réflexion dense pour aboutir à un accord sur le télétravail hors crise au MAA.

La CFDT interpelle la secrétaire générale sur les conséquences sur les agents après ces longs mois en télétravail. Un retour en présentiel plusieurs jours par semaine n’est psychologiquement pas évident ; l’accompagnement est primordial. La hiérarchie doit prendre un temps d’échange avec les agents. Le cadrage du retour au bureau ne doit pas s’appliquer de façon mathématique, mais en prenant en compte les situations particulières des agents par rapport à leur éloignement, leur contexte familial ou leur santé. Il s’agit de trouver des solutions avec une intelligence de situation, de la souplesse et du pragmatisme afin de préserver l’équilibre général entre travail et vie personnelle.

Sophie Delaporte réagit en faisant référence à la note de service qui précise que l’entretien peut être à l’initiative de l’agent, afin qu’il fasse entendre les particularités de sa situation, ou du chef de service. Elle conclut par ces mots : « Mettre de l’intelligence humaine me convient bien ».

« À l’image des travaux engagés notamment en DRAAF Occitanie qui, après avoir réalisé un retour d’expérience suite au premier confinement, vient de lancer le projet « Booster », impliquant les encadrants et les agents, pour mieux s’adapter aux nouvelles pratiques de travail. L’accent est mis sur le maintien du lien social au sein des collectifs de travail, sur le bien-être au travail et la préservation de l’équilibre vie professionnelle-vie privée… En un mot, réfléchir sur « comment travailler autrement demain » ! Mais pour faire face à ces enjeux essentiels, la CFDT n’oublie pas que la réussite de ces évolutions majeures repose également sur la capacité des nouvelles organisations des services à répondre aux besoins RH des agents, à bien assurer l’ensemble des missions support… avec des moyens humains suffisants pour réaliser toutes les missions du MAA.

La CFDT souhaite vous rappeler, madame la secrétaire générale, ses vives inquiétudes face aux dysfonctionnements toujours constatés après 6 mois de mise en place des SGCD, accentués par le choc des cultures ministérielles. Et le manque de moyens humains criant en DDI, face aux enjeux multiples : plan de relance, préparation de la future PAC, gestion des crises et des calamités.

Vous nous aviez confirmé en CTM, le 6 mai, que le cabinet du ministre avait été alerté sur la très forte tension dans les services et que le ministre, conscient du plan de charge, avait demandé à la DGPE et à la DGAL de recenser les besoins en effectifs complémentaires. Un échange avec le cabinet était prévu début mai avant de soumettre la demande d’ETP à l’arbitrage interministériel… Il y a urgence, madame la secrétaire générale, pour obtenir des moyens d’ajustement mais aussi pérennes, indispensables a minima pour assurer l’encadrement !

L’arbitrage, c’est pour quand ? »

La secrétaire générale reconnaît que les choses ne sont pas fluides dans certains SGCD mais souligne que toute nouvelle organisation doit se roder. Elle reconnaît que, dans certaines structures, les choses sont compliquées. En revanche, dans d’autres services où l’entente fut notable entre le préfet et les préfigurateurs, la situation est très correcte ; les relations sont d’autant meilleures qu’un référent de proximité par DDI a servi d’interface avec les SGCD. C’est le MAA qui a poussé pour la mise en place de ces référents ; le ministère de l’Intérieur veut s’en inspirer.

Concernant le manque de moyens humains en DDI, Sophie Delaporte reconnaît que la charge de travail est lourde, suite à l’accumulation de la situation sanitaire, le plan de relance, la crise de la betterave, l’épisode de gel. Ce sujet n’est pas perdu de vue. Pour remédier à cette situation, le cabinet a demandé un recensement des besoins d’ETP d’une part, à la DGPE et la DGAL et d’autre part, aux DRAAF afin de croiser avec une approche terrain. Les deux approches sont confrontées et la situation est en cours d’étude.

Enfin, il faut noter que certaines DRAAF ont obtenu des préfets la mise en œuvre de la réserve régionale d’emplois.

La CFDT entend les actions menées par le MAA mais il faut aller vite et il faut également des titulaires en plus pour assurer correctement les missions dans ces structures.

Sujets à l’ordre du jour de ce CTM

Point d’information sur le bilan social du MAA pour l’année 2019

Sébastien Brousse, chef de la mission du pilotage des emplois et des compétences, présente le bilan social 2019 du MAA. Ce bilan social présente tous les ans les éléments statistiques portant sur les ressources humaines du ministère pour les agents sous plafond d’emploi. Sébastien Brousse précise qu’il s’agit du dernier bilan social sous cette forme ; le prochain bilan prendra la forme du rapport social unique tel que le définit le décret n° 2020-1493.

La CFDT rappelle que ce document doit être établi et présenté par chaque structure auprès du comité technique local.
Elle remercie l’administration pour la qualité de ce document qui demande un travail important, particulièrement pour les équipes du secrétariat général. Elle souhaite que la continuité des indicateurs qui a été assurée par le MAA ne soit pas interrompue lors du passage au rapport social unique.

Le bilan social est scindé en plusieurs parties : l’emploi, les effectifs et les flux ; la rémunération ; les conditions d’emploi ; le développement professionnel des agents ; les relations professionnelles ; l’action sanitaire et sociale ; la retraite et la liquidation des droits ; rapport de situation comparée, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour la CFDT, ce document permet de faire une photographie de la situation objective au MAA. Elle a noté dans ce document quelques points qui méritent une attention particulière et posent des questions.
Le BOP 215 est celui qui supporte la baisse la plus importante depuis des années. Depuis 10 ans, on constate une baisse de 40 % des effectifs de ce BOP, ce qui n’est pas en corrélation avec les baisses de missions. La pyramide des âges des agents exerçant ces missions montre également une part importante d’agents de plus de 55 ans, ce qui aggrave encore plus la situation.
La CFDT alerte régulièrement le ministère sur les difficultés rencontrées par les agents en charge de ces missions, confrontées à des surcroîts de travail liées aux crises (crises sanitaires agricoles, plan de relance, calamités…) en plus de leurs missions « classiques ».
La CFDT demande à nouveau que la lettre de saisine du CGAAER par le ministre portant sur l’organisation des missions du MAA en services déconcentrés soit transmise aux organisations syndicales, afin qu’elles puissent prendre connaissance de la commande précise faite auprès du CGAAER.

Sophie Delaporte indique que le ministère a bien conscience de ces baisses d’effectifs sur le BOP 215. Elle indique que les prochaines baisses d’effectifs devraient porter, à partir de maintenant, préférentiellement sur les services d’administration centrale. La mission CGAER, dont l’objectif est d’avoir une vision à 5-10 ans des missions du MAA, auditionnera les organisations syndicales. Une fiche explicative sur le périmètre de cette mission sera transmise. Sophie Delaporte note que, lors des négociations sur les lois de finances, les propositions de réduction de missions qui accompagnent les baisses d’effectif sont régulièrement contrées par les professionnels et pas suivies par les parlementaires.

Concernant la pyramide des âges des agents du MAA, le SRH doit s’engager sur un travail de GPEEC qui, pour l’instant, n’est pas envisageable compte tenu la tension dans ce service. Il est cependant indispensable de recruter afin d’éviter des trous générationnels à horizon de 15 à 20 ans.

La CFDT note dans ce document des inégalités persistantes.
Tout d’abord, sur les inégalités entre les femmes et les hommes. Les femmes sont extrêmement rares aux postes de direction (par exemple, il y a seulement quatre directrices de DRAAF) ; la reconnaissance de l’expertise concerne 69 % d’hommes depuis la mise en place de la COSE en 2016, alors que les femmes représentent 60 % des agents du MAA ; les écarts de rémunérations sont toujours importants ; la présidence de jury de concours est majoritairement tenue par des hommes.
La CFDT propose que la reconnaissance de l’expertise soit élargie à de nouveaux domaines.
Elle suggère de réaliser un Flash-RH sur le congé paternité, qui reste anecdotique au MAA.
En ce qui concerne les inégalités entre agents contractuels et titulaires, la CFDT redemande plus de transparence sur les rémunérations des contractuels au sein de chaque catégorie et par secteur.
Enfin, pour les agents porteurs de handicap, la CFDT note que l’objectif légal de 6 % n’est pas atteint malgré une légère hausse. Elle demande à l’administration de mettre les bouchées doubles afin de respecter au moins les dispositions légales.

La secrétaire générale reconnaît que la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes est un travail de longue haleine. Elle donne l’exemple des postes d’encadrement supérieur pour lesquels le MAA a eu une démarche proactive auprès des femmes ayant le potentiel. Le constat est que souvent, pour des raisons diverses, les femmes ne se sentent pas en capacité de franchir un nouveau cap au moment où cette proposition leur est faite. Par contre, on constate que certains corps sont extrêmement féminisés. Les actions sont donc à adapter à la diversité de ces situations.

La CFDT relève que les heures écrêtées présentées dans le bilan concernent uniquement l’administration centrale. Pourtant ces données sont également disponibles dans les DRAAF et les DDI.
Elle remarque que ce bilan social porte sur l’année 2019, c’est-à-dire avant la généralisation du télétravail pour cause de pandémie. Le développement du télétravail, attendu après le retour à une situation normale, ne permettra plus d’avoir cette information objective puisque les jours de télétravail sont comptabilisés au forfait. L’engagement des agents en télétravail ne sera plus mesurable, pour autant il a pu être constaté durant cette période de crise sanitaire. Une attention particulière devra être portée sur ces heures supplémentaires qui sont régulièrement effectuées mais non comptabilisées. Elles sont révélatrices du fort engagement des agents pour l’accomplissement de leurs missions dans un contexte de sous-effectif pour les réaliser dans des conditions de travail acceptables.

Bureau du cabinet : point d’information sur les modalités de réorganisation

La présentation est faite par Florence Loiseau, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet.

L’idée de cette réforme est née sous le cabinet précédent, au 1^er semestre 2019. L’audit, confié à la société EY, a été reporté fin octobre 2020 en raison de la situation sanitaire. EY a reçu tous les responsables des pôles du bureau du cabinet et a lancé une enquête confidentielle auprès de tous les agents.

Cet audit a ensuite été présenté, d’une part en séminaire réunissant tout le bureau du cabinet fin novembre 2020 et, d’autre part, en CTS le 15 décembre 2020.

De manière générale, les agents ne se sont pas opposés à la réorganisation, mais ils ont fait remonter des interrogations. Florence Loiseau souligne une adhésion à ce projet de modernisation. Les agents ont pu s’exprimer individuellement auprès de la chefferie du bureau ou interroger le cabinet d’audit en aparté.

Des leviers d’optimisation ont été mis en exergue :
— une évolution de l’organigramme afin de resserrer le management et passer de 16 secteurs à 4 (modernisation et systèmes d’information, missions d’appui RH et finances, moyens de fonctionnement, correspondances et publications) ;
— un rééquilibrage des ETP en fonction de la charge de travail des agents.

En ce qui concerne les recrutements, le futur chef du secteur « modernisation et systèmes d’information » rejoint son poste en fin d’été. Le recrutement du responsable du secteur « publications et correspondances » est arrivé le 1^er février 2021.

Le coût de l’audit se monte à 100 000 € et comprend deux prestations, l’audit et l’accompagnement au changement auprès du bureau du cabinet.

La CFDT fait part de son grand étonnement vis-à-vis de la vision idéale présentée. Elle précise qu’elle n’a pas du tout eu les mêmes échos et qu’un véritable mal-être existe au bureau du cabinet. Elle demande si la réorganisation a permis d’apaiser ce mal-être.

Florence Loiseau répond qu’il n’y a pas eu de problème remonté. De plus, les agents ont pu faire part de leur questionnement de façon anonyme au cabinet d’audit. L’absence d’autonomie est en revanche un élément qui a été soulevé.

La CFDT demande un organigramme détaillé.

Florence Loiseau précise que le bureau du cabinet attend le retour de deux agents sur leur fiche de poste adaptée à la nouvelle structure et aux compétences requises. En effet, chaque agent a reçu une fiche de poste réactualisée, a eu un mois pour faire part de ses remarques et se positionner. Hormis ces deux fiches de poste, toutes les autres ont été acceptées.

Questions diverses CFDT

Restructuration du service de la modernisation

Quelles mesures seront mises en place par le MAA pour un véritable accompagnement des agents qui ne trouveront pas de poste à l’issue du processus de restructuration, au-delà des mesures prévues dans le cadre d’une restructuration ?
Des agents inquiets de leur devenir sont toujours en attente de la réponse des préfigurateurs et ne comprennent pas le mode de publication des postes au fil de l’eau.
Quelle garantie indemnitaire est prévue pour les chefs de projets dont le poste est supprimé et qui passeront sur des postes de chargés de mission (groupe Rifseep 4) alors qu’ils sont actuellement classés en groupe 2 ?

La secrétaire générale précise que chacun des agents bénéficiera d’un suivi individualisé qui lui permettra de trouver un poste où il puisse s’épanouir et être utile à la structure. Il faut avoir confiance dans les dispositifs prévus : l’arrêté de restructuration donne la possibilité d’évoluer à travers la formation, la garantie indemnitaire sera mise en place, un comité de pilotage suivra la situation individuelle de chaque agent.

La priorité a été donnée dans un premier temps à la définition des postes d’encadrement et au recrutement des cadres, de telle manière que les agents puissent faire leur choix et candidater en toute connaissance de cause jusqu’au 18 juin. L’annonce des chefs de bureaux sera effectuée pour le 13 juin.

Les préfigurateurs travailleront également de façon collégiale pour étudier l’ensemble des candidatures du MAA qui n’auraient pas été retenues, afin d’étudier l’adéquation profil-poste, de passer en revue les postes vacants et les pistes de repositionnement.

De plus, les échanges avec les Igaps permettront d’identifier les agents qui auraient des difficultés à trouver un poste ou qui, après avoir candidaté sur un poste, n’auraient pas été retenus.

Télétravail, réflexion sur l’évolution des espaces de travail, retour en présentiel

La fin de la crise sanitaire arrive enfin et nous allons donc pouvoir revenir à une activité « normale » en présentiel. Avec le télétravail, de nouvelles habitudes de travail vont être adoptées ; elles font l’objet de discussions dans le cadre du dialogue social Fonction publique en vue de la négociation d’un accord-cadre. Mais, dans le même temps, on entend des bruits sur les espaces de travail et les nouvelles « normes » de surface par agent.
La CFDT souhaiterait connaître l’état actuel des réflexions au MAA sur l’évolution des espaces de travail et des « tiers lieux ».

La secrétaire générale rappelle les nouveaux ratios définis par la direction de l’Immobilier de l’État  [N.D.L.R. : la DIE, rattachée à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), a pour missions la définition et la mise en oeuvre de la politique immobilière de l’État et de ses opérateurs] qui sont aux alentours de 10m² par poste de travail.

La DIE continue de travailler sur ce sujet mais la secrétaire générale craint que ce chiffrage n’augmente pas. Cependant, la crise a eu pour conséquence de repenser l’équilibre entre les espaces individuels et collectifs (de réunion ou de convivialité). Une réduction des espaces disponibles est certes envisagée, mais des actions parallèles doivent être mises en œuvre, telles que l’optimisation du mobilier, la numérisation des dossiers papier qui libèrerait de l’espace, ou la pratique du télétravail.

Délégations régionales Formco

 Quel est l’état des réflexions sur la restructuration des délégations régionales Formco, suite à la mise en place des SGCD et leur extension prévisible au niveau de toutes les directions régionales, comme en Île-de-France ?
La CFDT a posé plusieurs fois cette question et la feuille de route n’est toujours pas très claire.

La secrétaire générale précise que des échanges ont lieu avec les DRAAF mais que des pistes n’ont pas encore émergé.

Situation de l’IFCE

La CFDT est préoccupée par les dernières événements en cours à l’IFCE, qui relèvent à son sens de la discrimination et qui ont abouti à une rupture du dialogue social.
Pour la CFDT cette situation est inadmissible, particulièrement dans une période de réduction drastique des effectifs pour cet établissement public.
Quelle est la position du MAA, principal ministère de tutelle de l’établissement, face à cette situation ?

La secrétaire générale précise que cet établissement est très particulier du fait de sa double tutelle, son positionnement sur le sport de haut niveau et son expertise technique forte.

À sa création, un premier COP avait été mis en place, puis des efforts d’adaptation ont été redemandés afin d’assurer la pérennité de l’IFCE. Ce contexte n’est évident ni pour la direction ni pour l’ensemble des agents. Néanmoins, la secrétaire générale dit l’importance du dialogue social et se déclare préoccupée par la situation ; les organisations syndicales doivent pouvoir continuer à échanger avec la hiérarchie. Elle sera attentive aux suites données sur les faits remontés.

La CFDT demande qu’une analyse précise de ces faits soit réalisée. Les organisations syndicales n’ont pu être entendues par la hiérarchie de l’IFCE qui est dans le déni total. Certaines choses étant anormales, il est du devoir du principal ministère de tutelle d’intervenir pour que la situation se régularise. En effet, il y a des règles. Le MAA met en œuvre un double label Égalité-Diversité et il est dommageable que cet établissement agisse sans avoir conscience de ces principes.

La secrétaire générale a bien noté et va se rapprocher du directeur général de l’IFCE. Sa porte est ouverte si des organisations syndicales souhaitent prendre rendez-vous avec elle à ce sujet.

Autres informations apportées par l’administration au cours de ce CTM

Transfert Feader

Le transfert devrait concerner environ 400 emplois. C’est sur cette base que les négociations doivent se poursuivre avec les conseils régionaux dans un cadre plus général complexe (loi 4D) qui est interministériel. Les négociations avec les conseils régionaux sont actuellement suspendues en raison des élections prévues les 20 et 27 juin.
Sophie Delaporte précise que les conseils régionaux souhaitent, comme le MAA, pouvoir donner rapidement de la visibilité aux agents… « Nous avons 3 semestres pour aboutir d’ici le 1^er janvier 2023, ce qui devrait être suffisant. »

Portail RenoiRH pour les agents

Selon Xavier Maire, chef du SRH, ce module RenoiRH contiendra d’abord les données d’état-civil, coordonnées, informations sur les situations de handicap. Dans un deuxième temps, il permettra à chaque agent d’enregistrer ses formations et le remboursement des frais de transport par Chorus DT. L’ouverture du portail est prévue d’ici fin juin-début juillet. [Voir notre article sur ce sujet.]

Rifseep-CIA

La fin des entretiens professionnels ayant été reportée au 30 juin, la mise en paye du CIA 2021 prévue en juillet sera finalement reportée à octobre (la note de service devrait paraître prochainement).

Point sur les demandes de rupture conventionnelle

À ce jour, 80 dossiers ont été examinés, dont 33 acceptés et 47 refusés.
Un groupe de travail est prévu à la rentrée afin de présenter la doctrine du MAA. Un travail d’harmonisation est également en cours avec le MTE pour les agents en PNA.

Retour en présentiel et visioconférences

Difficile de concilier retour en présentiel et participation aux nombreuses réunions en visio organisées avec Zoom^®, qui suppose de ne pas utiliser le réseau interministériel de l’État (RIE) !
Sophie Delaporte rappelle qu’une solution sécurisée (Webex^®), utilisable sur le RIE, devrait être disponible au début de l’été en administration centrale. Cette solution devrait être également déployée en DRAAF rapidement.
Concernant les instances du MAA, elles devraient se tenir très largement en présentiel à partir de septembre, comme annoncé pour les échanges interministériels.

Ce comité technique ministériel (CTM) du 6 mai 2021, en visioconférence, était présidé par Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Laure Revel, Laure Galice et Jean-François Le Clanche.

Action sociale du MAA

En début de séance, les organisations syndicales ont lu une déclaration commune, en réponse au courrier de la secrétaire générale en date du 16 avril 2021, informant le président de l’Asma sur le chantier d’harmonisation de l’action sociale des personnels des directions départementales interministérielles. À la demande du ministère de l’Intérieur, l’Asma nationale et les Asma départementales devaient faire remonter, en urgence, certains renseignements sur la mutualisation de l’arbre de Noël au niveau départemental.

L’intersyndicale demande au MAA de ne pas céder à l’impulsion unilatérale du ministère de l’Intérieur, afin que ces mesures, sur l’harmonisation des arbres de Noël dans un premier temps et sur le chantier des prestations aux séjours d’enfants en seconde intention, soient retirées et que le MAA rappelle que les actions sociales ministérielles relèvent des choix décidés au sein des structures locales de notre ministère. L’intersyndicale voit dans ces chantiers une régression sur le droit des agents du MAA et refuse que le ministère de l’Intérieur s’arroge de façon unilatérale la gestion de certains pans de l’action sociale. L’intersyndicale rappelle que l’Asma est une association loi 1901 dont l’autonomie n’est pas à remettre en question.

Pour la secrétaire générale, effectivement, les associations départementales sont libres de s’associer ou pas aux actions locales proposées par le préfet. Elle confirme que l’action sociale du MAA, dont une partie de la gestion est confiée à l’Asma, ne doit pas être remise en cause. La secrétaire générale a rappelé au ministère de l’Intérieur que le MAA est attaché à cette organisation. Elle se réjouit de constater l’unité syndicale au MAA sur ce point, pour lequel il n’y a pas de désaccord avec l’administration. Par contre, le MAA est favorable à une mutualisation interministérielle de la médecine de prévention, où beaucoup d’améliorations sont possibles.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Madame la secrétaire générale,

Lors du CTM du 24 mars, la CFDT vous interpellait sur les conséquences pour le MAA de l’application de la circulaire du Premier ministre du 10 mars : « Accélérer la déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines ». Nous sommes alors restés sans réponse, mais vous avez accepté de nous répondre au CTM suivant.

Nous y sommes et vous comprendrez que nos attentes sont grandes quant aux choix du ministère en matière de déconcentration. Tous les agents de notre ministère en poste dans les territoires — et la CFDT comme eux — sont impatients de savoir s’ils resteront encore gérés par leur ministère d’origine ou s’ils le seront bientôt par le ministère de l’Intérieur !

La CFDT attend de votre part un discours de vérité, sans essayer de nous laisser penser que notre petit ministère, avec ses particularités, pourra échapper aux volontés du Premier ministre : de pousser plus loin la déconcentration de la gestion des personnels, et de la gestion des budgets opérationnels, sous l’orchestration du ministère de l’Intérieur.

La CFDT sera attentive à vos choix et aux lignes rouges que vous ne manquerez pas de nous préciser… Mais nous craignons fort que les arbitrages du Premier ministre aillent plutôt dans le sens de la volonté du ministère de l’Intérieur avec le renforcement du contrôle et de l’orientation des politiques publiques par les préfets. Les feuilles de routes interministérielles demandées aux préfets pour début juin, par circulaire du Premier ministre du 19 avril, en témoignent.

Nous savons que les propositions que fera le MAA en matière de déconcentration ne racontent pas l’histoire que nous allons réellement vivre au cours des prochains mois. »

Concernant la circulaire du premier ministre du 10 mars, la secrétaire générale indique qu’elle fera une réponse détaillée à l’occasion du point à l’ordre du jour de ce CTM, qu’elle a effectivement accepté d’inscrire à notre demande lors du précédent CTM (cf. paragraphe dédié ci-dessous). Elle précise toutefois que « notre petit ministère » s’emploiera à mettre en œuvre cette circulaire du Premier ministre. Ce qui est dans l’ordre des choses en démocratie.

« Pour la CFDT, deux illustrations récentes prouvent que c’est bien le ministère de l’Intérieur qui écrit l’histoire comme il l’entend, sans concertation auprès des autres ministères :
— fin mars, sous prétexte du chantier de convergence au sein de l’ATE, le ministère de l’Intérieur décide qu’en 2021, l’arbre de Noël sera organisé par le préfet, sous la forme d’un événement unique pour tous les agents des DDI… sans avoir pris le temps de s’interroger sur ce qui se faisait déjà dans les autres ministères du périmètre !
— a contrario, pour ce qui concerne la vaccination des personnels en DDI, qui à l’évidence nécessite une véritable coordination locale pour plus d’efficacité, le ministère de l’Intérieur traîne les pieds et semble vouloir laisser chaque ministère se débrouiller, au prétexte que la médecine de prévention n’est pas dans son champ… Face à l’urgence et alors que les SGCD ont pris la main sur la gestion RH et logistique en DDI, on croit rêver !

Pour la CFDT, la vaccination est bien le levier essentiel pour sortir le plus rapidement possible de cette période de crise, avec désormais l’espoir d’un retour à une vie presque normale d’ici l’été.

D’ailleurs, la CFDT souhaite vous interpeller à nouveau, Madame la secrétaire générale, sur l’importance d’anticiper le retour en présentiel des agents. En effet, après une longue période de travail en distanciel imposé, il nous paraît essentiel d’anticiper et de préparer ce retour en prévoyant une période de transition pour que les agents, qui ont pu connaître ou connaîtront des difficultés, puissent se réorganiser sereinement.

Un retour brutal, sans même avoir défini clairement les nouvelles dispositions pour le télétravail classique, risque d’être particulièrement déstabilisant pour les agents. La CFDT souhaite que notre ministère face preuve de souplesse, de bienveillance et de pragmatisme durant cette période de transition. »

La secrétaire générale partage le fait que le retour en présentiel doit se faire en plusieurs phases, comme l’a annoncé le président de la République :  jusqu’au 9 juin, on conservera un télétravail maximum, puis on opérera une montée en puissance pour le retour en présentiel. Il se trouve que, comme en 2020, nous nous retrouverons en période estivale, ce qui permettra à chacun de prendre des congés avec une occupation moindre des espaces de travail. Le retour entre le 9 juin et fin août laisse du temps pour un retour à une situation normale. À l’automne 2020, le secrétariat général avait mis en place une sorte de télétravail qui n’était pas maximal mais pas non plus un présentiel comme avant la crise. La secrétaire générale préconise la possibilité pour les structures d’avoir une approche bienveillante des demandes de télétravail dans le cadre du décret, avec 1 à 2 jours de télétravail ouverts au plus grand nombre. Une mesure d’exception pour un télétravail moins contraint qu’aujourd’hui en laissant de la souplesse d’organisation aux structures selon les nécessités de service.

La CFDT rappelle qu’outre un phasage du retour en présentiel indispensable, il est également essentiel de l’accompagner et de l’anticiper.

La secrétaire générale précise qu’elle sera attentive à cet accompagnement effectivement nécessaire, psychologique mais pas uniquement.

Sur la situation sanitaire et la vaccination, il n’y a pas de stratégie indépendante de chaque ministère. Chaque ministère respecte les critères gouvernementaux. Des coupe-files ont été mis en place pour les agents ayant des métiers jugés prioritaires, les personnels enseignants notamment. Le MAA a également fait valoir que les agents en abattoir et en Sivep devaient  être reconnus comme prioritaires, ce qui a été accepté.

Le MAA a passé une convention avec MFP Service pour offrir la possibilité aux personnels prioritaires de plus de 55 ans de se faire vacciner avec AstraZeneca. Cette possibilité vient en complément des circuits de vaccination classiques.

L’offre de vaccination avec MFP Service s’adresse aux agents de l’administration centrale, mais également aux agents en services déconcentrés (dont les personnels du MAA en DDI et ceux des établissements d’enseignement agricole). Les agents seront directement informés par MFP Service.

Point d’information sur la circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021

Une circulaire du Premier ministre, dont l’objet est d’« accélérer la déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines pour renforcer la capacité d’action de l’État dans les territoires », est parue le 10 mars 2021.

La secrétaire générale rappelle que cette circulaire s’inscrit dans le projet gouvernemental de renforcer l’État dans les territoires et de déplacer le centre de gravité des décisions depuis les services centraux vers les services déconcentrés. Cette circulaire a été complétée par la circulaire sur la feuille de route interministérielle des préfets du 19 avril.

Les préfets devront identifier, sur leur territoire, les réformes prioritaires en mettant en avant des objectifs territoriaux ayant un caractère structurant dans leur département. Les préfets doivent faire remonter leur copie dans les prochaines semaines, ce qui permettra de croiser la vision entre les enjeux nationaux et territoriaux.

La CFDT note, comme d’autres organisations syndicales, que les 2500 emplois supplémentaires dans les territoires annoncés dans la circulaire du 10 mars ne sont pas venus « gonfler » les effectifs dans les DDI.

Sophie Delaporte indique que pour le MAA, ces effectifs « supplémentaires » ont concerné principalement le BOP 206 et les missions liées au Brexit. Mais la grande majorité de ces effectifs a été affectée aux ministères régaliens, tels que ceux en charge de la police, de la justice… Sur les autres missions du MAA, le schéma d’emplois « habituel » est appliqué.

La secrétaire générale note que cette circulaire du 10 mars porte sur deux aspects : un volet budgétaire et un volet RH.

Volet budgétaire

Sophie Delaporte estime que l ‘application de cette circulaire aura des impacts assez faibles sur le MAA, compte tenu de son organisation actuelle.

Cette circulaire engage les ministères vers plus de lisibilité sur l’utilisation des crédits et sur un allongement de la période de gestion (notification des crédits dès le début d’année et clôture mi-décembre). Le fonctionnement actuel du MAA avec ses unités opérationnelles (UO) permet de respecter dès à présent cette instruction.

Pour la CFDT, cet allongement de la période de gestion des crédits ne pourra être que bénéfique pour les services et les agents en charge de ces missions, qui parfois pouvaient être contraints par des délais intenables.

Concernant l’emploi de ces ressources, il est demandé plus de fongibilité et le report des crédits. L’instruction cherche à réduire l’hyper-cloisonnement des crédits, ce qui n’est pas un problème pour le MAA. Cependant, certains crédits du MAA sont la contrepartie de crédits européens et ne sont donc pas fongibles pour respecter les engagements européens.

En revanche, l’instruction indique que les crédits doivent être repris le plus tard possible, ce qui pourrait empêcher de réallouer des crédits non utilisés. Le MAA devra alors échanger de façon plus intense et plus régulière avec les services déconcentrés afin de ne pas « perdre » de crédits.

La CFDT s’inquiète de la possibilité pour le préfet d’orienter des crédits sur des priorités autres que celles définies par les ministères. Il pourrait ainsi décider de consacrer plus de crédits à une priorité qu’il aurait identifiée localement et sur laquelle son action serait évaluée. Cette possibilité pourrait rendre difficile l’action du MAA, qui est contrainte par les engagements européens.

La secrétaire générale indique que les préfets de région sont d’ores et déjà responsables de BOP. Cela ne changera pas après la mise en œuvre de cette circulaire. Les crédits du MAA sont en grande partie liés à des engagements européens et donc ne pourront pas être fongibles. Le préfet s’appuie localement sur les directeurs pour faire des choix opportuns d’utilisation des crédits.

Concernant les dialogues de gestion, le fonctionnement actuel en deux étapes (entre l’administration centrale et les préfets de région et directeurs) permet de répondre à la circulaire : en juillet, un dialogue de gestion stratégique (éléments de cadrage national et enjeux sur les priorités d’action), en octobre un dialogue de gestion plus technique suite aux arbitrages budgétaires (arbitrage du RProg).

La CFDT s’inquiète du pouvoir donné au ministère de l’Intérieur et aux préfets dans les départements. Elle constate que les directeurs départementaux sont nommés par le ministère de l’Intérieur, et que les directeurs régionaux sont, eux, nommés par le MAA avec l’accord du préfet. Localement, les débats ne sont pas à armes égales, il n’existe pas de contre-pouvoir local à celui du préfet.

La secrétaire générale rappelle qu’à l’heure actuelle le préfet est entouré de directeurs qui apportent leur éclairage dans le cadre de la réglementation. Les ministères et leurs directions d’administration centrale donnent toujours les priorités d’actions.

Concernant l’exécution de la dépense, les crédits du MAA sont sur le bloc 2, comme ceux du MTE. Le MAA et le MTE ont actuellement en commun les CPCM (centres de prestations comptables mutualisés) pour l’exécution de leurs dépenses. Le ministère des Finances a proposé, à l’horizon de 3 ans, de mettre en place des centres de gestion financiers (CGF) qui remplaceront entre autres les CPCM. Cette réforme a été actée en interministériel. D’ici là, le ministère de l’Intérieur souhaite que les dépenses gérées par les SGCD basculent toutes vers le bloc 1 (dépenses du ministère de l’Intérieur). En attendant, le MTE et le MAA mèneront l’an prochain une expérimentation pour un CGF dans deux régions.

La CFDT s’inquiète de cette nouvelle réforme qui va impacter les agents en poste dans les CPCM. Quel est l’avenir pour ces agents ? Leurs postes seront-ils transférés ? L’administration doit apporter des réponses pour rassurer les agents qui assurent ces missions.

La secrétaire générale précise que les discussions sont en cours au niveau interministériel, sans que rien ne soit stabilisé à ce jour. Il s’agira certainement d’opérations de restructuration, mais actuellement le calendrier et le nombre de postes concernés ne sont pas connus. Il y aura certainement besoin de moins de postes à l’avenir que dans le contexte actuel.

La CFDT souhaite que les agents en poste dans ces CPCM soient informés dès que possible de leur avenir.

Volet RH

Compte tenu de son organisation actuelle (concentration des actes au niveau de l’administration centrale), le MAA sera assez impacté par cette circulaire.

La circulaire donne localement la liberté de choix des collaborateurs. La secrétaire générale indique que cette liberté existe déjà et n’est donc pas remise en cause. Ces recrutements doivent se faire dans un cadre existant : respect des priorités légales, respects des plafonds d’emploi, respect des LDG. L’administration centrale doit définir ce cadre et laisser agir les structures localement.

La CFDT note que cette circulaire entraînera obligatoirement une révision des LDG, aussi bien en matière de mobilités que de promotion. La CFDT craint une uniformisation des profils des agents recrutés, par élargissement du fonctionnement du ministère de l’Intérieur, au détriment des compétences techniques dont les missions du MAA ont besoin.

La DGAFP souhaite déconcentrer la gestion du recrutement des contractuels. Le MAA commencera par la déconcentration des recrutements des « vacataires » (besoins temporaires).

Pour le recrutement des experts de haut niveau, le MAA s’est déjà engagé dans cette démarche, avec le recrutement possible d’ingénieurs généraux territoriaux (IGT), postes du CGAER, placés auprès des DRAAF. Actuellement, cinq IGT ont été recrutés. La circulaire prévoit leur positionnement auprès des préfets. Le MAA examinera les demandes des préfets et les profils d’experts recherchés. Seront-ils compatibles avec les postes d’IGT ouverts par le MAA ?

Concernant les cycles de mobilité, on constate que les SGCD ont des difficultés à gérer les différents systèmes existants dans les ministères. Cette circulaire, d’après la lecture du MAA, ne permet plus qu’un « gros » cycle de mobilité au printemps avec prise de poste en septembre. Toutes les autres mobilités seront « au fil de l’eau ».

La CFDT regrette vivement que cette circulaire limite la possibilité d’avoir plusieurs cycles de mobilité pour les agents, avec pour conséquence une explosion du « fil de l’eau », compliqué à suivre aussi bien pour les agents que pour les services.

La circulaire essaie de répondre à l’attractivité des postes dans les départements où les postes sont difficiles à pourvoir. Le RAPS a déjà réalisé une analyse sur ces départements et des actions ont déjà été mises en œuvre (harmonisation des primes d’Île-de-France avec celles de l’administration centrale, fiches de poste prioritaires, cotation des postes…). Une mission interministérielle sera engagée et rencontrera le RAPS sur les actions menées par le MAA pour répondre à cette problématique.

Concernant la déconcentration des décisions RH, le MAA a déjà déconcentré ses décisions disciplinaires du premier groupe.

Pour les avancements des corps de catégorie B et C, le MAA est un ministère qui, compte tenu de sa taille, a concentré les décisions au niveau national.

La secrétaire générale indique que le ministère travaille à cette question et présentera ses réflexions aux organisations syndicales. La mise en œuvre, qui doit s’articuler avec la réforme de la fonction RH au sein du ministère, est attendue pour 2022. La secrétaire générale précise tout de même les éléments suivants qui sont le socle de la réflexion : pas de déconcentration des décisions pour les corps dont le nombre d’agents est trop petit, pas de déconcentration des décisions à une échelle inférieure à la région, maintien du réseau des Igaps.

La CFDT demande la création d’un groupe de travail afin d’expertiser les conséquences de cette circulaire sur les procédures en place au MAA. Elle demande une association précoce des représentants du personnel aux réflexions de l’administration afin d’analyser les conséquences sur la carrière des agents.

Concernant la réforme de la haute fonction publique, les corps techniques sont préservés de toute fusion ; seuls les corps de la filière administratives sont concernés. La secrétaire générale précise que le MAA n’approuve pas la proposition du MTE sur la CAP des IPEF, rattachée uniquement au MTE. À sa connaissance, l’arbitrage interministériel n’est pas rendu.

Réformes prioritaires

Sur les réformes prioritaires identifiées à l’annexe de la circulaire sur la feuille de route interministérielle des préfets, la CFDT note, comme d’autres organisations syndicales, que les politiques publiques portant sur une partie non négligeable de l’action du MAA ne sont pas mentionnées comme réformes prioritaires (missions de contrôle, forêt, enseignement agricole…).
La CFDT espère que cette absence ne remettra pas en cause l’action des agents en charge de ces missions dans les territoires.

La secrétaire générale indique que les réformes répertoriées dans ce tableau correspondent aux OVQ (objets de la vie quotidienne) identifiés préalablement, à savoir : paiement de la PAC, produits phytosanitaires, produits bio, amélioration du bien-être animal, favorisation de l’installation des jeunes agriculteurs. Ce catalogue n’a pas vocation à résumer toute l’action du MAA.

Questions diverses CFDT

• Télétravail

Quelles consignes pour le distanciel imposé aux agents du MAA d’ici fin juin et quelles modalités de mise en œuvre du télétravail au MAA cet été, après la levée de l’état d’urgence sanitaire ?

Selon Sophie Delaporte, la période d’assouplissement du télétravail à 100% sera gérée de la même façon que ce qui a été mis en place entre la fin de l’été 2020 et octobre 2020. Il y aura une incitation au télétravail, mais dans des proportions moins importantes qu’actuellement, et ce, dans le cadre des orientations interministérielles.

Le retour en présentiel doit être phasé. L’administration va profiter des congés estivaux pour permettre aux agents de se réapproprier l’espace de travail. La secrétaire générale réfléchit à un dispositif léger qui laisserait de la souplesse dans l’organisation par les structures. [Voir le calendrier de déconfinement publié le 30 avril sur service-public.fr.]

La troisième étape interviendra le 9 juin 2021. Le télétravail sera assoupli, en concertation avec les partenaires sociaux au niveau des structures.

• Bilan financier du travail en distanciel durant cette période de crise sanitaire

Pour les agents, des frais de transport « en moins », mais des charges de fonctionnement, de fournitures et d’alimentation « en plus ». Pour l’administration, des charges de fonctionnement, de déplacement, de soutien à la restauration « en moins », mais des frais d’équipement, de visioconférence, d’hygiène « en plus ». La CFDT demande un bilan pour l’administration centrale, les DRAAF et les services déconcentrés.

La secrétaire générale avoue qu’elle n’est pas en capacité de transmettre de chiffrage, côté administratif comme côté agent.
Le MAA a profité, par exemple, de la baisse des frais de déplacement pour permettre le nettoyage des poignées de porte plusieurs fois par jour, qui représente un coût important pour le ministère.

• Urgence de moyens supplémentaires en DDT pour faire face aux dossiers qui s’accumulent

Plan de relance, future PAC et mise en place du système monitoring dès 2021, gestion des calamités (dont le gel qui a impacté de façon exceptionnelle la quasi totalité des régions) : la CFDT souhaite connaître les moyens en ETP prévus par le MAA pour faire face.

La secrétaire générale décrit une situation lourde dans tous les services du MAA, avec le plan de relance et l’accumulation des crises — qui, aujourd’hui, ont des conséquences sur le plan de charge non seulement des DDT, mais aussi des DDPP et DDETS-PP. Ces situations de crise sont notamment les suivantes : influenza aviaire, betterave, accompagnement de la filière bovine, épisode de gel important. Le gouvernement attend des services une mobilisation exceptionnelle pour faire face à la très grande détresse des agriculteurs. Les annonces du gouvernement ont été très fortes. La mise en œuvre opérationnelle est un vrai défi. L’objectif du ministre est que les agriculteurs touchés puissent bénéficier d’aides le plus rapidement possible. Le cabinet du ministre est alerté sur la très forte tension dans les services. Le ministre est conscient du plan de charge et reconnaît l’engagement et la mobilisation des services.

Les demandes d’effectifs complémentaires ont été recensées : ce sujet a été instruit par la DGPE et la DGAL. Les DRAAF ont exprimé leurs besoins en tenant compte de leur capacité de redéploiement des ressources. Un échange avec le cabinet est prévu prochainement pour lui exposer le chiffrage. In fine, les ETP complémentaires seront décidés après arbitrage interministériel.

• Feader : où en sont les discussions avec Régions de France ?

Un cadrage national semble avoir été acté entre le MAA et Régions de France. Les agents en charge de ces dossiers sont impatients de savoir à quelle sauce ils vont être mangés ! La CFDT souhaite que les agents sur ces postes, qui font dès maintenant vœu de mobilité, puissent bénéficier de la « priorité légale » au titre des suppressions de postes.

Selon la secrétaire générale, les travaux avec les régions avaient été suspendus, à la demande du gouvernement de sursoir aux échanges sur les transferts de personnel pour le Feader, en raison de négociations en cours sur la future PAC. Mais ces travaux viennent de reprendre.

À ce stade, les éléments ne sont toutefois pas assez stabilisés pour que l’on engage des travaux en groupes de travail. Le MAA souhaite cependant avancer assez vite sur ce sujet, afin d’avoir le temps d’un échange approfondi dans chaque région ; il s’agit aussi de préparer les transferts de poste en conservant une marge suffisante pour faire la pédagogie de la réforme auprès des agents.

Par ailleurs, les conseils régionaux ont réaffirmé leur souhait qu’un maximum d’agents suivent leur poste, afin d’assurer une même qualité de service.

• Mobilité, droit d’évocation

Le calendrier 2021 imposé aux organisations syndicales avant le 30 avril n’a pas permis un réel échange avec les bureaux de gestion, ces derniers n’ayant accès au Mobiloscope qu’à partir de fin mai. De plus, à cette date, les agents n’ont pas connaissance de leur rang de classement… Difficile d’argumenter lorsque notre interlocuteur n’a aucune information sur les postes, les candidatures, les possibilités.
Le calendrier mis en œuvre en 2020 permettait de réels échanges avec les acteurs RH et donc de mieux accompagner les agents, aussi bien pour l’administration que pour les organisations syndicales !
La CFDT demande la possibilité d’un second temps d’échange avec les bureaux de gestion, après l’envoi du classement sur les postes aux agents.

Le chef du SRH, Xavier Maire, réaffirme que le SRH prend note des dossiers présentés par les organisations syndicales. Il rappelle que depuis la mise en place des LDG, il n’y a plus de débat au sujet du rang de classement d’un agent, comme c’était le cas lors des CAP.

La CFDT rétorque qu’il est beaucoup plus intéressant et utile de faire cet exercice avec le SRH quand ce dernier dispose du rang de classement des agents. En effet, les bureaux de gestion n’ont pas la main sur le Mobiloscope. Si l’objectif est juste que le SRH prenne des notes sur les dossiers défendus, ce n’est pas du tout ce que la CFDT attend d’un véritable dialogue social au MAA.

• Promotions, droit d’évocation

Quel calendrier pour évoquer les situations particulières auprès des bureaux de gestion ?

Xavier Maire dit ne pas appeler cela un « droit d’évocation », mais il précise que les organisations syndicales ont la possibilité de signaler des erreurs ou des oublis sur les listes d’agents promouvables, de manière à permettre ensuite le classement du SRH en fonction des critères.

Le SPAgri est très ferme quand il annonce que l’exercice se fait « en aveugle », car il ne sait pas quand le SRH travaille sur les promotions. Encore faudrait-il avoir la liste des promouvables en amont, ce qui n’est pas le cas actuellement !
Le constat est simple : on ne sait pas comment faire pour améliorer les échanges et pour qu’ils portent leurs fruits. Si on veut un dialogue social digne de ce nom au MAA, il faut un minimum d’éléments d’information et d’échanges avec l’administration.

Cédric Montesinos, adjoint au chef de la SDCAR, annonce que les listes de promouvables seront adressées aux organisations syndicales avant fin mai.

• Note de service relative au recrutement et renouvellement des agents contractuels au MAA

Très attendue, cette note de service vient de paraître.

Si les différentes procédures, plus complexes qu’auparavant, y sont largement détaillées, il manque la doctrine du MAA sur le choix des contrats : durée des contrats pour les emplois permanents (1, 2, 3 ans ?) ; possibilité de conclure directement un CDI (dans quelles situations au MAA ?) ; contrat de projet (pour quelles missions) ?
En outre, la transparence sur la rémunération des contractuels à l’embauche, rappelé dans l’axe 1 du plan Égalité, n’est pas affichée dans ce document. La CFDT est surprise de lire dans cette note de service que « l’autorité hiérarchique ne doit pas s’engager sur la rémunération. »
La CFDT demande l’organisation d’un groupe de travail au format CTM sur ce sujet essentiel pour le MAA.

Xavier Maire précise que le SRH n’a pour l’instant qu’une seule demande d’un contrat de mission pour une école de paysage en cours d’instruction. La note de service annonce que le recours au CDI n’est pas privilégié, sauf pour des postes où existent des difficultés d’attractivité, où les compétences sont rares et en concurrence avec le secteur privé (comme le numérique ou l’informatique). Dans ces domaines, les recrutements donnent lieu à une proposition de primo-CDI.
Pour des recrutements sur des postes permanents, un contrat de 3 ans renouvelables est signé, qui donnera ensuite lieu à un CDI.
Le chef du SRH ajoute qu’en ce qui concerne le niveau de rémunération d’un nouveau contractuel, étant donné qu’il n’y a pas de grille indiciaire pour cette catégorie d’agents, le SRH procède de la façon suivante : il étudie son expérience professionnelle et son niveau de compétences et les compare à ceux d’un fonctionnaire, afin de proposer un calcul de rémunération équivalente.
Lors de la publication des fiches de postes de contractuels sur la PEP, une fourchette de rémunération est désormais indiquée.

La CFDT trouve que cette note de service manque de clarté sur les contrats de trois ans ou d’un an renouvelable sur des postes de permanents, ce qui peut laisser les services avoir des pratiques différentes. La CFDT affirme que cela mériterait d’être discuté.
Quant à la rémunération des contractuels, la CFDT insiste sur le besoin d’information de la fourchette haute ou basse lors de l’entretien de recrutement selon des critères transparents ; ce manque de communication peut donner lieu à de la discrimination. La CFDT avait demandé une transparence à l’embauche lors du recrutement des contractuels pour pallier l’absence de grille afin qu’il n’y ait pas de discrimination à l’embauche, en cohérence avec le plan d’action « Égalité professionnelle ».

Xavier Maire enchaîne sur la durée des contrats : la loi a ouvert les contrats jusqu’à trois ans pour les catégories B et C, contre un an renouvelable auparavant.

Enfin, sur la rémunération, la simulation fine ne peut être faite qu’une fois le candidat choisi, pas avant.

La CFDT et plusieurs autres organisations syndicales demandent que cette note de service relative au recrutement et renouvellement des agents contractuels au MAA puisse être étudiée en groupe de travail avec l’administration.

Sophie Delaporte a entendu cette demande et va organiser une réunion de présentation des dispositifs de la note de service et les suites à donner.

Le comité central d’administration centrale s’est réuni le 15 avril 2021, sous la présidence de Sophie Delaporte, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture et de son adjoint Philippe Mérillon, accompagnés notamment de Marc Rauhoff, sous-directeur de la logistique et du patrimoine (SDLP) et d’Anne Crozat, sous-directrice du pilotage des services (SDPS).

La CFDT était représentée par Stéphanie Clarenc, Sophie Lardenois, Isabelle Vandermeersch, Eric Garberoglio et Pierre Jouvanceau.

Ce comité technique avait pour objet principal de faire le point sur le baromètre social 2020 de l’administration centrale, de dresser le bilan du plan ministériel administration exemplaire (PMAE), d’informer sur l’évolution des effectifs de centrale et sur l’avancement des travaux.

Baromètre social : des tendances inquiétantes

L’enquête dite « Baromètre social 2020 » a été conduite pour le ministère de l’Agriculture par BVA, dont les deux représentants présents, Olivier Pouget et Maud Belloir, ont présenté les traits saillants. Il s’agit plus précisément de la déclinaison « Administration centrale » des résultats obtenus pour l’ensemble du MAA dans l’enquête qui a été conduite du 1^er octobre au 6 novembre 2020.

L’enquête portait sur le ressenti des répondants concernant le premier confinement. Pour l’administration centrale, le taux de réponse s’élève à 43% (870 agents) ; il est supérieur à celui de l’ensemble du MAA (30%). Le diaporama présenté en séance détaille les caractéristiques des répondants et délivre les principaux résultats obtenus, systématiquement comparés à ceux de la précédente étude, datant de 2017.

Des raisons de se réjouir…

Parmi les points positifs recueillis, on note des taux de satisfaction élevés — voire très élevés — sur les informations apportées par le MAA sur le coronavirus (84%), sur le travail (84%), sur la conciliation vie personnelle-vie professionnelle (80%), sur les relations avec les collègues, les partenaires extérieurs, les usagers et même la hiérarchie directe (entre 87 et 96%), sur l’accès à la formation (91%), sur le soutien des collègues en cas de difficultés (85%) et sur la fierté de travailler pour des missions de service public (95%).

… et des raisons de s’inquiéter

Ce tableau serait idyllique si d’autres points ne venaient contrebalancer, parfois avec force, cette première approche.

Si les répondants estiment majoritairement que le confinement n’a pas eu d’impact négatif sur la qualité des relations de travail, sur leur efficacité personnelle ou sur les relations avec leur supérieur, il n’en va pas de même pour ce qui concerne la santé, qu’elle soit physique ou psychique, pour 40% d’entre eux.

La satisfaction affichée sur les conditions de travail (69%) est battue en brèche par un très net sentiment de dégradation de ces mêmes conditions (42 %, en hausse de 7 points par rapport à l’enquête de 2017).

Même schéma pour les relations de travail (collègues, partenaires extérieurs, usagers, hiérarchie). L’opinion à leur sujet reste inchangée par rapport à 2017 : comme dit plus haut, elles sont très majoritairement satisfaisantes, entre 87 et 96 %… sauf pour les relations avec la direction, en baisse de 8 points.

Autre opinion en chute libre depuis 2017, la clarté, la précision et l’efficacité des procédures conduites au sein de la structure de travail sont jugées négativement par 56 % des répondants (en hausse de 9 points).

Le bât blesse sur le dialogue social, dont 40 % estiment qu’il n’est pas satisfaisant (en baisse de 10 points). Plus grave, un répondant sur deux estime que sa qualité de vie au travail va se dégrader (en hausse de 11 points). Et, même si les relations avec la hiérarchie sont positives pour tout ce qui concerne les objectifs professionnels, la facilité de contact, la marge d’initiative, la confiance accordée, 30 % considèrent qu’ils ne sont pas consultés sur les changements qui affectent leur travail.

L’accompagnement RH n’est pas suffisant pour près d’un répondant sur deux (en baisse de 11 points), notamment sur les perspectives d’évolution professionnelle (en baisse de 8 points). Quant aux perspectives de carrière, elles vont se dégrader (36 % des réponses, au hausse de 4 points).

Les agents ne comptent guère sur un soutien face aux situations difficiles (32 %, en hausse de 7 points). Le plus étonnant est que cette opinion assez négative touche surtout les acteurs de prévention (53 %, en hausse de 12 points).

Enfin, un problème de communication apparaît, puisque plus d’un tiers estiment ne pas disposer d’informations suffisantes sur l’actualité et l’évolution de leur structure (en hausse de 11 points).

La CFDT note que l’évolution entre l’enquête de 2017 et celle de 2020 va toujours dans le sens négatif : ce qui était jugé positif n’évolue pas, mais ce qui était jugé négatif se dégrade de façon significative.
Pour la CFDT, les points négatifs font état d’une nette baisse de la qualité du dialogue social comme de la communication entre la hiérarchie et les agents, notamment en ce qui concerne les changements importants pour les agents (par exemple, le Rifseep) et les réorganisations (par exemple à la DGAL et au SG). Ce défaut de communication génère une instabilité et un mal-être grandissant des agents, d’où le net sentiment d’une dégradation de la culture commune (un signe particulièrement inquiétant pour la CFDT).
À cela s’ajoute l’impact de la crise sanitaire, génératrice d’isolement, de rupture sociale, de dépression… Là aussi, la confiance des agents envers l’aide qu’on pourrait leur apporter est sérieusement émoussée.

Pour Sophie Delaporte, il faudra prendre le temps d’étudier les résultats de ce baromètre. Elle estime qu’il existe sûrement un « effet-Covid » qui a conduit les agents à noircir leurs réponses, mais ce n’est évidemment pas la seule explication : la baisse des effectifs, la transformation des instances de dialogue social, voire les déménagements et les travaux, sont aussi de potentiels facteurs explicatifs.

Il faut surtout regarder les points d’alerte (ceux qui font état d’une baisse de 10 points par rapport à l’enquête de 2017), notamment l’usure physique et psychologique des agents. La secrétaire générale pense qu’une des raisons peut être liée à l’absence de plan de continuité d’action (PCA) : toutes les missions du MAA restent en effet d’actualité, malgré la crise.

Pour la CFDT, on pourrait déjà commencer par améliorer la communication, par exemple à l’instar de ce qui a été fait concernant les travaux (un bulletin d’information régulier diffusé aux agents). Si cela avait été fait pour le Rifseep et les réorganisations, les agents n’auraient pas eu le sentiment d’être mis devant le fait accompli, au pas de charge et à marche forcée.
Par ailleurs, il faut donner de l’oxygène aux agents, notamment en matière de charge de travail.

Sophie Delaporte reconnaît que les dysfonctionnements des outils RenoiRH et Agorha ont amplifié les difficultés de charge de travail du secteur RH. C’est un domaine sur lequel une réflexion va être menée sur le long terme, notamment sur les besoins, les compétences, la formation.

Pour ce qui concerne les acteurs de prévention, elle estime que la crise a amplifié la demande, et la mise en place de la cellule d’écoute, dont elle se félicite, n’a pas réussi à répondre à la demande. Là aussi, une réflexion va être menée.

Elle reconnaît qu’il y a un gros travail à faire en matière de communication interne pour expliquer les éléments positifs des réformes, qui, pour elle, visent toutes à l’amélioration de la qualité des services. Elle partage l’opinion de la CFDT concernant la communication sur les travaux, exemple dont il faudra s’inspirer. Enfin, elle reconnaît que les sujets interministériels, sur lesquels elle n’a pas la main, l’empêchent de répondre rapidement aux interrogations, par exemple sur les personnels prioritaires pour la vaccination.

Par ailleurs, elle ne s’inscrit pas dans l’optique d’une « bouffée d’oxygène » à apporter aux agents par la baisse de la charge de travail. Il faut « garder le cap » des réformes, être en mouvement, car il n’y a « rien de pire que l’immobilisme ».

En conclusion, elle envisage d’élaborer, en concertation avec les organisations syndicales, un plan d’action pour inverser les tendances mises en évidence par le baromètre social.

Plan ministériel administration exemplaire : des avancées significatives

Marc Rauhoff (SDLP) présente le bilan du plan ministériel administration exemplaire (PMAE) 2015-2020. Il rappelle que son origine date de la circulaire du Premier ministre de 2008, qui incite à prendre en compte les enjeux du développement durable. Ce premier dispositif a débouché sur le plan 2015-2020.

Au MAA, son application a eu des répercussions dans les domaines de l’énergie, des écogestes, de la réhabilitation du bâti, de l’économie des ressources, de la biodiversité, de la responsabilité sociale et environnementale, etc.

Dans le domaine énergétique, le MAA est au-dessus de la moyenne des ministères. L’administration centrale est passée à 100 % d’électricité d’origine renouvelable. Dans tous les locaux rénovés, une adaptation de l’éclairage et de l’eau aux conditions d’utilisation (automatismes, détecteurs) a été systématiquement réalisée. Le chauffage urbain est installé dans la plupart des sites.

Parallèlement, les travaux de réhabilitation (remplacement des huisseries, étanchéité, voire photovoltaïque à Toulouse) ont été nombreux. Le classement de certaines façades, notamment à Varenne, limite malheureusement le recours à l’isolation extérieure.

Suite à l’enquête de 2018, un plan d’action concernant la mobilité durable a conduit à l’augmentation, encore insuffisante, des places de parking vélos, à l’installation dans tous les sites de douches et de vestiaires, à la mise à disposition de deux vélos à assistance électrique sur le site de Maine, et à la mise en place d’une application permettant l’autopartage (covoiturage, mais aussi utilisation du pool de véhicules du ministère). Les voitures électriques ou hybrides rechargeables constituent un tiers du parc d’administration centrale (15 véhicules) et, à terme, la moitié. Enfin, le télétravail a été fortement développé.

En matière de consommables, désormais, on utilise du papier recyclé à 100 % ; parallèlement la baisse de consommation est de l’ordre de 30 %. Pour l’ameublement, les déchets mobiliers sont recyclés ou réutilisés via l’éco-organisme Valdelia. Une plate-forme d’échanges permet de valoriser le matériel informatique obsolète.

L’objectif zéro papier se poursuit (dématérialisation des bulletins de salaire, de nombreux formulaires budgétaires, comptables et de déplacements, notamment sur les plates-formes La Place et Chorus).

Enfin, l’administration centrale n’utilise plus de produits phyto-pharmaceutiques depuis 5 ans.

Les organisations syndicales regrettent que le forfait mobilité durable, destiné à encourager l’utilisation du vélo, soit limité à 200 € (contre 400 dans le privé) et exclusif de tout autre moyen de transport (contrairement au secteur privé, où il est cumulable), ce qui est dissuasif.

Sophie Delaporte indique qu’il s’agit d’un texte DGAFP, sur lequel le MAA n’est pas décisionnaire.

La CFDT remercie la SDLP pour la présentation effectuée, mais regrette l’absence d’un bilan économique chiffré de ce PMAE.

Marc Rauhoff estime qu’il n’est guère possible d’analyser les effets économiques sur les sites, en raison des mouvements nombreux liés aux travaux et aux déménagements.

La CFDT demande où en est le projet de parapheurs dématérialisés, qui permettraient de gagner du temps et d’économiser le papier.

La secrétaire générale répond qu’en effet il s’agit encore d’une expérimentation ; cependant la signature électronique est déjà en vigueur dans plusieurs services.

Effectifs : le rabotage constant est-il compatible avec des besoins en hausse ? Et si on étudiait la piste de l’optimisation des ETPT ?

Anne Crozat (SDPS) présente l’état des effectifs de centrale au 1^er janvier 2021, leur répartition par service, par catégorie (A, B et C), par type (contractuels-titulaires). Elle présente également l’évolution des effectifs et des plafonds d’emploi, par structure, pour la période 2011-2021.

Dans toutes les structures, les plafonds d’emploi ont accusé une baisse moyenne de plus de 13 % en dix ans. Même si une certaine stabilisation a été constatée entre 2017 et 2019, le processus de baisse s’est accentué les deux dernières années.

Sophie Delaporte explique ce phénomène par deux raisons. D’abord, en début de quinquennat, la limitation du nombre de conseillers des cabinets (et donc de leurs collaborateurs) a atténué les pertes d’emploi dans les autres services ; mais depuis, ce nombre a été revu à la hausse. Par ailleurs, le plafond d’emploi s’applique à l’ensemble du ministère : le niveau départemental étant désormais clairement privilégié et le niveau régional étant en tension, la centrale absorbe donc le choc de la réduction.

Pour la CFDT, cette baisse des effectifs est difficilement compatible avec l’augmentation de la charge de travail et des missions induite par le Brexit, par les multiples épidémies touchant les élevages, par la réforme de la PAC, par les réorganisations de services et par le plan de relance… Des outils pas à la hauteur de ce qu’on en attend (RenoiRH, Resytal pour n’en citer que deux) accentuent la pression sur des agents déjà au maximum.
La CFDT propose qu’une réflexion sur l’optimisation des ETP travaillés soit réalisée afin de dégager des ressources permettant de soulager la communauté de travail, fortement mobilisée en ce moment. À la DGAL, ce travail d’optimisation a permis de dégager 14 ETP pérennes. Les agents sont dans l’attente de solutions et il ne faut pas passer à côté de cette solution si elle peut être mise en œuvre.

La secrétaire générale a indiqué qu’elle a l’intention d’étudier la question.

Point travaux

Marc Rauhoff présente l’avancement des travaux sur l’ensemble des sites d’administration centrale. L’essentiel de ces éléments a été présenté au groupe de travail du 31 mars et a déjà fait l’objet d’un article détaillé, auquel nous renvoyons le lecteur.

Autres sujets abordés

• Outils pour les visioconférences

Sophie Delaporte indique que la politique du MAA en la matière est de « ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier ». L’outil Polycom est utilisé par l’encadrement supérieur pour tout ce qui concerne les sujets de crise ; l’outil Zoom est devenu par la force des choses le plus répandu, mais il n’est pas sécurisé ; OVPA n’a pas fait consensus, même si cette solution a ses thuriféraires ; Webex est une piste actuellement en test avancé. Il faudra trouver le bon outil (sécurisé) pour la sortie de crise, car le télétravail va perdurer, mais également penser à trouver un biais pour communiquer avec les partenaires extérieurs, qui utilisent souvent d’autres outils.

• Organisation de la vaccination anti-Covid à la centrale

L’administration centrale a mis en place une convention avec MFP Services pour la vaccination de ses agents. Cependant, il faut garder à l’esprit que le volume très limité de doses va nécessairement conduire à une offre vaccinale réduite pour le MAA ; il sera donc toujours préférable de privilégier les voies classiques (médecin traitant, pharmacie, vaccinodrome). Le vaccin proposé sera du type AstraZeneca, les autres vaccins actuellement autorisés ayant des modes de conservation impossibles à assurer au MAA.

Juste avant le conseil des ministres du lundi 28 septembre, consacré au projet de loi de finances (PLF), Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, a présenté aux organisations syndicales, en visioconférence, le PLF 2021 pour l’agriculture… Sans surprise, à la baisse !

Le ministre était accompagné de Benoît Bonaimé, directeur adjoint du nouveau cabinet, de Michel Lévêque, conseiller en charge de l’enseignement agricole et des relations sociales, de la secrétaire générale du MAA, Sophie Delaporte, et du secrétaire général adjoint, Philippe Mérillon.

La CFDT était représentée par Gisèle Bauland, Jacques Moinard, Philippe Hedrich, Géraldine Ruscassier, Laure Revel et Catherine Barbier.

Vous trouverez ci-après l’intervention de la CFDT, avec les propos du ministre lors de ce bref moment d’échange (1 h 20).

En introduction, le ministre, après avoir remercié très sincèrement tous les agents du ministère de l’Agriculture et des opérateurs du MAA pour leur engagement durant la période de crise que nous venons de vivre et qui n’est pas terminée, a présenté les principaux éléments du PLF.

Le ministre souligne que le ministère de l’Agriculture a obtenu un budget conséquent de 4,8 milliards d’euros pour 2021, stable par rapport à l’année 2020, auquel s’ajoutent 9 milliards de crédits européens et 7 milliards pour les dispositifs sociaux et fiscaux. Ce sont donc plus de 20 milliards d’euros pour mettre en œuvre les politiques du ministère auxquels viennent s’ajouter 1,2 milliards du plan de relance consacrés à l’agriculture, et des mesures transversales du plan de relance et de soutien à l’économie, dont notamment le financement des jeunes apprentis et des jeunes de moins de 25 ans.

Pour le ministre, ce budget conséquent doit répondre aux objectifs du ministère de l’Agriculture qu’il a déjà exprimés : souveraineté alimentaire et indépendance agroalimentaire.

Concernant les effectifs du ministère, le ministre a fait part des discussions difficiles avec le ministère du budget qui ont permis de ne pas aggraver la baisse initialement prévue : « maintien de la chronique actée il y a un an et demi ».

Sur le BOP 215, la baisse d’effectifs en 2021 sera de 123 ETP (−1,8 % hors transfert) par rapport à 2020 comme prévu dans la « chronique initiale ».

Sur le BOP 206, le ministre annonce le maintien des effectifs et une augmentation du budget de 5,2 %, par rapport à 2020. Ces effectifs pourront être augmentés au vu des conclusions des négociations concernant le Brexit. Il annonce également la création d’une force d’intervention nationale pour les abattoirs, composée de 6 agents contrôleurs qui pourront intervenir auprès des services d’inspection locaux à la demande des préfets ou de la DGAL.

Pour la CFDT, le PLF 2021 présenté pour le ministère et pour l’agriculture est, sans surprise, à la baisse, comme ces dernières années sous le signe des restrictions.
Monsieur le ministre, vous aviez annoncé, lors de notre entrevue du 14 septembre, que le gouvernement avait toujours pour objectif de maîtriser les dépenses publiques avec un budget 2021 scindé en deux volets :
— les missions et dépenses « classiques » de l’État, fonctionnement, prestations sociales, charge de la dette et maintien du cap défini, mais sans remise en cause du schéma prévisionnel des emplois du MAA visant la réduction du plafond d’emploi ;
— un second volet consacré au plan de relance.

Dans le contexte unique et atypique de crise sanitaire et le souhait affiché par le président de la République de rompre avec le monde d’avant, la CFDT attendait plus d’ambition de la part du gouvernement, notamment pour rendre réellement efficace le plan de relance dont elle approuve en partie les axes de dépenses malgré aucun changement de paradigme annoncé. Mais la CFDT s’inquiète des moyens humains qui seront nécessaires pour le mettre en œuvre, alors que certaines missions peinent déjà à être couvertes.

En effet, ce plan de relance ne va pas se mettre en œuvre comme par magie. Une implication forte des services, donc des agents, qu’ils soient en administration centrale, en services déconcentrés, en établissements public et dans les EPLEFPA sera nécessaire, avec du temps et de l’énergie pour susciter, accompagner et pour sélectionner les meilleurs projets propres à répondre aux enjeux sociétaux et environnementaux qu’appellent de leurs vœux nos concitoyennes et nos concitoyens.

Pour le ministre, ces crédits traduisent la vision qu’il porte pour l’agriculture, l’agroalimentaire, la forêt et l’aquaculture. L’objectif principal est la garantie de notre souveraineté alimentaire et de notre indépendance agroalimentaire, qui passent en particulier par une accélération de la transition agroécologique, une adaptation au changement climatique de notre agriculture et de notre forêt, un accès pour tous les citoyens à une alimentation saine, durable et locale.

Afin d’atteindre ces objectifs, deux lignes budgétaires sont ouvertes : une de 135 millions d’euros pour les agroéquipements et une de près de 200 millions pour le déploiement des circuits courts et locaux. Le ministère travaille actuellement sur le « Plan protéines » qui fera très prochainement l’objet d’annonces.

Le plan de relance est essentiel pour apporter le soutien nécessaire. Il est massif pour l’agriculture avec 1,2 milliards d’euros de subvention qui viennent en plus du budget de l’État, des aides européennes et des dispositifs fiscaux. Ils seront délivrés sur deux ans.

Pour la CFDT, le gouvernement ayant indiqué que la présence de l’État en départements était prioritaire, ce sont les effectifs des DRAAF et de l’administration centrale, pourtant indispensables au déploiement du plan de relance, qui vont subir les plus fortes baisses, avec -123 ETP sur le BOP 215. L’enseignement agricole technique, indispensable pour former les agriculteurs et réussir les transitions écologique, sanitaire et alimentaire, va encore perdre des moyens, avec -80 ETP sur le BOP 143. Ce sont des signes négatifs peu encourageants pour tous les agents. Les services ne peuvent plus accomplir convenablement leurs missions, et ce depuis plusieurs années. Depuis 2014, hors transfert, ce sont 11,5% des effectifs du BOP 215 qui ont été supprimés. Quelle organisation peut continuer dans une telle perspective, sans dégradation des conditions de travail, et avec des services de ressources humaines complètement submergés, entraînant des retards et une multiplication des erreurs qui deviennent insupportables pour l’ensemble de la communauté de travail ?

Sur les emplois, le ministre a conscience que les organisations syndicales attendaient plus, mais il explique avoir obtenu un maintien de la trajectoire définie il y a un an et demi, sans aggravation de cette trajectoire. Il est par ailleurs revenu sur des sujets qui lui semblent essentiels.

La mobilisation des crédits européens jusqu’en 2024, avec près de 500 millions d’euros mobilisés par le ministère, venant en contrepartie des crédits européens pour notamment l’ICHN, les MAEC, la conversion bio, les investissements dans les exploitations et les investissements forestiers.

Au-delà du plan de relance dont 200 millions d’euros sont dédiés à la forêt, une hausse des crédits est allouée à la politique forestière avec 250 millions pour le respect des engagements de l’État dans le COP de l’ONF, le renforcement des autres moyens d’intervention (FSFB) et le financement destiné à la crise des scolytes.

Grace à ce budget et au plan de relance, le ministère aurait des moyens d’action importants… Effectivement, cela va contraindre à mettre beaucoup d’énergie pour décliner ce plan de relance, pour délivrer l’ensemble de ces crédits et, enfin, pour terminer les négociations de la PAC.

Concernant les opérateurs du MAA, pas de surprise non plus pour la nouvelle baisse de leur plafond d’emploi, excepté pour l’Anses avec + 22 ETP. Effort toutefois insuffisant pour cette agence à qui l’on transfère toujours plus de missions sans jamais mesurer les besoins réellement nécessaires pour les mener à bien.

Concernant l’Inao, opérateur original, par son histoire, par son mode de gouvernance professionnelle et par ses missions, devons-nous comprendre que son système de financement bipartite sera maintenu ? La demande des professionnels sous SIQO a-t-elle été entendue ? Cette co-gouvernance d’une politique agricole de qualité fait pourtant la fierté de la France.

Concernant l’IFCE, qui perd 180 ETP, comment imaginez-vous couvrir les missions qui restent à cet institut ?

Sur ces différents points concernant les établissements publics, le ministre ne s’est pas attardé et n’avait pas d’annonces à faire. Il a juste réaffirmé la force qu’avaient les agences et les établissements publics pour le ministère.

Les agents ne pourront pas mener tout de front. La CFDT ne se satisfait pas de ce constat.

Monsieur le ministre, avec ce PLF 2021, force est de constater que le fonctionnement fortement « dégradé » va encore s’aggraver au détriment des usagers et de la qualité de vie au travail des agents. Quelles missions allez-vous supprimer, quelles solutions allez-vous trouver pour que les 5 missions fixées à l’enseignement agricole soient conduites et que les services n’explosent pas ?

Sur ces points, l’inquiétude était partagée par toutes les organisations syndicales ; le ministre n’y a pas donné de réponses.

Au premier rang des services au bord du gouffre, se trouvent les services RH. Depuis le passage à RenoiRH, les difficultés diverses et variées s’enchaînent, ayant pour conséquences une charge de travail pour les agents en charge des payes, des primes, des bascule au Rifseep, etc.

Le comble a sans doute été la mobilité DGER conduite jusqu’au cœur de l’été. La CFDT ne met pas en cause l’implication et les compétences des agents, de la DGER, du SRH ou de la SDSI. Le système d’information de la DGER est obsolète, vieillissant et inopérable entre les différents services. Cette urgence, nous l’avons pointée lors de notre rendez-vous du 14 septembre. Des mesures urgentes s’imposent notamment pour envisager un cycle de mobilité apaisé pour la rentrée 2021.

Le ministre a indiqué avoir conscience que certains services étaient en tension. Il a lié sa réponse à l’apport que fera le plan numérique pour la simplification et la sécurisation des procédures. Le plan de transformation numérique est un réel levier. Il faudra tirer l’ensemble des enseignements de la crise en matière de qualité de vie au travail, de procédures. Le plan numérique devrait là aussi apporter des solutions.

Le schéma d’emploi à la baisse fixé avant la crise sanitaire paraît désormais en total décalage avec les besoins et les enjeux du plan de relance, qui doit s’appuyer sur toutes les compétences métiers et être soutenu par la formation initiale et continue grâce au formidable réseau que constitue l’enseignement agricole public.

Le ministre a réaffirmé son attachement à l’enseignement agricole, en insistant sur le fait que la baisse des effectifs apprenants de cette rentrée ne lui avait pas facilité la tâche pour négocier avec Bercy. La qualité de l’accueil très inclusif de l’enseignement agricole n’est pas assez prise en compte ; 25 ETP d’AESH sont budgétés. Il a rappelé que 18 ETP étaient créés pour l’enseignement supérieur, pour la mise en œuvre de la réforme du cursus vétérinaire, dont la prépa intégrée.

Les 10 millions d’euros affectés à la communication pour valoriser l’enseignement agricole, pour valoriser les métiers, pour valoriser la qualité de l’enseignement et de l’accompagnement ne seront pas efficients si le nombre d’ETP est maintenu à la baisse. Le plan « l’Aventure du vivant » n’a pas abouti et n’a pas été évalué qu’un autre plan s’ajoute.

Faire plus et mieux avec moins va devenir une équation impossible, que ce soit pour l’enseignement technique, supérieur ou pour la recherche.

Le nombre croissant d’agents contractuels en situation précaire et en mobilité permanente ne fait qu’aggraver la situation.

Le ministre a fait part de son constat du nombre trop important d’agents contractuels en CDD. Un plan de cédéisation est à l’étude.

Le nombre d’ETP à la baisse dans tous les SRFD fait que des missions ne sont plus assurées, coopération, animation de réseau, ingénierie… qu’en sera-t-il avec la mise en œuvre de ce PLF ?

Les exploitations agricoles, les ateliers technologiques, les CFA et les CFPPA, pour beaucoup en difficulté financière, attendent avec impatience un plan d’accompagnement post-crise ; qu’en est-il ? Il ne semble pas faire partie de ce plan de relance.

Les difficultés des différents centres constitutifs et des SRFD n’ont pas été évoquées.

Concernant un sujet d’actualité, dans le contexte particulier d’une circulation rapide de la Covid-19, la CFDT vous demande de faire appliquer la dernière note de service « modalités d’organisation du travail » qui privilégie notamment le télétravail exceptionnel pour tous les agents, encadrement compris et dans l’enseignement agricole. Sa mise en œuvre est actuellement trop différente d’une structure à l’autre pour des situations « Covid » comparables, et notamment en Île-de-France.

L’hostilité vis-à-vis du télétravail de certains managers qui limitent drastiquement son déploiement paraît totalement déplacée, face au risque d’une deuxième vague épidémique. Comme l’a dit ce dimanche le ministre de la Santé, « il ne faut pas avoir peur du télétravail ».

Concernant le télétravail, le ministre souhaite que l’on tire les enseignements de la période de crise actuelle et qu’un juste équilibre soit trouvé afin que les structures et les agents soient gagnants. Cette analyse sera menée par le secrétariat général cet automne, avec les organisations syndicales… Il n’a pas d’idées préconçues mais insiste sur les effets induits sur la vie sociale, collégiale et personnelle.

Enfin, pour gagner la bataille de l’emploi durable, la CFDT plaide pour des plateformes d’expérimentation de projets innovants au plus près des réalités des bassins d’emploi, en matière de formation et d’innovation.

Le directeur-adjoint du cabinet a rebondi sur cette proposition qu’il faudrait creuser.

Ce plan de relance de 100 milliards sur deux ans ne comprend pas de contreparties, entre autres en matière d’emploi. La CFDT réaffirme la nécessité de contreparties pour les entreprises qui bénéficieront des aides du plan de relance.

En conclusion, le ministre note que les organisations syndicales ne remettent pas en cause les objectifs de souveraineté et d’indépendance portés par le gouvernement pour l’agriculture. Il réaffirme que la trajectoire des effectifs a été maintenue, ce qui n’était pas acquis lors des discussions budgétaires.

Il souhaite que des conclusions sur la crise soient tirées en matière de télétravail et de numérisation, dans la concertation et sans a priori. Concernant la loi de transformation de la fonction publique, il souhaite que les bilans prévus soient réalisés au cours du dernier trimestre, en distinguant ce qui relève des difficultés liées à la Covid-19 et des difficultés structurelles.

Le ministre souhaite avancer sur plusieurs sujets du domaine de compétences du secrétariat général : télétravail, bilan de la loi de transformation de la fonction publique (mobilité, promotion…), numérisation, bilan suite à la mise en place des nouveaux systèmes de primes…

La CFDT remercie le ministre pour son écoute et compte sur sa détermination pour réussir les transitions indispensables pour réorienter les modèles agricoles et pour conduire à des pratiques à haute valeur environnementale et sociétale.

La CFDT attend également avec impatience que les sujets qui sont du ressort du secrétariat général soient abordés dans un délai raisonnable, afin de faire bouger les lignes qui, à ce jour, ne la satisfont pas (télétravail, mobilité au fil de l’eau, Rifseep, transparence sur les mobilités et les promotions…).

Depuis sa nomination en juillet 2020, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Julien Denormandie, a montré son attachement au dialogue social. Lors de cette rentrée, il reçoit successivement les représentants du personnel. La CFDT a été reçue le 14 septembre 2020.

Le ministre était accompagné de Michel Lévêque, conseiller pour l’enseignement agricole et les relations sociales, du secrétaire général adjoint, Philippe Merillon, et du chef du SRH, Jean-Pascal Fayolle.

La CFDT était représentée  par Jacques Moinard et Laure Revel pour le SPAgri, par Marie-Christine Galtier pour l’ASP-CFDT, par Gisèle Bauland et Alexis Torchet pour le Sgen-CFDT.

La CFDT remercie à nouveau le ministre d’avoir organisé une réunion avec les organisations syndicales dès son arrivée ; les réunions bilatérales régulières comme celle-ci sont essentielles pour un dialogue social fluide et constructif.

En préambule, la CFDT remercie les services  et particulièrement le service des ressources humaines pour la richesse et la régularité des échanges durant la crise, et notamment durant le confinement. Elle salue la mobilisation de leurs agents durant la période estivale pour rattraper le retard sur la gestion des dossiers des agents et boucler les mobilités des ACN, des ACEN et des lauréats des concours (DGER).

La CFDT en a profité pour remercier Jean-Pascal Fayolle pour la qualité d’écoute durant ces 3 années passées à la tête du service des ressources humaines ; elle espère que son successeur aura à cœur de maintenir la qualité de ce dialogue social.

Pour la bonne information des agents dans cette période de crise « Covid-19 », la CFDT souhaite que les différentes foires aux questions (FAQ) actives durant le confinement soient remises à jour et plus visibles sur l’intranet du ministère et sur Chlorofil.

Pour Philippe Mérillon, ces FAQ n’ont plus lieu d’être. Elles ne sont plus mises à jour depuis la fin de l’état d’urgence. Suite à la question de la CFDT, il va réinterroger les services.

La CFDT regrette que ces FAQ, qui ont été extrêmement utiles et largement consultées par les agents pendant la période de crise, aient été retirées de la page d’accueil de l’intranet du MAA. La période de crise n’étant pas terminée, la remise en place de ces FAQ serait souhaitable. Les agents se posent encore beaucoup de questions sur les conditions de travail. Ces FAQ ont encore leur utilité et pourraient rappeler toutes les réponses aux questions des agents concernant les ASA, les situations administratives, les personnes vulnérables, les mesures barrières, les cas contacts… La CFDT continuera à alimenter le SG et/ou le SRH et/ou la DGER si elles sont remises en ligne.

La CFDT souhaite, malgré les conditions sanitaires actuelles, poursuivre le dialogue social en mettant en place un mode hybride mixant présentiel et distanciel. Il est important que les représentants des personnels puissent se retrouver autour de la table avec l’administration, tout en respectant les mesures barrières.

L’administration est favorable à une reprise des réunions en partie en présentiel. L’utilisation du nouvel outil  « OVPA » devrait permettre de mieux mixer les modes de participation.

Pour clore ce préambule, la CFDT a rappelé son attachement à la candidature du MAA au double label lutte contre les discriminations et égalité professionnelle (dit « Égalité et diversité »). La CFDT souhaite tendre vers un équilibre femme-homme pour les promotions, les avancements et les recrutements, en particulier dans les grades sommitaux et les postes de chef de service et de direction.

Le ministre a fait part de son attachement à cet engagement du ministère et souhaite que les écarts de traitement entre femmes et hommes soient réduits rapidement.

Mobilité, avancement, promotion

Depuis cette année, les CAP ont perdu leurs attributions en matière de mobilités et de promotion. La CFDT a toujours exprimé son opposition à cette réforme. Cependant, pour la mobilité de printemps, de nouvelles modalités de travail ont été mises en place pour faciliter le dialogue social avec les Igaps et les bureaux de gestion. La CFDT a pu porter les dossiers que les agents lui avaient confiés. Ces échanges seront à conserver et à améliorer. Par contre, la CFDT note l’ampleur que prennent les mobilités au fil de l’eau. Les agents, mais également les structures et le SRH, sont toujours sur le qui-vive. La difficulté pour les organisations syndicales est, entre autres, de faire valoir les priorités légales sur ces mobilités permanentes.

Le ministre indique que la loi de la transformation de la fonction publique prévoit un bilan sur ces nouvelles lignes directrices de gestion (LDG). Un retour d’expérience sera lancé durant l’automne. L’important sera de bien placer le curseur entre mobilités au fil de l’eau et mobilités classiques. Il reste attentif à ces retours et analyses.

La CFDT souhaite qu’un point soit fait dès que possible sur les LDG mobilités afin de permettre aux agents et aux structures de retrouver de la sérénité dans les mutations.
Tout le monde, agents, structures, bureaux, a à gagner de la mise en place d’un cadre et d’une procédure plus claires et d’un meilleur accompagnement des agents.

La CFDT souhaite enfin que, pour l’examen des promotions à venir, les représentants du personnel puissent porter les dossiers confiés par les agents auprès des Igaps et du SRH.

Rifseep

Alors que la majorité des corps du MAA sont désormais passés au Rifseep (excepté les corps d’enseignement du technique et du supérieur), la CFDT constate des disparités importantes entre corps à des postes identiques, des postes à enjeux en nombre insuffisant dans des structures. La CFDT estime qu’il est nécessaire, après un travail en silo, corps par corps, d’avoir une analyse transversale suite à la mise en place du Rifseep, de revoir le classement des régions en XXL, XL et L, ainsi que le nombre de postes à enjeu par structure (2 postes à enjeu en DDI et en régions « L », c’est insuffisant).

Le ministre valide complètement cette proposition de la CFDT et partage en partie cette analyse.

La CFDT se réjouit de cette prise de position du ministre qui permettra d’analyser ces disparités, parfois criantes, et permettra de s’engager vers un rééquilibrage et une reconnaissance du travail des agents.

Télétravail

La CFDT revient sur le déploiement important du télétravail et du travail à distance que le ministère a vécu durant la crise. Cette situation est à distinguer du télétravail classique. Elle a été pour une grande partie subie. Cependant cette crise a montré les capacités des agents à télétravailler, avec ses écueils et ses limites. Après cette crise, il est indispensable de repenser le télétravail au ministère et d’accompagner cette évolution sociétale majeure. Le sujet du télétravail dans les EPLEFPA est un réel enjeu et aussi une partie de la solution à la continuité d’activité et à la souplesse de l’organisation du travail des agents.

Le ministre s’engagera dans cette démarche sur la base des questionnaires adressés à tous les agents du ministère (hors DDI). Il reconnaît que les consignes actuelles relèvent d’une base ancienne, qu’il faut revoir nos doctrines. Il souhaite qu’un juste équilibre soit trouvé afin que les structures et les agents soient gagnants. Pour l’instant, avant analyse, personne ne sait où mettre le curseur, qui peut ne pas être identique partout, pour tout le monde, tout le temps et selon les missions à couvrir.

La CFDT se félicite de l’engagement du ministre dans cette adaptation des conditions de travail des agents du ministère. Elle rappelle son attachement à la notion de collectif de travail qui ne doit pas être remis en cause par le développement du télétravail. Par contre, ce télétravail doit être adapté localement aux situations des agents, des structures, des outils… et doit être accompagné par des managers formés.

Pour la CFDT, le développement du télétravail pourrait rendre attractifs des postes en centrale qui, pour l’instant, ont des difficultés à être pourvus.

Projet loi de finance 2021 et plan de relance

La CFDT s’inquiète des arbitrages du projet de loi de finances 2021. Si elle est en accord avec les 3 axes du plan de relance (transition agricole, alimentation et forêt), qui sont structurants pour le ministère et essentiels pour l’environnement, les filières, les territoires et propres à répondre aux attentes de nos concitoyennes et concitoyens, quelle capacité aura le ministère pour animer ce plan, face à un manque de moyens humains et à une dégradation continue des capacités d’expertise ?

Les services du MAA sont à l’os et ne peuvent plus accomplir convenablement leurs missions… Un mode de fonctionnement « dégradé » se généralise et crée un mal-être grandissant pour beaucoup d’agents. Le schéma d’emploi à la baisse, fixé avant la crise sanitaire, paraît désormais en total décalage avec les besoins.

Le ministre réaffirme que le gouvernement souhaite toujours maîtriser les dépenses publiques. Le projet de budget 2021 sera scindé en deux volets. Le premier volet couvre les missions et dépenses « classiques » de l’État (fonctionnement de l’État, prestations sociales et charge de la dette). Sur ce volet, le cap défini par le gouvernement sera tenu et il n’y aura pas de dégradation du schéma d’emplois du MAA par rapport aux objectifs initiaux. Le second volet est consacré au plan de relance. Le débat budgétaire débutera en octobre.

La CFDT s’inquiète de cette position sur l’évolution des moyens du MAA, qui dans l’état actuel ne permettra pas aux services d’accompagner efficacement les ambitions affichées dans ce plan de relance. En outre, elle attend d’en savoir plus sur les arbitrages concernant le second volet du PLF 2021. Le lien avec les plans de soutien de l’agroécologie dans l’enseignement technique et supérieur vont demander des moyens au moins stables. Le ministre n’avait pas vu ce volet et va reboucler avec la DGER.

Sécurité sanitaire des aliments

Les différentes crises sanitaires de ces dernières années, et particulièrement celle de Lactalis, ont mis en évidence de façon criante la nécessité de réformer notre modèle. Les différents rapports produits (Assemblée nationale, Sénat et inter-inspections) font tous le même constat et proposent des solutions pragmatiques qui se rejoignent… Et malgré ça rien ne bouge !

Il semble qu’il manque un portage politique fort capable de faire émerger un consensus entre le MAA et le ministère des Finances… Cet enjeu est essentiel pour accompagner le plan de relance. En renforçant l’efficacité des services, la lisibilité et la visibilité de ces missions pour les professionnels, nos concitoyennes et concitoyens ; tout en confortant la présence des services sur le terrain, le MAA luttera plus efficacement contre les souffrances animales notamment, sujet qui nous tient à cœur.

Le ministre s’étonne que le rapport inter-inspections n’ait pas été rendu public. Le ministre a parfaitement conscience de l’enjeu de cette problématique et souhaite remettre ce sujet sur la table au cours de l’année 2021. Les compétences de chacun doivent être clarifiées et harmonisées, mais avec des moyens humains en plus pour le MAA… Ce qu’il n’a pu obtenir lors des discussions budgétaires en interministériel dans le cadre du PLF 2021.

La CFDT se réjouit de la volonté réaffirmée du ministre de faire avancer ce sujet qui représente un des enjeux majeurs pour le ministère. Elle souhaite que cette déclaration d’intention se concrétise dans les prochains mois afin que les services soient prêts et opérationnels avant qu’une nouvelle crise sanitaire ne remette en lumière les incohérences de notre système de contrôle. Le parcours atypique du nouveau ministre l’a conduit à travailler avec Bercy à la sortie de sa formation d’ingénieur ; la CFDT pense qu’il a des atouts pour faire enfin aboutir les discussions avec le ministère des Finances.

Directions départementales interministérielles

La CFDT se félicite des interventions de cet été, notamment de la CFDT-Fonctions publiques, lors des négociations sur le projet de la DGAFP concernant la mise en place des futurs CSA (conseils sociaux d’administration). Cette mobilisation a permis d’éviter le transfert en préfecture des instances de dialogue social pour traiter des sujets concernant les directions départementales interministérielles (DDI).

Philippe Mérillon indique que le MAA a porté la demande des directrices et directeurs de DDI qui souhaitent être de plein exercice, et donc en capacité d’animer eux-même le dialogue social au sein de leur structure.

La CFDT note cependant qu’au niveau départemental les consignes du MAA ne sont pas toujours suivies par les préfets, ce qui peut parfois mettre les agents des DDI en porte-à-faux vis-à-vis des interlocuteurs et partenaires.
Concernant la création des secrétariats généraux communs (SGC), finalement reportée sous la pression syndicale, et qui se prépare actuellement, les agents sont toujours en attente des arrêtés de restructuration nécessaires à la mise en œuvre des processus d’accompagnement des agents.

Depuis plusieurs mois, les organisations syndicales ont mis sur la table des questions autour des règlements intérieurs, de l’action sociale ; mais aucune réponse à ce jour de la part du ministère de l’Intérieur (MI). Ces incertitudes qui perdurent n’incitent pas les agents à rejoindre ce nouveau service.
Les agents ont le sentiment de ne pas être pris en compte et les agents des secrétariats généraux des DDI se sentent « abandonnés » par leur ministère d’origine.

D’après Philippe Mérillon, les arrêtés de restructuration sont dans les circuits. Cependant, dans l’attente de ces arrêtés, la DGAFP a demandé aux ministères d’avoir une application souple d’ici leur parution.

La CFDT se félicite de cette souplesse, qui a pu être mise en place pour les agents, en particulier dans le cadre des mobilités. Mais cette application souple ne permet pas de répondre aux projets de tous les agents, comme les demandes à bénéficier de l’IDV (indemnité de départ volontaire).

Toujours concernant les SGC, la CFDT s’inquiète de constater un nombre croissant de postes vacants dans les SG des DDI avant transfert. Près de 10% des postes qui ont vocation à rejoindre les SGC sont actuellement vacants.Tous ces postes ont été publiés dans les mobilités au fil de l’eau du MAA et du MTE au cours de l’été. Cette réforme des SGC va inévitablement entraîner une perte de compétences RH de proximité pour les agents en DDI… Mais aussi des compétences métiers, avec un seul ministère aux commandes, qui ne connaît pas les métiers techniques du MAA.

À ce jour, 50 départements ont publié des postes alors que les pré-positionnements sont normalement en cours. La CFDT a alerté sur cette perte de compétence dans les SGC, préjudiciable pour la gestion RH des ministères autre que le ministère de l’Intérieur…. Avec le risque d’une gestion RH dégradée, MI-fait – MI-à-faire !

Les ministères contributeurs aux SGC doivent s’inquiéter rapidement de cette fuite des agents compétents.

Inquiétudes sur les missions PAC / PAC 2021-2027 reportée en 2023 ; transfert Feader aux conseils régionaux

À ce jour les agents savent qu’il y aura finalement deux années de transition (2021-2022) ; de nombreuses instructions devraient être automatisées pour cette nouvelle PAC et la CFDT souhaite souligner la nécessité d’accompagner les agents qui se sont investis depuis plusieurs années, si jamais cela devait remettre en cause leurs conditions de travail. Il existe une forte appréhension pour l’avenir, avec un outil informatique non adapté et des conséquences sur le travail des agents des SEA. Attention à ne pas reproduire les dysfonctionnements de la dernière programmation qui étaient entre autres dues au risque d’apurement.

Cependant, le sujet le plus sensible actuellement concerne le transfert du Feader aux conseils régionaux. En effet, les agents sont en attente d’informations précises sur l’état d’avancement de ce transfert. Les régions sont-elles en mesure de renégocier l’arbitrage qui avait été rendu par le précédent gouvernement ? Quel calendrier peut-on annoncer aux agents pour cette réforme ? Ces informations sont essentielles pour une réforme qui peut avoir des conséquences importantes pour les personnels en DDT(M) (résidence administrative, rémunération, carrière…). Dans plusieurs DDT(M), le risque de fuite des compétences se ressent déjà, et les problèmes de recrutement deviennent palpables car il est impossible de décrire l’avenir aux candidats. Il faut être particulièrement attentif à ces services et donner le plus rapidement possible des perspectives aux agents avant que tout le monde s’en aille.

Le ministre est conscient de ces inquiétudes légitimes pour les agents. Mais la situation est particulièrement complexe, car nous sommes à 6 mois des élections régionales et les arbitrages sont remis en cause par les régions avec des demandes très différentes d’une région à l’autre.Toutefois, s’il est impossible d’apporter des informations claires aux agents sur l’évolution des missions Feader, il ne faut pas s’alarmer car il n’y aura pas d’évolution pour les agents du MAA avant début 2023. Le ministre est plus inquiet sur l’évolution de la PAC et le projet d’aller vers des critères de performance qui risquent d’être une véritable « usine à gaz », le contraire d’une simplification qui serait pourtant indispensable. C’est actuellement son combat, même s’il craint d’arriver un peu tard dans les négociations.

ASP

La CFDT-ASP souhaite connaître les moyens mis en place pour l’avenir des agents potentiellement impactés par ces évolutions, sachant que l’efficience du service rendu aux usagers est essentielle.

Aujourd’hui, le suivi du plan performance PAC, qui semblait être un frein, montre finalement que tout se passe plutôt bien entre les services de l’État. Ce nouveau mode de fonctionnement prouve le souci d’améliorer la synergie entre tous les services de la sphère du MAA. Mais quelle place dans l’avenir pour l’ASP avec l’évolution de la PAC et le transfert du Feader ?

Pour le ministre, l’ASP est une structure fondamentale qu’il faut stabiliser. On ne peut pas déléguer les paiements et il est indispensable de soutenir les compétences des agents de l’ASP. Il n’a aucune inquiétude pour l’avenir de l’ASP dont l’expertise métier dans son domaine est parfaitement reconnue.

IFCE

La CFDT s’inquiète de la tenue ou non du conseil d’administration prévu ce jeudi 17 septembre, alors que le président de l’IFCE n’est toujours pas nommé.

Le ministre affirme que c’est une question de jours. Il a transmis sa proposition au Premier ministre. Si le décret n’était pas publié d’ici jeudi, la présidence pourra être assurée valablement par intérim dans l’attente de cette nomination. Le conseil d’administration de l’IFCE pourra donc se tenir comme prévu jeudi 17 septembre.

Infoma

Le ministre indique qu’un rapport est attendu très prochainement et que l’évolution de l’Infoma sera arrêtée d’ici la fin de l’année, selon les conclusions de ce rapport. Il ne veut pas s’engager à ce stade sur l’organisation qui pourrait être privilégiée.

Questions relatives à l’enseignement agricole technique et supérieur

Revalorisation de la rémunération des corps d’enseignement

Le ministère de l’Éducation nationale (MEN) a annoncé une revalorisation. Le MAA va-t-il attendre ou va-t-il anticiper ? Le Grenelle des professeurs va débuter, qu’en sera-t-il chez « nous » ?

Le ministre confirme que le SRH et la DGER sont attentifs à ce qui se passe au MEN. La position d’anticiper ou d’attendre n’est pas tranchée mais le MAA suivra le MEN en matière de rémunération des corps d’enseignement et des autres corps communs revalorisés.

« L’Aventure du vivant », où en est-on ? Est-ce toujours un dossier prioritaire ? Quels sont les moyens (ETP et DGH) déployés et comment cette « aventure » va-t-elle reprendre ?

Le ministre considère que les 10 M€ du plan de relance mis sur un nouveau plan de communication sur les métiers du vivant constituent la suite logique. Il va falloir renforcer les liens avec les rectorats qui sont eux aussi demandeurs. Le bus de l’aventure va redémarrer. Il y a urgence, les effectifs de cette rentrée ne sont pas stabilisés mais la prévision ne semble pas à la hausse. L’enseignement dit agricole souffre de cette qualification alors que de parler de lycées des métiers du vivant serait plus porteur. Le sujet de l’orientation est à partager avec l’Éducation nationale. Du fait du taux élevé de la réussite aux bacs, le nombre des redoublants n’est pas au rendez-vous et participe à cette stagnation annoncée des effectifs. Il faudrait valoriser la dynamique des apprenants ; tous ceux qu’il a rencontrés lors de ses visites de rentrée sont enthousiastes. Les forces de frappe de « notre » enseignement sont : des agents passionnés, des agents compétents, des lycées rénovés, des agents qui aiment leur métier, un bel éventail de métiers porteurs et demandés. Le ministre remercie la CFDT pour ses positions courageuses sur le dossier du dédoublement et des seuils. Il est moins inquiet que la CFDT sur le sujet des internats ; les mesures barrières et les réorganisations locales devront permettre d’éviter des fermetures.

Le 7^e schéma des formations reste-t-il d’actualité pour 2022 ? Un toilettage du 6^e schéma a été conduit et largement coconstruit avec les organisations syndicales, qu’en sera-t-il du 7^e ? Quelle ambition et quelles lignes directrices seront proposées ?

Pour le ministre, la continuité de ce qui a été annoncé est évidente, ce 7^e schéma reste bien d’actualité, avec les premiers groupes de travail en 2021.

Enseignement supérieur

Est-il toujours d’actualité qu’ASD rejoigne l’IA en 2022 ? Quel schéma organisationnel à moyen terme ? Quel avenir pour le DNA ? Quel avenir pour l’ENSFEA (de moins en moins de concours) ?

Le ministre reconnait qu’il n’a pas encore pris la mesure de ce dossier, il s’est concentré sur la fusion ACO et SAM et sa future gouvernance. Il va reprendre ce dossier pour répondre aux inquiétudes des écoles non fusionnées et de l’ENSFEA.

Le SI-RH (système d’information)

Le SI-RH de la DGER est vieillissant ; les outils, progiciels ne s’interconnectent plus vraiment. C’est une des causes des problèmes de mobilités de cet été. Ce chantier est-il une priorité ? Les utilisateurs du SI-RH sont les premiers à en souffrir, et le processus d’amélioration du SI gagnerait sûrement à les inclure dans la réflexion.

Comme pour le sujet précédent, ce problème ne lui avait pas été remonté. Il en prend connaissance grâce à la CFDT. Il n’imaginait pas que ce SI avait entraîné autant de problèmes lors de cette dernière mobilité. Il va rapidement demander une note sur le sujet, dont il reconnaît l’urgence.

Les personnels de direction

Les reclassements sur le nouveau cadre d’emploi tardent. Le décret date de novembre 2019 et les agents concernés s’inquiètent de leur carrière. Les reclassements seront-ils bouclés cette fin d’année (un an après) ?

Jean-Pascal Fayolle confirme que tout est mis en œuvre pour que l’ensemble des reclassements soit terminé avant la fin d’année. Priorité a été donnée aux directrices et directeurs de centre nouveaux entrants. Les autres vont recevoir un arrêté de reclassement.

Le Rifseep promis pour 2020 est reporté en 2021 du fait de la crise ; les groupes de travail sur ce sujet vont-ils démarrer ?

Jean-Pascal Fayolle indique que le premier GT devrait se tenir en octobre.

Autres sujets

Certains sujets prévus et transmis par écrit au ministre n’ont pu être traités lors de l’entretien par manque de temps.

Le taux d’ACEN ne diminue pas malgré les plans de déprécarisation et ces agents sont très mal rémunérés ; il devient de plus en plus compliqué de recruter des ACEN (bac + 5). Que prévoit le ministère pour une meilleure attractivité des métiers et pour éviter les turn-over ?

Postes ouverts pour les concours (déprécarisation) : quelle stratégie pour attirer des « vocations » d’enseignants ?
Un rapport de l’Assemblée Nationale sur l’orientation laisse à penser que « l’orientation est le maillon faible de l’accès à l’enseignement supérieur, miroir des inégalités sociales et territoriales ». Les régions, qui se sont vu confier la coresponsabilité de ce secteur en 2018, peinent encore à trouver leur place. Les DRAAF-SRFD trouvent-ils une véritable place dans les négociations qui se font le plus souvent avec les rectorats ?

Les directrices et directeurs de centre non embarqués par l’arrêté-liste du nouveau cadre d’emploi seront-ils à terme embarqués dans un 4^e groupe ? (ces postes sont de moins en moins attractifs et sont pourvus par de nombreux ACN).

La prime Covid aurait dû revenir de fait à une majorité de D2 (adjoints) sur le pont pour organiser la continuité pédagogique ; ce sont les D1 (directeurs) qui ont eu par défaut cette prime alors que certains avaient manifesté leur souhait de ne pas émarger. Dans une région, les D2 ont été exclus : pourquoi cette discrimination entre les D1 et les D2, dont la majorité sont des adjointes (un sujet de plus de discrimination) ?

Un sujet porté par le Sgen-CFDT : l’organisation des services d’enseignement des enseignants. Ce sujet va-t-il un jour être « mis sur la table » ? (pour l’instant on bricole avec des HSA, HSE et SCA…).

Sur ces sujets, la CFDT va demander un prochain rendez-vous avec le cabinet et la DGER. Le sujet de la gouvernance des EPLEFPA sera ajouté ; en complément, la CFDT lui a remis une lettre ouverte.

Le ministre donne son accord pour un prochain échange avec les services. La CFDT va très vite reprendre contact avec le cabinet pour fixer une nouvelle date.

Quinze jours après sa nomination, Julien Denormandie, nouveau ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, a organisé une première réunion d’échange avec les représentants des personnels. Cette rencontre s’est déroulée en visioconférence mercredi 22 juillet, sur un format très contraint d’1 h 15, juste avant le conseil des ministres.

Deux membres du nouveau cabinet ministériel accompagnaient le ministre : Benoît Bonaimé, directeur adjoint et chargé du dialogue social avec les organisations syndicales, et Michel Lévêque, conseiller pour l’enseignement agricole. La secrétaire générale du MAA, Sophie Delaporte, et le chef du SRH, Jean-Pascal Fayolle, étaient également présents pour cette première prise de contact.

La CFDT était représentée par Gisèle Bauland et Jacques Moinard.

En introduction, le ministre s’est dit très attaché au dialogue social et au respect des fonctions et du rôle de représentant des personnels. Selon lui, il est indispensable qu’un ministre soit à l’écoute, dans un dialogue constructif et permanent avec les organisations syndicales. Il insiste sur sa volonté d’engager ce dialogue constructif dès maintenant sur tous les sujets sociaux du ministère, sans en occulter aucun.

Le ministre souligne également que le nouveau gouvernement de Jean Castex veut mettre la concertation, la consultation et le travail en commun avec les partenaires sociaux au coeur de sa méthode. Le ministre dit y croire énormément. Il s’est toujours appuyé sur le dialogue social dans ses précédentes fonctions.

Selon le ministre, le gouvernement a conscience que les missions de service public mises en œuvre par le ministère de l’Agriculture pendant toute la période que nous venons de traverser ont été en tous points remarquables : l’enseignement agricole avec la continuité pédagogique, les services déconcentrés — que le ministre dit bien connaître — avec leur rôle clef pour la sécurité sanitaire ou l’économie agricole, l’administration centrale et son engagement massif, les différents établissements publics du ministère dont les missions ont été indispensables durant cette crise. Cette continuité du service public a été permise grâce à l’engagement des femmes et des hommes de ces différentes structures.

Il attire toutefois l’attention sur le fait que cette crise sanitaire n’est pas terminée. L’indicateur R0 repasse au-dessus de 1 dans de nombreux territoires, ce qui appelle à rester particulièrement vigilant.

Il souligne qu’en tant qu’ingénieur agronome, c’est un grand honneur pour lui de servir un gouvernement, et « un honneur au carré » de servir dans ce ministère. Il s’engagera avec passion.

Parmi les nombreux dossiers à gérer, il souhaite attirer notre attention sur deux sujets dont les discussions sont en cours :
— le budget pour 2021, qui nécessite qu’on lui consacre beaucoup de temps. Il n’y a toujours pas d’arbitrage à ce jour. Il nous tiendra informés sur un certain nombre de lignes qu’il souhaite faire bouger. Il nous assure qu’un différentiel important existait à son arrivée et qu’il a déjà réussi à faire évoluer les choses. Les discussions sont toujours ouvertes et il souhaite obtenir des résultats en matière d’emploi, d’alimentation saine et d’investissement.
— le plan de relance, dont on parle beaucoup actuellement et pour lequel il s’engage à ce que les secteurs alimentaire et agricole ne soient pas oubliés. Ce plan était jusqu’à présent orienté vers les industries et les nouvelles technologies, mais peu sur les secteurs du MAA. Une de ses premières actions comme ministre a été de positionner l’agriculture et l’alimentation à la place qu’elles méritent : au cœur de ce plan de relance. Des échanges sont en cours pour définir les investissements pour l’agroécologie, pour la souveraineté alimentaire, pour l’alimentation saine et durable, pour l’accompagnement des transitions. Il souhaite que les grandes lignes du PLF soient présentées au conseil des ministres à la fin du mois d’août.

Le ministre a ensuite laissé la parole aux représentants des organisations syndicales pour entendre leurs sujets de préoccupation et y travailler avec ses services durant l’été. Il sollicite leur indulgence pour les questions auxquelles il ne pourra pas apporter de réponse immédiate en raison de sa prise de fonction très récente et du temps très court de ce premier rendez-vous d’échange.

Les représentants CFDT ont souhaité, dans le court temps imparti, interpeller le ministre sur les évolutions en cours ou à venir pour le ministère et leurs implications, pour les agents du MAA comme pour la société. Leur intervention est reproduite ci-dessous avec les premières réponses du ministre.

« Monsieur le Ministre,

La CFDT vous remercie du temps que vous lui consacrez dès votre arrivée et en pleine installation, signe, nous l’espérons, de votre souhait de mettre en place un dialogue social régulier et constructif.

Concernant l’enseignement agricole public technique et supérieur, la CFDT souhaite attirer votre attention sur 4 sujets : les réformes de la fonction publique, la rentrée 2021, le statut des personnels de direction, la crise financière frappant certains centres constitutifs.

AP 2022 a modifié profondément le dispositif des mobilités, compétence retirée des CAP, alors que le dialogue et les échanges avec les organisations syndicales permettaient de satisfaire plus d’agents, plus rapidement et avec plus de transparence. Nous sommes le 22 juillet et de nombreux agents contractuels et lauréats des concours n’ont toujours pas d’affectation pour la prochaine rentrée. Voir des agents démissionner alors que la DGER peine à recruter des professeurs est un constat regrettable et difficilement compréhensible. »

Concernant les prochaines réformes, le ministre n’a pas répondu à nos inquiétudes mais comprend l’importance et le rôle central qu’ont joué les CHSCT, entre autres, durant la crise.

« Certes, la crise sanitaire et les outils numériques peu opérationnels n’ont pas facilité la tâche des agents de la DGER et du SRH ; un important chantier sur le numérique et sur les outils RH en particulier est attendu urgemment.

La CFDT souhaite qu’un travail collaboratif soit engagé dès que possible, afin d’éviter les mêmes déboires en 2021, d’autant qu’en 2021, les CAP perdront en plus la compétence promotion et avancement. »

Pour le numérique, le ministre a conscience que ce sujet est crucial pour mener à bien l’ensemble des missions et pour l’organisation du travail. Ce sera un dossier sur lequel il reviendra prochainement.

« La rentrée 2021 s’annonce atypique, que ce soit dans l’enseignement technique ou supérieur, et là aussi, l’enjeu du numérique est au premier plan. Des enseignements et des modes de travail hybrides, combinant présentiel et distanciel, devraient se mettre en place. Les besoins des apprenants se sont accrus et le schéma d’emploi voté à la baisse avant la crise n’est plus adapté. Des moyens supplémentaires doivent être débloqués pour que la rentrée se fasse dans des conditions acceptables pour les agents comme pour les usagers.

Difficile d’accepter l’injonction paradoxale de recruter plus d’apprenants et de voir les moyens en ETP en baisse.

Pour la CFDT, il faut anticiper et proposer des ressources en ligne, des outils télétravaillables, des formations et des moyens pour remporter ce défi. »

Sur les difficultés de l’enseignement agricole, le ministre les entend et en est parfaitement conscient, étant lui-même issu d’une école d’agronomie. Il voit bien les enjeux en matière d’ETP. Il n’a pas de réponse à ce stade, les discussions budgétaires étant en cours. Il ne connaît pas le point d’atterrissage qui sera retenu. Il connaît les difficultés pour faire bouger les lignes dans un contexte budgétaire contraint. Il rencontre Bruno Lemaire dans les prochains jours et aura l’occasion de passer ces messages.
Il ne sous-estime pas l’énorme enjeu de transition et d’attrait vers les métiers de l’agriculture. C’était déjà vrai il y a vingt ans quand il s’est engagé dans cette voie, c’est encore plus vrai aujourd’hui.
L’enjeu est considérable dans le domaine de la formation pour les transitions du monde agricole, qui est incarné de façon évidente par l’enseignement agricole.

Sur les difficultés de la rentrée, le ministre indique son attachement au dialogue, indispensable sur cette question, notamment dans le cadre des CHSCT.

« Les équipes de direction ont été mobilisées au maximum durant la crise et elles le restent encore pour préparer la rentrée, recruter des apprenants, recruter des professeurs et trouver des financements pour les centres en difficulté. Un nouveau cadre d’emploi est en vigueur depuis le 23 novembre 2019 ; malheureusement, les services n’ont pas eu les moyens à ce jour de reclasser les centaines d’agents concernés. Un cruel manque d’ETP est à l’origine de ce retard. Ces personnels de direction sont maintenant en attente d’un régime indemnitaire à la hauteur de leur engagement et de leur implication.

Pour terminer, la situation financière des CFPPA, des exploitations agricoles et des ateliers technologiques est préoccupante. Pour les CFPPA, se cumulent la loi du 5 septembre 2018 (« choisir son avenir professionnel ») et la crise sanitaire. Les deux ont fait perdre de nombreux marchés ; si un plan d’envergure n’est pas activé, certains vont disparaître au détriment de l’ancrage territorial cher au gouvernement. Pour les exploitations et les ateliers, la crise et l’absence de longue date de moyens pour leur rénovation vont les conduire à une obsolescence programmée ou à une fermeture par défaut de sécurité pour accueillir des apprenants. Un dialogue avec les conseils régionaux est urgent pour que ces centres restent de véritables lieux professionnels d’expérimentation, de valorisation et d’apprentissage afin de participer pleinement aux différentes transitions alimentaire, sanitaire, climatique et écologique. »

Ces deux sujets, que le ministre n’a pas encore eu le temps de traiter, seront prioritaires lors du prochain échange prévu début septembre.

« Concernant l’administration centrale et les services déconcentrés, avec la crise de la Covid-19, les personnels de votre ministère viennent de vivre une période inédite, particulièrement difficile et anxiogène. Les agents ont dû faire face à des conditions de travail différenciées et souvent très compliquées. Certains ont été particulièrement exposés au risque, d’autres en télétravail ou en ASA, mais TOUS ont contribué au maintien des activités essentielles relevant des compétences de notre ministère (abattoirs, contrôles, retour sur site pour la maintenance informatique, l’instruction des dossiers d’aides, etc.). La continuité du service public pour les aides a notamment permis de soutenir un monde agricole en difficulté, bien avant le confinement.

Le « monde d’après » doit tirer les enseignements de cette période où le travail à distance s’est imposé à la majorité des agents. L’enquête télétravail lancée par le secrétariat général du MAA contribuera à déterminer les orientations futures du télétravail et de sa mise en œuvre au MAA. La CFDT ne comprend pas que ce questionnaire exclue les agents du MAA en DDI. Le retour d’expérience de tous les agents du MAA, en tant que communauté de travail, quelle que soit la structure, est indispensable. Pour la CFDT, cette exclusion renforce le sentiment d’abandon de plus en plus ressenti par les agents du MAA en DDI. La création des SGC au 1^er janvier 2021 et la mise sous tutelle du ministère de l’Intérieur sont particulièrement mal vécues par les agents. Et on peut craindre que les missions techniques de notre ministère ne puissent bientôt plus être assurées de manière efficace et homogène sur l’ensemble du territoire.

Sous la pression budgétaire qui conduit chaque année à réduire le plafond d’emploi, les services sont incapables d’assurer convenablement les missions confiées. Un sentiment d’impuissance à faire face, et donc de mal-être, en découle. Ce sentiment est accentué par les projets de restructuration sur lesquels les agents n’ont actuellement aucune visibilité :
– la réorganisation des contrôles en sécurité sanitaire des aliments, dont l’enjeu est essentiel pour le MAA ;
– le transfert du Feader aux conseils régionaux, qui reste à cadrer. La CFDT milite pour que les agents qui suivront leur mission au conseil régional restent physiquement en DDT, dans l’intérêt des agents mais également des usagers qui doivent pouvoir s’adresser à un guichet unique ! Cette demande va dans le sens des annonces du gouvernement, qui souhaite un service public plus accessible et avec des procédures simplifiées !

Pour la CFDT, c’est également cet objectif de simplification qui doit guider la future PAC en cours de négociation, avec des mesures favorisant le virage agroécologique et les transitions de notre agriculture. »

Sur le dossier PAC, le ministre souligne que les évolutions se jouent en ce moment. Il était à Bruxelles en début de semaine sur ce dossier.
C’est un des éléments importants de la politique européenne, qui doit accompagner la transition agroécologique de l’agriculture. Il y est donc très attentif, notamment à la définition d’engagements réciproques pour tous les États membres… Des dispositions socles doivent permettre la convergence avec une mise en œuvre de manière concomitante pour éviter les concurrences déloyales. On ne peut pas expliquer à nos agriculteurs qu’ils sont les seuls à se voir imposer des contraintes.

Le ministre considère que le dossier Feader est un très gros sujet pour la rentrée. Un texte de loi doit arriver à l’Assemblée nationale. Il vise à acter l’arbitrage du gouvernement sur la répartition entre État et conseils régionaux de la gestion du Feader. Cependant, le texte n’est pas encore passé au Sénat. Ce sujet est très important pour le ministre ; il souhaite qu’il soit réglé cet automne.

Sur le dossier SGC, le ministre n’a pas de réponse, et souligne que ce sujet a déjà fait l’objet de nombreuses discussions au sein des instances de concertation du MAA.

Le télétravail est une vraie question, « un énorme chantier » pour le ministre. Mais il n’y a pas encore de consensus sur ce sujet, qui soulève une question fondamentale en matière de mode de vie, avec des impacts sociaux qui ne sont pas encore mesurés. Il sait que la secrétaire générale a lancé une consultation générale sur le retour d’expérience du télétravail ; le nombre de réponses déjà obtenues témoigne de l’intérêt des agents pour ce sujet. Il faut être très prudent, car si le télétravail est positif à différents égards, il faut aussi l’aborder du point de vue des conséquences sociales. C’est un très beau sujet de réflexion collective : comment aller vers plus de télétravail tout en conservant une communauté et un cadre de travail ? Cet énorme chantier, très clivant, doit être abordé sans idée préconçue. Le télétravail est une question sociétale avec un impact sur les relations humaines.

Concernant la consultation des DDI pour l’enquête télétravail du ministère de l’Agriculture, le ministre comme la secrétaire générale rappellent que l’autorité de gestion des DDI est le ministère de l’Intérieur, et qu’il faut éviter l’empilement.

La CFDT insiste pour que les agents du ministère de l’Agriculture en poste en DDI participent à cette enquête sur le télétravail organisée par le MAA. En effet, cette enquête ne fera pas doublon, puisque le ministère de l’Intérieur n’en a pas prévu de son côté pour l’ensemble des agents (seulement pour l’encadrement). Les agents du MAA en DDI seront particulièrement sensibles à cette considération de la part de leur ministère, d’autant que beaucoup d’entre eux ont vocation à poursuivre leur carrière en DRAAF, en DAAF ou en administration centrale. Il est donc naturel qu’ils puissent participer à la réflexion sur l’évolution du télétravail dans les services du MAA !

Le ministre indique finalement qu’il va réexaminer ce point.

« Comme l’a dit le président de la République, le « monde d’après » sera différent. Les services de l’État ont un rôle évidemment essentiel à jouer pour impulser de nouvelles orientations… Cette crise a démontré, s’il en était besoin, le rôle déterminant du service public pour la société. Quelles orientations entendez-vous donner pour le MAA ?

La CFDT partage la crainte que, sous prétexte de relance de l’économie après cette crise inédite, les règles environnementales et sociales soient aveuglément assouplies ! Pour exemple, le plan Biodiversité pour inciter à la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers reste indispensable pour garantir un monde vivable. Il ne doit pas être sacrifié au motif de « ne pas contrarier la relance » ! L’État, et le ministère de l’Agriculture en particulier, doivent profiter de cette prise de conscience pour s’interroger sur la nature des futurs soutiens à l’économie de demain et les lignes rouges à ne pas franchir.

En conclusion, Monsieur le Ministre, dans cette période si particulière, il est essentiel pour la CFDT de favoriser un dialogue social permanent et de qualité, afin de conforter notre communauté de travail dans ses missions essentielles pour les concitoyennes et les concitoyens… Avec des moyens humains et financiers à la hauteur de ces enjeux.

La CFDT sera au rendez-vous de ces enjeux et continuera d’être une force de proposition constructive. Ensemble nous irons plus loin, au bénéfice de tous les agents de l’enseignement agricole et des services. »

Autres dossiers soulevés lors de cette rencontre :

Sur le volet pêche : malgré le remaniement ministériel et la mise en place d’un ministère de la Mer, le ministère de l’Agriculture garde l’autorité sur la DPMA. Si la politique de la pêche maritime est établie par le nouveau ministère de la Mer, sa mise en œuvre se fait conjointement avec le ministère de l’Agriculture. Concernant la politique de l’aquaculture, elle est établie conjointement entre les ministères de la Mer et de l’Agriculture.

Sur le volet ONF et forêt : le ministre ne souhaite pas se cacher derrière son petit doigt… Il existe bien un gros sujet qui s’appelle ONF, qui n’est pas nouveau mais qui s’est amplifié au fil des ans. La gouvernance a été modifiée et il est important de se poser les bonnes questions pour mettre en place une stratégie forestière très claire qui repositionne l’ONF comme un acteur majeur de cette stratégie.
Le ministre souligne son appétence pour la forêt, un gros sujet qui s’amplifie du fait du réchauffement climatique.  Il y attachera une attention toute particulière : un membre du cabinet ministériel sera chargé spécifiquement de ce secteur. Il souhaite mettre en place une véritable stratégie forestière. Ses premières expériences professionnelles étaient tournées vers la forêt et, lors de son passage au ministère du Logement, il a notamment impulsé très fortement les constructions bois. Il dit vouloir s’y impliquer personnellement. Il rencontrera prochainement le directeur général de l’ONF, Bertrand Munch.

Concernant les abattoirs, le ministre précise qu’il a bien ce sujet en tête, notamment vis-à-vis du risque Covid-19.

Sur le volet IFCE : le ministre est parfaitement au fait du sujet concernant l’absence de présidence au conseil d’administration de l’IFCE. Il est conscient de l’urgence de cette question. Mais il n’a pas de réponse à apporter à ce stade.

Sur ce dossier, la CFDT a appelé l’attention de la DGPE sur le renouvellement des membres du conseil d’administration de l’IFCE. La direction générale a confirmé en début de semaine que le CA sera bien renouvelé prochainement et que son président sera ensuite désigné, comme le prévoient les articles R.653-17 et suivants du code rural et de la pêche maritime.Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de la ministre chargée des sports désignera les personnalités qualifiées composant le CA. Il est à noter que ces désignations sont notamment soumises aux dispositions relatives à la stricte parité femmes-hommes.

Enfin, le ministre s’est dit satisfait de constater que l’obtention du double label « diversité et égalité professionnelle » était en cours au ministère de l’Agriculture. C’est un dossier qu’il portait déjà personnellement comme ministre de la Ville et du Logement.

Le ministre a informé les organisations syndicales, par courriel, puis lors de cette rencontre qu’il souhaitait les rencontrer en réunion bilatérale tout début septembre.
N’hésitez donc pas à nous faire part vos préoccupations ! La CFDT les portera auprès du ministre dès la rentrée.

Le groupe de travail « Dialogue social dans les services déconcentrés » s’est réuni le 20 novembre 2019, en présence de Stéphanie Frugère, sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales (SDDPRS), de Bruno Locqueville, directeur de la DRAAF Centre-Val de Loire, de Naïda Drif, adjointe à la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences (DGER), de Gaël Blanc et Anne-Caroline-Bazerolle, du bureau des politiques statutaires et réglementaires (BPSR).

La CFDT était représentée par Gisèle Bauland, Bernadette Gueguen et Christine Jouvanceau.

Cette réunion portait sur l’élaboration d’un projet de guide de référence pour la mise en place et le fonctionnement des instances locales du dialogue social telles que CT, CHSCT… Une version « Document de travail » de ce guide a été remise aux participants.

Les organisations syndicales, qui soulignent unanimement la qualité du document présenté, demandent qu’on leur précise l’intérêt de la démarche et son objectif. Elles souhaitent également que le préambule (pas encore écrit à ce jour), souligne l’engagement du ministre pour un dialogue social de qualité. La cartographie des instances doit également être reprécisée. Enfin, la CFDT demande que ce guide soit évolutif et actualisé régulièrement.

De même, la question du périmètre d’application de ce guide est soulevée. Le comité régional de l’enseignement agricole (CREA) est-il concerné ? Cette instance importante pour l’enseignement agricole doit s’articuler avec le comité technique (validation de la carte scolaire par exemple).

L’administration indique que le périmètre est régional mais n’empêche pas une feuille de route locale.
L’enseignement supérieur agricole est exclu. L’articulation avec les CREA sera intégrée dans certaines fiches, mais il n’y aura pas un paragraphe CREA.
Ce document doit répondre à l’ensemble des questions récurrentes. Les remontées des DRAAF ont été prises en compte et figurent dans les fiches.

Le document de travail comporte 10 fiches, toutes conçues de façon identique (références des textes réglementaires ; présentation rapide des dispositions réglementaires, jurisprudence à titre illustratif, bonnes pratiques). Elles traitent des points suivants : fréquence de tenue d’une instance, élaboration de l’ordre du jour, convocation des représentants du personnel, transmission des documents de séance aux représentants du personnel, quorum, pouvoirs du président de séance, convocation et la participation des experts, le vote et ses conséquences, vacance du siège et remplacement du représentant du personnel, procès-verbal de séance.

L’étude de ces fiches par le groupe de travail suscite des demandes de corrections, de compléments et de précisions, notamment sur les points suivants :

• Fréquence de tenue des instances

Les organisations syndicales demandent que le calendrier des instances figure dans cette fiche ; un cadre spécifique pour l’enseignement agricole, notamment en raison de la carte scolaire, apparaît nécessaire. De même, la possibilité de consultations plus fréquentes (par exemple en cas de restructuration, comme les Mirex, ou en cas d’événement grave), est à inscrire dans la partie « bonnes pratiques ».

Les exemples donnés dans les fiches étudiées par le groupe de travail font souvent référence au comité technique ministériel (CTM). Ces références doivent être supprimées, puisque ce document concerne les services déconcentrés.

Pour les régions XXL, la question du recours à la visioconférence est soulevée, mais il n’y a pas consensus sur ce sujet. La CFDT y est cependant favorable.

Pour l’enseignement agricole, le calendrier des instances dans les établissements est un élément qui doit figurer dans le document.

• Élaboration de l’ordre du jour

La jurisprudence indique que les décisions sont acceptées si le point débattu est inscrit à l’ordre du jour. Or, la rubrique « questions diverses », qui est pourtant un moment essentiel de l’instance, ne figure pas dans ce projet. Pour la CFDT, il faut l’y intégrer.

Stéphanie Frugère indique qu’il y aura bien une fiche spécifique « questions diverses ».

Les organisations syndicales font remarquer que, par ailleurs, un ordre du jour surchargé est toujours le signe d’un manque de concertation.

• Procédure de convocation et transmission des documents

Il est rappelé que les documents doivent être transmis à temps pour permettre une préparation et un débat utiles. Les suppléants (dont le droit à l’expression doit être inscrit dans les « bonnes pratiques ») doivent aussi en être destinataires.

La CFDT est favorable à une transmission des documents par voie numérique, en veillant au volume des documents transmis.

• Pouvoir du président de séance

Il est demandé que les directeurs des DRAAF soient présents au moins une fois dans l’année aux instances.

Lors du départ du président au cours de la séance, les pouvoirs de police et répartition du temps de parole sont confiés à un membre de l’administration.

• Procès-verbal de séance

L’ordre des signatures du procès-verbal doit être précisé dans les « bonnes pratiques ». Rarement utilisé jusqu’à maintenant bien que prévu par les textes, le tableau de bord pour le suivi des décisions prises doit être prévu. Les avis rendus doivent également être diffusés.

Point d’étape

Une formation des cadres pour les instances du dialogue social sera organisée par l’IGPDE. Elle a été présentée au CT Formco du mercredi 27 novembre 2019, conjointement à un bilan des formations effectuées.

Une réflexion sur les temps de déplacement dans les grandes régions est menée, dans le cadre d’un audit du CGAAER, chargé de faire un bilan qualitatif et factuel de la fusion des structures régionales (voir notre article sur le comité technique des DRAAF-DRIAAF-DAAF). Une analyse sera faite, en comparaison avec d’autres ministères, avec la mise en place d’un benchmarking (« étalonnage »).

La CFDT rappelle que certaines formations des membres des CHSCT (CHSCT-DRAAF et CHSCT-REA) n’ont toujours pas été réalisées après les élections de 2018.

L’administration s’engage à ce qu’elles soient faites rapidement dans les régions où elles n’ont pas été mises en place.

En conclusion de ce groupe de travail, Stéphanie Frugère précise que les remarques sont à faire par voie électronique avant le 20 décembre 2019. Elle annonce que la note concernant le guide de fonctionnement des instances paraîtra dans le courant du 1^er trimestre 2020.

> Sur le même thème : Groupe de travail « Dialogue social dans les régions fusionnées » (6 juin 2018).

Suite au CTM du 27 septembre 2019, Didier Guillaume a reçu une délégation CFDT composée de Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Géraldine Ruscassier et Philippe Hedrich.

Pour la CFDT, il s’agit d’un rendez-vous important, qui, au delà des problématiques soulignées dans la déclaration du CTM, a permis d’exposer son analyse des réformes en cours et d’attirer l’attention du ministre et de ses proches collaborateurs sur des points de vigilance concernant les conditions de travail des agents du ministère de l’Agriculture et de ses opérateurs.

En préambule, la CFDT a tenu à saluer le plan de requalification 2019-2020 annoncé au CTM, et a rappelé son implication dans l’action intersyndicale au sujet du Brexit et de l’ONF.

Le ministre a annoncé avoir fait une proposition de nomination de directeur général au Premier ministre pour l’ONF, tout en précisant que les deux précédentes s’étaient soldées par un renoncement des candidats, la situation de la filière étant vraiment très compliquée.

S’agissant du Brexit, tout en regrettant d’avoir à agir dans la plus grande incertitude sur le dispositif à mettre en place (suivant que le Brexit se fera avec ou sans accord avec l’UE), le ministre semble avoir comme ligne de conduite de mettre en œuvre le niveau de contrôle strictement nécessaire avec un minimum d’ETP.

La CFDT s’interroge sur cette stratégie qui fait peu de cas des conditions de travail des agents en Sivep. Elle sera très attentive à ce que le suivi de ces agents soit précis et régulier, pour infléchir l’organisation du temps de travail en tant que de besoin.

Loi de transformation de la Fonction publique

Dialogue social, avenir des CAP

La CFDT a insisté sur le fait que, suite à la promulgation de la loi, le dialogue social ne doit pas disparaître au MAA. Le nouveau paradigme est à co-construire par le SRH avec les organisations syndicales ; il doit privilégier un mode de fonctionnement fluide, qui permette de ne pas perdre en efficacité ni en équité pour les agents. C’est la condition essentielle pour éviter la démultiplication des contentieux, ce qui serait un échec pour tout le monde.

Le SRH s’est engagé à organiser des groupes de travail d’ici fin 2019 pour établir les nouvelles modalités d’organisation de la mobilité, et en 2020 pour les promotions.

Le ministre a rappelé son attachement au dialogue social, dans le nouveau cadre réglementaire, qui doit permettre de lever les rigidités existantes.

Recours aux contrats, CDD de projet

La CFDT relève que le travail engagé sur les parcours professionnels des contractuels était nécessaire et espère qu’il aboutira rapidement à une meilleure visibilité pour cette catégorie de personnels qui représente à l’heure actuelle un quart des effectifs du MAA.

Par ailleurs, la CFDT s’inquiète de l’impact des « CDD de projet » si ces derniers venaient à être mobilisés sur les cœurs de métiers techniques du MAA. Dans un ministère comme le nôtre, où l’expertise de haut niveau est essentielle à l’exercice des missions, la CFDT pense que les « CDD de projets » sont typiquement une « fausse bonne idée » : risque de perte d’expertise au fur et à mesure du turn-over, par essence plus élevé avec ce type de contrat, sans compter les situations de conflits d’intérêt que cela pourrait engendrer via les mobilités public-privé… la situation récente à l’Anses est assez démonstrative à ce sujet.

Le ministre et la secrétaire générale ont affirmé qu’il n’y avait pas d’intention là-dessus.

Par contre, quand les services du MAA ont besoin ponctuellement de compétences qui ne sont pas les siennes, les « CDD de projet » pourraient permettre de soulager les services en apportant une expertise manquante. Par exemple, la CFDT pense que cela pourrait soulager certaines équipes de direction sur des dossiers très impactants pour les agents, comme l’aménagement de nouveaux locaux.

L’expertise technique

Réseaux d’experts

La CFDT continue de l’affirmer : il manque à notre ministère un réseau d’expertise en économie agricole, à l’image de ce qui existe à la DGAL ou dans le cadre du réseau juridique.
La décision de délocaliser en DRAAF les membres du CGAAER, qui nous a été annoncée le 27 septembre, est certainement une occasion pertinente pour charger quelques ingénieurs généraux experts en économie agricole de travailler à la construction de ce réseau d’expertise : ils pourraient s’attacher à définir les besoins, une organisation judicieuse, le profil des agents à recruter, le volume d’ETP à y consacrer, le lieu de travail pertinent…

En tout état de cause, pour la CFDT, la notion de « référents », tels qu’évoqués par la DGPE, le SRH et l’ASP la semaine dernière en groupe de travail « PAC », ne répond pas au besoin.  Comment peut-on imaginer que des agents exerçant des missions exposées, sous la pression d’un calendrier tendu, pourront dégager du temps et de la charge mentale, prendre du recul, pour faire une expertise éclairée et objective de dossiers délicats ?

Le ministre est tout à fait favorable à cette proposition de la CFDT et demande à la secrétaire générale d’en étudier la faisabilité, en concertation avec la DGPE.

Pour la CFDT, si on veut une expertise forte dans les directions techniques, il faut pouvoir mobiliser les viviers en province. Pour cette population, l’attractivité des postes au centre de Paris est très faible.  Ce n’est pas un problème de fiche de poste ou de manque d’intérêt pour les missions : c’est plutôt un problème d’organisation du travail, d’équilibre entre vie privée et vie professionnelle (notamment dans un contexte ou les logements à Paris sont à des prix inaccessibles, et où on voit augmenter le nombre de familles recomposées, de gardes alternées…).
La CFDT pense que le télétravail est un outil intéressant pour infléchir la situation. Il est d’ailleurs régulièrement utilisé comme « argument de vente » par certains managers en phase de recrutement. Mais en réalité, le carcan, les limites dans lesquelles le télétravail est mis en œuvre conduisent à de mauvaises conditions de travail et en conséquence à un turn-over important.

La CFDT demande un assouplissement dans la mise en œuvre du télétravail pour obtenir un effet levier sur l’attractivité des postes, tout en insistant sur les effets bénéfiques universellement reconnus dans tous les retours d’expérience à ce sujet (à la fois pour le bien-être au travail, la dynamique des services, mais également l’environnement).

Le ministre se déclare très favorable au télétravail et demande à la secrétaire générale et au chef du SRH de renforcer le recours au télétravail, dans un cadre concerté qui permette de réinterroger les notions de temps et d’espace de travail, ce qui nécessite de mobiliser les formations permettant de passer le cap, notamment pour les managers.

Services déconcentrés et OTE

Constitution des SGCD

Le « choc des cultures » qui s’annonce dans ces services, dont l’efficacité d’organisation restera à démontrer, nécessite un accompagnement RH fort : il faut y mettre les moyens, et cela passe par la qualification de cette réorganisation en « restructuration ». C’est le sens du courrier de la CFDT Fonctions publiques au Premier ministre.

La CFDT insiste également sur le fait que la constitution des SGCD ne pourra pas réussir sans un cadre rassurant pour les agents (position administrative, droit au retour …).

Missions de « protection des populations » en DDI

La mission inter-inspections en cours sur l’organisation de la sécurité sanitaire des aliments, et les non-réponses des préfets dans les territoires sur ce qu’il adviendra des missions PP des DD(CS)PP à l’occasion de la constitution des DDICSTE sont génératrices d’inquiétudes légitimes dans les services.
Pour la CFDT, les effectifs de contrôle doivent rester en direction départementale, et le MAA doit continuer à piloter l’organisation générale car il maîtrise l’expertise : si on fait une analyse de la chaîne sanitaire « de la fourche à la fourchette » (y compris le préventif en production : Écophyto, ÉcoAntibio et contrôles), 80 % du travail et de l’expertise relèvent du champ du MAA.

Le ministre semble s’étonner de l’inquiétude des agents, dans la mesure où il ne voit pas comment organiser les contrôles sans l’échelon départemental.

Feader post 2020

Suite à l’arbitrage estival du Premier ministre indiquant une nouvelle répartition des missions entre les régions (autorité de gestion et instructions des mesures hors-surface), et l’État (pour les mesures surfaciques), et estimant à 400 ETP le transfert d’agents à effectuer, la CFDT se prononce en faveur d’un positionnement physique des agents en DDT ; ainsi, ces dernières resteraient un « guichet unique de proximité » pour les bénéficiaires.

À l’heure où le gouvernement lance un projet ambitieux de Maisons France Services (MFS), il ne s’agirait pas d’ouvrir des « services de proximité » d’un coté, tout en raréfiant les expertises techniques accessibles en départements pour les usagers de l’autre.

Pour la CFDT, c’est d’ailleurs là le cœur des enjeux sur les MFS : la réussite de la mise en place d’un bouclier territorial de services publics n’adviendra qu’à condition que cette articulation soit parfaitement maîtrisée.

Opérateurs

Anses

C’est un organisme très sollicité, avec des cas de mal-être au travail en augmentation certaine, en lien avec la grande exposition des dossiers, les enjeux sensibles des expertises confiées à cet opérateur.
La CFDT sollicite donc une grande attention pour ces agents, notamment en leur donnant une meilleure visibilité sur leurs carrière et rémunération.

Inao, Agence Bio, FranceAgrimer

Le modèle économique à venir de l’Inao et de l’Agence bio posent question, de par les changements observés ces derniers temps : fin de la redevance Inao d’une part, appel aux contributions des professionnels sur des projets ailleurs… Cela met ces établissements dans une incertitude certaine, alors même qu’ils portent des sujets prioritaires pour le MAA.

Le Ministre indique « qu’il ne lâchera rien » sur les notions de qualité et sur la promotion des filières de productions qualitatives. Il faut libérer les énergies et travailler sur l’information des consommateurs via l’étiquetage. C’est à ces conditions que la transition agroécologique pourra trouver une valorisation sur les marchés.

Le Sénat, après l’Assemblée nationale, vient d’adopter le texte de loi dit « de transformation de la Fonction publique » tel qu’issu de la commission mixte paritaire (CMP) du 4 juillet 2019 : la loi  n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août 2019.

Malgré l’adoption de cette loi, la CFDT est, et restera, mobilisée pour défendre et améliorer les droits des agents publics, quel que soit leur statut, dans le cadre d’un dialogue social exigeant dont nous devrons obtenir qu’il se développe.

La CFDT a porté sans relâche, pendant 18 mois, ses revendications et propositions, puis ses amendements à la première version du projet de loi dans le cadre du dialogue social. À l’issue de la phase de concertation, la CFDT a rencontré les députés et sénateurs, pour continuer de porter ses exigences pour un dialogue social transparent et loyal dans le cadre des instances actuelles, pour la défense d’un emploi statutaire de qualité, pour des garanties nouvelles pour les agents contractuels, contre la mise en concurrence des fonctionnaires et des contractuels, contre le détachement d’office des fonctionnaires pour suivre les missions externalisées, pour des parcours professionnels plus sécurisés.

D’autres sujets seront traités dans les prochains mois : la négociation de proximité devra être mieux encadrée et définie, la participation financière des employeurs publics à la complémentaire santé devra être augmentée et devenir obligatoire, les règles relatives à la protection de la santé des agents devront être améliorées. Sur chacun de ces sujets, la CFDT revendique que le gouvernement s’engage dans des négociations plutôt que des concertations.

Malgré la prise en compte de certaines de nos revendications, notamment l’instauration d’une indemnité de fin de contrat, force est de constater que les exigences du gouvernement n’ont pas permis d’obtenir plus d’avancées.

Le compromis issu de la CMP n’a pas modifié les grandes orientations du texte de loi et a même fait fi de quelques-unes des rares améliorations apportées par les députés (exclusion des emplois de catégorie C des contrats de projet, par exemple) ou par les sénateurs (rétablissement des compétences des CAP sur les avancements, par exemple).

Sur la base de ce constat, la CFDT maintient son appréciation défavorable et ses critiques à ce texte dont l’idéologie initiale n’a pas été modifiée.

[D’après le texte initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques le 24 juillet 2019.]

• Communiqué commun des organisations syndicales de la fonction publique (23 juillet 2019)
• Le texte de loi (format Pdf, 0,5 Mo)

Le comité technique ministériel (CTM) du ministère de l’Agriculture s’est réuni le 9 juillet 2019.

La CFDT est représentée par Gisèle Bauland, Jacques Moinard, Max Delpérié, Nathalie Joyeux et Cyrille Carayon.

En préambule de ce CTM, l’Alliance du Trèfle, la CFDT, FO, la FSU et l’Unsa ont lu à Isabelle Chmitelin, directrice de cabinet du ministre de l’Agriculture, la déclaration liminaire intersyndicale reproduite ci-dessous.

Déclaration liminaire

« Monsieur le Ministre,

Au-delà des points inscrits à l’ordre du jour, nos organisations syndicales souhaitent vous interpeller sur les sujets suivants.

Tout d’abord, le projet de loi de transformation de la fonction publique et les projets de réorganisation des administrations d’État nous font craindre une privatisation de certaines missions de service public et pourraient remettre en cause l’égalité de traitement des agents.

Plus particulièrement, la déclinaison au sein de notre ministère nous inquiète sur les sujets suivants :
— les contrôles relatifs à la sécurité sanitaire des aliments (SSA) : si nous partageons le constat qu’il existe actuellement des « trous dans la raquette » dans le dispositif de contrôle SSA, nous estimons essentiel que cette mission de service public continue à être exercée par des agents publics, et que la gouvernance en reste publique.
— dans le cadre de l’organisation territoriale de l’État, il est prévu que chaque ministre propose des suppressions ou des regroupements des structures de moins de 100 personnes. Pouvez-vous nous indiquer quelles sont vos propositions et quels seront les impacts pour les structures et les personnels concernés ? Quelles sont les autres propositions transmises par le ministère en réponse à la circulaire du 5 juin dernier, et en particulier celles en matière de délocalisation de l’administration centrale ?
— la constitution de secrétariats généraux communs (SGC) entre les DDI et les préfectures : les informations qui circulent dans les services départementaux sont contradictoires et semblent varier d’un département à l’autre. Les questions restent donc entières tant en termes de calendrier que de missions transférées, ou encore de positionnements géographique et administratif des agents. Nous constatons par ailleurs que les points de vigilance relevés par la mission inter-inspections sont inégalement pris en compte et que les objectifs d’économie de postes semblent prévaloir sur les aspects humain et opérationnel.
— la constitution d’un « super secrétariat général » regroupant les MAG des directions générales d’administration centrale et par là même supprimant le dialogue social de proximité dans chaque direction serait-elle un schéma envisagé ?
Il est temps d’engager un véritable dialogue social pour poser les bons diagnostics sur la situation et donner de la visibilité aux agents. Lors du prochain CITP, quelles propositions souhaitez-vous porter, Monsieur le Ministre ? Cette information permettrait d’anticiper ces changements pour les directions et/ou les établissements publics concernées.
— la loi de transformation de la fonction publique prévoit des mesures qui vont conduire à « vider les CAP de leur substance », puisqu’elles n’examineront plus ni les mobilités, ni les promotions.
Au ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, l’administration et les organisations syndicales sont très investies dans leur bon fonctionnement, et ces rendez-vous réguliers que sont les CAP permettent d’œuvrer à une meilleure équité de traitement des agents. Contrairement au but recherché, nous pensons que ces nouvelles CAP vont générer un nombre important de contentieux et seront au final plus chronophages.
Monsieur le Ministre, compte tenu de votre attachement au dialogue social, quel engagement prenez-vous pour mettre en place un dispositif susceptible de prendre le relais des CAP ?
Les chartes de gestion de corps ne pourront pas se substituer à l’intelligence collective que les CAP permettent de mettre en œuvre pour étudier les cas individuels.
— certaines mesures prévues par la loi de transformation de la fonction publique (mobilités facilitées, portabilité des CDI entre versants de la fonction publique, rupture conventionnelle, détachement d’office…) pourraient modifier profondément l’administration. Ces mouvements importants de personnels vont entraîner un effritement des métiers et des compétences particulièrement préjudiciables pour notre ministère à fort contenu technique. Dans ce contexte, comment assurer la motivation des personnels et la préservation de compétences techniques au sein de notre ministère ?

D’autres sujets, plus spécifiques à notre ministère, nous préoccupent. Nous faisons le choix de n’en citer qu’un : les aides de la PAC.
Sur ce sujet aussi, les informations qui circulent peuvent être contradictoires.
On nous affirme que le maintien des effectifs dans les SEA est une priorité, mais dans le même temps, on constate que des postes de chefs d’unité disparaissent et que certaines missions pourraient être inter-départementalisées.
La réunion sur le « plan de performance PAC » prévue le 5 juillet a été annulée, bien que nous la réclamions depuis de longs mois. Nous souhaitons sa reprogrammation rapide pour que soient mis autour de la table à la fois les opérateurs, les représentants des différents services concernés et les représentants du personnel… La question de la visibilité sur les missions, l’organisation et les moyens, que ce soit dans les services du MAA ou à l’ASP, reste entière !

À toutes ces transformations des services s’ajoute le rendez-vous salarial décevant du 2 juillet. Il a conduit à des décisions bien en deçà des attentes et des besoins des agents. Ce message négatif envoyé aux collègues se caractérise notamment par la poursuite du gel du point d’indice et de la compensation de la hausse de la CSG, qui reste partielle et limitée dans le temps.

Les fonctionnaires sont-ils décidément les « laissés-pour-compte » du gouvernement ?

Nous espérons, Monsieur le Ministre, que vos réponses seront à la hauteur des attentes des agents.

Nous vous remercions de votre attention. »

La 4^e réunion du groupe de travail relatif à Action publique 2022 (AP2022) s’est tenue le 6 mars 2019, sous la présidence de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Myriam Prigent, Gisèle Bauland et Stéphanie Clarenc.

Ce groupe de travail a été principalement consacré au projet de fusion des secrétariats généraux (SG) des DDI.

Visites en régions par l’administration centrale

En début de séance, M. Mérillon a indiqué qu’à l’occasion du séminaire des cadres mi-janvier, le ministre a rappelé que l’administration centrale devait aller (comme il le fait lui-même) à la rencontre des services déconcentrés, et échanger avec les directeurs, les agents et leurs représentants.

Les visites de la secrétaire générale déjà réalisées début 2019 (DRAAF Nouvelle-Aquitaine, DDT, DDCSPP et ASP à Limoges ; DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes à Clermont-Ferrand, Lyon et dans un abattoir ; DDI d’Eure-et-Loir), se poursuivront au cours du premier semestre : DRIAAF Île-de-France (fin mars), DRAAF Bretagne (avril), DRAAF Hauts-de-France (mai) et DRAAF Provence-Alpes-Côte-d’Azur (juin). En concertation avec la DGER, les établissements publics d’enseignement agricole seront également visités.

Le choix de ces régions correspond à celles qui n’avaient pas été visitées par la précédente secrétaire générale.

Pour la CFDT, ces déplacements sont indispensables pour que l’administration centrale prenne la mesure des difficultés rencontrées par les agents dans l’exercice de leurs missions, dans les directions régionales bien sûr, mais aussi en DDI et dans les établissements publics sous tutelle.

Projet de mise en place de secrétariats généraux communs pour les DDI

Une mission inter-inspections chargée de préparer la fusion des secrétariats généraux est en cours. Elle rencontrera l’ensemble des acteurs concernés (secrétariats généraux des ministères, groupement des directeurs de DDT(M) et de DD(CS)PP, groupement des secrétariats généraux de DDI). Les organisations syndicales seront également auditées durant la semaine du 11 mars. La rencontre avec le ministère de l’Agriculture s’est déroulée le 5 mars.

M. Mérillon rappelle que les propositions des préfets de région, suite à la circulaire du premier ministre du 24 juillet 2018, étaient très mesurées sur l’organisation territoriale, considérant que l’organisation actuelle des DDI était globalement satisfaisante. Toutefois, quasiment tous les préfets de région préconisaient le regroupement des secrétariats généraux des DDT(M), DD(CS)PP et préfecture, mais sans la fonction ressources humaines (RH).

À ce stade de la réunion, M. Mérillon a souhaité s’expliquer sur la réunion interministérielle (RIM) du 21 novembre 2018, à laquelle il participait, et sur l’absence de communication auprès des organisations syndicales, qui a conduit au boycott du CTM du 14 février par l’ensemble des syndicats du ministère de l’Agriculture.

Lors de cette réunion, plusieurs hypothèses ont été débattues :
— un secrétariat général commun embarquant DDI et préfecture ;
— intégration des secrétariats généraux des directions régionales, avec des positions très partagées et une opposition appuyée du ministère de l’Agriculture ;
— création d’un corps de fonctionnaires territoriaux de l’État pour les administratifs (le ministère de l’Agriculture s’est prononcé contre, en argumentant que des administratifs pouvaient occuper des missions techniques) ;
— intégration des ressources humaines dans le périmètre des SG communs. Plusieurs ministères se sont prononcés pour. D’autres proposent que les fonctions RH soient mutualisées en partie seulement. Le MAA s’y est opposé, comme d’autres ministères, et notamment le MTES. Pour le ministère de l’Agriculture, les directeurs doivent conserver la maîtrise de la gestion RH, étroitement liée aux métiers.

Pour le secrétaire général adjoint, les incertitudes liées notamment au périmètre des futurs SG communs ne permettaient pas au MAA de communiquer auprès des organisations syndicales. En effet, même après l’arbitrage (« Bleu de Matignon ») du cabinet du premier ministre en date du 28 novembre 2018, le périmètre reste en suspens. Il ne sera pas arbitré avant le rendu du rapport de la mission inter-inspections, prévu pour fin mars-début avril.

À ce stade, suite à la RIM du 21 novembre 2018 et à l’arbitrage du 28 novembre 2018, les seules décisions arrêtées sont :
— pas de corps de fonctionnaires territoriaux de l’État ;
— la constitution de secrétariats généraux, chargés des seules fonctions support, communs à l’ensemble des services à l’échelon départemental (préfectures et directions départementales interministérielles), mais leur périmètre reste à définir (fonctions support avec ou sans RH, ou une partie seulement des RH ?).

La CFDT salue la transparence enfin apportée à l’occasion de ce groupe de travail, même si elle ne comprend toujours pas pourquoi elle arrive aussi tardivement. Les organisations syndicales auraient apprécié cette même transparence lors des bilatérales de janvier avec la secrétaire générale, puisque ces éléments étaient déjà connus. Les représentants du personnel sont capables de comprendre qu’un arbitrage partiel ne présage pas de l’organisation finale, et la CFDT est prête à échanger de façon constructive sur la mise en oeuvre d’une réorganisation déjà décidée dans son principe. Sans transparence à chaque étape des décisions, ces dernières ne pourront pas faire sens pour les agents, qui ont besoin de lisibilité et de perspectives.

La CFDT a déjà fait cette remarque au SGG, rencontré à plusieurs reprises après l’arbitrage du cabinet du premier ministre le 28 novembre 2018 et qui n’a pas non plus fait preuve de transparence.

Rencontre de la mission inter-inspections avec le ministère de l’Agriculture

Les positions du ministère de l’Agriculture ont été exposées par le secrétaire général adjoint lors d’une audition le 5 mars :
— le MAA n’a jamais été opposé au principe de la mutualisation, dès lors qu’elle apporte une qualité de service au moins équivalente aux usagers ainsi qu’aux agents.
— les effectifs concernés pour le MAA sont les suivants :
• en DDT(M)  : 160 ETP, dont 90 hors RH (70 en RH) ;
• en DD(CS)PP : 280 ETP, dont 200 hors RH (80 en RH) ;

Les principaux points d’attention mis en avant par le MAA sont :
— les missions mutualisées doivent être véritablement « mutualisables » et donc concerner des missions transverses (logistique, gestion immobilière, flotte automobile…) ;
— une attention particulière doit être accordée à la diversité des situations sur le territoire, avec des localisations plus ou moins éloignées entre les DDI et la préfecture ;
— le besoin de proximité ;
— au MAA, les fonctions support sont particulièrement liées aux métiers, notamment dans les DD(CS)PP. Les fonctions de pilotage ne doivent pas être coupées des fonctions métiers lorsqu’elles sont très imbriquées (déclenchement d’analyses dans le domaine vétérinaire par exemple) ;
— pour les fonctions RH, le MAA a souhaité rappeler que les préfets ne revendiquent pas forcément leur rattachement à un secrétariat général commun. Il existe un fort enjeu identitaire pour les agents et la gestion des ressources humaines représente un enjeu essentiel pour les directeurs. Le ministère de l’Agriculture souhaite que la gestion des RH soit maintenue au sein des DDI.

Le MAA a également insisté sur la méthode, qui est cruciale :
— donner du sens, faire de la pédagogie et ne pas négliger la concertation avec les organisations syndicales et les agents ;
— tenir compte des différentes situations territoriales et mettre en place un suivi national interministériel ;
— le SG commun doit être de plein exercice ; il n’a pas vocation à être intégré à la préfecture ;
— les secrétaires généraux de ces nouveaux services doivent notamment être recrutés parmi les SG actuellement en poste, dont une centaine viennent du ministère de l’Agriculture (un tiers en DDT(M) et deux tiers en DD(CS)PP), avec une proportion raisonnable d’agents du MAA dans les nouveaux SG communs ;
— la nécessité d’un accompagnement renforcé pour les agents qui perdront leur poste ;
— la nécessité d’une harmonisation des régimes indemnitaires par le haut ;
— la mise en place d’une charte de gestion inspirée de celle réalisée dans le cadre du décroisement des agents de la police de l’eau entre MAA et MTES ;
— le placement des agents en « position normale d’activité » (PNA), avec un droit au retour parfaitement défini.

Pour le secrétaire général adjoint, il est essentiel de sanctuariser le BOP 206, entièrement lié aux fonctions métier. Il rappelle que ce sont les ministres qui portent les effectifs budgétaires. Il ne souhaite pas de remise en question du dialogue de gestion tel qu’il existe actuellement.

La mission inter-inspections devrait rendre son rapport fin mars-début avril.

La CFDT est particulièrement dubitative sur la capacité d’influence du ministère de l’Agriculture sur les choix définitifs ; le ministère de l’Intérieur va très probablement imposer son tempo et sa vision.

Si la CFDT partage globalement les positions défendues par le MAA, les mises en garde énoncées, notamment celles qui concernent des risques liés à l’intégration des RH au SG commun, ont probablement peu de chance de peser véritablement. De plus, certains préfets n’attendent pas le rapport pour avancer ; ils réunissent déjà les directeurs et préparent la nouvelle organisation, en intégrant la gestion des ressources humaines dans certains cas, avec l’objectif d’une mise en place avant 2020. Pour la CFDT, il est essentiel de mettre un coup d’arrêt à ces initiatives désordonnées : pour le moins, les étapes doivent se dérouler dans l’ordre et le cadre posé par Matignon doit être respecté par tous les ministères. Il n’est pas envisageable que des agents subissent des réorganisations à la hussarde, avant même que le diagnostic ne soit posé par la mission inter-inspections !

Point sur les inquiétudes dans certains départements, suite aux propositions remontées des préfets

En Dordogne, le projet de fusion de la DDT et de la DDCSPP ne semble plus à l’ordre du jour. Le nouveau préfet n’a pas repris les propositions de l’ancienne préfète.

Dans l’Indre et le Cher, aucune suite donnée au projet de fusion interdépartementale des DDT et DDCSPP.

En Corse, le MAA s’est opposé à la fusion DRAAF-DREAL–DDI, au regard de compétences très différentes, vastes et complexes. Une note argumentée a été produite par le MAA, fin 2018. Ce dossier sera abordé lors d’une prochaine réunion interministérielle.

La CFDT note qu’en attendant, le poste de DRAAF n’est toujours pas pourvu !

En Guyane, au regard de ses nombreuses spécificités et des événements de 2017, la problématique relève de l’ordre public. C’est le chef du gouvernement qui a arbitré la nouvelle organisation territoriale en supprimant les structures existantes. Il a procédé à une reconfiguration en s’inspirant de l’architecture métropolitaine (DDI), avec un SG commun qui embarque l’ensemble des effectifs (fonctions support et RH). Il n’est pas envisagé d’étendre cette organisation dans les autres DOM.

Le MAA, informé seulement fin janvier, demande une réunion interministérielle et souhaite défendre le respect d’une cohérence des services de l’agriculture — dont l’enseignement agricole — et propose de les regrouper avec l’alimentation et l’environnement.

La CFDT souligne l’absence totale de concertation avec les organisations syndicales sur ce sujet, qui concerne pourtant la vie de nombreux agents, notamment du MAA. Aucune information donnée ni en CTM, ni même en CT des DDI. Il aura fallu la pression des représentants des personnels pour que les services du premier ministre daignent présenter les choix… une fois les décisions prises.

Point sur les décisions attendues concernant le Feader, l’ASP et les SEA

Aucun consensus ne se dégage encore actuellement pour le Feader. Le secrétaire général adjoint du MAA souligne que cette indécision ne pourra pas continuer très longtemps. Tout le monde partage cependant le sentiment que le fonctionnement actuel n’est pas satisfaisant. Pour les solutions à mettre en place, le dialogue avec les régions reste difficile, sachant qu’elles sont sur des lignes divergentes, certaines voulant tout récupérer… sauf les apurements ! L’idée d’un partage entre aides surfaciques et non surfaciques semble être une des pistes envisagées. Un arbitrage est donc toujours attendu, mais pas de date annoncée.

Concernant les SEA et l’ASP, M. Mérillon rappelle le travail important réalisé par l’administration centrale en concertation avec le groupement des chefs de SEA et l’ASP, afin de renforcer les relations entre ces deux structures. Les SEA resteront au sein des DDT(M) et aucune réforme n’est prévue pour l’ASP.

La CFDT sollicite plus de transparence quant au projet de modèle de convention qui semble devoir être proposé à la signature dans chaque département pour établir un cadre plus formel aux relations entre les SEA et l’ASP. Le cadre d’élaboration de ce projet laisse perplexe (alors même qu’un « groupe de travail Retex PAC métier » avait été constitué avec les organisations syndicales en 2017), ainsi que le manque de transparence avec les représentants du personnel de toutes les structures concernées (MAA, DDI, ASP…).

M. Mérillon précise qu’il existe effectivement un projet de convention Préfets-ASP : elle est actuellement soumise à l’avis du ministère de l’Intérieur. Selon lui, cette convention reprend des idées simples et de bon sens, à savoir une simplification des procédures pour l’application du droit européen et français et une clarification des rôles des uns et des autres. Cette clarification porterait sur :
— la valorisation des compétences rares, avec le souhait d’une inter-départementalisation de ces compétences ;
— l’approfondissement de la connaissance réciproque des agents de l’ASP et des SEA. Un stage d’un mois dans l’autre structure serait institué au moment de la prise de poste par un nouvel agent.

La CFDT regrette vivement que cette convention « Préfecture-SEA-ASP », qui semble à ce stade très confidentielle, n’ait pas été débattue en amont avec les organisations syndicales. Si son contenu est aussi évident qu’annoncé par le secrétaire général adjoint, c’est encore plus incompréhensible. En effet, des préconisations de co-construction , que la CFDT soutient de longue date en insistant sur la mise en place d’un plan d’action « métier » pour résoudre les problèmes structurels rencontrés par les SEA et l’ASP, étaient déjà dans les conclusions du Retex PAC de 2017 ! La CFDT rappelle également que l’amélioration des relations entre structures ne concerne pas seulement les SEA et l’ASP…

Quelles que soient les orientations définies dans ce projet de convention, la CFDT affirme que ça ne résoudra pas le besoin de mise en place d’un véritable réseau d’expertise pour l’économie agricole, avec quelques référents-experts à temps plein (et non via un appel à volontaires pour assurer une mission d’expertise en plus des missions actuelles), répartis sur l’ensemble du territoire. Pour la CFDT, c’est la seule façon de mettre véritablement en œuvre les idées de bon sens qui ont souvent du mal à diffuser, particulièrement quand les agents des SEA, des régions, de l’ASP et de la DGPE ont le nez dans le guidon !

M. Mérillon s’engage à débattre de cette convention dans un groupe de travail dédié issu du CTM, dès qu’un avis du ministère de l’Intérieur aura été rendu.

Les résultats des élections syndicales du 6 décembre 2018 montrent une progression de la CFDT dans de nombreux scrutins, particulièrement au ministère de l’Agriculture.

La CFDT tient à remercier tous les électeurs qui lui font confiance et lui ont apporté leur soutien par leur vote mais aussi tout au long de la mandature et de la campagne électorale.

Cette progression de la CFDT est avant tout votre victoire et le reflet de l’engagement de nombre d’entre vous dans les différentes instances de dialogue social (CAP, comités techniques…).

Les résultats de ces élections confèrent donc à la CFDT une représentativité dans de nombreuses instances de dialogue social, lui permettant de défendre vos droits, d’être force de proposition et de vous conseiller.

Nous saluons donc tous les électeurs qui ont voté, donnant ainsi une véritable légitimité à cette élection.

Voici donc l’ensemble des instances du ministère de l’Agriculture et de ses établissements où la CFDT sera présente. Par ailleurs, pour connaître le nom de nos élus dans une instance donnée, suivez ce lien si vous êtes adhérent (nécessite une authentification) ou contactez-nous.

1. Comités techniques

Les comités techniques sont les instances de dialogue qui permettent de donner un avis sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services. Ces instances abordent donc les sujets statutaires, les grandes orientations en matière de politique indemnitaire, la formation et le développement des compétences, l’insertion professionnelle, le bilan social, l’égalité professionnelle et la lutte contre toutes les discriminations.

1.1 Les comités techniques transversaux

— comité technique ministériel (CTM) : la CFDT connaît une augmentation de 2,6 % des votes exprimés et conserve ses 2 sièges. Cette représentativité lui permet également de conserver son siège au CHSCT ministériel.
— comité technique d’administration centrale (CT-AC) : la CFDT obtient 4 sièges sur 10 et conserve ses 4 sièges.
— comité technique spécial des DRAAF-DRIAAF (CT-SD) : la CFDT obtient 2 sièges sur 10, soit un siège de plus par rapport à 2014.
— comité technique central d’enseignement agricole public (CTC-EA) : la CFDT obtient 1 siège sur 10 et conserve son siège.

1.2 Les comités techniques de directions

• En administration centrale, pour les comités techniques des directions d’administration centrale, la CFDT a obtenu :
— CT SG : 4 sièges sur 10 ;
— CT DGPE : 5 sièges sur 8 ;
— CT DGAL : 2 sièges sur 7 ;
— CT DGER : 5 sièges sur 7 ;
— CT DPMA : 2 sièges sur 4.

• En DRAAF, la CFDT siège dans les comités techniques des DRAAF des régions suivantes :
— Auvergne-Rhônes-Alpes avec 3 sièges ;
— Bourgogne-Franche-Comté avec 3 sièges ;
— Bretagne avec 2 sièges ;
— Corse avec 3 sièges ;
— Grand-Est avec 1 siège ;
— Île-de-France avec 2 sièges ;
— Nouvelle-Aquitaine avec 1 siège ;
— Occitanie avec 3 sièges ;
— Pays de la Loire avec 2 sièges ;
— Provence-Alpes-Côte-d’Azur avec 1 siège.

• Dans les directions départementales interministérielles (DDI) :
— avec 11,3% des suffrages exprimés, la CFDT conserve son siège au CT central des DDI, ainsi qu’au CHSCT ;
— localement, ce sont 120 élus CFDT qui représenteront les personnels dans 79 DDT(M) et DD(CS)PP.

1.3 Les comités techniques des opérateurs

• À l’Anses, la CFDT conserve ses 3 sièges.

• À l’IFCE, la CFDT gagne un siège, soit 3 élus.

• À l’Inao, la CFDT gagne un siège, soit 4 élus.

2. Les commissions administratives paritaires (CAP)

Les CAP sont des instances de dialogue qui examinent les situations individuelles en lien avec la carrière des agents : mobilité, avancement, promotion, recours, règles de gestion du corps et ce, dans un cadre collectif.
La CFDT est présente dans les CAP suivantes :

• Filière administrative

— adjoints administratifs : 1 siège ;
— secrétaires administratifs : 2 sièges ;
— attachés d’administration : 2 sièges.

• Filière technique

— techniciens supérieurs du ministère de l’Agriculture (TSMA) : 1 siège ;
— ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) : 2 sièges ;
— ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) : 2 sièges.

• Filière formation-recherche

— techniciens (TFR) : 1 siège ;
— assistants ingénieurs (AI) : 1 siège ;
— ingénieurs d’études (IE) : 2 sièges ;
— ingénieurs de recherche (IR) : 2 sièges.

• Filière enseignement

— directeurs d’EPL : 2 sièges.

3. Les commissions consultatives paritaires (CCP)

Les CCP sont l’équivalent des CAP pour les agents contractuels.

3.1 Les CCP du ministère de l’Agriculture

La CFDT est représentée chez les contractuels du statut unique et chez les contractuels administratifs et techniques.
— statut unique, catégorie A : 2 sièges ;
— statut unique, catégorie B : 2 sièges ;
— statut unique, catégorie C : 1 siège.

— administratif-technique, catégorie A : 1 siège ;
— administratif-technique, catégories B et C : 1 siège.

3.2 Les CCP des opérateurs

• Anses
— catégorie 1 : 1 siège ;
— catégorie 2 : 1 siège ;
— catégorie 4 : 1 siège.

• IFCE
— catégorie B : 1 siège ;
— catégorie C : 1 siège.

Le 8 novembre 2018, une délégation de la CFDT-Agriculture a rencontré Didier Guillaume, le nouveau ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.

Le ministre était assisté de Philippe Vinçon (DGER), Jean-Pascal Fayolle (chef du SRH) et de Benoît Bonaimé (conseiller enseignement, recherche et relations sociales au cabinet du ministre). La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Gisèle Bauland, Didier Locicero et Géraldine Chadirat.

En introduction, le ministre s’est dit très attaché au dialogue social car les corps intermédiaires sont indispensables dans une démocratie : ils font remonter les problèmes du terrain, ce sont des « capteurs » et des lanceurs d’alerte. C’est la raison pour laquelle il a souhaité recevoir les organisations syndicales le plus tôt possible après sa nomination, le 16 octobre 2018.

Il a rappelé ses priorités pour le ministère, indiquées lors de son discours de prise de fonction, à savoir :
— l’enseignement agricole, qui est essentiel pour réussir les transitions agro-écologique et sanitaire ;
— l’assurance d’un revenu décent pour les agriculteurs, tout en assurant la production d’aliments sains, en s’appuyant sur la loi EGAlim. Le ministère doit aussi œuvrer pour que l’alimentation de qualité ne soit pas réservée aux riches.

Avant de s’exprimer et de recueillir la position du ministre sur des sujets liés aux missions et conditions de travail des agents, la CFDT a rappelé que le dialogue social passe également par la nomination rapide d’un·e secrétaire général·e… Nomination attendue depuis bientôt 6 mois !

Le ministre en est parfaitement conscient et s’attache depuis sa prise de fonction à mettre fin à cette vacance de poste, qui devrait trouver une issue sous quelques jours, sous réserve des arbitrages.

Conséquences pour le MAA du plan de transformation de l’État (AP2022)

Lundi 29 octobre, le premier ministre a annoncé une volonté forte de transformation de l’État et de ses services pour un réel changement dans l’accomplissement des missions.

Sur ces sujets (baisse des effectifs, revue des missions, évolution des CAP, recours aux contractuels, fusion des instances CT et CHSCT…), quelle est la position du ministre et quel agenda est-il prévu ?

Le ministre dit assumer les évolutions voulues par un gouvernement qu’il soutient depuis le début, et notamment en matière d’effectifs, dont la trajectoire restera à la baisse au cours des prochaines années. Le ministère devra fonctionner avec ces contraintes, nécessaires à la transformation de l’action publique.

Le ministre a néanmoins affirmé vouloir maintenir un bon niveau de dialogue social au MAA, même si la forme sera à adapter en fonction de l’évolution des instances, pour laquelle il appliquera le choix présidentiel. Mais il précise, par exemple, que ce n’est pas parce que le rôle des CAP sera transformé qu’elles n’existeront plus et qu’il en découlerait une suppression du dialogue social. Sa volonté est au contraire de faire au mieux pour maintenir le dialogue tant qu’il sera en fonction au MAA.

S’agissant de l’agenda, les choses ne sont pas fixées à ce jour.

Toutefois il souligne que le périmètre des missions du MAA ne change pas ; il félicite les directions du MAA pour le travail réalisé sur ce point.

La CFDT rappelle son attachement aux compétences actuelles des instances, que ce soit pour les parcours professionnels des agents ou pour les conditions de travail.

Quelle place pour l’agro-écologie au ministère de l’Agriculture ?

Pour la CFDT, la démarche agro-écologique constitue une ligne directrice structurante pour faire évoluer les modes de production et de transformation. La CFDT soutient cette politique publique qui est également un moteur pour les établissements techniques et supérieurs de l’enseignement agricole. Leurs missions d’enseignement, d’éducation et de recherche, qui sont fondamentales pour réussir les mutations du monde agricole, doivent être confortées.

Le ministre souhaite qu’un bilan de l’efficience des formations en agro-écologie soit rapidement réalisé par la DGER. Une évaluation est indispensable car c’est un sujet primordial pour la profession agricole, et tous les acteurs doivent s’engager dans cette démarche.

Pour la CFDT cependant, ce dossier n’avancera que s’il y a une véritable impulsion, notamment du ministre.

Considérant qu’il s’agit là du cœur des missions du MAA, la réponse du ministre est forte et claire : « Ça va impulser fort, je vous le dis !… On ne peut pas faire autrement. »

Action sociale et pouvoir d’achat : améliorer l’équité entre les personnels du MAA pour le reste à charge des agents fréquentant les restaurants inter-administratifs

Considérant qu’il est essentiel que les agents d’une même communauté de travail voient converger les prestations d’action sociale dont ils bénéficient, la CFDT s’est battue pour obtenir une harmonisation du reste à payer pour les repas pris en restauration collective pour les agents dans les DDI. À fin 2018, cette mesure sera déployée dans tous les départements. Ainsi, dans les restaurants inter-administratifs, désormais seuls les agents des DRAAF et des DREAL ne bénéficient pas de subventions complémentaires. À ce stade, il semble qu’une étude soit en cours à la DSAF pour des propositions en 2020 seulement, ce qui crée un fort sentiment d’impatience pour les agents des DRAAF d’autant que le ministère des Finances vient de décider d’un abondement de la subvention repas pour ses agents en directions départementales et régionales.

La CFDT souhaite que le ministre de l’Agriculture prenne la mesure de cette situation et qu’il intervienne au niveau de la DSAF pour y répondre le plus rapidement possible.

Le ministre indique qu’il vient de prendre connaissance de cette situation par le secrétariat général du ministère, qui lui-même l’avait appris par la CFDT à l’occasion du dernier comité technique spécial des DRAAF.

Le ministre a bien pris conscience de ce décalage et souhaite que le secrétariat général intervienne auprès des services du premier ministre pour faire évoluer le plus rapidement possible cette situation. Il comprend parfaitement le sentiment de manque d’équité qui résulte de cette situation et partage entièrement l’analyse de la CFDT. Mais il précise également que le règlement de cette nouvelle situation ne dépend pas directement de lui, et que des arbitrages devront être sollicités auprès des services du premier ministre.

Suites données aux circulaires du premier ministre de juillet 2018 : quid de la fusion des BOP 307 et 333, de la préfectoralisation des DDI, de la gestion des aides PAC ?

Suite à la publication des circulaires de juillet 2018, la CFDT a dénoncé, notamment en CT des DDI de septembre, un problème de méthode : la précipitation et le manque de diagnostic partagé ont pu conduire à des projets d’expérimentation hasardeuse.

Les agents ne comprennent pas le sens du détricotage proposé pour certaines DDI, notamment en Dordogne, où la disparition de la DDCSPP conduirait à couper un lien fort qui s’est tissé entre les agents CCRF et ceux du ministère de l’Agriculture, dans l’intérêt des usagers et des missions. Particulièrement dans cette communauté de travail dont les diagnostics RPS et l’histoire récente ont montré la fragilité, la CFDT demande que la méthode soit revue et le sens des modifications discuté avec les représentants des communautés de travail impactées en DDT, DDCSPP et préfecture.

Si la CFDT a bien pris acte de la fusion des BOP « fonctions support » 307 et 333, elle sera vigilante quant aux modalités locales de mise en œuvre, pour que les décisions (d’achat de matériel notamment) restent adaptées aux besoins et aux conditions de travail des collègues : l’éloignement ne doit pas engendrer de surcroît de travail dans les structures ni d’inadéquation de la commande.

Le ministre précise qu’il n’y a en effet plus de débat concernant la mutualisation des fonctions supports : la décision est prise de fusion des BOP 307 et 333.

S’agissant des propositions concernant des modifications de structures pour assurer les missions techniques, les remontées des préfets de région sont en cours d’analyse par les services du premier ministre. Le MAA sera amené à se prononcer sur son champ de compétence.

Les circulaires de juillet évoquent également le sujet des SEA et de la gestion de la PAC. Les tergiversations de ce printemps ont jeté le trouble au sein des services, que ce soit à l’ASP, à la DGPE ou dans les SEA, qu’il s’agisse des rumeurs concernant un changement d’autorité de gestion du Feader (actuellement confiée aux conseils régionaux), ou encore de l’organisation retenue pour l’instruction et le paiement des aides.

Concernant les SEA, les dysfonctionnements ont été largement objectivés par le rapport Orseu et le travail de Retex initié par la CFDT…

Sur le modèle du réseau d’expertise de la DGAL, la CFDT a proposé la mise en place d’un réseau de référents métier « Économie agricole », garantissant une meilleure coordination de tous les acteurs de la PAC, ce qui a fait l’objet d’un large consensus dans les différents groupes de travail. Or, à ce stade, et malgré ce consensus, rien n’a été mis en place.

Pour le ministre, retirer l’autorité de gestion du Feader aux conseil régionaux n’est pas à l’ordre du jour. Mais l’organisation actuelle doit s’améliorer pour mettre une meilleure efficience de l’instruction et des paiements.

Concernant l’importance des réseaux d’expertise au MAA, il connaît et reconnaît l’importance et la pertinence du réseau d’expertise DGAL.

S’agissant de l’économie agricole, le ministre est convaincu de la nécessité de faire des études d’impact (sur les services et les usagers) pour chaque instruction produite par l’administration centrale car il est essentiel d’en anticiper les conséquences. Il souhaite plus d’écoute vis-à–vis des territoires et s’engage à travailler sur la proposition de la CFDT de constituer un réseau d’expertise, dans le but de gagner en fluidité, efficacité, et sécurité des procédures et des paiements. La directrice de la DGPE sera saisie en ce sens.

Perte de 50 ETP pour l’enseignement agricole technique en 2019 : quel est l’objectif à plus long terme en matière de réduction d’effectifs pour l’enseignement agricole ?

Comment mettre en œuvre la loi EGAlim, la transition agro-écologique, les différentes réformes en cours et autres politiques publiques ?

La CFDT insiste sur le fait que la perte de 50 ETP, sans vision à plus long terme ni mise en perspective, est un très mauvais signe, en contradiction avec la volonté de conduire les transitions que souhaite le ministre.

Le ministre insiste sur le fait que le ministère subit une baisse d’ETP bien moindre que d’autres, comme l’Éducation nationale notamment. Il n’y a aucune volonté de tout détricoter ou de tout privatiser.

La réforme de l’apprentissage doit être considérée comme une opportunité au regard des forces que constituent les CFA-CFPPA, les fermes expérimentales, les fermes pédagogiques. La structuration des EPLEFPA est une chance et un système gagnant… Il faut avoir confiance en leurs atouts et ne pas avoir peur.

Il s’attachera avec la DGER à faire passer un message clair et positif auprès des communautés éducatives.

La CFDT convient avec le ministre que l’avenir de l’apprentissage peut représenter une réelle opportunité pour les EPLEFPA si un plan d’accompagnement à la hauteur est mis en place par la DGER.

AESH (personnels accompagnant les élèves en situation de handicap)

Le président Macron, lorsqu’il était candidat, s’était engagé en février 2017 « à pérenniser [ces] emplois, les stabiliser ». Ce n’est pas encore le cas : être salarié AESH, aujourd’hui, au ministère de l’Agriculture, c’est être pauvre (90 % d’entre eux gagnent moins de 700 € par mois).

À l’Éducation nationale, des négociations sont en cours pour tenter d’assurer un temps plein aux AESH, en complétant leur service par des interventions en service périscolaire.

Dans quels délais le ministère de l’Agriculture pourra-t-il mettre en place ces nouveaux dispositifs ?

Les derniers contrats aidés sont encore en poste, mais de nombreux non-renouvellements et l’arrêt des recrutements ont rendu l’accompagnement des élèves (en situation de handicap ou pas) encore plus périlleux.

Le ministre n’a pas encore pris connaissance du fond de ce dossier. Il insiste sur son attachement à l’accueil de tous les publics, qui constitue une particularité reconnue des lycées agricoles. Les efforts faits cette année sur le statut des AESH constituent une étape importante, et l’effort doit se poursuivre.

Statut d’emploi des personnels de direction des EPLEFPA

Depuis plus de deux ans, ce dossier est sur le métier avec des espoirs puis des marches arrière, et depuis un an la CFDT attend soit un retour de Bercy, soit une position du DGER. La CFDT souhaite que ce dossier aboutisse au plus vite.

La CFDT s’est toujours positionnée clairement par rapport au statut de corps (pour elle, c’est une illusion), à la reconnaissance (rémunération, sujet primordial), à l’évolution de la liste d’aptitude et de la CCP (qui ne sont que des outils mais qui d’une manière ou d’une autre doivent évoluer et exister).

Le ministre souhaite que l’on regarde comment on peut mieux identifier et sécuriser le statut des directeurs. Il sait que ce n’est pas simple mais dit avoir la volonté d’aboutir et va poursuivre le travail avec les services dans cet objectif.

Enseignement supérieur

La CFDT a pointé les conditions difficiles dans lesquelles se profilent les nouveaux regroupements des écoles et les dérives de management observées dans plusieurs établissements. Elle a demandé que le ministre organise des états généraux de l’enseignement supérieur agricole afin de réfléchir collectivement au devenir de ces dispositifs de formation et de recherche.

Le ministre se dit intéressé par cette dernière proposition et précise que la recherche et les établissements supérieurs doivent être confortés. Il s’engage à ce que les questions de management trouvent une solution rapide, concertée et négociée.

À la fin de la réunion, trop courte pour aborder toutes les questions qui préoccupent les personnels du ministère et de ses établissements, la CFDT a souhaité pouvoir renouveler ce type de rencontre en bilatéral, de sorte à permettre une meilleure dynamique.

Pour le ministre ces échanges sont indispensables et doivent être réguliers. Une rencontre par trimestre lui semble un bon rythme.

La CFDT attend maintenant du ministre des décisions fortes qui concrétiseront la volonté politique affichée.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou échange à ces sujets, que vos représentants porteront également dans les comités techniques et les CHSCT des structures concernées.

Le second comité technique spécial de la DGPE pour l’année 2018 s’est tenu le 18 octobre, sous la présidence de Valérie Métrich-Hecquet, directrice générale.

La CFDT était représentée par Agnès Desoindre, Francine Nicoleau et Satia Pydiah.

Outre les points à l’ordre du jour, la CFDT a sollicité de la nouvelle directrice qu’elle livre ses premières impressions après sa prise de poste.

Bilan social 2017

Il y a 337 agents à la DGPE,  y compris ceux à temps partiel ; cela correspond à 320 ETP, un chiffre en baisse sur les dix dernières années (de 358 à 320 ETP).

La répartition par catégorie est la suivante : cat. C 15%, cat. B 11%, cat. A 74%.

Le taux de rotation interne, de 16%, est considéré comme « normal » ; l’attention reste portée par le CoDir sur les structures dans lesquelles le taux de rotation est anormalement élevé.

Les demandes de temps partiel aboutissent favorablement.

Les entretiens professionnels 2017 ont été signés à 90%, en amélioration par rapport à 2016.

Premières impressions de la directrice

Il n’est pas prévu de modifier l’organigramme de la direction, en place depuis 2015, dont la nouvelle directrice de la DGPE, Valérie Métrich-Hecquet, apprécie la cohérence.

Elle note une forte implication des agents, mais se pose des questions sur l’attractivité de la DGPE (postes difficiles à pourvoir).

La CFDT, qui participe au groupe de travail sur l’attractivité des postes mis en place par le SRH, note que la précédente directrice faisait déjà ce constat..

La répartition de la charge de travail requiert une attention (situation structurelle et/ou conjoncturelle) qui pourra conduire à reconsidérer les effectifs dans certaines structures ; il sera également nécessaire d’anticiper les départs en retraite.

Un travail d’amélioration doit être entrepris concernant la circulation des parapheurs : une expérimentation de la dématérialisation, avec création d’un groupe de travail ad hoc, sera menée début 2019.

La situation des secrétariats sera examinée par le CoDir pour voir si certaines mutualisations peuvent être envisagées.

Un poste  est créé au niveau de la direction générale pour les dossiers à préparer pour le ministre, et la prise en charge des dossiers transversaux orphelins : salons, objectifs de développement durable, loi PACT…

La directrice générale propose de réunir le CTS 3 fois par an.

Télétravail

52 agents sont concernés, à raison d’un jour par semaine (sauf quelques cas à deux jours pour raisons de santé). Il est fait une stricte application des textes de la fonction publique : campagne annuelle et pas de demandes « au fil de l’eau ». Le télétravail commence systématiquement le 1^er janvier et prend fin le 31 décembre au plus tard. En effet, le télétravail ponctuel n’est pas encore prévu par les textes pour la fonction publique.

Les objectifs affichés sont :
— l’égalité de traitement des demandes des agents ;
— la visibilité en matière d’organisation du travail pour le responsable de structure ;
— l’assurance d’une journée de présence hebdomadaire de tous les agents.

Formation

Le nombre de jours de formation par agent est en augmentation : un agent sur deux a suivi au moins une formation. De façon générale, il y a peu de refus, mais il ne faut pas oublier de passer par sa hiérarchie.

On note une forte demande pour l’anglais, plus clairsemée pour l’espagnol et l’allemand ; pour ces deux dernières langues, les expériences passées n’ont pas été satisfaisantes, et on incite désormais les candidats à s’engager dans une démarche plus personnelle – donc hors temps de travail – avec une possible prise en charge financière (se renseigner à la MAG-RH avant).

Questions diverses posées par les représentants du personnel

Ressources humaines

Pas de perspectives pour un assouplissement des conditions de passage de C en B. Cette situation est connue et ancienne. Toutes les organisations syndicales se rejoignent sur cette demande qui revêt un caractère interministériel.

Questions écrites

La directrice générale prévoit une nouvelle présentation des statistiques et un meilleur suivi pour améliorer le taux de réponse. Elle précise que ces statistiques sont un des éléments pris en compte dans l’évaluation des structures (et non du montant des primes des chefs de bureau). Objectif affiché : aucun retard pour les questions écrites.

Délai d’accès au réseau informatique

La CFDT a relevé, pour les collègues arrivés en septembre, un délai de raccordement au réseau informatique ayant pu dépasser une semaine ! Elle a souligné l’insuffisance du dispositif déployé à ce moment charnière pourtant parfaitement prévisible.

PAC 2020

La PAC restera gérée dans les DDT(M) ; toutefois l’agence de service et de paiement (ASP), dans le cadre de l’obligation qui lui est faite de garantir la piste d’audit des dépenses, pourra demander à proposer des modalités d’organisation des DDT(M).

Action publique 2022

Aucun effet particulier n’est attendu sur la DGPE.

Nouveau fléchage du bâtiment

Une société a été chargée de faire des propositions en début d’année ; la nouvelle signalétique devrait être mise en place début 2019.

Photocopieurs

Le nouveau marché va prochainement apporter des changements :
— diminution du nombre de photocopieurs : 25 au lieu de 33 ;
— augmentation du nombre de machines couleur : 10 au lieu de 3 ;
— chaque agent aura un badge pour activer l’impression, qui sera possible sur n’importe quel photocopieur du réseau.

États de frais

Il est convenu de clarifier les pratiques et d’unifier les circuits de validation des demandes et des états de frais (notamment niveau hiérarchique impliqué).

Crapo et ID’Acteurs

[Le Crapo est un jardin agroécologique commun aux agents du ministère, situé rue Barbet-de-Jouy à Paris. Plus de renseignements ici (intranet, nécessite une authentification).]

Du fait notamment de problèmes de voisinage, la directrice générale souhaite en rester, à ce stade, aux utilisations et activités existantes. En raison de la réorganisation de la tête de la direction, il ne lui a pas encore été possible de recevoir les représentants du groupe innovation : c’est prévu en novembre.

Vos représentants CFDT restent à votre écoute, n’hésitez pas à les contacter !

La réunion du comité technique spécial de l’administration centrale du ministère de l’Agriculture (CT-AC) a eu lieu le 20 septembre 2018, sous la présidence de Philippe Mérillon, secrétaire général par intérim.

La CFDT était représentée par Isabelle Vandermeersch, Agnès Desoindre, Sophie Lardenois, Frédéric Nabucet, Pierre Jouvanceau et Stéphanie Clarenc.

Au cours de ce comité, la qualité du dialogue social n’a pas été au rendez-vous :
— le procès-verbal de la réunion précédente n’a pas été présenté en séance ; il n’a donc pas pu être approuvé ;
— les documents importants, nécessitant une analyse préalable, ont été remis en séance… et n’ont fait l’objet d’aucune présentation, ni commentaire, ni analyse de la part de l’administration.

L’ordre du jour était le suivant :
— approbation du procès-verbal du CT-AC du 5 avril 2018 ;
— point d’information sur le logiciel Equitime ;
— point d’information sur l’avancement des travaux d’administration centrale ;
— point d’information sur les départs en retraite de l’année 2017 ;
— point d’information sur les comptes épargne temps ;
— questions diverses.

Bilan social : la CFDT enfin écoutée

La CFDT demandait de longue date qu’un bilan social soit effectué pour l’administration centrale, en vertu de l’article 37 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques.

Cet article stipule en effet que « les comités techniques reçoivent communication et débattent du bilan social de l’administration, de l’établissement ou du service auprès duquel ils ont été créés. Ce bilan est établi annuellement. Il indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose ce service et comprend toute information utile eu égard aux compétences des comités techniques énumérées à l’article 34. » Le décret 2017-928 du 6 mai 2017 ajoute que le bilan social « décrit l’utilisation du compte personnel de formation ». Ce bilan comprend un certain nombre d’indicateurs (cf. arrêté du 23 décembre 2013).

Pour la CFDT, ce bilan social spécifique est le seul moyen d’avoir une vue d’ensemble sur les agents de cette administration.

Le secrétariat général en a enfin accepté le principe : un bilan social simplifié a été remis en séance. La CFDT s’en félicite mais regrette toutefois cette remise tardive qui n’a pas permis un réel dialogue avec l’administration.

CET : les mesures catégorielles préservées

S’agissant des comptes épargne temps (CET) et de leur coût croissant (15 % d’augmentation du nombre de jours de CET entre 2016 et 2017), l’administration indique que ce surcoût ne se fera pas au détriment des mesures catégorielles.

Pour la CFDT, c’est une bonne nouvelle, l’administration s’étant naguère retranchée derrière ce risque pour tenter de faire avorter la proposition de la CFDT, depuis adoptée, de créer 6 journées de congé par an au titre de la récupération des heures supplémentaires.

Droit à la déconnexion : une charte des temps insuffisante, une réflexion nécessaire

Le droit à la déconnexion des agents en dehors des heures de travail est pris en compte via la charte des temps. Toutefois, la mise en œuvre de ce droit reste source de dissensions. Pour cette raison, le secrétaire général prévoit d’inscrire ce point dans la feuille de route sociale pour l’année 2019 et considère qu’une sensibilisation du management à ce droit est nécessaire.

La CFDT émet des doutes sur une bonne application de ce droit uniquement à partir de la charte des temps. Elle est favorable à l’ouverture de discussions permettant une meilleure mise en œuvre de ce droit au sein du ministère.

Equitime, nouveau logiciel de gestion du temps

Ce nouveau logiciel de gestion du temps, remplaçant de Gestor, s’appliquera à tous les services du ministère de l’Agriculture. Son déploiement est prévu entre fin octobre et début novembre. Le déploiement est conditionné aux phases de test actuellement en cours, qui devront toutes être concluantes (notamment la récupération des informations stockées dans Gestor). Le secrétariat général prévoit également des sessions d’information et de formation (par demi-journées) afin de limiter l’impact de cette transition sur les agents.

Ce logiciel présente l’avantage d’être consultable à distance.

Concernant le badgeage, l’objectif est d’avoir un seul badge pour l’entrée dans les locaux, pour Equitime, pour les restaurants administratifs et pour les parkings, y compris sur le site d’Auzeville.

Désabonnement des listes de diffusion électroniques : enfin un tutoriel

À la demande de la CFDT, l’administration accepte de réaliser un tutoriel pour que les agents puissent se désabonner facilement des listes de diffusion. En effet, depuis le passage à la messagerie Mélanie2, le lien de désabonnement automatique, dont la présence est pourtant obligatoire dans chaque courriel non sollicité, n’est plus opératoire.

Administration exemplaire : un bilan du tri sélectif extrêmement mitigé

Le bilan du tri sélectif en administration centrale (notamment via l’utilisation des poubelles avec bac de tri intégré) serait très positif selon l’administration (respect des consignes de tri par les agents et par le prestataire chargé du ramassage quotidien).

Or, une simple observation permet de douter de ce bilan exagérément positif. Le secrétaire général estime cependant nécessaire de refaire une campagne de communication incitative sur ce thème.

AP2022, circulaires premier ministre : quel impact sur l’organisation de l’administration centrale ?

Le périmètre des missions du ministère de l’Agriculture étant peu impacté, l’organisation de l’administration centrale devrait rester stable. Toutefois, le secrétaire général identifie des sujets qui pourraient être à l’origine de réorganisation de certaines directions :
— DGAL : renforcement des contrôles ;
— DGPE : sécurisation des aides de la PAC avec un renforcement de l’autorité fonctionnelle de l’ASP sur les services instructeurs et la réforme de la PAC actuelle, prévue pour 2020 ;
— SG : le passage entre Aghora et Renoir pour la gestion RH de proximité.

Travaux

Concernant le point de l’ordre du jour relatif aux travaux, un groupe de travail se réunit le 25 septembre 2018. Le SPAgri- CFDT lui consacrera un article spécifique.

Si vous avez des sujets que vous souhaitez voir évoquer à cette instance, n’hésitez pas à nous contacter.

Le 13 juin 2018 s’est tenue la troisième réunion du groupe de travail relatif à Action publique 2022 (AP2022) et ses conséquences sur la feuille de route du ministère de l’Agriculture, sous la présidence de Valérie Métrich-Hecquet, secrétaire générale du MAA.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Myriam Prigent, Gisèle Bauland et Stéphanie Clarenc.

La secrétaire générale rappelle que cette réunion, en cohérence avec ses engagements de transparence vis-à-vis des choix ministériels, a été programmée selon un calendrier qui prévoyait la publication du rapport CAP22 pour le 11 juin. Déjà reporté à plusieurs reprises, le rapport devrait finalement être dévoilé fin juin-début juillet.

Le plan de transformation qui doit être remis par chaque ministre d’ici fin juin devra tenir compte notamment des propositions du rapport CAP22 concernant son ministère.

La secrétaire générale, qui assure ne jamais avoir vu ce rapport, souhaite toutefois livrer les éléments de cadrage obtenus auprès de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP). Elle précise que les préconisations pour le ministère de l’Agriculture ne sont que des recommandations générales devant guider les choix du ministre pour son plan de transformation ministériel qui sera soumis à l’arbitrage du premier ministre courant juillet.

La CFDT salue la volonté de transparence rappelée par la secrétaire générale. Mais au-delà de cette transparence qui semble réelle, la CFDT souhaite insister sur la nécessité pour les agents de savoir le POURQUOI et le COMMENT des évolutions proposées pour le ministère. Il est essentiel de donner du SENS à ces évolutions. Aussi, comme l’ensemble des organisations syndicales, la CFDT insiste pour que le ministre vienne lui-même présenter et expliquer son plan de transformation lors du CTM du 19 juin.

La secrétaire générale livre les propositions de CAP22 pour le ministère de l’Agriculture, et ce que le ministre souhaite porter. Elle assure que le ministre sera attentif à la parole des organisations syndicales. Afin d’entendre chacun, la secrétaire générale propose de rencontrer chaque organisation en bilatéral dans les 15 jours à venir.

La CFDT a bien entendu accepté le principe de cet échange et sera reçue le 20 juin en fin d’après-midi.

Des propositions CAP22 pour le MAA, mais d’ordre général !

• Concernant les missions :

Le rapport du comité d’action publique 2022 ne prévoit pas d’évolution des missions du MAA, à savoir :

— enseignement agricole : pas de remise en cause de l’enseignement agricole qui est reconnu comme un laboratoire d’innovations pédagogiques. Les sujets touchant aux réformes de l’apprentissage, de la formation professionnelle et scolaire ne sont pas abordés dans le rapport CAP22 ;

— sanitaire : aucune demande d’externalisation des contrôles. Il s’agit plutôt de les conforter, voire de les augmenter, pour se rapprocher des standards européens en la matière !

— PAC : aucune remise en cause et rappel de l’importance du cadre communautaire avec les nouveaux textes 2021-2027, qui introduisent des évolutions mais qui conservent l’architecture des 1^er et 2^e piliers.

Sur la PAC, le comité CAP22 propose de mettre fin au transfert de l’autorité de gestion aux conseils régionaux avec une recentralisation et la mise en place d’un guichet unique. L’arbitrage politique qui n’est pas rendu en tiendra-t-il compte, ou non ? Le choix du ministre dans son plan de transformation propose de ne pas aller aussi loin et d’adopter une solution intermédiaire.

• Concernant l’organisation :

La secrétaire générale indique que 3 propositions impactent le ministère de l’Agriculture.

— le renforcement de la cohérence de l’action publique territoriale, qui doit être plus efficace dans le circuit des demandes d’aides. Pour l’agriculture, en regroupant au sein de l’ASP les agents en charge de la mission (instruction, contrôles, paiements) ;

— le renforcement du rôle des préfets afin d’adapter leurs moyens d’organisation pour réaliser les plans d’action des ministres et envisager une gestion administrative régionale avec une mutualisation des budgets ;

— la déconcentration de la gestion RH, notamment en instituant une filière administrative territoriale interministérielle.

Pour la secrétaire générale, ces propositions, non arbitrées politiquement, semblent exclure l’idée de la modularité évoquée cet automne par les préfets Kupfer et Robin.

La CFDT ne partage pas cette remarque sur la modularité. Le renforcement du rôle des préfets avec plus de capacités à organiser les moyens RH va permettre justement à chaque préfet d’organiser ses services comme il le souhaite et potentiellement réorienter les moyens d’une mission vers une autre.

Concernant la filière administrative territoriale, seuls les agents des départements (périmètre « Réate ») seraient concernés, ce qui exclurait les administratifs des DRAAF et des EPL. Aucune modification n’est envisagée pour l’organisation du ministère au niveau régional.

Concernant l’organisation de la mission « Forêt » entre DDT et DRAAF, rien n’est décidé ; les choix dépendront de l’organisation territoriale retenue et de l’évolution du plafond d’emploi.

Positions du ministère vis-à-vis des propositions CAP22

La secrétaire générale indique que le MAA n’est pas opposé à une mutualisation des fonctions support et des budgets de fonctionnement. Ce qui pourrait conduire à un secrétariat général unique pour les DDI d’un département.

La CFDT indique que ce serait un pas de plus vers la préfectoralisation qu’elle a toujours dénoncée, le risque étant de perdre la valence forte des métiers d’un ministère technique.

A contrario, le ministère ne soutient ni la déconcentration des CAP, ni la création d’une filière administrative territoriale. Mais sur le dossier transversal RH en discussion actuellement avec les organisations syndicales au niveau de la fonction publique, le MAA soutient la suppression du paritarisme et une nouvelle organisation des CAP. Celles-ci n’examineraient que certains cas particuliers tout en définissant plus précisément les critères de mobilité en concertation avec les syndicats ; seuls les critères de promotion seraient discutés lors des CAP.

À la lumière de ce qui se passe actuellement en CAP, la CFDT craint fort que les cas de recours se multiplient de façon exponentielle et qu’à vouloir simplifier, on se retrouve avec plus de travail au niveau des services et une augmentation des situations de conflit ! Les CAP telles qu’elles existent répondent à un besoin de transparence et d’équité, indispensables pour le bon fonctionnement de notre communauté de travail.

Les choix du ministre pour son plan de transformation, non totalement arrêtés !

La secrétaire générale rappelle que ce ne sont que des choix qui seront proposés par le ministre dans sa feuille de route et qu’ils feront l’objet d’un arbitrage courant juillet par le premier ministre… À ce jour, rien n’est arbitré.

• Concernant les missions :

– Contrôles sanitaires :
Même si les missions ne sont pas remises en cause, une vigilance est à conserver sur les contrôles sanitaires et la concrétisation de leur financement par les professionnels. Si cette proposition est validée, les travaux pour la mise en place d’une redevance seraient conduits en 2019, pour une application en 2020.

– PAC
Sur le Feader, il ne faut pas s’attendre à  une recentralisation complète de l’ensemble des aides du 2^e pilier. Une répartition de la gestion de ces aides est à prévoir entre le MAA et les régions. Les clés de cette répartition pourraient donc être : SIGC/non SIGC et financement État-région. Dans l’immédiat, la gestion du 2^e pilier ne sera pas modifiée. Si elle doit être modifiée, ces évolutions seront mises en œuvre dans le cadre de la nouvelle PAC.

S’il était arbitré que le MAA doive mettre en œuvre le regroupement de l’ASP et des services instructeurs des aides de la PAC, les conditions suivantes devront être remplies :

— ne pas bouleverser le calendrier de paiement des aides ;

— mettre en place une organisation robuste.

Cette organisation robuste se déclinerait selon plusieurs axes d’évolution :

1. Maintenir un service de proximité

Le maintien d’un service de proximité signifie laisser les services instructeurs en DTT. Ils seront alors sous l’autorité de l’ASP mais apporteront leur conseil et leur expertise sur les autres missions en lien avec l’agriculture des DDT.

2. Revoir l’organisation RH de l’ASP de façon plus intégrée

L’objectif est donc de créer une chaîne de commandement unique sous l’autorité hiérarchique de l’ASP. Pour ce faire, il sera donc nécessaire de réinventer une communauté de travail autour du MAA et de l’ASP avec des conditions équivalentes de recrutement, de rémunération, de mobilité et de parcours professionnels.

La CFDT insiste sur le fait que cette préconisation implique la mise en œuvre de moyens à la hauteur de l’enjeu pour l’accompagnement de cette transformation. La différence de culture entre l’ASP et le MAA doit être attentivement prise en compte afin de garantir des conditions de travail acceptables pour l’ensemble des agents concernés.

La secrétaire générale précise que si l’arbitrage gouvernemental confirmait cette évolution, les groupes de travail s’y rapportant seraient organisés conjointement avec les représentants de l’ASP.

Concernant les autres chantiers transversaux AP 2022 (transformation numérique, simplification et amélioration de la qualité de service, modernisation de la gestion budgétaire et comptable), les perspectives d’évolutions restent conformes aux positions du MAA indiquées lors de la première réunion de ce groupe de travail le 12 décembre 2017.

> Nos articles en lien avec ce sujet :

• Des pistes d’évolution susceptibles d’impacter fortement les agents (19 mars 2018)

• Action publique 2022 : la position de la CFDT (14 février 2018)

• Un projet qui suscite de vives inquiétudes (6 février 2018)

• AP 2022 : les élus CFDT du CT des DDI reçus par les préfets Kupfer et Robin (5 février 2018)

• Groupe de travail du CTM sur la feuille de route ministérielle (15 décembre 2017)

La mise en œuvre du dialogue social favorise les avancées sociales : tel est le pari et l’engagement de la CFDT au sein du ministère de l’Agriculture. Pour la CFDT, il est possible, par la concertation, de trouver des accords du type «  gagnant-gagnant » avec les employeurs. Ces accords peuvent améliorer à la fois la vie au travail des agents et le service rendu aux usagers, pour une efficacité globale renforcée. La recherche de « compromis » n’est hélas pas ancrée dans la culture française, et la conduite du dialogue social au sein des instances où les représentants des salariés siègent tourne trop souvent à l’affrontement stérile.

La qualité de vie au travail est un enjeu reconnu

Depuis 2011, la qualité de vie au travail et les conditions de travail sont inscrits comme des éléments devant être pris en compte par l’employeur, car ils relèvent de sa responsabilité. Le droit du travail avance doucement mais sûrement et c’est une victoire pour les salariés ; la stratégie des petits pas paye, même si elle n’est pas spectaculaire. Les risques psychosociaux sont désormais traités et font l’objet de plans de prévention dans les structures privées et publiques. Une culture de la santé au travail et de la prévention est en cours de construction et s’affirme.

Pourtant, trop souvent encore, les agents évoquent l’existence de mauvaises relations de travail, d’un management parfois maladroit ou vecteur de souffrances, d’un réel manque d’écoute de la hiérarchie ou entre pairs, de difficultés pour prendre de nouvelles fonctions. Ils estiment que leur travail est insuffisamment reconnu, de même que leur engagement au quotidien. Il existe aussi des discriminations inacceptables. Le baromètre social du MAA publié en mars 2018 objective cette triste réalité.

L’organisation des services et les conditions d’exercice des missions des agents publics ont considérablement changé depuis les dix dernières années. Ces bouleversements, qui découlent du développement de nouvelles technologies, de la nouvelle décentralisation, des évolutions des attentes des usagers, de contraintes croissantes (juridiques, budgétaires, etc.) ont souvent conduit à des pertes de repères préjudiciables.

Au sein de la fonction publique — et du ministère de l’Agriculture en particulier—, l’organisation du travail et des services se fait rarement dans la concertation. On débat trop rarement au sein d’un collectif de travail de l’organisation des tâches, des voies pour l’améliorer, de ce qui va et de ce qui ne va pas. Les ordres tombent et surprennent souvent les exécutants. C’est particulièrement vrai dans les SEA. Aux yeux des agents, le travail prescrit par les commanditaires paraît régulièrement décalé, avec des préconisations et un agenda mal pensés. Alors, les agents font avec les moyens du bord, comme ils le peuvent. Dans ce contexte, les conditions quotidiennes de travail des agents ne sont pas satisfaisantes.

Tout ceci génère souvent du stress, une perte d’efficacité, du mal-être et provoque le sentiment d’être dépossédé de son travail. Ce sentiment profond et partagé s’amplifie. Les personnels sont plus inquiets et anticipent spontanément le pire. Action publique 2022 arrive : il faut toujours faire plus avec moins de moyens. L’épuisement professionnel et le désenchantement guettent alors les salariés les plus exposés et le travail perd progressivement de son sens.

Parlons collectivement du travail !

Pour la CFDT, il est temps d’interroger le travail et de changer de culture professionnelle pour mettre la concertation et le dialogue au cœur du système. Il est temps d’organiser des espaces où la parole puisse être partagée, dans les écoles d’ingénieurs ou vétérinaires, dans les lycées agricoles, dans les centres de recherche, dans les services déconcentrés, en administration centrale et chez les opérateurs.

Il est temps de donner la parole aux agents en mettant en place des espaces d’expression sur le travail. Ces espaces permettraient de prendre en compte leur travail réel et de reconnaître leur expertise individuelle et collective. En favorisant la dimension collective, ils pourraient permettre aux agents de devenir les acteurs des évolutions nécessaires du service public, et donc d’en assumer plus sereinement les missions.

La CFDT milite depuis des années pour que les salariés puissent s’exprimer positivement sur l’organisation de leur travail. Il faut leur donner la parole dans le cadre d’un dispositif qui s’inspire des espaces de dialogue, notamment expérimentés par l’Anact. L’organisation verticale de notre administration paraît de moins en moins adaptée aux enjeux actuels, aux attentes des usagers, à l’évolution de nos métiers respectifs.

Il faut désormais rompre avec une culture de la commande essentiellement descendante. Les exécutants doivent pouvoir participer et co-construire avec les commanditaires les tâches et les missions qu’ils auront à accomplir, dans la mesure du possible et en fonction du contexte donné. L’amélioration de la qualité de vie au travail est un processus dynamique nouveau qui s’inscrit dans une transformation des pratiques de concertation et de dialogue. Tel est le défi qui nous attend.

Un séminaire au ministère de l’Agriculture

L’organisation des espaces d’expression n’est pas l’alpha et l’oméga d’une nouvelle organisation du travail. C’est une possibilité qui, dans les services où les affaires sont gérées au fil de l’eau, peut apporter un mieux. Si l’administration bâtit un protocole équilibré par des partenaires extérieurs (dont l’Anact, les organisations syndicales, les acteurs de la prévention), ces espaces de dialogue pourront alors montrer la mesure de leur efficacité. L’objectif de ces espaces d’expression sera de permettre aux agents d’élaborer des constats partagés sur ce qui marche et sur ce qui ne marche pas, d’identifier ces difficultés mais aussi de trouver des solutions.

La CFDT fait le pari que les agents sont les mieux placés pour inventer des solutions originales aux difficultés qu’ils rencontrent dans leur travail, comme pour œuvrer intelligemment à la réorganisation des services. Elle estime aussi que pourront y être abordées, parmi les enjeux liés au travail et à ses transformations, les problématiques liées aux valeurs, à l’identité professionnelle, aux règles de métiers, aux normes de travail, aux écarts entre travail prescrit et travail réel.

Le CHSCT ministériel, présidé par Anne Perret, ingénieure générale de l’agriculture, s’est saisi de cette question. Le séminaire organisé le 24 mai 2018 invitait l’ensemble des directions-métiers du ministère, ainsi que les membres du CHSCT ministériel, à mener une réflexion sur ce thème, dans le but de développer une culture commune autour des espaces de discussion (EDD).

Au cours de ce séminaire, l’intérêt pour les EDD semble avoir fait consensus. Même si leur mise en place peut encore poser quelques problèmes de modalités, ils devraient permettre a minima de renforcer la dimension collective du travail et de redonner du sens au travail quotidien. Au-delà, leur rôle en termes de prévention primaire des risques psychosociaux semble indéniable. Une première étape vers la construction collective d’un service public de qualité, associant les agents à la réflexion et aux décisions ?

En tout cas, l’idée de lancer des expérimentations fait son chemin. Des tests ont déjà eu lieu en abattoirs et au lycée agricole de Saint-Germain en Laye. La CFDT soutiendra ces initiatives, tout en demeurant exigeante sur leur contenu.

Pour en savoir plus :

• 10 questions sur les espaces de discussion (publication de l’Anact, 2015) ;

• « Discuter du travail pour mieux le transformer », Travail et changement, n° 358 (Anact, 2015) ;

• le site de l’Anact.

Pour tout complément, ou si vous souhaitez contribuer à la réflexion, n’hésitez pas à nous contacter.

Ce groupe de travail, inscrit dans la feuille de route sociale du CTM et demandé par les organisations syndicales depuis longtemps, vient enfin de tenir sa première réunion. Il concerne principalement les conditions du dialogue social dans les instances relevant des DRAAF (CT, CHSCT, CRIC, CTREA, CHSCTREA et CCP de l’enseignement), et plus particulièrement dans les régions fusionnées.

Il était présidé par la nouvelle adjointe au chef du service des ressources humaines, Laurence Venet-Lopez, en présence de représentants de la DGER et du groupement des DRAAF. La CFDT était représentée par Jacques Moinard (DRAAF Occitanie), Guillaume Girard (DRAAF Nouvelle-Aquitaine) et Laurent Hivert (DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes).

Toutes les organisations syndicales étaient représentées, à l’exception de la CGT. Elles ont d’emblée fait part de leurs interrogations sur la pertinence de ce groupe de travail, compte tenu des discussions en cours sur la transformation du dialogue social proposée dans le cadre d’« Action publique 2022 ».

La CFDT a néanmoins souligné que, quelles que soient les éventuelles évolutions, les travaux menés dans le cadre de ce groupe de travail contribueront à faciliter un dialogue social de qualité.

Un tour de table a permis de retracer les principales difficultés rencontrées, par exemple :
— le non respect des textes définissant les prérogatives de chaque instance ;
— le manque de formation des personnels en charge de l’organisation et du fonctionnement de ces instances ;
— le manque d’implication et de formation de certains personnels de direction ;
— l’érosion de la culture du dialogue social en lien avec un fort turn-over des personnels ;
— le manque de moyens humains, matériels et financiers pour la bonne organisation et le bon déroulement de ces instances ;
— les contraintes liées aux déplacements, particulièrement dans les régions XXL.

Toutes les organisations ont souligné la nécessité de dresser un bilan de la tenue de ces instances dans chaque région.

L’administration indique que ce bilan est en cours dans le cadre du bilan social.

L’objectif du secrétariat général du ministère est de lever les ambiguïtés sur le fonctionnement des instances en rappelant que les services déconcentrés sont responsables du dialogue social dans leur structure.

Le secrétariat général vise également à identifier les bonnes pratiques pour améliorer le dialogue social.

Ce groupe de travail doit être l’occasion de rappeler ce qui relève de chacune des instances et de fournir des outils pour bien les faire vivre et leur redonner du sens.

La CFDT propose que le secrétariat général réunisse en parallèle de ce groupe les responsables du dialogue social en région (secrétariat général DRAAF et SRFD). Le croisement du travail des deux groupes permettrait de balayer toutes les problématiques et de faire ressortir toutes les bonnes pratiques à mutualiser.

Il ressort de cette première réunion un déficit de dialogue social particulièrement criant dans les instances de l’enseignement agricole… abondamment souligné par les organisations syndicales.

La représentante de la DGER a pris bonne note des ces remontées défavorables du terrain, et a souhaité souligner que dialogue social et transparence ont été remis à l’ordre du jour des dernières réunions des chef⋅fe⋅s de SRFD, sans pour autant être en capacité de faire la démonstration d’améliorations concrètes de la situation.

Dans un dernier temps, la maquette d’un questionnaire à destination des responsables en DRAAF de l’organisation des instances de dialogue social a été soumise aux organisations syndicales.

Ce questionnaire vise à faire remonter les difficultés d’organisation et de fonctionnement des instances, les solutions éventuellement mises en œuvre, ainsi que les conditions de l’exercice des droits syndicaux s’y rapportant. Après amendement par les syndicats et mise à jour par l’administration, il sera adressé fin juin dans les services pour un retour fin juillet.

La prochaine réunion prévue fin septembre aura pour objet l’analyse des réponses à cette enquête.

Sur la base de cet état des lieux, devraient être élaborés des guides et outils de bonnes pratiques, finalisés pour début 2019.

Les organisations syndicales seront également consultées pour répondre à cette enquête dans le cadre de ce groupe de travail national.

N’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part des vos expériences en la matière.