Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : le dispositif est pérennisé

 

Après les interrogations suscitées par la préparation du budget 2026, c’est désormais acté : la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires est maintenue dans le droit commun. Le dispositif, expérimenté depuis 2020, devient pérenne.

Un outil désormais inscrit dans le Code général de la fonction publique

La rupture conventionnelle était déjà ouverte, de façon durable, aux agents contractuels en CDI depuis le 1er janvier 2020. Pour les fonctionnaires titulaires, elle relevait jusqu’ici d’une phase d’expérimentation engagée à la suite de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Cette expérimentation, menée de 2020 à 2025, a fait l’objet d’une évaluation transmise au Parlement au printemps 2025. Le bilan jugé satisfaisant a conduit le législateur à inscrire définitivement le dispositif dans la loi de finances pour 2026.

La rupture conventionnelle figure désormais aux articles L.552-1 à L.552-5 du Code général de la fonction publique. Les textes réglementaires d’application doivent encore être actualisés.

Un départ négocié, sécurisé et accompagné

Le principe reste inchangé : la rupture conventionnelle permet à un agent public et à son employeur de mettre fin, d’un commun accord, à la relation de travail.

Pour le fonctionnaire, cela se traduit par une radiation des cadres, assortie du versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) et de l’ouverture du droit à l’assurance chômage, sous réserve de remplir les conditions requises.

Ce dispositif répond à un objectif affiché de fluidité des parcours professionnels, notamment entre les secteurs public et privé. Il offre un cadre sécurisé aux agents qui souhaitent concrétiser un projet professionnel — reconversion, création d’activité, mobilité vers le privé — sans passer par une démission non indemnisée.

Des chiffres qui confirment l’intérêt du dispositif

Durant la période d’expérimentation, plusieurs milliers d’agents ont choisi cette voie :

  • Près de 8 800 fonctionnaires de l’État entre 2020 et 2025 ;
  • Plus de 1 400 agents territoriaux pour la seule année 2021 ;
  • Plus de 3 000 agents hospitaliers en 2022.

Ces données traduisent une appropriation progressive du dispositif dans les trois versants de la Fonction publique.

Des exclusions maintenues

La pérennisation ne modifie pas le périmètre des bénéficiaires. Restent exclus :

  • Les fonctionnaires stagiaires ;
  • Les fonctionnaires détachés sur contrat ;
  • Les agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension et remplissant les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Le remboursement de l’indemnité en cas de retour

Le principe de remboursement de l’ISRC en cas de retour dans l’emploi public est maintenu.

Concrètement, un agent qui réintègre dans les six années suivant sa rupture conventionnelle, l’administration avec laquelle il avait conclu l’accord, devra rembourser l’indemnité perçue. Ce mécanisme, déjà applicable à la fonction publique de l’État, est désormais étendu aux fonctions publiques territoriale et hospitalière.

La position de la CFDT

La CFDT s’est exprimée dès l’origine en faveur de la mise en place de la rupture conventionnelle dans la Fonction publique. Pour notre organisation, il s’agit d’un droit nouveau pour les agents, à condition qu’il repose sur un véritable consentement mutuel, un accompagnement réel et des garanties solides sur le montant de l’indemnité.

La pérennisation du dispositif constitue une reconnaissance de son utilité.

Pour autant, la CFDT reste vigilante :

  • Sur la qualité du dialogue préalable à toute signature ;
  • Sur l’égalité de traitement entre agents ;
  • Sur l’absence de pression hiérarchique ;
  • Sur la sécurisation des parcours professionnels après le départ.

La rupture conventionnelle doit rester un choix, jamais un outil de gestion contraint des effectifs.

Document à consulter :

> Source : CFDT-UFETAM   


Rupture conventionnelle : une incertitude grandissante dans la fonction publique toolTips('.classtoolTips36','Santé sécurité en agriculture (ressources documentaires de la MSA pour la prévention des risques professionnels)');

 

Introduite au 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle dans la fonction publique devait permettre, à titre expérimental, de sécuriser des départs négociés entre les agents et leur administration. Cinq ans plus tard, alors que le dispositif arrive à son terme, son avenir reste suspendu à des choix politiques et budgétaires encore loin d’être tranchés.

À ce stade, rien ne garantit que les administrations pourront continuer à proposer ce mode de rupture à compter du 1er janvier 2026. En cause : un calendrier parlementaire chaotique et l’échec de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, qui bloque toute pérennisation immédiate du dispositif.

Un usage mesuré mais révélateur d’un besoin réel

Depuis son lancement, plusieurs milliers d’agents publics ont eu recours à la rupture conventionnelle. Près de 5 000 accords ont été conclus dans la fonction publique d’État en moins de quatre ans. En 2022, les collectivités territoriales en ont comptabilisé un peu moins de 2 000, tandis que la fonction publique hospitalière dépassait les 3 000 ruptures sur la même période.

Ces chiffres peuvent sembler modestes lorsqu’on les compare au secteur privé, où les ruptures conventionnelles se comptent par dizaines de milliers chaque trimestre. Ils n’en sont pas moins significatifs. Ils montrent qu’un certain nombre d’agents publics cherchent, eux aussi, des solutions encadrées pour mettre fin à leur relation de travail lorsque celle-ci ne correspond plus à leur situation professionnelle ou personnelle.

Il faut également rappeler que ce dispositif est resté relativement discret durant sa phase d’expérimentation, faute d’une information claire et homogène dans l’ensemble des administrations. Ce manque de visibilité a probablement limité le nombre de demandes, sans pour autant remettre en cause l’intérêt du mécanisme.

Un outil salué pour sa souplesse et son caractère apaisant

Dans une évaluation rendue publique fin 2024, l’administration a dressé un bilan globalement positif de l’expérimentation. La rupture conventionnelle y est présentée comme un outil complémentaire aux dispositifs existants, reposant sur le volontariat et le dialogue.

L’un de ses principaux atouts réside dans sa capacité à prévenir les situations conflictuelles. En permettant une séparation négociée, elle offre une alternative aux procédures longues et souvent douloureuses, tant pour les agents que pour les employeurs publics. Un constat partagé sur le terrain, notamment dans des contextes de souffrance au travail ou de projets de reconversion professionnelle.

Une pérennisation encore loin d’être acquise

Malgré ces constats favorables, l’avenir du dispositif reste flou. L’expérimentation est arrivée officiellement à échéance le 31 décembre 2025, et aucune mesure réglementaire ou législative ne permet, à ce jour, d’assurer sa continuité.

Une avancée semblait pourtant se dessiner à la mi-décembre lors des débats budgétaires au Sénat. Un amendement gouvernemental visant à inscrire durablement la rupture conventionnelle dans le droit de la fonction publique avait été adopté. Il prévoyait son maintien pour les fonctionnaires et les contractuels des trois versants, ainsi que son extension à certains agents relevant de La Poste et de France Télécom. Les conditions d’accès restaient globalement inchangées par rapport à la phase d’expérimentation.

Mais ce texte n’a jamais abouti. L’échec de la commission mixte paritaire et l’abandon du projet de loi de finances ont stoppé net le processus. Résultat : le dispositif se retrouve à nouveau dans une zone grise juridique, sans perspective claire de prolongation à court terme.

Un sujet de vigilance pour les agents publics

Nous sommes dans le flou total. Sans décision rapide, la rupture conventionnelle ne peut tout simplement plus être possible dans la fonction publique depuis le début de l’année 2026.

Pour la CFDT, cette situation appelle à la vigilance. La question dépasse le simple cadre budgétaire : elle touche aux parcours professionnels, à la prévention des conflits et à la capacité de la fonction publique à proposer des solutions humaines et encadrées aux agents en difficulté ou en transition.

L’incertitude actuelle est un mauvais signal envoyé aux personnels. Reste désormais à savoir si le gouvernement fera le choix de sécuriser ce dispositif ou s’il laissera l’expérimentation s’éteindre sans alternative.

> Source : CFDT-UFETAM 

Document à consulter :



Rupture conventionnelle : doctrine relative à l’examen des demandes et calendrier prévisionnel toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

La note de service SG/SRH/SDCAR/2022-294, concernant les éléments de doctrine relatifs à l’examen des demandes de rupture conventionnelle à l’initiative des agents du MAA et le calendrier 2022, vient de paraître.

Vous la trouverez en bas de cet article.

La présente note a pour objet de présenter les éléments de doctrine applicable à l’examen des demandes de rupture conventionnelle prévue par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique modifiée et par ses décrets d’application, mise en œuvre au MAA.

Afin de permettre aux agents relevant du ministère de l’agriculture et l’alimentation de mieux appréhender les éléments transversaux d’analyse qui sont opérés lors de l’examen des demandes de rupture conventionnelle par cette commission, la présente note de service précise, en son annexe 1, les éléments de doctrine relatifs à la caractérisation de l’intérêt de l’administration, à la demande de l’agent et aux dispositifs alternatifs mobilisables.

L’annexe 2 fixe le calendrier prévisionnel d’examen par la commission d’examen des demandes  pour l’année 2022.

La CDFT regrette que les délais d’information sur la suite donnée à un examen en commission ne soient pas précisés dans la présente note de service.

 

 

NS 04 2022 _ doctrine examens demandes et calendrier 2022



Ruptures conventionnelles : bilan 2021, suivi et doctrine au MAA toolTips('.classtoolTips197','Ministère de l\'Agriculture et de l\'Alimentation'); toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social'); toolTips('.classtoolTips268','Adjoint administratif');

Le groupe de travail réuni le 22 février 2022 était présidé par Xavier Maire, chef du SRH, en présence de Laurent Belleguic, sous-directeur (SDCAR) et de son adjointe Virginie Chenal arrivée récemment.

Après le premier point d’étape effectué lors du CTM du 28 janvier 2021 au cours duquel les premiers chiffres avaient été transmis (voir notre article), le SRH a présenté, pour l’année 2021, le bilan statistique des demandes déposées et instruites, puis a exposé la procédure et la doctrine.

168 demandes ont été déposées en 2021, dont plus de 75% ont fait l’objet d’un examen en commission.

Sur ces 127 décisions rendues, 55 décisions ont été favorables et 72 défavorables. 41 demandes n’ont pas fait l’objet d’un examen, soit parce que l’agent a renoncé au dispositif, soit parce que le dossier n’a pas encore été instruit par l’administration.

À la demande des organisations syndicales, Xavier Maire précise que les chiffres donnés seront également exprimés en pourcentage des effectifs (corps, catégorie, structure, genre).

Pour Xavier Maire, le nombre de dossiers traités à ce jour n’est pas suffisant pour tirer des conclusions définitives pour le ministère.

Depuis la sortie le 4 novembre 2020 de la note de service qui précisait les modalités du dispositif au sein du ministère de l’Agriculture, la CFDT déplorait beaucoup de retard dans le traitement des dossiers, sans aucune information des agents pour leur passage en commission.

À ce jour, Laurent Belleguic souligne que le stock de demandes a été résorbé. Désormais les demandes sont instruites au fil de l’eau et le délai d’instruction est plus court.

La CFDT martèle qu’elle regrette l’absence cruelle d’information des agents qui ont déposé une demande de rupture conventionnelle. Ces derniers ignorent la date de passage en commission et ne peuvent se projeter sur « leur vie d’après », soumise à la décision de l’administration. Cette information est un vrai enjeu pour l’agent qui attend la décision afin d’envisager son avenir, un poste à prendre ou une entreprise à créer par exemple.
Les organisations syndicales demandent la fréquence des commissions.

Le SRH s’engage à informer l’agent quelques jours avant le passage de son dossier en commission ; de plus, il précise que les commissions se tiennent mensuellement, le dernier vendredi de chaque mois et qu’une dizaine de commissions se sont déroulées à ce jour.

Certaines des principales motivations des agents qui font une demande sont l’usure professionnelle, un départ anticipé à la retraite, un motif familial (s’occuper de ses parents âgés), l’état de santé, le rapprochement familial ou une réorientation professionnelle.
Laurent Belleguic précise que les choix des agents sont souvent multicritères. Les avis rendus le sont au regard de la solidité du projet, de la pertinence du motif de rupture (ce dispositif ne doit pas se substituer à d’autres dispositifs plus adaptés à la situation que rencontre l’agent : adaptation du poste, formation, congé proche aidant, disponibilité pour convenance personnelle, retraite progressive, indemnité de départ volontaire, licenciement… ) et de la situation sociale de l’agent au regard de la rupture.

De plus, le ministère étudie l’impact du départ de l’agent au sein de la structure au regard notamment de la tension sur le métier et des compétences rares.

Les organisations syndicales regrettent que la question du montant de rupture soit évoquée tardivement dans le processus.

Le SRH répond que conformément à la note de service, le montant proposé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être abordé lors du 3e entretien entre l’agent et l’administration.

Pour conclure, Xavier Maire souligne l’importance des éléments de doctrine qui sont clairement exposés dans le document transmis, disponible à la fin de cet article (diapositives de 14 à 20).

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre fiche pratique sur la rupture conventionnelle au MAA.

La CFDT reste à vos côtés. N’hésitez pas à nous solliciter.

 

Bilan et suivi Rupture conventionnelle

 



Fiche pratique : la rupture conventionnelle au MAA toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité'); toolTips('.classtoolTips197','Ministère de l\'Agriculture et de l\'Alimentation'); toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social'); toolTips('.classtoolTips268','Adjoint administratif');

 

Calquée sur ce qui existe déjà pour le secteur privé, la rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public (fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI) et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions de l’agent.

Cette fiche pratique présente le dispositif mis en place au ministère de l’Agriculture. Elle vient en complément de notre fiche pratique présentant le cadre général de la rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Deux articles dédiés peuvent également être consultés : La rupture conventionnelle dans la fonction publique et Mise en œuvre de la procédure de rupture conventionnelle au MAA.

 

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Fiche pratique : la rupture conventionnelle dans la fonction publique toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

 

Calquée sur ce qui existe déjà pour le secteur privé, la rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public (fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI) et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions de l’agent.

Cette fiche pratique présente le dispositif mis en place pour la fonction publique, ainsi que des liens vers les textes essentiels. Elle est complétée par une seconde fiche qui explore son application au ministère de l’Agriculture.

Deux articles dédiés peuvent également être consultés : La rupture conventionnelle dans la fonction publique et Mise en œuvre de la procédure de rupture conventionnelle au MAA.

 

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