Le ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire (MAASA) met en place un dispositif d’accompagnement destiné aux agents souhaitant se porter candidats à la sélection professionnelle pour l’accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) par la voie de la liste d’aptitude (LA-IPEF) au titre de la session 2026.

Cette préparation vise à soutenir les candidats dans la constitution de leur dossier et dans la préparation de l’épreuve orale, tout en contribuant à leur développement professionnel.

Un dispositif d’accompagnement pour les candidats

L’accès au corps des IPEF par liste d’aptitude constitue une sélection particulièrement exigeante, nécessitant un investissement important et un travail personnel soutenu. La préparation proposée par le ministère s’inscrit dans une politique active d’accompagnement des parcours professionnels des agents.

Elle vise notamment à :

• Aider les candidats à valoriser leur expérience professionnelle ;
• Mieux comprendre les attentes du comité de sélection ;
• Se préparer aux exigences méthodologiques et aux épreuves orales ;
• Consolider leurs compétences en matière de politiques publiques et d’encadrement.

L’engagement dans cette préparation doit être discuté avec la hiérarchie afin d’assurer une organisation compatible avec les nécessités de service.

Une réunion d’information pour présenter la sélection

Une réunion d’information ouverte aux agents intéressés permettra de présenter les enjeux de la sélection LA-IPEF ainsi que le dispositif de préparation proposé.

Date : 19 mars 2026
Horaire : 18 h
Format : visioconférence

Cette rencontre sera également l’occasion d’échanger avec d’anciens lauréats qui partageront leur expérience de candidat et leur parcours professionnel.

Les étapes de la sélection

La sélection sur liste d’aptitude comporte deux phases principales destinées à reconnaître les acquis de l’expérience professionnelle des candidats.

1. La présélection sur dossier

Les candidats doivent constituer un dossier comprenant :

• Un curriculum vitae (2 pages maximum) ;
• Une note de motivation et d’analyse de parcours (4 pages maximum) mettant en valeur leur expérience professionnelle, leurs compétences et leurs motivations pour accéder au corps des IPEF.

Le comité de sélection examine ces dossiers, complétés par les éléments d’évaluation professionnelle transmis par l’administration. À l’issue de cette phase, une liste de candidats autorisés à se présenter à l’oral est établie.

2. L’épreuve d’admission

Les candidats présélectionnés sont convoqués à un entretien oral devant le comité de sélection.

L’épreuve comprend deux séquences :

1️⃣ Présentation du parcours professionnel

• Exposé de 10 minutes maximum (sans support écrit)
• Echange avec le jury

2️⃣ Mise en situation professionnelle

• Préparation d’une question proposée par le jury
• Exposé de 10 minutes suivi d’un échange

La durée totale de l’épreuve est de 40 minutes, précédées de 20 minutes de préparation.

Le dispositif de préparation proposé par le ministère

Le programme de préparation vise à accompagner les candidats dans la rédaction du dossier et la préparation de l’oral.

Accompagnement à la constitution du dossier

Plusieurs actions sont prévues :

• Webinaire méthodologique sur la rédaction du CV
  2 avril 2026 – 9h30 à 11h

• Atelier sur la rédaction de la note de présentation et de motivation (date communiquée ultérieurement)

Les candidats sont également encouragés à solliciter un mentor, idéalement issu du corps des IPEF ou ancien candidat à la liste d’aptitude.

Formations obligatoires

Dans les 15 jours suivant la confirmation de leur inscription à la préparation, les candidats doivent suivre plusieurs modules de formation en ligne (plateforme Mentor), notamment sur :

• La prévention des discriminations ;
• L’égalité professionnelle femmes-hommes ;
• La prévention des violences sexistes et sexuelles au travail ;
• La laïcité dans la fonction publique ;
• Le recrutement sans discrimination pour les agents en situation de management.

Préparation spécifique à l’épreuve orale

Les candidats retenus à l’issue de la présélection bénéficieront d’un dispositif complémentaire comprenant :

• Une présentation détaillée des attentes du jury ;
• Un oral blanc en visioconférence avec un jury d’entraînement composé d’IPEF expérimentés ;
• Un retour personnalisé sur la prestation et des pistes d’amélioration ;
• La possibilité de bénéficier d’un entretien avec un coach du ministère pour préparer l’audition.

Modalités d’inscription

Date limite d’inscription à la préparation : 27 mars 2026

Les agents concernés doivent s’inscrire à la formation :

• Via Mon Self Mobile (RenoiRH) pour les agents disposant d’un accès ;
• Par fiche d’inscription papier pour les autres situations.

⚠️ L’inscription à la préparation ne vaut pas inscription à la sélection LA-IPEF elle-même.

Les candidats s’engagent à être assidus à la formation et à déposer effectivement un dossier de candidature.

Un engagement au service des parcours professionnels

La préparation à la sélection LA-IPEF constitue à la fois :

• Une opportunité d’évolution vers des fonctions d’encadrement supérieur,
• Un levier de développement des compétences professionnelles.

Le ministère encourage ainsi les agents intéressés à échanger avec leur hiérarchie et leur IGAPS afin d’inscrire cette démarche dans leur projet professionnel.

✅ À retenir :

• Réunion d’information : 19 mars 2026

• Date limite d’inscription à la préparation : 27 mars 2026

• Webinaire CV : 2 avril 2026

• Date limite de dépôt du dossier : 4 mai 2026

> Document à consulter :

• Note de service SG/SRH/SDDPRS/2026-134 du 12 mars 2026 : Organisation de la formation de préparation à la sélection sur liste d’aptitude pour l’accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (LA-IPEF) pour les agents relevant du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (MAASA) – session 2026.

Un arrêté du 19 février 2026, publié au Journal officiel du 27 février 2026, précise les modalités de la sélection professionnelle préalable à l’inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF).

Ce texte s’inscrit dans le cadre du Ministère de la Transition écologique et du Ministère de l’Agriculture, en application du décret du 12 août 2025 relatif aux corps interministériels d’ingénieurs de l’État exerçant des fonctions d’encadrement supérieur.

L’objectif : clarifier et actualiser les modalités d’accès par liste d’aptitude à l’un des corps techniques supérieurs de l’État.

Une sélection organisée en deux phases

La procédure comprend désormais deux étapes successives :

1️⃣ Une phase de présélection sur dossier

Le candidat doit constituer un dossier comprenant obligatoirement :

• un CV de deux pages maximum ;

• une note de quatre pages maximum, dactylographiée, exposant :
  • Son parcours professionnel,
  • Les compétences développées,
  • Son aptitude à exercer des fonctions de conception, d’expertise ou d’encadrement supérieur,
  • Ses motivations pour intégrer le corps des IPEF.

Le comité de sélection examine ce dossier, complété par les éléments d’évaluation transmis par l’administration d’origine du candidat.

Cette phase n’est pas notée.
À son issue, la liste des candidats autorisés à se présenter à l’oral est arrêtée par ordre alphabétique.

2️⃣ Une phase d’admission : un entretien structuré

Les candidats retenus passent une épreuve orale de 40 minutes, précédée de 20 minutes de préparation.

L’entretien se déroule en deux temps :

▪ Première partie

• Exposé de 10 minutes maximum (sans support écrit) sur le parcours professionnel.
• Échange avec le comité.
• Durée totale : 20 minutes.

▪ Seconde partie

• Exposé de 10 minutes à partir d’une mise en situation professionnelle proposée par le comité.
• La question est communiquée au début du temps de préparation.
• Elle porte notamment sur les politiques publiques mises en œuvre par les IPEF et leurs enjeux.
• Échange avec le comité.
• Durée totale : 20 minutes.

À l’issue de cette phase, le comité établit la liste des candidats proposés à l’inscription sur la liste d’aptitude, par ordre de mérite.

Un comité de sélection structuré

Le comité est :

• Présidé par un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts (voix prépondérante en cas de partage) ;
• Composé de neuf membres choisis pour leurs compétences ;
• Pouvant être assisté d’examinateurs qualifiés.

Les membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du développement durable.

Ce qui change

L’arrêté du 19 février 2026 abroge celui du 24 février 2010.

La nouvelle rédaction met davantage l’accent sur :

• La reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle ;
• La cohérence entre parcours, compétences et missions du corps ;
• La capacité à se projeter dans les politiques publiques portées par les IPEF ;
• Une structuration plus explicite de l’épreuve orale.

Enjeux pour les agents concernés

L’accès au corps des IPEF par liste d’aptitude constitue une voie stratégique pour :

• Valoriser des parcours professionnels confirmés ;
• Accéder à des fonctions d’encadrement supérieur ;
• Participer à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques environnementales, agricoles et d’aménagement.

Cette procédure repose sur une logique de reconnaissance de l’expérience et des responsabilités exercées, plus que sur une épreuve académique.

Dans le cadre de la politique ministérielle de professionnalisation de l’encadrement, le ministère chargé de l’agriculture reconduit en 2026 la formation nationale « IAE et attaché : cadres de proximité », pilotée par le service des ressources humaines et mise en œuvre par l’INFOMA. Cette formation s’adresse aux agents récemment promus dans les corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) et des attachés d’administration, par examen professionnel ou liste d’aptitude.

Un dispositif inscrit dans les obligations statutaires

Conformément à l’article L.421-8 du code général de la fonction publique, tout agent accédant pour la première fois à des fonctions d’encadrement doit bénéficier d’une formation au management. Dans ce cadre, la formation « IAE et attaché : cadres de proximité » est obligatoire depuis la promotion 2017 pour les agents concernés.

Elle s’inscrit également dans le plan managérial du ministère et vise à accompagner les nouveaux cadres tout au long de leur parcours professionnel, dès leur prise de fonctions.

Objectifs : sécuriser la prise de poste et développer les compétences managériales

Cette formation a pour ambition de permettre aux agents nouvellement promus :

• De s’approprier leur nouveau positionnement de cadre, tant sur le plan de la posture que des responsabilités ;
• De développer les fondamentaux du management de proximité ;
• De mieux comprendre leur environnement administratif, juridique et financier ;
• De partager leurs expériences avec d’autres agents vivant des situations professionnelles similaires ;
• D’identifier leurs besoins complémentaires en formation continue.

Elle constitue ainsi la première étape d’un parcours de formation managérial destiné à accompagner l’évolution de carrière des cadres.

Publics concernés

La formation est obligatoire pour :

• Les IAE et attachés d’administration recrutés par liste d’aptitude ou examen professionnel et affectés en administration centrale, D(R)AAF, DDI, établissements d’enseignement agricole.

Elle est également ouverte, à titre facultatif, aux agents affectés dans d’autres établissements publics sous tutelle ou dans d’autres ministères.

Sont en revanche exclus de l’obligation :

• Les secrétaires généraux et gestionnaires de l’enseignement agricole ;
• Les directeurs d’établissements ayant déjà bénéficié d’un dispositif spécifique d’appui à la prise de poste.

Contenu pédagogique : un socle complet et opérationnel

La formation se déroule sur 5 jours, selon un format mixte présentiel/distanciel, et aborde les thématiques suivantes :

• Communication professionnelle (1,5 jour)
• Fondamentaux du management (2 jours)
• Cadre de gestion des corps IAE et attachés (0,5 jour)
• Responsabilité des fonctionnaires en situation hiérarchique (0,5 jour)
• Principes de la réglementation financière et budgétaire (0,5 jour)
• Handicap au travail (webinaire – 1h30)

Chaque module doit être suivi intégralement, l’assiduité des agents étant essentielle à la réussite du dispositif.

Organisation des sessions 2026

Chaque session accueille 15 stagiaires maximum et combine :

• 3,5 jours en présentiel à Paris ;
• 3 demi-journées à distance.

Trois périodes sont programmées en 2026 :

• Mars 2026
• Juin 2026
• Novembre 2026

Les dates exactes et les numéros de session sont consultables sur le site FormCo, qui centralise l’offre nationale de formation du ministère. Les agents sont invités à s’inscrire au moins 4 semaines avant le début de la session.

Modalités d’inscription

L’inscription s’effectue :

• Via Mon Self Mobile (RenoiRH) pour les agents pouvant se télé-inscrire ;
• Ou au moyen d’un formulaire d’inscription FormCo, à transmettre à l’INFOMA pour les autres situations.

Les secrétariats généraux sont chargés d’assurer la diffusion de l’information auprès des agents concernés et de faciliter leur inscription.

Prise en charge financière

• Les frais pédagogiques sont pris en charge par le service des ressources humaines du ministère.
• Les frais de déplacement et de séjour relèvent de la structure d’affectation de l’agent. Il est recommandé d’anticiper ces aspects avec le responsable local de formation.

Un engagement collectif pour la réussite du dispositif

Les responsables hiérarchiques sont invités à veiller à la priorité accordée à cette formation, l’agent étant considéré en position de travail pendant toute sa durée, y compris pour les modules à distance.

Ce dispositif constitue un levier essentiel de professionnalisation de l’encadrement, contribuant à la qualité du management, à la cohésion des équipes et à l’accompagnement des parcours professionnels.

> Note de service à consulter :

2026-25_Formation IAE et attachés_Examen prof ou liste aptitude

Les résultats des promotions au choix au titre de 2025 pour les corps administratifs et techniques ont été publiés sur le site Intranet du MAASA.

Pour rappel, le bénéfice de la promotion dans les corps des IAE et des attachés est soumis à une mobilité validante (voir la note de service et notre article).

Pour la filière administrative au titre de l’année 2025

• Promotion au choix dans le corps des secrétaires administratifs
• Promotion au choix dans le corps des attachés d’administration de l’État

Pour la filière technique au titre de l’année 2025

• Promotion au choix dans le corps des techniciens supérieurs
• Promotion au choix dans le corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement

Avec la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les commissions administratives paritaires (CAP) ont perdu leurs compétences sur les mobilités et les promotions.

Pour la CFDT-Agriculture, l’exercice des promotions s’accompagne obligatoirement de communication. En effet, les agents promouvables et proposés doivent être tenus informés tout au long de la procédure. Il est par ailleurs, vivement conseillé de prendre contact avec l’IGAPS.

Si la CFDT-Agriculture ne s’est jamais montrée favorable à la disparition des CAP-promotions, elle se mobilise néanmoins au quotidien, auprès des agents, pour les soutenir dans le cadre de ces nouvelles dispositions et les aider dans leurs démarches auprès de l’administration.

La CFDT-Agriculture se tient à votre disposition.

Les résultats des promotions au choix au titre de 2024 pour les corps administratifs, techniques et formation recherche, ont été publiés sur le site Intranet du MASAF.

Pour rappel, le bénéfice de la promotion dans les corps des IAE et des attachés est soumis à une mobilité validante (voir la note de service et notre article).

• Pour la filière administrative au titre de l’année 2024

1. Promotion au choix dans le corps des secrétaires administratifs
2. Promotion au choix dans le corps des attachés d’administration de l’État

• Pour la filière technique au titre de l’année 2024

1. Promotion au choix dans le corps des techniciens supérieurs
2. Promotion au choix dans le corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement

• Pour la filière formation recherche au titre de l’année 2024

1. Promotion au choix dans le corps des ingénieurs de recherche
2. Promotion au choix dans le corps des ingénieurs d’études
3. Promotion au choix dans le corps des techniciens de formation et de recherche

Avec la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les commissions administratives paritaires (CAP) ont perdu leurs compétences sur les mobilités et les promotions.

Pour la CFDT, l’exercice des promotions s’accompagne obligatoirement de communication. En effet, tes agents promouvables et proposés  doivent être tenus informés tout au long de la procédure. Il est, par ailleurs, vivement conseillé de prendre contact avec l’IGAPS.

Si la CFDT ne s’est jamais montrée favorable à la disparition des CAP-promotion, elle se mobilise néanmoins au quotidien, auprès des agents, pour les soutenir dans le cadre de ces nouvelles dispositions et les aider dans leurs démarches auprès de l’administration.

Le SGEN /  SPAgri – CFDT se tiennent à votre disposition.

La note de service SG/SRH/SDCAR/2023-306 du 05/05/2023  précise les conditions de détachement pour les agents de la catégorie B, ou d’accès, pour les agents de la catégorie C de la filière administrative dans le corps des techniciens supérieurs du ministère de l’Agriculture (TSMA).

De quoi s’agit-il ? A l’origine l’idée était de permettre le passage d’un adjoint administratif dans le corps des adjoints techniques et des secrétaires administratifs dans le corps des techniciens supérieurs. L’esprit du dispositif était de permettre à des agents de la filière administrative qui occupaient déjà des fonctions techniques d’intégrer le corps technique correspondant à leur catégorie leur permettant, notamment, d’envisager la poursuite de leur carrière sur des missions techniques.

Quid de la note du 05/05/2023?

Pour les agents de la catégorie B la note de service précise le mode opératoire pour effectuer une demande de détachement dans le corps des TSMA. La demande se fait à partir de la constitution d’un dossier qui intègre un rapport détaillé, rédigé par le supérieur hiérarchique, relatif aux missions et aux compétences acquises de l’agent sur des fonctions techniques. L’agent doit exercer des missions techniques depuis au moins trois ans.  Le dossier est transmis à l’IGAPS territorialement compétent et au directeur de la structure qui émettent un avis motivé. L’étape suivante est le passage en commission avec la présence requise de l’IGAPS référent du corps qui va établir une liste des candidatures retenues. In fine, l’arbitrage est à la charge du chef du service des ressources humaines.

La CFDT s’étonne, pour sa mise en œuvre en 2023, du calendrier proposé. A savoir un dépôt des dossiers avant le 29 octobre de l’année N-1, une tenue de la commission au cours du premier trimestre de l’année N et le détachement des agents retenus au 1^er mai. La dernière commission s’est tenue au mois d’avril 2022 et il semblerait que les détachements des agents concernés sont toujours en attente. Par ailleurs, il n’y a pas eu de commission depuis le début de l’année 2023. On s’oriente donc vers une année blanche, comme se fut le cas en 2022 pour le CIA, et ce, sans concertation ni même information des organisations syndicales.

Pour ce qui concerne les agents de la catégorie C la note de service dans son point deux est très explicite quant à expliquer que les demandes de détachement des adjoints administratifs dans les corps des adjoints techniques ne sont plus examinées. Concrètement cela veut dire que pour les agents de la catégorie C la voie pour passer de la filière administrative à la filière technique est désormais, et uniquement, via l’inscription sur la liste d’aptitude des TSMA. Le dispositif prévu dans la note du SG/SRH/SDCAR/2021-341du 10/05/21 qui définissait les règles du détachement des adjoints administratifs dans la filière technique fait donc partie du passé.

Cette nouvelle procédure d’accès au corps technique pour les catégories C est  en lien avec l’évolution des conditions d’intégration à la liste d’aptitude des TSMA. Depuis 2022 les agents de la filière administrative et technique de la catégorie C peuvent, en effet, figurer sur la liste d’aptitude des TSMA sans distinction d’appartenance entre la filière administrative et technique, sous condition de répondre aux exigences statutaires du corps des TSMA. En réponse à la demande d’explications de la CFDT su ce sujet lors du GT « bilan des avancements et des promotions 2022 » du 31 mai dernier l’administration à précisé que cette évolution permettait d’harmoniser les pratiques tout en favorisant l’accès de la catégorie C à la catégorie B. La CFDT en prend acte et restera très attentive sur les moyens mis en œuvre via la liste d’aptitude  pour répondre à cet objectif. 

2023-306_final

La note de service SG/SRH/SDCAR/2022-538, relative à l’inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps des IAE du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA) au titre de l’année 2022, a été publiée ce jour au BOAgri du 21/07/2022.

Vous la trouverez au bas de cet article.

Peuvent être admis à présenter leur candidature, en vue de leur inscription sur une liste d’aptitude :

-les cadres techniques de l’Office national des forêts ayant atteint le 7ème échelon de leur grade ;

-les techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture et les techniciens supérieurs forestiers de l’Office national des forêts ayant atteint le 8ème échelon du grade de chef technicien ;

-les techniciens de l’environnement ayant atteint le 8ème échelon du grade de chef technicien.

Les conditions requises sont appréciées au 1er janvier 2022.

L’agent devra faire parvenir au plus tard pour le 06/09/2022 l’exemplaire original de sa candidature au directeur de sa structure ainsi qu’une copie de la demande, adressée par courriel directement au bureau de gestion des personnels de catégorie A et sous statuts d’emplois (BASE), impérativement et exclusivement à l’attention de : liste-aptitude-IAE-20 22.sg@agriculture.gouv.fr

Le dossier de candidature est en annexe I de la note de service.

Les IGAPS interviennent comme suit dans la procédure :

-sélection des propositions reçues et de classement par ordre préférentiel de celles qui sont retenues.

-transmission de l’ensemble des documents (fiches de candidature complétées et fiches de poste) au bureau de gestion des personnels de catégorie A et sous statuts d’emplois.

La publication de la liste d’aptitude liste d’aptitude est fixée avant le 15 décembre 2022.

Point de vigilance: la mobilité de l’agent promu

Conformément à la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-488 du 03/07/2019 modifiant la circulaire d’orientation sur les parcours professionnels des personnels des corps de catégorie A du ministère en charge de l’agriculture, en vigueur, qui organise les règles de mobilité en cas de changement de corps, une mobilité devra intervenir et sera soit structurelle, soit fonctionnelle; dans ce dernier cas, elle sera accompagnée d’un changement de domaine d’activité.

Une mobilité répondant à ces critères et effectuée depuis moins de 3 ans peut également être prise en considération (mobilité sur un poste de catégorie A de niveau approprié, postérieure au 1er janvier 2019 pour cette liste d’aptitude 2022).

Le SPAgri CFDT  se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre démarche, n’hésitez pas à nous contacter.

2022-538_final liste d'aptitude IAE VF

[Article mis à jour le 2 juin 2022.]

La note de service SG/SRH/SDCAR/2022-394, qui concerne la promotion de corps, par liste d’aptitude, pour les personnels de certains corps relevant du ministère de l’Agriculture (MAA) au titre de 2022, a été modifiée par la note de service SG/SRH/SDCAR/2022-413 que vous trouverez en bas de cet article.

Cet exercice de promotion par liste d’aptitude s’inscrit dans les lignes directrices de gestion (LDG).

Les règles applicables sont donc :
— désormais, il n’est plus nécessaire de faire acte de candidature ;
— le gestionnaire RH de proximité, le RAPS et le service des ressources humaines vérifient l’égibilité des agents à la liste d’aptitude ;
— la production d’un curriculum vitae détaillé, obligatoire pour l’accès à un corps de catégorie A, encouragée pour l’accès à un corps de catégorie B ;
— les avis et appréciations devront souligner les critères valorisés pour proposer un agent et justifier son classement ;
— la fiche de proposition est consultable par l’agent s’il en fait la demande.

Cette note concerne la promotion dans les corps suivants :
— secrétaires d’administration ;
— techniciens de formation et de recherche ;
— techniciens supérieurs du ministère de l’Agriculture ;
— attachés d’administration de l’État ;
— assistants ingénieurs ;
— ingénieurs d’études ;
— ingénieurs de recherche.

Pour le corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE), la liste d’aptitude au titre de 2022 fera l’objet d’une note spécifique.

Dates limites :

23 juin 2022 : date limite pour vérifier votre situation individuelle auprès de votre gestionnaire de proximité
30 juin 2022 : date limite de remontée des propositions des chefs de service aux Igaps

Points importants

La note rappelle, entre autres, l’obligation faite aux directeurs et chefs de service d’informer les agents promouvables lorsqu’ils les proposent, mais aussi lorsqu’ils ne les proposent pas en leur expliquant les raisons.

Elle recense, en annexe, les 25 critères de discrimination reconnus par le législateur et auxquels il convient d’être attentif dans le cadre de la politique de promotion de l’égalité et de la diversité. De même, elle met l’accent sur le respect de l’équilibre entre les femmes et les hommes.

En cas d’absence d’information de la part de votre hiérarchie et/ou de désaccord, et si votre promotion n’a pas été abordée récemment avec votre Igaps lors de son passage dans votre structure, la CFDT vous conseille de solliciter rapidement un rendez-vous, au minimum téléphonique.

Le SPAgri-CFDT se tient évidemment à votre disposition pour vous appuyer dans vos démarches afin de bénéficier de ces dispositifs, ou pour tout renseignement complémentaire.

La note de servie modifiée :

NS générale promos corps 2022 rectificative_30052022

La note de service SG/SRH/SDCAR/2021-374, qui concerne la promotion de corps, par liste d’aptitude, pour les personnels de certains corps relevant du ministère de l’Agriculture (MAA) au titre de 2021, est parue.

Important : il s’agit du premier exercice de promotion par liste d’aptitude depuis la parution des dernières lignes directrices de gestion (LDG) et la fin de la compétence des CAP en la matière. Les règles habituelles sont donc bouleversées :
— désormais, il n’est plus nécessaire de faire acte de candidature ;
— le gestionnaire RH de proximité, le RAPS et le service des ressources humaines vérifient l’égibilité des agents à la liste d’aptitude ;
— la production d’un curriculum vitae détaillé, obligatoire pour l’accès à un corps de catégorie A, encouragée pour l’accès à un corps de catégorie B ;
— les avis et appréciations devront souligner les critères valorisés pour proposer un agent et justifier son classement ;
— la fiche de proposition est consultable par l’agent s’il en fait la demande.

Cette note concerne la promotion dans les corps suivants :
— secrétaires d’administration ;
— techniciens de formation et de recherche ;
— techniciens supérieurs du ministère de l’Agriculture ;
— attachés d’administration de l’État ;
— assistants ingénieurs ;
— ingénieurs d’études ;
— ingénieurs de recherche.

N.B. Pour le corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE), la liste d’aptitude au titre de 2021 est parue en juin 2020.

Dates limites

La date limite pour vérifier votre situation individuelle auprès de votre gestionnaire de proximité est fixée au 23 juin 2021.
La date limite de remontée des propositions des chefs de service aux Igaps est fixée au 30 juin 2021.

Points importants

La note rappelle, entre autres, l’obligation faite aux directeurs et chefs de service d’informer les agents promouvables lorsqu’ils les proposent, mais aussi lorsqu’ils ne les proposent pas en leur expliquant les raisons.

Elle recense, en annexe, les 25 critères de discrimination reconnus par le législateur et auxquels il convient d’être attentif dans le cadre de la politique de promotion de l’égalité et de la diversité. De même, elle met l’accent sur le respect de l’équilibre entre les femmes et les hommes.

En cas d’absence d’information de la part de votre hiérarchie et/ou de désaccord, et si votre promotion n’a pas été abordée récemment avec votre Igaps lors de son passage dans votre structure, la CFDT vous conseille de solliciter rapidement un rendez-vous, au minimum téléphonique.

Le SPAgri-CFDT se tient évidemment à votre disposition pour vous appuyer dans vos démarches pour bénéficier de ces dispositifs, ou pour tout renseignement complémentaire.

2021-374_final

Depuis le début de l’année 2020, trois groupes de travail, présidés par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines, se sont réunis pour travailler sur les lignes directrices de gestion (LDG) « promotion et valorisation des parcours professionnels » (hors corps d’enseignement), malgré la longue période de confinement et post-confinement dans le cadre de la crise de la Covid-19. Ce travail s’est conclu lors de la réunion du CTM du 2 juin 2020.

La note de service SG/SRH/SDCAR/2020-350, publiée le 11 juin 2020, a pour objet de diffuser ces lignes directrices de gestion en matière de politique de promotion et de valorisation des parcours professionnels pour les corps des filières techniques, administratives et de formation et de recherche (hors corps d’enseignement). Elle est reproduite en fin de cet article.

Éléments de contexte

Avec la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les commissions administratives paritaires (CAP) perdent leurs compétences sur les mobilités et les promotions, respectivement en 2020 et 2021. Le décret du 29 novembre 2019, publié au Journal officiel du 1^er décembre 2019, précise leurs nouvelles attributions. Ce même texte précise également que les administrations doivent définir des lignes directrices de gestion (LDG), décrivant la stratégie pluriannuelle en matière :
— de gestion des ressources humaines ;
— d’orientations générales en matière de mobilité ;
— de promotion et de valorisation des parcours professionnels des fonctionnaires (titulaires et agents contractuels en CDI).

Le dispositif concernant la mobilité a été mis en œuvre fin 2019. Le dispositif concernant les processus RH fera l’objet d’une concertation avec les représentants du personnel au second semestre 2020.

Tous les corps (à l’exception des corps d’enseignement) sont concernés par ces LDG, dont les corps à gestion interministérielle (IPEF, administrateurs civils).

Objectifs généraux de promotion et de valorisation des parcours

Les grands principes de la politique de promotion au ministère de l’Agriculture s’inscrivent dans la doctrine DGAFP.

Ces lignes directrices de gestion concernent aussi bien les promotions de corps (inscription sur les listes d’aptitudes) que les avancements de grade (inscription au tableau d’avancement).

Deux voies d’accès à ces promotions et avancements sont possibles, selon le statut des corps : par examen professionnel et/ou au choix sur proposition de la hiérarchie. Quand les deux voies de promotion de corps sont inscrites dans le statut, la répartition entre ces deux modes d’accès sera régulièrement adaptée à la spécificité de chaque corps.

La CFDT a en effet défendu le fait que la répartition des deux modes d’accès soit adaptée aux spécificités de chaque corps. Grâce à son intervention, la répartition initialement prévue par l’administration (50% par examen professionnel, 50% par proposition) n’a pas été inscrite dans les LDG.

Concernant les examens professionnels, l’administration s’engage sur une harmonisation des épreuves entre filières administrative et technique.

La CFDT a obtenu que cette harmonisation des épreuves entre les deux filières soit inscrite dans ce document cadre.

Un des objectifs des lignes directrices de gestion est l’égalité entre les genres et l’absence de discrimination. Afin d’atteindre cet objectif, les lignes directrices de gestion donnent la possibilité aux Igaps de ne pas respecter l’ordre de classement des promotions et avancements au choix d’une structure.

La CFDT souligne l’engagement de l’administration afin que l’égalité entre les genres et l’absence de discrimination soient un des objectifs forts de ces lignes directrices de gestion. Cet objectif devrait permettre d’en finir avec les iniquités constatées depuis des dizaines d’années. À cet effet, des analyses corps par corps sont prévues.

Le ministère souhaite que ces lignes directrices de gestion permettent de prendre en compte aussi bien la diversité des parcours des agents (fonctionnelle et/ou géographique au sein des services du MAA, chez d’autres employeurs – autres ministères, associatif, privé…) que l’expertise nécessaire à un ministère ayant un haut niveau de compétences scientifiques et techniques.

Critères

Pour toutes les catégories, la valeur professionnelle est le premier critère qui est évalué lors de l’entretien professionnel par le supérieur hiérarchique. L’importance du poste occupé est également un critère essentiel.

Pour les corps de catégorie A, la diversité du parcours, la mobilité (fonctionnelle, géographique, structurelle), l’appréciation du parcours de spécialiste thématique et les aptitudes managériales sont les critères pris en compte.

L’administration a retenu des critères proposés par la CFDT, tels que ceux liés à la crise que nous venons de vivre (capacité à gérer une crise) mais aussi la capacité à accompagner le changement et les aptitudes managériales pour les catégories A. Les propositions de la CFDT ont également permis de renforcer la prise en compte des parcours d’experts.

Une attention particulière est portée aux agents qui s’engagent pour une durée minimale dans un secteur en difficulté de recrutement.

Rôle des différents acteurs de la chaîne RH

Les lignes directrices de gestion réaffirment le rôle central de chaque agent dans la construction de sa carrière (choix des postes, mobilité géographique et fonctionnelle, formation…), mais aussi dans sa progression de carrière en s’inscrivant aux concours et examens professionnels ou en rédigeant, pour certains corps, des dossiers personnels dans le cadre d’avancement ou de promotion au choix.

Pour la CFDT, il est clair que ces nouvelles règles imposent aux agents, plus que jamais, de devenir acteurs de leur carrière.

Le supérieur hiérarchique direct évalue l’engagement et la valeur professionnelle de l’agent concrétisé lors de l’entretien professionnel et son compte rendu.

Le réseau des Igaps interclasse les propositions des structures en veillant à respecter les critères du ministère, dont celui d’égalité entre les genres. À ce titre, l’interclassement d’une structure peut être modifié. Les Igaps accompagnent les structures en amont des exercices de promotion et d’avancement, et également en aval des décisions ministérielles.

La CFDT conseille à chaque agent de suivre sa carrière, en particulier dès qu’il a atteint les critères de promouvabilité. Chacun doit être informé de sa promouvabilité par son supérieur hiérarchique, de sa proposition ou de sa non-proposition, et en connaître les raisons. Chaque agent peut saisir les représentants du personnel afin de l’accompagner dans ses démarches.
Pour permettre une meilleure information des agents par leur encadrement, la CFDT est intervenue pour que des échanges entre les Igaps et la hiérarchie des structures soient systématiques, et dans les deux sens.

Information des agents dans l’exercice de promotion ou d’avancement

Les agents doivent être informés à différentes étapes :
– le supérieur hiérarchique direct doit informer l’agent de sa promouvabilité ou de sa non-promouvabilité, au minimum lors de l’entretien professionnel ;
– si l’agent est promouvable, le supérieur hiérarchique direct doit informer l’agent de sa proposition ou de sa non-proposition et lui en exposer les arguments, au minimum lors de l’entretien professionnel ;
– l’agent est informé de sa promotion par la parution de l’arrêté ministériel des promus ;
– l’agent peut à toute étape prendre contact avec l’Igaps en charge de sa structure.

La CFDT conseille vivement aux agents de prendre régulièrement contact avec leur Igaps.

Bilan

Les lignes directrices de gestion ont « une durée de vie » de 5 ans pour la fonction publique d’État.

Un bilan annuel des promotions et avancements sera présenté en CTM au premier trimestre de l’année suivante.

La CFDT ne s’est jamais montrée favorable à la disparition des CAP-promotion. Néanmoins, elle se mobilise auprès des agents dans le cadre de ces nouvelles dispositions pour les promotions, qui se mettront en place dès 2021. Quel que soit votre statut ou votre employeur, n’hésitez pas à nous contacter pour être appuyés dans vos démarches.

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[Article mis à jour le 17 juin 2020 : publication de la note de service concernant les IAE.]

Les notes de service concernant les changements de corps par liste d’aptitude au titre de l’année 2020 (2021 pour les IAE) viennent de paraître.

Accès aux corps de :
— attachés d’administration (note de service 2020-250) ;
— secrétaires administratifs (note de service 2020-251) ;
— ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (note de service 2020-372)
— ingénieurs de recherche (note de service 2020-249) ;
— ingénieurs d’études (note de service 2020-249) ;
— assistants ingénieurs (note de service 2020-249) ;
— techniciens formation-recherche (note de service 2020-249) ;
— techniciens supérieurs (note de service 2020-252).

Le tableau ci-dessous donne pour chaque corps les conditions requises, les dates limites de dépôt de la demande, l’auteur de la demande (l’agent ou son supérieur hiérarchique).

La dernière colonne du tableau contient le lien vers la note de service correspondante, que nous vous invitons à consulter attentivement.

Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

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Suite à l’arbitrage de la DGAFP du 26 septembre 2019, un groupe de travail a été réuni le 4 octobre 2019 pour expliquer le nouveau plan de requalification annoncé lors du CTM du 27 septembre 2019 par le ministre. Ce groupe de travail était présidé par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines. La CFDT était représentée par Géraldine Ruscassier, Gisèle Bauland et Martine Beauvois.

Le plan de requalification 2019-2022 du ministère de l’Agriculture a été présenté, pour le passage de C en B, mais aussi, et c’est une nouveauté, de B en A, pour les filières administrative, technique et formation-recherche.

La CFDT se réjouit de voir le plan de requalification du MAA prolongé, et même étendu, pour 4 ans. C’est une demande qu’elle portait depuis la fin du plan précédent.

Plan de requalification pour le passage de C en B

Le plan de requalification pour le passage de C en B, qui avait été mis en place pour les années 2015 à 2018, est reconduit pour 4 ans avec des taux à l’identique :

— pour les techniciens supérieurs : 30 % de 5 % de l’effectif du corps d’accueil ;
— pour les secrétaires administratifs : 65 % de 5 % de l’effectif du corps d’accueil ;
— pour les techniciens formation-recherche : 65 % de 5 % de l’effectif du corps d’accueil.

(Pour information, le taux normal découlant des décrets de corps est en principe de 20 % de 5 % des effectifs des corps d’accueil.)

La répartition pour ces trois corps actuellement appliquée est de 70 % des postes réservés pour l’avancement au choix et de 30 % pour l’examen professionnel. L’administration indique son souhait de revoir cette répartition.

La CFDT n’est pas favorable à la révision de cette répartition.
En effet, même si l’accès à un corps de catégorie B par voie d’examen professionnel doit être maintenu pour les agents qui souhaitent accélérer leur déroulement de carrière, elle rappelle que beaucoup d’agents exercent déjà depuis de nombreuses années des missions qui relèvent de la catégorie B, voire de la catégorie A pour certains. L’avancement au choix est pour eux une juste reconnaissance de leur investissement et des missions qu’ils accomplissent déjà.
Un plan de requalification a vocation à résorber la situation de ces agents.

Par ailleurs, la CFDT pointe le manque d’équité de traitement des agents au niveau de l’examen professionnel. En effet, les épreuves sont différentes selon les filières : l’examen professionnel pour passer SA comporte une épreuve écrite d’admissibilité particulièrement difficile et ne correspondant pas toujours aux pratiques professionnelles des agents, alors que ce n’est pas le cas pour passer TSMA, où l’admissibilité est jugée sur la base d’un dossier RAEP. Pour la CFDT, il conviendrait d’harmoniser la phase d’admissibilité de ces deux examens, en se basant sur le dossier RAEP tant pour la filière technique qu’administrative.

Présentation pour la filière technique, accès au corps des techniciens supérieurs

— pour 2019 : 84 nominations, dont 59 au choix et 25 pour l’examen professionnel ;
— pour 2020 : 84 nominations, dont 59 au choix et 25 pour l’examen professionnel ;
— pour 2021 : 87 nominations, dont 61 au choix et 26 pour l’examen professionnel ;
— pour 2022 : 88 nominations, dont 62 au choix et 26 pour l’examen professionnel.

La CAP compétente à l’égard des TSMA réunie en septembre 2019 a prononcé la nomination au choix de 57 agents au titre de l’année 2019. En conséquence, les deux premiers agents proposés pour la liste complémentaire bénéficieront de leur promotion.

Au 31 décembre 2018, l’effectif du corps des adjoints techniques était de 314 agents et celui des techniciens de 5 189 agents.

Présentation pour la filière administrative, accès au corps des secrétaires administratifs

— pour 2019 : 114 nominations, dont 96 au choix et 18 pour l’examen professionnel ;
— pour 2020 : 118 nominations, dont 83 au choix et 38 pour l’examen professionnel ;
— pour 2021 : 122 nominations, dont 86 au choix et 38 pour l’examen professionnel ;
— pour 2022 : 124 nominations, dont 87 au choix et 37 pour l’examen professionnel.

La CAP compétente à l’égard des SA réunie en septembre dernier a prononcé 42 nominations au titre de l’année 2019. Une CAP sera réunie (fin décembre 2019 ou début 2020) pour réaliser le reliquat de 54 promotions.

Au 31 décembre 2018, l’effectif du corps des adjoints administratifs était de 2 604 agents et celui des secrétaires administratifs de 3 598 agents.

Présentation pour la filière formation recherche, accès au corps des techniciens de formation recherche

— pour 2019 : 32 nominations, dont 32 au choix (pas d’examen professionnel organisé) ;
— pour 2020 : 33 nominations, dont 22 au choix et 11 pour l’examen professionnel ;
— pour 2021 : 34 nominations, dont 23 au choix et 11 pour l’examen professionnel ;
— pour 2022 : 35 nominations, dont 24 au choix et 11 pour l’examen professionnel ;

Au 31 décembre 2018, l’effectif du corps des adjoints techniques de formation recherche était de 338 agents et celui des techniciens de 920 agents.

Plan de requalification pour le passage de B en A

Il s’agit là d’une première ! La CFDT demandait depuis de nombreuses années la mise en place d’une requalification de B en A ; enfin, un plan est présenté pour les filières administrative, technique et formation-recherche. Mais cette indéniable avancée est malheureusement loin d’être à la hauteur de ce que l’on pouvait espérer, particulièrement pour la filière administrative…

Présentation pour la filière technique, accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement

Les taux obtenus sont de 53 % de 5 % de l’effectif du corps d’accueil pour l’année 2019, de 51 % pour l’année 2020 et de 50 %  pour les années 2021 et 2022.

— pour 2019 : 96 nominations ;
— pour 2020 : 95 nominations ;
— pour 2021 : 96 nominations ;
— pour 2022 : 98 nominations.

L’examen professionnel étant achevé, la totalité des promotions supplémentaires seront attribuées par liste d’aptitude pour 2019. La répartition entre l’avancement au choix et l’examen professionnel reste à déterminer pour les années 2020, 2021 et 2022, en prenant en compte la charte de gestion des IAE. Une réunion avec les organisations syndicales de la CAP des IAE doit être organisée.

La CFDT y prendra part et, compte tenu du nombre important de TSMA expérimentés exerçant déjà des fonctions d’ingénieur, elle plaidera pour qu’une part importante des promotions puisse continuer à se faire par la voie de la liste d’aptitude.

Au 31 décembre 2018, l’effectif du corps des techniciens supérieurs était de 5 189 agents et celui des IAE de 4 127 agents.

Présentation pour la filière administrative, accès au corps des attachés d’administration

La répartition actuelle entre l’avancement au choix et l’examen professionnel n’est pas revue. Le nombre total de nominations sur le territoire national est d’environ 13, dont 8 pour l’avancement au choix et 5 pour l’examen professionnel.

Peut-on faire moins ?

L’administration indique que le guichet unique a refusé catégoriquement l’augmentation du nombre de promotions dans le corps des attachés par les voies de l’avancement au choix et de l’examen professionnel.
En revanche, 50 postes seront ouverts pour le concours interne et répartis sur les années 2019 et 2020.

La CFDT rappelle que les secrétaires administratifs attendaient énormément de ce plan de requalification qui, finalement, n’en est pas un pour la filière administrative ! Cela engendrera une très grande déception.
Pour la CFDT, il s’agit d’un réel manque de considération pour les collègues secrétaires administratifs.

L’administration répond que le refus du guichet unique est lié à la réforme des instituts régionaux d’administration (IRA). En effet, il y aura désormais deux sorties d’IRA par an au lieu d’une avant cette réforme.
La préparation à ces concours fera l’objet d’un accompagnement interne renforcé.

Au 31 décembre 2018, l’effectif du corps des secrétaires administratifs est de 3 598 agents et celui des attachés de 1 449 agents.

Présentation pour la filière formation recherche, accès au corps des assistants ingénieurs

— pour 2019 : 4 nominations ;
— pour 2020 : 4 nominations ;
— pour 2021 : 4 nominations ;
— pour 2022 : 4 nominations.

Le taux obtenu pour ces 4 années est de 80 % de 5 % de l’effectif du corps d’accueil. Les promotions se font uniquement par avancement au choix.

Les années précédentes, une seule nomination était prononcée chaque année.

En conclusion, si ce plan de requalification de B en A est une avancée, la CFDT déplore que les collègues secrétaires administratifs soient les grands oubliés du ministère.
Bien que le corps des assistants ingénieurs comprenne un peu moins de 100 agents, les collègues techniciens formation-recherche (TFR) ne sont pas mieux considérés.

La CFDT déplore ces disparités selon la filière d’appartenance. Elle accompagnera au mieux les agents dans leurs démarches. Aussi, n’hésitez pas à nous contacter pour la défense de votre dossier.

 

Tous les chiffres indiqués ci-dessus sont approximatifs. En effet, le nombre de promotions varie d’une année à l’autre, puisque les effectifs des corps d’accueil, pris en compte pour déterminer le nombre de promotions, évoluent chaque année.

[Mise à jour du 25 avril 2019 : rectification de la note de service concernant l’accès au corps des secrétaires administratifs.]

Les notes de service concernant les changements de corps par liste d’aptitude au titre de l’année 2019 (2020 pour les IAE) viennent de paraître.

Accès aux corps de :

— attachés d’administration (note de service 2019-313) ;
— secrétaires administratifs (note de service 2019-310) ;
— ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (note de service 2019-311) ;
— ingénieurs de recherche (note de service 2019-316) ;
— ingénieurs d’études (note de service 2019-316) ;
— assistants ingénieurs (note de service 2019-316) ;
— techniciens formation-recherche (note de service 2019-316) ;
— techniciens supérieurs (note de service 2019-309).

Le tableau ci-dessous donne pour chaque corps les conditions requises, les dates limites de dépôt de la demande, l’auteur de la demande (l’agent ou son supérieur hiérarchique).

La dernière colonne du tableau contient le lien vers la note de service correspondante, que nous vous invitons à consulter attentivement.

Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Listes aptitude 2019

Le 14 juin dernier, les élus en CAP des adjoints administratifs ont refusé de siéger et ont quitté la salle. À la CAP des adjoints administratifs du 27 juin 2018, l’intersyndicale CFDT-CGT-FO-FSU-UNSA a fait la déclaration liminaire suivante :

Madame la Présidente,

Suite au refus des organisations syndicales de siéger à la CAP des adjoints administratifs du 14 juin 2018, nous constatons que l’administration a pris en compte certaines de nos revendications.

Cependant des erreurs persistent. Néanmoins, nous avons décidé de siéger ce jour afin d’obtenir des explications sur les anomalies relevées et valider une liste d’avancement cohérente. Nous ne voulons pas que l’administration nous considère comme une chambre d’enregistrement et nous demandons qu’elle respecte notre rôle d’élus paritaires.

Le deuxième sujet que nous voulons aborder porte sur les taux pro/pro.

L’intersyndicale déplore la forte baisse du taux de promotion au grade d’AAP1 (C3). Le taux passe de 25 % à seulement 10 % en 2018 soit une perte de 15 points. Cette dégradation du taux se traduit par une réduction drastique du nombre d’avancements. En effet, pour l’ensemble du corps des adjoints administratifs au titre de l’année 2017, 229 promotions contre 131 seulement prévues au titre de l’année 2018.

Nous constatons que le corps des adjoints administratifs sert de variable d’ajustement du gouvernement et qu’il subit les foudres de la finance.

Nous exigeons que les taux soient renégociés à la hausse et que le plan de requalification de C en B soit reconduit.

Les élu⋅e⋅s à la CAP des adjoints administratifs.

Paris, le 27 juin 2018

 

declaration_intersyndicale_CAP adjoints administratifs_ 27 juin 2018

Les notes de service concernant les changements de corps par liste d’aptitude au titre de l’année 2018 (2019 pour les IAE) viennent de paraître.

Accès aux corps de :

— attachés d’administration (note de service 2018-295) ;

— secrétaires administratifs (note de service 2018-303) ;

—ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (note de service 2018-301) ;

— ingénieurs de recherche (note de service 2018-302) ;

— ingénieurs d’études (note de service 2018-302) ;

— assistants ingénieurs (note de service 2018-302) ;

— techniciens formation-recherche (note de service 2018-302) ;

— techniciens supérieurs (note de service 2018-304).

Le tableau ci-dessous donne pour chaque corps les conditions requises, les dates limites de dépôt de la demande, l’auteur de la demande (l’agent ou son supérieur hiérarchique).

La dernière colonne du tableau contient le lien vers la note de service correspondante, que nous vous invitons à consulter attentivement.

Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Listes aptitude 2018