La CFDT combat les inégalités entre les femmes et les hommes, ainsi que toutes les formes de discrimination.

La CFDT intervient régulièrement auprès du service des ressources humaines et du secrétariat général pour l’élaboration, par le ministère, d’une politique de suppression des inégalités et des discriminations destinée aux services et aux opérateurs.

Le groupe de travail qui s’est réuni le mardi 16 janvier 2018 était présidé par Jean-Pascal Fayolle, chef du SRH, en présence de Françoise Liebert, haute fonctionnaire à l’égalité des droits femmes-hommes et déléguée à la diversité. Trois points étaient à l’ordre du jour :

— la feuille de route ministérielle pour la mise en place de la politique d’égalité et de diversité ;

— le plan d’actions pour le service des ressources humaines ;

— la seconde version du projet de note de service pour la mise en place d’une cellule de signalement des discriminations.

La CFDT était représentée par Gisèle Bauland et Denis van der Putten.

Le ministère prévoit de soumettre son dossier de candidature pour les labels égalité et diversité à l’AFNOR à la fin du premier semestre 2018.

La CFDT veillera à ce que ce dossier soit réaliste en matière d’organisation du ministère : moyens mobilisés, calendrier des actions. Elle sera très attentive à ce que l’évaluation de la politique mise en œuvre soit effective : suivi des constats, des mesures correctives et des indicateurs partagés.

La feuille de route ministérielle comprend quatre axes, déclinés en 19 objectifs et au moins 32 engagements :

— aller vers un État exemplaire dans l’application des principes d’égalité et de diversité, y compris au ministère de l’Agriculture  ;

— faire avancer l’égalité entre les femmes et les hommes et la diversité au sein de la communauté de travail du MAA (stéréotypes, insertion, responsabilités, sexisme…) ;

— promouvoir l’égalité filles-garçons et la lutte contre les discriminations dans l’enseignement agricole (sexisme, mixité professionnelle, violence…) ;

— favoriser l’égalité réelle pour les professionnels du secteur agricole (instances, protection sociale, entreprenariat…).

La CFDT a souligné que cette politique transversale qui engage le ministère est ambitieuse. Mais elle s’interroge sur la capacité du ministère à conduire réellement et efficacement cette politique. Elle a demandé que l’administration donne des détails précis sur le calendrier de mise en œuvre de la feuille de route (échelonnée de 2018 à 2020), sur les moyens (budget et ETP) qui y seront consacrés et sur les modalités de suivi comme d’évaluation des actions.

L’administration a informé les représentants du personnel que le document de suivi de l’organisation et de l’avancement de la feuille de route existe et que celui-ci leur sera présenté lors du CTM du 8 février.

La CFDT a regretté que la diffusion de ce document tarde encore et demande qu’il soit envoyé le plus tôt possible afin d’être en mesure de l’analyser et de préparer utilement les travaux du CTM.

Le plan d’actions ressources humaines 2018 pour l’obtention conjointe des labels égalité et diversité comprend 5 axes et 19 actions.

Le chef du SRH annonce que la mise en œuvre de la politique pour la réduction des inégalités femmes-hommes et de lutte contre les discriminations est une priorité pour son service.

Une réelle inquiétude : si les moyens du SRH restent constants en 2018, la CFDT se demande comment il sera possible de réaliser toutes les actions prévues, de les suivre, de les évaluer et d’en rendre compte.

Pour la CFDT, 8 actions sont prioritaires :

— formaliser la politique (ambitieuse) d’égalité et diversité ;

— élaborer (très rapidement) un protocole d’accord avec les organisations syndicales relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

— mettre en place une cellule de signalement (impartiale) des discriminations ouverte à tous les agents du ministère indépendamment de leur structure de travail (inquiétude pour les ACB pas encore concernés par ce dispositif) ;

— sécuriser les procédures de recrutement des agents contractuels (sont concernés les ACN et ACEN) ;

— permettre la traçabilité de la sélection des candidats dans les procédures de mobilité ;

— mettre en œuvre (effectivement) la charte des temps du ministère au bénéfice de tous les agents (dans tous les services) ;

— instaurer un dispositif de retour à l’emploi après une longue absence (maladie, parentalité, disponibilité…) ;

— favoriser l’accompagnement à la parentalité (enfant malade, mode de garde, accueil en crèche, logement, emploi…).

La CFDT a sollicité une nouvelle mise en forme du plan d’actions du SRH conforme à la présentation de la feuille de route ministérielle. Le SRH présentera lors du prochain CTM une nouvelle version de celui-ci, et si possible une ébauche d’organisation détaillée : qui fait quoi et dans quel délai.

La présentation du projet de note de service relative à la mise en place d’une cellule de signalement des discriminations a été abordée lors d’un précédent groupe de travail le 30 novembre 2017.

La CFDT a obtenu que la saisine de la cellule de signalement des discriminations puisse se faire par téléphone et pas uniquement par courriel ou courrier. Tous les amendements qu’elle a proposé ont été intégrés.

Malgré l’avis contraire des syndicats lors de la réunion du 30 novembre, l’administration a déjà pressenti deux IGAPS pour prendre en charge l’activité de la cellule.

La CFDT a rappelé que ce choix n’est pas satisfaisant en raison du positionnement hiérarchique des IGAPS, qui sont directement sous l’autorité de la secrétaire générale, ce qui entrave de fait leur impartialité. Cette impartialité est d’ailleurs exigée dans le cahier des charges pour l’obtention du label diversité. La CFDT reste donc opposée à ce choix.

La CFDT a fait deux demandes :

— la feuille de route des fonctionnaires en charge de la cellule doit préciser la proportion de leur temps de travail consacré à la cellule et les placer dans une situation fonctionnelle (non hiérarchique) vis-à-vis du secrétariat général du ministère ;

— la rédaction de la note doit permettre, à l’avenir, la désignation de fonctionnaires qualifiés et formés, sans a priori sur leur parcours professionnel, ni sur leur corps d’appartenance.

La CFDT relance l’administration pour que la note de service précise son périmètre d’application, actuellement restreint, et ses modalités d’élargissement afin d’y inclure les agents des établissements publics, les agents des DDI et les agents payés sur budget des EPLEFPA. Elle demande que ce point soit réétudié.

La CFDT défendra les intérêts de tous les agents du ministère et des opérateurs dans la démarche de labellisation qui doit garantir l’élaboration d’une politique juste et la conduite d’actions concrètes pour supprimer les inégalités et les discriminations subies par encore trop de femmes et d’hommes.

Pour en savoir plus

> Nos articles sur le sujet :

Vers un label égalité-diversité au MAA ?

Label égalité-diversité au MAAF : un pas décisif ?

> L’Afnor et le label Diversité :

Le label diversité : un engagement concret pour prévenir les discriminations

> Sur les violences sexistes et sexuelles au travail :

Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, la responsabilité de tous les acteurs doit être engagée

[Article mis à jour le 2 mars 2018 : le nombre de places offertes au concours est modifié par la note de service SG/SRH/SDDPRS/2018-160 du 1^er mars 2018. Deux nouvelles places sont créées pour l’IFCE. Le texte de l’article a été modifié en conséquence.]

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2018-38) concernant l’examen professionnalisé d’accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l’agriculture vient de paraître.

Vous la trouverez en bas de cet article.

Cet examen professionnalisé est destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les établissements d’enseignement technique et supérieur agricoles et dans les établissements publics sous tutelle du ministère de l’Agriculture, qui remplissent les conditions fixées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée. Ces conditions sont rappelées dans cette note de service.

Le nombre de places offertes est fixé à 12. Ces places se répartissent de la façon suivante :

— ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt : 7 places ;

— agence de services et de paiement : 2 places ;

— office national de la chasse et de la faune sauvage : 1 place ;

— institut français du cheval et de l’équitation : 2 places.

L’examen comporte une épreuve orale unique d’admission, consistant en un entretien avec le jury d’une durée totale de trente minutes (y compris l’exposé du candidat, d’une durée de dix minutes).

Cet entretien vise à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux secrétaires administratifs du ministère chargé de l’agriculture et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.

Calendrier

— pré-inscriptions : du 18 janvier au 18 février 2018 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr

— date limite de retour des dossiers d’inscription et des dossiers RAEP : 5 mars 2018 dernier délai (le cachet de La Poste faisant foi).

— date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 22 mai 2018 à Paris.

À noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours. Deux types de préparation sont proposés : préparation à l’élaboration du dossier RAEP, préparation à l’oral d’admission. Tous les renseignements nécessaires sont dans la note de service.

La note de service :

2018-38_final

Voici le calendrier prévisionnel des dates de paiement des payes et des pensions des fonctionnaires et retraités de l’État pour 2018.

calendrier_payes_et_pensions_etat_2018

Voici le calendrier prévisionnel des CAP, CCP et CCM du printemps 2018, présenté par ordre chronologique.

N.B. Ce calendrier, fourni par le service des ressources humaines (SRH) du MAA, est susceptible de modifications.

Pour toute demande de mobilité, promotion, intégration, recours…, n’hésitez pas à nous contacter le plus tôt possible si vous souhaitez que la CFDT vous appuie dans vos démarches.

[Document mis à jour le 12 mars 2018.]

CAP-CCP printemps2_site

Dans le cadre de la feuille de route sociale ministérielle, le groupe de travail relatif à la relocalisation des services du ministère de l’Agriculture s’est réuni mardi 9 janvier 2018. Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint, présidait la séance. Le SPAgri-CFDT était représenté par Isabelle Vandermeersch et Denis van der Putten.

Site de Barbet-de-Jouy

Les travaux de réaménagement des bureaux sont terminés.  À la demande des agents qui réintègrent leur espace de travail, des mesures correctives sont réalisées. Les ultimes reprises sur les nez de marche installés dans les deux cages d’escalier principales seront achevées pour le 15 janvier 2018.

Les travaux de remplacement des cellules haute tension dans le local électrique du 2^e sous-sol du parking seront prochainement réalisés ; les coupures de courant nécessaires seront sans impact pour les agents.  Le parking sera neutralisé jusqu’à fin 2018 (peinture du sol et marquage des places).

Les espaces extérieurs feront l’objet d’aménagements spécifiques pour la circulation et l’abri à vélos. L’insertion paysagère des groupes de production de froid est en cours d’étude.

Le trottoir rue Barbet-de-Jouy sera refait par la ville de Paris au cours du 1^er trimestre 2018.

Des travaux en régie pour remplacer des paillasses dans certains sanitaires sont prévus en début d’année 2018.

Environ 140 huisseries donnant sur la rue de Varenne, ainsi que l’aile en retour du bâtiment donnant sur la rue Barbet-de-Jouy, seront remplacées (renforcement des performances acoustiques et thermiques) au cours de l’été 2018. Deux solutions techniques sont envisagées : soit le remplacement complet, soit la mise en place d’un profilé de rénovation, moins onéreux que le remplacement total. Cette solution doit cependant recevoir l’aval de l’architecte des Bâtiments de France.

Un premier démontage d’huisserie a fait apparaître la présence d’un joint contenant de l’amiante posé sur le mur. Un atelier test pour organiser la dépose de ce joint aura lieu courant février 2018.

• Restaurant inter-administratif, Barbet-de-Jouy

La mise aux normes de l’électricité est terminée. La nouvelle chambre froide est achevée. L’espace grillades est réagencé.

L’élévateur pour les personnes à mobilité réduite est installé. La liaison téléphonique indispensable pour le fonctionnement du système est en cours d’installation. Un contrôleur technique devra valider la conformité de l’installation avant son utilisation.

L’ensemble des espaces au sein du restaurant est contraint et assez restreint. Pour améliorer la fluidité de circulation et pour optimiser le temps d’attente, l’Auri continuera de filtrer les agents à leur arrivée au self : passage par petit groupe. Les caisses ont été déplacées pour dégager plus de place pour accéder à l’espace grillades.

Dans le réfectoire, le remplacement des plaques de polycarbonate qui couvrent la verrière est en cours d’étude.

Un acousticien a été sollicité pour proposer des travaux de limitation des nuisances sonores dans les bureaux à proximité de la cafétéria La Grignote. Les travaux sont envisagés pour la fin du premier trimestre 2018.

Site de Lowendal

Le projet se concrétise (plans et photos). Le bâtiment pourrait être livré courant février 2018. Le mobilier de bureau sera installé avant l’arrivée des agents qui occuperont le site. Leur déménagement sera organisé début mars 2018.

Dans le cadre de la servitude du passage au bénéfice de l’ambassade de l’Inde, les travaux prévus ont été réalisés. Dès que la réception des travaux sera prononcée et conformément à la convention qui lie le ministère et l’ambassade, les travaux réalisés pour leur compte leur seront facturés.

Une collaboration entre l’architecte et des écoles de paysage a permis un travail de co-conception de la cour intérieure. Il est prévu d’y installer des bacs potagers, des vignes, des plantes grimpantes… La DGER doit formaliser une convention indiquant les conditions d’utilisation et d’entretien du jardin, notamment des bacs potagers et du composteur le cas échéant.

Quoique le site soit sous la responsabilité des entreprises du chantier et a priori non accessible aux agents du MAA, des visites ont pu être organisées pour une quinzaine d’agents de la DGER et pour des représentants du personnel.

Site de Varenne

Le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué en juillet 2017. L’élaboration de l’avant-projet est en cours.

L’étude pour la relocalisation des agents touchés par la phase travaux est en cours. Certains pourront être amenés à travailler temporairement dans des bureaux avenue du Maine.

Unique par sa taille, la salle Gambetta fait l’objet d’un projet global de rénovation portant notamment sur le traitement des murs et revêtement de sol, les installations électriques et l’éclairage, les mobiliers d’estrade (hors fauteuils en salle) et les équipements audiovisuels. Les travaux sont prévus courant juillet 2018.

Le projet global de rénovation et de réaménagement de l’accueil du site portera sur la décoration et le mobilier, ainsi que sur la gestion des flux, y compris l’amélioration de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Ces travaux devraient être réalisés au cours du premier trimestre 2018. Pendant les travaux, l’accueil sera déplacé dans la salle à droite de l’entrée du ministère, face à l’accueil actuel.

La première phase des travaux de changement d’huisseries est terminée, à la plus grande satisfaction des usagers : plus de confort thermique et acoustique. La seconde phase se déroulera au cours de l’été 2018. Sur certaines façades, l’architecte des bâtiments de France a refusé tout remplacement des huisseries, notamment pour la salle Sully, mais elles peuvent être rénovées.

Le réaménagement des espaces de l’hôtel de Villeroy, dans l’objectif d’améliorer la fonctionnalité du lieu et d’effectuer des mises à niveau réglementaires, est en projet. Les éléments de programmation sont les suivants :

— réaménagement des espaces de restauration de l’hôtel en conformité avec les normes d’hygiène et de sécurité. Ce réaménagement impliquera d’étudier les possibilités de relocalisation de ces espaces ;

— remise aux normes des installations sanitaires de l’hôtel. Cette remise aux normes nécessitera d’étudier un agrandissement des sanitaires existants et un nouvel emplacement le cas échéant ;

— modernisation des installations électriques et informatiques pour les espaces de bureaux, les salles de réunion de l’hôtel et le logement du ministre ;

— création d’une salle de réunion par l’aménagement des combles de l’hôtel (si cet espace ne peut être reconverti en pôle de restauration ou en salle de déjeuner pour les conseillers du ministre).

Il est envisagé de :

— maintenir la cuisine à son emplacement actuel ou de la déplacer au sous-sol ce qui serait plus fonctionnel ;

— maintenir le bureau du ministre au rez-de-chaussée ou de le remonter à l’étage, ce qui améliorerait la gestion de sa sécurité ;

— repositionner tous les conseillers du ministre au sein de l’hôtel, ce qui libérerait la galerie Sully.

Actions transversales

• Gestion des salles de réunion

Le projet Mosar (modernisation des salles de réunion), lancé par la sous-direction de la logistique et du patrimoine, a nettement optimisé l’utilisation des 80 salles de réunion, tous sites confondus. En offrant aux utilisateurs une bonne connaissance de la disponibilité et des conditions de réservation, il a permis d’améliorer nettement leur taux d’occupation. Toutefois, les utilisateurs ne répercutent pas toujours les changements post-réservation et de ce fait de nombreuses salles restent inoccupées. Il leur est demandé de veiller à annuler leur réservation dès qu’ils ont connaissance d’un changement dans leur organisation.

La modernisation des équipements se poursuit : mobilier, aération, visioconférence, équipement de projection fixe…

Il est rappelé que certaines des salles de réunion du site de Lowendal sont modulables : il est possible de modifier la taille de certaines salles en déplaçant une cloison.

Des travaux de renforcement de la ventilation mécanique sont prévus pour les salles de réunion situées au sous-sol du site de Varenne.

• Contrôles d’accès sécurisés

La coordination nécessaire entre l’avancement des projets Cephya et de gestion du temps (remplacement du logiciel Gestor par Equitime) s’est traduite par la définition d’une procédure de double encodage des badges pour intégrer ce double objectif, avant diffusion de nouveaux badges auprès des agents. Les nouveaux équipements sont opérationnels pour le site de Barbet-de-Jouy (Cephya I). L’ancien badge reste nécessaire pour utiliser Gestor. Les travaux d’extension de ce dispositif sur les sites de Varenne, de Vaugirard (Cephya II) et de Lowendal seront, pour leur part, achevés fin janvier 2018. À cette date, tous les agents des sites parisiens disposeront d’un seul badge pour le contrôle d’accès et la gestion du temps (actuellement le second badge est encore nécessaire pour la gestion du temps).

Le volet vidéoprotection des différents sites parisiens a fait par ailleurs l’objet d’un marché spécifique, suite à la réalisation d’un audit de conseil-spécifications demandé par la mission sécurité du système d’information (MSSI), pour une mise en œuvre au cours du 1^er semestre 2018.

Pour le site de Toulouse, l’intervention engagée doit conduire à préciser le dispositif de contrôle d’accès adapté aux particularités du site, en lien avec le projet « Siso”. Ainsi, la livraison du centre rénové permettra de disposer d’un sas et d’un accueil similaire à celui du site de Varenne. Ce nouvel équipement pourrait être terminé au second semestre 2018.

• Signalétique au sein des bâtiments :

Suite aux propositions du bureau d’études une consultation d’entreprise est prévue pour l’automne 2018. Les travaux sont prévus pour les sites de Barbet-de-Jouy, de Vaugirard et de Varenne (bâtiments A et B).

> Prochaine réunion du groupe de travail : vendredi 16 mars à 10h30.

Si vous rencontrez des difficultés à cause des travaux, si vous avez besoin d’aménagement spécifique, contactez-nous sans hésiter.

Le congé de formation professionnelle (CFP) permet aux agents de la fonction publique d’État, sous certaines conditions, de se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel. Ce congé, d’une durée maximale de 3 ans pour l’ensemble de la carrière, est rémunéré pendant 12 mois.

Le SPAgri-CFDT vous propose, ci-dessous, une fiche pratique sur ce sujet, complétée par l’ensemble des textes de référence.

CFP_site

Le comité technique des DDI s’est réuni le 14 décembre 2017. Il était présidé par le secrétaire général du gouvernement (SGG), Marc Guillaume.
La délégation CFDT était composée de Stéphane Boutorine (DDT 69), Thibault Favier (DDPP 91) et Myriam Prigent (DDPP 29).

Point d’étape sur le programme « Action publique 2022 » pour l’administration territoriale de l’État

Le secrétaire général du gouvernement a donné la parole à Claude Kupfer (préfet, conseiller auprès du SGG, chargé de mission pour la réforme de l’administration territoriale de l’État), ainsi qu’à Denis Robin (préfet, secrétaire général du ministère de l’Intérieur).

Claude Kupfer et Denis Robin ont détaillé les constats qu’ils porteront auprès du premier ministre.

S’agissant du niveau régional, ils reconnaissent que celui-ci vient de subir une grosse réforme récemment et que celle-ci n’est pas encore totalement digéré. Ce n’est donc pas la priorité.  En revanche il sera suggéré aux rectorats de se rapprocher des régions actuelles.

S’agissant du niveau départemental, on peut, selon eux, faire 5 constats :

— il reste l’élément stratégique de l’organisation territoriale de l’État. Il doit donc sortir renforcé. Pourtant de très grandes différences existent entre les départements (de la Lozère qui compte moins de 100 000 habitants, au Nord qui en compte plus de 2,5 millions), avec deux ou trois DDI. La modularité est insuffisante pour coller à la réalité. Elle reste à inventer.

— il doit y avoir une réflexion sur l’interdépartemental, notamment pour les compétences rares.

— les unités départementales sont des formes d’exceptions. Ce ne sont que des « projections » sur le département des ministères. Une forme de réflexion doit avoir lieu sur ce sujet. Le ministère de l’Intérieur pense qu’il faut les diminuer.

— le réseau infra-départemental doit faire l’objet d’une réflexion.

— sur le fonctionnement de l’ATE, et la place que l’agent doit prendre, il faut plus d’homogénéité dans les conditions d’exercice, à commencer par l’indemnitaire. Par ailleurs, pour développer la mobilité (qui est un objectif affiché), il faut lever deux obstacles : budgétaire et statutaire. Selon eux, un agent doit pouvoir faire sa carrière sur place en changeant de mission, régulièrement s’il le faut.

En réaction à ces propos, la CFDT s’est déclarée surprise que la ligne soit déjà tracée à ce point par le ministère de l’Intérieur, et qu’il ne semble guère rester de place à l’apport de modifications, que ce soit par les ministères ou les organisations syndicales. La CFDT a demandé la tenue d’un groupe de travail spécifique sur le sujet.

Si aujourd’hui il y a des « compétences rares », c’est bien de la responsabilité de l’État qui n’a pas assuré le renouvellement de ses personnels, et ce n’est pas en « interdépartementalisant » le porteur de la mission que celle-ci va fonctionner, sauf à faire travailler l’agent à 200 ou 300% !

Point « Bilan social »

Le bilan social 2016 des directions départementales interministérielles et directions départementales déléguées avait déjà fait l’objet d’une présentation lors du CHSCT des DDI du 19 octobre 2017.

À cette occasion, la CFDT avait fait part de son inquiétude à l’administration, plus particulièrement sur 4 points :

— fonctionnement des instances : seules 190 DDI, soit 76% du total, ont un « vrai » secrétaire du CHSCT local (par « vrai », la CFDT entend  : nommé pour plus d’une réunion). 44 DDI fonctionnent avec un secrétaire « à la séance », alors que 14 n’en ont pas du tout !

— santé des agents : un certain nombre d’indicateurs de la santé au travail se dégradent : le taux d’absentéisme, la fréquence des accidents de service, des accidents de trajet et des maladies professionnelles sont en hausse. La CFDT en a profité pour réitérer sa demande, faite l’an passé, de mieux détailler les causes d’accidents de travail afin de cibler les actions préventives ;

— médecine préventive : l’une des conséquences de la difficulté à recruter des médecins de prévention se traduit par la baisse du déjà trop faible (48%) taux de participation de ces derniers aux CHSCT locaux ;

— sanctions disciplinaires : le nombre de sanctions disciplinaires du 1^er groupe (avertissement + blâme) prises par les directeurs départementaux à l’encontre de leurs agents est en hausse importante, et constante : 17 en 2014, 25 en 2015, et 40 en 2015. N’assiste-t-on pas à une dérive visant à réprimer toute contestation des agents ? La CFDT demande que les motifs de sanctions soient désormais recensés.

Point d’étape sur la mise en place d’une politique d’accès à internet unique et authentifiée pour l’ensemble des agents de DDI (DINSIC)

Une note de la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État (DINSIC), qui pilote l’expérimentation en cours dans 3 DDI (la DDT de Corrèze, la DDCSPP d’Eure-et-Loir et la DDPP de l’Essonne), avait été communiquée début décembre aux organisations syndicales pour préparer ce comité technique.

La CFDT a fait sur ce point la déclaration suivante :

Avant toute chose, concernant la note de présentation de la DINSIC au sujet de de la PFAI, reçue début décembre, la CFDT s’interroge sur la rapidité avec laquelle la DINSIC tire ses premières conclusions. En effet, l’expérimentation n’a réellement commencé que le 5 décembre 2017 (en tout cas pour la DDPP 91) pour 20 agents, et hier pour 18 autres.

À ce stade, le retour fait par les agents est beaucoup moins idyllique que ce que décrit la DINSIC :

— la validation de la charte des usages n’est pas du tout aisée pour un utilisateur moyen ;

— la contrainte de l’identification n’est pas forcément bien acceptée par tous ;

— les accès sont bien moins permissifs qu’auparavant ;

— les agents n’ont aucune consigne sur ce qu’il convient de faire lorsqu’ils constatent qu’un site, utile à leur activité, est bloqué !

Dès lors on peut se poser des questions sur la chaîne de support opérationnelle, son fonctionnement et sa réactivité… Plus précisément, sur l’accessibilité des sites, les craintes, déjà exprimées lors du CT des DDI du 23 mars 2017, lorsque le projet a été présenté pour la première fois, se confirment :

— l’accès aux services de partage de fichiers n’étant plus possible (exit « we transfert » et consorts), la tâche des collègues qui attendent des documents de professionnels ou de consommateurs va être singulièrement compliquée, à moins que la tâche de tout télécharger, enregistrer, et imprimer n’incombe aux chefs de service. Ils apprécieront !

— plus d’accès aux réseaux sociaux, alors qu’au XXI^e siècle la communication (qu’elle soit commerciale, institutionnelle, ou syndicale) passe de plus en plus par ces vecteurs… et n’allez pas demander aux enquêteurs (la DDPP 91 en compte 43) de faire la queue tous les matins, avant de partir en enquête devant le seul « poste multimédia » disponible dans la DDI…  Encore faudrait-il qu’il soit en état de fonctionner d’ailleurs !

— quant aux autres catégories de sites « bloqués », la CFDT rappelle, s’il est nécessaire, que les agents peuvent être amenés à contrôler des sites se trouvant dans des catégories « interdites » comme : armes (réglementation vente à distance, équipements de protection individuelle), contenu adulte (réglementation vente à distance, dispositifs médicaux : sécurité des préservatifs, gels divers et variés, compléments alimentaires…), nudité (camps naturistes, salons esthétique, massages…), rencontre ou rendez-vous (eh ! oui, les sites de rencontres sont à notre connaissance légaux, et donc sujets à contrôles, eux aussi), transmission audio-radio en continu (parce que de la publicité est diffusée sur ces sites).

Sans oublier qu’au-delà de « leurs » missions, les agents sont aussi susceptibles de rédiger des articles 40 du code de procédure pénale !

Et pour couronner le tout, la vitesse de connexion est loin (très loin) de s’améliorer : alors qu’il y a quelques semaines, il suffisait d’une ou deux secondes pour télécharger un texte sur legifrance.gouv.fr, il faut désormais régulièrement de dix à quinze secondes, parfois plusieurs minutes pour le faire…

De ce fait, la CFDT n’est pas enthousiasmée par ce projet, sans parler de la question de la conservation des traces pendant un an, et leur utilisation éventuelle par la hiérarchie locale en cas « d’anomalies » selon leur gravité ou leur récurrence. Surtout quand on sait que les sanctions disciplinaires fleurissent en DDI, pour des motifs parfois aussi futiles que l’ironie !

La DINSIC a convenu que, sur les 3 typologies de DDI, ce sont les DDPP qui semblaient le plus poser  de problèmes. Il a paru plus raisonnable, aux yeux de tous, d’attendre de tirer un vrai bilan de l’expérimentation (mi-janvier 2018) avant de l’étendre à d’autres DDI.

Transfert budgétaire des agents en charge des missions de sécurité routière (ministère de l’intérieur, ministère de la transition écologique et solidaire)

La CFDT a repris l’intégralité des propos tenus lors du COSUI du 4 décembre 2017 : « Où est passé le dialogue social ? »
Pour ce COSUI, l’administration n’avait fourni aucun document ni information depuis mai… provoquant la colère de la délégation.
Quelques chiffres : 364,8 ETP seront décroisés au 1^er janvier 2018. Ce décroisement ne concerne que les agents à 100% ou proches de 100% sur des missions de sécurité routière.
Les proportions de décroisement sont très variables, notamment en métropole ; elles s’étagent de 40% pour les régions Centre-Val-de-Loire et Paca à 82% pour la Bretagne.
La CFDT avait très fortement attiré l’attention de l’administration sur les DOM : en effet, et on le constate aujourd’hui, la situation est extrêmement tendue sur ces territoires, puisque seulement 20% des effectifs en Martinique, 33% en Guadeloupe et 46% à La Réunion se sont positionnés. La CFDT sera très attentive aux engagements qu’elle avait obtenus, à savoir l’étude au cas par cas des « sureffectifs ».

Rappel des précédentes interventions de la CFDT et courrier au ministre.

— Au COSUI du 17 mai, la CFDT a rappelé son exigence : l’agent qui n’est pas volontaire doit rester dans sa structure en sureffectif. En effet, l’administration invoque le volontariat, MAIS l’agent doit postuler sur un poste vacant. Irréaliste et irréalisable ! Dans les DOM, par exemple, l’agent qui ne souhaite pas suivre sa mission devra-t-il revenir en métropole pour trouver un poste vacant ? Dans les départements en flux tendus ou ayant eu de fortes baisses d’effectifs, la problématique est la même ;

— Lettre du 1^er juin à Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, rappelant notre demande de maintien en sureffectif ;

— Réponse à la CFDT du 7 juillet, avec engagement de sureffectif.

— les corps et positions administratives choisis (la totalité des chiffres est disponible à ce lien): 131 adjoints administratifs, 103 techniciens supérieurs, 73 secrétaires administratifs, 14 attachés, 11 ITPE ; 179 PNA, 122 détachements, 47 intégrations directes. Le constat est bien le suivant: sur 375 agents décroisés, seulement 57 ont demandé une intégration.

L’avenir du décroisement en 2019

En 2019 vont être concernés les agents qui ne sont pas à taux plein sur des missions de sécurité routière. Autant dire que les difficultés vont donc se multiplier.

Qui et comment ? Les services vont devoir répondre à cette épineuse question. Comment faire tourner les services avec des agents qui étaient sur plusieurs missions et qui vont quitter les services suite au décroisement ? Va-t-il falloir faire des réorganisations de services ?

Les CHSCT et CT locaux devront être consultés.

Et pour les agents du ministère de l’Intérieur ? Une organisation incertaine… seulement 57 agents ont choisi l’intégration directe, soit 15% de l’effectif décroisé, ce qui risque potentiellement de créer un déséquilibre si les agents en PNA et en détachement demandent à revenir au MTES dans les 3 ans à venir. Le ministère de l’Intérieur pourrait-il absorber ces absences ?…

Pour la CFDT, ce décroisement a été fait à la hussarde, mettant en danger les missions de sécurité routière et dans l’incertitude les agents qui exercent ces missions…

Et si le dialogue social avait eu lieu ?

Faisant suite au CTM du 9 novembre, où le ministre Stéphane Travert avait présenté la feuille de route que lui confiait le premier ministre, ce groupe de travail s’est réuni le 13 décembre 2017, sous la présidence de Valérie Metrich-Hecquet, secrétaire générale du MAA.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Philippe Hedrich, Myriam Prigent et Gisèle Bauland.

La secrétaire générale a présenté l’avancement du volet de la feuille de route qui recoupe le programme « Action Publique 2022 », concernant l’amélioration de la qualité des services publics, la modernisation de l’environnement de travail des agents et l’accompagnement de la baisse des dépenses publiques. Elle précise que l’organe moteur, chargé de faire des propositions dans le cadre du programme action publique 2022, est le comité dit « CAP22 ».

La CFDT prend acte que la méthode semble différente (sur le fond et sur la forme) ; le rabot ne devrait pas être uniforme comme pouvait l’être celui de la RGPP et de nombreuses auditions sont en cours (dont celle du ministre Travert) ou ont été faites, pour établir un diagnostic et des pistes d’actions avec une articulation entre les ministères.
Les premières propositions du comité sont attendues début 2018.

Ce comité est organisé en groupes et rendra des premiers éléments en janvier 2018, avant une phase d’arbitrages.
Le ministère de l’Agriculture est concerné par deux groupes :
— le groupe 3 (logement, énergie, environnement, agriculture, forêt) ;
— le groupe 5 (enseignement).

À ce stade, ni le groupe 3 ni le groupe 5 n’évoquent l’enseignement agricole technique et supérieur comme levier d’économies. En conséquence, celui-ci ne sera vraisemblablement pas touché par les réformes Action Publique 2022.
Néanmoins, le groupe 3 a encouragé la fusion de l’Inra et de l’Irstea, et la feuille de route pour le ministère de l’Agriculture demande d’étudier la faisabilité d’un rapprochement entre les écoles vétérinaires et d’agronomie.

S’agissant de la mise en œuvre de la PAC, le CAP22 suggère un meilleur ciblage sur les aspects environnementaux, sociaux et sanitaires, ainsi que sur la prévention des risques.
La gouvernance du Feader (2^e pilier) est en débat, avec une décentralisation possible, ce qui ne semble pas envisagé pour le 1^er pilier.
Le comité pointe également les risques d’apurement communautaire et souhaite une action au niveau européen pour une simplification des normes, ce qui nécessite une coordination interministérielle accrue.
Enfin, les chambres d’agriculture pourraient être recentrées sur des missions de service public.

Par ailleurs, et bien que la sécurité sanitaire et alimentaire ne figure pas explicitement dans sa feuille de route, le ministre a plaidé pour une augmentation des moyens qui lui sont dédiés, s’agissant de missions régaliennes, qui pourraient (à l’exemple de l’Allemagne ou des Pays-Bas) être financées par l’instauration d’une redevance dédiée, perçue auprès des agro-industries.

Les 5 chantiers transversaux du programme AP 2022 vont également impacter le MAA :

— transformation numérique :

• pour les agents du ministère, dans leur quotidien, en prenant en compte les nouvelles situations de travail (nomadisme, télétravail …) ;
• pour les usagers, avec la généralisation et une meilleure efficience des téléservices.

— simplification et amélioration de la qualité de service :

• à la fois pour les usagers et les agents, en exploitant au mieux les possibilités du numérique , en impliquant les services opérationnels dans la production des règlements, et en renforçant la pédagogie auprès des usagers.

— rénovation du cadre des ressources humaines :

• le MAA souhaiterait pouvoir donner plus de visibilité aux métiers exercés par les agents du ministère et diversifier ses modes de recrutement (par l’apprentissage par exemple) ;
• la reconduction du plan de requalification de C en B est également demandée ;
• la généralisation du « dossier électronique individuel » des agents est annoncée.

— organisation territoriale des services :

• la répartition des moyens entre le niveau régional et départemental est en débat, en lien avec l’organisation préfectorale.

— modernisation de la gestion budgétaire et comptable :

• amélioration de l’ergonomie de Chorus ;
• suppression des procédures inutiles ;
• simplification des procédures qui restent, en les adaptant à l’enjeu financier.

Enfin, les représentants du personnel ont interpellé l’administration à propos du récent rapport de la cour des comptes, très critique au sujet de l’organisation « multisites » des administrations régionales de l’État.
Après avoir rappelé que la mission de la cour des comptes n’était pas réalisée dans le cadre de la démarche AP22, la secrétaire générale a indiqué que l’organisation « multisites » ne devrait pas être remise en cause.

Dans cette période de grands changements annoncés pour les agents publics, la CFDT veillera à ce que les agents soient écoutés, informés et accompagnés.

Pour tout complément ou commentaire, n’hésitez pas à nous contacter.

Ce comité technique ministériel, réuni le 7 décembre 2017, était présidé par la secrétaire générale du ministère, Valérie Metrich-Hecquet. La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Philippe Hedrich, Gisèle Bauland et Denis van der Putten.

Lors du dernier CTM de l’année 2016, la CFDT avait fait un focus sur les dysfonctionnements structurels au sein du ministère, source de mal-être pour les agents. Malheureusement, force est de constater qu’un an après, les situations perdurent !

Situation en SEA

En 2017, comme en 2016, la situation des SEA a été régulièrement au cœur des préoccupations et des débats en CTM. La CFDT a fini par se faire entendre sur l’existence de ces dysfonctionnements, au demeurant confirmés par le rapport ORSEU.

L’administration a finalement accepté d’aborder ces sujets en organisant quatre groupes de travail à la fin de l’été 2017.

Ces quatre groupes ont mobilisé de nombreux agents des SEA, de l’ASP, de la DGPE et des DRAAF, tous très motivés pour trouver des pistes d’amélioration. Les comptes rendus de ces différents groupes proposent des évolutions très pertinentes.

Or, nous sommes à la fin de l’année et aucune réunion conclusive inter-groupe de travail n’a été organisée… au motif qu’il fallait attendre la tenue de groupes Retex régionaux organisés par les DRAAF et associant les conseils régionaux.

À ce jour, nous n’avons aucune information concernant la tenue de ces groupes.

L’administration précise que des réunions ont bien été organisées en région et que la rédaction des comptes rendus est en cours.

S’il existe bien un plan d’accompagnement RH pour les SEA, avec de nouvelles mesures qui vont dans le sens des préconisations du rapport ORSEU, ces améliorations sont insuffisantes !

Pour la CFDT, Il est maintenant urgent de s’attaquer au « volet métier » en complément du plan RH.
En effet, les remontées des SEA en cette fin d’année ne laissent pas entrevoir d’amélioration. Les sujets de crispation sont loin d’être dissipés ! Les chefs de SEA seront réunis le 12 décembre et il est à parier qu’ils vont, une fois de plus, faire la même analyse, à savoir pas de changements sur le fond. De plus,  les problèmes rencontrés pour l’instruction des aides du second pilier laissent les agents dans des situations intenables !

C’est pourquoi la CFDT a proposé la mise en place d’un réseau de référents métier, garantissant une meilleure coordination de tous les acteurs de la PAC, ce qui a fait l’objet d’un large consensus dans les différents groupes de travail.

La CFDT demande que le périmètre du réseau de référents métier comprenne l’ensemble des structures impliquées dans la gestion des aides de la PAC.

La secrétaire générale apporte son soutien à la demande de la CFDT pour que soit déployé un réseau de référent métier. Elle rappelle que la directrice de la DGPE est favorable à la mise en place de ce réseau.

Le plan d’action pour les SEA est en cours de réécriture par le SRH en lien avec la DGPE et le service de la modernisation.

La DGPE, qui pilote ces groupes de travail Retex, assure que la synthèse des propositions des quatre groupes de travail thématiques et des groupes régionaux est prévue pour la fin de l’année.

Une réunion est prévue avec les participants des quatre groupes Retex, le 31 janvier 2018.

La CFDT ne le répétera jamais assez : les agents ont besoin de retrouver du sens et de la sérénité dans leur travail pour pouvoir continuer à s’investir pleinement dans leurs missions.

Un plan d’action « métier », distinct du plan « RH » est nécessaire, et doit être mis en place rapidement !

En complément du volet « RH » du plan d’accompagnement SEA existant, la secrétaire générale propose de bien différencier le volet « métier ».

Enfin, la CFDT regrette, d’une part qu’il soit systématiquement fait appel à des agents contractuels dont la situation est précaire et, d’autre part, que le MAA ne soit pas en mesure de déployer des solutions pérennes pour les équipes dans les SEA.

Anticipation des crises sanitaires en DDPP

La situation des DD(CS)PP face à la gestion de crise d’influenza aviaire a également fait l’objet de longs débats dans cette instance.

La CFDT a régulièrement rappelé les difficultés que les agents ont rencontrées à cette occasion.

Elle a insisté pour qu’un Retex soit mis en œuvre rapidement. La DGAL s’y était engagée et un rapport de l’institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) était attendu. Cependant, l’administration indiquait fin septembre que le rapport n’était pas finalisé.

Toutefois, si, début octobre, les premières conclusions de ce rapport ont été présentées aux directeurs de DD(CS)PP, qu’en est-il du retour vers les agents concernés qui seront aux premières loges en cas de nouvelle crise ?

La CFDT rappelle que nous sommes actuellement en période de risque maximal. Une nouvelle crise peut intervenir à tout moment !

La DGAL précise qu’un point sur ce premier retour d’expérience est prévu lors du CTS alimentation. Il sera centré sur l’organisation de l’administration centrale pour faire face à une crise. C’est à partir de ces premières conclusions qu’il est prévu de travailler à l’organisation dans les territoires et entre ceux-ci et les services centraux.

Le statut des personnels de direction des EPLEFPA

Un important travail d’amélioration de la gestion des personnels de direction des établissements d’enseignement agricole est en cours. La direction générale de la fonction publique s’oppose formellement à la création d’un nouveau corps. L’administration du ministère travaille donc à l’amélioration du statut d’emploi actuel : création d’un échelon terminal hors échelle B, définition de passerelles vers les postes de ce niveau en administration centrale.

Dans ce cadre réglementaire fortement contraint, la CFDT veille à ce que les parcours professionnels des agents concernés puissent être réellement diversifiés.

L’administration est opposée à un corps interministériel ; elle est attachée à la spécificité de l’enseignement agricole qui a fait ses preuves. La secrétaire générale tient à mettre en valeur les spécificités de ces postes en EPLEFPA. La cotation des postes sera proposée par les DRAAF ; la DGER émettra un avis.

La CFDT restera particulièrement vigilante pour que cette cotation soit cohérente. La prochaine réunion du groupe de travail est prévue le 15 décembre 2017. La CFDT sera présente, alors que les autres organisations syndicales ont demandé le report de cette réunion.

Enseignement supérieur et recherche

Le regroupement, d’une part de trois écoles d’agronomie (Rennes, Paris, Montpellier) et d’autre part des quatre écoles vétérinaires, est à l’étude. Ces regroupements permettront, selon l’administration, d’atteindre une taille suffisante pour être mieux reconnus et visibles dans la concurrence internationale du secteur de la recherche.

La DGER explique que, pour les écoles vétérinaires, la coopération existe déjà et ce ne serait qu’un prolongement des aspects tant qualitatifs (formation et recherche) que quantitatifs (effectifs).

Les écoles d’agronomie possédant une école doctorale seraient plutôt concernées par un travail de complémentarité pour faire émerger des politiques et des thématiques de sites. Les échanges ont débuté.

Barème mobilité des enseignants

Le comité technique ministériel a rendu un avis favorable unanime sur le projet de barème pour la mobilité des personnels enseignants et d’éducation du ministère de l’agriculture, amendé en séance, après consultation des différentes organisations syndicales représentées (groupe de travail et consultation électronique).

Ce barème, prévu par  le décret n°2016-1969 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d’édiction des lignes directrices permettant le classement par l’administration des demandes de mutation des fonctionnaires de l’État, permettra d’établir un classement préalable des demandes de mobilité de façon équitable et transparente, avec une pondération appliquée à une grande variété de situations individuelles, étant précisé que ce classement ne se substitue pas à l’examen de la situation individuelle de chaque agent en commission administrative paritaire (CAP). Ce barème sera très rapidement porté à connaissance des agents via une note de service.

La CFDT avait dénoncé l’ancien barème car il ne respectait pas la priorité en cas de rapprochement de conjoint. Le nouveau barème proposé par l’administration est enfin conforme à la loi et à ce que la CFDT souhaitait. Cette nouvelle grille fonctionnera une année et un groupe de travail sera réuni en juin pour l’évaluer et éventuellement la faire évoluer.

La CFDT a voté pour, dans la mesure où les amendements étaient en faveur des agents sans en désavantager d’autres. Elle veillera à ce qu’un retour d’expérience soit présenté lors du CTM de fin 2018. [En savoir plus sur la position de la CFDT.]

Dématérialisation des bulletins de paie

Le comité technique ministériel a rendu un avis favorable (avis partagé des organisations syndicales) sur le projet d’arrêté relatif à la dématérialisation des bulletins de paie.

Cet arrêté permettra de mettre à disposition des agents leurs fiches de paie sous forme électronique, dans un espace numérique géré par la direction générale des finances publiques et garantissant la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données. Cet « Espace national sécurisé de l’agent public » (ENSAP) sera accessible sur internet, depuis n’importe quel poste informatique, via une authentification individuelle.

Cette nouvelle fonctionnalité sera ouverte le 1^er mars 2018 mais, dans un premier temps, elle ne concernera que les titulaires.

Elle marque l’engagement du ministère en faveur du numérique et d’une réelle simplification des procédures, en permettant aux agents d’accéder très rapidement, à tout moment et en tout lieu, à des documents essentiels sans avoir à attendre l’arrivée du document papier.

Pour la CFDT, cette dématérialisation est une réelle avancée, entre autres, pour les agents des EPLEFPA qui reçoivent leurs feuilles de paye trois mois après le versement de leur salaire. Face à ce court délai de mise en œuvre, il a été demandé à l’administration de communiquer largement pour informer les agents, avec une attention toute particulière pour les agents en maladie, en congé.

Cet outil aura deux fonctionnalités : un onglet « votre retraite » et un onglet « votre rémunération ». Les informations seront stockées cinq années après le départ en retraite de l’agent. Au moment de la mise en route du dispositif (mars 2018), chaque agent devrait disposer d’au moins une année de feuilles de paye. L’accès sécurisé se fera avec les références du compte bancaire utilisé pour le versement du traitement et le numéro INSEE de chaque agent. Le bulletin papier sera supprimé en juillet 2018.

La CFDT souligne que les agents disposeront de peu de temps pour s’adapter, en regard de la rapidité avec laquelle cette mesure technique est mise en œuvre. Elle a voté pour ce nouvel outil qui simplifiera de nombreuses démarches, mais elle veillera à ce que la communication soit faite et fera remonter d’éventuels dysfonctionnements.

Point d’information sur les élections professionnelles de décembre 2018

L’administration a présenté les grandes lignes qui structureront les prochaines étapes de cette consultation. Comme en décembre 2014, les agents seront appelés à élire leurs représentants pour tous les comités techniques (CT), commissions administratives paritaires (CAP) et commissions consultatives paritaires (CCP). Les votes pour les comités techniques locaux se dérouleront comme en 2014, sur liste ou sur sigle pour les structures ne dépassant pas 100 agents.

Après avis des directeurs des ministères de tutelle et des organisations syndicales, la secrétaire générale a proposé d’élargir le périmètre du CTM aux personnels de 5 établissements publics : l’INAO, l’ODEADOM, l’ASP, FranceAgriMer et l’INFOMA. Ces 5 établissements représentent près de 3 500 agents.

Lors du prochain comité technique ministériel, début 2018, un projet de texte sera présenté pour valider ce nouveau périmètre électoral. Les CT des établissements publics concernés seront également consultés.

Le dialogue social de proximité au sein de ces établissements sera maintenu au travers des CT d’établissement.

Il n’est pas envisagé d’élargir le périmètre du CTM en 2018 pour l’IFCE, le CNPF, l’ANSES et l’ONF.

Les modalités d’échanges, entre l’administration et les organisations syndicales concernant les pré-listes électorales ont aussi été abordées, ainsi que la « photographie » au 1^er janvier 2018 de la répartition des hommes et des femmes pour l’ensemble des scrutins, qui permettra de définir la proportion d’hommes et de femmes sur les listes de candidats présentés par les organisations syndicales.

L’administration prévoit les pré-listes électorales pour fin avril, après les CAP et CCP de printemps.

Point d’information sur le RIFSEEP

L’administration fait un point d’étape sur l’état des consultations pour les projets du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) s’appliquant aux IPEF, aux ISPV et aux cinq corps de la filière formation-recherche (ATFR, TFR, AI, IE, IR).

Ce point ne pose pas de problème particulier et des comptes rendus seront faits suite aux prochains groupes de travail sur le sujet.

La demande du ministre à la DGAFP, concernant le report de deux ans de l’application du RIFSEEP pour les IAE et les TSMA, reste sans réponse à ce jour.

Budget du MAA et des DRAAF

En 2017, une enveloppe supplémentaire d’1 million d’euros a été ouverte pour payer les conséquences de l’apurement des aides liées à la PAC et les soutiens apportés à la filière dans le cadre de la crise aviaire.

Le budget de fonctionnement des DRAAF a été abondé de 300 000 € à hauteur des demandes formulées. Certaines DRAAF ont vu leurs dotations complétées par les SGAR au titre du BOP 333, pour environ 320 000 €.

Pour la secrétaire générale, cette gestion efficace et mutualisée du BOP 333 a ainsi permis une augmentation d’environ 6 % du budget de fonctionnement des DRAAF.

Le budget 2018 est en cours d’examen au sénat. Une provision de 300 millions d’euros est inscrite pour couvrir des dépenses exceptionnelles : apurement, aides aux filières suite à d’éventuelles crises. Il comprend une baisse de 5 millions d’euros pour le programme 149, hors titre 2, une légère baisse sur le programme 206. L’enveloppe prévue pour la mise en place du protocole PPCR est retirée du budget de tous les ministères et une enveloppe est ajoutée pour la mise en place de la compensation de l’augmentation de la CSG.

Expérimentation en services déconcentrés

Dans le cadre de l’élaboration de la loi « Pour une société de confiance », une expérimentation à la DDT du Puy-de-Dôme et à la DRAAF Hauts-de-France est en cours : un accueil unique pour le public pour tous les sujets situés dans le périmètre du ministère. Il est chargé d’orienter les usagers vers la personne qui s’occupera de leur dossier. Il veille au bon déroulement de l’instruction de celui-ci. Une fois par semaine, la plage horaire d’accueil du public est augmentée de deux heures, en fonction des contraintes locales.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ministériel s’est réuni le 12 décembre 2017.

À la demande des organisations syndicales, il a été délocalisé dans l’EPLEFPA de Saint-Germain en Laye. En délocalisant certaines de ses séances, le CHSCT-M peut ainsi mieux appréhender les contraintes relatives à l’hygiène et à la sécurité des métiers des agents du ministère. En l’occurrence, une grande partie de la journée a été consacrée à l’enseignement technique agricole.

Ce CHSCT-M était présidé par Anne Perret. La CFDT était représentée par Jean-François Le Clanche.

Des « espaces de dialogue » pour pallier aux carences du dialogue social : une proposition de la CFDT

S’agissant des sujets d’actualité, la CFDT a rappelé  qu’elle est attachée à la conduite d’un dialogue social de qualité, que ce soit au niveau de l’administration centrale, des établissements d’enseignement agricole ou des services déconcentrés. Depuis la dernière mandature, la CFDT alerte régulièrement les responsables du ministère de l’Agriculture sur la qualité insatisfaisante de la mise en œuvre du dialogue social autour des conditions de travail, de l’hygiène et de la sécurité, particulièrement au sein des CHSCT-REA et des écoles de l’enseignement supérieur. Elle constate que cette situation qu’elle décrie depuis longtemps ne s’améliore pas. Que ce soit à l’Oniris, sur le site de Beg-Meil à Agrocampus-Ouest, à l’ENSFEA, etc., des personnels sont en souffrance de ne pas être respectés.

Dans les SEA, la situation demeure tendue et le départ de contractuels compétents et motivés, arrivés en fin de contrat, laisse de nouveau leurs collègues dans le désarroi. Des cadres intermédiaires sont aussi en souffrance.

L’administration reconnaît que la situation au sein des SEA demeure problématique, et affirme qu’il s’agit d’une priorité pour le ministère. Des concours sont ouverts pour les agents contractuels afin qu’ils puissent être titularisés, mais le nombre de postes ouverts restera trop limité.

Pour renforcer la qualité du dialogue social, l’expérience passée montre que le manque d’audace ne paye pas. La CFDT a suggéré à la présidente du CHSCT-M d’en faire preuve. En effet, le passé récent et l’actualité montrent que des médiations deviennent nécessaires là où le dialogue au sein des instances a échoué. Pour la CFDT, ces cas sont révélateurs de l’existence d’un manque. Sans entrer à nouveau dans le débat de la création de CoHS-CT (CHSCT de proximité), qui est en cours de traitement, elle pense que la création d’espaces dits « de dialogue » serait positive pour la communauté de travail. Elle souhaite l’ouverture de ce chantier,  par exemple sous la forme de la création d’un groupe de travail qui étudierait l’opportunité d’expérimenter ces « espaces de dialogue » au sein de l’administration.

Tout en réfutant l’idée de son éventuel manque d’audace, la présidente du CHSCT-M reconnaît la pertinence de cette proposition de la CFDT, qui va être soumise à expertise.

Une convention cadre nationale entre le MAA et la MSA portant sur la médecine de prévention va être signée et servir de référence aux établissements.

La CFDT espère que cette convention permette aux agents fonctionnaires du MAA de bénéficier, comme prévu dans les textes, d’une visite régulière  avec le médecin de prévention. Elle rappelle également que les employeurs des contractuels sur budget d’établissement se doivent d’organiser la médecine de prévention pour ces agents.

Application « Touscaps »

Un « serious game » (jeu ludique visant à enseigner des notions pratiques) a été réalisé par les sapeurs-pompiers de France et le ministère de l’Agriculture. Il se nomme Touscaps. Ce jeu, particulièrement destiné aux élèves de l’enseignement agricole, apprend les gestes qui sauvent. Il met le joueur au défi de résoudre certaines situations réelles qui peuvent se rencontrer en cas d’incidents mettant en jeu l’intégrité des personnes. Il y a un classement des joueurs et les participants peuvent se lancer des défis. Le tout est gratuit et ludique (démonstration vidéo ici).

La CFDT salue l’initiative et encourage chacun à « relever les défis » de ce serious game.

De même, elle encourage chaque agent à s’inscrire dans les formations « premiers secours » régulièrement organisées dans les différentes directions.

> Consultez nos articles en relation avec ce sujet.

[Article mis à jour le 3 janvier2018.]

La CAP des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, principalement consacrée aux avancements de grade, s’est réunie le 5 décembre 2017. Elle était coprésidée par Valérie Métrich-Hecquet, secrétaire générale du MAA, et Régine Engström, secrétaire générale du MTES-MCT, en présence de la cheffe de corps, des deux directeurs des ressources humaines et des chargés de missions, du CEIGIPEF, des représentants de nombreuses « maisons d’emplois » (Météo France, IGN, DGAC, ONF, DGITM…) et de la nouvelle déléguée à la mobilité et aux carrières du secrétariat général du MAA, Claudine Lebon.

La CFDT était représentée par Nadou Cadic et Philippe Hedrich, assistés de Gilles Martinoty, expert invité. Elle a prononcé une déclaration liminaire, dont voici la transcription :

« Dans le cadre de « l’Action publique 2022 », l’objectif d’une réduction globale de 50 000 ETP sur 2018-2022 (37 000 ETP d’ici fin 2019) a été donnée à la fonction publique d’État (note du 27 septembre 2017 de la direction du Budget et du secrétariat général du MAA adressée aux secrétaires généraux des ministères).

La CFDT interpelle les secrétaires généraux des deux ministères employeurs et se déclare inquiète de la déclinaison qui sera faite de cet objectif sur les corps techniques (ingénieurs, enseignants, chercheurs, contractuels) ; elle s’opposera à toute détérioration des conditions de travail des agents et des missions qui sont les leurs.

De plus, après la réduction excessive des taux promus/promouvables (dits « pro-pro ») en 2016 et au vu des difficultés croissantes rencontrées par la totalité des IPEF pour accéder à des postes d’encadrement, de nombreux agents constatent que leur avancement de grade a été systématiquement « neutralisé » sous le prétexte de parcours professionnels « non-managériaux ». La CFDT réitère donc sa demande pour une révision urgente de la charte de gestion des IPEF pour, d’une part, prendre en compte la réalité des nouveaux taux pro-pro et, d’autre part, sortir de la « double peine » infligée aux agents (mobilité impossible et promotion impossible car conditionnée par une mobilité) et mieux valoriser les parcours professionnels ayant trait à l’expertise, à la conduite de projets, à la recherche et à l’enseignement, etc., particulièrement au sein des services déconcentrés et chez les opérateurs de l’État.

En corollaire, la CFDT rappelle qu’elle est favorable à la recherche de solutions nouvelles pour une meilleure gestion de la mobilité des ingénieurs fonctionnaires et contractuels en veillant à ce que l’administration (tous ministères confondus…) fasse une information préalable aux chefs de service d’accueil sur les cas d’agents en difficulté (retours de détachement ou de l’étranger, rapprochement de domicile, profils atypiques, etc.) avant qu’ils ne fassent leurs entretiens avec les candidats.

Enfin, pour la bonne tenue de cette CAP et dans l’attente de la révision de la charte de gestion, la CFDT se félicite des progrès d’harmonisation interministérielle réalisés depuis les précédentes années, qui a permis le succès du réexamen de la situation de 9 agents IPEF jusqu’alors neutralisés dans leur avancement. Enfin, la CFDT demande à l’administration d’anticiper la mise en œuvre du protocole PPCR pour la fonction publique, en veillant à ce que tous les agents aient au moins une promotion de grade au cours de leur carrière (tous les agents IPEF devront pouvoir partir en retraite a minima au grade ICPEF). »

Les deux secrétaires générales ont répondu aux interrogations des représentants du personnel sur le montant des primes (RIFSEEP) qui seront versées aux agents au titre de 2017 en confirmant… qu’aucune confirmation ne pouvait être donnée pour le moment !

Elles ont ensuite affirmé être attachées à poursuivre, avec la cheffe de corps, la mise en œuvre des préconisations du rapport Duron et la révision de la charte de gestion des IPEF, notamment pour réaffirmer la vocation d’expertise technique de ce corps en lien avec la redéfinition des compétences dont l’État a besoin (énergie, mobilité, biodiversité, sécurité sanitaire, droit européen, transition numérique, …) en cohérence et en liaison avec les besoins croissants des collectivités territoriales et de leurs réseaux.

Elles se sont félicitées de la réduction des écarts de pratiques de gestion entre les deux ministères (soulignés et démontrés par la CFDT !) et ont salué l’excellent travail réalisé dans ce sens par le CEIGIPEF et les différents collèges harmonisateurs MTES-MCT et MAA. La CFDT et autres représentants du personnel reconnaissent les progrès réalisés dans l’harmonisation des pratiques de promotion, tout en constatant qu’il reste du chemin à parcourir pour une gestion harmonieuse pour l’ensemble du corps.

Une prochaine réunion de travail sur l’avenir du corps des IPEF et sa gouvernance sera organisée au premier trimestre 2018 avec les représentants du personnel. La CFDT soutiendra les propositions visant à garantir le caractère interministériel des missions confiées aux IPEF et la valorisation des parcours professionnels ayant trait à l’expertise, à la conduite de projets, à la recherche et à l’enseignement, avec le maintien, tout au long de la carrière, d’une formation continue exigeante, en lien avec l’enseignement supérieur et la recherche.

Les règles d’avancement de grade dans le corps des IPEF

N.B. Les résultats nominatifs des avancements de grade ne sont pas repris dans cet article. Les agents concernés en ont été informés personnellement par voie électronique.

Pour rappel, quelques chiffres issus du bilan de gestion 2016 des IPEF : au 31 décembre 2016, le corps des IPEF comprenait 3488 ingénieurs (2479 hommes et 1009 femmes).

La charte de gestion des IPEF (dont la CFDT demande urgemment la révision) prévoit des « promotions pivot » qui constituent un élément de référence à prendre en compte pour la préparation des tableaux de promotion. Bien que ces « pivots » n’aient rien de statutairement contraignant, ils sont présentés comme une perspective moyenne de carrière. Or, la baisse excessive des taux de promus sur promouvables (taux « pro-pro ») en 2016 (que la CFDT a vivement dénoncée) ne permet plus le respect de ces « pivots » de la charte de gestion des IPEF et nécessite une rigueur et une vigilance accrue sur la diversité des parcours professionnels pour le respect des principes d’équité.

Ainsi, par exemple pour l’avancement au grade d’ingénieur en chef (ICPEF), le « pivot » est atteint après + 11 ans pour les ingénieurs issus de la voie externe. Or, un agent IPEF devient « promouvable » en ICPEF dès 6 années d’ancienneté acquises dans le corps : on voit donc que, pour un agent issu de la voie externe, la charte propose comme modèle une attente moyenne de 5 ans (une fois devenu promouvable) pour qu’il soit promu ICPEF.

Avec les flux de promotion permis par les anciens taux pro-pro, il était possible de respecter, en moyenne, ces délais d’attente moyens inscrits dans la charte. Aujourd’hui, le taux pro-pro actuel augmente ces délais d’attente pour les passages au grade supérieur.

Pour le passage au grade d’ingénieur général de classe normale (IGPEF-CN), la baisse en 2016 du taux pro-pro ne permet plus, non plus, de satisfaire les conditions de la charte sur les « pivots » et retarde également le passage d’un an en moyenne. Le flux actuel de 77 promus sur un « stock » de 1599 agents ICPEF signifie une attente moyenne de 20 ans dans le grade d’ICPEF pour passer au grade IGPEF-CN.

La prochaine CAP des IPEF consacrée à l’avancement de grade aura lieu le mardi 4 décembre 2018 (pré-CAP le jeudi 29 novembre 2018). N’attendez pas cette date pour nous contacter !

Le groupe de travail « handicap » s’est réuni le 5 décembre 2017, sous la présidence de Grégoire Jourdan. La CFDT était représentée par Jean-François Le Clanche.

Ce groupe de travail a étudié le bilan 2017 en faveur de l’emploi et de l’insertion des travailleurs en situation de handicap, et notamment les résultats de la déclaration annuelle 2017.

L’emploi de travailleurs handicapés et assimilés au MAA

Le ministère a conduit 5 plans pluriannuels successifs en faveur de l’emploi et de l’insertion des travailleurs en situation de handicap, le dernier couvrant la période 2014-2016.

Les résultats de la déclaration annuelle 2017 relative au décompte des travailleurs handicapés et assimilés (notre tableau ci-dessous) font état d’un taux légal d’emploi de 4,83% avec 1481 agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi (même taux qu’en 2016 : 1505 agents). L’objectif de 6 %, soit le taux légal d’emploi d’agents handicapés, n’est pas atteint. L’emploi de personnels handicapés est particulièrement faible chez les enseignants (3% environ). Si on prend l’année 2013 en référence (1379 agents soit 4,55%), l’évolution de l’emploi est modeste mais positive.

Déclaration 2017 du MAA	Cat. A Hommes	Cat. A Femmes	Cat. A Total	Cat. B Hommes	Cat. B Femmes	Cat. B Total	Cat. C Hommes	Cat. C Femmes	Cat. C Total	Total général	%
Agent handicapé RQTH	195	170	365	193	143	336	227	94	321	1022	69%
Agent inapte reclassé comité médical FP	5	5	10	25	14	39	7	7	14	63	4%
Allocataire adulte handicapé	1	5	6	1	2	3	3	3	6	15	1%
Ancien militaire pensionné	0	5	5	1	4	5	1	1	2	12	1%
ATI agent de l'État	18	32	52	19	41	60	15	4	19	131	9%
Emploi réservé non handicapé	0	6	6	7	55	62	19	13	32	100	7%
Incapacité d'au moins 2/3	3	2	5	2	2	4	1	0	1	10	1%
Pensionné régime général >10%	17	22	39	8	14	22	6	3	9	70	5%
Titulaire carte invalidité	8	17	25	9	6	15	11	7	18	58	4%
Total général	247	266	513	265	281	546	290	132	422	1481	100%

Une année 2017 peu satisfaisante

L’objectif de recrutement pour 2017 était de 27. Il n’a pas été atteint (seulement 12 agents ont été recrutés). L’année 2017 se révèle être donc être une très mauvaise année. L’ambition pour 2018 est importante, puisqu’il s’agit de recruter 36 agents.

La CFDT espère que cet objectif sera atteint ; un nouvel échec décrédibiliserait la politique du ministère.

Télétravail : une opportunité si elle est bien pensée

Le télétravail est une nouvelle forme d’organisation du travail qui n’est pas réservée aux personnes handicapées. Elle peut être une disposition pertinente pour diminuer la fatigabilité liée aux transport journaliers. La note de service SG/SRH/SDDPRS/N2016-664 du 11 août 2016 précise les conditions de mise en œuvre du télétravail à domicile. Pour les personnes handicapées, il doit être un moyen de maintien dans l’emploi et non un dispositif d’exclusion. En 2017, 296 agents ont bénéficié d’un temps de télétravail, dont 16 agents pour raisons médicales.

Aide au transport

Pour l’aide au transport, 250 000 € ont été dépensés en 2016.

Actions de formation et sensibilisation des agents

Douze « correspondants handicap » ont été nommés dans l’enseignement supérieur agronomique et vétérinaire. Une réunion a été organisée avec succès en 2015. L’animation de ce réseau sera renforcée.

Les correspondants handicap régionaux sont majoritairement secrétaires généraux de leur DRAAF. Ils sont référents en matière de gestion de ressources humaines. La pratique révèle qu’ils ont besoin de compléments d’informations sur les dispositifs spécifiques applicables aux agents en situation de handicap. Des interventions seront donc programmées lors de leurs réunions trimestrielles en administration centrale en 2018.

Pour la CFDT, la nomination des secrétaires généraux des DRAAF, souvent très sollicités par ailleurs par une diversité de tâches à réaliser, masque un réel manque de moyens mobilisés sur cette priorité.

En parallèle, depuis septembre 2017, le MAA intègre dans les cycles de formation des futurs directeurs d’établissement un module de sensibilisation aux situations de handicap, tant en matière de recrutement que de maintien dans l’emploi.

Ambassadeurs Handicap

Par note de service SG/SRH/SDDPRS/2017-199 du 06 mars 2017, le ministère a mis en place, à titre expérimental, un réseau pilote composé de 32 ambassadeurs volontaires au sein de ses services et établissements. Ces ambassadeurs ont été réunis en formation afin de définir le cadre de leurs missions : renforcer les actions de communication engagées par le ministère, favoriser l’accueil et l’orientation des agents en situation de handicap vers les interlocuteurs spécialisés qui ont en charge la gestion du handicap, et enfin être un relais d’information des interlocuteurs du handicap (locaux, régionaux, nationaux). Les ambassadeurs « handicap et compétences » interviennent, sauf accords particuliers, uniquement dans leur structure. Leurs activités d’ambassadeur, dont la durée peut être évaluée à une moyenne d’une journée par mois, s’exercent en complément de leurs missions habituelles.

La CFDT a soutenu dès le départ cette initiative.

Ressources Web

Afin que les agents du MAA et les internautes puissent avoir accès aux informations liées aux différentes situations de handicap, le MAA a décidé de faire migrer les informations de l’intranet (à l’accès limité à certains agents) vers le web. Cette migration s’est accompagnée d’un toilettage du contenu et de la présentation. Désormais, tous les agents auront donc accès à l’information.

Depuis la mi-novembre 2017, la rubrique « handicap » de l’intranet du MAA [accès limité, nécessite une authentification] fait un lien direct vers un site internet accessible sans restrictions. Le site ChloroFil (« Espace web des professionnels de l’enseignement agricole français ») vient aussi d’intégrer un lien vers ce site. Tous les agents du MAA ont donc désormais un accès direct, sans authentification préalable, au site handicap.agriculture.gouv.fr.

La CFDT reconnaît l’effort réalisé pour toucher plus d’agents.

Nos articles en lien avec ce sujet :

Plan triennal handicap 2017-2019 : compte rendu du GT du 14 mars 2017

Groupe de travail « handicap » – 31 janvier 2017

Le télétravail au MAAF : les textes

Le ministère de l’Agriculture s’est engagé, depuis plus d’un an maintenant, dans une procédure d’obtention des labels Égalité et Diversité. La réflexion et les travaux sont plus avancés pour le label Égalité que pour le label Diversité.

La création d’une cellule de signalement des discriminations est un préalable incontournable à toute demande de labellisation « Diversité ». En effet, selon le cahier des charges de l’organisme certificateur, Afnor Certification, cette cellule doit exister pour que le dossier puisse être déposé ; pour l’obtention du label, elle doit en outre faire la preuve de son fonctionnement et de son efficience.

Le groupe de travail qui s’est réuni le 29 novembre 2017 avait pour tâche de donner son avis sur un projet de note de service concernant la « mise en place et les modalités de fonctionnement » de cette cellule au ministère de l’Agriculture, préparé par Sylvie Monteil, référente en charge de ce projet, et Françoise Liebert, haute fonctionnaire à l’égalité des droits femmes-hommes et déléguée à la diversité.

La CFDT était représentée par Jean-François le Clanche, Isabelle Vandermeersch et Pierre Jouvanceau.

Une définition de la discrimination

La norme Afnor définit la discrimination comme « une inégalité de traitement dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation, de la formation, de l’accès aux biens et services, de l’accès aux soins et aux services sociaux, sur le fondement des vingt critères prohibés par la loi » : l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation ou l’identité sexuelle, l’âge, la situation de famille, la grossesse, les caractéristiques génétiques, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, à une nation ou à une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l’apparence physique, le nom de famille, le lieu de résidence, l’état de santé, le handicap.

Le cahier des charges

Selon le cahier des charges d’Afnor Certification, la cellule, obligatoire, écoute et traite toute réclamation « portant sur des discriminations supposées ou avérées au sein de l’organisme ». Elle concerne les agents effectivement présents, les anciens agents, mais aussi les futurs agents (les candidats à un poste, les reçus aux concours…). Son existence et son mode de fonctionnement doivent être connus par l’ensemble de ces agents. Elle doit être « composée de personnes choisies pour leur impartialité ». Enfin, elle doit apporter une réponse au demandeur dans un délai raisonnable.

Que dit le projet de note de service du MAA ?

Contrairement à ce qui existe déjà dans certains ministères, la cellule du MAA ne serait pas externalisée mais gérée en interne, principalement pour des questions de coût, mais aussi pour une meilleure réactivité.

Elle serait composée de deux IGAPS, partiellement déchargés de leurs tâches habituelles, ayant suivi une formation ad hoc et travaillant en liaison étroite avec le service des affaires juridiques (SAJ).

Son rôle, imposé par le cahier des charges, serait de :

— porter à connaissance des agents l’existence et le fonctionnement de cette cellule ;

— recueillir et analyser les signalements ;

— caractériser ou non la discrimination ;

— saisir les services compétents pour donner suite ;

— informer les agents des suites données ;

— établir et présenter un bilan annuel de l’activité de la cellule aux représentants des personnels.

Elle serait installée à titre expérimental « début 2018 », avec un bilan en fin d’année et une restitution en CTM et CHSCTM. Le dossier de demande de labellisation serait déposé au 2^e semestre 2018.

Son périmètre concernerait « tout agent s’estimant personnellement victime ou témoin d’une pratique discriminatoire, quelle que soit sa position statutaire, en poste dans les services centraux ou déconcentrés du MAA ou dans les établissements publics d’enseignement technique et supérieur agricoles. » Les agents des autres établissements publics (ASP, Anses, Inao, Ifce…), autonomes, seraient juridiquement hors de ce périmètre, sauf à demander expressément d’en faire partie. Les agents rémunérés sur le budget des EPLEFPA et ceux des DDI seraient également hors périmètre, mais la cellule pourrait toutefois être saisie pour les agents rémunérés par le MAA ou si une procédure de ressources humaines relevant du MAA était mise en cause. Les agents du MAA affectés hors ministère relèveraient également de ce dernier cas.

Les personnels concernés seraient « protégés » (les plaignants comme les personnes mises en cause) durant l’expertise conduite par la cellule. Les agents pourraient saisir cette cellule par courrier et par courriel.

 Les remarques et propositions de la CFDT

La CFDT, qui combat toutes les formes de discrimination, est évidemment favorable au projet dans sa globalité et s’engagera dans le suivi de cette expérimentation.

Elle demande cependant que les moyens attribués à l’information des agents et au fonctionnement de cette cellule soient à la hauteur des enjeux posés, qui sont complexes et sensibles.

Elle émet cependant des réserves sur plusieurs points :

— la composition de la cellule. Pour la CFDT, le choix retenu (deux IGAPS) n’est pas pertinent. Il pourrait s’avérer contre-productif, voire dangereux. La légitimité des IGAPS peut en effet être contestée de par la nature même de leurs missions, qui concernent à la fois les personnes et les structures ; de ce fait, leur impartialité pourrait poser question. La CFDT demande donc à l’administration d’ouvrir cette cellule à d’autres personnes qualifiées, impartiales et indépendantes comme par exemple, le médiateur de l’enseignement agricole.

— le périmètre concerné. La CFDT regrette l’étroitesse de ce périmètre, qui exclut pour des raisons statutaires – et donc pénalise – les agents des établissements publics, les agents des DDI et les agents payés sur budget des EPLEFPA. Elle demande que ce point soit réétudié.

— la saisine de cette cellule. Dans le projet, il n’est possible de saisir la cellule que par écrit (courriel ou courrier), ce qui peut constituer un frein. La CFDT demande qu’une ligne téléphonique dédiée soit installée afin de permettre un contact plus direct. L’administration reconnaît le bien-fondé de cette demande.

L’administration indique que, suite aux remarques portées par les organisations syndicales et sous réserve qu’elles soient juridiquement acceptables, le projet de note de service sera réécrit. Cette nouvelle mouture sera présentée à la prochaine réunion du groupe de travail, mi-janvier 2018. Le plan d’action global sera présenté au CTM de février 2018.

Pour en savoir plus

Nos articles sur le sujet :

Vers un label égalité-diversité au MAA ?

Label égalité-diversité au MAAF : un pas décisif ?

L’Afnor et le label Diversité :

Le label diversité : un engagement concret pour prévenir les discriminations

Sur les violences sexistes et sexuelles au travail :

Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, la responsabilité de tous les acteurs doit être engagée

Le comité technique de l’administration centrale (CT-AC) du MAA s’est tenu le 28 novembre 2017. Il était présidé par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint. La CFDT était représentée par Frédéric Nabucet, Agnès Desoindre, Sophie Lardenois, Isabelle Vandermeersch et Pierre Jouvanceau.

Avis sur le projet de décret fixant l’organisation de l’administration centrale

Ce projet de décret (modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation, de l’agroalimentaire et de la forêt) prend en compte le retour au sein du MAA de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA), jusque-là intégrée au ministère de l’écologie (MTES). Cette direction conserve les missions qu’elle exerçait au MTES. Elle continuera d’être gérée temporairement par le MTES jusqu’à son transfert total de gestion au MAA au 1^er janvier 2018.

Le texte du projet précise également les missions de la direction générale de la performance économique et environnementale (DGPE) en matière de réglementation et de contrôle et ajoute le « Haras national du Pin » à la liste des établissements publics placés sous la tutelle de cette direction.

Point d’information sur les outils informatiques du quotidien

Ces outils informatiques dits « du quotidien » sont ceux qui concernent tous les agents (téléphones, ordinateurs, salles de visioconférence…), hors applications spécifiquement orientées métiers. Le point porte sur les actions d’amélioration menées depuis 2 ans, notamment en termes de sécurisation des infrastructures, et les évolutions envisagées.

— déplacement des serveurs de l’administration centrale, quels qu’ils soient (serveurs de fichiers, d’impression ou d’authentification) vers le site de Toulouse. Cette centralisation facilitera la maintenance, la mise à jour et les sauvegardes dans un lieu unique. Incidemment, ce transfert libérera des salles en administration centrale.

La CDFT souhaite connaître le nombre de mètres carrés libérés par ces transformations.

L’administration répond qu’elle disposera ultérieurement de données précises, encore difficiles à évaluer.

— réalisation d’un nouveau portail VPN, permettant, pour les agents en télétravail, l’accès bureautique complet (notamment aux fichiers du réseau), la possibilité de visioconférence et, à terme, l’accès à un bureau virtuel.

La CDFT se réjouit de cette amélioration qui permettra d’étendre la pratique du télétravail à de nombreux agents jusque-là empêchés.

— rénovation des salles de visioconférence comprenant le changement du matériel, la mise en place d’un pont visio interministériel (travaillé en partenariat avec le ministère de la Justice) ; en 2017, 16 salles de visioconférence (tous sites confondus) ont été rénovées et 3 nouvelles salles ont été créées. Des demandes complémentaires de salles visio pourraient être formulées. La visioconférence fonctionne pour toutes les structures du MAA et les DREAL, mais pas dans les DD(CS)PP qui sont sur un autre réseau.

En complément, le déploiement d’un outil visio poste à poste (via l’application Jitsi) est en cours ; réservés aux tout petits groupes, il permettra également le partage de documents. (C’est l’équivalent d’une web conférence.)

La CFDT s’interroge sur la possibilité de travail de consolidation d’un document partagé avec d’autres ministères.

L’administration répond que cette option serait possible avec d’autres ministères mais pas avec les établissements qui ne sont pas reliés au réseau informatique de l’État (RIE).

— déploiement des applications sur les postes de travail en administration centrale. L’analyse de l’existant montre de fortes disparités dans les mises à jour de logiciels sur les 2500 postes. Depuis l’été dernier, les mises à jour du système d’exploitation se font de façon automatique et transparente pour l’utilisateur ; à terme, il en sera de même pour tous les logiciels (navigateurs internet et de messagerie, suites bureautiques…) par le déploiement d’une solution de télédistribution.

— amélioration des débits, avec passage à la fibre optique en 2018 dans les DRAAF et dans tous les sites parisiens, et raccordement de l’enseignement agricole au RIE.

— mise en place d’un plateau téléphonique d’assistance début avril 2018 (sujet déjà évoqué au précédent CT-AC).

— déploiement de bornes WiFi dans les salles de réunion et dans les espaces visiteurs.

— passage à la téléphonie via internet (ToIP).

La CFDT souhaite que les agents soient informés de ces projets par d’autres moyens de communication que les courriels habituels qui ne sont pas toujours lus.

Elle propose que soient faites des communications orales régulières (conférences, tutoriels vidéo par exemple).

L’administration reconnaît volontiers la nécessité d’améliorer la communication.

Elle signale des réunions mensuelles menées entre les missions des affaires générales (MAG), la sous-direction de la logistique et du patrimoine (SDLP) du service des affaires financières sociales et logistiques (SAFSL) et la sous-direction des systèmes d’information (SDSI) du service de la modernisation (SM). Elle encourage les MAG à en informer les agents de leur direction.

La commission administrative paritaire des secrétaires administratifs (SA) s’est tenue les 27 et 28 novembre 2017. Elle était présidée par Noémie Le Quellenec, sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération (secrétariat général, service des ressources humaines). La CFDT était représentée par Emmanuella Scetbun (titulaire) et Sybille Gantois (experte).

Cette CAP a examiné notamment :
— les demandes de mobilité ;
— les intégrations ;
— les détachements ;
— les titularisations ;
— les recours.

Les résultats ont été transmis par la CFDT par un courriel personnel à tous les agents du corps des SA (mobilité), et à chaque agent concerné (recours). Ils ne sont donc pas repris dans cet article.

Au cours de cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, dont voici la transcription, suivie des réponses de l’administration.

Taux de promotion, PPCR

Le MAA subit depuis plusieurs années des restructurations dans les services déconcentrés et en administration centrale. Cette situation impacte les agents qui sont de plus en plus sollicités.

La CFDT alerte le MAA sur l’importance du maintien d’un déroulement de carrière satisfaisant avec révision à la hausse pour certains corps de métier.

En effet, l’investissement professionnel des agents doit être reconnu et pris en compte par la hiérarchie, surtout en cette période de gel de la valeur du point d’indice et de hausse de la CSG non compensée intégralement sur la durée. À cela s’ajoute le rétablissement du jour de carence, dont l’inefficacité a été démontrée par l’INSEE et qui induit le sentiment d’être suspecté.

La CFDT revendique une hausse des taux de promotion pour les SA, compte tenu de la population vieillissante de ce corps et du report d’un an du protocole PPCR qui pénalise les agents.

Ce report se traduit par des manques à gagner importants pour les secrétaires administratifs, dont les montants sont compris entre 50 et 500 € annuels bruts.

En 2018, la rémunération des agents aura baissé en euros compte tenu de la hausse des cotisations retraites prévue au 1^er janvier 2018.

Sur ce point, l’administration indique que tous les corps sont concernés et ce dans tous les ministères.

Le gouvernement s’est engagé à maintenir et poursuivre la mesure PPCR sur les 5 ans à venir.

La CFDT prend acte de cet engagement. Par ailleurs, elle maintient sa demande sur les taux de promotion.

Requalification de B en A

À l’instar de ce qui a été fait pour les agents de catégorie C, la CFDT revendique, une fois de plus, un plan de requalification de B et A sachant que les missions réalisées par les SA relèvent fréquemment de la catégorie A.

Il s’agit là d’une simple reconnaissance de leur travail et de leur engagement.

Le plan de requalification de C en B se terminera en 2018.

Pour le plan de requalification de B en A, cela s’avère plus difficile compte tenu du fait que le corps d’accueil (attachés) est interministériel.

Toutefois, l’administration s’engage à porter cette demande auprès de la fonction publique.

La CFDT prend acte de cet engagement de l’administration. Elle estime que l’interministérialité du corps des attachés ne saurait prévaloir sur la nécessaire requalification du corps des secrétaires administratifs compte tenu des missions exercées par ces derniers.

RIFSEEP

Cette prime, qui se voulait plus égalitaire pour les agents, a finalement engendré un nombre important de recours examinés à la CAP d’octobre alors même que 2017 était une année blanche. L’année 2018 laisse présager du pire.

Par ailleurs, les adjoints administratifs qui rejoignent le corps des SA ne sont pas toujours gagnants s’ils sont classés dans le groupe 3 de l’IFSE. La première année est positive avec un montant du régime indemnitaire au moins égal à celui perçu dans le corps des adjoints grâce à la garantie indemnitaire. L’année suivante, l’agent perd cette garantie indemnitaire et se retrouve financièrement perdant.

Une réflexion doit donc être engagée sur le montant par groupe de l’IFSE des SA.

L’administration n’a pas apporté de réponse précise sur ce sujet !

Promotions et changements de grades

Les supérieurs hiérarchiques ont l’obligation d’informer les agents lorsqu’ils sont proposés pour un changement de grade. Or, cela n’est généralement pas le cas.

La CFDT demande que l’administration respecte cette procédure.

Pas de réponse concrète de l’administration !

Entretiens professionnels et comptes rendus

Trop d’agents dénoncent l’absence d’entretiens professionnels.

L’absence d’entretien — ou le retour tardif de l’entretien — pénalise les agents pour les promotions et pour les mobilités.

La CFDT réitère sa demande de réalisation des entretiens et de transmission des comptes rendus dans les délais.

La note de service annuelle relative à l’entretien professionnel ne prévoit de possibilité de recours que dans le cas de contestation des conclusions de l’entretien : elle ne prévoit pas de possibilité de recours en cas de non-réalisation de l’entretien.

La CFDT demande que cette possibilité soit consignée dans la note de service.

L’administration indique que la procédure est amiable et hiérarchique et n’a pas lieu d’être abordée en CAP [sic].

Cependant, une remontée sera faite en ce sens auprès des IGAPS.

La CFDT s’étonne de cette réponse car la procédure, décrite dans une note de service, n’est pas amiable !

De plus, la possibilité de recours en cas non réalisation de l’entretien devrait être inscrite dans la note de service.

Service public

La CFDT reste attachée au service public mais s’interroge sur l’avenir et l’évolution positive des missions du corps des SA dans un contexte de baisse des dépenses publiques.

N’hésitez pas à nous contacter !

La réunion du comité technique spécial du secrétariat général (CTS SG) a eu lieu le 23 novembre 2017, sous la présidence de Valérie Métrich-Hecquet.

La CFDT était représentée par Sophie Lardenois, Emmanuella Scetbun, Eric Garberoglio (titulaires) et Isabelle Vandermeersch (experte).

Petit rappel : qu’est-ce que le comité technique spécial ?

Les comités techniques spéciaux (CTS) ont un rôle de consultation, d’organisation et de fonctionnement des services. Il en existe plusieurs en administration centrale : un CTS général, dit « d’administration centrale » (CTS-AC), et un CTS pour chaque direction (soit un CTS-SG, un CTS-DGER, un CTS-DGPE, un CTS-DGAL, un CTS-Bureau du cabinet et un CTS-CGAAER).

La CFDT est majoritaire dans les CTS d’administration centrale.

Si vous rencontrez des difficultés ou si vous avez des suggestions d’amélioration de fonctionnement de votre service, contactez-nous. Nos élus pourront porter vos demandes lors du prochain CTS-AC.

Modifications apportées à l’arrêté portant attributions du secrétariat général

Ces modifications portées à l’arrêté du 30 juin 2008 concernent trois services du secrétariat général :

— le service de la statistique et de la prospective (SSP), avec l’intégration du secteur de la pêche et de l’aquaculture suite au retour de la DPMA (direction des pêches maritimes et de l’aquaculture), dépendant jusqu’à présent du MTES, au MAA (article 5) ;

— le service des ressources humaines (SRH), avec le rattachement de l’équipe assistance utilisateurs (AU) comprenant 7 agents du bureau du pilotage et la rémunération (BPREM) à la mission Agorha et système d’information des ressources humaines (MISRH) (article 6) ;

— le service de la modernisation (SM) : le conseil des systèmes d’information (CSI) s’appellera désormais « délégation au numérique et à la donnée » (DND) . Son rôle sera identique à l’ancienne entité avec élargissement à moyen terme des missions en lien avec la politique du numérique menée par le MAA (article 7).

Par ailleurs, la mission « Simplifions » est supprimée.

À noter que la sous-direction des systèmes d’information (SDSI), dépendant du service de la modernisation (SM) évoluera comme suit :

— la gestion des outils au quotidien (ordinateurs, imprimantes, téléphonie fixe, téléphonie mobile, visio…) sera assurée au sein d’un seul bureau : le bureau de l’informatique de proximité (BIP).

— la fonction d’animation des responsables des systèmes d’information (RSI) et de conduite de projets associant les services déconcentrés sera associée au BIP.

— la conception et la diffusion (via les RSI) des solutions techniques seront désormais assurées par le BIP pour les DRAAF et les DAAF.

Des formations appropriées seront organisées pour les agents du BIP.

Bilan du plan de prévention et d’évaluation des risques psychosociaux

En 2017, deux réunions du groupe « projet » ont eu lieu et les travaux menés ont abouti à la mise en œuvre d’un plan de prévention.

Des fiches d’actions (39 dont 8 liées à des actions transverses et 31 liées à des actions spécifiques) ont été élaborées : 25 d’entre elles se sont concrétisées.

La prochaine réunion du groupe « projet » est prévue pour le début de l’année 2018. Elle s’articulera autour de la présentation des fiches d’actions réalisées qui seront ensuite portées à la connaissance des agents, en lien avec le questionnaire du baromètre social envoyé cet été par courriel à chaque agent, pour lequel le taux de participation a été de 51%.

Point d’information sur le SIRH

Une réorganisation du système d’information des ressources humaines est envisagée (voir notre compte rendu du CT-AC du 20 septembre 2017). Elle a pour objectif de basculer le système d’information des ressources humaines ministériel sur l’offre interministérielle RenoiRH (RenoiRH est retenu pour remplacer Agorha). Plusieurs administrations ont déjà adopté le dispositif.

Le lancement des travaux est prévu pour le début de l’année 2018 et la bascule Agorha-RenoiRH pour septembre 2019.

Come indiqué plus haut, la mise en œuvre du projet se traduira par la fusion, au début de l’année 2018, de la MISRH (6 personnes) et du pôle assistance utilisateurs (AU) du BPREM (5 personnes), qui formeront l’équipe « projet ».

Le logiciel Agorha sera maintenu pour la gestion des primes.

Point d’information sur le lancement de la deuxième campagne de télétravail

En 2017, 62 agents du secrétariat général (36 du site de Paris, 26 du site de Toulouse) étaient en télétravail, soit 7 % des agents (dont 75 % en catégorie A , 25 % en catégorie B ou C).

La deuxième campagne de télétravail est lancée et reprend la même procédure que celle de l’année passée. Les restitutions des chefs de service du secrétariat général sont attendues pour le 1^er décembre, et les informations seront transmises aux agents demandeurs pour le 15 décembre.

Les agents souhaitant le renouvellement de leur télétravail devront également en faire la demande. Un retour d’expérience pour l’année 2017 est attendu.

À noter qu’un courriel personnel d’information sur ce sujet a été envoyé à tous les agents du secrétariat général le 30 octobre par la mission des affaires générales (MAG).

La CFDT s’interroge sur la possibilité d’augmentation du nombre d’agents en télétravail.

L’administration rappelle que les demandes sont liées aux contraintes budgétaires et dépendent des missions exercées par les agents.

Pour la CFDT, l’argument « contraintes budgétaires » ne saurait être opposé au droit des agents.

Point d’information sur les travaux

— site de Barbet-de-Jouy :

Les travaux du restaurant interministériel seront bientôt achevés. Outre la mise au norme des installations électriques, l’élévateur pour les personnes à mobilité réduite sera achevé fin 2017.

— site de Vaugirard :

Suite au départ du service des affaires juridiques (SAJ) début 2017 vers le site de Barbet-de-Jouy, les bureaux ont été rafraîchis et la signalétique revue.

— site de Varenne :

Une étude sur la rénovation des bâtiments C, D et E est lancée. La salle Gambetta sera rénovée au cours de l’été 2018, entraînant un blocage des réservations pour une durée de 2 mois.

L’accueil sera entièrement rénové (sol, aération, sonorisation…). Les travaux sont prévus au début de l’année 2018.

La première phase de renouvellement des huisseries sera achevée au 1^er décembre 2017.

Le programme pluriannuel 2018-2019 sur les mobiliers, visios , salles de réunion est lancé .

Les badges d’accès du site de Barbet-de-Jouy, devenus obsolètes en raison de la rénovation des contrôles d’accès aux tripodes, ont été remplacés.

Au début de l’année 2018, les agents disposeront d’un accès unique avec la mise en place du nouveau logiciel de gestion du temps Equitam.

— site de Toulouse :

L’accès piétons est achevé. L’aménagement de places supplémentaires pour les personnes à mobilité réduite est en cours.

Bilan des déménagements réalisés en 2017 sur les sites parisiens

En 2017, les déménagements ont concerné 421 agents au secrétariat général, dont 41 sur le site de Vaugirard, 75 sur le site de Barbet-de-Jouy (dont 53 agents du service des affaires juridiques) et 305 agents sur le site de Varenne (dont 110 agents de la sous-direction des carrières et de la rémunération, au SRH).

Pour le site de Varenne, 54 bureaux ont été rénovés (dont 24 dans le cadre du changement des huisseries).

Questions diverses

La CFDT a demandé un bilan sur les entretiens professionnels menés auprès des agents du secrétariat général.

L’administration a fourni en séance un tableau par service, qui fait apparaître de fortes disparités. Avec une moyenne globale de 68%, le taux de réalisation des entretiens s’échelonne de 26 à 91 %. La CFDT regrette que la statistique n’ait pas été fournie par bureau.

L’administration répond qu’un point complet sera établi par la secrétaire générale en comité de direction (CODIR) et annonce la présentation de ce bilan au prochain CTS-SG.

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2017-908, qui concerne l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’État relevant du ministre chargé de l’agriculture, session 2018, vient de paraître. Vous la trouverez en bas de cet article.

Sont concernés les attachés d’administration du MAA qui, au plus tard le 31 décembre 2018 , auront accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d’emplois de catégorie A ou de même niveau et auront atteint le 5^e échelon du grade d’attaché (ces deux conditions étant cumulatives).

Important : des dispositions transitoires permettent aux agents qui satisfaisaient aux conditions requises antérieurement à l’application du protocole PPCR de s’inscrire à cet examen professionnel (cf. alinéa II de l’article 26 du décret n° 2016-907).

Le nombre de places offertes est de 20.

Épreuve orale unique

Elle consiste en un entretien de 30 min avec le jury destiné à apprécier les motivations, les aptitudes au management, les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux attachés principaux d’administration.

À cet effet, le jury disposera d’un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (dossier RAEP : modèle téléchargeable sur le site Télémaque) dans lequel il expose la méthodologie qui a été la sienne dans la conduite d’un projet ou d’une action qu’il a mené ou auquel il a contribué, les difficultés qu’il a rencontrées et les enseignements qu’il en a tirés.

Calendrier

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du  23 novembre au 21 décembre 2017 ;

— date limite de retour du dossier d’inscription et de l’envoi des dossiers RAEP : 8 janvier 2018 ;

— épreuve orale unique : à partir du 19 mars 2018 à Paris.

À noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours. Par ailleurs, pour les agents des services du MAA et de l’enseignement agricole technique, des formations de préparation à la RAEP sont organisées (indications portées dans la note de service).

La note de service :

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La CAP des adjoints administratifs a eu lieu le 21 novembre 2017. Elle était présidée par Jean-Pascal Fayolle, chef de service des ressources humaines du MAA. La CFDT était représentée par Martine Girard, titulaire, Isabelle Ramassamypoulle, suppléante, et Christian Gandon, expert.

Cette CAP a examiné notamment les mobilités, les intégrations, les détachements, les titularisations et les recours. Les promotions de grade au titre de 2018, qui devaient être inscrites à l’ordre du jour, ont été reportées au premier semestre 2018 car les taux de promotion ne sont pas encore fixés. Par ailleurs, des difficultés supplémentaires apparaissent du fait de l’importante modification de la structure des corps de catégorie C dans le cadre du protocole PPCR.

En ouverture de séance, le président fait un rappel des règles concernant la publication de données nominatives (voir notre article sur le groupe de travail « Fonctionnement des CAP ») et demande qu’elles soient respectées.

Comme à son habitude, la CFDT a transmis les résultats par un courriel personnel à tous les agents du corps des adjoints administratifs (pour la mobilité), et à chaque agent concerné (pour les recours et les promotions). Ils ne sont pas repris dans cet article.

Au cours de cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, dont voici la transcription, suivie des réponses de l’administration.

Bulletin de salaire

La CFDT attire l’attention sur le manque de communication « pédagogique » de la part de l’administration car les adjoints administratifs ont des difficultés à comprendre leur bulletin de salaire, d’autant que plusieurs mesures se sont succédé (garantie indemnitaire, grilles PPCR, augmentation du taux de la pension civile, augmentation du point d’indice…). Cette analyse est d’autant plus difficile à réaliser pour les agents que les fiches de paye arrivent très tardivement dans certaines structures !

La CFDT demande une information précise pour chaque agent ou bien la réalisation d’un tutoriel sur ce point.

Le président de séance reconnaît que c’est un vrai sujet qui remonte dans tous les ministères et que le bulletin de paye a effectivement un problème de lisibilité. Des Flash-info RH sont diffusés pour donner des explications aux agents, mais cela n’est pas suffisant et le ministère a annoncé un groupe de travail.

RIFSEEP

La CFDT rappelle que 41 recours ont été examinés lors de la CAP exceptionnelle de septembre dernier, dont 38 recours étaient en lien avec le RIFSEEP. À noter que la moitié des recours proviennent d’agents en fonction dans les établissements d’enseignement agricole. Sur l’ensemble des recours, 24 avis défavorables ont été émis, 3 sont suivis par IGAPS et 4 sont mis à  l’expertise. L’administration s’était engagée à adressé un courrier explicatif à chaque agent. La CFDT demande si ces courriers ont bien été adressés aux adjoints administratifs concernés.

Le président de séance répond que l’administration s’est engagée à faire un courrier individuel aux agents. La rédaction de ce courrier serait en cours…

S’agissant de l’IFSE, la CFDT note que le groupe de fonction attribué à chaque agent ne reflète pas la réalité. Une réflexion doit être engagée sur ce point. La CFDT demande également l’alignement du taux moyen, c’est-à-dire que la proportion de 50 % dans chacun des groupes tende davantage vers un 60 % pour le groupe 1 et 40 % pour le groupe 2 afin de permettre de rétablir certaines situations injustes.

Le président de séance précise que, pour des raisons budgétaires, les groupes de fonction n’évolueront pas avant un délai de 4 ans, même si la période d’exploration actuelle met en évidence quelques déséquilibres. Cette prime liée aux fonctions est inspirée des règles de la PFR ; elle est donc contingentée. À ce stade, il n’est pas prévu de la revoir, sauf pour quelques cas particuliers (les situations les plus injustes seront traitées). L’administration se doit d’avoir une doctrine équitable à situation identique, et cette doctrine est de garder un équilibre dans le groupe. L’une des seules évolutions possibles à court terme concerne les prochaines promotions en AAP1 qui bénéficieront automatiquement du passage dans le groupe 1.

Par ailleurs, concernant les mutations, l’IGAPS assure, en s’appuyant sur la note de service 2016-904 du 29 novembre 2016, que les agents du groupe 1 qui feront une mobilité vers des postes dont les fonctions relèvent du groupe 2 seront classés dans le groupe 2, mais conserveront leur montant de prime par l’intermédiaire de la GI (garantie indemnitaire) jusqu’à une situation plus favorable.

La CFDT note que les agents de catégorie C du MTES vont bénéficier en fin d’année d’un complément de prime d’un montant brut annuel de 370 €. Une telle mesure est-elle prévue au MAA ?

Le président de séance répond qu’aucune prime de ce type n’est envisagée au ministère de l’Agriculture, car les agents du MAA bénéficient d’un régime indemnitaire supérieur à celui du MTES.

Report PPCR

La CFDT déplore la décision de l’État de reporter le calendrier PPCR. Elle constate une nouvelle fois que les fonctionnaires constituent pour le gouvernement une variable d’ajustement budgétaire ! Ce report en 2019 de la deuxième revalorisation des grilles conjuguée au gel du point d’indice a un impact important pour les agents de catégories C, en termes de pouvoir d’achat mais également en termes d’évolution de carrière. De plus, ce report pénalise particulièrement les agents qui souhaitent partir rapidement à la retraite.

L’administration ne fait pas faire de commentaire sur ce point puisque que le report de PPCR est une mesure interministérielle.

Avancement en AAP1

La CFDT rappelle que les deux grades AA1 et AAP2 ont fusionné pour constituer le nouveau grade C2 (AAP2). De ce fait, la plage d’appel, c’est-à-dire le nombre de promouvables ayant vocation à accéder au grade de AAP1 va doubler. La CFDT demande a minima le maintien du taux de promotion pour l’accès au grade de AAP1. Cela est d’autant plus justifié que la plupart des agents de catégorie C exercent des missions de catégorie B et que le grade d’AAP1 est souvent une condition nécessaire pour accéder à la catégorie B.

Par ailleurs, comment l’administration envisage t-elle d’appliquer le taux de promotion à la nouvelle population C2 qui est composé de deux populations distinctes ?

Aucune réponse sur le taux de promouvabilité n’est donnée à ce jour par l’administration, compte tenu des incidences liées aux grades fusionnés.

Accès à la catégorie B

— Accès au choix (inscription sur liste d’aptitude).

La CFDT rappelle que les agents ne sont pas toujours informés en cas de proposition d’accès au corps supérieur, alors que le supérieur hiérarchique est, en principe, dans l’obligation de le faire.

Lors de la dernière CAP, l’administration s’était engagée à intervenir auprès des responsables de service, afin que cette consigne soit respectée. Cela a-t-il été fait ? Et qu’en est-il des agents décroisés dont les chefs de service dépendent du ministère de l’Écologie ?

Aucune réponse n’est apportée par l’administration.

Par ailleurs, la CFDT rappelle que, pour la filière technique, les agents ont la possibilité de déposer eux-mêmes leur candidature, ce qui n’est pas le cas pour la filière administrative. Elle a demandé, lors de la dernière CAP, que la procédure existante dans la filière administrative soit calquée sur celle de la filière technique à compter de 2018. Elle rappelle que l’administration s’était engagée à formuler une réponse, toujours attendue…

Aucune réponse n’est apporté par l’administration.

— Accès par voie d’examen professionnel SA.

Lors de la CAP de mai 2017, la CFDT avait signalé à l’administration que le contenu de l’examen professionnel n’était ni adapté, ni en adéquation avec les attendus professionnels d’un SA. ll est rapporté lors des débats par la CFDT que les formateurs s’accordent à dire que le dernier sujet d’examen professionnel SA était d’une exigence et d’une complexité bien supérieures à un niveau de catégorie B ! La question est de savoir pourquoi maintenir une épreuve écrite d’admissibilité pour l’examen professionnel de SA, alors que le RAEP suffit pour les techniciens. Le bureau des concours devait engager une réflexion sur son avenir : quel est l’état d’avancement de cette réflexion ?

Le président précise que le bureau des concours travaille sur cette problématique. Il y a un gros débat sur le poids des épreuves écrites, où il y a une demande de sélection par l’écrit avec l’importance du « savoir rédiger », alors que le RAEP est pourtant, selon l’avis du président, un bon outil.

Pour la CFDT, un accompagnement renforcé doit être mis en place pour les candidats. Un examen professionnel constitué d’épreuves adaptées portant essentiellement sur les fonctions exercées (type RAEP) serait plus judicieux qu’une épreuve écrite. S’il est vrai qu’une formation à distance a été mise en place, elle doit être portée à la connaissance de l’ensemble des agents concernés.

SEA

La CFDT a pris acte de l’effort particulier qui a été fait dans le cadre du plan d’action en faveur des agents en SEA lors des dernières CAP.

Les difficultés récurrentes dans les SEA ne doivent pas être uniquement compensées par des promotions privilégiées, mais par une réelle augmentation des effectifs (formés) avec davantage d’ouvertures de postes pour permettre de meilleures conditions de travail.

Le président rappelle que la question des SEA a été largement abordée en CTM et qu’il n’y aura pas de traitement privilégié pour les prochaines promotions. Cependant, il précise l’ouverture de concours dans le corps des techniciens pour absorber le nombre toujours croissant de vacataires.

Entretien professionnel et compte rendu

La CFDT est toujours sollicitée par des agents qui dénoncent l’absence d’entretien professionnel ou qui n’ont pas de fiche de poste actualisée depuis des années ! Elle constate également de très grands retards dans la réalisation des entretiens et dans l’envoi de comptes rendus par les services, notamment en DDI.

Une attention particulière doit être portée pour les agents décroisés ou qui vont l’être.

La CFDT souligne que l’absence d’entretien ou bien un retour tardif peut pénaliser lourdement les agents, notamment lors de la promotion au choix pour l’accès au corps des SA.

De la même façon, elle rappelle que dans tous les corps soumis au RIFSEEP, le taux de fixation du CIA (complément indemnitaire annuel) doit être cohérent avec les conclusions de l’entretien professionnel. Aussi, en l’absence d’entretien professionnel, la CFDT s’interroge sur les modalités de détermination de ce taux.

La note de service annuelle relative à l’entretien professionnel ne prévoit de possibilité de recours que dans le cas de contestation des conclusions de l’entretien ; elle ne prévoit pas de possibilité de recours en cas de non-réalisation de l’entretien. La CFDT demande que cette possibilité soit consignée dans la note de service.

Le président de séance précise que si l’absence d’entretien professionnel est du fait de la hiérarchie, il est, selon lui, possible que l’agent fasse un recours.

Lors de la CAP de mai 2017, l’administration s’était engagée à rappeler aux chefs de service l’obligation de réaliser les entretien professionnels. Cette communication a-t-elle été réalisée ?

Le président de séance souligne la nécessité de l’entretien professionnel et précise : « On n’est pas toujours parfait, souvent par manque de temps, et on se doit de se donner ce temps pour réaliser convenablement ces entretiens et leurs comptes rendus ! »

Formation professionnelle

D’une manière générale, les adjoints administratifs participent très peu aux formations. Il ne s’agit pas d’absence de volonté individuelle, mais bien souvent de défaut d’inscription lié aux contraintes de service.

Cela pénalise les agents de catégorie C, notamment pour préparer des examens professionnels.

Parallèlement, l’offre de formation sous forme « d’échanges de pratiques » devrait être développée.

Délais de remboursement des frais de déplacement

La CFDT rappelle que l’administration avait pris note, lors de la dernière CAP, des dysfonctionnements concernant les délais de remboursement des frais de déplacement, et qu’elle devait relayer l’information dans les services. La CFDT constate pourtant que certains frais avancés lors de la CAP de juin ont été seulement remboursés courant octobre.

N’hésitez pas à nous contacter.

La GIPA (indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat) est reconduite pour 2017 (période allant du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016).

Pour connaître votre GIPA 2017, vous pouvez utiliser le simulateur de la CFDT ou celui de service-public.fr. Ces deux simulateurs sont conçus pour Excel^{® 1}. Si vous êtes utilisateur de la suite libre et gratuite Libre Office, le SPAgri-CFDT vous propose son propre simulateur pour Calc. Il vous suffit d’indiquer vos indices (INM) figurant sur vos fiches de paie de décembre 2012 et 2016.

[Mise à jour du 10 avril 2018 : parution de la note de service SG/SRH/SDCAR/2018-257 du 29 mars 2018 installant la journée de carence à compter du 1^er janvier 2018. Cette note de service est disponible en fin de cet article.]

La CFDT avait vivement dénoncé l’instauration d’un jour de carence pendant les deux années 2012 et 2013 et obtenu son abrogation pour 2014 en démontrant qu’il n’avait pas permis de réduire significativement l’absentéisme dans la fonction publique.

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit le rétablissement du dispositif au 1^er janvier 2018.

La CFDT maintient ses positions : le jour de carence dans la fonction publique est injuste et inefficace !

L’enquête de l’Insee relative à « l’évaluation des effets du jour de carence pour arrêt maladie mis en œuvre dans la fonction publique du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2013 » ne dit pas autre chose…

En effet, l’Insee constate que le jour de carence n’a pas modifié la part d’agents absents pour des raisons de santé.

Durant les deux années 2012-2013, il a été enregistré une forte baisse des arrêts maladie de deux jours chez les fonctionnaires de l’État. Pour éviter une retenue sur salaire, les agents ont pu préférer prendre un jour de congé.

En revanche, les arrêts maladie d’une durée d’une semaine à trois mois ont augmenté. L’Insee évalue cette hausse à 25% sous l’effet du jour de carence. Trois mécanismes pourraient l’expliquer :

— l’agent a intérêt à attendre d’être sûr de sa guérison pour retourner au travail et éviter une rechute et par ricochet une nouvelle retenue sur son salaire ;

— l’agent peut hésiter à s’arrêter pour se soigner et son état de santé pourrait se dégrader et conduirait à un arrêt maladie plus long ;

— le sentiment d’être mis à contribution pourrait conduire à prolonger un peu l’arrêt maladie.

Retrouvez l’enquête de l’Insee : « Le jour de carence dans la fonction publique de l’État : moins d’absences courtes, plus d’absences longues ».

La note de service installant le jour de carence à compter du 1^er janvier 2018 :

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La commission consultative paritaire des agents contractuels (CCD-CDI) du MAA a eu lieu le 20 novembre 2017. Elle était présidée par Bertrand Mullartz, adjoint au chef du service des ressources humaines au secrétariat général du MAAF. La CFDT était représentée par Jacques Moinard et Eric Garberoglio (représentants titulaires pour la catégorie A) et Pierre Jouvanceau (expert).

Cette CCP était principalement consacrée à l’examen des demandes de mobilité des agents en CDI. Les résultats ont été transmis par la CFDT par un courriel personnel à tous les agents contractuels.

1. Déclaration liminaire de la CFDT

Sachant qu’un bilan des revalorisations triennales allait être présenté lors de cette CCP, la CFDT a tenu à faire, dans sa déclaration liminaire, un petit résumé historique de cette instance qui n’a que 7 années d’existence.

« Cette CCP des agents contractuels techniques et administratifs du ministère de l’Agriculture a été réunie pour la première fois le 8 juin 2010, avec six mois de retard, suite à l’arrêté du 10 février 2009 instituant enfin ces commissions. Celles-ci étaient déjà prévues par le décret du 17 janvier 1986, soit 24 années pour qu’elles soient enfin effectives… Nous avons appris à être patients !

Patience, patience, tout arrive !

Dès les premières CCP, la CFDT a régulièrement insisté pour que la gestion des contractuels de ce ministère s’améliore et tende vers plus d’équité : entre contractuels, qu’ils soient en administration centrale, en service déconcentré ou en établissement d’enseignement, entre contractuels et titulaires exerçant les mêmes fonctions (équité de traitement).

Un premier pas a été obtenu en décembre 2010 avec la parution d’une note de service qui avait le mérite de clarifier les modalités de gestion appliquées aux agents non titulaires, mais ne concernait que les contractuels de l’administration centrale.

La CFDT avait demandé que cette note soit rapidement étendue aux contractuels hors administration centrale ! L’administration avait alors répondu qu’il n’y avait aucun problème concernant la gestion de ces contractuels.

Nous avons dû attendre la déclinaison du protocole d’accord du 31 mars 2011 sur la « sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels des 3 fonctions publiques », signé par la CFDT et une majorité de syndicats (mais pas tous), pour qu’enfin les modalités de gestion soient peu à peu prises en compte par notre ministère.

Si le plan dit Sauvadet du 31 mars 2011, découlant de ce protocole, prolongé par la loi déontologie du 3 août 2016, a permis de déprécariser de nombreux agents contractuels en les titularisant, il reste encore nombre de contractuels à gérer au ministère, soit qu’ils ne rentrent pas dans les critères de déprécarisation, soit qu’ils n’’ont plus d’intérêt à être titularisés par rapport à leur retraite, soit qu’ils n’ont pas été reçus au concours.

Il a fallu attendre encore plusieurs années pour que soit publiée, en juillet 2016, une note de service sur les droits de tous les contractuels, quelle que soit leur structure d’affectation ! Un premier pas vers une harmonisation de la gestion de tous agents contractuels gérés par notre ministère.

La CFDT a salué le travail réalisé avec le service des ressources humaines sur les conditions d’emploi des contractuels du MAA. Cette note de service, publiée le 19 juillet 2016, a notamment prévu des avancées sur la procédure et les possibilités de réévaluation de la rémunération des contractuels, a minima tous les trois ans. Rappelons que la rémunération des agents contractuels n’est plus bloquée au motif qu’ils atteignent « l’échelon terminal » d’une grille indiciaire fictive.

Nous avons cependant régulièrement rappelé en CCP que ces procédures de réévaluation sont loin d’être uniformément appliquées, dans les différentes structures déconcentrées du MAA, dans les établissements publics d’enseignement comme en administration centrale.

La CFDT a régulièrement demandé au SRH et aux IGAPS qu’un état des lieux soit effectué et qu’une doctrine soit concertée avec les organisations syndicales pour corriger les inéquités. Certains agents contractuels n’ont parfois pas eu de revalorisation depuis plus de 12 ans !

Les demandes de revalorisation, même relayées par leur IGAPS, ne reçoivent souvent aucune réponse.

Il est urgent de prendre les mesures nécessaires pour une réelle mise en œuvre de cette note de service dont la parution remonte à plus d’un an.

La CFDT espère que cette CCP qui abordera ce sujet inscrit à l’ordre du jour permettra de répondre à notre attente de reconnaissance par l’administration des situations anormales en terme de revalorisation triennale.

Et au-delà de la reconnaissance, que les mesures prises pour y remédier soient à la hauteur de nos attentes. »

2. Bilan des revalorisations triennales

Le recensement des agents n’ayant pas été revalorisés a été effectué par l’administration, conformément aux engagements pris lors de la précédente CCP. Il s’agit des agents en CDI et CDD qui, après au moins trois années en continu sur leur poste, n’ont pas bénéficié d’une revalorisation de leur traitement indiciaire.

Ce recensement concerne les contractuels en établissements d’enseignement technique et supérieur (hors enseignants), ainsi que les services déconcentrés. Les situations des contractuels en administration centrale n’ont pas été analysées à ce stade, l’administration estimant que les cas sont peu nombreux.

La CFDT demande cependant que ce bilan s’étende dès que possible aux agents contractuels en administration centrale.

Il ressort que 380 agents sont concernés, toutes structures et catégories (A, B ou C) confondues.

Afin d’estimer le coût d’un rattrapage, l’administration envisage de faire une simulation sur la base d’une revalorisation triennale de 3 %. Les agents n’ayant pas été revalorisés depuis plus de 3 ans (6 ans, 9 ans, voire davantage !) pourraient faire l’objet d’une revalorisation cumulée de 3 % pour chaque tranche de 3 ans.

Ces 3 % correspondent au haut de la fourchette pour un agent dont les résultats sont estimés satisfaisants. (Rappelons que pour un résultat très bon, la revalorisation est comprise entre 3 et 5 % ; elle peut atteindre 8 % lorsque les résultats de l’agent sont estimés excellents (cf. note de service, fiche 11.)

À ce stade, aucun chiffrage financier de cette mesure n’a été avancé par l’administration, sachant qu’il faut au préalable affiner ce recensement, chaque situation devant être analysée au cas par cas avec une reconstitution de carrière, ce qui représente beaucoup de travail pour le bureau de gestion.

Cette mesure de revalorisation ayant un coût non négligeable, elle sera soumise à approbation budgétaire. Toutefois, quel que soit l’arbitrage, l’administration s’engage au minimum, dans un premier temps, à mettre en œuvre cette mesure compensatoire dès le printemps 2018 pour les agents de catégorie C.

Les IGAPS seront chargés de suivre et de faire valider les propositions de l’administration par les directeurs dont dépendent les agents concernés. Il sera tenu compte de la manière de servir de l’agent. Cette revalorisation de 3 % par tranche de 3 ans pourrra être revue à la hausse ou à la baisse en fonction des appréciations portées sur l’agent.

Pour la CFDT, ce bilan présenté montre que l’administration admet enfin que les réévaluations telles qu’elles sont prévues par la note de service ne sont pas appliquées de façon homogène dans toutes les structures du MAA, et particulièrement hors administration centrale.

Elle insiste sur l’urgence de ces mesures de rattrapage pour toutes les catégories d’agents (A, B et C).

Elle demande de profiter de cette remise à plat pour sensibiliser tous les directeurs aux droits des contractuels dont ils ont la responsabilité, et notamment de tout mettre en œuvre pour que les entretiens professionnels, indispensables et, faut-il le rappeler, obligatoires, soient réalisés chaque année.

Le comité technique de l’Anses s’est réuni le 16 novembre 2017. La CFDT était représentée par Nathalie Thieriet, Alexandra Cauquil, Corinne Sévin et Béatrice Vallantin.

Bonification indiciaire pour les agents en CDI

L’enveloppe est la même que pour 2017, soit 0,5% de la masse salariale. Une analyse sera faite par l’administration sur le taux pratiqué par les autres agences sanitaires.

La CFDT portera au prochain conseil d’administration la question d’une augmentation pour les années suivantes.

Attribution de la subvention Nessa

La subvention de 60 640 € est attribuée, et la direction, reconnaissant la diversité et la richesse de la vie associative des entités, souligne sa volonté de soutenir toutes les associations de personnel de l’Agence.

La CFDT remercie la direction d’avoir octroyé une décharge de 10% respectivement à la présidente, la trésorière et la secrétaire de Nessa.

Le contrat d’objectifs et de performance 2018-2022 (C.O.P.)

La version finale de ce C.O.P. sera soumise au conseil d’administration du 28 novembre. Il comporte 16 jalons, 22 objectifs et des indicateurs dont le seuil a augmenté, à la demande des cabinets ministériels, pour inclure notamment le nombre de publications scientifiques. Les indicateurs seront en effet un vrai outil de pilotage de l’Agence.

La CFDT déplore le recours de CDD en adjonction des CDI, et le fait que les difficultés budgétaires perdureront (baisse des effectifs, économies sur les frais de fonctionnement). Pas à l’origine du C.O.P., la CFDT s’est donc abstenue lors du vote ; elle aurait souhaité un contrat d’objectifs et de moyens (C.O.M.), voire un C.O.M.P. !

Modalités de cumul d’activités des agents contractuels

Une erreur a été détectée dans la loi du 20 avril 2016 (manque d’extension des obligations des fonctionnaires aux agents en CDI de l’Anses en termes de cumul d’activités, d’intérêt et de conflits d’intérêts). En attendant que le conseil d’administration se prononce sur cette obligation, il est nécessaire, pour protéger les agents et l’Agence, que les autorisations de cumuls d’activité soient demandées au directeur général. La direction peut ainsi vérifier que le cumul ne génère pas de conflit d’intérêt ni de surcharge de travail et rappelle que le mi-temps thérapeutique ne permet pas le cumul d’activité, et qu’il existe des règles particulières pour le temps partiel. Les activités politiques, syndicales, associatives, culturelles ne sont pas concernées.

Retour sur le lancement de la première campagne de télétravail

Lancée en septembre, la campagne sera mise en œuvre en janvier. Il y a eu en tout 103 demandes (sans filtre des directeurs), et les petites structures et laboratoires ont fait l’objet de peu de demandes, en raison de leurs activités difficiles à réaliser en télétravail. Les dossiers soumis ont été très bien préparés. Pour certaines entités qui ont dépassé le droit de seuil de 10%, un arbitrage est réalisé par la direction des ressources humaines ; cet arbitrage garantit l’équité entre les entités. Aucune demande n’a été jugée irrecevable per se. Seuls 21 dossiers ont été soumis à arbitrage, et les avis favorables seront envoyés en cours de semaine prochaine aux agents. Les avis défavorables seront argumentés lors d’un entretien avec l’encadrement de proximité pour retour aux agents concernés.

Un bilan sera fait au bout de trois mois pour la mise en place, puis un autre à six mois et au bout d’un an.

Les risques psychosociaux

Le bilan présenté reprend le bilan fait en groupe de suivi national RPS (voir le compte rendu de la CFDT sur l’intranet de l’agence [accès réservé au personnel de l’Anses]).

La CFDT signale que le plan d’action de la DER n’a jamais été présenté au groupe de travail de suivi local ; les agents n’ont pas été informés du plan d’action. La première « vague » a donc été plutôt mal ressentie par tous. La CFDT recommande une meilleure communication, qui peut être transversale, un même sujet pouvant concerner plusieurs entités (par exemple l’amélioration de l’accueil des visiteurs au siège).

Les astreintes

Pour rappel, la décision du 13 juin 2013 stipule les fonctions concernées. Pour des astreintes non programmées une décision spécifique est nécessaire.

Au niveau du régime indemnitaire, les bénéficiaires d’une prime d’encadrement et les gardiens logés n’ont pas d’indemnité d’astreinte. Sur les dernières années, une soixantaine d’agents en moyenne reçoivent une indemnité (environ 25 fonctionnaires et 40 contractuels).

La politique « stagiaires »

Alertée par la CFDT, la direction des ressources humaines avait reconnu lors d’un précédent comité technique qu’elle ne maitrisait pas l’arrivée des stagiaires ; la procédure mise en œuvre stipule que désormais les entités devront déclarer en amont le nombre de stagiaires, thésards, doctorants et le type de stage (durée notamment), afin que soient garantis la qualité du tutorat et le ratio stagiaires-tuteurs.

Un guide de convention de stage, annexé au livret d’accueil et d’intégration — auquel s’ajoute un bilan de l’évaluation du stagiaire — et un guide pour l’embauche des stagiaires sont mis à disposition des correspondants RH. D’autre part un vivier de pré-embauche sera effectif en 2018 (les agents en poste auront cependant priorité sur les stagiaires candidats).

La CFDT souligne que des bureaux sont vides au siège de l’Anses et que des stagiaires pourraient les occuper. Les représentants du personnel émettant leur inquiétude sur les dérives (stagiaires imposés sans concertation avec les agents), la direction demande que les dérives leur soient signalées lorsque le stagiaire ou l’encadrant est en mal-être.

La direction est en cours de convention d’occupation du bâtiment de thalasso pour animaux, qui pourrait accueillir 50 agents après lourde rénovation (pas avant fin 2018) ; le télétravail, s’il augmente par exemple à 2 ou 3 jours par semaine, pourrait permettre de partager des bureaux ; le recours aux open space pour les agents en télétravail est aussi une solution possible. Le décloisonnement de certains bureaux individuels ou à deux est une autre possibilité, quoique coûteuse. Un groupe de travail sera monté début 2018 pour envisager les solutions de conditions d’accueil.

Questions diverses

La CFDT a interrogé la direction sur les délais de notification aux agents en CDD à la fin de leur contrat, certains n’étant pas tenus au courant, à quelques jours de la fin de leur contrat en cours, de leur prolongation ou non.

Les délais sont les suivants :

— CDD inférieur à 6 mois : 8 jours de prévenance ;

— CDD supérieur ou égal à 6 mois et inférieur à 2 ans : 1 mois de prévenance ;

— CDD supérieur ou égal à 2 ans : 2 mois de prévenance.

La règle est que si les agents en CDD long ne sont pas informés deux mois à l’avance, leur CDD sera prolongé (la durée de reconduction est en cours d’arbitrage). S’il n’y a aucune information, le CDD de reconduction sera d’au moins deux mois. La direction s’efforce d’avoir le moins de reconductions de CDD possible en fin d’année en raison de la lourdeur de la conférence budgétaire.

Le devenir des agents du LRUE « lait » sera abordé au comité technique de décembre 2017.

La CAP « Mobilités » du 15 novembre 2017 était présidée par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines du MAA, assisté par Stéphane Schtahaups, chef de service à la direction des ressources humaines du MTES. La CFDT était représentée par Nadou Cadic et Philippe Hédrich.

Déclaration liminaire

La CFDT se déclare fortement déçue par le report d’un an de la mise en œuvre du protocole PPCR décidé par le ministre de l’Action et des Comptes publics, en se félicitant toutefois que ce protocole (qui n’avait pas reçu le soutien d’une majorité d’organisations syndicales) soit finalement sauvé, permettant ainsi une meilleure progression de carrière pour les agents de nombreux corps. Pour le corps des IPEF, un des rares corps à ne pas avoir bénéficié d’une négociation particulière, PPCR n’est qu’un tout petit plus. Dorénavant, les IPEF partant en retraite après juin 2019 bénéficieront de 9 points d’indice supplémentaires (dans le cadre du transfert primes-point réalisé en deux temps). Le nouveau gouvernement, obnubilé par des préoccupations budgétaires, ne revalorise pas en ce début de mandat le pouvoir d’achat des fonctionnaires et encore moins celui de ses cadres de haut niveau. La CFDT continuera à faire pression pour que notre travail et notre implication soit davantage reconnus.

Sur les mobilités, la CFDT constate une différence d’attractivité très sensible entre les postes proposés par le MAA et ceux proposés par le MTES-MCT, avec, de plus, une majorité des postes proposés qui s’avèrent finalement… non vacants ! La CFDT rappelle qu’elle est favorable à l’expérimentation mise en place par les deux ministères pour une meilleure gestion des candidatures des cadres dirigeants, au fil de l’eau, mais en veillant à ce que l’administration fasse une information préalable aux chefs de service d’accueil sur les cas d’agents en difficulté (retours de détachement ou de l’étranger, rapprochement de domicile, profils atypiques, etc.) avant qu’ils ne fassent leurs entretiens avec les candidats.

Examen des candidatures et avis sur les mobilités « 2017_03 »

Cette campagne de mobilité concernait 192 postes offerts (61 postes dans la sphère « agriculture » et 131 postes dans la sphère « environnement »).

121 IPEF ont été candidats sur ces 192 postes en faisant 247 candidatures (soit en moyenne 2 postes demandés par IPEF). 328 candidatures ont été faites sur ces 192 postes par des non-IPEF.

Les 61 postes MAA ont reçu 173 candidatures (74 par des IPEF et 99 par des non-IPEF), tandis que les 131 postes MTES-MCT ont reçu 402 candidatures (173 par des IPEF et 229 par des non-IPEF) : les postes affichés à la mobilité du MTES-MCT s’avèrent donc davantage demandés que ceux proposés par le MAA.

Seulement 50 postes étaient « vacants » (13 au MAA, soit 21 % des postes offerts) et 37 au MTES-MCT (28 % des postes offerts), les 142 autres postes étant « susceptibles d’être vacants ».

Nombre de candidatures par candidat :

— 8 IPEF ont fait 5 candidatures ou davantage (un candidat ayant fait 16 candidatures !) ;

— 55 candidats ont fait entre 2 et 5 candidatures ;

— 58 ne présentaient qu’une seule candidature.

Seulement 13 IPEF ont mixé leurs candidatures entre les deux ministères MAA et MTES-MCT.

Taux de succès des candidatures d’IPEF :

— 43 candidats IPEF (soit 36 %) ont reçu un avis favorable (sans conditions) ;

— 33 candidats IPEF (soit 28 %) ont reçu un avis favorable sous réserve (de vacance du poste, d’arbitrages intercorps, etc.) ;

— 35 candidats IPEF (soit 29 %) n’ont pas été retenus ;

— 8 candidats restent dans l’incertitude (attente d’avis ou d’arbitrages).

Répartition des postes pourvus, sur les 192 postes proposés :

— 50 postes se sont révélés non vacants ;

— 13 postes restent non pourvus ;

— 43 postes ont été pourvus par des IPEF ;

— 38 postes sont en attente de décision ;

— 48 postes ont été pourvus par des non-IPEF.

Informations sur les primes 2017

L’administration informe qu’elle est toujours dans l’attente des arbitrages budgétaires concernant le nouveau régime « RIFSEEP » auquel sont soumis les IPEF depuis le 1^er janvier 2017. Elle ne peut donc pas appliquer les nouvelles règles de calcul pour les parts « performance » et « fonctions » de la prime : la situation de chaque agent en 2016 est donc maintenue comme base de calcul de la prime (sauf en cas changement de grade).

À noter : deux recours sur la part « performance » de la prime 2016 ont été soumis à la CAP : l’administration maintient sa position pour l’un des cas (abstention de tous les représentants du personnel) et revient partiellement à un niveau supérieur de prime pour le second cas (vote favorable de tous les représentants du personnel).

Titularisation des ingénieurs- élèves

Après avis du COV en date du 20 juillet 2017 et du 25 septembre 2017, les ingénieurs-élèves des Ponts, des Eaux et des Forêts ont été nommés et titularisés dans le corps à compter du 1^er septembre 2017, par les décrets du 11 septembre 2017, 25 septembre 2017 et 3 novembre 2017.

Liste d’aptitude

Pour la session 2017, 9 candidats ont été proposés, par ordre de mérite, à l’avis de la CAP des IPEF, qui s’est prononcée favorablement.

Détachement dans le corps

Deux demandes de détachement dans le corps des IPEF ont été présentées par l’administration à l’avis de cette CAP :

— un agent contractuel du ministère des Finances (diplômé architecte DPLG), par ailleurs ingénieur en chef de la fonction publique. La CFDT (et la CGT-FSU) a voté favorablement, pour l’ouverture à la diversité du corps et l’accueil de compétences acquises. L’UNIPEF s’est abstenue ;

— un ingénieur des services de la Ville de Paris (diplômé master ENPC) : la CFDT (et la CGT-FSU) a voté favorablement, pour les qualités managériales acquises et pour l’ouverture aux autres fonctions publiques. L’UNIPEF s’est abstenue.

Bilan de gestion du corps des IPEF 2016

Une présentation rapide du document « Bilan de gestion du corps des IPEF 2016 » élaboré par les deux ministères (22 pages) a été faite. Au 31 décembre 2016, le corps des IPEF comprenait 3 488 ingénieurs (2479 hommes et 1009 femmes). À retenir que la répartition entre grades a évolué de la façon suivante depuis 6 ans (chiffres 2010 entre parenthèses) :

— 70 IPEF-élèves : 2% ( 4 %) = en légère baisse (diminution du recrutement) ;

— 1 053 IPEF : 30 % (37 %) = en baisse (flux vers promotion en ICPEF) ;

— 1 599 ICPEF : 46 % (41 %) = en hausse (flux d’arrivée des IPEF promus, mais récent flux de sortie de 27 ICPEF vers la retraite en 2016) ;

— 660 IGPEF classe normale : 19 % (17 %) = en légère hausse (fort flux d’arrivée de 77 ICPEF promus, compensé par le flux des 29 départs en retraites et des 8 limites d’âge en 2016) ;

— 108 IGPEF classe exceptionnelle : 3 % ( 1 %) = en hausse (fort flux d’arrivée de 33 IGPEF classe normale promus en 2016, pour 18 départs seulement (retraite, limite d’âge).

La prochaine CAP IPEF « mobilités » devrait avoir lieu le mardi 5 juin 2018 (pré-CAP le jeudi 24 mai).

N’hésitez pas à faire remonter toutes vos interrogations à vos élus CFDT : Nadou Cadic (MTES-DML), Philippe Hédrich (SGEN-CFDT), Dominique Thon(MTES-CEREMA-Centre Est).

Le report de 12 mois de la mise en œuvre du protocole PPCR décidé par le ministre de l’Action et des Comptes publics se traduit par un manque à gagner immédiat pour les agents.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics n’a pas tenu compte de la mobilisation des organisations syndicales de la Fonction publique le 10 octobre dernier, particulièrement bien suivie dans nos ministères (28 %). Le ministre compte faire peser ses choix budgétaires sur les fonctionnaires.

Ce manquement à la parole de l’État est un rude coup porté au dialogue social et, pour la CFDT, c’est inacceptable !

De leur côté, les organisations syndicales qui n’ont pas signé l’accord (FO, CGT et Solidaires) ont créé les conditions pour que l’État revienne sur sa décision d’appliquer PPCR dans le calendrier initial. En effet, Gérald Darmanin considère que PPCR n’est pas un accord majoritaire et qu’à ce titre, le gouvernement n’est pas engagé par une signature. Les organisations syndicales qui n’ont pas signé prétendaient obtenir « plus et mieux » mais n’ont finalement rien obtenu. Pis encore, elles ont favorisé le report du calendrier.

La CFDT a calculé combien vous allez perdre en 2018 (montants bruts) :

 Agents de catégorie C

Grade	Echelons	Report du bénéfice de	Perte brute (approx.)
3e grade	7 et 8	3 points d'indice	- 168 €
	6	2 points d'indice	- 112 €
	1, 2, 3, 4, 5 et 9	1 point d'indice	- 56 €
2e grade	5	2 points d'indice	- 112 €
	6	1 point d'indice	- 56 €
1er grade	7 et 8	3 points d'indice	- 168 €
	6	2 points d'indice	- 112 €
	1, 2, 3, 4, 5 et 9	1 point d'indice	- 56 €

Agents de catégorie B

Grade	Echelons	Report du bénéfice de	Perte brute (approx.)
3e grade	5, 8 et 11	5 points d'indice	- 281 €
	4, 6 et 7	4 points d'indice	- 225 €
	1 et 9	3 points d'indice	- 168 €
	2 et 3	2 points d'indice	- 112 €
2e grade	1	9 points d'indice	- 500 €
	2 et 3	8 points d'indice	- 450 €
	4	6 points d'indice	- 337€
	5 et 13	5 points d'indice	- 281 €
	12	4 points d'indice	- 225 €
	6, 7, 8 et 11	3 points d'indice	- 168 €
	10	2 points d'indice	- 112 €
1er grade	3	6 points d'indice	- 337 €
	2, 4 et 13	5 points d'indice	- 281 €
	1 et 11	4 points d'indice	- 225 €
	5 et 12	3 points d'indice	- 168 €
	6, 7, 8 et 9	2 points d'indice	- 112 €
	10	1 point d'indice	- 56 €

Agents de catégorie A

Les agents de catégorie A bénéficieront rétroactivement des mesures prévues en 2017 sur leur paye de novembre à février 2018 selon les situations.

En revanche, le transfert prime-points de 5 points qui devait s’appliquer au 1^er janvier 2018 est reporté au 1^er janvier 2019. Les gains d’indice de 2019 et 2020 sont reportés à 2020 et 2021.

Pour en savoir plus : ci-dessous, l’analyse publiée par la CFDT Fonctions publiques.

Uffa - perte pouvoir d'achat 2018

[Article mis à jour le 6 juin 2018.]

Le CHSCT de l’Anses a eu lieu le 10 novembre 2017. La CFDT était représentée par Corinne Lazizzera et Béatrice Vallantin.

Prévention des addictions

En milieu professionnel, il s’agit de tabac, alcool, médicaments psychotropes et drogues. S’il n’existe pas à proprement parler à l’Agence de plan de prévention formalisé pour encadrer le risque lié aux addictions, une action de sensibilisation sur le tabac a été lancée (le « moi(s) sans tabac »), et l’évaluation des risques aux addictions reste à finaliser dans le document unique (DU). Il n’en reste pas moins que le règlement intérieur de l’Agence n’encadre pas les contrôles en cas d’ébriété, et il est à noter un manque d’encadrement médical.

Cette démarche de prévention se fera dans un esprit de concertation et devra être proportionnée aux risques dans le respect de la vie privée. Les RH s’emparent du sujet et vont lancer un accompagnement par un prestataire et créer, au cours du premier semestre 2018, un groupe de travail pluridisciplinaire comportant des membres du CHSCT et le prestataire retenu.

Rapport d’activité des médecins de prévention

Le médecin coordonnateur des médecins de préventions a souligné les mouvements importants de personnels et le manque de médecins sur 4 sites. Cependant les risques en laboratoires sont maintenant assez circonscrits (les équipes, assez jeunes, sont au fait des préconisations et les appliquent) : ils ont gagné en gravité mais sont plus réduits. Elle a salué une vraie prise de conscience avec l’évaluation des risques professionnels et souligné que les RPS et TMS sont les risques prégnants à l’Agence.

Il y a eu un réel accroissement des visites occasionnelles, la moitié à la demande du médecin de prévention et à celle des agents, et le reste à la demande de l’employeur.

Les RPS suite au groupe national RPS du 6 novembre 2017

Il y a 16 groupes de travail RPS représentant 125 personnes sur l’ensemble des entités, dont 4 pour le seul siège, et un groupe de travail national mis en place en septembre 2013, piloté par l’administration et plus spécifiquement chargé de garantir la méthode générale, la déontologie et de veiller à ce que la démarche ne s’épuise pas.

Une première « vague »

Presque toutes les entités ont achevé la première vague et un plan national de 11 actions a été établi ¹.

Il a été constaté par certains groupes de travail que l’accompagnement par un consultant était encore nécessaire et une mise en concurrence a donc été lancée par les RH pour trouver un prestataire.

Seconde vague

La démarche est relancée et les groupes de travail doivent cette fois-ci sélectionner une à deux situations apprenantes pour parvenir à mettre en place un nouveau plan d’action.

En raison de départs divers au nombre de 15, de nouveaux membres ont été ou seront intégrés, avec appel au volontariat. La composition des groupes est la suivante :

Point « diagnostic transport de marchandises dangereuses »

À ce jour 6 sites restent à auditer, de novembre 2017 à janvier 2018.

Les premières conclusions font état que le principe de précaution a été appliqué par l’ensemble des acteurs, que le bordereau de suivi des déchets est bien suivi par les sites, et que les laboratoires ont prêté attention à cette démarche avec intérêt.

Il reste des points sensibles, notamment la politique propre à chaque site sur la mise en DASRI de certains déchets ; le tri des déchets effectué est basé sur les mentions de danger et non sur les codes UN de l’ADR ; la confiance accordée aux sociétés retirant des déchets est sous la responsabilité de l’Agence ; certaines formations réglementaires sont à engager ; les lieux de stockage ne sont pas toujours adaptés, et enfin la traçabilité des expéditions hors déchets ne sont pas centralisée.

Un plan d’action national sera donc mené pour définir et harmoniser les pratiques, former les acteurs locaux, améliorer le suivi et la traçabilité des expéditions avec aide à la prise de décision. Au niveau local, les formalités réglementaires avec les prestataires locaux seront régularisées, la gestion des stocks et l’identification des déchets devront être optimisées et enfin la gestion des procédures des différents transports sera formalisée pour en clarifier les étapes et les acteurs.

La politique handicap

Le handicap est visible ou invisible (diabète, migraine, lombalgies chroniques, surdité) et seuls 3,3 % d’agents se sont déclarés handicapés à ce jour. Des aménagements de poste sont faits pour eux, des appareillages peuvent être pris en charge.

En application du §5.1 du C.O.P. Anses 2018-2022 « Développement de la politique de sensibilisation en matière de handicap visible et concentration sur le handicap invisible », les RH vont :

— sensibiliser tous les agents au handicap ;

— intégrer les handicapés aux équipes ou entités ;

— inciter les agents en situation de handicap à se déclarer.

En effet, les RH voient la nécessité de faire du handicap un projet collectif, dans le cadre duquel chacun sera le référent naturel, car chacun est responsable de ses collègues. La sensibilisation sera pluriannuelle et le premier semestre 2018 verra se mettre en œuvre un outil de formation par le théâtre (avec saynètes à la carte), des communications par flash sur le handicap visible et non visible et des communications faisant état de nos points d’avancement.

La CFDT a souligné l’importance de suivre les équipes au sein desquelles travaillent des collègues en situation de handicap (phénomène d’usure pouvant amener à « placardiser » le handicapé en allégeant sa charge de travail ou à surjouer son comportement ce qui est discriminatoire) et a recommandé un référent handicap dans chaque équipe concernée.

Point sur la conduite à tenir pour les sorties des agents pour raison de santé

Une note d’organisation sera prochainement publiée, spécifiant les mesures à prendre pour que les agents ne pouvant plus occuper pleinement leur poste de travail en raison de leur état de santé aient la possibilité de quitter l’agence. L’agent ne peut en effet quitter son lieu de travail sans autorisation de sa hiérarchie et avis médical autorisé (abandon de poste).

Suivi de la couverture de médecine de prévention sur les différents sites de l’Anses

Il est constaté qu’il est de plus en plus difficile de trouver des médecins de prévention et des mesures sont prises par les RH pour faire effectuer des visites médicales par des associations interprofessionnelles de médecine, des médecins à la retraite, des infirmiers…

La CFDT a demandé à ce que des prises de sang annuelles soient effectuées au laboratoire de Lyon pour assurer ce suivi simple en l’absence de médecin de prévention. Le coordonnateur des médecins de prévention se propose d’émettre des recommandations sur les obligations des agents et des conseils d’actes médicaux.

Questions diverses de la CFDT

Demande d’information sur les agressions verbales de certains agents par des personnes extérieures : le PC sécurité du siège a été sensibilisé à ce point, et il n’y a pas de problèmes particuliers sur les sites.

Il y a des problèmes d’identification de colis à Ploufragan, et probablement pour d’autres laboratoires. Les réseaux seront re-sensibilisés à l’importance de l’identification.

Demande de bilan Qualiac : tout semble être rentré dans l’ordre, et le sujet sera porté au comité technique de mi-février, à la suite de son utilisation en fin de gestion et après un an d’utilisation en année pleine. Des améliorations sont prévues, notamment pour l’organisation des colloques, la conversion des devises, les règlements de participants à leur arrivée, etc.

(1) Pour rappel, il s’agissait d’objectifs de clarification dans l’organisation, d’échanges sur des pratiques managériales et de communication, les 11 actions portant sur cinq points :
— la formation des encadrants : aux RPS ; à la gestion par projets ; pour l’accompagnement à la prise de poste ; à l’évaluation de la formation en lien avec le gain en compétence ;
— des actions RH : la réalisation de la cartographie des métiers et des compétences ; la distinction entre les liens hiérarchiques et fonctionnels dans les organigrammes ; rappel des procédures d’attribution des primes/promotions ; ateliers d’échanges et de partage d’expérience entre encadrants ;
— une réflexion sur la mise en place d’un dispositif de remontées d’alertes RPS ;
— la formalisation d’indicateurs de suivi RPS ;
— le rappel des bonnes pratiques de l’utilisation de la messagerie électronique dans la charte informatique.
Outre le plan national d’actions, ont été mises en œuvre :
— une plaquette d’information sur les RPS et les acteurs (mise à jour prochaine attendue) ;
— l‘intégration des situations apprenantes au document unique (DU) ;
— la mise en place d’une psychologue du travail-coach et d’une assistante sociale.

[Cet article est devenu obsolète. Veuillez vous reporter à l’article Congés pour raisons de santé et temps partiel thérapeutique : des nouveautés.]

Depuis janvier 2017, de nouvelles dispositions concernent le temps partiel thérapeutique (TPT) et modifient sa mise en œuvre. La nouvelle ordonnance (n° 2017-53 du 19 janvier 2017) apporte une simplification administrative et permet une plus grande rapidité dans le traitement des demandes de temps partiel thérapeutique.

[Mise à jour du 28 mai 2018 : publication de la circulaire CPAF1807455C du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique, disponible en fin d’article.]

Quand solliciter un temps partiel thérapeutique et pour quelle durée ?

— après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection ;

— après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d’une durée maximale de six mois renouvelable une fois.

Pour quelles raisons un temps partiel thérapeutique peut-il être accordé ?

Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :

— soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé(e) ;

— soit parce que l’intéressé(e) doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Comment demander un temps partiel thérapeutique ?

La demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique doit être présentée par le fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical favorable établi par son médecin traitant. L’établissement sollicite l’avis d’un médecin agréé.

La demande est validée après avis concordant du médecin agréé par l’administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisie.

Quels changements apporte la nouvelle loi de 2017 pour l’obtention d’un temps partiel thérapeutique ?

— il n’est plus nécessaire de bénéficier au préalable de 6 mois d’arrêt consécutif de congé maladie ordinaire pour solliciter un temps partiel thérapeutique ;

— il n’est plus nécessaire de réunir la commission de réforme si l’avis du médecin agréé est concordant avec celui du médecin traitant ;

— le passage du dossier en commission de réforme se fait uniquement dans le cas d’un avis non concordant entre le médecin traitant et médecin agréé.

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, qui modifie l’article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984, apporte une simplification administrative et une plus grande rapidité dans le traitement des accords de temps partiel thérapeutique.

Quelle quotité de travail et quelle rémunération perçoit l’agent en temps partiel thérapeutique ?

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l’intégralité de leur traitement. Ils continuent à percevoir un plein traitement, mais leurs primes sont proratisées en fonction de la quotité de TPT.

Le temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur à un mi-temps.

[Cet article est devenu obsolète. Veuillez vous reporter à l’article Congés pour raisons de santé et temps partiel thérapeutique : des nouveautés.]

Pour en savoir plus :
— ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 ;
— circulaire CPAF1807455C du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique
— le temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires ;
— le temps partiel thérapeutique pour les contractuels.

Articles en lien :
— les congés de maladie de plus de 3 mois ;
— congés : revue des droits des contractuels.

[Article initialement publié sur le site du SGEN.]

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La note de service SG/SRH/SDDPRS/2017-853, parue le 26 octobre 2017, concerne l’accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de l’Agriculture par la voie de l’examen professionnel, au titre de 2018.

Elle est reproduite en bas de cet article.

Public concerné

Peuvent concourir les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du ministre chargé de l’agriculture (ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics) et justifiant, au 1^er janvier 2018, d’au moins sept années de services publics.

Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.

Épreuves

Cet examen professionnel comporte une épreuve écrite d’admissibilité (durée 3 h) et une épreuve orale d’admission (durée 20 min).

L’épreuve écrite d’admissibilité consiste en un cas pratique avec une mise en situation à partir d’un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Les attentes du jury seront précisées dans le dossier.

L’épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience
professionnelle. Elle repose donc sur le dossier RAEP fourni par le candidat.

Important : le site Télémaque propose le modèle du dossier de RAEP ainsi que le guide d’aide au remplissage. Le référentiel de secrétaire administratif, indispensable pour la préparation, peut être trouvé à la même adresse.

En cas de réussite

Les fonctionnaires reçus à l’examen professionnel sont immédiatement titularisés dans le corps des secrétaires administratifs. Ils restent affectés dans leur secteur d’emploi. Les éventuelles demandes de changement d’affectation seront examinées au cas par cas dans le cadre du dispositif de mobilité.

Calendrier

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 31 octobre au 28 novembre 2017 ;

— date limite de retour du dossier d’inscription : 12 décembre 2017 ;

— épreuve écrite d’admissibilité : 8 février 2018 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse, Uvéa).

— date limite d’envoi du dossier RAEP : 11 avril 2018 ;

— épreuve orale : à partir du 6 juillet 2018 à Paris.

Formation

Les agents bénéficient d’une dispense de service de 5 jours par an pour suivre des actions de formation dans le cadre de la préparation des examens et concours. Plus de renseignements dans  la note de service, qui indique également les actions de préparation aux épreuves prévues pour cet examen.

La note de service :

2017-853_final

[Article mis à jour le 17 janvier 2018.]

Les 19 et 20 octobre 2017 se sont tenus deux groupes de travail issus du CTM pour évoquer les promotions des agents et le fonctionnement des CAP.

Ils étaient présidés par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines du MAA.

La CFDT était représentée par Martine Beauvois, Géraldine Chadirat, Martine Girard, Philippe Hedrich et Jacques Leportois.

Groupe de travail « Taux de promotion de grade »

Que sont et à quoi servent les taux de promotion ?

Les taux de promotions, dits « pro-pro » car le nombre de promus est proportionnel au nombre de promouvables, permettent de déterminer pour chaque corps d’agents titulaires du MAA le nombre de postes offerts pour accéder aux grades supérieurs à l’intérieur de ce corps.

Les administrations doivent fixer les taux d’avancement de grade pour chaque grade de chaque corps. Ces taux sont fixés par arrêté ministériel, après avis conforme de la direction du Budget (DB) et de la direction générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFP). Pour mémoire, les taux 2016 et 2017 pour les corps du MAA ont été fixés par les arrêtés du 23 mars 2016 et du 23 juin 2016.

N.B. Les taux de promotion de l’année N s’appliquent au nombre d’agents promouvables au 31 décembre de l’année N-1.

Comment s’appliquent-ils ?

Exemple 1 : pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 1^re classe (AAP1) au titre de l’année 2017 (avancement uniquement au choix), le taux de promotion 2017 était fixé à 25%. Le nombre d’agents promouvables était de 473. Le calcul est donc le suivant : 473 x 25% = 118,25. Ce résultat est arrondi à 118*. Il y a donc eu, au titre de 2017, 118 promotions en AAP1.

Exemple 2 : pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au titre de l’année 2017 (avancement au choix ET par examen professionnel), le taux de promotion 2017 était fixé à 11%. Le nombre de promouvables s’élevant à 815, le calcul donne le résultat de 89,65 agents. La répartition entre avancement au choix et examen professionnel étant respectivement de 70% et 30%, le calcul final s’effectue ainsi :

– au choix : 89,65 x 70% = 62,75, soit 63* agents promouvables ;

– par examen professionnel : 89,65 x 30% = 26,89, soit 26* agents promouvables.

* Les reliquats liés aux arrondis sont conservés pour les promotions futures.

Taux proposés pour les années 2018 à 2020

Les taux de promotions présentés par l’administration lors de ce groupe de travail sont encore en attente de validation par la DGAFP ; ils détermineront, pour les 3 ans à venir, le nombre de promotions annuel. C’est pourquoi nous ne publions pas ces taux dans le présent article, car des modifications sensibles peuvent être apportées à l’issue des discussions entre le MAA, la DGAFP et la direction du Budget.

Selon l’administration, le contexte budgétaire actuel laisse peu de marge de manœuvre. De plus, la DGAFP tend vers une harmonisation de l’ensemble des taux de promotions de tous les ministères.

Administrateurs civils, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF), et attachés :

Le cas de ces corps n’a pas été abordé en séance, car il s’agit de corps interministériels. Par ailleurs, pour les IPEF, le plan triennal est décalé d’un an (cf. arrêté du 23 juin 2016 pour les taux 2018).

La CFDT a cependant demandé à l’administration de communiquer les prévisions des taux pour ces corps.

L’administration ne s’est pas engagée sur cette demande.

Ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement :

Pour les IAE, nonobstant les taux futurs, se pose le problème de l’accès au nouveau grade fonctionnel d’IAE hors classe.

Malgré les demandes répétées de la CFDT, l’administration n’a pas souhaité communiquer de taux prévisionnel pour la hors classe.

Techniciens supérieurs, secrétaires administratifs, techniciens formation-recherche :

Pour ces corps, les perspectives semblent stabilisées par rapport à la période précédente (cf. arrêté du 23 mars 2016).

La CFDT note une concentration des effectifs de ces corps sur les derniers échelons du 1^er grade, particulièrement pour les secrétaires administratifs. Elle revendique en conséquence une attention particulière sur les taux pro-pro applicables au 1^er grade. Cela permettrait de décongestionner ces corps.

Adjoints administratifs, adjoints techniques et adjoints techniques formation-recherche :

Pour ces corps comme pour ceux de catégorie B, les taux semblent constants par rapport à la période précédente (cf. arrêté du 23 mars 2016). Par ailleurs, l’administration indique que le ministère, comme la DGAFP, s’attachera à respecter l’équité entre les trois fonctions publiques.

La CFDT rappelle que les corps de catégorie C sont passés de 4 à 3 grades avec l’application du dispositif PPCR. Compte tenu du nombre de promouvables plus élevé lié à la fusion des 2^e et 3^e grades, elle demande une réflexion spécifique pour l’accès au grade sommital.

Assistants ingénieurs :

Le corps des assistants ingénieurs est un corps à grade unique : il n’est pas concerné par ce plan.

Professeurs (PCEA et PLPA) et conseillers principaux d’éducation :

Une très légère hausse semble envisagée pour ces corps.

La CFDT souhaite que cette hausse soit confirmée. Elle demande une expertise sur l’incidence de la création en cours du 3^e grade (classe exceptionnelle) pour ces trois corps, et a réclamé un effort supplémentaire pour que le nombre de promus soit au minimum identique aux années précédentes.

Ingénieurs d’étude :

Pour le corps des ingénieurs d’études, les taux semblent constants par rapport à la période précédente. De plus, l’administration indique que la DGAFP cherchera l’équité avec les homologues de l’Éducation nationale.

La CFDT rappelle que l’architecture de ce corps est passée de 3 à 2 grades en raison de la fusion des deux derniers grades. Comme pour les agents de catégorie C, elle demande qu’une réflexion spécifique soit menée pour ce corps.

Groupe de travail « Fonctionnement des CAP »

Publication des résultats des CAP et CCP

Suite à une analyse du droit en matière de publication de données nominatives par le SAJ (service des affaires juridiques), l’administration rappelle que :

— les documents préparatoires et les débats en CAP sont confidentiels ;

— seules les « décisions » ont vocation à être publiées, en veillant à ne pas porter atteinte à la vie privée, ni à induire de jugement de valeur.

Ainsi, pour les mobilités, les tableaux de résultats ne comporteront plus le numéro Agorha des agents ni les postes pour lesquels ils ne sont pas retenus.

Pour les tableaux d’avancement, s’agissant de listes « positives » où ne figurent que les agents accédant à la promotion, la jurisprudence considère que leur publication sur l’intranet du ministère (non accessible au grand public) ne porte pas atteinte à la vie privée des agents.

Attachée au respect de la vie privée, la CFDT approuve cette mise en conformité. Elle rappelle que dans cette optique, elle ne publie plus de tableaux de résultats sur son site internet depuis 2015.

Cas des agents promus dans un nouveau corps impliquant une mobilité obligatoire

Pour les promotions dans un corps impliquant une mobilité (exemple des promotions de SA à attaché, de TSMA à IAE…), les agents voient actuellement leur demande de mobilité examinée par la CAP de leur corps d’origine. Cependant, leur demande portant sur un poste de la catégorie du corps d’accueil, il n’est pas rare qu’ils se trouvent en concurrence avec des agents appartenant à ce corps de destination.

Avec le système actuel, la CAP du corps d’origine donne un avis « SRAIC » (sous réserve de l’arbitrage inter-corps). Les dossiers sont donc systématiquement examinés en commission d’arbitrage, commission à laquelle les représentants du personnel ne peuvent pas assister.

La CFDT souhaite redonner tout son sens au rôle des CAP et permettre des décisions en toute transparence : elle demande que désormais les CAP des corps d’accueil examinent aussi les demandes de mutation des agents inscrits sur une liste d’aptitude, ou des lauréats d’un examen professionnel.

L’administration n’est pas opposée à cette évolution mais souhaite disposer du temps nécessaire pour développer un outil permettant de gérer ces cas sans surcharger les bureaux de gestion.

La CFDT regrette que des contingences informatiques soient de nature à retarder une meilleure transparence dans l’examen des décisions relatives aux parcours professionnels des collègues, et continuera de solliciter le SRH en ce sens.

 

Quel que soit votre statut, à l’approche des CAP et CCP, n’hésitez pas à nous solliciter rapidement pour assurer la meilleure défense possible de votre évolution de carrière.

Le 13 septembre 2017, les résultats du baromètre social concernant les agents du ministère de l’Agriculture en DDI et DDD ont été présentés aux organisations syndicales.

La CFDT était représentée par Jean-François Le Clanche et Denis van der Putten.

Le contexte

Fin 2016 a été décidée la mise en place d’un baromètre social pour les agents en poste en DDI et DDD. Le questionnaire a été débattu dans les instances (comité technique du 13 décembre 2016 et CHSCT du 30 novembre 2016). L’enquête en ligne s’est déroulée du 25 janvier au 28 février 2017, et l’institut BVA s’est vu confier le traitement et l’analyse des résultats.

Les résultats ont été présentés lors du CHSCT des DDI du 4 juillet 2017 pour l’ensemble de la population enquêtée. Une restitution dans chaque ministère concerné est en cours et une présentation dans chaque direction est également prévue.

La CFDT regrette que l’analyse par ministère soit moins complète que l’analyse pour l’ensemble des DD.

Au global, 10 950 agents ont répondu à l’enquête, soit un taux de participation de 37 %. Parmi eux, 3 066 agents du MAA, soit 35 % des répondants. Ces scores sont dans la moyenne basse des études de climat social réalisées par BVA. L’administration confirme que les données récoltées resteront confidentielles.

La CFDT souligne que dans certaines directions, l’information a été relayée tardivement aux agents, en période de congés scolaires, et que la diffusion de l’enquête par l’intermédiaire des directeurs a été une difficulté pour certaines structures. La CFDT demande que l’organisation de la prochaine enquête soit moins précipitée, afin d’obtenir un meilleur taux de réponse.

La CFDT regrette  l’absence d’une partie du contingent annuel d’agents contractuels aux dates de l’enquête. Elle demande que lors de la prochaine édition, la date choisie permette d’interroger les agents contractuels et qu’une catégorie spécifique soit créée afin d’analyser leur situation.

Les résultats

70 % des agents se déclarent globalement satisfaits de leur travail. La satisfaction à l’égard des conditions de travail des agents est modérée : 59 %, alors que les conditions matérielles de travail conviennent à 75 %.

Pour la quasi-totalité des agents, les relations au travail avec les collègues, la hiérarchie et les partenaires sont très bonnes (de 80 % à 95 % de satisfaction). 90 % des personnels encadrants estiment avoir d’excellentes relations avec leur collaborateurs. Les agents ont un bon niveau de satisfaction à l’égard de leur supérieur hiérarchique : 79 % des agents estiment disposer d’une marge de manœuvre suffisante pour organiser leur travail et 72 % d’objectifs clairs.

La CFDT se réjouit que les résultats de l’enquête montrent que les conditions matérielles, l’ambiance au travail et les relations humaines sont jugées satisfaisantes par les agents en DDI.

Pour 78 % des agents, il existe de bonnes possibilités de concilier vie personnelle et vie professionnelle. L’enquête nationale détaille les réponses : 71 % des agents de catégorie A sont d’accord, 81 % des agents de catégorie B et 87 % des agents de catégorie C.

Cette enquête souligne cependant de très fortes disparités en fonction des directions. En outre, 39 % des agents estiment manquer de reconnaissance dans leur travail.

La CFDT souhaite que l’enquête pour le prochain baromètre social, ou une enquête plus ciblée, permette de préciser les améliorations attendues par les agents pour mieux concilier vie privée et vie professionnelle, pour obtenir une plus grande reconnaissance de leur travail.

Plus des trois quarts des agents ayant répondu (78%) estiment que leur charge de travail est inadaptée. Le rythme de travail a une incidence négative sur la santé pour plus d’un agent sur trois (40 %). Ce qui se traduit, pour les personnes concernées, par de la fatigue (82%), de l’anxiété (63%), de la nervosité (44%) ou de l’irritabilité (40%).

On peut en déduire que le risque de souffrance lié à une charge de travail trop importante demeure élevé pour environ 1 226 agents. La CFDT souligne, une nouvelle fois, l’importance des actions de prévention des pathologies psychiques et physiques (RPS) liées au travail.

Dans les situations difficiles, pour plus de 7 répondants sur 10, le supérieur hiérarchique direct est concerné par le bien-être de son équipe, à l’écoute et solidaire. En cas de difficulté, les collègues sont jugés bienveillants par 8 répondants sur 10. Si les agressions physiques existent (4% des agents en subissent plusieurs fois par an, soit plus de 240 agents touchés…), plus d’un agent sur deux est agressé verbalement au moins une fois par an.

La CFDT estime que la politique de lutte contre les agressions des agents doit être encore renforcée : tout doit être fait pour que le nombre des agressions diminue. La CFDT demande la mise en place d’outils de suivi en temps réel visant à détecter les situations d’urgence de façon plus réactive. À cette fin, tous les réseaux du ministère doivent être mobilisés (organisations syndicales, assistants sociaux, médecins de prévention, ISST et IGAPS), et tous les outils mobilisés (fiche de signalement, circulaire DDI, guide DGAFP, guide de prévention du MAA).

Globalement, l’accompagnement en termes de ressources humaines satisfait 60 % des répondants.

S’agissant de la formation continue, dans la quasi-totalité des cas le supérieur hiérarchique direct permet de s’inscrire et de suivre la formation demandée. Mais l’enquête d’ensemble montre qu’un agent sur deux a déjà renoncé à une formation, principalement en raison d’une charge de travail trop lourde.

La CFDT estime que les agents doivent pouvoir disposer de conditions de travail qui leur permettent un parcours professionnel riche et diversifié, ce qui passe par un libre accès à la formation. La CFDT demande que tous les membres de la chaîne hiérarchique veillent à ce que les besoins en formation soient bien identifiés lors des entretiens annuels et que les agents soient en mesure d’accéder à la formation.

Les répondants sont très partagés quant à leur accompagnement pour évoluer professionnellement en cas de changement d’affectation : 56 % sont insatisfaits, dont 14 % fortement insatisfaits.

Les agents attendent une gestion des ressources humaines efficace. À cet effet, la CFDT demande que les moyens du SRH soient à la hauteur de ces attentes. Elle s’interroge sur d’éventuelles pistes de progrès du dispositif de conseil en mobilité, carrière et d’accompagnement personnalisé du ministère.

Il est notable, au vu des résultats présentés, mais aussi du rapport de la mission inter-inspections d’examen de l’organisation et du fonctionnement des DDI que l’absence de culture commune persiste dans toutes les DD, pour l’ensemble des agents, y compris les agents du ministère de l’Agriculture. Par ailleurs, 67 % des agents du ministère de l’Agriculture sont pessimistes lorsque l’on évoque l’avenir de leur qualité de vie au travail.

Pour la CFDT, c’est le signe que les réorganisations des DDI et DD déléguées doivent cesser : le temps est venu d’une nécessaire stabilisation pour faire vivre les missions, avec les moyens humains ou matériels adéquats et une vision claire des politiques publiques.

Le baromètre social du MAA

L’enquête est réalisée du 27 septembre au 20 octobre 2017 inclus. Les résultats et l’analyse pourraient être disponibles début 2018.

La CFDT a insisté fin 2016 sur la nécessaire coordination avec le baromètre des DDI, afin de disposer de données similaires. Elle a également demandé d’élargir le périmètre aux agents rémunérés sur les budgets des établissements d’enseignement (30% des effectifs), dans la mesure où ils font partie intégrante de la communauté de travail du MAA.

La CFDT insiste également pour que le ministère incite les établissements publics sous sa tutelle (Anses, INAO, IFCE …) à diligenter leur baromètre social.

La CFDT précise que si la mise en place d’un baromètre social peut permettre d’avoir une vision d’ensemble à l’échelle du MAA, il doit être considéré comme complémentaire des enquêtes RPS, chacun de ses outils devant conduire à la mise en œuvre de plans d’actions ciblées, pour lesquels la CFDT souhaite que des moyens soient mobilisés à la juste hauteur des enjeux.

Ces baromètres sociaux n’auront de sens que s’ils s’accompagnent d’une véritable volonté d’agir.

La CFDT y veillera au sein des CT et des CHSCT du ministère, des DDI et des établissements.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute précision sur ces enquêtes ou pour nous faire part de vos réactions.

[Article mis à jour le 18 janvier 2018.]

Par note de service SG/SRH/SDCAR/2017-823 du 18 octobre 2017, le ministère en charge de l’agriculture officialise la charte de gestion pour le corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE).

Durant six mois, la CFDT a participé activement à tous les groupes de travail préparatoires à l’élaboration de la charte de gestion des IAE.

La charte traite de toute la carrière des IAE (recrutement, avancement, troisième niveau de grade à accès fonctionnel, contrats de fin de carrière…), en rappelant les textes et en proposant des règles partagées pour leur mise en œuvre. Elle rappelle le rôle prééminent de la CAP des IAE.

La CFDT salue cet important travail, qu’il serait utile d’étendre à d’autres corps (comme les TSMA et les attachés, par exemple) et souligne qu’il est important que les principes qui y sont rappelés soient appliqués par toutes les structures d’emploi des IAE.

S’agissant des conditions de promouvabilité au grade d’IDAE, la CFDT a particulièrement défendu, lors du CTM du 6 juillet 2017, le cas des agents ayant accédé au corps par la voie des concours de déprécarisation, pour que la notion de « pivot » ne vienne pas retarder leur déroulement de carrière. À cet égard,  la rédaction finale est satisfaisante car elle prévoit que  les « services publics accomplis […] dans des fonctions équivalentes à celles des IAE sont considérés comme des services effectifs […] pour l’avancement au grade. L’analyse des situations professionnelles antérieures par le réseau des IGAPS et la CAP nécessite, à cet égard, une étude au cas par cas. »

Par ailleurs, nos interventions ont permis une meilleure prise en compte des intérêts des agents au cours de leur parcours professionnel :

— meilleure prise en compte des mobilités par détachement ou par disponibilité et du retour en position normale d’activité ;

— assouplissement de la « règle » (implicite) qui contraignait à rester en poste durant trois ans. Le texte de la charte énonce dorénavant les critères à prendre en compte au cas par cas pour déterminer la durée de service souhaitable dans un poste ;

— fin de l’obligation de mutation sur des postes cotés 2 pour bénéficier d’une promotion au grade d’IDAE en souscrivant un contrat de fin de carrière (CFC) court. La charte de gestion prévoit maintenant la possibilité d’obtenir un CFC court sur un poste classé 1, avec éventuellement une adaptation du contenu de la fiche de poste, sans solliciter l’avis de la CAP des IAE.

Le SPAgri-CFDT sera attentif à ce que la charte de gestion des IAE soit effectivement appliquée par toutes les structures d’emploi des IAE (MAA, MTES, établissements publics d’enseignement, opérateurs…).

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou précision concernant la charte, ou pour vous accompagner dans votre parcours professionnel (mobilités, promotions …).

N.B. Cette charte est également disponible sur l’intranet du ministère (accès réservé, nécessite une authentification).