Cette première formation spécialisée du CSA-Alimentation qui s’est tenue le 30 novembre 2023 était présidée par Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation.

La CFDT était représentée par Anne Jammes et Anne Bertomeu.

PSU et délégation des contrôles en remise directe : un sujet « oublié » à l’ordre du jour…

« Nous souhaitons en premier lieu évoquer un sujet, qui n’est pas inscrit à l’ordre du jour de cette formation spécialisée, mais qui, à l’écoute de la communauté de travail, génère de l’inquiétude. En 2024, les agents déjà confrontés à la reprise d’activités anciennement suivies par la DGCCRF depuis quelques mois, vont être confrontés en plus à la mise en place de la délégation des contrôles en remise directe. 

La délégation « à marche forcée » dénoncée par la CFDT depuis de nombreux mois, face à l’optimisme affiché par le ministère, nous laisse pour le moins dubitatifs quant à la réussite de cette réforme et plus encore au maintien de conditions de travail satisfaisantes pour les agents. »

1 – Volumétrie des inspections : certains départements vont dans le mur

« Dans de nombreux départements, le volume des inspections programmées dans le secteur de la remise directe constitue une variable d’ajustement, en fonction de l’effectif disponible localement, des remplacements et autres missions. Que se passera-t-il si les agents ne parviennent pas, faute d’effectif suffisant, à assurer le suivi des mesures de police administrative, telles que les mises en demeure proposées par les inspecteurs du délégataire ? »

En effet, entre les remplacements non prévus à assurer en abattoir, les alertes sanitaires, les enquêtes liées aux intoxications alimentaires ou l’instruction de demande d’agrément communautaires ou d’exports, la remise directe reste la variable d’ajustement dans les directions départementales… et les effectifs ne sont pas corrélés au nombre d’établissements à inspecter. Et cette disparité est encore plus marquée dans les départements touristiques…

Si Maud Faipoux dit entendre les craintes, elle estime que l’allocation de moyens à 192 ETP a été calibrée pour couvrir les missions. Elle dit attendre la mise en place de la réforme avec ces moyens, et activera, si besoin, la clause de revoyure prévue.

Pour la CFDT, cette réponse n’est pas acceptable. Aucune date n’est fixée pour la clause de revoyure, interviendra-t-elle courant d’année ou fin d’année 2024 ? Quid de la responsabilité des agents, si, faute d’effectifs, après une évaluation défavorable du délégataire, aucune suite ne peut être donnée rapidement par la DD(ETS)PP et qu’un incident se produit ? Et quid des autres priorités en matière de sécurité sanitaire (restauration collective, établissements agréés, etc.) ?

Pour la CFDT, ce sujet aurait mérité de figurer à l’ordre du jour car il est à craindre que certains départements aillent dans le mur !

2 – RESYTAL : plus de retard que prévu…

« Ensuite, et c’est maintenant une certitude, Resytal ne sera pas opérationnel à la date prévue. Un retard de l’enregistrement des données par les délégataires est inévitable, ce qui aura pour première conséquence de compliquer le suivi du travail des délégataires. »

La CFDT a déjà interrogé à plusieurs reprises le ministère, en particulier lors des CSA Alimentation de juin et d’octobre, sur l’incrémentation rapide des données dans Resytal par les délégataires. La date de mise en œuvre a été plusieurs fois retardée, et le « décalage sur février » annoncé par Maud Faipoux lors du CSA Alimentation d’octobre ne sera, lui non plus, pas tenu.

Si notre organisation prend avec satisfaction acte de la confirmation que le travail de rattrapage des données dans RESYTAL sera porté sur les délégataires, démarrer l’année 2024 par la mise en place d’une procédure de travail dégradée risque de provoquer davantage de découragement chez les agents, déjà fortement impactés par le changement à marche forcée qui leur est imposé.

L’optimisme toujours affiché par le ministère sur la mise en œuvre cette délégation, ainsi que sur le transfert des nouvelles missions, se heurte en 2024 à la réalité de terrain. La CFDT restera particulièrement vigilante sur l’accompagnement des agents et au maintien de conditions de travail correctes dans les prochains mois. N’hésitez pas à nous contacter au fil de l’eau.

IAHP : protéger les agents contre la grippe aviaire, c’est bien … mais la CFDT revendique aussi des conditions d’hygiène acceptables dans tous les départements

Sophie Belichon (Mission des Urgences Sanitaires) rappelle les mesures de protection contre la grippe aviaire, liées à un risque d’émergence d’influenza aviaire ou porcine à potentiel pandémique [voir le diaporama].
Des mesures de protections individuelles, mises en œuvre dès 2019 ont été complétées en 2021 suite à un avis du haut conseil de la santé publique.
Dans tous les cas, les services doivent s’assurer que les équipements utilisés sont bien estampillés PISU, afin de garantir un niveau de sécurité maximal.
Si les masques FFP2 assurent un bon niveau de protection, le ministère souhaite prévenir les réassortiments viraux d’influenza aviaire et porcin en incitant à la vaccination contre la grippe des professionnels des filières, dont les agents exposés. Sophie Belichon reconnaît une difficulté de mise en œuvre dans les services, ainsi qu’une communication « maladroite » sur le sujet.

Pour la CFDT, la protection des agents exposés est une priorité. Le niveau d’équipements individuels et de matériel lors des interventions de terrain est considéré comme satisfaisant par les agents de terrain, même s’ils soulignent l’existence de difficultés en amont pour effectuer les commandes, compte tenu de la mutualisation des achats par les SGCD. La vaccination est une opportunité, et d’autres mesures complémentaires existent (masques FFP3 à ventilation assistée, par exemple). Nous regrettons par ailleurs que les flyers de sensibilisation à la problématique de l’influenza zoonotique, édités par Santé Publique France en juillet 2023, présentés par Madame Belichon, n’aient pas fait l’objet d’une diffusion auprès des services d’inspection.

Le rapport CGAAER sur les leçons des crises d’influenza aviaire, sur lequel la CFDT prend acte avec satisfaction des recommandations portées par notre syndicat depuis plus d’un an, ne fait cependant pas mention d’un point important, évoqué par les agents sur le terrain : à quand des conditions sanitaires correctes pour les équipes, à la fois dans leurs locaux habituels, mais aussi lors des opérations sanitaires d’abattage ou de dépeuplement ?

La CFDT demande si cette revendication légitime du personnel à disposer à la fois de douches sur leur lieu de travail habituel, ainsi que de conditions d’équipements mobiles lors d’interventions d’une journée ou plus sur le terrain, pourrait être satisfaite ?

Ce sujet risque d’être prochainement d’actualité avec le relèvement récent du seuil d’alerte IAHP, et du risque de reprise des chantiers de dépeuplement.

Aucun élément de réponse n’a été apporté à cette question par Maud Faipoux.

Protection des agents : entre agressions et accidents, il y a urgence à agir !

« Dans un contexte de tension générale, génératrice de réactions exacerbées et de rejets des institutions, l’agression de deux agents de la DDETSPP de Dordogne le 6 octobre 2023 démontre une nouvelle fois le risque encouru par les personnels lors des contrôles. »

La manière dont le sujet a été traité en local par le SGCD seul interroge la CFDT : pas d’information directe des assistants de prévention, aucune réunion d’instance à la DDETSPP dans les semaines qui ont suivi…
Certes, il n’y a pas eu de lésions physiques, mais la simple convocation du mis en cause devant le procureur de la république, en première intention, donne un signal défavorable dans le traitement des dossiers d’agression des agents lors de leurs missions de contrôle.

La CFDT souligne toutefois la réactivité du ministère, qui a apporté sa protection fonctionnelle aux deux agents concernés. Mais elle demandera à ce que le sujet des agressions soit traité en formation spécialisée du CSA ministériel afin que des actions concrètes soient mis en œuvre.

« Un autre sujet sur lequel la CFDT est particulièrement sensible est la santé des agents et à leur protection physique. Ainsi, un des points à l’ordre du jour est l’incident grave survenu au poste de contrôle frontalier de Gonfreville, à la suite duquel une de nos collègues est susceptible de garder des séquelles neurologiques.
En 2023, il est difficilement concevable que des agents de contrôle puissent être exposés à des émanations toxiques issues de polluants interdits sur le territoire national. Certes, il existe des EPI, que portaient d’ailleurs notre collègue. Mais visiblement, cette procédure, renforcée depuis la survenue au cours de ces derniers mois de deux incidents similaires, bien que n’ayant pas eu les mêmes conséquences, ne semble pas en adéquation avec les risques encourus lors des inspections de containers. »

Maud Faipoux indique que l’incident survenu à Gonfreville constitue une préoccupation majeure. Le directeur adjoint de la DRAAF Normandie, Olivier Degenmann, et Pierre Clavel, ISST du MASA, sont donc présents pour évoquer le sujet, longuement expliqué, et pour lesquels les causes ont été mises en évidence. Pierre Clavel indique que le sujet est connu depuis 2015, et qu’une « photographie » des polluants susceptibles d’être rencontrés en contrôle frontalier a été réalisée. En conséquence, compte tenu des traces de polluants présents à l’époque, des mesures de prévention ont été mises en œuvre. Pierre Clavel indique qu’en septembre 2022, il a alerté sur la nécessaire mise à jour de la note de service « vieillissante » et de la cartographie des polluants, compte tenu de l’évolution des molécules susceptibles d’être mises en œuvre lors de la fumigation des containers. Le poste ouvert pour réaliser cette mission est, à ce jour, toujours vacant….
La DRAAF Normandie a, suite aux deux premiers incidents, mobilisé son CHSCT et des décisions ont été prises, en particulier un rappel formel de ne pas entrer dans les containers en cas d’information de traitement par du bromure de méthyle (ce qui n’était pas le cas lors de l’accident du 3 novembre).

L’intoxication aiguë au bromure de méthyle vécue par l’inspectrice à Gonfreville lors de l’inspection de containers le 3 novembre, est pour la CFDT un accident multi-factoriel, qui, à l’écoute des propos du DRAAF adjoint et de l’ISST, aurait sans doute pu être évité. Les précautions prises par les agents de contrôle et le renforcement des mesures mises en place depuis la survenue de deux autres incidents similaires, les 25 juillet et le 26 octobre 2022, n’ont pas permis d’éviter le drame vécu par notre collègue du SIVEP.

La CFDT déplore le retard pris pour effectuer une cartographie actualisée des polluants, ainsi que l’absence de mise en œuvre de mesures de mesurages systématiques des gaz critiques par les opérateurs au préalable des contrôles.

De même, notre organisation souligne que les agents de terrain, qui disposent par ailleurs de détecteurs individuels de gaz, ne les utilisent plus faute de prise en charge d’un étalonnage régulier du matériel !

Maud Faipoux indique un déploiement des mesures de sécurité, suite à cet accident, sur l’ensemble des SIVEP de France.

La CFDT la remercie pour la complète transparence sur ce dossier, et prend acte des mesures prises immédiatement après le dernier accident, même si elle regrette qu’il ait fallu attendre celui-ci pour les mettre en œuvre ; en particulier, le mesurage systématique de 8 gaz critiques par les opérateurs du syndicat des transitaires du Havre est effectif dès à présent. La CFDT préconise de dépoter le container dans un entrepôt sous douane du transitaire ou à l’air libre lorsque les marchandises ont été traitées au bromure de méthyl.

Bilan du marché « Ergonomie des postes en abattoir » : c’est bien, mais cela concerne trop peu d’agents…

Nicolas Holleville, chef du bureau des abattoirs, présente la démarche initiée depuis 2016, ainsi que le bilan du marché 2018 qui s’est achevé en 2023 (voir le diaporama). L’objet de ce marché est d’apporter une assistance technique et de bénéficier de prestations d’assistance et de conseil en ergonomie lors de la conception ou la rénovation de postes d’inspection sanitaire en abattoir.  Les objectifs sont de réduire les troubles musculo-squelettiques, et de prévenir les risques professionnels.
Depuis 2019, 22 projets ont fait l’objet d’une demande de prestation (8 projets « conception » et 14 projets « rénovation »), pour un montant de 360 000€, et concernant environ 89 agents.
Plus de la moitié des postes concernent l’IPM1 (poste sans contrôle de cadence). Certains projets ont fait l’objet de demande de prestation complémentaire de la DGAL, visant en particulier à prévenir les risques de chute de hauteur en abattoir de boucherie.

Le titulaire du marché (ERGOTEC) sera reconduit pour le marché suivant, notifié en octobre 2023, avec un périmètre de marché élargi aux ateliers de traitement du gibier sauvage, exclu jusqu’à présent.

La CFDT reconnaît la volonté du ministère d’accroître la sécurité et d’améliorer l’ergonomie des postes de nos collègues en abattoir, même si, compte tenu du caractère privé des structures d’abattage elle regrette qu’il ne soit pas possible de faire intervenir ce dispositif en l’absence de sollicitations de l’opérateur. Il est important que les DD(ETS)PP profitent du protocole cadre pour inciter les abatteurs à améliorer les conditions de travail pour les agents du MASA.

La CFDT souligne également, avec les autres organisations syndicales, outre les besoins en formation des agents, la nécessité que les agents puissent disposer des EPI les plus adaptés en fonction en particulier de leur morphologie. Il est donc indispensable que le choix de différents équipements puisse leur être proposé.

Dialogue social : du progrès, mais « peut mieux faire » …

« La CFDT regrette la transmission tardive des documents de travail avec un ordre du jour aussi peu précis.  Les items de l’ordre du jour sont présentés comme « point d’information », « bilan » ou « règles de bonne pratique » … des notions pour lesquelles, vous l’admettrez, les échanges permettant de préparer cette instance se retrouvent, de fait, restreints, et rendent donc difficile l’exercice d’un dialogue social de qualité. »

Notre organisation syndicale travaille toujours dans un état d’esprit d’ouverture et de dialogue. Mais il nous est difficile de faire des propositions concrètes lorsque les sujets mis à l’ordre du jour sont flous, et où les documents de travail sont communiqués la veille de l’instance.

La CFDT réitère donc sa demande d’une transmission plus précoce des documents de travail.

Maud Faipoux avait indiqué lors de la tenue du dernier CSA Alimentation avoir entendu cette requête, et s’était engagée à « faire mieux » dès les prochaines instances.

Nous attendons donc à présent la mise en œuvre de cet engagement, et en particulier de recevoir les supports a minima une semaine avant la tenue des différentes instances.

Le prochain CSA-Alimentation se tiendra le 15 décembre 2023 avec deux sujets à l’ordre du jour : l’attractivité des abattoirs et les actualités sanitaires. N’hésitez pas à nous faire remonter vos messages.

Pour rappel, la circulaire du 1er ministre n°6251/64 du 10/03/2022 a entériné la généralisation du mode d’organisation par centre de gestion financière après une expérimentation dans 2 régions. Le Centre de Gestion Financière rassemble les compétences du comptable et par délégation de l’ordonnateur pour traiter les actes sur la totalité de la chaine de la dépense. Pour le déploiement, un comité de pilotage a été formé avec le ministère de l’écologie, le MASA, la DGFIP et l’échelon régional DREAL et DRAAF.

Le deuxième comité de suivi du 16 novembre 2023 était présidé par Caroline Tranchant, Cheffe de service du pilotage des moyens et réseaux RH du Ministère de l’écologie.

Pour la CFDT étaient présents Benoit Vigreux, Frédric Laloy, Bernadette Gueguen.

Les organisations syndicales ont reçu en amont l’état d’avancement de la mise en œuvre des centres de gestion financière, un calendrier de déploiement et une note relative aux garanties apportées aux agents concernés par le transfert détaillant le dispositif financier d’accompagnement.

Le calendrier :

• 1ère vague (projets pilotes) :
  • Région Hauts-de-France – CGF B2 de Lille au 1er avril 2022
  • Région Bourgogne-Franche-Comté – CGF B2 de Besançon au 1er avril 2023
• 2ème vague (2023) :
  • Région Pays de la Loire – CGF B2 de Nantes au 1er mai 2023
  • Région Grand Est (situation du site de Metz à l’étude) :
    • CGF B2 de Châlons-en-Champagne au 1er juin 2023
    • CGF B2 de Strasbourg au 1er juin 2023
  • Région Île-de-France – CGF B2 de Créteil au 1er juin 2023
  • Région PACA – CGF B2 de Marseille au 18 septembre 2023

Concernant la première vague le bilan est mitigé. Cela se passe plutôt bien sur certains sites beaucoup moins bien dans d’autres. Un manque d’accompagnement RH est déploré. Certains agents risquent de subir à terme des pertes de salaires. La conception de la hiérarchie est différente entre nos ministères, ce qui conduit certains agents de catégorie B expérimentés et précédemment en charge d’encadrement à ne plus être autorisés à exercer la fonction d’encadrement.

La CFDT recommande de s’appuyer sur l’expérience des sites où cela a bien fonctionné pour porter des revendications. N’hésitez pas à nous contacter à cet effet.

Dans certaines régions, le manque de visibilité et de perspectives pour les agents amène les titulaires à faire mobilité. Les contractuels actuels quittent les CPCM dès qu’ils ont une meilleure offre par manque d’attractivité sur les contrats. Le défaut dans le maintien des compétences conduit à du temps passé sur le recrutement, la formation et l’encadrement de contractuels, ce qui complique la gestion en DRAAF-DREAL.

Le calendrier (suite) :

• 3ème vague (cible 1er avril 2024) :
  • Région Bretagne – CGF B2 de Rennes (fermeture du site de Quimper)
  • Région Nouvelle Aquitaine (fermeture du site de Poitiers) :
    • CGF B2 de Bordeaux
    • CGF B2 de Limoges
  • Région Centre-Val de Loire – CGF B2 d’Orléans
• 4ème vague (cible 1er mai 2024 ou 1er juin 2024) :
  • Région Occitanie – CGF B2 de Toulouse (traitement des Recettes Non Fiscales / mission d’appui aux Services Prescripteurs à Montpellier)
  • Région Auvergne-Rhône-Alpes :
    • CGF B2 de Lyon
    • CGF B2 de Clermont-Ferrand
  • Région Normandie – CGF B2 de Caen et Rouen :
    • CGF B2 de Rouen
    • CGF B2 de Caen
  • En 2024 – Région Grand Est – situation du CPCM « spécialisé » de Metz

Le timing de la quatrième vague est encore incertain car il se réalisera en fonction du déploiement de la nouvelle version de SAP/Chorus prévue pour mai 2024.

Concernant les 3ème et 4ème vagues, les organisations syndicales ont dans leur ensemble fait le même constat sur le terrain : les agents n’ont pas encore les éléments pour se positionner ; pas de fiche financière, pas d’accompagnement RH et parfois des échos de fermeture de site. Cela entraine de la démotivation voire des cas de dépression.

Suite à la question de la CFDT concernant le retour d’expérience des IGAP’s en charge de l’accompagnement des agents sur cette réforme, l’IGAP’s référente CPCM/CGF Madame Huguette Thien-Aubert a précisé les points suivants :

• Le constat fait montre une situation globalement très variable.
• Le réseau des IGAPS est mobilisé sur le sujet et rappelle que les agents peuvent prendre rendez-vous auprès de l’IGAPS de leur structure ou de l’IGAP’s référente CPCM/CGF.
• Il y a des retours favorables pour les agents en poste : le réseau des IGAPS est mobilisé sur la gestion des irritants (versement des indemnités, Transmission des arrêtés de restructuration).

Madame Thien-Aubert souligne l’importance de l’apport de la note sur les éléments de cadrage RH.

Mme Tranchant indique que le responsable du service des Hauts-de France apporte son expérience et son aide à la préparation du transfert dans les autres régions. Par ailleurs, des postes en DRAAF-DREAL resteront pour assurer la mission de liaison entre les services prescripteurs et le CGF, même si actuellement ce rôle ne semble pas pleinement reconnu par le CGF.

Les organisations syndicales reconnaissent l’intérêt de la note RH CGF et de son annexe, signée le 27/09/2023 et rédigée sous la forme d’un cadre commun MTE-MASA, mais constatent qu’il s’agit un mémento faisant la synthèse des informations connues. Il y manque la mention du droit au retour pour les agents mis à disposition. Madame Tranchant a rappelé que les agents mis à disposition restent des agents MASA ou MTE et donc ont droit au retour. Vos représentants demandent que soit clairement écrit que l’ensemble des garanties est ouvert sur l’ensemble des postes.

La CFDT déplore que ce document apportant des éléments aux agents soit diffusé si tardivement. Fallait-il attendre la troisième et quatrième vague pour que les choses soient cadrées d’un point de vu RH ?
De plus, la diffusion aux agents de la note n’a visiblement pas été faite : la CFDT a demandé qu’un rappel aux directions régionales soit fait pour la diffusion de cette note. La CFDT tiendra son rôle de relai d’information.

La note précise le transfert par mise à disposition pendant 1 an, avec maintien du niveau de rémunération. Ensuite l’agent choisit le détachement ou l’intégration ou le retour à l’administration d’origine.

Parmi les freins concernant le positionnement des agents, on trouve :

• la perte de pouvoir d’achat consécutive aux dépenses supplémentaires générées pour l’agent : frais de déplacement (nouveau site parfois plus éloigné), absence de télétravail les premières semaines, changement d’organisation personnelle,
• la crainte d’être oublié dans la gestion RH par l’administration d’origine.
• ne pas pouvoir faire reconnaitre les compétences d’encadrement pour les agents de catégorie B.
• Le doute sur la pérennité de certains sites, tel celui de Poitiers : La CFDT a évoqué la situation du site de Caen. Certains sites ont été récemment fermés ou prévoient de l’être. Ces décisions sont prises en local par la DGFiP, au motif qu’il serait difficile de maintenir des sites de moins de 10 agents pour des questions de viabilité et de maintenir un comptable assignataire sur place.

La question de l’attractivité des postes de contractuels en CPCM, jusqu’au transfert en CGF puis au sein des CGF et notamment pour les catégories C, a été abordée par la CFDT : au regard des compétences, il serait opportun d’opérer une bascule en catégorie B à l’occasion des renouvellements de contrat et, d’une manière générale, de rendre les contrats des contractuels plus attractifs.

La question du télétravail a été également soulevée : il est précisé qu’il n’y pas d’interdiction mais seulement une demande de ne pas faire de télétravail pendant quelques semaines au démarrage d’activité. Ce sujet doit être vu en amont avec la DDFiP d’accueil. La CFDT encourage les agents à prendre le temps d’une concertation pour porter ensemble leurs revendications communes. Par exemple les agents en pays de Loire sont parvenus à obtenir un jour de télétravail dès leur arrivée en faisant pression sur le SG de la DRAAF qui a fait le lien avec la DGFIP.

La question du délai de fourniture de la fiche financière est posée : pour la CFDT, ne pas donner l’information et les éléments permettant au agents de se positionner avec clarté en temps voulu à l’occasion de cette réorganisation n’est pas acceptable. Les agents sont volontaires, mais encore faudrait-il favoriser le positionnement des agents par des processus, avec un encadrement RH bien défini à l’avance, notamment pour préserver les compétences.

La CFDT demande des garanties dans la publication des arrêtés de restructuration sans délai, dès élaboration et signature.
Il ressort de ce comité de suivi des disparités selon les régions concernant l’accès des agents à l’information et concernant la mise en œuvre de l’accompagnement RH. Les organisations syndicales ont fait remonter les difficultés sur l’ensemble des régions.

Vous trouverez en pièces jointes la note et le diaporama de la présentation.

Nous restons à votre écoute.

Les résultats, au titre de l’année 2023, relatifs aux changements de corps pour la filière formation recherche viennent d’être publiés sur le site Intranet du ministère de l’Agriculture.

Pour ce qui concerne les  résultats des avancements de grade ils seront publiés le 15 décembre prochain.

1.   Liste d’aptitude dans le corps des ingénieurs de recherche au titre de l’année 2023 
2.   Liste d’aptitude dans le corps des ingénieurs d’études au titre de l’année 2023
3.   Liste d’aptitude dans le corps des assistants ingénieurs au titre de l’année 2023
4.   Liste d’aptitude dans le corps des techniciens de formation et de recherche au titre de l’année 2023
   

Avec la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les commissions administratives paritaires (CAP) ont perdu leurs compétences sur les mobilités et les promotions.

Pour la CFDT, l’information des agents dans l’exercice des promotions est essentielle. Les agents promouvables doivent être tenus informés tout au long de la procédure. Il est, par ailleurs, vivement conseillé de prendre contact avec l’IGAPS.

Si la CFDT ne s’est jamais montrée favorable à la disparition des CAP-promotion, elle se mobilise néanmoins au quotidien, auprès des agents, pour les soutenir dans le cadre de ces nouvelles dispositions et les aider dans leurs démarches auprès de l’administration.

Le SGEN /  SPAgri – CFDT se tiennent à votre disposition.

La formation spécialisée du Comité social d’administration de l’administration centrale s’est réuni le 12 octobre 2023 sous la présidence de Xavier MAIRE – chef du SRH du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA).

Le SPAgri-CFDT était représenté par Grégor APPAMON, Stéphanie CLARENC et Nathalie LEBRETON.

La formation spécialisée du CSA AC remplace le comité hygiène et sécurité des conditions de travail d’administration centrale (CHSCT-AC). Son périmètre intègre le secrétariat général, la DGAL, la DGPE, la DGER le CGAAER et le bureau du cabinet.

Mal-être en administration centrale

• Les agents démunis, … En attente d’actions concrètes pour améliorer leur quotidien !

« Cette première formation spécialisée aurait dû se tenir bien avant puisqu’elle a été demandée par l’intersyndicale à l’occasion du CSA-AC du 6 juillet dernier pour évoquer le mal être des agents en administration centrale. Cette demande a été refusée. Or le dialogue social sur ce sujet est essentiel pour nos agents.

En effet, les organisations syndicales s’inquiètent réellement de l’augmentation des situations de mal être au sein de l’administration centrale. Lors de nos HMI (heures mensuelles d’information) organisées courant septembre, nous avons pu voir des agents démunis face à ce qu’ils vivent au quotidien. Beaucoup évoquent une perte de sens au travail liée à une charge de travail trop importante, des délais parfois courts pour réaliser certaines missions, un manque de priorisation, des parapheurs urgents qui restent bloqués plusieurs semaines,… Certains agents nous ont confiés que ce sujet était évoqué régulièrement le midi à la cantine. Enfin, ils sont de plus en plus nombreux à nous dire qu’ils quittent ou vont quitter leur poste parce que leur santé est en jeu !!! Pour la CFDT, cette situation est inacceptable.

Nous souhaitons attirer plus particulièrement votre attention sur la situation de mal être à la DGAL. De nombreux agents nous ont sollicités avant l’été. La réorganisation de la DGAL pose problème : les agents ne  sont pas parvenus à se l’approprier, ce qui se traduit par des tensions entre les services ou par un manque d’efficience. Pour la CFDT, il est urgent de faire un vrai bilan, associant toute la communauté de travail et prenant en compte également la réforme de la sécurité sanitaire des aliments. Pour la CFDT, le nouveau plan stratégique de la DGAL ne constitue pas le bon levier car il ne permettrait que des réajustements à la marge. Non, il nous semble indispensable que ce bilan soit réalisé par des tiers qui connaissent bien la maison ainsi que la gestion de crises. Une mission CGAAER nous semble le meilleur levier. Le ministre nous a dit le 6 septembre dernier être prêt à parler de ce bilan et de ses modalités avec la directrice générale de l’alimentation. Où en sommes-nous ? »

L’administration répond qu’elle a conscience de la problématique et que des actions sont en cours, sans plus de précisions !

La CFDT s’interroge : est-ce que l’on s’oriente vers un bilan à minima, ou vers un vrai bilan concerté de la réorganisation ?

« Par ailleurs, nous ne sommes pas rassurés lorsqu’en CSA Alimentation, la directrice de la DGAL félicite son équipe « qui n’a pas compté ses heures » pour que le vaccin contre la grippe aviaire soit prêt à temps. »

Pour la CFDT, quelles que soient les raisons, les amplitudes horaires ne peuvent pas devenir la norme, il en va de la santé de nos agents. Son propos est particulièrement maladroit alors que cette direction a été marquée par des burn out liés à une surcharge de travail à toutes les strates hiérarchiques en 2023. Il apparait en contradiction avec le cap qu’elle a donné dans une note interne en date du 01/06/2023 : « la gestion du temps de travail et la conciliation entre vie privée et vie professionnelle représentent des enjeux majeurs dans la qualité de vie au travail et la prévention des risques psychosociaux ». La CFDT attend de la directrice générale de l’alimentation qu’elle priorise les missions de façon à ce que ses agents puissent mener à bien leur travail dans le respect de leur vie privée.

« De même, pour le SNUM, les OS de l’intersyndicale ont rencontré la secrétaire générale pour lui faire part des problématiques recueillies au travers des HMI et de l’enquête. Des actions sont visiblement en cours mais les agents n’en voient pas encore les effets. Pourriez-vous nous informer davantage sur le sujet ? »

L’administration répond que des actions sont déjà engagées au SNUM et à la DGAL. Il faut du temps. Tous ces travaux participent au bien être des agents. Il est important d’adapter le management de notre organisation, c’est tout l’intérêt des formations des primo-encadrants.

Pour la CFDT, ces réponses du SRH ne sont pas à la hauteur des enjeux et n’ouvrent pas la voie d’un dialogue social sur le sujet du mal être au travail : « Des actions sont en cours au SNUM et à la DGAL… ». A ce stade en tant qu’organisation syndicale, il n’est pas porté à notre connaissance le contenu de ces actions en cours et leurs effets escomptés. Sur le terrain, les agents n’en voient guère les effets….

Le chef du SRH compte également sur le baromètre social pour faire remonter un maximum d’éléments et ainsi déterminer les plans d’action adaptés. Il est bien conscient qu’il y a des problèmes.  Il ajoute qu’il y a eu des baisses d’effectifs ces dernières années. Le PLF  (projet de loi de finances) est en augmentation, ce qui est une bonne nouvelle dans ce contexte.

• Une déclinaison du PLF qui ne rassure pas…

« Le PLF, même s’il est en augmentation, et nous saluons cette décision, n’est pas de nature à nous rassurer. En effet, sa déclinaison implique le recrutement de :

• 60 personnes dans le domaine du numérique, secteur où la pénurie est installée depuis plusieurs années,
•  13 ETP pour la réforme de la haute fonction publique
•  Seulement 8 ETP pour la DGAL dont 1 ETP comme directeur de crise et 7 ETP qui auront une coloration forte en matière de gestion d’épizooties et seront mobilisés pour la cellule de crise et 1 ETP sur Ecophyto, sachant que la DGAL va devoir faire face à des crises sanitaires, à la mise en place de la police sanitaire unique, et à un programme de planification écologique ambitieux pour accompagner les agriculteurs dans cette démarche.
• Seulement 3 ETP pour la DGPE alors que la nouvelle PAC démarre, et non sans mal, avec des retards dans les instructions, des consignes aux DDT qui changent en permanence, des DDT qui sont au bout du rouleau. Là aussi, des moyens humains supplémentaires auraient été appréciés.

Peu ou pas d’ETP pour la DGER  alors que l’enseignement devrait être prioritaire et que de nombreuses missions viennent s’ajouter pour faire connaître nos métiers et inciter les jeunes à les rejoindre.

Mais « le summum » de cette déclinaison, c’est le zéro ETP pour les bureaux de gestion du SRH !!! Les agents de ces bureaux sont épuisés, ils ont des amplitudes horaires importantes pour permettre la paye des agents de notre ministère. Ils ne répondent plus aux structures qui les interrogent, leur charge de travail ne leur permet plus … et ce n’est pas la seule déconcentration de la gestion des contrats courts qui apportera plus de sérénité à ces bureaux.

Pourriez-vous nous expliquer pourquoi le SG a positionné 13 ETP sur la réforme de la haute fonction publique et 0 ETP sur les bureaux de gestion ? »

Le chef de SRH nous explique que ces 13 ETP ont été arbitrés depuis l’année dernière sur la base d’un cycle pluriannuel. Trois de ces emplois abondent directement le SRH et sont consacrés à la gestion des ETP de la haute fonction publique et à la déclinaison de la réforme pour ces ETP.

Pour la CFDT, l’adéquation moyens / missions proposée par cette déclinaison du PLF ne tient pas la route et met en jeu la santé de nos agents.

• Des enjeux importants de recrutement et d’attractivité

« N’oublions pas que pour recruter les ETP de ce PLF, nous avons besoin de bureaux de gestion performant pour ne pas décourager les candidats. Le recrutement est une étape importante et il faut lui consacrer le temps nécessaire pour trouver le bon profil, ce qui est compliqué dans un contexte de pénurie et de faible attractivité de notre ministère. Il nous faut aussi l’accueillir dans de bonnes conditions, le former et le fidéliser de sorte qu’il ne parte pas au bout de quelques mois… Ces démarches ne sont pas spécifiques au PLF et la CFDT s’inquiète du recrutement dans un contexte de fort turn over de certaines directions. Nous pouvons constater à la DGPE que sur les 9 premiers mois de l’année, nous sommes à plus de 70 mouvements de personnels avec plus de 50 entrées externes. C’est dire le temps passé à combler la vacance de poste et à recruter. Nous avons demandé les chiffres pour les autres directions afin d’avoir également une visibilité sur l’ensemble des directions de l’AC. »

L‘administration est restée silencieuse sur ce sujet et les données demandées n’ont pas été communiquées.

Est-ce cela un dialogue social de qualité au MASA ?

« Dans ce contexte il serait souhaitable de lancer les réflexions sur l’attractivité des postes en administration centrale. A ce sujet, nous sommes toujours en attente d’une date de ce GT dont le principe a été validé par la SG lors du premier CSA-AC. Madame Richard Pejus, adjointe au chef du SRH, nous a dit lors de la dernière FS du CSA-M que des réflexions étaient engagées au niveau du SRH sur le sujet. La CFDT s’en réjouit. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ? »

L’administration répond qu’il y aura bien un GT attractivité des postes d’ici la fin de l’année mais à l’échelle du MASA et pas à l’échelle de l’AC, ce sujet étant une préoccupation pour l’ensemble des structures.

La CFDT regrette ce choix car il y a des sujets spécifiques à l’administration centrale et un temps d’échange dans le cadre d’un GT aurait été apprécié, quitte à faire remonter les réflexions plus transversales dans le GT ministériel. Pour la CFDT, ce sujet devrait être conduit en mode « brainstorming » afin de faire ressortir un maximum de contributions, permettant ainsi d’ouvrir des réflexions les plus larges possible et identifier des pistes innovantes ce qui est incontournable sur ce type de sujet.

Le chef de SRH  refuse de travailler selon cette méthode.

• Programme prévention : une piste pour améliorer les conditions de travail

Pour la CFDT, il y a urgence à agir et le programme de prévention de l’administration centrale devra comporter des axes de travail sur la qualité de vie au travail avec des réflexions autour des sujets tels que le management dans ce contexte de tensions sur les effectifs, la priorisation et l’organisation du travail, le droit à la déconnexion, le droit de refuser d’exécuter des missions en dehors des plages horaires de travail et la prévention des risques RPS.

Un programme prévention pour l’administration centrale a été défini en 2019 avec 27 actions dont 15 actions ont été réalisées du fait d’un démarrage tardif de ce programme en raison du Covid. Dans ce programme, il y avait un axe qualité de vie au travail qui s’est décliné sous la forme d’espace de dialogue et de discussions (EDD) à destination de l’encadrement intermédiaire. Ces EDD ont regroupé 7 cadres intermédiaires pour 3 ateliers animés par des prestataires spécialisés sur le sujet. De nombreux sujets importants y ont été soulevés : organisation du travail, priorisation, multiplicité des réunions avec des objets et objectifs pas toujours précis, outils de communication multiples et difficultés sur la gestion de la  messagerie souvent saturée, tranches horaires de disponibilité pour accueillir les personnes et celles dédiées au travail de fond qui se réduisent…

L’administration souhaite désormais approfondir ces sujets pour en dégager des bonnes pratiques et des actions à mettre en place. (Voir le programme de prévention AC)

La poursuite de ces actions et la mise en place d’autres actions reposeront désormais sur le futur programme prévention de l’administration centrale. Toutefois, les actions du plan de la mandature précédente pourront être poursuivies sans attendre le prochain plan. Ce prochain programme est donc à articuler avec toutes les démarches en cours sur la santé et la sécurité au travail : programme national prévention, baromètre social, programme prévention AC, plans ministériels et interministériels, ….

En terme de calendrier, les premiers résultats du baromètre social sont attendus en décembre, les retours de l’université d’été devraient arriver prochainement et le programme national prévention est envisagé pour la fin de l’année.

Pour la CFDT, il est important que les actions du plan de prévention de la précédente mandature puissent aboutir. Il prévoit notamment des avancées notables sur l’accueil des nouveaux arrivants, les gestes et postures, la sécurité des sites … 

Concernant le programme prévention de la mandature actuelle, la CFDT attend qu’il soit co-construit avec les organisations syndicales  dont les préoccupations et les demandes  soient prises en compte et en particulier pour ce qui concerne  la qualité de vie au travail.

La CFDT souhaite également que les agents puissent contribuer à définir les actions de ce programme afin qu’il soit avant tout le reflet d’une démarche collective et partagée.

• Pour trouver des solutions, il faut être innovant et le télétravail en fait partie

Pour la CFDT, il est nécessaire d’actionner tous les leviers qui sont à notre disposition et le télétravail en fait partie. Une application souple des règles du télétravail est vécue par les agents comme une marque de confiance de la hiérarchie qui les valorise. A l’inverse, une application stricte est vécue comme un manque de confiance et contribue à dégrader les conditions de travail. C’est ce qui ressort de nos échanges lors des HMI.

La CFDT s’interroge sur l’absence de communication, de souplesse horaire et de la mise en place du télétravail exceptionnel pendant la période de canicule de cet été et plus particulièrement sur le site de Toulouse. A Paris, même si la canicule n’était pas intense, certains agents ont été victime de malaise sur leur lieu de travail. Ces situations auraient pu être évitées.

Selon l’administration, l’accord télétravail a été conclu et se décline depuis plus d’un an dans les différentes Directions. Cet accord permet aux agents d’obtenir le matériel adéquat et un effort a été fait par le MASA sur ces équipements. Sur Equitime, l’administration se dit ouverte à engager la réflexion pour simplifier et rendre plus flexible la gestion du télétravail.

Par contre, en ce qui concerne le télétravail exceptionnel, ce n’est pas automatique, cela doit être décidé à haut niveau. Selon le SRH, il y a suffisamment de flexibilité pour s’adapter à ces situations. Il appartient aux Directions de limiter le télétravail en lien avec leur organisation du travail.

Pour la CFDT, la souplesse offerte par l’accord ne permet pas de gérer tous les cas de figure, à moins de mobiliser les jours flottants mais peu de directions ont permis aux agents de les mobiliser. Cet été, à Paris, même si la canicule n’a pas été aussi importante que certaines années, le cumul des difficultés de transport avec de nombreux travaux et de nombreuses lignes fermées et les périodes de chaleur a rendu particulièrement éprouvant le présentiel pour les agents. Il aurait été apprécié plus de compréhension venant de la hiérarchie.

« Pour terminer, nous souhaitons partager avec vous quelques lignes de la conclusion du livre de Laurent Berger « Du mépris à la colère » : « Le travail est la clé de la réussite économique, écologique et démocratique. C’est la clé d’entrée de la performance économique, de l’égalité, de la justice sociale, de la transition écologique, du pouvoir de vivre et du renouveau démocratique. Il est aujourd’hui crucial de poser à nouveaux les fondamentaux et de réfléchir ensemble. Écouter, avant d’analyser et d’élaborer des solutions, c’est précisément le rôle des syndicats. »  »

Registres Santé Sécurité au Travail : mais où sont-ils ? A quand leur analyse ?!

Les registres SST (santé sécurité au travail)  doivent être présents dans chaque direction, ils doivent être à la disposition des agents et des usagers qui peuvent y faire figurer :

• un dysfonctionnement, une anomalie, une situation présentant des risques pour l’agent et/ou la communauté de travail
• des questions relatives à l’hygiène, à la santé et à la sécurité du travail,
• des propositions d’amélioration relatives à l’hygiène, à la santé et à la sécurité du travail.

Se pose toutefois la question de leur emplacement : au CGAAER, ils sont dématérialisés, à la DGAL et au SG, ils sont en papier et en dématérialisé,…

Face à cette incohérence sur leur emplacement et leur accès, il est décidé qu’une information sera faite aux agents pour leur indiquer l’emplacement de ces registres et/ou le lien pour y accéder et les modalités d’utilisation.

Pour la CFDT, il est important de porter à la connaissance des agents l’existence de ces registres et les modalités d’accès. Ces registres sont très utiles  pour recenser les situations à risques et les porter à la connaissance de l’administration. Lorsqu’un agent fait figurer des éléments dans ce registre, l’administration est tenue d’apporter une réponse.

La CFDT demande à l’administration de respecter les obligations réglementaires qui précisent qu’à chacune des réunions de la formation spécialisée, les inscriptions consignées sur le registre de santé et de sécurité au travail doivent être examinées, discutées. Les membres de la FS doivent  prendre également connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail consignées sur le registre comme le prévoit l’article 3-1 du décret du 10 juin 1985 (Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, art. 60).

Médecine de prévention sur les sites parisiens et Toulouse : pénurie de médecin … donc pas de solution ???

A Paris, le médecin de prévention est sur site deux jours par semaine, le recrutement d’un autre médecin de prévention est en cours mais infructueux à ce jour.

Pour Toulouse, il en est de même, 4 pistes sont à l’étude en ce moment, dont la plus prometteuse serait l‘ARIMS (Association pour la Réalisation d’Interventions Médicales et de Santé au travail). Par ailleurs, les discussions au niveau interministériel régional pour une médecine de prévention mutualisée n’ont pas abouti.

Pour la CFDT, cette situation ne peut pas durer. En effet, sur Paris, de nombreux agents sollicitent des rendez-vous avec la médecine de prévention et n’ont pas de retour alors qu’ils sont en difficulté. Ces agents ont besoin d’un accompagnement et leur sollicitation ne peut rester sans suite. Sur Toulouse, ils peuvent appeler le médecin de l’AC à Paris mais la priorité sera donnée aux agents parisiens. Au vu des difficultés et du mal-être des agents du SNUM, cette absence de médecin de prévention est préjudiciable.

Nous rappelons également que les assistantes sociales peuvent être sollicitées en cas de difficulté professionnelle, cela peut être une première piste dans l’attente du retour du médecin de prévention.

Restauration  collective sur  le site de Toulouse : un exemple de plus de l’inflexibilité de l’administration…

Une piste est proposée par le lycée, qui a donné son accord accord de principe, pour accueillir les agents pour déjeuner. Cependant  la priorité sera  donnée aux lycéens. Les agents devront s’inscrire sur une application sept jours à l’avance. Parallèlement, le CROUS situé à 200 m du site d’Auzeville a donné un accord de principe mais l’offre n’a pas encore été étudiée. Les 2 options pourraient être conservées. Des organisations syndicales suggèrent d’explorer la piste de l’INRAE. Seules 20 personnes sur les plus de 150 agents du site sont intéressées pour déjeuner à une cantine. Au regard de ce constat, la CFDT a demandé la mise en place de titres restaurant.

L’administration répond encore et toujours que l‘objectif, et le principe général de l’état, est de fournir une alimentation équilibrée au travers des cantines. Les titres restaurant n’offrent pas cette garantie.

Pour la CFDT, la question qui se pose est de savoir si un repas sera plus équilibré dans les EPL ou au CROUS qu’avec des tickets restaurants ?

Travaux sur le site de Varenne et Barbet de Jouy : quels dispositifs face aux nuisances sonores importantes ?

Les travaux vont bientôt se terminer dans le bâtiment C. La SDLP essaye de minimiser les nuisances et des infos précises sont diffusées chaque semaine pour prévenir des périodes de nuisances intenses et permettre l’adaptation des jours de télétravail.

L’objectif est de concentrer les travaux les plus bruyants entre 8h00 et 9h30 et de 12h00 à 14h00.

La CFDT remercie l’administration pour ces informations. Elle demande à identifier les bureaux les plus impactés, en particulier ceux qui sont à proximité immédiate des travaux bruyants.

Elle constate également que dans les faits, il y a peu  de souplesse pour bouger les jours de télétravail (TT), en raison d’un refus de la hiérarchie ou de difficultés sur Equitime. Il est plus facile de déposer des jours de mission plutôt que de déplacer des jours de TT. Il est par conséquent demandé de mettre en place le dispositif de TT exceptionnels, ou bouger certains agents des bureaux situés à proximité des bureaux bruyants avec une identification des bureaux concernés.

Sur le site de Barbet de Jouy, avec le remplacement des huisseries, la problématique du bruit  pour les bureaux à proximité de ceux qui sont en travaux se pose également.

La SDLP (sous direction de la logistique et du patrimoine) va chercher à améliorer ce dispositif.

Formation spécialisée : quelle différence avec le CHSCT ?

La formation spécialisée, contrairement au CHSCT est directement liée au CSA-AC, c’est la raison pour laquelle, au moins la moitié de ses membres sont élus au CSA-AC. Dans le règlement intérieur, il n’est désormais prévu qu’une seule formation spécialisée par an. Toutefois l’administration prévoit  la possibilité d’organiser jusqu’à 3 FS/an, voire plus si le contexte le nécessite.

Les membres de la formation spécialisée n’ont plus la possibilité de porter directement des questions diverses à la FS. Elles doivent être portées au niveau du CSA, puis c’est le CSA qui décide de les traiter dans le cadre de la formation spécialisée, lorsque les sujets sont très techniques. L’article 8 du règlement intérieur introduit la notion d’amendement : les membres de la formations spécialisée peuvent faire une proposition d’évolution d‘un texte proposé à l’ordre du jour. Le règlement intérieur prévoit la possibilité de délégation de vote d’un membre d’une organisation syndicale à un autre membre de la délégation qui peut être d’une autre organisation syndicale lorsque ce dernier est empêché.

La CFDT demande à l’administration ce qu’il en est de l’article 22 et de son application, à savoir qu’un suivi des avis et propositions soit transmis au membres de l’instance dans les 2 mois qui suivent chaque instance.

Le SRH répond qu’il a vocation à être respecté et appliqué.

Élection du secrétaire de la formation spécialisée : la CFDT élue !

L’élection du  secrétaire de la formation spécialisée s’est tenue en instance. C’est Stéphanie Clarenc (Co-secrétaire général SPAgri CFDT) qui a été élue.  Le rôle du secrétaire de la FS est de prévoir des réunions d’échanges et de co-construire les ordres du jour avec les autres organisations syndicales et l’administration. Il est le point relais, il assure la diffusion des ressources et il est l’interlocuteur pour l’ensemble des  parties prenantes afin d’assurer la qualité du dialogue social.

Le secrétaire adjoint sera élu lors de la prochaine instance.

Le groupe de travail relocalisation des services AC du MASA s’est réuni le jeudi 19 octobre 2023 en visioconférence, en présence pour l’administration, de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint, de Philippe Gigou, adjoint du sous-directeur de la logistique et du patrimoine (SDLP) et d’Isabelle Cenzato, cheffe de la délégation du soutien aux services (DSS). Le SPAgri-CFDT était représenté par Brigitte Chelfi et Stéphanie Clarenc.

Pour rappel, la mission de ce groupe de travail, est de faire un point sur les travaux, les déménagements et les relocalisations de l’ensemble des sites de l’administration centrale.

 1) Site Varenne

Fin des travaux du bâtiment C en fin d’année…. Ça va encore « déménager » en janvier 2024 pour les agents de Maine.

Les travaux du bâtiment C se poursuivent avec la création de bulles de confidentialité, d’un escalier qui assurera la liaison entre le bâtiment C et D, de bureaux plus grands (5 à 6 personnes) et, enfin, une mise en accessibilité. Une salle de convivialité est également prévue à la jonction avec le bâtiment E.

Le plan type d’un étage ci-dessous :

Le secrétariat général (SG) a lancé une étude pour affiner l’aménagement des bureaux en tenant compte du retour d’expérience du bâtiment E avec l’aide d’un ergonome. Des bureaux témoins seront mis en place. Aucun retard n’est à déplorer à ce stade, dans le déroulement des travaux.

La CFDT salue cette initiative du SG, qui, nous l’espérons, permettra un aménagement des bureaux  plus adapté pour permettre aux agents de travailler dans de meilleures conditions. Il s’agit là d’un défi majeur pour rendre attractif ce type de configuration, et ce n’est pas gagné…

Début janvier 2024, il est prévu le rapatriement intégral des services actuellement sur Maine (SNUM, ASMA nationale, RAPS…) à Varenne. Le micro zoning est en cours de définition. Dans cette phase de déménagement, il est également prévu de repositionner les agents du bureau des pensions au rez-de-chaussée du bâtiment C.

La CFDT remercie l’administration de cette décision qui fait suite à nos échanges lors du dernier CSA-AC qui va dans le sens du bien-être et de la qualité de vie au travail de ces agents du bureau des pensions.

La CFDT s’interroge également sur la disponibilité des salles de réunion lorsque que le taux d’occupation du bâtiment sera à son plein. 

Au rez-de-chaussée du bâtiment C, il y aura une salle de réunion. Prochainement, 3 salles de réunion, en dessous du bâtiment C, vont être remises en service. L’administration prévoit également l’utilisation des bulles pour des visioconférences avec l’équipement nécessaire. Force est de constater qu’il n’y a pas de problème majeur sur le site de Varenne quant à l’utilisation des salles de réunion. Néanmoins, il conviendra de trouver une solution à l’utilisation d’un grand nombre de salles en même temps par le bureau des concours en période de pic des jurys et qui,  limite la disponibilité pour les autres bureaux.

Ravalement de façade (hydro gommage) et rénovation des cours à Varenne

La rénovation des cours de Varenne s’étalera jusqu’à la fin de l’année 2023. L’objectif est la  mise en accessibilité et de régler le problème d’infiltration. Il est également prévu l’implantation d’une borne électrique. Pour les façades, hydro gommage (eau + sable) et la peinture des menuiseries la fin des travaux est attendue  pour la mi-décembre.

2) Site Maine : Des travaux de réhabilitation … jusqu’à 2027

Le site de l’avenue du Maine doit être libéré en janvier 2024 pour permettre le démarrage des travaux. Ces travaux consistent à rénover le bâtiment D (ex AgroParisTech) pour y accueillir à terme la DGAL et à démolir le bâtiment C (bâtiment bleu) pour reconstruire un bâtiment dans le prolongement du bâtiment B.

La rénovation et l’occupation du bâtiment A n’ont pas encore été arbitrés.

La rénovation du bâtiment D répond à plusieurs objectifs : obtention d’un label énergétique, valorisation des caractéristiques architecturales, atteinte du ratio cible de 16m2 par résident, accroissement de la flexibilité et de la modularité, création d’une salle de crise.

L’espace sera réaménagé avec des salles de réunions pouvant accueillir 12 à 30 personnes, des bureaux de 6 personnes, la présence d’espaces logistiques et de convivialité, ainsi que l’instauration de bulles de confidentialité.

En cas de crise, la mise en sécurité du Ministre sera effectuée sur le site de l’avenue de Maine.

L’accueil du site se fera au niveau du bâtiment D avec un seul accès piéton pour le MASA. L’espace de coworking et l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers du ministère de la Culture (OPPIC) occuperont le bâtiment C.

Il n’est pas prévu de stationnement à Maine et le parking du sous-sol du bâtiment C sera utilisé pour les locaux techniques de l’OPPIC. Il restera pour les agents de ce site le parking de Varenne et de Barbet de Jouy. A noter que le parking de Varenne va rouvrir en janvier 2024. Cependant, la proximité de la gare Montparnasse et la desserte des métros et des bus devraient limiter l’utilisation des véhicules motorisés pour des trajets domicile/travail.

3) Site Vaugirard et l’après 2027

La CFDT s’interroge sur la localisation des autres directions et du CGAAER présents actuellement sur le site de la rue  Vaugirard.

Monsieur Mérillon répond que d’ici à 2027, il faudra intégrer toutes les structures sur les sites actuels, mais il n’a pas encore de visibilité exacte sur la relocalisation de l’ensemble des directions. Le schéma pluriannuel 2024/2027, en cours d’élaboration, apportera les précisions attendues.

Le projet de quitter le site de Vaugirard est désormais prévu au premier semestre 2027.  Une prolongation du bail sera négociée avec le propriétaire. Sur le site de Vaugirard, il manque des salles intermédiaires et on a besoin de modularité. Or, les tables sont fixes. Il sera important d’intégrer cette flexibilité pour le nouveau bâtiment à Maine.

4) Site Barbet de Jouy : Travaux de remplacement des huisseries et rénovation de l’entrée

Le projet de rénovation de l’entrée a de nouveau glissé à 2025, en cause le chantier des huisseries. Le remplacement des huisseries a démarré depuis octobre. Ces travaux sont menés par bloc de 5 bureaux et un calendrier type des nuisances sera communiqué. La SDLP précise qu’il faut prévoir un pic de nuisance pour les bureaux voisins de ceux en travaux le mercredi qui suit le démarrage des travaux. Ce chantier est réalisé par groupe de 2 fois 5 bureaux en 2 endroits différents dans le bâtiment. Le remplacement des huisseries fait appel à une méthode de dépose à l’intérieur. Lors de la phase désamiantage, il est procédé à un confinement et une étanchéité. Au cours de ces travaux, aucun risque de chute de gravats ou autre n’est à craindre.

Les vélos sont désormais à déposer au sous-sol, l’ancien emplacement devant servir de base de vie pour les entreprises. La porte du garage a été remplacée pour permettre son ouverture avec le badge. Un miroir a été installé pour donner une meilleure visibilité, un chemin piéton a été matérialisé.

Il est rappelé que pour des questions de sécurité

la descente et la montée à vélo doivent se faire pied à terre (signalisation).

5) Politique immobilière de l’État… vers le développement du flex office ???

La circulaire  de la direction de l’immobilier de l’Etat (DIE)  impose une volumétrie de 16m2 de SUB  par résident. Cette notion de « résident » est nouvelle et intègre les prestataires, le télétravail et va dans le sens du flex office. Il va, néanmoins, falloir un peu de temps pour se l’approprier.

La doctrine « 1 poste un agent » du MASA n’est pas dans la logique de cette circulaire qui va dans le sens du flex office. Le CGAAER expérimente le flex office qui est surement plus adapté au regard de son fonctionnement. Cela ne serait pas adapté pour les gestionnaires dans les bureaux de gestion par exemple. Il faut respecter le cadre interministériel, mais il faut aussi tenir compte de l’espace qui se prête plus ou moins facilement à des réaménagements et aux spécificités des missions à mener. A ce stade, rien n’est encore décidé.

Pour la CFDT, la densification des bureaux n’est pas un facteur d’attractivité pour le recrutement de nouveaux collègues et est, à l’origine pour partie, de la dégradation des conditions de travail. Il n’est effectivement pas aisé de se concentrer et de réaliser un travail de qualité lorsqu’on partage son bureau avec plus de 2 personnes.

La CFDT  restera mobilisée sur ce point  afin  que la qualité de vie au travail des agents soit prise en compte.

6) Plan de Mobilité Employeur (PMDE) au MASA : en quoi ça consiste ?

Il s’agit d’un outil mis à disposition de l’employeur pour se poser les bonnes questions et définir les bonnes pratiques dans l’objectif de réduire l’empreinte énergétique de nos déplacements (domicile-travail, déplacements professionnels, entre les sites…). Une phase de diagnostic sur l’emploi du temps de travail (visio, télétravail, trajets,…) est prévue dans ce dispositif. Dans ce contexte, une enquête sera mise en ligne pour recenser les modes de déplacement domicile-travail et les déplacements professionnels.

La CFDT encourage l’ensemble des agents à répondre à cette enquête afin de définir des bonnes pratiques en cohérence avec les besoins.

Bon à savoir : des vélos à assistance électrique sont mis à disposition, sur le site de l’avenue du Maine pour relier le site de Varenne. Ce dispositif sera appelé à se développer dans le temps.  Pour l’instant, il n’existe pas d’outil de réservation de ces vélos. Le mode opératoire pour réserver ces vélos sera diffusé  prochainement à l’ensemble des agents.

Par ailleurs, un parking vélos sous abris, en haut de la cours n° 4 du site Varenne sera mis en service à la fin des travaux.

Ce premier CSA de réseau « Forêt-Agriculture » était présidé par Philippe Duclaud (directeur général de la DGPE), accompagné par de nombreux intervenants dont, entre autres : Marie-Agnès Vibert (Service Gouvernance et gestion de la PAC, DGPE), Michel Fournier (chef de la mission affaires générales et ressources humaines, DGPE), Simon Tranchant (chef du bureau de la gestion des risques, DGPE) et Fabien Menu (représentant des DDT(M)).

La CFDT était représentée par Emanuela Garino, Alexa Lassalle et Virginie Plantier.

Règlement intérieur du CSA-FA

Plusieurs reformulations et amendements ont été proposés par tous les participants. Une nouvelle version du règlement intégrant les propositions retenues fera l’objet d’une consultation écrite après le CSA-FA. La version consolidée définitive sera soumise à l’approbation au CSA-FA suivant.

Mise en œuvre de la nouvelle PAC 2023-2027 : phasage sensible, instruction à risque ?

• Télé-déclaration PAC 2023, le commencement :

L’année 2023 marque le début de la nouvelle programmation PAC, porteuse de nouveautés structurantes transversales telles que le système de suivi des surfaces en temps réel (3STR), le droit à l’erreur, l’éco-régime et le nouveau système de rapportage – ce dernier demandé par la commission européenne pour vérifier la performance PAC via des indicateurs de résultat.

Dès la rédaction du PSN (Plan Stratégique National), le MASA assure avoir mené plusieurs chantiers, à la fois d’information sur les nouveaux dispositifs – aux organisations syndicales et OPA – et juridiques, pour sécuriser la gestion et le paiement des nouvelles aides.

Par la suite, la période de télé-déclaration en ligne des dossiers PAC a été ouverte dans les délais habituels (dès janvier 2023 pour les aides animales, au 01/04/23 pour le volet surfaces) : certains développements informatiques liés aux aides surfaciques ont causé toutefois des dysfonctionnements auxquels le MASA a répondu promptement, en décalant de 15 jours la clôture des dépôts pour les exploitants agricoles.

• Instruction des aides et paiements : l’attente…

Coté instruction, la complexité des nouveaux outils et le changement de prestataire informatique a eu l’effet de décaler d’avantage la mise à disposition des outils d’instruction pour les services déconcentrés. Ce travail, démarrant communément en juin, a été fortement perturbé et rétrogradé à plusieurs reprises courant l’été et ce début d’automne.

La CFDT évoque les nombreuses difficultés techniques subies par les SEA (Services de l’Économie Agricole) du fait de la mise à disposition d’outils incomplets et peu fiables, de la confusion générée par d’innombrables messages et instructions provenant notamment de l’ASP. De plus, nous témoignons de la détresse de dix départements face à une régression totale, inattendue et sans solution de la presque totalité des dossiers instruits pendant l’été. La situation pour les SEA de ces départements est encore fragile : les agents sont déconcertés par le manque de communication transparente de l’administration et l’ASP vis-à-vis des services, des exploitants et de la profession agricole sur l’ampleur de cet incident technique.

Sur ces points, la DGPE nous répond avoir d’abord été contrainte à changer de prestataire du fait des obligations réglementaires liées au code des marchés publics. Après un démarrage difficile, soutenu par une ASP réactive et expérimentée, Capgemini doit maintenant monter en compétence.

Concernant le déroulement de la campagne d’instruction, Fabien Menu, représentant des DDT/M, salue l’engagement des équipes. Il estime néanmoins que la situation se présente plus sereinement qu’en 2015. Les nombreux échanges entre les SEA, la DGPE et l’ASP ont permis de prendre conscience des difficultés, même s’il reconnaît que la connaissance des difficultés ne les règle pas.
Pour lui, le sujet à venir est la gestion de la relation avec la profession, compte tenu des taux de paiement qui seront inévitablement en baisse.

L’administration indique que l’ATR (Avance de TRésorerie) a fait partie des hypothèses du départ : néanmoins, cet outil a bien montré ses limites en 2015-16-17, engendrant une plus forte surcharge sur les équipes du fait du dédoublement de l’instruction (ATR + outils classiques d’acompte/solde).
Pour les départements concernés par les plus fortes régressions et alors qu’une solution de restauration n’a pas pu être mise en place, l’administration précise que c’est l’ASP qui a pu détecter le problème et arrêter le processus, qui aurait autrement concerné bien plus que 4000 dossiers.

Enfin, niveau communication, le MASA avait repéré dès le début que la campagne 2023 était une campagne à risque. Ils ont anticipé autant que possible : le monitoring en est un exemple, pour lequel deux années de préparation ont permis une mise en œuvre fonctionnelle sans grands dérapages. Paradoxalement, ce sont les développements informatiques plus classiques qui ont été moins efficaces. Là encore, le MASA a informé à plusieurs reprises la profession et les services déconcentrés de l’évolution en temps réel de la situation.

La CFDT déplore des taux de paiement remontés par les SEA bien plus faibles que ceux des communications officielles transmises par le MASA à la profession et aux agriculteurs. Mesure-t-on réellement l’envergure du problème ?

La CFDT déplore également les conséquences sur les équipes des régressions importantes qui se font encore ressentir aujourd’hui. Il est indispensable de préserver les équipes pour aller jusqu’au bout de l’instruction.

Pour l’administration, il est certain que les paiements seront très probablement inférieurs à l’habitude. Toutefois, il ne faudra pas regarder le seul score du 16 octobre pour comparaison avec les campagnes antérieures. Le MASA a justement fait le choix d’enclencher 3 paiements consécutifs le 16, 17 et 18 octobre pour maximiser la volumétrie des dossiers à liquider. Par la suite, plusieurs liquidations hebdomadaires permettront de remonter le score et de s’aligner à l’instruction des dossiers restants, afin de réduire au maximum l’attente du versement pour les exploitants agricoles. L’objectif affiché dès le départ, dans toute communication officielle, n’était pas de payer le 90% des dossiers comme l’année dernière : le but réaliste est plutôt de payer une masse significative de dossier (pas d’estimations disponibles à ce stade) et de réinjecter le plus rapidement possible les restants dans les trains de paiement suivants.

Le MASA a également prévu une communication spécifique aux établissements bancaires pour leur expliquer la situation, les rassurer que les paiements arriveront dans des délais raisonnables et leur demander d’être bienveillants envers les agriculteurs concernés, dans l’attente des versements.

Dans sa déclaration liminaire et tout le long des échanges, la CFDT a porté également à l’attention de l’administration la condition de mal-être et de souffrance des SEA, tant parmi les agents instructeurs que les encadrants. Les équipes se sont surpassées et surchargées dans le seul but de respecter la promesse ministérielle du versement de l’acompte au 16 octobre, promesse tenue mais à quel prix ? Pour quel volume concret de dossiers, tant au niveau quantitatif que budgétaire ?

En réponse, l’administration nous indique que le 16 octobre, c’est le premier jour autorisé par l’Union européenne pour le versement des acomptes PAC. La France est le premier pays en Europe à avoir choisi cette échéance et les exploitants agricoles ont souvent bâti leur entière trésorerie sur ces liquidations automnales. C’est pour respecter ce besoin et cet engagement que le Ministre a choisi de maintenir le versement à cette date, même dans un tel début de programmation difficile.

La volumétrie n’est pas calculable à ce stade. Pour rappel, la date réglementaire ultime pour le paiement des aides d’une campagne PAC est le 30 juin de l’année N+1. Néanmoins, les solutions déployées précédemment décrites (3 premiers acomptes au lieu des 2 historiques, liquidations hebdomadaires suivantes…) vont permettre de retrouver un score appréciable très rapidement. L’ASP opère quotidiennement avec les services déconcentrés pour résoudre les alertes et les blocages restants.

La prochaine étape à court terme, c’est la gestion des appels et des échanges avec les usagers après le 18 octobre, notamment autour du retard dans le paiement des aides. Nous travaillons pour que cela se fasse avec fluidité, avec une communication adaptée et flexible à tous les niveaux. Le MASA a identifié et partage les alertes sur le risque de détresse des agriculteurs en difficulté ainsi que de tensions verbales. Elle salue et encourage le travail remarquable des équipes dans les services déconcentrés de l‘État.

La CFDT insiste sur la récurrence de burnouts, sur la perte généralisée d’attractivité des postes en SEA et sur la crainte d’une pression grandissante face aux appels d’agriculteurs non payés à la mi-octobre : comment le MASA compte soutenir et valoriser le dévouement de ses agents ? Peut-on mobiliser le dispositif indemnitaire pour la gestion des crises ?

Là encore, le MASA est conscient du désarroi des agents mais aucune réponse n’est donnée sur la possibilité concrète d’une valorisation du travail des agents par des primes ou indemnités d’ordre exceptionnel.

La CFDT regrette ne pas avoir eu de réponse précise sur cette question légitime.

• Rémunération et contractuels :

Concernant les difficultés liées à la baisse des effectifs et à l’attractivité des postes en SEA, notamment des positions ouvertes aux contractuels, le SRH présente les 3 chantiers en cours au MASA :

1. Révision de la doctrine nationale d’emploi : le MASA est désormais sur un schéma d’emploi positif, ce qui permet des durées de contrat plus longues répondant aux besoins des services métiers. Les modalités ne sont pas encore fixées, mais il s’agira d’une véritable incitation à recruter sur des contrats plus longs, contribuant à fidéliser les agents contractuels sur des missions essentielles.
2. Revalorisation du référentiel de rémunération des agents contractuels : c’est un travail de longue haleine, démarré en juin 2023 en collaboration du CBCM (services de contrôle budgétaire et comptable ministériel). L’objectif ? permettre à tous les nouveaux contrats liés à la PAC de bénéficier d’un effort de rémunération significatif. Aucun obstacle à l’horizon, mais le visa du CBCM tarde (attendu pour début juillet, demande réitérée pour une réception début octobre 2023. A’ suivre…). Attention : cette revalorisation inclue et priorise les agents transférés aux conseils régionaux.
3. Déconcentration des procédures de recrutement des agents contractuels aux SGCD : ceci permettra une plus grande réactivité dans l’élaboration des contrats, alourdie actuellement par la centralisation des taches à la fois administratives et de paie. Ce dernier trimestre 2023, le MASA travaille avec les SGCD au transfert des compétences et à l’harmonisation des procédures, pour un démarrage opérationnel au 01 janvier 2024. Des groupes métiers se réunissent depuis plusieurs mois sur ce sujet.

Sur ce dernier point, la CFDT demande des précisions quant à la définition de contrat long/contrat court en SEA. Les contrats courts sont émargés des règlements intérieurs dans certains départements ; ceux recrutés sur des postes de titulaires, faute de candidats, se retrouvent souvent pénalisés. S’agit-il de cas isolés ? La déconcentration pourra mettre un terme à ces disparités ?

Le SRH nous répond qu’une phase d’accompagnement des SGCD est prévue et fondamentale pour éviter toute hétérogénéité des procédures, et qu’ils resteront en appui pour toute question résiduelle sur l’ensemble du territoire. Les services agricoles seront également informés de ce qui est prévu par les services recruteurs.
NB : En cas de retards dans l’obtention d’un contrat de travail, d’indisponibilité d’une avance et/ou paie hors délais : le SRH demande à faire remonter directement les cas particuliers et s’engage à les regarder en urgence.

• Eco-régime 2023 et équité font-ils bon ménage ?

La CFDT porte à l’attention de l’administration et des autres organisations syndicales le risque évident de manque d’équité dans le traitement de l’éco-régime pour la campagne 2023. L’instruction de ce paiement découplé, nouveauté structurante de la nouvelle PAC 2023-2027, a démarré en même temps que celle du droit à l’erreur, déployé également pour la première fois courant l’été 2023 (échéance au 20/09 de chaque campagne).

Des listes ont été transmises aux DDT(M)    pour leur indiquer les dossiers qui ne respectaient pas les conditions d’accès à la voie des pratiques. Il leur a été demandé de contacter les exploitants qui auraient pu remplir les critères d’admissibilité à la voie de la certification ou à celle des éléments favorables à la biodiversité, pour une modification de leur déclaration avant le 20/09. Or cette démarche n’a pas été initiée pour les autres voies de l’éco-régime. Cela pose problème ! Pourquoi ce traitement différentiel ? Y a-t-il des solutions envisagées pour résoudre cette problématique ? Quelle conduite tenir en SEA face aux questions potentielles des exploitants sur ce sujet ?

Sur ce point encore, le doute persiste…La CFDT sera vigilante à toute remontée des services déconcentrés et de la profession agricole.

• Le rôle de l’ASP et des DDT(M) sur le déploiement des nouveaux outils informatiques

La CFDT témoigne du sentiment d’impuissance des services instructeurs sur la conception et la mise en œuvre des nouvelles fonctionnalités des outils informatiques de gestion des aides, pourtant base quotidienne de leur travail. Pour la CFDT, il serait préférable que ces agents puissent être impliqués dans l’évolution de ces outils, valorisant leur retours d’expérience.

L’administration confirme que cela est prévu dans le plan de développement informatique. La nouvelle PAC introduit ainsi une grande nouveauté, c’est-à-dire l’association des DDT(M) à la phase de recettes informatiques. Des « groupes-usagers » seront mis en place pour tester les outils au préalable et partager les résultats de ces tests. C’est dans ce cadre que les agents instructeurs pourront intervenir et proposer leurs contributions. En fonction de la tension sur le calendrier, la durée de cette phase de recettes sera adaptée. Compte tenu des fortes contraintes de la campagne 2023, la mise en œuvre de ce dispositif n’a pas pu être avancée en début de campagne : elle le sera toutefois sur les développements informatiques restants, attendus pour 2024.

Assurance récolte 2023 : réforme, acquis et objectifs à (quel ?) terme

Cette réforme introduit, en plus du socle de l’assurance récolte qui est subventionné, un nouveau dispositif d’indemnisation par l’État des pertes de récolte qui prend la suite des calamités agricoles. Il s’agit de l’indemnisation de solidarité nationale « ISN », dispositif unique et universel. Unique, car il concerne toutes les surfaces, assurées ou non, ainsi que tous les types de cultures. Universel, car il vise à mieux protéger tous les exploitants agricoles face aux aléas et aux changements climatiques.

Cette réforme entre en vigueur pour la première fois en 2023. Dans ce cadre, le MASA avait prévu de confier la gestion intégrale de l’ISN aux assureurs. Toutefois, pour 2023, l’accord entre assureurs et MASA sur les conditions de transfert de cette gestion n’a pas pu aboutir. Par conséquent, les DDT(M) ont maintenu la gestion des indemnisations directes de l’ISN sur les surfaces non assurées.

Pour 2024, des négociations sont en cours pour parvenir à un accord convenable afin que les assureurs prennent en charge l’intégralité de la gestion des prairies, qu’elle soient ou pas assurées. Les DDT(m) garderont l’instruction de l’ISN pour les exploitants non assurés dans toutes les autres cultures hors prairies. Enfin, la réforme prévoit aussi la création d’un guichet unique pour les exploitants assurés, auprès des assureurs.

La CFDT demande tout d’abord si la superficie des surfaces déclarées impacte cette indemnisation et si des seuils surfaciques ont été définis.

L’administration confirme que non.

Ensuite, en tant que CFDT, nous nous sommes également questionnés sur la notion d’exploitant « partiellement assuré ». Est-elle définie en termes de surfaces de l’exploitation ou de typologie de contrats d’assurance (monogrèle vs multirisque) ?

L’administration confirme qu’il s’agit d’une notion surfacique : c’est le cas d’un exploitant cumulant à la fois des surfaces assurées (sous assurance multirisque climatique) et non assurées.

La CFDT regrette que le portage de l’ISN par les DDT(M), pour la campagne 2023, ait été communiqué aux services instructeurs avec autant de surprise et…retard. Nous remarquons que cette situation perdure dans les prévisions pour 2024 sauf pour les prairies, seules cultures à avoir bénéficié d’une simplification importante des procédures. Quitte à ne pas pouvoir déployer la réforme complète en 2023, il aurait été préférable de laisser les prairies aux services instructeurs et d’inverser les rôles… Pouvons-nous espérer en une stabilisation/ aboutissement de la réforme en 2025 ?

Pour 2023, le MASA a accompagné attentivement les SEA dans cette nouvelle procédure de l’ISN. Au printemps et en début d’été, des webinaires ont été organisés sur ce thème et cela continuera lors de la deuxième phase d’instruction (= gestion des dépôts de demande d’indemnisation), prévue en fin d’année.

Certes, le choix fait pour la campagne 2023 n’était pas celui initialement envisagé. C’est un arbitrage que le Ministre a dû prendre en décembre dernier sous la contrainte à la fois du calendrier et des enveloppes budgétaires. L’évolution de la gestion de l’ISN en 2024 n’est pas encore formalisée à ce stade : sous quelques semaines, cela fera l’objet d’une réunion pour parvenir à un accord commun visant à stabiliser les périmètres d’intervention des assureurs.

En 2024, un premier bilan du déploiement de la réforme sera probablement nécessaire. Il faudra donc analyser la dynamique des souscriptions en 2024, la comparer à 2023 et en vérifier la sinistralité, en plus des frais de gestion des assureurs. A’ ce stade, on n’a pas de vision suffisamment stabilisée sur les équilibres budgétaires en 2024 pour savoir si on poursuit le même exercice en 2025 et si on transfère aux assureurs des missions/coûts supplémentaires.

Une question est posée enfin sur les difficultés de recrutement/sollicitations des experts. Le MASA ne peut pas réglementairement fournir des listes d’experts : ceci est un chantier qui sera engagé dans les prochains années pour faciliter le recours à ces profils spécialisés.

Politique forestière : nouveaux moyens, nouvel espoir

L’administration présente la forêt comme un des chantiers prioritaires de la planification écologique, avec un triple objectif : la protection des forêts contre la déforestation et les incendies, le renouvellement et adaptation des forêts au changement climatique par leur mise en gestion et enfin le positionnement du bois comme matériau de décarbonation de notre économie. L’ambition politique est forte et les moyens ciblés, ce qui pourra permettre d’inscrire cette nouvelle politique forestière dans la durée.

La CFDT se réjouit des nouveaux moyens, en termes d’outils et d’effectifs, présentés et assumés dans le nouveau projet de loi de finance 2024. Néanmoins, la perte de compétence due à des années de régression de la politique forestière nationale est profonde, tant au sein des opérateurs forestiers que des services déconcentrés. Le constat est alarmant : avons-nous réellement aujourd’hui la capacité technique de faire face à ces défis, dans un temps très court rythmé par l’accélération des phénomènes extrêmes liés aux changements climatiques ? Avons-nous les moyens pour former les nouvelles recrues ? Nous signalons la perte récente de grand nombre de formations spécialisées (AgroParisTech, INFOMA…) tout comme de formateurs, alors que les recrutements par voie de concours se comptent sur les doigts d’une main.

L’administration nous rassure que les moyens et leviers budgétaires à déployer sont suffisants. Les effectifs suivront et, d’ailleurs, la tendance historique a déjà été inversée pour certains opérateurs comme l’ONF, qui reviennent, tout comme le MASA à ce sujet, sur un schéma d’emploi positif.

Un comité d’orientation des ressources humaines du MASA se penchera sur le double défi de la gestion et du renouvellement (y compris générationnel) des effectifs, pour les services déconcentrés et les opérateurs. Une attention particulière sera portée au CNPF et à l’offre globale de formation par rapport à l’ensemble des besoins du secteur.

Ensuite, parmi les chantiers envisagés, le plus emblématique c’est la plantation d’un milliard d’arbres en 10 ans, afin de renouveler 10% de la forêt française. Ce chantier a débuté avec le Plan France Relance et se poursuit sur France 2030.

Depuis juillet 2023, le rapport « Objectif Foret » documente les besoins en renouvellement des forêts face au changement climatique et précise les moyens et les conditions de réussite. Il constituera la feuille de route du MASA pour mener le plan d’accompagnement au renouvellement forestier inscrit dans la planification écologique. Cette stratégie s’appuiera, dès 2024, sur un financement pérenne prévu par la loi des finances 2024 sur le budget du MASA.

Un autre chantier concerne la mobilisation des forêts privées. En effet, la forêt privée c’est deux tiers de la forêt française dont presque la moitié ne bénéficie pas de documents de gestion durable. L’enjeu est de taille, car les incendies des dernières années montrent à quel point il est important de maîtriser le risque de feu de forêts dans ces surfaces privées. Une mission interministérielle sera lancée pour inciter les propriétaires privés à une gestion durable et lutter contre le morcellement du foncier. Une initiative parlementaire a déjà permis, en juillet 2023, l’abaissement du seuil des Plans Simples de Gestion obligatoires à 20 ha (contre 25 ha précédemment).

Sujet Incendies : depuis juin 2023, le ministère de l’intérieur et le ministère en charge de la prévention des risques ont mise en place avec le MASA une stratégie interministérielle de prévention des incendies par la création de la carte des risques.

La CFDT remonte les préoccupations de certains départements du Sud, parmi les plus touchés par les incendies de 2022, qui se questionnent sur les données intégrées dans la « météo des forêts », nouvel outil déployé depuis juin 2023. Des incohérences avec les données locales et des pondérations nationales peu connues par les services mettent ces agents parfois dans des situation d’inconfort, notamment vis-à-vis des élus qui surveillent ces cartes avec la plus haute attention. Quelles sont, de façon détaillée, les modalités de prise en compte des données propres au maillage régional et départemental pour faire évoluer ces outils ? Comment les compétences locales seront mobilisées sur ces sujets ?

Sylvain Reallon (Sous-directeur Filières forêt-bois, cheval et bio économie) répond qu’une consultation va être initiée dans quelques jours/semaines auprès des Préfets pour actualiser ces cartes et adapter la météo des forêt aux évolutions du risque constatées à l’échelle locale. Ces travaux vont être aussi conduits et affinés dans les DDT(M) avec l’ensemble des parties prenantes. De plus, un retour d’expérience suite à cette première phase de mise en œuvre sera partagé avec les DDT(M) et l’ONF.

L’administration conclue son intervention en rappelant la vision historique multifonctionnelle de la forêt. On parle souvent de protection, moins de gestion. Toutefois, face au changement climatique, la gestion devient une évidence pour pouvoir permettre à cette forêt de s’inscrire dans le temps et de devenir plus résiliente.

La CFDT, tout comme d’autres organisations syndicales, rappelle en questions diverses l’actualité sur le transfert des agents FEADER, la nécessité de disposer de bilans après départ et les difficultés techniques de ces agents dont la position entre MASA et Conseils Régionaux est source d’inconfort.

L’administration répond que ces questions relèvent du cadre du CSA-M et qu’elles y ont été traitées lors du dernier.

La séance se termine après de longs débats. La date de la prochaine instance n’est pas connue, mais il est convenu d’un démarrage à 09h00 pour faciliter – dans le futur – autant d’échanges dans les meilleures conditions.

Rémunération des contractuels : la revalorisation que la CFDT appelle de ses vœux depuis tant d’années est validée ! … Mais il va falloir attendre pour que la feuille de paye suive…

La revalorisation des référentiels de rémunération des contractuels est effective en abattoirs et en SIVEP depuis un an. L’administration s’était alors engagée à revaloriser ces référentiels pour l’ensemble des contractuels. La secrétaire générale avait annoncé la couleur le 20 juin dernier lors du CSA M : « l’écart de rémunération entre contractuels et fonctionnaires va se resserrer pour tous les contractuels, avec un principe d’alignement à 90% de la rémunération d’un fonctionnaire, primes comprises, contre 70% aujourd’hui ». Bercy vient de donner son feu vert pour l’ensemble des contractuels du MASA (cat A, B et C). Les référentiels tiennent compte de l’expérience en rapport avec le poste et le niveau de responsabilité. Ils s’appliquent immédiatement pour les nouveaux contrats et la revalorisation sera rétroactive au 1^er septembre 2023 pour les contractuels déjà en poste. L’administration a prévu la publication dans les jours à venir d’un flash info-RH qui devrait permettre d’en savoir un peu plus. Un groupe de travail est prévu prochainement avec les organisations syndicales pour décrypter ces référentiels dont nous n’avons pas encore connaissance à ce jour.

C’est une excellente nouvelle pour environ 4000 contractuels au MASA ! La CFDT salue cet aboutissement qu’elle réclame depuis très longtemps. La rémunération des contractuels de notre ministère est une préoccupation constante de la CFDT, en témoigne par exemple notre article d’octobre 2020. La CFDT a toujours dénoncé l’écart de traitement de 30 à 40% à poste équivalent entre un fonctionnaire et un contractuel. L’idée n’est pas forcément de parvenir à l’égalité : on ne peut pas dénoncer à la fois le fait d’avoir de moins en moins de fonctionnaires au profit des contractuels dans la fonction publique et dire que les contractuels doivent être rémunérés à égalité parfaite avec leurs homologues fonctionnaires. Mais pour la CFDT, un traitement équitable s’impose et elle se réjouit de cette revalorisation !

Mais la CFDT n’est pas dupe : ce n’est pas tant l’action syndicale et la volonté d’équité qui ont prévalu. Non, c’est le manque flagrant d’attractivité et les difficultés à recruter des agents contractuels qui ont conduit l’administration à réviser l’ensemble des référentiels de rémunération.

Et la CFDT attend de voir : les critères définis permettront-ils un reclassement juste et favorable pour l’ensemble des contractuels ? Parviendra t’on bien à cet écart d’environ 10% promis par l’administration ?

Pour toute question relative à votre revalorisation, n’hésitez pas à nous contacter.

Et se pose la question du délai : si pour les nouvelles embauches (le flux) les nouveaux référentiels s’appliqueront à priori sans travail supplémentaire, la revalorisation des agents contractuels en poste (le stock) va prendre du temps, beaucoup de temps pour certains ! Car quand il y a une augmentation d’indice, cela entraine un acte pour chaque agent contractuel (alors que pour les fonctionnaires il est possible d’effectuer une gestion de masse) et il y en a plus de 4000 ! En juin dernier, le SRH nous avait dit qu’il servirait en premier les vétérinaires des SIVEP, tandis que d’autres pourraient attendre plus d’un an. Dans tous les cas il y aura bien rétroactivité au 1^er septembre 2023, mais il faudra être patient…

Rémunération des contractuels : des questions qui restent en suspens

• Quid de la réévaluation triennale ?

La CFDT s’interroge sur l’articulation entre revalorisation triennale à la date anniversaire du contrat initial et cette revalorisation indiciaire. Pour la CFDT, ce sont deux choses bien distinctes et la revalorisation triennale, qui tient compte de la manière de servir, doit rester à la date anniversaire du contrat.

Lors du GT contractuels du 23 juin, le SRH avait proposé de traiter ces dossiers en 2 phases, en premier, appliquer la revalorisation triennale et ensuite procéder au reclassement sur les nouveaux référentiels. Sauf que depuis la note de service de réévaluation triennale des contractuels dont l’anniversaire du contrat arrive en 2023 n’a toujours pas été publiée…

Pour la CFDT, il ne faudrait pas que la revalorisation indiciaire retarde ou fasse sauter la réévaluation triennale !

• Quid de la possibilité de revaloriser avant 3 ans pour un contractuel qui monterait en responsabilité ?

Beaucoup de contractuels montent en compétence et peuvent monter en responsabilité de manière importante … mais sans impact sur leur rémunération… ils décident alors souvent d’aller voir ailleurs…

La CFDT avait interrogé le SRH à ce sujet le 23 juin dernier. Ce dernier avait confirmé que l’indice de départ ne pouvait être revu avant 3 ans, sauf à publier une nouvelle fiche de poste… mais le poste est alors mis, à nouveau, à la mobilité.

• Quid d’une doctrine sur la reprise d’ancienneté si l’agent contractuel passe titulaire ?

Pour un agent jeune avec peu d’ancienneté, le jeu peut en valoir la chandelle sur le plan financier. Mais ce n’est pas le cas pour un agent qui aurait une ancienneté de 10 ans et plus. Et cela le sera encore moins avec cette revalorisation !

Le SRH avait dit le 23 juin qu’il va effectivement falloir revoir la doctrine sur la reprise d’ancienneté… mais quand ?!

Bref, encore beaucoup de questions sans réponses … mais la CFDT ne baissera pas sa garde et poursuivra ses efforts pour un traitement équitable des agents contractuels.

Et il n’y a pas que la rémunération qui compte pour les contractuels ! 

• A quand la fin des contrats trop courts ? Et la possibilité de CDIsation avant 6 ans pourtant permise par la loi de transformation de la fonction publique de 2019 ?

Pour la CFDT, l’aspect rémunération est un point très important, mais pas le seul pour faire évoluer dans le bon sens la gestion des contractuels. Il y a également la question des contrats, souvent trop court, et les modalités de CDisation. La loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 offre la possibilité de pérenniser les agents contractuels sur leur poste en leur proposant un CDI sans attendre la période des 6 ans en CDD. Pourquoi ne pas aller dans ce sens lorsque cela est en phase avec les enjeux du ministère ?

La CFDT plaide pour la possibilité d’accès au CDI facilité, mais également pour un nouveau plan d’accès à l’emploi titulaire, le dernier remontant à plus de 10 ans (loi Sauvadet du 12 mars 2012), afin que les postes pérennes restent très majoritairement occupés par des fonctionnaires.

Prenons l’exemple des SIVEP

Trois années permettent d’acquérir une véritable expertise en matière d’inspection, et ainsi de s’investir auprès des nouveaux arrivants et d’assurer un tutorat. Certains agents assurent même des formations auprès de l’INFOMA, d’autres sont personne ressource pour la DGAL. A contrario, six ans est un temps long par rapport à des contraintes d’achat de logement par exemple. La tentation une fois formé d’aller dans le privé offrant des CDI est parfois trop grande et le MASA se prive alors de compétences précieuses ! Pourquoi ne pas envisager de proposer un CDI après 3 ans ?!

• Une gestion plus rapide et plus efficace des contrats… vraiment pour demain ?

Une bonne gestion passe aussi par un bureau de gestion des contractuels en capacité de faire face à la (sur)charge de travail et par un outil SRH adapté à une telle gestion. Or le BPCO est sous tension et en souffrance depuis plusieurs années. La déconcentration de la gestion des contrats courts vers les DRAAF et les Secrétariats Généraux Communs (SGC) en DDI, annoncée pour le 1^er janvier 2024, a pour objectif de soulager ce bureau. Qu’en sera-t-il réellement ?

Cette déconcentration va également permettre de mettre fin aux aller-retours entre les services déconcentrés et ce bureau qui font perdre du temps, d’où des contrats qui arrivent en retard. Si sur le papier cette évolution semble favorable, des questions se posent sur le terrain : les SGCD seront-ils vraiment plus efficaces sans moyens supplémentaires ? Et quid de la surcharge de travail pour les DRAAF ?

La CFDT attend beaucoup du groupe de travail prévu le 20 décembre prochain sur la déconcentration des contrats courts et sur les perspectives attendues. Affaire à suivre…

De plus, la révision de la circulaire de juillet 2016  qui précise le régime juridique applicable aux agents contractuels est indispensable. Véritable « bible » pour la gestion de ces agents, ce document est la référence. Le contexte a profondément changé depuis 2016.

Pour la CFDT, une refonte de cette circulaire est nécessaire pour accompagner au mieux les gestionnaires du BPCO et les futurs gestionnaires de proximité des SGCD et des DRAAF. Enfin, les règles de gestion des contractuels évoluant sans cesse, un autre support plus « vivant », type FAQ, toujours à jour et accessible à tous serait plus approprié. Sans cela, il est à craindre que les erreurs perdurent voire se multiplient avec l’arrivée de nouveaux acteurs et la mise en application des nouveaux référentiels.

Si vous avez des questions, n’hésitez à nous contacter

Les derniers résultats des promotions au choix, au titre de 2023, pour les corps administratifs et les corps techniques, ont été publiés sur le site Intranet du MASA.

Pour rappel, le bénéfice de la promotion dans les corps des IAE et des attachés est soumis à une mobilité validante (voir la note de service et notre article).

Les résultats des avancements de grade seront publiés le 15 décembre prochain.

• Pour la filière administrative au titre de l’année 2023

1. Promotion au choix dans le corps des secrétaires administratifs
2. Promotion au choix dans le corps des attachés d’administration de l’État

• Pour la filière technique au titre de l’année 2023

1. Promotion au choix dans le corps des techniciens supérieurs
2. Promotion au choix dans le corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement

Avec la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les commissions administratives paritaires (CAP) ont perdu leurs compétences sur les mobilités et les promotions.

Pour la CFDT, l’information des agents dans l’exercice des promotions est essentielle. Les agents promouvables doivent être tenus informés tout au long de la procédure. Il est, par ailleurs, vivement conseillé de prendre contact avec l’IGAPS.

Si la CFDT ne s’est jamais montrée favorable à la disparition des CAP-promotion, elle se mobilise néanmoins au quotidien, auprès des agents, pour les soutenir dans le cadre de ces nouvelles dispositions et les aider dans leurs démarches auprès de l’administration.

Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition.

Ce second CSA-Alimentation était présidé par Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation, accompagnée de Didier Josso et de Pierre Aubert, ainsi que de Nadine Richard Pejus, adjointe au chef du service des ressources humaines, qui représentait le secrétariat général.

La CFDT était représentée par Sébastien Amanieu, Frédric Laloy et Stéphanie Clarenc.

Police sanitaire unique et délégation : une réforme à marche forcée qui inquiète les agents

« La délégation des inspections en remise directe, prévue dès 2024, arrive à grands pas.

La CFDT avait souligné son incompréhension sur le choix d’accorder au secteur privé l’équivalent de plus de 5 ETP par département pour réaliser ces contrôles ! (Voir notre article CSA Alimentation du 13 juin 2023)

L’optimisme affiché par le ministère sur la capacité à mettre en œuvre cette délégation dans les délais prévus nous semble pour le moins excessif. »

1. Formation des agents et des délégataires : la DGAL fait au mieux, à la va vite, en retard

– « Avant de parler délégation, parlons des missions transférées dans le domaine végétal : force est de constater qu’il reste difficile d’apporter une formation de qualité et bien ciblée malgré l’implication forte de l’INFOMA lors de cette seconde session qui vient de commencer à Corbas ! »  

La DGAL confirme être en attente des conclusions d’une saisine de l’Anses pour construire une analyse de risque sanitaire sur les denrées végétales. Le retour de l’Anses est prévu pour septembre 2024. Les agents pourront alors poursuivre leur apprentissage en formation continue.

Pour la CFDT, voilà encore un exemple qui montre que l’on a mis la charrue avant les bœufs sur cette réforme. Et elle s’interroge :

• ce manque de connaissance n’aurait-il pas pu être davantage anticipé ?
• face à l’importante diversité des nouveaux domaines, n’y aurait-il pas moyen de préciser quelques priorités afin que l’INFOMA puisse mieux cibler les intervenants ?
• comment appréhender dans ce contexte l’audit de suivi de la commission européenne annoncé pour 2024 sur la sécurité des aliments pour la DGAL qui hérite des écarts relevés côté DGCCRF lors d’un premier audit en décembre 2021 (avec « des lacunes des inspecteurs en matières de risques microbiologiques, entravant l’efficacité et la qualité du système de contrôle ») ? 

– « Les agents recrutés par les délégataires auront-ils un niveau de formation suffisant pour réaliser des inspections conformes au référentiel dès janvier 2024 ? »

Des référents de chaque délégataire vont être formés fin novembre 2023. Ils seront chargés de former l’ensemble des agents délégataires.

La CFDT s’interroge :

• ces référents disposeront ils de l’expérience suffisante pour former leurs collègues ?
• un mois de formation sera-t-il suffisant pour que les contrôleurs des délégataires soient opérationnels, alors qu’ils ne sont pas encore tous recrutés ?
• ne serait-il pas opportun de réfléchir d’ores et déjà à des modalités d’échanges entre les agents de nos services et les agents des délégataires qui auront la charge des contrôles, de façon à pouvoir leur préciser, en complément de la formation qu’ils auront suivie avec leur référent, les attendus pour la réalisation de ces contrôles et définir le fonctionnement souhaité localement ?

– « Les agents des DD(ETS)PP seront-ils suffisamment armés pour superviser les inspections des délégataires ? »

Pour la remise directe, la DGAL précise que 2 formations vont être proposées aux agents du MASA :

• une pour le suivi de la délégation au fil de l’eau, avec une première session prévue en Occitanie en décembre, les autres courant 2024, en priorité pour les agents DD(ETS)PP et ouverte aux agents DRAAF, organisée par l’INFOMA
• une autre sur la mise en œuvre du contrôle de second niveau technique et financier des délégataires, en priorité pour les agents DRAAF/DGAL en 2024 et ouverte aux agents DD(ETS)PP en 2025, organisée par l’ENSV

Pour la CFDT, le timing parle de lui-même : la plupart des agents ayant comme mission la supervision des délégataires aura été formé avec plusieurs mois voir plus d’un an de retard.

Globalement en matière de formation, la DGAL fait au mieux avec les connaissances et les forces à bord… mais cela se fait à marche forcée … et au final ce sont les inspecteurs et leurs encadrants qui sont/vont être en stress lors des inspections ou de leur supervision. La CFDT s’interroge : comment cela se passera t’il en cas d’alerte sanitaire ou de scandale alimentaire en 2024 : les agents qui n’ont pas été suffisamment formés seront-ils pointés du doigt ? Et quid des responsabilités des uns et des autres en la matière ?

Sur le volet RH en matière de formation continue, des disparités importantes ont été constatées d’un département à l’autre en matière de prise en charge des frais de déplacement des stagiaires lors de la première session de formation à l’INFOMA. La CFDT souhaite savoir si un message a été passé auprès des SGCD afin que les stagiaires à venir soient traités de manière équitable ?

Aucun élément de réponse n’a été apporté à cette question

2. Modalités pratiques de mise en œuvre de la délégation : pas de réponse concrète pour les DD(ETS)PP qui craignent ne pas pouvoir gérer les suites !

« L’instruction technique parue le 10 août 2023, n’est pas très claire sur certains aspects techniques incombant aux DD(ETS)PP »

La DGAL précise que cette instruction est en effet « à tiroirs » qui seront complétés au fil de l’eau avec la programmation, des précisions sur les conventions, etc.

La CFDT interroge la DGAL sur 2 points sensibles :

• « Les systèmes d’information : Resytal pour la remise directe et Sigal pour les PSPC seront-ils opérationnels pour les délégataires au 01/01/2024 ? Leurs contrôleurs auront-ils les droits ? Auront-ils été formés ? »

Maud Faipoux rappelle que la PSU est la priorité de la DGAL en matière de SI. Elle ne peut toutefois pas garantir que tout sera prêt au 01/01/2024. Un décalage sur février n’est pas à exclure.

Pour la CFDT, il ne faudrait pas que ce mode dégradé aille au-delà de quelques semaines car cela viendrait compliquer le suivi de la délégation par les DD(ETS)PP.  Elle sera vigilante.

• La gestion des suites : que fera une DD(ETS)PP ne parvenant pas à gérer les suites ?

Maud Faipoux répond que les suites ont été prises en compte dans l’affectation des moyens humains supplémentaires (pour mémoire, 190 ETP en tout, dont une cinquante de postes qui reste à pourvoir), en prenant en compte les spécificités locales. Elle précise : sur le plan macro, cela fonctionne mais il faudra en effet vérifier que cela fonctionne aussi sur le terrain. Et la clause de revoyure permettra de rectifier le tir.

Sauf que le timing de la clause de revoyure n’est pas encore défini… interviendra t’elle courant ou fin 2024 ?

La CFDT s’interroge : concrètement, que se passera t’il lorsque l’Etat sera en carence (effectifs, formation, disponibilité…) ? Par exemple en cas de survenue d’une intoxication alimentaire dans un restaurant pour lequel les suites à donner au contrôle fait par un délégataire n’ont pas pu être mises en œuvre par les agents de l’Etat dans un temps raisonnable ? Quid de la responsabilité des uns et des autres ?

Pour la CFDT, il devient urgent de rassurer les agents sur le fait qu’ils auront les moyens de faire leur travail correctement. Elle souhaite par ailleurs que les organisations syndicales soient concertées sur la clause de revoyure.

3. Financement de la délégation : tardif mais à priori sans conséquences pour les agents

« Le financement de la délégation pourra être honoré dans les temps ? »

La DGAL précise que les crédits n’ont pas été prévus au titre du budget 2023 mais via le PLF 2024. Ils ne pourront donc être versés que début 2024. Les délégataires ont été prévenus et cela ne pose pas (ne devrait pas poser ?) de problème.

Pour la CFDT, ce qui compte, c’est que les agents du MASA ne se retrouvent pas pénalisés par ces délais de paiement. Elle restera vigilante.

4. Mobilisation des agents lors jeux olympiques Paris 2024 : il y a une ligne rouge à ne pas franchir !

« Des agents du 206 souhaitent organiser dès à présent leurs congés de l’été 2024. Des restrictions en matière de congés ou des astreintes sont-elles envisagées ? La CFDT souhaite savoir à quelle échéance les agents seront fixés ? »

La DGAL répond que la coupe du monde de rugby va permettre de mieux dimensionner les besoins. Pas de nouvelles informations par rapport à celles données lors du CSA-M du 27 septembre (mobilisation du nouveau dispositif indemnitaire et facilités pour le report de congés sur le CET)

Mais d’après nos collègues de la DGCCRF, l’interdiction de congés pour les JO aurait déjà été décidée dans certaines DDPP d’Ile-de-France notamment.

Pour la CFDT, s’il est compréhensible que les services de l’Etat soient mobilisés face à l’enjeu de cet évènement, il y a une vraie problématique de conciliation vie professionnelle / vie privée. Il serait par exemple inacceptable de demander à des parents de sacrifier leurs congés d’été avec leurs enfants. La CFDT suivra cette problématique de très près. N’hésitez pas à nous contacter.

5. En conclusion : le MASA ferait mieux de relâcher un peu la pression sur l’augmentation du nombre de contrôles en 2024

« Ces deux réformes conduites conjointement, transfert de nouvelles missions et délégation, Madame la Directrice générale, sont génératrices d’interrogations et de mal-être à la fois pour les personnels encadrants et pour les inspecteurs. Les agents sont depuis septembre face à des missions pour lesquelles ils se sentent insuffisamment préparés, et dans l’expectative de ce qui va se passer en 2024 avec la délégation. Le rapport inter-inspections préconisait lui dans un premier temps d’expérimenter les délégations en remise directe… !

La CFDT renouvelle donc ici sa remarque déjà émise en juin, sur le nécessaire accompagnement des conditions de travail des agents. La participation de plus de 400 personnes au webinaire hier du 10 octobre témoigne de l’inquiétude des agents des services déconcentrés. Qu’avez-vous retenu de ce webinaire et que comptez-vous mettre en place au-delà de la FAQ qui répondra à certaines des préoccupations mais ne répondra pas à toutes les incertitudes ? »

Aucun élément de réponse n’a été apporté !

La DGAL se réjouit d’avoir pris en compte les recommandations du rapport d’audit sur la délégation des inspections au sein des Fredon : sélection d’une diversité de délégataires pour prévenir le risque de dépendance (5 organismes délégataires ont été retenus : APAVE, bureau VERITAS, GIP Inovalys, Mérieux Nutrisciences Silliker et co traitance GIP Inovalys/GDS Centre), définition d’une convention cadre pluriannuelle avec chaque délégataire, etc.

Pour la CFDT, c’est en effet une bonne chose mais elle rappelle que la DGAL n’a pas retenu la suggestion des organisations syndicales de faire un bilan de l’ensemble des délégations existantes au sein de la DGAL  (Voir notre article  CSA alim du 13/06/23). Si elle avait opéré de la sorte, elle aurait retenu sans aucun doute d’autres préconisations qui auraient permis d’éviter d’autres difficultés…

Pour la DGAL, la réforme se base sur le triptyque « augmentation du nombre de contrôles, augmentation des moyens humains et augmentation des moyens financiers »… et ce dès 2024, c’est le deal avec Bercy.

Pour la CFDT, cela va flotter, on le sait, mieux vaudrait le reconnaître, manager l’incertitude en accompagnant les agents … au lieu de s’entêter à mettre en avant une augmentation aussi importante du nombre d’inspections dès 2024.  Cette réforme de grande ampleur doit s’accompagner d’une période de rodage … il en va de la santé des agents !

Vaccination influenza aviaire : bravo … mais à quel prix pour le contribuable ? … et pour les agents ?

Pierre Aubert explique la stratégie vaccinale et son calendrier (Voir le diaporama). Il s’agit d’une stratégie essentiellement préventive. Grâce aux efforts déployés par la DGAL et les services déconcentrés, la vaccination des canards (espèce qui capte et dissémine le plus) a pu être lancée depuis début octobre, avant la période la plus sensible. Si nous ne sommes pas à l’abri de foyers dans les prochains mois, on n’assistera pas au même nombre d’animaux abattus qu’en 2022. Le coût est loin d’être négligeable : 100 millions d’euros pour 12 mois, à mettre toutefois en parallèle avec la facture de 1 milliard d’euros de la crise de 2022.

Pour lutter contre la grippe aviaire, la vaccination est un levier mais la pierre angulaire est la biosécurité. La CFDT demande à la DGAL si elle dispose d’indicateurs objectifs sur la mise en œuvre de la biosécurité dans chaque secteur d’élevage et sur l’évolution globale de la situation ? Aucun élément de réponse n’a été apporté faute de temps.

La directrice de la DGAL félicite son équipe « qui n’a pas compté ses heures » pour que le vaccin soit prêt à temps.

La CFDT rejoint la directrice sur le fait que la lutte contre la grippe aviaire via un vaccin plutôt que via l’abattage donne beaucoup plus de sens au travail.

En revanche, elle ne peut en aucun cas se réjouir qu’il ait fallu pour cela recourir autant aux heures supplémentaires. Pour la CFDT, son propos est particulièrement maladroit alors que cette direction a été marquée par des burn out liés à une surcharge de travail à toutes les strates hiérarchiques en 2023. Il apparait en contradiction avec le cap qu’elle a donné dans une note interne en date du 01/06/2023 : « la gestion du temps de travail et la conciliation entre vie privée et vie professionnelle représentent des enjeux majeurs dans la qualité de vie au travail et la prévention des risques psychosociaux ». La CFDT attend de la directrice générale de l’alimentation qu’elle priorise les missions de façon à ce que ses agents puissent mener à bien leur travail dans le respect de leur vie privée.

Gestion des crises sanitaires : un petit pas supplémentaire … en deçà de l’enjeu … mais un vrai levier en gestation ?

La DGAL embauche un directeur de crise… et réfléchit enfin à l’idée de recruter des spécialistes de crises mobilisables sur tout le territoire national en appui aux services

« La vaccination préventive contre la grippe aviaire, en cours pour les canards, est source d’espoir. Mais le risque de nouvelle crise influenza aviaire ne peut pas être totalement exclu, la peste porcine africaine est à nos portes et l’arrivée de la maladie hémorragique épizootique en France nous rappelle que les crises sanitaires vont être de plus en plus nombreuses.

Face à ce risque, la CFDT souligne que des avancées intéressantes ont été faites : structuration partielle d’une cellule de crise à la DGAL, principe de dépeuplement préventif, revalorisation de la rémunération des contractuels, mise en place d’un nouveau dispositif indemnitaire (voir notre article CSA M du 27/09/2023)

Nous nous interrogeons cependant sur la suffisance de ces dispositifs en cas de crise importante. Pour la CFDT, la réponse est non. La conscience professionnelle des agents est bien là mais elle ne suffit pas, et une professionnalisation de la gestion de crise, déjà sollicitée par notre syndicat, s’impose. Le recrutement ou la formation de spécialistes de crises disposant de qualités spécifiques et capables d’intervenir en appui aux structures sur tout le territoire national est un levier important. Des compétences existantes au sein des services pourraient être valorisées. Des mesures fortes en matière de compétences s’imposent aujourd’hui pour agir plus efficacement demain.

Le 27 septembre dernier, lors du CSA budgétaire, le ministre a mentionné que ces spécialistes de crise étaient une hypothèse de travail et qu’il fallait de la visibilité pour les agents d’ici la fin de l’année. Qu’en est-il ? Allons-nous pouvoir en débattre aujourd’hui ? »

La directrice générale de l’alimentation précise que les 8 ETP obtenus dans le cadre du PLF 2024 lui permettent d’ouvrir un poste de directeur de crise. Cette personne pourra par ailleurs s’appuyer en cas de crise sur 6 personnes en interne à la DGAL à coloration forte en matière de gestion d’épizooties. Elle a conscience que ce n’est pas suffisant mais s’inscrit dans une approche d’amélioration continue.

Pour la CFDT, c’est un pas supplémentaire vers une structuration de cellule de crise : la DGAL retient enfin l’idée défendue par la CFDT de recruter quelqu’un qui, dans ses missions, aura un travail en temps de paix (entre les crises) en plus du travail en temps de guerre. Mais cela n’a rien d’une mesure forte pour se préparer à gérer des crises de grande ampleur ! Quid de la mobilisation de spécialistes de crises mobilisables partout sur le territoire national en appui aux DD(ETS)PP et aux SRAL, de par leurs compétences techniques et psychiques spécifiques ?

La directrice générale de l’alimentation finit par répondre qu’une réflexion est en cours à ce sujet. Aucune décision n’est prise mais des discussions sont entamées sur le statut qui serait le plus adapté pour ces spécialistes de crise : référent national, personne ressource ou autre.

La CFDT se réjouit d’être enfin entendue sur cette piste qu’elle met en avant depuis plus d’un an ! Il s’agit d’une mesure indispensable pour professionnaliser la gestion de crises.

Quid de la mobilisation interministérielle en cas de crise importante ?

Pour la CFDT, pour lutter contre les crises, la solidarité interministérielle est un levier intéressant. Par exemple, pour lutter contre une crise influenza aviaire, la mobilisation d’agents des DDT(M) (cartographies, hydrogéologues…) ou de la préfecture (service juridique, personnels chorus sur le volet indemnisation…) pourrait apporter un plus. Il en est de même pour la possibilité de déclenchement du plan ORSEC en situation dégradée.

La CFDT demande si ce levier pourra être activé en cas de nouvelle crise importante ? Aucun élément de réponse n’a été apporté à cette question.

Quid des avancées en matière de biosécurité ?

Pour lutter contre la grippe aviaire, la vaccination est un levier mais la pierre angulaire est la biosécurité.

La CFDT a demandé si la DGAL disposait d’indicateurs objectifs sur la mise en œuvre de la biosécurité dans chaque secteur d’élevage et sur l’évolution globale de la situation ?

Aucun élément de réponse n’a été apporté.

Quid d’un vrai bilan ? Du rapport CGAAER sur la gestion de la crise de grippe aviaire ?

Pour la CFDT, la connaissance d’un bilan précis est fondamental pour améliorer le dispositif de gestion de crise.

Elle demande s’il y a eu un bilan, mission par mission, du volume horaire ou ETPt mis en œuvre dans la gestion de ces dernières crises (et de la post-crise) ?

Et concernant l’appel à volontariat elle demande si on peut disposer d’un bilan des exercices précédents (nombre d’agents, niveau d’expérience, catégories, origine géographique, volume horaire, type de missions dans la gestion de crise…) ?

La directrice générale de l’alimentation renvoi vers le rapport du CGAAER… dont on ne sait toujours pas s’il sera public ou non.

Pour la CFDT ce rapport du CGAAER sur la grippe aviaire doit être public compte tenu de l’importance de ce dossier pour la communauté de travail.

Un dialogue social qui s’annonce mieux disant pour les agents du 206.

 Pour dialoguer, mieux vaut savoir de quoi on va parler…

« La CFDT regrette l’absence de communication de documents en amont du CSA Alimentation, restreignant en cela la consultation des agents sur les sujets mis à l’ordre du jour. Un dialogue social de qualité se construit avec l’ensemble de la communauté de travail, dont les remarques et retours permettent de mieux appréhender les préoccupations quotidiennes, afin de les partager lors de la réunion de ces instances. »

Sous l’impulsion de la CFDT, l’ensemble des organisations syndicales a exigé une application plus stricte du règlement intérieur du CSA Alimentation qui précise que « des documents qui se rapportent à l’ordre du jour doivent être transmis dans la mesure du possible 15 jours au moins avant la date de la réunion » (article 4 du règlement intérieur)

La directrice de la DGAL a bien entendu cette demande et s’est engagée à faire mieux dès les prochaines instances.

Pour que le dialogue aboutisse à des avancées concrètes, un suivi des propositions serait bienvenu…

« La CFDT est dans un état d’esprit d’ouverture et de dialogue, et sera toujours force de propositions concrètes et réalistes au regard du contexte global. »

A ce titre, elle a invité l’administration à mettre en place un suivi des principales propositions des organisations syndicales retenues par l’administration.  C’est d’ailleurs le sens de l’article 22 du règlement intérieur du CSA Alimentation qui précise que « le président du comité adresse par écrit à ses membres le relevé de suites apportées à leurs propositions ».

La directrice de la DGAL a proposé d’élaborer un tableau de suivi avec les principales propositions que les membres du comité souhaitent suivre collectivement.

La CFDT se réjouit de ces avancées afin que le dialogue social permette d’aboutir à des décisions concrètes ayant un impact favorable sur les agents.

Les prochaines échéances prévisionnelles pour ce dialogue social sont :

• Formation spécialisée du CSA Alimentation le 30/11
• CSA alimentation courant décembre. Parmi les sujets qui seront abordés : l’attractivité au sein des abattoirs : n’hésitez pas à nous faire remonter vos messages / questions 

Ce CSA-Ministériel était présidé par Cécile Bigot-Dekeyzer, secrétaire générale du MASA.

La CFDT était représentée par Frédric Laloy, Emmanuel Biseau, Nathalie Lebreton, Jean-François Le Clanche et Béatrice Laugraud.

Nouveau dispositif indemnitaire pour la gestion de crise et d’évènements exceptionnels : enfin un vrai dispositif pour reconnaître financièrement l’engagement des agents !

Dans l’objectif de reconnaître l’engagement des agents surmobilisés dans le cadre de crises (grippe aviaire par exemple) ou d’évènements de portée exceptionnelle (JO de Paris 2024 …) induisant une surcharge anormale et prolongée d’activité, une enveloppe de 7,7 M€ a été obtenue afin de permettre la mise en place d’un nouveau dispositif au titre de 2023. La mobilisation de ce dispositif nécessite la signature de plusieurs textes réglementaires examinés en séance.

Deux nouveautés intéressantes en matière d’astreintes et d’indemnités de gestion de crise

1. Astreintes : possibilité d’indemniser en plus de la compensation en temps

Aujourd’hui, la réglementation offre uniquement la possibilité d’une compensation en temps des astreintes dans les services relevant du MASA.

Les textes soumis à l’avis des organisations syndicales ouvrent la possibilité d’une indemnisation horaire sur la base des mêmes taux que ceux applicables dans les DDI, soit 16€ (du lundi au vendredi) ou 22€ (nuit, samedi, dimanche ou jour férié).

2. Un nouveau vecteur indemnitaire pour la gestion de crises ou d’évènements exceptionnels

Aujourd’hui, seul le CIA spécial peut être mobilisé pour reconnaître l’engagement des agents et il n’a été mobilisé que pour les agents surmobilisés sur la gestion de la grippe aviaire.

Le nouveau dispositif soumis à l’avis des organisations syndicales vise à prendre en compte la diversité des phénomènes nouveaux que prennent les crises dont la responsabilité incombe au MASA, ainsi que la gestion d’évènements exceptionnels.

Le montant de l’indemnité est forfaitaire : 800€, 1000€ ou 1200€ … à l’appréciation du chef de service. Cette appréciation devra se baser en fonction (1) de la durée et de la période de la mobilisation (weekend, jours fériés), (2) de la nature des tâches à accomplir et (3) de l’intensité de l’investissement de l’agent.

Sont concernés, dans la limite des crédits disponibles, tous les agents, tout statut ou qualité confondus, participant directement à la gestion de crises, relevant du MASA, y compris ceux affectés en établissements publics sous tutelle ou en DDI. Sont également concernés les agents qui permettent d’assurer la continuité du service en l’absence des agents mobilisés.

Crise ou pas crise ?

Pour la secrétaire générale, ce nouveau dispositif permettra de « reconnaître un engagement particulièrement important dans des cas de désorganisation absolue ».

Ce sera une décision conjointe de la secrétaire générale et du directeur de l’administration centrale qui caractérisera un évènement de crise ou pas.

C’est bien non ?

Pour la CFDT ces textes constituent une avancée importante en matière de reconnaissance de la surcharge de travail occasionnée par ces crises ou évènements exceptionnels. Elle a voté pour.

Toutefois, il ne constitue en aucun cas l’outil magique qui permettra de gérer sereinement les crises. La conscience professionnelle des agents est bien là mais elle ne suffit pas. Une professionnalisation de la gestion de crise s’impose. Une solidarité interministérielle également (Cf. notre article paru suite au CSA alimentation du 11 octobre pour plus de précisions à ce sujet).

Y’a un loup ?

Pour la CFDT, certains points restent subjectifs, notamment l’appréciation du chef de service qui doit fixer le montant de l’indemnité à verser à un agent. Elle demande si une harmonisation régionale est envisageable pour éviter des inégalités de traitement locales.

Le SRH retient le principe de recherche d’une harmonisation territoriale qui sera précisé par note de service.

La CFDT demande ce qu’il en est de la prise en charge de la gestion de la crise liée à la grippe aviaire entre septembre et décembre 2022 qui n’a pas été prise en compte par le CIA spécial versé en décembre 2022 (départements bretons notamment). Le SRH s’est engagé à analyser chaque cas avec la DGAL et précise qu’il y aura rétroactivité.

Enfin, la CFDT a proposé la création d’un guide RH qui permettrait à chaque agent de comprendre à quel type d’indemnisation il peut prétendre,  au vu des difficultés rencontrées en DDI avec les SGCD (personnel peu ou pas au courant, outils informatiques inadaptés…). L’administration n’a pas apporté de réponse précise.

La CFDT restera vigilante sur ces 3 points… et tout autre dont vous pouvez nous faire part ICI.

Une note de service précisera les contours de ce nouveau dispositif.

Jeux olympiques 2024 : attendre un peu avant de prendre vos congés estivaux notamment si vos missions concernent la sécurité des aliments !

Les JO se profilent à l’horizon… mais cet évènement festif pourrait réserver quelques mauvaises surprises pour une partie des agents… et ce pas que fin juillet et début août… et pas que à Paris ou en Ile de France !

Outre l’Ile de France, plusieurs départements sont concernés par des sites olympiques : Alpes Maritimes (Nice), Bouches du Rhône (Marseille), Gironde (Bordeaux), Indre (Châteauroux), Loire (Saint-Etienne), Loire Atlantique (Nantes), Nord (Lille) et Rhône (Lyon).

En effet, si les jeux olympiques se tiendront du 26 juillet au 11 août 2024, se tiendront également les jeux paralympiques du 28 août au 8 septembre 2024, et ces évènements devront être anticipés notamment en matière de sécurité alimentaire.

Deux problématiques pourraient impacter les agents :

1. La sécurité sanitaire des aliments qui nécessitera la mobilisation d’agents en amont et pendant les épreuves

Plusieurs axes ont été évoqués tels que le recours au report de congés non pris en cette période soutenue pour les agents impactés ou le recours au CET en permettant de déroger au plafond des 60 ou 70 jours.

Le nouveau dispositif indemnitaire de gestion de crises et d’évènements exceptionnels devrait également pouvoir être mobilisé.

L’objectif est de faire appel aux volontaires sans réquisition ni obligation pour les agents dont ce n’est pas la mission. Mais attention, il n’y a pas de certitude à ce stade.

2. Les agents dont les déplacements vont être affectés par les afflux de personnes, en particulier en région parisienne

Début octobre, une communication sera faite sur l’organisation des systèmes de sécurité et sur ce que cela peut apporter en terme de conséquences sur les déplacements sur les différents sites des événements.

Courant novembre, Ile-de-France mobilité devrait délivrer un certain nombre d’informations sur ce qui sera mis en place pour renseigner la population sur l’organisation des transports en commun en Ile-de-France.

Madame Magali Pecquery a été nommée déléguée ministérielle aux JOP 2024 pour superviser l’ensemble des directions concernées par cet événement. Les éléments du calendrier seront communiqués fin 2023 / début 2024.

La CFDT restera vigilante sur les différents dispositifs mis en place durant cette période, que ce soit pour les agents mobilisés du fait de leur activité sur les JO ou pour les agents impactés par des problématiques de déplacements ou conditions de travail.

Transfert Feader : une gestion humaine plutôt bonne … restent toutefois 15% d’agents transférés insatisfaits qui doivent être accompagnés jusqu’au bout

Ce point porte sur le projet de décret de transfert définitif du FEADER aux régions.

Les enjeux : transfert définitif au 01/01/2024, droit d’option pour les titulaires pendant 2 ans et compensation financière

L’administration rappelle l’historique du processus : mise à disposition des agents au 01/01/2023 puis transfert définitif au 01/01/2024. Elle indique qu’à partir de la publication du présent décret s’ouvrira le droit d’option pour les agents titulaires. C’est à partir de cette date-là et dans un délai de 2 ans que les agents transférés devront choisir entre le détachement illimité au sein de la collectivité (maintien du statut de fonctionnaire de l’Etat) ou l’intégration au sein des conseils régionaux (statut de fonctionnaire territorial).

En ce qui concerne les contractuels, ceux-ci verront leur contrat repris par les conseils régionaux au 01/01/2024.

La publication du décret entrainera par ailleurs l’ouverture de la compensation financière du transfert de compétences aux collectivités concernées (article 91 de la loi MAPTAM).

La CFDT rappelle que les dispositifs indemnitaires d’accompagnement et de ressources humaines restent valables jusqu’au 20 avril 2025.

Côté agents, tout se passe bien… ou presque

Les IGAPS indiquent que 85 % des agents sont satisfaits et envisagent de continuer leurs missions au sein des conseils régionaux.

La CFDT demande ce qu’il en est pour les 15 % restant ?

La secrétaire générale indique qu’elle ne sait pas encore ce que sera leur choix, mais qu’en tout état de cause elle sera très attentive à leur situation. Les agents bénéficieront de la priorité supra légale pendant toute la durée du droit d’option. La secrétaire générale s’est engagée à poursuivre l’accompagnement jusqu’à son terme.

La CFDT restera vigilante sur ce point même si le SG du MASA semble réellement attentif à la situation des agents.

Argent trop cher ?

Du côté financier, l’administration rappelle qu’elle demande régulièrement aux régions de fournir des fiches financières aux agents transférés afin que ceux-ci aient tous les éléments pour se prononcer. En tout état de cause, il existe une garantie de salaire pendant 6 ans (3 ans renouvelable une fois) si le salaire en région est plus faible que celui au MASA (notamment au niveau des primes).

Pour mémoire, la CFDT rappelle que le statut des agents est actuellement de mise à disposition et qu’ainsi ils reçoivent le salaire qu’ils avaient au MASA. Le financier changera à partir du moment où l’agent aura fait utilisé son droit d’option, le détachement à durée illimité ou l’intégration directe. A partir de ce moment-là, le collègue recevra le salaire de la collectivité.

La CFDT, votre mousquetaire !

La CFDT est là pour vous. Par exemple si vous rencontrez des difficultés, si vous ne savez pas choisir entre le détachement ou l’intégration, si vous ne recevez pas votre fiche financière, si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.

En attendant deux livrets d’accompagnement, titulaire et contractuel et une FAQ qui datent de 2023 et qui répondent à beaucoup de questions sont à votre disposition, sachant que la FAQ va être mise à jour prochainement.

Aux urnes

Même si la CFDT ne valide pas la réforme dans son ensemble, la gestion humaine et l’objet du décret présenté vont dans le bon sens. Nous votons pour.

Grille des contractuels : tout finira par arriver à qui sait attendre…

Malgré l’implication personnelle de la secrétaire générale sur ce dossier, le MASA attend toujours le feu vert du Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel pour revaloriser les référentiels de rémunération des contractuels. Une bonne nouvelle toutefois : une fois validée, il y aura rétroactivité au 1er septembre 2023.  Mais face au nombre conséquent de contrats à réviser, la régularisation s’étalera jusqu’à fin 2023 !

Retraite progressive : qui va piano va piano… on attend encore le sano…

Depuis le 1er septembre 2023, et en application de la réforme des retraites du 16 mars 2023, les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier de la retraite progressive dans les mêmes conditions que les contractuels de la fonction publique, également bénéficiaires avant la réforme. Plus d’infos sur notre site.

La CFDT demande quelles sont les intentions du SRH quant à la mise en œuvre de ce dispositif et sous quelles échéances ? Auprès de qui peuvent s’adresser les agents pour avoir des réponses à leurs questions ? Une FAQ MASA est-elle envisagée au-delà de la FAQ déjà disponible côté fonction publique ?

Le chef du SRH a répondu qu’une note de service et une Foire Aux Questions (FAQ) seront communiquées prochainement à l’attention des agents. Dans cette attente, les gestionnaires de proximité et le bureau des pensions peuvent être saisis pour répondre aux questions des agents.

Pour la CFDT, la réussite de la mise en place de la retraite progressive nécessite que les employeurs publics soient facilitateurs dans l’accès des agents à ce dispositif. Cela concerne par exemple l’accord sur le temps partiel de l’agent qui en constitue un prérequis. Qu’en sera-t-il ? Quid des encadrants ? Il ne faudrait pas que ce dispositif à priori intéressant soit au final une coquille quasi vide comme l’est la rupture conventionnelle qui bénéficie à très peu d’agents…

Le seul élément de réponse a été : pour éviter que des services se retrouvent en difficulté, la compensation des temps partiels sera mise en œuvre en tant que de besoin.

La CFDT attend beaucoup plus de pro activité du MASA sur une des rares avancées liées à la réforme des retraites pour les fonctionnaires !

CPCM/CGF : des réponses attendues à la mi-novembre !

La CFDT a écho d’un grand nombre de mobilités de la part d’agents en CPCM en amont du transfert sur plusieurs sites (Besançon par exemple) ou d’actes de candidatures en amont du transfert pour ne pas avoir à rejoindre le CGF (Metz par exemple).

La CFDT demande :

• Combien d’agents du MASA qui travaillaient au CPCM ont suivi leur mission au CGF dans chaque région et chaque site concerné ? Parmi eux, combien d’agents ont fait acte de candidature pour revenir au MASA et combien sont revenus ?
• Quelle analyse font les IGAPS référents « CGF » ?
• Quel accompagnement est proposé par les IGAPS aux agents qui ne souhaitent pas rejoindre le CGF en amont du transfert et pour ceux qui souhaiteraient revenir au MASA après transfert ?
• Concernant le site de Metz, l’évaluation du volume d’activité va-t-il permettre à la DGFiP57 de constituer un CGF à Metz ?

L’administration répond qu’un comité de suivi est prévu le 16/11 et permettra d’apporter des éléments de réponses à ces questions. N’hésitez pas à nous faire remonter vos questions et difficultés rencontrées ICI.

Indemnisation du télétravail exceptionnel : toujours pas de réponse quant au nécessaire déplafonnement…

Lors du précédent CSA-M, et au vu de la multiplication des agents concernés (site de Rouen de la DRAAF Normandie, DDTM du Gard, cité administrative de Strasbourg…), la CFDT avait interpellé le secrétariat général sur la nécessité de pouvoir indemniser les agents au-delà du forfait en vigueur.

La secrétaire générale avait répondu être intervenue au niveau de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) pour que le plafond de 88 jours / agent / an soit revu.

La CFDT demande si la DGAFP a apporté des éléments de réponse ?

A ce jour, pas de réponse de la DGAFP sur une éventuelle révision des 88 jours/an/agent pour les agents concernés par du télétravail exceptionnel suite aux problèmes rencontrés sur leur site. Une réflexion est menée pour la mise en place d’un paiement « forfaitisé ».

La CFDT déplore l’absence de réponse à cette question plus de 4 mois après avoir posé la question !

Remboursement d’abonnement de transport en commun pour le trajet domicile travail : des retards exaspérants !

Le chef du SRH est bien au fait des retards (qui peuvent aller au-delà de 2 ans !). Il espère avoir des renforts, a prévu d’y répondre vite.

Pour la CFDT, cette situation a trop duré. Voilà un irritant qui devient insupportable pour des centaines d’agents. Et l’augmentation de la part employeur à 75% ne fait qu’accentuer le nombre de personnes concernées et le manque à gagner pour les agents.

CIA : vers plus de transparence en 2024 ?

Lors de l’attribution du CIA 2023, des agents ont regretté l’absence de transparence sur le montant attribué (le pourcentage n’est jamais précisé) et surtout une notification par mail sans explications. Au-delà de la possibilité de demander un entretien à son supérieur hiérarchique, la CFDT demande s’il est envisageable pour le CIA 2024 de le rendre obligatoire :

1. La mention du pourcentage (par rapport à l’apport de l’agent),
2. La remise de la notification en main propre par le supérieur hiérarchique direct, ce qui permettrait de créer les conditions d’un échange avec l’agent.

Le chef du SRH a promis de se pencher sur la question.

Réponse au prochain CSA-M ?

Des précisions utiles en matière de garantie de rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État dans le périmètre ATE

En complément des réponses déjà apportées sur le sujet lors des précédents CSA-M, la CFDT demande des précisions sur les 2 questions suivantes :

• Y aura-t-il bien rétroactivité pour les agents ayant fait mobilité entre le 01/09/21 et le 01/09/23 ?

Le chef du SRH répond que oui

• Le principe de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services de l’administration territoriale de l’État (ATE) s’applique t’elle en cas de changement de responsabilité important (exemple d’un chef de service environnement au sein d’une DDT qui deviendrait chargé de mission en DRAAF) ?

Le chef du SRH répond également de manière affirmative : maintien de la rémunération même si le groupe de fonction est inférieur à partir du moment où il y a changement de ministère (dans le cas cité MTE -> MASA).

Promotion de corps : vers plus de transparence en DDI ?

Des SGCD refusent de communiquer les fiches de proposition aux agents MASA, en contradiction avec les notes de service du MASA

Le chef du SRH a promis de regarder ce problème de plus près.

Réponse au prochain CSA-M ?

Outils de visio-conférence : bientôt un tuto pour se connecter aux visios de nos partenaires sans passer par son ordi/tel perso

Les agents rencontrent de nombreuses difficultés à participer aux visioconférences à l’initiative de partenaires extérieurs (professionnels, établissements publics… quand ils utilisent Teams ou Zoom).

L’administration répond qu’elle suit les préconisations de sécurité mais qu’elle s’apprête à publier un tuto qui permet de contourner le problème.

N’hésitez pas à nous contacter si ce tuto ne parvient pas jusqu’à vous !

Lanceurs d’alerte : vers plus de protection

La présidente du collège de déontologie, Madame Marie-Françoise Guilhemsans, est intervenue pour nous présenter le projet d’arrêté relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des services de notre ministère.

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Loi Sapin II » a permis une avancée importante sur la protection des lanceurs d’alerte en clarifiant le statut. Une procédure de recueil des alertes confidentielle, sécurisée et graduée a été mise en place.

Le recueil des signalements des agents du MASA est régit, actuellement, par l’arrêté du 3 mars 2019. Le nouvel arrêté adapterait les dispositions compte tenu de l’évolution de la législation. Mais le texte proposé n’était pas adapté à l’enseignement agricole… Suite à une suspension de séance des organisations syndicales et après échanges avec l’administration, il a été convenu de vérifier et de clarifier le cadre réglementaire et juridique de ce nouveau texte afin qu’il soit adapté pour tous les agents du MASA. Le texte sera représenté au prochain CSA-M.

A la demande de la CFDT, le SRH s’est par ailleurs engagé à rédiger un livret pratique à destination des agents sur la procédure à suivre : qui contacter ? Comment ? Quels droits ? etc.

Dans la perspective de l’ouverture  d’un concours interne (session 2024) pour  l’accès  au corps des IPEF,  un dispositif de formation est proposé, à compter du  mois  de  novembre  2023,  aux  candidats  éligibles par le ministère chargé de l’Agriculture (MASA) en cohérence avec le dispositif  mis  en  place  par  le ministère chargé de la Transition écologique (MTECT).  La formation à la préparation à l’ensemble des épreuves est mise en place par le SRH/Bureau de la formation continue et du développement des compétences  (BFCDC) et dispensée par le prestataire «Emergence Formation ». (lire la note de service ICI  également à la fin de l’article)

Le calendrier prévisionnel pour la session 2024  du concours interne IPEF est le suivant:

• épreuve écrite d’admissibilité, mars 2024,
• épreuve orale d’admission, juin 2024.

Pour le ministère de l’Agriculture, les agents éligibles sont les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) et les ingénieurs de recherche (IR), ayant accompli au 1^er octobre de l’année du concours au moins 5 ans de service effectif dans un ou plusieurs des corps d’ingénieurs recrutés du MASA et du MTECT.

Comme toutes les actions de formation s’inscrivant dans le cadre de la préparation des examens et concours, celle-ci ouvre droit à une dispense de service de 5 jours par an maximum (décret du 15 octobre 2007).

Formation à l’épreuve écrite (admissibilité)

La préparation à l’épreuve écrite d’une durée de six jours, s’articule entre des temps de formation consacrés à la méthodologie de l’épreuve (2 jours regroupement/2 jours sous-groupe) et la rédaction par les candidats de deux devoirs blancs et de leur correction (2 jours sous-groupe). Au regard du nombre d’inscrits deux groupes pourront possiblement être constitués.  Le cycle de préparation à l’épreuve d’admissibilité,  incluant la rédaction des devoirs par correspondance débutera à la fin du mois de novembre 2023 et s’achèvera au cours du  mois de février 2024.

Formation à l’épreuve orale (admission)

La préparation à l’épreuve orale d’admission, d’une durée de quatre jours, comporte deux journées dédiées à la construction du dossier RAEP (1er et 28 avril 2024) puis, à des dates qui seront fixées en fonction de la tenue des jurys : une journée consacrée à la méthodologie de l’épreuve orale et l’organisation de deux oraux blancs .

Dispositif d’accompagnement

Les candidats préparant le concours IPEF et inscrits au dispositif en objet pourront bénéficier, s’ils le souhaitent, d’un accompagnement individuel par un mentor, ingénieur expérimenté, qui pourra leur faire part de son expérience lors de temps d’échanges organisés tout au long de la préparation

Calendrier

Les candidats souhaitant s’inscrire à la préparation doivent se télé-inscrire avant le lundi 13 novembre 2023 via leur self mobile selon la procédure décrite sur le site de la formation professionnelle et du développement des compétences du ministère de l’Agriculture

https://formco.agri culture.gouv.fr/sinscrire/teIe-inscripti on.

Attention :  la note de service en objet ne concerne que la préparation aux épreuves de ce concours. Une note de service à paraitre ultérieurement précisera les modalités d’inscription au concours.

ns prepa concours IPEF

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2023-625, parue au BOAgri du 5 octobre 2023, concerne l’accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de l’Agriculture par la voie de l’examen professionnel, au titre de 2023.

Elle est reproduite en bas de cet article.

Qui est concerné ?

Peuvent concourir les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 (adjoints administratifs) relevant du ministre chargé de l’agriculture (ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics) et justifiant, au 1^er janvier 2023, d’au moins sept années de services publics.

Le nombre de places offertes est fixé à 14.

Épreuves

Depuis la publication de l’arrêté du 1^er décembre 2020, cet examen professionnel ne comporte plus d’épreuve écrite. Il s’agissait d’une demande récurrente des élus CFDT, qui n’ont cessé au fil des années de dénoncer l’inégalité de traitement entre la filière administrative (deux épreuves) et les filières technique et formation-recherche (une seule épreuve) pour l’accès par voie d’examen professionnel à un corps de catégorie B.

L’unique épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience
professionnelle. Elle repose donc sur le dossier RAEP fourni par le candidat.

Important : le site des concours et examens propose le modèle du dossier de RAEP ainsi que le guide d’aide au remplissage. Le référentiel de secrétaire administratif, indispensable pour la préparation, peut être trouvé à la même adresse.

En cas de réussite

Les fonctionnaires reçus à l’examen professionnel sont immédiatement titularisés dans le corps des secrétaires administratifs. Ils restent affectés dans leur secteur d’emploi. Les éventuelles demandes de changement d’affectation seront examinées au cas par cas dans le cadre du dispositif de mobilité.

Calendrier

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 9 octobre au 9 novembre 2023 ;
— date limite de dépôt du dossier RAEP, par voie électronique exclusivement : 23 novembre 2023 ;
— épreuve orale : à partir du 18 mars 2024 à Paris.

Formation

Les agents bénéficient d’une dispense de service de 5 jours par an pour suivre des actions de formation dans le cadre de la préparation des examens et concours. Le compte épargne-temps et le compte personnel de formation peuvent également être mobilisés. Plus de renseignements dans la note de service (p. 6), qui indique également les actions de préparation à la rédaction du dossier RAEP et à l’épreuve orale, prévues au niveau régional.

La note de service :

Examen_professionnel_SA_2023-625_final

Quatre concours externes, deux concours internes et un examen professionnel sont organisés pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture, dans les grades de technicien (TSMA1) et de technicien principal (TSMA2) au titre de la session 2024.

Ils font l’objet de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2023-626 du 3 octobre 2023, publiée en fin de cet article et également disponible ici.

Concours ouverts

À noter que les lauréats dans le grade de technicien de la spécialité vétérinaire et alimentaire ont vocation à être affectés sur des postes d’inspection sanitaire en abattoirs, au sein des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP). À ce titre, il est rappelé que des conditions particulières d’exercice sont attachées à ce type d’emploi (voir p. 4 de la note de service).

Les lauréats dans le grade de technicien de la spécialité vétérinaire et alimentaire à affectation locale (CNAL), ont vocation à être affectés sur des postes au sein des services d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), les régions concernées par ces affectations sont les Hauts-de-France et la Normandie.

Les informations concernant la formation des lauréats peuvent être consultées sur le site de l’Infoma, pour le grade de TSMA1 ou de TSMA2.

Conditions d’accès aux concours de technicien supérieur (TSMA1)

— concours externe : les candidats titulaires d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou équivalent […] ;
— concours interne : les fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent […], qui justifient, au 1^er janvier 2024, de quatre années de services publics en équivalent temps plein ; ces candidats doivent également être en position d’activité, de congé parental ou de détachement à la date de clôture des inscriptions, soit le 22 novembre 2023 ;
— examen professionnel : les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du MAA ou affectés dans ce ministère ou dans un établissement public qui en dépend et justifiant au 1^er janvier 2024 de sept années de services publics.

Conditions d’accès aux concours de technicien principal (TSMA2)

— concours externe : les candidats titulaires d’un titre ou diplôme sanctionnant deux années de formation classées au moins au niveau III, ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes […] ;
— concours interne : les fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent […] et qui justifient, au 1^er janvier 2024, de quatre années de services publics en équivalent temps plein ; ces candidats doivent également être en position d’activité, de congé parental ou de détachement à la date de clôture des inscriptions, soit le 22 novembre 2023.

Nombre de postes

Le nombre de places offertes à ces concours et examens professionnels sera fixé ultérieurement.

Nature des épreuves

Pour le concours externe de TSMA1 et les concours interne et externe de TSMA2, il y a une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.
Pour le concours interne et l’examen professionnel de TSMA1, il y a une phase d’admissibilité consistant en une sélection sur dossier de RAEP et une épreuve orale d’admission.
Le site www.concours.agriculture.gouv.fr précise les caractéristiques des épreuves ainsi que le programme de chaque spécialité.

Formations de préparation au concours

La préparation des agents fera l’objet d’une note de service spécifique publiée ultérieurement.

Calendrier

• Période d’inscription : du 5 octobre au 8 novembre 2023 inclus, sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr

• Date limite de téléversement des dossiers de candidature : 22 novembre 2023 dernier délai.

• Épreuves écrites d’admissibilité (concours externe de TSMA1 et concours externe et interne de TSMA2) : 1er février 2024 dans les centres d’Ajaccio, Amiens,Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier,Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse, Uvéa.

• Dates limites de dépôt des dossiers de présentation (concours externe) ou des dossiers RAEP (concours interne et examen professionnel) pour les candidats admissibles :
— grade de TSMA1, concours externe : 23 avril 2024 dernier délai ;
— grade de TSMA1, concours interne, examen professionnel : 22 novembre 2023 dernier délai ;
— grade de TSMA2, concours externe et interne : 27 mars 2024 dernier délai.

• Épreuves orales d’admission :
— TSMA1 : à partir du 27 mai 2024 à Paris ;
— TSMA2 : à partir du 13 mai 2024 à Paris.

La note de service :

Concours et examen prof_TS_2023-626_final

Le ministre, Marc Fesneau, a présenté le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 pour l’agriculture … avec des ETP en augmentation sur l’ensemble des programmes budgétaires comme en 2023, c’est à souligner … mais pas toujours placés là où sont les besoins ! Et l’administration parviendra t’elle à pourvoir ces postes ?

La CFDT était représentée par Frédric Laloy, Emmanuel Biseau, Jean-François Le Clanche et Béatrice Laugraud.

Evolution des effectifs en 2024 :

Programme 206 (services déconcentrés) : + 53 ETP
+ 40 ETP pour consolider les équipes de la police sanitaire unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments
+ 13 ETP pour augmenter les contrôles au titre du bien-être animal

Programme 215 (administration centrale, DRAAF et DAAF) : + 99 ETP
+ 60 ETP pour la modernisation de la fonction numérique du ministère
+ 13 ETP pour la prévention et la lutte contre le risque d’incendies de forêt
+ 13 ETP pour la réforme interministérielle de l’encadrement supérieur
+ 8 ETP pour la gestion des crises sanitaires
+ 3 ETP pour la planification écologique

Opérateurs : +25 ETP à l’ASP, + 5 ETP au CNPF, + 1 ETP à l’Agence bio mais – 3 ETP à l’Anses.

Des effectifs en plus c’est bien… encore faudra t’il pouvoir recruter les compétences qui vont avec !

« Monsieur le ministre, 

Le PLF 2024 prévoit une nouvelle augmentation du budget et des effectifs du MASA et se situe dans la droite file du PLF de 2023. Les années noires qui se caractérisaient par une réduction drastique du nombre d’ETP sont derrière nous, nous l’espérons. C’est une bonne nouvelle qui tombe dans un contexte, hélas dégradé depuis trop longtemps.  

Comme vous le savez et ce n’est pas l’apanage de ce ministère, l’attractivité de nos métiers, que ce soit dans le secteur de l’enseignement, dans les abattoirs, en administration centrale et même en services déconcentrés, est en berne. Les conditions de travail et de rémunération découragent les candidats qui sont de moins en moins nombreux à se présenter aux concours. Cette tendance s’aggrave. Devenir fonctionnaire, y compris dans ce ministère, ne fait plus rêver. Les causes sont multiples. »

La CFDT se réjouit des effectifs en forte hausse sur le numérique car l’enjeu est immense, mais elle s’interroge : parviendra t’on à pourvoir ces postes alors que ces profils sont très recherchés ? Il est urgent de travailler sur l’attractivité du MASA !

Rémunération : pas grand-chose à se mettre sous la dent … et les contractuels devront encore patienter !

« En matière de rémunération : l’augmentation du point d’indice de 1,5% en 2023 dans un contexte de forte inflation est insuffisante. Le pouvoir d’achat des fonctionnaires et des contractuels décroche significativement depuis deux ans, est érodé depuis plus de dix ans. Certes, certaines primes ont été récemment revalorisées, mais, pour la CFDT, le compte n’y est pas et c’est l’image de la fonction publique qui est atteinte.  Pour les fonctionnaires, nous comptons sur votre force de conviction auprès du gouvernement pour que des négociations salariales se tiennent régulièrement. Et pour les contractuels hors enseignement agricole technique et supérieur, nous espérons que vous allez nous annoncer que la revalorisation tant attendue de leurs référentiels de rémunération est validée. »

Le ministre n’a comme seuls éléments de réponse (1) la révision des barèmes IFSE, (2) la poursuite de la négociation d’un accord en matière de protection sociale complémentaire et (3) la révision des référentiels des contractuels.

Toutefois, sur ce dernier point, la secrétaire générale admet que la revalorisation des contractuels annoncée pour fin août – début septembre n’est toujours pas validée. Elle s’implique sur ce dossier afin de le faire aboutir et reste optimiste « ça progresse, on va y arriver ». Une bonne nouvelle toutefois : le chef du SRH précise qu’une fois validée, il y aura rétroactivité au 01/09/2023… mais la régularisation devrait s’étaler jusqu’à fin 2023 au vu du nombre conséquent de contrats à réviser (lire notre article sur le GT contractuels du 23 juin 2023).

La CFDT se réjouit qu’un « top départ » puisse enfin être annoncé aux agents contractuels de cat A et B pour la revalorisation de leur rémunération. Elle continuera à se mobiliser pour réduire au maximum le délai de concrétisation de cette revalorisation pour les contractuels.
Concernant la révision de l’IFSE, un groupe de travail prévu le 10 octobre prochain permettra d’en savoir plus. D’après nos sources, la revalorisation ne devrait concerner qu’une minorité d’agents.

Améliorer les conditions de travail : RDV en 2024 ! Pensez à répondre au baromètre social !

« Concernant les conditions de travail, la CFDT plaide pour une politique GRH plus ambitieuse. Tout ne dépend pas de Bercy. Il faudrait par exemple que ce ministère engage, avec les organisations syndicales représentatives, une négociation portant sur la rédaction d’un accord-cadre « qualité de vie au travail ». Ce serait un signal positif fort qui serait adressé à notre communauté de travail. »

La secrétaire générale a réaffirmé son souhait d’ouvrir le sujet « conditions de travail » sur la base des résultats du baromètre social. Il est important qu’un maximum d’agents réponde à ce questionnaire transmis par mail le 26 septembre dernier afin que l’administration et les organisations syndicales puissent avancer sur la base d’éléments chiffrés. Plus le nombre de participants sera élevé et mieux on saura sur quoi agir. On compte sur vous !

Retards dans les remboursements, erreurs dans les payes : pas d’amélioration en vue !

« Il faudrait aussi que le SRH soit renforcé en personnel. Le stock de dossiers en attente de traitement n’est pas résorbé, ce qui irrite les agents, à la longue. La CFDT est particulièrement inquiète du travail qui va encore une fois incomber aux gestionnaires en administration centrale, lorsque la PSC va être mise en place, et exhorte notre ministère à anticiper ce flux de travail. »

Le PLF 2024 ne prévoit aucun effectif supplémentaire pour le SRH. Les espoirs pour ce service semblent reposer sur un allègement de la charge de travail via la déconcentration de la gestion des contrats courts.

Pour la CFDT, cette évolution ne sera pas suffisante pour absorber la charge de travail supplémentaire liée à la PSC et résorber les retards. Les agents vont-ils continuer à bénéficier de la participation financière au coût des abonnements de transport en commun avec plus d’un an, parfois plus de 2 ans de retard ? Ce n’est pas acceptable ! Comment expliquer que l’on accorde 13 ETP supplémentaires pour l’encadrement supérieur mais aucun pour les bureaux de gestion en souffrance ?

La CFDT craint par ailleurs que cette déconcentration pèse in fine sur les DDI … et les DRAAF à qui le secrétariat général envisage de confier la gestion de la paye de ces contrats dès le 1er janvier 2024 ! Voilà un sujet explosif en perspective ! Nous en saurons plus lors d’un groupe de travail sur le sujet prévu le 9 novembre prochain. Mais la CFDT donne le ton : si évolution il doit y avoir, il faudra s’assurer que le pas de temps soit raisonnable afin que les effectifs et les compétences puissent suivre.

Crises sanitaires : le ministère semble avoir fait le choix d’éparpiller les quelques ETP en plus plutôt que de professionnaliser la gestion de crise

« Concernant la gestion des crises sanitaires (grippe aviaire, peste porcine africaine…) et climatiques, la CFDT plaide pour un changement systémique de l’organisation. Ce changement passe par le recrutement de personnes mais aussi de compétences nouvelles pour affronter ces évènements qui sont et seront de plus en plus fréquents. La CFDT reconnaît que des avancées ont eu lieu et que le sujet est complexe. Tout n’est pas négatif. Mais les agents mis à contribution lors de la gestion de ces crises se retrouvent souvent très démunis face à la détresse des éleveurs. Souvent amenés à endosser des rôles multiples en plus de leur casquette habituelle d’inspection (euthanasieur, assistant social, comptable…), leur volonté de bien faire se heurte à des réalités de terrain pour lesquelles ils n’ont pas été préparés, engendrant rapidement découragement et perte de motivation. Une professionnalisation s’impose. Pour la CFDT, ce ministère a besoin de spécialistes de crises, et c’est maintenant qu’il faut préciser comment recruter ou former ces profils. Le PLF 2024 mentionne une augmentation des effectifs pour la préparation et la gestion des crises sanitaires dans les services centraux… cela augure t’il de l’arrivée tant attendue de ces spécialistes ? »

Pour le ministre, la capacité à prévenir et à réagir face aux risques sanitaires fait partie des objectifs stratégiques du ministère.

Côté administration centrale, le ministre se réjouit d’avoir pu accorder 8 ETP supplémentaires à la DGAL, mais il le reconnait lui-même « oui, il en faudrait plus ». Il ne se prononce pas sur le fait de profiter de ces effectifs supplémentaires pour recruter des spécialistes de crises : « il faut que d’ici la fin de l’année on ait quelques visibilités pour les agents ». Mais d’après un compte-rendu interne à la DGAL, le choix est déjà fait : les 8 ETP ont déjà été répartis : 1 ETP comme directeur de crise (si crise), 3 ETP au BSA, 1 ETP à la MUS, 1 ETP à la MIVAS, 1 ETP au BPB206 et 1 ETP sur ecophyto.

Pour la CFDT, ce choix ne va pas dans le sens de la professionnalisation de la gestion de crise. A voir ce qu’en dira la directrice générale de l’alimentation lors du CSA Alimentation le 11 octobre prochain.

Côté services déconcentrés, un travail est en cours entre le SG et les directions d’administration centrale afin de dégager des marges de manœuvre (abandon, simplification…) pour être davantage présent sur la résilience face aux crises. Les DRAAF et DDPP peuvent ainsi espérer récupérer quelques (?) ETP pour la gestion de crise (au détriment d’autres missions).

Pour la CFDT, pas évident que cela suffise en cas de crise en l’absence de spécialistes mobilisables à l’échelle nationale !

Transition agro-écologique : la CFDT salue le changement de ton… mais s’interroge sur les effectifs … elle attend des actes !

 « 1,3 milliards d’euros sont prévus pour financer la planification écologique, avec 500 M€ pour la forêt et 800 M€ pour l’agriculture, dont 250 M€ sur le volet phytosanitaire. Le fait d’inclure les filières et de territorialiser le débat en recherchant la transversalité constituent des éléments de méthode pertinents. La CFDT souligne la qualité de la démarche qui correspond aux valeurs qu’elle porte. Mais vous le savez, des résistances existent côté profession agricole et un message clair s’impose : la transition écologique est une obligation, pas une option ! Avoir un document de planification n’est pas la fin du travail, ce n’est que le début. »

Pour le ministre, si les résistances sont importantes côté profession agricole, les agriculteurs savent au fond d’eux qu’ils n’ont pas le choix : « c’est la transition ou la disparition ». Il rajoute que la transition écologique est un sujet important en matière d’attractivité du MASA. Il souhaite changer l’image du ministère : « nous ne sommes pas une forteresse qui refuse la transition », « ici aussi cela va changer », « il y a des moyens financiers pour faire la transition », et cela va contribuer à « redonner du sens » aux missions. Sur les produits phytosanitaires, 250 M€ vont être mis sur la table chaque année et pour le ministre il conviendra d’attribuer cette somme aux bons projets, ceux qui vont dans le sens de la transition (« on va voir les bons joueurs et les passagers clandestins de la transition, je suis très à l’aise avec ça. »)

« L’enjeu est immense, à l’égal de celui qui a prévalu lors de la modernisation de l’agriculture, notamment sous le ministère d’Edgard Pisani en 1960. Il va falloir rechercher, enseigner, expliquer, conseiller, inciter, superviser, contrôler… et ceci mobilisera vos services. Que ce soit dans l’enseignement et la recherche, ici même à Paris ou en services déconcentrés, les compétences à mobiliser seront de pointe car l’accompagnement d’un changement de paradigme ne va pas de soi. Pour la CFDT, si l’on veut réussir ce défi, il faut renforcer l’expertise et ceci passe aussi par la formation initiale, continue des agents.
Est-ce que les effectifs du MASA vont être revus en conséquence alors que moins d’1 agent sur 10 est positionné aujourd’hui sur l’accompagnement des transitions agricoles et alimentaires ? (chiffre du CGAAER dans son rapport sur la revue des missions dans les services déconcentrés). Le PLF 2024 mentionne une hausse des effectifs sur la planification écologique en administration centrale… pouvez-vous préciser à quelle hauteur ? Et qu’en sera-t-il dans les services déconcentrés ? »

Côté administration centrale, la DGPE va bénéficier de 3 ETP supplémentaires pour la planification écologique et la DGAL a fait le choix de positionner 1 ETP sur Ecophyto. Pour les services déconcentrés, un travail est en cours entre le SG et les directions d’administration centrale afin de dégager des marges de manœuvre en matière de transition écologique. Les DRAAF et DDT peuvent ainsi récupérer quelques (?) ETP (au détriment d’autres missions).

Pas évident pour la CFDT que ces quelques ETP en plus soient à la hauteur des ambitions !
A titre d’exemple, l’ETP supplémentaire positionné sur Ecophyto à la DGAL sera-t-il à la hauteur de la nouvelle stratégie Ecophyto 2030 ?

Police sanitaire unique (PSU) : pas de moyens supplémentaires en vue avant 2025 !

Le PLF 2024 mentionne 40 ETP supplémentaires pour la PSU mais il n’y a là rien de nouveau : ce sont les effectifs obtenus au printemps dernier pour accompagner la délégation des inspections en remise directe.

Pour la CFDT, cette année de rodage s’annonce très difficile : calendrier trop serré, effectifs qui s’annoncent insuffisants… avec une clause de revoyure annoncée pour fin 2024. Le système a montré ses limites en matière de surveillance de la sécurité des aliments dans un contexte de coupe du monde du rugby… qu’en sera t’il l’été prochain dans un contexte de jeux olympiques ?

Le ministre a souhaité en conclusion saluer l’engagement quotidien et le professionnalisme remarquables des agents et de les en remercier.

La CFDT (SPAgri-Sgen) a été reçue le 6 septembre 2023 par Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, en présence de Yves Auffret (directeur adjoint au cabinet), Dorothée Demailly (conseillère en charge des relations sociales au cabinet), de Cécile Bigot-Dekeyzer (secrétaire générale), Xavier Maire (chef du SRH) et de Luc Maurer (directeur général adjoint de la DGER).

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc et Frédric Laloy pour le SPAgri-CFDT et par Béatrice Laugraud et Jean-François Le Clanche pour le Sgen-CFDT.

Il est à souligner le fait que le ministre s’est montré à l’écoute des difficultés remontant du terrain. Il a le souci de ne pas mettre les agents sous tension sur le long terme.

Cet entretien a permis par ailleurs d’aborder plusieurs sujets spécifiques à l’enseignement agricole (voir l’article sujets EA)

Le ministre commence par remercier l’ensemble des parties prenantes pour le bon déroulement des élections professionnelles de décembre 2022. Pour le ministre, même s’il n’y a pas eu d’accident majeur au sein du MASA, un RETEX est indispensable pour améliorer ce process et éviter de mettre les agents sous tension lors des prochaines élections.

Il évoque également la présentation prochaine du PLF 2024 aux organisations syndicales (le 27 septembre) et son souhait d’une trajectoire pluriannuelle cohérente : l’évolution favorable du budget traduira la « volonté d’inscrire résolument l’agriculture dans la transition (produits phytosanitaires, haies, forêt…) ».

Rémunération des agents du MASA : des mesures insuffisantes pour les agents et des annonces encore retardées pour les contractuels !

La CFDT considère que les mesures gouvernementales (revalorisation du point d’indice de 1,5%, PEPA, GIPA…) sont très insuffisantes pour maintenir le pouvoir d’achat des agents.

Pour les fonctionnaires, la CFDT considère :

• qu’il est nécessaire de revaloriser régulièrement le point d’indice et de revoir les grilles indiciaires pour les catégories B et C… en évitant  toute inversion de carrière en cas de promotion de corps !
• qu’il convient également de relancer les plans de requalification de C en B (la plupart des cat. C font du travail de cat. B) et de B en A (des agents de cat. B ont les capacités de faire du travail de cat. A, quand ils ne le font pas déjà).

Le ministre répond que l’évolution de l’indiciaire se décide à l’échelle de la fonction publique. Il précise que plusieurs mesures impactant favorablement le pouvoir d’achat sont en cours :

• revalorisation des remboursements pour les nuitées et repas,
• travaux sur l’IFSE à l’automne notamment pour harmoniser les filières techniques et administratives,
• nouveau dispositif indemnitaire pour la gestion de crise.

La CFDT se réjouit de ces évolutions à venir, mais demande au ministre d’intervenir auprès du ministre de la Fonction publique pour que des négociations salariales se tiennent régulièrement, prenant en compte l’inflation et la révision des grilles indiciaires.

De manière spécifique pour les contractuels, la CFDT rappelle que des annonces étaient attendues fin août-début septembre concernant la revalorisation des référentiels de rémunération des contractuels … où en sommes-nous ? Et parallèlement les réévaluations triennales des contrats arrivent avec 1 an de retard… ce n’est pas acceptable !

La secrétaire générale répond que les discussions avec le CBCM sur la revalorisation des référentiels sont plus longues que prévues mais elle est optimiste sur le fait d’y parvenir et d’être en mesure de l’annoncer lors du CSA-M du 27 septembre, en particulier pour les catégories B.

SGCD : une situation accablante en DDI … pas d’extension au niveau régional pour les DRAAF (heureusement !)

Le rapport inter-inspection de mai 2023 relatif au fonctionnement des SGCD et SGAMM (secrétariat général commun en région Île-de-France) est accablant :

•  dégradation de la qualité de service,
• d’importants dysfonctionnements (paye, informatique…),
• échec de l’objectif d’efficience pour redéployer les effectifs vers les services métiers.

Le rapport préconise de « généraliser la présence de référents de proximité dans tous les services » (quelques DDI n’ont pas de référent ou disposant de trop peu de temps pour cette mission). Il précise également que « la mutualisation opérée en Ile-de-France (SGAMM) n’a pas convaincu la mission de son efficacité et ne semble pas devoir être ni étendue ni généralisée »

Face à cette situation, la CFDT invite le ministre à intervenir auprès du ministre de l’Intérieur pour porter ces deux préconisations.

La secrétaire générale précise qu’elle déploie un contact quotidien avec le ministère de l’intérieur pour régler un maximum de situations et elle précise qu’il n’est pas envisagé d’étendre les SGAMM à d’autres régions.

Services déconcentrés : le ministre ne voit pas de grandes réformes à venir (ouf !), et il souhaite redonner du sens aux missions… On attend les actes !

La CFDT demande au ministre quelles suites il compte donner au rapport du CGAAER relatif à la revue des missions des services déconcentrés qui préconise des évolutions que la CFDT appelle de ses vœux depuis longtemps :

• faire une pause dans les réformes structurelles,
• associer davantage les agents dans la mise en œuvre des politiques publiques,
• donner de la visibilité aux agents (établir des feuilles quinquennales) et du sens aux missions
• améliorer la gestion de crise.

Le ministre répond :

• qu’il ne voit pas de grandes réformes à l’horizon
• qu’il souhaite stabiliser l’organisation du travail et réfléchir à un système qui permette d’être résilient face aux éventuelles crises à venir (dérèglement climatique, influenza aviaire, géopolitique,…) et ainsi éviter de mettre les agents sous tension.
• qu’il engagera à l’automne des travaux avec les organisations syndicales et les agents concernés pour préciser quelles propositions de ce rapport reprendre afin de redonner du sens aux missions.

Dans cet objectif, le ministre a demandé aux préfets de région leurs propositions d’action sur les principales politiques prioritaires du MASA.

Administration centrale (SNUM, SRH, DGPE, DGAL, cabinet) : toujours pas de plan d’action volontaire pour améliorer les conditions de travail !

La CFDT est préoccupée par la situation des agents en administration centrale. Elle recueille de nombreux témoignages d’agents en surcharge de travail avec des amplitudes horaires importantes, des cas de burn out, d’agents pour qui ça devient insurmontable de se rendre au travail mais également d’agents qui s’inquiètent pour d’autres agents et craignent pour leur santé. D’ores et déjà, nous pouvons dire sans nous tromper que cette situation de mal être s’explique pour partie (1) par les difficultés de recrutement et (2) par l’organisation du travail et l’adéquation missions/moyens

La CFDT identifie 2 axes de travail :

• 1)  L’attractivité des postes en AC

La CFDT remercie la secrétaire générale d’avoir accepté la proposition de la CFDT de lancer un GT à ce sujet… mais attend toujours la programmation de ce GT !

• 2)  L’organisation du travail et l’adéquation moyens/missions

La CFDT souhaite amorcer le dialogue sans attendre les résultats du baromètre social comme envisagé par l’administration.

La CFDT sera en mesure de faire des propositions concrètes sur la base d’un diagnostic de la situation basé sur des HMI courant septembre et d’une enquête prévue fin septembre. L’objectif de ces réflexions est de doter l’administration centrale d’un plan d’action avec des mesures fortes (et même disruptives !), concertées avec les agents pour leur permettre de se projeter vers un avenir serein. Ce travail pourra être mobilisé et permettra d’alimenter les réflexions sur un futur accord sur la qualité de vie au travail.

La CFDT regrette l’absence de précisions sur le calendrier en séance !

DGAL : Une direction en grande difficulté… Quelles actions ?

La DGAL a été confrontée ces derniers mois à des arrêts maladie liés à une surcharge de travail à toutes les strates de la hiérarchie. Et ce n’est que la partie visible de l’iceberg  car de nombreux agents sont épuisés, à fleur de peau… Des managers aguerris se retrouvent à devoir choisir entre lâcher le bon management ou craquer… ce n’est pas acceptable !

Le ministre se dit bien conscient des difficultés rencontrées par la DGAL. L’année qui vient de s’écouler a été particulièrement éprouvante pour ces agents, notamment en raison des crises sanitaires, de la mise en place de la police sanitaire unique (PSU), et de la mobilisation de cette direction sur l’accompagnement de la transition écologique, sujet phare en cette rentrée.

Pour la CFDT, 3 mesures qui relèvent du ministre s’imposent à court terme :

• 1) Une adéquation des effectifs au regard des missions confiées à cette direction : une trentaine d’ETP supplémentaires est nécessaire, dont une dizaine pour les hyperspécialistes de crise

Pour le ministre, la DGAL sera la DG prioritaire en termes d’effectifs supplémentaires, sans pour autant atteindre le niveau attendu par la CFDT. Toutes les informations seront transmises aux organisations syndicales le 27 septembre lors du CSA budgétaire.

Pour la CFDT, il faut être en capacité de recruter et il sera important de travailler sur l’attractivité des postes en administration centrale et le ministre s’en dit bien conscient. La CFDT a rappelé le caractère urgent de réunir un groupe de travail sur le sujet comme la secrétaire générale s’y est engagée lors du CSA-AC du 31 mai dernier.

• 2) Une pression plus mesurée du cabinet du ministre, en agissant sur 3 leviers (filtrage des demandes, stratégie concertée Cab/DGAL en anticipation sur les dossiers sensibles et délais de réponse raisonnables), et en s’appuyant sur les chartes de bonnes pratiques existantes

Le ministre a répondu que les engagements devaient être dans les 2 sens : il ne peut pas attendre 15 jours pour avoir des éléments ! Il s’est dit ouvert à étudier les chartes existantes,

• 3) La réalisation d’un vrai bilan de la réorganisation de la DGAL, qui n’a pas été digérée par les agents, qui se traduit par des tensions entre les services ou par un manque d’efficience.

Le ministre est prêt à parler de ce bilan et de ses modalités avec la directrice générale de l’alimentation.

Pour la CFDT, ce bilan doit associer toute la communauté de travail et prendre en compte la réforme PSU. Le nouveau plan stratégique de la DGAL ne constitue pas le bon levier car il ne permettra que des réajustements à la marge. S’il ne s’agit pas de revenir en arrière, il est indispensable que ce bilan soit réalisé par des tiers qui connaissent bien la maison ainsi que la gestion de crises. Une mission CGAAER semble le meilleur levier.

Gestion des crises sanitaires : il est urgent d’embaucher des « hyperspécialistes » de crise !

La CFDT a fait des propositions il y a plus d’un an, en particulier l’embauche d’hyperspécialistes de crises qui interviendraient en appui aux DD(ets)PP, SRAL et DGAL en temps de crise, et qui en temps de paix capitaliseraient les bonnes pratiques et formeraient les agents [cf. CR de nos rencontres avec le ministre du 20 juillet et 6 septembre]. Cette proposition avait séduit le ministre qui nous avait demandé un peu de temps.

Pour la CFDT, il n’est plus possible d’attendre : les agents du 206 sont fatigués de ces crises à répétition, la vaccination ne résoudra pas tout et la peste porcine africaine est à nos portes ! Cette décision n’est pas la solution miracle mais un levier fort pour soulager les agents !

Le ministre est d’accord sur l’objectif mais précise que les modalités seront définies à l’automne sur la base du rapport du CGAAER qui vient de lui être rendu (deux jours après notre rencontre). Il convient par exemple d’être suffisamment attractif et de préciser si l’on va recruter en interne ou en externe. Il convient également de préciser à quel niveau géographique seront positionnés ces personnes.

Pour la CFDT, l’expérience des référents experts nationaux a fait ses preuves et pourrait servir de base de discussion. Par exemple, dans le réseau végétal, lorsqu’il y a une crise dans un département ou plusieurs départements, ce réseau d’experts est mobilisé et apporte son appui technique et son expertise aux départements concernés. Les experts ne sont pas démultipliés dans chaque région et ils n’ont pas d’autres missions.

Pour la CFDT, on perd du temps : le CGAAER aurait pu rendre des conclusions intermédiaires afin de gagner du temps. Il n’est plus possible d’attendre : le « comment recruter ces profils » doit être défini maintenant afin que les hyperspécialistes soient opérationnels début 2024 !

…Vers une reconnaissance de la pénibilité en abattoir et en BREXIT avec un départ anticipé à la retraite ?

Le gouvernement souhaite mieux prendre en compte la pénibilité au travail et la CFDT s’en réjouit. Mais aucune disposition spécifique nouvelle n’a été mise sur la table à ce stade pour les agents qui travaillent dans les abattoirs et les SIVEP/Brexit qui restent des métiers pénibles. Les mesures déjà en place tardent à faire leur effet et le recul de l’âge de départ à la retraite ne va faire qu’empirer la situation.

La CFDT propose :

• que les fonctionnaires concernés puissent bénéficier de la catégorie active par arrêté ministériel,
• d’étendre le C2P (Compte professionnel de prévention) à la fonction publique, pour supprimer l’iniquité de traitement entre le privé et le public (portabilité++), à la fois pour les fonctionnaires et les contractuels.

En SIVEP, les douaniers bénéficient de la catégorie active quand les agents de notre ministère n’en bénéficie pas. Dans les abattoirs, les agents du MASA, même contractuels ne bénéficient pas du C2P et certains en perdent le bénéfice lorsqu’ils viennent du privé puisqu’il n’y a pas de portabilité. Pour la CFDT, ce n’est pas normal !

Le ministre indique qu’il s’agit d’un sujet interministériel, par conséquent, ce n’est pas du ressort direct du MASA mais il se dit prêt à porter ce sujet en interministériel et à étudier la question avec la DGAFP.

Nouvelle PAC : le ministre salue le travail des agents et se contente à ce stade des moindres bugs que lors de la précédente réforme de 2015

La CFDT mentionne les difficultés qui remontent du terrain :

• les agents qui instruisent les dossiers sont soumis à des outils qui arrivent tardivement, avec des contractuels qui risque d’être partis lorsque les outils arriveront,
• des changements de modalités d’instruction obligent les agents à revoir leur copie,
• des difficultés d’instruction lorsque l’intelligence artificielle ne fonctionne pas,
• le fait que l’instruction relative à l’éligibilité des agriculteurs soit arrivée après l’instruction relative aux aides, conduisant les agents à instruire des demandes d’aides pour des agriculteurs qui se sont révélées in fine inéligibles

Dans ce contexte, des agents, jusqu’aux chefs de SEA, ressentent une perte de sens et un manque de considération de la part de l’administration centrale et de l’ASP.

D’autre part, pour permettre le paiement des aides des agriculteurs en temps et en heure, des actions sont à mettre en place pour permettre à ces agents en SEA de retrouver des conditions de travail sereine. Les agents craignent, s’ils ne pouvaient payer les aides dans les temps, de devoir déployer le dispositif des ATR (avance de paiement) qui viendrait rajouter une couche supplémentaire en termes de gestion et par conséquent de charge de travail.

Enfin, la CFDT demandera en CSA Agriculture et Forêt un Retex sur les conventions cadre entre DDT et ASP afin d’identifier d’éventuelles pistes d’amélioration.

Le ministre répond que l’étendue des problèmes est bien moindre que lors de la mise en place de la dernière PAC et « salue le travail des agents » qui « peuvent être fiers d’eux ». Pour le ministre, le dépôt des dossiers s’est bien passé, l’instruction se passe « pas trop mal » avec le délai supplémentaire accordé aux agriculteurs et aux agents. Il reconnaît qu’il y a des bugs informatiques, que l’on est en année de rodage, mais il pense que les principaux écueils sont derrière nous. Il a bien conscience de l’enjeu du paiement dans les temps pour les agents en SEA. Il souhaite que cela se fasse « sans stress ». Le directeur adjoint du cabinet ajoute que la concertation est et restera très régulière via le groupement des DDT et les réunions de concertation avec les chefs SEA afin que les choses se passent au mieux.

Transition écologique : un rôle d’animation pour les DRAAF/SRAL qui va être clarifié !

Les ambitions ECOPHYTO 2030 sont louables, mais avec quels leviers en région : les SRAL ne sont pas impliqués dans les réflexions, les agents sont trop peu nombreux et confrontés à une multiplicité d’acteurs : avec des moyens incitatifs inadaptés, déconnectés des acteurs professionnels, sans véritable synergie avec les lycées agricoles et déboussolés par une gouvernance complexe et peu lisible ! « . La CFDT demande comment redonner du sens en DRAAF/SRAL sur ce dossier complexe afin qu’ils jouent pleinement leur rôle d’animation ?

Le ministre répond qu’il convient en effet de « clarifier les questions de gouvernance afin de préciser qui fait quoi. Il reconnait plus globalement que « le dispositif Ecophyto n’est pas totalement couronné de succès et qu’il convient de se poser les bonnes questions ».

Médecine de prévention : un état des lieux et une boîte à outils … Est-ce suffisant pour sortir de l’impasse dans de nombreuses structures !

La CFDT fait le constat depuis plusieurs années que nombreux sont les agents qui n’ont pas accès à la médecine de prévention. Ces agents sont lourdement pénalisés lorsqu’ils rencontrent des difficultés retentissant sur leur santé qui font appel à la médecine de prévention et ne disposent pas des acteurs de prévention nécessaires. Le recrutement de médecins du travail est urgent, certains agents n’ayant pas eu de visite médicale depuis plus de 10 ans. Au SNUM, le cahier des charges n’a pas permis de renouveler le contrat du médecin !

La CFDT demande régulièrement en CSA-M (1) un état des lieux de la médecine de prévention dans les différentes structures dans un délai raisonnable et (2) un plan d’actions pour remédier à cette pénurie de médecine du travail. Où en sommes nous ?

Le ministre reconnaît que seulement 80% des agents des services du MASA ont accès à un médecin de prévention. Le MASA essaie de s’appuyer sur les infirmières pour les visites de routine et sur le renforcement du conventionnement avec la MSA. Ces mesures sont toutefois insuffisantes et le SG du MASA va solliciter les DRAAF et DAAF pour établir une cartographie afin de concentrer les efforts là où c’est nécessaire. Ce sujet est à l’ordre du jour du prochain séminaire des SG et une boîte à outils va leur être proposée avec (1) les obligations réglementaires, (2) les possibilités de mutualisation avec d’autres ministères les collectivités, à ce sujet un guide de mutalisation de la DGAFP sera diffusé et (3) un modèle de cahier des charges pour la passation d’un marché.

Handicap : des avancées à venir pour remédier au millefeuille avec une multitude d’acteurs…

La CFDT fait part au Ministre d’un processus complexe pour les agents concernés afin d’adapter leur poste de travail au regard de leur handicap. Les acteurs du dispositif sont de bonne volonté mais manquent d’expertise, les situations n’étant pas nombreuses et souvent très spécifiques. La CFDT propose qu’il y ait des agents du MASA dont la mission serait dédiée au handicap et à l’accompagnement les agents concernés.

Le ministre souligne l’importance de ce sujet pour le MASA. Il souhaite que soit réellement déployé ce qui a été convenu à ce sujet. Le processus est partagé mais il faut désormais s’inscrire dans l’action. Il y a une question de formation des agents en première ligne sur ce sujet, de sensibilité collective et il faut également s’appuyer sur la référente nationale handicap et les référents régionaux.

Par ailleurs, le SRH a signé une nouvelle convention avec la FIPHFP qui confère au MASA davantage de moyens. Nous devrions voir des avancées sur le sujet au cours de ces prochains mois.

IFCE : une dotation 2024 qui s’annonce en phase avec le COP 2023-2027 !

La dotation du MASA pour l’IFCE a été réduite de 4 M€ en 2023 par rapport à 2022. Depuis, le ministre a signé le 7 juillet dernier un ambitieux contrat d’objectifs et de performance 2023-2027 pour cet établissement. Dans ce COP, il y a des enjeux importants avec par exemple la modernisation du SIRE (système d’information pour les équidés), pour mieux répondre aux utilisateurs de la filière… dont le coût est estimé à 10 M€ ! La CFDT demande un budget pour l’IFCE en phase avec le COP et les objectifs qui lui sont fixés.

Le ministre évoquera le sujet au moment de la présentation du projet de loi de finance et il confirme qu’il faut un budget cohérent avec le COP.

À compter du 1er septembre 2023 et en application de la réforme des retraites du 16 mars 2023, les fonctionnaires titulaires pourront bénéficier de la retraite progressive dans les mêmes conditions que les salariés du privé et les contractuels de la fonction publique, également bénéficiaires avant la réforme. La retraite progressive permet d’aménager la transition entre la fin de  l’activité et la retraite. Concrètement, vous réduisez votre temps de travail tout en percevant une partie de votre pension de retraite. Cela vous permet de « lever le pied » pendant vos deux dernières années d’activité sans trop diminuer vos revenus, et tout en continuant d’accumuler des trimestres pour votre retraite.

Les fonctionnaires (d’État, territoriaux ou hospitaliers) n’ont jamais bénéficié de la retraite progressive. Mais jusqu’en 2011, ils pouvaient profiter d’un système assez proche : la Cessation Progressive d’Activité (CPA).

Quelle retraite progressive pour les fonctionnaires à partir du 1ᵉʳ septembre 2023 ?

• La réforme des retraites du 16 mars 2023 va étendre la retraite progressive aux fonctionnaires titularisés à compter du 1er septembre 2023. Pour les fonctionnaires d’État (FPE), c’est le décret n°2023-753 du 10 août 2023 qui en ouvre la possibilité. Pour la territoriale (FPT) et l’hospitalière (FPH), c’est le décret n°2023-751 du 10 août 2023.

Retraite progressive de quoi s’agit-il ?

• Un principe simple : il consiste à aménager, en fin de carrière, une période pendant laquelle vous réduisez votre temps de travail. Pendant cette période, vous percevez un traitement réduit (à hauteur de votre temps de travail) et une fraction de votre pension de retraite.
• La retraite progressive est accessible à partir de 2 ans avant l’âge minimum de départ en retraite (entre 62 et 64 ans suivant l’année de naissance).
• Selon le décret, la durée de travail réduite ne pourra pas être inférieure à 50 % pour les fonctionnaires.

Important : La retraite progressive n’est pas un cumul emploi-retraite. Le cumul emploi retraite en effet s’adresse aux seniors qui ont déjà liquidé leurs droits à la retraite, et qui souhaitent reprendre une activité à temps plein ou partiel. Il faut donc avoir cessé toute activité professionnelle. En outre, dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, la reprise d’une activité ne vous permet pas d’acquérir de nouveaux droits : le montant de votre pension de retraite reste inchangé.

Ce qu’il faut retenir des mesures de la retraite progressive pour les fonctionnaires :

Les conditions

• Avoir atteint un âge entre 60 et 62 ans en fonction de l’année de naissance, soit 2 ans avant la date légale de départ à la retraite (voir tableau en bas de page). À partir de 2030, l’âge requis sera de 62 ans ;
• Avoir validé un nombre minimal de trimestres, fixé à 150 (soit 37,5 annuités), tous régimes confondus ;
• Être en temps partiel, la durée de travail réduite ne pourra pas être inférieure à 50 %.

La procédure

• L’agent doit faire la demande à son employeur (administration, collectivité ou établissement public) par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de départ prévue en retraite progressive. Le délai de réponse de l’employeur est également fixé à deux mois. Si l’employeur ne répond pas dans ce délai imparti, la demande est considérée comme acceptée. S’il refuse, il doit aussi le faire par lettre recommandée.

La fin de la retraite progressive

• Le versement de la retraite progressive prend fin quand le fonctionnaire part en retraite définitive. Mais il est également mis fin au versement s’il reprend un travail à temps plein. Dans ce cas, il ne peut plus demander la retraite progressive par la suite.
• Au moment de la liquidation définitive, la pension est recalculée en tenant compte des trimestres acquis pendant la durée de la retraite progressive, y compris, éventuellement, les bonifications de durée de service et les majorations de durée d’assurance.

La CFDT voit positivement la mise en place de la retraite progressive pour les fonctionnaires. Elle permettra aux agents en fin de carrière de bénéficier d’un temps d’adaptation pour le passage à la retraite avec une perte de rémunération limitée et dans la continuité de l’évolution de leur situation administrative.

La réussite de la mise en place de la retraite progressive nécessite que les employeurs publics soient facilitateurs dans l’accès des agents à ce dispositif. Cela concerne par exemple l’accord sur le temps partiel de l’agent qui en constitue un prérequis.

La CFDT restera très attentive aux conditions de mise en œuvre au MASA et de la prise en compte par le SRH de ce nouveau dispositif.

Cer article sera mis à jour au fil de l’eau et par exemple dès que l’impact sur le revenu des agents concernés aura été clairement précisé.

Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. (DGAFP).

Voir aussi la FAQ de la Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFP).

Tableau des correspondances date de naissance/âge minimal pour la retraite progressive :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), qui avait été annoncée par le ministre de la Fonction Publique lors de la conférence salariale du 12 juin 2023, est mise en place suite à la publication du décret 2023-702 du 31 juillet 2023 applicable à compter du 2 août 2023.

La PEPA sera versée, sous conditions, aux agents concernés indépendamment de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA). Voir ICI notre article sur la GIPA.

De quoi s’agit-il ?

• La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est une prime forfaitaire d’un montant de 300 € à 800 € attribuée en fonction du niveau de rémunération brute.

Qui est concerné ?

• Tous les agents du MASA, fonctionnaires et contractuels, dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 €, soit 3 250 € brut mensuel, (hors GIPA, heures supplémentaires et astreintes).

Sous quelles conditions ?

• Sont bénéficiaires les agents dont la rémunération brute est inférieure à 39 000 €, ,  pour la période allant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Quelle modulation ?

Comment savoir si vous êtes éligibles : prenez les fiches de paye de juillet 2022 à juin 2023 et additionnez vos montants « Totaux du mois » de la colonne « A payer », sans oublier de soustraire le cas échéant l’indemnité reçue au titre de la GIPA ainsi que celle pour les heures supplémentaires et les astreintes.

Quel calendrier ?

• Le décret prévoit un versement de la prime au cours de l’automne 2023 (le mois exact du versement de cette prime n’est pas précisé).

La CFDT se félicite de la mise en place d’un tel dispositif et d’avoir été entendue sur le fait que la GIPA et la rémunération du travail supplémentaire soient exclus de l’assiette.

Cependant, on est encore loin du compte !

Malgré l’augmentation de 1,5 % du mois de juillet 2023, des versements de la GIPA et de la PEPA… Il est bon de rappeler que le maintien du pouvoir d’achat des agents passe par une réévaluation régulière du point d’indice et un travail de fond avec les organisations syndicales sur les grilles indiciaires… Pour la CFDT, il y a urgence à engager ces négociations !

QUELQUES PRÉCISIONS :

• Le texte prévoit, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

– Avoir été nommé ou recruté avant le 1er janvier 2023 (*) ;

– Être rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;

(*) Si l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période de référence puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle mentionnée.

– Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

– Elle est versée en une seule fois. Elle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

– Aucune démarche de la part des agents ne devrait être faite pour la percevoir.

Pour aller plus loin : FAQ de la DGAFP

Le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 a reconduit le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour l’année 2022. L’arrêté du 11 août 2023 fixe au titre de l’année 2023 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité GIPA.

La période de référence va du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022. Le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte au regard de cette période de référence sont :

• le taux de l’inflation : + 8,19 % ;
• la valeur moyenne annuelle du point en 2018 : 56,2323 € ;
• la valeur moyenne annuelle du point en 2022 : 57,2164 €.

Simuler le montant de votre GIPA

La CFDT met à votre disposition un calculateur qui vous permet de connaître vos droits à la GIPA pour 2023 (agents MASA et Etablissements publics). Il vous suffit de vous munir de vos indices majorés (IM) de décembre 2018 et décembre 2022.

Vous trouverez ces deux indices sur vos bulletins de paye ou sur votre compte ENSAP.

> Simulateur du Spagri-CFDT

Attention : la GIPA concerne uniquement les agents dont l’indice majoré est inférieur ou égal à 1067.

Exemple : Pour un agent à temps complet ayant l’indice majoré 514 au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2022 :

• TBI 2018 = 514 x 56,2323 = 28 903,40 €
• TBI 2022 = 514 x 57,2164 = 29 409,23 €
• Gipa 2023 = 28 903,40 x (1 + 8,19 %) – 29 409,23 = 1861,35 €

Selon votre évolution indiciaire entre 2018 et 2022, la GIPA ne sera peut-être pas pour vous… Il est évident que la forte inflation observée au cours des derniers mois va conduire à une hausse du nombre de bénéficiaires et promet donc une note salée !

Ce qui hélas est loin d’être bon signe…. En effet, plus le nombre de bénéficiaires augmente, plus notre perte de pouvoir d’achat s’est malheureusement accrue !

Qu’est-ce que la GIPA ?

La GIPA résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Il est calculé en fonction d’une formule prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié par le décret n°2022-1101 du 01 août 2022.

La GIPA est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS et contribution solidarité), au RAFP et à l’impôt sur le revenu.

Qui est concerné ?

Les fonctionnaires civils des trois versants de la fonction publique, les militaires à solde mensuelle et les magistrats sont éligibles à la GIPA sous réserve qu’ils relèvent d’un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B (IM 1067).

Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d’achat, les agents publics mentionnés énoncés ci-dessus doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération.

Cas des agents à temps partiel

Les agents à temps partiel au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence voient le montant de la GIPA proratisé en fonction de la quotité travaillée et non de la quotité rémunérée. Par exemple, pour un agent travaillant à 80 %, le montant de la GIPA sera proratisé à concurrence de 80 % (quotité travaillée) et non pas des 6/7e (quotité rémunérée).

Pour connaître le montant qui sera réellement payé, il faut donc appliquer la proratisation au montant initialement calculé pour un temps plein.

Cas des agents publics non titulaires

Les agents publics non titulaires sont également éligibles à la GIPA, à la condition qu’ils soient rémunérés de manière expresse par référence à un indice, et que cet indice soit inférieur ou égal à la hors échelle B (IM 1067). De surcroît, ils doivent avoir été employés de manière continue par le même employeur public sur la période de référence.

Sont exclus du dis­po­si­tif :

• les fonc­tion­nai­res ayant un grade dont l’indice ter­mi­nal dépasse la hors-échelle B (indice 1067) ;
• les agents de catégorie A nommés sur emploi fonctionnel ;
• les agents contrac­tuels dont le contrat ne fait pas expres­sé­ment réfé­rence à un indice ;
• les agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire ;
• les agents en dis­po­ni­bi­lité, en congé paren­tal ou de pré­sence paren­tale.

Les démarches :

• aucune démarche n’est à faire par l’agent bénéficiaire.
• l’administration est tenue d’effectuer le calcul pour chaque agent et au versement automatique éventuel.

Calendrier :

• le versement de l’indemnité devrait intervenir, au plus tard, sur la paie du mois de décembre 2023

La protection sociale complémentaire est appelée communément « mutuelle ».

Depuis 2016, les employeurs du secteur privé devaient proposer à leurs salariés une couverture complémentaire de santé collective.

Pour le secteur public, après des négociations entamées en 2017 qui se concrétisent en 2021, la protection sociale complémentaire devient obligatoire pour les employeurs publics envers leurs agents (titulaires, contractuels, apprentis,…). Grande avancée sociale conquise par la CFDT !

Cet article vous permet de comprendre les premières conséquences !

Pour les services de l’État, en 2022, un accord interministériel établi :

• la participation mensuelle de 15€ sur la mutuelle contractée par chaque agent depuis janvier 2022 jusqu’à la mise en place d’un contrat collectif en matière de protection sociale;
• l’adhésion obligatoire de chaque agent au contrat collectif contracté par son employeur;
• la participation financière obligatoire de l’employeur à hauteur de 50 % de la cotisation mensuelle d’équilibre du contrat sur le panier de soin interministériel.

Au MASA, après des débuts difficiles, la négociation avec les organisations syndicales, représentatives au CSA ministériel et au CCM (comité consultatif ministériel – instances des établissements privés), est en cours et devrait aboutir fin septembre 2023 à un accord cadre du MASA. A ce stade, chaque membre de la négociation est soumis à une clause de confidentialité.

Ensuite le MASA, après validation par la DGAFP, pourra lancer la consultation via un marché public, pour trouver le prestataire qui assurera la PSC pour tous les agents du MASA faisant partie du périmètre.

Concrètement, cela change quoi ?

• Actuellement, le MASA a référencé trois offres de mutuelles ou assureurs (harmonie mutuelle, AG2R, Groupama). Les agents MASA, quel que soit leur employeur, peuvent, ou pas, être couverts par une de ces offres référencées. Les agents ayant souscrit une offre référencée sont couverts jusqu’au 31 décembre 2024.
• A partir du 1^er janvier 2025, tous les agents payés par un employeur couvert par le contrat collectif du MASA, devront obligatoirement adhérer avec participation de l’employeur.
• A partir du 1^er janvier 2025, seuls les agents payés par le MASA seront couverts par le contrat collectif du MASA. Concrètement, si vous êtes TSMA en poste en DRAAF (payé par le MASA) alors vous serez couvert obligatoirement par le contrat collectif du MASA. Par contre, si vous êtes IAE en poste en DDT(M) sur un poste environnement dont l’employeur est le MTE, alors vous serez couvert par le contrat collectif du MTE.

La protection sociale complémentaire est donc liée à l’employeur du poste que vous occuperez et plus à votre ministère d’origine : une nouvelle donnée à prendre en compte lors des demandes de mobilité !

Quel est le périmètre couvert par le contrat collectif du MASA ?

• les agents employés et rémunérés sur les programmes du MASA affectés en administration centrale, en services déconcentrés (DRAAF/DAAF/DDI);
• les agents de l’enseignement technique agricole – public et privé sous convention y compris les agents rémunérés sur le budget de l’établissement (ACB);
• les agents des établissements d’enseignement supérieur agricole public du MASA y compris les agents rémunérés sur le budget de l’établissement (ACB) ;
• les agents des  opérateurs suivants  : ASP, ODEADOM, INAO, INFOMA, FranceAgriMer, IFCE.

Quels sont les bénéficiaires du contrat collectif ?

• tous les agents (obligatoirement) et leurs ayants droits (facultatif), conjoint et enfants;
• les retraités (facultatif).

Pour aller plus loin :

• vous pouvez consulter le « vrai-faux »  de la CFDT sur la complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique de l’État.

La CFDT s’engage pleinement dans cette négociation au bénéficie de tous les agents (titulaires, contractuels, apprentis), et vous tiendra informés au fil de l’eau.

N’hésitez pas à nous contacter

Textes de référence :

• Ordonnance  2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

• Accord interministériel  du 26 février 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat

• Décret no 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat

• Accord de méthode MASA du 11 juillet 2023 pour la  négociation avec les organisations syndicales du ministère de l’Agriculture

La circulaire du premier Ministre du 10 mars 2021, en page 5, donne comme principe la garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services de l’Administration Territoriale de l’État (ATE)*.

En septembre 2021, une circulaire de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et du ministère de l’économie et des finances précisait les modalités de mise en œuvre au sein du périmètre ATE de ce dispositif à compter du 1^er septembre 2021 pour les agents relevant du régime indemnitaire RIFSEEP aussi bien dans leur administration d’origine que d’accueil.

En 2022, ce dispositif a été élargi aux agents administratifs des services déconcentrés de l’État.

Dans les faits, cette garantie de maintien de rémunération avait beaucoup de mal à se concrétiser pour les agents. Les ministères traînant des pieds pour assurer cette garantie de rémunération en cas de mobilité.

Enfin une nouvelle circulaire, de juin 2023, fait le bilan de la mise en œuvre de cette « garantie mobilité » et donne des instructions précises sur la charge financière engendrée. Ce maintien de rémunération, applicable au 1^er septembre 2023, sera à la charge l’administration d’accueil qui devra maintenir le montant brut annuel de l’IFSE pour la durée d’occupation de son nouveau poste.

En pratique, un agent qui souhaite faire une mobilité, géographique ou au sein d’une même structure comme les DDI, et qui change de ministère employeur, pourra bénéficier de cette « garantie mobilité ».

Etant issu d’un service déconcentré du MASA, il sera tout à fait possible de bénéficier de cette « garantie mobilité » en étant affecté sur un poste d’un autre ministère employeur que le votre. Par exemple, mobilité depuis une poste en SEA en DDT(M) vers un poste en service urbanisme (employeur MTE) au sein de la même DDT(M), ou mobilité depuis votre DDPP vers le SGCD (employeur MI) de votre département.

Reste à l’administration à régler au cas par cas, toutes les situations d’agents ayant fait mobilité entre le 1^er septembre 2021 et le 1^er septembre 2023 et pouvant bénéficier cette « garantie mobilité », puisque concrètement les ministères ne sont pas arrivés à mettre en place la circulaire de septembre 2021.

Le SPAgri reste à votre écoute pour vous accompagner si vous rencontrez des difficultés dans la mise en application de cette « garantie mobilité ». N’hesitez pas à nous contacter.

* ATE : périmètre régional (DRAAF, DREAL, SGAR, DREETS, DRAC, préfecture de région), périmètre départemental (DDI, Préfecture, SGCD)

L’accord télétravail au MASA du 24 février 2022 prévoit la tenue d’un comité de suivi au moins une fois par an. La première réunion de ce comité le 13 juillet 2023 était présidée par Nadine Richard Péjus, adjointe au chef du SRH.

La CFDT était représentée par Nathalie Lebreton, Laure Revel, Frédric Laloy et Béatrice Laugraud.

L’administration présente un bilan quantitatif et qualitatif et quelques perspectives pour l’administration centrale et les DRAAF, les DDI et les opérateurs étant hors du champs de l’accord MASA.

Les chiffres présentés sont ceux de 2022 et, plus précisément au 31/12/2022. Cette date sera donc le temps zéro de la mise en œuvre du télétravail au MASA et permettra de voir comment les choses évoluent lors des années à venir.

Les chiffres sont basés sur une enquête auprès des gestionnaires RH de proximité pour laquelle le taux de réponse a été de 100% en administration centrale et de 86% en DRAAF/DAAF (12 DRAAF sur 13 ont répondu).

• Des agents qui globalement sont autorisés à télétravailler … mais qui ne sont pas toujours suffisamment équipés … et pas toujours satisfaits de l’impact du télétravail sur leur qualité de vie

La part des télétravailleurs représente 77% des agents en administration centrale et en DRAAF (contre 53% dans la fonction publique). De manière globale, il y a une égalité d’accès au télétravail entre les hommes et les femmes. Le taux de télétravailleurs est le même globalement pour les catégories A, B et C.

100% des agents en AC et 100% des agents en DRAAF qui ont fait une demande de télétravail ont été autorisés à télétravailler et il n’y a eu aucun recours en CAP. Il n’est toutefois pas impossible que des demandes aient été refusées (en nombre trop restreint pour impacter le pourcentage) ou que l’on ait incité des agents qui souhaitaient télétravailler à ne pas déposer de demande. N’hésitez pas à nous contacter si vous êtes dans ce cas !

Si 98% des télétravailleurs sont équipés en ordinateur portable professionnel, ¼ d’entre eux ne dispose pas d’un téléphone professionnel (l’accord MASA prévoit qu’un agent peut disposer d’un téléphone pro « s’il en fait la demande et selon les nécessités de service »). Les 8 télétravailleurs en situation de handicap qui en ont fait la demande ont tous bénéficié d’équipements complémentaires. Aucune donnée chiffrée n’a pu être donnée sur les équipements spécifiques nécessaires au bon fonctionnement des visio. Le baromètre social devrait permettre d’en savoir plus sur le niveau de satisfaction des agents, comme le prévoit l’accord MASA : le bilan annuel doit en effet « comporter un volet relatif à l’impact du télétravail sur la qualité de vie des agents ».

Vous trouverez toutes les données chiffrées de ce premier bilan dans le diaporama présenté en séance ICI.

Pour la CFDT, ces chiffres sont encourageants mais une marge de progrès évidente existe et les précisions qualitatives attendues via le baromètre social permettront d’affiner le diagnostic. Nous invitons chaque agent à prendre le temps de répondre aux questions du baromètre social prévu pour la rentrée !

 

• 2 jours ou 3 jours maximum de télétravail par semaine ? Une question épidermique au sein de certaines structures … mais est-ce vraiment la bonne question ?

Si le taux de télétravailleurs est relativement proche d’une structure à une autre (entre 71% et 87% selon les directions[1] et 77% en DRAAF), des disparités très importantes existent concernant le nombre de jours télétravaillés, et, en particulier, concernant la possibilité de télétravailler un 3^ème jour : cela concerne ainsi 19.5% des télétravailleurs en DRAAF, 16.5% à la DGER, 15% à la DGAL, mais seulement 7% au SG et 3.5% à la DGPE ! Par ailleurs, si côté DRAAF le pourcentage de personnes autorisées à travailler un 3^ème jour est élevé, la CFDT a mentionné le fait qu’il y avait des exceptions comme la Bourgogne-Franche-Comté : des données DRAAF par DRAAF auraient permis d’y voir plus clair.

Les organisations syndicales ont interrogé l’administration sur ces chiffres qui témoignent d’une iniquité de traitement évidente. Côté SG, le recours au télétravail a volontairement été limité en 2022 afin de recréer du collectif. Cela a conduit ce service à demander à des agents qui souhaitaient télétravailler 3 jours de reformuler leur demande en revoyant le nombre de jours de télétravail à la baisse.

Côté DGPE, la représentante a reconnu que la politique de cette direction était de limiter le télétravail au plus à 2 jours par semaine + 1 jour flottant par mois. Des propos relatant le fait que des agents de cette direction qui souhaitaient bénéficier de 3 jours de télétravail ont subi une pression de la direction à l’oral, sans trace écrite, pour revoir leur copie et ne demander que 2 jours par semaine … n’ont pas été contredits !

Pour la CFDT, cette façon de procéder n’est pas acceptable. Une direction n’a pas à limiter de manière unilatérale le télétravail à moins de 3 jours par semaine. Ce n’est pas dans l’esprit de l’accord MASA qui précise qu’il « revient au chef de service de définir les modalités de télétravail en fonction des nécessités du service » (point 2.1.). C’est donc au niveau du chef de service ou du supérieur hiérarchique direct qu’une telle décision peut s’envisager.

Et avant de décréter que 2 jours par semaine ne permettent pas de garantir la cohésion des équipes, ne serait-il pas opportun que chacun réfléchisse à comment organiser au mieux (a) le temps en présentiel pour faciliter les échanges informels et (b) le temps en distanciel pour garder le lien ? Le mail occupe une place trop importante dans la communication, plus encore en distanciel !

Les formations sur le télétravail ou sur le management à distance apportent un vrai plus pour mieux organiser la communication interne à un service. La CFDT encourage vivement chaque manager, mais également chaque agent, à suivre une telle formation ! Cela éviterait dans nombre de cas le dialogue de sourd au sujet de la question « 2 jours ou 3 jours de télétravail maximum ? » qui se pose de manière épidermique dans certaines structures !

Car les chiffres parlent d’eux même : seuls 5% des télétravailleurs (174 agents sur un total de 3270) ont été formé au télétravail en 2022 ! S’ajoutent certes les formations proposées par les plateformes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) pour lesquelles le nombre d’agents formés n’est pas disponible.

• Télétravail imposé aux agents du site de Rouen de la DRAAF Normandie : il est urgent de proposer aux agents de meilleures conditions de travail sur leur temps en présentiel !

Les agents de ce site ont été mis en télétravail le 10 mars dernier suite à un important dégât des eaux. Depuis, l’essentiel des agents est en télétravail 4 jours par semaine … et 1 jour en flex office à 16 personnes dans une même salle !

Cette situation pose bien entendu la question de l’indemnisation du télétravail. Nadine Richard Péjus a confirmé les propos tenus lors du CSA ministériel du 11 juillet, à savoir qu’il serait normal que les agents de ce site ne subissent pas le plafonnement. C’est la raison pour laquelle la secrétaire générale du MASA, convaincue du bien-fondé de l’interpellation de la CFDT à ce sujet, est intervenue au niveau de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique pour que ce plafond réglementaire soit revu. Les agents des autres structures à qui on impose un télétravail au-delà de 88 jours / an pourraient alors également bénéficier de ce déplafonnement [cf. article CSA-M du 11 juillet pour plus de précisions ICI].

Alertée par certains agents du site de Rouen qui vivent et subissent de plus en plus difficilement cette situation de télétravail imposé avec comme seul moment « collectif » du flex office , la CFDT a également abordé la question des locaux. Remi Laforest, SG de la DRAAF Normandie, qui participait à ce groupe de travail, a reconnu que cette situation imposée aux agents du site de Rouen n’était pas idéale. Il a précisé que plusieurs options permettant aux agents d’être plus présents au bureau étaient étudiées suite à des propositions du Préfet. Elles devraient être opérationnelles à la rentrée ou dans les semaines qui suivront. Mais rien a été dit sur la nature des bureaux : les agents seront-ils toujours en flex office et dans quelles conditions ?

Pour la CFDT, il est incompréhensible que des agents soient toujours en flex office à 16 personnes dans une salle plus de 4 mois après le dégât des eaux. . Il y a urgence à trouver des locaux plus adaptés à un travail serein et à la cohésion d’équipe.

• Des perspectives … qui manquent d’ambition sur l’utilisation des jours flottants et en termes de formation !

L’accord MASA prévoit lors du bilan annuel « une mise en perspective des démarches engagées afin de développer les possibilités d’extension du télétravail et la facilitation de sa mise en œuvre, notamment en matière de dématérialisation et d’évolution des outils numériques ».

L’administration rappelle que toute fiche de poste doit dorénavant mentionner l’éligibilité ou pas au télétravail (NS 2022-905 du 15/12/2022 ICI ).

Pour la CFDT, c’est une évolution importante. Il serait toutefois opportun d’aller encore plus loin, à savoir d’indiquer le nombre de jours autorisés maximum quand les activités du poste ne permettent pas de télétravailler 3 jours par semaine. Un agent gagnerait à disposer de cette information avant même de postuler.

Les principales évolutions envisagées sont :

• Fluidifier les calendriers de paiement ;
• Intégrer un volet « bilan télétravail » au sein du compte-rendu d’entretien professionnel (travaux interministériels en cours) ;
• Dématérialiser entièrement les demandes de télétravail en administration centrale lors du 1^er semestre 2024 ;
• Poursuivre la mise à jour des RIALTO et des DUERP ;
• Poursuivre la réflexion sur le développement de tiers-lieux (pour mémoire, l’accord cadre MASA prévoit que le télétravail peut être effectué dans des locaux professionnels et pas seulement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé validé par l’administration) : seuls 9 tiers-lieux sont aujourd’hui proposés aux agents en DRAAF et une expérimentation est en cours à la Préfecture de l’Essonne pour les agents en AC

La CFDT aurait aimé entendre plus d’ambition en matière de formation au télétravail. C’est un levier non négligeable pour que agents et managers s’entendent mieux sur des modalités permettant au télétravail de s’inscrire sur le long terme au bénéfice des agents, du collectif de travail et du service public.

De même, la CFDT aurait souhaité une politique plus engageante sur le télétravail avec une exploitation et une optimisation de l’ensemble des possibilités de l’accord, notamment sur le nombre de jours par semaine, mais aussi sur l’utilisation des jours flottants pour permettre à tout un chacun de s’adapter aux réunions et au collectif de travail.

[1]   à l’exception du cabinet et du CGAAER où le taux est de 53%

Le Comité social d’administration de l’administration centrale s’est réuni le 6 juillet 2023 sous la présidence de  Philippe MERILLON – Secrétaire général adjoint du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA).

Le SPAgri CFDT était représenté par Grégor APPAMON, Stéphanie CLARENC et Nathalie LEBRETON.

Cette séance du CSA avait pour objet d’élire les membres du conseil médical.

1. Courrier intersyndical : demande de réunir en urgence une formation spécialisée relative au mal être des agents de l’administration centrale

Les organisations syndicales du CSA-AC ont remis à l’administration une demande intersyndicale d’une formation spécialisée sur le mal être des agents de l’administration centrale ( lire le courrier ICI).

Le mal être des agents d’administration centrale est de plus en plus présent et concerne l’ensemble des directions avec des conséquences importantes sur la santé des agents.
Pour la CFDT et les autres OS, il y a urgence à agir.
Le secrétaire général adjoint a répondu qu’il était prévu de réunir la formation spécialisée à l’automne.  Il nous a également indiqué qu’étant donné que notre demande faisait état du mal être des agents, état qui relève d’un « ressenti », il était,  dès lors nécessaire de l’objectiver avec les données du baromètre social.

Pour la CFDT, l’objectivation de ce mal être passe avant tout par des données du rapport social unique que nous avons réclamées lors du CSA-AC du 31 mai 2023 et que l’administration n’a pas été en mesure de nous transmettre, à savoir :
– les  indicateurs relatifs à la santé des agents : absentéisme, nombre d’arrêts maladie et leur durée,…
– les indicateurs de mouvements du personnel : mobilités, démissions, ruptures conventionnelles, turn over, le temps resté sur un même poste, le temps de vacance des postes, les modalités de recrutement (fonctionnaire, contractuels, vacataires,…)
– les indicateurs relatifs à la santé au travail : accidents du travail et maladies professionnelles (nombre, nature), restrictions d’aptitude ou déclarations d’inaptitude,  les alertes du médecin du travail, etc. Les organisations de l’intersyndicale continueront de se mobiliser pour obtenir ces données, nécessaires pour l’objectivation de cette situation.

Au delà de ces données, cette objectivation passe aussi par vous, et vos témoignages, ainsi que les pistes d’amélioration possibles. Il est donc essentiel pour nous d’avoir la possibilité d’échanger avec vous sur ce sujet d’importance pour l’ensemble de la communauté de travail.

Pour ce faire, à la rentrée, nous organiserons en intersyndicale des HMI (réunions d’informations) à l’échelle de l’administration centrale afin de recueillir vos témoignages, les besoins d’accompagnement et les pistes d’amélioration de cette situation qui ne peut plus durer !!!

2. Déclaration liminaire : transports en galère cet été… les agents de l’AC aussi

Dans sa déclaration liminaire, la CFDT a interpellé le secrétaire général adjoint sur les difficultés de transport en Ile de France cet été du fait des travaux d’ampleur qui sont entrepris au cours de la période estivale sur de nombreuses lignes SNCF et RATP :

Cette année encore les agents du MASA vont devoir subir les travaux et fermetures d’un certain nombre de lignes SNCF, RER, métro et tramway de juillet à mi-septembre.  En raison de nombreux retards et de la date butoir des JO 2024, plusieurs lignes vont être très perturbées, voire totalement fermées cet été. Aussi, la CFDT demande la mise en place des horaires élargis et du télétravail exceptionnel à compter de ce jour et ce jusqu’au 15 septembre 2023. Les horaires élargis ne nécessitent pas la révision dans l’immédiat du RIALTO, c’est un paramétrage qui existe dans Equitime. Une simple demande, de votre part, auprès de la MISIRH suffit à sa mise en place pour une période définie.Quant au télétravail exceptionnel, c’est, dans ce cas précis, l’alinéa 4 du point 1.3 de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-363 de mai 2022 qui s’applique (ICI).

Le secrétaire général adjoint répond que ce seront les mêmes principes que les années précédentes qui seront appliqués. Chaque année, il y a des fermetures de ligne et il est prématuré de prendre de telles décisions à ce stade. L’été dernier, le SG a su être réactif et prendre des mesures rapides, notamment face à la canicule. Il restera vigilant sur ces éventuelles alertes. Il y a déjà une décision de fermeture de l’administration centrale le 14 août.

Pour la CFDT, cette année, les transports seront bien plus perturbés que les autres années en raison des jeux olympiques et des retards pris par les travaux sur plusieurs lignes de transport. La pression sur les lignes qui resteront ouvertes sera forte avec un temps de transport qui peut doubler, voire tripler. En cette période compliquée pour l’administration centrale, un peu de souplesse et de prise en compte de ces difficultés accrues auraient été un signe de confiance et de reconnaissance de l’investissement de nombreux agents franciliens  tout au long de l’année.

3. Élection du conseil médical

Le conseil médical est une instance consultative que l’administration doit réunir avant de prendre certaines décisions concernant la situation administrative des fonctionnaires en cas de maladie. Il est saisi, par exemple, en cas de :
– congé longue maladie;
– congé de longue durée ;
– réintégration en fin de droit à congés de maladie ;
– mise en congé de maladie imputable au service ;
– d’invalidité temporaire imputable au service ;
– mise à la retraire d’office pour cause de maladie incurable…

A la suite du scrutin, les élu(e)s pour la mandature 2022-2026 sont, par ordre de classement :

1. Stéphanie Clarenc

2. Olivier Lapotre

3. Jérôme Chaur

4. Mathieu Pinson

5. Théophile Denoeud

6. Grégor Appamon

7. Isabelle Pion

8. Sylvie Garcia

9. Agnès Rimbert

10. Lionel Richoilley

11. Gilles Gallibert

12. Élisabeth Rousseau

13. Pierre Marin

14. Michael Combes

15. Fabienne Matuchet

Si vous êtes concernés par un conseil médical, n’hésitez pas à contacter les représentants du personnel, de votre choix parmi cette liste, au conseil médical de l’administration centrale.

4. Questions diverses : les locaux du bureau des pensions

Dans l’objectif de regrouper le SRH dans un même bâtiment, le bureau des pensions a été localisé au rez de chaussée du bâtiment E, dans les bureaux qui longent la salle Gambetta.

Ces bureaux présentent de nombreux inconvénients car ils sont bruyants en raison du passage lié à la salle Gambetta et à la salle Trémouille du fait, notamment, des événements qui s’y déroulent. Ils sont également très sombres car localisés le long du jardin de L’hôtel du ministre avec une végétation importante. De plus, les ouvertures de fenêtre de certains bureaux sont difficiles à manipuler. Enfin, dans certains bureaux une soufflerie en continu fait du bruit et dégage des flux d’air.
Ces mauvaises conditions de travail impactent plus ou moins fortement la santé des agents : fatigue importante, difficulté de concentration, erreurs d’inattention, diminution de la vue, …

La CFDT maintient que ces bureaux ne sont pas adaptés pour des agents qui travaillent, in situ, sur des dossiers papiers et donc avec des missions, pour la quasi totalité, qui ne sont pas télétravaillables. 

La CFDT, dans le cadre des déménagements à venir  demande à ce qu’une réflexion soit engagée en CSA – AC permettant de trouver des solutions pour relocaliser les  agents concernés du bureau des pensions.

Le Secrétaire général adjoint a répondu que ce bureau avait été placé à cet endroit en raison de la proximité avec les archives et dans l’objectif de regrouper le SRH. Toutefois, il se dit prêt à réexaminer la situation au moment de la réorganisation spatiale du bâtiment C à la fin des travaux. A l’issue de ce CSA, Philippe Mérillon est venu voir les bureaux et se rendre compte de la difficulté du contexte de travail des agents.

La CFDT salue cette ouverture et poursuivra sa mobilisation afin qu’une solution soit trouvée pour ces agents.

Les organisations syndicales ont également interrogé l’administration sur les suites données au rendez-vous avec la SG sur la situation du SNUM et de la mise en place du plan d’actions.

Le secrétaire général adjoint répond que les échanges sont en cours et qu’un point d’information sera réalisé à l’automne sur ce sujet.

Le SPAgri-CFDT vous propose, ci-dessous, les fiches statutaires des différents corps de fonctionnaires et les statuts d’emploi présents dans son champ syndical, classés en fonction de leur filière de rattachement.
Pour chaque corps, la fiche statutaire vous indique les textes de référence qui le régissent, le déroulement de carrière et l’échelonnement indiciaire, en lien direct avec l’application du protocole PPCR.

N.B. Les corps d’enseignants (PLPA et PCEA), de conseillers principaux d’éducation (CPE) et les personnels de direction (statut d’emploi) ne font pas partie du champ syndical du SPAgri-CFDT, mais de celui du Sgen-CFDT.

Ce CSA-Ministériel était présidé par Cécile Bigot-Dekeyzer, secrétaire générale du ministère en charge de l’agriculture.

La CFDT était représentée par Frédric Laloy, Laure Revel, Emmanuel Biseau, Jean-François Le Clanche et Béatrice Laugraud.

1) LDG « mobilité » du MASA : une mobilité générale préservée, un fil de l’eau bientôt plus facile à gérer et une meilleure transparence !

Les décisions individuelles en matière de mobilité ne sont plus soumises à l’avis préalable des CAP depuis 2020. Les CAP ont été « remplacées » par des lignes directrices de gestion (LDG) qui donnent le cap [ voir la note de service ICI ]. Lors du CSA-M précédent, l’administration avait présenté un texte modifié, sans véritable concertation préalable, qui renforçait la dérive constatée ces dernières années vers toujours plus de fil de l’eau, conduisant à un vote unanime « contre » de la part des organisations syndicales (OS). Depuis, l’intersyndicale a transmis des propositions qui ont pratiquement toutes été retenues par l’administration dans sa version finale :

1. Un équilibre préservé entre mobilité générale et mobilité au fil de l’eau (priorité CFDT)

– La volonté du MASA de maintenir cet équilibre est clairement mentionnée, avec un bilan chiffré annuel qui  permettra de s’assurer qu’il n’y a pas de dérives ;

– La possibilité de publier au fil de l’eau des postes susceptibles d’être vacants est réservée aux postes dits « sensibles, ou à enjeux, ou répondant à un besoin urgent de recrutement », avec là aussi un bilan chiffré annuel.

2. Un fil de l’eau plus visible et plus facile à gérer (priorité CFDT)

– Lancement de travaux afin de disposer d’un site ministériel permettant la publication de l’ensemble des postes ouverts à la mobilité à un instant T : l’objectif est de disposer de ce site au 1^er janvier 2024 et de permettre aux agents de classer les postes au fil de l’eau (MASA, opérateurs et MAD) par ordre de préférence tant qu’aucune décision n’a été rendue sur le premier poste demandé. Le cahier des charges sera présenté aux OS.

– Suspension du fil de l’eau lors du cycle de mobilité générale « sauf besoin exceptionnel » ;

– Principe de durée de publication des postes au fil de l’eau de 1 mois, la possibilité de restreindre à 15 jours devant rester exceptionnelle, avec un bilan chiffré annuel ;

– Délai minimum d’un mois entre la date de publication des résultats et la date de prise de fonctions, sauf dérogation.

3. Une meilleure transparence (priorité ensemble des OS)

– Le fameux « 3 ans minimum » sur un poste devient officiellement une recommandation qui pourra être réduite pour « certaines situations personnelles particulières (rapprochement de conjoint, proche aidant, sujet de santé, fin de carrière, etc.), en étroite concertation avec la structure de départ et selon des modalités arbitrées par le SRH » ;

– Toute fiche de poste sans exception doit mentionner le groupe RIFSEEP et la catégorie (classement) du poste ;

– Les modalités de recours sont précisées ;

– Obligation pour les structures recruteuses d’informer par écrit, individuellement, les candidats non retenus, en précisant les motifs ;

– Si la demande des OS consistant à demander au service recruteur de recevoir tout candidat présentant un motif de priorité légale n’a pas été retenue, il est précisé que l’avis défavorable à une candidature répondant à un critère de priorité légale devra être « justifié par l’incompatibilité manifeste et objective entre le profil du candidat et les compétences attendues sur le poste »

La CFDT invite chaque agent, présentant un motif de priorité légale et qui recevrait un avis défavorable à sa candidature sans bien comprendre le motif, à nous contacter afin d’étudier ensemble la situation pour voir quelles suites donner. Si des dysfonctionnements sont constatés, la CFDT remettra ce sujet sur la table lors de la réunion de bilan annuel et n’hésitera pas à alerter la secrétaire générale, sans attendre cette échéance.

– Si la demande des OS consistant à imposer au service recruteur de remettre à chaque candidat une fiche financière lors de son entretien (afin qu’il ait pleinement connaissance de sa rémunération indemnitaire) n’a pas été retenue, l’administration mentionnera sur chaque fiche de poste, au-delà du groupe RIFSEEP, la note de service correspondante, et encourage les agents à parler primes lors de leur entretien (« ce n’est pas tabou ! »).

La CFDT encourage tout agent qui aurait des doutes sur le différentiel de ses primes en cas de mobilité à demander une fiche financière.

4. Une diversification des parcours facilitée

Il a été rajouté que l’examen des candidatures devra se faire au regard des capacités d’adaptation des candidats et des possibilités de formation (et pas seulement des savoirs déjà acquis).

Deux évolutions hors LDG devraient par ailleurs permettre de faciliter la mobilité interministérielle :

• La garantie de maintien de l’IFSE en cas de mobilité sur un emploi relevant d’un autre périmètre ministériel (postes en DDI notamment) est renforcée par instruction de la DGAFP du 21/06/23 (article à paraitre) : il est dorénavant précisé que c’est à l’administration d’accueil de garantir et de verser la somme due pour les mobilités intervenant à compter du 01/09/2023 ;
• Des travaux de convergence interministérielle sur le CIA sont en cours afin d’éviter que des agents soient privés de CIA l’année d’une mutation sur un autre poste dans un autre ministère.

Pour la CFDT, l’administration, après avoir tenté de passer le texte révisé unilatéralement, sans véritable dialogue social, a finalement revu sa façon de procéder et au final, pris en compte les principales propositions de l’intersyndicale. La CFDT a donc voté « pour » ce texte qui définit les lignes directrices de gestion pour les prochaines mobilités. La CFDT regrette cependant qu’il ait fallu attendre un vote unanime contre  lors du CSA-M de juin pour que le dialogue social se mette en place sur ce sujet important pour les agents et les structures.   [ voir  ICI  l’article sur le  CSA-M du 20 juin].

Vous vous posez des questions en matière de mobilité ? Vous avez besoin de conseils ? Vous envisagez de solliciter notre appui afin de porter à la connaissance de l’administration votre situation individuelle spécifique  ? N’hésitez pas à nous contacter. Cette possibilité de solliciter l’appui du syndicat de votre choix est désormais explicitement mentionnée dans les LDG !

2) Nouvelle NS RIFSEEP : la revalorisation des catégories B et C… oubliée !

La note de service relative aux règles de gestion du RIFSEEP au MASA vient d’être mise à jour [NS n°411 du 27/06/2023]. Elle se traduit notamment par la revalorisation et l’alignement des montants du barème des attachés et des IAE relevant de certains groupes RIFSEEP (cf. flash info RH du 29 juin pour plus de précisions).  Les nouveaux barèmes d’IFSE figurant dans cette note entrent en vigueur au 1er janvier 2023 et les revalorisations interviennent depuis la paie du mois de juin.

Si la CFDT se réjouit de ces revalorisations, elle ne comprend pas pourquoi les catégories B et C ont été oubliées, particulièrement  dans le contexte inflationniste que l’on connaît. Pourquoi les organisations syndicales n’ont-elles pas été concertées ?!

L’administration n’a pas réagi !

3) RIFSEEP : enfin un groupe de travail pour mettre fin aux disparités dans le classement RIFSEEP de postes  !

Un groupe de travail se tiendra à la rentrée afin d’harmoniser entre les différents corps ce classement RIFSEEP des postes … et cette fois les organisations sociales sont conviées !

La CFDT qui appelait de ses vœux ce groupe de travail depuis longtemps mettra sur la table l’ensemble des disparités dont elle a connaissance. N’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de toute autre disparité ou besoin d’harmonisation d’ici fin septembre.

4) RIFSEEP, encore, pour les agents du MASA en PNA au MTE.

L’administration découvre que les agents des corps techniques du MASA en PNA au MTE n’ont pas reçu la notification de leur groupe IFSE. Philippe Mérillon se montre très surpris et trouve la situation anormale, le MASA va prendre contact avec le MTE.

5) DGAL sous tension : la CFDT fait 5 propositions concrètes … et l’Alliance du Trèfle la rejoint pour une action commune

La CFDT revient lors de sa déclaration liminaire sur les arrêts maladie qui ont frappé la DGAL ces derniers mois et a met sur la table 5 propositions concrètes :

1. Installer une véritable cellule de « crise » par rapport au risque grippe aviaire (IAHP) et peste porcine africaine (PPA), avec :

• la création d’une « task-force » que la CFDT appelle de ses vœux depuis un an, rattachée au réseau des référents nationaux et composée de gestionnaires de crises à temps plein. Cette « task-force »  interviendrait à la fois en temps de guerre (en appui aux structures sur tout le territoire national) mais également en temps de paix (capitalisation des bonnes pratiques, formation des agents…) ;
• L’embauche de contractuels sur des contrats longs, de plus d’un an. Il faut arrêter la multiplication de contrats courts qui nécessitent sans cesse de former de nouvelles personnes. Les encadrants ne peuvent raisonnablement se voir confier sans cesse de nouvelles missions.

2. Instaurer un dialogue de gestion avec les directions générales du MASA

Il est indispensable d’avoir une analyse sur l’adéquation entre les missions de la DGAL et les moyens qui sont alloués. La DGAL s’est vu confier plus de missions notamment sur les politiques incitatives, elle a fait face à des crises sans précédent à répétition ; tout cela sans que sa dotation ne soit revue.

3. Faire un RETEX sur la réorganisation de la DGAL, en prenant en compte la police sanitaire unique (PSU)

La réorganisation a maintenant 2 ans, il serait opportun de se pencher sur ses conséquences, positives ou négatives, car c’est probablement une des causes des difficultés de cette direction.

4. Définir une stratégie partagée entre le cabinet et la DGAL pour répondre aux sollicitations des professionnels … le cabinet ne peut plus être dans une posture de donneur d’ordres sans tenir compte des moyens humains de la DGAL !                                                                                                                                                                                                         
5. Proposer un accompagnement aux agents de la DGAL qui le souhaitent : à titre curatif quand ils reviennent d’arrêt bien sûr… mais aussi de manière préventive et collective ! Via le pôle de coachs, mais peut-être également les IAPR (réseau de psychologues pour accompagner les situations individuelles ou collectives en milieu professionnel) … et pourquoi pas demain un IGAPS référent RPS ?

Maintenant, la CFDT ne détient pas la vérité. Toutes les pistes doivent être passées au crible et nous devons travailler ensemble de façon constructive dans l’intérêt des agents. »

La secrétaire générale est attentive à la situation. Elle est en appui à la DGAL.

Pour la CFDT, l’intention ne suffit pas, il faut des actes, sans précipitation, mais sans perte de temps non plus. C’est pourquoi l’intersyndicale, sous l’impulsion de la CFDT, a demandé la tenue de la formation spécialisée du CSA-AC dans les meilleurs délais (elle interviendra dès la rentrée). La CFDT compte solliciter en amont, avec les organisations syndicales qui partagent son analyse, un RV avec Maud Faipoux et un autre avec le ministre. Nous ne pouvons pas nous permettre d’être fatalistes sur un sujet aussi sensible. Il en va de la santé des agents et de la réalisation des missions ô combien importantes vu les enjeux.

Depuis le CSA-M, l’Alliance du trèfle qui se retrouve dans notre analyse et nos propositions s’est rapprochée de la CFDT : nous allons solliciter ensemble le RV auprès de la directrice générale de l’alimentation, avant d’en parler au ministre et de revenir vers la secrétaire générale.

6) Conseil médical ministériel : vos représentants sont connus !

Le conseil médical est une instance consultative que l’administration doit consulter avant de prendre certaines décisions concernant la situation administrative des fonctionnaires en cas de maladie. Il est saisi, par exemple, en cas de : congé longue maladie, congé longue durée, réintégration en fin de droit à congés maladie, mise en congé maladie ou invalidité temporaire imputable au service, mise à la retraire d’office pour cause de maladie incurable… Selon les cas, il se réunit en formation restreinte ou en formation plénière et associe alors des représentants du personnel. Sont élus au conseil médical ministériel les représentants suivants :

Les organisations syndicales ont cherché à assurer une certaine représentativité en matière de structures et de corps. Parmi ces 15 représentants, la CFDT est représentée par Sybille Gantois et Pascale Tinacci.

7) Médecine de prévention : des pistes à l’étude

La CFDT pose la question sur ce serpent de mer qui grossit d’année en année… la médecine du travail. Le taux de couverture des agents du MASA semble se dégrader et aucune solution viable n’est mise en place.

L’administration indique que des pistes sont expérimentées, notamment de remplacer le médecin par une infirmière et renvoi la question à la formation spécialisée du CSA-M (prévue à la rentrée). Un travail est en cours également avec les DRAAF pour faire remonter les bonnes pratiques en matière de mutualisation.

8) Rapport social unique : une mine d’informations sur le MASA !

Le rapport social unique (RSU) annuel remplace le bilan social qui était présenté tous les 2 ans. L’administration a présenté en retard le RSU 2020. Le RSU 2021 devrait être présenté au 2nd semestre 2023 et le RSU 2022 au printemps 2024. Le RSU 2020 sera publié très prochainement sur l’intranet du MASA.

Quelques chiffres à retenir :

• par rapport à 2019, le nombre d’agents du MASA baisse, se féminise et vieillit (48 ans en moyenne), le recours au temps partiel est en diminution…
• le MASA ne respecte pas le taux légal d’emploi des travailleurs reconnus en situation de handicap (RQTH)
• le compte n’y est pas en matière d’égalité hommes/femmes : écart de rémunération qui reste important, postes à responsabilité principalement occupés par des hommes, une catégorie C très largement féminine…à voir dans quelle mesure le label Egalité-Diversité obtenu fin 2020 va changer la donne à partir de 2021 !
• l’âge de départ à la retraite moyen est de 64 ans … à voir quel sera l’impact de la réforme de 2023 !

Beaucoup d’autres informations sont disponibles, par exemple en matière de signalements, de médecine de prévention, d’heures supplémentaires, etc.

Enfin, des améliorations ont été actées en séance :

• les données vont gagner en visibilité avec des tableaux comparatifs sur plusieurs années,
• les données en matière de mobilité vont être plus détaillées : distinction de la mobilité générale et du fil de l’eau.

9) Une cellule de signalements : des dysfonctionnements qui devraient être corrigés

La cellule de signalement d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes a été peu mobilisée avec seulement 18 signalements en 2020 hors enseignement agricole (source : RSU 2020).

Mais, surtout, des dysfonctionnements ont été identifiés par des organisations syndicales : des agents restent sans réponse après sollicitation de la cellule. Et aucune information n’est disponible sur les signalements qui aboutissent. Le renouvellement du marché pour la cellule « Allo discrim » est en cours et l’administration regardera attentivement ce point.

N’hésitez pas à nous faire part de toute difficulté ou au contraire de votre satisfaction concernant cette cellule de signalements.

10) Heures supplémentaires écrêtées : vers de la transparence

La CFDT demande que le prochain rapport social unique comporte le nombre d’heures écrêtées. L’administration accède à la demande.

Pour la CFDT, il est important de connaître ces chiffres à un moment où l’on parle autant attractivité et qualité de vie au travail.

11) Indemnisation du télétravail exceptionnel au-delà du plafond de 88 jours : la secrétaire générale du MASA porte le sujet au niveau de la fonction publique

Les agents de la DRAAF Normandie du site de Rouen ont été mis en télétravail le 10 mars dernier suite à un important dégât des eaux. Le retour à la normale est prévu pour début 2025. Depuis, l’essentiel des agents est en télétravail 4 jours par semaine (3 jours pour celles et ceux qui en font la demande). Ce télétravail pourrait atteindre plus de 150 jours sur un an pour certains agents. Avec un plafond d’indemnisation de 88 jours par an, ce sont plus de 60 jours de télétravail imposés qui pourraient ne pas être indemnisés !

Les agents de la DDTM du Gard sont en télétravail exceptionnel depuis le lundi 4 juillet et pour une durée indéterminée.

Les travaux en cité administrative à Strasbourg vont générer au moins 2 semaines calendaires de télétravail imposés, voire davantage.

Ces situations qui se multiplient ont conduit la CFDT à reposer la question de l’indemnisation du télétravail exceptionnel en particulier lorsqu’il est imposé par l’administration.

Convaincue du bien fondé de l’interpellation de la CFDT, la secrétaire générale est intervenue au niveau de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) pour que ce plafond soit revu. Ce plafond de 88 jours / agent / an est, en effet,  défini par arrêté de la DGAFP et du ministère du budget. Le MASA seul ne peut donc le faire évoluer.

Pour la CFDT, il est temps que le télétravail exceptionnel soit indemnisé à la hauteur de l’effort engagé par les agents ! L’accord du 13/07/2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique prévoit, en effet, « un dialogue social soutenu » pour le « télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ». Or les agents du site de Rouen de la DRAAF Normandie attendent une réponse depuis maintenant plus de 4 mois !

12) CDD de 3 ans : une fausse bonne idée ?

L’administration indique qu’il y a actuellement 169 CDD de 3 ans au MASA et que pour aucun d’entre eux il n’y a eu de fonctionnaire candidat. Il n’y aurait donc pas d’abus avec des agents fonctionnaires écartés pour privilégier un contractuel.

Pour la CFDT, les CDD de 3 ans présentent des avantages par rapport aux contrats courts, mais ils ne sauraient être la solution miracle. Ces contrats permettent de pourvoir des postes vacants sur une durée potentiellement longue, ce qui est un plus par rapport aux contrats courts reconduits à de multiples reprises. Mais sur la durée, certains de ces agents contractuels vont partir dès qu’ils trouveront mieux (et ils ont bien raison), du coup il faut de nouveau former quelqu’un sur le poste en question. C’est très chronophage.

Philippe Mérillon évoque brièvement la possibilité pour ces agents d’être CDisés.

Pour la CFDT c’est un progrès pour les contractuels et également pour les structures qui passent un temps important à reformer des agents contractuels. Mais pour la CFDT, il faut également  rendre la fonction publique plus attractive et attirer de nouveaux fonctionnaires.

13) CDD de courte durée : les règles en matière de télétravail et d’accompagnement social sont les mêmes que pour l’ensemble des agents publics

L’accord relatif au télétravail au MASA précise que « aucune durée d’ancienneté minimale dans le poste n’est exigée de manière systématique. Toutefois, pour les agents nouvellement recrutés ou affectés, un délai maximum de trois mois de présence exclusivement sur site peut être requis par l’employeur avant que les agents concernés ne puissent formuler une demande de télétravail, afin de permettre leur correcte intégration. » Cette règle s’applique à l’ensemble des agents, y compris ceux en CDD de courte durée. Concernant l’accompagnement social, celui-ci s’applique aussi aux CDD de moins de 6 mois.

14) Quid de l’ouverture du poste d’un agent qui part à la retraite en mobilisant son CET ?

La CFDT demande s’il est possible d’ouvrir un poste lors du départ réel d’un agent, parfois plusieurs mois avant son départ officiel à la retraite quand il mobilise son CET.

Pour l’administration la situation est relativement limitée car peu d’agents ont plus de 30 jours sur leur compte CET. Ceci étant, si le départ anticipé a lieu l’année en cours, il est possible d’ouvrir le poste bien en amont. Par contre si c’est à cheval sur deux années civiles, c’est budgétairement compliqué, voire impossible, mais l’administration promet d’essayer de trouver des solutions. A suivre…

15) Zones urbaines sensibles (ZUS), dossiers en retard : ZUS alors !

L’administration dit être en fin de traitement de ce dossier. Il resterait juste quelques agents à qui il faut payer des indemnités de retard… et le cas des personnes décédées.

La CFDT regrette que cela ait pris et prenne autant de temps et s’étonne d’apprendre que des agents sont décédés avant même d’avoir été régularisés.

16 ) Handicap et accès à la fonction publique : quid des agents en CDI ?

La note de service n°815 du 04/11/2021  (ICI) précise que les personnes en situation de handicap ont la possibilité d’être recrutées dans la fonction publique, après une période d’emploi en qualité d’agent non titulaire, sans passer un concours.

La CFDT note toutefois que ce mode de recrutement n’est toutefois pas ouvert aux agents des filières administratives ou techniques rémunérés sur un contrat à durée indéterminé (CDI).

L’administration précise que ce biais a été identifié et qu’il va être corrigé.

17) Recours … vers le futur !

La CFDT questionne le SG sur le nombre de recours (CAP, gracieux, tribunal administratif) et les thèmes (mobilité, promotion, télétravail, etc.)

Le SG n’a pas eu le temps de s’y pencher, et promet d’y répondre la prochaine fois.

18) Dégradation des bâtiments de la DDT du Gard

Un incendie a détruit une partie de la DDTM et du SGCD du Gard il y a 10 jours dans le contexte d’émeutes nationales. Le secrétariat général du MASA a été immédiatement en contact avec la DDT.

La CFDT fait part de tout son soutien aux agents. Elle est profondément attachée à un service public de qualité, indispensable à la cohésion sociale dont l’actualité confirme l’absolue nécessité. Les réponses à la situation ne peuvent se limiter à une réponse sécuritaire. Aussi indispensable soit-elle, elle ne sera pas suffisante.

19) Commissions régionales d’information et de concertation (CRIC) : vers plus de concertation dans toutes les régions ?

L’arrêté du 30/11/11 a créé auprès de chaque DRAAF une CRIC qui a pour mission de favoriser la concertation et l’information des personnels, lorsqu’elles intéressent conjointement les personnels du MASA en fonction dans les DRAAF et dans les DDI, sur les questions suivantes : gestion des effectifs, programmation budgétaire, gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, stratégie de formation continue, orientations en matière de prévention des risques professionnels et d’action sociale.

Force est de constater que cette instance se réunit peu dans certaines régions et que leur rôle de concertation est le plus souvent inexistant. La secrétaire générale est intervenue récemment auprès des DRAAF à ce sujet. Un arrêté a été proposé afin de prendre en compte le fait que les dernières élections professionnelles n’ont pas permis de procéder à un dépouillement des résultats au niveau régional compte tenu du principe d’unicité de l’urne électronique. Il est proposé de faire évoluer les modalités de composition des CRIC en prenant en considération les résultats des scrutins des CSA de réseau Alimentation et Forêt-Agriculture. L’ensemble des OS a voté pour.

20) Moyens humains dévolus aux formations spécialisées (FS) du MASA : un bon compromis !

L’article 2 de l’arrêté du 15 juin 2022 prévoit la possibilité de majorer le contingent d’autorisation d’absence (ASA) des membres de la formation spécialisée lorsqu’il existe des enjeux particuliers en termes de risques professionnels ou que la FS couvre un grand nombre de sites dispersés sur au moins deux départements

L’administration propose que les FS bénéficiant d’une majoration soient notamment :

• La FS du CSA Alimentation,
• La FS du CSA enseignement agricole
• Les FS des CSA de DRAAF « XXL »

La secrétaire générale a par ailleurs donné son accord pour que les ASA puissent être converties en décharges d’activité de service.

La question du fonctionnement des FS et des moyens dévolus aux mandatés ont fait l’objet d’échanges nourris ces dernières semaines, notamment la gestion du temps syndical. Pour la CFDT, l’arrêté proposé, sachant qu’une clause de revoyure est prévue dans un an, constitue un bon compromis. La CFDT a donc voté « pour ».

L’arrêté devra être cosigné par la DGAFP

Reste la question de l’articulation entre la FS du CSA-M et celles des CSA de réseaux (Alimentation, Agriculture-Forêt…). Un même sujet ne peut être traité au sein de deux instances. En théorie, seuls les sujets transversaux ont vocation à être traités en FS du CSA-M. Cependant, la secrétaire générale valide le fait qu’une période de rodage s’impose lors de la première année de mise en place des  instances. Ainsi, tout sujet présentant une acuité particulièrement importante pourra être traité en FS de CSA-M.

Les organisations syndicales posent enfin la question de la formation des élus. En effet, alors qu’au MTE et au MI les formations ont déjà commencé, rien n’est proposé côté MASA. L’administration indique que les formations devraient débuter au dernier trimestre 2023.

La CFDT (SPAgri-Sgen) a été reçue le 27 juin 2023 par Cécile Bigot-Dekeyzer, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, en présence de Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint et de Xavier Maire, chef du SRH.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc et Frédric Laloy pour le SPAgri-CFDT et par Béatrice Laugraud et Jean-François Le Clanche pour le Sgen-CFDT.

La secrétaire générale introduit cette bilatérale en précisant que ces réunions sont l’occasion pour elle de mieux connaitre les représentants des personnels du ministère et que nous puissions lui exposer nos sujets prioritaires.

En préambule, la CFDT a rappelé l’importance de ces bilatérales, et plus globalement l’importance du dialogue social au sein du MASA ; notamment sur les sujets qui nous semblent essentiels pour le bon fonctionnement de notre ministère. Certaines situations deviennent, en effet, très lourdes, plus supportables pour les agents et nécessitant des mesures fortes, voire disruptives. C’est l’administration centrale qui est particulièrement concernée : nous sommes actuellement dans une spirale négative dont on ne voit pas l’issue.

Comme l’a répété le ministre à plusieurs reprises lors de ces différents échanges avec les organisations syndicales : le sens et la méthode c’est essentiel !

Pour sa première rencontre avec la nouvelle secrétaire générale, la CFDT a pu l’interpeller sur des sujets sensibles, dans un climat d’écoute et d’attention, à la fois concernant les situations et les contextes dans les services et sur nos propositions qui visent à tenter de sortir de ces situations très dégradées.

Qualité du dialogue social au MASA

Mise en œuvre de la feuille de route sociale

La CFDT demande une meilleure programmation des dates et plus de précisions sur le périmètre de chacun des groupes de travail. La CFDT souhaite également une meilleure prise en compte des contraintes des organisations syndicales (Congrès ou CA de l’ASMA par exemple).

Concernant le déroulement des instances, la CFDT souhaite que le mode hybride soit conservé pour faciliter notamment la participation des experts, ou pour les élus en cas de force majeure. Toutefois, il est important d’améliorer le fonctionnement des visioconférences au ministère et plus particulièrement la qualité audio.

Les textes présentés pour avis en CSA-M doivent avoir fait l’objet d’un groupe de travail en amont, avec un projet de texte adressé aux OS plusieurs jours avant le groupe de travail.

La CFDT rappelle l’épisode de la note de service CIA 2023, modifié sans information préalable, sur un point négocié avec les OS en 2022… Ces méthodes créent de la défiance vis-à-vis de l’administration, c’est totalement inacceptable !

Le travail de concertation avec les organisations syndicales est particulièrement important pour les LDG (lignes directrices de gestion), comme celles sur les mobilités qui ont fait l’objet d’un débat en CSAM récemment avec un vote contre unanime. Les LDG constituent désormais le seul moyen d’intervention des syndicats depuis la fin des CAP mobilités/promotions. Concernant les mobilités, il n’est pas soutenable de proposer toujours plus de poste au fil de l’eau sans mettre en place un site pour faciliter le suivi par les agents des postes publiés, comme cela a été mis en place par le MTECT !

La secrétaire générale rebondit sur la question d’un site dédié pour la mobilité. Elle partage la nécessité d’ouvrir un tel site tout en soulignant la charge croissante au ministère pour ce qui concerne le numérique Mais Cécile Bigot-Dekeyzer se dit convaincue de l’importance de mettre en place cet outil et elle s’y engage. Toutefois, elle ne souhaite pas, à ce stade, s’engager sur un calendrier précis.

La CFDT propose de fournir à l’administration des éléments de cahier des charges pour ce site « mobilité au fil de l’eau ».

La secrétaire générale revient sur le sujet des LDG mobilités, outre le site à construire, quels sont les autres blocages ayant conduit à un vote unanimement contre lors du CSA-M de mi-juin ?

Pour la CFDT, il est important de conserver un équilibre entre postes proposés à la mobilité générale et ceux proposés au fil de l’eau qui présentent moins de visibilité pour les agents. Il faudrait aussi que les agents puissent classer leurs demandes de postes parus, sur une période glissante à définir.

Par ailleurs, il y a le délai parfois très longs entre la décision d’ouvrir un poste au fil de l’eau et la prise effective du poste… plus de 6 mois peuvent s’écouler ! Les structures attendent trop longtemps la validation du SRH pour le candidat qu’elles ont retenu. Alors que le processus du fil de l’eau est censé permettre une prise de poste plus rapide que dans le cas de la mobilité générale !

Pour la secrétaire générale, la mobilité générale de printemps, avec une prise de poste au 1^er septembre, restera ; elle est très importante, notamment pour tous les agents qui ont des familles, avec des enfants qui vont à l’école… On n’y touchera pas !

Concernant le temps de prise de poste ouvert au fil de l’eau, Xavier Maire souligne que le SRH intervient uniquement à la fin du processus et ne comprend pas bien pourquoi la décision du SRH serait source de retard ?!

Concernant les promotions, la CFDT insiste sur la transmission des listes de promouvables, que nous attendons encore, malgré la promesse du chef du SRH. Si ce n’est pas possible, il faut nous le dire !

Xavier Maire nous confirme que nous allons bien les recevoir avec l’état des corps.

Le fonctionnement du RAPS et l’évolution de ses missions

Pour la CFDT ce réseau est important pour notre ministère. Nous le sollicitons régulièrement, pour aider à la résolution de problèmes dans les structures notamment et dans le cadre de l’accompagnement des agents, pour ceux qui nous confient leur dossier.

C’est cependant un réseau pour lequel le turnover est important, ce qui complique parfois le suivi des dossiers et le niveau de connaissance RH des IGAPS est très inégal. Le secrétariat général assure-t-il une formation régulière des nouveaux entrants, mais aussi des mises à niveau régulières en matière RH ?

Par ailleurs, il est essentiel que les IGAPS soient associés aux différents groupes de travail organisés dans le cadre de la feuille de route sociale. Pas uniquement pour les GT en lien avec le suivi des carrières où ils sont généralement invités, sauf lors du dernier GT « bilan des mobilités »… nous n’avons pas compris pourquoi ? Ils ont pourtant la connaissance qualitative des processus, indispensable à la compréhension du bilan annuel, au-delà des chiffres ?!

Pour Philippe Mérillon, le secrétariat général est très attentif au recrutement des IGAPS, avec généralement plus de candidats que de postes à pourvoir. En outre, tout nouvel IGAPS bénéficie désormais d’un parcours de formation.

Cécile Bigot-Dekeyzer en profite pour nous annoncer, en primeur, la nomination au 1^er septembre de Vincent Favrichon comme président du RAPS. Il remplacera Laurence Delva qui va bientôt partir en retraite.

La CFDT demande également la mise en place de référents thématiques au sein du RAPS. Comme cela a été fait pour le suivi des assistantes sociales du ministère, sur proposition de la CFDT. Nous demandons en outre, la nomination d’un ou deux IGAPS référents pour le suivi des parcours des agents en décharge syndicale (DAS au moins égale à 70%). Enfin, un IGAPS référent serait également souhaitable pour le suivi des agents sous statut d’emploi dans l’enseignement agricole (direction et inspection).

Outre ces demandes d’IGAPS référents pour ces thématiques non prises en compte par le RAPS actuellement, la CFDT s’interroge sur l’évolution du RAPS dans le cadre de la réforme de la fonction publique ?

La secrétaire générale répond qu’il y aura un nombre plus important d’IGAPS. Afin de répondre à de nouvelles sollicitations sur deux missions :

– participer à l’identification des cadres qui ont le potentiel leur permettant d’occuper des emplois supérieurs et qui le souhaitent

– réaliser l’évaluation (dite 360) des cadres supérieurs comme les directeurs de structures, tous les 6 ans.

Conditions de travail dégradés, mal-être des agents et faible attractivité des postes

Situation au SRH

La CFDT le dit régulièrement depuis plusieurs années, malgré toute la bonne volonté des gestionnaires, les retards, les erreurs s’accumulent pour les contrats, les payes, les primes, les indemnités télétravail, les prise en charge des transports, les arrêtés de nominations, etc… Ces dysfonctionnements impactent au-delà des agents concernés : les RH de proximité, le réseau des IGAPS, les bureaux de gestion sont eux-mêmes trop régulièrement sollicités pour traiter sereinement les dossiers.

A ce stade de difficultés, les agents sont en danger !

Outre la création de poste (+6) dans les bureaux de gestion, quelle politique pour redonner de l’attractivité à ces postes et faire en sorte que les agents y restent un minimum de temps ? Cet enjeu est comparable au manque d’attractivité pour certains départements en SD. Ne faudrait-il pas envisager l’activation des leviers « promotion » comme en SD ? Il faut également diminuer les portefeuilles des agents, et recruter des encadrants confirmés !

La secrétaire générale répond qu’elle est arrivée il y a à peine 3 mois, elle a fait le tour de tous les services du SG et a vu beaucoup d’agents. Elle est bien consciente de la situation. Elle sait aussi qu’il y a eu une période de forte réduction des effectifs et le ministère a épargné au maximum les services déconcentrés et les missions métiers. Ce sont donc surtout les fonctions supports qui ont supporté cette réduction. En outre, comme partout, les tensions sur les recrutements sont très fortes avec des postes ouverts sans candidat titulaire, voire pas de candidats du tout. La conséquence, c’est que les conditions de travail déjà très chargées empirent !

Cécile Bigot-Dekeyzer nous confie qu’elle n’a pas de baguette magique ! Mais ce n’est pas pour autant que le secrétariat général ne fait pas rien.

Il y a des mesures de déconcentration de la gestion des contrats courts en services déconcentrés qui se mettent en place et devraient alléger le SRH ; même si on n’ira pas aussi loin que le MASA le souhaiterait, les SGCD (secrétariats généraux communs départementaux) n’iront pas jusqu’à gérer la paye.

Le GT relocalisation des sites parisiens du MASA s’est tenu le mercredi 21 juin 2023 présidé par Philippe MERILLON, secrétaire général adjoint en présence de Philippe GIGOU, adjoint au sous-directeur de la logistique et du patrimoine, de  Karine RAMANANARIVO adjointe au chef du bureau du patrimoine immobilier et de Sébastien FAUGERE adjoint à la Déléguée du soutien aux services SG et DGAL.

La précédente réunion du groupe de travail s’était tenue le 23 septembre 2022. Un nouvel échange sur ce dossier, très impactant pour les agents, de l’administration centrale était donc très attendu …

1) Varenne : travaux du bâtiment C

Les travaux ont commencé en décembre 2022 et devront être achevés d’ici à la fin de l’année 2023. Les travaux d’aménagements intérieurs sont en cours. Ils sont réalisés dans le même esprit que ceux du bâtiment E avec la création de bureaux d’au moins 4 agents, de bulles de convivialité climatisées et de bulles de confidentialité. A noter également la création d’un escalier assurant la liaison entre les bâtiments C et D.

Restauration des façades :

La restauration des façades donnant sur les cours n°2, 3 et 4 sera engagée début juillet 2023

• Façade cour n°3 / Bâtiment B – 31 jours d’intervention de début juillet à fin août,
• Façades cour n°3 / Bâtiment C et C passerelle – 60 jours d’intervention de début juillet à fin septembre,
• Façades cour n°2 / Bâtiment C passerelle et C Villeroy -74 jours d’intervention de la mi-septembre à fin décembre.

Enfin, la rénovation des cours se poursuivra jusqu’à la fin septembre comme suit ;

– Cour n°2 : travaux en cours d’achèvement, réception prévue fin juin début juillet

– Cour n°4 : 45 jours d’intervention

• Cour-haute / de fin-juin à début août
• Cour-basse de mi-août à fin septembre

– Cour n°3 : 25 jours d’intervention – début octobre à mi-novembre

La création d’un abri vélo dans la cour n°4-haute est également prévue ainsi que des places disponibles en sous-sol.

Par ailleurs, le remplacement des 69 huisseries du bâtiment C (aile « Villeroy » et « Passerelle ») est programmé avec une fin des travaux prévue pour la fin juillet 2023.

2) Maine : travaux du bâtiment  D

Des travaux importants seront engagés sur le site de l’avenue du Maine. Il s’agit, dans un premier temps, de rénover le bâtiment D qui logeait précédemment l’école AgroParisTech désormais installée sur le plateau de Saclay.

306 postes de travail seront créés, répartis en bureaux individuels et bureaux de 4 à 6 personnes, dont 265 pour la Direction générale de l’alimentation (DGAL) ainsi qu’un espace de Coworking/tiers lieux, des salles de réunion, des bulles de confidentialité ainsi que des espaces liés à la fonction de site de repli (salles de crises DGAL/Ministère),

Conformément à la politique de rationalisation du patrimoine de l’État les autres bâtiments devraient accueillir des structures hors MASA. C’est le cas de l’OPPIC   (Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture) qui s’installera, notamment dans le bâtiment B, dit pavillon de la duchesse et le bâtiment C (préfabriqué) dès le départ des agents du MASA pour le site Varenne. Les autres bâtiments du site feront également l’objet de travaux importants.

• Novembre 2023 à juin 2024 : Phase études
• Juin 2024 : Lancement de l’appel d’offres des marchés de travaux
• Novembre 2024 : Démarrage des travaux
• Décembre 2026 : Réception des travaux

3) Barbet de Jouy : travaux sur l’entrée du site

Le projet concerne le réaménagement de l’entrée du bâtiment avec une séparation des flux pour l’accès en surface et en sous-sol (piétons, vélos, VL) avec une sécurisation accrue, le tout dans un espace végétalisé plus important. Les travaux débuteront en 2024 sans que la date de fin soit précisée à ce stade.

L’autre chantier important concerne le remplacement des 470 huisseries du bâtiment et la rénovation de la toiture côté Sud. Les travaux vont démarrer en septembre 2023 pour une durée de 8 mois environ. Cette opération obligera les agents à déménager par rotation et pour des durées très courtes le temps du remplacement des huisseries dans leur bureau.

L’installation du chantier nécessitera le transfert du parking vélo au sous-sol.

Enfin la rénovation de la chaufferie Nord sera engagée en juillet pour une mise en service avant la période de chauffe 2023/2024.

4) Vaugirard : point final sur les déménagements suite à la relocalisation des bureaux liée à la diminution de la surface utilisée par le MASA.  

Des « micros » travaux ont été menés pour permettre la rationalisation et la création de nouveaux espaces de travail. Ils concernaient principalement des travaux de cloisonnements et de décloisonnements, la création d’une salle de réunion au RDC, de bulles de confidentialité et d’espaces de convivialité ainsi que le réaménagement de la salle de crise de la DGAL.

La CFDT tient à souligner le professionnalisme et la qualité du pilotage, par la sous-direction de la logistique et du patrimoine (SDLP), de ces travaux gigantesques engagés en 2021 avec la rénovation du bâtiment E de Varenne qui avait suivi celle du bâtiment D.  A souligner également la constance de la SDLP dans l’information des agents relative à l’avancée des travaux et aux nuisances attendues.

Si cette réunion du GT relocalisation a apporté beaucoup d’informations sur les travaux stricto sensu il n’en va pas de même pour la relocalisation des agents, notamment ceux du  Service du numérique (SNUM), qui sont actuellement à Maine et qui devraient déménager possiblement à la fin de l’année 2023. En effet, les organisations syndicales présentes ont compris que les arbitrages sur « le qui allait où »   n’était pas encore rendus. Ils devraient l’être au mois de septembre prochain permettant de passer à la phase de micro zoning. Si le volet déménagement est un temps important dans le déroulé des opérations la mise en œuvre  de la relocalisation des agents dans les bureaux via les mirco-zoning est cruciale. S’il est un fait que la SDLP est tenue par les directives gouvernementales portées par la direction de l’immobilier de l’Etat (DIE), qui visent à densifier l’occupation des bâtiments, il n’en reste pas moins que ce sont, in fine, les agents qui auront à vivre leur quotidien dans des bureaux à 4, voire à 6 occupants. De fait, le projet de relocalisation des agents doit tenir compte, non seulement de la cohérence de l’organisation des espaces de nature à faciliter les échanges entre les différentes entités au sein des services, mais, également, de la prise en considération des souhaits des agents dans le partage des espaces avec leurs collègues.

Pour la CFDT il ne s’agit pas d’un  jeu de Tétris qui viserait à remplir les cases. Cette opération de relocalisation est aussi, et peut être surtout, une action de management du niveau de la direction et de l’encadrement intermédiaire. Cela implique une réflexion en amont de nature à créer les conditions nécessaires à l’appropriation par les agents de leur nouvel environnement de travail. Cette réflexion doit également intégrer une approche globale des conditions de travail de nature, notamment, à envisager une extension du télétravail en lien avec la temporalité de l’occupation des bureaux. La prochaine réunion du GT devrait se tenir au mois de septembre prochain. La CFDT demande à ce que l’ordre du jour prévoit non seulement la présentation des micro-zoning et un calendrier des déménagements mais, également, la présentation d’un plan d’accompagnement incluant la forte mobilisation des personnels encadrants.

 

Voir ICI le diaporama présenté en séance par la SDLP

Ce deuxième CSA-Ministériel était présidé par Cécile Bigot-Dekeyzer, secrétaire générale du ministère en charge de l’agriculture.

La CFDT était représentée par Jean-François Le Clanche, Frédric Laloy, Stéphanie Clarenc, Béatrice Laugraud et Marie-Christine Galtier.

LDG (lignes directrices de gestion) mobilité : la CFDT a obtenu un site dédié qui va permettre aux agents en quelques clics d’identifier l’ensemble des postes ouverts à la mobilité au fil de l’eau à un instant T !

Les décisions individuelles en matière de mobilité ne sont plus soumises à l’avis préalable des CAP depuis 2020. Les CAP ont été « remplacées » par des lignes directrices de gestion  qui donnent le cap (voir ICI la note de service SG/SRH/SDCAR/2020-31du 16-01-2020).

L’administration a présenté un texte modifié, sans véritable concertation préalable en groupe de travail, afin de « valider » (points 1 et 2) et même de renforcer (point 3) la dérive de ces dernières années qui conduit à toujours plus de fil de l’eau :

1. Une seule campagne de mobilité générale, au lieu de deux ou trois auparavant ;

2. Du fil de l’eau pour les postes vacants de toutes les catégories, alors qu’il ne devait concerner initialement que les postes d’encadrement et les postes sensibles ;

3. Possibilité de publier désormais au fil de l’eau des postes susceptibles d’être vacants à condition que l’agent occupant le poste soit dans une démarche de mobilité déjà engagée

La CFDT n’a pas d’opposition de principe à la mobilité au fil de l’eau, mais un équilibre s’impose entre mobilité générale et fil de l’eau car chacune des deux modalités présente des avantages et des inconvénients. La mobilité générale permet ainsi aux agents de se positionner sur la base d’un nombre de postes plus important et de disposer de davantage de temps pour s’organiser sur le plan familial. Or les chiffres sont là : le fil de l’eau a représenté 56 % des postes publiés en 2022 contre 31 % en 2021 ! Pour les postes ouverts aux agents de catégories B, le nombre de postes publiés au fil de l’eau a été multiplié par 4 en 2022 ! Jusqu’où ira t’on ? Vers toujours plus de fil de l’eau voire la suppression du cycle de mobilité générale ?!

Alors que la CFDT avait déjà alerté l’administration sur cette dérive lors d’un groupe de travail préparatoire en 2022 [voir notre article GT – LDG  25/05/22], et à nouveau en 2023, l’administration n’a apporté aucune garantie et même aucun élément de réponse en séance !

Pour la CFDT, il convient également de faciliter la gestion du fil de l’eau pour les agents. La CFDT reconnaît le fait que l’administration a clarifié la procédure permettant notamment la vérification du respect des priorités légales et la prise en compte des situations individuelles : cf. note de service n°905 du 15/12/22 qui cadre le fil de l’eau et note de service n°61 du 26/01/2023 qui précise le calendrier du fil de l’eau. Mais les agents en recherche de mobilité perdent un temps fou à regarder les postes qui sont publiés chaque semaine sur BO agri ! La CFDT a donc demandé à la secrétaire générale où en était la construction d’un site ministériel permettant aux agents d’identifier l’ensemble des postes ouverts à la mobilité à un instant T dans l’objectif de donner de la visibilité aux offres d’emploi. Le MTE l’a fait… pourquoi le MASA ne le ferait-il pas ? Cette piste avait été mise sur la table lors d’un groupe de travail préparatoire de 2022 ! [voir notre article GT – LDG du  25/05/22].

L’administration n’a pas réagi…

Aussi, malgré quelques évolutions du texte proposées par l’administration en réponse aux observations des organisations syndicales, la CFDT, ainsi que l’ensemble des organisations syndicales, a voté contre ces modifications des LDG mobilité.

Depuis, l’administration est revenue vers les organisations syndicales et s’est engagée à lancer les travaux nécessaires afin « de disposer [de ce site ministériel dédié] idéalement avant la fin de l’année ». Cette main tendue de la Secrétaire générale est à saluer !

Grâce à la ténacité de la CFDT, les agents pourront disposer prochainement d’un site dédié où ils trouveront en quelques clics tous les postes ouverts à la mobilité à un instant T dans les régions et les domaines de leur choix au sein du MASA et de ses opérateurs ! La CFDT veillera à ce que le cahier des charges soit à la hauteur de l’enjeu.

La CFDT souhaite que ce site permette aux agents de classer les postes au fil de l’eau par ordre de préférence tant que aucune décision n’a été rendue sur le premier poste demandé. Cela leur permettrait de se positionner sur un nombre plus important de postes, et ainsi de mieux prendre en compte les compétences et les souhaits d’évolution des candidats. Une évolution gagnant-gagnant pour les agents et les structures d’accueil ! Dans les jours qui ont suivi le CSA-M, la CFDT a porté via l’intersyndicale cette proposition qui a également été retenue par l’administration. Il en est de même sur l’équilibre entre mobilité générale et mobilité au fil de l’eau : cela est dorénavant explicitement mentionné, avec des garde-fou qui devraient permettre de stopper la dérive vers le « toujours plus de fil de l’eau » de ces dernières années. Voilà un bel exemple de dialogue social où le texte proposé par l’administration a été enrichi par les syndicats dans l’intérêt des agents et sans compromettre l’intérêt des structures.

Annonces du gouvernement sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires : peut mieux faire !

Le ministre de la fonction publique a annoncé début juin le dégel de 1,5% du point d’indice au 1er juillet. Les plus bas salaires bénéficieront en plus à cette date d’un petit coup de pouce. D’autres mesurettes sont annoncées pour les mois à venir. Plus d’infos dans notre article.

Pour la CFDT, ces revalorisations sont bienvenues mais elles ne compenseront en aucun cas l’inflation qui dépasse les 5% sur un an. Nous sommes loin du choc d’attractivité indispensable pour pourvoir les centaines de postes vacants au MASA ! La question de la rémunération des agents publics doit faire partie des sujets soumis à négociation obligatoire dans la fonction publique… le gouvernement n’applique pas à lui-même ce qu’il impose au privé ! La CFDT demande au ministre de porter cette position au niveau du gouvernement.

L’administration n’a pas réagi…

Pouvoir d’achat des contractuels : enfin de vraies annonces à venir !

La CFDT est intervenue lors de sa déclaration liminaire pour faire pression sur le secrétariat général dans la perspective du GT du 23 juin qui leur est consacré.

« Pour la CFDT, si les avancées de 2022 en matière de rémunération des contractuels de catégorie B dans les abattoirs et les SIVEP et celles en cours de réflexion pour une partie des contractuels de catégorie A sont un premier pas, cela ne saurait être suffisant. Il est urgent de revaloriser la rémunération de l’ensemble des contractuels. Il y a le montant à l’embauche qui ne peut plus être de quelques dizaines d’euros au-dessus du SMIC pour des agents contractuels expérimentés de catégorie B. Mais il y a également la problématique de la revalorisation des agents contractuels déjà en poste. Aujourd’hui, les bons candidats déclinent les offres ou partent à la première occasion … cela ne peut plus durer ! Madame la secrétaire générale, un GT leur sera consacré ce vendredi… la CFDT attend de vos services des annonces fortes à la hauteur des enjeux. »

La secrétaire générale a répondu qu’elle était attentive à cette problématique, et que l’écart de rémunération entre contractuels et fonctionnaires allait se resserrer pour tous les contractuels, avec un principe d’alignement à 90% de la rémunération d’un fonctionnaire, primes comprises, contre 70% aujourd’hui.

La CFDT se réjouit de ces évolutions qui correspondent à nos revendications (principe d’équité avec un resserrement de la rémunération, et non d’égalité afin de maintenir une incitation à devenir fonctionnaire). Mais que de temps perdu : c’est la problématique du manque criant d’attractivité plus que la volonté d’équité de traitement (réclamée par la CFDT depuis des années) qui conduit l’administration à augmenter significativement le salaire des contractuels du MASA.

« Ces avancées vont demander du travail de gestion et il est urgent de renforcer de manière significative les effectifs du BPCO qui se trouvent exsangues. Nous ne comprendrions pas que ce bureau ainsi que les autres bureaux de gestion ne bénéficient pas de l’essentiel des 10 ETP qui viennent d’être octroyés au titre du renforcement de la fonction RH. »

L’administration a répondu que 6 postes allaient être affectés aux bureaux de gestion du SRH, dont 2 pour le bureau en charge des contractuels (BPCO) (information transmise lors du GT contractuels du 23/06).

C’était un minimum pour la CFDT. Il va maintenant falloir rendre ces postes attractifs afin qu’ils soient pourvus par des personnes compétentes. Et également embaucher des contractuels afin de résorber les retards accumulés.

Dérogation pour le recrutement de vétérinaires qui n’ont pas la nationalité française sur des missions BREXIT et abattoirs : un dispositif pas très bien ficelé…

L’administration a présenté 2 projets de textes permettant à des vétérinaires qui n’ont pas la nationalité française d’être recrutés par contrat sur des missions en poste de contrôle frontalier BREXIT et en abattoir.

Cette proposition de décret a pour objectif de faire face à la pénurie de vétérinaires et aux difficultés de recrutement rencontrées par de nombreuses structures dans ces métiers.

Ces textes proposent une absence de durée de la dérogation pour les missions BREXIT. Par contre pour les missions abattoir, la durée est de 5 ans pour permettre d’adapter cette dérogation en fonction des résultats de la politique de renforcement de formation des vétérinaires en France, initiée en parallèle de cette dérogation.

Pour la CFDT, la mise en place de cette dérogation ne doit pas occulter l’importance et la mise en œuvre des actions destinées à améliorer l’attractivité de ces métiers en abattoirs et en poste de contrôle frontalier, telles leur reconnaissance en catégorie active pour un départ à la retraite anticipé.

De plus, la CFDT demande des garanties sur l’accompagnement et la formation de ces vétérinaires étrangers :

– un apprentissage de la langue française, avec la mise en place de cours intensifs pour améliorer la communication avec les équipes de travail ;

– un tutorat de qualité avec des tuteurs et des agents qui ont du temps à consacrer à cette démarche ;

– une durée de contrat qui permette à l’agent de se projeter et de se loger ;

– une rémunération attractive et un déroulement de carrière intéressant ;

– une PSC à la hauteur.

L’administration répond qu’il est prévu d’envisager des contrats de 3 ans, avec possibilité de CDIsation au bout de 6 ans, voire avant mais ne s’engage pas sur les délais de CDIsation. S’il y a eu des contrats courts sur les missions BREXIT, c’est en raison du calibrage et de la méconnaissance des flux. C’est un sujet qui va se stabiliser. Pour ce qui est de la titularisation, ces agents peuvent passer le concours s’ils sont de nationalité UE. Concernant la naturalisation, il y a des facilités sur des titres de séjour mais pas sur la nationalité.

L’administration confirme étagement que des cours de langue française sont mis en place et que le niveau de français est vérifié au moment de l’entretien d’embauche par l’assistante sociale.

Pour la CFDT, l’administration manque cruellement d’engagement et d’ambition sur l’accompagnement des agents et l’apprentissage de la langue française. Ce manque d’ambition risque d’en décourager plus d’un qui ne restera pas longtemps sur son poste… L’administration a de fortes chances de passer à côté de l’enjeu de fidélisation, pourtant plus que nécessaire sur ces missions où le turn over a des conséquences importantes sur les équipes, sans oublier le temps de formation métier qui aura été consacré… pour rien, si l’agent quitte ses missions rapidement.

La CFDT insiste également sur la signature des vétérinaires officiels qui n’ont pas la nationalité française et la valeur juridique de leurs décisions (consignes, saisies,…) au regard de textes qui exigent que le vétérinaire soit de nationalité française pour exercer des missions dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté ou comportant une participation directe ou indirecte à des prérogatives de puissance publique.

L’administration précise qu’elle a saisit le Conseil d’État sur cette question et n’a pas encore de retour.

Pour la CFDT, il n’est pas conforme de laisser exercer ces agents sans que cette question ne soit réglée. Dans ces conditions, les décisions de ces agents pourraient être invalidées par un recours de l’administré, avec toutes les conséquences que ça aura sur la structure et l’agent concerné.

Considérant que le dispositif n’est pas abouti sur les questions de formation et d’accompagnement, mais que les structures ont besoin de ces évolutions, la CFDT s’abstient sur ce texte.

Arrêts maladie à la DGAL : des mesures s’imposent !

Les arrêts maladie s’accumulent à la DGAL, y compris les encadrants et ce à toutes les strates hiérarchiques, avec un risque d’effet boule de neige évident. D’autres directions et services d’administration centrale rencontrent des difficultés importantes. La secrétaire générale interrogée à ce sujet par la CFDT lors du premier CSA-AC a reporté les débats à 2024 après l’analyse du baromètre social. Pour la CFDT, ces délais ne sont pas acceptables. [lire notre compte-rendu du CSA -AC]

La secrétaire générale a répondu avoir connaissance des difficultés à la DGAL. Elle est aux côtés de la directrice générale de l’alimentation pour apporter tout appui qui lui serait demandé.

Pour la CFDT, si ce lien est rassurant, la problématique ne saurait être gérée que en bilatéral entre la SG et la directrice générale : les équipes ont leur mot à dire et les syndicats disposent d’éléments d’analyse. La CFDT mettra des propositions concrètes sur la table lors du prochain CSA-M.

Taux de réalisation des entretiens professionnels : des progrès par rapport à 2022 mais cela reste insuffisant !

La CFDT a demandé un état des lieux des entretiens professionnels réalisés en 2023.

L’administration a répondu que 67 % des agents du MASA avaient un compte-rendu d’entretien professionnel (CREP) définitivement validé et que le taux devrait être d’environ 75 % à terme.

Pour la CFDT, si ce résultat est en hausse par rapport à 2022, cela reste insuffisant au regard de l’importance de cet exercice pour l’agent et des liens entre CREP et CIA d’une part et mobilité et promotion d’autre part. Les mobilités récentes ne sauraient expliquer à elles seules les 25 % qui manquent. Pour les agents qui n’ont pas pu avoir de CREP avant la fermeture d’ESTEVE, il reste la possibilité de le faire en format papier.

Harmonisation interministérielle du CIA : il va falloir attendre encore … un peu ?!

De nombreux agents MASA dans les départements qui font mobilité au sein des ministères ATE se trouvent dans l’incompréhension de leur montant de CIA. En effet, les calendriers, périmètres, période des notes de gestion sur le CIA ne sont pas harmonisés entre ministère. Les agents sont mis devant le fait accompli sans qu’ils en aient été informés lors de leur demande de mobilité. Ces situations provoquent beaucoup de colère, car les agents l’interprètent comme un manque de reconnaissance et provoque un découragement, une démobilisation.

La CFDT a remonté le fait que le ministère de l’intérieur avait déjà fait un geste face à cette situation et a demandé où nous en sommes de l’harmonisation interministérielle

Le chef du SRH a répondu que la convergence était en cours, tous les ministères ayant vocation à verser le CIA pendant l’été…

Protection sociale complémentaire (PSC) : l’IFCE ne sera pas oublié … grâce à la CFDT !

Interpellée par l’intersyndicale du MASA sur la possibilité de négocier une éventuelle extension du périmètre de l’accord PSC au MASA aux opérateurs sous tutelle du MASA, la secrétaire générale a précisé par courrier en date du 12 juin 2023 que plusieurs opérateurs, dont l’IFCE, avaient « souhaité engager leur propre démarche de négociation ». La CFDT s’est renseignée auprès de sa section IFCE et cette affirmation s’est avérée erronée : la participation de l’IFCE n’a jamais été abordée avec les OS représentatives de cet opérateur et l’IFCE n’a jamais dit qu’il ne souhaitait pas faire partie du périmètre PSC du MASA !!

Interpellée par la CFDT, la secrétaire générale a rectifié son propos en séance. Et après discussions, le secrétariat général a finalement accepté que l’IFCE soit rattaché au marché du MASA ! Que d’énergie dépensée par manque de concertation en amont entre le MASA et les opérateurs.

Indemnisation du télétravail exceptionnel sur le site de Rouen de la DRAAF Normandie : l’administration va y réfléchir !

Les agents du site de Rouen ont été mis en télétravail en quelques minutes le 10 mars dernier suite à un important dégât des eaux et le retour à la normale est prévu pour début 2025. Ce télétravail « forcé » a été très brutal pour les agents. L’essentiel des agents est en télétravail 4 jours par semaine (3 jours pour celles et ceux qui en font la demande), le jour restant étant en flex-office, avec 16 places disponibles en openspace flexoffice et 3 autres places dans un bureau, et ce sans perspective d’amélioration avant 1 an  !

La CFDT a demandé si ces agents pouvaient bénéficier d’une indemnité à hauteur du télétravail imposé.

Le chef du SRH a répondu que le plafond de l’indemnité télétravail était réglementaire mais a promis d’étudier la question.

Pour la CFDT, à partir du moment où ce télétravail est imposé par l’administration, à elle de trouver le levier financier pour prendre en charge les frais inhérents.

Au-delà de cette indemnité, l’enjeu pour les agents est de pouvoir bénéficier rapidement de locaux transitoires pour un télétravail non imposé et sans flex office.

Formation des managers au dialogue social

La CFDT a demandé combien de stagiaires ont été formés depuis 2021.

Le dispositif était expérimental en 2021. Le chef du SRH a précisé que 46 agents ont été formés en 2022 et que 5 formations sont programmées en 2023.

La CFDT espère que de nombreux managers parviendront à se libérer du temps pour suivre ces formations.

Les résultats de la réunion décisionnelle n°1, des 12 et 13 juin 2023, relatifs à la campagne de mobilité générale 2023 (hors enseignement) ont été publiés, le jeudi 15 juin 2023 + addendum du 16 juin (voir notre article).

Les résultats de la réunion décisionnelle n°2 du 30 juin 2023, relatifs aux décisions de l’administration mentionnant une réserve ou une expertise, ont été publiés aujourd’hui, vendredi 30 juin. Vous les trouverez en bas de cet article. Les résultats sont également accessibles sur l’intranet du ministère de l’Agriculture. [accès réservé, nécessite une authentification].

Pour les collègues qui ont postulé sur un poste au MTE, les résultats sont disponibles sur la page dédiée du MTE.

Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Résultats de la réunion décisionnelle n°2 du 30 juin 2023 :

resultats_mobilite_printemps_2023_reunion_decisionnelle_no2_cle891e49

La première réunion du groupe de travail relatif à la politique de gestion des contractuels au MASA, hors enseignants et CPE, s’est tenu le vendredi 23 juin 2023. Il était présidé par Xavier Maire, chef du service des ressources humaines (SRH).

La CFDT, était représentée par Jacques Moinard, Frédric Laloy et Nathalie Lebreton.

En préambule, Xavier Maire rappelle que cette réunion a pour objet d’aborder le sujet important des référentiels de rémunération des agents contractuels du ministère. Il précise qu’il ne peut pas encore les communiquer aux organisations syndicales, mais que ce sera fait très prochainement, dès qu’il aura obtenu la validation du CBCM. Une nouvelle réunion de ce groupe de travail sera programmée fin août–début septembre, afin d’examiner ces nouveaux référentiels.

En préambule, la CFDT remercie le chef du SRH pour la mise en place, enfin, de ce groupe de travail demandé depuis deux ans par les organisations syndicales.
Mais pour la CFDT, ce groupe de travail dénommé « politique de gestion des contractuels », devra également s’attaquer, au-delà de l’essentielle question de rémunération, à la révision de la circulaire de juillet 2016 qui décline le régime juridique applicable aux agents contractuels du ministère. Le contexte a profondément changé depuis 2016.
Concernant la rémunération des contractuels du MASA, la CFDT demande depuis très longtemps une véritable équité de traitement entre contractuels et fonctionnaires. Mais il y a également la question des contrats, souvent trop court, et les modalités de CDisation qui doivent être réexaminées au regard des enjeux du ministère et des possibilités ouvertes par la loi de transformation de la Fonction publique de 2019. L’aspect rémunération est un point très important, mais pas le seul.
En outre, la CFDT souhaiterait connaître les moyens qui seront mis en place par le SRH pour le bureau des contractuels (BPCO). En effet, ce bureau déjà sous l’eau depuis plusieurs années va devoir, si de nouveaux référentiels indiciaires s’appliquent, éditer un nombre très important d’avenants pour les contractuels déjà en poste. C’est la gestion du stock qui va être très compliquée ! Pour les nouvelles embauches, le flux, les nouveaux référentiels s’appliqueront a priori sans travail supplémentaire.
Il faut donc que cette volonté de remise à niveau soit accompagnée de moyens suffisants pour que cette revalorisation des salaires n’impacte pas le reste de la gestion des contractuels !

Notre crainte, très forte, étant que cette petite révolution au MASA, qui prend enfin en compte à sa juste valeur, le travail des contractuels, mette en très grande difficulté le bureau de gestion concerné… mettant les gestionnaires sous une tension inacceptable et reléguant la mise à niveau des salaires des contractuels déjà en poste à beaucoup, beaucoup plus tard, ce qui ne serait pas acceptable.

Le chef su SRH admet que le bureau de gestion des contractuels est sous tension depuis longtemps : la variété des types de contrat, les nombreux recrutements occasionnels, avec un nombre important d’avenants à faire, plus les réformes qui se succèdent, entraîne une charge de travail importante. Il est effectivement prévu de renforcer ce bureau en ouvrant de nouveaux postes. Pour autant, il y a des difficultés à recruter sur ces fonctions de gestionnaire RH, métiers réputés intéressants mais exigeants. Et très souvent, les gestionnaires qui « croulent » sous la charge de travail ne restent pas sur ces postes.

La CFDT souligne que des leviers ont été identifiés en services déconcentrés, sur des postes où l’on ne recrute pas : notamment en termes de déroulement de carrière et de promotion. Pourquoi ne pas réfléchir à mettre en place ces leviers en administration centrale ?
Il faut rendre ces postes plus attractifs avec un rythme plus acceptable et supportable. Cela passe par des effectifs dans les bureaux de gestion plus importants et qui se pérennisent mais aussi par un outil informatique qui doit être adapté à la gestion des contractuels, ce qui n’est pas le cas actuellement avec RenoiRH.

Xavier Maire indique qu’effectivement, il n’est pas possible actuellement de faire de la gestion de masse des agents contractuels dans l’outil RenoiRh. Quand il y a une augmentation d’indice, cela entraine un acte pour chaque agent alors que pour les agents fonctionnaires, cela se fait de façon plus simple, il est possible d’effectuer une gestion de masse.

La CFDT précise qu’actuellement, au MASA, il n’y a pas de grilles pour les contractuels et donc aucune progression automatique. Chaque changement d’indice se fait manuellement par avenant au contrat. RenoiRH ne pourrait-il pas intégrer un outil permettant de sortir automatiquement l’avenant.

Le chef du SRH poursuit en rappelant que la priorité est toujours donnée au recrutement des agents fonctionnaires, avant d’envisager le recrutement d’agents contractuels quand il n’y a pas de corps d’agents fonctionnaires disponibles pour un métier particulier ou pour un poste où l’on constate une carence d’agents fonctionnaires.
La loi du 6 août 2019 facilite l’embauche de contractuels avec des conditions plus souples mais aussi le départ pour les contractuels. Pour d’avantage pérenniser les agents contractuels sur leur poste, il peut leur être proposé désormais des CDI sans attendre la période des 6 ans en CDD. En outre, des contrats de 3 à 6 mois sont proposés à l’embauche, au lieu de CDD d’1 mois. Le ministère est toujours sur l’équilibre entre des contrats courts et des contractuels en CDI. Concernant la rémunération, il est avéré que le ministère rémunère mal ces agents contractuels. Le ministère souhaite aller vers une équité de traitement entre contractuels et fonctionnaires, sans aller jusqu’à une égalité de la rémunération.

Pour la CFDT il s’agit effectivement de rémunérer de façon équitable les contractuels, on serait d’ailleurs incapable de donner l’égalité au sens strict. De plus, on ne peut pas dénoncer à la fois le fait d’avoir de moins en moins de fonctionnaires au profit des contractuels dans la fonction publique et dire que les contractuels doivent être rémunérés à égalité parfaite avec leurs homologues fonctionnaires.
Mais pour atteindre simplement l’équité, il y a de la marge : au MASA, un contractuel gagne actuellement de 30 à 40% de moins qu’un fonctionnaire à poste équivalent !

La CFDT demande au chef du SRH, si le MASA a tranché concernant la possibilité de verser une part du salaire des contractuels sous forme de prime… Il faut que le ministère soit clair quant au choix d’intégrer ou pas une part d’indemnitaire dans le cadre de cette revalorisation des salaires des contractuels.
Dans le diaporama envoyé en amont de ce groupe de travail, on perçoit que le choix a été fait de rester sur de l’indiciaire uniquement et de ne pas basculer sur de l’indemnitaire. Nous souhaitons la confirmation du choix qui a été fait.
Enfin, la CFDT demande si à l’issue des différentes réunions de ce groupe de travail nous aurons bien une circulaire de juillet 2016 actualisée, déclinant toutes les règles applicables aux agents contractuels du ministère. La déclinaison de ces nouvelles règles de gestion au MASA mérite d’être consignée dans une nouvelle circulaire, pour une plus grande lisibilité vis-à-vis de l’ensemble de la communauté de travail.

Pour le chef du SRH, le ministère doit pouvoir utiliser toutes les souplesses de la loi (TFP) de 2019 en matière de recrutement. Quand un poste est publié, les fonctionnaires et les contractuels peuvent se présenter en même temps. La priorité est donnée aux agents fonctionnaires mais s’il y a carence de candidatures de fonctionnaires, les candidatures des contractuels sont examinées ; sans que les postes soient republiés.
Sur la mobilité générale et au fil de l’eau, peuvent se présenter les titulaires et sur le même rang, les agents en CDI. L’administration propose de rassembler toutes ces règles dans un document unique qui soit plus facile à consulter.

La CFDT souhaite mettre en avant l’effet de glissement de ces règles constaté au cours de ces dernières années. Elles existent mais ne sont pas systématiquement appliquées. Force est de constater aussi que les « recruteurs » ne sont pas toujours au courant des dernières évolutions de ces règles, et le RAPS parfois également ! Y-aurait-il un manque de communication !?
Dans tous les cas, la diffusion d’un document unique qui recense toutes les règles de gestion en matière de recrutement est une nécessité évidente.

Le chef du SRH fait le constat de plus en plus de difficultés pour le recrutement de contractuels. Notamment en lien avec le manque d’attractivité dû à la concurrence du secteur privé et d’autres ministères qui rémunèrent mieux leurs agents contractuels.
Ce constat a conduit le MASA à réviser l’ensemble des référentiels de rémunération. Les rémunérations tiendront compte de l’expérience en rapport avec le poste et le niveau de responsabilité.
7 à 8 nouveaux référentiels sont prévus et tiendront compte des catégories (A, B et C) et des postes occupés (débutant, confirmé, expérimenté). Les recruteurs auront une marge de négociation pour le salaire d’embauche, au regard des critères précités.

Pour les organisations syndicales, une question se pose concernant la reprise d’ancienneté pour un agent qui souhaite devenir titulaire. L’intérêt de devenir titulaire sera moins évident car la différence de salaire plus faible, mais avec uniquement de l’indiciaire pour l’agent contractuel, contrairement au fonctionnaire dont la part indemnitaire est importante.
La reprise d’ancienneté, telle qu’elle existe actuellement va rendre complètement négatif cet intérêt !

Pour Xavier Maire, c’est déjà le cas aujourd’hui : un agent jeune avec peu d’ancienneté a plus d’incitation à intégrer la fonction publique en devenant titulaire et continuer à progresser. Cela n’est pas le cas pour un agent contractuel qui a déjà une ancienneté de 10 ans et plus.
Il va effectivement falloir revoir la doctrine sur la reprise d’ancienneté. Mais, en même temps, il faut être lucide sur le constat si l’on souhaite intégrer plus d’agents dans la fonction publique. Sur cette question, ce n’est pas à notre niveau que le débat peut être tranché.

La CFDT souhaite savoir si avec la nouvelle politique de rémunération des contractuels qui va se mettre en place au MASA, l’évolution des rémunérations sera toujours limitée à la clause de revoyure triennale ? Une modification importante du poste, avant 3 ans, pourra-t-elle entraîner une réévaluation de l’indice avant les 3 ans ?

Selon le chef du SRH, l’indice de départ sera revu à l’issue de ces 3 ans, la clause de revoyure devra être appliquée. Mais si les missions évoluent vraiment et que l’on est sur un nouveau poste, il faut publier une nouvelle fiche de poste. D’un point de vue légal, le poste n’est pas réservé aux contractuels et le poste doit être mis, à nouveau, en concurrence. Sauf pour les CDI pour lesquelles on peut proposer un avenant.

La CFDT s’interroge sur la gestion du stock, contractuels déjà présents à la mise en place des nouveaux référentiels de rémunération. Certains vont se retrouver avec un indice très inférieur. Comment vont-ils être repositionnés ?

Pour le chef du SRH, ils seront reclassés dans les nouveaux référentiels, selon leur expérience, considéré encore comme débutant, ou confirmé ou expérimenté. Ils bénéficieront d’un indice plus favorable via un nouvel avenant.

La CFDT interpelle également l’administration sur le projet de déconcentration de la gestion des contrats courts (1 à 3 mois), la paye sera-t-elle également assurée par les services déconcentrés ?

Xavier Maire dit vouloir étendre cette possibilité pour les contrats jusqu’à 6 mois.
Concernant la déconcentration de la paye au niveau départemental, le ministère de l’intérieur est réticent et les SGCD ne le souhaitent pas car c’est un domaine qu’ils ne maîtrisent pas.

La CFDT s’interroge sur l’articulation entre revalorisation triennale à la date anniversaire du contrat initial et la revalorisation indiciaire qui pourrait intervenir en 2023 pour tous les contractuels en vertu de l’application des nouveaux référentiels. Pour la CFDT, ce sont 2 choses bien distinctes et la revalorisation triennale, qui tient compte de la manière de servir, doit rester à la date anniversaire du contrat. Il semblerait que les bureaux de gestion n’aient pas cette consigne pour les contractuels des secteurs d’activité du MASA qui ont déjà eu une revalorisation indiciaire. Qu’en sera-t-il exactement dans le cas du reclassement dans les nouveaux référentiels de salaire ?

En 2023, le SRH propose de traiter ces dossiers en 2 phases, en premier, appliquer la revalorisation triennale et ensuite procéder au reclassement sur les nouveaux référentiels.

La CFDT revient sur les moyens qui vont être déployés pour traiter tous ces avenants (3 000 à 4 000 avenants !) ? Combien d’ETP supplémentaires pour le BPCO ? Le SRH s’est-il donné une règle de priorisation selon les secteurs d’activités du MASA où selon les catégories C, B ou A ?

Xavier Maire indique que des renforts sont prévus au BPCO et que des règles de priorité seront établies, mais à ce stade aucune date ne peut être garantie. Il y a par exemple une forte tension chez les vétérinaires en SIVEP, ils seront gérés en premier. Les nouveaux référentiels pourraient s’appliquer à compter du 1er septembre 2023, avec un effet rétroactif pour les contractuels déjà en poste et dont l’avenant sera pris fin 2023 ou au cours de l’année 2024.

Pour conclure, la CFDT rappelle la nécessité d’un « toilettage » en profondeur de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2016-587 du 19/07/2016. Cependant, les règles de gestion des contractuels évoluant sans cesse, peut-être qu’une FAQ « réglementaire » sur l’intranet du MASA serait plus appropriée. Cela permettrait d’avoir un texte plus « vivant » accessible à tous et toujours à jour !

 

Le premier comité social d’administration Alimentation s’est tenu le 13 juin 2023 sous la présidence conjointe de Maud FAIPOUX, directrice générale de l’alimentation, et de Nadine RICHARD-PEJUS, ajointe au chef des ressources humaines (secrétariat général).

Sont également intervenus Emmanuelle SOUBEYRAN, directrice générale adjointe de l’alimentation, pour les questions relatives à l’IAHP (influenza aviaire hautement pathogène), ainsi que Philippe SAPPEY, sous-directeur du pilotage des ressources et des services et responsable qualité national, pour le numérique.

Cette nouvelle instance « métier », assez proche dans son fonctionnement du CT Alimentation de la précédente mandature, peut aborder tous les sujets qui concernent les agents de la DGAl, des SRAl et des DD(ETS)PP.

La CFDT était représentée par Anne JAMMES, Frédric LALOY et Marie-Christine GALTIER.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Madame la directrice générale,

la CFDT tient d’abord à vous remercier pour votre écoute attentive le 25 avril dernier lorsque nous avons parlé délégation des inspections en remise directe. Comme vous avez pu le constater, la CFDT n’est pas toujours d’accord avec les choix du gouvernement ou de l’administration, mais nous cherchons toujours à venir avec des propositions alternatives réalistes, et nous sommes à l’écoute de vos éléments de réponse. Ceci constitue pour nous un dialogue social de qualité. Et nous espérons que nous pourrons continuer à échanger dans cet état d’esprit dès ce premier CSA Alimentation et pendant toute la mandature. »

Maud Faipoux répond par l’affirmative : elle souhaite des échanges nourris avec les organisations syndicales.

La CFDT tient à souligner cette volonté de dialogue de la directrice générale pendant ce premier CSA : de vrais échanges ont eu lieu afin de trouver ensemble des pistes d’amélioration sur la majeure partie des sujets. Des points restent toutefois en suspens, et la CFDT restera attentive pour la défense des intérêts de l’ensemble des agents du MASA.

1. Sur le dossier de la mise en place de la police unique de l’alimentation (réforme SSA)

« Revenons d’abord sur la délégation des inspections prévues en remise directe dès 2024. Le gouvernement a préféré accorder l’équivalent de 5, peut-être même 7 ETP, par département au secteur privé pour la réalisation de ces inspections. La CFDT ne comprend pas ce choix. Et nous attendons toujours les éléments de réponse de notre ministre à notre courrier transmis il y a plus d’un mois à ce sujet. Nous sommes très sceptiques par rapport à l’optimisme du ministère de l’agriculture qui estime que cette réforme « permettra […] le renforcement [qualitatif des contrôles [et] répond aux attentes croissantes des consommateurs en matière de sécurité sanitaire de leur alimentation » (communiqué de presse du 15/05/23). »

La ministre a répondu via sa directrice de cabinet juste après ce CSA (voir la réponse du ministre). Si ce courrier apporte des éléments de réponse techniques à certaines de nos questions, il n’explique pas en quoi le choix de recourir à des délégataires sera moins onéreux et plus qualitatif qu’un recrutement de fonctionnaires compétents et impartiaux ! Cette absence de réponse vient confirmer la position de la CFDT : à budget équivalent, le recrutement de fonctionnaires aurait permis d’atteindre l’objectif quantitatif de la réforme, avec la qualité en plus !

« La CFDT prend acte de ce choix gouvernemental et il va maintenant falloir faire au mieux pour limiter les dégradations prévisibles en termes de qualité de contrôle SSA, de conditions de travail pour les services, avec des conséquences évidentes pour les agents, toujours plus sous pression !

Si nous avons bien compris que le choix de la délégation reposait sur le rapport de la mission inter-inspection de 2019, rien n’empêche le MASA de faire un vrai bilan des délégations existantes à la DGAL, afin d’en tirer toutes les leçons utiles. Pourquoi ne pas entendre notre demande de missionner le CGAAER pour réaliser un tel bilan… réclamé depuis plusieurs années par l’ensemble des organisations syndicales ? »

Maud Faipoux mentionne que le CGAAER suit la mise en œuvre de la procédure, la sélection des délégataires, … et qu’il suivra l’intégralité du déroulement du processus jusqu’à son terme. En ce qui concerne les délégations existantes, elle répond que le sujet est trop large et « l’ampleur de la tâche trop grande » par rapport au timing de la réforme. Aucun bilan n’est prévu.

Pour la CFDT, cette réponse n’est pas entendable : il ne s’agit pas d’une requête récente, et cette réponse évasive mentionnant un « manque de temps » n’est pas cohérente avec le souci de transparence affichée par la DGAL. Le MASA craindrait-il les conclusions d’un tel bilan ?!

« Maintenant parlons concret. De nombreux sujets sont sur la table, parmi eux :

• Les moyens humains : 40 ETP supplémentaires ont été accordés aux DD(ETS)PP et aux SRAL, et 3 ETP ont pu être redéployés à la DGAL. Nous nous en réjouissons, même si le fait d’accorder 1/3 d’ETP à chaque DDPP et SRAL (en moyenne) nous semble très insuffisant. »

Maud Faipoux a fait un point de situation pour les services déconcentrés :

– 119 agents ont été recrutés et formés (97 sur la mobilité spécifique d’automne et 22 suite au concours T2). La formation à l’INFOMA est terminée, et les agents prendront leurs fonctions le 1^er juillet dans leur affectation où ils sont actuellement en stage ;

– Une republication de 14 postes est intervenue en mars 2023 ;

– 40 ETP supplémentaires seront prochainement recrutés, les fiches de poste seront publiées dès juillet 2023, dans l’objectif d’une arrivée dans les services à l’automne ;

– Enfin, une clause de revoyure prévue initialement courant 2024 devrait intervenir fin 2024 afin de tirer tous les enseignements utiles de la première année de délégation.

• « Les systèmes d’information : seront-ils prêts au 1er janvier 2024 pour les délégataires ? Si ce n’est pas le cas, les DD(ETS)PP seront-elles impactées ? Les éventuels retards ne s’expliqueraient-ils pas en partie par les problèmes au sein du SNUM ?

Madame la représentante du SG, si des centaines d’agents qui vont subir la réforme au sein des DD(ETS)PP devaient être impactés par les dysfonctionnements au sein du SNUM, cela serait un exemple de plus qui montre à quel point il est urgent de prendre les décisions qui s’imposent pour ce service ! »

Philippe Sappey a répondu qu’un audit de sécurité de l’intégralité des systèmes d’information de l’alimentation (SIAL) était en cours de réalisation en 2023. Cet audit en trois phases consiste en un diagnostic général des SIAL, une initialisation du plan de transformation (comprenant une réorganisation des modes de travail entre DGAl et SNUM), et, à partir de juillet 2023, la mise en œuvre et le déploiement du plan de transformation. La feuille de route est prévue sur deux années.

Maud FAIPOUX a précisé que c’est ce constat de « forte marge de progrès » (sic) qui a conduit à faire l’audit.

Elle a rajouté que la prise en compte de la PSU dans les SIAL était une priorité pour la DGAL. Toutefois, elle n’a pas pu s’engager sur le fait que les délégataires pourraient utiliser les SI dès le 1^er janvier 2024. Mais si ce n’était pas le cas, la charge serait portée par les délégataires et pas par les agents du MASA.

La CFDT restera vigilante sur cette affirmation lors de la mise en œuvre de la délégation et rappellera le cas échéant cet engagement de la directrice générale si des dérives étaient constatées.

• « Dépassons le sujet délégation et parlons formation des agents sur la PSU : au-delà des problèmes de contenu, des agents en formation continue nous ont alerté sur une baisse de leur rémunération (!) tandis que d’autres étaient contraints de rentrer chez eux le samedi sans aucune compensation horaire (!). Ces situations sont inacceptables, plus encore dans le cadre d’une réforme de cette envergure avec de tels enjeux ! »

Nadine Richard-Péjus a répondu qu’à sa connaissance les derniers problèmes venaient d’être réglés. Elle a mentionné que si un cas n’avait toutefois pas encore trouvé de solution, il convenait de faire remonter directement l’information aux RH pour trouver une résolution rapide.

Pour la CFDT, il est regrettable que des agents volontaires pour rejoindre la PSU aient dû attendre plusieurs mois avant que ces problèmes RH ne soient réglés. Toutes les précisions utiles ont vocation à être mentionnées dans l’instruction formation à venir. Il serait en effet inacceptable que les personnes qui vont être recrutées ou que les futurs stagiaires de l’INFOMA rencontrent les mêmes difficultés !

Sur le volet pédagogique, la CFDT a demandé si un bilan de la formation qui vient de s’achever était prévu ? Et si les cadres qui devront accompagner la réforme et former les agents en interne pourront être formés ?

Maud Faipoux a répondu que l’INFOMA a dû réaliser une mission lourde en peu de temps, en tâchant de réaliser la formation la plus complète possible avec 70 intervenants différents. Elle a indiqué qu’elle aurait un entretien avec les stagiaires sortants le 7 juillet pour un bilan « à froid », afin d’identifier des propositions d’améliorations. Enfin, des formations spécifiques pour les cadres seront prévues à l’ENSV.

La CFDT se réjouit de ce lien direct entre la directrice générale et les stagiaires et de ces formations à venir pour les cadres.

Maud Faipoux a par ailleurs fait un point de situation plus global sur la réforme :

Trois instructions techniques sont à venir cet été, concernant la délégation, la formation, et l’inspection.

Concernant les délégataires, la sélection de ceux-ci et la signature des conventions-cadres seront finalisées par les DRAAF fin juillet 2023.

La mise en œuvre de la délégation sera encadrée par deux projets de décrets présentés en séance (un décret simple et un décret en conseil d’état).

Les délégataires, obligatoirement accrédités COFRAC, réaliseront 75 000 contrôles par an, l’objectif étant une augmentation de 80 % du nombre de contrôles en remise directe dès 2024, avec un contrôle de chaque établissement tous les 6/7 ans (contre 12/13 ans actuellement).

La délégation ne sera pas totale : les agents d’État continueront à réaliser 25 000 contrôles par an, ce qui correspond à la volumétrie actuelle des inspections réalisées par la DGAL. Les contrôles de second niveau, ainsi que les suites pénales, restent de la compétence de l’État.

18 000 prélèvements PSPC (plans de surveillance et  plans de contrôle) seront, par ailleurs, délégués chaque année.

Le protocole de coopération DGAl//DGCCRF est destiné à être pérennisé après le 1^er janvier 2024 pour organiser la coopération des services dans le temps.

La CFDT a remercié Maud FAIPOUX pour son souci de transparence sur ce sujet sensible. Plus de précisions dans le diaporama présenté en séance. Le cahier des charges auquel ont dû répondre les candidats à la délégation est également disponible sur demande (contact SPAgri-CFDT).

2. Sur le dossier grippe aviaire

« Alors que l’épisode de début 2022 n’est pas encore traité dans certains départements, la grippe aviaire est revenue en force dans plusieurs départements. Si la vaccination est source d’espoir, elle ne sera pas disponible avant plusieurs mois et elle ne résoudra pas tous les problèmes. Si de nombreux agents sont aguerris, beaucoup d’entre eux sont aussi fatigués, voire exaspérés, par ces crises à répétition. Les menaces émises à l’encontre de nos collègues du Gers impactent encore davantage le sentiment de détresse de nombreux agents dans l’accomplissement de leurs missions. »

Maud Faipoux partage ces constats : les agents sont très impactés, la maladie n’est plus saisonnière, voir même endémique dans la faune sauvage. Il ne s’agit plus d’une « crise » mais bien d’une situation permanente. Concernant la situation dans le Gers, où des agents ont fait l’objet de menaces de mort et d’attaques sur les réseaux sociaux, Maud Faipoux considère ces agissements comme inadmissibles, et indique que le préfet a déposé plainte, et qu’une cellule de soutien psychologique a été mise en œuvre au niveau local.

Emmanuelle Soubeyran fait état d’une augmentation de la durée des épisodes et d’un nombre important d’animaux abattus (20 millions de volailles). Depuis quatre mois, 85 foyers ont été recensés, dont 58 en Occitanie. Face à la situation qui perdure, il est annoncé une refonte de l’arrêté ministériel, visant en particulier à simplifier la réglementation, et à déployer une stratégie vaccinale. La vaccination prévue de manière opérationnelle à partir du dernier trimestre 2023 sera préventive et permettra de freiner la diffusion du virus, non de l’éradiquer. La biosécurité restera la pierre angulaire du dispositif, et la surveillance restera stricte. Pour les catégories d’élevages où elle sera requise, la vaccination sera obligatoire, sauf cas particuliers. Cette décision aura, par ailleurs, un impact sur les échanges commerciaux.

« A ce sujet, nous avons appris lors du premier CSA-M que le rapport du CGAAER qui devait être rendu au printemps le sera finalement au mieux au début de l’été. La CFDT regrette ce retard. Mais nous imaginons que des conclusions intermédiaires ont été rendues.

La CFDT a mis 3 propositions très concrètes sur la table l’été dernier. Pouvez-vous nous dire si ces propositions, qui ont reçu un écho favorable auprès du ministre, ont été retenues par le CGAAER ? Avez-vous prévu à les mettre en place ? » :

1. La possibilité de faire appel à la solidarité interministérielle notamment sur les tâches administratives et financières pour soulager les équipes techniques en cas de crise importante ;

2. Pour les heures supplémentaires, la possibilité d’indemnisation et pas seulement de récupération ;

3. La création d’une « task force », de gestionnaires de crises, de référents experts capables d’intervenir nationalement en temps de paix et en temps de crise. »

Aucun élément de réponse n’a été apporté sur les 2 premières propositions. Maud Faipoux a précisé sur le troisième point que des renforts « fléchés » IAHP ont été accordés sous forme de recrutements pérennes (12 ETP) pour les régions les plus impactées : Pays de la Loire, Occitanie, Aquitaine, Bretagne, qui devront être répartis par les DRAAF.

Pour la CFDT, si ces effectifs supplémentaires sont une bonne nouvelle, ils ne répondent pas au même besoin : une DD(ETS)PP ou un SRAL qui manque d’expérience face à une crise (IAHP, PPA, etc.) devrait pouvoir compter sur l’appui méthodologique d’un expert national, en particulier sur le plan technique, mais également sur le plan financier (dossiers d’indemnisation…). La CFDT attend avec impatience le rapport de la mission CGAAER qui doit être rendu cet été !

La CFDT a également interrogé la directrice générale sur le dispositif indemnitaire qui doit être mis en œuvre à l’automne, afin de savoir si les personnes intervenues en renfort depuis mai y seront éligibles rétroactivement.

Maud Faipoux a souligné qu’il était nécessaire de reconnaître l’engagement personnel des agents, avec ce « CIA de crise ». Nadine Richard-Pejus a précisé que 2023 était une année de transition, et que le souhait de l’administration est de verser cette indemnisation au plus tôt après l’intervention, sous forme, le cas échéant, de versement fractionnés en reconnaissance de l’engagement.

Enfin, la CFDT est intervenue sur le sujet des contractuels les plus compétents, qui partent parce qu’ils n’ont pas de proposition de renouvellement suffisamment précoce, et qu’il n’est pas possible de revaloriser financièrement. L’administration a répondu que ces questions seront abordées lors du GT contractuels prévu le 23 juin.

3. Question diverse : ECOPHYTO

La CFDT a posé la question suivante : pouvez-vous apporter des précisions sur le futur plan, générateur d’inquiétude dans les DRAAF où les services n’ont pas été sollicités pour participer à sa future élaboration ?

Maud FAIPOUX explique que le futur plan, dit ECOPHYTO 2030, sera un « spectre élargi » d’ECOPHYTO++, et qu’il s’agit d’une stratégie globale transversale.

Ce plan découle de deux chantiers annoncés par la première ministre, visant à se préparer au retrait des substances actives phyto controversées, avec un objectif de « ne pas subir au fil de l’eau ».

7 groupes de travail travaillant sur les grands types de filières se réunissent toutes les trois semaines pour identifier les usages sous tension, déterminer une organisation pour trouver des alternatives non chimiques, et renforcer la recherche. Un comité inter-filières se réunira en juillet 2023 pour identifier les actions à mettre en œuvre et les prioriser.

La CFDT a remercié la DGAL pour ces précisions… mais regrette que les agents des SRAL ne soient pas plus régulèrent informés de ces évolutions. C’est un énorme travail qui s’engage sur les produits phytosanitaires et les alternatives possibles, les experts vont être encore très sollicités. Pour la CFDT le réseau d’experts « filières végétales » est largement sous-dimensionné pour faire face à toutes les demandes de la DGAL, qui s’enchaînent et touchent des domaines très larges !