Dans la perspective de l’ouverture d’un concours interne (session 2023) pour l’accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, prévue au cours du mois de janvier 2023 pour les inscriptions et au cours du mois de mars 2023 pour la tenue des épreuves écrites, un dispositif de formation est ouvert à compter du mois de septembre 2022.

Peuvent faire acte de candidature à cette formation les fonctionnaires et agents publics de l’État et de ses établissements publics qui justifient de trois années au moins de services effectifs, période de scolarité non comprise, à la date du 1er janvier 2023.

Cette formation fait l’objet de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-415, parue le 31 mai 2022 et reproduite en pied du présent article.

Cette note ne concerne que la préparation aux épreuves du concours interne. L’organisation de ce concours fera l’objet d’une note spécifique publiée ultérieurement.

Comme toutes les actions de formation s’inscrivant dans le cadre de la préparation des examens et concours, celle-ci ouvre droit à une dispense de service de 5 jours par an maximum (décret du 15 octobre 2007). Les agents peuvent également mobiliser des jours supplémentaires sur leur compte personnel de formation (CPF) sous réserve de l’accord de leur supérieur hiérarchique en application de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2018-451 du 14 juin 2018.

Les inscriptions à la session de préparation 2022 seront ouvertes du mardi 31 mai 2022 au lundi 18 juillet 2022.

Vous trouverez dans la note de service, toutes les informations relatives aux inscriptions et préparations aux épreuves d’admissibilité et à l’épreuve d’admission.

Financement

Les frais pédagogiques de cette formation sont financés sur le budget national de la formation continue du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Les frais de déplacement et de séjour engagés par les stagiaires à l’occasion de cette formation sont à la charge de leur structure d’appartenance.

La note de service :

NS 2022-415_dispositifs prépa CI IAE _session 2023

Dans le cadre de l’organisation des examens professionnels pour l’avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l’agriculture, le MAA propose aux futurs candidats une formation de préparation aux épreuves écrites et orales.

Cette formation est accessible aux agents titulaires du MAA et, sous réserve des places disponibles, aux agents de ses opérateurs.

Elle fait l’objet de la note de service SG/SRH/SDPPRS/2022-414 parue le 31 mai 2022 et reproduite en pied du présent article.

Cette note ne concerne que la préparation aux épreuves de l’examen professionnel. L’organisation de ces examens professionnels fera l’objet d’une note de service spécifique publiée ultérieurement.

Comme toutes les actions de formation s’inscrivant dans le cadre de la préparation des examens et concours, celle-ci ouvre droit à une dispense de service de 5 jours par an maximum (décret du 15 octobre 2007). Les agents peuvent également mobiliser des jours supplémentaires sur leur compte personnel de formation (CPF) sous réserve de l’accord de leur supérieur hiérarchique en application de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2018-451 du 14 juin 2018.

Les inscriptions à la session de préparation 2022 seront ouvertes du lundi 30 mai 2022 au vendredi 24 juin 2022.

Vous trouverez dans la note de service, toutes les informations relatives aux dispositifs pour la préparation de l’épreuve écrite et de l’épreuve orale (cette dernière épreuve concernant uniquement le grade de chef technicien).

Financement

Les frais pédagogiques de cette formation sont financés sur le budget national de la formation continue du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

La note de service :

La note de service SG/SRH/SDDPRS/ 2022-409 concerne les examens professionnels pour l’avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l’agriculture, au titre de l’année 2022. Vous la trouverez en bas de cet article.

Examen professionnel classe supérieure

Sont concernés les secrétaires administratifs de classe normale relevant du ministre de l’agriculture qui, au 31 décembre 2022, ont atteint au moins le 4^e échelon du premier grade (classe normale) et qui justifient d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
L’examen se compose d’une épreuve écrite unique d’admission consistant, à partir d’un dossier à caractère administratif, en la résolution d’un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures).

> 62 places offertes.

Examen professionnel classe exceptionnelle

Cet examen concerne les secrétaires administratifs de classe supérieure relevant du ministre de l’agriculture qui, au 31 décembre 2022, justifient d’au moins un an dans le 5^e échelon du deuxième grade (classe supérieure) et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
L’examen comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission.
• L’épreuve d’admissibilité consiste en la rédaction d’une note ou d’une lettre administrative, à l’aide d’un dossier à caractère professionnel (durée : 3 heures ; coefficient 2).
• L’épreuve d’admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d’un secrétaire administratif de classe exceptionnelle ainsi qu’à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat, le jury s’appuie sur un dossier constitué par le candidat. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 3).

      > 45 places offertes.

Calendrier

• Pour les deux examens :

— période d’ouverture des inscriptions : du 1^er juin au 1^er juillet 2022 à minuit (heure de Paris) sur le site http://www.concours.agriculture.gouv.fr/

La date limite de dépôt des pièces justificatives,sur le même site, est fixée au 19 juillet 2022.
Date limite des inscriptions : 1^er juillet 2022.
Date limite de dépôt des pièces justificatives : 19 juillet 2022 dernier délai.

• Date de l’épreuve écrite (examen professionnel SACS – SACE) : 27 septembre 2022.

• Pour les candidats admissibles à l’examen de classe exceptionnelle uniquement :
— date limite d’envoi du dossier RAEP : 8 novembre 2022 ;
— épreuve orale : à partir du 21 novembre 2022 à Paris.

> À noter qu’il existe une dispense de service de 5 jours par an pour permettre aux agents de suivre des actions de formation dans le cadre de la préparation des examens et concours, et que les agents peuvent également mobiliser des jours supplémentaires sur leur compte personnel de formation (CPF) sous réserve de l’accord de leur supérieur hiérarchique (note de service SG/SRH/SDDPRS/2018-451 du 14/06/2018).

La note de service :

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2022-368) concernant l’examen professionnel pour l’accès au corps des attachés d’administration de l’État au titre de 2022 vient de paraître.

Elle est reproduite en fin de cet article.

Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires de l’État appartenant à un corps régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 ou par celles de décret du 19 mars 2010, sous réserve qu’ils appartiennent à une administration relevant du ministre organisant cet examen professionnel.

Les intéressés doivent justifier au 1^er janvier 2022 d’au moins 6 années de services publics dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.

Les agents des services du ministère de l’Agriculture bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence pour se présenter aux épreuves, d’une durée égale à la durée des épreuves augmentée de la durée de trajet. Cette autorisation d’absence est accordée de droit pour un concours ou examen professionnel par an, puis au-delà, à la discrétion du supérieur hiérarchique de l’agent.

En cas de réussite à l’examen, la nomination dans le corps des attachés d’administration deviendra effective au moment où l’agent déclaré admis opèrera une mobilité structurelle ou géographique (voir la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-488 sur les parcours professionnels des personnels de catégorie A du ministère en charge de l’agriculture).

Dans le cadre du plan managérial du ministère chargé de l’agriculture, les lauréats devront suivre une formation obligatoire de 5,5 jours mise en place par l’Infoma (note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-85 du 01/02/2022).

Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.

Épreuves

Ce concours comporte une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.

• L’épreuve écrite d’admissibilité consiste, à partir d’un dossier documentaire de vingt-cinq pages maximum, en la rédaction d’une note ou en la résolution d’un cas pratique. Cette épreuve, qui met le candidat en situation professionnelle, est destinée à apprécier sa capacité de compréhension d’un problème, ses qualités d’analyse, de rédaction et son aptitude à proposer des solutions démontrant son savoir-faire professionnel (durée : 4 h, coefficient 2).
• L’épreuve orale d’admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, sa motivation, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s’adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps interministériel des attachés d’administration de l’État et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d’une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).

Calendrier

— période d’ouverture des inscriptions : du 17 mai au 16 juin 2022 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
— date limite des inscriptions : 16 juin 2022 à minuit (heure de Paris) ;
— date et lieu de l’épreuve écrite : 22 septembre 2022 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvéa) ;
— date limite de dépôt des dossiers RAEP pour les admissibles : 7 novembre 2022 ;
— date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 5 décembre 2022 à Paris.

La note de service

La note de service SG/SRH/SDCAR/2022-294, concernant les éléments de doctrine relatifs à l’examen des demandes de rupture conventionnelle à l’initiative des agents du MAA et le calendrier 2022, vient de paraître.

Vous la trouverez en bas de cet article.

La présente note a pour objet de présenter les éléments de doctrine applicable à l’examen des demandes de rupture conventionnelle prévue par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique modifiée et par ses décrets d’application, mise en œuvre au MAA.

Afin de permettre aux agents relevant du ministère de l’agriculture et l’alimentation de mieux appréhender les éléments transversaux d’analyse qui sont opérés lors de l’examen des demandes de rupture conventionnelle par cette commission, la présente note de service précise, en son annexe 1, les éléments de doctrine relatifs à la caractérisation de l’intérêt de l’administration, à la demande de l’agent et aux dispositifs alternatifs mobilisables.

L’annexe 2 fixe le calendrier prévisionnel d’examen par la commission d’examen des demandes  pour l’année 2022.

La CDFT regrette que les délais d’information sur la suite donnée à un examen en commission ne soient pas précisés dans la présente note de service.

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-270, concernant l’accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) par la voie de l’examen professionnel au titre de 2021, vient de paraître.

Vous la trouverez en bas de cet article.

Sont concernés par cet examen professionnel :
— les cadres techniques de l’Office national des forêts justifiant de six années de services publics ;
— les techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture, les techniciens supérieurs forestiers de l’Office national des forêts et les techniciens de l’environnement justifiant de huit années de services publics.

Les conditions requises sont appréciées au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle est organisé l’examen.

> Le nombre de places offertes au titre de 2021 est de 51.

Les candidats reçus à cet examen devront remplir les conditions de mobilité qui sont prévues par la circulaire du 18 juin 2014 relative à l’adaptation des règles de mobilité des agents de catégorie A (modifiée par la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-488).

Comme rappelé dans la charte de gestion des IAE, les lauréats devront suivre la formation « IAE et attaché(e) : cadres de proximité », obligatoire pour les agents promus par examen professionnel à partir de la promotion 2017.

Épreuves

Une épreuve écrite d’admissibilité (durée 4 h, coef. 3) et une épreuve orale d’admission (durée 40 min, coef. 4).

L’épreuve écrite d’admissibilité porte sur un domaine choisi par le candidat lors de son inscription :
— mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ;
— eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ;
— mise en valeur de la forêt ;
— alimentation, santés animale et végétale, impact environnemental.

En outre, comme le statut particulier prévoit que les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement peuvent notamment être chargés de la gestion de l’information, cette spécificité sera prise en compte dans les sujets qui seront proposés à l’épreuve d’admissibilité.

L’épreuve orale porte sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

Calendrier

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 7 avril au 9 mai 2022 ;
— épreuve écrite d’admissibilité : 8 septembre 2022 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse, Uvéa).

— date limite d’envoi du dossier RAEP : 2 novembre 2022 ;
— épreuve orale : à partir du 28 novembre 2022 à Paris.

[Article mis à jour le 3 décembre 2021 (publication au Journal officiel des taux de promotion pour les années 2023 et 2024). Ces taux ont été ajoutés à notre tableau récapitulatif en fin d’article.]

Le nombre maximum d’avancements pour l’accès au grade supérieur de chaque corps de fonctionnaires est déterminé chaque année par l’application d’un taux de promotion. Ce taux s’applique à l’effectif des fonctionnaires qui remplissent les conditions statutaires pour un avancement de grade au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les avancements (exemple : 31 décembre 2020 pour un avancement au titre de l’année 2021).

L’arrêté du 26 novembre 2021 publié au Journal officiel du 28 novembre, puis au Journal officiel du 3 décembre, détermine les taux de promotion applicables au titre des années 2022 (JO du 28 novembre), 2023 et 2024 (JO du 3 décembre) pour certains corps et grades de catégorie C et B du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (voir notre tableau ci-dessous).
Il modifie l’arrêté du 4 février 2021 publié au Journal officiel du 11 février 2021 déterminant les taux de promotion applicables pour les années 2021 et 2022 (voir notre précédent article).

Pour rappel, le changement de grade peut intervenir au choix par inscription sur tableau d’avancement. Il peut également intervenir par la voie de l’examen professionnel si le statut particulier du corps le prévoit (exemple en fin de cet article).

Pour prétendre à la promotion au choix, le fonctionnaire doit être promouvable, c’est-à-dire remplir les conditions fixées par son statut particulier, et faire l’objet d’une proposition.

> Exemple (fictif) de calcul pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au titre de l’année 2022 avec un taux de promotion à 14 % :

Assiette de calcul : nombre de promouvables au 31 décembre 2021 (avancement au choix et examen professionnel) : 795 agents.
La formule de calcul s’exprime ainsi : 795 / 14% = 111,30.
Puis on calcule la répartition selon le type d’avancement :
— pour l’avancement au choix : 111,30 / 70%  = 77,91 (soit, après arrondi, 78 postes) ;
— pour l’examen professionnel : 111,30 / 30% = 33,39 (soit, après arrondi, 33 postes).

N.B. Les arrondis et les rompus sont conservés pour les promotions futures.

Avec l’ancien taux de 10 % :

795 / 10% = 79,50.
— pour l’avancement au choix : 79,50 / 70%  = 55,65 (soit, après arrondi, 56 postes).
— pour l’examen professionnel : 79,50 / 30% = 23,85 (soit, après arrondi, 24 postes).

[Mise à jour du 29 novembre 2021 : les taux de promotion 2022 pour les corps des catégories C et B ont été revus par l’arrêté du 26 novembre 2021.]

Le nombre maximum d’avancements pour l’accès au grade supérieur de chaque corps de fonctionnaires est déterminé chaque année par l’application d’un taux de promotion. Ce taux s’applique à l’effectif des fonctionnaires qui remplissent les conditions statutaires pour un avancement de grade au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les avancements (exemple : 31 décembre 2019 pour un avancement au titre de l’année 2020).

L’arrêté du 4 février 2021 publié au Journal officiel du 11 février 2021 détermine les taux de promotion applicables pour les années 2021 et 2022 pour certains corps et grades des agents du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (voir notre tableau ci-dessous).

Pour rappel, le changement de grade peut intervenir au choix par inscription sur tableau d’avancement. Il peut également intervenir par la voie de l’examen professionnel si le statut particulier du corps le prévoit (exemple en fin de cet article).

Pour prétendre à la promotion au choix, le fonctionnaire doit être promouvable, c’est-à-dire remplir les conditions fixées par son statut particulier, et faire l’objet d’une proposition.

> Exemple (fictif) de calcul pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au titre de l’année 2020 avec un taux de promotion à 11 % :

La répartition statutaire est de 70% pour l’avancement au choix et de 30% pour l’avancement par examen professionnel.
Assiette de calcul : nombre de promouvables au 31 décembre 2019 (avancement au choix et examen professionnel) : 795 agents.
La formule de calcul s’exprime ainsi : 795 / 11% = 87,45.
Puis on calcule la répartition selon le type d’avancement :
— pour l’avancement au choix : 87,45 / 70%  = 61,22 (soit, après arrondi, 61 postes) ;
— pour l’examen professionnel : 87,45 / 30% = 26,24 (soit, après arrondi, 26 postes).

N.B. Les arrondis et les rompus sont conservés pour les promotions futures.

[Article mis à jour le 10 décembre 2020 : parution de l’arrêté du 1^er décembre 2020 modifiant les modalités d’organisation et la nature des épreuves de l’examen professionnel d’accès au corps des secrétaires administratifs.]

Depuis plusieurs années, les élus CFDT n’ont cessé de dénoncer l’inégalité de traitement entre la filière administrative et les filières technique et formation-recherche pour l’accès par voie d’examen professionnel à un corps de catégorie B :
— pour les filières techniques et formation-recherche, l’examen professionnel pour accéder aux corps de TSMA ou de technicien formation recherche repose sur une phase d’admissibilité consistant en une sélection sur dossier RAEP et une épreuve orale d’admission ;
— pour la filière administrative, l’examen professionnel pour l’accès au corps des SA reposait sur deux épreuves : une épreuve écrite d’admissibilité suivie d’une épreuve orale pour les admissibles.

Un arrêté visant à modifier les modalités d’organisation et la nature des épreuves de l’examen professionnel d’accès au corps des secrétaires administratifs sera prochainement publié. [Mise à jour du 10 décembre 2020 : l’arrêté est paru.]

Comme le demandait la CFDT, l’actuelle épreuve écrite sera remplacée par la production d’un dossier en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP). La mise en œuvre de cette nouvelle modalité d’évaluation des candidats sera effective pour la session 2021. Cette réforme permettra également de rendre l’examen plus attractif pour les candidats.

Pour la CFDT, alors que le MAA vient d’obtenir l’accréditation pour le double label « Égalité » et « Diversité », il était temps de mettre fin à cette inégalité de traitement, qui relevait de la discrimination et d’une rupture d’égalité touchant en priorité les femmes au ministère de l’Agriculture.

Des formations sont organisées au niveau régional pour vous accompagner dans la préparation à cet examen (RAEP et épreuve orale). Vous pouvez vous adresser à votre responsable local de formation ou auprès du délégué régional à la formation continue de votre DRAAF. Toutes les formations sont accessibles sur le site Formco.

La CFDT reste à votre disposition, n’hésitez pas à la contacter !

> N’hésitez pas non plus à revenir consulter cette page, qui peut faire l’objet de mises à jour.

Suite à l’arbitrage de la DGAFP du 26 septembre 2019, un groupe de travail a été réuni le 4 octobre 2019 pour expliquer le nouveau plan de requalification annoncé lors du CTM du 27 septembre 2019 par le ministre. Ce groupe de travail était présidé par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines. La CFDT était représentée par Géraldine Ruscassier, Gisèle Bauland et Martine Beauvois.

Le plan de requalification 2019-2022 du ministère de l’Agriculture a été présenté, pour le passage de C en B, mais aussi, et c’est une nouveauté, de B en A, pour les filières administrative, technique et formation-recherche.

La CFDT se réjouit de voir le plan de requalification du MAA prolongé, et même étendu, pour 4 ans. C’est une demande qu’elle portait depuis la fin du plan précédent.

Plan de requalification pour le passage de C en B

Le plan de requalification pour le passage de C en B, qui avait été mis en place pour les années 2015 à 2018, est reconduit pour 4 ans avec des taux à l’identique :

— pour les techniciens supérieurs : 30 % de 5 % de l’effectif du corps d’accueil ;
— pour les secrétaires administratifs : 65 % de 5 % de l’effectif du corps d’accueil ;
— pour les techniciens formation-recherche : 65 % de 5 % de l’effectif du corps d’accueil.

(Pour information, le taux normal découlant des décrets de corps est en principe de 20 % de 5 % des effectifs des corps d’accueil.)

La répartition pour ces trois corps actuellement appliquée est de 70 % des postes réservés pour l’avancement au choix et de 30 % pour l’examen professionnel. L’administration indique son souhait de revoir cette répartition.

La CFDT n’est pas favorable à la révision de cette répartition.
En effet, même si l’accès à un corps de catégorie B par voie d’examen professionnel doit être maintenu pour les agents qui souhaitent accélérer leur déroulement de carrière, elle rappelle que beaucoup d’agents exercent déjà depuis de nombreuses années des missions qui relèvent de la catégorie B, voire de la catégorie A pour certains. L’avancement au choix est pour eux une juste reconnaissance de leur investissement et des missions qu’ils accomplissent déjà.
Un plan de requalification a vocation à résorber la situation de ces agents.

Par ailleurs, la CFDT pointe le manque d’équité de traitement des agents au niveau de l’examen professionnel. En effet, les épreuves sont différentes selon les filières : l’examen professionnel pour passer SA comporte une épreuve écrite d’admissibilité particulièrement difficile et ne correspondant pas toujours aux pratiques professionnelles des agents, alors que ce n’est pas le cas pour passer TSMA, où l’admissibilité est jugée sur la base d’un dossier RAEP. Pour la CFDT, il conviendrait d’harmoniser la phase d’admissibilité de ces deux examens, en se basant sur le dossier RAEP tant pour la filière technique qu’administrative.

Présentation pour la filière technique, accès au corps des techniciens supérieurs

— pour 2019 : 84 nominations, dont 59 au choix et 25 pour l’examen professionnel ;
— pour 2020 : 84 nominations, dont 59 au choix et 25 pour l’examen professionnel ;
— pour 2021 : 87 nominations, dont 61 au choix et 26 pour l’examen professionnel ;
— pour 2022 : 88 nominations, dont 62 au choix et 26 pour l’examen professionnel.

La CAP compétente à l’égard des TSMA réunie en septembre 2019 a prononcé la nomination au choix de 57 agents au titre de l’année 2019. En conséquence, les deux premiers agents proposés pour la liste complémentaire bénéficieront de leur promotion.

Au 31 décembre 2018, l’effectif du corps des adjoints techniques était de 314 agents et celui des techniciens de 5 189 agents.

Présentation pour la filière administrative, accès au corps des secrétaires administratifs

— pour 2019 : 114 nominations, dont 96 au choix et 18 pour l’examen professionnel ;
— pour 2020 : 118 nominations, dont 83 au choix et 38 pour l’examen professionnel ;
— pour 2021 : 122 nominations, dont 86 au choix et 38 pour l’examen professionnel ;
— pour 2022 : 124 nominations, dont 87 au choix et 37 pour l’examen professionnel.

La CAP compétente à l’égard des SA réunie en septembre dernier a prononcé 42 nominations au titre de l’année 2019. Une CAP sera réunie (fin décembre 2019 ou début 2020) pour réaliser le reliquat de 54 promotions.

Au 31 décembre 2018, l’effectif du corps des adjoints administratifs était de 2 604 agents et celui des secrétaires administratifs de 3 598 agents.

Présentation pour la filière formation recherche, accès au corps des techniciens de formation recherche

— pour 2019 : 32 nominations, dont 32 au choix (pas d’examen professionnel organisé) ;
— pour 2020 : 33 nominations, dont 22 au choix et 11 pour l’examen professionnel ;
— pour 2021 : 34 nominations, dont 23 au choix et 11 pour l’examen professionnel ;
— pour 2022 : 35 nominations, dont 24 au choix et 11 pour l’examen professionnel ;

Au 31 décembre 2018, l’effectif du corps des adjoints techniques de formation recherche était de 338 agents et celui des techniciens de 920 agents.

Plan de requalification pour le passage de B en A

Il s’agit là d’une première ! La CFDT demandait depuis de nombreuses années la mise en place d’une requalification de B en A ; enfin, un plan est présenté pour les filières administrative, technique et formation-recherche. Mais cette indéniable avancée est malheureusement loin d’être à la hauteur de ce que l’on pouvait espérer, particulièrement pour la filière administrative…

Présentation pour la filière technique, accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement

Les taux obtenus sont de 53 % de 5 % de l’effectif du corps d’accueil pour l’année 2019, de 51 % pour l’année 2020 et de 50 %  pour les années 2021 et 2022.

— pour 2019 : 96 nominations ;
— pour 2020 : 95 nominations ;
— pour 2021 : 96 nominations ;
— pour 2022 : 98 nominations.

L’examen professionnel étant achevé, la totalité des promotions supplémentaires seront attribuées par liste d’aptitude pour 2019. La répartition entre l’avancement au choix et l’examen professionnel reste à déterminer pour les années 2020, 2021 et 2022, en prenant en compte la charte de gestion des IAE. Une réunion avec les organisations syndicales de la CAP des IAE doit être organisée.

La CFDT y prendra part et, compte tenu du nombre important de TSMA expérimentés exerçant déjà des fonctions d’ingénieur, elle plaidera pour qu’une part importante des promotions puisse continuer à se faire par la voie de la liste d’aptitude.

Au 31 décembre 2018, l’effectif du corps des techniciens supérieurs était de 5 189 agents et celui des IAE de 4 127 agents.

Présentation pour la filière administrative, accès au corps des attachés d’administration

La répartition actuelle entre l’avancement au choix et l’examen professionnel n’est pas revue. Le nombre total de nominations sur le territoire national est d’environ 13, dont 8 pour l’avancement au choix et 5 pour l’examen professionnel.

Peut-on faire moins ?

L’administration indique que le guichet unique a refusé catégoriquement l’augmentation du nombre de promotions dans le corps des attachés par les voies de l’avancement au choix et de l’examen professionnel.
En revanche, 50 postes seront ouverts pour le concours interne et répartis sur les années 2019 et 2020.

La CFDT rappelle que les secrétaires administratifs attendaient énormément de ce plan de requalification qui, finalement, n’en est pas un pour la filière administrative ! Cela engendrera une très grande déception.
Pour la CFDT, il s’agit d’un réel manque de considération pour les collègues secrétaires administratifs.

L’administration répond que le refus du guichet unique est lié à la réforme des instituts régionaux d’administration (IRA). En effet, il y aura désormais deux sorties d’IRA par an au lieu d’une avant cette réforme.
La préparation à ces concours fera l’objet d’un accompagnement interne renforcé.

Au 31 décembre 2018, l’effectif du corps des secrétaires administratifs est de 3 598 agents et celui des attachés de 1 449 agents.

Présentation pour la filière formation recherche, accès au corps des assistants ingénieurs

— pour 2019 : 4 nominations ;
— pour 2020 : 4 nominations ;
— pour 2021 : 4 nominations ;
— pour 2022 : 4 nominations.

Le taux obtenu pour ces 4 années est de 80 % de 5 % de l’effectif du corps d’accueil. Les promotions se font uniquement par avancement au choix.

Les années précédentes, une seule nomination était prononcée chaque année.

En conclusion, si ce plan de requalification de B en A est une avancée, la CFDT déplore que les collègues secrétaires administratifs soient les grands oubliés du ministère.
Bien que le corps des assistants ingénieurs comprenne un peu moins de 100 agents, les collègues techniciens formation-recherche (TFR) ne sont pas mieux considérés.

La CFDT déplore ces disparités selon la filière d’appartenance. Elle accompagnera au mieux les agents dans leurs démarches. Aussi, n’hésitez pas à nous contacter pour la défense de votre dossier.

 

Tous les chiffres indiqués ci-dessus sont approximatifs. En effet, le nombre de promotions varie d’une année à l’autre, puisque les effectifs des corps d’accueil, pris en compte pour déterminer le nombre de promotions, évoluent chaque année.

La commission administrative paritaire des secrétaires administratifs (SA) s’est réunie le 28 mai 2019. Elle était présidée par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines (SRH) du ministère de l’Agriculture. La CFDT était représentée par Sybille Gantois, Martine Beauvois et Sylvie Durvis (élues), Emmanuella Scetbun, Magali Balmeur-Héritier et Claudine Grosshaeny (expertes).

Cette CAP a examiné notamment les demandes de mobilité, les intégrations, les détachements, les titularisations et les recours. Tous ces sujets ont fait l’objet d’une communication nominative auprès des agents concernés ; ils ne sont pas repris dans cet article.

Les élu·e·s ont donné lecture de leur déclaration liminaire commune relative aux compétences des CAP prévues dans la loi de transformation publique et, de façon unitaire, ont également questionné l’administration sur des sujets relatifs au dialogue social, aux carrières ainsi qu’aux traitements indiciaires et indemnitaires.

Dialogue social

Pour cette mandature, comment le ministère compte-t-il améliorer le dialogue social au sein de cette instance ? Assouplira-t-il « sa règle » des 3 ans, notamment pour les départs vers d’autres ministères ? Assouplira-t-il « sa règle » des classements « prioritaires » des structures ?

Les organisations syndicales souhaitent que l’administration soit davantage à l’écoute de leurs demandes concernant les dossiers particuliers. Elles se demandent comment il faudra interpeller le ministère pour qu’il réponde enfin à leurs questions récurrentes (exemple : traitement de la NBI).

Le ministère est attaché au dialogue social. Le projet de loi, s’il est adopté en l’état, définira un cadre qui permettra de garantir l’égalité de traitement et l’équité. Il y aura obligation de respecter les priorités légales et les lignes directrices. Les priorités légales seront complétées par des priorités d’affectation départementales. Le ministère ne coupera pas les liens avec les organisations syndicales, qui pourront continuer d’avertir l’administration des cas particuliers qui méritent leur attention. Un groupe de travail est prévu au cours du second semestre pour discuter des lignes directrices, quand la loi sera promulguée et que les décrets d’application auront été pris.

L’élément fort du projet de loi est de rendre plus rapides les décisions d’affectation pour moins de vacances de postes. Le projet de loi qui réforme la fonction publique crée des priorités de réaffectation des agents lors de réorganisations dans la structure employeuse et dans le département géographique.

Concernant la règle des 3 ans, il s’agit d’une règle de gestion, d’un choix fait par le ministère qui pourrait s’appliquer à l’ensemble des ministères. Il pourrait même y avoir un décret pour imposer cette règle. Prendre un nouveau poste nécessite un investissement et un engagement. Dans l’intérêt de l’agent, afin d’acquérir les compétences nécessaires sur le poste et pour le bon fonctionnement du service, les 3 ans semblent être nécessaires. Néanmoins, l’administration pourra définir et regarder des situations exceptionnelles. Le but de cette règle est le bon fonctionnement et la continuité du service public, avec en parallèle le respect et l’équité des agents. Les avis doivent être largement argumentés et les agents ne doivent pas être mis en difficulté.

Sur l’assouplissement de la règle des classements prioritaires des structures, le recruteur a une responsabilité dans le recrutement pour la bonne marche de son service. Généralement, lorsqu’un avis est donné par une structure, il est respecté par le ministère. Il est prévu une formation des cadres pour rendre homogène la procédure dans l’ensemble des structures.

Pour finir, l’administration rappelle qu’elle reste à l’écoute des organisations syndicales.

Carrières

Plans de requalification

Qu’en est-il de la mise en place du plan de requalification de B vers A annoncé précédemment ?

L’administration a porté la demande auprès du guichet unique qui demande des informations complémentaires. Le ministère est en capacité d’assumer ce plan de requalification. On espère une réponse avant l’été et donner plus d’informations pour le CTM du 26 juin 2019.

Taux de promotion

Qu’en est-il des taux de promotion de C vers B ? Qu’en est-il des taux pro-pro après 2020 ?

Pour l’année 2020, les taux pro-pro seront appliqués. Le ministère attend les nouveaux taux pour le prochain plan triennal à compter de 2020.

Traitements indiciaires et indemnitaires

Bilan complet du Rifseep (recours, CIA exceptionnel…)

Un bilan général sera fourni à l’automne.

Bilan sur le nombre de promotions refusées par les agents au motif d’une inversion de carrière (avec le détail des agents percevant en catégorie C une NBI).

En 2016, 15 agents ont renoncé à leur promotion pour des raisons de primes négatives. En 2017, 8 agents étaient dans ce cas. En 2018, 6 agents ont renoncé à leur promotion, en partie parce qu’ils bénéficiaient de la NBI.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter vos élus !

Un concours interne à caractère professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) est ouvert au titre de 2019. Ce concours fait l’objet de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2018-942, publiée le 21 décembre 2018, disponible en fin de cet article.

Cet examen est ouvert aux fonctionnaires appartenant à l’un des sept corps mentionnés ci-dessous et qui ont accompli au 1^er octobre de l’année du concours, en position d’activité ou de détachement, cinq ans au moins de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps :
— ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement ;
— ingénieurs de recherche du ministère chargé de l’agriculture ;
— ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l’agriculture ou du développement durable ;
— ingénieurs des travaux publics de l’État ;
— ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile ;
— ingénieurs des travaux de la météorologie ;
— ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État.

Inscriptions

Ce concours est organisé par les services du ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES).
Les inscriptions de la session 2019 se déroulent du 28 décembre 2018 au 31 janvier 2019. Elles se font exclusivement en ligne, sur le site www.concours.developpement-durable.gouv.fr  (onglet « Inscriptions »).

Toutes les informations relatives à ce concours (épreuves, annales, rapports de jury…) sont disponibles sur le site du MTES.

Préparation

Les inscriptions à la préparation mise en place par le ministère de l’Agriculture (notre article du 26 juillet 2018) sont closes depuis le 8 octobre 2018. Toutefois, les agents du ministère de l’Agriculture ont la possibilité de participer au dispositif de préparation proposé par le MTES en prenant contact avec le Centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) de leur région d’affectation, dès lors que la session n’a pas déjà débuté.

Conditions particulières

Sont nommés IPEF les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de ce concours ainsi qu’à un stage de perfectionnement prévu par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

La note de service :

La commission administrative paritaire des secrétaires administratifs (SA) s’est réunie les 20 et 21 novembre 2018. Elle était présidée par Noémie Le Quellenec, sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération (SG /SRH). La CFDT était représentée par Emmanuella Scetbun (titulaire), Corinne Bonfils (suppléante) et Sybille Gantois (experte).

Cette CAP a examiné notamment les demandes de mobilité, les nominations au choix dans les grades de classe supérieure et de classe exceptionnelle, les intégrations, les détachements, les titularisations et les recours. Tous ces sujets ont fait l’objet d’une communication nominative auprès des agents concernés ; ils ne sont pas repris dans cet article.

Au cours de cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, dont voici la transcription, suivie des réponses de l’administration.

Cette CAP est la dernière de cette mandature avant les prochaines élections professionnelles du 6 décembre 2018.

Malgré la qualité de ses échanges avec l’administration, la CFDT souhaite faire le bilan des différentes demandes qu’elle a portées pendant cette mandature. En effet, certaines sont restées sans réponse, pour d’autres, la réponse apportée ne correspondait que partiellement à nos interrogations.

Plan de requalification de B en A

La CFDT déplore et dénonce le trop faible nombre d’agents promus en catégorie A par voie interne. Elle rappelle que de nombreux agents parvenus au sommet de la grille du dernier grade de SA occupent des postes de catégorie A, et apportent leur expérience et savoir-faire aux jeunes qui intègrent l’administration en qualité d’attaché. C’est la raison pour laquelle la CFDT revendique depuis de nombreuses années un plan de requalification de B en A à la hauteur des missions exercées par les secrétaire administratifs.

À quand un retour sur cette mesure ?

Le ministre va porter ce dossier à DGAFP en 2019. S’agissant d’un corps interministériel, ce seront des modalités spécifiques qui s’orienteront probablement plus vers un concours qu’un avancement au choix par liste d’aptitude. Le MTES a mis en place en 2017 un plan de requalification de B en A via un concours.

La CDFT restera vigilante quant aux propositions faites par la DGAFP.

Rifseep et NBI

Lors de la mise en place de la PFR puis du Rifseep, la CFDT a dénoncé un traitement inéquitable en matière de NBI entre les SA et les attachés. Ces derniers ont continué à bénéficier de la NBI tandis que pour les SA la NBI a été supprimée et intégrée en tant qu’indemnité dans les groupes de fonction. Cela a une incidence non négligeable sur les retraites futures des SA.

Pas de réponse à notre question.

Toutefois l’administration a fait un point sur le CIA des SA. Un CIA exceptionnel sera versé cette année sur la paye de décembre, mais celui-ci sera attribué selon certains critères. Ces critères, déterminés par les IGAPS, pourront être revus par les structures avant validation.

Les agents ne seront pas tous bénéficiaires de ce complément. Seuls ceux jugés méritants par leur hiérarchie en bénéficieront. Enfin, les personnels en poste dans les établissements publics hors enseignement (IFCE, Inao, FranceAgrimer, ASP, Odeadom…) ne percevront pas ce complément indemnitaire.

Pour la CFDT, cette mesure est totalement inégalitaire.

Entretien professionnel

La CFDT a été de plus en plus fréquemment sollicitée par des agents dénonçant l’absence d’entretien professionnel. Dans certains services, les entretiens professionnels ne sont pas réalisés, parfois depuis plusieurs années. Ce n’est pas admissible !

En effet, l’absence d’entretien ou bien un retour tardif peut pénaliser lourdement les agents dans leur avancement de grade ou lors de la promotion au choix dans le corps des attachés, mais également dans le taux de CIA puisque celui-ci doit être cohérent avec les conclusions de l’entretien professionnel.

La CFDT dénonce une fois de plus l’incohérence entre l’injonction faite par le ministère de réaliser ces entretiens et leur non-mise en œuvre par certains services. Elle demande que l’administration intervienne rapidement pour faire respecter cette obligation.

Un bilan devait être fait. La CDFT est toujours en attente de celui-ci. Elle veillera à l’effectivité de cette action.

L’administration indique que généralement l’entretien est fait ; par manque de temps, il peut arriver que le compte rendu ne soit pas établi. Le nouveau logiciel RenoirH devrait remédier à ce problème et rendre ce travail de restitution des entretiens plus facile pour les encadrants.

Affaire à suivre…

Information des agents : promotions et changements de grade

Les supérieurs hiérarchiques ont l’obligation d’informer les agents lorsqu’ils sont proposés pour un changement de grade. Or, cela n’est généralement pas le cas, même si certains agents sont informés par courrier de leur inéligibilité au tableau d’avancement. La CFDT réitère sa demande de respect de cette procédure d’information.

Une fois de plus, pas de réponse de l’administration.

Mobilités

Nous rappelons que la durée de 3 ans dans un poste, posée comme condition nécessaire pour une mobilité, n’est pas réglementaire. À défaut d’être supprimée, cette règle de gestion doit être assouplie et tenir compte des situations particulières. La CFDT veillera à ce que chaque cas particulier soit étudié favorablement et équitablement pour l’agent.

L’administration indique que cette règle amène une certaine stabilité dans les structures. Elle fait savoir qu’elle étudie chaque dossier de façon la plus équitable possible.

Pour la CFDT, cette équité reste toute relative.

Contrat de fin de carrière

À l’instar de ce qui se pratique au MTES pour les attachés d’administration et au MAA pour les IAE, la CFDT a demandé et demande encore que soit étudiée la mise en place d’un contrat de fin de carrière permettant aux secrétaires administratifs de classe supérieure d’accéder à la classe exceptionnelle.

La CFDT reste encore en attente d’une proposition de l’administration.

PPCR : Accès au grade supérieur des agents au dernier échelon de leur grade depuis plus de 3 ans

Comme le prévoit le protocole PPCR, la CFDT a demandé que la procédure d’accès au grade supérieur pour les agents bloqués au dernier échelon de leur grade depuis plus de trois ans soit bien mise en œuvre. Elle a demandé à l’administration de consigner ce point particulier dans la prochaine note de service relative aux avancements de grade. À quand la mise en place de ce dispositif ?

Pour les agents bloqués, l’administration indique qu’un bilan a bien été réalisé.

La CFDT est en attente de ce bilan !

CAP déconcentrées

La CFDT rappelle son opposition aux projets de déconcentration des CAP, qui sont aux antipodes de l’égalité de traitement et de l’amélioration des parcours professionnels. La CFDT est et restera attachée aux CAP nationales qui doivent continuer d’exister pour la défense individuelle sur tout le territoire de tous les agents.

L’administration indique qu’elle n’a pas connaissance des projets définitifs de la fonction publique. Cependant ceux-ci semblent aller dans le sens redouté par les organisations syndicales.

Des discussions se tiendront au MAA en 2019 pour permettre un dialogue social nourri et riche sur ce sujet.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter vos élus !

La commission administrative paritaire des secrétaires administratifs (SA) s’est tenue les 27 et 28 novembre 2017. Elle était présidée par Noémie Le Quellenec, sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération (secrétariat général, service des ressources humaines). La CFDT était représentée par Emmanuella Scetbun (titulaire) et Sybille Gantois (experte).

Cette CAP a examiné notamment :
— les demandes de mobilité ;
— les intégrations ;
— les détachements ;
— les titularisations ;
— les recours.

Les résultats ont été transmis par la CFDT par un courriel personnel à tous les agents du corps des SA (mobilité), et à chaque agent concerné (recours). Ils ne sont donc pas repris dans cet article.

Au cours de cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, dont voici la transcription, suivie des réponses de l’administration.

Taux de promotion, PPCR

Le MAA subit depuis plusieurs années des restructurations dans les services déconcentrés et en administration centrale. Cette situation impacte les agents qui sont de plus en plus sollicités.

La CFDT alerte le MAA sur l’importance du maintien d’un déroulement de carrière satisfaisant avec révision à la hausse pour certains corps de métier.

En effet, l’investissement professionnel des agents doit être reconnu et pris en compte par la hiérarchie, surtout en cette période de gel de la valeur du point d’indice et de hausse de la CSG non compensée intégralement sur la durée. À cela s’ajoute le rétablissement du jour de carence, dont l’inefficacité a été démontrée par l’INSEE et qui induit le sentiment d’être suspecté.

La CFDT revendique une hausse des taux de promotion pour les SA, compte tenu de la population vieillissante de ce corps et du report d’un an du protocole PPCR qui pénalise les agents.

Ce report se traduit par des manques à gagner importants pour les secrétaires administratifs, dont les montants sont compris entre 50 et 500 € annuels bruts.

En 2018, la rémunération des agents aura baissé en euros compte tenu de la hausse des cotisations retraites prévue au 1^er janvier 2018.

Sur ce point, l’administration indique que tous les corps sont concernés et ce dans tous les ministères.

Le gouvernement s’est engagé à maintenir et poursuivre la mesure PPCR sur les 5 ans à venir.

La CFDT prend acte de cet engagement. Par ailleurs, elle maintient sa demande sur les taux de promotion.

Requalification de B en A

À l’instar de ce qui a été fait pour les agents de catégorie C, la CFDT revendique, une fois de plus, un plan de requalification de B et A sachant que les missions réalisées par les SA relèvent fréquemment de la catégorie A.

Il s’agit là d’une simple reconnaissance de leur travail et de leur engagement.

Le plan de requalification de C en B se terminera en 2018.

Pour le plan de requalification de B en A, cela s’avère plus difficile compte tenu du fait que le corps d’accueil (attachés) est interministériel.

Toutefois, l’administration s’engage à porter cette demande auprès de la fonction publique.

La CFDT prend acte de cet engagement de l’administration. Elle estime que l’interministérialité du corps des attachés ne saurait prévaloir sur la nécessaire requalification du corps des secrétaires administratifs compte tenu des missions exercées par ces derniers.

RIFSEEP

Cette prime, qui se voulait plus égalitaire pour les agents, a finalement engendré un nombre important de recours examinés à la CAP d’octobre alors même que 2017 était une année blanche. L’année 2018 laisse présager du pire.

Par ailleurs, les adjoints administratifs qui rejoignent le corps des SA ne sont pas toujours gagnants s’ils sont classés dans le groupe 3 de l’IFSE. La première année est positive avec un montant du régime indemnitaire au moins égal à celui perçu dans le corps des adjoints grâce à la garantie indemnitaire. L’année suivante, l’agent perd cette garantie indemnitaire et se retrouve financièrement perdant.

Une réflexion doit donc être engagée sur le montant par groupe de l’IFSE des SA.

L’administration n’a pas apporté de réponse précise sur ce sujet !

Promotions et changements de grades

Les supérieurs hiérarchiques ont l’obligation d’informer les agents lorsqu’ils sont proposés pour un changement de grade. Or, cela n’est généralement pas le cas.

La CFDT demande que l’administration respecte cette procédure.

Pas de réponse concrète de l’administration !

Entretiens professionnels et comptes rendus

Trop d’agents dénoncent l’absence d’entretiens professionnels.

L’absence d’entretien — ou le retour tardif de l’entretien — pénalise les agents pour les promotions et pour les mobilités.

La CFDT réitère sa demande de réalisation des entretiens et de transmission des comptes rendus dans les délais.

La note de service annuelle relative à l’entretien professionnel ne prévoit de possibilité de recours que dans le cas de contestation des conclusions de l’entretien : elle ne prévoit pas de possibilité de recours en cas de non-réalisation de l’entretien.

La CFDT demande que cette possibilité soit consignée dans la note de service.

L’administration indique que la procédure est amiable et hiérarchique et n’a pas lieu d’être abordée en CAP [sic].

Cependant, une remontée sera faite en ce sens auprès des IGAPS.

La CFDT s’étonne de cette réponse car la procédure, décrite dans une note de service, n’est pas amiable !

De plus, la possibilité de recours en cas non réalisation de l’entretien devrait être inscrite dans la note de service.

Service public

La CFDT reste attachée au service public mais s’interroge sur l’avenir et l’évolution positive des missions du corps des SA dans un contexte de baisse des dépenses publiques.

N’hésitez pas à nous contacter !

La commission administrative paritaire des adjoints techniques de formation et de recherche a eu lieu le 7 juin 2017. Elle était présidée par Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines au MAA.

La CFDT était représentée par Catherine Barbet, Corinne Sevin et Martine Beauvois.

La CAP a examiné notamment :
– les demandes de mobilité ;
– les autres mouvements dans le corps des ATFR ;
– les réductions d’ancienneté au titre de l’année 2016.

Les résultats nominatifs ont été transmis par la CFDT par un courriel personnel aux agents concernés.

Dans cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire. Vous en trouverez ci-dessous la transcription, dans laquelle ont été intégrées les réponses de l’administration.

ACCÈS A LA CATÉGORIE B PAR LISTE D’APTITUDE

La CFDT est fréquemment sollicitée par des agents souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une proposition d’accès au corps supérieur.

Rappelons que le supérieur hiérarchique est dans l’obligation d’informer l’agent lorsqu’il le propose (en lui précisant son rang de classement) mais également lorsqu’il ne le propose pas (note de service SRH du 19 avril 2017).

La CDFT demande que l’administration intervienne pour que ce droit soit respecté.

Par ailleurs, pour la filière technique, la CFDT précise que l’agent a la possibilité de déposer lui-même sa candidature, ce qui n’est pas le cas pour la filière formation-recherche.

Par souci d’équité, la CFDT demande que la procédure existante dans la filière formation-recherche soit calquée sur celle de la filière technique et ce dès 2018 !

L’administration indique qu’il faut encourager les agents à solliciter leur hiérarchie. Ils ont également possibilité de le demander lors de l’entretien professionnel.

Cette réponse ne satisfait pas la CFDT qui demande tout simplement que les consignes mentionnées dans la note de service soient respectées.

ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET COMPTE RENDU

La CFDT est sollicitée par des agents qui dénoncent l’absence d’entretien professionnel. Ceux-ci s’étonnent de n’avoir ni entretien professionnel, ni même de fiche de poste actualisée !

On constate également des retards dans la réalisation des entretiens et l’envoi des comptes rendus par les services.

La CFDT souligne que l’absence d’entretien ou bien un retour tardif peut pénaliser lourdement les agents notamment lors de la promotion au choix pour l’accès au corps des TFR.

Enfin, la CFDT fait remarquer que la note de service prévoit une voie de recours pour les agents réclamant une révision de tout ou partie du compte rendu de l’entretien professionnel. Mais existe-t-il une voie de recours pour les agents qui ne bénéficient pas d’entretien ou qui sont concernés par un entretien trop tardif pour être pris en compte lors de la proposition d’avancement ?

La CFDT dénonce l’incohérence entre l’injonction faite par le ministère de réaliser ces entretiens et leur non mise en œuvre par certains services. Elle demande que l’administration intervienne pour faire respecter cette obligation.

L’administration réaffirme la nécessité de l’entretien professionnel.

La CFDT aurait souhaité que l’administration fasse un rappel en ce sens aux différentes structures.

RIFSEEP

La note de service hors Rifseep 2016-627 du 28 juillet 2016 précise que compte tenu de leur adhésion au Rifseep à compter du 1er janvier 2016, les fonctionnaires de catégorie C (dont les ATFR) ne sont pas concernés par cette campagne hors Rifseep.

Or la note de service 2016-904 du 29 novembre 2016 sur la mise en œuvre du Rifseep pour les corps de catégorie C ne mentionne pas les ATFR !

Les ATFR ont-ils, oui ou non, basculé au Rifseep ?

Lorsque le Rifseep sera effectif pour les ATFR, quels critères leur seront appliqués en matière de CIA ?

En effet, si on se réfère à ce qui est mis en œuvre pour les autres corps, une manière de servir « satisfaisante » est située dans une fourchette allant de 20% à 69%.

Comme la CFDT l’a dénoncé en son temps, cette fourchette est aberrante car trop étendue. Les agents ne comprendraient pas qu’à manière de servir jugée « satisfaisante », l’écart de CIA soit d’une telle ampleur.

Le CIA n’a pas donné entière satisfaction aux agents ayant basculé au RIFSEEP et n’apporte pas toutes les promesses escomptées par défaut de construction, d’où de nombreux recours.

Nous demandons la réunion d’un groupe de travail pour définir les fourchettes et les modes d’évaluation.

L’administration indique que les ATFR basculeront au Rifseep au 1er septembre 2017 avec effet rétroactif au 1er janvier 2016.

Un groupe de travail IGAPS se réunira pour la répartition des agents dans les groupes de fonctions. L’arrêté d’adhésion au Rifseep a déjà été publié et prévoit 2 groupes de fonctions pour les personnels de catégorie C.

Il est également indiqué que le régime indemnitaire précédemment perçu sera identique (mise en place d’une garantie indemnitaire annuelle).

En 2017, les adjoints administratifs bénéficieront de 25 postes supplémentaires pour le passage en catégorie B, et les adjoints techniques formation-recherche de 6 postes supplémentaires !

Depuis de nombreuses années, la CFDT revendique l’amélioration des carrières des personnels de catégorie C.

Un certain nombre de mesures ont déjà permis quelques avancées (mesures  de rééchelonnement en 2014 et 2015, rythme de progression plus rapide, dispositif PPCR, mesures générales de requalification de 2015 à 2018…).

Le décret paru au JO du 6 avril dernier porte enfin à 65% le taux de promotion des adjoints administratifs et des adjoints techniques formation-recherche.

Plus de détails dans l’analyse faite par la CFDT ci-dessous.

Un concours réservé pour l’accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, réservé aux agents contractuels remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée, est mis en place au titre de l’année 2016.

Extraits

Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt ainsi qu’à l’Office national des forêts, à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, à FranceAgriMer, à l’Institut français du cheval et de l’équitation, à l’Institut national d’information géographique et forestière et à l’Institut national de l’origine et de la qualité.

Ce concours réservé est organisé par domaines qui sont les suivants :

• Mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ;
• Eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ;
• Mise en valeur de la forêt ;
• Alimentation et santés animale et végétale, impact environnemental.

Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.

Calendrier

Période d’ouverture des pré-inscriptions : du 15 décembre 2016 au 17 janvier 2017 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr

Date limite de dépôt des confirmations d’inscription : 31 janvier 2017 dernier délai (le cachet de La Poste faisant foi).

Date de l’épreuve écrite : 16 mars 2017

A noter que vous avez droit à une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service).

Note de service SG/SRH/SDDPRS/2016-922 du 02/12/2016

Extrait :

Examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’État relevant du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF), session 2017.

L’additif à la note de mobilité de l’automne 2016 a été publié ce jour sur l’intranet du MAAF.

Celui-ci a pour objet de diffuser un appel à candidatures complémentaire pour les
postes vacants ou susceptibles de l’être prochainement.

La CFDT s’est engagée pour une amélioration de la politique de rémunération publique autour des deux principaux axes que sont la rémunération proprement dite (intégration de primes dans le traitement indiciaire, amélioration des débuts et fins de carrière…) et le déroulement de carrière (refonte des grilles indiciaires et avancement d’échelon…).

Elle a toujours privilégié l’intérêt des agents à toute autre considération et a ainsi pris ses responsabilités à l’égard du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) qui instaure une revalorisation des rémunérations et des grilles indiciaires des agents relevant des catégories A, B et C.

La CFDT rappelle que les revalorisations indiciaires PPCR ne sont pas des mesures de promotion. Les taux d’avancement devront être fixés pour permettre un déroulement de carrière significatif. Elle réaffirme que l’intégration des primes dans le traitement est une réelle avancée puisqu’elle aura pour conséquence l’amélioration des pensions de retraites. Pour l’avenir, la CFDT continuera à s’engager pour que les personnels bénéficient d’évolutions de carrières à la hauteur de leur engagement.

L’architecture actuelle pour les personnels de catégorie C est composée de 4 grades : échelle 3, échelle 4, échelle 5 et échelle 6.

La nouvelle architecture au 1^er janvier 2017 se composera de 3 grades (C1, C2, C3).

Vous verrez votre carrière réduite d’un grade par la fusion des échelles 4 et 5. En effet, au 1^er janvier 2017, les agents des échelles 4 et 5 seront reclassés dans le nouveau grade C2 en respectant l’ancienneté acquise des agents de l’échelle 5 par rapport à celle de leurs collègues de l’échelle 4.

Les agents recrutés sans concours débuteront au nouveau grade C1 et seront assurés d’accéder au grade supérieur C2 (s’ils ont l’ancienneté requise).

Les agents recrutés avec concours débuteront au nouveau grade C2 et pourront terminer leur carrière au grade C3.

Il importe de souligner que votre reclassement se traduira systématiquement par un gain indiciaire.

Vous trouverez ci-dessous les nouvelles grilles indiciaires des 4 corps de la catégorie C (adjoints administratifs, adjoints techniques, adjoints techniques formation recherche et adjoints technique de l’enseignement) et les modalités de reclassement qui interviendront dès 2017.

NOUVELLES GRILLES ET MODALITÉS DE RECLASSEMENT

CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE (2017 à 2020)

En 2017

— reclassement des agents des 3 grades (création d’un 10^e échelon pour la grille C3) ;

— transfert primes points : intégration de 4 points d’indice dans le traitement (correspondant à 167 € annuels bruts de primes).

En 2018 : première phase de revalorisation indiciaire

— pour le grade C1, les indices nouveaux majorés s’échelonneront de 326 à 367 ;

— pour le grade C2, les indices nouveaux majorés s’échelonneront de 328 à 418 ;

— pour le grade C3, les indices nouveaux majorés s’échelonneront de 350 à 466.

En 2020 : deuxième phase de revalorisation indiciaire

— pour le grade C1, les indices nouveaux majorés s’échelonneront de 330 à 382 + (création d’un 12^e échelon) ;

— pour le grade C2, les indices nouveaux majorés s’échelonneront de 332 à 420 ;

— pour le grade C3, les indices nouveaux majorés s’échelonneront de 350 à 473.

N’hésitez pas à nous solliciter pour toute information complémentaire.

La CFDT revendique depuis 2005 (date de l’accord national interprofessionnel sur le télétravail en France) la mise en place du télétravail pour les fonctionnaires et les contractuels.

Il a fallu attendre 2012 pour que la loi autorise le télétravail dans la fonction publique (article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012) et 2016 pour que le décret relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction publique et la magistrature paraisse (décret n° 2016-151 du 11 février 2016).

Bien avant la parution de la loi, le SPAgri a revendiqué la mise en place généralisée du télétravail au MAAF, d’autant que celui-ci était possible dans certains cas (handicap, longue maladie…).

Cette revendication s’est heurtée à une opposition systématique du secrétariat général du MAAF.

Il a fallu attendre une entrevue avec le ministre de l’agriculture en novembre 2015 pour débloquer la situation, le ministre indiquant qu’il faudrait être « borné et buté » pour ne pas recourir au télétravail au MAAF.

Le besoin du télétravail se fait d’autant plus sentir en administration centrale quand on sait que bon nombre d’agents passent plus de deux heures par jour dans les transports en commun et dans les services déconcentrés régionaux, où le temps passé en transport entre les différents sites est important pour certains collègues.

Il apparaît clairement que le télétravail pourra permettre à chacun de retrouver une certaine marge de manœuvre dans son organisation quotidienne.

L’arrêté portant application au sein du MAAF (sauf pour les agents en DDI pour lesquelles les discussions se feront à l’automne) est paru le 2 août 2016, suivi de la note de service le 11 août 2016.

Vos représentants CFDT dans les structures participeront activement à la mise en œuvre rapide dans les différents services du MAAF.

Si vous souhaitez bénéficier du télétravail, nous vous invitons à en discuter dès à présent avec votre hiérarchie.

Vos représentants CFDT sont disponibles pour vous épauler.

La note de service :

Campagne de primes 2016 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) pour les corps des inspecteurs généraux de l’agriculture (IGA), des administrateurs civils, des assistants de service social des administrations de l’État, des attachés d’administration (AA) de l’État et des secrétaires administratifs affectés au ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt : attribution du complément indemnitaire annuel (CIA).

Pour les fonctionnaires de catégorie C : les barèmes et les règles de gestion qui leur seront applicables, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2016, sont en cours de finalisation et feront l’objet d’une note de service à l’automne 2016. Ces agents ne relèvent donc pas des dispositions liées à la campagne de primes. En tout état de cause, le CIA pour les agents de catégorie C ne fera pas l’objet, pour 2016, de modulation et donc d’une campagne de primes.

Campagne de primes 2016 relative à l’indemnité de performance et de fonctions (IPF) allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés au MAAF à l’exception des IPEF affectés dans les EPLEFPA.

Recueil des propositions de modulation de primes pour l’année 2016, hors indemnité de performance et de fonctions (IPF) et régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Le groupe de travail Rifseep s’est réuni le 27 juillet 2016. La CFDT y était représentée par Martine Beauvois et Frédéric Mahé.

Le groupe de travail a découvert la partie du projet de note de service concernant la campagne de primes 2016. La réunion était focalisée sur le complément indemnitaire annuel (ou CIA, qui est la part variable de la prime, et qui repose sur l’appréciation de la manière de servir en entretien professionnel). La note sera vraisemblablement très vite publiée ; cet article apporte quelques indications préalables.

La séance ne portait que sur le CIA. À l’avenir, des modifications pourront survenir sur cette partie, entre autres sur les paliers indiqués (voir ci-dessous). En effet, l’administration a rappelé que l’installation de l’outil Rifseep est encore en phase transitoire ; des ajustements seront à prévoir.

L’administration a proposé une échelle d’appréciation de la manière de servir (en entretien professionnel) selon quatre « tranches », influant directement sur la modulation du CIA. En posant que 100% est le montant maximum du CIA déterminé pour le corps, les « tranches » d’appréciation auraient été :
— insuffisant : de 0 à 19% ;
— satisfaisant : de 20% à 79% ;
— très satisfaisant : de 80% à 119% ;
— excellent : plus de 120% ;

Avec les autres organisations syndicales, la CFDT a exprimé son désaccord devant la tranche immense dévolue aux agents dont l’activité et la manière de servir auront été jugés « satisfaisants » (de 20% à 79% !)… Ces catégories sont très floues : à partir de quand et au nom de quels critères passe-t-on de « satisfaisant » à « très satisfaisant » ? Quant à « exceptionnel », toutes les hypothèses sont permises. Pis, ce système a été présenté comme un outil permettant de compenser des hausses de la partie IFSE, et d’éviter des « doubles augmentations » indues. Ainsi l’administration se réserverait le droit de diminuer le complément indemnitaire d’un agent dont la partie IFSE a été revalorisée. Ce n’est pas acceptable, un système destiné à évaluer ne peut servir d’outil d’ajustement comptable.

De plus, l’amplitude est telle qu’on aurait du mal à expliquer comment deux agents évalués de façon identique « satisfaisant » puissent obtenir (par exemple) l’un 28% et l’autre 57%, même si l’écart en numéraire s’avère très faible (de l’ordre de quelques dizaines d’euros). L’effet psychologique peut être catastrophique.

La catégorie « insatisfaisant » a également fait l’objet de débats nourris.

Après discussion, l’administration a proposé une grille « plus souple » :
— insuffisant : de 0 à 19% ;
— satisfaisant : de 20% à 69% ;
— très satisfaisant : de 70% à 109% ;
— excellent : plus de 110%.

Pour la CFDT, cette grille reste néanmoins « insatisfaisante » (!), l’écart entre les « satisfaisant » restant encore trop large (de 20 à 69%).

Elle a également demandé et obtenu que :
— l’on rappelle que l’agent a la possibilité de faire un recours en CAP de son appréciation de la manière de servir, en tant qu’elle impacte sa modulation de CIA ;
— l’on rappelle le caractère transitoire de certaines de ces mesures, qui pourront évoluer les années suivantes ;
— l’on donne quelques indications sur les critères permettant d’apprécier la catégorie « insatisfaisant ».

En conclusion, même si la note paraît très vite, le calendrier de cette campagne 2016 est quant à lui très serré.

La CFDT a toujours privilégié l’intérêt des agents à toute autre considération.

Elle a pris ses responsabilités à l’égard du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) qui instaure une revalorisation de toutes les grilles indiciaires des agents relevant de la catégorie A, B et C.

S’agissant des attachés, il importe de souligner que quel que soit le reclassement, il se traduira systématiquement par un gain indiciaire.

La CFDT considère que les revalorisations indiciaires PPCR ne doivent pas être assimilées à des mesures de promotions.Elle continuera à s’engager pour que les personnels bénéficient d’évolutions de carrières à la hauteur de leur engagement.

Elle réaffirme que l’intégration des primes dans le traitement est une grande avancée puisqu’elle aura pour conséquence l’amélioration des pensions de retraites.

RAPPEL DU CALENDRIER PPCR :

Dès 2017, les attachés des 3 grades du CIGEM (corps interministériel à gestion ministérielle) seront reclassés dans les nouvelles grilles en bénéficiant d’un relèvement de leurs indices majorés et verront une partie de leurs primes transformée en points d’indice.

Dès 2018, nouvelle intégration de primes dans le traitement.

Dès 2019, troisième phase de revalorisation indiciaire :

— pour le 1^er grade (« attachés »,) les indices majorés s’échelonneront de 390 à 673 ;

— pour le 2^e grade (« attachés principaux »), les indices majorés s’échelonneront de 500 à 806 ;

— pour le 3^e grade (« attachés hors classe »), les indices majorés s’échelonneront de 655 à 830.

Dès 2020, création d’un échelon supplémentaire pour le grade d’attaché principal (IM 821).

Bonjour,

Vous trouverez en pièce jointe, la circulaire de mobilité générale d’automne 2016 publiée le 13 juillet dernier sur l’intranet du MAAF.

Cordialement,

La commission administrative paritaire des adjoints techniques de formation-recherche (ATFR), réunie le 7 juin 2016, était présidée par Valérie Métrich-Hecquet, secrétaire générale du MAAF. La CFDT était représentée par Corinne Sevin et Martine Beauvois.

Points inscrits à l’ordre du jour

1. Mobilités.
2. Autres mouvements dans le corps (détachements, intégrations, etc.).
3. Point d’information sur les avancements de grade.
4. Définition des critères d’attribution des réductions d’ancienneté.
5. Recours.
6. Questions diverses.

Points 1, 2 et 5

Dans le souci de respecter la vie privée des agents, leurs noms ne figurent pas dans les articles publiés sur notre site, qui est d’accès public. Les agents concernés par ces trois points de l’ordre du jour ont été informés individuellement des résultats les concernant.

Point 3 : information sur les avancements de grade

Pour rappel, les promotions de grades ATFR avaient été prononcées alors que les taux de promotions n’étaient pas encore publiés.

L’administration indique que les taux de promotions 2016 sont conformes à ceux demandés par le MAAF. En conséquence, les agents déjà inscrits aux tableaux d’avancements 2016 pourront donc être promus. Elle informe également que les taux 2017 seront identiques aux précédents.

Elle fait également savoir que la mise en œuvre de l’accord PPCR (parcours professionnels carrière et rémunération) sera applicable dès le 1^er janvier 2017 pour les agents de catégorie C des trois filières. Toutefois, cette mise en œuvre n’aura pas d’impact sur le prochain exercice de promotions. Cette mesure a été confirmée par la DGAFP.

Information CFDT sur le protocole PPCR :

La CFDT est signataire du protocole PPCR. La mise en œuvre pour les personnels de catégorie C sera effective dès 2017 pour se prolonger jusqu’en 2020.

Le 1^er janvier 2017, les agents de catégorie C seront reclassés dans les grilles des nouveaux grades et bénéficieront de 4 points d’indice au titre de l’intégration des primes dans le traitement.

La CFDT demande l’intégration des primes dans le traitement depuis de nombreuses années. Ce dispositif n’est pas à négliger. En effet, il aura pour conséquence d’améliorer les pensions de retraites.

L’architecture actuelle est composée de 4 grades : échelle 3, échelle 4, échelle 5 et échelle 6.

La nouvelle architecture au 1^er janvier 2017 se composera de 3 grades ; les agents seront reclassés dans les grilles des nouveaux grades comme suit :

— échelle 3 : vers le nouveau grade C1

Adjoints administratifs de 2^e classe, adjoints techniques de 2^e classe, adjoints techniques formation-recherche de 2^e classe.

— échelle 4 et échelle 5 : fusionnées vers le nouveau grade C2

Adjoints administratifs de 1^re classe, adjoints techniques de 1^re classe, adjoints techniques de formation-recherche de 1^re classe (ancienne échelle 4) et adjoints administratifs principaux de 2^e classe, adjoints techniques principaux de 2^e classe, adjoints techniques principaux de 2^e classe formation-recherche (ancienne échelle 5).

— échelle 6 : vers le nouveau grade C3

Adjoints administratifs principaux de 2^e classe, adjoints techniquesprincipaux de 2^e classe, adjoints techniques principaux de 2^e classe formation-recherche.

Point 4 : définition des critères d’attribution des réductions d’ancienneté.

L’administration fait savoir que la date d’attribution des réductions d’ancienneté sera effective au 1^er janvier 2016.

— l’effectif du corps à prendre en compte s’élève à 459 agents ;

— nombre de mois à distribuer en 2016 (90% de l’effectif) : 413 mois ;

— reliquat année N-1 (MAAF + Anses) : 25 mois ;

— nombre de bénéficiaires potentiels compte tenu des départs (retraites, radiation…) : 401 agents ;

— nombre d’agents proposés à 1 mois : 398 agents ;

— nombre d’agents proposés à 0 mois : 3 ;

— reliquat éventuel de mois non distribués en 2016 : 40.

La CDFT déplore ce reliquat de 40 mois qui aurait pu être utilisé pour des agents proches de la retraite. Ce reliquat est malheureusement l’effet qui se répercute sur les corps à faible effectif, ce que la CFDT avait dénoncé lors du groupe de travail. Ces 40 mois sont donc définitivement perdus car non utilisés.

IAT des adjoints techniques formation-recherche de l’Anses

La direction de l’Anses indique que le montant moyen de l’IAT (indemnité d’administration et de technicité) devrait être aligné sur celui des agents des autres secteurs du MAAF.

La CFDT se satisfait de cette avancée qu’elle demandait depuis plusieurs années.

Voici le calendrier des CAP et CCP pour le second trimestre 2016 (à télécharger)

Pour des articles plus spécifiques concernant les CAP ou CCP, chercher les articles de catégorie « CAP-CCP

Note de service SRH du 26 mai 2016 portant sur la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et  de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les corps des administrateurs civils, des assistants de service social, des administrations de l’État, des attachés d’administration de l’État et des secrétaires administratifs  affectés au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.