Ce second CSA-Alimentation était présidé par Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation, accompagnée de Didier Josso et de Pierre Aubert, ainsi que de Nadine Richard Pejus, adjointe au chef du service des ressources humaines, qui représentait le secrétariat général.

La CFDT était représentée par Sébastien Amanieu, Frédric Laloy et Stéphanie Clarenc.

Police sanitaire unique et délégation : une réforme à marche forcée qui inquiète les agents

« La délégation des inspections en remise directe, prévue dès 2024, arrive à grands pas.

La CFDT avait souligné son incompréhension sur le choix d’accorder au secteur privé l’équivalent de plus de 5 ETP par département pour réaliser ces contrôles ! (Voir notre article CSA Alimentation du 13 juin 2023)

L’optimisme affiché par le ministère sur la capacité à mettre en œuvre cette délégation dans les délais prévus nous semble pour le moins excessif. »

1. Formation des agents et des délégataires : la DGAL fait au mieux, à la va vite, en retard

– « Avant de parler délégation, parlons des missions transférées dans le domaine végétal : force est de constater qu’il reste difficile d’apporter une formation de qualité et bien ciblée malgré l’implication forte de l’INFOMA lors de cette seconde session qui vient de commencer à Corbas ! »  

La DGAL confirme être en attente des conclusions d’une saisine de l’Anses pour construire une analyse de risque sanitaire sur les denrées végétales. Le retour de l’Anses est prévu pour septembre 2024. Les agents pourront alors poursuivre leur apprentissage en formation continue.

Pour la CFDT, voilà encore un exemple qui montre que l’on a mis la charrue avant les bœufs sur cette réforme. Et elle s’interroge :

• ce manque de connaissance n’aurait-il pas pu être davantage anticipé ?
• face à l’importante diversité des nouveaux domaines, n’y aurait-il pas moyen de préciser quelques priorités afin que l’INFOMA puisse mieux cibler les intervenants ?
• comment appréhender dans ce contexte l’audit de suivi de la commission européenne annoncé pour 2024 sur la sécurité des aliments pour la DGAL qui hérite des écarts relevés côté DGCCRF lors d’un premier audit en décembre 2021 (avec « des lacunes des inspecteurs en matières de risques microbiologiques, entravant l’efficacité et la qualité du système de contrôle ») ? 

– « Les agents recrutés par les délégataires auront-ils un niveau de formation suffisant pour réaliser des inspections conformes au référentiel dès janvier 2024 ? »

Des référents de chaque délégataire vont être formés fin novembre 2023. Ils seront chargés de former l’ensemble des agents délégataires.

La CFDT s’interroge :

• ces référents disposeront ils de l’expérience suffisante pour former leurs collègues ?
• un mois de formation sera-t-il suffisant pour que les contrôleurs des délégataires soient opérationnels, alors qu’ils ne sont pas encore tous recrutés ?
• ne serait-il pas opportun de réfléchir d’ores et déjà à des modalités d’échanges entre les agents de nos services et les agents des délégataires qui auront la charge des contrôles, de façon à pouvoir leur préciser, en complément de la formation qu’ils auront suivie avec leur référent, les attendus pour la réalisation de ces contrôles et définir le fonctionnement souhaité localement ?

– « Les agents des DD(ETS)PP seront-ils suffisamment armés pour superviser les inspections des délégataires ? »

Pour la remise directe, la DGAL précise que 2 formations vont être proposées aux agents du MASA :

• une pour le suivi de la délégation au fil de l’eau, avec une première session prévue en Occitanie en décembre, les autres courant 2024, en priorité pour les agents DD(ETS)PP et ouverte aux agents DRAAF, organisée par l’INFOMA
• une autre sur la mise en œuvre du contrôle de second niveau technique et financier des délégataires, en priorité pour les agents DRAAF/DGAL en 2024 et ouverte aux agents DD(ETS)PP en 2025, organisée par l’ENSV

Pour la CFDT, le timing parle de lui-même : la plupart des agents ayant comme mission la supervision des délégataires aura été formé avec plusieurs mois voir plus d’un an de retard.

Globalement en matière de formation, la DGAL fait au mieux avec les connaissances et les forces à bord… mais cela se fait à marche forcée … et au final ce sont les inspecteurs et leurs encadrants qui sont/vont être en stress lors des inspections ou de leur supervision. La CFDT s’interroge : comment cela se passera t’il en cas d’alerte sanitaire ou de scandale alimentaire en 2024 : les agents qui n’ont pas été suffisamment formés seront-ils pointés du doigt ? Et quid des responsabilités des uns et des autres en la matière ?

Sur le volet RH en matière de formation continue, des disparités importantes ont été constatées d’un département à l’autre en matière de prise en charge des frais de déplacement des stagiaires lors de la première session de formation à l’INFOMA. La CFDT souhaite savoir si un message a été passé auprès des SGCD afin que les stagiaires à venir soient traités de manière équitable ?

Aucun élément de réponse n’a été apporté à cette question

2. Modalités pratiques de mise en œuvre de la délégation : pas de réponse concrète pour les DD(ETS)PP qui craignent ne pas pouvoir gérer les suites !

« L’instruction technique parue le 10 août 2023, n’est pas très claire sur certains aspects techniques incombant aux DD(ETS)PP »

La DGAL précise que cette instruction est en effet « à tiroirs » qui seront complétés au fil de l’eau avec la programmation, des précisions sur les conventions, etc.

La CFDT interroge la DGAL sur 2 points sensibles :

• « Les systèmes d’information : Resytal pour la remise directe et Sigal pour les PSPC seront-ils opérationnels pour les délégataires au 01/01/2024 ? Leurs contrôleurs auront-ils les droits ? Auront-ils été formés ? »

Maud Faipoux rappelle que la PSU est la priorité de la DGAL en matière de SI. Elle ne peut toutefois pas garantir que tout sera prêt au 01/01/2024. Un décalage sur février n’est pas à exclure.

Pour la CFDT, il ne faudrait pas que ce mode dégradé aille au-delà de quelques semaines car cela viendrait compliquer le suivi de la délégation par les DD(ETS)PP.  Elle sera vigilante.

• La gestion des suites : que fera une DD(ETS)PP ne parvenant pas à gérer les suites ?

Maud Faipoux répond que les suites ont été prises en compte dans l’affectation des moyens humains supplémentaires (pour mémoire, 190 ETP en tout, dont une cinquante de postes qui reste à pourvoir), en prenant en compte les spécificités locales. Elle précise : sur le plan macro, cela fonctionne mais il faudra en effet vérifier que cela fonctionne aussi sur le terrain. Et la clause de revoyure permettra de rectifier le tir.

Sauf que le timing de la clause de revoyure n’est pas encore défini… interviendra t’elle courant ou fin 2024 ?

La CFDT s’interroge : concrètement, que se passera t’il lorsque l’Etat sera en carence (effectifs, formation, disponibilité…) ? Par exemple en cas de survenue d’une intoxication alimentaire dans un restaurant pour lequel les suites à donner au contrôle fait par un délégataire n’ont pas pu être mises en œuvre par les agents de l’Etat dans un temps raisonnable ? Quid de la responsabilité des uns et des autres ?

Pour la CFDT, il devient urgent de rassurer les agents sur le fait qu’ils auront les moyens de faire leur travail correctement. Elle souhaite par ailleurs que les organisations syndicales soient concertées sur la clause de revoyure.

3. Financement de la délégation : tardif mais à priori sans conséquences pour les agents

« Le financement de la délégation pourra être honoré dans les temps ? »

La DGAL précise que les crédits n’ont pas été prévus au titre du budget 2023 mais via le PLF 2024. Ils ne pourront donc être versés que début 2024. Les délégataires ont été prévenus et cela ne pose pas (ne devrait pas poser ?) de problème.

Pour la CFDT, ce qui compte, c’est que les agents du MASA ne se retrouvent pas pénalisés par ces délais de paiement. Elle restera vigilante.

4. Mobilisation des agents lors jeux olympiques Paris 2024 : il y a une ligne rouge à ne pas franchir !

« Des agents du 206 souhaitent organiser dès à présent leurs congés de l’été 2024. Des restrictions en matière de congés ou des astreintes sont-elles envisagées ? La CFDT souhaite savoir à quelle échéance les agents seront fixés ? »

La DGAL répond que la coupe du monde de rugby va permettre de mieux dimensionner les besoins. Pas de nouvelles informations par rapport à celles données lors du CSA-M du 27 septembre (mobilisation du nouveau dispositif indemnitaire et facilités pour le report de congés sur le CET)

Mais d’après nos collègues de la DGCCRF, l’interdiction de congés pour les JO aurait déjà été décidée dans certaines DDPP d’Ile-de-France notamment.

Pour la CFDT, s’il est compréhensible que les services de l’Etat soient mobilisés face à l’enjeu de cet évènement, il y a une vraie problématique de conciliation vie professionnelle / vie privée. Il serait par exemple inacceptable de demander à des parents de sacrifier leurs congés d’été avec leurs enfants. La CFDT suivra cette problématique de très près. N’hésitez pas à nous contacter.

5. En conclusion : le MASA ferait mieux de relâcher un peu la pression sur l’augmentation du nombre de contrôles en 2024

« Ces deux réformes conduites conjointement, transfert de nouvelles missions et délégation, Madame la Directrice générale, sont génératrices d’interrogations et de mal-être à la fois pour les personnels encadrants et pour les inspecteurs. Les agents sont depuis septembre face à des missions pour lesquelles ils se sentent insuffisamment préparés, et dans l’expectative de ce qui va se passer en 2024 avec la délégation. Le rapport inter-inspections préconisait lui dans un premier temps d’expérimenter les délégations en remise directe… !

La CFDT renouvelle donc ici sa remarque déjà émise en juin, sur le nécessaire accompagnement des conditions de travail des agents. La participation de plus de 400 personnes au webinaire hier du 10 octobre témoigne de l’inquiétude des agents des services déconcentrés. Qu’avez-vous retenu de ce webinaire et que comptez-vous mettre en place au-delà de la FAQ qui répondra à certaines des préoccupations mais ne répondra pas à toutes les incertitudes ? »

Aucun élément de réponse n’a été apporté !

La DGAL se réjouit d’avoir pris en compte les recommandations du rapport d’audit sur la délégation des inspections au sein des Fredon : sélection d’une diversité de délégataires pour prévenir le risque de dépendance (5 organismes délégataires ont été retenus : APAVE, bureau VERITAS, GIP Inovalys, Mérieux Nutrisciences Silliker et co traitance GIP Inovalys/GDS Centre), définition d’une convention cadre pluriannuelle avec chaque délégataire, etc.

Pour la CFDT, c’est en effet une bonne chose mais elle rappelle que la DGAL n’a pas retenu la suggestion des organisations syndicales de faire un bilan de l’ensemble des délégations existantes au sein de la DGAL  (Voir notre article  CSA alim du 13/06/23). Si elle avait opéré de la sorte, elle aurait retenu sans aucun doute d’autres préconisations qui auraient permis d’éviter d’autres difficultés…

Pour la DGAL, la réforme se base sur le triptyque « augmentation du nombre de contrôles, augmentation des moyens humains et augmentation des moyens financiers »… et ce dès 2024, c’est le deal avec Bercy.

Pour la CFDT, cela va flotter, on le sait, mieux vaudrait le reconnaître, manager l’incertitude en accompagnant les agents … au lieu de s’entêter à mettre en avant une augmentation aussi importante du nombre d’inspections dès 2024.  Cette réforme de grande ampleur doit s’accompagner d’une période de rodage … il en va de la santé des agents !

 

Vaccination influenza aviaire : bravo … mais à quel prix pour le contribuable ? … et pour les agents ?

Pierre Aubert explique la stratégie vaccinale et son calendrier (Voir le diaporama). Il s’agit d’une stratégie essentiellement préventive. Grâce aux efforts déployés par la DGAL et les services déconcentrés, la vaccination des canards (espèce qui capte et dissémine le plus) a pu être lancée depuis début octobre, avant la période la plus sensible. Si nous ne sommes pas à l’abri de foyers dans les prochains mois, on n’assistera pas au même nombre d’animaux abattus qu’en 2022. Le coût est loin d’être négligeable : 100 millions d’euros pour 12 mois, à mettre toutefois en parallèle avec la facture de 1 milliard d’euros de la crise de 2022.

Pour lutter contre la grippe aviaire, la vaccination est un levier mais la pierre angulaire est la biosécurité. La CFDT demande à la DGAL si elle dispose d’indicateurs objectifs sur la mise en œuvre de la biosécurité dans chaque secteur d’élevage et sur l’évolution globale de la situation ? Aucun élément de réponse n’a été apporté faute de temps.

La directrice de la DGAL félicite son équipe « qui n’a pas compté ses heures » pour que le vaccin soit prêt à temps.

La CFDT rejoint la directrice sur le fait que la lutte contre la grippe aviaire via un vaccin plutôt que via l’abattage donne beaucoup plus de sens au travail.

En revanche, elle ne peut en aucun cas se réjouir qu’il ait fallu pour cela recourir autant aux heures supplémentaires. Pour la CFDT, son propos est particulièrement maladroit alors que cette direction a été marquée par des burn out liés à une surcharge de travail à toutes les strates hiérarchiques en 2023. Il apparait en contradiction avec le cap qu’elle a donné dans une note interne en date du 01/06/2023 : « la gestion du temps de travail et la conciliation entre vie privée et vie professionnelle représentent des enjeux majeurs dans la qualité de vie au travail et la prévention des risques psychosociaux ». La CFDT attend de la directrice générale de l’alimentation qu’elle priorise les missions de façon à ce que ses agents puissent mener à bien leur travail dans le respect de leur vie privée.

Gestion des crises sanitaires : un petit pas supplémentaire … en deçà de l’enjeu … mais un vrai levier en gestation ?

La DGAL embauche un directeur de crise… et réfléchit enfin à l’idée de recruter des spécialistes de crises mobilisables sur tout le territoire national en appui aux services

« La vaccination préventive contre la grippe aviaire, en cours pour les canards, est source d’espoir. Mais le risque de nouvelle crise influenza aviaire ne peut pas être totalement exclu, la peste porcine africaine est à nos portes et l’arrivée de la maladie hémorragique épizootique en France nous rappelle que les crises sanitaires vont être de plus en plus nombreuses.

Face à ce risque, la CFDT souligne que des avancées intéressantes ont été faites : structuration partielle d’une cellule de crise à la DGAL, principe de dépeuplement préventif, revalorisation de la rémunération des contractuels, mise en place d’un nouveau dispositif indemnitaire (voir notre article CSA M du 27/09/2023)

Nous nous interrogeons cependant sur la suffisance de ces dispositifs en cas de crise importante. Pour la CFDT, la réponse est non. La conscience professionnelle des agents est bien là mais elle ne suffit pas, et une professionnalisation de la gestion de crise, déjà sollicitée par notre syndicat, s’impose. Le recrutement ou la formation de spécialistes de crises disposant de qualités spécifiques et capables d’intervenir en appui aux structures sur tout le territoire national est un levier important. Des compétences existantes au sein des services pourraient être valorisées. Des mesures fortes en matière de compétences s’imposent aujourd’hui pour agir plus efficacement demain.

Le 27 septembre dernier, lors du CSA budgétaire, le ministre a mentionné que ces spécialistes de crise étaient une hypothèse de travail et qu’il fallait de la visibilité pour les agents d’ici la fin de l’année. Qu’en est-il ? Allons-nous pouvoir en débattre aujourd’hui ? »

La directrice générale de l’alimentation précise que les 8 ETP obtenus dans le cadre du PLF 2024 lui permettent d’ouvrir un poste de directeur de crise. Cette personne pourra par ailleurs s’appuyer en cas de crise sur 6 personnes en interne à la DGAL à coloration forte en matière de gestion d’épizooties. Elle a conscience que ce n’est pas suffisant mais s’inscrit dans une approche d’amélioration continue.

Pour la CFDT, c’est un pas supplémentaire vers une structuration de cellule de crise : la DGAL retient enfin l’idée défendue par la CFDT de recruter quelqu’un qui, dans ses missions, aura un travail en temps de paix (entre les crises) en plus du travail en temps de guerre. Mais cela n’a rien d’une mesure forte pour se préparer à gérer des crises de grande ampleur ! Quid de la mobilisation de spécialistes de crises mobilisables partout sur le territoire national en appui aux DD(ETS)PP et aux SRAL, de par leurs compétences techniques et psychiques spécifiques ?

La directrice générale de l’alimentation finit par répondre qu’une réflexion est en cours à ce sujet. Aucune décision n’est prise mais des discussions sont entamées sur le statut qui serait le plus adapté pour ces spécialistes de crise : référent national, personne ressource ou autre.

La CFDT se réjouit d’être enfin entendue sur cette piste qu’elle met en avant depuis plus d’un an ! Il s’agit d’une mesure indispensable pour professionnaliser la gestion de crises.

Quid de la mobilisation interministérielle en cas de crise importante ?

Pour la CFDT, pour lutter contre les crises, la solidarité interministérielle est un levier intéressant. Par exemple, pour lutter contre une crise influenza aviaire, la mobilisation d’agents des DDT(M) (cartographies, hydrogéologues…) ou de la préfecture (service juridique, personnels chorus sur le volet indemnisation…) pourrait apporter un plus. Il en est de même pour la possibilité de déclenchement du plan ORSEC en situation dégradée.

La CFDT demande si ce levier pourra être activé en cas de nouvelle crise importante ? Aucun élément de réponse n’a été apporté à cette question.

Quid des avancées en matière de biosécurité ?

Pour lutter contre la grippe aviaire, la vaccination est un levier mais la pierre angulaire est la biosécurité.

La CFDT a demandé si la DGAL disposait d’indicateurs objectifs sur la mise en œuvre de la biosécurité dans chaque secteur d’élevage et sur l’évolution globale de la situation ?

Aucun élément de réponse n’a été apporté.

Quid d’un vrai bilan ? Du rapport CGAAER sur la gestion de la crise de grippe aviaire ?

Pour la CFDT, la connaissance d’un bilan précis est fondamental pour améliorer le dispositif de gestion de crise.

Elle demande s’il y a eu un bilan, mission par mission, du volume horaire ou ETPt mis en œuvre dans la gestion de ces dernières crises (et de la post-crise) ?

Et concernant l’appel à volontariat elle demande si on peut disposer d’un bilan des exercices précédents (nombre d’agents, niveau d’expérience, catégories, origine géographique, volume horaire, type de missions dans la gestion de crise…) ?

La directrice générale de l’alimentation renvoi vers le rapport du CGAAER… dont on ne sait toujours pas s’il sera public ou non.

Pour la CFDT ce rapport du CGAAER sur la grippe aviaire doit être public compte tenu de l’importance de ce dossier pour la communauté de travail.

Un dialogue social qui s’annonce mieux disant pour les agents du 206.

 Pour dialoguer, mieux vaut savoir de quoi on va parler…

« La CFDT regrette l’absence de communication de documents en amont du CSA Alimentation, restreignant en cela la consultation des agents sur les sujets mis à l’ordre du jour. Un dialogue social de qualité se construit avec l’ensemble de la communauté de travail, dont les remarques et retours permettent de mieux appréhender les préoccupations quotidiennes, afin de les partager lors de la réunion de ces instances. »

Sous l’impulsion de la CFDT, l’ensemble des organisations syndicales a exigé une application plus stricte du règlement intérieur du CSA Alimentation qui précise que « des documents qui se rapportent à l’ordre du jour doivent être transmis dans la mesure du possible 15 jours au moins avant la date de la réunion » (article 4 du règlement intérieur)

La directrice de la DGAL a bien entendu cette demande et s’est engagée à faire mieux dès les prochaines instances.

Pour que le dialogue aboutisse à des avancées concrètes, un suivi des propositions serait bienvenu…

« La CFDT est dans un état d’esprit d’ouverture et de dialogue, et sera toujours force de propositions concrètes et réalistes au regard du contexte global. »

A ce titre, elle a invité l’administration à mettre en place un suivi des principales propositions des organisations syndicales retenues par l’administration.  C’est d’ailleurs le sens de l’article 22 du règlement intérieur du CSA Alimentation qui précise que « le président du comité adresse par écrit à ses membres le relevé de suites apportées à leurs propositions ».

La directrice de la DGAL a proposé d’élaborer un tableau de suivi avec les principales propositions que les membres du comité souhaitent suivre collectivement.

La CFDT se réjouit de ces avancées afin que le dialogue social permette d’aboutir à des décisions concrètes ayant un impact favorable sur les agents.

Les prochaines échéances prévisionnelles pour ce dialogue social sont :

• Formation spécialisée du CSA Alimentation le 30/11
• CSA alimentation courant décembre. Parmi les sujets qui seront abordés : l’attractivité au sein des abattoirs : n’hésitez pas à nous faire remonter vos messages / questions 

L’accord télétravail au MASA du 24 février 2022 prévoit la tenue d’un comité de suivi au moins une fois par an. La première réunion de ce comité le 13 juillet 2023 était présidée par Nadine Richard Péjus, adjointe au chef du SRH.

La CFDT était représentée par Nathalie Lebreton, Laure Revel, Frédric Laloy et Béatrice Laugraud.

L’administration présente un bilan quantitatif et qualitatif et quelques perspectives pour l’administration centrale et les DRAAF, les DDI et les opérateurs étant hors du champs de l’accord MASA.

Les chiffres présentés sont ceux de 2022 et, plus précisément au 31/12/2022. Cette date sera donc le temps zéro de la mise en œuvre du télétravail au MASA et permettra de voir comment les choses évoluent lors des années à venir.

Les chiffres sont basés sur une enquête auprès des gestionnaires RH de proximité pour laquelle le taux de réponse a été de 100% en administration centrale et de 86% en DRAAF/DAAF (12 DRAAF sur 13 ont répondu).

• Des agents qui globalement sont autorisés à télétravailler … mais qui ne sont pas toujours suffisamment équipés … et pas toujours satisfaits de l’impact du télétravail sur leur qualité de vie

La part des télétravailleurs représente 77% des agents en administration centrale et en DRAAF (contre 53% dans la fonction publique). De manière globale, il y a une égalité d’accès au télétravail entre les hommes et les femmes. Le taux de télétravailleurs est le même globalement pour les catégories A, B et C.

100% des agents en AC et 100% des agents en DRAAF qui ont fait une demande de télétravail ont été autorisés à télétravailler et il n’y a eu aucun recours en CAP. Il n’est toutefois pas impossible que des demandes aient été refusées (en nombre trop restreint pour impacter le pourcentage) ou que l’on ait incité des agents qui souhaitaient télétravailler à ne pas déposer de demande. N’hésitez pas à nous contacter si vous êtes dans ce cas !

Si 98% des télétravailleurs sont équipés en ordinateur portable professionnel, ¼ d’entre eux ne dispose pas d’un téléphone professionnel (l’accord MASA prévoit qu’un agent peut disposer d’un téléphone pro « s’il en fait la demande et selon les nécessités de service »). Les 8 télétravailleurs en situation de handicap qui en ont fait la demande ont tous bénéficié d’équipements complémentaires. Aucune donnée chiffrée n’a pu être donnée sur les équipements spécifiques nécessaires au bon fonctionnement des visio. Le baromètre social devrait permettre d’en savoir plus sur le niveau de satisfaction des agents, comme le prévoit l’accord MASA : le bilan annuel doit en effet « comporter un volet relatif à l’impact du télétravail sur la qualité de vie des agents ».

Vous trouverez toutes les données chiffrées de ce premier bilan dans le diaporama présenté en séance ICI.

Pour la CFDT, ces chiffres sont encourageants mais une marge de progrès évidente existe et les précisions qualitatives attendues via le baromètre social permettront d’affiner le diagnostic. Nous invitons chaque agent à prendre le temps de répondre aux questions du baromètre social prévu pour la rentrée !

 

• 2 jours ou 3 jours maximum de télétravail par semaine ? Une question épidermique au sein de certaines structures … mais est-ce vraiment la bonne question ?

Si le taux de télétravailleurs est relativement proche d’une structure à une autre (entre 71% et 87% selon les directions[1] et 77% en DRAAF), des disparités très importantes existent concernant le nombre de jours télétravaillés, et, en particulier, concernant la possibilité de télétravailler un 3^ème jour : cela concerne ainsi 19.5% des télétravailleurs en DRAAF, 16.5% à la DGER, 15% à la DGAL, mais seulement 7% au SG et 3.5% à la DGPE ! Par ailleurs, si côté DRAAF le pourcentage de personnes autorisées à travailler un 3^ème jour est élevé, la CFDT a mentionné le fait qu’il y avait des exceptions comme la Bourgogne-Franche-Comté : des données DRAAF par DRAAF auraient permis d’y voir plus clair.

Les organisations syndicales ont interrogé l’administration sur ces chiffres qui témoignent d’une iniquité de traitement évidente. Côté SG, le recours au télétravail a volontairement été limité en 2022 afin de recréer du collectif. Cela a conduit ce service à demander à des agents qui souhaitaient télétravailler 3 jours de reformuler leur demande en revoyant le nombre de jours de télétravail à la baisse.

Côté DGPE, la représentante a reconnu que la politique de cette direction était de limiter le télétravail au plus à 2 jours par semaine + 1 jour flottant par mois. Des propos relatant le fait que des agents de cette direction qui souhaitaient bénéficier de 3 jours de télétravail ont subi une pression de la direction à l’oral, sans trace écrite, pour revoir leur copie et ne demander que 2 jours par semaine … n’ont pas été contredits !

Pour la CFDT, cette façon de procéder n’est pas acceptable. Une direction n’a pas à limiter de manière unilatérale le télétravail à moins de 3 jours par semaine. Ce n’est pas dans l’esprit de l’accord MASA qui précise qu’il « revient au chef de service de définir les modalités de télétravail en fonction des nécessités du service » (point 2.1.). C’est donc au niveau du chef de service ou du supérieur hiérarchique direct qu’une telle décision peut s’envisager.

Et avant de décréter que 2 jours par semaine ne permettent pas de garantir la cohésion des équipes, ne serait-il pas opportun que chacun réfléchisse à comment organiser au mieux (a) le temps en présentiel pour faciliter les échanges informels et (b) le temps en distanciel pour garder le lien ? Le mail occupe une place trop importante dans la communication, plus encore en distanciel !

Les formations sur le télétravail ou sur le management à distance apportent un vrai plus pour mieux organiser la communication interne à un service. La CFDT encourage vivement chaque manager, mais également chaque agent, à suivre une telle formation ! Cela éviterait dans nombre de cas le dialogue de sourd au sujet de la question « 2 jours ou 3 jours de télétravail maximum ? » qui se pose de manière épidermique dans certaines structures !

Car les chiffres parlent d’eux même : seuls 5% des télétravailleurs (174 agents sur un total de 3270) ont été formé au télétravail en 2022 ! S’ajoutent certes les formations proposées par les plateformes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) pour lesquelles le nombre d’agents formés n’est pas disponible.

• Télétravail imposé aux agents du site de Rouen de la DRAAF Normandie : il est urgent de proposer aux agents de meilleures conditions de travail sur leur temps en présentiel !

Les agents de ce site ont été mis en télétravail le 10 mars dernier suite à un important dégât des eaux. Depuis, l’essentiel des agents est en télétravail 4 jours par semaine … et 1 jour en flex office à 16 personnes dans une même salle !

Cette situation pose bien entendu la question de l’indemnisation du télétravail. Nadine Richard Péjus a confirmé les propos tenus lors du CSA ministériel du 11 juillet, à savoir qu’il serait normal que les agents de ce site ne subissent pas le plafonnement. C’est la raison pour laquelle la secrétaire générale du MASA, convaincue du bien-fondé de l’interpellation de la CFDT à ce sujet, est intervenue au niveau de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique pour que ce plafond réglementaire soit revu. Les agents des autres structures à qui on impose un télétravail au-delà de 88 jours / an pourraient alors également bénéficier de ce déplafonnement [cf. article CSA-M du 11 juillet pour plus de précisions ICI].

Alertée par certains agents du site de Rouen qui vivent et subissent de plus en plus difficilement cette situation de télétravail imposé avec comme seul moment « collectif » du flex office , la CFDT a également abordé la question des locaux. Remi Laforest, SG de la DRAAF Normandie, qui participait à ce groupe de travail, a reconnu que cette situation imposée aux agents du site de Rouen n’était pas idéale. Il a précisé que plusieurs options permettant aux agents d’être plus présents au bureau étaient étudiées suite à des propositions du Préfet. Elles devraient être opérationnelles à la rentrée ou dans les semaines qui suivront. Mais rien a été dit sur la nature des bureaux : les agents seront-ils toujours en flex office et dans quelles conditions ?

Pour la CFDT, il est incompréhensible que des agents soient toujours en flex office à 16 personnes dans une salle plus de 4 mois après le dégât des eaux. . Il y a urgence à trouver des locaux plus adaptés à un travail serein et à la cohésion d’équipe.

• Des perspectives … qui manquent d’ambition sur l’utilisation des jours flottants et en termes de formation !

L’accord MASA prévoit lors du bilan annuel « une mise en perspective des démarches engagées afin de développer les possibilités d’extension du télétravail et la facilitation de sa mise en œuvre, notamment en matière de dématérialisation et d’évolution des outils numériques ».

L’administration rappelle que toute fiche de poste doit dorénavant mentionner l’éligibilité ou pas au télétravail (NS 2022-905 du 15/12/2022 ICI ).

Pour la CFDT, c’est une évolution importante. Il serait toutefois opportun d’aller encore plus loin, à savoir d’indiquer le nombre de jours autorisés maximum quand les activités du poste ne permettent pas de télétravailler 3 jours par semaine. Un agent gagnerait à disposer de cette information avant même de postuler.

Les principales évolutions envisagées sont :

• Fluidifier les calendriers de paiement ;
• Intégrer un volet « bilan télétravail » au sein du compte-rendu d’entretien professionnel (travaux interministériels en cours) ;
• Dématérialiser entièrement les demandes de télétravail en administration centrale lors du 1^er semestre 2024 ;
• Poursuivre la mise à jour des RIALTO et des DUERP ;
• Poursuivre la réflexion sur le développement de tiers-lieux (pour mémoire, l’accord cadre MASA prévoit que le télétravail peut être effectué dans des locaux professionnels et pas seulement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé validé par l’administration) : seuls 9 tiers-lieux sont aujourd’hui proposés aux agents en DRAAF et une expérimentation est en cours à la Préfecture de l’Essonne pour les agents en AC

La CFDT aurait aimé entendre plus d’ambition en matière de formation au télétravail. C’est un levier non négligeable pour que agents et managers s’entendent mieux sur des modalités permettant au télétravail de s’inscrire sur le long terme au bénéfice des agents, du collectif de travail et du service public.

De même, la CFDT aurait souhaité une politique plus engageante sur le télétravail avec une exploitation et une optimisation de l’ensemble des possibilités de l’accord, notamment sur le nombre de jours par semaine, mais aussi sur l’utilisation des jours flottants pour permettre à tout un chacun de s’adapter aux réunions et au collectif de travail.

[1]   à l’exception du cabinet et du CGAAER où le taux est de 53%

Ce deuxième CSA-Ministériel était présidé par Cécile Bigot-Dekeyzer, secrétaire générale du ministère en charge de l’agriculture.

La CFDT était représentée par Jean-François Le Clanche, Frédric Laloy, Stéphanie Clarenc, Béatrice Laugraud et Marie-Christine Galtier.

LDG (lignes directrices de gestion) mobilité : la CFDT a obtenu un site dédié qui va permettre aux agents en quelques clics d’identifier l’ensemble des postes ouverts à la mobilité au fil de l’eau à un instant T !

Les décisions individuelles en matière de mobilité ne sont plus soumises à l’avis préalable des CAP depuis 2020. Les CAP ont été « remplacées » par des lignes directrices de gestion  qui donnent le cap (voir ICI la note de service SG/SRH/SDCAR/2020-31du 16-01-2020).

L’administration a présenté un texte modifié, sans véritable concertation préalable en groupe de travail, afin de « valider » (points 1 et 2) et même de renforcer (point 3) la dérive de ces dernières années qui conduit à toujours plus de fil de l’eau :

1. Une seule campagne de mobilité générale, au lieu de deux ou trois auparavant ;

2. Du fil de l’eau pour les postes vacants de toutes les catégories, alors qu’il ne devait concerner initialement que les postes d’encadrement et les postes sensibles ;

3. Possibilité de publier désormais au fil de l’eau des postes susceptibles d’être vacants à condition que l’agent occupant le poste soit dans une démarche de mobilité déjà engagée

La CFDT n’a pas d’opposition de principe à la mobilité au fil de l’eau, mais un équilibre s’impose entre mobilité générale et fil de l’eau car chacune des deux modalités présente des avantages et des inconvénients. La mobilité générale permet ainsi aux agents de se positionner sur la base d’un nombre de postes plus important et de disposer de davantage de temps pour s’organiser sur le plan familial. Or les chiffres sont là : le fil de l’eau a représenté 56 % des postes publiés en 2022 contre 31 % en 2021 ! Pour les postes ouverts aux agents de catégories B, le nombre de postes publiés au fil de l’eau a été multiplié par 4 en 2022 ! Jusqu’où ira t’on ? Vers toujours plus de fil de l’eau voire la suppression du cycle de mobilité générale ?!

Alors que la CFDT avait déjà alerté l’administration sur cette dérive lors d’un groupe de travail préparatoire en 2022 [voir notre article GT – LDG  25/05/22], et à nouveau en 2023, l’administration n’a apporté aucune garantie et même aucun élément de réponse en séance !

Pour la CFDT, il convient également de faciliter la gestion du fil de l’eau pour les agents. La CFDT reconnaît le fait que l’administration a clarifié la procédure permettant notamment la vérification du respect des priorités légales et la prise en compte des situations individuelles : cf. note de service n°905 du 15/12/22 qui cadre le fil de l’eau et note de service n°61 du 26/01/2023 qui précise le calendrier du fil de l’eau. Mais les agents en recherche de mobilité perdent un temps fou à regarder les postes qui sont publiés chaque semaine sur BO agri ! La CFDT a donc demandé à la secrétaire générale où en était la construction d’un site ministériel permettant aux agents d’identifier l’ensemble des postes ouverts à la mobilité à un instant T dans l’objectif de donner de la visibilité aux offres d’emploi. Le MTE l’a fait… pourquoi le MASA ne le ferait-il pas ? Cette piste avait été mise sur la table lors d’un groupe de travail préparatoire de 2022 ! [voir notre article GT – LDG du  25/05/22].

L’administration n’a pas réagi…

Aussi, malgré quelques évolutions du texte proposées par l’administration en réponse aux observations des organisations syndicales, la CFDT, ainsi que l’ensemble des organisations syndicales, a voté contre ces modifications des LDG mobilité.

Depuis, l’administration est revenue vers les organisations syndicales et s’est engagée à lancer les travaux nécessaires afin « de disposer [de ce site ministériel dédié] idéalement avant la fin de l’année ». Cette main tendue de la Secrétaire générale est à saluer !

Grâce à la ténacité de la CFDT, les agents pourront disposer prochainement d’un site dédié où ils trouveront en quelques clics tous les postes ouverts à la mobilité à un instant T dans les régions et les domaines de leur choix au sein du MASA et de ses opérateurs ! La CFDT veillera à ce que le cahier des charges soit à la hauteur de l’enjeu.

La CFDT souhaite que ce site permette aux agents de classer les postes au fil de l’eau par ordre de préférence tant que aucune décision n’a été rendue sur le premier poste demandé. Cela leur permettrait de se positionner sur un nombre plus important de postes, et ainsi de mieux prendre en compte les compétences et les souhaits d’évolution des candidats. Une évolution gagnant-gagnant pour les agents et les structures d’accueil ! Dans les jours qui ont suivi le CSA-M, la CFDT a porté via l’intersyndicale cette proposition qui a également été retenue par l’administration. Il en est de même sur l’équilibre entre mobilité générale et mobilité au fil de l’eau : cela est dorénavant explicitement mentionné, avec des garde-fou qui devraient permettre de stopper la dérive vers le « toujours plus de fil de l’eau » de ces dernières années. Voilà un bel exemple de dialogue social où le texte proposé par l’administration a été enrichi par les syndicats dans l’intérêt des agents et sans compromettre l’intérêt des structures.

Annonces du gouvernement sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires : peut mieux faire !

Le ministre de la fonction publique a annoncé début juin le dégel de 1,5% du point d’indice au 1er juillet. Les plus bas salaires bénéficieront en plus à cette date d’un petit coup de pouce. D’autres mesurettes sont annoncées pour les mois à venir. Plus d’infos dans notre article.

Pour la CFDT, ces revalorisations sont bienvenues mais elles ne compenseront en aucun cas l’inflation qui dépasse les 5% sur un an. Nous sommes loin du choc d’attractivité indispensable pour pourvoir les centaines de postes vacants au MASA ! La question de la rémunération des agents publics doit faire partie des sujets soumis à négociation obligatoire dans la fonction publique… le gouvernement n’applique pas à lui-même ce qu’il impose au privé ! La CFDT demande au ministre de porter cette position au niveau du gouvernement.

L’administration n’a pas réagi…

Pouvoir d’achat des contractuels : enfin de vraies annonces à venir !

La CFDT est intervenue lors de sa déclaration liminaire pour faire pression sur le secrétariat général dans la perspective du GT du 23 juin qui leur est consacré.

« Pour la CFDT, si les avancées de 2022 en matière de rémunération des contractuels de catégorie B dans les abattoirs et les SIVEP et celles en cours de réflexion pour une partie des contractuels de catégorie A sont un premier pas, cela ne saurait être suffisant. Il est urgent de revaloriser la rémunération de l’ensemble des contractuels. Il y a le montant à l’embauche qui ne peut plus être de quelques dizaines d’euros au-dessus du SMIC pour des agents contractuels expérimentés de catégorie B. Mais il y a également la problématique de la revalorisation des agents contractuels déjà en poste. Aujourd’hui, les bons candidats déclinent les offres ou partent à la première occasion … cela ne peut plus durer ! Madame la secrétaire générale, un GT leur sera consacré ce vendredi… la CFDT attend de vos services des annonces fortes à la hauteur des enjeux. »

La secrétaire générale a répondu qu’elle était attentive à cette problématique, et que l’écart de rémunération entre contractuels et fonctionnaires allait se resserrer pour tous les contractuels, avec un principe d’alignement à 90% de la rémunération d’un fonctionnaire, primes comprises, contre 70% aujourd’hui.

La CFDT se réjouit de ces évolutions qui correspondent à nos revendications (principe d’équité avec un resserrement de la rémunération, et non d’égalité afin de maintenir une incitation à devenir fonctionnaire). Mais que de temps perdu : c’est la problématique du manque criant d’attractivité plus que la volonté d’équité de traitement (réclamée par la CFDT depuis des années) qui conduit l’administration à augmenter significativement le salaire des contractuels du MASA.

« Ces avancées vont demander du travail de gestion et il est urgent de renforcer de manière significative les effectifs du BPCO qui se trouvent exsangues. Nous ne comprendrions pas que ce bureau ainsi que les autres bureaux de gestion ne bénéficient pas de l’essentiel des 10 ETP qui viennent d’être octroyés au titre du renforcement de la fonction RH. »

L’administration a répondu que 6 postes allaient être affectés aux bureaux de gestion du SRH, dont 2 pour le bureau en charge des contractuels (BPCO) (information transmise lors du GT contractuels du 23/06).

C’était un minimum pour la CFDT. Il va maintenant falloir rendre ces postes attractifs afin qu’ils soient pourvus par des personnes compétentes. Et également embaucher des contractuels afin de résorber les retards accumulés.

Dérogation pour le recrutement de vétérinaires qui n’ont pas la nationalité française sur des missions BREXIT et abattoirs : un dispositif pas très bien ficelé…

L’administration a présenté 2 projets de textes permettant à des vétérinaires qui n’ont pas la nationalité française d’être recrutés par contrat sur des missions en poste de contrôle frontalier BREXIT et en abattoir.

Cette proposition de décret a pour objectif de faire face à la pénurie de vétérinaires et aux difficultés de recrutement rencontrées par de nombreuses structures dans ces métiers.

Ces textes proposent une absence de durée de la dérogation pour les missions BREXIT. Par contre pour les missions abattoir, la durée est de 5 ans pour permettre d’adapter cette dérogation en fonction des résultats de la politique de renforcement de formation des vétérinaires en France, initiée en parallèle de cette dérogation.

Pour la CFDT, la mise en place de cette dérogation ne doit pas occulter l’importance et la mise en œuvre des actions destinées à améliorer l’attractivité de ces métiers en abattoirs et en poste de contrôle frontalier, telles leur reconnaissance en catégorie active pour un départ à la retraite anticipé.

De plus, la CFDT demande des garanties sur l’accompagnement et la formation de ces vétérinaires étrangers :

– un apprentissage de la langue française, avec la mise en place de cours intensifs pour améliorer la communication avec les équipes de travail ;

– un tutorat de qualité avec des tuteurs et des agents qui ont du temps à consacrer à cette démarche ;

– une durée de contrat qui permette à l’agent de se projeter et de se loger ;

– une rémunération attractive et un déroulement de carrière intéressant ;

– une PSC à la hauteur.

L’administration répond qu’il est prévu d’envisager des contrats de 3 ans, avec possibilité de CDIsation au bout de 6 ans, voire avant mais ne s’engage pas sur les délais de CDIsation. S’il y a eu des contrats courts sur les missions BREXIT, c’est en raison du calibrage et de la méconnaissance des flux. C’est un sujet qui va se stabiliser. Pour ce qui est de la titularisation, ces agents peuvent passer le concours s’ils sont de nationalité UE. Concernant la naturalisation, il y a des facilités sur des titres de séjour mais pas sur la nationalité.

L’administration confirme étagement que des cours de langue française sont mis en place et que le niveau de français est vérifié au moment de l’entretien d’embauche par l’assistante sociale.

Pour la CFDT, l’administration manque cruellement d’engagement et d’ambition sur l’accompagnement des agents et l’apprentissage de la langue française. Ce manque d’ambition risque d’en décourager plus d’un qui ne restera pas longtemps sur son poste… L’administration a de fortes chances de passer à côté de l’enjeu de fidélisation, pourtant plus que nécessaire sur ces missions où le turn over a des conséquences importantes sur les équipes, sans oublier le temps de formation métier qui aura été consacré… pour rien, si l’agent quitte ses missions rapidement.

La CFDT insiste également sur la signature des vétérinaires officiels qui n’ont pas la nationalité française et la valeur juridique de leurs décisions (consignes, saisies,…) au regard de textes qui exigent que le vétérinaire soit de nationalité française pour exercer des missions dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté ou comportant une participation directe ou indirecte à des prérogatives de puissance publique.

L’administration précise qu’elle a saisit le Conseil d’État sur cette question et n’a pas encore de retour.

Pour la CFDT, il n’est pas conforme de laisser exercer ces agents sans que cette question ne soit réglée. Dans ces conditions, les décisions de ces agents pourraient être invalidées par un recours de l’administré, avec toutes les conséquences que ça aura sur la structure et l’agent concerné.

Considérant que le dispositif n’est pas abouti sur les questions de formation et d’accompagnement, mais que les structures ont besoin de ces évolutions, la CFDT s’abstient sur ce texte.

Arrêts maladie à la DGAL : des mesures s’imposent !

Les arrêts maladie s’accumulent à la DGAL, y compris les encadrants et ce à toutes les strates hiérarchiques, avec un risque d’effet boule de neige évident. D’autres directions et services d’administration centrale rencontrent des difficultés importantes. La secrétaire générale interrogée à ce sujet par la CFDT lors du premier CSA-AC a reporté les débats à 2024 après l’analyse du baromètre social. Pour la CFDT, ces délais ne sont pas acceptables. [lire notre compte-rendu du CSA -AC]

La secrétaire générale a répondu avoir connaissance des difficultés à la DGAL. Elle est aux côtés de la directrice générale de l’alimentation pour apporter tout appui qui lui serait demandé.

Pour la CFDT, si ce lien est rassurant, la problématique ne saurait être gérée que en bilatéral entre la SG et la directrice générale : les équipes ont leur mot à dire et les syndicats disposent d’éléments d’analyse. La CFDT mettra des propositions concrètes sur la table lors du prochain CSA-M.

Taux de réalisation des entretiens professionnels : des progrès par rapport à 2022 mais cela reste insuffisant !

La CFDT a demandé un état des lieux des entretiens professionnels réalisés en 2023.

L’administration a répondu que 67 % des agents du MASA avaient un compte-rendu d’entretien professionnel (CREP) définitivement validé et que le taux devrait être d’environ 75 % à terme.

Pour la CFDT, si ce résultat est en hausse par rapport à 2022, cela reste insuffisant au regard de l’importance de cet exercice pour l’agent et des liens entre CREP et CIA d’une part et mobilité et promotion d’autre part. Les mobilités récentes ne sauraient expliquer à elles seules les 25 % qui manquent. Pour les agents qui n’ont pas pu avoir de CREP avant la fermeture d’ESTEVE, il reste la possibilité de le faire en format papier.

Harmonisation interministérielle du CIA : il va falloir attendre encore … un peu ?!

De nombreux agents MASA dans les départements qui font mobilité au sein des ministères ATE se trouvent dans l’incompréhension de leur montant de CIA. En effet, les calendriers, périmètres, période des notes de gestion sur le CIA ne sont pas harmonisés entre ministère. Les agents sont mis devant le fait accompli sans qu’ils en aient été informés lors de leur demande de mobilité. Ces situations provoquent beaucoup de colère, car les agents l’interprètent comme un manque de reconnaissance et provoque un découragement, une démobilisation.

La CFDT a remonté le fait que le ministère de l’intérieur avait déjà fait un geste face à cette situation et a demandé où nous en sommes de l’harmonisation interministérielle

Le chef du SRH a répondu que la convergence était en cours, tous les ministères ayant vocation à verser le CIA pendant l’été…

Protection sociale complémentaire (PSC) : l’IFCE ne sera pas oublié … grâce à la CFDT !

Interpellée par l’intersyndicale du MASA sur la possibilité de négocier une éventuelle extension du périmètre de l’accord PSC au MASA aux opérateurs sous tutelle du MASA, la secrétaire générale a précisé par courrier en date du 12 juin 2023 que plusieurs opérateurs, dont l’IFCE, avaient « souhaité engager leur propre démarche de négociation ». La CFDT s’est renseignée auprès de sa section IFCE et cette affirmation s’est avérée erronée : la participation de l’IFCE n’a jamais été abordée avec les OS représentatives de cet opérateur et l’IFCE n’a jamais dit qu’il ne souhaitait pas faire partie du périmètre PSC du MASA !!

Interpellée par la CFDT, la secrétaire générale a rectifié son propos en séance. Et après discussions, le secrétariat général a finalement accepté que l’IFCE soit rattaché au marché du MASA ! Que d’énergie dépensée par manque de concertation en amont entre le MASA et les opérateurs.

Indemnisation du télétravail exceptionnel sur le site de Rouen de la DRAAF Normandie : l’administration va y réfléchir !

Les agents du site de Rouen ont été mis en télétravail en quelques minutes le 10 mars dernier suite à un important dégât des eaux et le retour à la normale est prévu pour début 2025. Ce télétravail « forcé » a été très brutal pour les agents. L’essentiel des agents est en télétravail 4 jours par semaine (3 jours pour celles et ceux qui en font la demande), le jour restant étant en flex-office, avec 16 places disponibles en openspace flexoffice et 3 autres places dans un bureau, et ce sans perspective d’amélioration avant 1 an  !

La CFDT a demandé si ces agents pouvaient bénéficier d’une indemnité à hauteur du télétravail imposé.

Le chef du SRH a répondu que le plafond de l’indemnité télétravail était réglementaire mais a promis d’étudier la question.

Pour la CFDT, à partir du moment où ce télétravail est imposé par l’administration, à elle de trouver le levier financier pour prendre en charge les frais inhérents.

Au-delà de cette indemnité, l’enjeu pour les agents est de pouvoir bénéficier rapidement de locaux transitoires pour un télétravail non imposé et sans flex office.

Formation des managers au dialogue social

La CFDT a demandé combien de stagiaires ont été formés depuis 2021.

Le dispositif était expérimental en 2021. Le chef du SRH a précisé que 46 agents ont été formés en 2022 et que 5 formations sont programmées en 2023.

La CFDT espère que de nombreux managers parviendront à se libérer du temps pour suivre ces formations.

Il est encore temps de changer de cap !

Dans le cadre de la réforme SSA, décidée dans la précipitation en mai 2022, il est prévu de déléguer 100 000 inspections pour la remise directe (restaurant, boucherie, boulangerie, traiteur,etc….), et ce chaque année à partir de 2024. Cette délégation pose question sur le maintien de la qualité des inspections et suscite les plus vives inquiétudes dans les services concernés (DD(ETS)PP, SRAL,DGAl), quant à la charge de travail supplémentaire induite par cette délégation.

Ayant eu vent que l’arbitrage interministériel était imminent, la CFDT a échangé sur le sujet le 4 avril dernier avec la conseillère relations sociales auprès du ministre. Nous lui avons posé les questions suivantes et avons mis plusieurs propositions concrètes sur la table afin que notre ministre porte en interministériel des décisions qui permettent de renforcer la sécurité sanitaire des aliments pour nos concitoyens dans les meilleures conditions  pour ses services.

La CFDT était représentée par Frédric Laloy, Laure Revel, Jacques Moinard, et Stéphanie Clarenc.

NOS QUESTIONS

1) Charge de travail

– Sur le plan départemental : de quels moyens humains vont disposer les DD(ETS)PP pour (1) acquérir et maintenir une expertise qui passe nécessairement par la réalisation d’un minimum d’inspections de premier niveau, et (2) pour gérer les suites à donner qui peuvent être très chronophages, d’autant que les dossiers seront initiés par d’autres ?

Si on reprend les taux de non-conformité actuels (4% de note D et 20% de note C), on peut s’attendre dans chaque département à 40 fermetures d’établissement et à 200 mises en demeure par an … et ce n’est qu’une moyenne !

– Sur le plan régional, avec quels moyens humains les SRAl vont-ils pouvoir réaliser leur travail de coordination des délégations ?

– Sur le plan national, la DGAl bénéficie-t-elle vraiment des ETP nécessaires à l’appui indispensable des services déconcentrés ?

Pour la CFDT, il faut donner aux services des moyens à la hauteur de l’enjeu : il n’est pas question de prendre le risque d’un « retour de vague d’anomalies » ingérable sur un enjeu de santé publique ! Cette surcharge de travail induite par la délégation risque d’impacter  les inspections des industries agro-alimentaires telles Lactalis ou Buitoni qui continueront à être réalisées par les services départementaux !

2) Qualité des inspections

– Comment garantir l’impartialité des inspections quand une même entreprise pourra faire du contrôle au titre de la délégation des inspections de remise directe et du conseil auprès des mêmes entreprises inspectées ?

– Comment s’assurer que nous ne serons pas pieds et mains liés dans quelques années face à des délégataires qui pourront nous imposer leurs conditions en l’absence de concurrence et alors que l’état ne sera plus en capacité de reprendre la main, faute de moyens propres et d’expertise suffisante !

Dans la feuille de route 2023 de la DGAl, il est mentionné que la mise en place de la délégation doit permettre un renforcement quantitatif et qualitatif des contrôles. L’expérience des délégations déjà mises en place n’est pas rassurante sur la composante qualitative. Pour la CFDT, des éléments de réponse s’imposent et l’accréditation COFRAC ne saurait être une réponse suffisante.

3) Coût de la délégation

D’après un document de travail de la DGAl, le budget prévisionnel serait de 50M€ par an pour la délégation en remise directe, soit plus de 700 ETP, soit 7 fonctionnaires par département en moyenne !

Le coût moyen d’une inspection serait de 416 € avec un délégataire contre 326 € pour un agent DGAl. Certes ce dernier montant n’inclut ni les charges de structure, ni les frais de fonctionnement, mais il prend en compte les coûts inhérents à la gestion des suites.

Est-ce à dire que le coût des inspections, gestion des suites comprise, serait plus élevé avec des délégataires qu’avec des fonctionnaires ? Et qu’en sera-t-il dans quelques années quand on sait par expérience que ces coûts augmentent dans le temps en l’absence d’une concurrence forte entre délégataires ? Quid de la budgétisation de ces inspections dans le temps au fil des PLF ?

Pour la CFDT, le projet mis sur la table s’annonce ingérable pour les services et relève d’une approche dogmatique basée sur une politique du chiffre… plutôt que sur une approche visant à renforcer la sécurité sanitaire des aliments pour nos concitoyens, au-delà d’une simple approche comptable.

NOS PROPOSITIONS

Il est encore temps d’agir. L’arbitrage interministériel sur le périmètre, sur les moyens humains et financiers de la délégation n’a pas encore été rendu.

La CFDT met sur la table 3 propositions très concrètes :

Proposition n°1 : lancer immédiatement une mission CGAAER, pour faire l’analyse de l’opportunité ou NON d’une délégation, au regard des délégations déjà mises en œuvre. Un bilan des délégations existantes serait utile avant de s’engager dans une nouvelle délégation de grande envergure, sur un sujet aussi sensible ! Nous appelons ce bilan de nos vœux depuis des mois et des mois… sans succès et sans explication !

Proposition n°2 : engager au plus vite une clause de revoyure ambitieuse, parce que la volumétrie en ETP s’annonce très insuffisante quel que soit le choix retenu concernant la délégation…Pour mémoire, à ce stade, 150 ETP ont été octroyés à la DGAL dans le cadre de la réforme SSA tandis que 245 ETP travaillaient en SSA à la CCRF d’après le rapport inter-inspections de 2019 : pourquoi un tel écart ?

Pour la CFDT, si la délégation est mise en œuvre, la supervision du travail des futurs délégataires représentera de nouveaux métiers pour lesquels tous les services devront se former (DGAl, SRAl et DDPP). Au vu de l’expérience acquise dans les domaines santé animale et santé végétale, déléguer des contrôles nécessitera de maintenir des effectifs compétents dans le secteur de l’inspection en remise directe. Cela justifie en soi une clause de revoyure avec davantage de moyens humains.

Proposition n°3 : augmenter progressivement le nombre de contrôles

Pour la CFDT, s’il est pertinent de vouloir augmenter le nombre de contrôles à terme, il n’est pas réaliste de le prévoir dès 2024. L’objectif de 100 000 inspections / an doit s’envisager d’ici quelques années. Pour 2024, essayons déjà de faire au mieux le même nombre d’inspections que précédemment (40 000 inspections DGAl et 30 000 inspections CCRF en 2019, avant Covid)

Cette piste est à l’étude…

La conseillère nous a promis des éléments de réponse. Nous ne lâcherons rien tant que nous n’aurons pas eu de réponse à ces questions et que des propositions réalistes pour les services n’auront pas été mises sur la table.

Si vous avez des éléments d’analyse complémentaires ou d’autres propositions, concernant le projet de délégation des inspections en remise directe ou sur tout autre sujet relatif à la réforme SSA, n’hésitez pas à nous contacter, dès à présent ou au fil de l’eau. Nous les porterons par toute voie utile auprès du ministre, du SG ou de la directrice directrice générale de l’alimentation. Cette dernière a prévu de convier très prochainement l’ensemble des organisations syndicales pour faire le point sur cette réforme.