Réforme des retraites au MAAF : mode d’emploi

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À compter du 1er octobre 2016, la réception des demandes de pension des fonctionnaires du ministère de l’Agriculture a été transférée au service des retraites de l’Etat (SRE).

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2016-715 du 12 septembre 2016 précise la répartition des compétences entre le bureau des pensions au MAAF et le SRE dans la nouvelle procédure. Elle indique aussi les différents délais et étapes de traitement d’une demande de retraite, et rappelle les règles de droit à l’information en matière de retraite.

La nouvelle procédure de demande de retraite s’appuie sur un formulaire cerfa 14903*11 (EPR 11) : le volet 1 est adressé par l’agent, par voie hiérarchique, au bureau des pensions et le volet 2 est adressé directement par l’agent au SRE.

Sont exclus du présent dispositif les départs à la retraite pour invalidité, les pensions de réversion ou motivées par l’invalidité du conjoint. Ces demandes particulières restent traitées intégralement par le bureau des pensions en utilisant le formulaire cerfa 12230*09 (EPR 10).

Dans le cadre de cette nouvelle procédure, le SRE répond aux interrogations de l’agent, que ce soit par courrier (Service des retraites de l’État, 10 boulevard Gaston Doumergue, 44964 Nantes cedex 9), par courriel (depart-retraite@dgfip.finances.gouv.fr) ou par téléphone (02 40 08 87 65, boîte vocale, demander le choix 3 pour traiter les situations personnelles).

Le ministère conserve la partie « relation aux agents » pour ce qui concerne le conseil et l’accompagnement pour le choix de la date de départ à la retraite.

Il est vivement conseillé aux fonctionnaires du MAAF de contacter le bureau des pensions le plus en amont possible, et assurément entre deux ans et un an avant leur départ à la retraite envisagé ou en cas d’atteinte de leur limite d’âge.

Pour tout contact avec le bureau des pensions, les agents sont invités à écrire à droit-info-retraite.sg@agriculture.gouv.fr, en précisant leur nom, prénom, numéro d’agent et de sécurité sociale ainsi que l’objet précis de leur demande, ou à téléphoner au secrétariat (01 49 55 55 11 ou 53 04. Le délai de réponse est en moyenne d’un mois et demi.

Il est rappelé que la demande de départ à la retraite doit être déposée au plus tard six mois avant la date effective de départ prévue par l’agent.

Compétences du bureau des pensions

— simulations et conseils pour déterminer une date optimale de départ par l’agent ;

— avant l’année N-1 : mise à jour continue du compte individuel retraite (CIR) sur demande des agents ;

— en année N et N-1 : études de l’ouverture des droits et estimations de pension ;

— attestation carrières longues.

Compétences du service des retraites de l’État

— À partir de 35 ans, tous les 5 ans : envoi systématique du relevé de situation individuelle (RIS) ;

— tous les 2 ans : relevé de situation individuelle à la demande (RIS-d) ;

— À partir de 45 ans : entretien information retraite sur demande ;

— À partir de 55 ans, tous les 5 ans : envoi systématique de l’estimation indicative globale (EIG).

Les agents sont invités à vérifier attentivement leur situation individuelle en matière de retraite, lors de la réception tous les cinq ans de leur relevé individuel de situation (RIS), puis, à partir de 55 ans, de leur estimation indicative globale (EIG) retraçant leur carrière.

Toutes les informations utiles sur cette procédure peuvent être consultées en ligne. La présentation du nouveau dispositif de retraite est également mise en ligne sur l’intranet du ministère de l’Agriculture (accès réservé, nécessite une authentification).

N’hésitez pas à nous contacter si besoin.