[Cet article est devenu obsolète. Veuillez vous reporter à l’article Congés pour raisons de santé et temps partiel thérapeutique : des nouveautés.]
Depuis janvier 2017, de nouvelles dispositions concernent le temps partiel thérapeutique (TPT) et modifient sa mise en œuvre. La nouvelle ordonnance (n° 2017-53 du 19 janvier 2017) apporte une simplification administrative et permet une plus grande rapidité dans le traitement des demandes de temps partiel thérapeutique.
[Mise à jour du 28 mai 2018 : publication de la circulaire CPAF1807455C du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique, disponible en fin d’article.]
Quand solliciter un temps partiel thérapeutique et pour quelle durée ?
— après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection ;
— après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d’une durée maximale de six mois renouvelable une fois.
Pour quelles raisons un temps partiel thérapeutique peut-il être accordé ?
Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :
— soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé(e) ;
— soit parce que l’intéressé(e) doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Comment demander un temps partiel thérapeutique ?
La demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique doit être présentée par le fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical favorable établi par son médecin traitant. L’établissement sollicite l’avis d’un médecin agréé.
La demande est validée après avis concordant du médecin agréé par l’administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisie.
Quels changements apporte la nouvelle loi de 2017 pour l’obtention d’un temps partiel thérapeutique ?
— il n’est plus nécessaire de bénéficier au préalable de 6 mois d’arrêt consécutif de congé maladie ordinaire pour solliciter un temps partiel thérapeutique ;
— il n’est plus nécessaire de réunir la commission de réforme si l’avis du médecin agréé est concordant avec celui du médecin traitant ;
— le passage du dossier en commission de réforme se fait uniquement dans le cas d’un avis non concordant entre le médecin traitant et médecin agréé.
L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, qui modifie l’article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984, apporte une simplification administrative et une plus grande rapidité dans le traitement des accords de temps partiel thérapeutique.
Quelle quotité de travail et quelle rémunération perçoit l’agent en temps partiel thérapeutique ?
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l’intégralité de leur traitement. Ils continuent à percevoir un plein traitement, mais leurs primes sont proratisées en fonction de la quotité de TPT.
Le temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur à un mi-temps.
[Cet article est devenu obsolète. Veuillez vous reporter à l’article Congés pour raisons de santé et temps partiel thérapeutique : des nouveautés.]
Pour en savoir plus :
— ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 ;
— circulaire CPAF1807455C du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique
— le temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires ;
— le temps partiel thérapeutique pour les contractuels.
Articles en lien :
— les congés de maladie de plus de 3 mois ;
— congés : revue des droits des contractuels.
[Article initialement publié sur le site du SGEN.]
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