La rupture conventionnelle dans la fonction publique

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[Article mis à jour le 13 février 2020.]

Il n’y a pas si longtemps, un fonctionnaire qui souhaitait changer d’horizon professionnel en dehors de la fonction publique n’avait pas d’autre choix que de démissionner, sans indemnité d’aucune sorte. Autant dire que la situation était plus que dissuasive.

L’indemnité de départ volontaire (IDV), mesure d’incitation à quitter la fonction publique mise en place en 2008, avait permis une relative ouverture pour les agents concernés par une restructuration ou porteurs d’un projet personnel de création ou de reprise d’entreprise (le volet « projets personnels », un temps admis, a vite été supprimé, sauf pour la fonction publique territoriale). Calculée sur la rémunération brute sans les primes, imposable en totalité et assortie de contraintes fortes (paiement en deux fois à un an d’intervalle, impossibilité d’avoir accès aux allocations chômage…), l’IDV n’a pas vraiment rencontré son public (par exemple, seulement 745 agents concernés en 2017 pour la fonction publique d’État).

Il y a pourtant, indéniablement, une forte attente de la part d’agents qui souhaitent évoluer vers d’autres horizons, ou qui n’envisagent simplement pas de rester dans la fonction publique toute leur vie. C’est ce constat qui a conduit la CFDT à approuver la mise en œuvre d’une des mesures introduites par la loi de transformation de la fonction publique, promulguée le 6 août 2019.

Celle-ci instaure en effet, à compter du 1er janvier 2020, un dispositif de départ volontaire, la rupture conventionnelle.

Calquée sur ce qui existe déjà dans le privé, la rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public (fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI) et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions de l’agent. Cette cessation entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Elle donne lieu à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). Et, contrairement à l’IDV, l’agent a également droit aux allocations de chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.

Une des premières conséquences de l’instauration de la rupture conventionnelle est l’abrogation de l’indemnité de départ volontaire, excepté pour les départs liés à une restructuration. Sauf cas transitoires, cette abrogation est effective à compter du 1er janvier 2020.

> À noter que, pour les fonctionnaires, le dispositif de rupture conventionnelle est mis en place de façon « expérimentale » pour une durée de 6 ans (jusqu’au 31 décembre 2025).

Un accord mutuel est obligatoire

La procédure de rupture conventionnelle peut être lancée à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration, mais il est essentiel de se rappeler qu’elle n’est jamais obligatoire. Elle ne peut se réaliser que si l’agent et son employeur sont d’accord, ce qui veut dire qu’elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des deux parties.

Pour cette raison, le temps nécessaire de la réflexion est inclus dans la procédure. Un entretien préalable entre l’administration et l’agent, voire plusieurs, doit être conduit pour déterminer de façon précise les conditions de la rupture, notamment la date de la cessation définitive de fonctions ou de fin de contrat, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et les conséquences de la cessation définitive de fonctions. S’il y a accord, les deux parties rédigent et signent une convention de rupture, qui sera effective une fois les délais de rétractation passés. S’il y a désaccord, les choses en restent là.

L’arrêté du 6 février 2020 (publié au Journal officiel du 12 février 2020) délivre des modèles de conventions de rupture pour les 4 grands cas (fonctionnaires, contractuels en CDI, ouvriers d’État et praticiens hospitaliers en CDI). Il s’agit, selon la revue Acteurs publics, qui cite l’entourage du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, d’« un modèle que les administrations peuvent adapter en tant que de besoin et non [d’]un modèle obligatoire de convention ».

L’agent peut se faire assister tout au long de la procédure par un conseiller syndical désigné à sa demande par une organisation syndicale représentative. N’hésitez pas à nous contacter !

Qui est concerné ?

La rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires titulaires des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) et aux contractuels en CDI.

Sont exclus du dispositif :
— les fonctionnaires stagiaires ;
— les fonctionnaires détachés en qualité d’agents contractuels ;
— les agents qui, ayant signé un engagement à servir l’État à la fin d’une période de formation, n’ont pas accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement ;
— les agents âgés d’au moins 62 ans et justifiant de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein ;
— les contractuels en période d’essai ;
— les contractuels licenciés ou démissionnaires ;
— les contractuels en CDD ou en contrat temporaire.

Seuils indemnitaires

Le décret du 31 décembre 2019 fixe les montants minimum (« plancher ») et maximum (« plafond ») de l’ISRC, selon les barèmes suivants :

● montant minimal

— un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
— deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans et jusqu’à 15 ans ;
— un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de 15 ans et jusqu’à 20 ans ;
— trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de 20 ans et jusqu’à 24 ans.

La rémunération brute comprend le traitement indiciaire et les primes, hors primes spécifiques (remboursement de frais, indemnité de résidence à l’étranger, indemnité de jury…) listées par le décret.

montant maximal

Il ne peut pas être supérieur à un mois de salaire (un douzième de la rémunération brute annuelle) par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

Même si ce plafond est identique à celui qui était en vigueur pour l’IDV, le montant réellement perçu par l’agent pourrait être plus élevé. En effet, contrairement à l’IDV, l’ISCR est exonérée de CSG (si elle est inférieure à 82 272 €). De même, elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu dans la limite de 243 144 € (plus de détails sur service-public.fr).

La CFDT du MTES propose un simulateur (*) permettant de calculer individuellement le plancher et le plafond de l’ISRC.

Enfin, l’agent doit rembourser l’indemnité s’il est à nouveau recruté dans le même versant de la fonction publique dans les 6 ans suivant la rupture conventionnelle. Conséquence : tout agent public nouvellement recruté dans la fonction publique d’État doit désormais certifier qu’il n’a pas bénéficié d’une indemnité de rupture conventionnelle de l’État au cours des 6 dernières années.

Droit aux allocations chômage

Les agents bénéficiaires d’une rupture conventionnelle, fonctionnaires comme contractuels, peuvent avoir droit aux allocations chômage, s’ils en remplissent les conditions d’attribution. Un décret en précisera les modalités. Prévu originellement pour le 1er janvier 2020, ce décret n’est toujours pas paru à la date de cet article.

La CFDT souhaite que soient rapidement levées les dernières incertitudes en matière de droits aux indemnités de chômage, qui freinent nécessairement l’appropriation du dispositif par les agents intéressés.

L’analyse de la CFDT

Outil à la disposition des agents et de leurs employeurs, la rupture conventionnelle n’est pas considérée par la CFDT comme anodine ni comme une fin en soi.

En effet, si le dispositif de rupture conventionnelle correspond à une vraie demande des agents, la CFDT s’inquiète toutefois des raisons qui motivent cette attente, parfois très éloignées du légitime souhait de diversification professionnelle. Elles peuvent être le signe d’un profond désarroi des agents de la fonction publique face à la dégradation de leurs conditions de travail et à des perspectives d’avenir anxiogènes. Au-delà, elles peuvent renvoyer l’image très négative d’une fonction publique qui non seulement n’attire plus, mais n’arrive même pas à conserver ses agents.

Côté administration, la tentation d’une utilisation de la rupture conventionnelle comme moyen de pression sur les agents pour « dégraisser » à bon compte n’est pas à écarter. Bien évidemment, la CFDT ne manquera pas d’exercer sa vigilance tout au long de cette phase expérimentale, notamment sur ce risque de dévoiement du dispositif.

 

(*) Attention, ce simulateur ne permet pas de gérer automatiquement le temps partiel. Si vous êtes dans ce cas, il vous faudra faire manuellement le calcul. Par exemple, si vous êtes à 50%, divisez par 2 votre traitement indiciaire brut ; à 80%, multipliez par 6/7e

 

> Pour en savoir plus :

Service-public.fr : la rupture conventionnelle
Modèles de conventions de rupture
Rupture conventionnelle : la CFDT décrypte l’indemnité spécifique (analyse conduite par la CFDT-Fonctions publiques : comparaison avec le privé, avec l’indemnité de départ volontaire, exemples-types d’indemnités).
Rupture conventionnelle de droit public : procédure et montant (article publié par le Sgen-CFDT).