Commissions de réforme : procédure et représentants du personnel

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Qui siège en commission de réforme ?

Le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié institue respectivement, dans ses articles 10 et 12, une commission de réforme ministérielle au niveau de l’administration centrale et une commission de réforme dans chaque département.

Sur ce fondement, les représentants élus de chacune des CAP du ministère ont désigné en leur sein des représentants, lors de la tenue de la 1re réunion suivant les élections de décembre 2018. Leur mandat dure 4 ans (de 2019 à 2022). Dans ce cadre, la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-708 du 16 octobre 2019 (reproduite ci-dessous) fixe la liste des représentants des personnels désignés par les CAP et la CCM de l’enseignement agricole privé du ministère de l’Agriculture.

Ainsi, pour chaque grade, deux représentants du personnel sont habilités d’une part à siéger au sein de la commission de réforme ministérielle et, d’autre part, à désigner les représentants du personnel amenés à siéger lors des séances des commissions de réforme départementales.

Dans ce cadre, les représentants CFDT sont :
— ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts : Nadou Cadic, Jérôme Burq, Antoine Pelletier, Nicolas Prudhomme ;
— attachés : Jacques Leportois, Catherine Barbier ;
— ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement : Géraldine Ruscassier ;
— ingénieurs de recherche : Sylvie Deblay ;
— ingénieurs d’études : Sabine Petit, Isabelle Audebert ;
— assistants ingénieurs : Arnaud Coffin ;
— secrétaires administratifs : Sybille Gantois ;
— techniciens supérieurs : Sébastien Amanieu ;
— techniciens formation-recherche : Joël Montélimard ;
— adjoints administratifs : Martine Girard ;
— personnels enseignants et de documentation (enseignement privé agricole) : Christelle Chauveau de Blanes.

Dans quels cas la commission de réforme se réunit-elle ?

Elle est notamment consultée sur les sujets suivants :
— imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident (sauf si l’administration reconnaît d’emblée cette imputabilité) ;
— situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d’un CLM ou d’un CLD lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé ;
— reconnaissance et détermination du taux de l’invalidité temporaire ouvrant droit à  l’allocation d’invalidité temporaire (ATI) ;
— réalité des infirmités suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, leur imputabilité au service, le taux d’invalidité en vue de l’attribution de l’ATI ;
— dernier renouvellement d’une disponibilité d’office pour raison de santé.
N.B. : Les droits du fonctionnaire sont prolongés jusqu’à l’examen du dossier par la commission.

Qui inscrit un dossier à l’ordre du jour de la commission de réforme ?

Soit c’est l’administration (l’employeur), soit c’est l’agent qui la saisit directement. En pratique, tout agent qui souhaite saisir la commission de réforme doit s’adresser à son administration, qui doit elle-même saisir la commission dans un délai de 3 semaines. Passé ce délai de 3 semaines, le fonctionnaire peut saisir directement la commission de réforme. En pratique, ce sont les DDCSPP qui assurent le secrétariat technique des commissions de réforme départementales (organisation, convocations, constitution des dossiers…).

Délai pour examiner un dossier

Un dossier inscrit à l’ordre du jour de la commission de réforme doit être examiné dans un délai d’un mois. Ce délai est porté à deux mois s’il manque des pièces à la commission pour prendre son avis, si l’agent veut apporter des éléments complémentaires ou s’il veut se faire représenter.

Que fait l’agent qui passe en commission de réforme ?

Dix jours avant le passage en commission, le fonctionnaire, ou son représentant, est invité à prendre connaissance de son dossier. La partie médicale du dossier peut être consultée par son médecin traitant ou le médecin de son choix. Le jour de la commission, l’agent peut se faire assister par son médecin, par un médecin de recours, par un avocat, par un représentant syndical différent de celui qui siège à la commission, par un chef de service, ou par toute personne compétente de son choix.

Le fonctionnaire peut demander que son dossier soit reporté, s’il pense que sa défense ne pourra pas être assurée correctement ou s’il considère qu’il manque des pièces au dossier.

La commission de réforme donne seulement un avis ; c’est l’administration qui prend la décision. Elle n’est pas obligée de suivre la décision de la commission de réforme.

Les avis sont rendus à la majorité des membres présents. Les avis doivent être motivés. En cas d’égalité de voix, l’avis est considéré rendu.

La CFDT prend toute sa part dans la défense des agents dans ces instances. Ainsi, si vous êtes concernés, n’hésitez pas à nous contacter, nous vous mettrons en relation avec les élus CFDT en CAP.

 

La note de service :

2019-708_final