Le troisième groupe de travail sur le logement des agents publics s’est tenu le 28 janvier 2026 sous la présidence de Guillem Canneva. Cette séance a permis de dresser un état d’avancement des dispositifs récemment mis en place par l’État, d’évoquer les évolutions législatives en cours et de présenter les orientations territoriales à venir.

Alors que les difficultés d’accès au logement pèsent de plus en plus sur l’attractivité et les conditions de vie des agents, la CFDT a rappelé l’urgence d’obtenir des mesures concrètes, coordonnées et équitables sur l’ensemble du territoire.

Cette réunion a permis de faire le point sur les actions engagées par l’État et sur les perspectives à venir pour améliorer l’accès au logement des agents publics.

Un portail logement qui rencontre un réel succès

Le nouveau simulateur de droits du portail « Logement des agents publics », mis en ligne le 26 novembre 2025, connaît une forte fréquentation : 40 000 simulations ont déjà été réalisées en deux mois. Cet outil permet aux agents de mieux connaître leurs droits et les solutions de logement existantes. Des données plus détaillées seront présentées lors d’une prochaine réunion au printemps.

Le portail a également été présenté lors d’un salon virtuel organisé par le Crédit social des fonctionnaires (CSF) le 27 novembre 2025. Plus de 5 000 inscrits, preuve de l’intérêt fort des agents pour les questions de logement.

Une loi pour renforcer l’action des employeurs publics

Une proposition de loi sur le logement des agents publics, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 12 janvier 2026 et examinée par le Sénat en février, vise à donner davantage de moyens aux employeurs publics pour faire face aux difficultés de logement.

Les principales évolutions issues des débats parlementaires :

• Des ajustements concernant les logements liés à la fonction ;
• Un meilleur encadrement des cessions de biens publics ;
• Des dispositifs renforcés pour certains agents, notamment ceux du ministère de la Justice avec un élargissement du périmètre des bénéficiaires : la possibilité pour les établissements de santé de créer des filiales pour la gestion de leur patrimoine immobilier.

L’objectif est clair : mieux mobiliser le foncier de l’État, optimiser l’utilisation des logements sociaux réservés aux agents et améliorer leur accompagnement, en tenant compte des réalités locales.

Une future circulaire pour agir au plus près des territoires

Un projet de circulaire à destination des préfets a été présenté. Il vise à organiser l’action de l’État dans les territoires autour du logement des agents publics.

Cette démarche repose sur plusieurs principes :

• Cibler en priorité les territoires où les tensions sur le logement sont les plus fortes ;
• Associer les collectivités locales et les établissements hospitaliers ;
• S’appuyer sur le dialogue social ;
• Ne pas bouleverser les organisations existantes.

Concrètement, l’action serait organisée au niveau régional pour identifier les zones prioritaires, et au niveau départemental pour définir et mettre en œuvre des actions adaptées.

Les mesures envisagées concernent notamment l’information des agents, la mobilisation des employeurs publics, l’accompagnement des projets immobiliers et une meilleure utilisation des logements existants.

Dans son intervention, la CFDT a salué cette initiative, qu’elle considère comme un signal positif face à une situation devenue urgente. Les difficultés de logement ont un impact direct sur l’attractivité des métiers publics, la mobilité des agents et la continuité des services publics.

Cependant, la CFDT estime que le projet reste trop général. Pour être réellement efficace, il devra préciser :

• Quels moyens concrets seront mobilisés ;
• Quels financements seront disponibles ;
• Comment les différents acteurs (État, collectivités, bailleurs sociaux) travailleront ensemble.

La CFDT a rappelé également que les difficultés de logement concernent tous les agents publics, qu’ils relèvent de l’État, des collectivités territoriales ou des hôpitaux. Une politique efficace doit donc associer les trois fonctions publiques, à l’échelle des bassins de vie.

Enfin, la CFDT demande plus de clarté sur la notion de « publics prioritaires » et sur la manière dont les actions seront suivies et évaluées dans le temps.

En réponse, Guillem Canneva a précisé que les agents prioritaires dits “essentiels” sont ceux qui assurent la continuité du service public, une définition qui peut varier selon la réalité des territoires.

Il a confirmé que le calendrier était serré et que la démarche se déroulerait en deux étapes :

• Une première phase de diagnostic rapide, avec la désignation de référents logement au niveau régional ;
• Une seconde phase pour construire une stratégie locale à partir des outils existants, en lien avec les nouveaux élus municipaux.

Il a également confirmé que cette politique concerne l’ensemble des agents publics, y compris dans les territoires ultramarins, et que le dialogue social devra se tenir au plus près du terrain.

L’amélioration de l’accès au logement des agents publics est aujourd’hui reconnue comme un enjeu majeur. La CFDT a réaffirmé sa volonté de participer activement aux travaux, avec un objectif clair : obtenir des avancées concrètes, durables et équitables pour tous les agents publics.

Une bourse pour le logement est sans conteste une bonne initiative. Il ne faut cependant pas oublier que la problématique du logement pour les agents de la fonction publique a aussi d’autres origines.

Avec des rémunérations qui n’évoluent pas, un coût de la vie qui augmente et avec les évolutions liées à la vie privée, se loger notamment dans les grandes villes devient parfois impossible, obligeant les agents à s’éloigner de leur lieu de travail (avec des durées de transport plus longues)… l’Ile-de-France et les grandes métropoles sont logées à la même enseigne.

Et que dire de la situation de certains stagiaires qui pour être titulaires suivent une formation en ayant un double logement aux coûts parfois tout aussi exorbitants !

La CFDT-Agriculture souhaite que :

• La rémunération indiciaire des agents puisse à nouveau évoluer, pas uniquement sur les aspects indemnitaires, afin de redonner du pouvoir d’achat à l’ensemble des agents publics.
• La situation particulière des stagiaires au MAASA puisse être revue avec la hausse des indemnités ad’hoc leur permettant de se loger sans difficulté pendant leur période de stage.

> Pour aller plus loin :

• Le support de présentation de la DGAFP

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Le portail « logement des agents publics » s’améliore pour mieux accompagner les agents des trois versants de la fonction publique (de l’État, territoriale et hospitalière). Un nouveau simulateur de droits, plus complet et plus intuitif, vient d’y être intégré. Cette amélioration vise à rendre la recherche de logement plus fluide et plus personnalisée.

Depuis son lancement en décembre 2024, le portail « logement des agents publics » propose des informations utiles pour aider les agents publics à accéder à un logement. Il présente à la fois les dispositifs de droit commun ouverts à tous et les solutions spécifiques mises en place dans certains territoires.

Comme le simulateur précédent, ce nouveau simulateur renseigne l’agent sur les dispositifs auxquels il est éligible tels que le logement social, le logement intermédiaire ou l’accession sociale. Mais il apporte également de nouvelles fonctionnalités inédites :

• Un accès aux solutions spécifiques mises en place par son employeur, vers lesquelles l’agent peut s’orienter en priorité ;
• Une présentation des solutions de logement temporaire, utiles en cas de mobilité professionnelle géographique ;
• Un guidage simplifié vers les ressources adaptées, en fonction de la situation de l’agent. Par exemple, pour les agents éligibles au logement social, la page de résultats du simulateur les oriente vers le site officiel de dépôt d’une demande de logement social. Pour les agents en recherche d’une location dans le parc privé locatif, l’agent a accès aux solutions de cautionnement dédiées aux agents publics.

L’accès au simulateur est désormais simplifié, avec un lien sur la page d’accueil du portail.

Dans le cadre de sa participation aux travaux du comité d’action sociale du ministère de l’Agriculture, la CFDT vous informe sur deux dispositifs : la protection sociale complémentaire et le logement en Île-de-France.

Protection sociale complémentaire (PSC)

Suite à un appel d’offre lancé par le ministère en 2017, trois organismes assureurs sont référencés par le ministère de l’Agriculture pour la période 2017-2023 pour la protection sociale complémentaire : Harmonie Fonction Publique, AG2R La Mondiale et Groupama. Ces organismes font des offres accessibles aux actifs et retraités du ministère et de ses 7 opérateurs partenaires (ASP, FranceAgriMer, IFCE, Inao, Inrae, Odeadom, ONF), ainsi qu’à leurs ayants droit, enfants et conjoints.

Pour la CFDT, les agents ont toujours intérêt à souscrire aux offres de prestations sociales complémentaires. À chacun de déterminer, en fonction du niveau de prestation souhaité et du coût, l’offre qui lui convient le mieux parmi les offres référencées ou auprès d’autres mutuelles.

Le financement de la PSC

Selon l’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure visant à « redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale de leurs personnels, ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ». L’exécutif prévoit de publier cette ordonnance d’ici à octobre 2020.

En prélude, il a confié une mission conjointe à l’inspection générale des finances (IGF), à l’inspection générale de l’administration (IGA) et à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). Leur pré-rapport, publié en juillet dernier et devant servir de base à des discussions avec les parties prenantes, fait un constat sans appel : l’État employeur sous-estime la protection sociale de ses agents. La prise en charge partielle reste dérisoire, comparée à l’aide dont bénéficient les salariés du privé.

La CFDT demande que le ministère, en tant qu’employeur, participe, comme dans le secteur privé, aux financements de ces prestations (part patronale). Ainsi, elle se mobilise depuis des années pour la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale.
La CFDT estime que les employeurs publics devraient prendre en charge au moins 50% de la cotisation versée par les agents.

Evolution du nombre d’adhérents

On constate que le nombre d’adhérents est en hausse en 2019 et que l’offre Harmonie Fonction Publique est très majoritairement retenue par les agents (voir tableau ci-dessous).

Répartition par formule

La formule de niveau 3 est celle qui est très majoritairement souscrite (voir tableau ci-dessous).

PSC

Évolution des tarifs

Selon l’article 12 de la convention avec les assureurs référencés, chaque assureur adresse annuellement au MAA l’information de l’évolution de ses tarifs pour l’année suivante. Appuyés par leur expert (actuaire Optimind), le ministère et les opérateurs bénéficiaires contrôlent ces évolutions, mais ne peuvent s’y opposer lorsqu’elles sont justifiées.

Les tarifs de deux des trois offres référencées (AG2R La Mondiale et Groupama) n’ont pas subi d’augmentation en 2019 ni en 2020, quel que soit le niveau retenu.

Pour Harmonie Fonction Publique, en revanche, si le niveau 1 est inchangé, le niveau 2 augmente légèrement (1%) ; le niveau 3, lui, subit une forte augmentation, liée à un déséquilibre avéré entre les ressources et les dépenses. Sur ce niveau, Harmonie Fonction Publique demandait initialement une augmentation de plus de 7% des cotisations des retraités de catégorie C aux plus bas revenus (inférieurs à 22 000 € par an). L’analyse de l’actuaire montre que cette évolution est hélas justifiée en raison d’un déficit significatif. Pour atténuer l’augmentation, le ministère a décidé l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 68 000 €, complémentaire aux transferts de solidarité de 600 000 € déjà budgétisés ; cependant, malgré cette subvention, les tarifs 2020 sont à la hausse pour le niveau 3 d’Harmonie Fonction Publique : 2% pour les actifs, 4% pour les conjoints et 4,15% pour les retraités.

Prévoyance

La prévoyance recouvre plusieurs situations : arrêt de travail, invalidité, dépendance, décès. En cas de grave problème de santé, le médecin peut prescrire un arrêt de travail pouvant durer plus de trois mois. Au-delà de ces trois mois (90 jours), l’agent ne perçoit que la moitié de son traitement pendant 9 mois ; ensuite il ne perçoit plus rien. Pour compenser l’éventuelle perte de salaire liée à cet arrêt, le bénéficiaire d’une prévoyance reçoit, en complément de ce que verse l’employeur ou la sécurité sociale, des indemnités journalières (non imposables). Elles compensent tout ou partie de la perte de salaire en fonction du contrat souscrit, et peuvent ainsi éviter aux agents de se retrouver dans une situation financière délicate. En cas d’interruption de l’activité professionnelle du fait d’une invalidité ou d’une incapacité permanente, l’agent percevra un capital ou une rente, en fonction du contrat et de son incapacité. La prévoyance, c’est prendre en compte l’imprévisible, l’aléa, l’accident ou la maladie et toutes ses conséquences.

Pour la CFDT, il est raisonnable de souscrire un contrat de prévoyance dès le début de sa vie professionnelle.

Point sur l’activité du pôle logement

Au ministère de l’Agriculture, le bureau de l’Action sanitaire et sociale (BASS) emploie 19 agents. En son sein, le pôle Action sociale (PAS) a pour mission d’instruire une partie des demandes d’aides sociales ministérielles et interministérielles de tous les agents, notamment en ce qui concerne le logement en Île-de-France. Ce pôle peut être contacté par courriel ; il existe également une permanence téléphonique (01 49 55 53 21 ou 01 49 55 81 13), les jours ouvrés de 15 h 30 à 16 h 30, pour les urgences et les cas particuliers.

En moyenne annuelle, le ministère de l’Agriculture traite environ 380 demandes de logement social à Paris ou en région parisienne, et reloge 80 agents et leurs familles – ce qui est peu vu le nombre de demandes. Le ministère est décisionnaire de l’affectation finale pour un parc de 34 logements à Montrouge et 7 logements à Vanves (Hauts-de-Seine), dont il est propriétaire. Il a accès également à un parc de 170 logements conventionnés, dont il n’est pas propriétaire (le ministère propose, mais ce sont les bailleurs qui décident). Enfin, le ministère a aussi accès à la bourse interministérielle d’accès au logement des agents de l’État (BALAE), qui a publié 4 218 offres de logement en 2018 ; dans ce cas, le ministère est un simple initiateur de mise en relation.

Le ministère dispose aussi de trois logements d’urgence : deux T1 (27 m² et 30 m²) et un T2 (40 m²). En 2018, 8 personnes y ont été hébergées, pour une durée d’occupation moyenne d’environ trois mois et demi ; en 2019, 2 agents y ont été hébergés pour une durée moyenne de quatre mois et demi.

Le « top 50 » des communes les plus demandées sur BALAE en 2018 donne une bonne idée de la pression géographique sur les offres de logements sociaux. Les arrondissements de Paris (du IX^e au XVI^e) sont les plus prisés : en moyenne, on compte plus de 100 candidatures pour une offre. Les départements des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne arrivent en tête des départements franciliens à forte pression géographique. Des villes telles que Puteaux, Boulogne-Billancourt, Montrouge, Issy-les Moulineaux, Courbevoie et Malakoff reçoivent plus de 50 candidats par annonce. Les communes les moins demandées se concentrent dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, de Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise (entre 1 et 11 candidats par annonce).

Pour ces logements, les demandes sont nettement supérieures à l’offre. Le manque criant de logements sociaux pénalise l’ensemble des agents, notamment ceux qui ont des revenus modestes. Cette situation n’est hélas pas nouvelle ; elle est caractéristique du paysage immobilier francilien depuis plusieurs décennies. Le travail du PAS permet de solutionner quelques dossiers, mais, pour la CFDT, il faut que la construction de logements sociaux, en Île-de-France comme dans les autres régions, soit une priorité absolue. Le niveau des loyers, comme le niveau actuel du prix à l’achat au m², notamment à Paris, atteignent des sommets vertigineux. Se loger à Paris est un défi qui n’est pas à la portée de toutes les bourses. De nombreux agents du ministère ne bénéficient pas un logement satisfaisant. Beaucoup sont en attente d’un logement en adéquation avec la taille de leur famille. Pour la CFDT, les acteurs publics doivent prendre des mesures à la hauteur de l’enjeu.