La sévère ordonnance du gouvernement pour juguler la hausse des arrêts maladie

 

Le nombre des arrêts maladie explose, et ce n’est pas nouveau. Or les pistes envisagées par le gouvernement, pour les réduire par des mesures coercitives, ne traitent pas le problème des conditions de travail.

Dix-huit milliards d’euros par an, et près d’un milliard d’euros supplémentaire chaque année : le coût des indemnités journalières (en augmentation de 45 % depuis 2019) poursuit, selon le ministre du Travail, « une dynamique insoutenable ». Lors de la présentation du « Plan de réduction de l’absence au travail » du gouvernement, le 9 avril dernier, Jean-Pierre Farandou s’est attaché à dénoncer ce taux d’absentéisme record au travail, « qui pèse autant sur notre système de protection sociale que sur les entreprises », avec des impacts connus sur les organisations du travail (remplacements des absents, reports de charges, baisse de la motivation des salariés présents…). Le gouvernement a donc décidé d’un nouveau tour de vis visant à freiner le recours aux arrêts de travail, en interrogeant la pertinence des prescriptions et leur durée.

Une forte croissance des dépenses d’indemnités journalières

Si 60 % de la croissance des dépenses d’indemnités journalières relèvent de facteurs structurels comme la hausse des salaires et, surtout, le vieillissement de la population salariée (plus de 47 % des indemnités ont bénéficié l’année dernière à des personnes de plus de 50 ans), le reste « ne s’explique pas », affirme Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées. À propos des arrêts maladie (qui constituent l’essentiel des arrêts de travail), elle estime que « certains sont trop longs, sans suivi, sans accompagnement, installant le salarié dans une situation dont il peine souvent à sortir ».

Sans nier « la responsabilité partagée des employeurs, de notre système de santé et des assurés », David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, enfonce le clou : « Que les dépenses de santé augmentent au rythme du vieillissement de la population et des progrès médicaux, c’est normal ; qu’elles explosent brutalement, c’est un problème pour nos finances publiques. »

Le renforcement des contrôles

Selon la ministre, « la lutte contre les comportements abusifs » repose sur plusieurs leviers. Si elle préconise un meilleur accompagnement des médecins prescripteurs, « souvent démunis face à certaines situations », elle souhaite également favoriser la coopération entre médecins, médecins-conseils et médecins du travail en vue de favoriser le retour au travail (pour l’instant, ces acteurs ne se parlent pas). « Il faut aussi investir dans des parcours de réadaptation en cas d’arrêt de longue durée. » À partir de septembre 2026, la réduction de la durée initiale des arrêts de travail à un mois, et deux mois en cas de renouvellement, sera une des pistes visant à s’assurer d’un meilleur suivi des personnes en arrêt.

Et pour les 1 000 entreprises atypiques dont le taux de sinistralité a été identifié comme étant anormalement élevé, l’Assurance maladie propose une « démarche d’amélioration » grâce à un dialogue avec les ressources humaines. Si, dans les trois ans, l’absentéisme est toujours suspect, les employeurs feront l’objet d’un signalement au ministère du Travail.

Par ailleurs, l’encadrement strict des téléconsultations donnant lieu à des arrêts de travail va se poursuivre, et le contrôle des assurés sera intensifié, avec la possibilité de télécontrôles de la part de l’Assurance maladie. Seront également ciblés les arrêts de plus de dix-huit mois, les arrêts consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle d’une durée supérieure à trois ans et le « nomadisme médical », quand des patients font se succéder les arrêts maladie en consultant des médecins différents.

Un bouton d’alerte à la disposition des employeurs

Depuis le 10 avril dernier, le site du ministère du Travail propose parallèlement un « kit clé en main » afin d’aider les employeurs à évaluer la qualité de leur plan de prévention en matière de santé au travail et de les diriger vers des ressources existantes (Cnam, INRS, Anact…) « Cela doit permettre de limiter l’usure au travail, mais aussi d’adapter les postes de travail pour que les salariés reviennent plus rapidement », a expliqué Jean-Pierre Farandou. Inversement, en cas de suspicion de fraude, un chef d’entreprise peut saisir la Cnam (Caisse nationale d’assurance maladie). Il peut déjà le faire, mais « par des procédures un peu lentes, mail ou courrier », a-t-il ajouté. « Il nous a donc semblé utile de mettre en place un bouton d’alerte permettant de joindre plus rapidement la Cnam, en un clic, afin de déclencher une capacité de contrôle rapide. »

Ce nouvel outil n’a pas manqué de faire réagir les organisations syndicales. « En quoi un employeur peut-il se substituer à un [médecin établissant un] diagnostic […] ? s’indigne la CFDT. Le plan présenté repose largement sur une logique de contrôle et de suspicion, contribuant à stigmatiser les personnes en arrêt de travail. »

La CFDT rappelle également que « la France est mauvaise élève en matière de management. Elle est mauvaise élève en termes de nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les risques psychosociaux explosent ». Ainsi, « si le constat d’une augmentation des arrêts de travail est partagé, le gouvernement fait une nouvelle fois le choix de ne pas s’attaquer aux causes profondes de ces arrêts ».

Une sinistralité qui continue d’augmenter

De fait, beaucoup de mesures destinées à limiter les arrêts maladie sont déjà opérationnelles ; pourtant, la sinistralité continue d’augmenter. Comment ne pas la corréler avec la dégradation (croissante, elle aussi) des conditions de travail et la santé des travailleurs ? Sans même parler de la santé mentale – responsable de plus 20 % des dépenses liées aux indemnités journalières –, du problème des déserts médicaux et de la difficulté d’entrer dans un parcours de soins adapté.

> Par Claire Nillus
Journaliste


 D’après l’article initialement
publié par Syndicalisme Hebdo



1er Mai : les syndicats obtiennent gain de cause

 

La mobilisation des organisations syndicales afin d’éviter la banalisation du 1er Mai aura payé. La proposition de loi visant à élargir le nombre de secteurs professionnels susceptibles de faire travailler les salariés ce jour-là a été enterrée par le Premier ministre. Il n’y aura aucun changement cette année.

« La tentative de certaines formations politiques pour attaquer le seul jour férié et chômé de l’année a échoué. » Au lendemain d’un week-end de tractations, Marylise Léon ne cache pas sa satisfaction. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, s’est finalement engagé à ne pas convoquer la commission mixte paritaire (CMP) censée aboutir à une loi élargissant considérablement le nombre de salariés susceptibles de travailler le 1er mai. Selon la secrétaire générale de la CFDT, « il s’agit d’une première victoire des organisations syndicales, qui se sont unanimement exprimées contre cette proposition de loi ». Un courrier intersyndical avait d’ailleurs été adressé en ce sens au Premier ministre en vue de dénoncer un passage en force dans le cas où se tiendrait une CMP.

Et pour bien faire passer le message, lundi 13 avril au soir, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a reçu les organisations syndicales (les organisations patronales seront reçues ce soir) pour confirmer la décision de Matignon et ainsi enterrer la proposition de loi. Plus question de reporter une nouvelle fois son examen, l’abandon est bel et bien acté. Un vrai motif de satisfaction puisque la CFDT s’est démenée tout le week-end pour en arriver là. « Nous allons avoir un 1er mai 2026 tout ce qu’il y a de plus classique », résume le secrétaire général adjoint de la CFDT, Yvan Ricordeau.

Durant cette brève réunion au ministère du Travail, les partenaires sociaux se sont engagés à mener des discussions dans les quelques branches – notamment la branche de la boulangerie artisanale – où la question du 1er-Mai soulève un vrai mécontentement. « Nous croyons au dialogue social », a bien insisté Jean-Pierre Farandou, tout en précisant que ces discussions sectorielles devraient s’ouvrir dans les semaines à venir et ne concerneraient pas le 1er mai 2026.

Un rappel du droit

Comment est-on arrivé à un tel pataquès ? Pourquoi le gouvernement est-il aujourd’hui obligé de faire machine arrière, face au tollé provoqué par cette proposition de loi qui s’attaquait à l’un des symboles du monde ouvrier dans la plupart des pays du monde ? Un petit rappel du droit s’impose.

Le 1er mai est actuellement le seul jour férié obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés. Il existe néanmoins une dérogation à ce principe : l’article L3133-6 du code du travail autorise les établissements qui ne peuvent interrompre leur activité à faire travailler leurs salariés le 1er mai. Ces derniers bénéficient alors d’une majoration de salaire de 100 % pour cette journée, ladite majoration ne pouvant être remplacée par une autre compensation (un jour de repos, par exemple).

Là où ça se complique, c’est que la loi ne fixe aucune liste de ces établissements. Si on peut logiquement y intégrer les hôpitaux, les Ehpad, les services de transports, les établissements hôteliers ou les services de gardiennage, c’est moins évident en ce qui concerne d’autres activités. En principe, les préfectures procèdent à une analyse au cas par cas des entreprises qui doivent apporter la preuve que leur activité est indispensable localement. Et en cas de litige, ce sont les juges qui déterminent quelle activité est susceptible de bénéficier de cette dérogation. L’employeur qui n’apporte pas de justification encourt une amende de 750 euros par salarié employé ce jour-là.

Dans les années 80, le ministre du Travail a eu l’occasion d’affirmer que les établissements qui étaient autorisés à accorder le repos du dimanche par roulement (comme les boulangeries et les fleuristes) pouvaient se prévaloir de la dérogation au chômage du 1er mai. À la suite de quoi une tolérance administrative en ce sens a existé. Mais, dans un arrêt de mars 2006, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur était soumis à l’obligation d’apporter la preuve selon laquelle la nature de son activité l’empêchait d’interrompre le travail le jour du 1er mai.

Lobbying et extension à outrance

Depuis, les lobbys des boulangers et des fleuristes tentent de reconquérir le passe-droit qui a longtemps prévalu dans leur secteur d’activité. La proposition de loi déposée le 25 avril 2025 au Sénat et adoptée par la chambre haute au début de l’année est directement issue de ce combat. Elle va même beaucoup plus loin, en permettant l’emploi de salariés le 1er mai dans des activités aussi diverses que la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate (par exemple les boulangeries), la vente exclusive de produits alimentaires au détail (les épiceries, boucheries, poissonneries), la réponse à un besoin traditionnel du public propre au 1er-Mai (la vente de muguet, donc les fleuristes et les jardineries) ou encore l’exercice d’une activité culturelle (les théâtres, cinémas, musées, etc.). Autant dire que le droit d’un jour férié payé et chômé de plusieurs milliers de salariés serait remis en question si cette proposition était allée à son terme.

Pour 2026, l’histoire semble donc pliée. Le débat et la négociation sont renvoyés là où ils doivent être, à savoir au niveau des branches et des organisations syndicales comme patronales… mais le sujet, lui, reviendra à coup sûr, sans doute dès 2027.

> Par Jérôme Citron
Rédacteur en chef adjoint de CFDT Magazine

Préserver l’essentiel

Une nouvelle fois, les parlementaires ont tenté de balayer cette journée fériée et chômée pour les travailleurs et les travailleuses. Le 1er Mai n’est pas un hochet politique que l’on agite à des fins partisanes. C’est un acquis historique autant que symbolique, une reconnaissance de tous les travailleurs.

Notre opposition à cette proposition de loi était totale. Nous l’avons portée, en intersyndicale, autant auprès des parlementaires que du Premier ministre et du ministre du Travail. Et nous avons obtenu le retrait d’un texte qui risquait d’ouvrir une brèche en banalisant le fait de travailler pour des millions de salariés.

Nous ne sommes pas dupes et nous l’avons déjà vu par le passé avec le travail dominical : le « volontariat » mis en avant n’est qu’une illusion, car nous savons TOUS que des employeurs peuvent mettre la pression, qu’un salarié d’une TPE n’a pas toujours les moyens de s’y opposer.

Nous avons gagné une bataille, et nous devons nous en réjouir. Hier, le ministre du Travail a proposé des négociations de branches. Selon la CFDT, il est impératif de regarder uniquement dans les branches concernées : les fleuristes et les boulangers – en excluant notamment les boulangeries industrielles. Nous y veillerons. Tout comme nous rappellerons partout en France, lors des mobilisations du 1er mai, que ce jour si particulier doit rester férié ET chômé !

> Par Isabelle Mercier
Secrétaire nationale

Documents à consulter :

  • Courrier intersyndical du 4 mars 2026 ICI
  • Courrier intersyndical adressé au premier ministre du 12 avril 2026  ICI


Guide pour vous aider à remplir la déclaration des revenus 2025 (Impôts 2026) toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

 

L’essentiel à connaitre pour votre déclaration de vos revenus 2025 : calendrier, conseils et brochure pratique.

Le calendrier pour les déclarations

A compter du 09 avril 2026, plus de 40 millions de foyers fiscaux vont souscrire leur déclaration de revenus. 

La date limite de dépôt de votre déclaration diffère selon les modalités retenues :

  • La déclaration en ligne
    Ce service sera ouvert jusqu’aux dates limites suivantes établies par département :

 

  • La déclaration papier
    Elle doit être déposée au plus tard le mardi 19 mai 2026 à minuit, y compris pour les résidents français à l’étranger. Si vous optez pour le format papier, les formulaires seront envoyés entre le 27 mars et le 24 avril, selon les zones géographiques, il faudra être rapide si vous êtes concernés.
  • La déclaration automatique
    Depuis les revenus 2020, certains contribuables bénéficient de la déclaration automatique. Ce dispositif simplifie la démarche en dispensant les usagers de déclaration, à condition que leur situation n’ait pas changé depuis l’année précédente. Pour être éligible, vous devez avoir été imposé uniquement sur des revenus préremplis par l’administration fiscale en 2025, sans aucun changement de situation (naissance, mariage, déménagement). Si vous êtes concerné, vérifiez simplement les informations préremplies dans votre espace personnel sur le site des impôts, validez-les et signez.

Déclaration : attention aux sanctions en cas de retard

Il est fortement conseillé de noter ces dates dans votre agenda. En effet, en cas de retard, le montant de l’impôt peut être majoré de :

  • 10 % en l’absence de mise en demeure
  • 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure
  • 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure.

Quel est le taux d’imposition pour 2026 ?

La loi de finances 2026 a réévalué le barème fiscal de 0,9 % par rapport à l’inflation 2025. Selon les services de Bercy, 800 000 foyers échappent ainsi à l’imposition cette année :

  • jusqu’à 11 600 € : vous êtes exonéré d’impôts
  • de 11 601 € à 29 579 € : 11 %
  • de 29 580 € à 84 577 € : 30 %
  • de 84 578 € à 181 917€ : 41 %
  • pour les revenus supérieurs à 181 917 € : 45 %.

Quelles sont les principales nouveautés fiscales de 2026 ?

Taux individualisé

Le taux individualisé de prélèvement à la source est désormais appliqué par défaut pour les couples mariés ou pacsés, sauf choix contraire de leur part. Chaque membre du foyer se voit appliquer un taux de prélèvement correspondant à son niveau de revenus propres.

Déclaration d’occupation

Les propriétaires peuvent mettre à jour la déclaration d’occupation de leurs biens immobiliers si la situation a changé ou si la démarche n’avait pas été effectuée avant. Autre nouveauté cette année : les personnes qui louent un logement ou disposent d’une résidence secondaire sans en être propriétaires doivent désormais le signaler dans leur déclaration de revenus en ligne.

Le crédit d’impôt « services à la personne, emploi à domicile »

À partir de la déclaration 2026, une information supplémentaire devra être renseignée pour ces dépenses : l’identification de l’organisme (entreprise ou association), selon qu’il s’agit d’un mandataire, d’un prestataire, ou d’un salarié à domicile via le Cesu qui a perçu les sommes déclarées.
Cette mention devrait apparaître sous la forme d’une nouvelle ligne ou d’une colonne associée à la liste des dépenses dans l’annexe dédiée.
Les habitués du dispositif connaissent la case 7DB de la déclaration : c’est à cet endroit que figure le montant annuel des dépenses, souvent prérempli, à vérifier, compléter ou corriger.
À côté de la case 7DB, l’administration a ajouté une indication invitant à ventiler « le montant correspondant à chaque type de dépenses d’emploi à domicile ».
Cette ventilation se fait dans l’annexe 2042 RICI, l’annexe « réductions et crédits d’impôt », où les dépenses de services à la personne sont détaillées par catégorie.

Dons aux associations

Le plafond de réduction d’impôt sur les dons en faveur des organismes d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violence est doublé pour atteindre 2 000 euros. Le taux de réduction de ces dons est porté à 75 %.

Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2026 sont en ligne 

Vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles ? Les frais occasionnés sont déductibles soit forfaitairement, soit en justifiant les frais réels engagés. Ceux-ci dépendent de barèmes établis pour les différents types de véhicules. La brochure fiscale 2026 vient de publier les barèmes kilométriques à appliquer cette année sur votre déclaration de revenus.

> Source : CFDT-UFETAM

Le guide pratique : version intégrale au format PDF (cliquer sur l’image ci-dessous)

Document à consulter : 

  • Brochure déclaration d’impôts 2026 ICI


Logement des agents publics : une nouvelle mobilisation demandée aux préfets toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

 

Une circulaire du 18 février 2026 demande aux préfets de renforcer les actions en faveur du logement des agents publics, face aux difficultés croissantes d’accès au logement dans de nombreux territoires.

Signée par les ministres chargés de la fonction publique et du logement, cette instruction vise à mieux coordonner les politiques publiques pour répondre à un problème qui pèse de plus en plus sur l’attractivité des emplois publics et la continuité du service public.

Des difficultés d’accès au logement de plus en plus fortes

La circulaire constate que les tensions immobilières touchent désormais de nombreux agents publics, dans les trois versants de la fonction publique.

Dans certains territoires, le coût du logement ou la rareté de l’offre compliquent le recrutement et la fidélisation des agents. Cette situation peut conduire à des postes vacants ou à des difficultés de mobilité professionnelle.

Pour répondre à ces enjeux, le gouvernement souhaite décliner une stratégie territoriale du logement des agents publics, en complément des évolutions législatives actuellement examinées par le Parlement.

Identifier les territoires prioritaires

La première étape consiste à repérer les zones où les difficultés sont les plus fortes.

Les préfets de région doivent ainsi identifier des « secteurs de mobilisation prioritaire », correspondant à des bassins de vie où les tensions sur le logement sont particulièrement importantes pour les agents publics.

Cette identification devra s’appuyer sur :

  • Les données sur les loyers et les tensions immobilières
  • Les contributions des employeurs publics
  • Les échanges avec les collectivités territoriales.

Les organisations syndicales seront également associées au diagnostic, notamment via les instances d’action sociale et de dialogue social.

Des plans d’action au niveau local

Une fois ces secteurs identifiés, les préfets de département devront élaborer des stratégies territoriales pour faciliter le logement des agents publics.

Plusieurs leviers sont envisagés :

  • Produire des logements spécifiquement destinés aux agents publics
  • Mobiliser le foncier de l’État pour construire ou réhabiliter des logements
  • Mieux utiliser les contingents de logements sociaux réservés aux agents
  • Accompagner les projets de logement portés par des employeurs publics ou des collectivités
  • Améliorer l’information des agents sur les dispositifs existants.

Les préfets devront également mobiliser les employeurs publics afin d’identifier les métiers les plus concernés par les difficultés de logement et adapter les dispositifs aux besoins locaux.

Une démarche interministérielle et inter-fonction publique

La circulaire insiste sur la nécessité de décloisonner les politiques du logement et celles des ressources humaines.

Les actions devront associer les employeurs des trois versants de la fonction publique :

  • État
  • Territoriale
  • Hospitalière.

L’objectif est de favoriser des solutions mutualisées et adaptées aux réalités locales.

Un calendrier rapide

Les préfets de région doivent transmettre d’ici fin avril 2026 les premiers territoires identifiés comme prioritaires.

Les préfets de département devront ensuite présenter leurs stratégies territoriales avant fin juin 2026.

Un enjeu majeur pour l’attractivité du service public

L’accès au logement devient un facteur déterminant pour recruter et maintenir les agents publics, en particulier dans les zones où le marché immobilier est très tendu.

Cette circulaire marque une volonté de renforcer l’action territoriale sur ce sujet. Reste désormais à voir si les moyens mobilisés permettront réellement d’améliorer les conditions de logement des agents et de répondre aux difficultés rencontrées sur le terrain.

La CFDT appelle à un suivi strict de la circulaire :

La circulaire du 18 février 2026, adressée aux préfets et signée par trois ministres, reconnaît enfin l’ampleur de la crise du logement qui frappe les agents publics. Elle acte l’impact direct de cette situation sur l’attractivité des métiers et la continuité du service public. Si ce texte reprend plusieurs alertes portées par la CFDT, son efficacité dépendra désormais de la mobilisation des acteurs locaux… et de notre capacité collective à peser dans chaque territoire pour que les besoins des agents soient réellement pris en compte.

> Source : CFDT-UFETAM 

Document à consulter :

  • Circulaire du 18 février 2026 relative au logement des agents publics ICI 



Congé pathologique : une semaine de plus pour les agentes enceintes (2 ➜ 3 semaines)

 

Le congé pathologique prénatal dans la fonction publique passe de deux à trois semaines. Une avancée concrète pour les agentes enceintes, qui bénéficieront d’un temps supplémentaire pour faire face aux complications liées à la grossesse, avec maintien intégral de leur rémunération.

À compter du 1er mars 2026, les agentes enceintes de la fonction publique pourront bénéficier d’une semaine supplémentaire de congé pathologique prénatal.

La durée maximale de ce congé passe ainsi de 14 à 21 jours.

Une mesure attendue

Le congé pathologique prénatal est accordé en cas de difficultés médicales liées à la grossesse. Jusqu’à présent limité à deux semaines, il pourra désormais atteindre trois semaines maximum.

Autre point essentiel :
Ce congé est assimilé au congé maternité. Il ouvre donc droit au maintien intégral de la rémunération, dans les mêmes conditions que le congé maternité.

Ce congé :

  • est fractionnable ;
  • peut être pris à partir de la déclaration de grossesse ;
  • doit être utilisé avant le début du congé maternité légal.

La mesure sera directement applicable dès le 1er mars 2026 à l’ensemble des agentes concernées. Les textes réglementaires seront modifiés pour assurer la cohérence des procédures.

Pour la CFDT, cette évolution constitue une avancée importante : mieux prendre en compte la réalité des grossesses, prévenir les risques et protéger la santé des agentes, c’est aussi améliorer concrètement les conditions de travail.

Rappel : le congé pathologique, de quoi parle-t-on ?

Le congé pathologique est un dispositif prévu lorsque la grossesse entraîne des complications médicales.

Le congé pathologique prénatal

Il est prescrit par un médecin lorsque la grossesse présente des risques ou des difficultés particulières (fatigue importante, hypertension, diabète gestationnel, menace d’accouchement prématuré, grossesse multiple, etc.).

Jusqu’à présent d’une durée maximale de 14 jours, il pourra atteindre 21 jours à partir de mars 2026 dans la fonction publique.

Et après l’accouchement ?

Il existe également un congé pour suites de couches pathologiques, d’une durée maximale de 4 semaines, en cas de complications après la naissance.
Contrairement au congé pathologique prénatal dans la fonction publique, ce congé est assimilé à un arrêt maladie.

À noter : il n’existe pas de congé spécifique pour l’allaitement.

> Source : CFDT-UFETAM   


Le 8 mars, journée internationale des droits des femmes : la France doit s’engager pour l’égalité ! toolTips('.classtoolTips12','Référents nationaux en abattoirs'); toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité'); toolTips('.classtoolTips156','Agence régionale de santé

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Vous trouverez ci-dessous et en pièce jointe, le communiqué intersyndical interprofessionnel relatif à la journée internationale des droits des femmes, le 8 mars 2026.

 

8 mars, journée internationale des droits des femmes :
la France doit s’engager pour l’égalité !

Les inégalités entre les femmes et les hommes persistent dans nos entreprises et nos services publics.

Et les femmes continuent à être les premières impactées par les coupes budgétaires.

La directive européenne 2023/970 transparence des rémunérations vise à « renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit ». En transposant intégralement cette directive, la France a une occasion historique de franchir une étape pour l’égalité.

Nous exigeons une application ambitieuse de cette directive pour enfin obtenir :

  • l’égalité des rémunérations et des carrières entre les femmes et les hommes ;
  • la revalorisation des métiers à prédominance féminine.

L’égalité entre les femmes et les hommes est au fondement de notre société et des droits humains.

Il est nécessaire aujourd’hui d’avancer et de permettre aux femmes d’être enfin les égales des hommes. Cela passe en premier lieu par l’égalité entre les femmes et les hommes au travail où persistent des inégalités structurelles parfaitement identifiées par la recherche et par nos organisations syndicales. Parmi elles, la ségrégation professionnelle tient une place particulière au sens où elle est la première cause de ces inégalités sociales.

Il est donc impératif de reconnaître la valeur du travail des femmes, particulièrement dans les emplois où elles sont les plus nombreuses (notamment en revalorisant les métiers du soin et du lien) et de revoir en profondeur les classifications des emplois souvent établies avec des biais sexistes.

Ce travail d’examen et le cas échéant de révision des grilles de classifications doit se faire partout par la négociation collective, dans les branches professionnelles et/ou les entreprises et les grilles de la fonction publique.

Pénalisées au travail durant leur carrière, les femmes le sont encore plus à la retraite.

Les organisations syndicales ont obtenu la suspension de l’application de la dernière réforme. Cela ne vaut pas pour solde de tout compte, nos organisations, comme l’immense majorité des travailleuses et travailleurs, restent opposées à cette réforme injuste.

Nous avons besoin de services publics de qualité et renforcés pour répondre aux besoins notamment dans la prise en charge de la petite enfance et la dépendance qui pèsent essentiellement sur les femmes. Il faut agir pour une meilleure articulation vie professionnelle / vie personnelle, en particulier en prenant des mesures fortes afin que les femmes ne soient plus obligées de concéder au temps partiel. Dans la Fonction publique, les 10 % de décote salariale en cas de congés de maladie ordinaire, appliqués y compris aux femmes enceintes, comme le projet de réduction du nombre de jours de congés « enfant malade », sont une attaque inacceptable contre les droits des femmes.

Enfin, le combat contre les violences sexistes et sexuelles reste une exigence et un prérequis à toute égalité femmes-hommes. Nos organisations défendent une augmentation des moyens affectés à la lutte contre ces violences, dans les entreprises, les administrations, les sphères privées et publiques et les réseaux sociaux. Là aussi, il faut transposer sans attendre la directive européenne 2024/1385 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Pour toutes ces raisons, le 8 mars 2026 sera l’occasion de réaffirmer que l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est un enjeu social et démocratique.

Document à consulter :



ASA : La CFDT refuse la réduction des droits liés à la parentalité

 

Le 19 février 2026, la Fonction publique a présenté aux organisations syndicales un projet de décret qui vise à limiter les autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité dont bénéficient les agents publics. La CFDT affirme qu’il faut au contraire les développer.

Le Conseil d’État a enjoint l’administration de prendre avant le 10 juin 2026 un décret d’application de l’article 45 de la loi transformation de la fonction publique en fixant la liste des ASA liées à la parentalité et à certains événements familiaux.

Pour la CFDT, la rédaction du décret devrait être l’occasion de sécuriser et de moderniser les ASA dont bénéficient les agents et leur permettre de mieux concilier leur vie privée avec leur activité professionnelle.

En dépit des demandes de la CFDT, le projet élaboré par l’administration compte des régressions et carences qui ne sont pas acceptables. Sans les citer toutes, on doit relever :

  • Les ASA pour gardes d’enfant réduites à six jours pour un enfant âgé de zéro à onze ans et trois jours pour un enfant âgé de douze à seize ans ;
  • Les ASA en cas de décès ou de mariage laissées à l’appréciation des nécessités de service par les chefs de service ;
  • L’absence de mesure en faveur des proches aidants ; 
  • L’interdiction faite d’améliorer le dispositif en fonction des réalités de terrain, faisant courir le risque de raboter les dispositifs plus favorables existants.

Il est encore temps pour corriger ce mauvais départ. Lors du Conseil Commun de la Fonction Publique qui examinera avant juin le projet de décret, la CFDT déposera des amendements pour traduire dans le droit les attentes des agents publics.

> Source : CFDT-Fonctions publiques 

 

Pour mémoire :



Logement des agents publics : une accélération de la mise en œuvre des actions toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

Le troisième groupe de travail sur le logement des agents publics s’est tenu le 28 janvier 2026 sous la présidence de Guillem Canneva. Cette séance a permis de dresser un état d’avancement des dispositifs récemment mis en place par l’État, d’évoquer les évolutions législatives en cours et de présenter les orientations territoriales à venir.

Alors que les difficultés d’accès au logement pèsent de plus en plus sur l’attractivité et les conditions de vie des agents, la CFDT a rappelé l’urgence d’obtenir des mesures concrètes, coordonnées et équitables sur l’ensemble du territoire.

Cette réunion a permis de faire le point sur les actions engagées par l’État et sur les perspectives à venir pour améliorer l’accès au logement des agents publics.

Un portail logement qui rencontre un réel succès

Le nouveau simulateur de droits du portail « Logement des agents publics », mis en ligne le 26 novembre 2025, connaît une forte fréquentation : 40 000 simulations ont déjà été réalisées en deux mois. Cet outil permet aux agents de mieux connaître leurs droits et les solutions de logement existantes. Des données plus détaillées seront présentées lors d’une prochaine réunion au printemps.

Le portail a également été présenté lors d’un salon virtuel organisé par le Crédit social des fonctionnaires (CSF) le 27 novembre 2025. Plus de 5 000 inscrits, preuve de l’intérêt fort des agents pour les questions de logement.

Une loi pour renforcer l’action des employeurs publics

Une proposition de loi sur le logement des agents publics, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 12 janvier 2026 et examinée par le Sénat en février, vise à donner davantage de moyens aux employeurs publics pour faire face aux difficultés de logement.

Les principales évolutions issues des débats parlementaires :

  • Des ajustements concernant les logements liés à la fonction ;
  • Un meilleur encadrement des cessions de biens publics ;
  • Des dispositifs renforcés pour certains agents, notamment ceux du ministère de la Justice avec un élargissement du périmètre des bénéficiaires : la possibilité pour les établissements de santé de créer des filiales pour la gestion de leur patrimoine immobilier.

L’objectif est clair : mieux mobiliser le foncier de l’État, optimiser l’utilisation des logements sociaux réservés aux agents et améliorer leur accompagnement, en tenant compte des réalités locales.

Une future circulaire pour agir au plus près des territoires

Un projet de circulaire à destination des préfets a été présenté. Il vise à organiser l’action de l’État dans les territoires autour du logement des agents publics.

Cette démarche repose sur plusieurs principes :

  • Cibler en priorité les territoires où les tensions sur le logement sont les plus fortes ;
  • Associer les collectivités locales et les établissements hospitaliers ;
  • S’appuyer sur le dialogue social ;
  • Ne pas bouleverser les organisations existantes.

Concrètement, l’action serait organisée au niveau régional pour identifier les zones prioritaires, et au niveau départemental pour définir et mettre en œuvre des actions adaptées.

Les mesures envisagées concernent notamment l’information des agents, la mobilisation des employeurs publics, l’accompagnement des projets immobiliers et une meilleure utilisation des logements existants.

Dans son intervention, la CFDT a salué cette initiative, qu’elle considère comme un signal positif face à une situation devenue urgente. Les difficultés de logement ont un impact direct sur l’attractivité des métiers publics, la mobilité des agents et la continuité des services publics.

Cependant, la CFDT estime que le projet reste trop général. Pour être réellement efficace, il devra préciser :

  • Quels moyens concrets seront mobilisés ;
  • Quels financements seront disponibles ;
  • Comment les différents acteurs (État, collectivités, bailleurs sociaux) travailleront ensemble.

La CFDT a rappelé également que les difficultés de logement concernent tous les agents publics, qu’ils relèvent de l’État, des collectivités territoriales ou des hôpitaux. Une politique efficace doit donc associer les trois fonctions publiques, à l’échelle des bassins de vie.

Enfin, la CFDT demande plus de clarté sur la notion de « publics prioritaires » et sur la manière dont les actions seront suivies et évaluées dans le temps.

En réponse, Guillem Canneva a précisé que les agents prioritaires dits “essentiels” sont ceux qui assurent la continuité du service public, une définition qui peut varier selon la réalité des territoires.

Il a confirmé que le calendrier était serré et que la démarche se déroulerait en deux étapes :

  • Une première phase de diagnostic rapide, avec la désignation de référents logement au niveau régional ;
  • Une seconde phase pour construire une stratégie locale à partir des outils existants, en lien avec les nouveaux élus municipaux.

Il a également confirmé que cette politique concerne l’ensemble des agents publics, y compris dans les territoires ultramarins, et que le dialogue social devra se tenir au plus près du terrain.

L’amélioration de l’accès au logement des agents publics est aujourd’hui reconnue comme un enjeu majeur. La CFDT a réaffirmé sa volonté de participer activement aux travaux, avec un objectif clair : obtenir des avancées concrètes, durables et équitables pour tous les agents publics.

Une bourse pour le logement est sans conteste une bonne initiative. Il ne faut cependant pas oublier que la problématique du logement pour les agents de la fonction publique a aussi d’autres origines.

Avec des rémunérations qui n’évoluent pas, un coût de la vie qui augmente et avec les évolutions liées à la vie privée, se loger notamment dans les grandes villes devient parfois impossible, obligeant les agents à s’éloigner de leur lieu de travail (avec des durées de transport plus longues)… l’Ile-de-France et les grandes métropoles sont logées à la même enseigne.

Et que dire de la situation de certains stagiaires qui pour être titulaires suivent une formation en ayant un double logement aux coûts parfois tout aussi exorbitants !

La CFDT-Agriculture souhaite que :

  • La rémunération indiciaire des agents puisse à nouveau évoluer, pas uniquement sur les aspects indemnitaires, afin de redonner du pouvoir d’achat à l’ensemble des agents publics.
  • La situation particulière des stagiaires au MAASA puisse être revue avec la hausse des indemnités ad’hoc leur permettant de se loger sans difficulté pendant leur période de stage.

 

> Pour aller plus loin :
  • Le support de présentation de la DGAFP

gw_logement_agents_publics_28-01-26_diapo_support_dgafp



Report des congés 2025 et campagne CET 2026 : ce qu’il faut retenir

 

La note de service SG/SRH/SDCAR/2025-794, publiée le 4 décembre 2025, précise les modalités de report des congés 2025 vers 2026 ainsi que l’ensemble des règles applicables à la campagne du Compte Épargne-Temps (CET) au titre de l’année 2025.
Vous trouverez ci-dessous les points essentiels à connaître afin d’anticiper la fin d’année et de gérer sereinement vos droits.

 

Report des congés 2025 vers 2026

► Congés annuels

Les congés non utilisés au 31 décembre 2025 peuvent être reportés jusqu’au 31 janvier 2026, avec accord du supérieur hiérarchique, dès lors qu’ils ne sont pas versés sur le CET.

Au-delà du 31 janvier, des reports exceptionnels peuvent être accordés jusqu’au 31 mars 2026, uniquement pour les agents ne pouvant ni ouvrir ni alimenter un CET (examen au cas par cas).

► Jours RTT

Les RTT non pris ne sont pas reportables sur 2026.
En revanche, ils peuvent être versés sur le CET, à la demande de l’agent.

 

Compte Épargne-Temps : règles applicables en 2026

La campagne CET 2026 marque la fin des dispositifs spécifiques liés aux Jeux Olympiques 2024.
Deux régimes coexistent néanmoins :

Le régime de droit commun

  • Plafond maximal du CET : 60 jours.
  • Possibilité d’alimenter le CET par :
    • Congés annuels (CA),
    • Jours de fractionnement,
    • Jours RTT,
      sous réserve de respecter la consommation minimale de 20 jours de congés annuels par an.

Le régime dérogatoire (CET entre 61 et 80 jours)

Pour les agents ayant dépassé les 60 jours depuis les campagnes 2020 :

  • Ils peuvent conserver leurs jours (jusqu’à 80) et continuer à opter pour :
    • Maintien des jours sous forme de congés,
    • Indemnisation,
    • Versement à la RAFP.
  • Le solde final après application des options doit être inférieur ou égal au solde initial

 

Alimentation du CET 2025 : modalités pratiques

Agents concernés

Sont éligibles :

  • Les agents titulaires et contractuels rémunérés sur crédits du MAASA.
  • Les agents du ministère de la Transition écologique dont la paie est assurée par le MAASA.

Ne sont pas éligibles :

  • Les personnels enseignants ou d’éducation soumis à obligations de service,
  • Les fonctionnaires stagiaires (bien qu’ils conservent leur éventuel CET antérieur sans pouvoir l’alimenter).

Droits à épargne en 2025

Un agent à temps plein peut épargner jusqu’à 26 jours, comprenant :

  • 5 jours de congés annuels,
  • 2 jours de fractionnement éventuels,
  • 19 jours de RTT.

Le CET peut recevoir :

  • Des jours de congés annuels,
  • Des jours RTT,
  • Des demi-journées, cumulables pour former un jour d’épargne.

Options lorsque le CET dépasse le seuil de 15 jours

Au-delà de 15 jours, les jours peuvent être :

  • Indemnisés :
    • 150 € (catégorie A)
    • 100 € (catégorie B)
    • 83 € (catégorie C)
  • Versés à la RAFP (fonctionnaires seulement)
  • Maintenus sous forme de congés, dans la limite de 10 jours par an, et dans le respect des plafonds (60 jours ou solde initial pour régime dérogatoire).

 

En l’absence de choix avant le 31 janvier :

  • Titulaires → versement automatique à la RAFP
  • Contractuels → indemnisation automatique

Calendrier à retenir

  • Avant le 31 décembre 2025
    Demande d’ouverture de CET (si vous n’en disposez pas encore) à l’aide du formulaire dédié.
  • Jusqu’au 31 janvier 2026
    Dépôt du formulaire d’alimentation (CET 60 jours ou CET 61–80 jours) + copie de l’écran de l’outil de gestion du temps (Self-mobile, CASPER…).
  • Du 2 février au 17 avril 2026
    Vérification, enregistrement dans RenoiRH et traitement des demandes par les gestionnaires de proximité.
    Les demandes reçues après le 17 avril ne seront pas traitées.
  • Juin 2026
    Paiement des indemnisations CET.

 

Cas particuliers : agents du cycle de travail “capitainerie”

Agents concernés :
Postes de contrôle frontaliers de Calais port, Calais Tunnel et Dunkerque.

Droits spécifiques

  • 13 jours de congés annuels (CA vacations) de 12h + 2 jours de fractionnement.
  • Possibilité d’épargner :
    • Maximum 2 CA vacations (convertis en 4 jours),
    • 2 jours de fractionnement

→ 6 jours par an maximum.

Utilisation des jours épargnés

Identique au cadre général (congés, RAFP, indemnisation).
Pour convertir en CA vacation : 2 jours épargnés = 1 CA vacation.

 

Rappel : gestion du CET dans RenoiRH

RenoiRH permet :

  • La création et mise à jour des CET (pérenne et historique),
  • L’alimentation annuelle,
  • La ventilation des jours,
  • Les demandes de versement à la RAFP ou d’indemnisation,
  • La consultation et l’édition d’attestations et historiques.

 

Les formulaires « CET 60 jours » et « CET 61–80 jours » sont disponibles sur RESANA.

 

En résumé

  • Les congés peuvent être reportés jusqu’au 31 janvier 2026, exceptionnellement jusqu’au 31 mars.
  • La campagne CET 2026 s’appuie sur deux régimes : droit commun (≤60 jours) et dérogatoire (61–80 jours).
  • Les demandes doivent impérativement être transmises avant le 31 janvier 2026.
  • Les options au-delà de 15 jours (indemnisation/RAFP/congés) nécessitent un choix actif.
  • Le traitement administratif s’étale jusqu’au 17 avril 2026.

 

> Note de service et formulaires

2025-794_Report_congés_2025_CET_2026



Faciliter l’accès au logement des agents publics : un simulateur enrichi

 

Le portail « logement des agents publics » s’améliore pour mieux accompagner les agents des trois versants de la fonction publique (de l’État, territoriale et hospitalière). Un nouveau simulateur de droits, plus complet et plus intuitif, vient d’y être intégré. Cette amélioration vise à rendre la recherche de logement plus fluide et plus personnalisée.

Depuis son lancement en décembre 2024, le portail « logement des agents publics » propose des informations utiles pour aider les agents publics à accéder à un logement. Il présente à la fois les dispositifs de droit commun ouverts à tous et les solutions spécifiques mises en place dans certains territoires.

Comme le simulateur précédent, ce nouveau simulateur renseigne l’agent sur les dispositifs auxquels il est éligible tels que le logement social, le logement intermédiaire ou l’accession sociale. Mais il apporte également de nouvelles fonctionnalités inédites :

  • Un accès aux solutions spécifiques mises en place par son employeur, vers lesquelles l’agent peut s’orienter en priorité ;
  • Une présentation des solutions de logement temporaire, utiles en cas de mobilité professionnelle géographique ;
  • Un guidage simplifié vers les ressources adaptées, en fonction de la situation de l’agent. Par exemple, pour les agents éligibles au logement social, la page de résultats du simulateur les oriente vers le site officiel de dépôt d’une demande de logement social. Pour les agents en recherche d’une location dans le parc privé locatif, l’agent a accès aux solutions de cautionnement dédiées aux agents publics.

L’accès au simulateur est désormais simplifié, avec un lien sur la page d’accueil du portail.

Accéder au Portail logement des agents de la Fonction publique



Temps partiel dans la fonction publique : un nouveau guide pour tout comprendre

 

 

La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) vient de publier un guide relatif à la mise en œuvre du temps partiel pour les agents publics.

En 2023, 20 % des agents publics travaillent à temps partiel, une proportion plus élevée que dans le privé (16 %) et en légère hausse par rapport à 2022. Ce mode de travail touche surtout les femmes (26 % contre 9 % des hommes) et les contractuels (31 % contre 14 % des fonctionnaires), avec des différences selon les âges et les versants de la fonction publique.

Le temps partiel permet aux agents de mieux concilier vie professionnelle et personnelle, bien qu’il puisse parfois être subi. L’État a récemment assoupli les règles d’accès et mis en place le dispositif de retraite progressive, réaffirmant ainsi son engagement en faveur de cette modalité de travail.

Les possibilités de recours à cette modalité d’organisation du temps de travail et les impacts sur la situation individuelle de l’agent qui en fait le choix sont multiples et régis par différents textes.

Cette nouvelle version du guide relatif à la mise en œuvre du temps partiel pour les agents publics a pour ambition de regrouper au sein d’un document unique l’ensemble des règles applicables et actualisées en matière de temps partiel afin de mieux accompagner les administrations et les agents des trois versants de la fonction publique dans leur appropriation du dispositif.

Le guide du temps partiel :

Cliquer sur l’image ci-dessus pour ouvrir le guide

> Source : CFDT-UFETAM  

Document :

  • Guide du temps partiel (DGAFP Novembre 2025) à consulter ICI


CMO et 90 % de rémunération : traduction en paie sur le salaire d’octobre toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité'); toolTips('.classtoolTips189','Congé de maladie ordinaire'); toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social');

 

Depuis le 1er mars 2025, la loi de finances et deux décrets ont modifié les règles d’indemnisation des arrêts pour congé maladie ordinaire (CMO). Voici ce qu’il faut retenir, surtout sur la mise en place (avec retard !) des retenues sur salaires.

Les modalités de mise en œuvre de la modification du taux d’indemnisation des trois premiers mois d’arrêt maladie ordinaire (CMO), portant ce dernier à 90 % de la rémunération, ont été annoncées par l’administration par le Flash InfoRH du 3 octobre dernier.

Une indemnisation désormais à 90 %

Jusqu’à présent, les trois premiers mois d’arrêt maladie ordinaire donnaient lieu à un maintien quasi intégral du traitement. Désormais, depuis le 1er mars 2025, l’agent en CMO ne perçoit plus que 90 % de sa rémunération.

Concrètement :

  • L’abattement de 10 % s’applique sur le traitement indiciaire, la NBI, ainsi que sur les primes et indemnités maintenues pendant l’arrêt.
  • En revanche, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) continuent d’être versés à 100 %.
  • La règle de la journée de carence (quand elle s’applique) ne change pas.

Un retard dans le calcul des rappels

Notre article du mois d’avril (à relire ICI) indiquait que les premiers rappels de paie devaient intervenir à partir de la paie d’avril 2025, il n’en a rien été !

En effet, prévue à l’origine au mois de mars 2025, le logiciel de calcul des rémunérations de la DGFIP (PAY/PAYSAGE) ayant eu quelques retards dans le développement de ces nouvelles modalités de rémunération en lien avec le CMO, la mise en place de cette évolution n’a pu se faire qu’à partir du mois d’octobre…

En conséquence, l’abattement de 10 % n’a pas été prélevé entre mars et septembre 2025. Certains agents n’ont pas eu non plus de retenue pour la journée de carence.

Comment cela va-t-il se passer ?

  • Pour les agents toujours en poste, la régularisation se fera directement sur la paie, dans la limite de la quotité saisissable (c’est-à-dire le montant maximum qu’on peut prélever chaque mois … voir les liens en fin d’article).
  • En cas de retenue trop lourde, l’agent pourra demander :
    • d’arrêter la retenue sur salaire à partir du 2ᵉ mois,
    • et de passer par un titre de perception (remboursement direct, éventuellement échelonné).
  • Les agents ayant quitté le ministère recevront directement un titre de perception à leur domicile.
  • Il sera toujours possible de demander un échelonnement du remboursement, mais cette demande se fait auprès de la DGFiP (et non auprès du ministère).

AU MAASA, il y aura deux cas de figures

  • Par anticipation par le SRH, certains agents placés en arrêt maladie depuis le 1er mars 2025 ont pu voir leur montant d’IFSE recalculé, ayant déjà fait l’objet d’un rappel de paie. Pour ces agents, il reste la régularisation sur la partie indiciaire (traitement brut, nouvelle bonification indiciaire).
  • D’autres agents n’ont fait l’objet d’aucune régularisation depuis leur placement en arrêt maladie. Ces agents verront donc des rappels de salaire portant à la fois sur les volets indiciaire et indemnitaire. Les montants peuvent s’avérer importants.
  • Pour l’ensemble des agents concernés, les rappels de paie se feront sur la paie d’octobre 2025.

Votre bulletin du mois d’octobre pourrait s’avérer compliqué à comprendre !

En effet, avec la revalorisation de l’IFSE attendue chez les agents de catégorie A, ou les corrections d’IFSE attendues chez certains agents de catégorie B, ou le versement des remplacements en abattoirs pour d’autres agents, les rappels positifs et négatifs de paie risquent de perturber la lecture du bulletin de paie.

Les services RH recevront la liste des agents concernés pour pouvoir informer et accompagner au mieux ceux qui risquent d’être le plus impactés financièrement.

Un rappel important : mise en place d’une nouvelle feuille CERFA d’arrêt maladie « sécurisée »

Le décret sur la sécurisation des avis d’arrêt de travail n° 2025-587 du 28 juin 2025 (à lire ICI) a rendu obligatoire l’utilisation du nouveau formulaire Cerfa sécurisé, quand l’utilisation du téléservice amelipro n’est pas possible. Après une période de tolérance au cours de l’été, tout formulaire d’avis d’arrêt de travail papier non sécurisé est rejeté par l’Assurance Maladie depuis le 1er septembre.

Ce nouveau CERFA dématérialisé vise à limiter au maximum les fraudes et les usurpations d’identité, et réduit les délais de traitement et de prise en charge des personnes.

Ainsi, depuis le 1er septembre 2025, tout formulaire d’avis d’arrêt de travail papier non sécurisé est rejeté par l’Assurance Maladie et retourné au prescripteur pour qu’il réalise un avis d’arrêt de travail au bon format. Elle informe aussi le patient, qui devra renvoyer dans les plus brefs délais le nouveau formulaire fourni par son professionnel de santé.

À noter : ces dispositions concernent également les anciens formulaires de certificats médicaux, parfois utilisés pour les accidents de travail et maladies professionnelles. Ceux-ci ne pourront plus tenir lieu d’arrêt de travail.

En résumé :

À partir d’octobre 2025, tout arrêt maladie ordinaire entraîne une retenue de 10 % sur le traitement (hors résidence et SFT). Les trop-perçus depuis mars devraient être récupérés progressivement, avec la possibilité de demander un étalement ou un titre de perception.

> Pour aller plus loin :

  • Plus d’information sur le nouveau CERFA à consulter ICI sur le site de l’assurance maladie
  • Un simulateur de saisie sur salaire proposé par le ministère de la justice à consulter ICI 
  • Le barème 2025 des saisies sur salaire définissant la «quotité saisissable» publié sur le site «service-public.gouv.fr» à consulter ICI 
  • Notre fiche sur les rappels de rémunération à relire ICI


Santé mentale des agents : un webinaire le 6 mai prochain inscrire à votre agenda

 

Un constat

Selon le dernier baromètre d’Empreinte Humaine (novembre 2023), 1 salarié sur 2 s’estime en détresse psychologique. Et pourtant, 56% des salariés ne souhaitent pas parler de leur santé mentale à leur manager.

Un webinaire sur webex pour en parler avec l’intervention de l’association la Maison perchée

Le mardi 6 mai à 13h – Durée 1h30

Connexion via le lien ci-dessous :

https://agri.webex.com/agri/j.php?MTID=m60c097b5cdafea2c1bfd46c712b29f45
Code d’accès : 2742 856 7305
Mot de passe : CSpCWjRN833

Pour toutes questions, adresser un mail à catherine.genin@agriculture.gouv.fr.

Programme du webinaire

  • Santé mentale : décryptage sur les différents troubles psychiques ;
  • Témoignage d’une personne concernée (pair-aidante) : impact des troubles sur la vie professionnelle, aménagements mis en place ;
  • Analyse d’une experte, Claire Le Roy-Hatala, sur les enjeux de la santé mentale en milieu professionnel, les bonnes pratiques de prévention et d’accompagnement ;
  • Temps de questions-réponses.

 

En complément : La fonction publique débat de la santé mentale des agents

Faire avancer la compréhension et la prise en charge de la santé mentale. C’est l’objectif qu’a affiché le gouvernement Bayrou en décidant de faire de cette santé mentale une “grande cause nationale” en 2025. “La santé mentale est l’affaire de tous”, explique l’exécutif. Et ce, y compris dans la sphère du travail, notamment dans la fonction publique.

À ce propos, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) organise ce jeudi 24 avril un groupe de travail sur la question de la santé mentale des agents publics. Un sujet inscrit à l’ordre du jour de l’agenda social défini par le ministre de la Fonction publique, Laurent Marcangeli. Les nombreux cas d’épuisement mental des agents publics, notamment dans le secteur de la santé, sont “d’une grande gravité”, a-t-il récemment indiqué. Une situation qui, selon lui, “ne saurait durer”, à défaut d’être nouvelle.

“Le renforcement de l’attention portée à la santé mentale de nos soignants et, plus largement, de tous nos agents publics, est indispensable”, avait ajouté le ministre en promettant “d’engager plusieurs mesures en ce sens”. Reste désormais à savoir lesquelles. Les leviers permettant de prévenir l’apparition de troubles psychiques sont nombreux en tout cas : l’organisation du travail, la régulation de la charge de travail, l’autonomie, la clarté des missions, la reconnaissance au travail ou encore la qualité du management et les relations professionnelles. De nouveaux groupes de travail sont prévus en mai et en juin.

> Source : Bastien SCORDIA – Acteurs Publics  

 

> Pour aller plus loin :

 

 



Pétition intersyndicale contre le jour de carence et pour le maintien de la rémunération à 100% en cas de congé maladie ordinaire toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

 

Depuis le 1er mars 2025, en cas d’arrêt maladie ordinaire, après prélèvement du jour de carence, les agent⋅es de la Fonction publique sont désormais rémunéré·es à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de leurs indemnités contre 100 % auparavant.

Cette mesure imposée par le gouvernement Bayrou, ajoutée au jour de carence déjà existant, vient accroître leurs difficultés financières et réduire un peu plus encore leur pouvoir de vivre.

Alors que les arrêts maladie augmentent fortement en raison de la dégradation des conditions de travail et de la perte du sens au travail engendrées, entre autres, par la baisse drastique des moyens alloués aux services publics, cette décision résonne comme une double peine opposée à celles et ceux qui œuvrent quotidiennement pour l’intérêt général.

Chaque agent·e est invité·e à signer cette pétition en faveur de l’abrogation du jour de carence et du maintien de la rémunération à 100 % en cas de congé de maladie ordinaire.

Signez la pétition intersyndicale !



CMO, rémunération à 90 % et bulletin de paie toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité'); toolTips('.classtoolTips189','Congé de maladie ordinaire'); toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social');

 

Un précédent article (lien ICI) avait annoncé les modifications des montants de rémunération au cours d’un congé ordinaire de maladie. La date de mise en œuvre de ce changement était le 1er mars 2025. Cet article vise à présenter les conséquences de ces changements sur vos bulletins de paie.

90 % de la rémunération pendant le CMO, la mesure est effective

Tout d’abord une précision, à ce stade, d’après nos informations, tous les outils de calcul de la paie n’ont pas encore été complètement adaptés et ce sont donc les gestionnaires RH qui vont devoir enregistrer pendant un certain temps les opérations de régularisation de paie.

Pour celles et ceux déjà placés en CMO en mars, vous n’avez constaté aucun changement ni diminution de rémunération de salaire sur la paie de mars 2025. Attention, c’est à partir de la paie du mois d’avril que les régularisations vont commencer à s’opérer.

En effet, la paie au MASA étant préparée avec un mois d’avance, les régularisations de rémunération devraient se faire le plus souvent avec un délai d’au moins un mois (délai de traitement par la chaine RH locale et centrale).

Un rappel important

De par la réglementation en vigueur, il est rappelé que cette perte de rémunération ne peut être compensée par une quelconque prévoyance.

La CFDT maintient que cette mesure n’est pas alignée sur les pratiques du secteur privé et reste source de perte de pouvoir d’achat par les agents. Elle revendique au mieux un retour en arrière avec une rémunération à 100 % pendant les 3 premiers mois de CMO, à défaut, une évolution des textes permettant à la prévoyance de prendre en charge le différentiel.

Les différents cas de figure

  • Mon CMO a débuté avant le 1er mars et s’est terminé courant mars

Aucun impact sur la paie d’avril ou une future paie. Si la mesure s’applique, la baisse de rémunération s’applique bien au 1er mars pour les nouveaux arrêts maladie, elle n’est pas appliquée pour les congés ayant débuté avant le 1er mars 2025.

  • Mon CMO est prolongé au 1er mars où à une date ultérieure

Seul le congé prolongé après la date du 1er mars sera concerné par la baisse de rémunération. La baisse de rémunération s’applique à la date de prolongement du congé maladie et non à la date du 1er mars (exemple : un congé maladie renouvelé le 20 mars entrainera une baisse de rémunération calculée sur 11 jours, du 20 au 30 mars. La règle de la rémunération en trentième indivisible s’impose pour tout fonctionnaire ou tout agent public contractuel).

  • Mon congé démarre courant mars ou ultérieurement

Il s‘agit dans ce cas d’un congé maladie initial. L’application de la baisse de rémunération pendant le congé maladie s’appliquera et sera au mieux constaté sur la paie du mois d’avril.

Traduction sur le bulletin de paie

Cela devrait être simple ! En attendant les adaptations des outils informatiques, dès lors qu’une régularisation sera effectuée, il apparaîtra « un rappel sur année courante » ou un « rappel sur année antérieure » pour des régularisations effectuées en début d’année civile. La régularisation sera opérée en une seule fraction.



Bilan mobilité 2024 et perspectives en 2025

 

Le 5 mars dernier s’est tenu un groupe de travail consacré au bilan 2024 des mobilités. Il était présidé par Xavier Maire, chef du SRH, accompagné de son adjointe et de Sylvie Pierrard, IGAPS. Le support de présentation est joint en fin d’article.

La CFDT était représentée par Stéphanie Clarenc et Frédric Laloy.

Cet article vous apporte de nombreuses informations complémentaires ainsi que des conseils en matière de mobilité.

« Rejoignez-nous ! », le site de recrutement du MASA, avantages et inconvénients… et alternatives

  • Les « plus »

Ce site permet d’identifier presque tous les postes ouverts à la mobilité au MASA a un instant T (mobilité générale et fil de l’eau).

Le candidat peut rechercher en définissant des critères (domaines métiers, localisation, catégorie…) et par mots clefs. Le volet « Nous rejoindre » explique les démarches aux agents pour candidater et permet d’accéder aux calendriers de mobilité.

Enfin, depuis quelques temps, on peut consulter les résultats des mobilités et télécharger des documents utiles à la mobilité (cliquez ICI).

  • Les « moins »

Si ce site est une avancée évidente, l’ergonomie n’est pas optimale. Les offres d’emploi s’affichent 6 par 6. La recherche par mots clefs n’est pas très intuitive. Il n’y a pas de distinction entre les postes publiés au titre de la mobilité générale et ceux publiés au fil de l’eau. On ne peut toujours pas garder en mémoire les annonces que l’on souhaite mettre de côté. On ne peut pas visualiser uniquement les nouveaux postes qui ont été publiés depuis une dernière consultation du site.. Il demeure toujours impossible de télécharger les offres d’emploi au format pdf pour la conserver (il faut penser à le faire avant que l’offre ne disparaisse du site !). La note de service relative au groupe RIFSEEP n’est pas mentionnée.

Et surtout on ne peut toujours pas candidater en ligne (évolution pourtant annoncée l’année dernière) ! Il faut donc toujours candidater via agrimob  pour les candidats internes MASA et via un formulaire spécifique pour les autres.

Une V2 du site est prévue dès que les crédits seront disponibles, mais d’après nos informations, cela ne devrait pas intervenir avant 2026. Un groupe de travail associant les syndicats sera mis en place. N’hésitez pas à nous faire part de vos propositions en nous contactant ICI.

Nos conseils

« Rejoignez-nous ! » n’est pas le seul outil pour trouver un poste, il ne faut pas hésiter à consulter également :

Rappel du calendrier de la mobilité pour 2025

Obligations pour le service recruteur (guide recrutement)

Les services recruteurs :

  • Répondent à toute demande et étudient toutes les candidatures,
  • Proposent des entretiens aux candidats dont le profil présente un intérêt pour le poste,
  • Répondent à tous les candidats (avis favorable et classement ou avis défavorable).

Les avis favorables et défavorables doivent être :

  • Motivés par le « chef de service » (futur responsable hiérarchique),
  • Justifiés au regard de l’adéquation profil du candidat / compétences et contraintes mentionnées dans la fiche de poste.

L’avis est communiqué au candidat qui en fait la demande.

Pour un agent bénéficiant d’une priorité légale, tout avis défavorable doit lui être dûment justifié.

Il est prévu une refonte du guide de recrutement pour que les managers aient un outil clef en main pour expliquer par exemple comment se construit une offre d’emploi.

Les agents peuvent saisir la cellule de signalement s’ils s’estiment victimes de discrimination (à consulter en fin d’article).

Critères pris en compte au-delà de l’avis de la structure d’accueil

  • Rappel des 5 priorités légales

    • Rapprochement conjoint
    • Handicap
    • Restructuration
    • Centres des intérêts moraux et matériels (pour les agents originaires des DOM)
    • Suppression poste

Ces priorités doivent être prises en compte, à savoir que les candidatures sont prioritaires à partir du moment où l’agent à un avis favorable (quelque soit son classement).

Si un candidat qui a une priorité légale n’est pas retenu (parce que avis défavorable alors qu’un agent sans priorité légale a un avis favorable), alors une enquête mobilisant l’IGAPS et le bureau de gestion est opérée. L’avis défavorable doit être justifié par l’incompatibilité manifeste et objective entre le profil dudit candidat et les compétences attendues sur le poste. Il doit être motivé avec soin.

  • Autres situations individuelles

    • Retour suite à mise en disponibilité, détachement, mise à disposition, PNA, congé longue maladie
    • Rapprochement enfant, demande conjointe mobilité, proche aidant, reclassement pour inaptitude
    • Abattoir/SIVEP, promotion/avancement, provenance outre-mer/Corse

Ces situations peuvent être prises en compte.

C’est notamment dans le cadre de ces situations individuelles que les syndicats peuvent intervenir.

Mobilité générale et mobilité au fil de l’eau : la mobilité générale pèse de moins en moins

Le nombre de postes ouverts à la mobilité générale a été divisé par deux en 4 ans : 1172 postes en 2025 contre 2201 postes en 2021.

Au contraire, le fil de l’eau prend de plus en plus d’ampleur et concerne toutes les catégories : il représente plus du double de la mobilité générale (2753 postes en 2024) et a été multiplié par 3 en 3 ans. Il n’y a pas d’orientation donnée aux structures sur un choix à opérer entre mobilité générale ou fil de l’eau.

Toutefois, la mobilité générale existe encore au MASA là où elle a complètement disparu pour d’autres ministères. La mobilité au fil de l’eau permet généralement des recrutements plus rapides : les retards sont beaucoup moins récurrents qu’auparavant (délai de 3 mois en moyenne entre publication du poste et publication des résultats). La mobilité générale  favorise ainsi un certain nombre de décisions individuelles : familles (rentrée scolaire en septembre), rapprochements de conjoints, positionnement des lauréats de concours dans des régions peu demandées. D’autre part, les interventions pour prendre en compte certaines situations individuelles (via les IGAPS, les syndicats…) sont plus faciles à mettre en place dans le cadre de la la mobilité générale.

Contractuels et titulaires

Sur les emplois pérennes, les titulaires sont prioritaires par rapport aux contractuels. A partir du moment où un titulaire a un avis favorable, il devient prioritaire par rapport à un contractuel. Si un contractuel est retenu alors qu’un titulaire a postulé, une enquête est réalisée (via le bureau de gestion et l’iGAPS)

Que peut faire la CFDT pour vous aider dans votre projet de mobilité ?

Même s’il n’y a plus de CAP mobilité, la CFDT peut intervenir auprès de l’administration pour appuyer votre demande en apportant des informations complémentaires, des éléments d’analyse.  Pour ce faire, le syndicat peut prendre rendez-vous avec le SRH pendant la période allant du 1 er avril au 23 avril.

 Nous pouvons également vous donner des conseils utiles, n’hésitez pas à nous prévenir le plus en amont possible : cfdt@agriculture.gouv.fr !

> Pour aller plus loin, les notes de services utiles

Bilan2024-mobilitéhorsenseignement-1

 

  • Documents cadres
    • Lignes directrices de gestion « mobilité » : note de service SG/SRH/SDCAR/2023-801 du 21/12/2023

LDG mob

 

    • Guide et outils d’aide au recrutement : note de service SG/SRH/SDCAR/2019-109 du 06/02/2019

guide

 

    • Stratégie accompagnement mobilité agents : note de service SG/SRH/SDCAR/2023-716 du 21/11/2023

Accompagnemgnement

 

 



Retraites : âge de départ et espérance de vie au menu des discussions

La deuxième séance de négociation sur les retraites a permis d’aborder un sujet particulièrement clivant : l’âge légal de départ. Ce premier tour de chauffe a offert à chaque organisation la possibilité de réaffirmer ses positions.

Après la séance inaugurale du 27 février, les partenaires sociaux (qui ont prévu de se réunir toutes les semaines jusqu’à la fin du mois de mai pour tenter de se mettre d’accord sur des mesures relatives aux retraites) sont entrés dans le vif du sujet le jeudi 6 mars. Au menu des discussions : l’âge de départ, la durée de cotisation et l’espérance de vie – autant dire des sujets sensibles quand on parle de retraites.

À ce stade des discussions, il n’était évidemment pas question de s’accorder sur la fin des 64 ans ou sur une nouvelle prise en charge des trimestres. La réunion visait à mettre à plat toutes les pistes possibles et à déterminer quels points nécessitaient d’être approfondis par les services spécialisés. Ainsi, la question de l’espérance de vie à la retraite aura été particulièrement mise en lumière – alors même qu’elle n’est pas prise en compte dans le système actuel. La semaine prochaine, la discussion devrait de nouveau porter sur l’âge de départ, mais cette fois-ci en abordant plus précisément les carrières longues et la question des seniors.

“Un système de retraite se pilote à moyen et long terme”

Cette rencontre aura également permis de réaffirmer que la nouvelle donne géopolitique en Europe et le discours d’Emmanuel Macron, insistant sur la nécessité de fournir des efforts budgétaires en direction de l’armée, ne remettent pas en cause la pertinence du travail entamé au sujet des retraites. « À la CFDT, nous avons bien conscience qu’il sera difficile d’arriver à un accord et que la question financière devra être traitée. Il n’y a rien de nouveau. Cependant, nous ne sommes pas dans les mêmes temporalités, affirme le secrétaire général adjoint de la CFDT, Yvan Ricordeau. Un système de retraite se pilote à moyen et long terme. Il faut garder son sang-froid et avancer avec sérieux, responsabilité et lucidité. »

Prochain rendez-vous le 13 mars.

Par Jérôme Citron
rédacteur en chef adjoint de CFDT Magazine

 

> Pour information aux adhérents :

A retenir la date du 18 mars : Yvan Ricordeau animera (de 17h30 à 18h30) un webinaire ouvert à tous qui détaillera la position de la première organisation syndicale de France.

Inscription (libre et gratuite) en cliquant sur ce lien ICI.



Les changements du 1er janvier : transports, retraite, chômage…

La date du 1er janvier est souvent accompagnée d’un certain nombre de changements en matière de paie ou pension, de tarifs divers et variés… voici ce qu’il faut retenir pour ce 1er janvier 2025.

Vie quotidienne

  • Attention : En Île-de-France, le prix des transports est modifié et simplifié au 1er janvier :
    • Suppression des zones et création d’un ticket unique au tarif de 2,50 euros dans le métro, le train et le RER.
    • Le  Navigo passe de 86,40 à 88,80 euros par mois.
  • Les titres-restaurant ne pourront être utilisés (pour l’instant) en supermarché que pour des produits consommables immédiatement (les produits pouvant être stockés ne seront plus acceptés : pâtes, beurre, la farine…).  Pour revenir à la situation antérieure, il faudra attendre la reprise des travaux parlementaires et la prochaine loi de finances…
  • La durée d’indemnisation de l’Allocation journalière du proche aidant (AJPA) peut être renouvelée si un proche aidant aide plusieurs personnes au cours de sa vie. Il pourra bénéficier de 66 jours d’indemnisation pour chaque personne aidée, avec un maximum de 264 jours au cours d’une vie.

Aspects santé 

  • Hausse du plafond de la Sécurité sociale : Le plafond de la Sécurité sociale, utilisé pour calculer le montant maximal de certaines prestations sociales (PSC santé, indemnités journalières pour maladie, accident du travail, maternité, invalidité, etc.) augmente de 1,6 % en 2025, pour atteindre 3925 € par mois (47100 € par an). Ces chiffres sont valables pour toute l’année 2025.
  • Augmentation (importante) des tarifs des consultations médicales (valable depuis le 22 décembre 2024) :
    • Consultations chez les médecins généralistes : 30 €, contre 26,50 € auparavant
    • Pour les enfants de moins de 6 ans, le tarif s’élève à 35 €
    • Consultations chez les pédiatres : 39 € puis  40 € en juillet 2025
    • Des revalorisations sont également prévues pour d’autres spécialistes, comme les psychiatres, gynécologues et dermatologues

Droits à chômage et RSA

  • De nouvelles règles d’assurance-chômage
    • Les séniors bénéficieront d’une durée d’indemnisation prolongée à partir de 55 ans (au lieu de 57 ans auparavant).
    • Les allocations seront mensualisées dès avril 2025, avec un calcul basé sur un mois standard de 30 jours.
    • À compter de mai 2025, la cotisation patronale pour l’assurance-chômage sera réduite de 4,05 % à 4 % du salaire brut
  • Et de nouvelles règles pour le RSA : Les bénéficiaires du RSA devront s’inscrire à France Travail et remplir un questionnaire en ligne avant de signer un contrat d’engagement. Ils seront tenus de participer à des activités hebdomadaires (15 à 20 heures), comprenant des formations, des stages ou des entretiens

Retraite

Du fait de la motion de censure du gouvernement Barnier, toutes les pensions de retraite de base augmenteront de 2,2 % au 1er janvier, à hauteur de l’inflation.



Report des congés 2024 sur 2025 et alimentation du Compte Épargne-Temps (CET) au titre de l’année 2024 toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

 

La note de service SG/SRH/SDCAR/2024-692 du 12 décembre 2024 précise le mode opératoire pour le report des congés 2024 et l’abondement du compte épargne temps (CET).

Rappel sur le report des congés de 2024 et dispositions temporaires en 2025

Seuls les congés annuels (CA) peuvent faire l’objet d’un report de congés et ce, jusqu’au 31 janvier 2025. Pour ce faire, l’agent pose les jours de 2024 sur la période concernée et ensuite le supérieur hiérarchique les valide.

Les jours de RTT non consommés sont à verser sur le CET.

Le report des congés est toutefois possible à titre exceptionnel jusqu’au 31 mars 2025 ; l’agent doit en faire la demande par courrier à son supérieur hiérarchique. Le courrier validé est à transmettre à son gestionnaire RH de proximité qui fera le nécessaire pour le paramétrage dans l’outil de gestion des temps.

Pour l’année 2024, l’alimentation du CET s’effectuera dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 février 2024 créant des dispositions temporaires en matière de compte épargne temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature en raison de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (JOP 2024).

Le plafond global du CET pourra être relevé à titre dérogatoire en 2024 entre 70 et 80 jours suivant la situation de l’agent.

Par dérogation à la réglementation applicable en matière de congés annuels, le report de 10 jours de congés annuels au titre de l’année 2024 est autorisé sur toute l’année 2025 à titre exceptionnel uniquement pour les agents particulièrement mobilises pour les JOP 2024.

Ces mesures temporaires applicables pour l’année 2024 concernent l’ensemble des agents, qu’ils aient été ou non mobilisés lors des JOP. Le dispositif du CET de droit commun sera de nouveau applicable à partir de 2025 avec le retour de la règle d’alimentation annuelle limitée à 10 jours et le plafond global fixé à 60 jours. Toutefois, l’agent disposant d’un solde de CET compris entre 61 et 80 jours à l’issue de la campagne de 2024 pourra le conserver tel quel. Ainsi, les jours épargnés au-delà de 60 jours pourront être maintenus sur le CET ou être utilisés dans les conditions habituelles (indemnisés et/ou pris en compte pour le Régime de retraite additionnelle de la fonction publique).

Pour les agents non mobilisés par les JOP 2024, le report de jours de congés annuels est limité jusqu’au 31 janvier 2025 inclus.

Pour les agents particulièrement mobilisés par les JOP 2024, le report est limité à 10 congés annuels sur l’année 2025.

Alimentation du compte épargne temps (CET)

Pour ne pas perdre ses congés, et plus particulièrement ses jours de RTT acquis au titre de l’année 2024, l’agent a la possibilité d’abonder son CET.

Un agent à plein temps pourra au titre d’une même année épargner 5 jours de congés annuels (CA), 2 jours de fractionnement et 19 jours de RTT soit 26 jours au total.  Si l’agent dispose déjà de 15 jours sur son CET il ne pourra déposer que 10 jours sur son CET, qui est le maximum autorisé par an. Pour les jours restants, l’agent peut demander leur indemnisation ou leur placement à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). De même, il a la possibilité de demander l’indemnisation ou le placement à la RAFP des jours au-delà des 15 jours sur le CET, dans la limite d’une indemnisation de 45 jours.

Les taux d’indemnisation sont :

  • 150 € pour les agents de catégorie A
  • 100 € pour les agents de catégorie B
  • 83 € pour les agents de catégorie C

Calendrier

Avant le 31 décembre 2024 : l’agent qui ne bénéficie pas d’un CET remet à son gestionnaire de proximité le formulaire figurant en annexe 2 accompagné de la copie de l’écran de l’outil de gestion du temps utilisé dans la structure.

Le 31 janvier 2024 au plus tard : l’agent remet à son gestionnaire de proximité le formulaire en annexe 2 qui convient au regard de sa situation. Il doit être accompagné de la copie de l’écran de l’outil de gestion du temps utilisé dans la structure. Il indiquera la nature et le nombre de jours concernés et, si son CET excède 15 jours, il précisera son choix entre le maintien en congés, la monétisation ou le versement à la RAFP. A noter qu’en l’absence de choix de l’agent, les jours en excédent seront automatiquement versés au titre à la RAFP pour les titulaires et indemnisés pour les contractuels.

Du 1er février au 15 avril 2025 : la demande de l’agent est instruite par le gestionnaire RH de proximité qui procédera aux vérifications nécessaires, alimentera le CET de l’agent dans RenoiRH et saisira le nombre de jours à indemniser ou à verser à la RAFP. La dernière étape est portée par les bureaux de gestion du SRH, notamment pour la mise en œuvre de l’indemnisation des jours, qui sera versée sur la paye du mois de juin 2025.

> Note de service et formulaires

2024-692_Report de congés 2024 sur 2025 et CET



L’intersyndicale Fonction publique invite à une mobilisation générale le 5 décembre prochain toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

 

Faute de réponses apportées par le ministre de la Fonction publique, Guillaume Kasbarian, sur des propositions et revendications portées par les organisations syndicales, 7 d’entres elles appellent à une journée de mobilisation sur l’ensemble du territoire le 5 décembre 2024.

 

> Consulter, ci-dessous, le communiqué de l’intersyndicale :

Communique_intersyndical_fp_-5 decembre 2024



Régressions dans la fonction publique : l’intersyndicale du MASAF écrit à la Ministre

 

Le 6 novembre, l’ensemble des organisations syndicales représentatives a refusé de participer :

  • à l’un des groupes de travail portant sur la négociation 
  • à la signature d’un accord ministériel visant à améliorer la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) des agentes et agents du ministère.

Les annonces gouvernementales récentes portant atteinte aux droits sociaux des fonctionnaires et agentes et agents publics, notamment les 3 jours de carence au détriment de leur qualité de vie au travail, conduisent également l’ensemble des organisations syndicales représentatives :

  • à écrire à Madame la Ministre (courrier ci-dessous) ;
  • à solliciter dans les meilleurs délais un entretien spécifique auprès du directeur du cabinet.

Pour autant, la CFDT et les autres organisations syndicales reprendront la négociation de l’accord QVCT lorsque le contexte politique s’y prêtera.

 

> Lettre à la Ministre :

courrier ministre intersyndicale - jour de carence



Mois sans tabac : inscrivez-vous !

Un seul objectif : arrêter de fumer en 30 jours !

La publicité le dit « Vous n’étiez pas seul quand vous avez commencé, vous ne serez pas seul pour arrêter ». Le Mois sans tabac est là pour vous aider et vous accoompagner.

Dès le 1er novembre 2024, arrêtez de fumer pendant 30 jours à l’occasion du Mois sans tabac et multipliez par 5 vos chances d’arrêter définitivement la cigarette. Inscrivez-vous en ligne dès maintenant et rejoignez la communauté de nombreux fumeurs qui sont déjà inscrits.

Le Mois sans tabac : de quoi s’agit -il ?

Pus de 95 000 fumeurs déjà inscrits à cette nouvelle édition de Mois sans tabac qui se déroule pendant tout le mois de novembre 2024, organisée par le Ministère chargé de la Santé, de l’Assurance Maladie et de Santé publique France. Pendant 30 jours, faites-vous accompagner et multipliez par 5 vos chances d’arrêter définitivement la cigarette.

Inscrivez vous ICI en ligne (idéalement avant le 1er novembre) et rejoigniez la communauté des fumeurs qui ont décidé d’arrêter de fumer.

Pourquoi s’inscrire ?

  • Des bienfaits pour votre corps

Au fur et à mesure que votre corps élimine les produits toxiques de la fumée du tabac comme le monoxyde de carbone, les risques liés au tabac diminuent. Votre santé et votre apparence s’améliorent (respiration, digestion, goût, odorat, performances sportives, teint, etc.).

  • Moins de dépenses qui partent en fumée

Au regard du prix  d’un paquet de cigarettes, arrêter à de fumer permet sans aucun doute de faire des économies !

  • Des bienfaits psychologiques

Contrairement aux idées reçues, en arrêtant de fumer vous retrouvez sérénité, améliorez votre concentration et la qualité de votre sommeil. Une fois que les désagréments passagers du sevrage seront derrière vous, vous profiterez pleinement des avantages durables de la vie sans tabac.

De nombreux outils et conseils avec le Mois sans tabac

Pour vous aider à arrêter de fumer, avec le Mois sans tabac vous bénéficiez de :

  • une consultation avec un professionnel de l’arrêt du tabac
  • un kit d’aide à l’arrêt avec votre programme de 40 jours
  • divertissements pour ne pas craquer
  • toute une communauté ayant décidé d’arrêter de fumer pour partager vos doutes et vos astuces
  • l’entraide grâce à la page Facebook et Instagram du Mois sans tabac

Quel accompagnement ?

C’est toujours mieux de se faire accompagner pour arrêter de fumer. Trouvez un tabacolgue proche de chez vous ICI.

Vous pouvez gratuitement :

  • bénéficier d’un e-coaching gratuit avec une application : Tabac info service
  • profiter d’un suivi téléphonique avec un tabacologue au 39 89

Autres numéros utiles à connaître

  • Écoute cannabis accessible au 0 980 980 940, 7 jours sur 7, de 8 h à 2 h du matin (appel anonyme et non surtaxé).
  • Fil santé jeunes accessible au 0 800 235 236, 7j/7, de 9 h à 23 h (service anonyme et gratuit) ou depuis un portable au 01 44 93 30 74.
  • Drogues info service accessible au 0 800 23 13 13, 7 jours sur 7, de 8 h à 2 h du matin (appel gratuit depuis un poste fixe). Appel depuis un portable au coût d’une communication ordinaire : 01 70 23 13 13.
  • Alcool Info Services accessible au 0 980 980 930, 7 jours sur 7, de 8 h à 2 h du matin (appel anonyme et non surtaxé).

Sources : Santé publique France et Tabac Info Service



L’intersyndicale Fonction publique interpelle le ministre Guillaume Kasbarian

Les 8 organisations syndicales de la Fonction publique viennent d’interpeller le ministre de la Fonction publique, Guillaume Kasbarian et exigent la relance d’un véritable dialogue social.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Fonction publique a écrit au ministre pour lui faire part de ses préoccupations sur les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale 2025. L’urgence, à apporter des réponses aux revendications salariales des personnels de la fonction publique, est rappelée : carrières, grilles indiciaires, égalité salariale et professionnelle, GIPA, etc…

  • Consulter, ci-dessous, la lettre de l’intersyndicale :

courrier_intersyndical_fp_au_ministre



Les fonctionnaires ? Pas un coût, une richesse !

Ils soignent, enseignent, nettoient, entretiennent nos cadres de vie ; ils reçoivent les usagers sept jours sur sept dans les services d’état civil, accompagnent les familles en difficulté, gèrent notre environnement, accueillent les enfants porteurs d’un handicap, sécurisent et protègent les biens et les personnes, mettent en œuvre les politiques de santé publique…

Ils sont toutes et tous des agents des trois fonctions publiques, les garants de la cohésion sociale, acteurs de la proximité territoriale et relais indispensables des politiques publiques qui garantissent l’égalité de traitement des usagers.

Depuis quelques semaines, le gouvernement se livre à un détestable épisode de dénigrement des fonctionnaires – surtout après les attentats de 2015, après la crise sanitaire liée au Covid, après les exigences citoyennes de services publics accessibles, face au risque élevé de crise budgétaire, économique mais aussi démocratique.

Non, les fonctionnaires n’abusent pas des arrêts maladie ; oui, il y a de (trop) nombreuses absences. Oui, il est urgent d’agir alors que la CFDT appelle une négociation QVCT (Qualité de vie et des conditions de travail) depuis des mois afin de s’attaquer aux causes profondes de ces absences. C’est le travail qu’il faut soigner, et non les fonctionnaires qu’il faut punir.

Si la fonction publique est le nid à privilèges que prétend le gouvernement, pourquoi a-t-on tant de mal à recruter ? Des salaires qui décrochent, des primes qui n’entrent pas dans le calcul des pensions de retraite, un dialogue social au point mort depuis la dissolution de l’Assemblée, des conditions de travail difficiles, du travail en horaires atypiques plus fréquent que dans le privé, des conditions d’exercice qui se dégradent et une exposition croissante aux incivilités… Plutôt que des annonces stigmatisantes, la CFDT attend un travail de fond qui ne peut se mener que dans la co-construction, le respect et la loyauté. En phase avec le travail réel !

Il est temps de se mettre autour de la table et d’agir pour rendre toute son attractivité à la fonction publique, construire les voies diverses de la reconnaissance du travail des agents publics, fonctionnaires et contractuels.

Par Isabelle Mercier
secrétaire nationale de la CFDT



La protection fonctionnelle des agents publics

La protection fonctionnelle est la protection due par la collectivité publique à ses agents à raison de leurs fonctions.

En tant qu’agent public, si vous êtes victime d’une agression ou que votre responsabilité civile ou pénale est mise en cause, en lien ou compte tenu de vos fonctions ou de votre qualité d’agent public, la collectivité publique doit vous protéger. C’est ce qui s’appelle la protection fonctionnelle.

Elle est justifiée par la nature particulière des missions confiées aux agents publics, qui les exposent parfois à des relations conflictuelles avec les usagers du service public ou avec les autres agents publics, pouvant déboucher sur des menaces ou des attaques ou bien encore sur la mise en cause de leur responsabilité civile ou pénale.

Elle permet donc d’assurer le bon fonctionnement et la continuité du service, et par conséquent le respect de l’intérêt général. Or, l’étendue de cette protection et le champ de ses bénéficiaires sont souvent méconnus.

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a donc élaboré une plaquette – foire aux questions (FAQ) proposant une présentation synthétique des principaux enjeux de la protection fonctionnelle, conçue comme un outil pratique à destination de l’ensemble des agents publics et de leurs proches.

 

D’un point de vue pratique, suite à une agression, un agent peut :

  • Déposer une plainte
  • Demander par écrit une protection fonctionnelle à son employeur qui pourra l’accorder ou la rejeter
  • Saisir son service de la médecine du travail pour effectuer un signalement ou tout autre moyen de signalement prévu par son employeur
  • Se référer à la note de service SG/SRH/SDPPRS/2021-85 du 3 février 2021 afin de bénéficier d’une prestation de soutien psychologique.

Pour en savoir plus :

– – – – – – – –
Source : CFDT-UFETAM – D’après l’article initialement publié par fonction-publique.gouv.fr



Calendrier des payes et des pensions 2024

Calendrier prévisionnel 2024 des dates de paiement des payes et des pensions des fonctionnaires et retraités de l’État.

Le versement effectif peut varier d’une journée selon les établissements bancaires.

 

calendrier_paye_des_fonctionnaires_2024

 

Télécharger le calendrier



La retraite progressive étendue aux fonctionnaires !

À compter du 1er septembre 2023 et en application de la réforme des retraites du 16 mars 2023, les fonctionnaires titulaires pourront bénéficier de la retraite progressive dans les mêmes conditions que les salariés du privé et les contractuels de la fonction publique, également bénéficiaires avant la réforme. La retraite progressive permet d’aménager la transition entre la fin de  l’activité et la retraite. Concrètement, vous réduisez votre temps de travail tout en percevant une partie de votre pension de retraite. Cela vous permet de « lever le pied » pendant vos deux dernières années d’activité sans trop diminuer vos revenus, et tout en continuant d’accumuler des trimestres pour votre retraite.

Les fonctionnaires (d’État, territoriaux ou hospitaliers) n’ont jamais bénéficié de la retraite progressive. Mais jusqu’en 2011, ils pouvaient profiter d’un système assez proche : la Cessation Progressive d’Activité (CPA).

Quelle retraite progressive pour les fonctionnaires à partir du 1ᵉʳ septembre 2023 ?

  • La réforme des retraites du 16 mars 2023 va étendre la retraite progressive aux fonctionnaires titularisés à compter du 1er septembre 2023. Pour les fonctionnaires d’État (FPE), c’est le décret n°2023-753 du 10 août 2023 qui en ouvre la possibilité. Pour la territoriale (FPT) et l’hospitalière (FPH), c’est le décret n°2023-751 du 10 août 2023.

Retraite progressive de quoi s’agit-il ?

  • Un principe simple : il consiste à aménager, en fin de carrière, une période pendant laquelle vous réduisez votre temps de travail. Pendant cette période, vous percevez un traitement réduit (à hauteur de votre temps de travail) et une fraction de votre pension de retraite.
  • La retraite progressive est accessible à partir de 2 ans avant l’âge minimum de départ en retraite (entre 62 et 64 ans suivant l’année de naissance).
  • Selon le décret, la durée de travail réduite ne pourra pas être inférieure à 50 % pour les fonctionnaires.

Important : La retraite progressive n’est pas un cumul emploi-retraite. Le cumul emploi retraite en effet s’adresse aux seniors qui ont déjà liquidé leurs droits à la retraite, et qui souhaitent reprendre une activité à temps plein ou partiel. Il faut donc avoir cessé toute activité professionnelle. En outre, dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, la reprise d’une activité ne vous permet pas d’acquérir de nouveaux droits : le montant de votre pension de retraite reste inchangé.

Ce qu’il faut retenir des mesures de la retraite progressive pour les fonctionnaires :

Les conditions

  • Avoir atteint un âge entre 60 et 62 ans en fonction de l’année de naissance, soit 2 ans avant la date légale de départ à la retraite (voir tableau en bas de page). À partir de 2030, l’âge requis sera de 62 ans ;
  • Avoir validé un nombre minimal de trimestres, fixé à 150 (soit 37,5 annuités), tous régimes confondus ;
  • Être en temps partiel, la durée de travail réduite ne pourra pas être inférieure à 50 %.

La procédure

  • L’agent doit faire la demande à son employeur (administration, collectivité ou établissement public) par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de départ prévue en retraite progressive. Le délai de réponse de l’employeur est également fixé à deux mois. Si l’employeur ne répond pas dans ce délai imparti, la demande est considérée comme acceptée. S’il refuse, il doit aussi le faire par lettre recommandée.

La fin de la retraite progressive

  • Le versement de la retraite progressive prend fin quand le fonctionnaire part en retraite définitive. Mais il est également mis fin au versement s’il reprend un travail à temps plein. Dans ce cas, il ne peut plus demander la retraite progressive par la suite.
  • Au moment de la liquidation définitive, la pension est recalculée en tenant compte des trimestres acquis pendant la durée de la retraite progressive, y compris, éventuellement, les bonifications de durée de service et les majorations de durée d’assurance.

La CFDT voit positivement la mise en place de la retraite progressive pour les fonctionnaires. Elle permettra aux agents en fin de carrière de bénéficier d’un temps d’adaptation pour le passage à la retraite avec une perte de rémunération limitée et dans la continuité de l’évolution de leur situation administrative.

La réussite de la mise en place de la retraite progressive nécessite que les employeurs publics soient facilitateurs dans l’accès des agents à ce dispositif. Cela concerne par exemple l’accord sur le temps partiel de l’agent qui en constitue un prérequis.

La CFDT restera très attentive aux conditions de mise en œuvre au MASA et de la prise en compte par le SRH de ce nouveau dispositif.

Cer article sera mis à jour au fil de l’eau et par exemple dès que l’impact sur le revenu des agents concernés aura été clairement précisé.

Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. (DGAFP).

 

Voir aussi la FAQ de la Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFP).

Tableau des correspondances date de naissance/âge minimal pour la retraite progressive :



64 ans c’est toujours non !!!

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Calendrier des payes et pensions 2023

calendrier salaires et pensions 2023



Report des congés 2022 et alimentation du CET toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

La note de service SG/SRH/SDCAR/2022-918  du 15 décembre 2022 précise le mode opératoire pour le report des congés 2022 et l’abondement du compte épargne temps (CET).

A retenir :

  • Report des congés de 2022

Seuls les congés annuels (CA) peuvent faire l’objet d’un report des congés et ce, jusqu’au 31 janvier 2023. Pour ce faire, l’agent pose les jours de 2022 sur la période concernée et c’est ensuite le supérieur hiérarchique qui les valide.

Les jours de RTT non consommés sont à verser sur le CET.

Le report des congés est toutefois possible à titre exceptionnel  jusqu’au 31 mars 2023; l’agent doit en faire la demande par courrier à son supérieur hiérarchique. Le courrier validé est à transmettre à son gestionnaire RH de proximité qui fera le nécessaire pour le paramétrage dans l’outil de gestion des temps.

  • Alimentation du compte épargne temps (CET)

Pour ne pas perdre ses congés, et plus particulièrement ses jours de RTT acquis au titre de l’année 2022, l’agent a la possibilité d’abonder son CET.

Un agent à plein temps pourra au titre d’une même année épargner 5 jours de congés annuels (CA), 2 jours de fractionnement et 19 jours de RTT soit 26 jours au total.  Si l’agent dispose déjà de 15 jours sur son CET il ne pourra déposer que 10 jours sur son CET, qui est le maximum autorisé par an. Pour les jours restants, l’agent peut demander leur indemnisation ou leur placement à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). De même, il a la possibilité de demander l’indemnisation ou le placement à la RAFP des jours au-delà des 15 jours sur le CET, dans la limite d’une indemnisation de 45 jours.

Les taux d’indemnisation sont :

135 € pour les agents de catégorie A

90 € pour les agents de catégorie B

75 € pour les agents de catégorie C

  • Calendrier

Avant le 31 janvier 2023 : l’agent remet à son gestionnaire de proximité le formulaire en annexe 2 de la note de service  visé par son supérieur hiérarchique.  Il indiquera la nature et le nombre de jours concernés et, si son CET excède 15 jours, il précisera son choix entre la  monétisation ou le versement à la RAFP. A noter qu’en l’absence de choix de l’agent, les jours en excédent seront automatiquement versés à la RAFP pour les titulaires et indemnisés pour les contractuels.

Du 1er février au 15 avril 2023 : la demande de l’agent est instruite par le gestionnaire RH de proximité qui procédera aux vérifications nécessaires, alimentera le CET de l’agent dans RenoiRH et saisira le nombre de jours à indemniser ou à verser à la RAFP. La dernière étape est portée par les bureaux de gestion du SRH, notamment pour la mise en œuvre de l’indemnisation des jours, qui sera versée sur la paye du mois de juin 2023.

report des congés 2022 2022-918_final