L’Insee vient de publier son étude annuelle sur l’emploi dans la fonction publique. Que retenir des chiffres 2024 ? Si les effectifs continuent d’augmenter, le rythme ralentit nettement. Et, une fois encore, ce sont les contractuels qui tirent la hausse.

5,9 millions d’agents publics fin 2024

Au 31 décembre 2024, la fonction publique (hors Mayotte) compte 5,9 millions d’agents, soit 32 800 de plus qu’en 2023 (+0,6 %).

C’est une progression plus faible que l’an dernier (+1,1 %). Autrement dit : l’emploi public continue d’augmenter, mais moins vite.

Dans le détail :

• Fonction publique de l’État (FPE) : +0,8 %
• Fonction publique territoriale (FPT) : +0,3 %
• Fonction publique hospitalière (FPH) : +0,5 %

La FPE reste le versant le plus dynamique, tandis que la FPH connaît un net ralentissement après la forte hausse de 2023.

Des fonctionnaires stables… des contractuels en hausse

Le fait marquant de ces dernières années se confirme :

• Le nombre de fonctionnaires (y compris militaires) est quasi stable (-0,1 %).
• Le nombre de contractuels augmente encore fortement : +2,6 % (soit +35 900 agents).

Les contractuels représentent désormais 24 % des agents publics, soit près d’un quart des effectifs. Il y a dix ans, leur part était inférieure de 7,6 points.

Dans la FPT, plus d’un agent sur quatre est contractuel (26 %). La proportion est de 23 % dans la FPE et 22 % dans la FPH.

Les contractuels représentent 74 % des entrées dans la fonction publique en 2024. À l’inverse, le solde des fonctionnaires reste négatif (davantage de sorties que d’entrées), même si les titularisations compensent en partie les départs.

La dynamique de l’emploi public repose donc clairement sur le recrutement contractuel.

Catégorie A : une bascule historique

Autre évolution majeure :

Pour la première fois, les agents de catégorie A (38 %) sont plus nombreux que ceux de catégorie C (37 %).

Entre 2023 et 2024 :

• Catégorie A : +1,7 %
• Catégorie B : +2,2 %
• Catégorie C : –2,1 %

Cette évolution s’explique à la fois par des créations d’emplois qualifiés et par des reclassements statutaires.

Une fonction publique toujours plus féminisée

La fonction publique est composée à 64 % de femmes (contre 59 % en 2004).

La féminisation progresse lentement mais régulièrement (+0,2 point par an en moyenne depuis vingt ans).

En 2024 :

• FPE : 58 % de femmes
• FPT : 61 %
• FPH : 78 %

Les femmes représentent également 84 % des agents à temps partiel. Le temps partiel concerne 16 % des agents publics (20 % dans la FPT).

Ces données confirment la forte segmentation sexuée de certains métiers et posent, une fois encore, la question des inégalités professionnelles.

Des agents plus âgés : effet réforme des retraites

La moyenne d’âge atteint 43 ans et 11 mois, en hausse de deux mois sur un an.

Près de quatre agents sur dix ont 50 ans ou plus. Cette population est en forte augmentation (+51 000 agents en un an).

L’Insee relie cette évolution à la réforme des retraites entrée en vigueur en septembre 2023, qui repousse progressivement l’âge de départ. La part des agents de 62 ans ou plus continue ainsi d’augmenter.

La FPT est le versant le plus âgé (45 ans et 9 mois en moyenne).

Moins d’entrées, plus de sorties

En 2024 :

• 528 800 entrées (–18 200 par rapport à 2023)
• 499 400 sorties (+13 900)

Le solde reste positif (+29 400), mais il est deux fois moins élevé qu’en 2023.

Le taux de rotation s’établit à 9,3 %. Les contractuels concentrent l’essentiel des mouvements.

Ce qu’il faut retenir

1. L’emploi public continue d’augmenter, mais plus lentement.
2. La croissance repose quasi exclusivement sur les contractuels.
3. Les catégories A deviennent majoritaires.
4. La fonction publique vieillit sous l’effet de la réforme des retraites.
5. Les femmes représentent près des deux tiers des agents publics et l’écrasante majorité des temps partiels.

Pour les organisations syndicales, ces évolutions interrogent à la fois sur :

• la place croissante du contrat dans l’emploi public,
• l’attractivité des carrières,
• les conditions de travail,
• les enjeux de renouvellement générationnel.

L’étude complète est disponible sur le site de l’Insee (Insee Première n° 2094, février 2026).

Mauvaise méthode visant à réduire les droits des agents, absence des employeurs, le groupe de travail du 5 février 2026 n’est pas allé à son terme. La CFDT a demandé à l’administration de compléter son bilan et de clarifier ses intentions en prévision d’une nouvelle réunion.

Bien que le GT soit prévu pour faire un bilan du temps partiel thérapeutique (TPT), le document préparatoire envoyé ne comportait pas de données chiffrées, si ce n’est un doublement de son utilisation en 5 ans. Il présentait néanmoins le projet de deux mesures nouvelles décrites très sommairement :

• La mise en place d’un délai maximal de 30 jours pour autoriser la reprise à TPT ;
• La fin de la périodicité imposée (1 ® 3 mois) : le médecin prescripteur peut adapter durée et quotité en fonction de la situation de l’agent. Parallèlement, les contrôles médicaux et le suivi RH de l’agent en TPT seront renforcés.

Dans sa présentation orale, la DGAFP a simplement souligné que ces propositions étaient issues d’échanges avec les employeurs.

La CFDT fonction publique a vivement regretté l’absence de tous les employeurs et particulièrement les plus concernés par l’accroissement du TPT : l’éducation nationale et la fonction publique hospitalière.

Elle a affirmé son attachement au TPT, critiqué tant les tentatives de remise en cause que le renforcement des contrôles et appelé à s’attaquer aux causes du développement de ce temps partiel plutôt qu’aux droits des agents malades. Renforcer les contrôles sur l’autorisation d’un TPT c’est empêcher les agents de revenir au travail après un arrêt.

L’ensemble des fédérations syndicales s’est exprimé de manière similaire.

Sur proposition de Solidaires, les fédérations ont annoncé qu’elles suspendaient leur participation dans l’attente d’une communication de données chiffrées, genrées et de la présence des employeurs.

La DGAFP a pris acte et annoncé la convocation prochaine d’un GT avec un document préparatoire complété et la participation des employeurs.

> Source : CFDT-Fonctions publiques   

Le premier Plan de santé au travail a montré ses limites, mais il a permis de placer la santé au travail au cœur des priorités publiques. La DGAFP prépare désormais un nouveau plan pour 2026‑2030, axé sur le renforcement de la prévention, l’harmonisation des outils et une meilleure prise en compte des risques spécifiques, notamment la santé des femmes, les risques psychosociaux et les violences au travail.
La CFDT réclame davantage de moyens, un pilotage renforcé, une réelle égalité d’accès à la médecine du travail et une attention accrue aux femmes, aux seniors et à la santé mentale, tout en refusant une prévention reposant sur la seule responsabilité individuelle des agents.

Dans une décision du 10 décembre 2025, le Conseil d’État a enjoint à l’administration, de publier avant le 10 juin 2026 un décret, listant les autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à certaines situations familiales. Un groupe de travail s’est réuni en date du 27 janvier 2026. Il était destiné à préparer le projet de décret, qui sera présenté pour avis au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) le 11 mars 2026.

Un constat partagé

L’article 45 de la loi de transformation de la Fonction Publique prévoit « qu’un décret en Conseil d’Etat détermine la liste des autorisations spéciales d’absence (familiales et parentales) et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »

Cette loi n°2019-828 est parue au Journal Officiel le 7 août 2019. De très nombreux groupes de travail se sont ensuite réunis pour préparer les instances officielles avant la parution des décrets d’application. En ce qui concerne les ASA parentales et familiales, un groupe de travail unique s’est tenu le 20 juin 2020, avant de faire paraître un décret. Les propositions de l’administration étant régressives, la CFDT Fonctions Publiques avait alors écrit aux ministres chargés de la Fonction Publique : Olivier Dussopt et Amélie de Montchalin pour défendre les droits acquis des agents publics et en permettre d’autres. En réponse, le projet de décret avait été mis sous le tapis. Depuis, à la Fonction Publique d’Etat, la Fonction Publique Hospitalière et la Fonction Publique Territoriale, la pluralité de circulaires entrainant complexité, arbitraire, et inégalité de traitement entre les agents publics a persisté.

Le but du gouvernement : classer les mesures en trois groupes 

• Les ASA de droit : pour effectuer les examens obligatoires en cas de grossesse, pour la PMA, pour l’adoption, l’annonce du handicap, d’une pathologie chronique ou du cancer d’un enfant, pour le décès d’un enfant.
• Les ASA sous réserve des nécessités de service : ASA horaire à compter du 3ème mois de grossesse, mariage ou PACS, décès d’un membre de la famille et garde d’enfant.
• Les aménagements et les facilités horaires sous réserve de l’accord de l’autorité de gestion : allaitement, parents d’élèves, préparation à la naissance, rentrée scolaire.

La direction générale de la fonction publique (DGAFP) a un mandat restrictif

Affirmant un objectif de rationalisation, la DGAFP écarte toute augmentation de volume des ASA, réaffirme le caractère de plafond des mesures et du nombre de jours envisagés, refuse de discuter de ce qui ne relève pas strictement de la parentalité et des familles dont les questions de santé (ex : congés gynécologiques, don du sang), exclut les proches aidants en raison des congés existants.

La CFDT veut du progrès social pour les agents publics

Elle revendique un système d’ASA qui correspond aux parentalités et aux familles du XXIème siècle. Simplification et harmonisation doivent rimer avec avancées sociales. Les ASA pour cause de décès, de mariage et de PACS doivent être de droit et augmentées. Tout en se réjouissant d’avoir obtenu des avancées notables pour les familles monoparentales, la CFDT refuse que l’on rogne les droits pour les enfants de plus de 11 ans qui passeraient de 6 à 3 jours. L’ensemble des organisations syndicales a comme objectif commun d’améliorer le projet du gouvernement, et de lier ces ASA aux groupes de travail sur l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes.

Les organisations syndicales ont apprécié la volonté affichée de certains représentants des employeurs territoriaux et de la représentante de la fédération hospitalière de France, de considérer le projet discuté dans ce groupe de travail comme un socle.

La CFDT demande au Gouvernement de prendre ces employeurs publics aux mots

Il faut améliorer le texte avant sa présentation lors d’un second groupe de travail, et permettre après la parution du décret en juin 2026, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027, des négociations avec les employeurs publics pour l’enrichir et le faire coller aux réalités de terrain.

> Source : CFDT-Fonctions publiques   

Après plus de six ans d’attente, le gouvernement s’apprête enfin à revoir le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) dans la fonction publique. Le ministère de la Fonction publique doit présenter, le 27 janvier, ses premières orientations aux organisations syndicales. Cette réforme, attendue de longue date, répond à une injonction du Conseil d’État qui a sommé l’exécutif, en décembre 2025, de publier le décret prévu par la loi de transformation de la fonction publique de 2019.

À l’origine, cette loi visait à mettre fin aux fortes disparités entre administrations dans l’octroi des autorisations d’absence liées à la parentalité et aux événements familiaux. Faute de cadre réglementaire commun, ces absences relevaient largement de pratiques locales, souvent encadrées par de simples circulaires, juridiquement fragiles. Un argument que le gouvernement reprend aujourd’hui à son compte en affirmant vouloir « clarifier, harmoniser et sécuriser » les droits des agents.

Une sécurisation bienvenue… sur certains points

Le futur décret devrait d’abord consolider plusieurs droits déjà introduits par la loi mais encore insuffisamment sécurisés. Sont notamment concernés les temps d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse, ou aux actes médicaux dans le cadre d’une procréation médicalement assistée. Les situations d’adoption devraient également être mieux reconnues, tout comme les autorisations d’absence accordées en cas de décès d’un enfant ou lors de l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant.

Sur ces aspects, les organisations syndicales reconnaissent la nécessité de mettre fin à l’insécurité juridique actuelle. Mais cette « consolidation » ne saurait masquer l’autre versant du projet, beaucoup plus préoccupant.

Des reculs redoutés sur les droits familiaux

Le gouvernement entend en effet revoir les autorisations d’absence accordées « sous réserve des nécessités de service », en s’alignant davantage sur le droit du secteur privé. C’est notamment le cas pour les congés liés au mariage ou au PACS, dont la durée serait réduite à quatre jours, soit un jour de moins que ce qui est généralement pratiqué aujourd’hui dans la fonction publique.

Mais c’est surtout la question des absences pour garde d’enfants malades ou en cas de fermeture d’école qui cristallise les inquiétudes. Le projet prévoit une modulation des droits en fonction de l’âge de l’enfant : six jours par an pour les enfants de 0 à 11 ans, trois jours seulement entre 12 et 15 ans, avec un doublement pour les familles monoparentales. Une logique que le ministère justifie par une probabilité moindre de maladie avec l’âge.

Pour la CFDT Fonctions publiques, la ligne est claire. « Sécuriser juridiquement ne doit en aucun cas servir de prétexte à réduire les droits existants », alerte sa secrétaire générale, Laure Revel. Le critère de l’âge, jugé peu pertinent, risque d’aboutir concrètement à une diminution des possibilités de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, en particulier pour les agents les plus exposés.

La CFDT rappelle également que, contrairement au secteur privé, les agents publics ne bénéficient pas de conventions collectives susceptibles d’améliorer les minima réglementaires. Toute baisse inscrite dans un décret aurait donc un impact direct et durable.

Une réforme encore en discussion

Le ministère assure que le projet comprend aussi « des droits nouveaux » et se veut équilibré, notamment en direction des familles monoparentales. Il insiste sur le fait que la réunion du 27 janvier constitue un premier temps d’échanges et que le dialogue se poursuivra dans les mois à venir.

Pour la CFDT, la vigilance reste de mise. Le calendrier est contraint : le décret devra être publié avant le 10 juin. D’ici là, l’enjeu est clair : obtenir une harmonisation par le haut, qui sécurise les droits des agents sans remettre en cause les acquis sociaux. Sur ce terrain, la CFDT entend peser pleinement dans les discussions.

> Source : CFDT-UFETAM  

> Source : Article initialement publié par l’UFFA-CFDT 

Le 16 janvier 2026, l’intersyndicale Fonction Publique (CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC, FA-FP) a adressé un courrier au 1er ministre, relatif aux rémunérations des agents publics.

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31 – Dermatose nodulaire – La CFDT Agri-Agro rappelle que les salariés et agents publics ne sont pas des cibles

> Communiqué de presse ICI

Un groupe de travail a été constitué par la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) pour travailler sur un projet de réorganisation des Instituts régionaux d’administration (IRA) qui doit déboucher sur la création d’un établissement public national, à brève échéance (Janvier 2027).

La réunion était présidée par Monsieur Boris MELMOUX-EUDE, Directeur général puis Madame Mathilde ICARD, cheffe de service à la DGAFP.

Organisations syndicales présentes : FO, FSU, UNSA, CFDT, CGT, Solidaires.

Pour la CFDT : Mylène JACQUOT, Louise-Marie SIADOUS, Alexandre BATAILLE.
Employeurs : FPE (ministères sociaux, justice, éducation nationale, etc.).

Objet de la réunion

La DGAFP rappelle que la réunion est consacrée au projet de réorganisation des IRA dans la perspective de la création d’un établissement public national chargé de la formation initiale et continue des cadres de proximité de l’État (le diaporama support ICI).

Elle indique que plusieurs textes réglementaires sont en préparation (décret portant création du nouvel établissement, décret relatif à l’accès et à la formation, ajustements des textes existants) et qu’ils devront être soumis aux instances compétentes (CSA, CSFPE) au cours de l’année à venir.

Les objectifs de la séance sont de présenter un point d’étape sur le projet (diagnostic, calendrier, cadre pédagogique, gouvernance).

Position et interventions CFDT

La CFDT rappelle qu’elle ne s’inscrit pas dans une logique de refus de principe de toute évolution des IRA, mais dans une démarche d’exigence sociale, pédagogique et juridique. Elle structure ses interventions autour des points suivants.

Dialogue social

La CFDT souligne que le dialogue social de proximité constitue déjà un point faible dans certains périmètres et qu’il ne doit pas être encore affaibli par la réforme.
Elle demande que la création d’un établissement national s’accompagne de garanties concrètes.

Diagnostic et « remontées employeurs » – Calendrier

La CFDT tient à saluer le travail réalisé par les équipes des IRA, qu’elle juge de qualité et qu’il convient de reconnaître explicitement.
Elle exprime de fortes réserves sur l’usage qui est fait d’une supposée insatisfaction des employeurs pour justifier la réforme. Les récentes réformes particulièrement erratiques des IRA ont eu des effets délétères qu’il ne faut pas passer sous silence.

Sur le calendrier, la CFDT rappelle que la réforme va modifier en profondeur le travail de nombreux agents (pédagogie, scolarité, gestion, appui, etc.).

La CFDT demande une transparence complète sur le diagnostic et un calendrier compatible avec une véritable appropriation de la réforme par les agents.

Cadre pédagogique plus clair

La CFDT se déclare favorable à l’objectif d’un cadre pédagogique plus lisible et harmonisé entre sites.
Elle insiste cependant sur deux conditions :

• Ce cadre doit être co-construit avec les équipes pédagogiques, les IRA, les employeurs et les représentants des personnels, et non élaboré de manière descendante,
• « L’heure de l’école de Napoléon est passée » : il ne s’agit plus d’imposer un modèle pédagogique uniforme, mais de partir des compétences attendues sur le terrain et des besoins réels des services.

La CFDT demande un travail approfondi sur les contenus (notamment la connaissance du cadre du dialogue social dans la fonction publique), les modalités pédagogiques, les évaluations.

Formation

La formation doit être mieux orientée vers l’accompagnement individualisé notamment pour mieux prendre en compte les parcours antérieurs des élèves.

Réorganisation ou restructuration ? Exigence de mesures d’accompagnement

La CFDT demande de clarifier la nature juridique de l’opération : simple réorganisation ou restructuration au sens des textes.
Elle demande, dans tous les cas :

• La mise en place de mesures d’accompagnement pour l’ensemble des personnels des IRA (appui à la mobilité choisie, formation, accompagnement individuel, etc.),
• La valorisation explicite du travail déjà fourni par les équipes et de l’effort d’adaptation qui leur sera demandé.

Sécurité juridique et enseignements tirés du CNAL

La CFDT exprime des inquiétudes sur la sécurité juridique de la réforme, notamment quant :

• A l’articulation des différents textes (décret de création, décret formation, textes statutaires),
• Au respect du calendrier pour que les nouvelles maquettes, modalités de concours et d’évaluation soient pleinement opposables au moment de l’entrée en vigueur.

Elle rappelle qu’il n’est pas acceptable de lancer une nouvelle scolarité avec des textes fragiles ou inachevés, et insiste sur la nécessité de sécuriser les élèves sur la validité de leur formation et de leur affectation.
S’agissant du CNAL (concours national à affectation locale), la CFDT rappelle :

• Qu’elle avait, pour sa part, été favorable au principe du dispositif, notamment pour mieux organiser la répartition des affectations,
• Que ce sont certains acteurs qui ont jugé très sévèrement sa mise en œuvre.

La CFDT souligne qu’il convient de tirer les enseignements de cette expérience.

Gouvernance et représentation des organisations syndicales

S’agissant de la gouvernance du futur établissement, la CFDT prend acte de la création d’un conseil d’administration unifié.
Elle considère toutefois que le nombre de sièges réservés aux organisations syndicales (OS) est insuffisant au regard des enjeux.

La CFDT demande explicitement une augmentation du nombre de sièges de représentants des OS, avec un nombre de membres supérieur à deux, afin de garantir une représentation conforme au pluralisme syndical et un rôle réel des OS dans la stratégie de l’établissement.

Réponses et prochaines étapes

La DGAFP a indiqué, en réponse aux questions de la CFDT, que :

• Début d’année prochaine, une cartographie des emplois sera réalisée, avec une définition des emplois/agents, puis publication de ces éléments ;
• Le premier décret sera présenté en CSA local, le second en CSFPE. Il n’y a pas de mandat pour modifier le nombre de sièges : la composition actuelle est donc maintenue. La demande des organisations syndicales de porter à 3 le nombre de représentants des OS au sein du CSA sera néanmoins transmise ;
• Il n’y a pas encore d’information sur le nom du futur établissement ;
• Le travail réglementaire va se poursuivre progressivement, et les textes seront soumis aux instances dans le respect de leurs compétences respectives.

> Source : CFDT-UFETAM  

Document à consulter :

• Diaporama support de la DGAFP ICI

Le portail « logement des agents publics » s’améliore pour mieux accompagner les agents des trois versants de la fonction publique (de l’État, territoriale et hospitalière). Un nouveau simulateur de droits, plus complet et plus intuitif, vient d’y être intégré. Cette amélioration vise à rendre la recherche de logement plus fluide et plus personnalisée.

Depuis son lancement en décembre 2024, le portail « logement des agents publics » propose des informations utiles pour aider les agents publics à accéder à un logement. Il présente à la fois les dispositifs de droit commun ouverts à tous et les solutions spécifiques mises en place dans certains territoires.

Comme le simulateur précédent, ce nouveau simulateur renseigne l’agent sur les dispositifs auxquels il est éligible tels que le logement social, le logement intermédiaire ou l’accession sociale. Mais il apporte également de nouvelles fonctionnalités inédites :

• Un accès aux solutions spécifiques mises en place par son employeur, vers lesquelles l’agent peut s’orienter en priorité ;
• Une présentation des solutions de logement temporaire, utiles en cas de mobilité professionnelle géographique ;
• Un guidage simplifié vers les ressources adaptées, en fonction de la situation de l’agent. Par exemple, pour les agents éligibles au logement social, la page de résultats du simulateur les oriente vers le site officiel de dépôt d’une demande de logement social. Pour les agents en recherche d’une location dans le parc privé locatif, l’agent a accès aux solutions de cautionnement dédiées aux agents publics.

L’accès au simulateur est désormais simplifié, avec un lien sur la page d’accueil du portail.

L’arrivée massive de l’intelligence artificielle générative (IAG) bouleverse déjà de nombreux secteurs, et le service public n’échappe pas à cette transformation. Depuis le lancement de ChatGPT fin 2022, les usages et les IA se multiplient, tout comme les interrogations : quelles tâches pourront être automatisées ? Quels métiers seront renforcés ? Et, surtout, quel impact sur les emplois dans la fonction publique ?

Un secteur public particulièrement exposé

Selon l’étude réalisée par Roland Berger en 2023, l’administration publique se trouvait déjà “en première ligne”, avec 37 % d’emplois exposés à l’IA générative — un niveau plus élevé que dans le secteur privé (32 %). La mise à jour publiée en octobre 2025 confirme et accentue ce constat : l’impact atteindrait désormais 38 %, soit 2,1 à 2,2 millions d’agents concernés.

Sur l’ensemble des 5,7 millions d’agents publics français, l’étude estime que :

• 8 % des emplois pourraient être automatisés, soit environ 430 000 postes menacés ;
• 22 % pourraient être “augmentés”, c’est-à-dire améliorés ou transformés grâce à l’IA, soit 1,25 million de postes ;
• 8 % seraient faiblement exposés, environ 400 000 emplois.

Quels métiers sont les plus menacés ?

Les emplois administratifs apparaissent clairement comme les plus vulnérables. Les agents d’accueil, secrétaires, assistants administratifs, personnels chargés de l’enregistrement ou du traitement documentaire, présentent un potentiel d’automatisation compris entre 56 % et 70 % au niveau mondial. Au total, cela pourrait toucher près de 26 millions d’agents publics dans le monde.

Ces fonctions sont caractérisées par des tâches répétitives, fortement standardisées et reposant sur du traitement d’information — un terrain particulièrement favorable à l’IA générative.

Des gains potentiels… surtout pour les métiers qualifiés

À l’inverse, l’IAG pourrait renforcer les métiers à dominante intellectuelle ou scientifique : experts, enseignants, chercheurs, médecins, juristes, ingénieurs publics, cadres dirigeants, forces de sécurité…
Entre 21 % et 40 % de ces professionnels pourraient voir leur travail enrichi, avec des gains de temps, une meilleure qualité d’analyse ou encore un appui à la décision.

Quelques exemples concrets :

• Santé : aide au diagnostic et au tri administratif
• Éducation : préparation de cours, corrections, suivi individualisé
• Sécurité / défense : analyse prédictive, scénarios de formation
• Finances publiques : détection automatisée des fraudes
• Services d’accueil du public : traitement intelligent des demandes des usagers

Un risque réel sur les effectifs

À l’échelle mondiale, le cabinet Roland Berger estime que 7,5 % des agents publics pourraient voir leur poste supprimé grâce à l’automatisation — soit 26 millions de personnes dans le monde.

En France, le potentiel d’automatisation représente près de 430 000 emplois, principalement dans les fonctions supports. Les métiers à faible exposition — maintenance, transports, nettoyage, collecte des déchets, etc. — seraient moins touchés, sauf en cas de robotisation conjointe.

Un enjeu syndical majeur

Les chiffres montrent que les effets de l’IA générative ne se répartiront pas de manière uniforme entre les catégories professionnelles.
Ils posent plusieurs défis majeurs pour la fonction publique :

• L’anticipation des suppressions de postes dans les métiers administratifs ;
• L’accompagnement de la transformation des missions ;
• La garantie d’un développement des compétences lié aux nouveaux outils ;
• La préservation de la qualité du service public, qui repose sur l’humain.

Pour la CFDT, la question n’est pas d’empêcher l’arrivée de l’IA — elle est déjà là — mais de s’assurer que son déploiement se fasse avec les agents, et non contre eux.

Alors même que l’attractivité de certaines fonctions interrogent les candidats potentiels, il ne faudrait pas non plus que l’IA par les craintes qu’elle génère, soit contre productive avec les quelques mesures positives d’attractivité que certains employeurs tentent de mettre en place… Le MAASA n’y fait pas exception.

Former, accompagner, donner du sens, anticiper les mobilités professionnelles : voilà les véritables enjeux pour éviter que l’innovation technologique ne devienne synonyme de casse sociale.

> Source : CFDT-UFETAM   

Seul le Medef a fait savoir qu’il ne participerait pas à cette conférence. Un positionnement à la fois étonnant et inhabituel qui révèle la fébrilité de la première organisation patronale française et le peu de cas qu’elle fait du dialogue social dans la période. «Cela fait des années que le Medef n’a rien à dire sur le travail», a résumé Marylise Léon, jugeant que cette politique de la chaise vide n’était «pas responsable».

La fonction publique, de nouveau sous la coupe de Bercy ? La question revient régulièrement dans l’histoire administrative française : la fonction publique peut-elle vraiment s’émanciper de Bercy ? Après plusieurs allers retours entre tutelle budgétaire et ministère dédié, le portefeuille revient aujourd’hui dans le giron des Comptes publics.

Depuis 2020, la fonction publique bénéficiait d’un ministère de plein exercice, dirigé d’abord par Amélie de Montchalin. Mais la nomination de David Amiel comme ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme de l’État, rattaché cette fois directement à Bercy, marque un changement de cap. Pour plusieurs organisations syndicales, c’est un «très mauvais signal» envoyé aux agents publics, qui redoutent une vision strictement comptable du service public et «la tutelle austéritaire» des finances.

Ce n’est pourtant pas une première. Depuis sa création en 1945, la fonction publique a souvent oscillé entre indépendance et rattachement budgétaire (voir plus bas). Jusqu’en 2007, elle dépendait directement du Premier ministre, avant d’être intégrée, en 2009, au ministère du Budget et des Comptes publics. Elle avait brièvement migré vers le ministère du Travail et de la Solidarité en 2010, avant de revenir dès la fin de la même année dans le périmètre du Budget et de la Réforme de l’État. Ce n’est qu’en 2020 qu’elle avait retrouvé un ministère autonome, centré sur la transformation publique.

Le retour sous la houlette de Bercy permet à Amélie de Montchalin, désormais ministre des Comptes publics, de reprendre un domaine qu’elle connaît bien : c’est elle qui avait obtenu un accord unanime sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics. Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques, reconnaît que «ce rattachement peut interroger», mais souligne aussi que «l’expérience de la ministre lui permet de bien connaître le sujet».

Quant à David Amiel, il s’était déjà engagé sur les conditions de vie des agents publics, notamment en proposant un rapport, suivi d’une proposition de loi visant à améliorer leur accès au logement — texte resté inachevé, faute de temps parlementaire.

Pour mémoire :

Petit récapitulatif des grandes périodes où la Fonction publique a été placée sous la tutelle du ministère des Finances (ou d’un portefeuille commun) sous la Ve République :

De la naissance de la Ve République (1958) aux années 1970

Au départ, la Fonction publique dépend du ministère des Finances.

• Sous De Gaulle, le Budget et la Fonction publique sont gérés ensemble, dans un grand ministère technocratique centré sur la rigueur et l’organisation de l’État.
• Le Secrétariat d’État à la Fonction publique est souvent rattaché au ministre des Finances (ex. : sous Michel Debré, puis Valéry Giscard d’Estaing ministre des Finances de 1962 à 1966).

Les années 1970 : début d’une autonomie relative

• En 1976, on crée pour la première fois un ministre de la Fonction publique distinct (sous Jacques Chirac Premier ministre, avec Michel Durafour).
• Mais cette autonomie n’est pas durable : la Fonction publique revient régulièrement sous l’aile du Budget ou des Finances, notamment sous Raymond Barre (1976–1981), où les arbitrages financiers dominent clairement la politique de gestion des agents de l’État.

Alternance de 1981 et années 1980

• Sous Mitterrand (1981–1986), Anicet Le Pors devient ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique — c’est une période d’autonomie forte, symbolisée par la loi du 13 juillet 1983 (statut général des fonctionnaires).
• Ensuite, sous les cohabitations (Chirac puis Balladur), la Fonction publique repasse partiellement sous Bercy, notamment via le Budget et la Réforme administrative.

Fin des années 1990 à début 2000

• Sous Jospin (1997–2002), Michel Sapin puis Émile Zuccarelli gèrent la Fonction publique de façon autonome.
• Mais à partir de 2002 (Raffarin–Villepin–Fillon), la Fonction publique est rattachée au ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie :
• ➜ C’est la fameuse période du “Ministère de la Réforme de l’État et de la Fonction publique” sous tutelle de Bercy (notamment avec Renaud Dutreil).

Sous Sarkozy (2007–2012)

• Rattachement très net à Bercy : création du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique (Éric Woerth).
• ➜ C’est la période la plus marquée par une gestion budgétaire stricte, avec la RGPP (Révision générale des politiques publiques).

Depuis 2012

• Sous Hollande, la Fonction publique revient sous la responsabilité d’un ministre de plein exercice (Marylise Lebranchu, puis Annick Girardin), séparée de Bercy.
• Sous Macron, en revanche, il y a de nouveau un rapprochement avec le Budget
• ➜ De 2017 à 2020, Gérald Darmanin est ministre de l’Action et des Comptes publics, incluant la Fonction publique.
• ➜ En 2020, Amélie de Montchalin devient ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, rattachée au Premier ministre — donc hors tutelle directe des Finances.
• ➜ En 2022, Stanislas Guerini conserve cette position autonome.

> Source : CFDT-UFETAM 

La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) vient de publier un guide relatif à la mise en œuvre du temps partiel pour les agents publics.

En 2023, 20 % des agents publics travaillent à temps partiel, une proportion plus élevée que dans le privé (16 %) et en légère hausse par rapport à 2022. Ce mode de travail touche surtout les femmes (26 % contre 9 % des hommes) et les contractuels (31 % contre 14 % des fonctionnaires), avec des différences selon les âges et les versants de la fonction publique.

Le temps partiel permet aux agents de mieux concilier vie professionnelle et personnelle, bien qu’il puisse parfois être subi. L’État a récemment assoupli les règles d’accès et mis en place le dispositif de retraite progressive, réaffirmant ainsi son engagement en faveur de cette modalité de travail.

Les possibilités de recours à cette modalité d’organisation du temps de travail et les impacts sur la situation individuelle de l’agent qui en fait le choix sont multiples et régis par différents textes.

Cette nouvelle version du guide relatif à la mise en œuvre du temps partiel pour les agents publics a pour ambition de regrouper au sein d’un document unique l’ensemble des règles applicables et actualisées en matière de temps partiel afin de mieux accompagner les administrations et les agents des trois versants de la fonction publique dans leur appropriation du dispositif.

Le guide du temps partiel :

Cliquer sur l’image ci-dessus pour ouvrir le guide

La députée Céline Thiébault-Martinez (Groupe Socialistes et apparentés) a présenté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, un rapport budgétaire sur la mission Transformation et fonction publiques. La seconde partie de son rapport, intitulée « Le recours aux agents contractuels dans la fonction publique, entre variable d’ajustement et continuité du service public », dresse un constat lucide sur l’augmentation du nombre de contractuels et sur les risques d’un modèle public à deux vitesses.

Un recours massif et durable aux contractuels

Depuis une dizaine d’années, la fonction publique connaît une hausse continue du nombre d’agents contractuels.
Ils représentent désormais près d’un quart de l’ensemble des agents publics, toutes fonctions publiques confondues. Dans certains ministères ou secteurs (enseignement supérieur, environnement, santé, numérique…), cette proportion dépasse largement les 30 %.

Pour la rapporteuse, cette progression n’est pas un simple phénomène conjoncturel : elle traduit une évolution structurelle du modèle d’emploi public, où la flexibilité l’emporte de plus en plus sur le statut.

Les causes sont multiples :

• Difficultés de recrutement sur certains métiers techniques ou en tension ;
• Mise en œuvre de politiques publiques nouvelles (numérique, transition écologique, santé publique) demandant des compétences spécifiques ;
• Contraintes budgétaires poussant les employeurs publics à privilégier des contrats courts plutôt que des postes statutaires.

Des agents devenus «variables d’ajustement»

Le rapport souligne que, dans bien des cas, les contractuels servent de variable d’ajustement aux besoins de main-d’œuvre des administrations.
Ils sont mobilisés pour absorber les pics d’activité, remplacer des titulaires ou répondre à des besoins pérennes sans création de postes.

Résultat :

• Des chaînes de CDD parfois interminables,
• Des conditions de travail dégradées (salaire d’entrée inférieur, moindre reconnaissance, accès limité à la formation),
• Et un sentiment d’exclusion vis-à-vis des agents titulaires.

La députée alerte sur un risque de fracture interne : une fonction publique à deux vitesses, où les contractuels porteraient la charge de la flexibilité pendant que les titulaires assumeraient la stabilité du système.

Le statut en question : entre rigidité et nécessité

Céline Thiébault-Martinez ne remet pas en cause le statut général des fonctionnaires, qu’elle décrit comme un socle de neutralité, de continuité et de protection du service public. Mais elle reconnaît que certaines rigidités statutaires peuvent freiner la réactivité de l’administration et rendre difficile le recrutement de compétences rares.

Le défi consiste donc à trouver un équilibre :

“Le recours aux contractuels ne doit ni être diabolisé ni devenir la norme. Il doit être un outil au service de l’intérêt général, pas une facilité de gestion.”

Un pilotage encore trop flou

Le rapport met aussi en lumière un manque de pilotage global sur la question.
Les ministères ne disposent pas de données consolidées sur leurs effectifs contractuels, ni d’une stratégie RH cohérente.
Les pratiques de recrutement, de rémunération ou d’évaluation varient énormément d’un service à l’autre, ce qui nourrit un sentiment d’injustice.

La députée appelle à la mise en place d’une stratégie interministérielle du recours aux contractuels, fondée sur :

• une meilleure connaissance statistique des effectifs,
• la définition claire des cas de recours légitimes,
• et une harmonisation des conditions d’emploi et de rémunération.

Des pistes pour un cadre plus équitable

Pour sortir d’un recours subi et désordonné, le rapport propose plusieurs leviers :

1. Encadrer le recours aux contractuels

• Limiter leur emploi aux besoins réellement temporaires ou aux compétences spécifiques.
• Interdire le remplacement durable de postes statutaires par des contrats précaires.
• Évaluer systématiquement les postes avant d’y recourir.

2. Améliorer les droits et la reconnaissance

• Garantir un accès équitable à la formation et à la mobilité.
• Mieux reconnaître les compétences acquises, notamment lors des renouvellements.
• Favoriser les passerelles vers la titularisation ou les CDI.

3. Créer un cadre d’emploi plus clair

• Envisager la création d’un «corps» ou «cadre» spécifique pour les contractuels, mieux défini, avec des grilles de rémunération et des droits homogènes.
• Ce cadre permettrait de sécuriser les parcours professionnels sans remettre en cause le statut des fonctionnaires.

Des recommandations

La députée fait aussi une liste de propositions portant sur le recours aux contractuels dans la fonction publique :

• Recommandation n° 1 : Accompagner l’évolution des pratiques de recrutement en envisageant le contrat comme un point d’entrée dans la fonction publique.
• Recommandation n° 2 : Repenser les modalités des concours, et les adapter pour en renforcer l’attractivité.
• Recommandation n° 3 : Évaluer précisément le coût budgétaire total du recours à l’emploi contractuel, par versant, par filière et par métier.
• Recommandation n° 4 : Mener une étude approfondie sur les niveaux de cotisations employeurs et leurs conséquences sur l’emploi de titulaires, et envisager sérieusement la création d’une ressource fiscale supplémentaire au bénéfice de la CNRACL, assise sur la masse salariale des agents contractuels.

Pour la CFDT, un débat à poursuivre

Le rapport de Céline Thiébault-Martinez rejoint plusieurs constats que la CFDT-Fonction publique défend depuis longtemps :

• le besoin d’une politique RH cohérente,
• la lutte contre la précarité,
• la nécessité d’un dialogue social réel sur la gestion des contractuels.

La CFDT rappelle que le statut n’est pas un frein, mais un outil de cohésion et de justice dans le service public.
L’enjeu n’est pas d’opposer titulaires et contractuels, mais de garantir à tous les agents des droits équivalents et des conditions dignes.

En conclusion

Le recours aux contractuels, longtemps marginal, est devenu un pilier incontournable du fonctionnement de la fonction publique.
Mais sans cadre clair et sans pilotage stratégique, il risque de fragiliser le modèle même du service public.

Le rapport Thiébault-Martinez ouvre donc une voie importante : celle d’une fonction publique plus moderne, plus transparente et plus équitable, où chaque agent — titulaire ou contractuel — trouve sa place dans la continuité du service public.

> Source : CFDT-UFETAM   

Document :

Dans le cadre de la modernisation et de la dématérialisation des démarches administratives, le processus de départ en retraite des fonctionnaires de l’État évolue. Cette réforme vise à simplifier les formalités pour les agents tout en améliorant la fluidité de traitement pour les services.

Ce qui change à compter du 1er janvier 2026

Dès cette date, l’imprimé formalisé de demande de radiation des cadres, actuellement visé par la hiérarchie et transmis au bureau des pensions, sera supprimé.
Désormais, une seule démarche numérique sera nécessaire via les portails dédiés, garantissant un parcours simplifié et un traitement plus rapide des dossiers.

Cette mesure concerne tous les fonctionnaires titulaires, y compris les ingénieurs des ponts, eaux et forêts, quel que soit leur ministère de rattachement (MAASA ou ministère chargé de l’écologie).

Nouvelle responsabilité pour les agents

Chaque agent partant à la retraite devra informer directement sa structure d’emploi de la date effective de son départ.
Cette information est essentielle pour :

• Mettre à jour la situation administrative et financière (interruption de la paie) à la date de radiation des cadres ;
• Permettre à l’administration d’anticiper le remplacement de l’agent.

Points de vigilance à retenir

• Dépôt de la demande de retraite :
  L’agent doit initier sa demande au moins six mois avant la date de départ sur le portail inter régimes info-retraite.fr, puis la finaliser sur l’ENSAP.
• Modification ou report du départ :
  Tout changement (report, anticipation, annulation, etc.) doit être signalé au plus tard trois mois avant la date prévue :
  • Au Service des retraites de l’État (SRE) via la messagerie sécurisée ENSAP ;
  • Au bureau des pensions ;
  • Et au service RH de proximité.

En cas de non signalement, certaines périodes pourraient ne pas être validées dans le calcul de la pension, notamment par les autres régimes (ex. régime général).

Outils et accompagnement

Deux simulateurs permettent d’estimer le montant de sa future pension :

• M@rel, sur le portail info-retraite.fr — pour une vision inter régimes ;
• ENSAP, pour une simulation spécifique à la fonction publique d’État.

Une campagne d’information nationale accompagnera les agents et les services d’ici la fin de l’année 2025. Par ailleurs, la note de service relative aux modalités de départ à la retraite sera actualisée d’ici cette même échéance.

Contacts utiles

• Service des retraites de l’État (SRE) :
  depart-retraite@dgfip.finances.gouv.fr | ☎️ 02 40 08 87 65
• Bureau des pensions :
  droit-info-retraites.sg@agriculture.gouv.fr

Pour un traitement rapide, indiquez dans l’objet du mail :
Nom, Prénom, date de naissance, matricule et motif de la demande.

Le rapport annuel 2025 sur l’état de la fonction publique, publié par la DGAFP, dresse le panorama complet de l’emploi public, des conditions de travail et de la santé des agents.
Bilan : plus d’agents, davantage de contractuels, et une santé au travail qui reste un enjeu majeur.

Des effectifs publics en progression

Fin 2023, 5,8 millions d’agents travaillent dans la fonction publique, soit 63 000 de plus qu’en 2022 (+1,1 %).
Cette hausse est portée avant tout par les contractuels (+4,9 %), qui représentent désormais près d’un quart des effectifs (23 %).
Le nombre de fonctionnaires titulaires reste globalement stable :

• en légère baisse dans la fonction publique d’État (–0,6 %),
• quasi stable dans la territoriale,
• mais en hausse dans la fonction publique hospitalière (+2,0 %).

Ces chiffres confirment une tendance structurelle : la montée du recours à l’emploi contractuel, souvent par nécessité, parfois par facilité.

Rémunérations : une hausse nominale, mais un pouvoir d’achat en recul

En 2023, le salaire net moyen des agents publics atteint 2 652 € par mois (en équivalent temps plein), en hausse de 4,1 % sur un an.
Mais l’inflation (+ 4,9 %) a gommé en grande partie les effets de cette revalorisation, entraînant une baisse moyenne du pouvoir d’achat de 0,7 %.

La revalorisation du point d’indice (+ 1,5 % au 1er juillet 2023), la hausse du minimum de traitement et la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle (300 € à 800 €) ont soutenu les bas salaires, particulièrement ceux des agents de catégorie C.
Les enseignants ont aussi bénéficié d’augmentations substantielles dans le cadre du Pacte enseignant (+ 125 € à + 250 € net par mois).

Par versant :

• FPE : + 4,4 % en euros courants (pouvoir d’achat – 0,4 %)
• FPH : + 3,9 % (pouvoir d’achat – 0,9 %)
• FPT : + 3,9 % (pouvoir d’achat – 0,9 %)

À noter également : l’écart de rémunération femmes-hommes reste important (– 9,9 % en moyenne).

Pour la CFDT, ces chiffres confirment la nécessité de réformes structurelles, notamment sur la revalorisation durable du point d’indice et sur l’égalité salariale réelle.

Temps de travail : stabilité, mais disparités persistantes

En 2024, la durée moyenne annuelle de travail dans la fonction publique atteint 1 637 heures, contre 1 684 heures dans le privé.
Les durées sont plus faibles dans la territoriale (1 599 h) et dans l’hospitalière (1 617 h).

Les femmes sont plus souvent absentes, principalement en raison des temps partiels (25% chez les femmes) et aussi pour des raisons liées notamment à la santé et aux charges familiales. L’absentéisme est aussi plus élevé pour les agents âgés de 50 ans ou plus.

Les agents publics sont nombreux à travailler les samedis, dimanches et la nuit, et dans une proportion plus forte que dans le privé.

Santé des agents : un bilan en demi-teinte

Bonne nouvelle : 8 agents sur 10 se déclarent en «bonne» ou «très bonne» santé, un niveau comparable à celui du secteur privé.
Mais 28 % souffrent d’un problème de santé durable ou d’une maladie chronique, une proportion plus forte chez les femmes et dans la territoriale.

Les métiers les plus exposés (soins, entretien, services techniques) restent ceux où les indicateurs de santé sont les plus dégradés, tandis que les cadres, policiers, militaires ou pompiers présentent de meilleurs résultats.

Bien-être psychologique : des fragilités qui demeurent

Le rapport souligne des risques psychosociaux toujours élevés, en particulier dans les secteurs soumis à de fortes contraintes (santé, éducation, sécurité).
Le télétravail, en développement (près d’un agent sur six), améliore le bien-être pour une partie des personnels, mais crée aussi de nouvelles inégalités selon les métiers et les statuts.

Absentéisme en léger recul

En 2024, 5 % des agents ont été absents au moins un jour pour raison de santé au cours d’une semaine donnée — un taux équivalent au privé.
Les absences sont stables dans l’État et l’hospitalière, mais en baisse dans la territoriale.
En moyenne, les agents publics (ensemble de la fonction publique) ont été absents 11,1 jours dans l’année, soit 0,5 jour de plus que les salariés du privé, mais en recul par rapport à 2023 (–0,9 jour).

Les agents publics de l’Etat (FPE) sont moins absents que les salariés du privé.

Ce que la CFDT revendique

• Réduire la précarité : encadrer le recours aux contractuels et renforcer les parcours de titularisation.
• Améliorer la prévention santé : développer les moyens de la médecine de prévention et des services RH de proximité.
• Mieux reconnaître l’engagement des agents : valoriser les compétences, revoir les grilles de rémunération et renforcer les parcours professionnels.
• Agir sur les conditions de travail : accompagner la mise en place du télétravail, lutter contre les risques psychosociaux et les inégalités femmes-hommes.

En résumé

La fonction publique reste un pilier essentiel du service public, mais les chiffres de ce rapport rappellent la nécessité d’un véritable investissement humain.
Pour la CFDT, le progrès social et la qualité du service public passent par la santé, la reconnaissance et la stabilité de ses agents.

Source : CFDT-UFETAM 

 > Documents joints :

• Le rapport annuel – Édition 2025 ICI
• Les chiffres Clés – Édition 2025 ICI

Le Sénat vient de publier un rapport sur «L’accès aux services publics : renforcer et rénover le lien de confiance entre les administrations et les usagers». Derrière ce titre institutionnel se cache une réalité bien connue des agents et des usagers : la dématérialisation, si elle simplifie certaines démarches, crée aussi de nouvelles inégalités.

Une fracture numérique et territoriale bien réelle

Le constat est clair : près d’un Français sur deux a du mal à effectuer ses démarches en ligne. Les personnes âgées, les plus modestes, mais aussi de nombreux jeunes sont laissés de côté.

À cela s’ajoute la fermeture de guichets, de trésoreries, de bureaux de poste… autant de services de proximité qui disparaissent et alimentent le sentiment d’abandon dans les territoires ruraux, les quartiers populaires et les outre-mer.

L’humain, toujours indispensable

Le rapport le souligne fortement : aucun outil numérique ne remplacera le contact humain. Le téléphone reste le moyen préféré des usagers pour joindre l’administration, et les accueils physiques sont vitaux pour les démarches complexes.

Les espaces France services, portés à bout de bras par les collectivités locales et leurs agents, jouent un rôle essentiel. Mais leur développement ne doit pas masquer la réalité : ce sont souvent les collectivités qui financent à la place de l’État.

Des usagers piégés par les sites frauduleux

La dématérialisation a aussi ouvert la porte à de nombreux abus : des sites privés font payer des démarches gratuites, imitent les sites officiels ou exploitent la détresse des usagers. Le rapport appelle à renforcer les sanctions et à mieux protéger les citoyens.

Des agents en première ligne

Derrière ces constats, ce sont les agents publics qui tiennent la barque. Conseillers France services, agents d’accueil, conseillers numériques… tous font preuve d’une polyvalence et d’un engagement remarquables. Mais leurs conditions de travail, leurs formations et leurs parcours professionnels doivent être mieux reconnus et valorisés.

La CFDT le répète : moderniser les services publics ne peut se faire sans investir dans les femmes et les hommes qui les font vivre.

Inclusion numérique et IA : vigilance syndicale

Le rapport évoque aussi l’inclusion numérique et l’arrivée de l’intelligence artificielle dans les services publics. Ces outils peuvent être utiles, mais à deux conditions :

• qu’ils soient au service des usagers et des agents,
• et qu’ils respectent la sécurité des données et la transparence.

Sans cela, le risque est grand de renforcer encore les inégalités et de déshumaniser la relation de service public.

Moderniser oui, exclure non !

Au fond, ce rapport vient confirmer ce que la CFDT dénonce depuis longtemps : le tout-numérique ne peut pas être la seule réponse. Il faut garantir à chacun le choix du canal, maintenir des accueils humains de qualité, et donner aux agents les moyens de répondre aux besoins des citoyens.

Un service public moderne, c’est un service public accessible à toutes et tous, qui continue d’incarner l’égalité et la solidarité au cœur de notre République.

> Source : CFDT-UFETAM

A lire ci-dessous, le communiqué intersyndical CFDT CGT FO CFE-CGC CFTC du 09 août 2025.

Budget 2026 : les travailleurs et les travailleuses ne se laisseront pas faire !

Alors que le chômage repart à la hausse dans une conjoncture économique déprimée.

Au moment où une commission d’enquête sénatoriale met au jour le maquis des dispositifs permettant de transférer 211 milliards d’argent public vers les entreprises sans évaluation rigoureuse de leur efficacité, sans contrôle ni condition pour certains.

En plein milieu de l’été, au moment où les françaises et les français tentent, pour ceux qui en ont encore les moyens, d’oublier un quotidien qui se dégrade, le gouvernement décide une nouvelle attaque en règle des droits des travailleurs et travailleuses.

Sans rien écouter de l’avertissement unanime des organisations syndicales face à un projet de budget qui éreinte les travailleurs (malades, chômeurs ou retraités), et sans même prendre le temps de rencontrer toutes les organisations syndicales, la ministre du travail publie une lettre de cadrage pour la réforme de l’assurance chômage et un document d’orientation pour l’ouverture d’une négociation précisant les modalités de suppression de deux jours fériés. Une première étape, le gouvernement ayant annoncé sa volonté de réformer de nouveau le droit du travail à la rentrée, ouvrant ainsi « en même temps » grand les portes du musée des horreurs de la stigmatisation des demandeurs d’emploi et de la dérégulation du marché du travail.

Les constats et propositions du gouvernement contenus dans les documents transmis affichent une volonté explicite de revenir sur 70 ans de luttes et d’acquis sociaux avec de nombreuses contrevérités. Le gouvernement prétend que la trajectoire budgétaire de l’assurance chômage s’est fortement dégradée depuis la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. Or ces prévisions étaient fausses et même faussées comme le montraient celles de l’Unedic, de la Banque de France ou de la commission européenne. De plus, le gouvernement a agréé l’ANI du 14/11/2024 sans objection. 7 mois après, les prévisions économiques sont sensiblement identiques. Il n’y a donc aucune justification légale à exiger une nouvelle négociation sur l’assurance chômage. L’article L1 du Code du Travail s’inscrit dans une volonté, par la négociation, de maintenir un équilibre et une cohésion au sein de la société. Avec une négociation supprimant deux jours fériés, le projet du gouvernement vise exactement l’inverse.

Les organisations syndicales regrettent profondément cette précipitation du gouvernement et avertissent solennellement que nous sommes à un tournant social et démocratique. Fortes des plus de 300 000 signatures sur la pétition stopbudgetbayrou.fr, elles se réuniront le 1^er septembre pour examiner ensemble les moyens de réagir pour contrer ce nouvel accès de brutalité envers la société et le monde du travail.

Relayez et signez la pétition

Je signe la pétition

Adopté à marche forcée pendant la crise sanitaire, le télétravail dans la fonction publique est possible et constitue même un argument de recrutement. Toutefois, les employeurs restent frileux quant au nombre de jours accordés, malgré un cadre législatif généreux.

Le rapport sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, par la commission d’enquête du Sénat, a été publié ce jeudi 3 juillet 2025. Que dit ce rapport ?

Pourquoi cette enquête ?

Le Sénat a voulu comprendre pourquoi l’action publique est devenue aussi illisible, avec ses 1000+ agences, opérateurs et comités. Trop de structures, trop peu de stratégie et beaucoup de coûts mal identifiés : c’est le constat de départ.

Les principaux constats :

• La France a créé ses agences au coup par coup, sans vraie stratégie globale.
• Ces structures étaient censées rendre l’action publique plus souple et plus efficace, mais au final, elles ont souvent créé des doublons et de la complexité.
• L’État perd la main sur ses politiques publiques, car les agences s’emparent parfois de fonctions stratégiques au lieu de rester sur l’exécution.
• Manque de transparence : coûts, effectifs et missions réels souvent mal connus, ce qui complique le pilotage et le contrôle parlementaire.
• La multiplication des agences a accentué la perte de compétences techniques dans l’administration centrale et territoriale.
• Des circuits de financement trop complexes, des logos et des communications dispersés qui rendent l’action de l’État illisible pour le citoyen.

Les recommandations fortes du rapport :

Le rapport formule une soixantaine de recommandations, dont voici les plus importantes et emblématiques :

Redonner un cap clair à l’État

• Élaborer une doctrine claire sur la création et le maintien des agences.
• Soumettre chaque agence à une seule administration de tutelle.
• Renforcer le pilotage central par les ministères, et en particulier par les secrétariats généraux.

Rationaliser et simplifier

• Évaluer tous les 5 ans la pertinence de chaque agence.
• Fusionner ou supprimer certaines agences devenues redondantes.
• Créer un moratoire sur la création de nouvelles agences sauf s’il y a gain prouvé.
• Favoriser la mutualisation des fonctions support (RH, finances, informatique).

Mieux contrôler et mieux informer

• Publier des données financières détaillées, actualisées et ouvertes (open data).
• Mettre en place une comptabilité analytique pour connaître le coût réel de chaque dispositif d’aide.

Recentrer l’action publique sur l’État

• Rendre le préfet l’interlocuteur unique au niveau local.
• Interdire aux agences de lancer directement des appels à projets locaux, ce rôle devant revenir au préfet.
• Supprimer certaines structures comme l’Agence nationale du sport ou Pass Culture, et réintégrer leurs missions aux ministères.

Clarifier la communication

• Apposer uniquement le logo de l’État, pas ceux des agences, sur tous les supports et sites web.
• Recentrer la communication au sein des ministères.

Esprit global du rapport

Le rapport ne préconise pas une politique de coupes aveugles, mais plutôt une réforme cohérente et progressive, destinée à rendre l’action publique plus lisible, plus efficace et moins coûteuse.
L’objectif : recentrer l’État sur ses missions stratégiques et éviter que les agences ne deviennent des « États dans l’État ».

Sur l’économie globale attendue, le rapport sénatorial estime qu’il serait possible d’économiser environ 550 millions d’euros en rationalisant le paysage des agences et opérateurs de l’État – notamment grâce à une réduction des fonctions support – mais « à missions constantes ». Soit quatre à cinq fois moins que les montants affichés par le gouvernement et les deux ministres de Bercy.
Comme l’a précisé le président de la commission d’enquête lors de la présentation du rapport : « Au risque de décevoir ceux qui voyaient dans ce travail des milliards d’économies, vous aurez beau chercher, vous ne trouverez pas. Pas de serpe, pas de hache. »

> Source : CFDT-UFETAM   

Pour aller plus loin :

Rapport de la Commission d’Enquête du Sénat sur les agences et opérateurs de l’État

L’essentiel sur la commission d’enquête 

La liste des 61 recommandations

Nouvelle circulaire du ministre de la Fonction publique suite à la canicule qui sévit en France.

Laurent Marcangeli, le Ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification a lui aussi fait publier une circulaire « canicule » en date du 30 juin 2025 !

La circulaire Fonction Publique : 

Objet : vigilance des employeurs publics en matière de protection des agents publics contre les effets de la canicule.

Pièce jointe : annexe

Une cellule interministérielle de crise a été activée hier par le ministère de l’intérieur pour faire face à la situation d’alerte caniculaire. Météo France a positionné en alerte orange canicule plus de 80 départements métropolitains, ce qui invite à un surcroît de vigilance collective dans nos services publics.
Cet épisode devrait se poursuivre au moins jusqu’au mercredi 2 juillet inclus.

En plus des mesures de bon sens, tendant à informer, sensibiliser et prévenir, je vous rappelle qu’en tant qu’employeurs, vous êtes responsables de la sécurité et la protection de la santé des agents contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense lorsque les seuils de vigilance météorologique sont atteints (https://vigilance.meteofrance.fr/fr/canicule). En la matière, les dispositions du code du travail s’appliquent aux employeurs publics.

Vous devez en particulier vous assurer de l’information et de la formation des agents publics aux bons gestes à adopter (boire régulièrement, se protéger du soleil, … ) et suivre plus particulièrement les agents vulnérables, notamment au regard de leur état· de santé. Une réévaluation quotidienne des risques encourus par chacun des agents est réalisée. L’annexe pourra être utilisée pour la sensibilisation des agents.

Je vous invite également à prendre les mesures nécessaires pour le cas échéant adapter l’organisation du travail (horaires, amplitudes, localisation des postes), aménager les postes et tenues de travail pour limiter l’exposition à la chaleur (tenues, ventilation, brumisation) et garantir que les agents auront sur leur lieu de travail les moyens de s’hydrater. Une attention particulière est à porter aux travailleurs dont les missions s’exercent en extérieur.

Les mesures retenues doivent tenir compte du contexte et des contraintes spécifiques de chaque service pour en assurer notamment la continuité, et prendre en considération les besoins et vulnérabilités particulières des usagers du service public concerné.

Dans le cadre du plan national d’adaptation au changement climatique lancé le 10 mars 2025, le décret 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur entre en vigueur le 1er juillet et s’applique à la fonction publique.

Il conviendra in fine de vous assurer que le risque lié à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense est désormais intégré à la démarche d’évaluation des risques, et figure au sein du document unique d’évaluation des risques professionnels ou dans des documents équivalents.

Je vous remercie d’appliquer avec beaucoup d’attention ces mesures qui s’inscrivent dans le plan national d’adaptation au changement climatique lancé le 10 mars 2025.

Signé : Laurent Marcangeli

Accéder à l’annexe

Accéder à la circulaire Fonction publique

A consulter :

Chaleur intense, canicule et travail des agents publics : de nouvelles précautions prévues par la réglementation

Alors que le Gouvernement annonce un resserrage de vis budgétaire impactant les ministères et leurs opérateurs sous tutelle, il est important de relever les savoir-faire et compétences uniques de nos opérateurs. L’agence de service et de paiement (ASP) avait déjà connu des velléités de découpe et de renvoi de certaines missions vers le ministère des finances… ces velléités ne se sont heureusement pas confirmées, la CFDT y a d’ailleurs veillé. Après la découpe, va-t-on se diriger vers des fusions avec d’autres opérateurs? 

La fusion avec d’autre(s) ne reviendrait qu’à diluer des savoir-faire et des compétences techniques développés au cours des années, 4 justifications objectives et factuelles vous sont présentées ci-dessous.

1. Première agence des fonds européens et mise en place des politiques publiques

L’ASP est une agence d’expertise et de paiement des aides pour plus de 200 dispositifs, couvrant des domaines aussi variés, de l’agriculture, de l’environnement, de l’emploi, de l’énergie, ou encore des politiques sociales. Cette polyvalence repose sur une capacité à mutualiser les outils informatiques. L’agence a su développer des processus administratifs simplifiés.

La grande efficacité opérationnelle de l’ASP se traduit par une polyvalence des agents sur différents dispositifs avec de grandes compétences et une adaptabilité reconnue.

L’ASP a prouvé sa capacité de réaction en situation d’urgence, notamment lors de la crise sanitaire du Covid-19, de la mise en place du plan de relance, du Brexit ou encore de la guerre en Ukraine.

2. Une gestion sécurisée et rigoureuse de l’argent public

L’ASP traite près de 20 milliards d’euros d’aides publiques avec une gestion sécurisée et rigoureuse. Elle se donne les moyens pour une exigence constante de lutte contre la fraude et de cybersécurité (certification ISO 27 001). Les frais de gestion exceptionnellement bas (1,3 % en moyenne) sont des atouts importants sur le savoir-faire de l’agence.

L’agence est soumise à une trentaine d’audits annuels, dont plusieurs européens, ce qui témoigne de sa transparence, de sa solidité juridique et de son excellence opérationnelle. Elle répond systématiquement aux recommandations, avec un taux de satisfaction élevé de ses donneurs d’ordre.

L’Agence est l’interlocutrice de l’Etat à tous les niveaux (administrations centrales, services déconcentrés) et aussi des collectivités territoriales Régions, Départements (y compris en Outre-mer).

L’ASP est le premier organisme payeur européen en matière d’aides agricoles, et est certifié régulièrement par la CCCOP.

3. Le savoir-faire de l’ASP

L’ASP ne se contente pas d’exécuter : elle co-construit les dispositifs avec les ministères. Elle conçoit des systèmes d’information robustes capables d’automatiser les paiements et les contrôles tout en intégrant l’intelligence artificielle pour assister ses gestionnaires et améliorer la qualité du service.

L’ASP joue un rôle stratégique de coordination entre les organismes payeurs de la PAC, assurant la transmission des comptes financiers, l’harmonisation des pratiques et le respect des normes européennes.

Ce rôle est incontournable pour préserver les financements européens et éviter des pénalités de plusieurs centaines de millions d’euros.

4. Une présence territoriale au service des citoyens

Avec 31 sites en métropole et outre-mer, l’ASP assure un maillage territorial solide, essentiel à l’accompagnement de publics fragiles et éloignés des démarches numériques. Elle développe des services d’assistance humaine afin de compléter l’offre digitale.

En conclusion : un modèle à renforcer plutôt qu’à diluer !

Face à l’augmentation de la complexité des dispositifs d’aide, à la montée en puissance des fraudes organisées et à la nécessité de faire plus avec moins, l’ASP incarne un modèle performant, adaptable, sécurisé et économiquement soutenable.

> Rédaction – Collectif CFDT-SPAgri-section ASP  

Malgré les gels annoncés, les mesures d’économies déjà lancées par de précédents gouvernements, force est de constater leur résultat avec ce qui est aujourd’hui dénoncé par le premier ministre : une hausse du budget destiné à la rémunération des agents de l’État (+ 6,7 % en 2024).

En conséquence de ce dérapage, le gouvernement choisit de resserrer la vis sur la politique salariale. La dernière circulaire du Premier ministre dresse les contours d’un nouveau cadre contraint pour les ministères et ses opérateurs sous tutelle en matière de gestion des effectifs et de mesures catégorielles, destinées à améliorer leur rémunération.

D’après le 1er ministre, les dépenses de personnel de l’État qui ont explosé en 2024 se chiffrent à 107 Md€ en augmentation de 6,7 % alors que l’inflation a nettement baissé (2 %). Le gouvernement exige donc plus de rigueur pour maîtriser les coûts.

A quoi s’attendre ?

 Vers une maîtrise des crédits et une limitation des mesures catégorielles ?

• Un constat de + 3,7 Md€ en 2024 : « trop coûteux » !
• Certaines de ces mesures devenant pérennes : il convient donc de les limiter, de mieux les cibler et mieux les piloter ;
• Elles doivent être cohérentes avec les objectifs globaux de politique salariale et compatibles avec les budgets ;
• Dépenses de personnel plafonnées : aucun dépassement autorisé, y compris pour les mesures catégorielles.

Pour rappel, les mesures catégorielles ne sortent pas du « chapeau », elles sont programmées, affichées et validées par la direction du budget ! Le catégoriel permet de financer des mesures « one shot » mais permet aussi de financer des mesures pérennes comme une revalorisation de l’IFSE ! Lorsque la mesure catégorielle embarque avec elle une certaine pérennité, ce n’est pas une surprise. Les mesures catégorielles permettent, par ailleurs, de redonner un peu de pouvoir d’achat aux fonctionnaires alors que la valeur du point stagne depuis des années.

La CFDT-SPAgri exprime donc ses inquiétudes face à ce resserrage de vis et espère que la revalorisation de l’IFSE aura bien lieu malgré ces annonces officielles !

Des impacts sur la gestion des emplois ?

• Respect strict des schémas d’emplois votés par le Parlement ;
• Pas de rattrapage possible sur les années précédentes.

Sur ce point, le MASA ne devrait pas être trop concerné tant il semble être un « bon élève ».

De nouvelles exigences pour les ministères

Les mesures catégorielles doivent :

• Être justifiées par des données de gestion prévisionnelle (GPEC, pyramide des âges, attractivité…) ;
• Simplifier les cadres statutaires et indemnitaires (suppression de primes obsolètes, fusions de corps…) ;
• Harmoniser les situations pour favoriser les mobilités et l’équité.

Toute concertation avec les syndicats doit être coordonnée avec les ministères du Budget et de la Fonction publique. Aucune annonce ou engagement unilatéral ne sont autorisés sans validation interministérielle.

L’avis de la CFDT : les agents publics sont une richesse pas un coût

Si la CFDT n’est pas opposée à une gestion responsable des deniers publics, il n’est guère acceptable que les agents publics soient in fine la variable d’ajustement du redressement budgétaire.

La reconnaissance des métiers, l’attractivité de certains secteurs ou fonctions et l’équité de traitement entre catégories et corps doivent rester des priorités de sorte à fixer un cap pour le bon fonctionnement de la communauté de travail.

La CFDT s’oppose à toute logique de rigueur aveugle : la politique salariale ne peut se résumer à des restrictions comptables. Elle doit rester un outil de reconnaissance et de justice professionnelle dans la fonction publique.

Les concertations sociales doivent être effectives et non réduites à de simples formalités, de vagues annonces ou promesses. Les mesures catégorielles doivent être pensées pour tous les agents, avec eux, pour répondre aux enjeux de carrières, d’attractivité et de qualité du service public.

La CFDT continuera à défendre une vision équilibrée, humaine et responsable de la gestion publique.

En conclusion :

Les agents publics sont une richesse essentielle pour le développement de nos territoires et la préservation de notre qualité de vie : un soutien durable est primordial

> Document joint :

• La circulaire du premier ministre du 23 avril 2025

circPM042025

Communiqué de Presse n° 4 de la CFDT-Fonction Publique du 23 décembre 2024.

Depuis le début du quinquennat en cours, la CFDT appelle de ses vœux des négociations sur les thématiques prioritaires pour les agents, à commencer par celle du pouvoir d’achat :

• Salaires, carrières, rémunérations,
• Organisation et conditions de travail,
• Égalité professionnelle.

Après un dernier trimestre 2024 particulièrement calamiteux pour les agents publics et le dialogue social, il est nécessaire que le gouvernement se donne les moyens de l’apaisement pour construire des réponses durables aux enjeux d’attractivité qui sont ceux de la Fonction publique et de l’ensemble des services, établissements et collectivités des trois versants. Le premier des signaux est de rétablir le versement de la garantie individuelle de pouvoir d’achat, et d’abandonner le projet d’instauration de trois jours de carence et de baisse de l’indemnisation des arrêts de travail pour cause de maladie.

À cela, il convient d’ajouter la question des moyens et de la qualité du dialogue social, ou encore celle des transformations numérique et écologique juste.

La CFDT rappelle que rien ne se décide unilatéralement pour établir la confiance, a fortiori dans le contexte budgétaire contraint que l’on connaît.

La CFDT est prête à négocier dans un cadre respectueux et partagé, tel qu’inscrit dans le Code général de la Fonction publique depuis 2021 : celui de la négociation collective.

L’ambition partagée doit être celle de la reconnaissance des agents publics, de leur investissement dans leurs missions, de l’indispensable amélioration de leurs conditions de travail. C’est le prix d’une attractivité à retrouver sans plus attendre. La CFDT l’appelle de ses voeux dans l’intérêt de toutes et tous, agents et usagers.

C’est donc sans tarder que le ministre Laurent Marcangeli, en charge de l’action publique, de la Fonction publique et de la simplification, devra rencontrer les organisations syndicales représentatives et prendre la mesure des défis à relever en plaçant l’ensemble des agents publics, titulaires et contractuels, au coeur de ses préoccupations.

Paris, le 23 décembre 2024 / Source CFDT / UFETAM

• Le communiqué de presse de la CFDT :

communique_presse_uffa_23-12-24.pdf-

Par ordre protocolaire

Les ministres

• Mme Elisabeth BORNE, ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
• M. Manuel VALLS, ministre d’État, ministre des outre-mer ;
• M. Gérald DARMANIN, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice ;
• M. Bruno RETAILLEAU, ministre d’État, ministre de l’intérieur ;
• Mme Catherine VAUTRIN, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ;
• M. Eric LOMBARD, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
• M. Sébastien LECORNU, ministre des armées ;
• Mme Rachida DATI, ministre de la culture ;
• M. François REBSAMEN, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation ;
• M. Jean-Noël BARROT, ministre de l’Europe et des affaires étrangères ;
• Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;
• Mme Annie GENEVARD, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
• M. Laurent MARCANGELI, ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification ;
• Mme Marie BARSACQ, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Ministres délégués ;

• auprès du Premier ministre et participent au conseil des ministres :
  • M. Patrick MIGNOLA, chargé des relations avec le Parlement ;
  • Mme Sophie PRIMAS, porte-parole du Gouvernement.
  • Mme Aurore BERGÉ, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ;

• Auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :
  • M. Philippe BAPTISTE, ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

• Auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur :
  • M. François-Noël BUFFET, ministre ;

• Auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles :
  • Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET, ministre chargée du travail et de l’emploi ;
  • M. Yannick NEUDER, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins ;
  • Mme Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap ;

• Auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
  • Mme Amélie de MONTCHALIN, ministre chargée des comptes publics ;
  • M. Marc FERRACCI, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie ;
  • Mme Véronique LOUWAGIE, ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire ;
  • Mme Clara CHAPPAZ, ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique ;
  • Mme Nathalie DELATTRE, ministre déléguée chargée du tourisme ;

• Auprès du ministre des armées :
  • Mme Patricia MIRALLÈS, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants ;

• Auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation :
  • Mme Valérie LÉTARD, ministre chargée du logement;
  • M. Philippe TABAROT, ministre chargé des transports ;
  • Mme Françoise GATEL, ministre déléguée chargée de la ruralité ;
  • Mme Juliette MÉADEL, ministre déléguée chargée de la ville ;

•  Auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :
  • M. Benjamin HADDAD, ministre délégué chargé de l’Europe ;
  • M. Laurent SAINT-MARTIN, ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger ;
  • M. Thani MOHAMED SOILIHI, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux.

Après la censure du gouvernement Barnier, il est beaucoup question de la “loi de finances spéciale”, qui vise à éviter, entres autres, une situation où les fonctionnaires ne seraient pas payés et où les services publics seraient bloqués, une sorte de « shutdown » à la française ! Cependant, le ministre démissionnaire du Budget, Laurent Saint-Martin, a listé les conséquences de l’absence de budget pour 2025. Et la fonction publique ne sera pas épargnée !

En effet, même avec la loi de finances spéciale adoptée en raison de l’absence d’un budget formel pour 2025, des restrictions budgétaires importantes affecteront directement la fonction publique française.

Quelques points clés de cette loi :

Absence de dépenses nouvelles :

1. • La loi spéciale limite les dépenses à ce qui est strictement nécessaire pour la continuité des services publics.
   • Les investissements et subventions discrétionnaires sont gelés, sauf exceptions urgentes.

Conséquences sur les effectifs :

1. • Les augmentations prévues en 2025, par exemple pour les armées (700 ETP) et la justice (1 500 ETP) ne pourront pas être réalisées tant qu’un budget n’est pas voté.
   • Les suppressions de postes, notamment les 4000 postes dans l’éducation, sont également suspendues (ça c’est un des côtés positifs !).

Risques pour les rémunérations : 

1. • Le régime des services votés ne peut couvrir l’intégralité des dépenses salariales pour 2025, notamment les avancements automatiques d’échelons.
   • Un budget doit impérativement être adopté pour éviter une interruption dans la paie des agents.

Impact sur les collectivités :

1. • Les dotations de fonctionnement seront maintenues au niveau de 2024, mais les dotations d’investissement, telles que la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ou la dotation d’équipement aux territoires ruraux (DETR), sont gelées.
   • Les subventions prévues dans le cadre du Fonds vert seront limitées aux engagements déjà réalisés en 2024.

Analyse critique :

• Conséquences immédiates :

  La loi de finances spéciale est une solution temporaire pour éviter un blocage des services publics, mais elle limite fortement les capacités de l’État à planifier des politiques nouvelles ou à répondre aux besoins croissants.

• Fragilité budgétaire :

  L’absence d’un budget formel crée une instabilité financière, avec des répercussions potentielles sur la confiance des agents publics et des collectivités.

• Perspectives :

  La priorité pour le prochain gouvernement sera de faire adopter rapidement un budget en bonne et due forme pour 2025 afin de rétablir une gestion financière normale et sécuriser les financements indispensables.

Quels impacts sur les salaires des agents publics ?

Les impacts sur les salaires des agents publics en raison de la loi de finances spéciale sont préoccupants et comprennent les éléments suivants :

Absence de couverture totale pour 2025 :

1. • La loi de finances spéciale repose sur le budget de 2024, qui ne suffit pas pour couvrir l’ensemble des dépenses salariales de l’année 2025. Notamment, les avancements automatiques des fonctionnaires ne pourront pas être financés correctement si la situation perdure. Cela signifie que les augmentations liées à l’ancienneté et les éventuelles revalorisations salariales ne seraient pas garanties.

Risque de retard ou de réduction des paiements :

1. • En l’absence d’un budget formel, les rémunérations pourraient être affectées par des retards dans le paiement ou des réductions temporaires si le gouvernement doit prioriser certaines dépenses essentielles. Bien que le régime des services votés permette de payer les agents publics, il ne peut s’étendre indéfiniment sans impact sur la stabilité des rémunérations.

Incertitude et instabilité pour les agents :

1. • Cette situation crée une incertitude pour les agents publics, qui peuvent être inquiets quant à la sécurité de leurs revenus, surtout si le blocage budgétaire se prolonge. Le ministre démissionnaire Laurent Saint-Martin a souligné que ce régime provisoire n’est pas conçu pour durer toute l’année 2025.

En résumé, sans l’adoption rapide d’un budget formel, les salaires risquent de devenir précaires, ce qui altérera certainement la motivation des agents publics et impactera donc la qualité des services publics.

> Source : CFDT-UFETAM (16/12/2024)