Un nouveau plan de santé au travail se profile dans la fonction publique

 

Le premier Plan de santé au travail a montré ses limites, mais il a permis de placer la santé au travail au cœur des priorités publiques. La DGAFP prépare désormais un nouveau plan pour 2026‑2030, axé sur le renforcement de la prévention, l’harmonisation des outils et une meilleure prise en compte des risques spécifiques, notamment la santé des femmes, les risques psychosociaux et les violences au travail.
La CFDT réclame davantage de moyens, un pilotage renforcé, une réelle égalité d’accès à la médecine du travail et une attention accrue aux femmes, aux seniors et à la santé mentale, tout en refusant une prévention reposant sur la seule responsabilité individuelle des agents.

La réunion est présidée par M. Philippe Charpentier, chef du service des politiques sociales et salariales de la DGAFP.

Organisations syndicales présentes : CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, CFE-CGC.

Bilan du plan de santé au travail (PST) 2022-2025 

La DGAFP reconnaît que le premier plan a été lacunaire avec un défaut de pilotage de la FS4. Il a toutefois permis de positionner le sujet au niveau national.

Perspectives du PST 2026-2030 (PST2)

La DGAFP rappelle les objectifs du second PST et insiste sur la volonté d’une co‑construction avec l’ensemble des acteurs. Elle appelle à soutenir un engagement plus fort des employeurs publics dans son opérationnalité. Elle propose d’articuler ce PST2 avec le PST5 du secteur privé, en identifiant les actions transposables à la fonction publique.

Plusieurs chantiers (égalité professionnelle, protection des agents face aux actes de violence, etc.) ont vocation à devenir des sous‑axes du nouveau PST :

  1. Renforcer le système des acteurs de prévention           
    Une réflexion doit être engagée sur le fonctionnement des services de médecine de prévention (moyens, formation, compétences, délégation de tâches des médecins du travail vers les infirmiers de santé au travail, mutualisation des services de prévention). Les missions des agents chargés de la prévention doivent être clarifiées. Une diffusion renforcée de la culture de prévention auprès des cadres apparaît nécessaire ; l’intégration d’un critère d’évaluation sur ce volet est envisagée.
  2. Outils et données en santé au travail harmonisés         
    La DGAFP observe que la création d’un outil de collecte de remontées de données est nécessaire pour comptabiliser plus efficacement la sinistralité. Elle propose une réflexion sur le DUERP et la mise en place d’un Passeport de Prévention.
  3. Risques professionnels spécifiques à la fonction publique             
    La spécificité de la fonction publique est liée à sa démographie, la nature des missions, la diversité des métiers et l’évolution des conditions d’exercice. Trois grandes orientations sont envisagées pour le futur PST :
    – mieux prendre en compte les enjeux de santé au travail des femmes,
    – développer une nouvelle approche de prévention des RPS dans les organisations et la prise en compte de la santé mentale (une présentation du bilan de l’accord de 2013 sur les RPS est prévue au printemps),
    – mieux protéger contre toutes les formes de violences en milieu professionnel.
  4. Développer les actions de prévention en santé publique au travail au plus près des besoins des agents publics.

Méthode de construction du Plan de santé au travail

La DGAFP souhaite favoriser les échanges sur les risques commun au secteur privé avec les instances de pilotage du PST5. Un cycle de discussions débute dès le lendemain avec l’ensemble des acteurs concernés (employeurs, ministères, préventeurs). Deux groupes de travail et une séance de la Formation Spécialisée sont annoncés d’ici l’été.

Les revendications de la CFDT Fonction publique dans ce PST

La CFDT a demandé que le PST 2 soit piloté par la Formation spécialisée du CCFP (FS4), avec la possibilité pour l’ANACT de co-piloter certaines actions relevant de son champ de compétences. Elle a insisté sur la nécessité de renforcer les moyens humains et financiers, corriger les inégalités d’accès aux médecins du travail et aux équipes pluridisciplinaires, notamment dans les zones sous-dotées grâce à la mutualisation ou à des conventionnements avec les SPSTI. La CFDT souhaite que les enseignements de l’enquête INTEFP de 2025 permettent de clarifier les rôles, missions et quotités de travail des acteurs de prévention.

Elle appelle par ailleurs à la mise en place d’une véritable veille des risques, en créant un système de remontées de données genrées en santé et sécurité au travail, inspiré du dispositif Prorisq de la CNRACL et commun aux trois versants de la fonction publique.

Elle estime que les employeurs doivent être contraints de respecter la réglementation, y compris en instaurant des sanctions : respect de la mise à jour annuelle du DUERP et du PAPRIPACT, en intégrant systématiquement l’analyse genrée, l’âge et l’état de santé.

La CFDT a réaffirmé la nécessité d’un engagement fort en faveur de la santé et de la sécurité des femmes au travail, dans une fonction publique féminisée à 64 %. Elle demande une meilleure prise en compte des risques spécifiques auxquels les femmes sont exposées, tels que la surcharge mentale, certaines maladies chroniques féminines comme l’endométriose ou encore le cancer du sein, cancérogène probable en lien avec le travail de nuit.

De même, face au vieillissement de la fonction publique, elle a souligné l’importance de protéger la santé au travail des seniors. Elle rappelle que le FIPHFP est un acteur essentiel du maintien en emploi des seniors bénéficiaires de l’obligation d’emploi et que sa mobilisation doit être renforcée. La CFDT considère que la prévention de la désinsertion professionnelle reste insuffisante. Elle demande le déploiement de cellules dédiées et la généralisation des entretiens de mi‑carrière afin d’éviter les ruptures de parcours.

Pour la CFDT, la santé mentale, la prévention des risques et troubles psychosociaux doit être un axe structurant du PST, fondé sur l’analyse du travail réel, les baromètres QVCT/RPS et une stratégie de prévention des violences, conflits et incivilités. Elle demande en outre que la lutte contre les TMS, les cancers professionnels et l’usure professionnelle physique et psychique (absent dans les préconisations DGAFP) soit érigée en priorité nationale, appuyée sur une cartographie des métiers exposés et des actions ciblées dans les secteurs les plus touchés.

Enfin, la CFDT refuse que les actions de prévention en santé publique soient intégrées dans le PST 2. Elle s’oppose à une approche qui ferait peser sur les agents une responsabilité individuelle, par exemple en leur demandant d’être moins sédentaires ou de pratiquer davantage d’activité physique. Selon elle, cela revient à nier l’existence de risques professionnels qui doivent être combattus à la source avant qu’ils ne génèrent des accidents du travail, des maladies professionnelles ou des cancers. Elle revendique plutôt une articulation cohérente entre les politiques de santé publique, de santé environnementale et de santé au travail, en rappelant que la notion d’exposome illustre bien ces interactions, notamment en matière d’exposition aux facteurs environnementaux.

> Source : CFDT-Fonctions publiques   


Rémunérations des agents publics : salaires, primes et inquiétudes sur la politique du gouvernement toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

 

Vous trouverez ci-dessous une analyse faisant suite au courrier intersyndical adressé au Premier ministre le 16 janvier, puis un éclairage sur la mission d’évaluation des primes et indemnités des agents publics révélée par Acteurs publics, qui interroge directement la politique salariale menée à l’égard des agents.

Le gouvernement pressé d’agir sur les rémunérations des agents publics

Alors que le pouvoir d’achat des 5,8 millions d’agents publics continue de se dégrader, les huit organisations syndicales de la fonction publique demandent une revalorisation du point d’indice et des grilles indiciaires. « L’absence, au sein du projet de loi de finances, de toute mesure de revalorisation indiciaire, par l’augmentation de la valeur du point d’indice et/ou l’amélioration de la grille indiciaire, est à nouveau un signal de découragement et d’indifférence envoyé aux agent·es publics, écrivent la CGT, FO, la CFDT, l’Unsa, la FSU, Solidaires, la CFE-CGC et la FA-FP dans un courrier adressé au premier ministre, Sébastien Lecornu, le 16 janvier dernier.

Une faute politique

« Dans le contexte de déficit aggravé des carrières de la fonction publique, c’est une faute politique qui est en passe d’être à nouveau commise. » Ensemble, les organisations syndicales de la fonction publique formulent quatre exigences : la revalorisation du point d’indice, des mesures de revalorisation des grilles indiciaires, l’abrogation de la baisse de 10 % des rémunérations pendant les congés maladie ordinaire et l’abrogation du jour de carence.

Selon les signataires, il y a urgence : la rémunération nette moyenne des agents a diminué de 0,9 % depuis 2023. « Le gel de la valeur du point d’indice en 2024 et 2025, la suspension de la GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d’achat), la mise en place d’une indemnité différentielle en 2025 et 2026, la réduction de la rémunération pendant les congés de maladie ordinaire sont venus aggraver la situation et sont vécus par les agent·es publics comme un camouflet sinon une punition ».

Laure Revel, nouvelle secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques, dépeint une situation salariale devenue intenable : « Une fois de plus, les agents publics sont laissés-pour-compte. Si rien n’est fait, la fonction publique va continuer à perdre en attractivité, au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. »

> Par Guillaume Lefèvre
Journaliste

D’après l’article initialement publié par Syndicalisme Hebdo
 

Primes des agents publics : un audit gouvernemental qui interroge

Les alertes lancées par la CFDT Fonctions publiques sur l’absence de revalorisation salariale trouvent un éclairage particulier à la lecture des révélations d’Acteurs publics. Dans deux articles exclusifs publiés les 26 et 27 janvier 2026, le média spécialisé dévoile une initiative de Matignon concernant les primes et indemnités des agents publics, sur fond d’objectifs budgétaires assumés.

Selon Acteurs publics, le Premier ministre a adressé, fin décembre 2025, une lettre de mission à trois inspections générales (IGF, IGA et Igas). Il leur est demandé d’évaluer l’ensemble des primes et indemnités versées aux agents publics, titulaires comme contractuels. Officiellement, il s’agit d’en améliorer la « lisibilité » et l’« efficacité ». Mais la lettre mentionne explicitement la recherche d’économies « substantielles » afin de contribuer à la réduction de la dépense publique (source : Acteurs publics, 26 janvier 2026).

Quand le gouvernement cherche des économies sur les primes plutôt que sur le point d’indice

Le périmètre initial de cette mission est très large. Il inclut notamment l’analyse du Rifseep, régime indemnitaire de référence, dont le déploiement reste inégal selon les ministères. Les inspections doivent aussi se pencher sur les primes catégorielles, nombreuses et parfois spécifiques à certains corps, ainsi que sur leur indexation éventuelle et leurs règles de cotisation. La question sensible de la prise en compte des primes dans les droits à pension, via la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), fait également partie des sujets à expertiser.

Autrement dit, une part croissante de la rémunération des agents publics est placée sous audit, dans un contexte où le traitement indiciaire, lui, demeure gelé. Une situation qui fait écho aux constats dressés par la CFDT Fonctions publiques : baisse du pouvoir d’achat, suppression de la GIPA, réduction de la rémunération en cas de congé maladie et absence de perspectives salariales.

Face aux réactions syndicales et à la polémique provoquée par ces révélations, le gouvernement semble toutefois avoir enclenché un mouvement de recul. Dans un second article publié le 27 janvier 2026, Acteurs publics indique que Matignon préparerait une nouvelle lettre de mission, au périmètre plus restreint. Celle-ci serait recentrée sur les seules « évolutions catégorielles » intervenues depuis 2022, dont le coût a fortement augmenté ces dernières années.

Ce rétropédalage traduit la sensibilité politique et sociale du sujet. Plusieurs sources citées par Acteurs publics évoquent le risque d’un « incendie social » et d’un blocage du chantier « carrières et rémunérations » que le ministre de la Fonction publique, David Amiel, dit vouloir relancer. Le cabinet du ministre affirme ainsi que la lettre de mission du 26 décembre n’était qu’une version provisoire, même si les inspections ont déjà été désignées.

Pour les organisations syndicales, ces informations confirment les craintes d’un agenda caché : faute de revalorisation du point d’indice, le gouvernement semble chercher des marges de manœuvre du côté des primes, au risque d’accentuer encore les inégalités et de fragiliser le pouvoir d’achat des agents. Dans ce contexte, les revendications portées par la CFDT Fonctions publiques – revalorisation du point d’indice, refonte des grilles, fin du jour de carence et des sanctions en cas de maladie – apparaissent plus que jamais d’actualité.

> Par CFDT-UFETAM

Sources : Acteurs publics, articles des 26 et 27 janvier 2026.



Santé et sécurité au travail dans la Fonction publique d’État : où en est-on ? toolTips('.classtoolTips263','Union régionale interprofessionnelle (structure CFDT)');

 

La Commission centrale hygiène, sécurité et conditions de travail de la Fonction publique de l’État s’est réunie le 10 décembre 2025, après plus d’un an sans réunion. Cette séance a permis d’examiner les bilans hygiène et sécurité 2022-2023, le bilan du Fonds interministériel pour l’amélioration des conditions de travail, et les perspectives du Plan Santé au Travail.

Toutes les organisations syndicales représentatives étaient présentes et se sont exprimées préalablement à l’examen de l’ordre du jour. La réunion était présidée par M. Charpentier, chef du service des politiques sociales et salariales de la DGAFP.

La CFDT a rappelé que cette réunion est la première de la CCHSCT FPE depuis septembre 2024, ce qui interroge fortement la continuité du pilotage de la politique de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique de l’État. Dans un contexte de dégradation persistante des conditions de travail, cette rareté des réunions est en elle-même un signal préoccupant.

Elle a également rappelé que le premier Plan Santé au Travail arrive à échéance sans que les objectifs aient été atteints, sans mécanismes contraignants, et sans moyens opérationnels pour sa déclinaison locale. Le dialogue social autour de ce plan est resté trop limité.

La CFDT a souligné que les bilans hygiène et sécurité 2022 et 2023 mettent en lumière des fragilités persistantes dans le déploiement de la politique de prévention de l’État : les données sont incomplètes, les taux de couverture très inégaux selon les ministères, et certains champs essentiels — notamment la sinistralité — sont absents ou insuffisamment documentés. Ces lacunes ne permettent ni un pilotage sérieux ni un véritable dialogue social.

Il est toutefois relevé un point positif : sept ministères ont engagé des actions sur la prévention et le traitement des violences au travail.

Réponse de la DGAFP : Philippe Charpentier a reconnu que le manque de données fiables constitue un problème majeur et que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Il a également souligné la difficulté à assurer une traduction concrète, dans les ministères, des échanges tenus au niveau national.

À partir de 2026, la fréquence des réunions de la CCHSCT FPE sera doublée, avec deux réunions annuelles, afin de mieux articuler les travaux avec la formation spécialisée n°4 (FS4).

Concernant la suite du Plan Santé au Travail, la DGAFP a indiqué vouloir élaborer une version 2, avec davantage de concertation et sans renvoyer systématiquement les sujets à des groupes de travail.

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la réunion de la CCHSCT du 17 septembre 2024

Le PV de la séance du 17 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité.

Bilan 2024 du fonds interministériel pour l’amélioration des conditions de travail (FIACT)

La CFDT s’est interrogée sur l’avenir du FIACT et du fond qui y est associé, dans un contexte où de nombreux besoins en matière de prévention et d’amélioration des conditions de travail restent insuffisamment couverts.

Elle a également exprimé des réserves sur la nature de certains projets lauréats, notamment la présentation d’un dispositif d’activités sportives au travail pour les agents, qui n’interroge pas les déterminants de la qualité de vie et de conditions de travail.

Éléments de présentation des bilans hygiène et sécurité 2022 – 2023

Pour une meilleure exhaustivité des données, la CFDT a proposé la mise en place d’un outil commun, tel que « Prorisq », déjà utilisé dans les autres versants de la fonction publique, afin de fiabiliser et d’homogénéiser les informations.

Sur les bilans 2022 et 2023 fournis par la DGAFP, la CFDT alerte sur plusieurs points

  • Le réseau de médecine de prévention est fortement inégal, que ce soit en fonction des ministères ou des territoires : nombre de médecins, infirmiers et préventeurs, continuité et financement des dispositifs. Dans un contexte de vieillissement de la population active et de montée des pathologies chroniques, cette situation est très préoccupante.
  • Une demande de retour d’expérience des services mutualisés de médecine de prévention mis en place depuis le guide DGAFP de 2021.
  • Le très faible taux d’acceptation des demandes d’aménagement de poste (15 %), souvent sans mobilisation des instances représentatives dédiées. Cela interroge directement la capacité des employeurs à maintenir dans l’emploi des agents fragilisés et de prévenir la désinsertion professionnelle.
  • En 2023, seuls 30 % des employeurs mettent à jour leur DUERP, et celui-ci n’est pas systématiquement suivi d’un PAPRIPACT. 
    La CFDT a rappelé que ces documents constituent des obligations réglementaires. Ils font en outre trop rarement l’objet d’un avis en CSA.
  • La CFDT a souligné l’absence de données sur le bâtimentaire, et en particulier sur l’accessibilité des locaux pour les personnes à mobilité réduite.

Réponse de la DGAFP

Concernant la suite du Plan Santé au Travail, la DGAFP a indiqué vouloir élaborer une version 2, avec davantage de dialogue avec les organisations syndicales et qui devrait intégrer les enseignements du bilan actuel, notamment sur les RPS et la santé mentale qui sont des enjeux majeurs.

De même, les données seront améliorées lors du prochain bilan avec intégration des données présentes dans la base de données sociale, notamment sur la sinistralité (accident de travail et maladies professionnelles).

Sur la mutualisation, la DGAFP a indiqué qu’un recensement a été réalisé : certaines expériences sont positives, mais elles restent juridiquement et financièrement fragiles.

Sur les données, la DGAFP s’est dite favorable à la mise en place d’un système de remontées mutualisé, condition indispensable à un pilotage réel de la politique de prévention.

Paris, le 13 janvier 2025   


> Source : Article initialement publié par l’UFFA-CFDT 


Salaires dans la Fonction publique : l’intersyndicale interpelle le Premier ministre

 

Le 16 janvier 2026, l’intersyndicale Fonction Publique (CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC, FA-FP) a adressé un courrier au 1er ministre, relatif aux rémunérations des agents publics.

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Laure REVEL élue à l’unanimité secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques

 

Réunies le 8 janvier 2026, les fédérations composant la CFDT Fonctions publiques ont élu à l’unanimité Laure REVEL secrétaire générale, après la disparition brutale de Mylène Jacquot, dont l’engagement laisse une empreinte profonde.

Avant son élection, Laure REVEL exerçait les fonctions de secrétaire générale adjointe et trésorière de la CFDT Fonctions publiques (depuis septembre 2023).

Elle a par ailleurs été co-secrétaire générale de SPAgri CFDT (syndicat des personnels du ministère de l’Agriculture) entre mars 2020 et septembre 2023.

Ingénieure de l’agriculture de l’environnent hors classe, elle a exercé notamment des responsabilités d’encadrement au sein de la Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire (DDT 71).

À propos de la CFDT Fonctions publiques

L’Uffa-CFDT (la CFDT Fonctions publiques) a été créée en 1973. Depuis cette date, l’Uffa, l’Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés, est composée des dix fédérations CFDT ayant dans leur champ les 5,8 millions d’agents publics relevant des versants de l’État, de la Territoriale et de l’Hospitalière.

 

> Document à consulter
  • Communiqué de presse CFDT Fonctions publiques du 8 janvier 2026 ICI


Hommage à Mylène Jacquot, secrétaire générale au cœur de l’engagement syndical toolTips('.classtoolTips253','Observatoire des missions et des métiers');

 

C’est avec une profonde tristesse et une grande émotion que la CFDT-Agriculture annonce le décès de la secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques : Mylène Jacquot.

Elle laisse un vide immense dans nos rangs et dans le cœur de toutes celles et ceux qui l’ont côtoyée. Militante infatigable, dirigeante respectée et collègue d’une grande générosité, elle aura consacré une part essentielle de sa vie à défendre les agentes et agents de la fonction publique avec une conviction inébranlable. Elle était très attachée à la reconnaissance de la pénibilité au travail tant dans le milieu hospitalier que dans celui des abattoirs.

Au-delà de la syndicaliste, c’est la personne à qui nous rendons hommage. Mylène était reconnue pour son soutien indéfectible envers les plus fragiles. Beaucoup se souviendront d’elle par son calme en toutes circonstances, son rire communicatif, ses discours percutants. Elle savait allier force de conviction et bienveillance, faisant de notre siège syndical non seulement un lieu de combat, mais aussi un lieu de solidarité et d’entraide.

Le départ de Mylène Jacquot est une perte cruelle, mais son héritage est immense. Elle nous lègue une organisation plus forte et respectée. Elle nous transmet les valeurs auxquelles elle n’a jamais dérogé : l’intégrité, le courage, la loyauté envers les collègues et la passion pour un service public de qualité. La meilleure façon de lui rendre hommage est de poursuivre le combat qu’elle a mené avec tant d’ardeur, en restant fidèle à ces principes.

En ce moment de deuil, l’ensemble des sections et des adhérents de la CFDT-Agriculture présentent leurs condoléances attristées à sa famille.

Le Conseil Syndical de la CFDT-Agriculture.

 

Document :
  • Le communiqué de presse de la confédération CFDT ICI


Égalité professionnelle : la CFDT choisit d’agir, pas de s’absenter

 

Le 7 octobre 2025, malgré le départ de plusieurs organisations, la CFDT reste pour transformer l’essai : un accord de méthode juridiquement opposable afin d’ouvrir et sécuriser une négociation «mieux-disante». L’objectif est clair : sortir des postures, cadrer un processus qui oblige, finance et évalue — bref, rendre l’égalité effective dans les trois versants de la fonction publique.

Présidence de séance

M. Boris Melmoux-Eude, Directeur général de l’administration et de la fonction publique (DGAFP)

Organisations syndicales

CFDT, CGT, FO, CFDT, Solidaires, UNSA, FSU, CFE-CGC, FAFPT

Employeurs

Représentants territoriaux et FPH
Administrations : DIESE, DGOS, DGCL

Introduction

M. Boris Melmoux-Eude rappelle qu’en l’absence d’un accord de méthode, la DGAFP mettra en œuvre un plan d’action nécessairement moins ambitieux. L’objectif est d’obtenir un accord de méthode pour engager une négociation «mieux-disante».

Les organisations CGT, FSU et Solidaires lisent une déclaration luminaire, quittent la séance et annoncent qu’elles ne signeront pas l’accord de méthode sans gouvernement de plein exercice.
FO adopte une position similaire et quitte également la séance.

M. Melmoux-Eude souligne que l’ouverture des négociations et la signature d’un accord de méthode peuvent se faire sans gouvernement de plein exercice. Les arbitrages interministériels et le portage politique interviennent en clôture des discussions avec les organisations syndicales, jamais en amont.

Position de la CFDT

La CFDT constate les inégalités persistantes malgré des avancées depuis 2018 et 2023. Elle assume ses responsabilités, refuse la politique de la chaise vide et se déclare prête à signer un accord de méthode. Elle souhaite maintenir le dialogue social, même dans un contexte politique incertain.

La CFDT rappelle qu’un accord de méthode est juridiquement contraignant pour l’employeur public. Elle est favorable à une négociation même sans accord de méthode majoritaire, par cohérence et exigence. Elle s’engage pour un accord final contraignant, financé et évalué, visant une égalité réelle dans la fonction publique.

Positions des autres organisations

UNSA : mandatée pour signer l’accord de méthode dès à présent.
CFE-CGC et FAFPT : positions convergentes avec celles de la CFDT et de l’UNSA.

Méthodologie des travaux

La DGAFP propose une approche intégrée avec des séquences d’auditions d’experts par axe.

Un échange riche et approfondi a porté sur l’établissement d’une liste d’experts à contacter.

Contributions de la CFDT

  • Expertise : binômes resserrés (max. 2 experts/axe), équilibre entre approches théoriques et opérationnelles, parité et diversité disciplinaire ;
  • Transparence salariale : transposition de la directive européenne ;
  • Articulation vie pro/perso : intégrer charge mentale, freins de carrière, stéréotypes, organisation du travail et accès aux services publics, avec une lecture territoriale (ex. travaux d’Émilie Agnoux) ;
  • VSS : associer la cellule «Artémis» du ministère des Armées ;
  • Santé/handicap : priorité à la prévention et à l’organisation du travail ;
  • Culture de l’égalité : intégrer des experts en communication.

Suites

  • Prise de contact rapide avec les experts pressentis ; clarification des modalités de prise en charge pour les signataires.
  • Prochaine séance : ordonnancement des travaux, séquencement des auditions par axe et calendrier opérationnel.

> Source : Article initialement publié par l’UFFA-CFDT

Document :

  • Communiqué de presse du 04 septembre 2025 ICI


Égalité Professionnelle Fonction publique : la CFDT Fonctions publiques signera l’accord de méthode toolTips('.classtoolTips184','Institut national de l’information géographique et forestière'); toolTips('.classtoolTips220',' Système d\'information géographique');

 

Vous trouverez ci-dessous, le communiqué de presse n° 6 de la CFDT-Fonctions Publiques du 4 septembre 2025 relatif à l’Égalité femmes-hommes pour laquelle la CFDT Fonctions publiques signera l’accord de méthode.

 

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“Il faut offrir des perspectives aux agents publics”

 

Le 1er septembre, la CFDT Fonctions publiques a rencontré le ministre de la fonction publique. Alors que le contexte politique est plus qu’incertain et que plane le spectre d’économies budgétaires, le gouvernement doit agir sur le pouvoir d’achat et relancer l’agenda social.

Entre les suppressions de postes de fonctionnaires, la perspective de nouvelles économies budgétaires ou la réorganisation des opérateurs de l’État, la rentrée des 5,7 millions d’agents publics ne s’annonce pas sous les meilleurs auspices. Des choix purement « idéologiques et contraires aux intérêts des agents et des usagers », estime la CFDT Fonctions publiques. Lors de son échange avec Laurent Marcangeli, le ministre de la Fonction publique, elle a répété l’urgence d’agir à propos de l’attractivité et de la nécessité d’offrir des perspectives aux agents.

« Le gouvernement, quel qu’il soit, devra mettre le dialogue social au cœur de son action », précise Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques. Reste à découvrir l’identité de l’interlocuteur ministériel après le 8 septembre… qui devra traiter les thématiques à l’ordre du jour du nouvel agenda social transmis aux organisations syndicales le 1er septembre.

Un agenda social qui court jusqu’en juin 2026

D’après le document gouvernemental, ledit agenda est censé s’articuler autour de quatre thèmes : concrétiser l’égalité professionnelle, mieux protéger les agents, travailler mieux et soutenir les agents. Côté calendrier, les discussions relatives à l’égalité professionnelle, avec à la clé un possible projet d’accord, seraient au menu des discussions de septembre 2025 à avril 2026. Rappelons qu’un accord de méthode est soumis à signature des organisations syndicales (jusqu’au 8 septembre) et que la CFDT Fonctions publiques a réitéré sa grande détermination à avancer sur le sujet. « Il s’agit d’une urgence sociale qui doit se traduire par des actions concrètes ; sans égalité réelle, il n’y a pas de progrès possible ! »

Concernant l’aspect « travailler mieux », les échanges pourraient commencer dans les prochaines semaines. Les protagonistes aborderaient notamment le sujet de l’intelligence artificielle et engageraient une réflexion autour de l’amélioration des conditions de travail des agents. Enfin, des discussions portant sur les carrières pourraient débuter au premier semestre 2026. À suivre…

Non-versement de la GIPA en 2025

Parmi les autres sujets de ce rendez-vous, « l’urgence salariale ». Sans nier les réalités budgétaires, il est hors de question pour la CFDT Fonctions publiques de céder aux discours de celles et ceux qui ne jurent que par la réduction des coûts. Face à l’érosion continue du pouvoir d’achat des agents publics, elle rappelle la nécessité d’un rendez-vous salarial et plaide en faveur de mesures ciblées, entre autres de moyen terme en ce qui concerne les grilles. La non-reconduction en 2025 de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)  – une prime annuelle visant à compenser l’inflation et destinée aux fonctionnaires percevant de bas salaires – constitue un nouveau coup dur inacceptable pour le portefeuille de milliers d’agents publics. Rappelons que la GIPA n’avait pas été versée en 2024…

> Par Guillaume Lefèvre
Journaliste  


Égalité Professionnelle Fonction publique : vers un nouvel accord

 

Le 2 juillet 2025, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a réuni les représentants des organisations syndicales représentatives et les représentants des employeurs publics pour une nouvelle séance du groupe de travail (GT) consacré à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette réunion avait pour objectif de finaliser le projet d’accord de méthode encadrant les futures négociations.

Le texte du projet d’accord de méthode intègre de nombreuses propositions issues des échanges préalables avec les organisations syndicales. Parmi les principales évolutions :

  • Préambule renforcé : mise en avant de la continuité des engagements depuis les accords de 2013 et 2018, et du contexte international qui nécessite d’agir.
  • Objectifs clarifiés : référence explicite aux axes de l’accord de 2018 et aux inégalités persistantes.
  • Composition du groupe de négociation : désignation nominative des représentants pour garantir la stabilité des débats.
  • Thèmes de négociation élargis : ajout d’un volet sur la santé des femmes dans la fonction publique.
  • Calendrier structuré : une réunion mensuelle prévue entre juillet et novembre 2025, avec transmission anticipée des documents de travail.
  • Ressources documentaires : création d’un espace collaboratif partagé.
  • Durée de l’accord : possibilité de prorogation par avenant.

Les expressions de la CFDT

L’intersyndicale, dont la CFDT, a exprimé une vive opposition à la réduction de 10 % de la rémunération en cas de congé maladie ordinaire (CMO) pour les femmes enceintes, qualifiée de « double peine ». Les syndicats ont saisi le Défenseur des droits et demandé au gouvernement de revenir sur cette mesure jugée discriminatoire.

La CFDT, tout en saluant les avancées du texte, a soulevé plusieurs points d’attention afin qu’ils soient intégrés dans la version définitive de l’accord de méthode qui sera soumis à signature :

  • Clarification sur la prise en charge des frais de participation.
  • Précision sur la confidentialité des documents.
  • Intégration des échanges bilatéraux dans le processus de négociation.
  • Reconnaissance de la négociation comme créatrice de droits.

Les employeurs territoriaux ont rappelé leur engagement en matière d’égalité professionnelle et ont exprimé des réserves sur certaines formulations du texte, notamment sur la notion de contrainte. Ils ont insisté sur l’importance de valoriser les bonnes pratiques déjà existantes.

La DGAFP a réaffirmé sa volonté de construire un cadre souple mais ambitieux, en s’appuyant sur le Fonds pour l’égalité professionnelle (FEP), malgré un contexte budgétaire tendu.

Prochaine étape

La version finale du projet d’accord a été transmise. Les fédérations de la CFDT sont consultées et doivent transmettre leur position pour le tout début du mois de septembre. Les réponses de l’ensemble des organisations syndicales sont attendues pour le 8 septembre, délai de rigueur.

> d’après l’article initialement publié par l’UFFA-CFDT   


Liquidation anticipée de la pension RAFP : lancement d’une étude toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité'); toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)');

 

Dans le cadre des réflexions menées sur la gouvernance du Régime additionnel de retraite de la Fonction publique et à la demande des organisations syndicales, une étude a été lancée pour évaluer la faisabilité d’un droit à liquidation anticipée de la pension de retraite additionnelle (RAFP) pour certaines catégories de fonctionnaires.

Contexte

Actuellement, la liquidation des droits RAFP est conditionnée à l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite (64 ans pour la génération 1968) et à l’admission à la retraite.

Enjeux de la réforme

L’ouverture d’un droit à liquidation anticipée nécessiterait une modification législative et soulève plusieurs enjeux :

  • Définir des barèmes permettant d’assurer la neutralité actuarielle, c’est-à-dire garantir l’équilibre financier du régime en tenant compte de l’espérance de vie ;
  • Adapter les systèmes d’information et les processus de gestion pour intégrer cette nouvelle possibilité.

Public concerné

L’étude portera principalement sur les fonctionnaires relevant des catégories actives, super-actives (police, agents des réseaux souterrains des égouts, personnel de surveillance pénitentiaire, etc …) ainsi que sur les agents en situation de handicap.
La CFDT souhaite que soient inclus d’autres motifs de départ anticipé, particulièrement l’invalidité, et les carrières longues, ce qui reste à examiner juridiquement.

Prochaines étapes

Pour commencer à évaluer l’impact sur le régime dès septembre 2025, les données nécessaires doivent être transmises à l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) avant fin juin. Certaines priorités opérationnelles seront réorganisées pour permettre aux équipes de se mobiliser pleinement sur cette étude.

 
> Source : UFFA-CFDT   

Liens



Organisation territoriale de l’État : comité de suivi (5 février 2020) toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

[D’après l’article « L’art de l’esquive », initialement publié le 9 février 2020 par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité de suivi de l’organisation territoriale de l’État (OTE) s’est réuni pour la 3e fois, sous l’égide de la Micore et de la DGAFP, le 5 février 2020. L’administration était représentée par Thierry Le Goff (DGAFP), Claude Kupfer (Micore), Yves Le Breton (directeur de l’ANCT), Marie-Anne Levêque (secrétaire générale du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse). La délégation CFDT était composée de Martial Crance (Uffa) Emmanuel Biseau (comité technique des DDI), Guillemette Favreau (comité technique des préfectures) et Lydie Welsch (CHSCT des DDI).

Même si le but de la réunion était de faire un point d’information réciproque et de faire part des interrogations et difficultés repérées, selon la présentation faite par la DGAFP, il est clair qu’elle n’a pas permis d’avoir une vision précise de l’avancée du projet, faute d’informations substantielles.

À l’ordre du jour :
— intervention d’Yves Le Breton sur France Service ;
— intervention de Marie-Anne Lévêque sur le transfert des missions jeunesse, sport et vie associative auprès des recteurs et des DASEN ;
— retour des préfets de région sur les réformes OTE ;
— projets d’arrêtés de restructuration ;
— guide RH des DDICSTE.

Mise en œuvre de France Service

L’ANCT a été créée au 1er janvier 2020. Elle a trois missions : la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales (CT) ; le développement de  l’ingénierie pour les CT ; la conduite de programmes nationaux, dont « France Service ».

« France service » – qui est un label –  est dans la continuité des Maisons de service au public (MSAP) et doit répondre à la demande sociale. Elle regroupe 9 opérateurs (Finances, Intérieur, Justice, La Poste, Pôle Emploi, CNAM, CNAV, CNAF, MSA), avec une forte exigence de qualité. Des conventions « cadre » sont passées avec les opérateurs. Un cahier des charges contraignant est posé et son respect conditionne l’attribution du label France Service. Des contrôles seront effectués régulièrement sur le respect du cahier des charges. Les points France Service ne remplacent pas les opérateurs qui sont en back office pour des interventions plus spécialisées.  Les agents qui seront mobilisés seront plutôt des agents d’accueil de catégories C et B. Ils seront originaires des structures supports : État, La Poste, agents territoriaux, association, etc. Ils auront tous les mêmes obligations de formation sur 5 jours et demi. Ce dispositif sera évolutif jusqu’à 2022.

France Service n’est pas un service de l’état mais un label ; il peut être géré par différentes structures. Certaines MSAP, qui ne répondent pas aujourd’hui au cahier des charges des points France Service, n’ont pas obtenu le label.

Fin 2019 : 460 sites ont été labellisés. En 2020, les labellisations se feront au « fil de l’eau » : 74 nouveaux labels ont été accordés au 1er février. L’objectif est d’arriver à 2000 points France Service en 2022 (un par canton en moyenne).

Les ministères des Finances et de l’Intérieur jouent un rôle essentiel dans ces points France Service. La réforme en cours du réseau du ministère des Finances se construit en lien avec les points France Services.

La CFDT interroge Yves Le Breton sur le statut des personnels (titulaires et contractuels) appelés à intervenir dans ces points France Service, sur les dispositifs de formation prévus sous l’égide du CNFPT, sur les lieux d’implantation (sous-préfectures, agences de La Poste, collectivité…), sur le niveau de compétences attendu pour les agents, sur les relations avec les autres opérateurs et avec les  employeurs territoriaux. Elle demande des précisions sur l’organisation du temps de travail des agents selon la volonté d’ouverture 24h par semaine avec 3 agents présents. Elle souhaite connaître la cartographie précise des localisations des sites Frances Service, notamment dans les sous-préfectures. Les agents de sous-préfecture pourront-ils candidater sur ces sites ?

Transfert des missions jeunesse sports vie associative auprès des recteurs et des DASEN

Cela concerne 2 000 agents en services déconcentrés et 400 en administration centrale du ministère des Affaires sociales. L’objectif est de renforcer la continuité entre éducation informelle et formelle et de renforcer l’éducation populaire. Il s’agit aussi d’accompagner la montée en charge du service national universel.

Un calendrier en deux temps

Le 1er juin, transfert des personnels des DR et DDCS vers les rectorats et les DSDEN. Les missions restent constantes et se juxtaposent avec celles de l’Éducation nationale. À la rentrée de septembre 2020, recherche de synergies entre Éducation nationale et Jeunesse & Sports pour mener ensemble des actions (exemple : le décrochage scolaire), pour aller au delà des juxtapositions initiales.
Chaque rectorat voit la création d’une délégation régionale académique à la Jeunesse, à l’Engagement et au Sport (DRAJES) et les DSDEN se voient dotées d’une « mission départementale à la Jeunesse et aux Sports » (voir la circulaire du Premier ministre du 14 janvier 2020). Le décret est à paraître.

Les préfigurateurs DRAJES sont nommés, ainsi que des correspondants départementaux. Ces transferts de missions et de personnels se font sans modification des compétences d’autorité administrative des recteurs et des préfets. L’opération ouvrira aux agents le dispositif des restructurations de service. Les macro-organigrammes seront connus fin février.

Les fonctions supports associées seront transférées aux réseaux académiques et pas aux futurs SGC (DDI + préfecture). Les éventuels répercussions sur l’immobilier seront étudiées globalement avec les SGC et les futures DDCSITE.

Sur les compétences « vie associative », en région ou en département, les agents continueront d’exercer leurs missions sous contrôle du préfet, même s’ils rejoignent le ministère de l’Éducation nationale.

Trois chantiers à venir

• Réglementaire : concernant le passage des 400 agents actuellement en centrale et en services déconcentrés du ministère des Affaires sociales vers l’Éducation nationale, comment faire travailler ensemble deux réseaux Jeunesse & Sports et Éducation nationale en relation avec les préfets ? Volonté de maintenir la coordination avec les Affaires sociales pour les personnels « cohésion sociale et insertion ». La réforme a déjà été présentée aux CT des ministères de l’Éducation nationale et de Jeunesse & Sports. La direction des Sports reste avenue de France à Paris. Un dispositif transitoire est prévu pour les équipes Jeunesse & Sports pour l’adaptation des outils informatiques (logiciel métier).
• Budgétaire : liée au transfert des emplois vers les services déconcentrés et en centrale. Et le transfert des programmes sport et jeunesse vers l’Éducation nationale (BOP 163).
• Dialogue social : un guide « préfigurateurs » est en cours de finalisation. Il est proposé de transposer le protocole d’accord RH adopté au ministère des Affaires sociales avec les organisations syndicales au niveau de l’Éducation nationale. Un agenda social sera posé pour traiter des questions d’accompagnement des agents, de qualité de vie au travail, des risques psychosociaux ainsi que des réglements intérieurs des services.  Il n’y aura pas de nouvelles élections pour les instances de dialogue social au niveau central avant 2022.  Une instance informelle sera créée au niveau régional pour le ministère des Affaires sociales là ou les modifications de périmètre sont supérieures à 20%.

Point sur l’organisation territoriale remontée des préfets de régions

Le préfet Kupfer annonce que :
— les SGC sont la « brique » la plus avancée ; les travaux se déroulent convenablement sur le terrain ;
— les décrets de création des SGC seront bientôt publiés. Une réflexion est lancée sur l’extension des compétences des SGC aux services régionaux. L’expérimentation Corrèze et Charente sur les SGC intégrant Éducation nationale et Finances se construit ;
— les préfigurateurs DDCSITE sont nommés. Un guide RH sera présenté.

Les préfets ont fait des propositions qui sortent de « l’ordinaire » pour améliorer la réactivité des décisions :
— sur la mutualisation entre départements (sur des thèmes comme le transport exceptionnel) ;
— sur la déconcentration des missions DREAL vers les DDT (très peu de propositions sur petit nombres de missions) ;
— sur  l’ouverture de plateformes communes sur l’eau et l’habitat indigne et insalubre ;
— sur les projets immobiliers de concentration sur des lieux uniques des services de l’État, qui sont en cours d’instruction par la direction immobilière de l’État.
— sur le désenchevêtrement des compétences : les collectivités territoriales ne sont pas très volontaires pour accepter de nouvelles compétences comme l’aide à la pierre.

Autres sujets en cours :
— la taxe d’aménagement doit rejoindre les services des finances publiques ;
— la gestion de la main-d’œuvre étrangère sera effectuée dorénavant par les préfectures.  170 agents des directions du travail sont concernés ;
— la réforme des instances médicales avec une volonté d’alléger les procédures : le travail démarre.

Concernant l’élaboration des règlements intérieurs des nouveaux services, Le DGAFP et le préfet Kupfer semblent conscient que le RIL (règlement intérieur local) est un élément encore inconnu alors que le pré-positionnement va démarrer. Le RIL est un élément important dans la prise de décision des agents pour envisager un transfert sur un nouveau poste.

La CFDT intervient pour rappeler son attachement au dialogue social et sa disponibilité pour faire en sorte que la réforme (sur laquelle nous ne pourrons pas revenir) soit conduite au plus près de l’intérêt des agents. À cet égard, elle regrette l’absence de documents type « bilan d’étape » ou « point de situation », comme par exemple une synthèse des projets préfectoraux  (comme cela avait été annoncé lors du dernier comité de suivi). Elle continue à dénoncer le calendrier intenable, les propositions restrictives sur les effectifs consacrés au SGC, l’absence d’une foire aux questions qui avait été promise pour les agents avant la phase de pré-positionnement. Une communication précise et concrète aux agents est plus que nécessaire. La CFDT pointe le cas des agents qui ne rejoindront pas le SGC, en raison d’une quotité de travail inférieur à 50% sur les missions supports au premier tour, et qui ne sont pas concernés par l’arrêté « restructuration ». Point de vigilance car ils pourront être concernés au 2e tour de candidature sur ces mêmes missions dans le cadre d’une mutation « simple ».

La CFDT s’interroge sur l’intérêt de maintenir sa participation au comité de suivi, si les travaux se bornent à repasser les textes ou les guides qui sont examinés dans d’autres instances ou l’on siège. Où est la plus-value ?  La CFDT attend des éléments précis, factuels et datés des différentes opérations, sur l’état d’avancement des dossiers sur les  difficultés repérées, etc.

En conclusion de la séance, le DGAFP admet qu’il y a un manque de communication vers les agents. Il annonce que tous les textes évoqués passeront en CSFPE le 3 mars et que les arrêtés seront publiés ensuite.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]



Organisation territoriale de l’État : groupe de travail DGAFP (4 octobre 2019) toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité'); toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social'); toolTips('.classtoolTips257','Direction Générale de l\'Administration et de la Fonction Publique');

[D’après le compte rendu de la CFDT-Fonctions publiques.]

Le groupe de travail sur l’organisation territoriale de l’État (OTE) s’est réuni à la DGAFP le vendredi 4 octobre en présence de Thierry Le Goff (DGAFP) et de Claude Kupfer, préfet en charge de la mission de coordination de la réforme de l’État (Micore). Toutes les organisations syndicales représentatives au conseil supérieur de la fonction publique d’État (CSFPE) étaient présentes. La CFDT était représentée par Martial Crance (CFDT-Fonctions publiques), François Thos (CFDT-Interco).

Ce groupe de travail est mis en place par la DGAFP dans le cadre fixé par les circulaires du Premier ministre du 12 juin 2019 (OTE) et du 2 août 2019 (SGC). Il a le même format que les groupes de travail de 2015 sur la réforme « fusion des régions », avec une dimension départementale plus affirmée. Ses objectifs sont :
— information et avancées de la réforme ;
— prise en compte des retours des organisations syndicales ;
— possibilité de focus thématiques.

Il couvre un volet RH important, avec plus de 5 500 agents concernés (3 700 au ministère de l’Intérieur et 1 800 dans d’autres ministères, dont l’Agriculture). Il s’articulera avec les travaux menés en CT et CHSCT dans chaque ministère concerné par les réformes, notamment sur les questions RH et dialogue social, accompagnement des mobilités résultantes.

La CFDT s’est exprimée en ouverture par une déclaration liminaire. Elle a rappelé ses exigences et ses questions sur la situation présente en marquant le caractère « marche forcée » imprimé par le gouvernement, la médiocrité du dialogue social et l’absence de considération pour les agents concernés.
Toutes les organisations syndicales ont exprimé de vives critiques sur ces nouvelles organisations et surtout sur la manière dont elles sont menées.

Au travers d’une lettre adressée au Premier ministre, la CFDT a demandé que le caractère de « restructuration de services » soit reconnu afin que les agents puissent bénéficier des dispositions de la loi. Cette demande, reprise unanimement par toutes les organisations syndicales, est à l‘arbitrage de Matignon.

Le DGAFP reconnaît la rapidité du processus et les difficultés sur le terrain. Il y aura une reconduction des ICOS pour le dialogue social déconcentré régional. Les CTM seront consultés, de même que les CT locaux et, dans un certain nombre de cas, les CHSCT.

Le préfet Kupfer précise que la Micore n’agit pas à la place des ministères, mais s’assure de la bonne coordination d’ensemble et du respect des calendriers dont :

• La mise en place des SGC (secrétariats généraux communs aux DDI et aux préfectures) entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Les transferts budgétaires dans le BOP 354 seront effectués dès 2020. Un décret en Conseil d’État sur les SGC va être présenté avant fin 2019.

• La fourniture d’un guide d’accompagnement RH aux équipes de préfiguration. D’ici la fin de l’année, des instructions du ministère de l’Intérieur viendront compléter les dispositifs RH.

• Les regroupements des unités départementales des Direccte et de la partie cohésion sociale des DDCS et des DDCSPP au sein d’un nouveau réseau de DDICSTE, dont les préfigurateurs seront connus pour le 11 octobre.

• La désignation des préfigurateurs pour le rattachement du pôle jeunesse aux rectorats et DSDEN.

• Le respect des procédures d’information et de concertation avec les agents, qui doivent être les plus complètes possibles.

La Micore rappelle les expérimentations : Corrèze, Charente, Eure et Dordogne. Pour les DOM et COM, les circulaires sont sorties ; à venir celles sur la Corse et l’Île-de-France.
Les préfets doivent faire remonter les projets de réorganisation globale de l’ensemble des services territoriaux de l’État pour le 31 octobre. Parmi les autres sujets abordés, le transfert de la taxe aménagement, la gestion de la main d’œuvre étrangère, les missions DREAL et DDT…

La CFDT est aussi intervenue sur la question de la place de la politique de la ville et de l’articulation de la nouvelle organisation territoriale de l’État avec la mise en place des agences nationales de la cohésion des territoires (ANCT).

Pas de réponse sur ces deux questions.

Deux nouveaux rendez-vous du groupe de travail sont prévus courant novembre et en décembre 2019.

 

Présentation du groupe de travail (document DGAFP-Micore, 4 octobre 2019) :

GTRéformeOTE-04102019 - Vexp



Ceci n’est pas une restructuration (?) toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

La CFDT ne se résigne pas face à l’attitude de l’administration qui refuse de reconnaître comme une « restructuration de service » certains champs de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, en particulier la mise en place des secrétariats généraux communs (SGC) de départements.

Ainsi, au regard de l’ensemble des modifications en cours, la CFDT Fonctions publiques a adressé le 26 septembre dernier un courrier au Premier ministre, dans lequel elle demande instamment que « la qualification de restructuration de service soit reconnue ». Outre le volet financier, non négligeable pour les personnels, il est également essentiel de pouvoir mettre en œuvre le panel des mesures d’accompagnement RH que la qualification permettrait de mobiliser.

Nous reproduisons ce courrier ci-dessous :

131 2019 premier ministre



Secrétariats généraux communs : à marche forcée toolTips('.classtoolTips253','Observatoire des missions et des métiers');

Le groupe de travail des DDI portant sur la mise en place des secrétariats généraux communs (SGC) départementaux s’est réuni le 29 août 2019 dans une configuration commune CT central des DDI et CT spécial des préfectures. La réunion était présidée par la direction des services administratifs et financiers (DSAF), en présence de représentants de la DGAFP.

La CFDT Fonctions publiques y était représentée par Jean-Baptiste Marco (DDPP 29), Eric Tavernier (DDT 77) et Emmanuel Biseau (DDTM 30).

Le groupe de travail avait pour objectif d’aborder concrètement cette énième réforme et d’obtenir des réponses aux nombreuses interrogations de la CFDT et des autres organisations syndicales. Le moins que l’on puisse dire est que cet objectif est loin d’avoir été atteint. La CFDT en retient particulièrement les éléments d’information suivants :

Restructuration

Aux yeux de l’administration, qui porte la position du gouvernement, le fait de changer de ministère, de corps d’emploi, de service de rattachement, de hiérarchie et sans doute de lieu de travail, n’est pas suffisant pour qualifier de « restructuration » cette nouvelle réforme, et donc n’a pas vocation à mobiliser le dispositif indemnitaire. Le gouvernement se met en position de faire des économies de bouts de chandelle sur le dos de ses agents. En dépit de ses déclarations d’intention sur les RPS, le bien-être au travail semble fort être le cadet de ses soucis.

Préfiguration

Les préfigurateurs seront obligatoirement choisis au sein de la préfecture ou des DDI du département. Il est bien sûr escompté que les candidatures seront nombreuses dans tous les départements, ce qui, la CFDT le sait déjà, est pure illusion. Dans beaucoup de départements, le préfigurateur sera désigné par défaut, voire d’office. À la question « Que se passera-t-il au 15 septembre pour les départements où il n’y aura pas eu de candidature ? », la réponse est laconique : « On verra à ce moment. »

Équipe de préfiguration

Des agents, en nombre restreint et hors de tout cadrage général, seront désignés comme assistants du préfigurateur pour mener à bien le processus d’élaboration du secrétariat général commun. Lorsque les organisations syndicales ont posé la problématique de la charge de travail induite, c’est avec une stupéfaction non dissimulée qu’elles se sont entendu répondre qu’il n’y avait pas de problème : les agents concernés assureront à la fois la préfiguration ET leurs missions habituelles. Arguant que cette double casquette n’avait pas posé de problèmes lors de la création des DDI, l’administration semblent considérer que, dans les départements, les agents se tournent les pouces. Rappelons que depuis 10 ans les DDI ont perdu jusqu’à la moitié de leurs effectifs dans les fonctions RH.

Ressources humaines

Les administrations centrales laissent le soin au niveau départemental de démêler toutes les problématiques liées aux statuts, aux positions d’activité, au déclassement hiérarchique, à la prise en compte des parcours professionnels dans les corps d’origine (qui risquent de passer par pertes et profits), etc. Bien entendu, tout se fera sans a priori et dans le meilleur des mondes. Sans doute l’administration pense-t-elle que quelques conseillers ministériels suffiront pour accompagner l’ensemble des départements dans le processus RH. De même, il est déclaré que l’accent sera mis sur la formation… mais aucun moyen spécifique n’est alloué.

Cas spécifiques de l’Île-de-France, de la Corse et de l’Outre-Mer

Initialement, une circulaire spécifique était prévue pour l’Île-de-France, la Corse et les territoires ultramarins. Or, la circulaire du 2 août traite de l’ensemble des départements sans distinction géographique. À la question posée par la CFDT, il a été répondu : « Comme annoncé, il y aura une instruction spécifique »… En attendant, les départements concernés sont déjà dans le processus de désignation de préfigurateurs, qui postulent donc pour une mission sans en connaître le périmètre. C’est sans doute ce que l’on appelle la foi du charbonnier !



Adoption du projet de loi de transformation de la Fonction publique toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

Le Sénat, après l’Assemblée nationale, vient d’adopter le texte de loi dit « de transformation de la Fonction publique » tel qu’issu de la commission mixte paritaire (CMP) du 4 juillet 2019 : la loi  n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août 2019.

Malgré l’adoption de cette loi, la CFDT est, et restera, mobilisée pour défendre et améliorer les droits des agents publics, quel que soit leur statut, dans le cadre d’un dialogue social exigeant dont nous devrons obtenir qu’il se développe.

La CFDT a porté sans relâche, pendant 18 mois, ses revendications et propositions, puis ses amendements à la première version du projet de loi dans le cadre du dialogue social. À l’issue de la phase de concertation, la CFDT a rencontré les députés et sénateurs, pour continuer de porter ses exigences pour un dialogue social transparent et loyal dans le cadre des instances actuelles, pour la défense d’un emploi statutaire de qualité, pour des garanties nouvelles pour les agents contractuels, contre la mise en concurrence des fonctionnaires et des contractuels, contre le détachement d’office des fonctionnaires pour suivre les missions externalisées, pour des parcours professionnels plus sécurisés.

D’autres sujets seront traités dans les prochains mois : la négociation de proximité devra être mieux encadrée et définie, la participation financière des employeurs publics à la complémentaire santé devra être augmentée et devenir obligatoire, les règles relatives à la protection de la santé des agents devront être améliorées. Sur chacun de ces sujets, la CFDT revendique que le gouvernement s’engage dans des négociations plutôt que des concertations.

Malgré la prise en compte de certaines de nos revendications, notamment l’instauration d’une indemnité de fin de contrat, force est de constater que les exigences du gouvernement n’ont pas permis d’obtenir plus d’avancées.

Le compromis issu de la CMP n’a pas modifié les grandes orientations du texte de loi et a même fait fi de quelques-unes des rares améliorations apportées par les députés (exclusion des emplois de catégorie C des contrats de projet, par exemple) ou par les sénateurs (rétablissement des compétences des CAP sur les avancements, par exemple).

Sur la base de ce constat, la CFDT maintient son appréciation défavorable et ses critiques à ce texte dont l’idéologie initiale n’a pas été modifiée.

[D’après le texte initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques le 24 juillet 2019.]

 

• Communiqué commun des organisations syndicales de la fonction publique (23 juillet 2019)
• Le texte de loi (format Pdf, 0,5 Mo)



Comité technique des DDI (14 juin 2018) toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social'); toolTips('.classtoolTips277','Direction départementale interministérielle');

 

Le comité technique des DDI, présidé par le secrétaire général du gouvernement (SGG), Marc Guillaume, s’est réuni le 14 juin 2018.

La délégation CFDT était composée de Stéphane Boutorine (DDT 69), Thibault Favier(DDPP 91) et Myriam Prigent (DDPP29).

À l’ordre du jour de ce comité technique :

  1. Rapport inter-inspection de synthèse des missions d’examen de l’organisation et du fonctionnement des directions départementales interministérielles d’avril 2018.
  2. Expérimentation relative à la mise en place d’une politique d’accès à internet unique et authentifiée pour l’ensemble des agents de DDI.
  3. Point d’actualité : état des travaux de préparation des élections professionnelles de 2018.

 

Déclaration liminaire  de la CFDT

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Pour le 3e CT des DDI de l’année, les sujets proposés ne le sont que « pour information ».

Nous aurons l’occasion en séance d’en débattre.

Ceci étant, concernant Action publique 2022, nous sommes en attente d’informations, et celles publiées dans la presse sont plutôt anxiogènes.

D’autres problématiques apparaissent dans les DDI, au gré des réorganisations ou imaginations florissantes de quelques cadres.

Vous avez été informés du mécontentement des agents de la DDPP de Paris qui s’indignent d’être instrumentalisés dans le cadre du plan de lutte contre l’islamisme radical (PLIR), et d’être physiquement exposés. Sachez que c’est au tour des collègues d’une autre DDPP de nous saisir, car leur direction semble user et abuser des comités opérationnels départementaux anti-fraudes (CODAF), qui les amènent à intervenir en soirée, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal (qui ne fait pas partie de leurs missions), dans des commerces qu’ils pourraient aussi bien contrôler de jour. Cerise sur le gâteau, leur direction refuse de comptabiliser ces interventions en tant qu’heures supplémentaires avec application d’un coefficient 1,50, comme le prévoit pourtant l’article 6 de l’arrêté du 21 mai 2011 portant organisation du temps de travail dans les DDI.

Autre réalité, la dématérialisation du permis de conduire. La mise en place des centres d’expertises et de ressources des titres (CERT) pour les permis de conduire chamboule totalement l’organisation des DDT. En effet, les agents DDI originaires du ministère de l’Intérieur (MI), et exerçant leurs missions dans les centres d’examen du permis de conduire, se sont vus notifier mi-avril leur rapatriement dans les préfectures au 18 juin 2018.

Ne manquerait-il pas une étape dans ce processus ? Le dialogue social, les conditions de mobilité, les primes de restructuration… bref, encore une fois, et comme trop souvent, nous sommes amenés à dénoncer les incohérences des DDI en matière de dialogue social.

Monsieur le Président, la CFDT compte sur vos éclairages et vos réponses.

Action Publique 2022

En réponse à nos interrogations, le SGG nous informe que le gouvernement n’est pas prêt et que, pour ne pas créer de polémique ou point de fixation, à l’instar du rapport « Spinetta » ou d’autres rapports sortis dans la presse avant les décisions du gouvernement, aucune information ne peut nous être transmise. Mais nous en serons informés lorsque les décisions seront prises.

C’est bien justement ce genre de dialogue social que la CFDT condamne. Elle veut pouvoir en débattre avant, pas une fois que tout est décidé.

 

Rapport inter-inspection de synthèse des missions d’examen de l’organisation et du fonctionnement des directions départementales interministérielles (avril 2018)

Les inspecteurs généraux ont présenté le rapport.

Ce rapport reprend globalement plusieurs constats que la CFDT fait depuis plusieurs années maintenant au comité technique des DDI.

Concernant par exemple le dialogue social dans les DDI, certes la CFDT peut admettre que, dans une majorité de DDI, les CT et CHSCT se déroulent correctement. Ceci étant, il reste plusieurs DDI où le dialogue est compliqué, voire impossible, et c’est bien sur celles-ci que la CFDT souhaite attirer l’attention de la DSAF.

De plus, la CFDT ne peut que soutenir l’idée que les DDI ont atteint un seuil plancher d’effectifs… mais également de réduction en termes de structuration et de missions !

La CFDT est également en accord avec les auteurs du rapport quand ils pointent l’insuffisance de la GEPEC.

Par contre, elle ne peut pas être d’accord avec les préconisations sur le regroupement des secrétariats généraux ou le regroupement dans le BOP 333 des agents de DDCS.

D’ailleurs, une des remarques faites par les inspecteurs généraux concerne les difficultés des agents des services supports quant à l’importance du nombre des corps en DDI, rendant très difficile la gestion. Cette remarque conforte la CFDT dans l’idée qu’il faut garder un secrétariat général de proximité dans chaque DDI.

Expérimentation relative à la mise en place d’une politique d’accès à Internet unique et authentifiée pour l’ensemble des agents de DDI

L’administration rappelle des éléments de contexte, et notamment des problèmes de performance sur les applications métier Web en DDI, qui avaient été signalés au printemps de l’année 2015. Entre autres causes identifiées, le constat avait été fait d’une utilisation de l’accès à internet non optimisée sur certains sites.

Au-delà des actions menées par ailleurs, il a été proposé d’unifier les accès internet en DDI avec :

— un accès authentifié permettant la gestion de profils d’accès : un profil standard pour la majorité des agents, un profil étendu pour les agents ayant des usages professionnels justifiant d’un accès étendu (maximum 15 % des agents par structure) ;

— une optimisation de l’utilisation de la bande passante des liens réseaux au bénéfice des agents (pour leurs usages métier).

Cette offre de service est opérée par le MTES (partie support internet et accès réseau structure) et par le MI (partie qualification SSI des sites internet).

Une expérimentation est en cours dans trois DDI (DDT 19, DDCSPP 28 et DDPP 91).

Pour la CFDT, s’il est vrai que cela va mieux, il faut dire qu’il était difficile de faire pire…

Les agents ne sont plus bloqués aussi fréquemment qu’au début de l’expérimentation, le travail sur internet est donc moins pénible, mais un certain nombre de sites connaissent toujours des problèmes.

Les réseaux sociaux sont enfin accessibles, encore faut-il ne pas être en retard, car pour l’agent qui arrive après 9 h, c’est perdu… Il devra attendre midi !

Pour illustrer les bémols précédents, il faut savoir qu’un agent qui est en conversation téléphonique avec un usager (professionnel comme consommateur), à l’occasion d’une « permanence consommateur », par exemple, peut ainsi se retrouver « bloqué », ne pouvant accéder à un site marchand, à la page Facebook d’un club de sport, d’un restaurant ou autre pour visualiser et vérifier ce que l’usager lui dit. Dans ce cas il utilise, s’il en possède un, son smartphone personnel…

Par ailleurs, dans le bilan communiqué en amont de ce CT, il est indiqué que des ajustements ont eu lieu sur la politique de filtrage pour autoriser « à la demande » l’accès aux sites de transfert de fichiers (WeTransfer, Dropbox…). La CFDT a demandé (mais pas obtenu) une explication sur l’expression « à la demande », car dans les DDI expérimentatrices contactées, les agents ne sont pas au courant et n’accèdent toujours pas à cette catégorie de sites…

Il y a ensuite toutes les catégories qui restent interdites, et auxquelles les agents peuvent avoir besoin d’accéder pour les besoins d’une enquête (au moins en phase de débroussaillage) ; cela rend le travail plus difficile. Dans ces cas, la réponse de la hiérarchie locale est invariablement la même : « Vous n’avez qu’à utiliser le poste multimédia » ! Sauf que le poste multimédia est éloigné, souvent occupé, lent, voire parfois hors-service pendant plusieurs jours…

Et pourtant, la vitesse de connexion ne s’améliore pas vraiment !

Alors, même s’il serait malhonnête de dire que la situation ne s’est pas améliorée depuis le début de l’expérimentation, la CFDT, qui a questionné les utilisateurs de deux DDI expérimentatrices sur leur ressenti après 6 mois, n’a pas trouvé un seul usager qui estime que la situation s’est améliorée par rapport à la situation antérieure (rentrée 2017).

La situation ne peut donc pas être qualifiée de satisfaisante. Une généralisation dans ces conditions risque de conduire à un fort mécontentement des agents…

Et on ne parle ici que d’accès à internet, pas du courrielleur et de ses trop nombreuses (et longues) pannes, incompatibles avec des services ayant l’obligation d’être réactifs en cas d’alerte…

De plus, la CFDT souhaite que les agents aient accès aux réseaux sociaux des organisations syndicales, notamment pendant la période électorale.

En dépit des critiques unanimes des organisations syndicales, l’administration a décidé de poursuivre l’expérimentation en l’étendant aux DDI qui le souhaitent, expliquant que de nombreuses DDI sont impatientes d’adopter la PFAI.

Sécurité routière et CERT (point demandé par la CFDT)

La CFDT a souhaité revenir sur le décroisement sécurité routière, la deuxième phase du décroisement n’étant pas aussi facile que les ministères auraient voulu le faire croire.

De nombreuses difficultés se présentent pour les agents qui ne souhaitent pas suivre leur poste. D’autre part, des inquiétudes apparaissent pour ceux qui n’ont pas trouvé de poste sur le dernier tour de mobilité. La CFDT continuera d’être auprès des agents.

La CFDT est également vigilante pour que les conditions de non-mobilité et de sureffectif dans certains cas soient respectées.

Elle a déjà eu quelques échos de préfectures, notamment dans les DOM, qui souhaitent que les agents rejoignent leurs murs, sans respecter la clause de non-mobilité.

Un autre dossier l’inquiète : les agents du MI travaillant dans les centres d’examen du permis de conduire se retrouvent sans mission, suite à la création des centres d’expertises et de ressources des titres (CERT). Mi-avril, ils se sont vu notifier un retour en préfecture pour le 18 juin 2018, sans aucune consultation ni information. La CFDT est intervenue fermement sur ce dossier au CT des DDI ; le MI s’est engagé à revoir correctement ce dossier.

Le prochain COSUI sécurité routière est annoncé pour le 5 juillet 2018.

Si vous êtes concerné⋅e par ces problématiques, ou si vous souhaitez des informations complémentaires, contactez-nous !



Mix’Idées pour l’égalité

 

Le SPAgri-CFDT était invité à la journée « Mix’Idées Fonctions publiques » organisée par la CFDT Fonctions publiques (UFFA-CFDT) le 6 mars 2018 pour débattre de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes à la veille de la journée internationale des droits des femmes. Il était représenté par Catherine Barbier, secrétaire générale adjointe.

Cette journée était axée sur des tables rondes :

— « fonctions publiques : l’égalité professionnelle encore à construire », animée par Thierry Le Goff, directeur général de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et Mylène Jacquot, secrétaire générale de l’UFFA-CFDT ;

— « action publique : l’engagement des politiques publiques en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes », avec Thomas Brisson, directeur adjoint du cabinet de Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité (qui n’a pu venir en personne) et Jocelyne Cabanal, secrétaire nationale de la CFDT en charge de l’action publique ;

— « source d’inspiration avec le Québec », présentée par Véronique de Sève, vice-présidente de la CSN (confédération des syndicats nationaux du Canada).

L’après-midi a été consacré à des ateliers chargés d’établir les constats puis de déterminer les actions à mettre en œuvre.

Cette journée a été conclue par Marie-Andrée Seguin, secrétaire nationale CFDT en charge de l’égalité professionnelle.

Pour rappel, la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art.6 bis) indique qu’« aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires selon leur sexe ».

Les inégalités liées au genre ont longtemps été déniées, particulièrement dans la fonction publique.

La négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a débuté en 2011 et s’est achevée le 8 mars 2013.

Cinq ans après cet accord, il convient d’en tirer le bilan et surtout de se donner les moyens de poursuivre le travail engagé.

Pour cela, il faut construire des volontés partagées entre les employeurs et les organisations syndicales. Car les grands principes ne suffisent pas. L’accord, pourtant unanime, de 2013 l’a prouvé : les parlementaires ont pointé l’existence d’un « plafond de verre » empêchant de facto une réelle égalité entre les sexes dans la fonction publique.

Un nouvel accord est donc à construire dans le but d’impulser un dialogue social de proximité visant à construire une égalité réelle entre les femmes et les hommes de la fonction publique.

Pour cela, il faut lutter contre la discrimination existante en termes de carrière comme de rémunération indiciaire.

Quelques chiffres :

— pour l’ensemble de la fonction publique, les femmes représentent 62 % des effectifs. La répartition est de 77,6 % dans la fonction publique hospitalière, de 61,3 % dans la fonction publique territoriale et de 55 % dans la fonction publique d’État ;

— dans l’ensemble de la fonction publique, 82 % des postes à temps partiel sont occupés par des femmes. Le pourcentage d’agents à temps partiel est de 23 % chez les femmes contre 5 % chez les hommes ;

— également révélateurs, les écarts moyens de rémunération entre femmes et hommes : pour la fonction publique d’État, cet écart s’élève à 14 %, pour l’hospitalière à 21 % et pour la territoriale à 9 %. Il va de soi que ces écarts s’expriment toujours au détriment des femmes. Certes, ils sont moins élevés que dans le privé (plus de 18 %), mais cela ne rend pas la situation acceptable pour autant.

La CFDT porte ces dossiers de longue date ; elle a particulièrement à cœur de :

— lutter contre les stéréotypes et les discriminations, notamment afin de ne pas induire de recrutement sexué ;

— sensibiliser les personnels d’encadrement aux bonnes pratiques ;

— mobiliser la politique de logement social pour mieux accompagner les familles monoparentales ;

— négocier les dispositifs d’organisation du travail visant à une meilleure articulation des temps de vie : borner les heures de fin de réunion, développer le télétravail ;

— analyser les temps de travail de manière « genrée » par corps, par grade et en prenant en compte les heures écrêtées le cas échéant ;

— encourager les dispositifs innovants sur le lieu de travail : crèche, conciergerie, bureau des enfants… ;

— adapter les ratios de promotions afin de résorber les écarts au plus tard en 2022 ;

— vérifier les fiches de postes, les missions et les fonctions, et les réécrire si nécessaire, compte tenu des biais sexistes identifiés ;

— veiller à permettre l’accès le plus large à la formation en mobilisant des dispositifs innovants (participation aux frais de garde ou de parants dépendants…) ;

— établir un bilan précis des indemnités réellement perçues par les agents : heures supplémentaires, indemnités diverses, CET… ;

— engager un travail permettant d’aboutir à la définition d’objectifs opposables à atteindre au plus tard en 2022 sur les classements hiérarchiques et indemnitaires réellement servis.

Il reste encore beaucoup de travail pour avancer sur tous ces dossiers et en finir avec des comportements d’un autre temps, et, si des signes positifs surgissent de-ci de-là, il faut rester vigilants ! Comme disent nos collègues de la confédération des syndicats nationaux du Canada, « Féministes tant qu’il le faudra ! »

Pour en savoir plus :

— vidéo intégrale de la première table ronde ;

— intervention de Mylène Jacquot, secrétaire générale de l’UFFA-CFDT .

— les propositions du SPAgri-CFDT sur le label « Egalité-diversité » (interview publiée dans CFDT-Agro, la revue de la FGA, n° 389, mars 2018)

 

 



Action publique 2022 : un projet qui suscite de vives inquiétudes

 

La CFDT du ministère de l’Agriculture est particulièrement inquiète des annonces récentes faites par le gouvernement, et notamment de l’ouverture d’un chantier visant à élaborer un nouveau contrat social avec les agents publics dont les axes sont inquiétants.

Le premier ministre a indiqué : « Il est nécessaire de mettre en place un nouveau contrat social pour les agents publics. L’enjeu est d’assouplir le statut qui s’est rigidifié avec le temps. » Cet « assouplissement du statut » évoqué par le premier ministre doit passer par quatre chantiers : une politique de rémunération individualisée, un recours accru au contrat, un accompagnement renforcé en matière d’évolution de carrière, une révision du dialogue social.

Une seule chose semble certaine pour l’instant, ce sont les fonctionnaires et le statut actuel de la fonction publique qui sont visés !

Car de quoi parle-t-on en réalité ?

La « politique de rémunération individualisée », vieux serpent de mer de l’administration, a déjà montré ses limites, surtout à moyens constants. Elle est par ailleurs toujours source de tensions et de rancœurs entre collègues au sein d’une même structure.

Le « recours accru au contrat » n’est-il pas déjà une réalité, alors qu’un agent public sur cinq est un contractuel ? Dans notre ministère, les contractuels sont déjà très nombreux, notamment dans l’enseignement technique et supérieur. Outre la précarité de leur situation, leur salaire est inférieur à celui des fonctionnaires pour le même travail. Est-ce cela que le gouvernement veut développer ?

L’« accompagnement renforcé en matière d’évolution de carrière » n’est-il pas une manière élégante de dire que certains métiers vont disparaître et qu’il faudra bien se séparer de ceux qui exerçaient ces métiers, en facilitant leur mobilité (contrainte ?) dans le secteur public ou dans le secteur privé ?

La « révision du dialogue social », quant à elle, consisterait à simplifier et déconcentrer les instances représentatives (CAP, CCP, CT, CHSCT…), jugées trop nombreuses, trop complexes, trop centralisées. Le principal risque encouru est celui d’une moins bonne représentation des agents, voire d’une absence de représentation.

La CFDT s’oppose fermement à une remise en cause du statut. Elle n’est pas fermée au principe d’une évolution réfléchie et négociée pour s’adapter aux réalités des situations, mais elle s’étonne de l’absence criante d’un véritable dialogue social au lancement de ce chantier.

La CFDT rappelle que les politiques publiques doivent être guidées par les finalités et non par les moyens. Il convient de s’interroger d’abord sur les missions et la qualité des services publics avant de définir les moyens pour les assurer.

Par ailleurs, il est fondamental d’envisager l’impact sur les conditions de travail des agents en préalable de toute réforme.

Le gouvernement va confier à France Stratégie un bilan de mise en œuvre des réformes précédentes (RGPP, MAP…) pour en tirer des enseignements. Espérons que ce bilan sera pleinement pris en compte pour l’élaboration de la feuille de route…

 

> Pour en savoir plus :

— déclaration de Jocelyne Cabanal, secrétaire nationale de la CFDT, et de Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT fonctions publiques ;

— Entretien de Laurent Berger au Monde, 2 février 2018.



Remise en cause du calendrier PPCR : lettre au Premier ministre toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social'); toolTips('.classtoolTips301','Parcours professionnels, carrières et rémunérations');

Lors de la réunion du Conseil commun de la fonction publique du 10 juillet dernier, Gérald Darmanin, ministre en charge de la Fonction publique, a annoncé que la situation des finances publiques oblige le gouvernement à s’interroger « sur le calendrier de mise en œuvre du protocole [PPCR] et de l’étalement de sa montée en charge » en précisant que ce serait un sujet de discussion avec les organisations syndicales.

La CFDT et les autres organisations syndicales signataires du protocole PPCR ont adressé un courrier commun au Premier ministre lui demandant, au moment où les premiers grands arbitrages concernant la préparation budgétaire 2018 sont en discussion, que l’annonce faite par le ministre de l’action et des comptes publics ne connaisse pas de suite.

 

Ci-dessous, copie du courrier intersyndical au Premier ministre.

courrier unitaire_ PPCR_17_07_17

 



Présidentielle : les propositions pour la fonction publique des 5 « principaux » candidats toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)');

 

La CFDT « Fonctions publiques » a élaboré récemment un tableau comparatif des programmes des cinq principaux candidats à l’élection présidentielle pour ce qui concerne la fonction publique.

À la suite du premier débat télévisé réunissant ces cinq candidats, il nous paraît opportun de publier ce tableau qui apporte un éclairage supplémentaire sur les points suivants :

— l’emploi dans la fonction publique (suppressions et/ou créations) ;

— la gestion des agents publics (statut, pouvoir d’achat, recrutement, jours de carence…) ;

— la retraite ;

— la protection sociale.

À noter que sur ce dernier point, l’étude s’appuie sur des entretiens menés par la Mutualité Fonction Publique, auxquels des liens (dernière page du tableau) permettent d’accéder directement pour en savoir plus.

 

Comparatif programmes presidentiels 2017



Parlons Travail (CFDT) : débat avec quatre candidats à la présidentielle [rediffusion]

A la suite de l’enquête Parlons Travail (200 000 répondants !), la CFDT a organisé ce matin une conférence de presse en présentant les résultats (ici la conférence de presse en replay sur Daily Motion et ici sur le site de la CFDT) (55 minutes environ).

Cet après-midi la CFDT interpelle quatre candidats à l’élection présidentielle à propos des conclusions de l’enquête : (par ordre alphabétique de nom de famille !) François Fillon, Benoît Hamon, Emmanuel Macron (en téléconférence), Jean-Luc Mélenchon (représenté par Alexis Corbière). Vous pouvez assister de deux façons

En rediffusion sur Facebook

Autres liens :

Interview de Laurent Berger sur Europe1, relayé dans Libération



Parlons Travail : restitution des résultats [Rediffusion]

[REDIFFUSION] Jeudi 16 mars 2017, Hervé Garnier, secrétaire national de la CFDT chargé du dossier travail, et Laurent Berger, présentent les premiers résultats de l’enquête Parlons Travail en conférence de presse.

Rediffusion sur le site de la CFDT (avec tous les documents téléchargeables en annexe)

Rediffusion sur DailyMotion (vidéo ci-dessous)

Cet après-midi à partir de 14 h, présentation et questions aux candidats à la présidentielle.

 

 



Egalité femmes/hommes : la circulaire de la DGAFP est parue toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social'); toolTips('.classtoolTips253','Observatoire des missions et des métiers'); toolTips('.classtoolTips257','Direction Générale de l\'Administration et de la Fonction Publique');

Vous trouverez ci-joint et sur le site de la DGAFP la circulaire du 22 décembre 2016 relative à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Le projet avait été présenté aux organisations syndicales et la CFDT avait formulé un regret : celui de ne pas voir mentionné l’importance du dialogue social local, indispensable pour faire avancer l’égalité entre les hommes et les femmes de manière concrète dans les préoccupations de l’ensemble des agents et les pratiques, notamment en matière d’organisation du travail.

La version définitive de la circulaire a tenu compte de cette demande et ces points figurent en bonne place.

Extrait :

Je vous rappelle que la production et la présentation d’un bilan social et d’un rapport annuel de situation comparée entre les femmes et les hommes est obligatoire et qu’elles doivent être accompagnées d’échanges dans le cadre du dialogue social local sur le déploiement, au sein de la structure, d’une politique intégrée d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

J’insiste sur le fait que le rapport annuel de situation comparée est un outil essentiel de dialogue social. Les ministères veilleront à adresser à la DGAFP, chaque année, leur bilan social ministériel ainsi que leur rapport de situation comparée. Enfin, le protocole d’accord doit donner lieu à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans d’actions ambitieux dans l’ensemble des administrations, collectivités territoriales et établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Ces plans doivent être concertés et, dans la mesure du possible, négociés avec les organisations syndicales représentatives.

Au sein de l’Etat, la déclinaison des plans d’actions ministériels au niveau local est essentielle pour promouvoir et diffuser une culture de l’égalité professionnelle dans les services et veiller à ce que la gestion locale des ressources humaines, les pratiques d’encadrement et les organisations de travail s’inscrivent effectivement dans le respect de cet objectif.

Transmis par l’UFFA-CFDT

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CHSCT des DDI (30 novembre 2016) toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social'); toolTips('.classtoolTips277','Direction départementale interministérielle'); toolTips('.classtoolTips300','Comité d\'hygiène, de sécurité et des conditions de travail');

 

Le CHSCT des DDI, réuni le 30 novembre 2016, était présidé par le directeur des services administratifs et financiers du premier ministre (DSAF), Serge Duval.

La délégation CFDT était composée de Myriam Prigent (DDPP 29) Stéphane Boutorine (DDT 69) et Thibault Favier(DDPP 91).

Déclaration liminaire de la CFDT

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Tout d’abord, nous souhaitons préciser que nous sommes satisfaits de la mise en place de cette instance et que l’on voit bien toute son utilité face au nombre de sujets transverses traités dans celle-ci depuis sa création.

À l’ordre du jour de ce CHSCT, deux sujets soumis au vote :

Le projet de texte sur l’organisation du temps de travail en DRDJSCS : ce texte montre à quel point il est complexe de faire fonctionner l’interministérialité. Le refus d’accepter de faire des réunions communes sur le sujet avec l’ensemble des instances concernées rend la tâche d’autant plus complexe et stérile. Il va être difficile de se positionner sur ce texte car s’agit-il vraiment de la dernière version ? Nous discuterons en séance des points sur lesquels nous ne sommes pas d’accord.

Sur le télétravail : ce projet très attendu et considéré comme déjà acté par beaucoup d’agents en DDI avance certes mais le texte n’est toujours pas finalisé. Le dernier groupe de travail du 13 octobre n’a pas été suivi d’une transmission aux organisations syndicales d’un texte consolidé. Nous devons nous positionner sur un texte que nous estimons encore amendable. Il reste quelques points durs dont nous espérons que les discussions de ce jour permettront d’ouvrir réellement le télétravail à tous, sans préjuger des activités des agents. Nous reviendrons en instance sur les différents articles qui nous posent question.

Nous nous étonnons de l’absence d’information sur les projets de secrétariats généraux communs dans plusieurs départements (Sarthe, Eure-et-Loir). Ces mutualisations ont des conséquences sur les personnels et sont anxiogènes. Certes la charte de déconcentration permet des initiatives locales mais une ligne directrice forte doit être insufflée au niveau national de manière à cadrer l’organisation. Aujourd’hui de nombreux secrétaires généraux de DDI sont inquiets devant la généralisation possible de ce type de mutualisation. Qu’avez vous prévu pour l’avenir des agents de ces services et notamment les cadres ?

Au-delà de cela, la CFDT ne cesse de se poser la question : où se passe le dialogue social ? êtes vous destinataires des PV d’instance ou des comptes rendus de groupes d’échanges sur le sujet ? et si oui, merci de nous les transmettre…

Est-il normal que ce soit à la demande des organisations syndicales que ce sujet soit mis sur la table ?

Pour la CFDT, ce mode opératoire ne va pas dans le sens d’un dialogue constructif. En l’état actuel des choses et au vu des remontées de terrain, la CFDT s’oppose à ces projets de mutualisation. »

Réponse de l’administration concernant le dossier des SG communs en DDI : l’administration souhaite organiser un groupe de travail sur ce sujet, il n’est pas question de généraliser cette expérience, et le projet sera présenté rapidement aux organisations syndicales.

Pour la CFDT, ce projet est dans le circuit depuis 2015, il est inadmissible que ce soit à notre demande que ce projet soit débattu aujourd’hui, car si nous n’avions pas alerté sur ce thème, l’administration ne nous en aurait même pas parlé !

La CFDT s’oppose à ce projet de SG commun.

Pour avis

• Projet d’arrêté et circulaire portant organisation du temps de travail en DRDJSCS

Le traitement de ce dossier montre toutes les difficultés inhérentes à la consultation de 3 CHSCT et 3 CT ! Nous réitérons notre demande de discussions communes aux trois instances, qui pourraient par exemple se faire lors d’instances conjointes.

En l’état actuel des choses, la CFDT a fait deux demandes de modification du texte :

— que la semaine « d’hiver » imposant de prendre une semaine de congés entre le 1er octobre et le 31 mai de l’année suivante soit réservée aux personnels « MAS » qui étaient titulaires de cet acquis, mais qu’elle ne s’impose pas à tous ;

— que l’administration inverse la règle pour les « TOS » qui ont aujourd’hui un an pour opter pour le nouveau règlement intérieur ou quitter la structure ; la CFDT propose que ce soit au contraire l’administration qui conserve leur règlement intérieur propre et que nous en fassions le bilan dans un an.

La CFDT a donc voté contre ce texte, les autres organisations syndicales également.

• Projet d’arrêté et circulaire portant application dans les directions départementales interministérielles du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature et projet de circulaire portant sur les modalités de mise en œuvre du télétravail dans les DDI

— sur le projet d’arrêté, quelques améliorations techniques ont été proposées par la CFDT et prises en compte par l’administration. La CFDT et l’UNSA ont voté pour ce projet d’arrêté, la CGT et FO contre ;

— sur la circulaire, nous avons demandé un report afin de pouvoir fournir des amendements. Le projet avance, les demandes CFDT ont été intégrées, le télétravail en DDI devrait pouvoir se mettre en place rapidement.

Pour information :

• Conditions d’application de l’article 5-5 du décret 82-453 :

Une lettre intersyndicale est lue en séance pour dénoncer le refus persistant du président du CHSCT d’appliquer la majoration du contingent d’heures aux membres des CHSCT locaux.

Le président du CHSCT reste sur sa position, une interruption de séance est demandée par les organisations syndicales et il est décidé de soumettre au vote en séance une motion. Celle-ci  précise que devant le désaccord, la gravité de celui-ci et sa persistance, le CHSCT des DDI fait la demande de l’application de l’alinéa 2 de l’article5-5 du décret 82-453 du 28 mai 1982. Cette motion est votée pour par l’assemble des organisations syndicales siégeant.

• Projet de baromètre social des DDI :

Suite au groupe de travail de la veille, une version 7 du questionnaire est remise en séance avec la prise en compte des remarques formulées par les représentants participant à ce groupe de travail.

Quelques modifications à la marge sont demandées en séance.

Le président du CHSCT revient sur les deux questions concernant le harcèlement moral et sexuel mises dans ce questionnaire. Il précise que ces faits doivent être qualifiés par la justice, que ce sont des faits graves et qu’il ne souhaite pas que ces questions figurent dans ce questionnaire car il y a une obligation de l’employeur de les déclarer.

L’ensemble des organisations syndicales reviennent sur ces questions en précisant la motivation de faire apparaître celles-ci dans le questionnaire.  La CFDT estime que ces questions doivent être posées, qu’elles ne sont pas sur la qualification des actes mais sur un ressenti des agents. Il faut bannir les tabous et oser poser les questions. De plus, les ministères sociaux qui ont posé cette question dans leur baromètre social et ont obtenu un taux de réponse qui mérite que celles-ci soient aussi posées aux agents des DDI. Ne pas les poser reviendrait à (volontairement) casser le thermomètre pour ne pas affronter la réalité du malaise/de la souffrance.

En format pdf :

CR CHSCT DDI 2016 11 30 final-1



Le compte personnel d’activité (CPA) est enfin ouvert aux agents publics ! toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social'); toolTips('.classtoolTips250','Compte personnel d\'activité');

Ce mardi 6 décembre, le Conseil commun de la Fonction publique réuni en assemblée plénière sous la présidence de la ministre Annick Girardin a examiné le projet d’ordonnance visant à mettre en œuvre le compte personnel d’activité (CPA) pour les agents publics et portant diverses mesures relatives la santé et la sécurité au travail.

Le CPA s’inscrit dans la droite ligne de la réflexion sur l’universalité des droits et la sécurisation de parcours professionnels de plus en plus divers, portée de longue date par la CFDT.

Ce compte comportera deux volets pour les fonctionnaires et contractuels de droit public : le compte personnel de formation et le compte d’engagement citoyen. La concertation ouverte dès la publication de la loi a permis à la CFDT de peser pour obtenir un certain nombre d’avancées par rapport au projet initial du gouvernement :

  • permettre aux agents qui le souhaitent d’utiliser leur compte épargne temps dans le cadre de la préparation à des concours ou examen professionnels ;
  • instaurer un droit opposable pour les demandes de formations visant à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) pour les moins qualifiés ;
  • permettre aux agents de formuler un recours en cas de refus répété du chef de service à accorder une formation ;
  • ouvrir pour l’avenir la possibilité de financements mutualisés ;
  • mettre à disposition les informations sur les droits acquis sur un espace dématérialisé qui sera commun aux salariés du secteur privé et aux agents du secteur public.

Vous trouverez en pièces jointes le communiqué commun cosigné par Véronique Desacq (secrétaire générale adjointe CFDT) et Mylène Jacquot (secrétaire générale UFFA fonctions publiques CFDT) : « Compte personnel d’activité ouvert aux agents publics : une avancée vers l’universalité des droits » ainsi que la déclaration liminaire de la CFDT au CCFP.

Lien vers la page de l’UFFA-CFDT concernée

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Déclaration liminaire de la CFDT au CCFP (1 page)

com-64-cpa-fonction-publique

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Véronique Desacq et Mylène Jacquot : « Compte personnel d’activité ouvert aux agents publics : Une avancée vers l’universalité des droits » (2 pages)

2016-12-06-intervention-cfdt

 



Mise en place d’un baromètre social dans les DDI toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social'); toolTips('.classtoolTips277','Direction départementale interministérielle'); toolTips('.classtoolTips299','Complément indemnitaire annuel (part variable du RIFSEEP, versée en décembre chaque année)');

 

Le groupe de travail DDI du 6 octobre dernier a été informé de la mise en place rapide d’un baromètre social dans les DDI (directions départementales interministérielles).

La CFDT était représentée par Myriam Prigent (UFFA-CFDT et SPAgri-CFDT).

Cette mise en place fait écho aux autres actions similaires dans les ministères, dont nous vous parlions en septembre dernier. À cette époque, nous avions d’ailleurs demandé que l’action poursuivie au MAAF soit bien coordonnée avec celle conduite dans les DDI, pour que l’on puisse interpréter correctement les chiffres obtenus, en particulier que les questions et les indicateurs soient de même nature.

Réunion du groupe de travail DDI (DSAF, ministères, organisations syndicales) du 6 octobre 2016

Objectif du baromètre social : à court terme, mieux connaître le ressenti des agents sur les conditions de travail et le bien-être au travail pour prévenir des risques psychosociaux (RPS). À moyen et long terme, l’objectif est de développer une culture de prévention des risques et bien entendu d’améliorer la qualité de vie au travail.

Un questionnaire de 40 questions, axé sur 7 thèmes (conditions de travail, relations avec la hiérarchie, accompagnement RH au quotidien, soutien dans les situations difficiles, communication, sentiment d’appartenance institutionnelle, perspectives et suggestions) est en cours d’élaboration. La base de travail est le questionnaire baromètre social des services centraux du premier ministre.

Ce questionnaire sera à destination des 29 900 agents des 238 DDI (y compris les agents DDI en directions départementales déléguées).

Le calendrier est assez contraint puisque l’ambition de l’administration est que le questionnaire puisse être mis à la disposition des agents à partir de mi-janvier 2017 et jusqu’à mi-février 2017.

Le questionnaire sera accessible via un lien internet. Un cabinet privé sera chargé de collecter les réponses et d’en faire l’analyse. La confidentialité des réponses sera assurée.

Une première présentation de l’analyse sera présentée aux organisations syndicales du comité technique central des DDI vers les mois de mars-avril 2017. Un plan d’action devra être mis en place.

Chaque ministère sera également destinataire des résultats de l’enquête ainsi que chacune des directions départementales. Charge à eux de les présenter en CHSCT et de mettre en place un plan d’action complémentaire si nécessaire [compte rendu intégral dans le document ci-dessous].

Pour la CFDT, la mise en place de ce baromètre social est intéressante si, et seulement si, ce n’est pas une énième enquête qui n’aboutit à rien.

Il faut que le questionnaire soit élaboré en concertation avec les représentants des personnels et présenté dans les instances (CT et CHSCT centraux). Il faut que le plan d’action soit mis en place à l’issue de l’analyse et qu’il soit suivi dans sa mise en œuvre. L’appropriation locale des résultats des analyses est une nécessité ainsi que l’adaptation du plan d’action si besoin.

 

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Fonctions publiques informations, juillet 2016 toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

 

Numéro de juillet 2016 de FPI (Fonctions publiques informations), la lettre d’information de l’UFFA-CFDT (union fédérale des fonctions publiques et assimilées).

 

Fonctions-Publiques-Informations-n°2-juillet-2016



Fonctions publiques informations, avril 2015 toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

 

Numéro d’avril 2015 de FPI (Fonctions publiques informations), la lettre d’information de l’UFFA-CFDT (union fédérale des fonctions publiques et assimilées).

 

fpi_n_2_AVRIL_2015_cle8a39e9



Fonctions publiques informations, janvier 2015 toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

Numéro de janvier 2015 de FPI (Fonctions publiques informations), la Lettre d’information de l’UFFA-CFDT (union fédérale des fonctions publiques et assimilées).

fpi_n_1_JANVIER_2015_cle0eb25f