La FGA-CFDT a publié, à l’occasion du dernier salon de l’Agriculture, une plate-forme revendicative à destination des candidats à l’élection présidentielle.

Composée de 11 fiches, elle aborde les domaines suivants, tous porteurs de forts enjeux : secteur public, MSA, chambres d’agriculture, compte pénibilité, projet commun pour l’agriculture, économie des filières, respect de l’animal en abattoir, représentation des salariés dans les conseils d’administration, restructuration des branches, renégociation de la PAC, directive sur les travailleurs détachés.

L’intégralité de cette plate-forme peut être consultée sur le site de la FGA-CFDT.

Nous reproduisons ci-dessous la fiche portant sur le secteur public de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Secteur public : conforter l’action de l’État dans les domaines agricoles et agroalimentaires en affirmant l’importance des services publics et en améliorant leur fonctionnement

Il est important de rappeler que les services publics et les agents publics sont chargés de mettre en œuvre la politique, les décisions de l’État et de contrôler l’application des lois.
Les services publics sont aussi là pour anticiper, gérer les crises et éviter qu’elles ne prennent de l’ampleur. Nous en avons un exemple avec la grippe aviaire.
Pour nous, un État ne peut donc que vouloir des services publics forts et performants, garants de son action.

Or, nous constatons que les coupes budgétaires et les réorganisations les ont fragilisés dans leur activité. C’est vrai pour la Fonction Publique dans son ensemble et c’est aussi vrai pour le secteur public agricole.

Nous pouvons citer le cas des services vétérinaires dont les effectifs ont baissé de 19 % en 10 ans. Et même si cette baisse s’est stabilisée et qu’il y a eu de nouvelles embauches ces deux dernières années, ce n’est pas suffisant pour pouvoir être présents partout où il le faudrait. Ainsi, l’inspection en protection animale, si elle fait clairement partie des missions, peut parfois être reléguée au second plan pour des raisons d’effectifs trop tendus, devant la priorité historique donnée à l’inspection en hygiène alimentaire (inspection sanitaire des viandes et des animaux).

Par ailleurs, les nombreuses réformes, les rythmes des changements, les exigences accrues en termes de missions et de résultats, la baisse des effectifs, la multiplication des priorités et des urgences ont conduit à une dégradation des conditions de travail et à un développement des risques psychosociaux. Le mal-être est grandissant chez de nombreux agents du ministère de l’Agriculture, des services déconcentrés et des établissements publics dépendants du ministère. Des actions sont mises en œuvre pour résoudre ces problématiques, mais les efforts doivent être poursuivis dans ce domaine.

Cessons de dénigrer la fonction publique et d’attaquer les fonctionnaires.

La FGA-CFDT tient à affirmer l’importance des services publics pour la collectivité et son attachement à leur présence sur l’ensemble du territoire, mais également à la neutralité et l’impartialité, issus du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant le service public.

Il convient de rendre leur fierté aux agents publics. Il importe de leur donner les moyens de fonctionner et d’agir dans l’intérêt général.

En ce qui concerne la recherche publique, la FGA-CFDT considère que disposer d’une recherche indépendante et libre des intérêts particuliers est un atout et une richesse pour un État. Cette recherche doit être à la fois fondamentale et appliquée. Il faut lui fournir les moyens humains et financiers nécessaires à son activité.
Ces moyens sont indispensables, car ils permettent d’anticiper les changements et les évolutions auxquels le monde agricole est et sera confronté : réchauffement climatique, démarche agro-écologique, révolution numérique…

La recherche publique doit accompagner les pratiques agricoles et agronomiques.

Pour la FGA-CFDT, à l’heure où les productions agricoles et agroalimentaires doivent changer de paradigme, il convient de venir en appui et d’accompagner la profession agricole, avec une expertise d’État forte.

Par ailleurs, la CFDT présente jeudi 16 mars prochain à 9h30 les résultats de l’enquête Parlons Travail et à 14h30, interpelle quatre candidats à l’élection présidentielle sur ces thèmes.

Vous trouverez ci-joint et sur le site de la DGAFP la circulaire du 22 décembre 2016 relative à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Le projet avait été présenté aux organisations syndicales et la CFDT avait formulé un regret : celui de ne pas voir mentionné l’importance du dialogue social local, indispensable pour faire avancer l’égalité entre les hommes et les femmes de manière concrète dans les préoccupations de l’ensemble des agents et les pratiques, notamment en matière d’organisation du travail.

La version définitive de la circulaire a tenu compte de cette demande et ces points figurent en bonne place.

Extrait :

Je vous rappelle que la production et la présentation d’un bilan social et d’un rapport annuel de situation comparée entre les femmes et les hommes est obligatoire et qu’elles doivent être accompagnées d’échanges dans le cadre du dialogue social local sur le déploiement, au sein de la structure, d’une politique intégrée d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

J’insiste sur le fait que le rapport annuel de situation comparée est un outil essentiel de dialogue social. Les ministères veilleront à adresser à la DGAFP, chaque année, leur bilan social ministériel ainsi que leur rapport de situation comparée. Enfin, le protocole d’accord doit donner lieu à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans d’actions ambitieux dans l’ensemble des administrations, collectivités territoriales et établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Ces plans doivent être concertés et, dans la mesure du possible, négociés avec les organisations syndicales représentatives.

Au sein de l’Etat, la déclinaison des plans d’actions ministériels au niveau local est essentielle pour promouvoir et diffuser une culture de l’égalité professionnelle dans les services et veiller à ce que la gestion locale des ressources humaines, les pratiques d’encadrement et les organisations de travail s’inscrivent effectivement dans le respect de cet objectif.

Transmis par l’UFFA-CFDT

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Le CHSCT des DDI, réuni le 30 novembre 2016, était présidé par le directeur des services administratifs et financiers du premier ministre (DSAF), Serge Duval.

La délégation CFDT était composée de Myriam Prigent (DDPP 29) Stéphane Boutorine (DDT 69) et Thibault Favier(DDPP 91).

Déclaration liminaire de la CFDT

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Tout d’abord, nous souhaitons préciser que nous sommes satisfaits de la mise en place de cette instance et que l’on voit bien toute son utilité face au nombre de sujets transverses traités dans celle-ci depuis sa création.

À l’ordre du jour de ce CHSCT, deux sujets soumis au vote :

Le projet de texte sur l’organisation du temps de travail en DRDJSCS : ce texte montre à quel point il est complexe de faire fonctionner l’interministérialité. Le refus d’accepter de faire des réunions communes sur le sujet avec l’ensemble des instances concernées rend la tâche d’autant plus complexe et stérile. Il va être difficile de se positionner sur ce texte car s’agit-il vraiment de la dernière version ? Nous discuterons en séance des points sur lesquels nous ne sommes pas d’accord.

Sur le télétravail : ce projet très attendu et considéré comme déjà acté par beaucoup d’agents en DDI avance certes mais le texte n’est toujours pas finalisé. Le dernier groupe de travail du 13 octobre n’a pas été suivi d’une transmission aux organisations syndicales d’un texte consolidé. Nous devons nous positionner sur un texte que nous estimons encore amendable. Il reste quelques points durs dont nous espérons que les discussions de ce jour permettront d’ouvrir réellement le télétravail à tous, sans préjuger des activités des agents. Nous reviendrons en instance sur les différents articles qui nous posent question.

Nous nous étonnons de l’absence d’information sur les projets de secrétariats généraux communs dans plusieurs départements (Sarthe, Eure-et-Loir). Ces mutualisations ont des conséquences sur les personnels et sont anxiogènes. Certes la charte de déconcentration permet des initiatives locales mais une ligne directrice forte doit être insufflée au niveau national de manière à cadrer l’organisation. Aujourd’hui de nombreux secrétaires généraux de DDI sont inquiets devant la généralisation possible de ce type de mutualisation. Qu’avez vous prévu pour l’avenir des agents de ces services et notamment les cadres ?

Au-delà de cela, la CFDT ne cesse de se poser la question : où se passe le dialogue social ? êtes vous destinataires des PV d’instance ou des comptes rendus de groupes d’échanges sur le sujet ? et si oui, merci de nous les transmettre…

Est-il normal que ce soit à la demande des organisations syndicales que ce sujet soit mis sur la table ?

Pour la CFDT, ce mode opératoire ne va pas dans le sens d’un dialogue constructif. En l’état actuel des choses et au vu des remontées de terrain, la CFDT s’oppose à ces projets de mutualisation. »

Réponse de l’administration concernant le dossier des SG communs en DDI : l’administration souhaite organiser un groupe de travail sur ce sujet, il n’est pas question de généraliser cette expérience, et le projet sera présenté rapidement aux organisations syndicales.

Pour la CFDT, ce projet est dans le circuit depuis 2015, il est inadmissible que ce soit à notre demande que ce projet soit débattu aujourd’hui, car si nous n’avions pas alerté sur ce thème, l’administration ne nous en aurait même pas parlé !

La CFDT s’oppose à ce projet de SG commun.

Pour avis

• Projet d’arrêté et circulaire portant organisation du temps de travail en DRDJSCS

Le traitement de ce dossier montre toutes les difficultés inhérentes à la consultation de 3 CHSCT et 3 CT ! Nous réitérons notre demande de discussions communes aux trois instances, qui pourraient par exemple se faire lors d’instances conjointes.

En l’état actuel des choses, la CFDT a fait deux demandes de modification du texte :

— que la semaine « d’hiver » imposant de prendre une semaine de congés entre le 1^er octobre et le 31 mai de l’année suivante soit réservée aux personnels « MAS » qui étaient titulaires de cet acquis, mais qu’elle ne s’impose pas à tous ;

— que l’administration inverse la règle pour les « TOS » qui ont aujourd’hui un an pour opter pour le nouveau règlement intérieur ou quitter la structure ; la CFDT propose que ce soit au contraire l’administration qui conserve leur règlement intérieur propre et que nous en fassions le bilan dans un an.

La CFDT a donc voté contre ce texte, les autres organisations syndicales également.

• Projet d’arrêté et circulaire portant application dans les directions départementales interministérielles du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature et projet de circulaire portant sur les modalités de mise en œuvre du télétravail dans les DDI

— sur le projet d’arrêté, quelques améliorations techniques ont été proposées par la CFDT et prises en compte par l’administration. La CFDT et l’UNSA ont voté pour ce projet d’arrêté, la CGT et FO contre ;

— sur la circulaire, nous avons demandé un report afin de pouvoir fournir des amendements. Le projet avance, les demandes CFDT ont été intégrées, le télétravail en DDI devrait pouvoir se mettre en place rapidement.

Pour information :

• Conditions d’application de l’article 5-5 du décret 82-453 :

Une lettre intersyndicale est lue en séance pour dénoncer le refus persistant du président du CHSCT d’appliquer la majoration du contingent d’heures aux membres des CHSCT locaux.

Le président du CHSCT reste sur sa position, une interruption de séance est demandée par les organisations syndicales et il est décidé de soumettre au vote en séance une motion. Celle-ci  précise que devant le désaccord, la gravité de celui-ci et sa persistance, le CHSCT des DDI fait la demande de l’application de l’alinéa 2 de l’article5-5 du décret 82-453 du 28 mai 1982. Cette motion est votée pour par l’assemble des organisations syndicales siégeant.

• Projet de baromètre social des DDI :

Suite au groupe de travail de la veille, une version 7 du questionnaire est remise en séance avec la prise en compte des remarques formulées par les représentants participant à ce groupe de travail.

Quelques modifications à la marge sont demandées en séance.

Le président du CHSCT revient sur les deux questions concernant le harcèlement moral et sexuel mises dans ce questionnaire. Il précise que ces faits doivent être qualifiés par la justice, que ce sont des faits graves et qu’il ne souhaite pas que ces questions figurent dans ce questionnaire car il y a une obligation de l’employeur de les déclarer.

L’ensemble des organisations syndicales reviennent sur ces questions en précisant la motivation de faire apparaître celles-ci dans le questionnaire.  La CFDT estime que ces questions doivent être posées, qu’elles ne sont pas sur la qualification des actes mais sur un ressenti des agents. Il faut bannir les tabous et oser poser les questions. De plus, les ministères sociaux qui ont posé cette question dans leur baromètre social et ont obtenu un taux de réponse qui mérite que celles-ci soient aussi posées aux agents des DDI. Ne pas les poser reviendrait à (volontairement) casser le thermomètre pour ne pas affronter la réalité du malaise/de la souffrance.

En format pdf :

CR CHSCT DDI 2016 11 30 final-1

Ce mardi 6 décembre, le Conseil commun de la Fonction publique réuni en assemblée plénière sous la présidence de la ministre Annick Girardin a examiné le projet d’ordonnance visant à mettre en œuvre le compte personnel d’activité (CPA) pour les agents publics et portant diverses mesures relatives la santé et la sécurité au travail.

Le CPA s’inscrit dans la droite ligne de la réflexion sur l’universalité des droits et la sécurisation de parcours professionnels de plus en plus divers, portée de longue date par la CFDT.

Ce compte comportera deux volets pour les fonctionnaires et contractuels de droit public : le compte personnel de formation et le compte d’engagement citoyen. La concertation ouverte dès la publication de la loi a permis à la CFDT de peser pour obtenir un certain nombre d’avancées par rapport au projet initial du gouvernement :

• permettre aux agents qui le souhaitent d’utiliser leur compte épargne temps dans le cadre de la préparation à des concours ou examen professionnels ;
• instaurer un droit opposable pour les demandes de formations visant à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) pour les moins qualifiés ;
• permettre aux agents de formuler un recours en cas de refus répété du chef de service à accorder une formation ;
• ouvrir pour l’avenir la possibilité de financements mutualisés ;
• mettre à disposition les informations sur les droits acquis sur un espace dématérialisé qui sera commun aux salariés du secteur privé et aux agents du secteur public.

Vous trouverez en pièces jointes le communiqué commun cosigné par Véronique Desacq (secrétaire générale adjointe CFDT) et Mylène Jacquot (secrétaire générale UFFA fonctions publiques CFDT) : « Compte personnel d’activité ouvert aux agents publics : une avancée vers l’universalité des droits » ainsi que la déclaration liminaire de la CFDT au CCFP.

Lien vers la page de l’UFFA-CFDT concernée

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Déclaration liminaire de la CFDT au CCFP (1 page)

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Véronique Desacq et Mylène Jacquot : « Compte personnel d’activité ouvert aux agents publics : Une avancée vers l’universalité des droits » (2 pages)

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Le groupe de travail DDI du 6 octobre dernier a été informé de la mise en place rapide d’un baromètre social dans les DDI (directions départementales interministérielles).

La CFDT était représentée par Myriam Prigent (UFFA-CFDT et SPAgri-CFDT).

Cette mise en place fait écho aux autres actions similaires dans les ministères, dont nous vous parlions en septembre dernier. À cette époque, nous avions d’ailleurs demandé que l’action poursuivie au MAAF soit bien coordonnée avec celle conduite dans les DDI, pour que l’on puisse interpréter correctement les chiffres obtenus, en particulier que les questions et les indicateurs soient de même nature.

Réunion du groupe de travail DDI (DSAF, ministères, organisations syndicales) du 6 octobre 2016

Objectif du baromètre social : à court terme, mieux connaître le ressenti des agents sur les conditions de travail et le bien-être au travail pour prévenir des risques psychosociaux (RPS). À moyen et long terme, l’objectif est de développer une culture de prévention des risques et bien entendu d’améliorer la qualité de vie au travail.

Un questionnaire de 40 questions, axé sur 7 thèmes (conditions de travail, relations avec la hiérarchie, accompagnement RH au quotidien, soutien dans les situations difficiles, communication, sentiment d’appartenance institutionnelle, perspectives et suggestions) est en cours d’élaboration. La base de travail est le questionnaire baromètre social des services centraux du premier ministre.

Ce questionnaire sera à destination des 29 900 agents des 238 DDI (y compris les agents DDI en directions départementales déléguées).

Le calendrier est assez contraint puisque l’ambition de l’administration est que le questionnaire puisse être mis à la disposition des agents à partir de mi-janvier 2017 et jusqu’à mi-février 2017.

Le questionnaire sera accessible via un lien internet. Un cabinet privé sera chargé de collecter les réponses et d’en faire l’analyse. La confidentialité des réponses sera assurée.

Une première présentation de l’analyse sera présentée aux organisations syndicales du comité technique central des DDI vers les mois de mars-avril 2017. Un plan d’action devra être mis en place.

Chaque ministère sera également destinataire des résultats de l’enquête ainsi que chacune des directions départementales. Charge à eux de les présenter en CHSCT et de mettre en place un plan d’action complémentaire si nécessaire [compte rendu intégral dans le document ci-dessous].

Pour la CFDT, la mise en place de ce baromètre social est intéressante si, et seulement si, ce n’est pas une énième enquête qui n’aboutit à rien.

Il faut que le questionnaire soit élaboré en concertation avec les représentants des personnels et présenté dans les instances (CT et CHSCT centraux). Il faut que le plan d’action soit mis en place à l’issue de l’analyse et qu’il soit suivi dans sa mise en œuvre. L’appropriation locale des résultats des analyses est une nécessité ainsi que l’adaptation du plan d’action si besoin.

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La loi Travail a été au centre de l’actualité sociale pendant quelques mois. Au-delà des positions (des postures ?) de principe, il était frappant de voir qu’aucune analyse approfondie de ce texte n’ait été sérieusement médiatisée — en-dehors des cercles syndicaux. C’est pourquoi nous avons jugé intéressant de vous en présenter les points saillants (à partir d’un document récemment édité par la CFDT).

Cette loi prend en compte les aspirations de tous les salariés et leur donne la parole. Elle constitue un levier pour trouver des solutions novatrices et être réactifs face aux mutations économiques et sociales.

• Des nouveaux droits :

— le compte personnel d’activité (CPA), valable pour le secteur privé, les agents du secteur public et les travailleurs indépendants ;

— le compte personnel de formation (CPF) ;

— le compte de prévention de la pénibilité (C3P) ;

— le compte engagement citoyen (CEC), incluant entre autres les activités bénévoles dans le décompte des droits à la formation.

• Des mesures d’insertion des jeunes

• Des droits nouveaux pour les travailleurs des plate-formes numériques

• Une meilleure représentation des salariés des entreprises franchisées

• Un meilleur encadrement du travail saisonnier

• Une meilleure protection en cas de rupture de parcours :

— des accords pour préserver l’emploi ;

— pas d’assouplissement pour les licenciements économiques.

• Des mesures contre le travail détaché illégal

• Le droit à la déconnexion enfin négocié

• Une lutte plus efficace contre sexisme et harcèlement

• Une meilleure protection en retour de congé maternité

• Des accords sur le temps de travail mieux articulés entre eux :

— les 35 heures réaffirmées ;

— des possibilités d’aménagement temporaire du temps de travail ;

— des forfaits-jours encadrés ;

— de nouveaux congés.

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Le SPAgri-CFDT déplore que la souffrance animale existe dans les abattoirs. Parmi les mesures du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie, l’augmentation des effectifs des services vétérinaires apparaît indispensable.  Mais la mesure du rapport proposant d’installer le contrôle vidéo dans les abattoirs interroge : qui regardera les images enregistrées par les caméras ?

La chute des effectifs des services vétérinaires (¹) est une réalité (leurs effectifs sont en baisse de 19% sur dix ans), malgré une timide et récente stabilisation. Cette baisse a proportionnellement moins touché les effectifs d’inspecteurs en abattoirs que les autres domaines d’inspection. Et l’inspection en protection animale, si elle fait clairement partie des obligations, peut parfois être reléguée au second plan pour des raisons d’effectifs trop tendus, devant la priorité historique donnée de fait à l’inspection en hygiène alimentaire (inspection sanitaire des viandes et des animaux). N’oublions pas que tous les animaux sont également inspectés (individuellement pour les mammifères) à leur arrivée, pour vérifier qu’ils ne sont pas malades ou inaptes à l’abattage.

Les inspections obligatoires couvrent aussi la traçabilité, les déchets et sous-produits, les gestes et procédures, les enregistrements — comme les relevés de températures ou les analyses bactériologiques — et le plan HACCP de l’établissement.

Dans ce contexte, il est évident que la solution pour mieux contrôler la protection animale est d’allouer plus de temps d’inspection aux postes sensibles, et donc plus d’effectifs ! La vidéosurveillance seule est à notre avis une « fausse bonne idée », qui, pour être efficace, demande du personnel qualifié dédié au visionnage et aux actions correctives éventuelles. Avec ou sans caméras, il faudra donc ajouter du personnel formé.

Et si nous avons des agents compétents, pourquoi les cacher derrière des caméras ?

Pour la CFDT, la voie à suivre comprend également une meilleure formation des salariés des abattoirs (notamment à la protection animale) et une amélioration de leurs conditions de travail (sécurité, cadences).

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Communiqué de la Fédération générale de l’agro-alimentaire (FGA-CFDT) sur le sujet

(¹) Les « Directions des Services Vétérinaires (DSV) », qui dépendaient du ministère en charge de l’agriculture, ont été fusionnées avec les services de la répression des fraudes dans le cadre de la RGPP (révision générale des politiques publiques) depuis 2010. L’ensemble est maintenant partie intégrante des DDPP ou des DDCSPP (directions départementales de la protection des populations, et selon les départements, de la cohésion sociale), sous l’autorité du préfet du département, lui-même relevant du Premier ministre.

Numéro de juillet 2016 de FPI (Fonctions publiques informations), la lettre d’information de l’UFFA-CFDT (union fédérale des fonctions publiques et assimilées).

Fonctions-Publiques-Informations-n°2-juillet-2016

L’Ufetam a publié un document qui intéressera tous les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) soucieux de faire avancer leur carrière.

Ce document a été préparé par les élus CFDT à la CAP des IPEF ; il est à destination de tous les IPEF promouvables pour les tableaux d’avancement 2017 (certains le sont depuis plus de 15 ans !). Le mois d’avril est, en effet, la période où commencent les processus de sélection et de désignation des agents qui seront promus après la CAP de décembre 2016.

Ce document rassemble donc toutes les informations et les conseils pour aborder avec succès ce long processus.

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Numéro d’avril 2015 de FPI (Fonctions publiques informations), la lettre d’information de l’UFFA-CFDT (union fédérale des fonctions publiques et assimilées).

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Numéro de janvier 2015 de FPI (Fonctions publiques informations), la Lettre d’information de l’UFFA-CFDT (union fédérale des fonctions publiques et assimilées).

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Numéro de novembre 2014 de FPI-DDI (Fonctions publiques informations, spécial directions départementales interministérielles), la lettre d’information de l’UFFA-CFDT (union fédérale des fonctions publiques et assimilées).

fpi-DDI_no_6_novembre_2014_cle01db7c

Numéro d’octobre 2014 de FPI (Fonctions publiques informations), la lettre d’information de l’UFFA-CFDT (union fédérale des fonctions publiques et assimilées).

FPI_octobre_2014_cle4e2f2c

Numéro de juillet 2014 de FPI-DDI (Fonctions publiques informations, spécial directions départementales interministérielles), la lettre d’information de l’UFFA-CFDT (union fédérale des fonctions publiques et assimilées).

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Numéro de juillet 2014 de FPI (Fonctions publiques informations), la lettre d’information de l’UFFA-CFDT (union fédérale des fonctions publiques et assimilées).

fpi_n_3_juillet_2014_cle012314

Numéro de mai 2014 de FPI-DDI (fonctions publiques informations, spécial directions départementales interministérielles), la lettre d’information de l’UFFA-CFDT (union fédérale des fonctions publiques et assimilées).

fpi-DDI_no_3_du__13_mai__2014_cle0f1ac7

Numéro d’avril 2014 de FPI (fonctions publiques informations), la Lettre d’information de l’UFFA-CFDT (union fédérale des fonctions publiques et assimilées).

FPI_no_3_du_04_avril_2014__cle4862f2

Numéro de mars 2014 de FPI-DDI (fonctions publiques informations, spécial directions départementales interministérielles), la Lettre d’information de l’UFFA-CFDT (union fédérale des fonctions publiques et assimilées).

DDI_no_2_du_11_mars__2014_cle029b51