Égalité professionnelle : la CFDT choisit d’agir, pas de s’absenter

 

Le 7 octobre 2025, malgré le départ de plusieurs organisations, la CFDT reste pour transformer l’essai : un accord de méthode juridiquement opposable afin d’ouvrir et sécuriser une négociation «mieux-disante». L’objectif est clair : sortir des postures, cadrer un processus qui oblige, finance et évalue — bref, rendre l’égalité effective dans les trois versants de la fonction publique.

Présidence de séance

M. Boris Melmoux-Eude, Directeur général de l’administration et de la fonction publique (DGAFP)

Organisations syndicales

CFDT, CGT, FO, CFDT, Solidaires, UNSA, FSU, CFE-CGC, FAFPT

Employeurs

Représentants territoriaux et FPH
Administrations : DIESE, DGOS, DGCL

Introduction

M. Boris Melmoux-Eude rappelle qu’en l’absence d’un accord de méthode, la DGAFP mettra en œuvre un plan d’action nécessairement moins ambitieux. L’objectif est d’obtenir un accord de méthode pour engager une négociation «mieux-disante».

Les organisations CGT, FSU et Solidaires lisent une déclaration luminaire, quittent la séance et annoncent qu’elles ne signeront pas l’accord de méthode sans gouvernement de plein exercice.
FO adopte une position similaire et quitte également la séance.

M. Melmoux-Eude souligne que l’ouverture des négociations et la signature d’un accord de méthode peuvent se faire sans gouvernement de plein exercice. Les arbitrages interministériels et le portage politique interviennent en clôture des discussions avec les organisations syndicales, jamais en amont.

Position de la CFDT

La CFDT constate les inégalités persistantes malgré des avancées depuis 2018 et 2023. Elle assume ses responsabilités, refuse la politique de la chaise vide et se déclare prête à signer un accord de méthode. Elle souhaite maintenir le dialogue social, même dans un contexte politique incertain.

La CFDT rappelle qu’un accord de méthode est juridiquement contraignant pour l’employeur public. Elle est favorable à une négociation même sans accord de méthode majoritaire, par cohérence et exigence. Elle s’engage pour un accord final contraignant, financé et évalué, visant une égalité réelle dans la fonction publique.

Positions des autres organisations

UNSA : mandatée pour signer l’accord de méthode dès à présent.
CFE-CGC et FAFPT : positions convergentes avec celles de la CFDT et de l’UNSA.

Méthodologie des travaux

La DGAFP propose une approche intégrée avec des séquences d’auditions d’experts par axe.

Un échange riche et approfondi a porté sur l’établissement d’une liste d’experts à contacter.

Contributions de la CFDT

  • Expertise : binômes resserrés (max. 2 experts/axe), équilibre entre approches théoriques et opérationnelles, parité et diversité disciplinaire ;
  • Transparence salariale : transposition de la directive européenne ;
  • Articulation vie pro/perso : intégrer charge mentale, freins de carrière, stéréotypes, organisation du travail et accès aux services publics, avec une lecture territoriale (ex. travaux d’Émilie Agnoux) ;
  • VSS : associer la cellule «Artémis» du ministère des Armées ;
  • Santé/handicap : priorité à la prévention et à l’organisation du travail ;
  • Culture de l’égalité : intégrer des experts en communication.

Suites

  • Prise de contact rapide avec les experts pressentis ; clarification des modalités de prise en charge pour les signataires.
  • Prochaine séance : ordonnancement des travaux, séquencement des auditions par axe et calendrier opérationnel.

> Source : Article initialement publié par l’UFFA-CFDT

Document :

  • Communiqué de presse du 04 septembre 2025 ICI


Égalité Professionnelle Fonction publique : la CFDT Fonctions publiques signera l’accord de méthode toolTips('.classtoolTips184','Institut national de l’information géographique et forestière'); toolTips('.classtoolTips220',' Système d\'information géographique');

 

Vous trouverez ci-dessous, le communiqué de presse n° 6 de la CFDT-Fonctions Publiques du 4 septembre 2025 relatif à l’Égalité femmes-hommes pour laquelle la CFDT Fonctions publiques signera l’accord de méthode.

 

Communique_presse_uffa_04-09-25_egalite_fh



“Il faut offrir des perspectives aux agents publics”

 

Le 1er septembre, la CFDT Fonctions publiques a rencontré le ministre de la fonction publique. Alors que le contexte politique est plus qu’incertain et que plane le spectre d’économies budgétaires, le gouvernement doit agir sur le pouvoir d’achat et relancer l’agenda social.

Entre les suppressions de postes de fonctionnaires, la perspective de nouvelles économies budgétaires ou la réorganisation des opérateurs de l’État, la rentrée des 5,7 millions d’agents publics ne s’annonce pas sous les meilleurs auspices. Des choix purement « idéologiques et contraires aux intérêts des agents et des usagers », estime la CFDT Fonctions publiques. Lors de son échange avec Laurent Marcangeli, le ministre de la Fonction publique, elle a répété l’urgence d’agir à propos de l’attractivité et de la nécessité d’offrir des perspectives aux agents.

« Le gouvernement, quel qu’il soit, devra mettre le dialogue social au cœur de son action », précise Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques. Reste à découvrir l’identité de l’interlocuteur ministériel après le 8 septembre… qui devra traiter les thématiques à l’ordre du jour du nouvel agenda social transmis aux organisations syndicales le 1er septembre.

Un agenda social qui court jusqu’en juin 2026

D’après le document gouvernemental, ledit agenda est censé s’articuler autour de quatre thèmes : concrétiser l’égalité professionnelle, mieux protéger les agents, travailler mieux et soutenir les agents. Côté calendrier, les discussions relatives à l’égalité professionnelle, avec à la clé un possible projet d’accord, seraient au menu des discussions de septembre 2025 à avril 2026. Rappelons qu’un accord de méthode est soumis à signature des organisations syndicales (jusqu’au 8 septembre) et que la CFDT Fonctions publiques a réitéré sa grande détermination à avancer sur le sujet. « Il s’agit d’une urgence sociale qui doit se traduire par des actions concrètes ; sans égalité réelle, il n’y a pas de progrès possible ! »

Concernant l’aspect « travailler mieux », les échanges pourraient commencer dans les prochaines semaines. Les protagonistes aborderaient notamment le sujet de l’intelligence artificielle et engageraient une réflexion autour de l’amélioration des conditions de travail des agents. Enfin, des discussions portant sur les carrières pourraient débuter au premier semestre 2026. À suivre…

Non-versement de la GIPA en 2025

Parmi les autres sujets de ce rendez-vous, « l’urgence salariale ». Sans nier les réalités budgétaires, il est hors de question pour la CFDT Fonctions publiques de céder aux discours de celles et ceux qui ne jurent que par la réduction des coûts. Face à l’érosion continue du pouvoir d’achat des agents publics, elle rappelle la nécessité d’un rendez-vous salarial et plaide en faveur de mesures ciblées, entre autres de moyen terme en ce qui concerne les grilles. La non-reconduction en 2025 de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)  – une prime annuelle visant à compenser l’inflation et destinée aux fonctionnaires percevant de bas salaires – constitue un nouveau coup dur inacceptable pour le portefeuille de milliers d’agents publics. Rappelons que la GIPA n’avait pas été versée en 2024…

> Par Guillaume Lefèvre
Journaliste  


Égalité Professionnelle Fonction publique : vers un nouvel accord

 

Le 2 juillet 2025, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a réuni les représentants des organisations syndicales représentatives et les représentants des employeurs publics pour une nouvelle séance du groupe de travail (GT) consacré à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette réunion avait pour objectif de finaliser le projet d’accord de méthode encadrant les futures négociations.

Le texte du projet d’accord de méthode intègre de nombreuses propositions issues des échanges préalables avec les organisations syndicales. Parmi les principales évolutions :

  • Préambule renforcé : mise en avant de la continuité des engagements depuis les accords de 2013 et 2018, et du contexte international qui nécessite d’agir.
  • Objectifs clarifiés : référence explicite aux axes de l’accord de 2018 et aux inégalités persistantes.
  • Composition du groupe de négociation : désignation nominative des représentants pour garantir la stabilité des débats.
  • Thèmes de négociation élargis : ajout d’un volet sur la santé des femmes dans la fonction publique.
  • Calendrier structuré : une réunion mensuelle prévue entre juillet et novembre 2025, avec transmission anticipée des documents de travail.
  • Ressources documentaires : création d’un espace collaboratif partagé.
  • Durée de l’accord : possibilité de prorogation par avenant.

Les expressions de la CFDT

L’intersyndicale, dont la CFDT, a exprimé une vive opposition à la réduction de 10 % de la rémunération en cas de congé maladie ordinaire (CMO) pour les femmes enceintes, qualifiée de « double peine ». Les syndicats ont saisi le Défenseur des droits et demandé au gouvernement de revenir sur cette mesure jugée discriminatoire.

La CFDT, tout en saluant les avancées du texte, a soulevé plusieurs points d’attention afin qu’ils soient intégrés dans la version définitive de l’accord de méthode qui sera soumis à signature :

  • Clarification sur la prise en charge des frais de participation.
  • Précision sur la confidentialité des documents.
  • Intégration des échanges bilatéraux dans le processus de négociation.
  • Reconnaissance de la négociation comme créatrice de droits.

Les employeurs territoriaux ont rappelé leur engagement en matière d’égalité professionnelle et ont exprimé des réserves sur certaines formulations du texte, notamment sur la notion de contrainte. Ils ont insisté sur l’importance de valoriser les bonnes pratiques déjà existantes.

La DGAFP a réaffirmé sa volonté de construire un cadre souple mais ambitieux, en s’appuyant sur le Fonds pour l’égalité professionnelle (FEP), malgré un contexte budgétaire tendu.

Prochaine étape

La version finale du projet d’accord a été transmise. Les fédérations de la CFDT sont consultées et doivent transmettre leur position pour le tout début du mois de septembre. Les réponses de l’ensemble des organisations syndicales sont attendues pour le 8 septembre, délai de rigueur.

> d’après l’article initialement publié par l’UFFA-CFDT   


Des orientations et des actions définies pour 4 années suite au congrès de la CFDT-Agriculture toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

 

Un congrès syndical est un moment important dans la vie d’un syndicat. La présentation du rapport d’orientation du congrès de la CFDT-Agriculture a ainsi permis de définir les grandes lignes de la mandature à venir.

Rédigé dans la continuité d’un rapport d’activité, toutes les sections du syndicat (administration centrale, DDI, DRAAF, Anses, ASP, IFCE et INAO) ont contribué à la définition des orientations présentées et votées au cours de ce congrès.

Plusieurs thématiques à fort enjeu ont été introduites par rapport à la précédente mandature en particulier les sujets contractuels, pouvoir d’achat, qualité de vie et conditions de travail, handicap, égalité-diversité, transition agroécologique…

Chaque fois que possible, des objectifs mesurables pour chaque thématique ont été mis en place, ce qui permettra à la fois de mesurer en continu l’avancement de nos engagements, et de poursuivre la professionnalisation de la permanence au service de tous.

Travailler les relations avec notre environnement syndical

Parce que souvent l’union peut faire la force, il nous parait important de maintenir des relations de qualité avec la plus grande majorité de nos collègues des autres organisations syndicales du MASA, dès lors que nous pouvons nous entendre sur un consensus pour avancer ensemble sans renier nos principes et nos valeurs.

Par ailleurs, il apparait utile de conforter nos échanges avec la fédération Agri-Agro de la CFDT, pour assurer des relais politiques et porter certaines de nos demandes au niveau interministériel ou auprès de la fonction publique. Nous le constatons, sur certains sujets comme l’égalité-diversité, la QVCT, la PSC, les réductions de budget… nous avons tout intérêt à faire remonter nos questions pour partager les diagnostics et solutions.

Enfin, au regard des futures élections professionnelles, la synergie avec les autres syndicats CFDT est aussi un axe de développement… CFDT-EFRP et FEP-CFDT pour la partie enseignement, CFDT UFETAM, CFDT FranceAgriMer doivent plus que jamais être des sources de collaboration et de partenariats.

Fonctionnement de la permanence et identité

Un enjeu majeur : la communication

Depuis près de deux ans, la manière de communiquer de la CFDT-Agriculture a été remaniée, plus ciblée en fonction des communications afin d’être moins « invasive » pour les agents.

A la CFDT, pas de compte-rendu effectué par une IA… nous fonctionnons encore à l’ancienne ! Nous souhaitons maintenir la qualité de contenu, même si parfois, cela nécessite un peu plus de temps pour le produire ! Initiés l’an dernier, nos articles visant à mieux expliquer certains aspects de la carrière ou de la rémunération continueront d’être publiés, et de nouveaux thèmes ou sujets d’actualités seront publiés en fonction des réformes opérées. Ce travail de rédaction est à la disposition de tous !

Avec la nouvelle identité de notre syndicat devenant CFDT-Agriculture, notre site internet va commencer à évoluer dans les prochaines semaines, prenant une nouvelle forme et poursuivant l’actualisation de nos rubriques.

Nous voulons pendant cette prochaine mandature être à l’écoute de vos besoins ; ainsi, le formulaire de contact sur le site, ou un mail, peuvent être utilisés pour nous demander de travailler sur un sujet particulier… n’hésitez pas !

La permanence syndicale : un outil au service de tous

Pour certains, être permanent syndical est une tâche facile à accomplir. Il n’en est rien car cela demande avant tout une capacité d’écoute et d’empathie que tout un chacun n’a pas forcément, une envie de découvrir des thématiques métiers qui ne sont pas forcément de son cœur de métier, et surtout d’exprimer ses compétences au service des agents. La permanence se renouvelle et se professionnalise au quotidien en maximisant les compétences de chacun et en les valorisant. Fortement renouvelée au cours de ces dernières années, la représentation des agents de DRAAF, DDI, AC est assurée, les compétences au niveau « alimentation » ont été largement renforcées tout comme les compétences autour de la RH. L’équipe constituée est de qualité et il faudra maintenir cette qualité au gré des départs et anticiper au mieux les remplacements ; il s’agit pour nous d’un enjeu majeur, afin de pouvoir répondre à l’ensemble des sollicitations qui nous sont faites, dans un contexte professionnel toujours plus mouvant.

La qualité dans la réponse aux sollicitations

La CFDT-Agriculture met un point d’honneur à répondre à tous les agents qu’ils soient adhérents ou non, l’adhérent bénéficiant évidemment d’un suivi plus poussé, de l’expertise si nécessaire de notre cabinet d’avocats… Il y a pour nous un enjeu de meilleure traçabilité afin d’identifier encore mieux les sujets de préoccupation ; cela passe notamment par une meilleure connaissance des sollicitations faites directement auprès de nos permanents en région ou chez nos opérateurs.

Pour répondre au mieux aux agents, il est aussi primordial de maintenir une bonne relation avec les bureaux de gestion de sous-direction des carrières et de la rémunération, pour les titulaires et les contractuels.

Un développement syndical au plus près de chacun

Depuis plus d’un an, les permanents se déplacent en région, vont à la rencontre des agents… en SIVEP, en DRAAF, en DDI, à l’INFOMA. Il nous faut sortir, rencontrer, échanger, car c’est bien là que nous recueillons les craintes, les témoignages… Le développement syndical n’est pas un enjeu uniquement au moment des élections professionnelles, c’est un engagement quotidien que nous souhaitons renforcer, notamment en DDI et DRAAF, mais aussi chez nos opérateurs.

Des actions renforcées pour nos adhérents

La prochaine mandature va s’attacher à augmenter la proximité avec tous les agents. Cela passe par la communication et un affichage clair de référents par zone géographique par exemple.

Un travail, déjà amorcé au sein de la permanence, nous conduira dans les prochains mois à mettre en place un appui aux agents dans leur rédaction d’un éventuel recours, qu’il soit hiérarchique ou auprès d’un tribunal, ou des appuis individualisés et formalisés pour les préparations de concours ou dossiers de promotion. C’est une notion de service que nous tenons à développer.

Enfin, sur des sujets plus sensibles comme la maladie ou le handicap, le travail d’écoute et de conseils personnalisés, seront maintenus, voir développés.

Une liste de revendications et d’orientations

Avec la professionnalisation de la permanence opérée depuis deux années, certaines revendications ont pris une véritable dimension au sein de l’équipe, au service des agents du MASA et de ses opérateurs.

C’est notamment le cas du pouvoir d’achat avec des revendications, propositions ou analyses qui peuvent être faites en matière de rémunération, d’augmentation de la valeur du point, d’IFSE, de revalorisations, de NBI, d’un meilleur calcul de pension en y intégrant une partie des primes, de la création de vecteurs indemnitaires dédiés et plus lisibles pour les agents…

La CFDT-Agriculture défend le pouvoir d’achat de tous les agents du MASA, de tous corps, de toutes filières, y compris les contractuels (mobilité, prime de résultat, accompagnement dans les restructurations comme le Brexit, demande de concours…) ! Cette vision large offre plus d’ouverture qu’une vision corporatiste.

La CFDT-Agriculture revendique la mise en place d’un accord sur la QVCT mais pas à n’importe quel prix, autrement dit un accord qui garantisse la couverture de tous les agents du MASA, y compris en DDI ou chez les opérateurs !

La CFDT-Agriculture poursuit son engagement pour la transition agroécologique que ce soit pour la forêt, l’alimentation ou l’agriculture. L’idée est évidemment de faire partager nos convictions sur cette nécessaire transition dans notre quotidien, mais aussi en intégrant cette vision dans le cadre des projets de texte et réformes diverses…

La CFDT-Agriculture poursuit également son fort investissement sur le suivi de l’accord égalité-diversité et sa déclinaison sur le volet handicap en lien avec les services du MASA.

La PSC et la prévoyance sont aujourd’hui installées. Les écueils repérés avant la mise en place de ces dispositifs doivent être corrigés à court et moyen terme.  La PSC deviendra immanquablement un outil d’attractivité entre employeurs, il est important que ce dispositif soit le plus juste possible. La CFDT-Agriculture continuera à veiller sur le sujet, et portera la nécessité d’évolutions favorables aux agents, en particulier pour les familles.

Ce ne sont là que quelques revendications principales mais les sujets sont nombreux et la CFDT-Agriculture reste avant tout à votre écoute.

Et les élections professionnelles de 2026 ?

Ce congrès et ses revendications nourrissent déjà ce que nous souhaitons porter dans le cadre des prochaines élections, le tout dans un état d’esprit progressiste, ouvert à toutes et tous et sans complaisance vis-à-vis de l’administration lorsque cela nous paraîtra nécessaire.

En conclusion

Bien évidemment, les orientations aujourd’hui définies ont vocation à évoluer avec le temps, l’actualité, les réformes et nos gouvernements au gré des élections ou des dissolutions… dans tous les cas, certaines de ces thématiques seront défendues tout au long de cette mandature 2025-2029, en amont et après les prochaines élections professionnelles de 2026.

Si vous vous y retrouvez dans ces quelques lignes de présentation, si vous voulez contribuer, échanger, débattre ou même polémiquer, vous êtes dans tous les cas les bienvenus !



Liquidation anticipée de la pension RAFP : lancement d’une étude toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité'); toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)');

 

Dans le cadre des réflexions menées sur la gouvernance du Régime additionnel de retraite de la Fonction publique et à la demande des organisations syndicales, une étude a été lancée pour évaluer la faisabilité d’un droit à liquidation anticipée de la pension de retraite additionnelle (RAFP) pour certaines catégories de fonctionnaires.

Contexte

Actuellement, la liquidation des droits RAFP est conditionnée à l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite (64 ans pour la génération 1968) et à l’admission à la retraite.

Enjeux de la réforme

L’ouverture d’un droit à liquidation anticipée nécessiterait une modification législative et soulève plusieurs enjeux :

  • Définir des barèmes permettant d’assurer la neutralité actuarielle, c’est-à-dire garantir l’équilibre financier du régime en tenant compte de l’espérance de vie ;
  • Adapter les systèmes d’information et les processus de gestion pour intégrer cette nouvelle possibilité.

Public concerné

L’étude portera principalement sur les fonctionnaires relevant des catégories actives, super-actives (police, agents des réseaux souterrains des égouts, personnel de surveillance pénitentiaire, etc …) ainsi que sur les agents en situation de handicap.
La CFDT souhaite que soient inclus d’autres motifs de départ anticipé, particulièrement l’invalidité, et les carrières longues, ce qui reste à examiner juridiquement.

Prochaines étapes

Pour commencer à évaluer l’impact sur le régime dès septembre 2025, les données nécessaires doivent être transmises à l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) avant fin juin. Certaines priorités opérationnelles seront réorganisées pour permettre aux équipes de se mobiliser pleinement sur cette étude.

 
> Source : UFFA-CFDT   

Liens



Retraites : les raisons d’un échec

 

Le “conclave” s’est achevé sur un constat d’échec le 23 juin dans la soirée. Les organisations syndicales dénoncent l’attitude du patronat, et plus particulièrement du Medef, qui a torpillé la négociation pour l’empêcher d’aboutir. La CFDT regrette cette occasion manquée de revenir sur la réforme de 2023. Le Premier ministre tente à présent de reprendre la main afin de “sauver les meubles”.

La séance supplémentaire de négociation arrachée in extremis le 17 juin n’aura finalement pas permis d’aboutir à un accord. Lundi 23 juin, après sept heures de discussions, les partenaires sociaux ont finalement acté l’échec des négociations relatives aux retraites. « Pour négocier, il faut être deux. Le patronat n’a pas été au rendez-vous, a résumé Yvan Ricordeau, secrétaire général adjoint de la CFDT. Nous avons dû nous rendre à l’évidence : le Medef n’avait pas l’intention de bouger sur la pénibilité, il jouait la stratégie de l’échec. » Après quatre mois de travail et seize rencontres, acter la fin des discussions n’était pas chose facile pour les organisations syndicales qui se sont battues jusqu’au bout afin de parvenir à faire évoluer la position patronale.

Le patronat est resté inflexible sur la pénibilité

« Nous n’étions pas si loin d’un accord, mais les discussions ont clairement achoppé sur la pénibilité », explique Yvan Ricordeau. Les organisations syndicales avaient en effet accepté de ne pas revenir sur les 64 ans en vue d’aboutir à un accord, avec comme contrepartie un dispositif pénibilité ambitieux qui aurait autorisé les salariés concernés à partir plus tôt. L’idée était notamment de réintégrer dans le C2P (Compte professionnel de prévention) les trois critères ergonomiques – en l’occurrence le port de charges lourdes, les postures pénibles et les vibrations mécaniques – qui en avaient été retirés en 2017. Or le patronat est resté inflexible. Il acceptait de réintégrer les trois critères de pénibilité dans le C2P… mais sans que cela permette de prendre plus tôt sa retraite. Les organisations patronales ont même proposé, dans la dernière ligne droite de la négociation, un dispositif pénibilité en net recul par rapport à ce qui existe aujourd’hui !

Une position inacceptable selon les organisations syndicales, qui ont toutes exprimé leur colère quant à l’attitude du patronat. La CFDT, la CFTC et la CFE-CGC ont eu des mots très durs pour décrire l’attitude du Medef depuis le début des discussions, évoquant un « manque de loyauté », une « rupture de confiance », un « sabordage ». Le Medef, pour sa part, n’a cessé de rappeler qu’il n’était pas demandeur de ce conclave et que l’on ne pouvait pas « faire peser sur [lui] la responsabilité de cet échec », sentant bien venir les critiques.

Signe de ce malaise côté patronal, les numéros un du Medef et de la CPME, en amont de la dernière séance de négociation, ont organisé un « coup de com » qui a particulièrement fâché le camp syndical (Photo ci-dessous). Contrairement à tous les usages, ils se sont rendus sur le lieu du conclave et ont fait une déclaration devant les caméras, évoquant des avancées et des propositions, l’idée étant de couper l’herbe sous le pied des critiques. « Ils n’ont rien dit pendant les seize séances et, d’un coup, avant le début de la dernière séance, sans avoir pris la peine de contacter les organisations syndicales, ils organisent cette conférence de presse et parlent de propositions. Ce n’est absolument pas correct ; d’ailleurs, nous n’avons jamais eu de traces écrites de leur projet par la suite », affirme Yvan Ricordeau.


Échange musclé entre Yvan Ricordeau (CFDT) et Patrick Martin (MEDEF) et Amir Reza-Tofighi (CPME) – 23-06-25 -15h by Syndheb

Une occasion manquée

Selon le secrétaire général adjoint de la CFDT, qui a mené les discussions ces quatre derniers mois, cet échec de la négociation est une occasion d’autant plus manquée que les travaux effectués avaient permis de parvenir à un compromis qui répondait à la fois à la nécessité de garantir l’équilibre financier du système et à la réduction de deux grandes injustices de la réforme de 2023 – l’égalité femmes-hommes et la pénibilité. « Je suis en colère car nous aurions pu faire avancer le sujet de la pénibilité, nous aurions pu répondre à la problématique des maçons ou des aides-soignants qui ont déjà du mal à travailler jusqu’à 62 ans et pour qui il n’est pas possible d’aller jusqu’à 64 ans. Quand on est syndicaliste, on se bat pour changer la vie des gens, concrètement. Aujourd’hui, l’histoire se finit mal pour les salariés. »

La balle est à présent dans le camp du Premier ministre, qui, dès l’annonce de l’échec des discussions, a invité l’ensemble des négociateurs à Matignon pour tenter de sauver le « conclave ». À l’heure où nous écrivons ces lignes, il est impossible de savoir ce que donnera cette initiative. La CFDT a évidemment accepté l’invitation de François Bayrou, tout en rappelant ses revendications et son souhait d’avancer. « Dans une période où la démocratie politique est en crise, les partenaires sociaux ont un devoir d’exemplarité pour répondre aux attentes des citoyens », souligne une négociatrice qui espère que les propositions des organisations syndicales trouveront un écho auprès des parlementaires.

Le dossier retraites n’est pas encore refermé

Mais, déjà, le camp politique rompt la fragile trêve qui avait prévalu durant le conclave. La France insoumise a annoncé qu’elle comptait déposer une motion de censure dans les prochains jours. « Nous n’en avons pas fini avec le dossier des retraites. Il n’est pas question que la CFDT renonce à corriger les plus grosses injustices de la réforme Borne. Les travaux que nous avons menés ces quatre derniers mois n’auront pas été inutiles, conclut Yvan Ricordeau. Ils ont montré qu’il était possible d’acter des avancées pour les salariés tout en assurant l’équilibre financier du système. Nous étions parvenus à trouver ce fragile équilibre. Par son attitude, le patronat a fait capoter les discussions. Conclusion : aujourd’hui, nous n’avons ni les avancées sociales ni l’équilibre financier à moyen terme. »

Par Jérôme Citron   
Rédacteur en chef adjoint de CFDT Magazine   
_ _ _   
> Source : article Syndicalisme-Hebdo / CFDT-UFETAM  


Retraites : une ultime séance le 23 juin

 

Alors que la négociation relative aux retraites devait se conclure le 17 juin, les partenaires sociaux ont décidé de se donner une dernière chance de parvenir à un accord. Ils se réuniront lundi 23 après-midi sur la base d’un compromis obtenu de haute lutte. La CFDT espère que tous les participants prendront leurs responsabilités…

Les partenaires sociaux n’ont pas dit leur dernier mot. Alors que la négociation a bien failli capoter dans la journée du 17 juin face à un Medef qui n’a pas bougé d’un iota, les discussions se sont – un peu – débloquées in extremis. Les partenaires sociaux se sont donc donné une dernière chance en décidant d’une nouvelle rencontre le lundi 23 juin dans l’après-midi. D’ici là, le monsieur loyal de la négociation, Jean-Jacques Marette, est chargé de faire une ultime proposition d’accord dont les grandes lignes sont connues.

Trois points d’amélioration de la réforme de 2023

Selon la CFDT, trois grandes améliorations de la réforme Borne sont à noter dans ce projet d’accord :

  • Primo, une avancée importante sur la pénibilité. Le texte prévoit la réintégration dans le C2P (compte professionnel de prévention) de trois critères ergonomiques qui en avaient été exclus en 2017. Les quatre millions de salariés qui sont concernés par cette avancée accumuleront ainsi des points afin de se former et/ou de partir plus tôt à la retraite.
  • Deuzio, la question de l’égalité femmes hommes connaît aussi des avancées. Il est proposé d’améliorer le niveau des pensions des femmes ayant eu un ou deux enfants. Leur pension serait calculée sur leurs 24 meilleures années (avec un enfant) ou leurs 23 meilleures années (avec deux enfants) au lieu des 25 meilleures années actuellement. Selon les estimations de l’administration, 200 000 femmes seraient bénéficiaires de cette mesure.
  • Tertio, l’âge du taux plein passerait de 67 à 66 ans et demi. Cette mesure devrait bénéficier à environ 50 000 salariés chaque année.

« Ce projet d’accord permettrait sans conteste d’améliorer la réforme de 2023, souligne Yvan Ricordeau. Il ne répond pas à l’ensemble de nos revendications mais c’est un début. De plus, ces améliorations s’inscrivent dans un accord qui respecte l’équilibre financier du système, comme nous nous y étions engagés. » La CFDT souhaite donc que les partenaires sociaux valident ce compromis le 23 juin prochain, mais la voie de passage qui s’est entrouverte reste très étroite. L’attitude de la partie patronale – et plus particulièrement du Medef – ne permet pas un franc optimisme quant à la possibilité de parvenir à un accord. Un retournement est-il encore possible ? Rendez-vous la semaine prochaine…

Par Jérôme Citron   
Rédacteur en chef adjoint de CFDT Magazine   
_ _ _   
> Source : article Syndicalisme-Hebdo / CFDT-UFETAM   


Retraites : la fin d’un premier cycle

 

Après onze séances de discussions, la négociation retraite s’accélère, avec la recherche concrète d’un accord. Pour y parvenir, quatre réunions sont prévues en juin.

Jeudi 15 mai, la onzième séance du groupe paritaire permanent sur les retraites était, une nouvelle fois, consacrée au pilotage du système. Les partenaires sociaux ayant décidé de reprendre la main, ils ont estimé nécessaire d’échanger entre eux sur ce qu’implique cette nouvelle approche, ou comment articuler pertinemment démocratie sociale et démocratie politique. Cette onzième rencontre aura également permis de poser le cadre de la suite des discussions.

En effet, après avoir fait le tour des positions de chacune des organisations, il est temps de passer à la phase finale de la négociation. « Cette séance a marqué la fin d’un premier cycle de discussions. Semaine après semaine, chaque organisation a pu exprimer son point de vue sur le système et la manière dont elle souhaite le faire évoluer, résume le secrétaire général adjoint de la CFDT Yvan Ricordeau. À présent, nous allons rentrer dans le dur des discussions, dans la construction d’un texte commun. »

Un calendrier arrêté jusqu’à la mi-juin

Pour cette dernière ligne droite, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur quatre dates : les 5, 11, 12 et 17 juin. L’objectif ne sera plus que chaque organisation puisse exprimer son point de vue, mais bien de construire un accord qui puisse permettre de revenir sur quelques points de la réforme de 2023. Pour rappel, la priorité de la CFDT est d’obtenir un bougé sur l’âge, sur la pénibilité et sur l’égalité femmes-hommes.

Les deux prochaines semaines (pendant lesquelles aucune rencontre en plénière n’est prévue) seront mises à profit pour construire un premier projet d’accord sous la houlette de Jean-Jacques Marette (le « Monsieur Loyal » de la négociation, ancien directeur de l’Agirc-Arrco) qui doit proposer un « texte martyr ». « Nous avons été capables jusque-là de travailler en bonne intelligence. À nous de prouver à présent que nous sommes capables d’aller plus loin collectivement en construisant un accord qui réponde, au moins en partie, aux attentes des salariés », résume Yvan Ricordeau. Un sacré défi dans la période.

Par Jérôme Citron
rédacteur en chef adjoint de CFDT Magazine

_ _ _

Source : article Syndicalisme-Hebdo / CFDT-UFETAM  


Dixième réunion sur les retraites : une séance consacrée au pilotage du système

 

Après la question du financement, les négociateurs se sont penchés sur le pilotage du système de retraite, lors de leur dernière rencontre, le 30 avril. L’objectif des partenaires sociaux est d’imaginer une nouvelle gouvernance qui permette d’adapter le système au fil de l’eau et d’éviter les grandes réformes qui mettent la France en ébullition tous les trois ou quatre ans.

Après le cycle « financement », place au cycle « pilotage ». Réunis pour une dixième séance de négociations sur les retraites, mercredi 30 avril, les partenaires sociaux ont discuté de la manière dont ils souhaitent piloter le régime général de retraite, dans le cas où ils reprendraient la main sur le système. L’idée de cette première rencontre (une deuxième est prévue jeudi 15 mai) était de s’accorder sur quelques lignes directrices sans forcément arriver à une organisation totalement définie. « Le sujet est bien trop vaste pour être réglé en deux séances. En revanche, il est important de réaffirmer, lors de cette négociation, que les partenaires sociaux ont toute légitimité pour participer au pilotage du système, comme nous le faisons déjà pour les retraites complémentaires des salariés du privé (Agirc-Arrco) », souligne le secrétaire national de la CFDT, Fabien Guimbretière.

Au cours de cette séance, les partenaires sociaux n’ont d’ailleurs pas caché leur volonté de s’inspirer du pilotage des retraites complémentaires pour imaginer celui du régime général. L’idée serait notamment de fixer un pilotage en trois temps, une règle d’or qui assurerait un équilibre financier dans quinze ans (à l’instar de celle existante pour l’Agirc-Arrco), un pilotage stratégique avec un horizon de quatre à cinq ans, et enfin, un pilotage annuel.

« Pour la CFDT, il ne peut y avoir une réforme qui fixerait les règles définitivement et réglerait tous les problèmes. Il faut sans cesse faire des ajustements pour tenir compte des évolutions économiques et démographiques », explique Fabien Guimbretière. Pour faire ces ajustements, la CFDT réclame la mise en place d’indicateurs sociaux qui viendraient compléter les indicateurs financiers.

Quelle articulation ?

Le sujet du pilotage soulève aussi très vite la question de l’articulation entre la démocratie politique et la démocratie sociale. Quelle place doit-on donner à chacune des parties prenantes ? « Ce n’est pas dans le cadre de cette négociation que nous allons répondre à ces questions. Il faut bien distinguer ce qui relève du court, du moyen et du long terme », insiste Fabien Guimbretière.

C’est sans doute la raison pour laquelle, après les deux séances consacrées au pilotage, les discussions se concentreront à nouveau sur les possibles aménagements à prendre à court terme pour corriger la dernière réforme. D’ici là, chaque organisation est incitée à dévoiler un peu plus son jeu pour tenter de trouver un accord. La CFDT a déjà réaffirmé sa volonté d’obtenir des mesures sur l’âge de départ, sur la pénibilité et sur l’égalité femmes hommes. L’idée est de parvenir à trouver un terrain d’entente avant l’été.

Par Jérôme Citron
rédacteur en chef adjoint de CFDT Magazine

– – –
 D’après l’article initialement publié par Syndicalisme-Hebdo


Neuvième réunion sur les retraites : une séance dédiée à la capitalisation toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

Les partenaires sociaux poursuivent leurs discussions sur les retraites avec la capitalisation. Alors qu’une partie du patronat souhaiterait encourager son développement, les organisations syndicales refusent qu’une part de capitalisation se substitue à la retraite par répartition.

La neuvième séance de négociation autour de la réforme des retraites, le 24 avril, était consacrée à un sujet loin de faire consensus : la capitalisation. En effet, alors que le système français de retraite se fonde sur le principe de répartition, c’est-à-dire que les actifs paient pour les pensions des retraités, il y a toujours eu, du côté patronal, des partisans de la capitalisation, système dans lequel les actifs bénéficient, au moment où ils prennent leur retraite, de l’argent qu’ils ont mis de côté pendant leur carrière. La CPME, en particulier, pousse depuis le début des discussions pour l’instauration d’une part de capitalisation obligatoire dans notre système.

La capitalisation ne peut remplacer la répartition

La CFDT a donc été très claire lors des discussions. Ce mode de financement des pensions existe déjà en France, particulièrement dans les grandes entreprises. Il pourrait donc être utile de réfléchir à la manière de le rendre plus accessible aux salariés des petites et moyennes entreprises. En revanche, la capitalisation ne peut se substituer (même partiellement) à notre système par répartition, qui garantit la solidarité entre les générations.

« Personne ne défend l’idée de passer d’un système à l’autre, pas même le patronat, résume le secrétaire général adjoint de la CFDT, Yvan Ricordeau. D’ailleurs, ce serait extrêmement complexe sur le plan technique. Il faudrait que les actifs d’aujourd’hui cotisent deux fois ; une fois pour payer les pensions des retraités et une fois pour préparer leur propre retraite. En revanche, si le patronat souhaite que l’on favorise la généralisation de la capitalisation à tous les salariés, et qu’ils sont prêts à y participer, pourquoi ne pas ouvrir de nouvelles discussions sur ce sujet ? »

Selon la CFDT, imaginer une épargne à la main des partenaires sociaux pourrait avoir un intérêt car cela permettrait d’exiger des rendements qui ne soient pas contre-productifs des points de vue social et environnemental.

L’épargne, une importante source de revenus à la retraite

Cette neuvième rencontre aura donc eu le mérite d’aborder la question de l’épargne des Français – qui reste un élément essentiel à la retraite. Alors que la capitalisation est marginale (5,1 % des cotisations et 2,3 % des pensions versées), l’épargne constitue en France une source importante de revenus au moment de la retraite, que ce soit du fait de la possession de sa résidence principale ou de placements financiers comme l’assurance-vie. C’est cette épargne qui rend aujourd’hui le niveau de vie moyen des retraités supérieur à celui des actifs. On ne peut donc s’en désintéresser dans le cadre d’une discussion ayant pour sujet les retraites

.

Par Jérôme Citron
rédacteur en chef adjoint de CFDT Magazine – Source CFDT-UFETAM



Gestion et paie des agents du MASA exerçant des fonctions relevant du MATTE, la délégation de gestion s’arrête au 1er mai 2025 toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

C’était annoncé : le déploiement de la PSC santé avait sonné le glas de la délégation de gestion des agents du MASA exerçant des fonctions au MATTE, la fin de cette délégation est programmée pour le 1er mai 2025 comme mentionné dans le flash INfo RH du MASA du 28 avril 2025 après 17 années de fonctionnement.

Ce qu’il faut en retenir : quelles incidences ?

  • Sur le poste occupé et la rémunération : aucun changement !
  • A compter du 1er mai, la rémunération des fonctionnaires appartenant à un corps du MASA, affectés sur un poste du MATTE est reprise par les services du MATTE, à l’exception :
    • des élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE)
    • des agents assurant les missions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sur le volet « agricole », pour le volet élevage (pisciculture ou élevage) et le suivi de la faune sauvage captive, qui feront l’objet d’une nouvelle délégation de gestion entre les deux ministères.
  • Les agents concernés par ce changement de gestion seront placés en position normale d’activité (PNA) au sein du MATTE (y compris les fonctionnaires détachés sur emplois fonctionnels du MASA relevant du périmètre du pôle ministériel, à savoir les chefs de mission de l’agriculture et de l’environnement et les APST, les agents mis à disposition d’organisations internationales par le MATTE).

Ce qui va changer !

Si la rémunération ne change pas, le traitement des éléments accessoires de paie revient désormais aux services du MATTE. Les éléments accessoires sont par exemple :

  • le remboursement des frais de transport domicile-travail quelque soit la région
  • le forfait mobilité durable
  • l’alimentation du CET ou  la monétisation des jours épargnés
  • l’indemnité forfaitaire de télétravail
  • la rémunération d’astreintes ou d’interventions

Ces éléments accessoires répondent à des instructions propres au MATTE, il convient à partir du 1er mai de s’y conformer.

Enfin, le SRH a mentionné dans son flash info qu’en raison des travaux liés à la bascule, aucun élément accessoire ne pourra être versé sur la paie de mai. Les régularisations interviendront à compter de la paie de juin.

Pour toutes questions et inquiétudes, la CFDT-SPAgri reste évidemment à l’écoute des agents qui basculent définitivement vers le MATTE. La CFDT-UFETAM du MATTE se tient à vos côtés pour vous accueillir dès le 1er mai.



Huitième réunion sur les retraites : une séance consacrée au financement de la protection sociale toolTips('.classtoolTips299','Complément indemnitaire annuel (part variable du RIFSEEP, versée en décembre chaque année)');

 

C’est un pas de côté qu’ont décidé de faire les partenaires sociaux, jeudi 17 octobre. Après s’être mises d’accord sur une feuille de route, la semaine précédente, les délégations syndicales et patronales ont planché sur le financement de la protection sociale – une prise de recul nécessaire en vue de replacer la question des retraites dans son environnement global.

En réalité, c’est surtout le Medef qui était demandeur de ce temps d’échange et de réflexion, l’idée de l’organisation patronale étant de poser dans le débat public la question des cotisations salariales et patronales. D’ailleurs, le patronat ne cache pas son souhait de voir diminuer la part des cotisations (donc la part du travail) dans le financement de la protection sociale.

De la nécessité de clarifier le financement

De son côté, la CFDT a défendu l’idée qu’il fallait clarifier le financement de la protection sociale en distinguant ce qui devait relever de la cotisation et ce qui devait relever de l’impôt. Autrement dit, en opérant une distinction entre le contributif (la retraite, le chômage…) et ce qui devrait relever en grande partie de la solidarité nationale, et donc de l’impôt (la santé, notamment).

La CFDT a tenu néanmoins à rappeler, lors de cette séance, qu’un récent rapport du Haut Conseil au financement de la protection sociale (HCFiPS) a montré que la protection sociale participe au développement de la productivité. C’est notamment le cas des prestations maladie, familiales et pour l’autonomie : elles permettent aux travailleurs de continuer de travailler (en restant en bonne santé, par les solutions de garde d’enfants, par l’accompagnement d’un proche en perte d’autonomie, etc.). Dès lors, le financement par les cotisations ne doit pas être totalement écarté.

« Ce n’est pas lors de cette discussion que nous allons nous mettre d’accord sur un nouveau mode de financement de la protection sociale, prévient le chef de file CFDT Yvan Ricordeau. Mais cette discussion a permis de mettre le sujet sur la table. Elle a surtout donné l’occasion de constater que la question des retraites ne peut être abordée indépendamment de tout l’écosystème qui fait aujourd’hui notre modèle social. »

L’ordre du jour de la prochaine séance de négociation, qui aura lieu le jeudi 24 avril, doit normalement être consacré à la capitalisation. Une demande patronale qui émane plus particulièrement, cette fois-ci, de la CPME…

 

> Par Jérôme Citron
Rédacteur en chef adjoint de CFDT Magazine



7ème réunion sur les retraites : les partenaires sociaux adoptent une nouvelle feuille de route toolTips('.classtoolTips299','Complément indemnitaire annuel (part variable du RIFSEEP, versée en décembre chaque année)');

 

La septième séance de négociation retraites aura permis de valider une feuille de route paritaire. Un nouveau round de discussions va pouvoir commencer. Par ailleurs, le second rapport de la Cour des comptes conforte l’analyse de la CFDT quant à la nécessité de mesures en faveur des ouvriers, des femmes et des personnes ayant des soucis de santé.

Le travail était déjà bien entamé lors de la sixième séance de négociation, il s’est achevé à la septième séance. Le 10 avril, les partenaires sociaux ont en effet mis la touche finale à leur nouvelle feuille de route, laquelle va guider à présent leurs travaux jusqu’à la fin du mois de mai. Rappelons qu’il s’agissait de s’affranchir de la commande du Premier ministre ; en d’autres termes, reprendre la main sur le dossier des retraites afin de pouvoir avancer sereinement sans être parasités par des considérations politiques.

Dans un document relativement court, les partenaires sociaux ont ainsi posé les objectifs de cette négociation. Trois thématiques ressortent : la nécessité d’une réforme qui rétablisse l’équilibre financier du système, d’une réforme de la gouvernance du système et d’une réforme qui tiennent compte de la diversité des salariés et qui prévoient des mesures de solidarité. « Maintenant que nous avons cette nouvelle feuille de route, un nouveau cycle de discussion va pouvoir commencer », résume Yvan Ricordeau. Selon le secrétaire général adjoint de la CFDT, qui mène la délégation orange dans le cadre de cette négociation, il sera toujours aussi difficile de trouver un accord mais ce document a le mérite de bien circonscrire les enjeux.

Préserver le système de retraites par répartition

La CFDT est persuadée que le retour à l’équilibre du système constitue un élément fondamental en vue de préserver le système de retraites par répartition à moyen et long terme, tout comme elle pense qu’il est essentiel de pouvoir mieux piloter ledit système afin d’éviter les grandes réformes qui se succèdent sans apporter de solution satisfaisante – à l’image de celle de 2023, qui a été massivement rejetée par la population. Enfin, la CFDT se félicite que la feuille de route reconnaisse la nécessité de prendre des mesures concernant la pénibilité, de tenir compte de l’égalité femmes-hommes et de travailler sur le taux d’emploi des jeunes et des seniors.


.

Le second rapport de la Cour des comptes, commandé à l’occasion de cette négociation retraites, conforte d’ailleurs l’analyse faite par la CFDT. Consacré à l’impact du système de retraites sur la compétitivité et l’emploi, il met en évidence le besoin de nouvelles mesures d’équité face aux reports successifs de l’âge légal de départ.

Une donnée est particulièrement éloquente : le recul de l’âge de départ à la retraite à la suite de la réforme de 2010 n’a pas eu les mêmes conséquences pour les cadres et les ouvriers. Côté ouvriers, cela s’est traduit par un allongement de la durée en emploi pour 66 % d’entre eux, contre 85 % côté cadres. Autrement dit, beaucoup d’ouvriers se sont retrouvés dans une situation précaire, à savoir ni en emploi ni à la retraite. Et pour les femmes, il s’est produit une augmentation du temps partiel, notamment quand il s’est agi d’aider un proche.

Des mesures correctives tenant compte des réalités du travail

« Il me semble que travailler sur la différence de temps passée à la retraite entre les salariés est une piste à explorer », a souligné le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, en présentant les conclusions de ce rapport, le 10 avril. « Nous nous attendions à un rapport très économique, nous avons été agréablement surpris, affirme Yvan Ricordeau. Le travail effectué par la Cour des comptes met parfaitement en évidence ce que défend la CFDT : la nécessité de prendre des mesures correctives pour tenir compte de la réalité du monde du travail. Il souligne également qu’il n’y a pas de mesure miracle, qu’il faudra agir sur différents paramètres, ne pas se limiter à l’âge de départ ou à la durée de cotisation. »

Les deux prochaines séances de négociation (les 17 et 23 avril) permettront justement de faire un pas de côté dans la réflexion. Elles seront consacrées au financement de la protection sociale en général, et pas uniquement au système de retraites. A voir ici le calendrier de travail amendé.

 

> Par Jérôme Citron
Rédacteur en chef adjoint de CFDT Magazine 

> Source CFDT-UFETAM  


Organisation territoriale de l’État : comité de suivi (5 février 2020) toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

[D’après l’article « L’art de l’esquive », initialement publié le 9 février 2020 par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité de suivi de l’organisation territoriale de l’État (OTE) s’est réuni pour la 3e fois, sous l’égide de la Micore et de la DGAFP, le 5 février 2020. L’administration était représentée par Thierry Le Goff (DGAFP), Claude Kupfer (Micore), Yves Le Breton (directeur de l’ANCT), Marie-Anne Levêque (secrétaire générale du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse). La délégation CFDT était composée de Martial Crance (Uffa) Emmanuel Biseau (comité technique des DDI), Guillemette Favreau (comité technique des préfectures) et Lydie Welsch (CHSCT des DDI).

Même si le but de la réunion était de faire un point d’information réciproque et de faire part des interrogations et difficultés repérées, selon la présentation faite par la DGAFP, il est clair qu’elle n’a pas permis d’avoir une vision précise de l’avancée du projet, faute d’informations substantielles.

À l’ordre du jour :
— intervention d’Yves Le Breton sur France Service ;
— intervention de Marie-Anne Lévêque sur le transfert des missions jeunesse, sport et vie associative auprès des recteurs et des DASEN ;
— retour des préfets de région sur les réformes OTE ;
— projets d’arrêtés de restructuration ;
— guide RH des DDICSTE.

Mise en œuvre de France Service

L’ANCT a été créée au 1er janvier 2020. Elle a trois missions : la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales (CT) ; le développement de  l’ingénierie pour les CT ; la conduite de programmes nationaux, dont « France Service ».

« France service » – qui est un label –  est dans la continuité des Maisons de service au public (MSAP) et doit répondre à la demande sociale. Elle regroupe 9 opérateurs (Finances, Intérieur, Justice, La Poste, Pôle Emploi, CNAM, CNAV, CNAF, MSA), avec une forte exigence de qualité. Des conventions « cadre » sont passées avec les opérateurs. Un cahier des charges contraignant est posé et son respect conditionne l’attribution du label France Service. Des contrôles seront effectués régulièrement sur le respect du cahier des charges. Les points France Service ne remplacent pas les opérateurs qui sont en back office pour des interventions plus spécialisées.  Les agents qui seront mobilisés seront plutôt des agents d’accueil de catégories C et B. Ils seront originaires des structures supports : État, La Poste, agents territoriaux, association, etc. Ils auront tous les mêmes obligations de formation sur 5 jours et demi. Ce dispositif sera évolutif jusqu’à 2022.

France Service n’est pas un service de l’état mais un label ; il peut être géré par différentes structures. Certaines MSAP, qui ne répondent pas aujourd’hui au cahier des charges des points France Service, n’ont pas obtenu le label.

Fin 2019 : 460 sites ont été labellisés. En 2020, les labellisations se feront au « fil de l’eau » : 74 nouveaux labels ont été accordés au 1er février. L’objectif est d’arriver à 2000 points France Service en 2022 (un par canton en moyenne).

Les ministères des Finances et de l’Intérieur jouent un rôle essentiel dans ces points France Service. La réforme en cours du réseau du ministère des Finances se construit en lien avec les points France Services.

La CFDT interroge Yves Le Breton sur le statut des personnels (titulaires et contractuels) appelés à intervenir dans ces points France Service, sur les dispositifs de formation prévus sous l’égide du CNFPT, sur les lieux d’implantation (sous-préfectures, agences de La Poste, collectivité…), sur le niveau de compétences attendu pour les agents, sur les relations avec les autres opérateurs et avec les  employeurs territoriaux. Elle demande des précisions sur l’organisation du temps de travail des agents selon la volonté d’ouverture 24h par semaine avec 3 agents présents. Elle souhaite connaître la cartographie précise des localisations des sites Frances Service, notamment dans les sous-préfectures. Les agents de sous-préfecture pourront-ils candidater sur ces sites ?

Transfert des missions jeunesse sports vie associative auprès des recteurs et des DASEN

Cela concerne 2 000 agents en services déconcentrés et 400 en administration centrale du ministère des Affaires sociales. L’objectif est de renforcer la continuité entre éducation informelle et formelle et de renforcer l’éducation populaire. Il s’agit aussi d’accompagner la montée en charge du service national universel.

Un calendrier en deux temps

Le 1er juin, transfert des personnels des DR et DDCS vers les rectorats et les DSDEN. Les missions restent constantes et se juxtaposent avec celles de l’Éducation nationale. À la rentrée de septembre 2020, recherche de synergies entre Éducation nationale et Jeunesse & Sports pour mener ensemble des actions (exemple : le décrochage scolaire), pour aller au delà des juxtapositions initiales.
Chaque rectorat voit la création d’une délégation régionale académique à la Jeunesse, à l’Engagement et au Sport (DRAJES) et les DSDEN se voient dotées d’une « mission départementale à la Jeunesse et aux Sports » (voir la circulaire du Premier ministre du 14 janvier 2020). Le décret est à paraître.

Les préfigurateurs DRAJES sont nommés, ainsi que des correspondants départementaux. Ces transferts de missions et de personnels se font sans modification des compétences d’autorité administrative des recteurs et des préfets. L’opération ouvrira aux agents le dispositif des restructurations de service. Les macro-organigrammes seront connus fin février.

Les fonctions supports associées seront transférées aux réseaux académiques et pas aux futurs SGC (DDI + préfecture). Les éventuels répercussions sur l’immobilier seront étudiées globalement avec les SGC et les futures DDCSITE.

Sur les compétences « vie associative », en région ou en département, les agents continueront d’exercer leurs missions sous contrôle du préfet, même s’ils rejoignent le ministère de l’Éducation nationale.

Trois chantiers à venir

• Réglementaire : concernant le passage des 400 agents actuellement en centrale et en services déconcentrés du ministère des Affaires sociales vers l’Éducation nationale, comment faire travailler ensemble deux réseaux Jeunesse & Sports et Éducation nationale en relation avec les préfets ? Volonté de maintenir la coordination avec les Affaires sociales pour les personnels « cohésion sociale et insertion ». La réforme a déjà été présentée aux CT des ministères de l’Éducation nationale et de Jeunesse & Sports. La direction des Sports reste avenue de France à Paris. Un dispositif transitoire est prévu pour les équipes Jeunesse & Sports pour l’adaptation des outils informatiques (logiciel métier).
• Budgétaire : liée au transfert des emplois vers les services déconcentrés et en centrale. Et le transfert des programmes sport et jeunesse vers l’Éducation nationale (BOP 163).
• Dialogue social : un guide « préfigurateurs » est en cours de finalisation. Il est proposé de transposer le protocole d’accord RH adopté au ministère des Affaires sociales avec les organisations syndicales au niveau de l’Éducation nationale. Un agenda social sera posé pour traiter des questions d’accompagnement des agents, de qualité de vie au travail, des risques psychosociaux ainsi que des réglements intérieurs des services.  Il n’y aura pas de nouvelles élections pour les instances de dialogue social au niveau central avant 2022.  Une instance informelle sera créée au niveau régional pour le ministère des Affaires sociales là ou les modifications de périmètre sont supérieures à 20%.

Point sur l’organisation territoriale remontée des préfets de régions

Le préfet Kupfer annonce que :
— les SGC sont la « brique » la plus avancée ; les travaux se déroulent convenablement sur le terrain ;
— les décrets de création des SGC seront bientôt publiés. Une réflexion est lancée sur l’extension des compétences des SGC aux services régionaux. L’expérimentation Corrèze et Charente sur les SGC intégrant Éducation nationale et Finances se construit ;
— les préfigurateurs DDCSITE sont nommés. Un guide RH sera présenté.

Les préfets ont fait des propositions qui sortent de « l’ordinaire » pour améliorer la réactivité des décisions :
— sur la mutualisation entre départements (sur des thèmes comme le transport exceptionnel) ;
— sur la déconcentration des missions DREAL vers les DDT (très peu de propositions sur petit nombres de missions) ;
— sur  l’ouverture de plateformes communes sur l’eau et l’habitat indigne et insalubre ;
— sur les projets immobiliers de concentration sur des lieux uniques des services de l’État, qui sont en cours d’instruction par la direction immobilière de l’État.
— sur le désenchevêtrement des compétences : les collectivités territoriales ne sont pas très volontaires pour accepter de nouvelles compétences comme l’aide à la pierre.

Autres sujets en cours :
— la taxe d’aménagement doit rejoindre les services des finances publiques ;
— la gestion de la main-d’œuvre étrangère sera effectuée dorénavant par les préfectures.  170 agents des directions du travail sont concernés ;
— la réforme des instances médicales avec une volonté d’alléger les procédures : le travail démarre.

Concernant l’élaboration des règlements intérieurs des nouveaux services, Le DGAFP et le préfet Kupfer semblent conscient que le RIL (règlement intérieur local) est un élément encore inconnu alors que le pré-positionnement va démarrer. Le RIL est un élément important dans la prise de décision des agents pour envisager un transfert sur un nouveau poste.

La CFDT intervient pour rappeler son attachement au dialogue social et sa disponibilité pour faire en sorte que la réforme (sur laquelle nous ne pourrons pas revenir) soit conduite au plus près de l’intérêt des agents. À cet égard, elle regrette l’absence de documents type « bilan d’étape » ou « point de situation », comme par exemple une synthèse des projets préfectoraux  (comme cela avait été annoncé lors du dernier comité de suivi). Elle continue à dénoncer le calendrier intenable, les propositions restrictives sur les effectifs consacrés au SGC, l’absence d’une foire aux questions qui avait été promise pour les agents avant la phase de pré-positionnement. Une communication précise et concrète aux agents est plus que nécessaire. La CFDT pointe le cas des agents qui ne rejoindront pas le SGC, en raison d’une quotité de travail inférieur à 50% sur les missions supports au premier tour, et qui ne sont pas concernés par l’arrêté « restructuration ». Point de vigilance car ils pourront être concernés au 2e tour de candidature sur ces mêmes missions dans le cadre d’une mutation « simple ».

La CFDT s’interroge sur l’intérêt de maintenir sa participation au comité de suivi, si les travaux se bornent à repasser les textes ou les guides qui sont examinés dans d’autres instances ou l’on siège. Où est la plus-value ?  La CFDT attend des éléments précis, factuels et datés des différentes opérations, sur l’état d’avancement des dossiers sur les  difficultés repérées, etc.

En conclusion de la séance, le DGAFP admet qu’il y a un manque de communication vers les agents. Il annonce que tous les textes évoqués passeront en CSFPE le 3 mars et que les arrêtés seront publiés ensuite.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]



Organisation territoriale de l’État : groupe de travail DGAFP (4 octobre 2019) toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité'); toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social'); toolTips('.classtoolTips257','Direction Générale de l\'Administration et de la Fonction Publique');

[D’après le compte rendu de la CFDT-Fonctions publiques.]

Le groupe de travail sur l’organisation territoriale de l’État (OTE) s’est réuni à la DGAFP le vendredi 4 octobre en présence de Thierry Le Goff (DGAFP) et de Claude Kupfer, préfet en charge de la mission de coordination de la réforme de l’État (Micore). Toutes les organisations syndicales représentatives au conseil supérieur de la fonction publique d’État (CSFPE) étaient présentes. La CFDT était représentée par Martial Crance (CFDT-Fonctions publiques), François Thos (CFDT-Interco).

Ce groupe de travail est mis en place par la DGAFP dans le cadre fixé par les circulaires du Premier ministre du 12 juin 2019 (OTE) et du 2 août 2019 (SGC). Il a le même format que les groupes de travail de 2015 sur la réforme « fusion des régions », avec une dimension départementale plus affirmée. Ses objectifs sont :
— information et avancées de la réforme ;
— prise en compte des retours des organisations syndicales ;
— possibilité de focus thématiques.

Il couvre un volet RH important, avec plus de 5 500 agents concernés (3 700 au ministère de l’Intérieur et 1 800 dans d’autres ministères, dont l’Agriculture). Il s’articulera avec les travaux menés en CT et CHSCT dans chaque ministère concerné par les réformes, notamment sur les questions RH et dialogue social, accompagnement des mobilités résultantes.

La CFDT s’est exprimée en ouverture par une déclaration liminaire. Elle a rappelé ses exigences et ses questions sur la situation présente en marquant le caractère « marche forcée » imprimé par le gouvernement, la médiocrité du dialogue social et l’absence de considération pour les agents concernés.
Toutes les organisations syndicales ont exprimé de vives critiques sur ces nouvelles organisations et surtout sur la manière dont elles sont menées.

Au travers d’une lettre adressée au Premier ministre, la CFDT a demandé que le caractère de « restructuration de services » soit reconnu afin que les agents puissent bénéficier des dispositions de la loi. Cette demande, reprise unanimement par toutes les organisations syndicales, est à l‘arbitrage de Matignon.

Le DGAFP reconnaît la rapidité du processus et les difficultés sur le terrain. Il y aura une reconduction des ICOS pour le dialogue social déconcentré régional. Les CTM seront consultés, de même que les CT locaux et, dans un certain nombre de cas, les CHSCT.

Le préfet Kupfer précise que la Micore n’agit pas à la place des ministères, mais s’assure de la bonne coordination d’ensemble et du respect des calendriers dont :

• La mise en place des SGC (secrétariats généraux communs aux DDI et aux préfectures) entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Les transferts budgétaires dans le BOP 354 seront effectués dès 2020. Un décret en Conseil d’État sur les SGC va être présenté avant fin 2019.

• La fourniture d’un guide d’accompagnement RH aux équipes de préfiguration. D’ici la fin de l’année, des instructions du ministère de l’Intérieur viendront compléter les dispositifs RH.

• Les regroupements des unités départementales des Direccte et de la partie cohésion sociale des DDCS et des DDCSPP au sein d’un nouveau réseau de DDICSTE, dont les préfigurateurs seront connus pour le 11 octobre.

• La désignation des préfigurateurs pour le rattachement du pôle jeunesse aux rectorats et DSDEN.

• Le respect des procédures d’information et de concertation avec les agents, qui doivent être les plus complètes possibles.

La Micore rappelle les expérimentations : Corrèze, Charente, Eure et Dordogne. Pour les DOM et COM, les circulaires sont sorties ; à venir celles sur la Corse et l’Île-de-France.
Les préfets doivent faire remonter les projets de réorganisation globale de l’ensemble des services territoriaux de l’État pour le 31 octobre. Parmi les autres sujets abordés, le transfert de la taxe aménagement, la gestion de la main d’œuvre étrangère, les missions DREAL et DDT…

La CFDT est aussi intervenue sur la question de la place de la politique de la ville et de l’articulation de la nouvelle organisation territoriale de l’État avec la mise en place des agences nationales de la cohésion des territoires (ANCT).

Pas de réponse sur ces deux questions.

Deux nouveaux rendez-vous du groupe de travail sont prévus courant novembre et en décembre 2019.

 

Présentation du groupe de travail (document DGAFP-Micore, 4 octobre 2019) :

GTRéformeOTE-04102019 - Vexp



Ceci n’est pas une restructuration (?) toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

La CFDT ne se résigne pas face à l’attitude de l’administration qui refuse de reconnaître comme une « restructuration de service » certains champs de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, en particulier la mise en place des secrétariats généraux communs (SGC) de départements.

Ainsi, au regard de l’ensemble des modifications en cours, la CFDT Fonctions publiques a adressé le 26 septembre dernier un courrier au Premier ministre, dans lequel elle demande instamment que « la qualification de restructuration de service soit reconnue ». Outre le volet financier, non négligeable pour les personnels, il est également essentiel de pouvoir mettre en œuvre le panel des mesures d’accompagnement RH que la qualification permettrait de mobiliser.

Nous reproduisons ce courrier ci-dessous :

131 2019 premier ministre



Secrétariats généraux communs : à marche forcée toolTips('.classtoolTips253','Observatoire des missions et des métiers');

Le groupe de travail des DDI portant sur la mise en place des secrétariats généraux communs (SGC) départementaux s’est réuni le 29 août 2019 dans une configuration commune CT central des DDI et CT spécial des préfectures. La réunion était présidée par la direction des services administratifs et financiers (DSAF), en présence de représentants de la DGAFP.

La CFDT Fonctions publiques y était représentée par Jean-Baptiste Marco (DDPP 29), Eric Tavernier (DDT 77) et Emmanuel Biseau (DDTM 30).

Le groupe de travail avait pour objectif d’aborder concrètement cette énième réforme et d’obtenir des réponses aux nombreuses interrogations de la CFDT et des autres organisations syndicales. Le moins que l’on puisse dire est que cet objectif est loin d’avoir été atteint. La CFDT en retient particulièrement les éléments d’information suivants :

Restructuration

Aux yeux de l’administration, qui porte la position du gouvernement, le fait de changer de ministère, de corps d’emploi, de service de rattachement, de hiérarchie et sans doute de lieu de travail, n’est pas suffisant pour qualifier de « restructuration » cette nouvelle réforme, et donc n’a pas vocation à mobiliser le dispositif indemnitaire. Le gouvernement se met en position de faire des économies de bouts de chandelle sur le dos de ses agents. En dépit de ses déclarations d’intention sur les RPS, le bien-être au travail semble fort être le cadet de ses soucis.

Préfiguration

Les préfigurateurs seront obligatoirement choisis au sein de la préfecture ou des DDI du département. Il est bien sûr escompté que les candidatures seront nombreuses dans tous les départements, ce qui, la CFDT le sait déjà, est pure illusion. Dans beaucoup de départements, le préfigurateur sera désigné par défaut, voire d’office. À la question « Que se passera-t-il au 15 septembre pour les départements où il n’y aura pas eu de candidature ? », la réponse est laconique : « On verra à ce moment. »

Équipe de préfiguration

Des agents, en nombre restreint et hors de tout cadrage général, seront désignés comme assistants du préfigurateur pour mener à bien le processus d’élaboration du secrétariat général commun. Lorsque les organisations syndicales ont posé la problématique de la charge de travail induite, c’est avec une stupéfaction non dissimulée qu’elles se sont entendu répondre qu’il n’y avait pas de problème : les agents concernés assureront à la fois la préfiguration ET leurs missions habituelles. Arguant que cette double casquette n’avait pas posé de problèmes lors de la création des DDI, l’administration semblent considérer que, dans les départements, les agents se tournent les pouces. Rappelons que depuis 10 ans les DDI ont perdu jusqu’à la moitié de leurs effectifs dans les fonctions RH.

Ressources humaines

Les administrations centrales laissent le soin au niveau départemental de démêler toutes les problématiques liées aux statuts, aux positions d’activité, au déclassement hiérarchique, à la prise en compte des parcours professionnels dans les corps d’origine (qui risquent de passer par pertes et profits), etc. Bien entendu, tout se fera sans a priori et dans le meilleur des mondes. Sans doute l’administration pense-t-elle que quelques conseillers ministériels suffiront pour accompagner l’ensemble des départements dans le processus RH. De même, il est déclaré que l’accent sera mis sur la formation… mais aucun moyen spécifique n’est alloué.

Cas spécifiques de l’Île-de-France, de la Corse et de l’Outre-Mer

Initialement, une circulaire spécifique était prévue pour l’Île-de-France, la Corse et les territoires ultramarins. Or, la circulaire du 2 août traite de l’ensemble des départements sans distinction géographique. À la question posée par la CFDT, il a été répondu : « Comme annoncé, il y aura une instruction spécifique »… En attendant, les départements concernés sont déjà dans le processus de désignation de préfigurateurs, qui postulent donc pour une mission sans en connaître le périmètre. C’est sans doute ce que l’on appelle la foi du charbonnier !



Adoption du projet de loi de transformation de la Fonction publique toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

Le Sénat, après l’Assemblée nationale, vient d’adopter le texte de loi dit « de transformation de la Fonction publique » tel qu’issu de la commission mixte paritaire (CMP) du 4 juillet 2019 : la loi  n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août 2019.

Malgré l’adoption de cette loi, la CFDT est, et restera, mobilisée pour défendre et améliorer les droits des agents publics, quel que soit leur statut, dans le cadre d’un dialogue social exigeant dont nous devrons obtenir qu’il se développe.

La CFDT a porté sans relâche, pendant 18 mois, ses revendications et propositions, puis ses amendements à la première version du projet de loi dans le cadre du dialogue social. À l’issue de la phase de concertation, la CFDT a rencontré les députés et sénateurs, pour continuer de porter ses exigences pour un dialogue social transparent et loyal dans le cadre des instances actuelles, pour la défense d’un emploi statutaire de qualité, pour des garanties nouvelles pour les agents contractuels, contre la mise en concurrence des fonctionnaires et des contractuels, contre le détachement d’office des fonctionnaires pour suivre les missions externalisées, pour des parcours professionnels plus sécurisés.

D’autres sujets seront traités dans les prochains mois : la négociation de proximité devra être mieux encadrée et définie, la participation financière des employeurs publics à la complémentaire santé devra être augmentée et devenir obligatoire, les règles relatives à la protection de la santé des agents devront être améliorées. Sur chacun de ces sujets, la CFDT revendique que le gouvernement s’engage dans des négociations plutôt que des concertations.

Malgré la prise en compte de certaines de nos revendications, notamment l’instauration d’une indemnité de fin de contrat, force est de constater que les exigences du gouvernement n’ont pas permis d’obtenir plus d’avancées.

Le compromis issu de la CMP n’a pas modifié les grandes orientations du texte de loi et a même fait fi de quelques-unes des rares améliorations apportées par les députés (exclusion des emplois de catégorie C des contrats de projet, par exemple) ou par les sénateurs (rétablissement des compétences des CAP sur les avancements, par exemple).

Sur la base de ce constat, la CFDT maintient son appréciation défavorable et ses critiques à ce texte dont l’idéologie initiale n’a pas été modifiée.

[D’après le texte initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques le 24 juillet 2019.]

 

• Communiqué commun des organisations syndicales de la fonction publique (23 juillet 2019)
• Le texte de loi (format Pdf, 0,5 Mo)



Comité technique des DDI (14 juin 2018) toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social'); toolTips('.classtoolTips277','Direction départementale interministérielle');

 

Le comité technique des DDI, présidé par le secrétaire général du gouvernement (SGG), Marc Guillaume, s’est réuni le 14 juin 2018.

La délégation CFDT était composée de Stéphane Boutorine (DDT 69), Thibault Favier(DDPP 91) et Myriam Prigent (DDPP29).

À l’ordre du jour de ce comité technique :

  1. Rapport inter-inspection de synthèse des missions d’examen de l’organisation et du fonctionnement des directions départementales interministérielles d’avril 2018.
  2. Expérimentation relative à la mise en place d’une politique d’accès à internet unique et authentifiée pour l’ensemble des agents de DDI.
  3. Point d’actualité : état des travaux de préparation des élections professionnelles de 2018.

 

Déclaration liminaire  de la CFDT

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Pour le 3e CT des DDI de l’année, les sujets proposés ne le sont que « pour information ».

Nous aurons l’occasion en séance d’en débattre.

Ceci étant, concernant Action publique 2022, nous sommes en attente d’informations, et celles publiées dans la presse sont plutôt anxiogènes.

D’autres problématiques apparaissent dans les DDI, au gré des réorganisations ou imaginations florissantes de quelques cadres.

Vous avez été informés du mécontentement des agents de la DDPP de Paris qui s’indignent d’être instrumentalisés dans le cadre du plan de lutte contre l’islamisme radical (PLIR), et d’être physiquement exposés. Sachez que c’est au tour des collègues d’une autre DDPP de nous saisir, car leur direction semble user et abuser des comités opérationnels départementaux anti-fraudes (CODAF), qui les amènent à intervenir en soirée, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal (qui ne fait pas partie de leurs missions), dans des commerces qu’ils pourraient aussi bien contrôler de jour. Cerise sur le gâteau, leur direction refuse de comptabiliser ces interventions en tant qu’heures supplémentaires avec application d’un coefficient 1,50, comme le prévoit pourtant l’article 6 de l’arrêté du 21 mai 2011 portant organisation du temps de travail dans les DDI.

Autre réalité, la dématérialisation du permis de conduire. La mise en place des centres d’expertises et de ressources des titres (CERT) pour les permis de conduire chamboule totalement l’organisation des DDT. En effet, les agents DDI originaires du ministère de l’Intérieur (MI), et exerçant leurs missions dans les centres d’examen du permis de conduire, se sont vus notifier mi-avril leur rapatriement dans les préfectures au 18 juin 2018.

Ne manquerait-il pas une étape dans ce processus ? Le dialogue social, les conditions de mobilité, les primes de restructuration… bref, encore une fois, et comme trop souvent, nous sommes amenés à dénoncer les incohérences des DDI en matière de dialogue social.

Monsieur le Président, la CFDT compte sur vos éclairages et vos réponses.

Action Publique 2022

En réponse à nos interrogations, le SGG nous informe que le gouvernement n’est pas prêt et que, pour ne pas créer de polémique ou point de fixation, à l’instar du rapport « Spinetta » ou d’autres rapports sortis dans la presse avant les décisions du gouvernement, aucune information ne peut nous être transmise. Mais nous en serons informés lorsque les décisions seront prises.

C’est bien justement ce genre de dialogue social que la CFDT condamne. Elle veut pouvoir en débattre avant, pas une fois que tout est décidé.

 

Rapport inter-inspection de synthèse des missions d’examen de l’organisation et du fonctionnement des directions départementales interministérielles (avril 2018)

Les inspecteurs généraux ont présenté le rapport.

Ce rapport reprend globalement plusieurs constats que la CFDT fait depuis plusieurs années maintenant au comité technique des DDI.

Concernant par exemple le dialogue social dans les DDI, certes la CFDT peut admettre que, dans une majorité de DDI, les CT et CHSCT se déroulent correctement. Ceci étant, il reste plusieurs DDI où le dialogue est compliqué, voire impossible, et c’est bien sur celles-ci que la CFDT souhaite attirer l’attention de la DSAF.

De plus, la CFDT ne peut que soutenir l’idée que les DDI ont atteint un seuil plancher d’effectifs… mais également de réduction en termes de structuration et de missions !

La CFDT est également en accord avec les auteurs du rapport quand ils pointent l’insuffisance de la GEPEC.

Par contre, elle ne peut pas être d’accord avec les préconisations sur le regroupement des secrétariats généraux ou le regroupement dans le BOP 333 des agents de DDCS.

D’ailleurs, une des remarques faites par les inspecteurs généraux concerne les difficultés des agents des services supports quant à l’importance du nombre des corps en DDI, rendant très difficile la gestion. Cette remarque conforte la CFDT dans l’idée qu’il faut garder un secrétariat général de proximité dans chaque DDI.

Expérimentation relative à la mise en place d’une politique d’accès à Internet unique et authentifiée pour l’ensemble des agents de DDI

L’administration rappelle des éléments de contexte, et notamment des problèmes de performance sur les applications métier Web en DDI, qui avaient été signalés au printemps de l’année 2015. Entre autres causes identifiées, le constat avait été fait d’une utilisation de l’accès à internet non optimisée sur certains sites.

Au-delà des actions menées par ailleurs, il a été proposé d’unifier les accès internet en DDI avec :

— un accès authentifié permettant la gestion de profils d’accès : un profil standard pour la majorité des agents, un profil étendu pour les agents ayant des usages professionnels justifiant d’un accès étendu (maximum 15 % des agents par structure) ;

— une optimisation de l’utilisation de la bande passante des liens réseaux au bénéfice des agents (pour leurs usages métier).

Cette offre de service est opérée par le MTES (partie support internet et accès réseau structure) et par le MI (partie qualification SSI des sites internet).

Une expérimentation est en cours dans trois DDI (DDT 19, DDCSPP 28 et DDPP 91).

Pour la CFDT, s’il est vrai que cela va mieux, il faut dire qu’il était difficile de faire pire…

Les agents ne sont plus bloqués aussi fréquemment qu’au début de l’expérimentation, le travail sur internet est donc moins pénible, mais un certain nombre de sites connaissent toujours des problèmes.

Les réseaux sociaux sont enfin accessibles, encore faut-il ne pas être en retard, car pour l’agent qui arrive après 9 h, c’est perdu… Il devra attendre midi !

Pour illustrer les bémols précédents, il faut savoir qu’un agent qui est en conversation téléphonique avec un usager (professionnel comme consommateur), à l’occasion d’une « permanence consommateur », par exemple, peut ainsi se retrouver « bloqué », ne pouvant accéder à un site marchand, à la page Facebook d’un club de sport, d’un restaurant ou autre pour visualiser et vérifier ce que l’usager lui dit. Dans ce cas il utilise, s’il en possède un, son smartphone personnel…

Par ailleurs, dans le bilan communiqué en amont de ce CT, il est indiqué que des ajustements ont eu lieu sur la politique de filtrage pour autoriser « à la demande » l’accès aux sites de transfert de fichiers (WeTransfer, Dropbox…). La CFDT a demandé (mais pas obtenu) une explication sur l’expression « à la demande », car dans les DDI expérimentatrices contactées, les agents ne sont pas au courant et n’accèdent toujours pas à cette catégorie de sites…

Il y a ensuite toutes les catégories qui restent interdites, et auxquelles les agents peuvent avoir besoin d’accéder pour les besoins d’une enquête (au moins en phase de débroussaillage) ; cela rend le travail plus difficile. Dans ces cas, la réponse de la hiérarchie locale est invariablement la même : « Vous n’avez qu’à utiliser le poste multimédia » ! Sauf que le poste multimédia est éloigné, souvent occupé, lent, voire parfois hors-service pendant plusieurs jours…

Et pourtant, la vitesse de connexion ne s’améliore pas vraiment !

Alors, même s’il serait malhonnête de dire que la situation ne s’est pas améliorée depuis le début de l’expérimentation, la CFDT, qui a questionné les utilisateurs de deux DDI expérimentatrices sur leur ressenti après 6 mois, n’a pas trouvé un seul usager qui estime que la situation s’est améliorée par rapport à la situation antérieure (rentrée 2017).

La situation ne peut donc pas être qualifiée de satisfaisante. Une généralisation dans ces conditions risque de conduire à un fort mécontentement des agents…

Et on ne parle ici que d’accès à internet, pas du courrielleur et de ses trop nombreuses (et longues) pannes, incompatibles avec des services ayant l’obligation d’être réactifs en cas d’alerte…

De plus, la CFDT souhaite que les agents aient accès aux réseaux sociaux des organisations syndicales, notamment pendant la période électorale.

En dépit des critiques unanimes des organisations syndicales, l’administration a décidé de poursuivre l’expérimentation en l’étendant aux DDI qui le souhaitent, expliquant que de nombreuses DDI sont impatientes d’adopter la PFAI.

Sécurité routière et CERT (point demandé par la CFDT)

La CFDT a souhaité revenir sur le décroisement sécurité routière, la deuxième phase du décroisement n’étant pas aussi facile que les ministères auraient voulu le faire croire.

De nombreuses difficultés se présentent pour les agents qui ne souhaitent pas suivre leur poste. D’autre part, des inquiétudes apparaissent pour ceux qui n’ont pas trouvé de poste sur le dernier tour de mobilité. La CFDT continuera d’être auprès des agents.

La CFDT est également vigilante pour que les conditions de non-mobilité et de sureffectif dans certains cas soient respectées.

Elle a déjà eu quelques échos de préfectures, notamment dans les DOM, qui souhaitent que les agents rejoignent leurs murs, sans respecter la clause de non-mobilité.

Un autre dossier l’inquiète : les agents du MI travaillant dans les centres d’examen du permis de conduire se retrouvent sans mission, suite à la création des centres d’expertises et de ressources des titres (CERT). Mi-avril, ils se sont vu notifier un retour en préfecture pour le 18 juin 2018, sans aucune consultation ni information. La CFDT est intervenue fermement sur ce dossier au CT des DDI ; le MI s’est engagé à revoir correctement ce dossier.

Le prochain COSUI sécurité routière est annoncé pour le 5 juillet 2018.

Si vous êtes concerné⋅e par ces problématiques, ou si vous souhaitez des informations complémentaires, contactez-nous !



Mix’Idées pour l’égalité

 

Le SPAgri-CFDT était invité à la journée « Mix’Idées Fonctions publiques » organisée par la CFDT Fonctions publiques (UFFA-CFDT) le 6 mars 2018 pour débattre de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes à la veille de la journée internationale des droits des femmes. Il était représenté par Catherine Barbier, secrétaire générale adjointe.

Cette journée était axée sur des tables rondes :

— « fonctions publiques : l’égalité professionnelle encore à construire », animée par Thierry Le Goff, directeur général de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et Mylène Jacquot, secrétaire générale de l’UFFA-CFDT ;

— « action publique : l’engagement des politiques publiques en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes », avec Thomas Brisson, directeur adjoint du cabinet de Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité (qui n’a pu venir en personne) et Jocelyne Cabanal, secrétaire nationale de la CFDT en charge de l’action publique ;

— « source d’inspiration avec le Québec », présentée par Véronique de Sève, vice-présidente de la CSN (confédération des syndicats nationaux du Canada).

L’après-midi a été consacré à des ateliers chargés d’établir les constats puis de déterminer les actions à mettre en œuvre.

Cette journée a été conclue par Marie-Andrée Seguin, secrétaire nationale CFDT en charge de l’égalité professionnelle.

Pour rappel, la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art.6 bis) indique qu’« aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires selon leur sexe ».

Les inégalités liées au genre ont longtemps été déniées, particulièrement dans la fonction publique.

La négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a débuté en 2011 et s’est achevée le 8 mars 2013.

Cinq ans après cet accord, il convient d’en tirer le bilan et surtout de se donner les moyens de poursuivre le travail engagé.

Pour cela, il faut construire des volontés partagées entre les employeurs et les organisations syndicales. Car les grands principes ne suffisent pas. L’accord, pourtant unanime, de 2013 l’a prouvé : les parlementaires ont pointé l’existence d’un « plafond de verre » empêchant de facto une réelle égalité entre les sexes dans la fonction publique.

Un nouvel accord est donc à construire dans le but d’impulser un dialogue social de proximité visant à construire une égalité réelle entre les femmes et les hommes de la fonction publique.

Pour cela, il faut lutter contre la discrimination existante en termes de carrière comme de rémunération indiciaire.

Quelques chiffres :

— pour l’ensemble de la fonction publique, les femmes représentent 62 % des effectifs. La répartition est de 77,6 % dans la fonction publique hospitalière, de 61,3 % dans la fonction publique territoriale et de 55 % dans la fonction publique d’État ;

— dans l’ensemble de la fonction publique, 82 % des postes à temps partiel sont occupés par des femmes. Le pourcentage d’agents à temps partiel est de 23 % chez les femmes contre 5 % chez les hommes ;

— également révélateurs, les écarts moyens de rémunération entre femmes et hommes : pour la fonction publique d’État, cet écart s’élève à 14 %, pour l’hospitalière à 21 % et pour la territoriale à 9 %. Il va de soi que ces écarts s’expriment toujours au détriment des femmes. Certes, ils sont moins élevés que dans le privé (plus de 18 %), mais cela ne rend pas la situation acceptable pour autant.

La CFDT porte ces dossiers de longue date ; elle a particulièrement à cœur de :

— lutter contre les stéréotypes et les discriminations, notamment afin de ne pas induire de recrutement sexué ;

— sensibiliser les personnels d’encadrement aux bonnes pratiques ;

— mobiliser la politique de logement social pour mieux accompagner les familles monoparentales ;

— négocier les dispositifs d’organisation du travail visant à une meilleure articulation des temps de vie : borner les heures de fin de réunion, développer le télétravail ;

— analyser les temps de travail de manière « genrée » par corps, par grade et en prenant en compte les heures écrêtées le cas échéant ;

— encourager les dispositifs innovants sur le lieu de travail : crèche, conciergerie, bureau des enfants… ;

— adapter les ratios de promotions afin de résorber les écarts au plus tard en 2022 ;

— vérifier les fiches de postes, les missions et les fonctions, et les réécrire si nécessaire, compte tenu des biais sexistes identifiés ;

— veiller à permettre l’accès le plus large à la formation en mobilisant des dispositifs innovants (participation aux frais de garde ou de parants dépendants…) ;

— établir un bilan précis des indemnités réellement perçues par les agents : heures supplémentaires, indemnités diverses, CET… ;

— engager un travail permettant d’aboutir à la définition d’objectifs opposables à atteindre au plus tard en 2022 sur les classements hiérarchiques et indemnitaires réellement servis.

Il reste encore beaucoup de travail pour avancer sur tous ces dossiers et en finir avec des comportements d’un autre temps, et, si des signes positifs surgissent de-ci de-là, il faut rester vigilants ! Comme disent nos collègues de la confédération des syndicats nationaux du Canada, « Féministes tant qu’il le faudra ! »

Pour en savoir plus :

— vidéo intégrale de la première table ronde ;

— intervention de Mylène Jacquot, secrétaire générale de l’UFFA-CFDT .

— les propositions du SPAgri-CFDT sur le label « Egalité-diversité » (interview publiée dans CFDT-Agro, la revue de la FGA, n° 389, mars 2018)

 

 



Action publique 2022 : un projet qui suscite de vives inquiétudes

 

La CFDT du ministère de l’Agriculture est particulièrement inquiète des annonces récentes faites par le gouvernement, et notamment de l’ouverture d’un chantier visant à élaborer un nouveau contrat social avec les agents publics dont les axes sont inquiétants.

Le premier ministre a indiqué : « Il est nécessaire de mettre en place un nouveau contrat social pour les agents publics. L’enjeu est d’assouplir le statut qui s’est rigidifié avec le temps. » Cet « assouplissement du statut » évoqué par le premier ministre doit passer par quatre chantiers : une politique de rémunération individualisée, un recours accru au contrat, un accompagnement renforcé en matière d’évolution de carrière, une révision du dialogue social.

Une seule chose semble certaine pour l’instant, ce sont les fonctionnaires et le statut actuel de la fonction publique qui sont visés !

Car de quoi parle-t-on en réalité ?

La « politique de rémunération individualisée », vieux serpent de mer de l’administration, a déjà montré ses limites, surtout à moyens constants. Elle est par ailleurs toujours source de tensions et de rancœurs entre collègues au sein d’une même structure.

Le « recours accru au contrat » n’est-il pas déjà une réalité, alors qu’un agent public sur cinq est un contractuel ? Dans notre ministère, les contractuels sont déjà très nombreux, notamment dans l’enseignement technique et supérieur. Outre la précarité de leur situation, leur salaire est inférieur à celui des fonctionnaires pour le même travail. Est-ce cela que le gouvernement veut développer ?

L’« accompagnement renforcé en matière d’évolution de carrière » n’est-il pas une manière élégante de dire que certains métiers vont disparaître et qu’il faudra bien se séparer de ceux qui exerçaient ces métiers, en facilitant leur mobilité (contrainte ?) dans le secteur public ou dans le secteur privé ?

La « révision du dialogue social », quant à elle, consisterait à simplifier et déconcentrer les instances représentatives (CAP, CCP, CT, CHSCT…), jugées trop nombreuses, trop complexes, trop centralisées. Le principal risque encouru est celui d’une moins bonne représentation des agents, voire d’une absence de représentation.

La CFDT s’oppose fermement à une remise en cause du statut. Elle n’est pas fermée au principe d’une évolution réfléchie et négociée pour s’adapter aux réalités des situations, mais elle s’étonne de l’absence criante d’un véritable dialogue social au lancement de ce chantier.

La CFDT rappelle que les politiques publiques doivent être guidées par les finalités et non par les moyens. Il convient de s’interroger d’abord sur les missions et la qualité des services publics avant de définir les moyens pour les assurer.

Par ailleurs, il est fondamental d’envisager l’impact sur les conditions de travail des agents en préalable de toute réforme.

Le gouvernement va confier à France Stratégie un bilan de mise en œuvre des réformes précédentes (RGPP, MAP…) pour en tirer des enseignements. Espérons que ce bilan sera pleinement pris en compte pour l’élaboration de la feuille de route…

 

> Pour en savoir plus :

— déclaration de Jocelyne Cabanal, secrétaire nationale de la CFDT, et de Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT fonctions publiques ;

— Entretien de Laurent Berger au Monde, 2 février 2018.



Remise en cause du calendrier PPCR : lettre au Premier ministre toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social'); toolTips('.classtoolTips301','Parcours professionnels, carrières et rémunérations');

Lors de la réunion du Conseil commun de la fonction publique du 10 juillet dernier, Gérald Darmanin, ministre en charge de la Fonction publique, a annoncé que la situation des finances publiques oblige le gouvernement à s’interroger « sur le calendrier de mise en œuvre du protocole [PPCR] et de l’étalement de sa montée en charge » en précisant que ce serait un sujet de discussion avec les organisations syndicales.

La CFDT et les autres organisations syndicales signataires du protocole PPCR ont adressé un courrier commun au Premier ministre lui demandant, au moment où les premiers grands arbitrages concernant la préparation budgétaire 2018 sont en discussion, que l’annonce faite par le ministre de l’action et des comptes publics ne connaisse pas de suite.

 

Ci-dessous, copie du courrier intersyndical au Premier ministre.

courrier unitaire_ PPCR_17_07_17

 



Présidentielle : les propositions pour la fonction publique des 5 « principaux » candidats toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)');

 

La CFDT « Fonctions publiques » a élaboré récemment un tableau comparatif des programmes des cinq principaux candidats à l’élection présidentielle pour ce qui concerne la fonction publique.

À la suite du premier débat télévisé réunissant ces cinq candidats, il nous paraît opportun de publier ce tableau qui apporte un éclairage supplémentaire sur les points suivants :

— l’emploi dans la fonction publique (suppressions et/ou créations) ;

— la gestion des agents publics (statut, pouvoir d’achat, recrutement, jours de carence…) ;

— la retraite ;

— la protection sociale.

À noter que sur ce dernier point, l’étude s’appuie sur des entretiens menés par la Mutualité Fonction Publique, auxquels des liens (dernière page du tableau) permettent d’accéder directement pour en savoir plus.

 

Comparatif programmes presidentiels 2017



Parlons Travail (CFDT) : débat avec quatre candidats à la présidentielle [rediffusion]

A la suite de l’enquête Parlons Travail (200 000 répondants !), la CFDT a organisé ce matin une conférence de presse en présentant les résultats (ici la conférence de presse en replay sur Daily Motion et ici sur le site de la CFDT) (55 minutes environ).

Cet après-midi la CFDT interpelle quatre candidats à l’élection présidentielle à propos des conclusions de l’enquête : (par ordre alphabétique de nom de famille !) François Fillon, Benoît Hamon, Emmanuel Macron (en téléconférence), Jean-Luc Mélenchon (représenté par Alexis Corbière). Vous pouvez assister de deux façons

En rediffusion sur Facebook

Autres liens :

Interview de Laurent Berger sur Europe1, relayé dans Libération



Parlons Travail : restitution des résultats [Rediffusion]

[REDIFFUSION] Jeudi 16 mars 2017, Hervé Garnier, secrétaire national de la CFDT chargé du dossier travail, et Laurent Berger, présentent les premiers résultats de l’enquête Parlons Travail en conférence de presse.

Rediffusion sur le site de la CFDT (avec tous les documents téléchargeables en annexe)

Rediffusion sur DailyMotion (vidéo ci-dessous)

Cet après-midi à partir de 14 h, présentation et questions aux candidats à la présidentielle.

 

 



Agriculture et fonction publique : la CFDT interpelle les candidats à la présidentielle

La FGA-CFDT a publié, à l’occasion du dernier salon de l’Agriculture, une plate-forme revendicative à destination des candidats à l’élection présidentielle.

Composée de 11 fiches, elle aborde les domaines suivants, tous porteurs de forts enjeux : secteur public, MSA, chambres d’agriculture, compte pénibilité, projet commun pour l’agriculture, économie des filières, respect de l’animal en abattoir, représentation des salariés dans les conseils d’administration, restructuration des branches, renégociation de la PAC, directive sur les travailleurs détachés.

L’intégralité de cette plate-forme peut être consultée sur le site de la FGA-CFDT.

Nous reproduisons ci-dessous la fiche portant sur le secteur public de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Secteur public : conforter l’action de l’État dans les domaines agricoles et agroalimentaires en affirmant l’importance des services publics et en améliorant leur fonctionnement

Il est important de rappeler que les services publics et les agents publics sont chargés de mettre en œuvre la politique, les décisions de l’État et de contrôler l’application des lois.
Les services publics sont aussi là pour anticiper, gérer les crises et éviter qu’elles ne prennent de l’ampleur. Nous en avons un exemple avec la grippe aviaire.
Pour nous, un État ne peut donc que vouloir des services publics forts et performants, garants de son action.

Or, nous constatons que les coupes budgétaires et les réorganisations les ont fragilisés dans leur activité. C’est vrai pour la Fonction Publique dans son ensemble et c’est aussi vrai pour le secteur public agricole.

Nous pouvons citer le cas des services vétérinaires dont les effectifs ont baissé de 19 % en 10 ans. Et même si cette baisse s’est stabilisée et qu’il y a eu de nouvelles embauches ces deux dernières années, ce n’est pas suffisant pour pouvoir être présents partout où il le faudrait. Ainsi, l’inspection en protection animale, si elle fait clairement partie des missions, peut parfois être reléguée au second plan pour des raisons d’effectifs trop tendus, devant la priorité historique donnée à l’inspection en hygiène alimentaire (inspection sanitaire des viandes et des animaux).

Par ailleurs, les nombreuses réformes, les rythmes des changements, les exigences accrues en termes de missions et de résultats, la baisse des effectifs, la multiplication des priorités et des urgences ont conduit à une dégradation des conditions de travail et à un développement des risques psychosociaux. Le mal-être est grandissant chez de nombreux agents du ministère de l’Agriculture, des services déconcentrés et des établissements publics dépendants du ministère. Des actions sont mises en œuvre pour résoudre ces problématiques, mais les efforts doivent être poursuivis dans ce domaine.

Cessons de dénigrer la fonction publique et d’attaquer les fonctionnaires.

La FGA-CFDT tient à affirmer l’importance des services publics pour la collectivité et son attachement à leur présence sur l’ensemble du territoire, mais également à la neutralité et l’impartialité, issus du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant le service public.

Il convient de rendre leur fierté aux agents publics. Il importe de leur donner les moyens de fonctionner et d’agir dans l’intérêt général.

En ce qui concerne la recherche publique, la FGA-CFDT considère que disposer d’une recherche indépendante et libre des intérêts particuliers est un atout et une richesse pour un État. Cette recherche doit être à la fois fondamentale et appliquée. Il faut lui fournir les moyens humains et financiers nécessaires à son activité.
Ces moyens sont indispensables, car ils permettent d’anticiper les changements et les évolutions auxquels le monde agricole est et sera confronté : réchauffement climatique, démarche agro-écologique, révolution numérique…

La recherche publique doit accompagner les pratiques agricoles et agronomiques.

Pour la FGA-CFDT, à l’heure où les productions agricoles et agroalimentaires doivent changer de paradigme, il convient de venir en appui et d’accompagner la profession agricole, avec une expertise d’État forte.

Par ailleurs, la CFDT présente jeudi 16 mars prochain à 9h30 les résultats de l’enquête Parlons Travail et à 14h30, interpelle quatre candidats à l’élection présidentielle sur ces thèmes.



Egalité femmes/hommes : la circulaire de la DGAFP est parue toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social'); toolTips('.classtoolTips253','Observatoire des missions et des métiers'); toolTips('.classtoolTips257','Direction Générale de l\'Administration et de la Fonction Publique');

Vous trouverez ci-joint et sur le site de la DGAFP la circulaire du 22 décembre 2016 relative à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Le projet avait été présenté aux organisations syndicales et la CFDT avait formulé un regret : celui de ne pas voir mentionné l’importance du dialogue social local, indispensable pour faire avancer l’égalité entre les hommes et les femmes de manière concrète dans les préoccupations de l’ensemble des agents et les pratiques, notamment en matière d’organisation du travail.

La version définitive de la circulaire a tenu compte de cette demande et ces points figurent en bonne place.

Extrait :

Je vous rappelle que la production et la présentation d’un bilan social et d’un rapport annuel de situation comparée entre les femmes et les hommes est obligatoire et qu’elles doivent être accompagnées d’échanges dans le cadre du dialogue social local sur le déploiement, au sein de la structure, d’une politique intégrée d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

J’insiste sur le fait que le rapport annuel de situation comparée est un outil essentiel de dialogue social. Les ministères veilleront à adresser à la DGAFP, chaque année, leur bilan social ministériel ainsi que leur rapport de situation comparée. Enfin, le protocole d’accord doit donner lieu à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans d’actions ambitieux dans l’ensemble des administrations, collectivités territoriales et établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Ces plans doivent être concertés et, dans la mesure du possible, négociés avec les organisations syndicales représentatives.

Au sein de l’Etat, la déclinaison des plans d’actions ministériels au niveau local est essentielle pour promouvoir et diffuser une culture de l’égalité professionnelle dans les services et veiller à ce que la gestion locale des ressources humaines, les pratiques d’encadrement et les organisations de travail s’inscrivent effectivement dans le respect de cet objectif.

Transmis par l’UFFA-CFDT

egalite HF 2017 cir_41661



CHSCT des DDI (30 novembre 2016) toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social'); toolTips('.classtoolTips277','Direction départementale interministérielle'); toolTips('.classtoolTips300','Comité d\'hygiène, de sécurité et des conditions de travail');

 

Le CHSCT des DDI, réuni le 30 novembre 2016, était présidé par le directeur des services administratifs et financiers du premier ministre (DSAF), Serge Duval.

La délégation CFDT était composée de Myriam Prigent (DDPP 29) Stéphane Boutorine (DDT 69) et Thibault Favier(DDPP 91).

Déclaration liminaire de la CFDT

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Tout d’abord, nous souhaitons préciser que nous sommes satisfaits de la mise en place de cette instance et que l’on voit bien toute son utilité face au nombre de sujets transverses traités dans celle-ci depuis sa création.

À l’ordre du jour de ce CHSCT, deux sujets soumis au vote :

Le projet de texte sur l’organisation du temps de travail en DRDJSCS : ce texte montre à quel point il est complexe de faire fonctionner l’interministérialité. Le refus d’accepter de faire des réunions communes sur le sujet avec l’ensemble des instances concernées rend la tâche d’autant plus complexe et stérile. Il va être difficile de se positionner sur ce texte car s’agit-il vraiment de la dernière version ? Nous discuterons en séance des points sur lesquels nous ne sommes pas d’accord.

Sur le télétravail : ce projet très attendu et considéré comme déjà acté par beaucoup d’agents en DDI avance certes mais le texte n’est toujours pas finalisé. Le dernier groupe de travail du 13 octobre n’a pas été suivi d’une transmission aux organisations syndicales d’un texte consolidé. Nous devons nous positionner sur un texte que nous estimons encore amendable. Il reste quelques points durs dont nous espérons que les discussions de ce jour permettront d’ouvrir réellement le télétravail à tous, sans préjuger des activités des agents. Nous reviendrons en instance sur les différents articles qui nous posent question.

Nous nous étonnons de l’absence d’information sur les projets de secrétariats généraux communs dans plusieurs départements (Sarthe, Eure-et-Loir). Ces mutualisations ont des conséquences sur les personnels et sont anxiogènes. Certes la charte de déconcentration permet des initiatives locales mais une ligne directrice forte doit être insufflée au niveau national de manière à cadrer l’organisation. Aujourd’hui de nombreux secrétaires généraux de DDI sont inquiets devant la généralisation possible de ce type de mutualisation. Qu’avez vous prévu pour l’avenir des agents de ces services et notamment les cadres ?

Au-delà de cela, la CFDT ne cesse de se poser la question : où se passe le dialogue social ? êtes vous destinataires des PV d’instance ou des comptes rendus de groupes d’échanges sur le sujet ? et si oui, merci de nous les transmettre…

Est-il normal que ce soit à la demande des organisations syndicales que ce sujet soit mis sur la table ?

Pour la CFDT, ce mode opératoire ne va pas dans le sens d’un dialogue constructif. En l’état actuel des choses et au vu des remontées de terrain, la CFDT s’oppose à ces projets de mutualisation. »

Réponse de l’administration concernant le dossier des SG communs en DDI : l’administration souhaite organiser un groupe de travail sur ce sujet, il n’est pas question de généraliser cette expérience, et le projet sera présenté rapidement aux organisations syndicales.

Pour la CFDT, ce projet est dans le circuit depuis 2015, il est inadmissible que ce soit à notre demande que ce projet soit débattu aujourd’hui, car si nous n’avions pas alerté sur ce thème, l’administration ne nous en aurait même pas parlé !

La CFDT s’oppose à ce projet de SG commun.

Pour avis

• Projet d’arrêté et circulaire portant organisation du temps de travail en DRDJSCS

Le traitement de ce dossier montre toutes les difficultés inhérentes à la consultation de 3 CHSCT et 3 CT ! Nous réitérons notre demande de discussions communes aux trois instances, qui pourraient par exemple se faire lors d’instances conjointes.

En l’état actuel des choses, la CFDT a fait deux demandes de modification du texte :

— que la semaine « d’hiver » imposant de prendre une semaine de congés entre le 1er octobre et le 31 mai de l’année suivante soit réservée aux personnels « MAS » qui étaient titulaires de cet acquis, mais qu’elle ne s’impose pas à tous ;

— que l’administration inverse la règle pour les « TOS » qui ont aujourd’hui un an pour opter pour le nouveau règlement intérieur ou quitter la structure ; la CFDT propose que ce soit au contraire l’administration qui conserve leur règlement intérieur propre et que nous en fassions le bilan dans un an.

La CFDT a donc voté contre ce texte, les autres organisations syndicales également.

• Projet d’arrêté et circulaire portant application dans les directions départementales interministérielles du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature et projet de circulaire portant sur les modalités de mise en œuvre du télétravail dans les DDI

— sur le projet d’arrêté, quelques améliorations techniques ont été proposées par la CFDT et prises en compte par l’administration. La CFDT et l’UNSA ont voté pour ce projet d’arrêté, la CGT et FO contre ;

— sur la circulaire, nous avons demandé un report afin de pouvoir fournir des amendements. Le projet avance, les demandes CFDT ont été intégrées, le télétravail en DDI devrait pouvoir se mettre en place rapidement.

Pour information :

• Conditions d’application de l’article 5-5 du décret 82-453 :

Une lettre intersyndicale est lue en séance pour dénoncer le refus persistant du président du CHSCT d’appliquer la majoration du contingent d’heures aux membres des CHSCT locaux.

Le président du CHSCT reste sur sa position, une interruption de séance est demandée par les organisations syndicales et il est décidé de soumettre au vote en séance une motion. Celle-ci  précise que devant le désaccord, la gravité de celui-ci et sa persistance, le CHSCT des DDI fait la demande de l’application de l’alinéa 2 de l’article5-5 du décret 82-453 du 28 mai 1982. Cette motion est votée pour par l’assemble des organisations syndicales siégeant.

• Projet de baromètre social des DDI :

Suite au groupe de travail de la veille, une version 7 du questionnaire est remise en séance avec la prise en compte des remarques formulées par les représentants participant à ce groupe de travail.

Quelques modifications à la marge sont demandées en séance.

Le président du CHSCT revient sur les deux questions concernant le harcèlement moral et sexuel mises dans ce questionnaire. Il précise que ces faits doivent être qualifiés par la justice, que ce sont des faits graves et qu’il ne souhaite pas que ces questions figurent dans ce questionnaire car il y a une obligation de l’employeur de les déclarer.

L’ensemble des organisations syndicales reviennent sur ces questions en précisant la motivation de faire apparaître celles-ci dans le questionnaire.  La CFDT estime que ces questions doivent être posées, qu’elles ne sont pas sur la qualification des actes mais sur un ressenti des agents. Il faut bannir les tabous et oser poser les questions. De plus, les ministères sociaux qui ont posé cette question dans leur baromètre social et ont obtenu un taux de réponse qui mérite que celles-ci soient aussi posées aux agents des DDI. Ne pas les poser reviendrait à (volontairement) casser le thermomètre pour ne pas affronter la réalité du malaise/de la souffrance.

En format pdf :

CR CHSCT DDI 2016 11 30 final-1



Le compte personnel d’activité (CPA) est enfin ouvert aux agents publics ! toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social'); toolTips('.classtoolTips250','Compte personnel d\'activité');

Ce mardi 6 décembre, le Conseil commun de la Fonction publique réuni en assemblée plénière sous la présidence de la ministre Annick Girardin a examiné le projet d’ordonnance visant à mettre en œuvre le compte personnel d’activité (CPA) pour les agents publics et portant diverses mesures relatives la santé et la sécurité au travail.

Le CPA s’inscrit dans la droite ligne de la réflexion sur l’universalité des droits et la sécurisation de parcours professionnels de plus en plus divers, portée de longue date par la CFDT.

Ce compte comportera deux volets pour les fonctionnaires et contractuels de droit public : le compte personnel de formation et le compte d’engagement citoyen. La concertation ouverte dès la publication de la loi a permis à la CFDT de peser pour obtenir un certain nombre d’avancées par rapport au projet initial du gouvernement :

  • permettre aux agents qui le souhaitent d’utiliser leur compte épargne temps dans le cadre de la préparation à des concours ou examen professionnels ;
  • instaurer un droit opposable pour les demandes de formations visant à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) pour les moins qualifiés ;
  • permettre aux agents de formuler un recours en cas de refus répété du chef de service à accorder une formation ;
  • ouvrir pour l’avenir la possibilité de financements mutualisés ;
  • mettre à disposition les informations sur les droits acquis sur un espace dématérialisé qui sera commun aux salariés du secteur privé et aux agents du secteur public.

Vous trouverez en pièces jointes le communiqué commun cosigné par Véronique Desacq (secrétaire générale adjointe CFDT) et Mylène Jacquot (secrétaire générale UFFA fonctions publiques CFDT) : « Compte personnel d’activité ouvert aux agents publics : une avancée vers l’universalité des droits » ainsi que la déclaration liminaire de la CFDT au CCFP.

Lien vers la page de l’UFFA-CFDT concernée

.

Déclaration liminaire de la CFDT au CCFP (1 page)

com-64-cpa-fonction-publique

.

Véronique Desacq et Mylène Jacquot : « Compte personnel d’activité ouvert aux agents publics : Une avancée vers l’universalité des droits » (2 pages)

2016-12-06-intervention-cfdt