Dans le cadre de la modernisation et de la dématérialisation des démarches administratives, le processus de départ en retraite des fonctionnaires de l’État évolue. Cette réforme vise à simplifier les formalités pour les agents tout en améliorant la fluidité de traitement pour les services.

Ce qui change à compter du 1er janvier 2026

Dès cette date, l’imprimé formalisé de demande de radiation des cadres, actuellement visé par la hiérarchie et transmis au bureau des pensions, sera supprimé.
Désormais, une seule démarche numérique sera nécessaire via les portails dédiés, garantissant un parcours simplifié et un traitement plus rapide des dossiers.

Cette mesure concerne tous les fonctionnaires titulaires, y compris les ingénieurs des ponts, eaux et forêts, quel que soit leur ministère de rattachement (MAASA ou ministère chargé de l’écologie).

Nouvelle responsabilité pour les agents

Chaque agent partant à la retraite devra informer directement sa structure d’emploi de la date effective de son départ.
Cette information est essentielle pour :

• Mettre à jour la situation administrative et financière (interruption de la paie) à la date de radiation des cadres ;
• Permettre à l’administration d’anticiper le remplacement de l’agent.

Points de vigilance à retenir

• Dépôt de la demande de retraite :
  L’agent doit initier sa demande au moins six mois avant la date de départ sur le portail inter régimes info-retraite.fr, puis la finaliser sur l’ENSAP.
• Modification ou report du départ :
  Tout changement (report, anticipation, annulation, etc.) doit être signalé au plus tard trois mois avant la date prévue :
  • Au Service des retraites de l’État (SRE) via la messagerie sécurisée ENSAP ;
  • Au bureau des pensions ;
  • Et au service RH de proximité.

En cas de non signalement, certaines périodes pourraient ne pas être validées dans le calcul de la pension, notamment par les autres régimes (ex. régime général).

Outils et accompagnement

Deux simulateurs permettent d’estimer le montant de sa future pension :

• M@rel, sur le portail info-retraite.fr — pour une vision inter régimes ;
• ENSAP, pour une simulation spécifique à la fonction publique d’État.

Une campagne d’information nationale accompagnera les agents et les services d’ici la fin de l’année 2025. Par ailleurs, la note de service relative aux modalités de départ à la retraite sera actualisée d’ici cette même échéance.

Contacts utiles

• Service des retraites de l’État (SRE) :
  depart-retraite@dgfip.finances.gouv.fr | ☎️ 02 40 08 87 65
• Bureau des pensions :
  droit-info-retraites.sg@agriculture.gouv.fr

Pour un traitement rapide, indiquez dans l’objet du mail :
Nom, Prénom, date de naissance, matricule et motif de la demande.

Le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire (MAASA) a mis en place, depuis le 5 août 2025, un nouveau dispositif de soutien psychologique confié à Qualisocial. Ce dispositif vient remplacer celui assuré précédemment par l’IAPR et vise à offrir une écoute et un accompagnement renforcés à l’ensemble des agents confrontés à des difficultés psychologiques dans leur vie professionnelle.

Un dispositif pour tous les agents

Le soutien psychologique s’adresse à tous les agents employés par le ministère, qu’ils exercent :

• en administration centrale,
• dans les services déconcentrés (DRAAF, DRIAAF, DAAF, DDETSPP/DDPP, DDT(M)),
• ou dans les établissements d’enseignement agricole, qu’ils soient techniques ou supérieurs.

Les directeurs et directeurs adjoints des DDI peuvent également bénéficier de certaines prestations, notamment celles de conseil et d’accompagnement managérial.

Quatre types de prestations proposées

1. Accompagnement individuel pour les agents en souffrance psychique

Tout agent confronté à une situation de souffrance ayant un impact sur son travail peut bénéficier de trois consultations gratuites (en face à face, par visioconférence ou par téléphone) avec un psychologue du travail ou clinicien.
L’accès se fait via les assistants de service social, les médecins du travail ou la cellule de signalement des actes de violence, discrimination ou harcèlement.
Les agents ne doivent pas contacter directement Qualisocial pour cette prestation.

2. Intervention collective après un événement grave

En cas d’événement traumatisant (agression, accident, décès, suicide, etc.), la direction de la structure concernée peut solliciter une intervention d’urgence auprès du numéro dédié 0 805 381 794 (24h/24 – 7j/7).
Le prestataire évalue la situation et peut proposer une intervention sur site, des entretiens individuels ou une aide collective pour accompagner les agents impactés.

3. Assistance téléphonique pour les managers et acteurs de la prévention

Les managers, IGAPS, médecins du travail, assistants sociaux, ISST, inspecteurs de l’enseignement agricole et médiateurs peuvent bénéficier d’un soutien psychologique et de conseils téléphoniques en cas de difficulté professionnelle (conflit, tension d’équipe…).
Numéro dédié : 0 805 385 006 — service disponible 24h/24 et 7j/7.
Chaque appel peut donner lieu à trois séances par personne et par événement.

4. Appui à l’analyse de situations de crise ou de conflit

Ce dispositif vise à aider les équipes dirigeantes à analyser et résoudre les situations complexes ou les tensions au sein d’un collectif de travail.
Son activation nécessite une réunion préalable entre les acteurs de prévention (IGAPS, médecin du travail, ASS, ISST, etc.) et la direction de la structure.
La demande d’intervention se fait ensuite par courriel à l’adresse suivante : soutienpsy.bass.sg@agriculture.gouv.fr

Un cadre confidentiel et sécurisé

Toutes les démarches sont strictement confidentielles. Le secret professionnel est garanti pour les agents comme pour les professionnels mobilisés. L’anonymat est également assuré pour les signalants.

Pour toute question

Le Bureau de l’action sanitaire et sociale (BASS) reste à disposition pour répondre à vos interrogations et accompagner la mise en œuvre du dispositif : soutienpsy.bass.sg@agriculture.gouv.fr

En résumé

Ensemble pour un environnement de travail plus serein

Ce nouveau partenariat avec Qualisocial illustre la volonté du ministère de préserver la santé mentale et le bien-être au travail de ses agents, en leur offrant un dispositif accessible, confidentiel et adapté à la diversité des situations professionnelles.

> Document joint :

• Note de service SG/SRH/SDDPRS/2025-715 du 28 octobre 2025 à consulter ICI

La formation spécialisée du comité social d’administration de l’administration centrale s’est réunie le 30 septembre 2025 sous la présidence de Flora Claquin, cheffe du SRH et de Nadine Richard-Pejus,  adjointe de la cheffe du SRH.

La CFDT-Agriculture était représentée par Grégor Appamon, Stéphanie Clarenc et Mireille Troupel.

Programme prévention : l’urgence d’agir… et d’investir

Le programme prévention de l’administration centrale a été voté à l’unanimité par l’ensemble des organisations syndicales.

Dans une déclaration liminaire intersyndicale (à consulter ICI), les organisations syndicales ont souligné la nécessité de mener les actions du programme à leur terme. Elles ont également insisté sur l’importance de mobiliser les moyens humains, techniques et financiers nécessaires afin de garantir une mise en œuvre efficace et concrète de ces mesures, particulièrement attendues par les agents.

En effet, parmi les actions de ce programme, il y a des actions relatives à la gestion de la charge de travail, un enjeu majeur pour l’ensemble de la communauté de travail. Il prévoit également des actions spécifiques à destination des managers afin de les accompagner dans l’exercice de leur fonction, rendue particulièrement complexe par l’augmentation constante des missions et la réduction des moyens humains.

Le développement de la culture de la prévention constitue également un axe fort du programme. Celui-ci inclut l’accueil des nouveaux arrivants, mais aussi la prise en main des outils informatiques ainsi qu’une meilleure information des agents sur la prévention des risques professionnels.  Dans cet objectif, il est également prévu le déploiement et la mise à jour du document d’évaluation des risques professionnels (DUERP) dont il sera question plus loin dans l’article.

Des fiches par public (agents, nouveaux arrivants, managers, …) sont en cours d’élaboration à la demande des organisations syndicales, afin d’identifier les actions et le public auxquels elles sont destinées.

Pour la CFDT-Agriculture, il est important que les actions et les chantiers de ce programme ne soient pas déployés indépendamment les uns des autres. Ce programme s’inscrit dans une démarche de politique de prévention avec des actions qui présentent des interactions entre elles et s’alimentent les unes les autres pour renforcer la culture de prévention au sein de l’administration centrale.

Certaines actions, notamment celles de l’axe 3 relatif à l’amélioration des conditions de travail, visent à améliorer la qualité de vie au travail. En l’absence d’accord sur la QVCT, ces actions sont les bienvenues.

Une prévention efficace suppose également de pouvoir disposer de l’ensemble des éléments permettant d’améliorer la prévention des risques professionnels comme les accidents du travail, les mentions dans les registres de sécurité et les mesures prises. La transmission de ces éléments constitue une obligation réglementaire, non respectée par l’administration.

Enfin, nous comptons sur le dernier axe, gouvernance et communication pour sensibiliser les agents à la prévention des risques professionnels et les informer des outils mis à leur disposition comme la formation mentor «savoir réagir face aux risques» et des démarches de prévention des risques professionnels.

La CFDT-Agriculture déplore également l’absence d’un conseiller de prévention pour le déploiement de ce programme et l’animation du réseau des assistants de prévention qui reste difficile à maintenir dans le temps. Beaucoup de turn-over et une démotivation de ces agents à long terme en raison du peu de considération de leur rôle qui se traduit par un accompagnement minimaliste et une absence de reconnaissance dans le cadre du parcours professionnel.

DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) : une méthodologie à préciser

Le DUERP est le document qui recense les risques professionnels auxquels sont exposés les agents d’administration centrale et qui les évalue afin de déterminer si des actions de prévention sont nécessaires.

Il existe un DUERP pour l’administration centrale mais il n’a plus été mis à jour depuis de nombreuses années alors que c’est un document «vivant», à mettre à jour régulièrement en fonction de l’évolution des conditions de travail et des risques associés.

Dans le cadre de la mise à jour du DUERP, il est prévu de regrouper les activités qui présentent des risques similaires en unités de travail et de créer des unités de travail avec des risques spécifiques. Si on prend l’exemple du risque incendie, il est globalement identique mais il peut y avoir des spécificités locales où les conditions d’évacuation sont plus à risque qu’ailleurs. Ce découpage permet d’intégrer à la fois ce qui est transversal mais également les spécificités.

Avec cette articulation, il faut qu’un agent puisse identifier facilement les risques auxquels il est exposé et ce document doit être accessible à tous les agents avec un format qui s’y prête.

Des groupes de travail sont prévus pour définir les unités de travail. Chaque direction sera représentée ainsi que les assistants de prévention et les représentants du personnel. Il est également bien prévu de créer une unité de travail spécifique pour les inspecteurs de l’enseignement agricole, au regard des spécificités de leur activité.

La CFDT-Agriculture insiste sur la mise à jour du DUERP qui est nécessaire, l’ancien document datant de plusieurs années. C’était d’ailleurs déjà l’un des objectifs du précédent programme de prévention. La méthodologie proposée mérite d’être testée mais suscite des réserves, notamment sur les points suivants :

• L’implication de la communauté de travail et la co-construction de ce document qui doivent permettre de développer la culture de la prévention.

Ce document n’aura pas fait l’objet d’une démarche partagée et les agents pourraient ne pas se retrouver dans les unités de travail et les risques associés. Nous avons écho d’agents qui souhaiteraient participer à l’élaboration de ce document pour leur structure, ce qui permettrait aussi une meilleure appropriation du sujet.

• Le découpage approprié en unités de travail au regard de l’ensemble des spécificités de l’administration centrale

En effet, avec cette méthode, ce sont des groupes de travail qui vont déterminer les unités de travail et les risques associés. Il est évident que, même si les missions peuvent paraître similaires, tous les bureaux ne présentent pas la même charge de travail, la même exposition des agents aux risques RPS, certains sujets peuvent être plus sensibles que d’autres, la gestion de crise n’est pas présente partout, certains agents se déplacent dans des pays à risques,… La CFDT s’interroge sur la prise en compte de ces spécificités.

• L’évaluation des risques doit être le reflet de ce qui se passe sur le terrain

Avec la méthodologie proposée, il n’y a pas de session de sensibilisation sur les enjeux du DUERP et sur l’évaluation des risques à destination des agents et des encadrants. Il n’y a pas non plus d’ateliers participatifs avec les acteurs sur le terrain. L’évaluation des risques ne doit pas reposer exclusivement sur les assistants de prévention et les encadrants intermédiaires.

Rapport de la médecine du travail

A Paris, sur les 1790 agents recensés :

• 202 personnes ont été reçues pour une visite médicale obligatoire, dont 130 agents qui sont en SMP (Surveillance Médicale Particulière) et doivent bénéficier d’une visite chaque année ;
• 129 agents ont été reçus à leur demande.

Le docteur Bénoliel indique que les conditions ergonomiques sont globalement satisfaisantes (mobilier, organisation des espaces de travail, …). En revanche, la santé mentale reste au cœur des préoccupations, tant par son ampleur que par la complexité des situations rencontrées. Les risques RPS ne cessent d’augmenter avec des situations de souffrance au travail liées à des conflits hiérarchiques, une charge de travail excessive, des agents sans affectation et un besoin croissant de soutien psychologique.

Pour la CFDT-Agriculture, ces chiffres parlent d’eux-mêmes et traduisent le mal-être en administration centrale. En effet, en retirant les 130 personnes et au regard de l’obligation d’une visite tous les 5 ans pour les autres agents, ce sont à minima 332 personnes qui auraient dû être vues en médecine du travail. Or, seulement 72 personnes ont été convoquées. A côté de cela, les demandes pour voir le médecin du travail explosent (129 agents) avec des situations de détresse et de RPS qui ne cessent de croître.

Il est donc grand temps que l’administration centrale se saisisse de ce sujet, s’engage et accorde des actions destinées à améliorer les conditions de travail des agents. Ces actions seront à renforcer dans le cadre d’un futur programme prévention.

A Toulouse, un nouveau médecin du travail, le docteur Bruel est arrivé en septembre 2024 après 20 mois sans médecine du travail. L’objectif est dans un premier temps de rattraper le retard : visites réglementaires, dossiers urgents.

Les visites ont mis en évidence des problématiques de TMS : syndromes de canal carpien, lombalgies, épaules, cervicales, … et des situations de RPS en lien avec la souffrance au travail et l’évolution des organisations. Selon le médecin, les conséquences de la réorganisation s’estompent progressivement et la situation semble réglée et apaisée. Le séminaire de la rentrée a été apprécié.  Il insiste cependant sur la nécessité de l’accompagnement au changement.

En complément des risques psychosociaux (RPS), la CFDT-Agriculture accordera une attention particulière aux situations de troubles musculo-squelettiques (TMS), qui tendent à se développer dans certains contextes professionnels. Il sera essentiel de mettre en œuvre des mesures de prévention ciblées, notamment par la réalisation de visites de poste, d’actions de sensibilisation (e-learning, communications, affiches, …), et la formation des assistants de prévention afin de prévenir ces risques.

Au cours des échanges, le docteur Bénoliel nous a fait part de situations parfois de détresse dans lesquelles certains agents peuvent se retrouver et qui devraient faire l’objet d’actions de prévention, et a insisté sur la formation des managers.

Elle note cependant une entraide forte dans les équipes et une bienveillance importante en cas de maladie et de report de charge de travail.

De même, elle précise que trop d’agents viennent la voir pour obtenir des jours de télétravail supplémentaires, parfois jusqu’à 5 jours. Elle précise que 5 jours, ce n’est pas médicalement acceptable car les agents ont besoin de liens sociaux aussi.

La CFDT-Agriculture remercie le docteur Bénoliel pour ces échanges qui reflètent bien l’état des services de l’administration centrale avec de nombreuses situations de détresse et de tensions au sein de la communauté de travail, compensées par une entraide et une bienveillance des équipes, mais cet équilibre reste fragile et se fragilise chaque année un peu plus… Il est urgent d’agir !!!

Légionellose à Toulouse ? Qu’en est-il ?

Un agent d’Auzeville s’est retrouvé contaminé par la légionellose, les études sont en cours mais les premiers éléments confirmeraient que la contamination n’a pas eu lieu sur le site d’Auzeville.

La bactérie responsable de la légionellose se multiplie dans l’eau chaude stagnante. C’est ensuite la vapeur d’eau (lors d’une douche par exemple) qui contamine l’être humain. Dans le cas présent, l’agent était en congé les jours précédant son hospitalisation et n’a pas pris de douche sur le site d’Auzeville les jours précédant ses congés. De même, la climatisation n’est pas une source de dissémination de la bactérie.

Ces éléments vont dans le sens d’une contamination en dehors du site d’Auzeville. La SDLP a néanmoins fait procéder à des analyses dans les réseaux d’eau chaude d’Auzeville et les résultats sont attendus. Au moment du CSA, 4 jours s’étaient écoulés depuis la réception des analyses par le laboratoire qui n’a pas rappelé le ministère, ce qui laisse supposer des résultats négatifs. Nous vous tiendrons informés de la situation.

La CFDT-Agriculture reste à votre écoute, n’hésitez pas à nous contacter.

Le Premier ministre a annoncé le 14 octobre, lors de son discours de politique générale, la suspension de la réforme des retraites de 2023, décalant l’âge légal de départ à 64 ans. Pour la CFDT, c’est une première victoire, après 2 années de mobilisation contre cette réforme injuste. Voici ce que cela veut dire.

Depuis 2023, l’âge légal augmente progressivement de trois mois chaque année pour atteindre 64 ans. Actuellement, les travailleurs et travailleuses peuvent partir en retraite à 62 ans et 9 mois. À partir d’aujourd’hui et jusqu’au 1er janvier 2028, cet âge légal restera à 62 ans et 9 mois. Cela concerne d’abord les personnes nées en 1964. Elles gagnent donc 3 mois, parce qu’elles devaient initialement partir à 63 ans.

Et ensuite, il se passe quoi ?

Ensuite, tout dépendra des résultats aux élections de 2027. S’il y a une majorité pour une nouvelle réforme, alors s’appliqueront les mesures qui seront adoptées à ce moment-là. S’il n’y a pas de nouvelle réforme, alors les personnes nées entre le 1er janvier 1965 et le 31 décembre 1968, pourront quand même partir 3 mois plus tôt, quoi qu’il arrive, que ce que prévoyait la réforme de 2023. Cela va concerner quoi qu’il arrive environ 3,5 millions de personnes.

Pourquoi, pour la CFDT, cette suspension est une première victoire ?

Pour la CFDT, le premier objectif de la suspension est la reconnaissance du refus des 64 ans, largement exprimé par les travailleurs et travailleuses en 2023. Le second objectif, est de rendre possible un nouveau débat sur les retraites en 2027, lors des élections qui se tiendront cette année-là. Et pour cela, il est essentiel de maintenir l’âge et la durée à leur niveau actuel jusqu’au 1er janvier 2028. En 2027, selon les programmes électoraux des uns et des autres, les électeurs pourront décider de l’avenir de la réforme. La suspension, c’est donc une première étape avant celle de 2027.

On parle aussi de la durée de cotisation, ça veut dire quoi ?

Tout d’abord, voici un petit rappel. La durée de cotisation requise pour pouvoir bénéficier d’une retraite au taux plein augmente depuis 2014 pour porter cette durée à 43 années (ou 172 trimestres). C’est la réforme dite « Touraine ». La réforme de 2023 a accéléré le rythme de cette augmentation. Actuellement, les personnes qui partent en retraite doivent justifier de 170 trimestres. Là encore, la suspension maintient à 170 (contre initialement 171) le nombre de trimestres jusqu’au 1er janvier 2028. Et là encore, cela concerne les personnes nées en 1964. À partir de 2028, c’est le même principe que pour l’âge. S’il y a une nouvelle réforme après les élections, les mesures adoptées s’appliqueront. S’il n’y a pas de nouvelle réforme, alors les personnes nées en 1965 gagneront quand même un trimestre et devront justifier de 171 trimestres au lieu de 172.

Comment et quand va se décider la suspension ?

Pour qu’une suspension voit le jour, il est déterminant que le Premier ministre en fasse la proposition, sans quoi la réforme aurait continué à s’appliquer. Mais le Premier ministre ne peut pas décider tout seul. Maintenant, il faut une loi et c’est aux parlementaires de l’adopter. Cela devrait être le cas d’ici la fin de l’automne.

Quelles sont les autres annonces concernant les retraites ?

Il a également été annoncé une amélioration de la retraite des femmes : celles qui ont eu des enfants bénéficient de trimestres en plus. Contrairement à ce qui est le cas actuellement, elles pourront faire valoir certains de ces trimestres pour partir en retraite anticipée pour carrière longue. Il a aussi été annoncé que la règle des « 25 meilleures années » serait assouplie également pour les femmes avec des enfants, ce qui leur permettra d’avoir une meilleure pension. Ces deux mesures sont des revendications de la CFDT, gagnées lors du conclave.

> Source : CFDT-UFETAM   

Communiqué de presse CFDT de la suspension :

Retraite_Communiqué presse_14102025

Le CSA ministériel était présidé par Cécile BIGOT-DEKEYZER, secrétaire générale du MASA, accompagnée notamment de son adjointe Noémie LE QUELLENEC, de Flora CLAQUIN, cheffe du SRH, de Maud FAIPOUX, directrice de la DGAL et de Benoît BONAIME, directeur de la DGER.

La CFDT était représentée par Béatrice LAUGRAUD et Emmanuel BISEAU (titulaires), Nicolas BREZISKY (suppléant), ainsi que Jean Philippe MALLET, Ludovic DUBOIS et Muriel LEUBA en tant qu’experts.

Revalorisation de l’IFSE, c’est pour tout le monde ou presque !

La secrétaire générale indique que la mise en œuvre de la revalorisation annoncée est en cours pour les 12 000 agents éligibles au RIFSEEP (pour un montant total de crédits de 18,5 M€). Les rappels de paie ont été effectués selon le calendrier prévu : en août pour les corps de catégorie C, en septembre pour les catégories B, en octobre pour les catégories A. La secrétaire générale annonce cependant une note de service à venir qui précisera les ajustements notamment pour les agents en abattoirs.

La CFDT demande ce qu’il en est pour les opérateurs. La secrétaire générale répond que les travaux sont engagés à FranceAgriMer (FAM) et à l’Agence de services et de paiement (ASP) et devraient l’être chez les autres opérateurs mais que «Bercy bloque tout pour l’instant». Il s’avère que des travaux sont également initiés à l’INAO mais avec une date d’effet qui s’avèrerait différente et bien plus tardive de celle du MASA.

Pour la CFDT-Agriculture, c’est loin d’être satisfaisant. Si les opérateurs ne sont finalement pas alignés sur la politique indemnitaire du MASA, c’est l’attractivité des opérateurs qui sera dégradée sans aucun doute alors même que les postes sont déjà difficiles à pouvoir par des titulaires. La CFDT-Agriculture s’interroge par ailleurs sur ces propos alors que d’autres annonces ont été faites aux agents de l’ANSES leur indiquant qu’il n’y aurait aucune revalorisation de l’IFSE. Quant à l’ASP qui bénéficiait d’une enveloppe permettant de revaloriser partiellement les montants d’IFSE, le CBCM a bloqué la revalorisation respectant pourtant le montant de l’enveloppe. Il ne reste actuellement qu’à l’IFCE où les travaux restent en cours.

Face à ces constats et ces annonces, la CFDT continuera à demander à ce que la revalorisation profite à tous les agents du MASA sur la base de montants indemnitaires équivalents.

Indemnité gestion de crise pour la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), c’est OUI !

Concernant les agents mobilisés dans le cadre de la dermatose nodulaire contagieuse des bovins, notamment ceux des départements impactés et du SRAL de la DRAAF AuRA, la CFDT demande si l’indemnité de gestion de crise sera bien activée, reprenant les termes du courrier adressé à Madame la directrice générale de l’alimentation le 22 août 2025 par notre organisation syndicale.

L’administration répond positivement et informe que l’IGC sera mobilisée pour les agents investis dans la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Elle attend que la situation soit totalement enrayée avant de commencer le versement aux agents concernés.

La CFDT se félicite de la réactivité de la mise en œuvre de cette indemnité, en réponse à la réactivité et à l’implication des agents pour gérer la crise de la DNC.

Indemnité gestion de crise et SEA, c’est NON !

La CFDT-Agriculture avait également sollicité l’administration pour mettre en place l’IGC pour les agents des SEA pour la seconde année consécutive. Pour l’administration, cette année est «une année normale, sans crise». Pour autant, l’administration ne dit pas que tout va bien dans les SEA…

La CFDT-Agriculture indique que les agents des SEA ont une nouvelle fois été confrontés à des difficultés majeures dans l’instruction des aides PAC pour la campagne 2025. La surcharge de travail est devenue chronique, la perte de sens déjà constatée l’année passée perdure, et les signes d’usure professionnelle se multiplient.

La CFDT-Agriculture revendique :

• des moyens humains pérennes, notamment dans les SEA identifiés en grande difficulté,
• la reconduction de l’indemnité de gestion de crise,
• un plan d’action budgétaire concernant ISIS et son remplacement,
• des mesures de simplification pour les agriculteurs et les services, sur la base des propositions départementales.

La charte d’engagements réciproques SEA–AC, bien qu’utile, reste partiellement appliquée. Nous demandons :

• un bilan de cette charte,
• la présentation du nouveau modèle d’attribution des moyens humains,
• un retour d’expérience sur les SEA en tension.

Indemnité pour les remplacements en abattoir, c’est OUI et NON

La CFDT-Agriculture a de nouveau interrogé l’administration sur la mise en place d’une indemnité dédiée visant à rémunérer les remplacements en abattoirs, indemnité dont l’ancien chef de service du SRH avait indiqué lors d’un précédent CSA-M que le dossier était à l’étude au niveau de la fonction publique. Il est rappelé que les remplacements en abattoirs sont payés en utilisant le complément indemnitaire annuel (CIA) qui n’est pas réglementairement prévu pour cela.

L’administration a répondu que les remplacements en abattoirs seraient bien payés en 2025 en utilisant une nouvelle fois le CIA. Par ailleurs, l’administration ne précise aucun délai sur la mise en place d’une indemnité dédiée… annoncée depuis presque deux années.

Pour la CFDT, se satisfaire d’un paiement par le biais d’un second CIA est dans l’intérêt des agents dès lors que le montant octroyé en remplacement du CIA déjà versé ne dépasse pas le montant du plafond réglementaire du CIA de l’agent… Or, pour certains d’entre eux, le plafond réglementaire était atteint, nécessitant de payer sur l’année suivante le solde des remplacements en abattoir qui ne pouvait être payé sur l’année en cours… Cela peut donc se reproduire en 2025.

La création d’un vecteur indemnitaire dédié est une nécessité garantissant à l’agent de percevoir en intégralité ce qui lui est dû… La CFDT-Agriculture s’étonne de l’absence de réponse de la fonction publique pour un dossier déposé il y a plus d’un an, on aurait pu souhaiter les mêmes délais de mise en place que pour l’indemnité de gestion de crise.

Indemnité type «CIA» pour les contractuels, c’est ni OUI ni NON

La CFDT-Agriculture a également souhaité connaître la position de l’administration sur la possibilité de versement d’une prime de «fin d’année», ou prime de résultat type «CIA» pour les agents contractuels œuvrant pour le bon fonctionnement des services du ministère. En réponse quelque peu évasive, l’administration indique qu’elle y réfléchit.

La CFDT-Agriculture signale que les contractuels qui réalisent des entretiens professionnels annuels au même titre que les titulaires devraient aussi pouvoir bénéficier d’une prime de résultat, car sans leur travail et leur investissement permanent, certains services auraient du mal à fonctionner. La CFDT est bien sûr consciente que ce type de campagne a un coût non négligeable, que la période n’est pas propice à de nouvelles dépenses mais pour autant, si rien n’est proposé ou estimé, rien n’avancera….

Et la police sanitaire unique ?

En l’absence de clause de revoyure pour 2026, la CFDT a interrogé l’administration sur une éventuelle révision à la baisse du nombre de contrôles réalisés par les délégataires dans le cadre de la police sanitaire unique, afin de garantir une adéquation entre les missions confiées et les moyens disponibles.

La CFDT-Agriculture déplore l’absence de réponses sur ce point.

RESET-BREXIT : les agents sont inquiets

Le RESET-BREXIT est un accord entre l’Europe et le Royaume-Uni portant sur la fin des contrôles sanitaires et phytosanitaires (ICI notre article RESET-BREXIT, équation à trop d’inconnues…).

Les agents recrutés par le ministère de l’Agriculture dans le cadre du BREXIT, notamment pour les contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) aux frontières, se retrouvent donc directement concernés par les évolutions récentes liées à l’accord politique « RESET-BREXIT ». Le mandat de négociation pour cet accord devrait pouvoir être validé le 17 novembre prochain.

L’accord politique du 19 mai 2025 prévoit la suppression progressive des contrôles SPS aux frontières. Cela implique la disparition des missions confiées aux agents des SIVEP (Services d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières), à certains agents des DRAAF (Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt) et des DDPP (Directions départementales de la protection des populations), notamment pour la certification à l’exportation vers le Royaume-Uni, actuellement considéré comme pays tiers.

Ce sont plus de 450 agents qui sont concernés, principalement pour la partie import, mais également certains agents dont les missions concernent l’export.

Pour la CFDT-Agriculture, cette situation, génératrice de stress et de démotivation, ne peut perdurer. Depuis les échanges organisés en juillet dernier, aucune avancée concrète n’a été portée à la connaissance des agents. La CFDT-Agriculture estime qu’il est impératif que l’administration engage dès à présent un travail individualisé sur les profils des agents, et qu’elle leur présente les métiers disponibles au sein du MASA. Les projets personnels sont suspendus, les tensions s’exacerbent sur les sites, et les arrêts maladie se multiplient.

Les engagements pris en juillet en matière d’accompagnement doivent désormais se traduire en actes. La CFDT-Agriculture pose plusieurs questions : les IGAPS référents ont-ils été désignés ? Quand seront-ils mobilisés de manière proactive auprès des agents ? Quelles mesures sont envisagées pour renforcer les assistantes sociales, les ISST, la médecine de prévention ? Une information ciblée sur Qualisocial est-elle prévue pour les agents des postes de contrôle frontaliers ? Quelles actions concrètes sont envisagées pour accompagner la mobilité, tant sur le plan administratif que professionnel ?

La CFDT-Agriculture attire également l’attention sur les services Ressources Humaines de proximité, qui doivent gérer simultanément les départs, les tensions internes et l’accueil de nouveaux agents. Des moyens humains supplémentaires sont indispensables pour accompagner cette réforme dans des conditions acceptables.

La CFDT-Agriculture considère qu’une phase de transition est indispensable. Si l’administration souhaite maintenir l’activité de contrôle jusqu’au terme du dispositif, les agents doivent pouvoir accéder rapidement à des postes correspondant à leurs aspirations. Des discussions constructives ont été engagées avec le SIVEP central à la DGAL, notamment sur l’adaptation des fréquences et des modalités de contrôle. Il est essentiel de poursuivre dans cette voie afin de permettre des départs progressifs, sans alourdir la charge des collègues restants.

Enfin la CFDT-Agriculture demande qu’un arrêté de restructuration soit pris et que celui-ci s’étale sur au moins trois ans afin de donner aux agents la possibilité de bénéficier des dispositifs d’aides, notamment financières.

Les réponses de l’administration semblent éparses, ce qui n’est pas satisfaisant, même si la CFDT-Agriculture reconnaît qu’il est sans doute difficile pour elle d’y voir clair actuellement. Toutefois, notre organisation syndicale insiste sur le fait que de très nombreux agents attendent des solutions, et qu’elle sera extrêmement vigilante sur les propositions qui seront faites.

A notre question concernant le devenir des collègues qui ont réussi récemment le concours de l’INFOMA, l’administration nous informe que ceux-ci auront une formation plus généraliste, leur permettant de pouvoir intégrer d’autres postes si nécessaire.

Une autre information notoire est la nomination d’une cheffe de projet (cheffe de la «task-force»), en la personne de Magali PECQUERY (CGAAER). En responsabilité lors de la mise en œuvre du BREXIT, et donc connaissant bien le sujet, Madame PECQUERY travaillera à la fois sur le volet des ressources humaines, ainsi que sur celui des missions métiers.

La CFDT-Agriculture sera particulièrement attentive à l’attention que Madame PECQUERY portera sur le traitement humain des agents, qui pour le moment se révèle particulièrement flou.

Enfin, le réseau RAPS est mobilisé avec notamment la désignation de deux IGAPS référents qui suivront les travaux en lien avec les IGAPS de toutes les régions.

La CFDT-Agriculture constate que les choses se mettent en place, mais souligne que pour les collègues des SIVEP, il est extrêmement difficile de se projeter.

Pour la CFDT-Agriculture il est indispensable que ceux-ci soient régulièrement informés de leur devenir.

Un groupe de travail «miroir» va se dérouler fin octobre.

La CFDT-Agriculture aura l’occasion lors de ce GT de réaffirmer la nécessité de remettre les agents au cœur du dispositif du RESET-BREXIT.

Rapport social unique : des femmes pas à la fête

Le Rapport Social Unique (RSU) 2024 est structuré en deux parties : une partie littérale et une partie chiffrée. Le nombre d’indicateurs passe de 189 à 122, afin de répondre aux exigences de la Base de Données Sociales (BDS), utilisée notamment par la DGAFP.

Parmi toutes les données, la CFDT-Agriculture a fait un petit focus sur la position des femmes et souligne leur place peu enviable dans plusieurs indicateurs, notamment en matière :

• d’avancement,
• de rémunération,
• de catégorie.

La CFDT-Agriculture propose que ces indicateurs soient intégrés aux lignes de gestion afin de contribuer à l’amélioration de la situation des agentes.

Index de l’égalité professionnelle 2024 : un engagement confirmé du MASA

Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA) affiche en 2024 un score de 84 points à l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, soit une progression de 3 points par rapport à 2023. Ce résultat, bien supérieur au seuil réglementaire de 75 points, témoigne de l’engagement constant du ministère en faveur de l’égalité femmes-hommes.

Ce progrès s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2023-6353 du 19 juillet 2023, visant notamment à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Les décrets d’application du 5 décembre 2023 viendront préciser les modalités de mise en œuvre de cette loi. Il est à noter que des pénalités sont prévues en cas de non-respect du seuil de 75 points, soulignant l’importance de cet indicateur dans les politiques Ressources Humaines des administrations.

En réponse à une intervention de la CFDT, le ministère a réaffirmé sa volonté de poursuivre le traitement de ces enjeux. L’accord ministériel 2024-2026, actuellement en vigueur, consacre notamment un axe spécifique (axe 3) à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Note d’information – Impact du non-respect de la date du 13 octobre pour le dépôt du budget

Sans entrer dans le détail, la Secrétaire générale du MASA a alerté le CSA Ministériel sur les risques liés au non-respect de l’échéance du 13 octobre 2025 concernant le dépôt du projet de loi de finances.

Le non-respect de la date limite du 13 octobre pour le dépôt du projet de loi de finances au Parlement pourrait entraîner des retards dans l’examen et le vote du budget, avec des conséquences directes sur la mise en œuvre budgétaire des ministères, dont celui de l’Agriculture.

La CFDT souligne que pour le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA), cela pourrait se traduire par :

• un gel ou un décalage des crédits affectés aux programmes en cours,
• des incertitudes sur les enveloppes allouées aux politiques prioritaires (restructurations, soutien aux filières, transition agroécologique),
• une mise en œuvre retardée des engagements pluriannuels, notamment ceux liés à l’accord 2024- 2026.

Agressions – rien de neuf, malheureusement

La séance ayant débuté par l’évocation de l’agression au lycée agricole d’Antibes, la CFDT-Agriculture a demandé où en était le texte de loi permettant à l’administration de porter plainte à la place d’un agent.

L’administration répond que celui-ci est malheureusement resté au stade de discussion entre les ministères. La CFDT réaffirme la nécessité d’une reprise rapide des discussions, dans l’intérêt de tous les agents du ministère pouvant subir des agressions.

Le prochain CSA est prévu début décembre.

La CFDT-Agriculture reste à votre écoute. N’hésitez pas à nous contacter (cfdt@agriculture.gouv.fr) pour tout renseignement ou témoignage.

Fiche mise à jour au 1er octobre 2025

SMIC

• 11,88 € brut de l’heure – (soit 9,40 € net)
• 1 801,80 € brut (soit 1 426,30 € net) par mois pour 35h hebdomadaires
• A défaut d’accord ou convention, les taux de majoration sont fixés à :
  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36ème à la 43ème heure)
  • 50 % pour les heures suivantes

SALAIRE HORAIRE DE BASE OUVRIER ET EMPLOYÉ

Hausse de 0,7 % au 1° trimestre 2025
Hausse de 2,1 % sur un an (résultats définitifs)

MINIMUM GARANTI

Servant de référence pour diverses allocations ou indemnités sociales, il est établi à 4,22 € en 2025.

PLAFOND SÉCURITÉ SOCIALE

3 925 € par mois
47 100 € par an (chiffres pour 2025).

PRIX A LA CONSOMMATION

Hausse de 0,2 % en juillet
Hausse de 0,4 % en août
Hausse de 0,9 % sur un an.

ALLOCATIONS FAMILIALES

Montants 2025 calculés sur le revenu net catégoriel de 2023.

* Avec 2 enfants à charge :

• Revenus de 78 565 € ou moins par an, le montant est de : 151,05 €
• Revenus compris entre 78 565 € et 104 719 € : 75,53 €
• Plus de 104 719 € : 37,77 €

* Avec 3 enfants à charge :

• Revenus de 85 111€ ou moins par an, le montant est de : 344,56 €
• Revenus compris entre 85 111€ et 111 265 € : 172,29 €
• Plus de 111 265 € : 86,14 €

* Avec 4 enfants à charge :

• Revenus de 91 657 € ou moins par an, le montant est de : 538,08 €
• Revenus compris entre 91 657 € et 117 811 € : 269,04 €
• Plus de 117 811 € : 134,53 €

ASSURANCE MALADIE

Les dépenses du régime général augmentent de 3,7 % sur un an à la fin juillet 2025

RSA : REVENU MENSUEL DE SOLIDARITÉ ACTIVE

Variant en fonction des ressources du foyer

• Allocataire seul : 646,52 € par mois.
• Couple avec deux enfants : 1 357,68 €
• Par personne à charge supplémentaire : 258,61 €

ASSURANCE CHÔMAGE

Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) : 13,11 € par jour + 40,40 % du salaire journalier de référence (SJR).
Cette somme doit être comprise entre 57 % et 75 % du SRJ.
Minimum : 31,97 € /jour après un emploi à taux plein.
Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF) est de 22,88 € au minimum.

CHÔMAGE SOLIDARITÉ

Allocation de solidarité spécifique, règle générale : 19,33 € par jour à taux plein.

HANDICAP

Le montant de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) s’élève à 1 033,32 € par mois pour une personne seule sans ressources.

FONCTION PUBLIQUE

Valeur du point brut : 4,923 € depuis le 1^er juillet 2023 (revalorisation du point indice : +1,5 %)
Valeur du point net (hors primes et prestations diverses) : 3,907 € depuis le 1er juillet 2023

RETRAITE

Le minimum contributif (Mico) s’élève à 747,69 € par mois (893,65 € pour le minimum contributif majoré)
Le plafond de la pension globale (base + complémentaire + Mico) est fixé à 1 394,44 € par mois.

Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) :
– 1 034,28 € par mois pour 1 personne seule sans ressources
– 1 605,73 € par mois pour un couple.

RETRAITES COMPLÉMENTAIRES

• Point AGIRC-ARRCO : 1,4386 €
• Point IRCANTEC : 0,55553 €
• Point RAFP (Fonction publique) pour 2025 : 0,05593 €

ÉVOLUTION DES LOYERS

L’indice de référence des loyers (IRL) de l’Insee, s’établit à 146,68 € au 2^ème trimestre 2025.
Soit une hausse de 1,04 % sur un an.

> Source : CFDT-Magazine   

> SITES INTERNET :

Site officiel de l’administration française
www.service-public.fr
www.legifrance.gouv.fr

Espace numérique sécurisé des agents publics
Bulletins de paye, pensions, attestations fiscales, simulation retraite, etc …
https://ensap.gouv.fr

Sécurité sociale
www.securite-sociale.fr

Assurance maladie
www.ameli.fr
Tél. 36 46

Allocations familiales
www.caf.fr

Chômage
www.pole-emploi.fr
Tél. 39 49

Logement
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
www.anil.org

Handicap
Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées
www.agefiph.fr
www.handicap.gouv.fr

Retraites
Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav)
www.retraite.cnav.fr
www.agirc.fr
www.arrco.fr

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
www.insee.fr

Formation
www.orientation-pour-tous.fr
www.liens-vers-emploi.fr

Confédération CFDT
www.cfdt.fr

> POUR ALLER PLUS LOIN :

La CFDT met en ligne « Déchiffrages », les principaux indices économiques et sociaux en France, en Europe et dans le monde. Régulièrement mis à jour, cet outil, réalisé en interne, est une mine d’informations fiables pour tous les adhérents : https://www.cfdt.fr/sinformer/ressources-et-publications/dechiffrage-s-decouvrez-les-chiffres-cles-francais-europeens-et-de-quelques-grands-pays-du-monde

Depuis le 1er septembre 2025, les agents publics peuvent bénéficier de la retraite progressive dès 60 ans, contre 62 ans auparavant. Cette mesure, issue du décret n°2025-681 du 15 juillet 2025, offre une nouvelle souplesse aux fonctionnaires en fin de carrière, en leur permettant d’aménager progressivement leur passage à la retraite.

Qu’est-ce que la retraite progressive ?

La retraite progressive est un dispositif qui permet de cumuler une activité professionnelle à temps partiel et une fraction de pension de retraite.
Concrètement, l’agent continue de travailler, mais perçoit en parallèle une partie de sa pension. Ce mécanisme offre une transition en douceur entre activité et retraite définitive.

Les principales nouveautés

Jusqu’ici, les fonctionnaires devaient attendre 62 ans pour demander à en bénéficier. Depuis septembre 2025, l’âge d’ouverture du droit est abaissé à 60 ans pour :

• Les agents de la fonction publique de l’État,
• Les salariés du régime général,
• Les salariés et non-salariés agricoles.

L’objectif : permettre aux agents de mieux préparer leur départ, tout en allégeant progressivement leur activité.

Conditions pour en bénéficier

Les critères restent inchangés, hormis l’abaissement de l’âge :

• Âge minimal : 60 ans (au lieu de 62 ans).
• Durée d’assurance : au moins 150 trimestres validés.
• Temps de travail : exercer une activité à temps partiel au moment de la demande.

⚠️ Sans ces conditions, la demande est automatiquement rejetée.

Comment faire la demande ?

Les démarches passent par le portail de l’ENSAP (Espace numérique sécurisé des agents publics) : https://ensap.gouv.fr.

Deux situations sont prévues :

1. Nouvelle demande

Les agents qui n’avaient pas encore entamé de démarche peuvent déposer directement leur demande depuis leur compte individuel retraite (CIR).

Exemple :
Un fonctionnaire né le 1er mars 1965 devait initialement attendre le 1er juin 2026 (61 ans et 3 mois) pour accéder à la retraite progressive. Désormais, il peut en bénéficier dès le 1er septembre 2025, s’il totalise 150 trimestres et exerce à temps partiel.

2. Demande déjà déposée

Les agents ayant déjà introduit une demande avant la réforme peuvent avancer la date d’effet au 1er septembre 2025, sous certaines conditions :

• Si le dossier est en cours d’instruction : l’ancienne demande est annulée et l’agent doit en déposer une nouvelle avec la bonne date d’effet.
• Si le dossier est déjà validé : le Service des retraites de l’État (SRE) procède directement à la régularisation.

⚠️ Attention : la régularisation doit être effectuée via l’ENSAP avant le 30 septembre 2025. Passé ce délai, il ne sera plus possible d’avancer la date.

Obligations des bénéficiaires

Une fois en retraite progressive, l’agent doit :

• Signaler tout changement de situation professionnelle (temps plein, départ définitif, etc.) à son service RH, au bureau des pensions et au SRE ;
• Fournir les justificatifs nécessaires via son compte ENSAP.

En cas d’oubli, le SRE peut suspendre la pension partielle et demander le remboursement des sommes indûment perçues.

En résumé

• Nouveau seuil d’âge : 60 ans au lieu de 62.
• Conditions inchangées : 150 trimestres validés + temps partiel.
• Procédure simplifiée : via l’ENSAP.
• Échéance importante : les demandes de régularisation doivent être faites avant le 30 septembre 2025.

Ce dispositif constitue une opportunité pour les agents proches de la retraite, qui souhaitent alléger leur charge de travail tout en sécurisant progressivement leur future pension.

Questions essentielles

Qui est concerné ?

Tous les fonctionnaires de l’État, ainsi que les salariés et non-salariés agricoles, dès lors qu’ils remplissent les conditions (âge, trimestres, temps partiel).

La retraite progressive est-elle définitive ?

Non. Elle permet de percevoir une partie de sa pension en parallèle d’une activité. L’agent pourra demander sa retraite complète lorsqu’il cessera totalement de travailler.

Quel temps partiel faut-il avoir ?

Le temps partiel doit être autorisé par l’administration, généralement compris entre 50 % et 80 % d’un temps plein.

Peut-on cumuler retraite progressive et autres revenus ?

Oui, tant que l’activité correspond au temps partiel validé. En revanche, la retraite progressive ne peut pas être cumulée avec une activité à temps plein.

Documents :

• Note de service SG/SRH/SDDPRS/2025-576 du 11 septembre 2025
• Décret n°2025-681 du 15 juillet 2025
• Guide pratique : questions/réponses sur la retraite progressive dès 60 ans

Le 30 juillet dernier, trois décrets (n° 2025-723, n° 2025-724 et n° 2025-726) avaient été publiés, renforçant les pouvoirs des préfets et redéfinissant leur rôle dans l’organisation territoriale de l’État. Nous en avions rendu compte dans notre article précédent.

Le 5 septembre 2025, une circulaire du Premier ministre vient préciser les modalités d’application de ces textes et les implications pratiques pour les services et opérateurs de l’État.

Le préfet, chef de file de l’action de l’État sur le territoire

La circulaire rappelle que le préfet est le représentant direct du Premier ministre et des ministres. Il devient véritablement le garant de la cohérence des politiques publiques au niveau local. Concrètement :

• Il est désormais consulté avant la nomination d’un plus grand nombre de responsables de services déconcentrés et d’opérateurs publics ;
• Il participe à l’évaluation et à la fixation des objectifs de nombreux directeurs, avec un rôle sur la part variable de leur rémunération ;
• Il anime la collégialité entre les services de l’État et les opérateurs, afin d’assurer une vision « à 360° » de l’action publique.

Des leviers accrus pour adapter les politiques aux réalités locales

La circulaire insiste sur la nécessité de rapprocher l’action de l’État des territoires :

• Pouvoir de dérogation élargi : le préfet peut déroger à toute norme relevant de sa compétence, et plus seulement dans une liste de matières définies.
• Implantation des services publics : son avis devient obligatoire pour tout projet affectant la carte scolaire, le projet régional de santé, ou encore l’organisation des services de finances publiques et de l’Éducation nationale accueillant du public.
• Ressources : il pourra réallouer une partie des effectifs, donner son avis sur l’utilisation des financements locaux et intervenir sur la territorialisation des appels à projets.

Les préfets, aussi délégués territoriaux des opérateurs

Autre évolution importante : le préfet est désormais reconnu comme délégué territorial des opérateurs de l’État (ANCT, ADEME, ANAH, ANRU, FranceAgriMer, ODEADOM), avec un pouvoir de représentation, d’association aux décisions financières et même de suspension en cas d’incohérence avec la stratégie territoriale de l’État.

Une extension de cette liste d’opérateurs est d’ailleurs prévue par un décret en préparation pour :

• Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) ;
• Agence du service civique (ASC) ;
• Agence nationale du sport (ANS) ;
• Office français de la biodiversité (OFB) ;
• Établissements publics des parcs nationaux ;
• Météo-France.

Une disposition législative sera nécessaire pour inclure les opérateurs, groupements d’intérêt public et les établissements publics suivants dans la liste de ceux pour lesquels le préfet est le délégué territorial :

• Agence de l’eau ;
• Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ;
• Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) ;
• Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;
• Centre national du livre ;
• France travail ;
• Office français de l’immigration et de l’intégration ;
• Office national des forêts (ONF) ;
• Voies navigables de France  (VNF).

Une communication « d’une seule voix »

Enfin, la circulaire insiste sur la visibilité de l’action publique : le préfet devient l’interlocuteur unique dans les territoires. Lui seul prend la parole publiquement au nom de l’État, y compris pour les projets soutenus par des opérateurs nationaux.

Un tournant dans l’organisation de l’État territorial

Avec cette circulaire, le gouvernement passe du cadre réglementaire à la mise en œuvre concrète. Les préfets voient leurs prérogatives renforcées sur trois plans :

• Pilotage stratégique,
• Adaptation aux réalités locales,
• Incarnation publique de l’État.

Autant de changements qui modifieront les relations entre ministères, opérateurs et collectivités locales, et qui interrogent sur la manière dont les agents sur le terrain vivront cette nouvelle organisation.

> Source : CFDT-UFETAM 

Documents :  

• Circulaire 1er Ministre du 05 septembre 2025 ICI
• Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 ICI
• Décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 ICI
• Décret n° 2025-726 du 30 juillet 2025 ICI

Vous trouverez ci-dessous, le communiqué de presse n° 6 de la CFDT-Fonctions Publiques du 4 septembre 2025 relatif à l’Égalité femmes-hommes pour laquelle la CFDT Fonctions publiques signera l’accord de méthode.

Communique_presse_uffa_04-09-25_egalite_fh

Les projets de décrets prévoyant une hausse du reste à charge pour les patients, que ce soit sur les boîtes de médicaments ou les consultations médicales, ont été présentés au conseil de la CNAM (Caisse nationale d’assurance maladie). Rappelons que l’avis de ce conseil n’est que consultatif.

L’an dernier, le gouvernement avait déjà relevé le reste à charge : de 50 centimes à 1 euro par boîte de médicaments. Désormais, trois nouveaux projets de décret visent à doubler à nouveau les franchises médicales :

• Médicaments : de 1 à 2 euros par boîte,
• Consultations chez le généraliste : de 2 à 4 euros (il s’agit ici de la « participation
  forfaitaire »).

Par ailleurs, les plafonds annuels de participation vont être relevés :

• Consultations médicales : de 50 à 100 euros par an,
• Médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires : de 50 à 100 euros également.

Au total, un patient nécessitant un suivi régulier pourrait payer jusqu’à 200 euros par an, contre 100 euros aujourd’hui.

Face à ces mesures, le conseil de la CNAM a exprimé son opposition : 21 votes contre, 12 pour et 1 abstention. Les syndicats de salariés et les associations d’usagers se sont majoritairement prononcés contre, tandis que les organisations patronales (Medef, CPME) ont soutenu la réforme — à l’exception de l’U2P (artisans), qui s’est abstenue. Mais, comme souvent, cet avis reste purement consultatif.

Enfin, ce vendredi 5 septembre, François Bayrou a assuré sur RTL que les décrets ne seraient pas publiés avant le vote de confiance prévu lundi.

> Source : CFDT-UFETAM    

Les syndicats de salariés et les associations d’usagers ont publié le communiqué suivant :

Communique_presse_intersyndical_franchises_05-09-25

A lire ci-dessous, le communiqué intersyndical CFDT CGT FO CFE-CGC CFTC du 09 août 2025.

Budget 2026 : les travailleurs et les travailleuses ne se laisseront pas faire !

Alors que le chômage repart à la hausse dans une conjoncture économique déprimée.

Au moment où une commission d’enquête sénatoriale met au jour le maquis des dispositifs permettant de transférer 211 milliards d’argent public vers les entreprises sans évaluation rigoureuse de leur efficacité, sans contrôle ni condition pour certains.

En plein milieu de l’été, au moment où les françaises et les français tentent, pour ceux qui en ont encore les moyens, d’oublier un quotidien qui se dégrade, le gouvernement décide une nouvelle attaque en règle des droits des travailleurs et travailleuses.

Sans rien écouter de l’avertissement unanime des organisations syndicales face à un projet de budget qui éreinte les travailleurs (malades, chômeurs ou retraités), et sans même prendre le temps de rencontrer toutes les organisations syndicales, la ministre du travail publie une lettre de cadrage pour la réforme de l’assurance chômage et un document d’orientation pour l’ouverture d’une négociation précisant les modalités de suppression de deux jours fériés. Une première étape, le gouvernement ayant annoncé sa volonté de réformer de nouveau le droit du travail à la rentrée, ouvrant ainsi « en même temps » grand les portes du musée des horreurs de la stigmatisation des demandeurs d’emploi et de la dérégulation du marché du travail.

Les constats et propositions du gouvernement contenus dans les documents transmis affichent une volonté explicite de revenir sur 70 ans de luttes et d’acquis sociaux avec de nombreuses contrevérités. Le gouvernement prétend que la trajectoire budgétaire de l’assurance chômage s’est fortement dégradée depuis la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. Or ces prévisions étaient fausses et même faussées comme le montraient celles de l’Unedic, de la Banque de France ou de la commission européenne. De plus, le gouvernement a agréé l’ANI du 14/11/2024 sans objection. 7 mois après, les prévisions économiques sont sensiblement identiques. Il n’y a donc aucune justification légale à exiger une nouvelle négociation sur l’assurance chômage. L’article L1 du Code du Travail s’inscrit dans une volonté, par la négociation, de maintenir un équilibre et une cohésion au sein de la société. Avec une négociation supprimant deux jours fériés, le projet du gouvernement vise exactement l’inverse.

Les organisations syndicales regrettent profondément cette précipitation du gouvernement et avertissent solennellement que nous sommes à un tournant social et démocratique. Fortes des plus de 300 000 signatures sur la pétition stopbudgetbayrou.fr, elles se réuniront le 1^er septembre pour examiner ensemble les moyens de réagir pour contrer ce nouvel accès de brutalité envers la société et le monde du travail.

Relayez et signez la pétition

Je signe la pétition

Chaque année, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) dresse le portrait des agents publics. En 2023, le paysage de la fonction publique continue d’évoluer, avec une féminisation marquée, une population vieillissante, et des disparités notables selon les versants et les statuts. Voici les grands enseignements à retenir.

Une fonction publique très féminisée, mais pas encore paritaire en haut de l’échelle

Les femmes représentent désormais 64 % des agents de la fonction publique, un chiffre en progression constante depuis 2011 (+3 points). Cette tendance est encore plus marquée chez les contractuels (70 %) et dans certains versants comme la fonction publique hospitalière (78 %) ou territoriale (61 %).

En revanche, les postes les plus élevés – les fameux emplois de catégorie A+ (encadrement supérieur) – restent encore largement dominés par les hommes : seulement 45 % sont occupés par des femmes, même si ce chiffre progresse lentement (+7 points depuis 2011).

Part des femmes par versant et par catégorie au 31 décembre (en %)

Une population qui vieillit

L’âge moyen des agents publics s’établit à 44 ans, contre 41 ans dans le privé. Il était de 42 ans en 2011. Ce vieillissement s’explique notamment par une baisse des recrutements de jeunes et une montée en puissance des agents de plus de 50 ans, qui représentent aujourd’hui près d’un agent sur deux. Le versant le plus âgé est celui de la fonction publique territoriale (46 ans), suivi de près par la fonction publique d’État (43 ans) et la fonction publique hospitalière (42 ans).

Les contractuels sont en moyenne plus jeunes (39 ans) que les fonctionnaires (47 ans), mais eux aussi vieillissent : leur âge moyen a augmenté de deux ans depuis 2011.

Un niveau de diplôme élevé, surtout dans la FPE

En 2023, 57 % des agents publics détiennent un diplôme de l’enseignement supérieur, contre 43 % dans le secteur privé. Cette part atteint même 75 % dans la fonction publique d’État (FPE), où les enseignants pèsent lourd, tandis qu’elle est plus faible dans la territoriale (33 %).

Les femmes sont généralement plus diplômées que les hommes dans la FPE et la FPT. Dans la FPH, en revanche, les hommes sont proportionnellement plus nombreux à être diplômés du supérieur – notamment parce qu’ils sont surreprésentés dans les professions médicales.

Travailleurs handicapés : des efforts en cours

Enfin, 5 % des agents publics sont reconnus comme travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), contre 4 % dans le privé. C’est dans la fonction publique territoriale que cette proportion est la plus élevée (6 %).

> Source : CFDT-UFETAM   

En complément :

stats_rapides_dgafp_caracteristiques_agents_fp_en_2023

Le comité social d’administration de l’administration centrale s’est réuni le 3 juillet 2025 sous la présidence de Cécile Bigot-Dekeyzer, secrétaire générale du MASA, accompagnée de son adjointe Noémie Le Quellenec et de Nadine Richard-Pejus – adjointe au chef du SRH.

La CFDT était représentée par Grégor Appamon, Stéphanie Clarenc, Benjamin Kupfer et Mireille Troupel.

Canicule : les agents sont en attente de réactivité…

A cela, la Secrétaire générale répond que c’est du ressort de la formation spécialisée du CSA-AC. Un GT sera à prévoir afin de décliner les mesures à mettre en œuvre suite à la parution du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025.

Les informations de l’épisode récent de canicule ont été communiquées aux agents immédiatement après réception des consignes interministérielles.

Sur le cas particulier de la panne électrique de Varenne, la Secrétaire générale indique que cette panne n’était pas liée à la canicule et qu’elle ne pouvait pas être anticipée.

En l’absence de climatisation et de possibilité de se connecter à leurs postes de travail, cette panne a eu pour conséquence d’inviter les agents à rentrer chez eux, tout comme à la DGAL.

POUR RAPPEL : dans tous les bâtiments de l’administration centrale, des salles climatisées sont mises à disposition des agents. Ce sont généralement des salles de réunion ou les salles de convivialité.

Les organisations syndicales ont demandé une communication plus importante sur ces salles et leur localisation sur les différents sites de l’administration centrale.

Pour la CFDT, le secrétariat général pourrait prendre plus d’initiatives, notamment au regard du dernier texte qui est paru, sur un sujet en lien direct avec la QVCT. La CFDT se mobilisera pour améliorer la réactivité de l’administration lors des épisodes de canicule et actionner dans le bon timing les leviers tels que l’adaptation des horaires, le télétravail, … mais aussi améliorer les équipements et les aménagements des locaux.

N’hésitez pas à nous faire part de vos suggestions ICI.

Travaux d’été et lignes de transport fermées : pas un geste !

Malgré les nombreuses fermetures de lignes de transport en cette période estivale entrainant des durées de trajet plus longs avec parfois plus de correspondance du fait de gares fermées, une fréquence de trains plus faible en été, la Secrétaire générale a décidé de ne pas mettre en place d’adaptation spécifique. Selon elle, le nombre de lignes restant ouvertes demeure suffisant pour assurer l’accès au ministère, et aucune mesure supplémentaire ne sera envisagée.

Pour la CFDT, refuser toute mesure d’ajustement revient à minimiser ou ignorer les contraintes quotidiennes de nombreux agents en dehors de l’agglomération parisienne et de sa petite couronne, dont l’accès au ministère devient complexe et long en cette période estivale. La QVCT des agents d’administration centrale, ce sont aussi de « petits » actes qui peuvent donner du sens dans un travail sur un accord…

Primes : revalorisation IFSE : ce sera versé en temps et en heure !

La secrétaire générale a réaffirmé que la revalorisation sera effectuée selon le calendrier suivant :

• Paye d’août pour les catégories C
• Paye de septembre pour les catégories B
• Paye d’octobre pour les catégories A et A+

N’hésitez pas à contacter la CFDT-Agriculture pour toutes questions sur ce sujet ou pour évoquer votre situation.

RIALTO : Quand le rythme de travail devrait être au service de la QVCT …

L’administration nous a présenté le projet de RIALTO qui a fait l’objet de 2 groupes de travail en amont permettant aux organisations syndicales de faire leurs propositions.

RIALTO : qu’est-ce que c’est ?

Le règlement intérieur sur l’aménagement local du temps de travail et sur l’organisation (RIALTO) a pour objet de fixer, au sein de l’administration centrale, et dans le cadre de la réglementation en vigueur, les modalités de mise en œuvre des cycles de travail ainsi que les horaires de travail (cycle de travail, plage horaire fixe, variable, récupération, astreintes, …).

Plage horaire variable de 8h à 20h : le temps de travail en dehors de cette plage horaire n’est pas comptabilisé…

L’administration n’a pas souhaité assouplir cette plage horaire et prendre en compte le temps de travail entre 7h et 8h. Elle réitère que cette décision s’appuie sur une volonté de préserver et renforcer le collectif de travail, en privilégiant des horaires partagés permettant une meilleure coordination et dynamique d’équipe.

Pour rappel, les heures de présence obligatoire sont les suivantes :

• Le matin de 9h30 à 11h45
• L’après-midi de 14h15 à 16h30.

Pour la CFDT, cette décision interroge : en ne tenant pas compte des contraintes franciliennes de transport notamment (réalité quotidienne des agents), elle semble privilégier une approche normative du collectif au détriment de la flexibilité et de l’adaptation aux rythmes réels des agents.  Ecrire sur la QVCT est une chose, la mettre en place par des actes parfois simples en est une autre…

Canicule, intempéries, perturbations dans les transports …

L’article 8 permet des dérogations en cas de canicule, d’intempéries, ou encore de difficultés de transport (travaux sur lignes de transport, …).

La CFDT avait demandé la mise en place d’horaires élargis sur la période estivale, période pendant laquelle avec les congés, le collectif de travail est moins présent mais là encore, l’administration a rejeté cette proposition.

RTT le mardi, 1 journée de récupération par mois … ajourné … débats reportés aux négociations de la QVCT…

Dans le cadre des réflexions sur ce nouveau RIALTO, l’administration s’était montrée favorable à permettre aux agents de prendre un RTT le mardi. Elle a finalement décidé de reporter le débat pour l’intégrer dans les négociations de l’accord QVCT.

Il en est de même pour la récupération d’heures supplémentaires en fin de mois pour les agents soumis aux horaires variables. La CFDT a demandé de porter à une journée la récupération d’heures supplémentaires comme en DDI. Le RIALTO restera donc sur une demi-journée, les négociations sur ce sujet sont repoussées à la négociation de l’accord QVCT.

L’administration semble jouer au funambule sur le fil du dialogue social …

De plus, depuis ce CSA, la CFDT s’est retirée de la signature de l’accord de méthode de l’accord QVCT en raison de garanties insuffisantes, particulièrement pour les agents en DDI (voir notre article ICI) pour l’amélioration du quotidien des agents et de moyens insuffisants pour mener le plan d’action nécessaire. Au regard des sujets transports, RIALTO, RTT pour les agents de l’AC, les actes manquent de la part de l’administration sur le sujet QVCT…

En effet, la CFDT constate que les réponses et actions de l’administration sont actuellement insuffisantes sur tous les sujets où nous demandons des améliorations réelles et ayant un impact direct sur la QVCT tels que les agressions, l’aménagement des locaux, la gestion des épisodes de canicule, …

Dans ce contexte, la CFDT s’engage à revenir auprès de l’administration afin de mener les réflexions nécessaires sur ce sujet.

QVCT, parlons-en encore!

Dans la version du RIALTO initialement proposée, on pouvait y trouver à l’article 8, ces quelques lignes :

En cas de nécessité, le supérieur hiérarchique peut solliciter les agents de son périmètre en dehors des plages fixes (8h – 20h).

La CFDT a questionné l’administration sur les impacts directs de cette phrase sur les agents. Elle a décidé de la retirer.

La CFDT, salue cette décision qui donnait la légitimité au supérieur hiérarchique de solliciter un agent à 22h par exemple pour rédiger une note « Urgente » pour le lendemain 8h… Cette phrase n’allait pas dans le sens de la QVCT.

Introduction de nouveaux principes…

Le RIALTO introduit à l’article 14, un taux de présence minimum de 50 % dans une direction. Ce taux comprend les agents en présentiel et en distanciel.

Il introduit également la mise en place d’une période de haute activité à caractère prévisible et qui doit rester exceptionnelle. Cette période ne doit pas dépasser 8 semaines et les agents doivent être prévenus au minimum 2 semaines à l’avance. Pendant cette période, il peut être demandé aux agents :

• De différer les demandes de congé pour cette période ;
• Un aménagement de l’organisation quotidienne du travail (télétravail, bornes horaires, …) en assurant par principe le respect des garanties minimales ;
• Mise en place des heures supplémentaires, en concertation avec les agents concernés.

Évolutions à prévoir des autorisations d’absence

Dans le RIALTO, les modalités de mobilisations des autorisations d’absence ont été supprimées. Il faut désormais se référer directement aux textes. A ce sujet, l’administration a précisé que des réflexions étaient en cours au niveau interministériel mais sans donner plus de précisions.

Le RIALTO précise également les modalités de mise en œuvre des astreintes, la prise en charge des transports sera quant à elle, précisée dans une note de service.

La CFDT a fait le choix de s’abstenir, estimant que les évolutions proposées restent insuffisantes au regard des attentes et des besoins des agents.

Annexe du RIALTO pour le bureau du cabinet

Le RIALTO comprend également une annexe spécifique pour le bureau du cabinet qui précise les adaptations nécessaires à son fonctionnement en brigades pour couvrir des plages horaires plus larges.

Ainsi, pour les chauffeurs, une brigade à 3 est prévue pour soulager les contraintes liées aux rotations.

Pour les assistantes et secrétaires, la CFDT fait remarquer qu’actuellement, pour faciliter la continuité des dossiers, un agent mobilisé le soir est ensuite mobilisé le matin. Ce principe ne permet pas de respecter le repos obligatoire de 12h dans le cadre d’une brigade sur une plage horaire allant de 8h à 22h.

La CFDT a fait le choix de s’abstenir.

Bilan des ressources humaines 

La CFDT demande à prévoir un temps d’échange sur ce sujet au prochain CSA-AC en raison d’un envoi tardif des documents.

Effectifs : plus de 50 % de femmes

La féminisation des effectifs se maintient, avec une présence majoritaire des femmes dans toutes les catégories, à l’exception de la catégorie A+ (49 %). En catégorie C, elles constituent près de 70 % des agents.

Par ailleurs, les données révèlent un vieillissement progressif des effectifs : près d’un agent sur trois est âgé de plus de 50 ans, ce qui soulève des enjeux importants en matière de gestion prévisionnelle des ressources humaines.

Mobilité

Les recrutements externes et de contractuels sont en augmentation ce qui s’explique par une communication plus importante sur les postes vacants, notamment avec le site de recrutement spécifique du MASA mais aussi par des besoins en recrutement plus important de profils dans le domaine de de l’informatique.

Le fil de l’eau devient la norme avec 99 % des postes publiés. Dans ce contexte, le délai pour pouvoir un poste est de 4 à 6 mois variant d’une direction à l’autre. Curieusement, c’est au SRH qu’il est le plus long !

Pour la CFDT, même si le fil de l’eau permet de pourvoir les postes plus rapidement, une campagne de mobilité générale devrait être maintenue car elle favorise la prise en compte des situations individuelles des agents, notamment des familles (rentrée scolaire en septembre), ou en cas de rapprochements de conjoints.

DGER :

La DGER présente un texte modifiant la dénomination du « Bureau de la communication de l’enseignement et de la recherche agricoles » en « Bureau de l’attractivité et de la promotion de l’enseignement et de la recherche agricoles ».

Ce changement permet de mettre en avant le rôle d’accompagnement pour la mise en place de réseaux dans l’enseignement agricole pour le rendre plus attractif.

La CFDT a voté pour.

Plan de mobilité de l’AC (PDME) : vers une mobilité plus responsable

À l’horizon 2025, les PDME des services seront validés pour une durée de trois ans, avec l’ambition affirmée de favoriser les mobilités durables.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en AC, 38 % des agents parcourent plus de 20 km pour se rendre au travail, et 70  % privilégient les transports en commun.

À Auzeville, toutefois, la voiture reste majoritaire, utilisée par 52  % des agents.

Concernant les déplacements professionnels, les transports collectifs dominent avec 60 % d’usagers, suivis par les modes actifs (vélo, marche) à hauteur de 17  %, tandis que 14  % des trajets s’effectuent encore en voiture et 9 % en avion.

Pour aller plus loin, plusieurs leviers d’amélioration sont identifiés : renforcer l’usage des salles de visioconférence pour les formations et événements hybrides, pérenniser le télétravail avec un minimum d’une journée hebdomadaire sur une base volontaire, et limiter les trajets en avion en promouvant le recours systématique au train.

> d’après l’article initialement publié par l’UFFA-CFDT   

Le gouvernement veut renforcer le rôle des préfets dans les départements et régions. Les décrets officialisant cette réforme ont été publiés au Journal Officiel du 31 juillet 2025.

Trois décrets renforcent les pouvoirs des préfets :

Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 : des pouvoirs renforcés pour les préfets

Ce décret modifie le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements

Publics concernés : préfets, services de l’Etat, agents de ces services, établissements publics de l’Etat et groupements d’intérêt public.

Objet : renforcer la capacité du préfet à assurer la cohérence de l’action de l’Etat déconcentré. Ce décret vise à rendre plus efficace l’action publique locale de l’Etat en renforçant les pouvoirs des préfets à l’égard des chefs de services déconcentrés et responsables territoriaux des opérateurs de l’Etat, notamment au niveau départemental. Le décret généralise l’intervention du préfet sur les projets d’évolutions de la cartographie des services publics de l’Etat, notamment en matière de carte scolaire et d’organisation des soins et activités médico-sociales. Il renforce la participation du préfet au processus de nomination, à la fixation des objectifs et à l’évaluation des chefs de services de l’administration déconcentrée de l’Etat et des responsables territoriaux des opérateurs.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er août 2025.

En résumé : 

Ce décret n°2025-723 renforce le rôle des préfets dans l’organisation territoriale de l’État. Ils deviennent les garants de la cohérence de l’action publique au niveau local.

Ce qu’il faut retenir :

• Le préfet donne désormais son avis sur les cartes scolaires, l’organisation des soins, etc.
• Il est consulté pour les nominations de chefs de services déconcentrés.
• Il participe à l’évaluation des responsables locaux et peut influer sur leur rémunération variable.
• Il est mieux associé aux décisions des établissements publics et opérateurs de l’État sur le terrain.

Une centralisation renforcée, au nom de la cohérence territoriale de l’action de l’État.

Décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 : extension du pouvoir de dérogation des préfets

Ce décret étend le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.

Publics concernés : administrations, personnels du ministère de l’intérieur et des outre-mer, administrations déconcentrées.

Objet : le décret est pris en application du décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et modifie le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet. Il prévoit l’avis du préfet avant le retrait de certaines autorisations d’activité médico-sociale et de soins. Il étend le droit de dérogation préfectoral, pour les normes arrêtées par l’administration de l’État, à toutes les matières. Il adapte les dispositions du décret du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale relatives à l’évaluation des directeurs des services déconcentrés de la police nationale par le préfet. Enfin, il modifie la gouvernance du bassin maritime Antilles afin de prendre en compte la suppression du préfet délégué pour Saint-Martin et pour Saint-Barthélemy intervenue en janvier 2025 et d’ériger le représentant de l’État en co-président du conseil maritime.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er août 2025.

En résumé : 

Ce décret n°2025-724 complète et applique le décret du même jour (n°2025-723) sur les pouvoirs des préfets. Il élargit leur capacité à déroger aux règles fixées par l’administration centrale.

Ce qu’il faut retenir :

• Les préfets peuvent déroger à toutes les normes administratives, dès lors qu’il s’agit de décisions individuelles non réglementaires.
• Leur avis est désormais requis avant le retrait ou la suspension d’autorisations d’activités médico-sociales ou de soins.
• Le préfet évalue les directeurs zonaux de la police nationale, en lien avec leur rémunération variable.
• Dans le bassin maritime Antilles, le représentant de l’État devient co-président du conseil maritime, suite à la suppression du poste de préfet délégué pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Un décret qui confirme la montée en puissance des préfets dans la gestion territoriale des politiques publiques.

Décret n° 2025-726 du 30 juillet 2025 : renforcement des pouvoirs des préfets sur les autorités académiques

Ce décret renforce les pouvoirs des préfets à l’égard des autorités académiques.

Publics concernés : administrations déconcentrées.

Objet : le décret prend en compte les nouvelles dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et fixe la procédure de consultation du préfet sur la carte scolaire du premier degré. Il prévoit aussi la consultation du préfet dans le cadre de la nomination et l’évaluation du chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En résumé : 

Ce décret n°2025-726 s’inscrit dans la série des textes renforçant le rôle des préfets dans l’organisation territoriale de l’État. Il cible cette fois les domaines de l’éducation et de la jeunesse.

Ce qu’il faut retenir :

• Le préfet est désormais officiellement consulté sur la carte scolaire du 1er degré, avec un avis à rendre sous 8 jours.
• Il est consulté sur la nomination, l’affectation et l’évaluation du chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.
• Il participe à la définition des objectifs annuels de ce dernier, et à l’évaluation de sa part variable de rémunération.

Une étape de plus vers une plus grande tutelle préfectorale sur les politiques éducatives et jeunesse au niveau départemental.

A savoir :

Saisies les 10 et 18 juillet de ces décrets à l’état de projet, les organisations syndicales, dont la CFDT, siégeant au conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) les ont rejetés à l’unanimité.

Et maintenant ?

• D’autres textes réglementaires complémentaires sont prévus et seront actés durant l’été. Des dispositions législatives sont en outre envisagées pour les points nécessaires – par exemple lorsque les prérogatives actuelles d’un opérateur sont organisées par la loi – et seront soumises au Parlement « à la rentrée ».
• Une circulaire sera diffusée « lorsque tous les textes auront été publiés » afin de « préciser et compléter certains points par des instructions aux ministres et aux préfets ».

> Source : CFDT-UFETAM    

Avec Mylène Jacquot, secrétaire générale CFDT Fonctions publiques

Rémunérations : les efforts durent…

⇒ Aucune mesure salariale en 2024, ni en 2025.

⇒ Aucune compensation des pertes de pouvoir d’achat en 2024 et 2025.

Les chiffres de l’Insee sont pourtant clairs : le pouvoir d’achat moyen des agents baisse, tous versants et tous niveaux hiérarchiques confondus.

Le Premier Ministre annonce qu’il n’y aura « pas de baisse » en 2026…

La CFDT réaffirme son exigence d’un rendez-vous salarial dès septembre. Car parler salaires, ce n’est pas seulement évoquer des mesures générales : c’est reconnaître le travail, l’engagement et les réalités vécues par les agents.

C’est un plan social qui ne dit pas son nom !

⇒ Réduction d’effectifs : un départ à la retraite sur trois ne serait pas remplacé.

⇒ Non renouvellement massif de contractuels, notamment dans les collectivités territoriales.

La CFDT le dit : c’est le retour du « rabot », et ses corollaires : dégradation des conditions de travail et risque de dégradation de la qualité des services aux usagers.

Sur les opérateurs publics :

La CFDT l’a dit au Sénat : la revue des missions est légitime, mais elle doit se faire avec les femmes et les hommes concernés.

La CFDT exige un dialogue social réel et approfondi.

> Source : CFDT-UFETAM    

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La pétition intersyndicale 

En novembre 2024, dans le cadre de la signature de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur l’emploi des séniors, la CFDT a obtenu que le droit à la retraite progressive puisse être demandé dès 60 ans (et 150 trimestres) et non pas seulement deux années avant l’âge légal comme le  prévoit actuellement la règlementation. Un projet de décret qui transpose l’ANI a été transmis pour avis aux partenaires sociaux et celui-ci prévoit l’entrée en vigueur de ce droit à partir du 1er septembre 2025. La CFDT se félicite de la mise en œuvre prochaine de ce nouveau droit que les travailleurs et travailleuses vont pouvoir mobiliser.

Ce droit a été négocié dans le cadre d’un ANI qui concerne le champ des salariés du privé. Cependant la CFDT a revendiqué que cette mesure négociée soit aussi appliquée dans la fonction publique. Pour rappel, en 2023, la CFDT a obtenu que la retraite progressive soit accessible aux agents publics, ce qui n’était pas le cas jusque-là. La CFDT a été entendue puisque, lors de la séance spécifique à la fonction publique de la négociation sur les retraites (23 avril 2025), la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) a informé les partenaires sociaux que les agents publics pourront eux aussi faire une demande de retraite progressive dès 60 ans. Pour la CFDT, ceci est une très bonne nouvelle puisque les salariés et les agents publics vont bénéficier du même droit.

Deux décrets publiés

Le décret n°2025-681 du 15 juillet 2025 qui vient d’être publié au Journal Officiel du 23 juillet 2025, abaisse l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans pour les assurés relevant du régime général, des régimes spéciaux et notamment du régime de la fonction publique de l’État, du régime des salariés et non-salariés agricoles et des régimes d’assurance vieillesse des professions libérales et des avocats.

Le décret n°2025-680 du 15 juillet 2025 qui vient d’être publié au Journal Officiel du 23 juillet 2025, abaisse l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans pour les assurés et pensionnés du régime de retraites des agents des collectivités locales et du régime de pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.

Les salariés du privé et les agents de la fonction publique d’État, à partir du 1er septembre 2025, vont pouvoir demander une retraite progressive dès 60 ans et 150 trimestres cotisés. Rappelons que ce dispositif permet à un salarié de réduire son temps de travail tout en débloquant une partie de ses droits à la retraite afin de compenser le manque à gagner.

Si la DGAFP a annoncé que ce droit soit ouvert à tous les agents publics, pour l’heure, le projet de décret étend ce droit aux seuls fonctionnaires d’État. La CFDT demande que le projet de décret relatif aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers soit rédigé et présenté sans tarder avec la même date d’effet au 1er septembre.

Attention, ce n’est pas un droit opposable 

Si l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive est abaissé, il n’est pas pour autant un droit opposable. En fonction des nécessités du service, l’administration peut toujours refuser de délivrer une autorisation de travail à temps partiel – qui n’est pas un droit –  aux agents qui souhaitent bénéficier de la retraite progressive. Un refus qui ferme de fait la possibilité de bénéficier de la retraite progressive. Ce que la CFDT regrette, même si l’abaissement à 60 ans est un réel progrès.

Dans le privé, un employeur pourra s’opposer à ce qu’un salarié bénéficie de ce dispositif mais devra motiver son refus par écrit. Le patronat n’a pas voulu lâcher sur ce point lors de la dernière négociation – arguant de potentielles difficultés d’organisation du travail dans les petites et moyennes entreprises.

A noter : Si vous êtes contractuel, les conditions de départ en retraite progressive sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.

Pour la CFDT, le développement de la retraite progressive est un enjeu déterminant pour une plus grande liberté de choix des travailleurs et travailleuses dans l’organisation du travail et le passage à la retraite.

> Sources : CFDT-Fonction publique et CFDT-UFETAM    

A la suite de la réunion du Groupe de Travail (GT) du 9 juillet 2025 (cf. compte rendu sur le site de la CFDT), une nouvelle réunion de ce GT s’est tenue au MASA le 22 juillet 2025. L’après-midi de ce même jour, l’administration du MASA a programmé un webinaire d’information pour les agents des SIVEP concernés.

Cette réunion était co-présidée par Nadine RICHARD-PEJUS, adjointe au service des ressources humaines (SRH) et Nicolas PONCON, sous-directeur adjoint de la sous-direction de l’Europe, de l’International et de la Gestion intégrée du risque (SDEIGIR, DGAL).

La CFDT-Agriculture est représentée par Anne BERTOMEU, Anne JAMMES, Frédric LALOY et Muriel LEUBA (DRAAF Hauts de France).

A la suite de la demande de la CFDT-Agriculture ainsi que des autres organisations syndicales, Nadine RICHARD-PEJUS confirme l’organisation d’un CSA Ministériel exceptionnel consacré aux conséquences de la mise en œuvre du futur accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) entre le Royaume- Uni et l’Union européenne en septembre (recherche de la date en cours).

Un mandat de négociation entre la Commission européenne et le Royaume-Uni signé dès octobre 2025 ?

Nadine RICHARD-PEJUS précise que l’actualité s’est « précipitée » suite à une réunion avec la Commission européenne le 18 juillet. Conformément à l’engagement pris lors de la réunion du dernier GT le 9 juillet, le MASA informe en temps réel les organisations syndicales de l’avancement des négociations, d’où l’organisation en urgence de la réunion de ce jour.

La Commission a soumis un projet de mandat de négociation avec le Royaume-Uni à un groupe dédié du Conseil européen le 16 juillet 2025. Ce projet de mandat doit être négocié et devrait être validé à l’automne, possiblement courant octobre 2025.

Pour Nicolas PONCON, des demandes fortes de la France, visant à apporter des garanties par rapport aux risques sanitaires, ont été prises en compte par la Commission européenne. Il s’agit notamment des points suivants : focus sur les contrôles des échanges d’animaux et de produits intracommunautaires ainsi que sur l’import dans l’Union européenne, arbitrage d’éventuels différends avec le Royaume-Uni par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), pénalités financières dans le cas où le Royaume- Uni se retirerait unilatéralement de ce futur accord SPS (diaporama ICI). A ce stade, la Direction générale de l’Alimentation (DGAL) ne sait pas s’il y aura réalisation d’un audit préalable au Royaume-Uni par le service d’audit de la Commission (DG SANTE) ou si cet accord SPS sera signé suite à un simple contrôle documentaire.

Quand sera signé le futur accord sanitaire ? mi 2026 ?

Nicolas PONCON précise qu’il n’y a pas à ce jour de délai fixé dans le mandat de négociation pour aboutir à la signature effective de l’accord SPS avec le Royaume-Uni. La date du 30 juin 2026, déterminée comme date butoir pour le renouvellement des CDD, est une date de « gestion », établie par le MASA et prise en compte, par exemple, pour les renouvellements de contrats des agents contractuels.

L’administration n’est pas en mesure à ce stade de préciser à quelle date pourraient s’arrêter les contrôles, ce que la CFDT déplore car cette incertitude est particulièrement anxiogène pour les agents concernés.

Futur accord sanitaire et phytosanitaire : le MASA confirme la suppression des contrôles à l’import et à l’export

Nicolas PONCON confirme qu’une fois l’accord SPS signé, le Royaume-Uni devra respecter les mêmes règles que les autres pays de l’Union européenne lors de la mise sur le marché d’animaux ou de produits (par exemple, certificats sanitaires intra UE pour les animaux). Comme les contrôles à l’import, la certification export sera elle aussi supprimée, sauf si, là également, des documents obligatoires sont exigés au sein de l’Union européenne. Cette suppression des contrôles export aura des impacts sur des agents répartis sur l’ensemble du territoire national, en régions ou en départements. La situation est complexe car ces agents sont le plus souvent en charge des contrôles export pour différents pays tiers et pas uniquement pour le Royaume-Uni.

Une inquiétude grandissante pour les collègues des SIVEP concernés : la mise en place d’un accompagnement bien dimensionné et bien identifié est urgent !

Dans un contexte de très fortes restrictions budgétaires et de suppression de postes dans la fonction publique, les agents des SIVEP sont angoissés pour leur avenir et ont absolument besoin d’interlocuteurs et ce dès à présent, sans attendre l’automne.

La CFDT-Agriculture porte et continuera à porter tant qu’elles n’auront pas abouti les demandes suivantes :

• La nomination d’un directeur de projet identifié comme, et un ou des IGAPS référent(s) en appui de l’IGAPS du secteur ;
• Un appui à l’assistante sociale du secteur, qui ne sera pas en mesure d’assurer seule le suivi de tous les agents concernés ;
• La mobilisation du réseau des Inspecteurs Santé et Sécurité au Travail (ISST), avec la participation de Pierre CLAVEL, coordonnateur du réseau, aux réunions du GT RESET-BREXIT et au CSA ministériel exceptionnel, compte tenu des risques psycho sociaux prévisibles ;
• L’implication des préfets, afin de favoriser les mobilités interministérielles ou dans d’autres fonctions publiques , grâce au respect des règles de mobilité supra légales prévues dans le cadre d’une restructuration.

La CFDT-Agriculture pose également la question des moyens de la médecine de prévention sur ce secteur géographique, des modalités possibles de prestations de QUALISOCIAL, qui remplace le dispositif IAPR.

QUALISOCIAL propose des prestations qui peuvent être utiles pour les agents impactés, leurs managers, et les différents acteurs qui vont accompagner cette réforme : soutien psychologique individuel, assistance et conseils par téléphone…

Nadine RICHARD-PEJUS répond qu’il y aura bien un interlocuteur référent : un directeur de projet devrait être prochainement nommé ; il assurera la coordination des différents intervenants. Comme lors du transfert des missions FEADER aux Conseils Régionaux, des référents IGAPS seront nommés et suivront les agents en lien avec les IGAPS référents de structure. Elle donne son accord de principe pour la participation à ces travaux RESET-BREXIT de Pierre Clavel, coordonnateur du réseau des ISST.

Pour elle, le volet interministériel est effectivement important. Elle prend également note des différentes demandes et s’engage à faire un véritable point « ressources humaines » lors du CSA ministériel en septembre. Elle précise que les mesures pouvant être prises dans le cadre d’un arrêté de restructuration ne pourront pas être élargies, et donc que la rémunération liée aux heures de nuit ne pourra pas être prise en compte dans les garanties indemnitaires, dans le cadre d’une mobilité. Des mesures complémentaires devront également être mises en œuvre pour les agents en CDD, non concernés par l’arrêté de restructuration.

Vu le rôle important des préfets en matière de mobilité inter ministérielle et inter fonction publique, les organisations syndicales demandent à ce que le sujet des conséquences de ce futur accord SPS soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSA des DDI.

Une cartographie précise : un préalable indispensable pour accompagner les collègues impactés…

Pour l’import, plus de 450 agents sont concernés. A ce nombre, il faut ajouter les agents en charge de l’export Royaume-Uni. Pour la suite des réunions, et avant septembre, les organisations syndicales demandent à disposer d’une cartographie exhaustive et précise des agents impactés par la signature de cet accord.

Nadine RICHARD-PEJUS répond que cette cartographie fine des agents impactés est en cours de réalisation.

Des conséquences pour l’ensemble de la communauté de travail : mobilités, recrutements, renouvellements de CDD, devenir des stagiaires INFOMA, agents en détachement…

Dans le contexte actuel de diminution du nombre de postes dans la fonction publique, cette restructuration à venir aura des conséquences pour toute la communauté de travail du MASA :  la mise en œuvre de la priorité supra légale pour les agents des SIVEP concernés va « figer » les possibilités de mobilité pour les autres collègues, des CDD ne seront pas renouvelés pour proposer les postes disponibles aux agents des SIVEP en CDI, …

La question du devenir des stagiaires INFOMA, recrutés via un Concours National à Affectation Locale (CNAL) et dont l’affectation était prévue en SIVEP, est à nouveau posée. En effet, les mesures d’accompagnement prévues dans le cadre d’une restructuration ne concernent que les titulaires ou les agents en CDI, pas les stagiaires.

De même, la CFDT-Agriculture pose la question des agents actuellement en position de détachement, notamment sur des postes export Royaume Uni.

Nadine RICHARD-PEJUS prend en note ces différentes questions et s’engage à y apporter une réponse.

Cette réunion, même si elle a eu le mérite de préciser certains points techniques du Common understanding (déclaration politique à l’issue du sommet du 19 mai), laisse les agents concernés par cette restructuration d’ampleur dans l’expectative des décisions qui seront prises pour leur avenir, générant du stress et de la démotivation.

La CFDT Agriculture reste à votre écoute et au recueil de vos difficultés, attentes et questionnements à porter en instance, et vous fera des retours complets des différentes réunions auxquelles nous participons systématiquement sur ce dossier.

Un congrès syndical est un moment important dans la vie d’un syndicat. La présentation du rapport d’orientation du congrès de la CFDT-Agriculture a ainsi permis de définir les grandes lignes de la mandature à venir.

Rédigé dans la continuité d’un rapport d’activité, toutes les sections du syndicat (administration centrale, DDI, DRAAF, Anses, ASP, IFCE et INAO) ont contribué à la définition des orientations présentées et votées au cours de ce congrès.

Plusieurs thématiques à fort enjeu ont été introduites par rapport à la précédente mandature en particulier les sujets contractuels, pouvoir d’achat, qualité de vie et conditions de travail, handicap, égalité-diversité, transition agroécologique…

Chaque fois que possible, des objectifs mesurables pour chaque thématique ont été mis en place, ce qui permettra à la fois de mesurer en continu l’avancement de nos engagements, et de poursuivre la professionnalisation de la permanence au service de tous.

Travailler les relations avec notre environnement syndical

Parce que souvent l’union peut faire la force, il nous parait important de maintenir des relations de qualité avec la plus grande majorité de nos collègues des autres organisations syndicales du MASA, dès lors que nous pouvons nous entendre sur un consensus pour avancer ensemble sans renier nos principes et nos valeurs.

Par ailleurs, il apparait utile de conforter nos échanges avec la fédération Agri-Agro de la CFDT, pour assurer des relais politiques et porter certaines de nos demandes au niveau interministériel ou auprès de la fonction publique. Nous le constatons, sur certains sujets comme l’égalité-diversité, la QVCT, la PSC, les réductions de budget… nous avons tout intérêt à faire remonter nos questions pour partager les diagnostics et solutions.

Enfin, au regard des futures élections professionnelles, la synergie avec les autres syndicats CFDT est aussi un axe de développement… CFDT-EFRP et FEP-CFDT pour la partie enseignement, CFDT UFETAM, CFDT FranceAgriMer doivent plus que jamais être des sources de collaboration et de partenariats.

Fonctionnement de la permanence et identité

Un enjeu majeur : la communication

Depuis près de deux ans, la manière de communiquer de la CFDT-Agriculture a été remaniée, plus ciblée en fonction des communications afin d’être moins « invasive » pour les agents.

A la CFDT, pas de compte-rendu effectué par une IA… nous fonctionnons encore à l’ancienne ! Nous souhaitons maintenir la qualité de contenu, même si parfois, cela nécessite un peu plus de temps pour le produire ! Initiés l’an dernier, nos articles visant à mieux expliquer certains aspects de la carrière ou de la rémunération continueront d’être publiés, et de nouveaux thèmes ou sujets d’actualités seront publiés en fonction des réformes opérées. Ce travail de rédaction est à la disposition de tous !

Avec la nouvelle identité de notre syndicat devenant CFDT-Agriculture, notre site internet va commencer à évoluer dans les prochaines semaines, prenant une nouvelle forme et poursuivant l’actualisation de nos rubriques.

Nous voulons pendant cette prochaine mandature être à l’écoute de vos besoins ; ainsi, le formulaire de contact sur le site, ou un mail, peuvent être utilisés pour nous demander de travailler sur un sujet particulier… n’hésitez pas !

La permanence syndicale : un outil au service de tous

Pour certains, être permanent syndical est une tâche facile à accomplir. Il n’en est rien car cela demande avant tout une capacité d’écoute et d’empathie que tout un chacun n’a pas forcément, une envie de découvrir des thématiques métiers qui ne sont pas forcément de son cœur de métier, et surtout d’exprimer ses compétences au service des agents. La permanence se renouvelle et se professionnalise au quotidien en maximisant les compétences de chacun et en les valorisant. Fortement renouvelée au cours de ces dernières années, la représentation des agents de DRAAF, DDI, AC est assurée, les compétences au niveau « alimentation » ont été largement renforcées tout comme les compétences autour de la RH. L’équipe constituée est de qualité et il faudra maintenir cette qualité au gré des départs et anticiper au mieux les remplacements ; il s’agit pour nous d’un enjeu majeur, afin de pouvoir répondre à l’ensemble des sollicitations qui nous sont faites, dans un contexte professionnel toujours plus mouvant.

La qualité dans la réponse aux sollicitations

La CFDT-Agriculture met un point d’honneur à répondre à tous les agents qu’ils soient adhérents ou non, l’adhérent bénéficiant évidemment d’un suivi plus poussé, de l’expertise si nécessaire de notre cabinet d’avocats… Il y a pour nous un enjeu de meilleure traçabilité afin d’identifier encore mieux les sujets de préoccupation ; cela passe notamment par une meilleure connaissance des sollicitations faites directement auprès de nos permanents en région ou chez nos opérateurs.

Pour répondre au mieux aux agents, il est aussi primordial de maintenir une bonne relation avec les bureaux de gestion de sous-direction des carrières et de la rémunération, pour les titulaires et les contractuels.

Un développement syndical au plus près de chacun

Depuis plus d’un an, les permanents se déplacent en région, vont à la rencontre des agents… en SIVEP, en DRAAF, en DDI, à l’INFOMA. Il nous faut sortir, rencontrer, échanger, car c’est bien là que nous recueillons les craintes, les témoignages… Le développement syndical n’est pas un enjeu uniquement au moment des élections professionnelles, c’est un engagement quotidien que nous souhaitons renforcer, notamment en DDI et DRAAF, mais aussi chez nos opérateurs.

Des actions renforcées pour nos adhérents

La prochaine mandature va s’attacher à augmenter la proximité avec tous les agents. Cela passe par la communication et un affichage clair de référents par zone géographique par exemple.

Un travail, déjà amorcé au sein de la permanence, nous conduira dans les prochains mois à mettre en place un appui aux agents dans leur rédaction d’un éventuel recours, qu’il soit hiérarchique ou auprès d’un tribunal, ou des appuis individualisés et formalisés pour les préparations de concours ou dossiers de promotion. C’est une notion de service que nous tenons à développer.

Enfin, sur des sujets plus sensibles comme la maladie ou le handicap, le travail d’écoute et de conseils personnalisés, seront maintenus, voir développés.

Une liste de revendications et d’orientations

Avec la professionnalisation de la permanence opérée depuis deux années, certaines revendications ont pris une véritable dimension au sein de l’équipe, au service des agents du MASA et de ses opérateurs.

C’est notamment le cas du pouvoir d’achat avec des revendications, propositions ou analyses qui peuvent être faites en matière de rémunération, d’augmentation de la valeur du point, d’IFSE, de revalorisations, de NBI, d’un meilleur calcul de pension en y intégrant une partie des primes, de la création de vecteurs indemnitaires dédiés et plus lisibles pour les agents…

La CFDT-Agriculture défend le pouvoir d’achat de tous les agents du MASA, de tous corps, de toutes filières, y compris les contractuels (mobilité, prime de résultat, accompagnement dans les restructurations comme le Brexit, demande de concours…) ! Cette vision large offre plus d’ouverture qu’une vision corporatiste.

La CFDT-Agriculture revendique la mise en place d’un accord sur la QVCT mais pas à n’importe quel prix, autrement dit un accord qui garantisse la couverture de tous les agents du MASA, y compris en DDI ou chez les opérateurs !

La CFDT-Agriculture poursuit son engagement pour la transition agroécologique que ce soit pour la forêt, l’alimentation ou l’agriculture. L’idée est évidemment de faire partager nos convictions sur cette nécessaire transition dans notre quotidien, mais aussi en intégrant cette vision dans le cadre des projets de texte et réformes diverses…

La CFDT-Agriculture poursuit également son fort investissement sur le suivi de l’accord égalité-diversité et sa déclinaison sur le volet handicap en lien avec les services du MASA.

La PSC et la prévoyance sont aujourd’hui installées. Les écueils repérés avant la mise en place de ces dispositifs doivent être corrigés à court et moyen terme.  La PSC deviendra immanquablement un outil d’attractivité entre employeurs, il est important que ce dispositif soit le plus juste possible. La CFDT-Agriculture continuera à veiller sur le sujet, et portera la nécessité d’évolutions favorables aux agents, en particulier pour les familles.

Ce ne sont là que quelques revendications principales mais les sujets sont nombreux et la CFDT-Agriculture reste avant tout à votre écoute.

Et les élections professionnelles de 2026 ?

Ce congrès et ses revendications nourrissent déjà ce que nous souhaitons porter dans le cadre des prochaines élections, le tout dans un état d’esprit progressiste, ouvert à toutes et tous et sans complaisance vis-à-vis de l’administration lorsque cela nous paraîtra nécessaire.

En conclusion

Bien évidemment, les orientations aujourd’hui définies ont vocation à évoluer avec le temps, l’actualité, les réformes et nos gouvernements au gré des élections ou des dissolutions… dans tous les cas, certaines de ces thématiques seront défendues tout au long de cette mandature 2025-2029, en amont et après les prochaines élections professionnelles de 2026.

Si vous vous y retrouvez dans ces quelques lignes de présentation, si vous voulez contribuer, échanger, débattre ou même polémiquer, vous êtes dans tous les cas les bienvenus !

Ce mardi 15 juillet, le Premier ministre François Bayrou a levé le voile sur un plan d’économies inédit par son ampleur : près de 40 milliards d’euros annoncés, déjà réévalués à 44 milliards, avec pour objectif de ramener le déficit public à 4,6 % du PIB. Mais derrière ces chiffres froids, ce sont bien les femmes et les hommes du service public, et in fine tous les usagers, qui vont payer le prix fort.

Car ce plan s’attaque directement aux piliers de notre modèle républicain : les services publics et celles et ceux qui les font vivre au quotidien.

Concrètement, il prévoit :

• La suppression de 3 000 postes ;
• Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur trois partant à la retraite ;
• La fermeture ou la fusion d’agences et d’opérateurs publics, représentant 1 000 à 1 500 suppressions d’emplois supplémentaires ;
• Un gel des rémunérations des agents publics ;
• Et, comme pour l’ensemble des salariés, la suppression de deux jours de congés.

Un cocktail explosif, qui risque d’aggraver les conditions de travail déjà dégradées dans de nombreux services et de détériorer encore la qualité du service rendu aux citoyens.

Pour le think tank Le Sens du service public, le constat est sans appel : « Nous assistons à un choix politique assumé : réduire la qualité des services publics pour réaliser des économies, sans jamais s’attaquer aux véritables leviers de justice fiscale. »
Ces fermetures et fusions, présentées comme des mesures de rationalisation, se font « sans apporter de garanties sur la continuité de leurs missions de service public ». Et Le Sens du Service Public d’ajouter : “ Les milliards d’économies s’additionnent, les fonctionnaires seront moins nombreux, les agences fermeront, les normes seront allégées, mais on ne sait jamais au détriment de quels objectifs et de quelles politiques publiques. ”

Pour la CFDT Fonction publique, ces annonces sonnent comme un « plan social qui ne dit pas son nom ». Mylène Jacquot, secrétaire générale, le rappelle avec force : « C’est le retour du rabot et ses corollaires : la dégradation des conditions de travail et le risque de dégradation de la qualité du service rendu aux usagers. »

La CFDT réaffirme son exigence d’un rendez-vous salarial dès septembre pour défendre le pouvoir d’achat des agents, ainsi que « d’un dialogue social réel et approfondi » concernant le sort réservé aux opérateurs publics et aux missions qu’ils assurent.

Car oui, revoir les missions et adapter l’action publique est légitime et même nécessaire. Mais cela ne peut se faire ni contre, ni sans les femmes et les hommes qui incarnent au quotidien le service public. Ce sont eux, aujourd’hui, qui font tenir l’école, l’hôpital, la sécurité, l’écologie, la justice et tant d’autres politiques essentielles à la cohésion sociale et à l’avenir du pays.

En s’attaquant d’abord et presque exclusivement aux services publics, le gouvernement fait le choix de fragiliser ce qui fonde notre pacte républicain, sans jamais toucher aux grandes niches fiscales, aux profits record ni à l’évasion fiscale massive.

Une fois encore, les agents publics servent de variable d’ajustement budgétaire… et ce sont aussi les citoyens, tous les citoyens, qui finiront par en faire les frais.

> Source : CFDT-UFETAM

 Pour rappel :

• Communiqué de presse CFDT du 15 juillet 2025 ICI

Le secrétariat général du MASA a annoncé le report de la signature de l’accord de méthode sur la QVCT, le 8 juillet dernier.

La CFDT-Agriculture avait informé l’administration, dès le vendredi 4 juillet, qu’elle ne signerait pas, à ce stade, cet accord de méthode. Ce dernier n’est donc pas ratifié et cela rend donc ce travail d’un accord QVCT impossible.

Il est utile de rappeler que notre organisation syndicale n’est absolument pas opposée à un tel accord de méthode ni à un accord QVCT et nous sommes prêts à continuer le travail amorcé.

Certaines organisations syndicales ont indiqué qu’ « il est dommage que deux organisations syndicales n’aient pas signé »… dans un sens oui mais nous ne l’aurions pas fait sans un minimum de raisons.

Alors pourquoi ne pas avoir voulu signer l’accord de méthode ?

Ratifier à ce stade l’accord de méthode  parait prématuré pour les raisons suivantes :

• La qualité du dialogue social n’a pas toujours été au rendez-vous, pour preuves les multiples reports de réunions, un calendrier très (trop) contraint, et une qualité d’écoute insuffisante. Marquer son mécontentement sur un sujet de cet importance pour les agents nous semble primordial  ;
• La QVCT : un sujet majeur pour des milliers d’agents et pourtant les moyens semblent au mieux très limités pour un vrai plan d’action.

La CFDT-Agriculture ne peut s’empêcher de comparer le travail sur l’accord QVCT (et son accord de méthode) avec le travail élaboré dans le cadre de l’accord égalité-diversité. Pour cet accord ratifié en 2024, et même si le calendrier a été parfois contraint, la qualité d’écoute par le MASA a été au rendez-vous. Il est probable que la présence d’un directeur de projet sur le sujet égalité diversité, complété d’un travail de fond par le SRH  aient largement contribué à cette réussite.

Le sujet de la QVCT n’est pas porté de la même manière, au moins dans les ressources mises à disposition pour élaborer cet accord tout aussi important que l’accord égalité diversité. La CFDT-Agriculture estime qu’il faudrait renforcer les moyens humains pour la mise en place de ce plan.

• Les réponses apportées sur la mise en place de la QVCT pour les agents en DDI n’ont pas été suffisamment convaincantes. C’est la justification majeure de notre absence pour la signature et il n’est pas entendable de « lâcher » nos collègues de DDI en renvoyant systématiquement (ou presque) les modalités de la QVCT au ministère de l’intérieur (MI). La CFDT a bien entendu que le MASA avait entamé des discussions avec ses homologues du MI mais cela ne présente pas assez de garanties.

La CFDT-Agriculture décrit depuis des mois des conditions et charges de travail lourdes dans les SEA, a communiqué à plusieurs reprises sur les risques d’agression et agressions constatées, sur les difficultés de fonctionnement des SGCD impactant la vie de tous les agents (retards de gestion administrative et impact en paie, difficultés dans les adaptations des temps de travail en cas de forte chaleur, soutien à nos agents lorsqu’un abattoir est occupé par des militants « éclairés par la foi » (L269, L214…), … les exemples de dysfonctionnement impactant la QVCT des agents en DDI sont malheureusement nombreux, inutile de reparler de la police sanitaire unique (voir notre article ICI) ou de la restructuration à venir dans les SIVEP Brexit (notre article ICI).

A l’instar des travaux de convergences ayant essentiellement porté sur la simplification des démarches administratives, la CFDT souhaite que le chantier QVCT fasse pleinement partie d’un nouveau chantier de convergences avec le MI embarquant aussi d’autres ministères…

• Deux ministères se sont lancés dans la QVCT… Justice et Agriculture. Cela démontre une volonté de bien faire sans aucun doute. Cette volonté de déployer la QVCT s’applique également aux agents contractuels sur budget des établissements d’enseignement alors même  que le MASA n’est pas leur employeur. C’est évidemment une bonne nouvelle pour ces agents contractuels sur budget qui pourront bénéficier de la QVCT applicable aux titulaires relevant de leur communauté de travail au sein des EPL. Nos opérateurs seront-ils les grands oubliés de cette QVCT ? Evidemment nous ne le souhaitons pas.

La CFDT souhaite que le MASA fasse preuve d’une volonté à déployer la QVCT pour l’ensemble des agents relevant de sa communauté de travail la plus large… des ACB des EPLEFPA aux agents de ses opérateurs !

Pour ses opérateurs, la CFDT souhaite également que pour établir de bonnes conditions au dialogue concernant la QVCT, des réponses soient rapidement apportées sur l’avenir des opérateurs et de leurs agents, les baisses d’effectifs et l’adéquation aux missions exercées, la fin des baisses de budget de fonctionnement et l’adéquation aux missions réalisées, la charge de  travail, bref un ensemble de sujets qui conduit déjà à une forte dégradation de la QVCT avant même d’avoir pu évoquer un quelconque accord…

Que le MASA et le ministère de la Justice soient de bons élèves en matière de QVCT est une réalité mais les agents ont besoin de garanties et de réponses.

Forte des remontées de terrains, ce sont donc les raisons qui ont conduit la CFDT à ne pas ratifier l’accord de méthode sur la mise en place de la QVCT. La CFDT-Agriculture reste cependant mobilisée pour continuer les travaux amorcés dans le cadre d’un dialogue renforcé.

Le 9 juillet s’est tenu au MASA un groupe de travail relatif aux conséquences prévisibles et aux mesures d’accompagnement envisagées, suite à la réunion qui s’est déroulée le 19 mai entre le Royaume Uni et l’Union Européenne.

De discussions portant sur l’énergie, la sécurité et la défense… a brutalement surgi une proposition du Royaume Uni visant à supprimer les contrôles aux frontières, mis en œuvre au moment du Brexit. La réunion avait comme objectif pour l’administration de donner des renseignements précis, en l’état de ses connaissances sur l’avancement du sujet, de présenter les modalités de gestion prévues pour les agents concernés, en SIVEP (import) et en DRAAF (export), si cet accord relatif aux marchandises soumises à contrôles sanitaires et phytosanitaires (dit «SPS») était mis en œuvre.

Le groupe de travail est présidé par Noémie LE QUELLENEC, secrétaire générale adjointe, accompagnée de Loïc AGNES, chef du service du pilotage de la performance sanitaire et de l’international, de Xavier MAIRE, chef du service des ressources humaines et de Nadine RICHARD-PEJUS, son adjointe.

La CFDT Agriculture est représentée par Anne BERTOMEU, Anne JAMMES, Frédric LALOY et Muriel LEUBA (DRAAF HDF).

Noémie LE QUELLENEC excuse en préambule Cécile BIGOT-DEKEYSER et Maud FAIPOUX, retenues sur une autre réunion.

Vers une suppression (quasi) totale des contrôles sanitaires alimentaires et phytosanitaires, à l’import et à l’export entre le Royaume Uni et l’UE ?

Mme LE QUELLENEC évoque la réunion du 19 mai et indique que le «RESET», ou révision des modalités actuelles de contrôle, nécessite de la part du MASA une attention particulière, une nécessaire organisation pour anticiper au mieux ce qui est susceptible de se produire si l’accord est conclu. Elle précise que «tous les éléments ne sont cependant pas connus à l’heure actuelle».

Loïc AGNES précise que le «RESET» prévoit qu’un accord SPS pourrait être pris sous deux conditions, déjà acceptées par le Royaume Uni :

• L’alignement dynamique des réglementations : quand la réglementation européenne évolue, celle du Royaume Uni devra s’adapter en conséquence.
• La reconnaissance de la cour de justice européenne (CJE) : s’il y a une dérive, le Royaume Uni se soumettra aux décisions du juge européen.

En conséquence, le Royaume Uni, à l’instar de la Suisse, demande la suppression des contrôles sanitaires alimentaires et phytosanitaires, à l’import et à l’export de et vers l’Union Européenne, entraînant de fait, selon les dires de Noémie LE QUELLENEC, la disparition du «bouclier aux frontières».

La CFDT Agriculture vous invite à prendre connaissance du document signé entre l’Union Européenne et le Royaume Uni le 19 mai (ICI, le document traduit en français).

A noter : la France est le seul pays de l’Union européenne à être très fortement impacté par ces contrôles à l’import, avec des effectifs très importants déployés le long de ses côtes.

Et les questions métiers relatives aux enjeux sanitaires ?

La CFDT Agriculture demande quels moyens vont être mis en place pour garantir un niveau de sécurité sanitaire élevé. N’y a-t-il pas un risque d’import depuis le Royaume Uni de pommes de terres ou d’agrumes infestés par exemple ?

A la suite de la signature de l’accord, les contrôles ne seraient alors plus réalisés que lors des inspections dans la distribution dans les différents pays de destination de l’Union. Des contrôles seront également menés au Royaume Uni par le service d’audit compétent de la Commission européenne. Un bilan des non conformités sanitaires constatées lors des contrôles en SIVEP en France permettra d’orienter les contrôles faits au Royaume Uni par le service d’audit de la Commission. Toutefois, ce bilan ne permettra en aucun cas de remettre en cause la signature de l’accord SPS, avec pour conséquence la suppression du « bouclier aux frontières ».

Loïc AGNES répond que la commission européenne fera des audits comme elle le fait aujourd’hui pour la Suisse et que les autorités françaises vont lui transmettre des informations relatives aux non-conformité rencontrées lors des contrôles faits aujourd’hui.

Il invite les organisations syndicales à lui faire remonter tout information technique utile en ce sens.

Un calendrier encore incertain

Il est prévu que la Commission Européenne prépare le mandat de négociation, qui devrait être connu à l’automne 2025.

Noémie LE QUELLENEC précise que le calendrier de fin des contrôles (partielle ou totale) n’est pas encore connu, que «cela devrait prendre plusieurs mois mais pas plusieurs années», que «l’on peut s’attendre à ce que cela intervienne en 2026».

L’administration s’engage à communiquer de manière fréquente auprès des agents

Elle reconnaît la nécessité d’un enjeu fort de communication vers les agents concernés (FAQ, probable flash Info dédié…) et annonce qu’un chef de projet va prochainement être nommé pour piloter l’articulation des différentes mesures à venir. Elle indique également que des modalités de communication élargie seront proposées, afin d’offrir à tous le même niveau d’informations : échanges avec les agents et les structures, échanges avec les organisations syndicales, échanges avec les opérateurs privés des sites concernés.

Le MASA s’organise progressivement

Le MASA va activer en parallèle deux divisions opérationnelles :

• La première concerne les métiers,
• La seconde relative aux RH et à l’accompagnement des agents.

Noémie LE QUELLENEC ajoute que le RAPS est associé dans le dispositif d’accompagnement des agents, de même que le service des ressources humaines du ministère, les assistantes sociales (BASS)…

Des missions à assurer jusqu’au dernier jour, avec un accompagnement fort du MASA. Noémie LE QUELLENEC réaffirme que, même «si ça va avoir lieu», il convient que les agents des SIVEP Brexit restent en poste pour assurer les missions de contrôle aux frontières telles qu’elles sont réalisées actuellement, et ce jusqu’à ce qu’elles ne soient plus d’actualité sous leur forme actuelle. Il n’y aura pas, dit-elle, de «sortie en sifflet progressif», et tout sera conservé en l’état jusqu’à la fin. Durant cette période, il ne devrait pas y avoir de remise en cause des cycles de travail actuels sur les PCF concernés.

Pour la CFDT Agriculture, qui est allée à la rencontre des agents de quatre SIVEP (Calais Port, Calais Tunnel, Boulogne et Dunkerque) récemment, les mois qui viennent risquent d’être humainement et psychologiquement éprouvants pour les agents. Demander à tous d’être mobilisés et de continuer à œuvrer «normalement» risque d’être particulièrement mal vécu par les femmes et les hommes qui se sont pleinement investis sur un métier complexe, aux horaires exigeants, avec des conditions de travail contraignantes. Il est également à craindre, et c’est humain, que les agents en CDD «abandonnent» leurs missions au sein des SIVEP s’ils trouvent un autre emploi local, sans attendre la fin de leur contrat, rendant ainsi plus complexe la tâche des titulaires ou CDI contraints de patienter.

Pour la CFDT Agriculture, il va falloir sans aucun doute concilier les missions et l’humain. S’il est normal que l’administration souhaite que le travail soit fait jusqu’au dernier jour, il est impératif de trouver une solution de reclassement acceptable pour chaque agent impacté, et ce avec la plus grande anticipation pour donner un horizon aux agents.

En amont, il convient que soit réalisé un état des lieux RH le plus précis possible. Noémie LE QUELLENEC, indique que pour les agents dédiés actuellement à l’import (Postes SIVEP) et à l’export (répartis sur tout le territoire), le nombre d’agents concernés est connu, mais qu’elle ne souhaite pas en faire une diffusion pour le moment.

Elle ajoute qu’à l’heure actuelle, il convient d’attendre le calendrier et les modalités de restructuration. Elle réaffirme que le MASA sera «force d’accompagnement», à la fois pour trouver des solutions collectives, mais aussi pour proposer des mesures individuelles le cas échéant.

Noémie LE QUELLENEC indique qu’elle ne fera pas de «promesses qu’on ne peut pas tenir». Ainsi, elle alerte sur le risque que les effectifs supplémentaires qui avaient été affectés au MASA lors de la mise en œuvre du BREXIT, soient, dans le contexte actuel d’austérité budgétaire et de recherche d’économies, «repris» par Bercy.

Et les agents à l’INFOMA ?

Pour les agents entrant en formation à l’INFOMA cet automne, il est posé la question de l’adaptation de la formation, si les postes BREXIT «disparaissent». Noémie LE QUELLENEC indique que la formation doit être «utile et adaptée» au poste que l’agent doit occuper en sortie d’INFOMA, et précise qu’une adaptation des modules proposés doit être «envisagée rapidement».

Plusieurs dispositifs d’accompagnement sont prévus

Xavier MAIRE présente ensuite les dispositions prévues par la note de service 2021-417 (jointe ICI).

Les dispositifs d’accompagnement, lorsqu’un arrêté de restructuration est pris, concernent essentiellement les agents titulaires et les CDI. Parmi ces dispositifs, on peut noter :

• La prime de restructuration, si l’agent prend un poste éloigné de sa zone géographique précédente, le montant étant variable suivant l’éloignement.
• Le complément indemnitaire d’accompagnement, qui maintient le traitement, pendant une durée maximale de six ans, si le poste nouvellement occupé est moins bien rémunéré que le précédent (groupe Rifseep inférieur par exemple). Attention, les indemnités pour sujétions particulières, telles que les heures de nuit, ne sont à ce jour pas prises en compte par l’arrêté de restructuration. Pour obtenir la prise en compte de ces heures de nuit lors d’une restructuration de service, une nouvelle loi serait nécessaire. Attention cependant, le contexte de restrictions budgétaires actuel et le nécessaire travail interministériel rendent improbable l’adoption d’une telle loi avant l’opération de restructuration !
• L’indemnité de départ volontaire, plus intéressante financièrement que la rupture conventionnelle.
• Une priorité «supra-légale» dans le cadre des mobilités. L’arrêté de restructuration permet à un agent qui fait acte de candidature sur un poste avec avis favorable mais qui est mal classé, de passer devant tous les autres candidats y compris ceux qui ont une priorité légale (rapprochement de conjoint, handicap, etc.) même s’ils sont mieux classés que lui. Xavier Maire indique cependant que si c’est le cas pour le périmètre MASA, cela fonctionne moins bien si une demande de poste concerne l’interministérialité.
• Un accès à la formation facilitée, y compris pour un changement complet de métier.

– etc.…

Le débat sur ce sujet aura lieu en CSAM, le RAPS et les bureaux de gestion seront associés.

Xavier MAIRE indique que pour les propositions de postes qui seront faites, chaque agent sera entendu individuellement dans ses attentes et ses demandes : poste, champ géographique, formations à prévoir… Mais que «tout ne pourra pas être réglé» ou satisfait… Il précise qu’en cas de deux demandes «supra-légales» sur un même poste, en second lieu la priorité légale sera mise en œuvre, et si on ne peut pas départager sur ce point, ce sera la meilleure adéquation du profil avec le poste proposé qui sera prise en compte.

«La règle des trois postes», mythe ou réalité ? Noémie LE QUELLENEC, interrogée sur ce point particulier, indique que l’administration essaie d’anticiper au mieux pour réduire le nombre de situations sans solutions. Mais elle affirme également qu’en l’absence de solution, le texte sera appliqué, et qu’il n’y aura «pas de rémunération des agents en l’absence de service fait».

Pour la CFDT Agriculture, toutes les pistes de reclassement devront être explorées et des solutions innovantes devront être proposées : agents maintenus dans les locaux actuels et affectés à des missions en DRAAF ou DDI, postes en périmètre ATE ou dans les autres fonctions publiques, intégration priorisée en local pour les agents recrutés via un CNAL, …  Notre organisation syndicale sera particulièrement vigilante sur les modalités de reclassement de l’ensemble des agents, et sur le fait qu’aucun agent ne doit être laissé sans solution acceptable.

Que faire dès à présent si votre situation personnelle ou familiale est préoccupante ?

Noémie LE QUELLENEC réaffirme que le MASA sera «force d’accompagnement», à la fois pour trouver des solutions collectives, mais aussi pour proposer des mesures individuelles le cas échéant. A cet effet, elle recommande aux agents dans des situations «particulières» (parent isolé, soutien familial, aidant, handicap, risque de difficultés financières…) de prendre l’attache de l’assistante sociale locale basée dans la DRAAF ou DD(ETS)PP et de l’Inspecteur Santé Sécurité au Travail (ISST), afin d’objectiver la situation pour que ces éléments soient pris en compte sans attendre par les services RH, et que l’IGAPS en soit informé.

Et la suite ?

Noémie LE QUELLENEC clôt la réunion en indiquant une prochaine rencontre en septembre, visant à faire le point sur les éventuelles avancées intervenues pendant l’été.

La CFDT Agriculture, à l’instar des autres organisations syndicales, demande la tenue d’un CSA Alimentation et/ou d’un CSA ministériel exceptionnel dédié à ce dossier dès que le mandat de négociation sera connu, compte tenu du nombre d’agents concernés et des conséquences probables de cet accord à venir, dans un bassin d’emploi déjà sinistré.

Sur le principe, Noémie LE QUELLENEC est d’accord pour la tenue de cette instance et à la formalisation du dialogue social, ce dont la CFDT se félicite.

Fiche mise à jour au 1er juillet 2025

SMIC

• 11,88 € brut de l’heure – (soit 9,40 € net)
• 1 801,80 € brut (soit 1 426,30 € net) par mois pour 35h hebdomadaires
• A défaut d’accord ou convention, les taux de majoration sont fixés à :
  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36ème à la 43ème heure)
  • 50 % pour les heures suivantes

SALAIRE HORAIRE DE BASE OUVRIER ET EMPLOYÉ

Hausse de 0,7 % au 1° trimestre 2025
Hausse de 2,1 % sur un an

MINIMUM GARANTI

Servant de référence pour diverses allocations ou indemnités sociales, il est établi à 4,22 € en 2025.

PLAFOND SÉCURITÉ SOCIALE

3 925 € par mois
47 100 € par an (chiffres pour 2025).

PRIX A LA CONSOMMATION

Hausse de 0,6 % en avril
Baisse de 0,1 % en mars
Hausse de 0,7 % sur un an.

ALLOCATIONS FAMILIALES

Montants 2025 calculés sur le revenu net catégoriel de 2023.

* Avec 2 enfants à charge :

• Revenus de 78 565€ ou moins par an, le montant est de : 151,05 €
• Revenus compris entre 78 565€ et 104 719€ : 75,53 €
• Plus de 104 719€ : 37,77 €

* Avec 3 enfants à charge :

• Revenus de 85 111€ ou moins par an, le montant est de : 344,56 €
• Revenus compris entre 85 111€ et 111 265€ : 172,29 €
• Plus de 111 265€ : 86,14 €

* Avec 4 enfants à charge :

• Revenus de 91 657€ ou moins par an, le montant est de : 538,08 €
• Revenus compris entre 91 657€ et 117 811€ : 259,04 €
• Plus de 117 811€ : 134,53 €

ASSURANCE MALADIE

Les dépenses du régime général augmentent de 4,3 % sur un an

RSA : REVENU MENSUEL DE SOLIDARITÉ ACTIVE

Variant en fonction des ressources du foyer

• Allocataire seul : 646,52 € par mois.
• Couple sans enfant ou personne seule avec une personne à charge : 969,77 €
  
• Par enfant supplémentaire : 258,61 €
• Couple avec un enfant : 1 163,73 €

CHÔMAGE – ASSURANCE

Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) : 13,11 € par jour + 40,40 % du salaire journalier de référence (SJR).
Cette somme doit être comprise entre 57 % et 75 % du SRJ.
Minimum : 31,97 € /jour après un emploi à taux plein.
L’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF) est de 22,88 € au minimum.

CHÔMAGE – SOLIDARITÉ

Allocation de solidarité spécifique, règle générale : 19,33 € par jour à taux plein.

HANDICAP

Le montant de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) s’élève à 1 033,32 € par mois pour une personne seule sans ressources.

FONCTION PUBLIQUE

Valeur du point brut  : 4,923 € depuis le 1^er juillet 2023  (revalorisation du point indice : +1,5 %)
Valeur du point net (hors primes et prestations diverses) : 3,907 € depuis le 1er juillet 2023

RETRAITE

Le minimum contributif (Mico) s’élève à 747,69 € par mois (893,65 € pour le minimum contributif majoré)
Le plafond de la pension globale (base + complémentaire + Mico) est fixé à 1 394,86 € par mois.

Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) :
– 1 034,28 € par mois pour 1 personne seule sans ressources
– 1 605,73 € par mois pour un couple.

RETRAITES COMPLÉMENTAIRES

• Point AGIRC-ARRCO : 1,4386 €
• Point IRCANTEC : 0,55553 €
• Point RAFP (Fonction publique) pour 2025 : 0,05593 €
  

ÉVOLUTION DES LOYERS

L’indice de référence des loyers (IRL) de l’Insee, s’établit à 145,47 au 1er trimestre 2025.
Soit une hausse de 1,40 % sur un an.

> Source : CFDT-Magazine

> SITES INTERNET :

Site officiel de l’administration française
www.service-public.fr
www.legifrance.gouv.fr

Espace numérique sécurisé des agents publics
Bulletins de paye, pensions, attestations fiscales, simulation retraite, etc …
https://ensap.gouv.fr

Sécurité sociale
www.securite-sociale.fr

Assurance maladie
www.ameli.fr
Tél. 36 46

Allocations familiales
www.caf.fr

Chômage
www.pole-emploi.fr
Tél. 39 49

Logement
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
www.anil.org

Handicap
Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées
www.agefiph.fr
www.handicap.gouv.fr

Retraites
Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav)
www.retraite.cnav.fr
www.agirc.fr
www.arrco.fr

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
www.insee.fr

Formation
www.orientation-pour-tous.fr
www.liens-vers-emploi.fr

Confédération CFDT
www.cfdt.fr

> POUR ALLER PLUS LOIN :

La CFDT met en ligne « Déchiffrages », les principaux indices économiques et sociaux en France, en Europe et dans le monde. Régulièrement mis à jour, cet outil, réalisé en interne, est une mine d’informations fiables pour tous les adhérents : https://www.cfdt.fr/sinformer/ressources-et-publications/dechiffrage-s-decouvrez-les-chiffres-cles-francais-europeens-et-de-quelques-grands-pays-du-monde