Le premier Plan de santé au travail a montré ses limites, mais il a permis de placer la santé au travail au cœur des priorités publiques. La DGAFP prépare désormais un nouveau plan pour 2026‑2030, axé sur le renforcement de la prévention, l’harmonisation des outils et une meilleure prise en compte des risques spécifiques, notamment la santé des femmes, les risques psychosociaux et les violences au travail.
La CFDT réclame davantage de moyens, un pilotage renforcé, une réelle égalité d’accès à la médecine du travail et une attention accrue aux femmes, aux seniors et à la santé mentale, tout en refusant une prévention reposant sur la seule responsabilité individuelle des agents.

Le projet d’accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) entre l’union européenne (UE) et le Royaume-Uni a été signé fin novembre, mais les 376 agents affectés sur les postes SIVEP « import » restent dans le flou total (de même que les 99 ETP affectés aux missions export, dont on ne parle pas…). Aucun calendrier stabilisé, une réunion de décembre (lien de l’article ICI) qui renvoyait à février la présentation d’éléments précis…. A l’arrivée, plus de trois heures de réunion sans que l’horizon ne s’éclaircisse !

Les objectifs annoncés pour cette réunion étaient ambitieux : validation des fiches juridiques élaborées par le SRH selon les différents statuts (fonctionnaires, stagiaires, agents publics contractuels), avant leur mise à disposition aux agents concernés, présentation de l’état d’avancement des négociations, premier bilan qualitatif des entretiens effectués par les IGAPS, et enfin présentation du projet d’arrêté de restructuration.

Cette réunion, qui s’est tenue le mardi 3 février, était présidée par Magali PECQUERY (CGAAER), chef de projet de la « Task-Force » du ministère. Elle était accompagnée par Nadine RICHARD-PEJUS (sous-directrice adjointe de la cheffe du service des ressources humaines), Pierre PRIMOT (sous-directeur de l’Europe, l’International et la gestion intégrée du risque à la DGAL),  Jean-Baptiste COTTARD (SRH, chef du Bureau des Politiques Statutaires et Réglementaires), Clémence HERISSON (SRH, adjointe du chef du BPSR) Loïc AGNES (chef du service du pilotage et de la performance sanitaire et de l’international à la DGAL), ainsi que de Thierry PLACE et Huguette THIEN-AUBERT, IGAPS (Mission d’Appui aux Structures Ouest, régions Bretagne, Normandie, Pays de la Loire et Hauts-de-France).

La CFDT-Agriculture était représentée par Anne BERTOMEU, Jean-Philippe MALLET et Anne JAMMES.

UN POINT POSITIF POUR COMMENCER….

Suite à la présentation en décembre des fiches juridiques adaptées pour chaque statut (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels en CDI ou CDD), celles-ci ont fait l’objet de discussions et d’amendements de la part des organisations syndicales. Elles peuvent donc, suite à la réunion du 3 février, être communiquées aux agents :

• Fiche fonctionnaires titulaires
• Fiche fonctionnaires stagiaires
• Agents en CDI
• Agents en CDD

La CFDT-Agriculture se félicite des clarifications apportées et du contenu de ces fiches mais sera vigilante sur l’engagement pris par le MAASA de l’effectivité de la mise en œuvre de l’intégralité des dispositifs à disposition du ministère pour accompagner au mieux les agents lors de la restructuration à venir. La durée de mise en application de l’arrêté de restructuration est un enjeu. La CFDT-Agriculture et les autres représentants des OS demandent à ce qu’elle soit maximale, à savoir 3 ans.

ÉTAT D’AVANCEMENT DES NÉGOCIATIONS… DES POINTS D’INTERROGATION ET UNE NAVIGATION DANS LE BROUILLARD !

A l’aune de ce qui s’est dit pendant ce groupe de travail, on n’en sait pas beaucoup plus sur l’état d’avancement du cadre des négociations. Interrogé sur la frise chronologique transmise aux organisations syndicales, qui contient plus de points d’interrogation que de dates (voir ICI), Pierre PRIMOT indique que de nombreuses négociations sont en cours entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni, et que le RESET-BREXIT n’est qu’un point parmi d’autres dans ces échanges. Il mentionne également un décalage important entre les réglementations des deux parties, et que des discussions sont en cours sur les dérogations souhaitées par le Royaume-Uni, et sur un alignement dynamique des règlementations. La conclusion de sa présentation, « le travail avance, le travail progresse, mais on n’a pas de visibilité », ne représente pas une base stable sur laquelle les agents pourraient s’appuyer dans la projection de leur vie future, professionnelle ou privée.

A la question d’avoir un rétroplanning un peu plus précis, Magali PECQUERY indique que celui-ci « n’est pas finalisé » et qu’un point doit d’ailleurs être fait sur le sujet cette semaine avec la secrétaire générale du MAASA et la directrice de la DGAL Maud FAIPOUX, avant une présentation lors d’une prochaine réunion de la task-force… Là encore, aucune visibilité n’est possible.

La CFDT-Agriculture interroge par ailleurs l’administration sur le positionnement que doivent avoir les collègues impactés par le RESET-BREXIT. D’une part, les IGAPS qu’ils ont rencontrés leur indiquent qu’ils doivent être proactifs et chercher dès à présent un poste qui leur conviendrait. De l’autre, la continuité de service reste importante au sein des structures, et on leur conseille parfois d’attendre l’arrêté de restructuration afin de bénéficier d’une priorité de mutation supra-légale. Enfin, la communication faite le 29 janvier par le bureau du pilotage et de l’emploi du programme 206 à destination des DRAAF, de la prolongation des contrats pour les agents A et B jusqu’à la fin de l’année 2026, a une nouvelle fois, même si cette annonce donne un peu plus de temps aux agents concernés, généré un peu plus d’incertitude sur la chronologie du RESET-BREXIT.

A cette interrogation, Pierre PRIMOT répond que Maud FAIPOUX avait donné une « borne » initiale avec le mois de juin 2026, mais que désormais, le MAASA « prenait le pari que le RESET-BREXIT n’aurait pas lieu en 2026 » et avait « le sentiment que ce ne serait pas aussi imminent que prévu »….

De ce report de date envisagé, un discours d’optimisme prudent est émis vers les stagiaires de l’INFOMA : le décalage du RESET-BREXIT en fin d’année permettrait qu’ils soient titularisés avant la ratification de l’accord. Mais là encore, prudence, car le « pari sur l’avenir » de Maud FAIPOUX est tempéré par Magali PECQUERY qui n’est « pas sûre que le RESET interviendra après octobre »… Comment souffler le chaud et le froid dans la même phrase, on est là encore dans l’incertitude la plus totale.

Magali PECQUERY ajoute que les agents qui ont la possibilité de muter en trouvant un poste qui leur convient doivent saisir cette opportunité. Elle confirme qu’on les laissera partir, et que des agents contractuels seront recrutés pour les remplacer en attendant la mise en œuvre de l’accord, mais que, de fait, ils n’auront pas accès aux possibilités offertes en ce cas par l’arrêté de restructuration.

Loïc AGNES, pour sa part, complète les propos de Magali PECQUERY en indiquant qu’il n’est pas question de faire reposer sur les agents qui resteraient sur leurs postes actuels une volumétrie de contrôles disproportionnée et de les mettre en difficulté, d’où l’embauche d’agents contractuels. Il ajoute que les chefs de pôle des postes de contrôles frontaliers sont en première ligne sur ce sujet et associés aux discussions. Par ailleurs, l’administration confirme avoir « mis en pause » le second lot de cédéisation des vétérinaires contractuels transmis par les DRAAF début 2026, compte tenu, là encore, de l’incertitude pesant sur la date de fin des contrôles.

De premières tensions ont été signalées en Normandie, sur des postes de vétérinaires contractuels. Les organisations syndicales interrogent sur le recrutement de remplaçants ; la DRAAF Normandie précise que deux recrutements sont actuellement en cours sur ces postes.

Et quid du plan de continuité d’activité (PCA), annoncé lors du groupe de travail de décembre ? A cette question de la CFDT-Agriculture, qui s’inquiète sur la proportionnalité de la charge de travail dans les SIVEP, l’administration indique qu’un état des lieux est en cours, et que la méthode et la démarche seront présentées au prochain groupe de travail d’avril.

Notre organisation syndicale interroge ensuite sur le délai qui sera mis en œuvre entre la ratification de l’accord et l’arrêt des contrôles. Il est répondu que ce délai sera défini dans l’accord, mais que de manière habituelle, l’application est immédiate, dès la signature. Mais cette affirmation est aussitôt tempérée par la petite musique entendue à moult reprises pendant le GT : « mais on n’a pas de visibilité ».

Sur ces deux derniers points (PCA et arrêt des contrôles), la CFDT-Agriculture réaffirme son attachement au traitement humain des personnels du MAASA en SIVEP : l’anticipation est la clé. Sans elle, les agents se retrouveraient devant le fait accompli, sans poste défini et sans avenir clair au moment de la ratification de l’accord SPS. Le « manque de visibilité » n’empêche pas de prévoir, d’accompagner, et de traiter avec respect et humanité des agents en souffrance depuis  mai 2025.

« PEUT MIEUX FAIRE » : UNE COMMUNICATION À LA PEINE, VOIRE ERRONÉE

La foire aux questions (FAQ) relative au RESET-BREXIT a, selon l’administration, été mise à disposition des DRAAF le 15 décembre 2025. Cette FAQ, qui doit être complétée au fur et à mesure des avancées des discussions et des questions posées par les OS, est un outil important pour les agents. Sauf qu’il apparaît que les agents n’ont pas eu connaissance de cette mise à disposition !

Et que dire de l’annonce de la ministre début janvier, informant la presse que le RESET-BREXIT aurait lieu en juin, et concomitamment, l’annonce de la création de la « Brigades des produits importés », liée à la signature de l’accord sur le Mercosur…. Même s’il s’agit d’une communication maladroite et immédiatement relativisée, les deux sujets n’étant pas liés, cette annonce a généré de l’inquiétude et de l’incompréhension dans la communauté de travail, ce dont, effectivement, elle n’a pas besoin en cette période d’incertitude.

La CFDT-Agriculture s’interroge sur ce qui « coince » : une communication fluide entre le MAASA, les DRAAF, les SIVEP, permettrait sans doute de réduire le sentiment d’incompréhension des agents au regard de leurs interrogations et inquiétudes légitimes.

L’ACCOMPAGNEMENT PAR LES IGAPS,

Les IGAPS de la MAPS Nord-Est et Ouest ont été mobilisés pour échanger avec les agents impactés par le RESET-BREXIT. Sur les 376 agents concernés, 307 entretiens ont été réalisés.

En préambule, l’administration précise que le travail des IGAPS repose sur l’humain, que la situation individuelle des agents, leurs incertitudes, leurs angoisses sont entendues, puisque « ce sont des emplois qui vont disparaître ». Il s’agit cependant, selon eux, d’une situation d’ampleur inédite au ministère, rendant indispensable un accompagnement individualisé au sein d’une approche globale.

Ce constat se heurte malheureusement à des remontées de terrain, où certaines « maladresses » (sic) sont rapportées aux organisations syndicales, avec des propos déplacés des IGAPS : « vous êtes jeunes, vous pouvez rebondir hors du ministère », « je serais vous, je chercherais tout de suite autre chose », « Allez donc faire vos preuves dans le privé »  …. Ce ne sont pas là des propos bienveillants, empathiques et humains, tels que présentés en préambule de la discussion.

La CFDT-Agriculture est attachée à la prise en compte des situations individuelles, et rappelle la nécessaire prise en compte de la situation de chacun des agents, sans jugement de valeur, avec de la bienveillance et un réel souci d’accompagnement vers une solution satisfaisante pour le plus grand nombre.

Un bilan des entretiens est fait par Huguette THIEN-AUBERT et Thierry PLACE.

Le premier constat est que la population des SIVEP est jeune au regard de celle du MAASA de manière générale. Cela est lié à la création de ces services en 2019.

Une majorité des agents est de catégorie B, et les 3/4 de ceux-ci souhaitent rester dans le département, voire le département limitrophe ou la région dans laquelle ils sont actuellement affectés. Il a été constaté, à la lecture des tableaux présentés, que les IGAPS s’étaient effectivement penchés sur des critères précis (situation maritale ou familiale, enfants, agent et/ou conjoint-e- mobile ou non…). Les agents ayant rencontré les IGAPS se disent souvent peu mobiles, en cohérence avec leurs modalités de recrutement (contractuels, fonctionnaires ayant passé un CNAL – concours national à affectation locale …). Les catégories A (vétérinaires en particulier) se disent plus mobiles. A noter également que nombre d’agents se disent prêts à accepter un poste en dehors de leur champ ministériel actuel, voire même en collectivité locale ou établissement public, afin de pouvoir rester dans la région.

Les IGAPS disent avoir rencontré des agents « qui n’avaient jamais vu d’IGAPS, et auxquels il a fallu expliquer leur rôle et leurs missions ». Ils indiquent que beaucoup d’entre eux ont eu des expériences professionnelles antérieures, qu’il convient sans doute de valoriser dans la recherche de futurs emplois. Ils soulignent également l’approche parfois trop « attentiste » des agents rencontrés, et un certain manque de proactivité dans les démarches.

Pour la CFDT-Agriculture, bon nombre de ces agents ne savent effectivement pas de quoi sera fait l’« après », et peuvent avoir du mal à se projeter vers l’avenir. Le coup de massue de l’annonce du RESET-BREXIT en mai 2025, de manière inattendue, a entraîné de la sidération chez de nombreux collègues, et que certains soient en attente des propositions de leur administration ou temporisent leur recherche ne nous semble pas incohérent ou déraisonnable.

A la question de la CFDT-Agriculture sur les éventuelles démarches déjà entreprises auprès des préfets de région ou d’autres départements ministériels par le MAASA, Magali PECQUERY indique que ces contacts ne sont pas encore effectifs, et que le préfet de région, s’il peut inciter d’autres ministères à ouvrir des postes aux agents du MAASA, ne peut toutefois pas l’imposer….

De même, à notre question d’ajouter des critères de priorisation supplémentaires au cas où plusieurs candidats seraient intéressés par un même poste, Magali PECQUERY précise que le chantier est « à venir » et que les critères seront travaillés avec les organisations syndicales. 

Quelles sont les possibilités de mobilité lors d’une suppression de poste ?

Dans la fiche juridique relative aux fonctionnaires titulaires, il est précisé : « En cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire titulaire est affecté dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève, dans le département de sa résidence administrative ».

Or, à ce jour, il y a hélas une certitude : le nombre d’emplois vacants au MAASA, dans les départements et dans les régions impactées, sera insuffisant pour permettre l’affectation de la majorité des agents dont le poste sera supprimé.

Concernant la règle des 3 postes proposés à un agent, Magali PECQUERY précise qu’elle ne s’applique que dans le cas où un agent revient de disponibilité ou de congé parental et pas en cas de suppression de poste.

La CFDT-Agriculture pose à nouveau la question de la possibilité pour les agents de bénéficier d’une priorité pour pourvoir des postes vacants au sein d’autres ministères que le MAASA et demande si une démarche proactive a été engagée dans ce sens par l’administration du MAASA auprès de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP).

Magali PECQUERY dit avoir « rencontré hier la DGAFP » et insiste sur la difficulté de mobiliser les préfets des régions impactées tant qu’il n’y aucune certitude concernant l’échéance de la suppression des postes.

La CFDT-Agriculture, consciente de l’enjeu pour les agents de pouvoir rester dans la région et donc de cette possibilité de pouvoir bénéficier d’une priorité pour pourvoir des postes vacants dans d’autres ministères, voire dans des collectivités territoriales, continuera à se mobiliser à ce sujet.

Bourse à l’emploi : quand et comment ? 

Lors du groupe de travail de décembre, il avait été évoqué la création d’une bourse à l’emploi spécifique, qui dérogerait aux calendriers mis en place pour les mobilités classiques au sein du ministère. Le projet n’a pas avancé, mais Nadine RICHARD-PEJUS indique qu’il est possible de proposer une offre d’emploi au MAASA sans publication externe (sur le 206, mais aussi sur d’autres BOP métiers, dans la limite des compétences des candidats), et d’ouvrir également des possibilités chez les opérateurs.

La CFDT-Agriculture réaffirme son avis favorable à la création de cette bourse à l’emploi et attend des avancées significatives sur cette proposition de l’administration lors du prochain groupe de travail.

LES AGENTS «EXPORT», ACTUELS OUBLIÉS DU DISPOSITIF

La CFDT-Agriculture interroge l’administration sur les 99 ETP affectés en DRAAF ou en DDI sur les missions support ou export. Sont-ils concernés par le RESET ? Et si oui, qu’est-il prévu pour eux ?

Magali PECQUERY répond qu’effectivement, ces agents sont concernés, mais dans des proportions moindres puisque ces missions représentent des « bouts d’ETP », complétés par de la certification, mission qui restera d’actualité. Elle indique (encore) qu’elle « ne sait pas trop ce qui va se passer », mais que dans le contexte actuel d’économies budgétaires dans les services publics, ces postes seront impactés à terme. Elle ajoute que « dans un premier temps, on s’occupe des postes SIVEP car il s’agit d’ETP « pleins », mais que le sujet est identifié ».

Pour la CFDT-Agriculture, une attention devra être portée sur ce dossier lorsqu’il arrivera sur le dessus de la pile : ces « bouts d’ETP » ne sont pas négligeables, puisqu’ils représentent parfois la totalité des effectifs d’un pôle dans certaines DRAAF !

ARRÊTÉ DE RESTRUCTURATION 

Un point positif : le projet d’arrêté de restructuration présenté prévoit bien toutes les mesures d’accompagnement possibles en cas de restructuration.

L’arrêté de restructuration devra être soumis à l’avis préalable de la DGAFP, puis faire l’objet d’un avis du CSA ministériel.

La CFDT-Agriculture demande quelle sera la période couverte avant la publication de l’arrêté de restructuration (article 5).

Magali PECQUERY précise que cet arrêté devant être cosigné par la DGAFP, le MAASA a peu de « souplesse » et qu’il ne sera pas possible d’avoir plus d’un an de rétroactivité. De plus, elle insiste sur la durée maximale d’application de l’arrêté, qui est de 3 ans. Plus la rétroactivité sera importante, plus la période restante suite à la signature de l’accord SPS et à la suppression effective des postes sera courte (exemple : rétroactivité au 01/01/2026, fin de l’application de l’arrêté au 01/01/2029).

Les représentants des organisations syndicales s’interrogent : quel conseil donner aux agents concernant une demande de mobilité ? Se projeter et anticiper la demande de poste, conformément aux recommandations des IGAPS en espérant bénéficier éventuellement de cette période de rétroactivité ou attendre la publication de l’arrêté de restructuration ?

Magali PECQUERY répond « qu’on laisse partir les agents mais qu’on ne les pousse pas au départ, les contrôles devant être assurés au moins jusqu’à la signature de l’accord SPS. »

La campagne de mobilité de printemps au MAASA aura lieu au mois d’avril. La CFDT-Agriculture recommande aux collègues des postes de contrôle frontaliers de prendre connaissance des postes proposés et de candidater quand c’est possible sur un ou plusieurs de ces postes. En cas de besoin, nous pourrons apporter un appui sur les demandes de mobilité.

Ce 1^er février 2026, plusieurs changements entrent en vigueur. Péages d’autoroutes, frais bancaires, livrets d’épargne, cigarettes, etc : tour d’horizon des nouvelles mesures qui vont modifier votre quotidien.

Facture d’électricité : une baisse très modeste

Le prix de l’abonnement de tous les contrats de fourniture d’électricité va baisser à partir de ce 1er février. Elle s’explique par une réduction de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) qui finance le régime des retraites des salariés des industries chimiques et gazières. La baisse se chiffrera à 10 euros environ par an pour les particuliers.

Facture de gaz : le prix repère poursuit sa descente

Bonne nouvelle pour les clients qui se chauffent au gaz. Le prix repère du gaz diminue, a annoncé la Commission de régulation de l’énergie. Le prix moyen du kWh passera de 0,132 à 0,13043 euro, pour la cuisson et l’eau chaude. Pour le chauffage, le montant passe de 0,102 à 0,09983 euro. Un ménage chauffé au gaz, avec une consommation de 11 200 kWh/an verra sa facture annuelle baisser de 23 euros.

Chèque énergie : dernière ligne droite pour les demandes

Les foyers éligibles au chèque énergie, et qui ne l’auraient pas reçu lors de l’envoi exceptionnel de novembre 2025, ont jusqu’au 28 février pour en faire la demande. Cette aide destinée aux ménages modestes permet de régler les dépenses énergétiques. La démarche s’effectue en ligne sur le site dédié ou par courrier. Un simulateur permet de vérifier son éligibilité.

Frais bancaires : une hausse qui grignote les économies d’énergie

Les tarifs bancaires augmentent de 3 % en moyenne par rapport à février 2025, selon l’association de consommateurs CLCV, qui a étudié les tarifs proposés par 107 banques en métropole et en Outre-mer. Les frais de tenue de compte vont augmenter de 6,39 % en moyenne, soit 24,64 euros par an.

Les livrets d’épargne sanctionnés par le reflux de l’inflation

De nouveaux taux entrent en vigueur pour les livrets réglementés. Le taux du Livret A va baisser à 1,5 % au lieu de 1,7 %. Même chose pour le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) et le Livret jeune.

Le Livret d’épargne populaire (LEP) va bénéficier, en revanche, d’un coup de pouce avec un taux à 2,5 % au lieu de 1,9 % pour protéger l’épargne des foyers les plus fragiles face à l’inflation.

Péages d’autoroutes : une hausse faible, mais une hausse encore !

Les prix des péages augmentent de 0,86 % en moyenne le 01/02/2026.

Sur le réseau des Autoroutes du sud de la France (ASF), appartenant à Vinci Autoroutes, les tarifs évoluent de + 0,62 % en moyenne. Dans l’ouest de la France, sur le réseau Cofiroute, les augmentations varient de 1,21 % à 1,41 % ; tandis que les prix atteignent + 1,19 % sur l’A65 Pau-Langon de la société A’Liénor. Les autoroutes du réseau Paris-Normandie (SAPN) voient, elles, leurs prix évoluer de + 1 % à + 1,25 %.

La fin du financement du permis de conduire avec le CPF

Le projet de loi de finances pour 2026 restreint le recours au compte personnel de formation (CPF) pour financer son permis de conduire. La prise en charge grâce au CPF restera uniquement accessible aux demandeurs d’emploi ou aux salariés bénéficiant d’un financement de la part de leur entreprise. Ces restrictions entreront en vigueur après la promulgation du texte, ce qui pourrait arriver mi-février.

Remboursement de billets d’avion : une procédure d’indemnisation durcie

À partir du 7 février, les modalités de remboursement des billets d’avion vont évoluer. En cas d’annulation de vol ou de retard important, les passagers devront désormais obligatoirement passer par une médiation avant toute action en justice. Ils devront saisir un médiateur tourisme et voyage pour tenter de résoudre le litige, précise le site Service public. Cette mesure vise à répondre à la multiplication des contentieux dans le secteur aérien.

Moins d’aides de la CAF pour certains foyers

Les aides de la caisse d’allocations familiales (CAF) diminuent pour un certain nombre de familles. Cette baisse s’explique par la revalorisation de 1,8 % des plafonds de ressources, alliée à la prise en compte, à partir de cette année, des revenus de 2024 dans le calcul des allocations.

Du fait de l’augmentation rapide des salaires en 2024, supérieure à la hausse des plafonds, certains ménages pourraient se retrouver au-dessus du seuil d’éligibilité à certaines aides.

Titres-restaurant : attention à la date limite

Les tickets-restaurant émis en 2025 arrivent en fin de validité. Pour les titres au format papier, ils ne sont plus utilisables dès le 1^er février. Les versions dématérialisées restent valables jusqu’à fin février, sauf si leur durée de validité a été prolongée par une démarche spécifique.

Paquets de cigarettes : des hausses ciblées sur certaines marques

Fumer va coûter encore un peu plus cher. Certains paquets seront plus cher chez votre buraliste à compter de ce dimanche :

• Lucky Strikes X Series et X Series clair : 12,70 € (+ 0,20 €)
• Dunhill Argent et Bleu : 13,70 € (+ 0,20 €)
• Craven Rouge : 13,20 € (+ 0,20 €)
• Vogue l’Originale Verte Ice : 12,60 € (+ 0,20 €)
• Winfield Rouge : 12,70 € (+ 0,20 €)
• Gauloises Blondes : 13 € (+ 0,40 €)

Deux marques vont connaître une légère baisse de tarifs : The King 100’s Blue (- 0,20 €), les Winston et les Camel (- 0,10 €). Les détails sont à retrouver sur le site des Douanes.

> Source : CFDT-UFETAM   

Introduite au 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle dans la fonction publique devait permettre, à titre expérimental, de sécuriser des départs négociés entre les agents et leur administration. Cinq ans plus tard, alors que le dispositif arrive à son terme, son avenir reste suspendu à des choix politiques et budgétaires encore loin d’être tranchés.

À ce stade, rien ne garantit que les administrations pourront continuer à proposer ce mode de rupture à compter du 1er janvier 2026. En cause : un calendrier parlementaire chaotique et l’échec de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, qui bloque toute pérennisation immédiate du dispositif.

Un usage mesuré mais révélateur d’un besoin réel

Depuis son lancement, plusieurs milliers d’agents publics ont eu recours à la rupture conventionnelle. Près de 5 000 accords ont été conclus dans la fonction publique d’État en moins de quatre ans. En 2022, les collectivités territoriales en ont comptabilisé un peu moins de 2 000, tandis que la fonction publique hospitalière dépassait les 3 000 ruptures sur la même période.

Ces chiffres peuvent sembler modestes lorsqu’on les compare au secteur privé, où les ruptures conventionnelles se comptent par dizaines de milliers chaque trimestre. Ils n’en sont pas moins significatifs. Ils montrent qu’un certain nombre d’agents publics cherchent, eux aussi, des solutions encadrées pour mettre fin à leur relation de travail lorsque celle-ci ne correspond plus à leur situation professionnelle ou personnelle.

Il faut également rappeler que ce dispositif est resté relativement discret durant sa phase d’expérimentation, faute d’une information claire et homogène dans l’ensemble des administrations. Ce manque de visibilité a probablement limité le nombre de demandes, sans pour autant remettre en cause l’intérêt du mécanisme.

Un outil salué pour sa souplesse et son caractère apaisant

Dans une évaluation rendue publique fin 2024, l’administration a dressé un bilan globalement positif de l’expérimentation. La rupture conventionnelle y est présentée comme un outil complémentaire aux dispositifs existants, reposant sur le volontariat et le dialogue.

L’un de ses principaux atouts réside dans sa capacité à prévenir les situations conflictuelles. En permettant une séparation négociée, elle offre une alternative aux procédures longues et souvent douloureuses, tant pour les agents que pour les employeurs publics. Un constat partagé sur le terrain, notamment dans des contextes de souffrance au travail ou de projets de reconversion professionnelle.

Une pérennisation encore loin d’être acquise

Malgré ces constats favorables, l’avenir du dispositif reste flou. L’expérimentation est arrivée officiellement à échéance le 31 décembre 2025, et aucune mesure réglementaire ou législative ne permet, à ce jour, d’assurer sa continuité.

Une avancée semblait pourtant se dessiner à la mi-décembre lors des débats budgétaires au Sénat. Un amendement gouvernemental visant à inscrire durablement la rupture conventionnelle dans le droit de la fonction publique avait été adopté. Il prévoyait son maintien pour les fonctionnaires et les contractuels des trois versants, ainsi que son extension à certains agents relevant de La Poste et de France Télécom. Les conditions d’accès restaient globalement inchangées par rapport à la phase d’expérimentation.

Mais ce texte n’a jamais abouti. L’échec de la commission mixte paritaire et l’abandon du projet de loi de finances ont stoppé net le processus. Résultat : le dispositif se retrouve à nouveau dans une zone grise juridique, sans perspective claire de prolongation à court terme.

Un sujet de vigilance pour les agents publics

Nous sommes dans le flou total. Sans décision rapide, la rupture conventionnelle ne peut tout simplement plus être possible dans la fonction publique depuis le début de l’année 2026.

Pour la CFDT, cette situation appelle à la vigilance. La question dépasse le simple cadre budgétaire : elle touche aux parcours professionnels, à la prévention des conflits et à la capacité de la fonction publique à proposer des solutions humaines et encadrées aux agents en difficulté ou en transition.

L’incertitude actuelle est un mauvais signal envoyé aux personnels. Reste désormais à savoir si le gouvernement fera le choix de sécuriser ce dispositif ou s’il laissera l’expérimentation s’éteindre sans alternative.

> Source : CFDT-UFETAM 

Document à consulter :

• Bilan de l’expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires

Le Fonds pour l’insertion des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique (FIPHFP) a tenu son Comité National le 18 décembre 2025.

Actualités du FIPHFP

Année riche autour des conventions : Plus de 120 conventions dont 25 % en primo conventions.

Communication : Retour sur La 29e Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées 2025 organisée par l’ADAPT, l’Agefiph et le FIPHFP qui s’est déroulée du lundi 17 au dimanche 23 novembre 2025 autour de la thématique : « Handicap et emploi : l’égalité pour toutes et tous ! »

• Variété d’événements sur le territoire ;
• Partenariats variés avec le journal « Le Monde », « La Gazette des Communes » ;
• Conférence sur la santé mentale (plus de 100 personnes en présentiel).

Vidéos ludiques :

Des vidéos pédagogiques et ludiques pour accompagner les employeurs dans leurs demandes d’aides.

Publications :

• Guide pratique sur l’apprentissage et la compensation du handicap ;
• Élaborer et piloter sa politique handicap ;
• Guide Pair-aidance Institutionnelle du FIPHFP et Comment Conventionner (à venir).

Actions innovantes :

• Podcasts Recruter autrement : Handimatch ou DuoDay toute l’année (Ville d’Annecy) ou CDD (tremplin de la CNAV en partenariat avec l’ANRH de Tours) ;
• Sensibiliser par le ludique : Fresque Handicap en Emploi ou Serious Game du ministère de la Justice en Bretagne ;
• Mobilité inter fonction publique – CMIFP du Puy-de-Dôme ou du Territoire de Belfort ;
• Anticiper le départ en retraite des agents en situation de handicap.

Catalogue des aides :

Évolutions du catalogue au 1er janvier 2026 :

• Nouvelles ressources dans le catalogue d’aides ;
• Une attestation de l’employeur sera demandée en lieu et place du bulletin de salaire ;
• L’aide aux prothèses auditives : la prise en charge d’un microphone déporté, dès lors qu’il est acheté postérieurement à la prothèse, peut être sollicitée sur l’aide n°13 (adaptation du poste de travail) ;
• Documents et attestations ajoutés en fin de catalogue ;
• Des fiches pratiques : sur les « Erreurs à éviter », sur les différentes aides à l’apprentissage et relatives à l’aide n°18 avec des exemples pour illustrer (accompagnement médico-social et soutien professionnel).

Remise en place de la plateforme téléphonique qui n’était plus active.

Présentation de l’étude sur le dimensionnement et le positionnement du réseau territorial du FIPHFP

Rappel des missions des Délégués Territoriaux au Handicap (DTH) : Développer les conventionnements – Animer les Comités locaux – Animer le réseau des employeurs publics – Piloter les partenariats et dispositifs locaux – Représenter le FIPHFP en région – Contribuer à la communication du FIPHFP.

L’enjeu de l’étude pour les différents acteurs concernés est une augmentation des moyens humains sur les territoires. Après étude sur le réseau des DTH, le choix porte sur le scénario à court terme : reprise par le réseau politiques sociales de la caisse des dépôts et consignations et non la caisse des dépôts et consignations elle-même.

Commission des Finances

2e Budget rectificatif 2025 : Approbation à l’unanimité des autorisations budgétaires portant sur l’emploi, les dépenses d’intervention, de fonctionnement. 125 000 000 € de prévision de recettes et 477 859 € de déficit budgétaire.

Budget initial 2026 : La bonne dynamique des conventions employeurs enregistrée en 2024 se poursuit et s’amplifie. L’année 2025 devrait voir la validation de plus de 129 conventions. Sur 2025, les recettes projetées devraient être en nette diminution par rapport à 2024.

L’UNAFAM s’inquiète de la baisse des recettes et d’un déficit croissant qui amènerait à débuter l’année 2032 à zéro. Elle indique qu’il est nécessaire de mener une réflexion sur un nouveau modèle de financement ou réévaluer le taux d’emploi à 7 %.

Le secrétaire général du FIPHFP précise que, comme l’an dernier à la même date, le ministère de l’Intérieur (pour 27,3 M €) et le ministère de l’Éducation Nationale (pour 15,5 M €) n’ont pas encore versé leur contribution, de fait 40 à 45 % des recettes ne sont pas rentrées avec les 2 plus gros contributeurs.

→ La présidente souhaite que le comité ait une réflexion sur les perspectives de nouvelles recettes du FIPHFP car ce dernier ne peut pas augmenter chaque année ses dépenses en les finançant sur des réserves. Cette réflexion devra se poursuivre plus globalement dans le cadre du dialogue social avec la DGAFP.

Approbation pour l’exercice 2026 pour les autorisations budgétaires suivantes (17 pour, abstention CGT).

Commission de l’Accessibilité numérique

Axe « Accessibilité numérique » du projet de primo-convention avec les URSSAF

Ce projet de primo-convention concerne la mise en accessibilité de 5 sites intranet et 5 applicatifs métiers. Dès 2020, des référents accessibilité numérique ont été mis en place et des chantiers majeurs ont été réalisés afin que les sites internet à destination des usagers respectent les normes en vigueur.

Cinq actions sont prévues dans le cadre de la convention avec leur année de mise en œuvre :

1. Le diagnostic des outils numériques RH internes existants (2026) ;
2. La mise en conformité des outils internes (2026/2027) ;
3. La poursuite des formations et de la mobilisation des acteurs internes (2026/2028) CNAF CNAV ;
4. L’achat d’aides techniques et de logiciels adaptés (2026/2028) dont les demandes sont en augmentation ce qui allonge les délais d’octroi ;
5. Le suivi et l’évaluation (2027/2028).

Le budget global alloué est de 141 000 €

Axe « Accessibilité numérique » du projet de convention avec les services du Premier Ministre

Une équipe de 4 personnes est dédiée à l’accessibilité numérique. La DINUM est également en contact rapproché et les échanges autour de l’accessibilité numérique sont centralisés via une boîte mail dédiée. Les premiers éléments pour l’accessibilité numérique ont été mis en place en 2021 et 2022.

La mise en conformité de 15 sites internet a été menée entre 2021 et 2025 et le taux de conformité sur l’ensemble des sites est en augmentation. Le plan d’actions 2025 a été réalisé en partie mais la majorité des actions sont encore en cours.

Des audits d’accessibilité sont prévus sur 2026, 2027 et 2028 avec un budget estimatif de 40 000 €/an pour les 2 premières années et 30 000 € pour la dernière.

Commission des interventions

Projet de primo-convention avec les URSSAF

Le projet de convention avec les URSAFF propose 4 axes :

1. L’axe recrutement des travailleurs en situation de handicap avec communication interne ;
2. L’axe maintien dans l’emploi avec renfort de sa politique de maintien dans l’emploi, l’amélioration de la visibilité des actions existantes et le développement de nouvelles initiatives autour de l’accompagnement, de la formalisation des procédures, et de la coordination des acteurs. A cet effet, des actions d’accompagnement, de formalisation et d’outils pratiques, de partage des pratiques, de collaboration avec la santé au travail et une réflexion sur la création d’un comité de maintien dans l’emploi et de groupes de parole sont prévues. Les collaborateurs ne sont pas forcément informés, une communication reste à faire ;
3. L’axe formation a pour objectif le renfort de l’intégration du handicap dans les parcours de formation des managers de l’Urssaf Caisse nationale. Les actions prévues sont la sensibilisation de l’ensemble des managers au handicap et à l’accompagnement des collaborateurs concernés, l’intégration de la thématique du handicap dans le parcours primo manager, le déploiement de nouvelles modalités de formation : réalité virtuelle, e-learning (ex : handicap psychique), le déploiement de la formation PSSM et la consultation et diagnostic des besoins. Professionnalisation des correspondants handicap. Formation des managers aux problématiques de santé (comment accueillir l’information) ;
4. L’axe communication, information et sensibilisation. Mise en place de Webinaire « RQTH, comprendre le statut », visibilité de la politique handicap, diversification des canaux de communication.

Des projets d’actions de plus en plus ciblées. Il subsiste néanmoins une disparité entre les sites en fonction de leur historique, l’objectif est une harmonisation pour un taux acceptable sur tous les sites.

La CFDT souhaite connaître l’effectif alloué pour ce projet et leur quotité de travail.

Il est répondu qu’une dizaine de personnes sont concernées et que le temps consacré n’est pas mesuré. Le réseau et le travail avec la Dircom doivent être professionnalisés.

Le projet de convention est approuvé pour un montant de 298 338 € (17 pour, abstention Solidaires).

Renouvellement de la convention avec les services du 1er Ministre

La politique de recrutement de personnes en situation de handicap a permis de faire passer le taux de BOE de 3,91 % en 2019 à 4,6 % en 2024.

La convention 2023/2025 a été découpée en 4 axes et 31 actions dont 68 % déjà réalisées et 22 % en cours et un budget global dépensé avec une nette part de provisionnement de la part employeur (126,5 %).

L’objectif du nombre de recrutements a été réalisé au global avec un fort engagement sur 2023.

Le pilotage de la politique handicap est assuré par la haute fonctionnaire au handicap et à l’inclusion. Le suivi de la politique du handicap est assuré lors des comités de pilotage et de comités de suivi avec une participation des représentants des personnels. C’est la référente handicap ministérielle qui assure la mise en œuvre et l’évaluation et travaille avec un réseau de référents qui se professionnalisent.

Le projet de convention 2025-2028 inscrit de multiples actions :

• Axe 1 : le recrutement des travailleurs en situation de handicap et notamment l’apprentissage : un objectif du taux de progression BOE réajusté pour atteindre un minima de 6 % en 2028 ;
• Axe 2 : le reclassement et la reconversion des personnes déclarées inaptes ;
• Axe 3 : le maintien dans l’emploi : développement de l’accompagnement individualisé des agents en situation de handicap ;
• Axe 4 : la formation des agents et des tuteurs en relation avec les travailleurs en situation de handicap ;
• Axe 5 : la communication, l’information et la sensibilisation au handicap de l’ensemble des collaborateurs ;
• Axe 6 : l’accessibilité numérique : dans le cadre du schéma pluriannuel numérique, un programme de mise en place d’audits initiaux d’accessibilité numérique est établi sur les trois années couvertes par la convention ;
• Axe 7 : action(s) innovante(s) : dispositif d’accompagnement professionnel globalisé composé de modules collectifs et individuels qui puissent être articulés selon les besoins afin de favoriser l’évolution professionnelle/ progression de carrière. Le projet s’appuie sur l’expérimentation menée en interne et s’inscrit dans la logique du programme « Handi’talents » piloté par la DGAFP ;
• Axe 8 : Autres dispositifs financés totalement par l’employeur. (Ex-travail avec les ESAT pour les jardins de Matignon avec un projet de composteurs).

Le projet de convention de subventionnement est approuvé pour un montant de 381 200 € (17 pour, abstentions solidaires).

Commission Partenariat et communication

1. Information sur le déroulement des étapes du Tour de France des 20 ans du FIPHFP. Le Tour de France des 20 ans du FIPHFP se déroule depuis février 2025. Plusieurs rendez-vous ont déjà eu lieu et les étapes se poursuivent jusqu’au 2 juillet 2026, date à laquelle se déroulera la clôture avec le colloque et les trophées des trophées. La 10e date se tiendra à Angers avec un plateau composé notamment d’une journaliste et d’un philosophe. Alexandre Jollien. Un focus est fait sur les webinaires organisés avec la Gazette des Communes. Ce format permet de drainer environ 400 participants sur chaque édition avec une cible très variée ce qui permet aussi d’élargir et de tisser des liens avec des réseaux plus larges.
2. Bilan de la semaine Européenne pour l’emploi des personnes en situation de handicap. La SEEPH s’est déroulée du 17 au 21 novembre 2025 avec au programme, le premier jour, une conférence de lancement à l’INJS, un webinaire sur l’Étude IFOP, une conférence sur la santé mentale et la Fonction publique en collaboration avec Le Monde. À cette occasion, un film a été diffusé reprenant des témoignages très puissants. Un webinaire sur l’accessibilité universelle a été diffusé le second jour. Puis le point sur la Santé mentale s’est déroulé sur 3 jours avec notamment la signature de conventions Duoday avec le Centre de gestion du Finistère et celui du Morbihan.
3. Échange sur l’organisation de l’événement final prévu le 2 juillet 2026. La directrice du FIPHFP précise que tous les participants auront le choix de 2 conférences en fonction des thèmes ; la possibilité d’un enregistrement de toutes les conférences est en cours d’examen pour permettre une diffusion ultérieure. L’objectif est de valoriser l’anniversaire et qu’il y ait du contenu pour nourrir les réflexions sur les pratiques. Il y a aussi un objectif de partage en matière de handicap et d’emploi avec des temps d’échange et de l’interactivité. La Présidente du Comité National souhaite que les représentants du comité national mais aussi des autres instances et des comités locaux soient présents. La directrice du FIPHFP confirme que tous les administrateurs sont invités, le comité des usagers, le conseil scientifique et les comités locaux (3 représentants pris en charge). Des éléments de communication seront envoyés à partir de janvier 2026.

Commission Évaluation

Point d’étape sur les chantiers engagés suite aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur la gestion du FIPHFP en date du 6 mars 2024.

Le rapport s’appuie sur une trentaine d’entretiens avec les équipes du FIPHFP, les tutelles, la Fédération Hospitalière de France (FHF), la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG), les Départements de France et les Délégués Territoriaux au Handicap (DTH) et une analyse documentaire et financière.

Il pose 3 grands constats et recommandations :

1. Une gouvernance à fluidifier et une stratégie d’emploi des fonds à dynamiser ;
2. Une modernisation à poursuivre pour réduire les coûts et une qualité de service à améliorer ;
3. Les interventions du FIPHFP : des modalités à améliorer et un impact à évaluer.

Synthèse :

1. Le FIPHFP a connu un renouveau de ses instances, consolidant son positionnement et renforçant son utilité. La Cour des comptes recommande la mise en place d’une stratégie opérationnelle d’intervention pour le FIPHFP ;
2. La gouvernance du FIPHFP est caractérisée par des échanges de qualité et un fonctionnement consensuel au sein de ses instances. La Cour des comptes recommande d’alléger les travaux du Comité national et de les recentrer sur les sujets stratégiques ;
3. Le FIPHFP bénéficie d’une situation financière excédentaire, grâce à des recettes abondantes et à des résultats excédentaires en 2021 et 2022, ce qui a permis une augmentation inédite de ses réserves. La Cour des comptes recommande une élaboration stratégique d’utilisation des réserves, une démonstration simplifiée de l’utilité de ses financements, une communication renforcée sur son offre et une amélioration des enquêtes de satisfaction ;
4. L’intervention de la Caisse des Dépôts sécurise la gestion administrative du FIPHFP et favorise sa modernisation, tout en permettant une diminution tendancielle des coûts de gestion ;
5. La Cour des comptes recommande de simplifier les modalités de sollicitation et d’instruction des aides ainsi que des procédures de conventionnement, d’évaluer l’efficacité, la satisfaction de l’offre de services du FIPHFP et de l’impact sur le taux d’emploi. Elle recommande aussi d’améliorer la visibilité du FIPHFP : optimisation de la communication, mettre en avant les employeurs publics et les partenaires ;
6. Les partenariats du FIPHFP avec l’Agefiph et Pôle Emploi peuvent encore gagner en transparence et en efficacité. La Cour des comptes recommande que le FIPHFP soit parfaitement informé par l’Agefiph et Pôle Emploi de l’utilisation des fonds et de l’efficacité des actions menées.

La directrice du FIPHFP constate le bon travail effectué, ainsi la Cour des Comptes pourra constater que les recommandations ont été suivies. Le FIPHFP a été incité à effectuer des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires mais le retour est partiel. Elle indique notamment 2 difficultés. Premièrement, les personnes interrogées ne jugent pas l’action du FIPHFP mais la politique d’emploi de leur employeur. Donc même si le FIPHFP propose un accompagnement de qualité, si l’employeur ne le met pas en œuvre, les retours seront négatifs. Ensuite, le comité n’a pas accès aux personnes en situation de handicap puisque ce sont des données confidentielles, seul l’employeur public a la liste nominative. Elle précise qu’un travail est en cours. Il est donc intéressant de s’appuyer sur des organismes de sondages extérieurs.

Échanges sur les thématiques à aborder lors des prochains comités

La directrice du FIPHFP propose une feuille de route des missions et plusieurs points :

1. France Travail et Cap Emploi souhaitent présenter un bilan de l’accompagnement mis en œuvre pour les demandeurs d’emploi ;
2. Retour sur l’enquête de satisfaction lancée en octobre 2025 et point sur les évolutions ;
3. Cartographie des 14 risques identifiés avec les plans d’actions associés ;
4. La CFDT souhaite améliorer le suivi de certaines conventions notamment celles allongées à 4 ans car on connaît le résultat du bilan de la convention seulement à son terme. Sur certaines thématiques, il faudrait mettre en exergue ce qui est exécuté afin de réfléchir en comité sur l’évolution.

La CFDT signale que les comptes-rendus des comités de pilotage de suivi des conventions sont accessibles et intéressants ; ils permettent d’avoir un effet miroir sur la réalité des choses, ce sont de vraies ressources très condensées.

La CFDT était représentée par Marie Christine OUDART et Sébastien GUILLAUME.

Prochain comité national le 11 mars 2026.

> Source : CFDT-UFETAM   

> Source : Article initialement publié par l’UFFA-CFDT 

Le 16 janvier 2026, l’intersyndicale Fonction Publique (CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC, FA-FP) a adressé un courrier au 1er ministre, relatif aux rémunérations des agents publics.

courrier_os_fp_16-01-26_remunerations

Le sujet de l’expertise est un des sujets majeurs de notre ministère pour que sa technicité reste reconnue et maintenue.

L’année dernière, la CFDT-Agriculture avait réfléchi en prévision des auditions du CGAAER pour exprimer son point de vue sur l’expertise au MAASA (pour rappel, lire notre article ICI).  Depuis, un rapport de qualité du CGAAER portant sur l’expertise au MAASA a été présenté lors du CSA ministériel de décembre dernier.

Ce rapport, nourri de nombreux échanges, est à la fois instructif et alarmant sur la possible perte de l’expertise ministérielle si rien n’est fait. Il présente un certain nombre de recommandations rappelées en fin d’article. Il est donc temps d’agir.

La CFDT-Agriculture souhaite que les travaux du CGAAER se poursuivent dans le cadre d’un dialogue avec les représentants des personnels et a donc demandé à la secrétaire générale du MAASA que des groupes de travail soient mis en place sur ce sujet.

Pour aller plus loin :

• Le courrier de la CFDT-Agriculture adressé à madame la Secrétaire générale du MAASA

20260114_lettre_SG_réseaux expertise.

• La liste des recommandations du CGAAER présentées dans leur rapport

2025-12-liste recommandations expertise rapport CGAER

L’adoption in extremis du budget de la Sécurité sociale en fin d’année ne doit pas faire oublier que la France n’a toujours pas de budget général pour 2026. La loi spéciale – présentée au Parlement et adoptée à l’unanimité le 23 décembre dernier – permet de parer au plus pressé, en attendant l’adoption d’une véritable loi de finances. Explications.

Fiche mise à jour au 1er janvier 2026

SMIC

• 12,02 € brut de l’heure – (soit 9,51 € net) au 1er janvier 2026
• 1 823,03 € brut (soit 1 443,11 € net) par mois pour 35h hebdomadaire ;
• A défaut d’accord ou convention, les taux de majoration sont fixés à :
  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36^ème à la 43^ème heure)
  • 50 % pour les heures suivantes

MINIMUM GARANTI

Servant de référence pour diverses allocations ou indemnités sociales, il est établi à 4,22 € en 2025.

PLAFOND SÉCURITÉ SOCIALE

4 005 € par mois
48 060 € par an (chiffres pour 2025).

PRIX A LA CONSOMMATION

Hausse de 0,1 % en octobre
Baisse de 0,2 % en novembre
Hausse de 0,9 % sur un an.

ALLOCATIONS FAMILIALES

Montants 2025 calculés sur le revenu net catégoriel de 2023.

* Avec 2 enfants à charge :

• Revenus de 78 565 € ou moins par an, le montant est de : 151,05 €
• Revenus compris entre 78 565 € et 104 719 € : 75,53 €
• Plus de 104 719 € : 37,77 €

* Avec 3 enfants à charge :

• Revenus de 85 111 € ou moins par an, le montant est de : 344,56 €
• Revenus compris entre 85 111 € et 111 265 € : 172,29 €
• Plus de 111 265 € : 86,14 €

* Avec 4 enfants à charge :

• Revenus de 91 657 € ou moins par an, le montant est de : 538,08 €
• Revenus compris entre 91 657 € et 117 811 € : 269,04 €
• Plus de 117 811 € : 134,53 €

ASSURANCE MALADIE

Sur un an, les dépenses de remboursements du régime général avaient augmenté de 4,8 % à la fin octobre 2025.

RSA : REVENU MENSUEL DE SOLIDARITÉ ACTIVE

Variant en fonction des ressources du foyer

• Allocataire seul : 646,52 € par mois.
• Couple sans enfant ou personne seule avec une personne à charge : 969,77 €
  
• Par enfant supplémentaire : 258,61 €
• Couple avec deux enfant : 1 357,68 €

CHÔMAGE – SOLIDARITÉ

Allocation de solidarité spécifique, règle générale : 19,33 € par jour à taux plein.

HANDICAP

Le montant de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) s’élève à 1 033,32 € par mois pour une personne seule sans ressources.

FONCTION PUBLIQUE

Valeur du point brut  : 4,923 € depuis le 1^er juillet 2023  (revalorisation du point indice : +1,5 %)
Valeur du point net (hors primes et prestations diverses) : 3,907 € depuis le 1er juillet 2023

RETRAITE

Le minimum contributif (Mico) s’élève à 747,69 € par mois (893,65 € pour le minimum contributif majoré).
Le plafond de la pension globale (base + complémentaire + Mico) est fixé à 1 394,44 € par mois.

Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) :
– 1 034,28 € par mois pour 1 personne seule sans ressources
– 1 605,73 € par mois pour un couple.

RETRAITES COMPLÉMENTAIRES

• Point AGIRC-ARRCO : 1,4386 €
• Point IRCANTEC : 0,55553 €
• Point RAFP (Fonction publique) pour 2025 : 0,05593 €
  

ÉVOLUTION DES LOYERS

L’indice de référence des loyers (IRL) de l’Insee, s’établit à 145,77 € au 3^ème trimestre 2025.
Soit une hausse de 0,87 % sur un an.

> Source : CFDT-Magazine   

> SITES INTERNET :

Site officiel de l’administration française
www.service-public.fr
www.legifrance.gouv.fr

Espace numérique sécurisé des agents publics
Bulletins de paye, pensions, attestations fiscales, simulation retraite, etc …
https://ensap.gouv.fr

Sécurité sociale
www.securite-sociale.fr

Assurance maladie
www.ameli.fr
Tél. 36 46

Allocations familiales
www.caf.fr

Chômage
www.pole-emploi.fr
Tél. 39 49

Logement
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
www.anil.org

Handicap
Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées
www.agefiph.fr
www.handicap.gouv.fr

Retraites
Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav)
www.retraite.cnav.fr
www.agirc.fr
www.arrco.fr

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
www.insee.fr

Formation
www.orientation-pour-tous.fr
www.liens-vers-emploi.fr

Confédération CFDT
www.cfdt.fr

> POUR ALLER PLUS LOIN :

La CFDT met en ligne « Déchiffrages », les principaux indices économiques et sociaux en France, en Europe et dans le monde. Régulièrement mis à jour, cet outil, réalisé en interne, est une mine d’informations fiables pour tous les adhérents : https://www.cfdt.fr/sinformer/ressources-et-publications/dechiffrage-s-decouvrez-les-chiffres-cles-francais-europeens-et-de-quelques-grands-pays-du-monde

Le comité social d’administration de l’administration centrale s’est réuni le 15 décembre 2025 sous la présidence de Cécile Bigot-Dekeyzer, secrétaire générale du MAASA, accompagnée de son adjointe Noémie Le Quellenec, de Flora Claquin, cheffe du SRH et de Nadine Richard-Pejus, adjointe de la cheffe du SRH.

La CFDT était représentée par Grégor Appamon, Stéphanie Clarenc et Benjamin Kupfer.

En introduction, la secrétaire générale se félicite de l’organisation de moments collectifs au sein de l’administration centrale, à savoir :

• 9 conférences mensuelles sur des sujets variés
• Conférence managériale pour rappeler l’importance du management en AC
• L’événement pour les 20 ans du SG

Par ailleurs, 108 sessions de formation ont été organisées permettant à 845 agents de se former en 2025.

Autre fait marquant en 2025, le déploiement du parapheur électronique en administration centrale.

L’ensemble des organisations syndicales ont fait une déclaration liminaire unitaire (à lire ICI) où étaient abordés les sujets suivants :

Budget 2026 : Suppression de 50 ETP … finalement ça sera 30 ETP

La secrétaire générale nous indique à ce sujet que suite à la réforme des centres de gestion financière (CGF), la DGFIP a rétrocédé 15 ETP qui viennent réduire l’effort à faire en administration centrale. De plus, il y a désormais 5 ETP qui seront à trouver parmi les DRAAF et les DAAF.

Malgré notre demande d’en savoir plus sur les répercussions concrètes de cette baisse des effectifs et ses conséquences sur les services de l’administration centrale, la secrétaire générale ne répond pas et n’explique pas non plus les fins de contrat de certains CDD.

La CFDT-Agriculture attire encore l’attention de l’administration sur la dégradation du dialogue social, incompatible avec les exigences de concertation et de transparence attendues dans cette instance.

Gestion budgétaire : les agents aspirent à plus de sérénité

La secrétaire générale indique qu’il n’y aura pas de 49.3 pour la loi de finances. Le budget ne sera pas voté au 1^er janvier 2026 et nous connaitrons comme l’année dernière une période de service voté.

La CFDT-Agriculture a attiré l’attention de la secrétaire générale sur la gestion budgétaire et en particulier sur les conséquences pour les agents. Des gels de budget en début d’année sont imposés par Bercy malgré les budgets votés dans le PLF, entraînant des tensions importantes pour mener certaines missions.

Ensuite en fin d’année, Bercy décide de dégeler certains budgets et il est alors nécessaire de dépenser ces montants avant la date de clôture budgétaire, générant également des tensions…

La secrétaire générale répond à cela qu’elle aspire à une meilleure anticipation des dépenses pour diminuer les tensions en fin d’année.

Demande de rendez-vous intersyndical pour évoquer la situation des agents en cas de refus d’habilitation aux informations ou aux supports classifiés

Certains agents n’obtiennent malheureusement pas l’habilitation nécessaire pour l’accès aux informations et supports classifiés. Dans ce cas, l’agent peut se voit privé d’accès à son bureau, à sa messagerie et se retrouve sans poste du jour au lendemain.

Les organisations syndicales dénoncent la brutalité et le manque d’humanité dans le traitement réservé à ces situations individuelles. La demande d’échange a été réitérée afin de définir ensemble une gestion plus humaine de ces agents, dont l’engagement professionnel n’est pas à remettre en cause.

La SG et la cheffe de SRH se sont engagées à recevoir une représentation intersyndicale.

La CFDT-Agriculture est déterminée à obtenir des avancées pour les agents dans la gestion de ce type de situation.

Crise agricole : quelle protection des agents du MAASA ?

Les représentants du personnel du CSA-AC ont exprimé leur solidarité avec les agents en DDI et en DRAAF en charge de la gestion des cas de DNC dans certains troupeaux bovins français, menacés de mort de façon nominative, ainsi que notre plus ferme réprobation face aux actes de harcèlement, de menace et d’agression qui visent désormais également nos partenaires, vétérinaires et GDS (Groupements de Défense Sanitaire). Le ministère se doit de réagir et d’agir.

La secrétaire générale reste attentive à la situation. Elle rappelle que ce sont les avis scientifiques qui priment dans les décisions d’abattage mais la profession agricole n’adhère pas à la stratégie ainsi définie. La ministre est mobilisée pour apporter son soutien aux agents. A cet effet, elle a réuni tous les préfets pour indiquer qu’il était primordial de protéger les agents, qu’il n’y avait aucun blocage pour porter plainte et qu’il n’y aura aucune tolérance en cas d’atteinte aux agents et aux bâtiments. La ministre a également envoyé un message de soutien aux agents.

La CFDT-Agriculture s’étonne qu’aucune mesure de prévention ne soit précisée, le dépôt de plainte intervenant une fois que le mal est fait. Une mesure de prévention pourrait être de mieux communiquer sur la stratégie définie afin d’expliquer et tenter de de convaincre les agriculteurs de la stratégie. Le MAASA communique très peu sur sa stratégie. Ce n’est que depuis le 17 décembre que le ministère a publié des informations sur le sujet et développé un kit de communication accessible (ICI)sur le site de notre ministère :

Une communication plus importante vis-à-vis de la profession agricole est attendue pour protéger les agents de notre ministère qui sont en première ligne face au mécontentement des agriculteurs.

IA : Deux chartes viennent d’être publiées

Dans le cadre des réflexions sur l’IA, deux chartes viennent d’être publiées :

• Charte éthique des bonnes pratiques de l’intelligence artificielle
• Charte d’utilisation des outils numériques mis à disposition des utilisateurs des systèmes d’information des agents de l’administration centrale et des services déconcentrés

Ces 2 chartes sont disponibles dans la note de service à consulter ICI.

En résumé, ces chartes donnent des indications sur les sujets suivants :

• Internet : un accès unique, plus simple et plus ouvert.
• Charte numérique : protéger les outils, les données, et respecter les usages autorisés.

La CFDT-Agriculture vous donne une astuce pour verrouiller rapidement votre poste et ainsi le sécuriser en votre absence, vous cliquez sur : 

• Charte IA : pas de données sensibles, pas de décisions automatisées, toujours vérifier ce que l’IA renvoie en réponse au script.

Des formations seront organisées sur ces sujets et il est également prévu de définir des référents IA dans les structures pour accompagner les agents face aux enjeux de l’IA.

Pour la CFDT-agriculture, il n’est pas certain que ces chartes soient le meilleur moyen de sensibiliser les agents sur ces sujets. Elles sont longues à lire (en tout une dizaine de pages) et au vu de la charge de travail que nous connaissons tous, il n’est pas aisé de les assimiler. Des formations MENTOR avec de l’interaction (quiz, vidéo, exemples adaptés aux enjeux du MAASA, …) seraient un meilleur vecteur de ces informations et réflexes à avoir.

Cyberattaques : une vigilance de tous les instants

La secrétaire générale attire l’attention des agents au sujet des cyberattaques dont la porte d’entrée est le phishing : mail frauduleux qui demande de renseigner les codes des outils.

Les derniers tests montrent que 10 % des agents d’administration centrale ont cliqué sur le lien frauduleux. Lors du prochain test, l’agent qui cliquera sur le lien devra obligatoirement suivre une formation pour se protéger sur son lieu de travail mais aussi à titre personnel.

Réorganisation du SNUM

Le numérique est un domaine qui évolue rapidement. Dans le cadre de ce projet de réorganisation du SNUM, il est question de travailler en mode produit avec plus d’interactions et d’agilité pour le développement des applications métiers. A ce stade, il faut répondre à la question : est-ce que l’organisation actuelle répond aux exigences du mode produit ? Les organisations syndicales seront consultées sur ce sujet.

La CFDT-Agriculture est mobilisée pour suivre les échanges sur cette réorganisation et faire remonter les souhaits des agents à ce sujet.

Concernant les sujets à l’ordre du jour de ce CSA-AC :

RIALTO

Le RIALTO d’administration centrale est ajusté sur les sujets suivants :

• Suppression de l’impossibilité de prendre un jour de RTT le mardi. Il est toutefois rappelé que le chef de bureau peut définir une journée de service où l’ensemble des agents du bureau sont présents.
• Déplacement d’un jour de télétravail dans la semaine considérée. Il n’est plus possible de déplacer un jour de télétravail sur 7 jours glissants avec le nouvel outil.

Pour la CFDT-Agriculture, l’impossibilité de déplacer un jour de télétravail sur 7 jours glissants est un recul pour les agents. Pour arranger les agents, le SRH propose de mettre en place des enveloppes de jours flottants en plus du télétravail fixe pour faire face à d’éventuelles difficultés. Cette proposition est recevable à condition que les jours flottants soient octroyés par la hiérarchie, ce qui est rarement le cas aujourd’hui. La CFDT-Agriculture restera donc vigilante sur ce point et fera remonter les éventuelles difficultés.

Ces modifications ont été votées à l’unanimité par les représentants du personnel.

Concernant l’annexe DGPE, cette annexe décrit les plages horaires des chauffeurs et des assistants de direction soumis à des cycles horaires particuliers, ainsi que le recours aux heures supplémentaires, notamment pour le salon de l’agriculture, les comités de gestion de l’UE ou encore les débats parlementaires.

La CFDT-Agriculture regrette que le cas des commandes reçues tardivement (par exemple à 21h pour le lendemain matin) ne soit pas recensé dans cette annexe. Or, ce sont des situations où les agents se mobilisent en dehors des cycles horaires et il nous paraît essentiel qu’un dispositif de compensation puisse être mis en place. L’administration est restée muette sur cette question malgré nos nombreuses relances.

A la demande de la CFDT-Agriculture, la SG s’est engagée à réaliser une infographie qui précise les modalités de fonctionnement des absences telles que les ASA (autorisations spéciales d’absence), pour raisons de santé et règles d’abattement des RTT, pour formation dont celles des représentants syndicaux, pour fêtes religieuses, en raison de grève, de droit de retrait, le départ anticipé les 24 et 31/12…, l’autorisation d’arrivée tardive en raison de la rentrée scolaire, les congés et les règles relatives aux jours de fractionnement,…

Réorganisation du SG

Au sein de la direction du bureau des affaires juridiques, les missions du bureau du droit européen ont été élargies au traitement des données, à la protection fonctionnelle et à la déontologie qui sont des thématiques fortement liées au droit européen.

Au sein du Service des Affaires Financières, Sociales et Logistiques (SAFSL), la création du Centre de Gestion Financière (CGF) a transformé le CSCF (Centre de Service Comptable et Financier) en Bureau d’Appui à la Chaîne Financière (BACF), qui gère l’assistance Chorus, l’animation des missions « LIP » (missions de Liaison, Interface, Performance), la veille réglementaire et l’animation ministérielle en matière de finances publiques. Le vote a porté sur la validation d’une organisation mise en place depuis près de deux ans.

La CFDT-Agriculture a voté pour ces textes. Les agents concernés par ces réorganisations ayant été concertés, l’impact pour ces derniers est faible et l’organisation est déjà en place au moment du vote.

Néanmoins, nous avons exprimé notre mécontentement face à ces réorganisations, au cours desquelles nous nous retrouvons trop souvent placés devant le fait accompli et où les impacts pour les agents restent insuffisamment détaillés dans les rapports de présentation.

Outil de gestion du temps sur « mon self mobile »

A partir du 1er janvier 2026, la gestion du temps se fera à partir de l’outil GTA-RH, disponible sur mon self mobile.

Comme il l’a été indiqué, il n’est plus possible de gérer les absences sur EQUITIME, sauf demandes exceptionnelles. La gestion des anomalies reste cependant possible uniquement par la hiérarchie.

Les droits à congé seront reportés dans le nouvel outil et la dématérialisation des demandes d’alimentation du CET ne sera possible qu’à partir de fin 2026.

Des webinaires sont prévus pour faciliter la prise en main des agents et des encadrants aux dates suivantes :

Lundi 12, mardi 13, jeudi 15 et vendredi 16 janvier 2026. Pour rejoindre les sessions, vous pouvez vous connecter via le lien ICI.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre article ICI via le lien ci-dessous.

En questions diverses, nous avions les sujets suivants :

Revalorisation triennale des contractuels

L’administration nous indique que le traitement des campagnes 2024 et 2025 est en cours de finalisation et que les agents en verront les effets sur le bulletin de paye de début 2026. La revalorisation sera rétroactive sur 2025 ou 2024-2025 selon la campagne concernée.

La CFDT-Agriculture s’interroge sur le fait que les contractuels de l’administration centrale ne soient pas cités dans la note de service explicitant la campagne de revalorisation triennale…

Revalorisation des astreintes

L’administration s’est engagée à analyser la question et à revenir vers les organisations syndicales sur ce sujet.

Télétravail

Au cours de cette instance, il a été fait état des directions qui refusent les 3 jours de télétravail et les jours flottants.

Là encore, la secrétaire générale met en avant l’importance du collectif et de la continuité de service.

Pour la CFDT-Agriculture, le collectif est important mais peut être maintenu lorsque les agents ont 3 jours de télétravail. Certaines directions comme la DGER et la DGAL l’ont mis en place et les retours sont positifs. Il est également compliqué pour les agents d’entendre cet argument quand dans certains cas, ils viennent certains jours en présentiel et qu’ils ne parlent à personne car les autres agents sont soit en télétravail, soit en réunion, en déplacement, …

La souplesse sur le télétravail va être de mise en administration centrale, notamment en raison du nouvel outil de gestion du temps de travail qui permet de déplacer un jour de télétravail uniquement dans la semaine où il est prévu. La mise en place d’enveloppes de jours flottants sera à déployer plus activement que ce n’est le cas aujourd’hui.

 A la question de la CFDT-Agriculture sur la situation où il est refusé à l’agent de faire du télétravail le 2 janvier 2026 lorsqu’il a pris des congés du 29 au 31 décembre 2025, la justification avancée est que le premier jour travaillé de l’année doit s’effectuer par une journée de présence au bureau et que le télétravail n’est pas autorisé dans ce cas de figure.

D’après notre analyse de l’accord télétravail, les agents peuvent télétravailler le premier jour de l’année, ils n’ont pas obligation d’être en présentiel. Il a été demandé à l’administration de confirmer cette analyse.

L’administration a refusé de répondre, jugeant la question “trop précise”.

Ce refus d’éclaircir un point pourtant essentiel traduit une fois de plus une dégradation préoccupante du dialogue social (voir notre article ICI), qui ne permet plus d’aborder sereinement les sujets concrets soulevés par les agents.

La CFDT-Agriculture se mobilisera pleinement sur ce sujet et mettra en œuvre les actions nécessaires pour défendre les droits des agents et exiger un dialogue social à la hauteur des enjeux.

Ce lundi 5 janvier, face au mouvement des agriculteurs français, le Premier ministre a publié une lettre ouverte visant à les rassurer sur ses intentions, et les mesures envisagées pour faciliter leur travail.

Éteindre l’incendie ?

Si la CFDT-Agriculture reconnaît l’importance du dialogue et le soutien à apporter à des métiers complexes, prenants, et souvent peu valorisés, elle s’interroge sur cette communication destinée, semble-t-il, à « éteindre l’incendie ». Quelques éléments de ce courrier interpellent notre organisation syndicale, et il nous semblait nécessaire de vous les partager.

Le Premier ministre évoque en premier lieu un « empilement de règles, venues de loin, qui, parfois, ont perdu leur bon sens ». Sauf incompréhension de notre part, la France vote ces lois « venues de loin » et se doit donc de les faire appliquer sur son territoire. Le « c’est pas moi, c’est les autres » semble, a minima, un peu démagogique vis-à-vis de la profession agricole. Dans le domaine sanitaire, qu’il s’agisse de santé animale ou de sécurité sanitaire, la réglementation repose sur des règlements communautaires, directement applicables sans transposition. Toutes les modifications de ces règlements font l’objet de discussions au sein des instances de l’Union européenne. Comment faire entendre la voix de la France lors de ces échanges, avec une DGAL en sous-effectif et en perte d’attractivité, avec un turn-over important des agents ?

Vers un allègement des règles ?

Le paragraphe sur l’engagement d’une rupture, l’allègement des règles et le fait que la ministre « assure la défense » des agriculteurs, est une mélodie ou un concert de flûte, déjà entendu ces dernières années. Il ne faut pas, par ailleurs, oublier la surcharge professionnelle que ces annonces font peser sur les agents du MAASA : le contrôle unique, c’est bien, mais avec quelles applications ? Que penser quand, lors des instances, l’administration reconnaît que le « système s’écroule » (voir ICI l’article du CSA Alimentation du 19 novembre 2025) et que les différents outils informatiques dialoguent peu ou mal entre eux ? L’« allègement des obligations » mentionné dans le courrier ne constitue pas, non plus, un objectif de simplification pour les agents en DDT, en DRAAF, à l’ASP, autant de services en première ligne sur la politique agricole commune, où, là aussi, on connaît l’obsolescence des outils informatiques, tel ISIS….

La CFDT-Agriculture ne peut qu’être favorable aux propos du Premier ministre sur la réponse efficace de l’État face aux crises. Des éléments positifs ont été mis en place ces dernières années, tel le déploiement de gestionnaires de crise, dispositif demandé par notre syndicat de longue date (voir ICI l’article du CSA Alimentation du 13 juin 2023) et dont l’efficacité a été reconnue lors des épisodes de DNC ces derniers mois. Tous les arguments de ce paragraphe du courrier, sur la réactivité de l’État et son engagement, laissent cependant un sentiment de malaise : le quasi blanc-seing réaffirmé, par exemple aux « autorités scientifiques », nous rappelle l’absence de soutien porté aux agents de l’ANSES lors du projet de loi Duplomb, où ceux-ci faisaient l’objet de critiques récurrentes sur leur expertise…. (voir ICI l’article sur le CSA ministériel des 10 et 11 juin 2025).

Et derrière chaque dispositif, chaque indemnisation, il y a des agents du MAASA qui peinent à suivre, compte tenu de leurs conditions de travail, des sous-effectifs, des restrictions budgétaires, des évolutions réglementaires, et des consignes arrivant à la dernière minute, dans des délais toujours plus contraints. Tels, par exemple, le sujet des terres mises à disposition l’été dernier arrivé au mois d’août dans les DDT, ou les dispositifs d’indemnisation de gestion de crise gérés par les DRAAF sans outil efficace, et où on parle parfois, là encore, d’« archéologie numérique ».

Si la CFDT-Agriculture ne peut qu’applaudir la volonté affichée par le Premier ministre de soutenir les filières agricoles « propres » en interdisant l’accès au marché national de produits contenant des substances interdites à nos agriculteurs (car reconnues comme dangereuses pour la santé humaine et pour l’environnement), elle s’interroge cependant sur l’annonce mentionnée d’un « renforcement des contrôles aux frontières et sur le territoire ». Quels moyens pour l’accroissement des contrôles sur les végétaux et les produits animaux ? Quels effectifs, quels budgets pour les analyses ? Dans le contexte actuel, où l’Union Européenne va dans les prochains mois redonner au Royaume Uni un libre espace d’accès à des produits animaux ou végétaux venant, pour certains, d’Amérique Latine, est-il prévu de redéployer les effectifs libérés par le RESET-BREXIT à un renforcement des contrôles sur le territoire national ? Le « bon sens » affirmé, le « durcissement des instructions », l’« amplification sur le territoire européen » resteront-ils lettre morte sans moyens supplémentaires donnés aux services de contrôle ?

Et les agents du MAASA dans tout ça ?

« Sortir des idéologies et revenir au terrain »… Le souhait de revenir à une simplification ou de renoncer aux surtranspositions est louable, et la CFDT-Agriculture est complètement en phase avec ce vœu. Le « mille-feuilles réglementaire », subi dans les services chargés de sa mise en application depuis de nombreuses années (il n’est qu’à observer l’embonpoint progressif des différents codes au fil du temps….) ferait-il enfin une petite cure d’amaigrissement ? Les agents seront attentifs à cet engagement, qui pourrait effectivement leur donner, à eux-aussi, un peu d’air. Sauf… si cet allègement ne concerne que les agriculteurs, et c’est la crainte de notre organisation syndicale. Quand le Premier ministre évoque le fait de demander aux préfets de « recenser tous les projets aujourd’hui bloqués ou ralentis » en matière de gestion de l’eau, ou de la « multiplication par trois du fonds de soutien aux équipements hydrauliques agricoles », la CFDT-Agriculture s’interroge sur l’effectivité de l’annonce ! Qui pour enregistrer, évaluer, valider, accompagner, payer… ? Une nouvelle mise à contribution des agents du MAASA ?

De même, les inspecteurs ICPE (inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement), pour certains d’entre eux œuvrant sur le BOP 206, seront aussi grandement mis sous pression par les propos de « simplification » par arrêtés ou décrets : la simplification dans ce domaine d’activité consiste souvent en un relèvement des seuils à partir desquels les exploitants sont, ou ne sont pas, soumis à un texte réglementaire visant à protéger les intérêts environnementaux au sens large. Par exemple, dire qu’une exploitation bovine laitière ne sera plus une ICPE si elle a moins de 80 vaches au lieu de moins de 50 actuellement, c’est, de fait, la faire sortir de cette réglementation. Pour la CFDT-Agriculture, c’est un tour de passe-passe qui permet de diminuer le nombre de structures soumises à un contrôle particulier, avec le risque fort à terme de réduire également le nombre de techniciens travaillant sur ces missions.

Une volonté de dialogue affichée

La CFDT-Agriculture se félicite enfin de la volonté affichée de « dialogue avec les organisations professionnelles agricoles ». Mais pour un véritable dialogue avec les agriculteurs, tous les échelons, national, régional, départemental ou même cantonal doivent être mobilisés. Or, comment des services de contrôle fragilisés et déjà en tension pourraient-ils trouver le temps pour des échanges et de la pédagogie, pourtant essentiels ? Enfin, la CFDT-Agriculture fait le vœu d’un même réengagement d’un véritable dialogue social entre la ministre de l’Agriculture, ses services et les organisations syndicales de son ministère (voir ICI notre article sur le dialogue social au MAASA de décembre 2025).

• La lettre du Premier ministre aux agriculteurs :

20260104_Lettre ouverte aux agriculteurs

Loin des clichés d’un syndicalisme cantonné aux bureaux et aux déclarations, la CFDT-Agriculture affirme son ancrage au plus près des réalités du monde agricole et des services publics. Rencontres, écoute et réponses concrètes sont au cœur de notre méthode.

Que ce soit dans une exploitation familiale, le hall d’un abattoir ou les couloirs d’une administration, la CFDT-Agriculture fait le choix du terrain. Sa devise pour l’année pourrait se résumer ainsi : « Aller à la rencontre pour comprendre ». Comprendre les besoins, les inquiétudes et les aspirations de tous les agents publics qui interviennent sur le secteur agricole afin de construire un syndicalisme de proximité, d’action et de solutions.

Le syndicat en mouvement : une présence multiforme

La force revendiquée par la CFDT-Agriculture réside notamment dans sa capacité à être présente sur tous les fronts où se joue l’avenir de l’agriculture et de l’alimentation. Cette immersion prend des formes variées et ciblées.

• Dans les SIVEP (Services d’Inspection Vétérinaire et Phytosanitaire) et les abattoirs, les équipes syndicales sont aux côtés des agents qui garantissent au quotidien la sécurité sanitaire de nos aliments. Elles recueillent les difficultés liées aux conditions de travail, à l’application des normes ou à l’organisation du service, portant ces voix souvent essentielles mais peu entendues.
• Au sein des DRAAF (Directions Régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt), la CFDT suit de près les politiques publiques régionales, le devenir des agents publics et l’évolution des missions de l’État en matière agricole et environnementale.

• L’INFOMA (Institut National de Formation des Personnels du Ministère de l’Agriculture) est également un lieu de dialogue privilégié. L’enjeu ? Défendre la qualité de la formation et accompagner les personnels dans les transitions en cours.

Écouter pour mieux défendre : une méthode d’action

« Pour nous, il n’y a pas de bonne défense sans une bonne écoute », pourrait résumer vos délégués CFDT-Agriculture. Cette logique guide toutes nos actions. Les permanences, les réunions d’information sur le terrain et les entretiens individuels ne sont pas de simples formalités. Ils sont le socle à partir duquel le syndicat élabore ses positions, priorise ses combats et affine ses arguments dans les négociations avec l’administration.

Répondre aux questions, accompagner les parcours

Au-delà de l’écoute, l’objectif est d’apporter des réponses claires et concrètes. Qu’il s’agisse de questions sur la réglementation, les droits sociaux, les carrières, la rémunération, les perspectives de reconversion ou l’impact de nouvelles lois, la CFDT-Agriculture s’efforce de décrypter, d’expliquer et de guider. Cet accompagnement personnalisé est une clé de son implantation locale, offrant un service direct à ses adhérents et aux agents du ministère et de ses opérateurs qu’elle rencontre.

En sillonnant les services et les exploitations, la CFDT-Agriculture cultive un lien unique avec la diversité des acteurs du monde agricole. Plus qu’un slogan, « être présent sur le terrain » est pour nous une condition indispensable pour porter une parole légitime et construire les solutions aux défis d’aujourd’hui et de demain. Un syndicalisme qui se veut résolument utile, de la fourche à la fourchette, et dans tous les maillons de la chaîne de sécurité sanitaire des aliments.

Vous souhaitez échanger sur votre situation, vos droits ou l’actualité de votre secteur ? Les militants CFDT-Agriculture sont présents dans votre région. N’hésitez pas à nous contacter ou à nous rencontrer lors de nos prochaines venues ou de nos permanences.

Le projet d’accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) entre l’union européenne (UE) et le Royaume-Uni a été signé fin novembre mais aucun calendrier précis ne peut encore être stabilisé. Les quelques avancées de la dernière réunion de travail avec l’administration laissent donc de nombreux points en suspens. Une étape décisive devrait être franchie début février 2026 avec la présentation par l’administration de son projet d’arrêté de restructuration.

L’objectif de cette réunion était d’une part l’examen des fiches juridiques élaborées par le SRH pour les différents statuts des agents impactés par la restructuration des services à venir (fonctionnaires, stagiaires, agents publics contractuels) et, d’autre part, la présentation de la première version de la Foire aux Questions (FAQ) qui sera mise à disposition des agents concernés, le cas échéant complétée au fur et à mesure des évolutions de la situation.

La réunion a permis d’aborder des sujets tels que l’état des lieux des négociations entre l’UE et le Royaume-Uni, l’arrêté de restructuration à venir, la situation des agents stagiaires, les règles pour les futures mobilités et les possibilités de formation offertes aux agents. Prochaine étape : une réunion le 3 février 2026 consacrée au projet d’arrêté de restructuration.

Cette réunion, qui s’est tenue le vendredi 12 décembre, était présidée par Magali PECQUERY (CGAAER), chef de projet de la « Task-Force » du ministère. Elle était accompagnée par Nadine RICHARD-PEJUS (sous-directrice adjointe de la chef du service des ressources humaines), Pierre PRIMOT (sous-directeur de l’Europe, l’International et la gestion intégrée du risque à la DGAL),  Laurent MERY (chef du SIVEP central à la DGAL), ainsi que de Thierry PLACE, IGAPS (Mission d’Appui aux Structures Ouest, régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) et Stéphanie LOUCHEZ (Bureau du BOP 206, DGAL).

La CFDT-Agriculture était représentée par Anne BERTOMEU, Muriel LEUBA (en distanciel) et Jean-Philippe MALLET.

Le SRH a élaboré des fiches pour chaque statut (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels en CDI ou CDD). Elles présentent les différents dispositifs visant à accompagner les agents concernés par la future restructuration des services du MAASA. Le contenu de ces fiches n’est qu’une reprise de la législation en vigueur mais c’est un point positif qu’il convient de souligner, le SRH ayant assuré que tous les dispositifs à disposition du ministère seraient mis en œuvre afin de gérer au mieux cette restructuration à venir.  Ces fiches ont été présentées en réunion et seront prochainement diffusées aux agents, le cas échéant en incluant les propositions de modifications et/ou de compléments soumis par les représentants des organisations syndicales (OS).

La première version de la FAQ relative au RESET-BREXIT (en date du 9 décembre 2025) a également été présentée. Cette FAQ sera prochainement mise à disposition des agents et complétée au fur et à mesure des avancées des discussions et des questions posées par les OS.

Un projet d’accord SPS fin 2025 mais toujours pas de calendrier, un travail en cours sur le plan de continuité d’activité (PCA)

Pierre PRIMOT indique que suite au mandat de négociation du 17 novembre 2025 avec le Royaume-Uni, la Commission présentera aux États membres de l’UE un premier projet d’accord SPS fin décembre. A ce jour, il n’y a toujours aucun calendrier pour la mise en œuvre concrète de cet accord même s’il existe des pressions internes de différents pays pour influer sur ce calendrier. Toutefois, il est probable que le contenu de cet accord sera comparable à celui qui existe déjà entre l’UE et la Suisse, à savoir une libre circulation des biens. Une deuxième discussion porte simultanément sur le renouvellement des accords relatifs à la pêche entre le Royaume-Uni et l’UE. Il n’y a toutefois aucun lien entre ces deux négociations en cours.

Afin de gérer au mieux la phase transitoire avant l’entrée en application de l’accord SPS, le SIVEP central travaille avec les chefs de postes de contrôle frontaliers (PCF) à un plan de continuité d’activité qui doit être présenté aux représentants des OS début 2026.

Un collègue de PCF qui participe à la réunion précise que sept vétérinaires n’ont pas souhaité renouveler leur contrat et que le climat au sein de ces structures « se tend » sensiblement au regard des nombreuses incertitudes concernant le futur des agents et l’évolution des missions à venir.

Il a également été évoqué la situation d’une dizaine de collègues contractuels, dont le CDD devait être transformé en CDI le 1^er janvier prochain. Stéphanie LOUCHEZ (DGAL, Bureau du BOP 206) précise que ces demandes de « CDIsations » anticipées (avant six années de CDD) font actuellement l’objet d’un examen au cas par cas, en lien avec les structures concernées.

La CFDT-Agriculture, consciente des difficultés en PCF durant cette phase de transition, reste vigilante et rappellera si besoin à l’administration son engagement à présenter début 2026 un plan de continuité d’activité. Elle posera également à nouveau la question de l’accompagnement des mobilités pour les agents restant en poste en PCF jusqu’à la fin du maintien des contrôles, dont la date est incertaine. Ces personnels doivent bénéficier d’un traitement équitable vis-à-vis des autres agents, d’autant plus qu’à ce stade il est probable que les mobilités des agents concernés par la restructuration se feront au moment de la campagne de mobilité du printemps du MAASA.

Une des premières solutions évoquées à ce jour pour ces agents par l’administration est un report (au-delà des trois mois habituels) pour une prise de poste, après négociation entre l’agent, la structure de départ et la structure d’accueil.

L’arrêté de restructuration : quelle date de publication ? Quelle durée ? Quels dispositifs ? Quel accompagnement des agents ?

L’arrêté de restructuration sera à l’ordre du jour de la prochaine réunion administration/OS, programmée le 3 février 2026. Une note, qui servira de base de discussion, sera transmise en amont aux représentants des OS. Cet arrêté de restructuration concerne les fonctionnaires titulaires et les agents publics contractuels en CDI. Lors de la réunion, Magali PECQUERY a précisé que le MAASA s’engageait à « faire le maximum », en mettant en œuvre l’ensemble des mesures prévues par la règlementation. Elle n’a toutefois pas répondu à notre question relative à la durée d’application envisagée pour cet arrêté de restructuration.

Au regard du nombre très important d’agents concernés par cette restructuration (plus de 300), la CFDT-Agriculture a demandé que soit retenue la période maximale pour mobiliser les mesures d’accompagnement des agents prévues par la réglementation, à savoir trois ans.

La date de publication de cet arrêté est également un enjeu : une anticipation est nécessaire, notamment pour que les agents impactés puissent bénéficier le plus tôt possible des priorités de mutation et de détachement, sans toutefois obérer les chances des agents de pouvoir bénéficier des mesures possibles sur une période suffisamment longue.

Pour les agents contractuels en CDD, la chef de projet prévoit de rédiger des fiches de compétences par mission et s’est engagée à rencontrer France Travail pour leur présenter les profils des agents des PCF.

La CFDT-Agriculture veillera lors de la prochaine réunion consacrée à l’arrêté de restructuration à ce que l’administration respecte l’engagement pris de mettre en œuvre l’ensemble des mesures d’accompagnement existantes, en l’occurrence l’ensemble des renvois figurant dans le décret n°2019-1441 du 23/12/2019 relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics (prime de restructuration de service, allocation d’aide à la mobilité du conjoint, indemnité de départ volontaire, complément indemnitaire d’accompagnement) ainsi que, le cas échéant, l’indemnité temporaire de mobilité prévue par le décret n°2008-369 du 17 avril 2008 et l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019.

Quelle(s) solution(s) pour les agents stagiaires ?

Une suite favorable a été donnée à la demande de la CFDT-Agriculture : les entretiens des 38 agents stagiaires sont menés en priorité par leur IGAPS « suiveur » et devraient être intégralement conduits d’ici janvier 2026.

La CFDT-Agriculture invite donc les agents stagiaires à solliciter cet entretien personnalisé avec leur IGAPS « suiveur », tout en en informant leur hiérarchie, et à nous signaler toute difficulté éventuelle pour en bénéficier.

Aucune affectation de TSMA 2 en PCF n’est prévue. Les postes des 38 agents stagiaires TSMA 1 font bien partie des emplois supprimés dans le cadre de la restructuration. A compter de leur titularisation, théoriquement le 1^er octobre 2026 en l’absence de prolongation de la période de stage, les agents pourront donc bénéficier en tant que fonctionnaires titulaires des différentes mesures et dispositifs indemnitaires figurant dans l’arrêté de restructuration. La date de publication de cet arrêté et sa durée de mise en application constituent donc également un enjeu fort pour les agents stagiaires.

Quelles règles pour les mobilités à venir ? Quelles solutions possibles ?

Pour les fonctionnaires titulaires, les règles en matière de mobilité dans le cadre d’une restructuration sont les suivantes : en cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire titulaire est affecté dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein d’un service du MAASA, dans le département où est située sa résidence administrative.

Vu le nombre important d’agents impactés, tous les participants à la réunion soulignent le fait qu’il n’y aura pas assez de postes vacants localement pour tous les agents dont le poste est supprimé, et ce dans les deux régions concernées. Dans le cas où cette réaffectation dans le département de la résidence administrative n’est pas possible, le fonctionnaire bénéficie d’une priorité de mutation ou de détachement dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du MAASA, sur l’intégralité du territoire national.

Nadine RICHARD-PEJUS indique que le ministère envisage la création d’une bourse à l’emploi spécifique pour les agents, bourse à l’emploi qui dérogerait aux calendriers mis en place pour les mobilités classiques au sein du ministère (campagne de mobilité du printemps et publication de postes au fil de l’eau).

La CFDT-Agriculture est favorable à la création d’une bourse à l’emploi et veillera à ce que les modalités concrètes de mise en œuvre soient les plus favorables possibles pour les agents impactés, avec plusieurs propositions de postes sur lesquelles les agents pourraient postuler. Concernant la mobilité, la CFDT-Agriculture porte les deux demandes suivantes :

– La première demande est la mise en application par l’administration de l’article 14 du décret du 23 décembre 2019 précité, à savoir « une priorité d’affectation ou de détachement dans le département ou à défaut dans la région où est située sa résidence administrative, au sein d’un autre département ministériel ou d’un établissement public de l’Etat ». Evoquée lors de la dernière réunion avec l’administration, il nous a été répondu que ce dispositif n’avait jamais été mis en œuvre. Au regard, d’une part, de la volonté de la grande majorité des agents de rester dans la même zone géographique après la restructuration et, d’autre part, de la déclaration du SRH qu’elle mettrait en œuvre tous les moyens à disposition pour accompagner les agents lors de cette restructuration, la CFDT-Agriculture ne comprendrait pas que le MAASA n’ait pas une approche proactive, le cas échéant auprès de la DGAFP, pour que les agents qui désirent rester dans leur région, avec leur famille, aient la possibilité de le faire, au besoin en effectuant une mobilité au-delà du périmètre du ministère chargé de l’agriculture. Il serait également incompréhensible que le ministère de l’action et des comptes publics rechigne à mettre un tel dispositif en place pour cette lourde restructuration puisque cette possibilité est nommément citée sur le portail de ce ministère au titre des dispositifs disponibles en cas de restructuration d’un service de l’Etat. Il suffit donc que la DGAFP définisse, après enquête auprès des différents départements ministériels, le nombre de postes vacants au sein de la fonction publique de l’Etat dans les deux régions concernées (Normandie et Hauts-de-France).

– Pour les postes du MAASA proposés dans les deux régions impactées, au regard de la volumétrie des agents concernés, il y aura forcément plusieurs candidats qui pourront bénéficier des mêmes priorités de mutation (les priorités classiques et celles relatives aux restructurations). Dans un souci de transparence et d’équité lors du choix parmi plusieurs candidats bénéficiant des mêmes priorités légales, la CFDT-Agriculture demande la définition préalable de critères complémentaires tels que le non éloignement de conjoint et/ou d’enfant(s) mineur(s), le parent exerçant seul l’autorité parentale, la situation de proche aidant, le propriétaire de son logement, etc….

A noter toutefois : le premier critère, avant examen des priorités, est évidemment celui de l’adéquation du profil du candidat avec le poste proposé, c’est-à-dire celui des compétences. D’où l’enjeu de pouvoir bénéficier d’une formation adaptée pour pouvoir mener à bien son projet professionnel.

En tout état de cause, aucune limite n’existe réglementairement pour ce qui concerne les mobilités pour cause de restructurations. Cela dépend de chaque doctrine ministérielle. La CFDT-Agriculture souhaite que chaque agent se voit proposer plusieurs options si leurs souhaits n’ont pas été retenus dans un premier temps.

Une clé pour une future mobilité : la formation

L’administration précise qu’une recherche active doit être engagée dès à présent par les agents concernés pour définir un projet professionnel, de façon à pouvoir proposer ensuite des formations adaptées. En Normandie, la DDPP 14 a accueilli des collègues de PCF à la DDPP et dans les services d’inspection en abattoir, afin de présenter les différents métiers en DDI. L’IGAPS « suiveur » apporte un appui personnalisé pour la définition de ce projet professionnel.

Magali PECQUERY a rencontré les responsables de l’INFOMA ; des places en formation continue seront bien disponibles pour les agents de PCF. En fonction des besoins, il est même envisagé de délocaliser en région certaines de ces formations.

En complément de la bourse à l’emploi, la CFDT-Agriculture demande l’élaboration d’un catalogue de formations, afin que les collègues de PCF puissent avoir une bonne vision des formations possibles et faciliter leurs demandes.

La réponse de l’administration à cette demande en réunion a été favorable.

La CFDT-Agriculture demande également à ce que les agents puissent mobiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF) sans réserve et sans restriction, à tout moment de l’année. Il en va de même, le cas échéant, pour le congé de transition professionnelle.

Dans le cadre de sa politique en faveur de l’égalité des chances et de l’inclusion professionnelle, le ministère chargé de l’agriculture ouvre, au titre de l’année 2026, un dispositif dérogatoire d’accès à des corps de niveau ou de catégorie supérieure par la voie du détachement, réservé aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH).

Ce dispositif s’inscrit dans la continuité des dispositions prévues par la loi de transformation de la fonction publique et vise à favoriser les parcours professionnels, la reconnaissance des compétences et l’évolution de carrière des agents concernés.

Un accès ciblé à plusieurs corps des filières administrative et technique

Pour l’année 2026, 7 emplois sont ouverts au total, répartis entre les filières technique et administrative.

Filière technique

Les corps concernés sont :

• Technicien supérieur du ministère de l’agriculture (TSMA) – grade de technicien principal
• Inspecteur de santé publique vétérinaire (ISPV)
• Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement (IAE) (accès en qualité d’élève ingénieur)

Ces recrutements sont assortis d’une formation initiale obligatoire, organisée par les établissements de formation du ministère (INFOMA, Institut Agro Dijon, ENSV).

Filière administrative

Les corps ouverts sont :

• Secrétaire administratif (SA) – grade de classe normale
• Attaché d’administration de l’État (AAE)

Les agents retenus seront affectés sur des postes correspondant aux besoins des structures, en tenant compte, pour les SA, des vœux exprimés lors de la candidature.

Conditions d’éligibilité : qui peut candidater ?

Pour être recevable, la candidature doit répondre à deux conditions cumulatives :

1. Être bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH), au sens de l’article L.5212-13 du code du travail, et pouvoir en justifier au moment de l’inscription et à la date du détachement.
2. Justifier d’une durée minimale de services publics au 1er janvier 2026 :
   • 4 ans pour les corps TSMA, SA, AAE et ISPV
   • 3 ans pour l’accès à la qualité d’élève IAE

Aucune dérogation ne pourra être accordée à ces conditions.

Une sélection en plusieurs étapes, centrée sur le parcours et la motivation

La procédure de sélection repose sur une approche qualitative, fondée sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).

Étape 1 : recevabilité administrative

Les dossiers sont vérifiés par le bureau des concours afin de s’assurer du respect des conditions d’accès et de la complétude des pièces justificatives.

Étape 2 : présélection sur dossier RAEP

Une commission de sélection examine les dossiers et évalue :

• Le parcours professionnel,
• Les compétences acquises,
• La motivation à exercer des fonctions de niveau ou de catégorie supérieure,
• L’adéquation du profil avec les missions du corps visé.

Étape 3 : entretien oral

Les candidats présélectionnés sont auditionnés lors d’un entretien basé sur leur dossier RAEP. Cet échange permet d’apprécier leur capacité à se projeter dans les fonctions du corps d’accueil.

À l’issue des auditions, la commission propose une liste principale et, le cas échéant, une liste complémentaire.

Un accompagnement renforcé tout au long du parcours

Les agents retenus bénéficient d’un accompagnement individualisé, mobilisant plusieurs acteurs :

• Le réseau d’appui aux personnes et aux structures (RAPS),
• Les référents handicap,
• Les services sociaux et les structures de formation.

Des aménagements de formation ou de poste peuvent être mis en place en fonction des besoins spécifiques des agents.

À l’issue de la période de détachement :

• Les agents déclarés aptes sont intégrés dans le corps d’accueil,
• En cas de besoin, un renouvellement du détachement peut être proposé,
• À défaut, l’agent est réintégré dans son corps d’origine avec un accompagnement dédié.

Un calendrier à anticiper dès le début de l’année 2026

Les inscriptions seront ouvertes entre janvier et février 2026, selon les corps. Les entretiens se dérouleront au printemps 2026, pour des prises de fonctions à compter de septembre 2026.

Les listes de candidats présélectionnés et retenus seront publiées sur le site officiel des concours du ministère.

Se préparer efficacement : des ressources à mobiliser

Les agents souhaitant candidater sont vivement encouragés à anticiper leur démarche :

• Formations à la rédaction du dossier RAEP sur la plateforme MENTOR,
• Préparations régionales ou interministérielles,
• Accompagnement par les responsables locaux de formation.

Par ailleurs, les dispositifs réglementaires (dispense de service, CPF, CET) peuvent être mobilisés pour faciliter la préparation.

Un dispositif au service de l’inclusion et des parcours professionnels

Par cette voie d’accès spécifique, le ministère réaffirme son engagement en faveur :

• De la diversité des parcours,
• De la reconnaissance des compétences,
• Et du maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap.

Les agents intéressés sont invités à se rapprocher de leur hiérarchie et à consulter régulièrement les informations publiées sur le site des concours ICI.

Les informations sont disponibles :

• Sur le site des concours de notre ministère : https://concours.agriculture.gouv.fr/
• Via la note de service SG/SRH/SDDPRS/2025-849 du 22/12/2025
• Sur le site du ministère dédié aux situations de handicap
• Sur le portail de la fonction publique, page « La promotion par voie de détachement ».

> Note de service à consulter :

• Note de service SG/SRH/SDDPRS/2025-849 du 22 décembre 2025 ICI

Le dialogue social serait-il mis en jachère au ministère de l’agriculture ?

L’année 2025 s’achève dans le silence au sein du ministère de l’Agriculture. Un silence qui n’a rien de serein, mais qui révèle une inquiétante dégradation du dialogue social, pourtant essentiel pour accompagner les agents de notre ministère et de ses établissements publics.

La CFDT-Agriculture constate avec amertume et vigilance que les pratiques du dialogue se sont durablement détériorées. Le ministère semble vouloir se soustraire à ses obligations élémentaires de transparence et respecte de moins en moins les instances…. Entre calendrier d’instances glissantes, pression pour agir et absence de réponses… Il est plus que probable que d’autres organisations syndicales se joindront à ce triste constat que l’on peut également faire dans nos établissements publics.

Les informations nécessaires à un débat éclairé et constructif ne sont plus communiquées en amont des réunions dans les délais réglementaires, que ce soit au Comité Social d’Administration (CSA) de notre ministère ou des opérateurs du MAASA ou encore dans les nombreux groupes de travail thématiques.

Lorsque les documents sont présentés en séance, l’administration considère non seulement que le seule présentation vaut parfois validation… car il y a « urgence à valider pour avancer » ! Le chantier sur la nouvelle bonification indiciaire en est un exemple, la revalorisation de l’IFSE, la charte des SEA, la clause de revoyure, la PSU, la QVCT… en sont d’autres !

Parlons-en de la QVCT d’ailleurs !

C’est un sujet majeur jusque-là maltraité ! Il y a quelques mois, il était urgent pour l’administration de programmer des groupes de travail qui finalement étaient déprogrammés, il était urgent de travailler un accord de méthode qui n’excluait pas nos agents de DDI, il était urgent de travailler un accord de méthode sans que l’administration déploie des moyens au moins identiques à ceux mis en place pour l’accord égalité diversité (une vraie réussite celui-ci)… Ce sont pour ces raisons que la CFDT dans son ensemble n’a pas souhaité signer l’accord de méthode cet été (cf notre précédent article) !

Alors que la CFDT-Agriculture ouvrait à nouveau la porte de la négociation avec la cheffe du SRH une semaine avant le dernier CSA ministériel, demandant les avancées pour les agents en DDI, il nous est répondu une semaine plus tard en CSA ministériel par la secrétaire générale qu’il n’y aura pas d’accord QVCT au MAASA ! L’urgence d’il y a quelques mois semble s’être évaporée… Notre administration chercherait-elle à évacuer le sujet dans sa complétude ? L’absence d’accord ne peut être imputable à « certaines » organisations syndicales.

Un dialogue social qui met volontairement les organisations syndicales en difficulté ?

Comment discuter sereinement des orientations stratégiques, de la gestion des crises, des conditions de travail ou de l’avenir des politiques agricoles sans les éléments de base ? Cette mauvaise qualité de dialogue vide de leur substance nos instances et les transforme en de simples réunions d’information descendante… Instances que l’administration ne semble plus considérer comme de véritables moments de concertation et de co-construction des sujets abordés.

Face à cette situation, la CFDT-Agriculture souhaite formuler quelques vœux pour 2026. Tout d’abord, un retour à un respect élémentaire des procédures et des personnels. Ensuite la restauration de la parole tenue, d’un partage de documents en temps utile. Que la voix de celles et ceux qui font vivre le service public de l’agriculture soit à nouveau écoutée et prise en compte.

En attendant que les vœux soient exaucés, l’ambiance est plutôt à la délivrance d’un carton jaune

Au-delà des vœux, la CFDT-Agriculture s’interroge avec gravité sur la démarche à adopter l’an prochain. Comment siéger sereinement dans des instances dont le fonctionnement est ainsi entravé ? Jusqu’où accepter un dialogue qui en porte de moins en moins le nom ? Devons nous collectivement envisager de nouvelles modalités d’échanges pour 2026, pour éviter que le dialogue actuel s’installe comme une normalité contraire à tout esprit de concertation ?

Évitons le carton rouge… La CFDT-Agriculture appelle solennellement la ministre à rétablir sans délai les conditions d’un dialogue social digne de ce nom. La crédibilité des politiques agricoles, le moral et l’investissement des agents dépendent grandement de la qualité des débats à mener.

En 2026, la CFDT-Agriculture sera particulièrement vigilante et active pour que le dialogue social renaisse.

Le CSA ministériel était présidé par Cécile BIGOT-DEKEYSER, secrétaire générale du MAASA, accompagnée notamment de son adjointe Noémie LE QUELLENEC, de Flora CLAQUIN, cheffe du SRH et Luc MAURER, directeur adjoint de la DGER.

La CFDT-Agriculture était représentée par Emmanuel BISEAU (titulaire) et Anne BERTOMEU en tant qu’experte.

Revalorisation de l’IFSE, les opérateurs enfin mis dans la boucle ?

La secrétaire générale indique que le calendrier de mise en place de l’IFSE a été respecté. De plus, elle annonce qu’elle est très attentive à la situation des opérateurs.

Pour la CFDT la situation chez les opérateurs traine depuis longtemps, la CFDT-Agriculture souhaite des avancées concrètes et ne pas devoir redemander où cela en est à chaque instance. Si la secrétaire générale s’est montrée sensible à ce  sujet, la CFDT s’inquiète des annonces faites en parallèle chez les opérateurs… entre coups de pression vis-à-vis des représentants des personnels avec « soit vous êtes d’accord avec nos propositions, soit on ne réouvre pas le dossier revalorisation IFSE l’année prochaine »… ou encore, il y a l’argent pour une rétroactivité au 1^er janvier 2025 mais le CBCM bloque… quant à l’ANSES, c’est le zéro absolu pour cette revalorisation pour 2025, 2026 probablement et ce depuis les annonces faites par le MAASA.

IFSE, le grand déclassement ?

La secrétaire générale a tenu à rassurer les organisations syndicales : selon son point de vue, il n’y aucun déclassement, quand bien même des agents ont pu passer d’un groupe 1 à un groupe 2. Il s’agit avant tout « d’une évolution de la cartographie, rien d’autre ». Elle rappelle que cela n’a aucune incidence sur les carrières et que tous les agents y ont gagné financièrement…

Pour la CFDT, sans relancer une lutte des classes, il est plus que visible que certains gagnent beaucoup plus que d’autres… la fin des compléments d’IFSE issus des bascules à l’IFSE ou des opérations de soclage de CIA réduit largement le « gain » d’IFSE attendu par certains agents.. On ne peut que regretter qu’il ne s’agisse pas d’un gain net pour les agents comme c’était le cas auparavant.

S’agissant d’une évolution de la cartographie, cela peut s’entendre mais les agents ne le perçoivent pas de cette manière et le sentiment de déclassement est bien présent.

Fonctionnaire bashing, la ministre réagit (enfin)

La secrétaire générale a tenu à souligner les propos forts de la ministre ces derniers jours, en soutien aux agents menacés voire agressés. Madame GENEVARD s’est exprimée sans équivoque devant les directeurs des DDI et les préfets mais aussi devant les syndicats agricoles pour dénoncer des faits inacceptables.

Pour la CFDT les propos de la Ministre sont à souligner, surtout qu’ils ont aussi été tenus devant les syndicats agricoles. Ses propos tranchent avec son silence assourdissant déjà constaté quand un président de syndicat agricole appelait à empêcher les agents d’effectuer des contrôles…

La CFDT-Agriculture continue de se battre pour les agents

Madame la Secrétaire générale a également évoqué, dans ses propos liminaires, le refus par la DGAFP du classement en catégorie active des agents en abattoirs.

Pour la CFDT ce n’est pas une fin en soit, il n’est pas question de « lâcher » sur le sujet car ces agents sont pleinement légitimes à intégrer la catégorie active. Si l’administration a proposé de communiquer les arguments avancés pour défendre la demande, il a surtout été demandé à avoir connaissance de la réponse de la DGAFP. On ne peut imaginer une réponse négative sans un minimum d’arguments fondés.

Budget : entre morosité et inquiétude

Concernant le budget, la secrétaire générale n’a rien pu annoncer vu que cela est (toujours) en train de se « jouer » à l’Assemblée nationale…

Pour la CFDT, la période politique incertaine, conjuguée à un budget particulièrement contraint, rend la projection à court et moyen terme difficile. Dans ce contexte, le PLF 2026 suscite des inquiétudes de notre part, en particulier :

• L’annonce de 100 ETP en moins sur les programmes ministériels hors enseignement, alors que les missions demeurent inchangées ;
• Des services RH en tension, des SEA toujours en difficulté, et la DNC qui continue de sévir.

Pour la CFDT-Agriculture, l’adéquation entre missions et moyens n’est pas assurée. Nous demandons des moyens adaptés aux missions, voire des missions adaptées aux moyens.

SEA, la CFDT-Agriculture encore et  toujours vigilante

La CFDT a évoqué la situation dans les SEA. Selon les retours qui nous ont été faits, la phase de télédéclaration semble s’être globalement bien déroulée, malgré des difficultés liées aux nouvelles modalités en lien aux terres à disposition. L’instruction PAC débute, sans aggravation notable par rapport aux années précédentes, mais les bugs informatiques persistent et les agents font preuve d’un professionnalisme remarquable.

Toutefois, la CFDT-Agriculture regrette :

• L’opacité entourant la charte des SEA, élaborée sans concertation et sans retour à ce jour ;
• L’absence d’information sur le plan d’accompagnement des SEA, notamment pour les structures en grande difficulté.

La CFDT-Agriculture demande :

• La mise en place d’un groupe de travail ou un retour en CSA M sur la charte, incluant les modalités de suivi et d’évaluation ;
• Une transparence accrue sur les dispositifs d’accompagnement.

La secrétaire générale a renvoyé le sujet vers le CSA Forêt-Agriculture.

Pour la CFDT, la crise des SEA n’est pas terminée. Nous resterons vigilants et porterons le sujet au CSA Forêt-Agriculture du 18 décembre.

Transition écologique au MAASA, ça avance malgré une ministre peu concernée ?

L’administration présente la stratégie qui se veut ambitieuse en faveur de la transition écologique.

Le document présenté est riche et dense. La CFDT-Agriculture retient en particulier les éléments suivants.

Au niveau national, six thématiques ont été identifiées dont deux concernent plus particulièrement le MAASA « mieux se nourrir » et « mieux préserver et valoriser les écosystèmes ».

Ces six thématiques sont déployées en vingt-deux chantiers dont deux sont pilotés par le MAASA, celui de l’agriculture et celui de l’alimentation.

L’objectif pour 2030 est une réduction de 12 millions de tonnes de CO2.

Les actions vers la transition écologique se font au travers de l’agriculture, par exemple via la mise en place de circuits courts, de l’agroécologie, de la limitation des produits phytopharmaceutiques, de la limitation des prélèvements d’eau…

Les mesures envisagées et les chantiers concernent aussi directement les agents, que ce soit en les formant aux enjeux écologiques, en réduisant (limitant ?) les déplacements qu’ils réalisent, en rénovant (et probablement en densifiant l’occupation des bâtiments), en introduisant des repas végétariens dans les cantines, en développant le tri sélectif …

Pour la CFDT la transition écologique et la lutte contre le réchauffement climatique sont des sujets essentiels. Nous soulignons toutefois que certains points nuisent à la qualité de vie au travail des agents et que pour nous, la transition écologique et la qualité de vie au travail ne doivent pas s’opposer, bien au contraire.

Ainsi, réduire les déplacements ne doit pas se faire à l’excès et doit continuer à permettre aux agents de suivre des formations ou des réunions en présentiel quand c’est nécessaire.

De même réduire l’impact des bâtiments dans les émissions de CO2 est un vrai enjeu mais si cela doit se faire en densifiant à l’extrême, en « entassant » les agents, en créant du Flex office à tout va, des open spaces, des bureaux partagés à 3, 4, ce n’est pas souhaitable, loin s’en faut.

Toutefois cette présentation permet de voir que le ministère semble bien lancé sur ce sujet, que des actions sont mises en place… car de son côté, notre ministre prend parfois des positions opposées : la loi Duplomb par exemple ou sa volonté de réarmer l’agriculture française, en produisant toujours plus et en évitant soigneusement de dire qu’il fallait diminuer les émissions de CO2 d’origine agricole…

Cybersécurité : attention aux hameçons !

Pour la secrétaire générale le sujet de la cybersécurité est un enjeu crucial. L’État, dont le MAASA, est attaqué tous les jours même si les impacts de ces attaques sont quasi invisibles pour les agents. Pour le ministère, l’objectif est de protéger la collectivité de travail en tant que « structure » mais aussi de protéger l’agent dans sa vie personnelle.

La présentation est centrée principalement sur le « phishing » (hameçonnage en français) qui permet à un tiers via un lien frauduleux dans un courriel d’entrer dans les serveurs et outils informatiques du MAASA.

Il est ainsi prévu de réaliser des fausses attaques vers les agents et suite à cela, de proposer des formations obligatoires pour les agents qui auraient été piégés et de façon plus générale à tous les agents intéressés. Pour information, ce sont plus de 6000 courriels frauduleux qui sont signalés au service informatique chaque trimestre, le chiffre est important et la vigilance doit être de mise.

Pour la CFDT ce sujet est effectivement très important et la proposition de former les agents, qu’ils aient été piégés ou non, est essentielle. Il n’est cependant pas question de pointer du doigt les agents « piégés », l’administration a totalement rassuré sur ce point.

Expertise au MAASA, le CGAAER a rendu son rapport.

Le rapport du CGAAER avait pour objectif de répondre à la question de comment satisfaire les besoins d’expertise et de compétences rares des politiques du ministère de l’agriculture. La CFDT en salue par ailleurs le contenu riche et dense en informations.

Pour la CFDT-Agriculture, la question de l’expertise est surtout à ne pas négliger, au MAASA comme ailleurs. Ce sujet est d’autant plus prégnant que le rapport indique une pyramide des âges qui va rendre de plus en plus difficile (voire impossible) une transmission par compagnonnage, et nécessite donc une transmission via des réseaux d’expertise.

Tout d’abord la CFDT-Agriculture se félicite de la mise en place d’un réseau d’expertise, porté par la CFDT, en cas de crise, dont l’utilité n’est plus à contester comme par exemple dans la gestion de la DNC.

D’une façon générale la CFDT-Agriculture pense que la valorisation des experts n’est pas satisfaisante en termes d’avancement et en matière indemnitaire.

La CFDT-Agriculture a des propositions à faire sur cette thématique mais le format d’un CSA ministériel ne laisse pas le temps de pouvoir traiter en profondeur le sujet. Il convient donc de renvoyer cette thématique vers un groupe de travail ad hoc.

A titre d’exemples, la CFDT-Agriculture propose de :

• Valoriser les spécialistes TSMA séniors en les classant en groupe 1 plutôt qu’en 2.1 ;
• Valoriser les référents nationaux IAE et ISPV en groupe 1 plutôt qu’en 2 qui ne leur permet pas un passage à IDAE ou ISPV en chef ;
• Réfléchir à un montant d’IFSE qui pourrait varier automatiquement en fonction de la durée exercée sur la fonction avec une référence à un niveau (débutant, confirmé, expert ?).

Ainsi la CFDT-Agriculture insiste pour (re)demander  :

• La mise en place rapide des recommandations 4, 5 et 6 du rapport du CGAAER ;
• Un récapitulatif du montant des enveloppes financières allouées aux DRAAF en vue des déplacements des personnes ressources ;
• Un bilan de l’avancement et de la promotion des personnes ressources sur les trois dernières années ;
• La mise en place d’un GT sur l’expertise car le sujet est vaste et c’est un enjeu majeur pour notre ministère technique.

Si la secrétaire générale a promis de revenir vers les organisations syndicales sur ce sujet, elle n’a pas vraiment ouvert la porte à un groupe de travail… la CFDT renouvellera donc sa demande.

Contractuels, des difficultés mais quelques progrès

Suite à certain nombre de questions des organisations syndicales, dont beaucoup provenaient de la CFDT, la secrétaire générale annonce une remise à plat de l’ensemble des sujets touchant aux contractuels avec l’appui des IGAPS notamment.

A la question de la CFDT sur les attestations de fin de contrat des contractuels, l’administration annonce qu’un travail sur une automatisation va être mis en œuvre. L’administration informe également qu’une task force a été mise en place afin de rattraper le retard.

31 – Dermatose nodulaire – La CFDT Agri-Agro rappelle que les salariés et agents publics ne sont pas des cibles

> Communiqué de presse ICI

Les partenaires sociaux – à l’exception notable du Medef – étaient réunis au Cese le 5 décembre à l’occasion du lancement de la conférence “Travail Emploi Retraites” voulue par le gouvernement. Cette journée studieuse a marqué le début de travaux qui se poursuivront jusqu’à l’été 2026.

Mis à jour le 15 décembre 2025

A la demande des organisations syndicales, le groupe de travail relatif au changement d’outil de la gestion du temps et des activités (GTA) s’est tenu le 16 octobre 2025.

Ce groupe de travail était présidé par Nadine RICHARD-PEJUS, chef du service des ressources humaines adjointe. Elle était accompagnée de Sébastien ROLLAND, chef de la mission SIRH et de Lana KOVATCHEVSKI, ajointe du chef de la mission SIRH.

En introduction, Nadine RICHARD-PEJUS précise qu’il était prévu de concerter les organisations syndicales au mois de novembre mais que la date de cette concertation a été avancée à notre demande.

Cette évolution de l’outil GTA s’inscrit dans le cadre de la feuille de route des SIRH avec pour objectif d’automatiser et de moderniser la gestion administrative des agents de notre ministère. La cible étant de dématérialiser les dossiers d’agents depuis la candidature jusqu’à la prise en charge puis la gestion de la carrière. Les équipes ont notamment mis en place la signature électronique des contrats de recrutement des agents.

Avec EQUITIME, l’administration s’est heurtée à des difficultés pour intégrer les demandes de télétravail dématérialisées. Suite à cette problématique, elle s’est mise en recherche d’un autre outil de gestion du temps et des activités.  C’est le module GTA de RenoirRH qui a été retenu, cet outil étant déjà utilisé par le MATTE notamment.

Quels sont les avantages de RenoirRH GTA ?

Un portail unique, mon self mobile, pour gérer un maximum d’évènements :

De nombreuses fonctionnalités accompagnent également cet outil comme un planning par agent et par structure avec lequel il est possible de filtrer ce qui est affiché (congés, TT, …).

Pour la hiérarchie, il y a un module à destination des responsables (onglet tâches) pour valider les demandes de TT, de congés et gérer les anomalies. Pour les demandes de télétravail, le formulaire dématérialisé prévoit une justification par le chef de service lorsque la demande de télétravail est refusée.

Les horaires spécifiques comme les horaires en brigade avec des heures comptabilisées en dehors des heures prévues par le RIALTO pourront être incrémentés dans l’outil afin de comptabiliser le temps de travail des agents dans de bonnes conditions.

Focus Sur le télétravail

• Temps de travail en télétravail

Concernant le télétravail, le temps de travail est comptabilisé de façon forfaitaire, sans générer de jours de récupération.

Cependant, certains agents expriment le souhait de pouvoir enregistrer les heures effectivement travaillées à distance, afin de disposer d’éléments précis pour attester de leur charge de travail. L’intégration de cette fonctionnalité de badgeage dans l’outil n’est toujours pas envisagée par l’administration actuellement.

• Déplacement d’un jour de télétravail

Un jour de télétravail ne pourra être déplacé que dans la semaine considérée et non sur 7 jours glissants, comme c’était le cas actuellement. En effet, le nouvel outil ne permet pas de gérer cette fonctionnalité.

Proposition du SRH :  Lors de la demande de télétravail, demander une enveloppe de jours flottants pour l’année (10 jours par exemple) pour permettre de repositionner les jours de télétravail qui n’ont pas pu être repositionnés dans la semaine.

• Déclaration de télétravail

A compter du 1^er janvier 2026, les nouvelles demandes de télétravail devront être réalisées à partir du formulaire dématérialisé de l’outil GTA-RH.

Pour les anciennes demandes, au moment de faire l’avenant, une nouvelle demande à partir du formulaire dématérialisé sera à réaliser pour prolonger le télétravail.

Focus sur les congés et heures supplémentaires

Les RTT et les RTT CA seront regroupés sur l’outil.

Suppression de l’impossibilité de prendre un jour de RTT le mardi. Toutefois, le chef de bureau peut fixer un jour de la semaine qui sera un « jour de service » où l’ensemble du bureau doit être présent pour permettre le fonctionnement du collectif de travail.

En cas d’heures supplémentaires, il est possible de récupérer 1/2 journée par mois qui doit être prise dans les 2 mois qui suivent sinon elle est perdue.

Dans l’outil, le compteur ne déduit pas les heures lorsque les 2 mois où elles peuvent être récupérées sont écoulés.

Le nombre d’heures affiché par le compteur de l’outil n’est donc pas une donnée permettant de déterminer si on peut déposer une demi-journée de récupération. C’est l’outil qui le déterminera.

De même, des tests techniques vont être mis en œuvre pour déterminer si les agents au forfait pourront bénéficier de cette option.

Une des limites de cet outil est qu’il ne prend pas en charge les document PDF, comme l’arrêt de travail, le document du médecin pour la garde d’enfant malade, … Ce point est à l’étude et fait partie des améliorations à prévoir car l’administration souhaiterait que les arrêtés de situation administrative, les arrêtés d’avancement d’échelon et autres documents de ce type puisent être déposés dans cet outil et mis à la disposition des agents.

Passons à l’action pour préparer cette bascule

Pour la bascule, les données actuelles d’EQUITIME doivent être stabilisées. Actions à réaliser par les agents d’ici le 12 décembre 2025 :

• Corriger les anomalies (absences pour congés, télétravail, pointages)
• Déposer les congés et les jours de TT jusqu’à la fin de l’année 2025

En cas de difficultés, vous pouvez solliciter votre service RH de proximité.

Après le 12 décembre, seules les modifications qui n’auront pas pu être anticipées seront acceptées.

• Le 12 décembre : il est vivement conseillé aux agents de faire une copie d’écran des éléments d’EQUITIME (nombre de jours de congés restants, CET, …) pour conserver une trace des informations.

L’administration nous indique que les éléments d’EQUITIME resteront disponibles un certain temps après la bascule mais il est tout de même plus prudent de les récupérer au cas où.

Il est également recommandé de :

• Vérifier que votre compte self mobile est bien activé et fonctionnel
• Suivre les webinaires du mois de décembre et de janvier :
  Mardi 16 décembre 2025
  Lundi 12, mardi 13, jeudi 15 et vendredi 16 janvier 2026
  Pour rejoindre les sessions, connectez vous via le lien suivant :
  https://agri.webex.com/agri/j.php?MTID=m52acf83cbe476a2d74e6a1685ab3e4cd
• Consulter les ressources documentaires à destination des agents et des encadrants
• Consulter la FAQ, elle sera mise à disposition prochainement

Et après la bascule …

A partir du 1^er janvier 2026, RenoiRH GTA sera disponible pour l’ensemble des agents de l’administration centrale. Dès sa mise à disposition, il vous est conseillé de :

• Consulter rapidement le module GTA via le self-mobile pour voir si cela fonctionne
• Vérifier vos données personnelles dans le nouvel outil GTA et alerter en cas d’erreurs

Si vous avez des questions :

• Suivre les webinaires du mois de décembre
• Consulter les ressources documentaires à destination des agents et des encadrants
• Consulter la FAQ

Si vous avez des questions et si vous ne trouvez pas de réponse, n’hésitez pas à nous solliciter.

Pour la CFDT-Agriculture, cet outil présente des avantages certains et devrait participer à la simplification des tâches administratives des agents et des encadrants, notamment pour la gestion du télétravail et du report de jours de télétravail mais aussi pour la gestion des rythmes de travail spécifiques.

La CFDT-Agriculture reste cependant vigilante et se réserve la possibilité de se mobiliser si ces objectifs n’étaient pas atteints ou encore s’il y avait une régression des données mises à disposition pour le suivi des rythmes de travail des agents d’administration centrale.

Notre mobilisation continue sur tous les sujets qui vous impactent directement dans l’organisation de votre travail et dans l’exercice de vos missions.

Après l’adoption, ce mardi 9 décembre, du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) par les députés, le texte doit encore retourner au Sénat avant un dernier passage à l’Assemblée nationale, où il sera définitivement adopté.
Voici les principaux changements à retenir.

Retraites : ce qui change

Suspension de la réforme Borne
Le relèvement de l’âge légal de départ (62 ans et 9 mois) et l’allongement de la durée d’assurance à 170 trimestres sont mis en pause. Cette suspension, annoncée le 23 octobre par le Premier ministre Sébastien Lecornu, vise à répondre aux attentes du Parti socialiste.

Améliorations pour les mères 
Le calcul de la retraite de base ne portera plus sur les 25 meilleures années pour les mères, mais sur les 23 ou 24 meilleures selon le nombre d’enfants.
Deux trimestres de majoration de durée d’assurance pourront aussi compter pour un départ carrière longue à partir de septembre 2026.
Côté fonction publique, les mères bénéficieront d’un trimestre de bonification pour chaque enfant né à partir de 2004.

Resserrement du cumul emploi-retraite
En dessous de l’âge légal, chaque euro gagné sera déduit de la pension. Le cumul emploi-retraite ne deviendra réellement libre qu’à partir de 67 ans.

Pouvoir d’achat et prestations

Pas de gel des prestations sociales en 2026
La proposition de geler les pensions et les prestations sociales a été rejetée par les députés.

Majoration des allocations familiales
Elles seront désormais majorées à partir de 18 ans, et non plus 14 ans.

Un nouveau congé de naissance
Un « congé supplémentaire de naissance » entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Ce congé pourra profiter aux deux parents. Il se cumulera aux congés maternité et paternité déjà en place et aura une durée d’un ou deux mois, en fonction du choix du salarié. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre, ce qui permet d’ajouter jusqu’à quatre mois de garde parentale auprès de l’enfant pour un couple. Le montant de l’indemnisation de ce congé sera décidé par décret. Toutefois, les membres du gouvernement ont précisé qu’il serait de 70 % du salaire net le premier mois et de 60 % le second. Il pourra être pris en deux périodes d’un mois.

Santé : des dépenses revues à la hausse

Pas de hausse du reste à charge
Le doublement des franchises médicales, un temps envisagé, a été abandonné faute de consensus.

Revalorisation des dépenses de santé
L’Ondam (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) est fixé à +3 % pour 2026. Plusieurs secteurs bénéficient de revalorisations ciblées :

• +3,6 milliards d’euros pour les établissements de santé, incluant 850 millions d’euros pour stabiliser les tarifs hospitaliers en 2026.
• Une hausse des dépenses de soins de ville pour accompagner le réseau France Santé, avec un objectif de 5 000 maisons labellisées en 2027.
• 150 millions d’euros pour améliorer l’accès aux soins dans les territoires et soutenir les professionnels libéraux.
• 100 millions d’euros supplémentaires pour le Fonds d’intervention régional, soit +25 %, principalement pour les actions médicales ultramarines.
• +150 millions d’euros pour le secteur « personnes âgées », en soutien renforcé aux EHPAD.

Surtaxe sur les mutuelles
Initialement mis en échec, le gouvernement a finalement réussi à faire adopter une taxation exceptionnelle des complémentaires santé, à hauteur de un milliard d’euros. Même si une partie des députés, principalement à gauche, s’inquiète d’une répercussion in fine sur les assurés.

Nouvelle limitation pour les arrêts de travail
L’Assemblée nationale a adopté une limitation de la durée des arrêts de travail. Ces derniers ne pourront dépasser un mois pour une première prescription, et deux mois pour un renouvellement. Les praticiens pourront ne pas appliquer cette mesure si la situation du patient le demande mais ils devront le justifier sur leur prescription.
Selon le gouvernement, les dépenses liées aux arrêts de travail ont enregistré une hausse annuelle moyenne de 6 % entre 2019 et 2023.
Avant ce vote, le gouvernement envisageait de limiter le premier arrêt de travail à 15 jours s’il avait été prescrit par un médecin de ville et à 30 jours s’il avait été notifié à l’hôpital.

Création du réseau « France Santé »
Afin d’améliorer l’accès aux soins, les députés ont créé le réseau « France Santé ». Il va reposer sur des structures qui existent déjà comme des centres de santé, où exercent des praticiens salariés, ou des maisons de santé. Ces structures recevront le label « France Santé » et un forfait de 50 000 euros environ, si elles respectent un cahier des charges très souple comme :

• Être ouvertes au moins cinq jours par semaine.
• Ne pas appliquer de dépassement d’honoraires.
• Fournir un rendez-vous dans les 48 heures si l’état de santé le nécessite.
• …

Ce dispositif, voulu par Sébastien Lecornu, a fixé l’objectif de 2 000 maisons « France Santé » d’ici l’été 2026 et 5 000 d’ici 2027.

Revenus du capital

Après de multiples tractations, l’Assemblée a adopté un compromis entre gauche et droite : rehausser la contribution sociale généralisée (CSG) sur le capital, taxe finançant la protection sociale, en réduisant le périmètre de la hausse.
La gauche avait fait voter une hausse de 9,2 % à 10,6 %, pour 2,8 milliards de rendement. L’Assemblée l’a restreinte, excluant entre autres les plan d’épargne logement (PEL), assurances vie et autres revenus de location. Avec un rendement amputé à 1,5 milliard d’euros.

© Éric Tschaen/RÉA

> Source : CFDT-UFETAM   

La réunion était présidée par Maud FAIPOUX, directrice générale de l’alimentation.

La CFDT-Agriculture était représentée par Anne JAMMES et Christophe CORNU.

Après les déclarations liminaires de chaque organisation syndicale, Maud Faipoux précise qu’elle a fait le choix d’une instance sur une journée, compte tenu de l’importance des dossiers évoqués et de l’actualité du ministère intéressant les services.

RESET BREXIT ET PLF 2026 : des sujets sensibles, et pas si « indolores » que ça !

Maud Faipoux souhaite, outre les nombreux sujets qui seront abordés dans la journée, vouloir apporter des précisions sur deux thèmes qui ne sont pas inscrits à l’ordre du jour, puisque relevant du CSA ministériel :

• RESET-BREXIT : la validation du mandat de négociation entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni, le 13 novembre, « top-départ » des échanges formels, mais sans que cela donne, pour le moment, plus de visibilité sur l’échéance des mesures. Ce sujet n’est pas traité lors du CSA Alimentation, puisqu’il ne concerne pas uniquement la DGAL, mais fait l’objet d’un groupe d’échanges spécifique, organisé en miroir de la task-force. Les questions diverses relevant de ce sujet ne feront donc pas l’objet d’une réponse lors de cette instance.
• PLF 2026 : il est actuellement en débat dans les instances parlementaires, sans certitude sur le vote. Maud Faipoux indique que l’impact sur le programme 206 est réel (mathématiquement, la diminution des crédits est de 16 %), mais qu’il existe des disparités entre les actions. Ainsi, il y a des augmentations de crédit sur certaines lignes (+ 36 % en santé et protection animales, où les crédits sont « sincérisés »), et un recul sur des actions qui sont à présent en « rythme de croisière » (« Ma cantine ») ou sur des budgets réajustés (paiement des laboratoires à l’euro près, pour la sécurité sanitaire des aliments).

Si la CFDT-Agriculture reconnaît que l’effort doit être partagé entre les différents ministères, elle ne peut que regretter la « coupe franche » de 50 ETP sur le BOP 206. L’impact de la réduction d’effectifs, dont Mme Faipoux indique qu’elle sera portée par le RESET-BREXIT (à condition, selon elle, qu’il ait lieu dans un temps proche, ce qui reste une supposition, et qu’elle qualifie de « plus ou moins indolore »).  Notre organisation syndicale ne souhaite pas partager la vision défaitiste manifestée (« Çà aurait pu être bien pire »), mais réaffirme sa volonté d’un dialogue constructif et la recherche de solutions permettant aux agents concernés par le RESET-BREXIT de sortir par le haut de cet imbroglio impulsé par le Royaume-Uni.

Dans sa déclaration liminaire, notre organisation syndicale s’est, comme à chaque réunion de cette instance, fait l’écho auprès de la directrice générale du malaise persistant, et de la dégradation continuelle des conditions de travail au sein du MAASA : « La CFDT-Agriculture vous a alertée, Madame la directrice générale, de manière réitérée depuis plus de deux ans, des difficultés de vos agents, rendant l’exercice de leurs missions a minima plus complexe, mais aussi parfois impossible à tenir. Si notre organisation syndicale reconnaît l’efficacité du dispositif des référents mobiles de gestion de crise, pour lesquels nous avons particulièrement été insistants et qui a montré son efficacité depuis ce mois de juin, tous les signaux ne sont pas au beau fixe. »

Maud Faipoux réaffirme sa volonté de dialogue, partage par ailleurs certains de nos constats, en particulier celui relatif à l’obsolescence de certains outils numériques, dont le sujet a été mis à l’ordre du jour de ce CSA.

Police sanitaire unique : pas de clause de revoyure, mais un engagement sur la volumétrie des contrôles en 2026, et des critères qualitatifs en discussion…

La présentation de ce sujet est réalisée par Vanessa HUMEL-FOURRAT, sous-directrice de la qualité sanitaire des aliments.

Maud Faipoux s’y était engagée, mais… il n’y aura pas de clause de revoyure, pour cause de restriction budgétaire. Dans notre déclaration liminaire, ce point était mis en exergue : « Si on évoque la police sanitaire unique, un seul constat remonte du terrain : rien de nouveau, ou plutôt si, la clause de revoyure est officiellement morte et enterrée pour cause de restriction budgétaire. Alors maintenant, que fait-on ?

Nous ne pourrons bien entendu pas revenir sur la délégation des contrôles, vendue comme étant la panacée aux baisses d’effectifs, avec un coût prohibitif (450 € l’intervention d’un délégataire, tout de même…) et à l’affichage promis d’un nombre de contrôles accrus sur la filière amont, cette « part de choix » laissée aux agents formés et aux compétences techniques reconnues. Le résultat ? Pas d’explosion du nombre de contrôles amont, là où le risque pour la santé humaine est majeur en cas de dysfonctionnement, mais des agents devenus des correcteurs orthographiques pour des délégataires tenus à faire du chiffre et délaissant la qualité des rapports. Quoi qu’on puisse vous en dire, vos agents sur le terrain sont impliqués, consciencieux, et les courriers de mise en demeure, par exemple, sont remis dans des formes administratives adéquates car ils aiment que les choses soient « bien faites ».»

Maud Faipoux dit « entendre, et prendre les décisions qui s’imposent », en annonçant une baisse de la programmation de 20 % en remise directe en 2026, tant pour les services déconcentrés que pour les délégataires. La convention technique financière a déjà été révisée, prenant en compte la diminution du nombre de contrôles délégués en 2026 (60 000 au lieu des 75 000 initialement prévus), des discussions étant également en cours sur le volet qualitatif des rapports.

De même, la programmation pour les services est ramenée de 25 000 à 20 000.  Cette baisse vise à accroître les inspections « amont » par les services, tel que cela avait été imaginé à la mise en œuvre de la délégation. Maud Faipoux indique également qu’elle partage la vision du nombre insuffisant des 40 ETP dédiés à la supervision.

Ces décisions vont (enfin) dans le sens des demandes faites par la CFDT-Agriculture ces deux dernières années. Notre organisation syndicale, si elle regrette vivement l’absence de la clause de revoyure promise depuis la mise en place de la délégation, se félicite d’avoir été entendue sur l’allégement visant à « donner de l’air » aux services déconcentrés en 2026, et d’aller vers l’adéquation missions-moyens que nous réclamons depuis le début.

Maud Faipoux indique que cette décision de baisser le nombre d’inspections dévolues aux délégataires aura un impact budgétaire certain dans leurs structures, mais qu’elle représente également une marge de manœuvre imprévue sur le programme 206. La décision de réduire le nombre de contrôles par les délégataires a en effet été prise postérieurement à la préparation du PLF 2026…

Les bases de données dans RESYTAL n’étant pas particulièrement fiables, certains délégataires mentionnent qu’ils « manquent d’établissements à contrôler ».

Vanessa Humel-Fourrat annonce un assouplissement de la convention technique, et indique que les délégataires seront envoyés en 2026 sur des zones géographiques où les établissements à risques seront inspectés en priorité. A partir de 2026, la DGAL annonce la création de sous-axes spécifiques pour les délégataires dans RESYTAL.

La CFDT-Agriculture interroge sur les délais pour que les requêtes DEDAL soient (enfin) opérationnelles. Il est répondu que la mise à jour a pris plus de temps que prévu mais que la livraison a été effectuée le 4 novembre. Il est précisé que toutes les requêtes pour la délégation seront mises à disposition en décembre pour une mise en œuvre en 2026. Le guide utilisateur à destination des délégataires est en préparation.

Par ailleurs, les quotas par activités seront supprimés dès lors que les établissements concernés n’existent pas en nombre suffisant (c’est le cas des poissonneries dans certains départements, par exemple).

La volumétrie de recontrôles sera estimée localement, et non plus figée à 20 %.

La programmation liée aux denrées d’origine végétale reste identique (2100 contrôles) avec des formations prévues en distanciel. Concernant les droits d’accès CCRF, le protocole fait l’objet d’une révision annuelle, actuellement en cours.

Concernant les PSPC (plans de surveillance et de contrôle), 80 % des prélèvements ont été réalisés, avec des disparités entre régions, liées à des conventions signées tardivement avec les laboratoires (les délégataires ont dû patienter). Le taux de réalisation devrait être proche de 100 % d’ici la fin de l’année.

En ce qui concerne les prélèvements à la ferme, le taux de réalisation est faible (55%), seuls 2163 contrôles sur les 3875 programmés ont été faits.

La CFDT-Agriculture interroge sur les raisons possibles de ce taux très bas ? Selon Maud Faipoux, les agents des DDPP (surtout en Bretagne, où 30 % de ces contrôles sont programmés) ont pris du retard compte tenu de leur charge de travail.

La CFDT-Agriculture interroge également l’administration sur l’impact ou non du contrôle unique, et si elle dispose d’une cartographie des départements où des difficultés seraient remontées dans la réalisation des contrôles en fermes. Il est répondu que rien n’a été remonté en ce sens vers l’administration centrale.

Notre organisation syndicale est dubitative. Des remontées de terrain font état de contrôles pour le moins «compliqués» dans certaines exploitations agricoles, en particulier dans le sud-ouest. Il est étonnant que rien ne soit rapporté à la DGAL.

Enfin, la CFDT-Agriculture, suite à des remontées du terrain, souhaite connaître la position de la DGAL sur le contrôle des marchés par les délégataires. Ceux-ci ne travaillent effectivement pas la nuit (cas des marchés estivaux dans les zones touristiques par exemple).

Maud FAIPOUX répond que ce sont les directions départementales, sous la responsabilité des préfets, qui font le choix de la réalisation ou non de ces contrôles, et que la DGAL n’interfère pas dans ce champ.

SIGAL, SINEMA….  Ou comment les services tentent de s’organiser « en attendant » !

Denis FEUILLOLEY, directeur de projet SIAL à la DGAL, présente l’avancement de SIGAL2 et de SINEMA. En préambule, il souligne que la réécriture de SIGAL a pour objectif principal d’accroître l’ergonomie des outils, de moderniser les socles techniques, et de « gommer les irritants ». Il reconnaît que le projet est complexe, car il fait intervenir de nombreux prestataires.

La refonte du socle technique SIGAL prévoit la reprise de toutes les fonctionnalités existantes, sauf les PSPC qui seront intégrées dans MAESTRO.

La CFDT Agriculture, dans sa déclaration liminaire, a évoqué, pris dans les remontées de terrain qui lui sont faites, deux exemples assez révélateurs des attentes des agents :

« Des discours lénifiants sur l’amélioration prévue, mais pas tout de suite, les outils numériques mis à disposition sont un exemple parlant. Par exemple :

-> comment vos agents en services déconcentrés peuvent-ils sereinement solliciter des vétérinaires pour des actes de vaccination lors de la crise de la DNC, alors qu’ils savent pertinemment qu’ils ne pourront pas les rémunérer pour ce travail dans un délai raisonnable, compte-tenu de l’absence de connexion entre CALYPSO et SIGAL ? Cette situation est d’autant plus incompréhensible qu’on ne la découvre pas lors de cette nouvelle crise, puisque la même problématique perdure a minima depuis la crise FCO, pour laquelle, depuis plus de deux ans, les vétérinaires sanitaires n’ont pas été payés. Nous sortons certes du contexte pur de ce CSA, mais comment feront vos services lorsque le maillage des vétérinaires ruraux se sera encore affaibli suite aux dettes causées par notre administration défaillante en termes d’outils numériques ?

→ les requêtes DEDAL, même combat… il semblerait, au vu des remontées de terrain, que le développement des requêtes adaptées, permettant le suivi du travail des délégataires, y compris qualitatives, ne soit toujours pas opérationnel… Lors du CSA Alimentation de juin avait été évoquée une «migration en cours». Les agents attendent toujours, l’été est passé, l’automne est là…. Où en est cette migration, quand les agents peuvent-ils espérer pouvoir œuvrer plus sereinement ? »

Concernant CALYPSOVET, Denis Feuilloley précise qu’elle communique avec SIGAL, mais que les interactions doivent être renforcées pour une coopération plus opérationnelle.

SIGAL sera « réécrit », on améliore le visuel des écrans pour rendre l’application plus ergonomique (pas de répétition de saisie de données d’un écran sur l’autre par exemple). Denis Feuilloley indique qu’un nouvel apprentissage sera nécessaire pour utiliser au mieux l’outil rénové, sans que cela représente « une révolution ».

A la remarque de Denis Feuilloley sur le prochain test de l’outil par un groupe utilisateur, la CFDT-Agriculture s’interroge sur le choix des testeurs, sélectionnés par les COSIR, en indiquant qu’il aurait peut-être été pertinent d’inclure des non-experts pour avoir des remontées plus réalistes de la perception de l’outil modifié.

Philippe PAQUET, directeur adjoint du programme, présente le schéma directeur numérique de la DGAL. Il indique que pour lui, la conception des outils doit être centrée sur ses utilisateurs. C’est le principe du schéma directeur, l’idée étant de pouvoir passer d’un outil à l’autre sans même sans apercevoir, avec la plus grande fluidité possible. Son constat, partagé par la CFDT-Agriculture, est que le SIAL «ne fonctionne pas comme il le devrait et que l’obsolescence technique est trop forte».

Maud Faipoux reconnaît qu’il est temps de réagir, en passant d’un maintien en condition de sécurité où on tente d’empêcher que le système s’écroule, à un maintien en condition opérationnelle où on construit quelque chose de solide. Et ceci en maintenant les outils fonctionnels le temps de leur remplacement.

Cette opération est annoncée à effectif constant compte tenu du contexte actuel : en accord avec les DRAAF, la décision a été prise, dans le cadre d’une mobilisation nationale, qu’un ETP par DRAAF soit mis à disposition en 2026, soit 13, et la même chose en 2027, soit 26 ETP pris sur les effectifs régionaux, pour renforcer les équipes en charge du schéma directeur numérique.

Si la CFDT-Agriculture se félicite de la prise en compte effective des remontées de terrain sur l’obsolescence numérique au MAASA, et sur la volonté affichée d’offrir aux services des outils modernes, elle s’inquiète des conséquences des prélèvements d’ETP dans les services déconcentrés, qualifiés « de nécessaire sacrifice en vue d’une anticipation sur l’avenir » par Maud Faipoux.

Notre organisation syndicale souligne également la nécessité d’entretenir et de faire évoluer les nouveaux outils en continu pour éviter une nouvelle décrépitude à moyen terme. L’interopérabilité entre les systèmes est rappelée comme une priorité absolue par les agents.

Situation sanitaire, tout est sous contrôle (ou presque)

Olivier DEBAERE, directeur de projet chargé des épizooties à la DGAL, présente un état des lieux de deux crises sanitaires majeures :

• Dermatose Nodulaire Contagieuse (DNC) : la crise perdure depuis 22 semaines, avec 104 foyers recensés répartis sur 6 départements. Une première vague a touché la Savoie, suivie d’une reflambée. Le dernier foyer en date remonte au 14 novembre dans les Pyrénées-Orientales. La communication de crise a été un enjeu important, face à un volume significatif de fake-news circulant sur les réseaux sociaux.
• Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) : la situation se dégrade avec 123 cas en octobre et 44 pour le seul mois de novembre au jour de l’instance.

La Vendée est particulièrement touchée. Olivier Debaere souligne que la France en est au début de cette nouvelle crise, qui constitue une grande source de préoccupation. Il insiste sur la nécessité de trois soutiens indispensables : psychologique pour les éleveurs et les intervenants, financier via les indemnisations, et technique par un dialogue et des explications scientifiques.

La CFDT-Agriculture rappelle l’impact émotionnel fort ressenti par les agents, toujours en première ligne lors des annonces aux exploitants et lors des interventions en élevages, en particulier les dépeuplements. Elle réaffirme l’importance d’un accompagnement et remercie Olivier Debaere d’avoir mis en exergue la solidarité qui s’est exercée pour faire face à la crise de l’été. Notre organisation syndicale tient également à souligner l’appui qu’ont apporté les agents CCRF aux équipes des DDPP de plusieurs départements.

Cependant, le risque de démobilisation des agents perdure, notamment en l’absence de dispositif harmonisé et clair concernant la récupération ou la rémunération des heures supplémentaires effectuées pendant ces crises.

Maud Faipoux reconnaît que la question de la rémunération des heures supplémentaires n’était pas prévue dans le dispositif initial de gestion de crise. Une fiche réflexe RH est en cours de finalisation pour harmoniser les pratiques entre départements. Nadine Richard-Pejus précise que l’indemnité de gestion de crise (IGC) ne se substitue pas au règlement des heures supplémentaires, et qu’une boîte à outils est en préparation avec le ministère de l’Intérieur. L’instruction des dossiers d’IGC interviendra une fois la crise terminée, afin de n’oublier personne.

La CFDT-Agriculture restera vigilante sur les engagements pris par le ministère pour amener une réponse indemnitaire satisfaisante à l’ensemble des personnels engagés sur le front des différentes crises sanitaires. De même, elle souligne la nécessité pour le ministère d’accroître sa communication instantanée (réseaux sociaux, Intranet), afin de produire des « contre-feux » face aux fake-news.

Vaccination anti-grippale des agents : protéger les volailles pour protéger les humains…

Sophie BELICHON (MUS) présente les enjeux de la vaccination des agents intervenant en élevage. Il s’agit d’une mesure de protection collective visant à éviter la transmission de virus grippaux humains aux animaux et ainsi limiter les risques de recombinaison virale. Les bons de vaccination sont en cours de distribution dans les services. Le port des Équipements de Protection Individuelle (EPI) par les agents en exploitation est réaffirmé comme une mesure essentielle.

La CFDT-Agriculture s’interroge sur le nombre d’agents qui seront vaccinés à l’issue de cette campagne, mais souligne le bien-fondé d’une mesure visant à limiter un risque réel pour l’ensemble des populations.

Point d’information sur le département Santé Forêt en Occitanie

Ce point, ajouté tardivement à l’ordre du jour, et présenté par Mylène GENTILS, concerne la création d’un pôle spécifique Santé des forêts en Occitanie, jusqu’ici couverte par le pôle Sud-Est basé à Avignon. Lors du CSA de la DRAAF Occitanie, les organisations syndicales ont émis un avis favorable sur le principe de la création mais ont demandé un report du vote sur les modalités de mise en œuvre, exigeant une communication préalable de la convention entre les DRAAF Occitanie et PACA et une réelle concertation.

Maud Faipoux indique que le pôle, ainsi que le poste de chef de pôle, sont une création. Les modalités pratiques, incluant une phase transitoire où les agents de PACA interviendront encore en Occitanie, se mettront en place progressivement.

La CFDT-Agriculture, s’appuyant sur des remontées de la DRAAF PACA, alerte sur le manque de concertation avec les agents impactés par cette réorganisation, génératrice de stress. Elle soutient la demande de report exprimée en local, afin d’engager une réelle concertation, et de balayer le dossier plus précisément, en n’oubliant pas la partie relative aux effectifs dédiés à ces nouvelles conditions de travail.

Questions diverses

Une fois de plus, toutes les questions diverses n’ont pas encore reçu de réponse lors de la tenue du CSA Alimentation, ou lors de la rédaction de ce compte-rendu. La CFDT-Agriculture déplore vivement cet état de fait.

Quelques réponses sont apportées par Nadine Richard-Péjus et Maud Faipoux :

→ Catégorie active : après l’annonce en CSA M du refus d’accorder la catégorie active aux agents d’abattoir, de SIVEP et de Rungis, à la demande des organisations syndicales, le dossier de saisine du guichet unique nous sera communiqué. Il s’agira ensuite de l’analyser pour comprendre le pourquoi d’un tel refus, afin de revenir pour une nouvelle demande en ce sens.

La CFDT-Agriculture s’était faite l’écho de cette incompréhension dans sa déclaration liminaire : « Les agents en abattoirs ont vu la semaine dernière leurs derniers espoirs s’évanouir quant à la reconnaissance de la catégorie active. Cette demande de bon sens, qui aurait pu jouer dans l’attractivité de ces métiers si compliqués à pourvoir, ne verra finalement pas le jour. Notre organisation syndicale s’associe à cette immense déception, et s’inquiète des répercussions qu’elle aura, dans les années à venir, sur les recrutements si nécessaires dans ce secteur, compte tenu des départs massifs en retraite des techniciens dans les cinq ans à venir. Les agents impactés par le RESET-BREXIT, outre la non-reconnaissance pour eux de la catégorie active, sont depuis quelques mois maintenant au cœur d’un imbroglio européano-britannique. Plusieurs centaines d’agents sont dans la tourmente, se demandant quel sera leur avenir, personnel ou professionnel. Fonctionnaires titulaires ou stagiaires, contractuels, tous et toutes ont des attentes fortes sur l’accompagnement qui leur sera proposé dans les mois à venir. »

→ NBI : le groupe de travail du 12 novembre a permis d’établir un état des lieux (cartographie des postes ouvrant droit à NBI). Il est précisé que tout agent qui bénéficie d’une NBI dans la cartographie actuelle la conservera. L’objectif est un redéploiement vers les services dont l’attractivité est la plus faible.

La CFDT-Agriculture restera vigilante sur ce sujet, dans le contexte actuel budgétaire très contraint et vous invite à faire remonter d’éventuelles situations contraires aux annonces faites.

→ Recrutement des techniciens : Les travaux menés montrent une augmentation des inscrits aux concours, grâce à une modification des conditions d’admission pour les étudiants en BTS, une révision des épreuves d’admission et la recherche de compétences plus ciblées. Il semblerait que les inscrits T1 et T2 soient plus nombreux à la prochaine session du concours.

La CFDT-Agriculture reste réservée sur cette annonce. Un nombre important d’inscrits, c’est bien, mais il faudra refaire le point ultérieurement pour vérifier si les personnes inscrites se sont effectivement présentées aux écrits… De même, il apparaît à présent un taux plus important de prolongation de stages, ou de non-titularisation, sur lesquels l’administration devra s’interroger.

La CFDT-AGRICULTURE réaffirme son soutien aux agents dont le quotidien demeure toujours compliqué dans le contexte politique et budgétaire actuel.

Si ce CSA Alimentation a permis des échanges nourris et le partage de certains constats avec la DGAL, en lien certain avec le temps dédié à cette instance, notre organisation syndicale reste cependant vigilante sur les décisions qui ont été annoncées, et pour lesquelles nous serons attentifs aux suites données : amélioration des outils numériques, volumétrie des contrôles, indemnisation et récupérations horaires des agents impactés par la gestion de crise(s)… 

La CFDT-Agriculture reste à votre écoute. N’hésitez pas à nous contacter (cfdt@agriculture.gouv.fr) pour partager vos expériences et vos remarques.

Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale sont à présent entre les mains des sénateurs. Vue la teneur des débats, une adoption avant le 31 décembre 2025 semble compromise. Un point en matière de calendrier s’impose.

Les « jours utiles » commencent donc à manquer lorsqu’il s’agit de trouver une voie de passage. Le PLF doit en effet être adopté au plus tard le 23 décembre pour être promulgué avant le 31 décembre (le temps que le Conseil constitutionnel puisse se prononcer). Le PLFSS, quant à lui, doit être adopté avant le 13 décembre. Comme il semble improbable que les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat parviennent à se mettre d’accord en Commission mixte paritaire (CMP) (elle réunit sept députés et sept sénateurs), le temps d’une seconde lecture à l’Assemblée et au Sénat est compté… mais indispensable eu égard au fameux compromis voulu par le Premier ministre, qui s’est clairement engagé à ne pas recourir au 49-3.

D’après l’article initialement publié par Syndicalisme Hebdo

La formation spécialisée du CSA ministériel s’est réunie le 13 novembre 2025 (matin et après-midi) ; elle était présidée par Patrick SOLER, accompagné notamment de Nadine RICHARD-PEJUS, cheffe du SRH adjointe et de Pierre CLAVEL, en charge de la coordination du réseau des ISST (Inspecteurs Santé et Sécurité au travail) et du Dr. Patrice HEURTAUT, médecin coordinateur national, qui vient d’être recruté. Mohamed ARABI, successeur de Patrick SOLER qui prendra prochainement sa retraite, participait également à la réunion.

La CFDT-Agriculture était représentée par Anne BERTOMEU et Stéphanie CLARENC.

La CFDT-Agriculture adresse ses plus vifs remerciements au Président Patrick SOLER, pour son engagement au service de la mission, sa disponibilité et les échanges qui ont permis de garantir la dynamique de cette instance.

Concernant l’organisation de cette formation spécialisée, les textes sont désormais publiés afin de rattacher le réseau des ISST au CGAAER et créer l’observatoire santé sécurité au travail ministériel, piloté par Pierre CLAVEL.

Déclaration liminaire intersyndicale : les OS alertent sur un budget de l’État 2026 avec des conséquences importantes sur la santé et la sécurité des agents

Dans la déclaration liminaire intersyndicale, les représentants du personnel alertent l’administration sur les conséquences du budget de l’État 2026 avec des reculs importants, comme la limitation des arrêts maladies à un mois pour une première prescription et deux mois pour un renouvellement. Un recul de plus après la réduction de l’indemnisation en cas d’arrêt maladie : 1 jour de carence, l’abattement de 10% de la rémunération lors d’arrêts maladies à partir du 2ème jour et jusqu’au 90ème jour.

Les représentants du personnel alertent également sur l’engagement du MAASA dans la santé et sécurité au travail (SST) avec la baisse prévisible des crédits permettant de participer aux actions SST des structures en faveur de la santé et sécurité des agents dans le contexte d’une baisse de 41 % du BOP 215, ligne budgétaire de laquelle sont issus ces financements.

Cette déclaration liminaire est aussi l’occasion d’interpeller l’administration sur les résultats de la négociation de la reconnaissance de la catégorie active pour les agents exerçant en abattoir et dans les SIVEP BREXIT mais aussi sur la protection fonctionnelle, sur la représentation des femmes dans les arrêts maladie, ce qui n’est pas le cas par rapport à d’autres ministères et la reconnaissance des assistants de prévention.

L’administration répond qu’à ce stade, les annonces sur le budget de l’État ne sont pas validées.

Concernant la prévention des violences, il s’agit d’une priorité du MAASA et plusieurs groupes de travail se sont déjà réunis pour évoquer le sujet. La CFDT-Agriculture mettra à votre disposition une fiche pratique sur le sujet d’ici la fin de l’année 2025, suite aux travaux en cours en vue de la révision de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2016-336 du 20 avril 2016 relative à la prévention, le signalement et l’accompagnement des agressions subies par les agents du ministère.

Reconnaissance de la catégorie active pour les agents en poste en abattoirs et en PCF (SIVEP) : un «non» de principe, «refus d’élargir cette reconnaissance vu les coûts». Inacceptable !

Le MAASA a reçu une réponse défavorable du Guichet unique à la demande d’extension de la catégorie active pour les agents en abattoir et les agents exerçant dans les SIVEP BREXIT. Ce refus n’est pas lié à la qualité du dossier mais à une position de principe : refus d’élargissement du champ en raison du coût budgétaire.

Dans sa réponse, le Guichet unique recommande un travail sur la prévention primaire sur ces sujets pour éviter l’usure professionnelle. Or, ces travaux de prévention primaire sont déjà engagés depuis des années, avec certes des résultats mais la prévention primaire ne peut pas éviter l’usure professionnelle, inévitable en fin de carrière pour les collègues qui occupent ces fonctions.

Le classement d’un emploi en catégorie active est fait par arrêté ministériel, sur la base de la pénibilité des fonctions occupées. Pour bénéficier d’un départ en retraite anticipé, la durée minimale de service relevant de la catégorie active est de 17 ans. Il n’est toutefois pas nécessaire que l’agent termine sa carrière sur un emploi relevant de cette catégorie.

La CFDT-Agriculture demande la communication du dossier et de la réponse du guichet unique.

L’administration ne s’est pas prononcée et c’est la secrétaire générale qui communiquera les éléments de réponse à cette demande.

Pour la CFDT-Agriculture, l’absence de reconnaissance de catégorie active pour ces agents est un non-sens face au manque d’attractivité lié aux contraintes fortes sur ces métiers : horaires décalés, froid et humidité, chocs thermiques, bruits et gestes répétitifs. La prévention primaire, déjà mise en œuvre depuis des années, est à bout de souffle ! Et ce d’autant plus que les conditions de travail de nos collègues dépendent d’un professionnel dont les dispositions sont définies dans un protocole cadre. Le MAASA a peu de marges de manœuvre sur son contenu et bien souvent le professionnel ne respecte pas les dispositions de ce protocole, qu’il s’agisse d’horaires de fonctionnement de la chaîne d’abattage, d’équipements mis à disposition pour l’équipe d’inspection, ou de la cadence de la chaîne d’abattage…

Quand on sait qu’un technicien qui fait carrière dans les abattoirs n’est jamais «indemne» au-delà de 55 ans, avec cette décision, l’État ne prend pas ses responsabilités en tant qu’employeur pour préserver la santé de ses agents. Il ne favorise pas l’attractivité de ces métiers, pour lesquels il est déjà si difficile de pourvoir les postes vacants y compris par des agents contractuels, et ne prend pas en considération les difficultés que cela entraîne dans le bon fonctionnement des services. Afin de poursuivre les actions sur ce sujet, la CFDT-Agriculture demande à recueillir l’ensemble des statistiques sur les reclassements en abattoir et les données de santé et sécurité au travail de ces agents.

La CFDT-Agriculture n’accepte pas cette décision défavorable du Guichet unique ! Elle interpellera les responsables politiques et se mobilisera au côté des autres Organisations Syndicales pour demander une révision de cette décision.

Reconnaissance des assistants de prévention : une déception de plus, une revalorisation des primes (IFSE) non adaptée au terrain…

C’est un chantier que les organisations syndicales réclament depuis des années et qui est resté au stade projet jusqu’à aujourd’hui.

Un projet de note a été rédigé par les ISST afin de définir les grands axes de travail qui sont les suivants :

• Rôle et missions des assistants de prévention ;
• Valorisation des missions : communication, formation, soutien de la hiérarchie, intégration de la prévention ;
• Reconnaissance des résultats : primes et entretien professionnel.

La CFDT-Agriculture veillera à la prise en compte des actions accomplies sur ces fonctions dans la note de service relative à la campagne d’évaluation 2026 portant sur l’année 2025.

Sur le volet indemnitaire, l’avancée à ce sujet dans la dernière note de service relative au Rifseep est insuffisante : en effet, dans le corps des SA par exemple, seul un agent qui a plus de 50 % de ses missions qui appartiennent au groupe G2.1 bénéficiera du montant indemnitaire de ce groupe, alors que dans les faits, les agents ne peuvent consacrer que 10 à 20 % de leur temps pour cette mission. Beaucoup d’assistants de prévention pourraient alors ne pas être reconnus au travers des indemnités Rifseep, ce qui ne répond pas aux attentes de notre syndicat.

Pour la CFDT-Agriculture, les assistants de prévention sont essentiels dans nos structures. Leur rôle ne se limite pas à la vigilance quotidienne : ils participent activement à l’identification des situations à risque, à l’évaluation des risques professionnels, à la mise en œuvre de mesures de prévention adaptées et à la sensibilisation des équipes.

Véritables relais entre la direction et les personnels, ils favorisent une culture partagée de la sécurité et contribuent à instaurer un environnement de travail serein et durable. Leur action, à la fois pédagogique et opérationnelle, permet non seulement de réduire les risques professionnels, mais aussi de renforcer la cohésion et la confiance au sein de l’organisation.

C’est pourquoi la CFDT-Agriculture considère que la question centrale du chantier pour les assistants de prévention doit être la reconnaissance de leurs fonctions, prioritairement par l’indemnitaire. Or, dans ce projet de note qui fait 3 pages, il n’y a que 2 lignes sur ce sujet et en fin du document.

La CFDT-Agriculture ne peut accepter en l’état cette proposition et se mobilise pour la faire évoluer, afin que le sujet central soit bien la reconnaissance de cette fonction par l’indemnitaire.

Le dispositif de prestation psychologique au MAASA : un nouveau prestataire, Qualisocial

Le MAASA s’est doté d’un dispositif de soutien psychologique à destination de la communauté de travail qui a désormais été repris par QUALISOCIAL dans le cadre d’une procédure de marché public.

Peuvent bénéficier de ce dispositif les agents employés par le ministère en charge de l’agriculture (administration centrale, DRAAF/DRIAAF/DAAF, agents MAASA en DDI), mais aussi les directeurs et les directeurs adjoints des DDI du fait de leur positionnement, même s’ils ne sont pas rémunérés par le MAASA.

Il existe 4 prestations différentes permettant de bénéficier de ce dispositif de soutien psychologique :

1. Soutien psychologique à la demande de l’agent (3 séances maximum sur une carrière)
2. Intervention en cas d’évènements graves (décès, agressions) et/ou traumatisants ou situations de fortes tensions au sein d’un collectif de travail
3. Assistance et conseils par téléphone pour les managers et les acteurs de l’accompagnement (IGAPS, assistants de service social, inspecteurs de l’enseignement agricole – IEA, …) et de la prévention (médecins de prévention)
4. Appui et accompagnement des managers et des acteurs de l’accompagnement et de la prévention à l’analyse de situations de crises et/ou conflits au sein d’un collectif de travail

Pour en savoir plus sur ce dispositif d’accompagnement psychologique, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique «Le dispositif de soutien psychologique» ICI.

Pour la CFDT, ce dispositif de soutien psychologique est essentiel en l’absence de psychologues du travail dans nos structures. Elle restera vigilante sur le dispositif à destination des agents afin que l’accompagnement d’un agent victime d’une agression dans le cadre de ses fonctions ne soit pas comptabilisé, afin qu’il puisse bénéficier du dispositif au cours de sa carrière pour d’autres motifs.

La CFDT-Agriculture demande une communication large sur ce dispositif, en particulier auprès des managers. En effet, confrontés à des situations complexes, ils peuvent bénéficier d’un accompagnement spécifique qui les aide à analyser les enjeux, à prendre du recul et à éclairer leurs décisions. Ce soutien constitue un levier précieux pour renforcer la qualité du management et la prévention des risques au sein des équipes.

Les violences numériques au travail : ce nouveau fléau au sein du milieu professionnel

Une présentation à ce sujet a été faite par Mme Aurélie LABORDE, maître de conférences de l’université de Bordeaux.

Les violences numériques au travail désignent l’ensemble des comportements hostiles ou abusifs qui transitent par les technologies de communication professionnelle : messageries instantanées, courriels, plateformes collaboratives, réseaux sociaux internes ou externes. Elles incluent le cyberharcèlement, les insultes ou humiliations en ligne, la diffusion non consentie d’informations personnelles, le débordement des horaires de travail via des sollicitations numériques incessantes, ou encore la surveillance abusive par des outils digitaux. Ces pratiques fragilisent la santé psychologique des agents, accentuent le stress et brouillent les frontières entre vie professionnelle et vie privée.

Pour en savoir plus sur ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique «les violences numériques» ICI.

La CFDT-Agriculture soutient que les violences numériques au travail constituent une atteinte directe à la santé, à la dignité et à la qualité de vie des agents. Avec cette intervention, nous faisons le lien avec certaines pratiques décrites par les agents du MAASA. Dans le contexte actuel de tensions sur les effectifs avec des missions qui ne cessent d’augmenter, certaines de ces pratiques sont assimilables à des violences numériques, sous couvert de pratiques de travail liées à une situation conjoncturelle, … qui dure dans le temps.

Nous demandons la mise en place de travaux pour définir des règles claires de communication, des dispositifs de signalement de ces violences numériques et d’une vigilance renforcée face aux usages numériques, notamment de la messagerie et de l’intelligence artificielle.

La CFDT-Agriculture restera toutefois vigilante sur la forme que prendra le recueil de ces règles de bonnes pratiques au travail. Nous avons en effet tous en mémoire l’exemple de la charte du temps de travail qui existe mais qui n’est pas respectée. Cet exemple nous rappelle que l’efficacité d’un dispositif dépend avant tout de son respect et de son application réelle.

Risque amiante : le Dossier Technique Amiante (DTA) du bâtiment, un outil indispensable pour évaluer ce risque

Une présentation très complète incluant l’historique sur le risque amiante a été faite par le médecin coordinateur national Patrice HEURTAUT.

L’amiante est un minéral fibreux autrefois très utilisé pour ses propriétés isolantes et résistantes. Interdit en France depuis 1997, il reste présent dans de nombreux bâtiments et matériaux. Les fibres d’amiante, invisibles dans l’air, pénètrent profondément dans les poumons lorsqu’elles sont inhalées, se fixent sur la plèvre du poumon et sont à l’origine des maladies suivantes, reconnues comme maladies professionnelles :

• Inflammation des poumons
• Fibroses
• Cancers du poumon

Pour faire face à ce risque, depuis 2012, le dossier technique amiante (DTA) est une obligation pour tout propriétaire d’immeuble bâti dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Pour en savoir plus sur ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique «le diagnostic amiante» ICI.

La CFDT-Agriculture fait le constat qu’il est parfois compliqué de récupérer le DTA de certaines structures. Or, il est important pour l’évaluation des risques en cas de travaux, mais également pour évaluer les risques pour les agents lorsque l’amiante est présente dans le bâtiment.

Avec cet exposé très complet sur l’évaluation du risque amiante et les mesures de prévention à mettre en place, la CFDT-Agriculture est restée sur sa faim concernant le suivi dans le temps des agents exposés dans le cadre de la médecine du travail et l’émission d’attestations d’expositions au risque amiante. Or sur le terrain, ce sont des interrogations qui reviennent régulièrement. Vous retrouverez les éléments à ce sujet dans notre fiche pratique.

Dispositif proches aidants

Le décret n° 2025-827 du 19 août 2025 renforce le soutien aux proches aidants en encadrant la mise en œuvre des prestations de suppléance à domicile et des séjours de répit aidant-aidé.

Lorsqu’on est proche aidant, plusieurs dispositifs peuvent être mis en œuvre :

• Dérogation aux 3 jours maximum de télétravail
• Indemnité congé proche aidant : 65,83 € / jour avec un maximum de 66 jours par personne aidée et un maximum de 4 personnes pour l’ensemble de la carrière
• Le contrat de complémentaire santé (Agrica) inclut des prestations : séance de coaching en groupe d’aidants de 2h réalisée par l’association «nouveaux souffles ;  aide au financement des «jours de répit» en fonction de la rémunération de l’agent.

Selon les situations, d’autres leviers peuvent aussi être activés comme par exemple le plan ministériel «handicap inclusion» : Catherine Genin est la référente handicap nationale. Les assistants de services sociaux peuvent également accompagner et identifier des actions pour aider les agents confrontés à ces situations souvent complexes.

Les données santé et sécurité au travail

Le Rapport Social Unique (RSU), instauré par l’ordonnance du 22 décembre 2017 et obligatoire depuis 2020, est un outil central du dialogue social dans la fonction publique. Il regroupe chaque année l’ensemble des données sociales de l’employeur, dont un volet spécifique consacré à la santé et sécurité au travail.

Ce volet inclut les statistiques sur les accidents et maladies professionnelles, les indicateurs de qualité de vie au travail,…. En consolidant ces informations, le RSU permet d’identifier les tendances, de mesurer l’efficacité des politiques de prévention et d’alimenter les négociations obligatoires avec les représentants du personnel.

Il constitue ainsi un levier stratégique pour renforcer la culture de prévention, améliorer les conditions de travail et assurer la conformité aux obligations réglementaires.

Le RSU de l’année 2024 est en cours d’actualisation pour y intégrer les données relatives à la santé et sécurité au travail mais la compilation reste fastidieuse, dans un contexte où la récupération des données fait appel à des enquêtes, notamment pour les DDI qui sont gérées sur le plan RH par les SGCD.

Concernant les risques professionnels, le recueil des données relatives aux accidents, maladies professionnelles, … est réalisé par une enquête interministérielle de la DGAFP, sauf pour les DDI où c’est le ministère de l’intérieur qui intervient. Le taux de réponse est de 35,6 %, ce qui est le taux habituel observé ces dernières années.

Parmi ces données, on retrouve également les bilans sur les signalements et les suites données à ces signalements, sur la protection fonctionnelle et les acteurs de la prévention (les assistants de prévention, les conseillers de prévention, la médecine de prévention…).

Pour la médecine de prévention avec une enquête qui comprenait les DDI mais avec un taux de réponse de 32 %, on dénombre 11 ETP de médecins de prévention.

La CFDT-Agriculture fait le constat, avec un taux de retour limité avoisinant les 30 %, d’un manque de représentativité des données issues du RSU. Une telle proportion ne permet pas de refléter fidèlement la diversité des situations et des réalités de terrain.

Les résultats obtenus doivent donc être interprétés avec prudence, car ils risquent de traduire davantage les caractéristiques des répondants volontaires que celles de l’ensemble du personnel. Ce déficit de participation fragilise la portée des analyses et limite la capacité à fonder des décisions ou des politiques sur une base statistique solide et exhaustive.

Bilan financier 2024 des actions cofinancées par des crédits santé et sécurité au travail

En 2024, 16 projets ont été cofinancés grâce aux crédits dédiés à la santé et à la sécurité au travail, attribués par la formation spécialisée pour un budget de 176 000 euros.

Ces financements ont permis de soutenir 18 thématiques, parmi lesquelles l’amélioration des gestes et postures, la prévention des risques psychosociaux (RPS) et la prévention du risque chimique. L’ensemble de ces actions contribue directement à l’amélioration des conditions de travail et à la protection de la santé des agents.

Au-delà des financements, le fonctionnement en mode projet à soumettre à la formation spécialisée permet à la hiérarchie de s’approprier les sujets et les modalités de mises œuvre des actions pour permettre une mobilisation du collectif.

Il est également important de rappeler que les actions sont cofinancées à hauteur maximale de 50 %, il n’y a pas de financement total des actions par les crédits de la formation spécialisée.

Bergerie nationale : une dynamique de prévention des RPS dont il est possible de s’inspirer

La bergerie nationale est un établissement public d’enseignement agricole technique et est en charge de 6 activités :

• Apprentissage et formation
• La ferme pédagogique
• Le centre équestre
• L’exploitation agricole (moutons de Mérinos)
• L’appui à l’enseignement agricole (ressources pédagogiques et techniques)
• L’expérimentation et l’innovation.

Dans cet établissement, le sujet des RPS est un sujet ancien qui fait partie du projet d’établissement 2020-2025, avec notamment les actions suivantes :

• 2022 : Mise en place d’une cellule RPS
• 2023 : Nomination d’une référente RPS en charge de l’écoute des agents en situation de RPS pour ensuite faire remonter les situations dans l’objectif d’élaborer un plan d’actions
• 2024 : Sensibilisation des managers sur les RPS.

Lors de cette sensibilisation, les participants ont fait le constat d’une perception très hétérogène des RPS. Une action a alors été menée par la réalisation d’entretiens individuels des managers et des acteurs de la prévention des RPS, y compris les OS pour échanger sur cette perception différente et en dégager des grands axes pour la prévention des RPS.

A l’issue de ces entretiens, un séminaire d’une demi-journée a été organisé et il en ressort les points suivants :

• Les RPS, c’est une attention quotidienne
• Le rôle central des managers
• Les agents veulent voir les effets concrets
• 2025 : Pièce de théâtre pour créer un espace d’échange et de réflexion collective.

Lors de cette pièce de théâtre, il y a eu beaucoup d’échanges interactifs avec les agents qui ont permis de faire le lien avec les actions précédentes.

Les attentes des agents sur les RPS sont fortes et pour y répondre, il a été décidé de mettre en place des groupes de travail sur les sujets identifiés comme prioritaires lors de ces différentes actions et de faire participer les agents à ces réflexions.

La CFDT-Agriculture salue les actions ainsi menées sur les RPS dans cet établissement qui montre également l’évolution de ce sujet au sein du collectif de travail, avec au départ des actions ciblées sur les managers mais qui au fil du temps s’étendent à l’ensemble du collectif de travail.

Programme national prévention (PNP) : un point d’étape

Dans le cadre du PNP, les actions sont mises en œuvre selon le calendrier et les objectifs fixés.

Lors de cette formation spécialisée, nous avons eu une présentation des actions qui sont en cours ou réalisées, comme par exemple une étude en cours sur la santé et sécurité au travail des agents exerçant leur activité au service des nouvelles du marché sur le marché de Rungis, ou encore l’élaboration d’un parcours qualifiant à destination des agents en SEA, la mise en place d’une formation «savoir réagir face au risque» en ligne sur MENTOR.

Pour faciliter votre compréhension du programme de prévention et de ses actions,  une fiche pratique est en cours d’élaboration que nous partagerons avec vous très bientôt.

La CFDT relève les nombreuses actions engagées et en cours pour améliorer les conditions de travail des agents du MAASA. Ces avancées témoignent d’une volonté réelle de progresser.

Mais, sur le terrain, les agents rappellent que leurs attentes demeurent fortes. Ils souhaitent des mesures concrètes en matière de prévention de la santé mentale, des risques psychosociaux, ainsi qu’une meilleure gestion de la charge de travail et des pressions quotidiennes. La multiplication des missions, des effectifs qui stagnent ou diminuent, et le sentiment de perte de sens dans certaines tâches nourrissent un climat difficile. Ces signaux doivent être entendus pour que les actions engagées trouvent toute leur portée et répondent aux besoins exprimés.

Seul le Medef a fait savoir qu’il ne participerait pas à cette conférence. Un positionnement à la fois étonnant et inhabituel qui révèle la fébrilité de la première organisation patronale française et le peu de cas qu’elle fait du dialogue social dans la période. «Cela fait des années que le Medef n’a rien à dire sur le travail», a résumé Marylise Léon, jugeant que cette politique de la chaise vide n’était «pas responsable».

La fonction publique, de nouveau sous la coupe de Bercy ? La question revient régulièrement dans l’histoire administrative française : la fonction publique peut-elle vraiment s’émanciper de Bercy ? Après plusieurs allers retours entre tutelle budgétaire et ministère dédié, le portefeuille revient aujourd’hui dans le giron des Comptes publics.

Depuis 2020, la fonction publique bénéficiait d’un ministère de plein exercice, dirigé d’abord par Amélie de Montchalin. Mais la nomination de David Amiel comme ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme de l’État, rattaché cette fois directement à Bercy, marque un changement de cap. Pour plusieurs organisations syndicales, c’est un «très mauvais signal» envoyé aux agents publics, qui redoutent une vision strictement comptable du service public et «la tutelle austéritaire» des finances.

Ce n’est pourtant pas une première. Depuis sa création en 1945, la fonction publique a souvent oscillé entre indépendance et rattachement budgétaire (voir plus bas). Jusqu’en 2007, elle dépendait directement du Premier ministre, avant d’être intégrée, en 2009, au ministère du Budget et des Comptes publics. Elle avait brièvement migré vers le ministère du Travail et de la Solidarité en 2010, avant de revenir dès la fin de la même année dans le périmètre du Budget et de la Réforme de l’État. Ce n’est qu’en 2020 qu’elle avait retrouvé un ministère autonome, centré sur la transformation publique.

Le retour sous la houlette de Bercy permet à Amélie de Montchalin, désormais ministre des Comptes publics, de reprendre un domaine qu’elle connaît bien : c’est elle qui avait obtenu un accord unanime sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics. Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques, reconnaît que «ce rattachement peut interroger», mais souligne aussi que «l’expérience de la ministre lui permet de bien connaître le sujet».

Quant à David Amiel, il s’était déjà engagé sur les conditions de vie des agents publics, notamment en proposant un rapport, suivi d’une proposition de loi visant à améliorer leur accès au logement — texte resté inachevé, faute de temps parlementaire.

Pour mémoire :

Petit récapitulatif des grandes périodes où la Fonction publique a été placée sous la tutelle du ministère des Finances (ou d’un portefeuille commun) sous la Ve République :

De la naissance de la Ve République (1958) aux années 1970

Au départ, la Fonction publique dépend du ministère des Finances.

• Sous De Gaulle, le Budget et la Fonction publique sont gérés ensemble, dans un grand ministère technocratique centré sur la rigueur et l’organisation de l’État.
• Le Secrétariat d’État à la Fonction publique est souvent rattaché au ministre des Finances (ex. : sous Michel Debré, puis Valéry Giscard d’Estaing ministre des Finances de 1962 à 1966).

Les années 1970 : début d’une autonomie relative

• En 1976, on crée pour la première fois un ministre de la Fonction publique distinct (sous Jacques Chirac Premier ministre, avec Michel Durafour).
• Mais cette autonomie n’est pas durable : la Fonction publique revient régulièrement sous l’aile du Budget ou des Finances, notamment sous Raymond Barre (1976–1981), où les arbitrages financiers dominent clairement la politique de gestion des agents de l’État.

Alternance de 1981 et années 1980

• Sous Mitterrand (1981–1986), Anicet Le Pors devient ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique — c’est une période d’autonomie forte, symbolisée par la loi du 13 juillet 1983 (statut général des fonctionnaires).
• Ensuite, sous les cohabitations (Chirac puis Balladur), la Fonction publique repasse partiellement sous Bercy, notamment via le Budget et la Réforme administrative.

Fin des années 1990 à début 2000

• Sous Jospin (1997–2002), Michel Sapin puis Émile Zuccarelli gèrent la Fonction publique de façon autonome.
• Mais à partir de 2002 (Raffarin–Villepin–Fillon), la Fonction publique est rattachée au ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie :
• ➜ C’est la fameuse période du “Ministère de la Réforme de l’État et de la Fonction publique” sous tutelle de Bercy (notamment avec Renaud Dutreil).

Sous Sarkozy (2007–2012)

• Rattachement très net à Bercy : création du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique (Éric Woerth).
• ➜ C’est la période la plus marquée par une gestion budgétaire stricte, avec la RGPP (Révision générale des politiques publiques).

Depuis 2012

• Sous Hollande, la Fonction publique revient sous la responsabilité d’un ministre de plein exercice (Marylise Lebranchu, puis Annick Girardin), séparée de Bercy.
• Sous Macron, en revanche, il y a de nouveau un rapprochement avec le Budget
• ➜ De 2017 à 2020, Gérald Darmanin est ministre de l’Action et des Comptes publics, incluant la Fonction publique.
• ➜ En 2020, Amélie de Montchalin devient ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, rattachée au Premier ministre — donc hors tutelle directe des Finances.
• ➜ En 2022, Stanislas Guerini conserve cette position autonome.

> Source : CFDT-UFETAM 

Cette réunion du groupe de travail sur l’état d’avancement des travaux relatifs au RESET-BREXIT s’est tenue le 5 novembre 2025.

La réunion était présidée par Magali PECQUERY (CGAAER), chef de projet de la Task-Force. Elle était accompagnée par des représentants du SRH et de la DGAL, notamment de Nadine RICHARD-PEJUS (SRH), Loïc AGNES et Nicolas PONCON (Sous-direction de l’Europe, de l’International et de la Gestion intégrée du Risque de la DGAL), Franck FAIVRE (SIVEP central, DGAL).

Pour l’administration, l’objectif de cette réunion était de présenter la méthode de travail aux représentants des organisations syndicales (OS). Il s’agissait d’une réunion d’information car les documents présentés ne nous ont pas été transmis en amont, ce qui ne nous a pas permis de faire un travail préparatoire et de consulter les collègues impactés.

La CFDT-Agriculture était représentée par Anne BERTOMEU, Christophe CORNU, Frédéric GUILLOT, Anne JAMMES, Béatrice LAUGRAUD (en présentiel) et Emmanuel BISEAU (en distanciel).

Négociations entre l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni (RU) : état des lieux, pas d’échéance mais un mandat de négociation signé le 17 novembre 2025

Comme annoncé lors la réunion du CSA ministériel du 7 octobre 2025, le mandat de négociation entre l’UE et le RU, intégrant les directives des États membres sera signé le 17 novembre 2025. Le projet de mandat de négociation est public, l’administration s’est engagée à communiquer le lien internet aux représentants des Organisations Syndicales ; la CFDT-Agriculture le mettra à disposition sur son site dès qu’elle en disposera. Aucune échéance n’est précisée à ce jour dans ce projet de mandat mais il y a une volonté politique de voir aboutir ces négociations.

Parmi les pays Européens, la France est le pays le plus impacté : elle assure à ce jour environ 80% des contrôles sanitaires des flux entre l’UE et le RU. La Belgique et les Pays Bas sont également concernés, mais dans une bien moindre mesure. D’après la DGAL, les taux de non conformités constatés lors des contrôles des flux en provenance du RU sont «légèrement» supérieurs aux taux constatés pour les autres pays tiers. Toutefois, le mandat de négociation ne prévoit qu’un contrôle de 2° niveau (audits menés par la Commission européenne) pour vérifier le respect des dispositions du futur accord SPS par le RU.

De plus, suite à la remise en cause de manière unilatérale par le RU de l’accord et des contrôles sanitaires mis en place suite au Brexit, aucune compensation financière n’est prévue pour aider la France dans cette restructuration de service d’ampleur qui concerne plus de 450 agents.

La CFDT-Agriculture regrette cette absence d’aide financière pour la France, qui est le pays le plus impacté par ce «détricotage» des contrôles sanitaires à l’entrée dans l’UE des flux provenant du RU.

Accompagnement des agents : comment ? par qui ? avec quels outils ?

• Un IGAPS «suiveur» pour chaque agent, des entretiens individuels à partir de mi-novembre

Deux IGAPS référents ont été nommés : Huguette THIEN-AUBERT (nord-est France) et Thierry PLACE (ouest France). De plus, les 7 IGAPS de la région Nord-Est sont mobilisés. L’objectif est que chaque agent ait un IGAPS «suiveur». Chaque IGAPS «suiveur» mènera des entretiens individuels à partir de la mi-novembre. L’objectif est que chaque agent puisse bénéficier de cet entretien individuel dans les 2 à 3 mois à venir. Les objectifs de cet échange sont les suivants : une écoute individualisée, pour identifier les compétences et les souhaits professionnels de chaque agent, de façon à l’accompagner au mieux dans la mobilité à venir, ainsi que pour identifier les contraintes particulières (notamment géographiques), …

Un rappel sera fait auprès des agents sur le rôle du réseau des IGAPS : écoute, conseil, orientation, facilitation de l’appropriation des dispositifs, accompagnement dans la durée.

L’administration du MAASA s’est engagée à communiquer dans les plus brefs délais aux représentants des OS la cartographie des agents impactées par cette restructuration. Cette cartographie initiale sera complétée et précisée suite aux entretiens individuels menés par les IGAPS, avec également une cartographie de l’offre d’emplois et du diagnostic des emplois.

• Une Foire aux Questions (FAQ) mise en ligne début décembre au plus tard

Afin d’alimenter cette FAQ, la CFDT-Agriculture transmet dès à présent les questions recensées lors des échanges avec les collègues en poste en PCF qui n’ont pas encore trouvé de réponse à ce jour. Nous vous invitons également à nous transmettre de nouvelles questions, au fur et à mesure qu’elles se poseront, sur la boîte CFDT : cfdt@agriculture.gouv.fr.

• Une fiche pratique, précisant aux agents des PCF leurs interlocuteurs pour chaque type de question. Pour chaque besoin (contrat, congés, PSC, formation, difficultés personnelles, mobilité, conditions de travail…), un interlocuteur dédié est identifié : gestionnaire RH, responsable formation, assistant social, IGAPS, médecin de prévention, assistant de prévention, chef de service. 

• En collaboration avec France Travail, élaboration d’une fiche de compétences, recensant les compétences autres que techniques acquises lors du travail en PCF. L’objectif est de pouvoir accompagner les agents en recherche d’emploi, notamment les agents contractuels en CDD. Et ce dans un contexte de «concurrence» potentielle avec le personnel des opérateurs (transitaires), qui seront également impactés par le RESET-BREXIT.

Une période «sensible» : la phase de transition avant l’arrêt des contrôles

Une réflexion sur des scénarios d’organisation, une méthodologie de co-construction impliquant chefs de poste, adjoints, chefs d’unité a été engagée au niveau national. Un des objectifs est l’actualisation et l’adaptation des PCA (Plans de Continuité d’Activité) aux niveaux national et local, en s’appuyant sur les retours d’expérience.

En effet, dès à présent, les règles en matière de mobilité, en particulier la règle des 3 ans en poste, ont été assouplies par l’administration afin de prendre en compte la situation spécifique des PCF impactés par le RESET-BREXIT. Cet assouplissement des règles est important, notamment pour les collègues qui ont de fortes contraintes géographiques et ont fait le choix de ne pas attendre la publication de l’arrêté de restructuration pour faire une mobilité. Un collègue en poste en PCF a précisé lors de la réunion que «les agents de PCF suivaient les résultats des mobilités tous les 15 jours». Magali PECQUERY a précisé que tous les départs étaient remplacés. Toutefois, une période de formation est nécessaire pour accueillir les nouveaux agents, 1 mois au minimum et 6 mois pour que l’agent soit pleinement opérationnel. L’accueil et la formation de ces nouveaux agents est une tâche supplémentaire pour les collègues des PCF.

La CFDT-Agriculture a insisté sur la nécessité de renforcer les ressources RH locales dans ce contexte très particulier.

Magali PECQUERY a répondu que les ressources pour ces fonctions «support» ont été renforcées dans les DRAAF et DDPP concernées.

La CFDT-Agriculture restera vigilante, à la fois sur les modalités de renforcement des fonctions «support», mais également sur la mise en œuvre concrète du plan d’activité, au vu des conséquences pour les collègues qui resteront en poste en PCF jusqu’à l’arrêt effectif des contrôles. Nous vous invitons à nous faire part de toute difficulté durant cette période de transition (boite CFDT : cfdt@agriculture.gouv.fr.).

Un état des lieux juridique : une fiche de synthèse, avec les obligations de l’employeur pour chaque statut

Le SRH a élaboré des fiches spécifiques pour chaque statut (fonctionnaire, stagiaire, contractuel en CDI ou CDD), avec une synthèse des obligations de l’employeur. Ces fiches seront prochainement envoyées aux représentants des OS en vue de la préparation des prochaines réunions de GT.

Les OS ont appelé l’attention de l’administration sur la situation particulière des stagiaires, qui ne pourront pas bénéficier des mesures prévues dans l’arrêté de restructuration à venir (sauf s’ils sont affectés avant le début effectif de l’arrêté de restructuration). Même s’ils ne bénéficieront pas de l’arrêté de restructuration, des postes leur seront proposés. De plus, lors de la réunion du CSA ministériel du 7 octobre 2025, il a été précisé qu’une formation plus «généraliste» est prévue par l’INFOMA. Toutefois, en l’absence d’échéance connue à ce jour pour le RESET-BREXIT, de nombreuses questions restent sans réponse : seront-ils ou non titulaires lors de l’arrêt effectif des contrôles ? Quid du cas des stagiaires pour lesquels la période de stage serait prolongée avant titularisation ?

La CFDT-Agriculture sera force de proposition pour ajouter des priorités subsidiaires aux priorités légales et supra légales. Elle reste également vigilante concernant la situation particulière des stagiaires qui doivent rejoindre l’INFOMA en février 2026. La CFDT-Agriculture demandera à ce que les entretiens individualisés par l’IGAPS «suiveur» soient conduits en priorité pour les stagiaires et invite les collègues concernés à lui faire part de leurs questions ou difficultés sur la boîte CFDT.

Futur arrêté de restructuration : quelles marges de négociation ?

Les discussions se dérouleront dans le cadre de la règlementation en vigueur, qui ne pourra pas être modifiée. Par contre, des marges de négociation sont possibles concernant les modalités de mise en œuvre, ainsi que l’interprétation de la règlementation en respectant «l’esprit de la loi».

Par exemple :

• A quelle date sera pris l’arrêté de restructuration ? Quel degré d’anticipation et quelle date de publication prévoir pour qu’il soit le plus favorable possible aux agents concernés ? La durée prévue pour l’application de cet arrêté de restructuration sera-t-elle bien la durée maximale de 3 ans ? Toutes les mesures d’accompagnement annoncées seront-elles bien prévues par cet arrêté ? Voir ci-joint le guide DGAFP de juin 2019 relatif aux dispositifs d’accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l’Etat.
  
• Le premier poste proposé suite à la restructuration doit être dans le département de la résidence administrative de l’agent, possibilité d’interpréter de façon plus «large», en ajoutant par exemple un poste dans un département limitrophe dans le cas où cette proposition est dans l’intérêt de l’agent ?

La CFDT-Agriculture porte les demandes suivantes : un arrêté de restructuration avec une durée la plus longue possible, à savoir 3 ans, publié avec une anticipation la plus adaptée possible et mobilisant toutes les mesures prévues par la règlementation. La CFDT-Agriculture veillera à ce qu’un traitement équitable et personnalisé soit garanti à tous les agents concernés, y compris ceux qui resteront en poste en PCF jusqu’à la fin des contrôles.

Document à consulter :

• Les dispositifs d’accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l’État – Guide édition 2019 ICI

La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) vient de publier un guide relatif à la mise en œuvre du temps partiel pour les agents publics.

En 2023, 20 % des agents publics travaillent à temps partiel, une proportion plus élevée que dans le privé (16 %) et en légère hausse par rapport à 2022. Ce mode de travail touche surtout les femmes (26 % contre 9 % des hommes) et les contractuels (31 % contre 14 % des fonctionnaires), avec des différences selon les âges et les versants de la fonction publique.

Le temps partiel permet aux agents de mieux concilier vie professionnelle et personnelle, bien qu’il puisse parfois être subi. L’État a récemment assoupli les règles d’accès et mis en place le dispositif de retraite progressive, réaffirmant ainsi son engagement en faveur de cette modalité de travail.

Les possibilités de recours à cette modalité d’organisation du temps de travail et les impacts sur la situation individuelle de l’agent qui en fait le choix sont multiples et régis par différents textes.

Cette nouvelle version du guide relatif à la mise en œuvre du temps partiel pour les agents publics a pour ambition de regrouper au sein d’un document unique l’ensemble des règles applicables et actualisées en matière de temps partiel afin de mieux accompagner les administrations et les agents des trois versants de la fonction publique dans leur appropriation du dispositif.

Le guide du temps partiel :

Cliquer sur l’image ci-dessus pour ouvrir le guide

Dans le cadre de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH), deux événements sont proposés par le ministère en distanciel :

•  Vendredi 14 novembre de 14h à 15h30, uniquement en distanciel

Module de sensibilisation aux handicaps visibles et invisibles, dans le cadre du lot 4 du marché interministériel Valeurs de la république.

Lien vers la fiche pédagogique.

Inscription obligatoire :

1. En administration centrale, via FORMCO – Identifiant Self mobile : RACST00024 –
   Code 2025-0001
2. Hors administration centrale, par mail auprès de catherine.genin@agriculture.gouv.fr
   

Le lien de connexion Webex sera adressé aux inscrits, quelques jours avant la séquence.

Il s’agit du même module que celui proposé les 15 octobre et 15 novembre 2024, merci donc de laisser la primeur à ceux et celles qui n’avaient pu s’y inscrire l’an dernier.

• Lundi 17 novembre de 17h à 17h45, uniquement en distanciel

Webinaire de témoignage sur les maladies chroniques, avec l’agence Petite Mu spécialisée dans la sensibilisation aux handicaps invisibles.

Vous trouverez, ci-dessous, l’invitation sachant qu’un article d’information sera publié cette semaine sur l’intranet du MAASA et Chlorofil. Aucune inscription préalable n’est nécessaire mais il convient de vérifier au préalable le bon accès à l’applicatif Teams.

Invitation_ Webinaire témoignage_Maladies chroniques