Retraites : la fin d’un premier cycle

 

Après onze séances de discussions, la négociation retraite s’accélère, avec la recherche concrète d’un accord. Pour y parvenir, quatre réunions sont prévues en juin.

Jeudi 15 mai, la onzième séance du groupe paritaire permanent sur les retraites était, une nouvelle fois, consacrée au pilotage du système. Les partenaires sociaux ayant décidé de reprendre la main, ils ont estimé nécessaire d’échanger entre eux sur ce qu’implique cette nouvelle approche, ou comment articuler pertinemment démocratie sociale et démocratie politique. Cette onzième rencontre aura également permis de poser le cadre de la suite des discussions.

En effet, après avoir fait le tour des positions de chacune des organisations, il est temps de passer à la phase finale de la négociation. « Cette séance a marqué la fin d’un premier cycle de discussions. Semaine après semaine, chaque organisation a pu exprimer son point de vue sur le système et la manière dont elle souhaite le faire évoluer, résume le secrétaire général adjoint de la CFDT Yvan Ricordeau. À présent, nous allons rentrer dans le dur des discussions, dans la construction d’un texte commun. »

Un calendrier arrêté jusqu’à la mi-juin

Pour cette dernière ligne droite, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur quatre dates : les 5, 11, 12 et 17 juin. L’objectif ne sera plus que chaque organisation puisse exprimer son point de vue, mais bien de construire un accord qui puisse permettre de revenir sur quelques points de la réforme de 2023. Pour rappel, la priorité de la CFDT est d’obtenir un bougé sur l’âge, sur la pénibilité et sur l’égalité femmes-hommes.

Les deux prochaines semaines (pendant lesquelles aucune rencontre en plénière n’est prévue) seront mises à profit pour construire un premier projet d’accord sous la houlette de Jean-Jacques Marette (le « Monsieur Loyal » de la négociation, ancien directeur de l’Agirc-Arrco) qui doit proposer un « texte martyr ». « Nous avons été capables jusque-là de travailler en bonne intelligence. À nous de prouver à présent que nous sommes capables d’aller plus loin collectivement en construisant un accord qui réponde, au moins en partie, aux attentes des salariés », résume Yvan Ricordeau. Un sacré défi dans la période.

Par Jérôme Citron
rédacteur en chef adjoint de CFDT Magazine

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Source : article Syndicalisme-Hebdo / CFDT-UFETAM  


DDI : Compte-rendu CFDT du Comité Social d’Administration des DDI du 19 mai 2025 toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité'); toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social'); toolTips('.classtoolTips277','Direction départementale interministérielle'); toolTips('.classtoolTips299','Complément indemnitaire annuel (part variable du RIFSEEP, versée en décembre chaque année)');

 

Le Comité Social d’Administration du réseau des DDI s’est réuni le 19 mai 2025. L’ordre du jour comportait 4 sujets : situation budgétaire des MSO, actualités SGCD, bilan restructuration et présentation RSU 2022 et 2023. Il a été enrichi d’une question diverse portée par les organisations syndicales : point sur les accidents de service et notamment les procédures et délais de traitement.

La CFDT était représentée par Lydie Duray et Emmanuel Biseau.

Bienvenu chez nous

Ce CSA était le premier présidé par M. Moutouh, nouveau secrétaire général du MI et ancien préfet de la Creuse, de l’Hérault et des Alpes Maritimes. Il s’est dit très ouvert au dialogue et souhaite des échanges francs. La CFDT espère un dialogue social revigoré et de qualité, les intentions du SG du MI semblent aller dans le bon sens.

L’État c’est nous

Pour M. Moutouh, l’État c’est l’État territorial, c’est l’ATE. Il se dit départementaliste convaincu, ça tombe bien, il a les DDI dans son escarcelle. Pour la CFDT seule l’action compte, nous verrons bien.

Menaces et agressions

Le SG exprime tout son soutien aux collègues agressés et menacés. Pour lui, c’est inacceptable. Ce sont des paroles bienvenues mais il manque toujours la suite notamment judiciaire.

La CFDT profite de ce compte rendu pour signaler que la circulaire Barnier du 4 novembre 2024, sur le contrôle unique prévoit « qu’un dépôt de plainte sera systématiquement déposé par le préfet ou l’organisme dont dépend l’agent en cas d’agression ou menace. »

La CFDT demande que cela soit étendu à tous les agents, quelles que soient leurs missions.

Anti pasti

Dans sa déclaration liminaire (voir plus bas) la CFDT insiste sur le malaise qui existe parfois en DDI sur le dialogue social, elle souligne également les difficultés de restauration pour un certain nombre d’agents, mais aussi les difficultés nouvelles de changer de poste quand on passe d’un ministère à l’autre, un retour en arrière amer pour les collègues concernés.

L’alchimiste

Pour le représentant des MSO, côté budget il n’y a pas de problème, tout va bien … 105 ETP de moins en 2025. On remplace si besoin par des contractuels, que l’on paye plus ou moins tardivement. Fusion des BOP ? Qui est solidarités et santé ? Qui est travail emploi ? Oui, la question se pose encore tant que la décision de fusion ou pas des CSA n’est pas déterminée. Sinon tous les agents sont BOP 155 mais que va-t-il se passer au moment des élections ? 1ère réunion GT élections MSO, le 22/05/2025… Suspens insoutenable…

Cauchemar en cuisine

Sur la restauration, le SG annonce qu’il va prendre cela en main et qu’une inspection générale de l’administration est en cours sur le sujet.

Pour la CFDT c’est un enjeu important, en termes d’attractivité, d’égalité de traitement entre les agents et de pouvoir d’achat. Nous continuerons à suivre le sujet de près.

Toutes ses dents

Les SGCD ont 4 ans et demi mais des problèmes subsistent notamment côté RH. Nous avons parfois l’impression que pour le MI, le travail est fini et qu’il ne reste que des problèmes résiduels ici ou là. Pour preuve, il nous est présenté le point d’actualité du SGCD mais celui-ci ne traite absolument pas des RH et des soucis rencontrés, au quotidien, par les agents.

Ciel de traîne

Pour la CFDT, globalement le service rendu aux agents s’est dégradé depuis la création des SGCD et les services RH des ministères n’y sont pas pour rien non plus. Toutefois, au final, ce sont les collègues qui n’ont pas de réponse, qui ont des problèmes de salaire, etc.

Le déluge

Pour le SG du MI, côté SGCD c’est mieux aujourd’hui qu’avant… pour la CFDT c’est mieux aujourd’hui qu’au début des SGCD mais moins bien qu’avant les SGCD, la nuance est importante.

Milange

Le MI rappelle que la loi de finance 2025 prévoit une augmentation de 101 ETP sur le BOP 354… Or, ce BOP ne concerne pas du tout les emplois des DDI, seulement ceux en préfecture, sous-préfecture, SGCD, bref le MI « milange » tout… le CSA des DDI n’est pas celui de la préfecture, la CFDT l’a rappelé.

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En revanche, il est vrai, sur ces 101 postes budgétaires nouveaux, certains peuvent être affectés aux SGCD. Le MI présentera un bilan de ces 101 postes lors d’un CSA prochain.

Chef oui chef

La note gouvernance est de nouveau présentée, elle contient des recommandations notamment sur les réunions à tenir. Ce sont essentiellement celles entre les directeurs, les préfets, le SGCD mais aussi des comités de suivi locaux que le préfet doit réunir au moins une fois par an. Ces comités réunissent le préfet, le chef du SGCD et les organisations syndicales de la préfecture et des DDI. Ils ont vocation à parler des sujets transversaux et communs à tous.

Produits locaux

La note de gouvernance des SGCD doit être présentée aux CSA locaux, tout comme le rapport social unique (voir plus bas). Vos élus locaux sont légitimes à les demander.

Défaut de paiement en votre défaveur

Le dernier point sur les SGCD portait sur la convergence en termes de recrutements des contractuels. Ceux-ci devraient être harmonisés afin d’éviter le plus possible les retards et absences de paiement notamment. Pour la CFDT, cela va dans le bon sens, espérons que la pratique se révèle tout autant prometteuse.

Nous sommes, nous sommes…

Top c’est parti, une femme (à 62%) titulaire (à 88%) de catégorie B (à 50%), nous avons entre 50 et 59 ans (à 37%) et nous sommes du MATTE (à 40%) d’après les données 2023 du rapport social unique.
Celui-ci comporte beaucoup de données et notamment (fin 2023) :

  • Les DDI représentent 27 963 agents.
  •  En 2023 il est entré 1180 contractuels et sont sortis 81 titulaires.
  •  2/3 des contractuels sont sur des emplois permanents.
  • Seulement 10 % des agents promouvables sont promus.
  • Environ 8 000 agents ne sont pas couverts par la médecine du travail.
  • Il y a eu 178 180 jours de congés maladie ordinaire… indemnisés dorénavant à hauteur de 90 %, soit dit en passant.
  • 12 741 bénéficient du télétravail dont 90 % un ou deux jours par semaine.

Ces données ont été longuement commentées par les organisations syndicales car il y a beaucoup à dire.

Un train peut en cacher un autre

En point divers, sont évoqués les accidents de service. En effet, il n’est pas rare que l’expertise pour déterminer si l’accident est imputable au service soit très longue, trop longue. Ce délai important repousse d’autant le remboursement des frais avancés par l’agent ayant subi un accident de service.

L’administration apporte une réponse concrète sur les cas des inspecteurs du permis de conduire, en ayant clarifié le qui fait quoi pour éviter les cafouillages trop importants. Mais se dit un peu démuni face aux déserts médicaux qui sont une grande partie du problème des délais à rallonge.

Concernant les procédures en cas d’accident de service, elles existent ministère par ministère et seront communiquées aux organisations syndicales.

A part ça ?

Vos représentants CFDT sont disponibles pour répondre à vos questions et à vos sollicitations, et ça ce n’est pas rien.

Source : CFDT-UFFA / UFETAM

 

  • Retrouvez ci-dessous la déclaration liminaire de la CFDT

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Dixième réunion sur les retraites : une séance consacrée au pilotage du système

 

Après la question du financement, les négociateurs se sont penchés sur le pilotage du système de retraite, lors de leur dernière rencontre, le 30 avril. L’objectif des partenaires sociaux est d’imaginer une nouvelle gouvernance qui permette d’adapter le système au fil de l’eau et d’éviter les grandes réformes qui mettent la France en ébullition tous les trois ou quatre ans.

Après le cycle « financement », place au cycle « pilotage ». Réunis pour une dixième séance de négociations sur les retraites, mercredi 30 avril, les partenaires sociaux ont discuté de la manière dont ils souhaitent piloter le régime général de retraite, dans le cas où ils reprendraient la main sur le système. L’idée de cette première rencontre (une deuxième est prévue jeudi 15 mai) était de s’accorder sur quelques lignes directrices sans forcément arriver à une organisation totalement définie. « Le sujet est bien trop vaste pour être réglé en deux séances. En revanche, il est important de réaffirmer, lors de cette négociation, que les partenaires sociaux ont toute légitimité pour participer au pilotage du système, comme nous le faisons déjà pour les retraites complémentaires des salariés du privé (Agirc-Arrco) », souligne le secrétaire national de la CFDT, Fabien Guimbretière.

Au cours de cette séance, les partenaires sociaux n’ont d’ailleurs pas caché leur volonté de s’inspirer du pilotage des retraites complémentaires pour imaginer celui du régime général. L’idée serait notamment de fixer un pilotage en trois temps, une règle d’or qui assurerait un équilibre financier dans quinze ans (à l’instar de celle existante pour l’Agirc-Arrco), un pilotage stratégique avec un horizon de quatre à cinq ans, et enfin, un pilotage annuel.

« Pour la CFDT, il ne peut y avoir une réforme qui fixerait les règles définitivement et réglerait tous les problèmes. Il faut sans cesse faire des ajustements pour tenir compte des évolutions économiques et démographiques », explique Fabien Guimbretière. Pour faire ces ajustements, la CFDT réclame la mise en place d’indicateurs sociaux qui viendraient compléter les indicateurs financiers.

Quelle articulation ?

Le sujet du pilotage soulève aussi très vite la question de l’articulation entre la démocratie politique et la démocratie sociale. Quelle place doit-on donner à chacune des parties prenantes ? « Ce n’est pas dans le cadre de cette négociation que nous allons répondre à ces questions. Il faut bien distinguer ce qui relève du court, du moyen et du long terme », insiste Fabien Guimbretière.

C’est sans doute la raison pour laquelle, après les deux séances consacrées au pilotage, les discussions se concentreront à nouveau sur les possibles aménagements à prendre à court terme pour corriger la dernière réforme. D’ici là, chaque organisation est incitée à dévoiler un peu plus son jeu pour tenter de trouver un accord. La CFDT a déjà réaffirmé sa volonté d’obtenir des mesures sur l’âge de départ, sur la pénibilité et sur l’égalité femmes hommes. L’idée est de parvenir à trouver un terrain d’entente avant l’été.

Par Jérôme Citron
rédacteur en chef adjoint de CFDT Magazine

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 D’après l’article initialement publié par Syndicalisme-Hebdo


Agents publics en congé maladie ordinaire : doublement punis !

 

Le gouvernement Barnier en avait rêvé, le gouvernement Bayrou l’a fait.

Depuis le 1er mars 2025, lorsqu’un agent public est en congé de maladie ordinaire (par exemple pour une grippe), il n’est pas rémunéré le premier jour de son arrêt, subissant ainsi un jour de carence, rétabli depuis le 1er janvier 2018. Les organisations syndicales, dont la CFDT, ont réussi à empêcher l’application de 3 jours de carence, grâce au rapport de force construit dès les annonces du ministre Kasbarian et à la journée de mobilisation réussie du 5 décembre 2024.

Mais maintenant, en plus de ce jour de carence, le gouvernement frappe les agents publics, dès le deuxième jour d’arrêt maladie y compris les renouvellements d’arrêt antérieurs, d’une réduction de salaire, en ne les payant que 90 % de leur traitement indiciaire brut pendant les trois premiers mois (au-delà de trois mois de congé de maladie ordinaire, la rémunération reste amputée de moitié).

Pour la CFDT Fonction Publique, ce n’est pas acceptable !

Elle demande une nouvelle écriture des articles L 822-1 à L 822-5 du Code général de la fonction publique, qui portent ces dispositions injustes.

Être malade n’est pas un choix et contaminer les usagers ou ses collègues n’est pas une mission de service public ! Quand un médecin a prescrit un congé de maladie ordinaire, on ne doit pas perdre 10 % de son salaire.

Cette nouvelle mesure s’appliquant à compter du 1er mars 2025, le prélèvement des trop-perçus va certainement être mis en œuvre dans les prochaines semaines. Tous les agents publics qui auront été ou seront malades verront leurs salaires baisser de 10 %.

Il est encore temps de se mobiliser et de soutenir les organisations syndicales de la Fonction publique qui refusent ce recul social.

Si ce n’est déjà fait, signez et faites signer la pétition
qui exige le retrait du jour de carence et le maintien à 100 % de la rémunération
en cas de congé maladie ordinaire

mceclip0 - 2025-04-18 12h57m54s

Signer la pétition en ligne

> Source : CFDT-Fonction publique 


Groupe de travail sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique du 10 avril 2025

 

Le groupe de travail sur l’égalité professionnelle s’est réuni le 10 avril dernier, sous la présidence de Mathilde Icard, cheffe de service à la DGAFP.

Étaient présentes, côté syndical, FO, la CFDT, l’UNSA, la FSU, la CFE-CGC et la FAFPT. Les employeurs territoriaux, la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE), la DGOS (direction générale de l’offre de soins) et la DGCL (direction générale des collectivités locales) participaient également à cette réunion.

Introduction

La DGAFP rappelle les travaux préalables discutés lors des comités de suivi (COSUI) de l’accord 2018 des 19 octobre 2023 et 9 décembre 2024, de la formation spécialisée « Égalité, mobilité et parcours professionnels » (FS3) du 30 janvier 2024.

Rappel des objectifs

Le principal objectif recherché, d’ores et déjà partagé par plusieurs des partenaires, est d’aboutir à un nouvel accord visant à :

  • Un périmètre inter-versants souhaité ;
  • S’appuyer sur les acquis de 2018, intégrer de nouvelles thématiques ;
  • Une durée de validité déterminée pour cet accord souhaité par la DGAFP.

Calendrier :

  • Un compte-rendu officiel de la réunion sera diffusé avant fin avril par la DGAFP pour permettre les contributions avant une deuxième séance.

Questions de réflexion ouvertes

  • Développer la culture de l’égalité dans les administrations ;
  • Dynamiser les trajectoires de carrière des femmes ;
  • Renforcer la mixité des métiers ;
  • Promouvoir le partage de la parentalité ;
  • Agir sur l’articulation des temps de vie ;
  • Consolider la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ;
  • Assurer une gouvernance exemplaire et un suivi des engagements ;
  • Améliorer le pilotage et l’évaluation des dispositifs ;
  • Identifier d’autres problématiques à traiter.

Positionnements CFDT

La CFDT est favorable à un périmètre inter-versants, à condition que cela aboutisse à des avancées concrètes pour la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH). Si c’est seulement pour se confronter, une fois de plus, aux mêmes difficultés notamment sur les remontées d’informations, ce sera non. Il est indispensable que les employeurs fassent preuve de davantage de diligence.

Par ailleurs, un accord inter-versants devra s’accompagner de négociations en proximité.

Concernant les dérogations et/ou manquements aux obligations de remontées de la part des FPH et FPT, la CFDT rappelle que répondre à un simple formulaire ne peut pas être conditionné à l’adoption d’une loi organique… La libre administration n’équivaut pas à une indépendance totale vis-à-vis du ministère de la fonction publique !

La CFDT est d’accord pour fixer une durée déterminée à l’accord, par exemple jusqu’en 2028 ou 2030, avec une obligation de renégociation à son terme inscrite dans l’accord initial, afin de capitaliser sur les acquis. La CFDT souhaite aussi intégrer une approche plus contraignante pour garantir la mise en œuvre des mesures.

La culture de l’égalité professionnelle doit être recentrée sur les enjeux spécifiques des femmes, en dynamisant notamment les trajectoires de carrière conformément aux règles posées en 2018. De nouvelles mesures de rattrapage sur le stock existant sont nécessaires, sans qu’il y ait d’obstacle juridique avéré.

La CFDT demande également un contrôle renforcé sur le flux d’accès aux postes et sur les promotions, en portant une attention particulière aux emplois à temps non complet, majoritairement occupés par des femmes et aux emplois contractuels, souvent caractérisés par de moindres rémunérations et des filières peu valorisées.

La question des conditions de travail est également clé.

La CFDT propose de mieux documenter :

  • Le recours aux congés parentaux,
  • L’impact sur la rémunération pendant la durée du congé parental,
  • La répartition des ASA pour enfants malades et des temps partiels, et d’agir réellement à partir de ces constats,
  • Dans la parentalité, il faut prendre en compte tous les agents, qu’ils soient parents ou aidants.

Pour les proches aidants, la CFDT est ouverte à regarder des pistes diverses, y compris le déblocage du Compte Épargne-Temps (CET) dans une optique de conciliation des temps. Il faudra assouplir les dispositifs. Les indemnités afférentes doivent pouvoir être revues.

Dans la FPH, des efforts devront être exigés pour agir sur les règles de délai de prévenance en cas de changement de planning.

Sur les violences sexistes et sexuelles au travail, la CFDT déplore que les dispositifs existants soient peu visibles et que les cellules de signalement n’apportent pas toujours de réponse à la hauteur. C’est probablement l’un des axes à retravailler sur la base d’un bilan.

La santé au travail des femmes doit être intégrée aux discussions sur l’égalité professionnelle.

La CFDT rappelle que certains problèmes de santé aggravent les inégalités, notamment en raison de l’existence du jour de carence. La CFDT se dit prête à explorer les pistes autour de l’organisation du travail (recours au télétravail, par exemple) mais en gardant à l’esprit que tout le monde n’a pas accès à toutes les modalités de travail à distance.

Autres contributions au cours de ce GT

● Fonction publique territoriale (FPT)

  • Remontée de données compliquée via les RSU des 38000 employeurs de la FPT ; nécessité d’un format stabilisé.
  • La FPT est d’accord pour une durée limitée de l’accord.
  • Sur les congés menstruels : pas de consensus. Une circulaire est en cours de signature.
  • Volonté de clarifier juridiquement le statut des ASA (Autorisation Spéciale d’Absence) enfants malades.

● Fédération nationale des centres de gestion de la FPT

  • Besoin d’un décret pour sécuriser les ASA dans les centres de gestion.

● Direction générale de l’offre de soins (Ministère de la Santé)

  • Volonté de mutualiser les plans d’action pour éviter leur multiplication.

Quelles suites à ce GT?

Contribution écrite des OS après l’envoi du compte-rendu de réunion par la DGAFP, pour intégrer les propositions dans la suite du processus de négociation.

> Source : UFFA-CFDT

 

> Pour rappel :


Le MASA avance prudemment en matière d’IA et c’est tant mieux ! toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

 

Le rapport du CGAAER sur l’intelligence artificielle (IA) est présenté par Anne Dufour et Marie Luccioni. Vient ensuite la présentation de la feuille de route ministérielle en matière d’IA assurée par Christophe Boutonnet, chef du SNUM.

La CFDT intervient : « concernant l’intelligence artificielle, nous avons écho que l’IA Albert, développée par l’État français, pourrait être étendue à l’ensemble des services publics d’ici fin 2025. Dans l’hypothèse où cet outil permettrait d’améliorer l’efficacité des agents en les déchargeant de certaines tâches répétitives, le temps gagné permettra-t-il bien un recentrage des efforts sur les interactions humaines et non de réduire le nombre d’agents ? Quel accompagnement est prévu pour que les agents puissent s’approprier l’outil de manière critique et efficace ? »

Force est de constater que le MASA a décidé de ne pas se laisser distancer sur ce sujet et même d’être pro-actif. Pour le MASA, l’IA n’est pas réellement inconnue car elle a déjà été utilisée par exemple dans IAlim pour améliorer les contrôles sanitaires des aliments. Cette expérience est présentée comme réussie dans le rapport.

Le financement est très très faible pour le développement de l’IA : ce sont 5 millions d’euros disponibles au niveau interministériel à comparer aux 350 milliards prévus à l’échelle européenne ! Si on ajoute le fait que « les premiers arrivés seront les premiers servis », le MASA risque fort de n’avoir que des « miettes » vu l’état d’avancement des travaux.

Pour le MASA, l’IA n’est pas « La solution » mais elle peut être utile pour certaines tâches dans certains métiers. Le principe d’expérimenter avant de généraliser à grande échelle est acté. L’objectif d’améliorer la qualité des conditions de travail est clairement affiché. Le besoin d’acculturation et d’accompagnement des agents est bien identifié. Il en est de même pour le coût financier et environnemental de l’IA.

Pour la CFDT, cette approche est rassurante. Ceci dit, à ce jour il est difficile de dire ce que l’IA pourra ou pas apporter, et quels métiers seront impactés.

Il est prévu de « sélectionner des cas d’usages prioritaires pour leurs impacts sur les conditions de travail des agents et la simplification des démarches administratives des usagers », puis de « vérifier leur potentiel et leur utilité ». En matière de métiers concernés, des pistes sont suggérées par le CGAAER : contrôle en abattoir, maltraitance animale et gestion RH. Il est également prévu la rédaction d’un projet de charte sur les bons et « moins bons » usages. Nous devrions donc bientôt en savoir un peu plus…

Ce GT a été bien flou sur le fond. Nous espérons que des discussions concrètes démarrent rapidement.

IA : les positions de la CFDT

Pour la CFDT, si l’IA semble prometteuse, elle suscite des réserves notamment en termes d’automatisation excessive menaçant la compétence critique des agents. D’ailleurs le chef du SNUM a identifié cette difficulté en indiquant que l’IA devait être « une aide à la décision » et non « la décision » ! Facile à dire quand on doit traiter énormément de dossiers… et que le temps nous est compté.

Pour la CFDT, la formation joue donc un rôle central pour permettre aux agents de s’approprier ces nouveaux outils de manière critique et efficace. Et force est de constater que la secrétaire générale du MASA nous annonce des crédits en baisse en 2025 justement sur la formation…

L’IA ce n’est pas la panacée, ce n’est pas la solution à tout, et elle ne doit surtout pas être le prétexte pour supprimer des emplois. Bien au contraire, elle doit permettre aux agents de se recentrer sur des missions qu’ils n’ont pas le temps de faire ou d’approfondir.

Pour la CFDT, il est crucial que cette transition soit menée de manière concertée avec les agents et leurs représentants afin d’assurer une modernisation au service des agents publics et des usagers, sans déshumanisation des services publics.

Il est prévu que le projet de feuille de route ministérielle relative à l’IA fasse l’objet d’échanges avec les organisations syndicales dans le cadre d’un groupe de travail réuni au printemps.

La CFDT est et restera vigilante sur l’utilisation de l’IA notamment pour ce qui est de l’expérimentation de celle-ci en abattoirs.

Nous avons également appris qu’une charte était en projet, la CFDT y prendra toute sa part pour l’améliorer.

Nous avons exprimé notre inquiétude sur l’impact environnemental de l’IA, ainsi une question basique sur l’IA consomme 6 fois plus qu’une recherche Google.

Enfin, lors de ce GT la CFDT a indiqué ne pas être opposée au « progrès » bien au contraire mais des gardes fous sont nécessaires.

Pour la CFDT il faut répondre clairement à l’IA oui mais pourquoi faire ? et plus particulièrement :

  • Est-ce pour faciliter le travail de l’agent et améliorer sa qualité de vie au travail ? Par exemple avec des possibilités de compte rendus de réunion faits par la machine, ou des propositions de réponses à des questions, ou de propositions de rédactions de notes ou tout autre élément facilitant notre quotidien.
  • Est-ce que l’IA ne rendra pas certains agents uniquement nourrisseurs de la bête, en ayant pour tâche de l’alimenter pour la rendre plus efficace mais en rendant leur travail très répétitif et peu intéressant ?
  • Est-ce que les agents ne passeront pas leur temps à vérifier que l’IA a répondu juste ou pas ?
  • Est-ce pour justifier des baisses d’effectif, quand bien même l’IA pourrait générer plus de travail aux agents en ne leur laissant qu’une accumulation de tâches complexes ?

Beaucoup de questions que la CFDT ne manquera pas de remettre sur la table afin que l’IA améliore le quotidien des agents et ne représente pas une fausse bonne nouvelle.



Risques d’agression des agents du MASA et de ses opérateurs

 

La CFDT-SPAgri se satisfait de voir l’essentiel de ses propositions reprises par l’intersyndicale du MASA.

En effet, à l’occasion de la rédaction du compte-rendu du CSA ministériel du 18 et 19 mars 2025, dont le contenu est à consulter ICI, la CFDT-SPAgri avait formulé 10 demandes détaillées portant à la fois sur des préconisations de contrôle, des rappels de procédures et des éléments de communication à destination des agents notamment.

 

A consulter : La réponse de l’intersyndicale à Madame la ministre de l’Agriculture

20250430_lettre_intersyndicale_vers_ministre_risque_agression

 

Pour rappel 

  • Notre article ICI sur les agressions faites aux agents du MASA et de ses opérateurs
  • Le communiqué de la CFDT Fonction publique soutenant les agents à relire ICI


Neuvième réunion sur les retraites : une séance dédiée à la capitalisation toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

Les partenaires sociaux poursuivent leurs discussions sur les retraites avec la capitalisation. Alors qu’une partie du patronat souhaiterait encourager son développement, les organisations syndicales refusent qu’une part de capitalisation se substitue à la retraite par répartition.

La neuvième séance de négociation autour de la réforme des retraites, le 24 avril, était consacrée à un sujet loin de faire consensus : la capitalisation. En effet, alors que le système français de retraite se fonde sur le principe de répartition, c’est-à-dire que les actifs paient pour les pensions des retraités, il y a toujours eu, du côté patronal, des partisans de la capitalisation, système dans lequel les actifs bénéficient, au moment où ils prennent leur retraite, de l’argent qu’ils ont mis de côté pendant leur carrière. La CPME, en particulier, pousse depuis le début des discussions pour l’instauration d’une part de capitalisation obligatoire dans notre système.

La capitalisation ne peut remplacer la répartition

La CFDT a donc été très claire lors des discussions. Ce mode de financement des pensions existe déjà en France, particulièrement dans les grandes entreprises. Il pourrait donc être utile de réfléchir à la manière de le rendre plus accessible aux salariés des petites et moyennes entreprises. En revanche, la capitalisation ne peut se substituer (même partiellement) à notre système par répartition, qui garantit la solidarité entre les générations.

« Personne ne défend l’idée de passer d’un système à l’autre, pas même le patronat, résume le secrétaire général adjoint de la CFDT, Yvan Ricordeau. D’ailleurs, ce serait extrêmement complexe sur le plan technique. Il faudrait que les actifs d’aujourd’hui cotisent deux fois ; une fois pour payer les pensions des retraités et une fois pour préparer leur propre retraite. En revanche, si le patronat souhaite que l’on favorise la généralisation de la capitalisation à tous les salariés, et qu’ils sont prêts à y participer, pourquoi ne pas ouvrir de nouvelles discussions sur ce sujet ? »

Selon la CFDT, imaginer une épargne à la main des partenaires sociaux pourrait avoir un intérêt car cela permettrait d’exiger des rendements qui ne soient pas contre-productifs des points de vue social et environnemental.

L’épargne, une importante source de revenus à la retraite

Cette neuvième rencontre aura donc eu le mérite d’aborder la question de l’épargne des Français – qui reste un élément essentiel à la retraite. Alors que la capitalisation est marginale (5,1 % des cotisations et 2,3 % des pensions versées), l’épargne constitue en France une source importante de revenus au moment de la retraite, que ce soit du fait de la possession de sa résidence principale ou de placements financiers comme l’assurance-vie. C’est cette épargne qui rend aujourd’hui le niveau de vie moyen des retraités supérieur à celui des actifs. On ne peut donc s’en désintéresser dans le cadre d’une discussion ayant pour sujet les retraites

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Par Jérôme Citron
rédacteur en chef adjoint de CFDT Magazine – Source CFDT-UFETAM



Budget, mesures catégorielles, emplois… La circulaire du premier ministre du 23 avril 2025… ça pourrait piquer !

 

Malgré les gels annoncés, les mesures d’économies déjà lancées par de précédents gouvernements, force est de constater leur résultat avec ce qui est aujourd’hui dénoncé par le premier ministre : une hausse du budget destiné à la rémunération des agents de l’État (+ 6,7 % en 2024).

En conséquence de ce dérapage, le gouvernement choisit de resserrer la vis sur la politique salariale. La dernière circulaire du Premier ministre dresse les contours d’un nouveau cadre contraint pour les ministères et ses opérateurs sous tutelle en matière de gestion des effectifs et de mesures catégorielles, destinées à améliorer leur rémunération.

D’après le 1er ministre, les dépenses de personnel de l’État qui ont explosé en 2024 se chiffrent à 107 Md€ en augmentation de 6,7 % alors que l’inflation a nettement baissé (2 %). Le gouvernement exige donc plus de rigueur pour maîtriser les coûts.

A quoi s’attendre ?

 Vers une maîtrise des crédits et une limitation des mesures catégorielles ?

  • Un constat de + 3,7 Md€ en 2024 : « trop coûteux » !
  • Certaines de ces mesures devenant pérennes : il convient donc de les limiter, de mieux les cibler et mieux les piloter ;
  • Elles doivent être cohérentes avec les objectifs globaux de politique salariale et compatibles avec les budgets ;
  • Dépenses de personnel plafonnées : aucun dépassement autorisé, y compris pour les mesures catégorielles.

Pour rappel, les mesures catégorielles ne sortent pas du « chapeau », elles sont programmées, affichées et validées par la direction du budget ! Le catégoriel permet de financer des mesures « one shot » mais permet aussi de financer des mesures pérennes comme une revalorisation de l’IFSE ! Lorsque la mesure catégorielle embarque avec elle une certaine pérennité, ce n’est pas une surprise. Les mesures catégorielles permettent, par ailleurs, de redonner un peu de pouvoir d’achat aux fonctionnaires alors que la valeur du point stagne depuis des années.

La CFDT-SPAgri exprime donc ses inquiétudes face à ce resserrage de vis et espère que la revalorisation de l’IFSE aura bien lieu malgré ces annonces officielles !

Des impacts sur la gestion des emplois ?

  • Respect strict des schémas d’emplois votés par le Parlement ;
  • Pas de rattrapage possible sur les années précédentes.

Sur ce point, le MASA ne devrait pas être trop concerné tant il semble être un « bon élève ».

De nouvelles exigences pour les ministères

Les mesures catégorielles doivent :

  • Être justifiées par des données de gestion prévisionnelle (GPEC, pyramide des âges, attractivité…) ;
  • Simplifier les cadres statutaires et indemnitaires (suppression de primes obsolètes, fusions de corps…) ;
  • Harmoniser les situations pour favoriser les mobilités et l’équité.

Toute concertation avec les syndicats doit être coordonnée avec les ministères du Budget et de la Fonction publique. Aucune annonce ou engagement unilatéral ne sont autorisés sans validation interministérielle.

L’avis de la CFDT : les agents publics sont une richesse pas un coût

Si la CFDT n’est pas opposée à une gestion responsable des deniers publics, il n’est guère acceptable que les agents publics soient in fine la variable d’ajustement du redressement budgétaire.

La reconnaissance des métiers, l’attractivité de certains secteurs ou fonctions et l’équité de traitement entre catégories et corps doivent rester des priorités de sorte à fixer un cap pour le bon fonctionnement de la communauté de travail.

La CFDT s’oppose à toute logique de rigueur aveugle : la politique salariale ne peut se résumer à des restrictions comptables. Elle doit rester un outil de reconnaissance et de justice professionnelle dans la fonction publique.

Les concertations sociales doivent être effectives et non réduites à de simples formalités, de vagues annonces ou promesses. Les mesures catégorielles doivent être pensées pour tous les agents, avec eux, pour répondre aux enjeux de carrières, d’attractivité et de qualité du service public.

La CFDT continuera à défendre une vision équilibrée, humaine et responsable de la gestion publique.

En conclusion :

Les agents publics sont une richesse essentielle pour le développement de nos territoires et la préservation de notre qualité de vie : un soutien durable est primordial

 

> Document joint :
  • La circulaire du premier ministre du 23 avril 2025

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Huitième réunion sur les retraites : une séance consacrée au financement de la protection sociale toolTips('.classtoolTips299','Complément indemnitaire annuel (part variable du RIFSEEP, versée en décembre chaque année)');

 

C’est un pas de côté qu’ont décidé de faire les partenaires sociaux, jeudi 17 octobre. Après s’être mises d’accord sur une feuille de route, la semaine précédente, les délégations syndicales et patronales ont planché sur le financement de la protection sociale – une prise de recul nécessaire en vue de replacer la question des retraites dans son environnement global.

En réalité, c’est surtout le Medef qui était demandeur de ce temps d’échange et de réflexion, l’idée de l’organisation patronale étant de poser dans le débat public la question des cotisations salariales et patronales. D’ailleurs, le patronat ne cache pas son souhait de voir diminuer la part des cotisations (donc la part du travail) dans le financement de la protection sociale.

De la nécessité de clarifier le financement

De son côté, la CFDT a défendu l’idée qu’il fallait clarifier le financement de la protection sociale en distinguant ce qui devait relever de la cotisation et ce qui devait relever de l’impôt. Autrement dit, en opérant une distinction entre le contributif (la retraite, le chômage…) et ce qui devrait relever en grande partie de la solidarité nationale, et donc de l’impôt (la santé, notamment).

La CFDT a tenu néanmoins à rappeler, lors de cette séance, qu’un récent rapport du Haut Conseil au financement de la protection sociale (HCFiPS) a montré que la protection sociale participe au développement de la productivité. C’est notamment le cas des prestations maladie, familiales et pour l’autonomie : elles permettent aux travailleurs de continuer de travailler (en restant en bonne santé, par les solutions de garde d’enfants, par l’accompagnement d’un proche en perte d’autonomie, etc.). Dès lors, le financement par les cotisations ne doit pas être totalement écarté.

« Ce n’est pas lors de cette discussion que nous allons nous mettre d’accord sur un nouveau mode de financement de la protection sociale, prévient le chef de file CFDT Yvan Ricordeau. Mais cette discussion a permis de mettre le sujet sur la table. Elle a surtout donné l’occasion de constater que la question des retraites ne peut être abordée indépendamment de tout l’écosystème qui fait aujourd’hui notre modèle social. »

L’ordre du jour de la prochaine séance de négociation, qui aura lieu le jeudi 24 avril, doit normalement être consacré à la capitalisation. Une demande patronale qui émane plus particulièrement, cette fois-ci, de la CPME…

 

> Par Jérôme Citron
Rédacteur en chef adjoint de CFDT Magazine



Pétition intersyndicale contre le jour de carence et pour le maintien de la rémunération à 100% en cas de congé maladie ordinaire toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité');

 

Depuis le 1er mars 2025, en cas d’arrêt maladie ordinaire, après prélèvement du jour de carence, les agent⋅es de la Fonction publique sont désormais rémunéré·es à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de leurs indemnités contre 100 % auparavant.

Cette mesure imposée par le gouvernement Bayrou, ajoutée au jour de carence déjà existant, vient accroître leurs difficultés financières et réduire un peu plus encore leur pouvoir de vivre.

Alors que les arrêts maladie augmentent fortement en raison de la dégradation des conditions de travail et de la perte du sens au travail engendrées, entre autres, par la baisse drastique des moyens alloués aux services publics, cette décision résonne comme une double peine opposée à celles et ceux qui œuvrent quotidiennement pour l’intérêt général.

Chaque agent·e est invité·e à signer cette pétition en faveur de l’abrogation du jour de carence et du maintien de la rémunération à 100 % en cas de congé de maladie ordinaire.

Signez la pétition intersyndicale !



7ème réunion sur les retraites : les partenaires sociaux adoptent une nouvelle feuille de route toolTips('.classtoolTips299','Complément indemnitaire annuel (part variable du RIFSEEP, versée en décembre chaque année)');

 

La septième séance de négociation retraites aura permis de valider une feuille de route paritaire. Un nouveau round de discussions va pouvoir commencer. Par ailleurs, le second rapport de la Cour des comptes conforte l’analyse de la CFDT quant à la nécessité de mesures en faveur des ouvriers, des femmes et des personnes ayant des soucis de santé.

Le travail était déjà bien entamé lors de la sixième séance de négociation, il s’est achevé à la septième séance. Le 10 avril, les partenaires sociaux ont en effet mis la touche finale à leur nouvelle feuille de route, laquelle va guider à présent leurs travaux jusqu’à la fin du mois de mai. Rappelons qu’il s’agissait de s’affranchir de la commande du Premier ministre ; en d’autres termes, reprendre la main sur le dossier des retraites afin de pouvoir avancer sereinement sans être parasités par des considérations politiques.

Dans un document relativement court, les partenaires sociaux ont ainsi posé les objectifs de cette négociation. Trois thématiques ressortent : la nécessité d’une réforme qui rétablisse l’équilibre financier du système, d’une réforme de la gouvernance du système et d’une réforme qui tiennent compte de la diversité des salariés et qui prévoient des mesures de solidarité. « Maintenant que nous avons cette nouvelle feuille de route, un nouveau cycle de discussion va pouvoir commencer », résume Yvan Ricordeau. Selon le secrétaire général adjoint de la CFDT, qui mène la délégation orange dans le cadre de cette négociation, il sera toujours aussi difficile de trouver un accord mais ce document a le mérite de bien circonscrire les enjeux.

Préserver le système de retraites par répartition

La CFDT est persuadée que le retour à l’équilibre du système constitue un élément fondamental en vue de préserver le système de retraites par répartition à moyen et long terme, tout comme elle pense qu’il est essentiel de pouvoir mieux piloter ledit système afin d’éviter les grandes réformes qui se succèdent sans apporter de solution satisfaisante – à l’image de celle de 2023, qui a été massivement rejetée par la population. Enfin, la CFDT se félicite que la feuille de route reconnaisse la nécessité de prendre des mesures concernant la pénibilité, de tenir compte de l’égalité femmes-hommes et de travailler sur le taux d’emploi des jeunes et des seniors.


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Le second rapport de la Cour des comptes, commandé à l’occasion de cette négociation retraites, conforte d’ailleurs l’analyse faite par la CFDT. Consacré à l’impact du système de retraites sur la compétitivité et l’emploi, il met en évidence le besoin de nouvelles mesures d’équité face aux reports successifs de l’âge légal de départ.

Une donnée est particulièrement éloquente : le recul de l’âge de départ à la retraite à la suite de la réforme de 2010 n’a pas eu les mêmes conséquences pour les cadres et les ouvriers. Côté ouvriers, cela s’est traduit par un allongement de la durée en emploi pour 66 % d’entre eux, contre 85 % côté cadres. Autrement dit, beaucoup d’ouvriers se sont retrouvés dans une situation précaire, à savoir ni en emploi ni à la retraite. Et pour les femmes, il s’est produit une augmentation du temps partiel, notamment quand il s’est agi d’aider un proche.

Des mesures correctives tenant compte des réalités du travail

« Il me semble que travailler sur la différence de temps passée à la retraite entre les salariés est une piste à explorer », a souligné le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, en présentant les conclusions de ce rapport, le 10 avril. « Nous nous attendions à un rapport très économique, nous avons été agréablement surpris, affirme Yvan Ricordeau. Le travail effectué par la Cour des comptes met parfaitement en évidence ce que défend la CFDT : la nécessité de prendre des mesures correctives pour tenir compte de la réalité du monde du travail. Il souligne également qu’il n’y a pas de mesure miracle, qu’il faudra agir sur différents paramètres, ne pas se limiter à l’âge de départ ou à la durée de cotisation. »

Les deux prochaines séances de négociation (les 17 et 23 avril) permettront justement de faire un pas de côté dans la réflexion. Elles seront consacrées au financement de la protection sociale en général, et pas uniquement au système de retraites. A voir ici le calendrier de travail amendé.

 

> Par Jérôme Citron
Rédacteur en chef adjoint de CFDT Magazine 

> Source CFDT-UFETAM  


Formation spécialisée du CSA-AC du 11 mars 2025 : on avance lentement … toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité'); toolTips('.classtoolTips156','Agence régionale de santé

'); toolTips('.classtoolTips299','Complément indemnitaire annuel (part variable du RIFSEEP, versée en décembre chaque année)');

 

La formation spécialisée du Comité social d’administration de l’administration centrale s’est réunie le 11 mars 2025 sous la présidence de Nadine Richard-Pejus – adjointe au chef du SRH du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA).

La CFDT était représentée par Grégor Appamon, Stéphanie Clarenc, Nathalie Lebreton, Mireille Troupel et Micheline Warde.

En préambule, le médecin d’Auzeville-Tolosan s’est présenté. Il a pris ses fonctions le 3 septembre 2024, le poste était vacant depuis le 3 septembre 2023. Il est le médecin du travail des 185 agents affectés sur le site d’Auzeville-Tolosan (SNUM et SSP).

Des locaux et des équipements ont été mis à disposition pour le médecin du travail sur le site. Il a pour missions d’identifier les problématiques du site, d’accompagner et de réaliser la surveillance des agents du site.

Pour la CFDT, l’arrivée du médecin du travail à Auzeville-Tolosan est une très bonne nouvelle, après de nombreux mois sans médecin du travail dans une période particulièrement tendue où un suivi des agents était nécessaire.

Élection du secrétaire adjoint de séance

Lionel Richoilley a été élu secrétaire adjoint de la formation spécialisée à l’unanimité et nous le félicitons.

Programme prévention

L’administration présente le programme prévention que vous pouvez retrouver ICI.

Ce programme comporte cinq axes dont un axe dédié à la gouvernance qui se déclinent comme suit :

  • Axe 1 : Faciliter l’appropriation et l’usage du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et des registres santé et sécurité au travail (SST) ;
  • Axe 2 : Renforcer la sensibilisation de tous les agents à la prévention en matière de santé et sécurité au travail : accueil des nouveaux arrivants, risque incendie et exercice d’évacuation, savoir réagir face aux risques, diffusion régulière d’information sur la prévention des risques professionnels …
  • Axe 3 : Améliorer les conditions de travail : mieux gérer la charge de travail, accueil des nouveaux arrivants, sens au travail, équilibre vie pro/vie perso, prise en main des outils numériques ;
  • Axe 4 : Améliorer les espaces de travail et leur ergonomie : études et RETEX sur le flex office et les leçons à tirer pour la suite, bulles de confidentialité, sobriété énergétique, mur végétal, cas des fortes chaleurs.
  • Axe 5 : Gouvernance du plan, mise en œuvre des actions et communication.

L’ensemble des organisations syndicales ont salué le travail réalisé par les acteurs de la santé et de la sécurité au travail pour construire ce programme de prévention. Il s’agit d’un travail collectif qui a impliqué le BASS, l’ISST, la médecin du travail, les assistants de prévention et enfin vos représentants du personnel.

Le document a été transmis tardivement, ce qui n’a pas permis une étude approfondie et une concertation suffisante, pourtant nécessaire pour s’assurer qu’il constituera une avancée sur la santé et la sécurité des agents.

Une première analyse montre que certaines thématiques méritent d’être précisées avec des actions plus concrètes et opérationnelles que ce qui est proposé aujourd’hui.

Par exemple, les actions relatives à la charge de travail ne s’adressent qu’aux managers. Il est question de former les managers mais il n’y a aucune perspective, dans ce programme, de réflexion sur l’élaboration d’un plan de formation. Le risque est que l’administration pioche parmi les actions déjà mises en œuvre dans le plan de formation continue pour satisfaire cette action et n’impulse pas une véritable dynamique collective associée à une recherche et un financement de formations innovantes sur le sujet. Il est également important de proposer des actions à destination de l’ensemble des agents de l’administration centrale.

Dans ce programme, nous constatons également que certaines actions sont des obligations réglementaires et les insérer dans ce programme n’a d’intérêt que si les actions proposées vont plus loin que l’obligation réglementaire.

Il en résulte que le programme de prévention n’a pas été soumis au vote dans cette instance et l’administration a accepté la proposition des représentants du personnel, à savoir :

  • Les représentants du personnel transmettent sous 3 semaines leurs propositions,
  • L’administration les étudie et organise un groupe de travail pour valider le contenu du programme prévention,
  • Le programme prévention est validé lors d’une FS exceptionnelle, par exemple en amont du prochain CSA-AC.

Pour la CFDT, il est nécessaire d’obtenir des engagements forts de l’administration pour améliorer la santé et la sécurité au travail en cette période de tensions, sur les effectifs, qui n’en finit pas…

RIALTO

Les représentants du personnel ont souhaité connaître l’état d’avancement des réflexions de l’administration sur le RIALTO qui représente un enjeu important sur la qualité de vie au travail et par conséquent sur la santé des agents.

L’administration s’était engagée à mener cette réflexion au dernier CSA-AC et le RIALTO fait donc bien l’objet de réflexions. Toutefois, adaptations ont des répercussions à l’échelle du MASA et pas seulement à l’échelle de l’administration centrale, ce qui impose une réflexion plus globale, incluant également les DRAAF.

Les travaux ont démarré à l’automne dernier avec les directions du SG et ont pour objectifs d’intégrer les évolutions comme par exemple les consignes relatives aux périodes de canicule et les possibilités d’horaires élargis.

Il est notamment question de revenir sur l’impossibilité de poser un jour de RTT le mardi mais de favoriser le collectif en définissant une journée par semaine où tout le monde doit être présent à l’échelle d’un bureau, voire d’une sous-direction.

Un autre sujet important concerne le nombre de jours de récupération (journées transformées) généré(e)s par des heures supplémentaires. Il est actuellement de 6 jours par an au MASA alors que les agents peuvent bénéficier de 12 jours par an en DDI…

A ce stade, l’administration ne s’est pas engagée sur une date pour présenter ce projet de nouveau RIALTO.

Pour la CFDT, ce travail est important et les attentes sont nombreuses en particulier sur les plages horaires car avec les difficultés liées aux transports en commun, de plus en plus d’agents arrivent bien avant 8h00 du matin et leurs heures de travail ne sont pas prises en compte.

Il est important d’avoir de la souplesse sur la gestion du temps de travail des agents, vécue par ces derniers comme une marque de confiance et une reconnaissance de leur travail.

Dans le contexte actuel où l’attractivité est un enjeu majeur de notre ministère, il est primordial de ne pas négliger l’organisation du temps de travail qui s’inscrit pleinement dans cette démagogie.

La négociation du RIALTO avec les représentants du personnel est en cours. Dans ce contexte, n’hésitez pas à nous faire part de vos propositions d’amélioration sur ce RIALTO qui définit les règles de notre quotidien.



La CFDT, premier syndicat de France. Un grand merci aux adhérents et sympathisants !

 

Après 2017 et 2021, et pour la troisième fois, la CFDT conforte sa place de premier syndicat du secteur privé mais aussi de premier syndicat de France tout court – privé et public réunis – depuis 2019. Nous aurions tort de jouer les blasés et de ne pas nous en féliciter !

Car oui, cette première place est bien structurelle. Elle est le reflet de la confiance que les travailleurs nous accordent, de façon répétée, par leur vote. C’est à vous, militantes et militants de la CFDT, que nous la devons ; à vous qui, au plus près de vos collègues et de leurs aspirations, agissez au jour le jour dans les entreprises et les administrations afin d’améliorer leur quotidien. Cette victoire, car il s’agit bien d’une victoire, c’est avant tout la vôtre. Je tiens donc à vous remercier chaleureusement de votre engagement sans faille. Vous pouvez être fiers du syndicalisme que vous incarnez !

Nous n’en oublions pas, cependant, que cette première place nous confère une grande responsabilité : celle de faire encore progresser notre syndicalisme. Pour cela, nous devons être plus nombreux, en incitant les travailleurs et travailleuses à rejoindre le premier syndicat de France ! L’avenir n’a jamais été aussi incertain face au populisme et aux idées d’extrême droite, qui progressent en France, en Europe et désormais aux États-Unis. Plus que jamais, les travailleurs et travailleuses ont besoin d’une organisation comme la CFDT. Une organisation solide qui jamais n’est prise en défaut sur ses valeurs d’émancipation, de démocratie, de solidarité et de justice sociale.

Je sais que la CFDT peut compter sur vous pour continuer, inlassablement, à faire vivre notre syndicalisme – celui qui défend et obtient de nouveaux droits pour et avec les travailleurs.

 

 

Par Marylise Léon
secrétaire générale de la CFDT



Comité social d’administration ministériel des 18 et 19 mars 2025 : pouvoir d’achat, agression des contrôleurs et des agents, contrôle unique, IA, attractivité du MASA, Anses, opérateurs… toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité'); toolTips('.classtoolTips156','Agence régionale de santé

'); toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social'); toolTips('.classtoolTips259','anses 400X110

Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

'); toolTips('.classtoolTips299','Complément indemnitaire annuel (part variable du RIFSEEP, versée en décembre chaque année)');

 

Article mis à jour le 14 avril 2025

Ce CSA était présidé par Cécile Bigot-Dekeyzer, accompagnée notamment par Noémie Le Quellenec, son adjointe, Xavier Maire, chef du SRH, Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation et Yves Auffrey, chef de service « gouvernance et gestion de la politique agricole commune » à la DGPE.

La CFDT était représentée par Emmanuel Biseau, Béatrice Laugraud, Nicolas Brezisky et Frédric Laloy.

 

Pouvoir d’achat : les « plus », les « moins » et les revendications de la CFDT dans un contexte budgétaire difficile

Le gouvernement a cédé sur les 3 jours de carence, mais la rémunération passe à 90% en cas d’arrêt maladie. Pas de GIPA ni de revalorisation du point d’indice en 2025

« Sur le pouvoir d’achat, les données de l’INSEE sont éloquentes : entre 2011 et 2021, le salaire net moyen des agents publics en euros constants a augmenté 4 fois plus dans le privé  que dans le public. En 2022, le pouvoir d’achat a baissé de 2,2 % dans la fonction publique de l’État.  Si les données pour 2023 et 2024 ne sont pas encore disponibles, il est quand même prévisible que le pouvoir d’achat des agents se dégrade avec une inflation à 4,9 % en 2023.

Et pourtant, le ministre de la fonction publique vient de le confirmer : il n’y aura pas de hausse du point d’indice en 2025, et les agents publics ne percevront pas non plus la GIPA, la prime de pouvoir d’achat censée compenser l’inflation. Pire, les collègues en arrêt maladie ne sont plus rémunérés qu’à hauteur de 90 % de leur rémunération pendant les 3 premiers mois depuis le 1er mars !

La CFDT dénonce ces décisions profondément injustes.

Seule « bonne nouvelle » : le maintien du jour unique de carence en cas de maladie, le passage à 3 jours ayant été abandonné dans le budget 2025 qui a été voté. »

La revalorisation de l’IFSE pour les agents du MASA est quasiment validée

Côté MASA, si la CFDT remercie l’administration pour le coup de pouce de fin d’année avec le CIA exceptionnel, il est regrettable que les agents de certains opérateurs n’aient pas pu en bénéficier. Et les agents attendent surtout une augmentation pérenne dans le temps : peut-on leur annoncer une revalorisation de l’IFSE, la dernière remontant à 2021 ? A quelle échéance, avec quelle enveloppe et quelle date d’effet ? »

La secrétaire générale confirme qu’une enveloppe de 20 millions d’euros a été validée dans le budget 2025 du MASA et qu’elle sera consacrée pour l’essentiel à la revalorisation de l’IFSE. Elle attend le feu vert du contrôleur budgétaire pour se concerter sur les modalités d’attribution avec les syndicats « dès que possible ».

Au vu de l’enveloppe et du nombre d’agents concernés (12000), cela représente un montant moyen par agent de 140€ par mois. La CFDT sera au RDV des discussions avec les orientations suivantes :

  • revaloriser tous les corps de manière significative pour contribuer à l’attractivité des postes au sein du MASA et pour agir sur le pouvoir d’achat des agents du MASA ;
  • traiter de manière équitable les corps administratifs et formation/recherche avec les corps techniques (même IFSE à fonctions égales).

La CFDT veut qu’un rendez-vous salarial soit organisé en 2025 à l’échelle de la fonction publique :

L’intersyndicale de la fonction publique (CFDT, CGT, FO, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP) a par ailleurs écrit une lettre ouverte au ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification de la fonction publique (lien ICI). Les organisations syndicales refusent que la Fonction publique et ses agents fassent les frais de contraintes budgétaires dont ils ne sont pas responsables. La porte à la négociation salariale n’a pas été fermée par le ministre de la fonction publique mais il n’y a rien de concret à ce stade. Les organisations syndicales continueront d’échanger dans les prochaines semaines pour définir ensemble toutes les réactions communes qui s’avéreraient nécessaires, pouvant aller jusqu’à la construction de mobilisations des personnels…

 

Risque d’agressions des agents par les agriculteurs : le MASA très en deçà du minimum syndical … la CFDT fait des propositions concrètes

Un dialogue de sourd, le MASA se contentant de faire le strict minimum

Pour la secrétaire générale, si le SIA s’est déroulé de manière plus sereine que en 2024, ce n’est pas toujours le cas sur le terrain. La relation avec le monde agricole est à reconstruire, notamment en matière de contrôles. L’OFB continue à faire l’objet de propos polémiques et injustes. De même, les propos tenus à l’encontre du directeur de la DDT de Haute-Vienne sont inacceptables (le préfet assis à côté de lui, le président de la chambre d’agriculture de Haute-Vienne, issu de la coordination rurale a dit « je ne demanderai pas votre tête, monsieur le préfet, mais celle du directeur départemental des Territoires, Stéphane Nuq, et qu’il parte le plus tôt possible, sous trente jours. »)

Sur ces propos de la SG, la CFDT intervient :

« Les actes de violence envers les agents du MASA (contrôleurs, directeurs…) se multiplient. Comment comptez-vous assurer la sécurité des agents au-delà du droit de retrait ? Une prise de parole publique est-elle prévue afin de mettre en responsabilité les représentants des agriculteurs ? »

La secrétaire générale répond que toute agression physique ou verbale est inadmissible. Il ne doit pas y avoir de doutes sur le soutien de l’administration en cas d’agression des agents du MASA dans l’exercice de leurs fonctions. Elle rappelle que le premier ministre s’est exprimé par écrit sur le sujet. Et que l’on verra comment la justice répond.

Derrière ces belles paroles, la CFDT attend des actes concrets. Tout d’abord, une réponse appropriée de la justice est nécessaire. Mais le MASA doit aussi se mobiliser pour une mise en œuvre de la protection fonctionnelle et un accompagnement soutenu de ces agents en cas de poursuites judiciaires. Trop souvent, nous faisons le constat que les agents concernés se retrouvent livrés à eux-mêmes.

Voici un exemple concret : Nous avons le cas d’un agent qui a été mordu par le chien de la propriétaire d’une boulangerie lors d’un contrôle. L’administration a dans un premier temps accepté la protection fonctionnelle. L’agent a alors engagé les procédures judiciaires pour faire valoir ses droits. Ensuite, dans un second temps, l’administration est revenue sur la décision d’accorder la protection fonctionnelle au motif qu’il n’était pas possible de déterminer l’intentionnalité : le chien n’a pas agi sur ordre de sa maîtresse…

Conclusion : les frais d’avocat engagés par l’agent pour se défendre ne seront pas pris en charge par l’administration, l’agent se retrouve seul depuis le début pour faire les démarches et faire valoir ses droits et en plus, elle doit désormais rechercher des solutions pour la prise en charge de ses frais de défense de ses droits.

Pour la CFDT, cette situation est inacceptable. Les agents victimes d’agressions, en particulier lorsque celles-ci sont physiques, doivent impérativement bénéficier d’un soutien renforcé. Il est essentiel de mettre en place un accompagnement adapté, tant sur le plan psychologique que professionnel, pour leur permettre de surmonter ces épreuves et de continuer à exercer leur métier dans les meilleures conditions possibles.

Force est de constater que ce n’est pas le cas et qu’encore une fois, notre ministère ne prend pas ses responsabilités pour protéger ses agents et garantir leur santé et sécurité au travail.

La CFDT interroge la SG  :

« la FAQ relative à la mise en place du contrôle unique précise qu’un modèle national de charte est en cours d’élaboration pour préciser les droits et les devoirs des contrôleurs et des contrôlés et aura vocation à être repris dans les chartes départementales.

Les représentants du personnel seront-ils associés afin de garantir un juste équilibre dans la représentation des contrôlés et des contrôleurs ? »

Le responsable de la DGPE répond que « cela dépasse le périmètre de ses compétences ». La secrétaire générale répond qu’elle prend note. Mais c’est déjà ce qu’elle avait répondu à cette même question lors du dernier CSA ministériel en décembre. Et c’est aussi ce que nous avait répondu la ministre le 4 février dernier. Et le lendemain, la directrice de la DGAL évite de répondre à cette même question en formation spécialisée du CSA Alimentation.

Pour la CFDT, ces non réponses sont inacceptables au vu du contexte actuel. Se limiter au droit de retrait n’est pas responsable, car l’agriculteur peut commettre un geste déplacé voire l’irréparable avant que le contrôleur n’ait pu repartir. Cela crée un sentiment d’impunité, un sentiment d’abandon, et cela augmente les risques de RPS. Va-t-il falloir attendre un drame pour que le MASA, garant de la sécurité de ses agents, prenne ses responsabilités ?

La CFDT, au-delà de la contestation, fait des propositions concrètes :

Doc2_CSAM_20250319_mis_a_jour_FL

Tout ceci n’aurait cependant pas forcément évité au directeur départemental des  territoires de Haute-Corse de se faire agresser par un agriculteur dans son bureau. Les Jeunes agriculteurs de la Manche ont partagé une vidéo à vocation « humoristique » mettant en scène le meurtre d’un agent de l’Office français de la biodiversité. Très drôle !! Nous attendons toujours une réaction de notre ministre…

Conseils de la CFDT

Afin que l’administration assume ses responsabilités, la CFDT vous encourage :

  • À faire part de toute agression dont vous seriez victime ou témoin, et à faire part de vos craintes auprès de votre supérieur hiérarchique. « Les chefs de service sont [en effet] chargés […] de veiller à  la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur  autorité » (décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique) ;
  • À les mentionner dans le registre de santé et de sécurité au travail qui est ouvert dans chaque service. « Ce document contient les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail » (même décret que précédemment) ;
  • Lorsque l’analyse de risque fait ressortir le moindre danger, réclamer l’accompagnement nécessaire (être à deux, accompagnement des forces de l’ordre,…).

 

Contrôle unique : des services économiques agricoles (SEA) en tension et dans l’attente du système d’information pour faciliter la coordination des contrôles

Des agents en SEA ont été mis sous pression pour payer certains dossiers avant le SIA. La secrétaire générale le reconnaît : « le secteur agricole a été soumis à de nombreuses difficultés et il a été demandé aux services de traiter avec diligence certains dossiers. C’est normal, le SIA étant un grand RDV annuel, et la pression a été bien moindre qu’en 2024 ».

« Concernant le contrôle unique, la CFDT se réjouit du développement en cours d’un outil national en capitalisant sur les retours d’expérience locaux. »

Le responsable de la DGPE confirme que les travaux sont lancés avec l’ASP et que les usagers seront pleinement associés.

La CFDT demande : « cet outil sera toutefois opérationnel au mieux en 2026. Comment les services déjà mis à mal en 2024 vont-ils pouvoir gérer la charge de travail supplémentaire cette année ? Des effectifs supplémentaires sont-ils prévus ? Comment va se passer la priorisation concrètement lorsque 2 corps de contrôles voudront faire un contrôle la même année ? »

Aucune réponse de la secrétaire générale qui s’est contentée de répondre que c’est le Préfet qui priorisera au besoin.

Elle précise par ailleurs que le périmètre du contrôle unique est précisé dans la FAQ. Il n’y aura pas de liste positive ou négative de ce qu’est le contrôle unique car « les territoires ne sont pas les mêmes ».

 

Intelligence artificielle (IA) : le MASA se veut rassurant, la CFDT jugera sur les décisions à venir

Le MASA avance prudemment en matière d’IA et c’est tant mieux

Le rapport du CGAAER sur l’IA est présenté par Anne Dufour et Marie Luccioni. Vient ensuite la feuille de route ministérielle en matière d’IA présentée par Christophe Boutonnet, chef du SNUM.

La CFDT intervient : « concernant l’intelligence artificielle, nous avons écho que l’IA Albert, développée par l’État français, pourrait être étendue à l’ensemble des services publics d’ici fin 2025. Dans l’hypothèse où cet outil permettrait d’améliorer l’efficacité des agents en les déchargeant de certaines tâches répétitives, le temps gagné permettra-t-il bien un recentrage des efforts sur les interactions humaines et non de réduire le nombre d’agents ? Quel accompagnement est prévu pour que les agents puissent s’approprier l’outil de manière critique et efficace ? »

Force est de constater que le MASA a décidé de ne pas se laisser distancer sur ce sujet et même d’être pro-actif. Pour le MASA l’IA n’est pas réellement inconnue car elle a déjà été utilisée par exemple dans IAlim pour améliorer les contrôles sanitaires des aliments. Cette expérience est présentée comme réussie dans le rapport.

Pour le MASA, l’IA n’est pas « La solution »  mais elle peut être utile pour certaines tâches dans certains métiers. Le principe d’expérimenter avant de généraliser à grande échelle est acté. L’objectif d’améliorer la qualité des conditions de travail est clairement affiché. Le besoin d’acculturation et d’accompagnement des agents est bien identifié. Il en est de même pour le coût financier et environnemental de l’IA.

Pour la CFDT, cette approche est rassurante. Ceci dit, à ce jour il est difficile de dire ce que l’IA pourra, ou pas apporter et quels métiers seront impactés.

Il est prévu de « sélectionner des cas d’usages prioritaires pour leurs impacts sur les conditions de travail des agents et la simplification des démarches administratives des usagers », puis de « vérifier leur potentiel et leur utilité ». En matière de métiers concernés, des pistes sont suggérées par le CGAAER : contrôle en abattoir, maltraitance animale et gestion RH. Il est également prévu la rédaction d’un projet de charte sur les bons et moins bons usages. On devrait donc bientôt en savoir un peu plus…

IA : les positions de la CFDT

Pour la CFDT, si l’IA semble prometteuse, elle suscite des réserves notamment en termes d’automatisation excessive menaçant la compétence critique des agents. D’ailleurs le chef du SNUM a identifié cette difficulté en indiquant que l’IA devait être « une aide à la décision » et non « la décision » ! Facile à dire quand on doit traiter énormément de dossiers… et que le temps nous est compté.

Pour nous, la formation joue donc un rôle central pour permettre aux agents de s’approprier ces nouveaux outils de manière critique et efficace. Et force est de constater que la secrétaire générale du MASA nous annonce des crédits en baisse en 2025 justement sur la formation…

L’IA ce n’est pas la panacée, ce n’est pas la solution à tout, et elle ne doit surtout pas être le prétexte pour supprimer des emplois. Bien au contraire, elle doit permettre aux agents de se recentrer sur des missions qu’ils n’ont pas le temps de faire ou d’approfondir.

Pour finir, pour la CFDT, il est crucial que cette transition soit menée de manière concertée avec les agents et leurs représentants afin d’assurer une modernisation au service des fonctionnaires et des usagers, sans déshumanisation des services publics.

Il est prévu que le projet de feuille de route ministérielle relative à l’IA fasse l’objet d’échanges avec les organisations syndicales dans le cadre d’un groupe de travail réuni au printemps.

 

Attractivité du MASA : le CGAAER propose des pistes intéressantes, mais semble oublier l’essentiel

Un rapport du CGAAER pouvant en cacher un autre, celui sur l’attractivité succède à celui sur l’IA. Il est présenté par François Moreau, Régine Prion et Philippe Seinger.

Ce thème est à la mode, et à juste titre mais il n’est pas certain que le MASA ait réellement la main sur le sujet.

Le déficit d’attractivité, un risque majeur pour notre ministère, et c’est le CGAAER qui le dit.

Tout d’abord un chiffre qui résume un peu tout, en 2020, hors enseignement, il y avait 1,28 candidat par poste ouvert à la mobilité, en 2023 c’est tombé à 0,83.

Ces données illustrent qu’il y a plus de postes ouverts que d’agents. Les rapporteurs du CGAAER l’écrivent : « les difficultés de recrutement du MASA s’intensifient et certains métiers sont en situation critique ». Il y a même « un risque majeur pour le ministère de ne pas disposer à moyen terme (5 ans) des personnes en quantité et en compétences nécessaires ». Il faut donc attirer ! C’est là que le bât blesse, la présentation donne plusieurs pistes mais oublie une question importante, le salaire et les déroulements de carrière. Comment recruter si le salaire dans le public ne cesse de perdre du terrain par rapport au privé ? Le MASA aura beau dire que nos missions sont extraordinaires, que chez nous tout est beau, nous pouvons douter que cela suffise à attirer du monde durablement.

Une communication à venir mettant en avant un ministère résolument engagé en matière de transition écologique… !

D’ailleurs, chose amusante (enfin avec des guillemets), l’administration (DICOM) nous montre des projets de supports publicitaires pour vanter les mérites de venir travailler au MASA. Dans ceux-ci, il est fait mention de développement durable, de transition écologique, d’environnement… quand on voit les positions de notre ministre, nous sentons comme un décalage… dommage car ces thèmes sont effectivement porteurs.

Les pistes du CGAAER pour s’attaquer au déficit d’attractivité du MASA

A défaut de réussir, de vouloir ou d’avoir les moyens de recruter des fonctionnaires, le CGAAER se tourne d’abord vers les contractuels. Les pistes proposées sont intéressantes : (1) simplifier et déconcentrer les procédures pour en réduire les délais, (2) proposer des contrats de longue durée et des CDI dès le premier renouvellement et (3) accueillir, accompagner et former davantage/mieux les contractuels pour leur prise de fonction.

Concernant les contractuels, la CFDT est engagée pour limiter la précarité et garantir des conditions de travail équitables. Elle préconise d’autres pistes notamment en matière de rémunération : donner plus de latitude lors de la réévaluation triennale, définir une doctrine en matière de primes.  Elle insiste sur l’importance de mettre en place des concours réservés pour permettre aux contractuels de devenir titulaires. Elle rappelle son attachement à ce que les emplois permanents reviennent prioritairement aux titulaires.

Le CGAAER propose également des pistes intéressantes pour favoriser le recrutement des fonctionnaires : (1) ouvrir davantage de concours nationaux à affectation locale, (2) ouvrir pour tous les corps des concours d’accès en cours de carrière, (3) améliorer les modalités de formation et de première affectation et (4) mettre en place une politique attractive d’accueil en détachement.

Pour la CFDT, c’est bien, mais très insuffisant pour espérer attirer des candidats en nombre : il est urgent d’agir sur la rémunération des fonctionnaires et certains leviers sont à la main du MASA (cotation des postes et groupes RIFSEEP par exemple).

Le CGAAER propose également de prendre en compte les attentes des jeunes (1) par un management de proximité attentif, (2) par des procédures laissant une réelle marge d’autonomie aux services et aux agents et (3) en veillant à la qualité de vie au travail sous ses différentes facettes.

Pour la CFDT, le MASA a tout intérêt à développer la qualité de vie au travail, à être vraiment ambitieux sur ce point … et pas seulement pour les jeunes !

La secrétaire générale a annoncé que le plan d’action pour l’attractivité du ministère sera piloté par Anne COYNE, IGAPS, avec l’appui d’Anne BOSSY, directrice de l’INFOMA et du SRH.

 

Budget du MASA

Un budget 2025 en baisse

La CFDT demande : « concernant le budget 2025, nous sommes dans l’attente : qu’en est-il des effectifs et des crédits relatifs au BOP 215 et au BOP 206 ? »

Pierre-Yves Platz, chef de la MIPEC présente le budget 2025 qui sera en deçà du budget 2024 mais au-delà des budgets 2023 et 2022.

Toutefois, en matière de crédits, la secrétaire générale précise qu’une baisse imprévue sur le programme 215 va se traduire par le report de projets immobiliers, des retards sur certains projets numériques et une baisse de 5 à 10 % du fonctionnement courant, y compris les formations (!).

En matière d’effectifs, le BOP 206 est globalement préservé mais il y a une baisse de 15 ETP sur le BOP 215 qui sera répercutée intégralement sur l’administration centrale.

La CFDT s’inquiète de l’impact de cette diminution : les services du SRH sont déjà en sous-effectif, et toute baisse risque de rajouter du mal être pour les agents de ce service, et des retards ou des erreurs dans le traitement RH des dossiers de l’ensemble des agents du MASA.

La CFDT s’interroge également sur le BOP 354 du ministère de l’intérieur MI qui régit l’essentiel des frais de déplacements des agents en DDI et DRAAF : « Nos collègues en services déconcentrés vont-ils pouvoir se déplacer pour assurer leurs missions ? Vont-ils pouvoir faire les contrôles, aller en formation, se voir entre eux pour créer du lien et alimenter leur réseau, échanger avec les professionnels ?»

La secrétaire générale répond que ce BOP devrait être « un peu moins contraint qu’en 2024 ».

Des perspectives pas mirobolantes pour 2026

Pour le PLF 2026, la secrétaire générale précise que les travaux de refondation de l’action publique sont lancés par le Premier ministre avec l’objectif de réarmement et d’un retour à un déficit public inférieur à 3 % / an à l’horizon 2029. L’approche ne repose pas sur « une baisse des dépenses » mais sur « un questionnement des missions : sont-elles pertinentes ? efficientes ? quelle organisation ? »

 

Des opérateurs remis en question : la CFDT mobilisée !

La secrétaire générale annonce la remise à plat des missions des opérateurs sur la base des rapports déjà existants sur le sujet (rapport de la cour des Comptes, rapport parlementaire…). L’objectif est de rendre au citoyen un service plus efficace dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques. Pour 2025, elle précise que leur capacité d’action est globalement maintenue.

Pour la CFDT, les opérateurs sont la cible de critiques injustes. Les budgets 2025 sont en baisse pour certains d’entre eux. Et pour d’autres le budget est stable alors que les équipes doivent assumer de nouvelles missions. La CFDT (fédération Agri Agro) va porter le sujet auprès de la commission d’enquête sénatoriale. Les sections de la CFDT-SPAgri (Anses, ASP, IFCE, INAO) ainsi que la CFDT-SAPSA (FAM) sont en train de construire un argumentaire pour défendre les opérateurs.

Anses : la CFDT se bat contre la proposition de loi Duplomb, l’indépendance de l’agence et la santé des consommateurs doit primer !

« La CFDT apporte tout son soutien aux collègues de l’Anses qui subit régulièrement des attaques politiques et médiatiques. Nous sommes hostiles à toute mesure ou projet qui viserait à réduire l’indépendance de cette agence. Nous désapprouvons les dispositions de la proposition de loi Duplomb qui vise à modifier le processus actuel d’autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires. »

Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation répond qu’il n’y a pas de remise en question de l’évaluation. L’homologation reste dans les mains des scientifiques. On ne touche pas à la méthode d’instruction des dossiers. Ce qui change, c’est la possibilité de revoir l’ordre d’instruction des dossiers qui se faisait jusqu’à présent au fil de l’eau. L’objectif est de pouvoir homologuer plus rapidement des produits phytosanitaires pour des filières qui seraient en difficulté.

La CFDT ne remet pas en cause la volonté de vouloir protéger des filières en difficulté. Mais l’approche proposée réduit les difficultés du secteur à la question des produits phytosanitaires, occultant les vrais enjeux : la spécialisation des cultures, les déséquilibres écologiques, l’impact des choix commerciaux et géopolitiques…

Il est évident que la méthode d’instruction ne peut pas être remise en question puisqu’elle est basée sur la législation. Toutefois, compte-tenu notamment des propos tenus par la ministre en charge de l’agriculture (cf. compte-rendu bilatérale ministre du 4 février ICI), la CFDT s’interroge sur un biais d’instruction qui tendrait à favoriser des dossiers donnant lieu à une autorisation et à retarder d’autant plus la révision des dossiers pour des substances qui seraient à retirer du marché (le S métolachlore par exemple). Enfin, ce comité laisserait l’entière responsabilité pénale des décisions (choix et instruction) au directeur général de l’Anses…

A l’heure où il est demandé de fusionner plus que d’ajouter, la CFDT refuse la mise en place d’un Conseil d’orientation composé en majorité de représentants de la profession agricole et de fabricants de produits phytosanitaires. La CFDT craint que le prisme économique devienne prépondérant dans cette instance pour la priorisation des dossiers d’autorisation de mise sur le marché (AMM) de produits phytosanitaires. Pourquoi ne pas s’appuyer sur des instances plus légitimes qui existent déjà comme le Comité d’orientation stratégique Ecophyto dont la composition est plus diverse ? Ce comité semble être l’instance qui permettrait des avis et propositions plus équilibrés et durables, c’est-à-dire économiquement efficaces, socialement équitables et écologiquement soutenables… il existe également le conseil des solutions devant lequel l’Anses présente à l’ensemble des acteurs de l’agriculture les décisions d’instruction des dossiers.

Cette situation a donné lieu, lors du conseil d’administration de l’Anses du 13 mars, à la rédaction d’une motion s’inquiétant d’un risque de perte d’indépendance de l’agence dans la mise en œuvre de ses activités scientifiques, signée par une majorité des administrateurs.

La CFDT a écrit aux députés au sujet de cette proposition de loi et nous avons déjà reçu plusieurs réponses de soutien.. Elle continuera à se battre contre ce texte jusqu’à son examen prévu fin avril. Elle estime que le facteur économique ne doit pas rejeter au second plan les politiques de prévention sanitaires et environnementales mises en œuvre suite à de « vieilles » crises sanitaires (vache folle, amiante, sang contaminé) et renforcées lors du scandale du médiator. La priorité doit être donnée à la santé des consommateurs et des agriculteurs à court, moyen et long terme…

Enfin, la CFDT s’inquiète du mouvement de fond de remise en cause du travail d’évaluation scientifique et d’accompagnement à la transition agroécologique. Et force est de constater que le budget et les effectifs de l’Anses sont en baisse en 2025. Ne s’agit-il pas là des prémices d’une remise en cause de cette agence ?

 

En bref

Compte-rendu d’entretien professionnel (CREP)

Ils devaient être finalisés pour fin mars mais l’administration va autoriser un report jusque fin avril. L’objectif est de tenir les délais mais avant tout de bien faire cet exercice. 58 % des entretiens pro sont en cours, 8 % sont achevés.

Une organisation syndicale attire l’attention sur la pratique selon laquelle certains N+2 réalisent des entretiens professionnels à la place des supérieurs hiérarchiques directs (SHD). Selon la circulaire DGAFP relative au décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, l’entretien professionnel doit être conduit par le SHD de l’agent, celui qui organise son travail au quotidien et contrôle son activité. Il est précisé que le SHD ne peut déléguer son pouvoir d’évaluation.

Il est par ailleurs regrettable que les modalités de recours ne soient pas précisées dans la note de service sur le CREP.

Contractuels en arrêt maladie : les problèmes de trop perçu au MASA vont encore durer longtemps finalement…

L’évolution de la réglementation va rendre obligatoire la subrogation pour ces agents. C’est une avancée importante pour éviter en cas de maladie les trop perçus de salaire qui se traduisent ensuite par des rappels d’argent. Elle devait entrer en vigueur le 1er juillet 2025. Cela attendra finalement le 1er janvier 2027 !

Revalorisation des référentiels des contractuels vétérinaires

La CFDT demande : « Cette revalorisation maintes fois retardée était prévue sur le premier semestre 2025. Où en sommes-nous ? Avec quelle rétroactivité ? »

Le chef du SRH répond que la revalorisation est en cours et qu’elle sera rétroactive au 1/9/2023 mais le processus va prendre plusieurs mois.

Malgré ces précisions, la grogne reste importante et la CFDT est en train d’expertiser le sujet sur deux points :

  • Problème d’iniquité de traitement entre les contractuels recrutés en 2024 et ceux qui ont été recrutés en amont,
  • Problème de plafonnement : le plafonnement est-il vraiment de 90 % du revenu d’un titulaire du 1er grade (traitement indiciaire + IFSE + 50 % CIA) à poste et ancienneté égale ?

Remboursement abonnement transport domicile-travail : faites-nous remonter !

La CFDT demande « alors que les retards avaient fini par être résorbés grâce à l’embauche ponctuelle d’une personne supplémentaire, il y en a à nouveau. Que compte faire le SRH pour éviter des retards importants et en nombre comme cela a été le cas précédemment ? »

Le chef du SRH répond qu’il n’y a pas de stock en attente mais qu’il faut compter 2 à 3 mois pour que le paiement intervienne.

  • Si votre gestionnaire RH vous confirme le caractère complet de votre dossier et que vous attendez le paiement depuis plus de 3 mois, faites nous signe, nous interviendrons auprès du SRH.

Départ à la retraite avancé pour les agents en abattoir, en SIVEP et au MIN de Rungis : le dossier avance

La CFDT demande « Le dossier des retraites est rouvert depuis le 27 février. Au programme de nombreux sujets dont la pénibilité. Sur ce sujet, le MASA a son rôle à jouer : pouvez-vous nous préciser où on en est de la reconnaissance de la « catégorie active » pour les agents en abattoirs, en SIVEP et au MIN de Rungis afin de leur permettre un départ anticipé en retraite ? Le dossier de demande de reconnaissance a-t-il été déposé » ?

La secrétaire générale répond que le dossier devrait être déposé avant l’été.

IE/IR : l’échelonnement indiciaire revu à la hausse est en vigueur

Le décret n° 2025-244 du 17 mars 2025 modifiant l’échelonnement indiciaire des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d’études relevant du ministre chargé de l’agriculture vient d’être publié.

Le projet de texte qui a pour objectif de renforcer attractivité de ces corps et d’améliorer le déroulement des carrières avait été voté par la CFDT.

Mesures de simplifications dans le cadre de la crise agricole : on n’en saura pas plus…

La CFDT demande « Lors de la crise agricole en 2024, il a été demandé aux départements de remonter des pistes de simplifications qui relevaient du niveau national. Est-ce qu’une synthèse a été faite ? Quelle suite le MASA compte-t-il donner ? »

L’administration répond que la DGPE a reçu l’ensemble des remontées. Elles ont été examinées, priorisées et communiquées sur le site du MASA. Suite à cela il y a des dispositions dans la LFI et dans celle de la sécurité sociale mais aussi dans la LOA et d’autres mesures sont en discussion au niveau de l’Europe.

Mobilité interministérielle : des difficultés prises au sérieux

La CFDT demande : « Des agents qui viennent du MTE et qui arrivent au MASA mettent parfois plusieurs mois à percevoir leur rémunération MASA, et au contraire à ne plus percevoir leur rémunération MTE. Pour l’un d’entre eux, le retard a été de 6 mois, mais percevant toujours sa rémunération au MTE, il se retrouve avec un trop perçu sur 2024 de plus de 20 000 €, non sans conséquence sur ses impôts à venir, les aides CAF pour le logement de ses enfants. Ces retards ne favorisent pas les mobilités interministérielles qui pourtant peuvent être riches dans un parcours professionnel. Quelle est votre analyse et que comptez-vous faire pour y remédier ? »

Le SRH prend la problématique très au sérieux car il en va de notre attractivité, un regard sera porté sur ces problématiques.

  • Si vous êtes concernés, faites-nous un retour, nous ferons remonter au SRH pour analyse.

Mobilité : pas d’infos sur les recours !

La CFDT demande : « combien y a-t-il eu de recours en 2024 ? Quelles étaient les raisons de ces recours ? Combien ont abouti ? »

L’administration répond qu’elle ne dispose pas des chiffres pour 2024, mais promis nous les aurons l’année prochaine…

Promotions : on saura bientôt qui est promouvable

Nous devrions connaître les agents promouvables au second trimestre…

PSC Santé

Le taux d’adhésion au dispositif est de 85 %.

 

> Pour aller plus loin :
  • Un extrait de notre compte-rendu sur les violences lors de contrôles déjà repris par l’AGRA PRESSE ci-dessous (revue de presse du 4 avril)

Contrôles_Propositions CFDT face aux violences



Formation spécialisée du CSA Alimentation du 20 mars 2025 toolTips('.classtoolTips94','Allocation temporaire d’invalidité'); toolTips('.classtoolTips156','Agence régionale de santé

'); toolTips('.classtoolTips299','Complément indemnitaire annuel (part variable du RIFSEEP, versée en décembre chaque année)');

 

La formation spécialisée est présidée par Maud FAIPOUX.

La CFDT-SPAgri est représentée par Anne JAMMES, Anne BERTOMEU et Frédric LALOY.

Un sujet pourtant essentiel pour les conditions de travail, les restrictions budgétaires, n’a pas été retenu à l’ordre du jour

« Nous regrettons par ailleurs que le point sollicité par les organisations syndicales sur les différents impacts en matière de formation, d’effectifs, de réalisation des missions…, liés aux restrictions budgétaires sur le BOP 206, n’ait pas été retenu comme sujet d’attention dans l’ordre du jour, de même que la police sanitaire unique, au regard des conséquences importantes sur les conditions de travail des agents au quotidien. C’est pourquoi, sans attendre la prochaine réunion de la formation spécialisée, la CFDT demande un point sur les conséquences effectives de ces restrictions budgétaires en matière d’effectifs et de crédits. »

Maud FAIPOUX répond que ces moins 10% n’impactent pas les moyens humains, à l’exception des renforts pour les JOP. La priorité est donnée aux actions régaliennes, ce sont les mesures incitatives qui sont impactées en premier lieu. Une priorisation des formations, ainsi que la recherche d’un équilibre entre les formations à distance et en présentiel, sont « à l’étude ».

La CFDT-SPAgri renouvellera sa demande de précisions sur l’impact de cette baisse budgétaire lors de la prochaine réunion du CSA Alimentation, le 12 juin 2025… Notre organisation syndicale regrette l’annulation de l’instance prévue le 17 avril, annoncée lors de cette formation spécialisée, décision peu en phase avec l’affichage du MASA d’un dialogue social constructif et soutenu.

 

Contrôle unique : pilotage par les Préfets, avec des interprétations diverses et variées… Quand la « confiance en l’intelligence locale » ressemble à un abandon des contrôleurs par le MASA…

Un périmètre flou, un manque de soutien et d’harmonisation qui amplifient les tensions sur le terrain…

Dans sa déclaration liminaire, la CFDT-SPAgri fait les constats suivants :

« la mise en œuvre chaotique des MISA, les distorsions dans l’évaluation qu’en font les préfets sur ce qui « rentre, ou pas » dans ces contrôles uniques, la géométrie variable selon les départements, nous laissent malheureusement présager que la « confiance en l’intelligence locale » que vous prônez risque de se faire au détriment des personnels confrontés à la réalité du terrain et à des différences notables de mise en application selon les départements ou les régions. Des remontées d’agents font également état, suite aux modifications de gouvernance après les élections dans les chambres d’agriculture, d’un accroissement de pressions visant à empêcher les contrôles dans les exploitations, de menaces à peine voilées, d’intimidations… » Le contrôle « unique » nécessiterait une mise au point bien plus claire de la part du MASA : même si les préfets ont la main sur le sujet, une harmonisation et une « explication de texte » vers les exploitants visant à asseoir la légitimité des missions des services d’inspection semble indispensable pour, au moins, assurer les agents sur du soutien fort de leur ministère de tutelle. »

Maud FAIPOUX assure les participants de son complet soutien aux agents, et affirme dialoguer sur ce sujet avec les préfets. Elle rappelle qu’un flyer (à consulter en fin d’article) relatif à la protection fonctionnelle a récemment été diffusé aux agents et qu’elle fait en sorte de faciliter l’accès de tous à la protection fonctionnelle. De plus, une formation de sensibilisation à la conduite à tenir lors d’auditions pénales est en cours. Elle réaffirme également vouloir assurer un soutien systématique aux équipes en cas de signalement.

Ce sujet contrôle unique est piloté par la DGPE ; toutefois, la DGAL est associée aux travaux : ainsi, la DGAL a apporté sa contribution à la Foire Aux Questions (FAQ, version du 7 février 2025).

Concernant les refus de contrôle, Maud FAIPOUX rappelle que les règles relatives aux conséquences de ces refus de contrôles sont les mêmes que par le passé : refus des aides, contrôle sanitaire réalisé avec l’appui des forces de l’ordre. C’est la sécurité des agents qui doit primer.

Pierre CLAVEL, ISST, précise que ce risque d’agression verbale ou physique doit être pris en compte à l’échelle locale lors de l’évaluation a priori des risques. La note de service actuelle de 2018 relative à la prévention et aux suites des agressions est en cours de révision et sera notamment complétée sur le risque lié aux réseaux sociaux (cf les diffusions de vidéos par l’association L214).

La CFDT-SPAgri ne remet pas en cause l’utilité d’une foire aux questions mais la juge insuffisante pour répondre aux difficultés rencontrées sur le terrain. C’est pourquoi nous demandons une instruction complémentaire, qui apporterait des précisions et répondrait aux attentes, notamment sur les volets périmètre, échéancier pour la mise en place d’un logiciel de coordination adapté, formation aux contrôles difficiles ou sécurité des contrôleurs.

 

Rédaction de chartes contrôlés-contrôleurs, aucune concertation avec les représentants des contrôleurs, le dialogue social est-il toujours une priorité pour la DGAL et le MASA ?

Il a été porté à notre connaissance, via les remontées de terrain, des projets de chartes contrôleurs-contrôlés dans les départements. La CFDT demande si une trame nationale est prévue, de façon à harmoniser les pratiques.

Maud FAIPOUX répond que le modèle national de charte est en cours de finalisation.

Pour la CFDT, si les représentants des exploitants agricoles sont associés à la rédaction de ces chartes, les représentants des organisations syndicales (OS) des contrôleurs doivent l’être.

Maud FAIPOUX répond que la charte est un « moyen de partage, afin d’éviter des incompréhensions » ; elle n’apporte toutefois pas de réponse sur le sujet de la concertation avec les OS des contrôleurs et se contente de préciser qu’il y a des échanges sur le sujet entre l’échelon national et les échelons locaux. Pourtant, de nombreux inspecteurs interrogés par la CFDT nous disent ne pas avoir entendu parler de ces projets de charte…

La CFDT s’interroge sur les modalités de priorisation des contrôles entre les différents services ou établissements.

Maud FAIPOUX renvoie vers le Préfet, « dont le rôle est central ».

La CFDT prend acte avec regret de l’absence manifeste de volonté de concertation de la DGAL et du MASA avec les OS des contrôleurs sur le projet de trame nationale de charte en cours de finalisation et s’engage à en faire une lecture critique dès sa parution.

Nous invitons les contrôleurs et les représentants locaux du personnel à demander à être associés à la rédaction des chartes départementales, et à nous transmettre tout projet ou toute charte finalisée, avec votre avis ou observations, le cas échéant. ?

 

Délégation des prélèvements de fromages fermiers au lait cru : pas de pédagogie et des alertes sanitaires probables, des tensions avec les exploitants agricoles en perspective…

« Dans ce contexte de fortes tensions avec le monde agricole, la CFDT-SPAgri s’étonne que, contrairement à l’engagement que vous aviez pris lors de la dernière réunion du CSA Alimentation, les prélèvements de fromages fermiers au lait cru (plan de surveillance 2025) aient été délégués et ce même si ces prélèvements doivent être prioritairement réalisés sur les points de vente (cf réunion de suivi PSU du 7 mars 2025).

En effet, vu la sensibilité de cette filière et les alertes sanitaires potentielles, une action de pédagogie en amont auprès des producteurs, conformément aux prescriptions de la circulaire du 4 novembre 2024, aurait été pertinente. Les délégataires en charge de la réalisation des prélèvements ne disposent pas des connaissances techniques et filières pour mener une telle action de pédagogie. »

La seule réponse faite par Maud FAIPOUX lors de la réunion de suivi PSU le 7 mars 2025 est que d’une part, ces prélèvements seront faits par les délégataires autant que possible sur les points de vente et marchés et qu’un bilan sera réalisé à la fin de la réalisation de ce plan de surveillance.

La CFDT-SPAgri manifeste une nouvelle fois son opposition à cette délégation de prélèvements. Leur réalisation sur les points de vente et les marchés augmentera notablement le nombre d’alertes sanitaires. Jusqu’alors, les prélèvements effectués sur les lieux de production par les inspecteurs, autant que possible sur des lots de fromages non commercialisés, permettaient de limiter les mesures de retrait-rappel auprès des consommateurs. Nous insistons également sur le fait que les résultats de ce plan de surveillance sont des données essentielles pour la mise en œuvre de l’avis de l’ANSES du 2 mai 2023 relatif à Escherichia coli STEC.

Dans ce contexte, une information et de la pédagogie auprès des producteurs fermiers, dont la filière est la plus impactée par cet avis aurait été plus pertinent, afin de prévenir et limiter les tensions. La pédagogie, par les temps qui courent, est particulièrement importante ( !), et ce n’est pas la ministre en charge de l’agriculture qui nous contredira sur ce point…

 

Point d’information abattoirs : reconnaissance de la catégorie active (abattoirs et SIVEP), attractivité, indemnisation des remplacements…

Ce point relatif aux abattoirs est présenté par Nicolas HOLLEVILLE, chef du BEAD et Stéphanie LOUCHEZ, chef du bureau du pilotage des emplois du programme 206.

Abattoirs et SIVEP : où en est la demande de reconnaissance comme catégorie active ?

Pour la CFDT-SPAgri, il s’agit d’une demande faite déjà à plusieurs reprises à l’administration, sur laquelle nous sommes à nouveau revenus dans notre déclaration liminaire : « la reconnaissance de la catégorie active pour les agents de SIVEP et d’abattoirs demeure une priorité sociale pour notre organisation syndicale. Lors de la dernière réunion du CSA Alimentation, vous vous étiez engagée à ce que le dossier de demande de reconnaissance soit constitué durant le premier trimestre 2025. Au vu des enjeux pour les collègues concernés, la CFDT demande une présentation des lignes directrices du contenu de ce dossier. »

L’administration confirme que les abattoirs et certains SIVEP, ainsi que le MIN de Rungis, sont concernés par cette demande de reconnaissance. La complétude du dossier est en cours de finalisation par le service des ressources humaines (SRH). Il sera ensuite transmis au guichet unique. Comme le ministère de la fonction publique sera cosignataire du décret actant de cette reconnaissance, il est impossible de donner un échéancier pour la parution du texte. L’administration s’engage à tenir les OS informées et à les associer à l’étude du projet de décret.

La CFDT-SPAgri prend acte de cet engagement, continuera à porter cette demande de reconnaissance de catégorie active, et suivra attentivement l’évolution de ce dossier lors des différentes instances ou rencontres bilatérales.

Difficultés de recrutement : l’attractivité à la peine….

Pour remédier aux difficultés récurrentes de recrutement, le plan « Attractivité » prévoit un panel de mesures, principalement à destination des contractuels, avec notamment une revalorisation salariale, un « bonus » d’indice pour les départements jugés les moins attractifs, des contrats longs de trois ans, une CDIsation anticipée. Il est également prévu un décret permettant le recrutement de vétérinaires étrangers.

D’autres mesures sont annoncées, notamment la mise en place d’une prime pour les tuteurs de nouveaux agents, le recrutement d’apprentis, la mise en place d’un Concours National à Affectation Locale (CNAL), comme cela a déjà été fait pour pourvoir les postes en SIVEP.

Concernant ce CNAL abattoirs 2024-2025, 25 postes ont été ouverts et environ 20 agents se présenteront aux oraux programmés en mai 2025. Une refonte de la formation initiale est en cours et une formation Mentor a été mise à disposition.

Maud FAIPOUX indique également que, compte tenu du manque de vétérinaires pour assurer l’inspection en abattoirs, et afin « d’optimiser les ressources », différentes réflexions sont en cours, dont la dissociation des fonctions d’inspection pour lesquelles le diplôme vétérinaire est requis, et le management des équipes.

Une fois de plus, sur cette thématique, la CFDT-SPAgri regrette le « silence assourdissant » de l’administration sur la demande des organisations syndicales représentatives des agents du MASA d’être associées à ces réflexions. Cette mise devant le « fait accompli » contribue, une fois encore, à un sentiment de régression de la qualité du dialogue social.

Remplacements en abattoirs : encore des difficultés pour l’indemnisation et des journées de travail au-delà de la légalité !

Isabelle CENZATO (DSS) précise qu’il n’existe toujours pas à ce jour, malgré une demande réitérée régulièrement par la CFDT-SPAgri, de vecteur indemnitaire spécifique pour le paiement de ces remplacements. Le SRH y travaille actuellement avec le guichet unique. En attendant, le paiement des heures de remplacement est effectué via le CIA, ce qui peut avoir pour conséquence, un écrêtement, dès lors que le plafond réglementaire de CIA est atteint pour l’agent concerné.

Pour la CFDT-SPAgri, il n’est pas acceptable qu’une partie de ces heures de remplacements pourtant bien effectués par les agents ne soient pas indemnisée. Pour mémoire, 34% de ces remplacements sont assurés par des agents du siège de la DD(ETS)PP, avec des déplacements qui peuvent être conséquents. Il est très peu probable que les remplacements en abattoirs qui vont être effectués en 2025 puissent être indemnisés via la nouvelle indemnité spécifique en cours de discussion… information utile à connaître avant de s’engager sur un grand nombre d’heures de remplacement…

Quand il est fait remarqué à Maud FAIPOUX des dysfonctionnements dans l’application de la note de service relative au temps de travail en abattoir, avec notamment l’absence de prise en compte du temps de trajet supplémentaire (depuis l’abattoir d’affectation ou le siège), ou des dépassements conséquents de l’amplitude horaire au-delà de la légalité, tel à l’abattoir de Moréac (56), celle-ci propose uniquement de transmettre les questions ou difficultés sur ce sujet  de façon à « alimenter une Foire Aux Questions ».

Ici encore, la CFDT-SPAgri ne peut se satisfaire d’une réponse lapidaire renvoyant à une FAQ. Comment parler d’attractivité et d’amélioration de la qualité de vie des agents dans un contexte où le respect des conditions de travail minimales n’est pas assuré ? Comment encourager les remplacements des personnels quand les heures travaillées ne sont pas rémunérées ?

Abattage à la ferme : actualités

Nicolas HOLLEVILLE fait un état des lieux de l’existant et des projets : 4 abattoirs en 2024 et 4 à 5 projets en 2025, avec un fonctionnement d’1 jour par semaine à 1 jour par quinzaine (8 heures de travail nécessaires pour l’abattage de 3 bovins). La plupart de ces outils abattent uniquement les animaux de leur propre élevage, d’où la question qui se pose de la forte mobilisation de moyens de l’Etat pour des « intérêts particuliers ».

La CFDT-SPAgri s’interroge elle aussi sur la pertinence de ces outils « personnels », dans un contexte d’effectifs de plus en plus contraints.

 

Sécurité des agents en SIVEP : quoi de neuf ?

Ce point est présenté par Pierre PRIMOT, chef du SDEGIR, Franck FAIVRE, adjoint au chef du SIVEP et Pierre CLAVEL, ISST.

Suite à l’accident survenu à Gonfreville, le MASA a décidé de sécuriser le travail des agents de SIVEP pouvant être exposés au risque chimique. Des substances toxiques étant susceptibles d’être présentes à l’intérieur des containers lors de leur importation sur le territoire national, des mesurages doivent être réalisés avant leur ouverture pour éviter l’exposition.

Un appel d’offres national s’étant révélé infructueux fin 2024, il a été décidé d’acter des solutions locales (DRAAF avec appui de la centrale). Une instruction technique précise le cadre du fonctionnement lors de la réception des containers : s’il n’y a pas eu de mesurage, les agents peuvent demander un dépotage par le transitaire avant tout contrôle. Les transitaires peuvent également décider de réaliser un mesurage systématique sur leurs fonds propres.

Un webinaire d’information a également été proposé aux agents en décembre 2024. De plus, un groupe de travail qui associe des collègues de différents SIVEP et des experts extérieurs (CARSAT Normandie) a été constitué en vue de la révision de l’instruction technique de 2018 sur des points tels que le suivi médical des agents, les contrôles statistiques des containers, ainsi que l’élaboration de fiches réflexes avec les bonnes pratiques en cas d’intoxication.

L’incident de Gonfreville amène par ailleurs différents questionnements sur la surveillance des conditions de santé des agents exposés au risque chimique lors de leur activité professionnelle : comment assurer leur suivi médical compte tenu de l’état préoccupant des services de médecine de prévention ? Comme il s’agit d’une exposition à long terme, cumulative, comment disposer d’une cartographie des prises de sang et évaluer le taux d’exposition ? Faut-il faire une surveillance sanguine des agents dès leur prise de fonctions sur ce type de poste ?

La CFDT interroge Pierre PRIMOT sur les pratiques des autres pays européens ; celui-ci répond que des échanges sont en cours avec les pays voisins et qu’une mission à Anvers est prévue prochainement. Certains pays comme la Belgique ou les Pays-Bas pratiquent déjà ces mesurages.

Maud FAIPOUX précise que la réglementation européenne n’impose pas ce mesurage. La première préoccupation de la DGAL est la protection des agents. C’est pour cette raison que la récente instruction a prévu un financement soit par les transitaires, soit par l’État, responsable en premier lieu de la santé de ses personnels.

Si la CFDT-SPAgri se félicite que la priorité du MASA soit la sécurité et la santé de ses agents. Elle regrette toutefois l’absence d’une réelle volonté politique de faire porter dès à présent de manière contraignante le financement de ces contrôles par les transitaires ou les importateurs, en reportant les coûts sur le BOP 206, déjà sinistré par les coupes budgétaires ! Notre organisation syndicale reste mobilisée et vous invite à remonter toute difficulté relative à la mise en œuvre effective du mesurage des containers, ou du suivi médical des agents exposés au risque chimique.

 

> Pour aller plus loin :
  • Un extrait de notre compte-rendu sur le contrôle unique déjà repris par l’AGRA PRESSE ci-dessous (revue de presse du 1er avril)

  • Le flyer sur la protection fonctionnelle des agents du MASA

Dépliant_Protection_Fonctionnelle-Vdef



Retraites : le Premier ministre a rompu le contrat !

Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT, était l’invitée du Face à Face de ce mercredi 19 mars sur BFMTV et RMC. Elle a été interrogée notamment sur le conclave sur la réforme des retraites, après les propos de François Bayrou, qui a fermé la porte à un retour de l’âge de départ légal à 62 ans.

Le Premier ministre a rompu le contrat !

« Le Premier ministre a rompu le contrat. Le conclave tel qu’il a démarré ne peut plus continuer. Nous allons proposer un autre agenda social. On veut discuter de l’âge de départ, de pénibilité, obtenir des mesures pour les femmes. » a déclaré Marylise Léon ce mercredi 19 mars 2025 sur BFMTV et RMC.

Après les déclarations du Premier ministre sur l’impossibilité de revenir à 62 ans, Marylise Léon a déclaré la fin du conclave tel qu’il avait été lancé par celui-ci : la CFDT participera à la séance du jeudi 20 mars pour y proposer de suivre un autre agenda social, et définir des règles collégialement.

Pour Marylise Léon et la CFDT, François Bayrou a rompu le contrat de base, où tous les sujets, dont celui de l’âge devaient pouvoir être abordés  « sans totem ni tabou ».

Elle a déploré également le manque de responsabilité des différents acteurs, que ce soit au niveau du gouvernement, des organisations syndicales ou du patronat.

Elle a renouvelé l’appel à une conférence sociale sur les financements, rappelant que les efforts doivent être partagés pour faire face aux défis budgétaires. Dans une période exceptionnelle, une contribution de 2% des 1800 contribuables les plus riches permettrait d’obtenir 20 milliards d’euros.

La CFDT continuera de porter les mêmes  propositions.

Vous pouvez regarder ICI la vidéo complète de l’interview de Marylise Léon qui répond de façon très directe, sans langue de bois, sans fard, aux questions d’Apolline de Malherbe.

 

Quelles sont les positions de la CFDT?

Plusieurs positions circulent actuellement pour revenir sur les réformes passées concernant notre système de retraites. Si pour la CFDT, les 64 ans c’est toujours non, aggraver les finances de notre système de retraite c’est non aussi !

Pourquoi la CFDT est-elle pour l’abrogation des 64 ans ?

La CFDT n’a cessé et ne cesse de le répéter : le passage de l’âge légal de 62 à 64 ans est injuste ! En effet, cette mesure oblige certaines personnes, en particulier celles qui ont commencé à travailler jeune ou les femmes ayant eu des enfants, à travailler plus longtemps que la durée requise pour avoir une pension de retraite à taux plein. Autrement dit, elle oblige une partie des travailleurs et travailleuses à continuer à travailler jusqu’à 64 ans, même si elles ont cotisé le nombre de trimestres requis ! Et cela se vérifie même avec le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Inversement, d’autres ne sont pas impactées : ce sont les personnes qui ont commencé à travailler plus tard et qui, quoiqu’il arrive, auront leur nombre de trimestres après 64 ans.

Quelles sont les solutions à la question financière du système des retraites ?

Pour les années qui viennent, le système de retraite va encore être en déficit. C’est une réalité que la CFDT se refuse d’occulter car la bonne santé financière du système de retraite, c’est l’assurance du paiement des pensions. Toutefois, il ne faut pas dramatiser la perspective de ce déficit : oui elle existe mais elle n’est en rien comparable à ce qu’elle a pu être par le passé. En revanche, il est important qu’elle ne s’aggrave pas.

Pour la CFDT, la principale manière de régler le déficit, sans passer par les 64 ans, c’est d’agir sur l’emploi des séniors. Comparé à nos voisins européens, les séniors en France sont moins en emploi au moment de partir à la retraite parce qu’au chômage ou en raison de leur santé. Or, en la matière, il n’y a pas de fatalité. Agir sur l’emploi des séniors, c’est d’abord permettre à tout un chacun de continuer de travailler dans de bonnes conditions. Mais c’est aussi, plus de travailleurs et plus d’entreprises qui continuent de cotiser pour les retraites, tout en faisant tourner l’économie. En rattrapant notre retard par rapport à la moyenne européenne, on comble le déficit du système de retraite.

Pourquoi la CFDT s’oppose-t-elle à l’abrogation de la réforme Touraine ?

En 2014, la perspective financière du système de retraite était très inquiétante. Pour répondre à cet enjeu, la réforme dite « Touraine », au lien d’augmenter l’âge légal, augmentait la durée de cotisation requise pour le taux plein. Concrètement, la réforme l’a faite passer très progressivement de 40 à 43 années cotisées. Pour la CFDT, la durée de cotisation est un levier plus juste que celui de l’âge car il prend mieux en compte les réalités de carrière. Il ne s’agit pas pour autant d’un paramètre parfait. C’est justement pour cela que la réforme Touraine a créé le C3P (compte personnel de prévention de la pénibilité, devenu depuis le C2P, le compte professionnel de prévention) qui permet d’accorder des trimestres et un départ plus précoce en cas de pénibilité.

La réforme Touraine est donc une réforme équilibrée, juste et responsable. Revenir dessus revient à creuser le déficit actuel d’au moins 15 Md€ supplémentaires. Pour la CFDT, s’il faut revenir sur quelque chose, c’est sur la réduction en 2017 des droits relatifs à la prise en compte de la pénibilité (le passage du C3P au C2P a vu la suppression de 4 critères sur 10 dans la prise en compte de la pénibilité).

Source : CFDT / UFETAM

 

> Document joint :

  • Le communiqué intersyndical du 7 octobre 2024 sur le refus d’une retraite à 64 ans – relire ICI


L’intersyndicale saisit le Ministre de la fonction publique

Lettre ouverte au Ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification Monsieur Laurent Marcangeli

Monsieur le Ministre,

Les organisations syndicales CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP refusent que la Fonction publique et ses agent·es fassent les frais de contraintes budgétaires dont elles et ils ne sont pas responsables.

Force est de constater que l’année 2025 est marquée par :

  • une nouvelle dégradation du pouvoir d’achat des agent·es publics avec la poursuite du gel de la valeur du point d’indice, l’absence de mesures générales, le non-versement de la Gipa en 2025 comme en 2024, l’absence de refonte de la grille indiciaire, la persistance d’inégalités salariales entre les femmes et les hommes,
  • la stigmatisation des agent·es malades par la réduction de 10 % de la rémunération des jours d’arrêts maladie,
  • l’injustice sociale liée aux baisses de crédits alloués au financement des politiques d’action sociale,
  • la confirmation du recul social que constitue la fixation à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite.

Les organisations syndicales CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP refusent que 2025 soit une nouvelle année blanche pour la Fonction publique.

Elles appellent à la mise en œuvre d’un agenda social ouvrant rapidement des négociations pour une Fonction publique qui retrouve toute son attractivité afin de répondre aux besoins et aux attentes des populations. Il en va également de la reconnaissance due aux 5,7 millions d’agent·es qui voient leurs conditions de travail, leurs conditions d’emploi, leurs conditions d’exercice et leurs conditions de rémunérations en dégradation constante depuis trop longtemps.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives continueront d’échanger dans les prochaines semaines pour définir ensemble toutes les réactions communes qui s’avéreraient nécessaires, pouvant aller jusqu’à la construction de mobilisations des personnels de la fonction publique pour exprimer leurs légitimes revendications.

Paris, le 18 mars 2025

 

Pour accéder au courrier en version pdf, cliquez ICI



Retraites : âge de départ et espérance de vie au menu des discussions

La deuxième séance de négociation sur les retraites a permis d’aborder un sujet particulièrement clivant : l’âge légal de départ. Ce premier tour de chauffe a offert à chaque organisation la possibilité de réaffirmer ses positions.

Après la séance inaugurale du 27 février, les partenaires sociaux (qui ont prévu de se réunir toutes les semaines jusqu’à la fin du mois de mai pour tenter de se mettre d’accord sur des mesures relatives aux retraites) sont entrés dans le vif du sujet le jeudi 6 mars. Au menu des discussions : l’âge de départ, la durée de cotisation et l’espérance de vie – autant dire des sujets sensibles quand on parle de retraites.

À ce stade des discussions, il n’était évidemment pas question de s’accorder sur la fin des 64 ans ou sur une nouvelle prise en charge des trimestres. La réunion visait à mettre à plat toutes les pistes possibles et à déterminer quels points nécessitaient d’être approfondis par les services spécialisés. Ainsi, la question de l’espérance de vie à la retraite aura été particulièrement mise en lumière – alors même qu’elle n’est pas prise en compte dans le système actuel. La semaine prochaine, la discussion devrait de nouveau porter sur l’âge de départ, mais cette fois-ci en abordant plus précisément les carrières longues et la question des seniors.

“Un système de retraite se pilote à moyen et long terme”

Cette rencontre aura également permis de réaffirmer que la nouvelle donne géopolitique en Europe et le discours d’Emmanuel Macron, insistant sur la nécessité de fournir des efforts budgétaires en direction de l’armée, ne remettent pas en cause la pertinence du travail entamé au sujet des retraites. « À la CFDT, nous avons bien conscience qu’il sera difficile d’arriver à un accord et que la question financière devra être traitée. Il n’y a rien de nouveau. Cependant, nous ne sommes pas dans les mêmes temporalités, affirme le secrétaire général adjoint de la CFDT, Yvan Ricordeau. Un système de retraite se pilote à moyen et long terme. Il faut garder son sang-froid et avancer avec sérieux, responsabilité et lucidité. »

Prochain rendez-vous le 13 mars.

Par Jérôme Citron
rédacteur en chef adjoint de CFDT Magazine

 

> Pour information aux adhérents :

A retenir la date du 18 mars : Yvan Ricordeau animera (de 17h30 à 18h30) un webinaire ouvert à tous qui détaillera la position de la première organisation syndicale de France.

Inscription (libre et gratuite) en cliquant sur ce lien ICI.



Accord QVCT: les agents en DDI ne doivent pas être oubliés toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social'); toolTips('.classtoolTips277','Direction départementale interministérielle');

 

L’accord QVCT doit aussi bénéficier aux agents du MASA en poste en DDI : un sujet majeur pour leurs conditions de travail !

L’intersyndicale poursuit les négociations.

Dans un contexte d’annonce d’importantes restrictions budgétaires pour la fonction publique, le Groupe de Travail Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du 6 novembre 2024 avait fait l’objet d’un boycott par l’ensemble des organisations syndicales. Un courriel vous avait été envoyé pour vous expliquer les raisons de ce boycott.

A la suite de ce boycott, une rencontre avait eu lieu le 28 novembre 2024 avec le directeur de cabinet du MASA. Pour la négociation des accords QVCT, les demandes de l’intersyndicale portaient sur les points suivants : l’inclusion des agents en poste en DDI dans le périmètre défini dans l’accord de méthode, un suivi régulier de la mise en œuvre de cet accord en administration centrale, en régions et en départements et la mise à disposition de moyens financiers à la fois pour la négociation des accords QVCT et pour leur mise en œuvre concrète localement.

Grâce aux actions menées en inter syndicale, l’administration du MASA a intégré les agents de DDI dans le périmètre des accords QVCT. Elle a cependant précisé « sous réserve des dispositions dont la mise en œuvre relève du ministère de l’Intérieur » et s’est engagée à mener sur ce sujet une concertation régulière avec les services du ministère de l’intérieur (MI) et notamment les Secrétariats Généraux Communs (SGCD).

L’Intersyndicale a alors demandé un groupe de travail visant à préciser les dispositions de la QVCT relevant de la compétence du MASA et celles relevant du Ministère de l’intérieur

Ainsi, la réunion du groupe de travail QVCT du 4 mars était consacrée aux modalités d’inclusion des DDI dans les accords QVCT.

Malheureusement l’administration nous a présenté un document ne nous rassurant aucunement sur l’intégration des agents en DDI et sur les marges de manœuvre du MASA sur ses propres agents

Et ce alors que de nombreuses politiques relevant de notre ministère ont un impact sur les conditions de travail au quotidien de nos collègues : la programmation des contrôles, la gestion de crises, les méthodes de travail, les formations initiales et continues, les parcours de carrière, la mise en œuvre des réformes telles que la PSU ou la délégation des contrôles…

Bien que les SGCD soient l’interface avec nos agents en DDI, le MASA doit pouvoir influer sur les conditions et le bien-être de nos agents au travail ; les préfets représentant les ministères n’ayant pour l’heure aucune compétence sur nos BOP et sur la paye.

De plus, ce rôle du MASA doit être affirmé car il répond à une nécessaire harmonisation des pratiques et de traitement de nos agents sur tout le territoire national.

Nous sommes en attente de précisions de la part de l’administration du MASA sur les rôles respectifs du MASA et du MI sur des sujets majeurs pour les conditions de travail tels que la charge de travail, le management, l’environnement de travail, l’accompagnement et le parcours professionnel, sachant que le télétravail est déjà sous la compétence des préfets.

La poursuite de la négociation des accords QVCT sera menée par notre intersyndicale sur les réponses apportées par l’administration du MASA sur ces sujets majeurs.

Notre objectif pour la suite de ces négociations est :

  • de nous assurer que notre ministère assume ses responsabilités vis-à-vis de ses agents, et notamment avec les SGCD ;
  • et de ce fait d’obtenir dans le futur accord QVCT un maximum de mesures d’application directe pour les agents du MASA des DDI.

L’amélioration des conditions de travail des agents du MASA est un sujet essentiel. Il doit porter sur toute la communauté de travail du Ministère, en incluant nécessairement les agents en DDI.

Document joint :

  • la déclaration intersyndicale au format pdf

2025-03-06-com agents QVCT - vf-5.docx



Retraites : une première rencontre constructive

 

Le 27 février dernier, cinq organisations syndicales de salariés (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et CFTC) et trois organisations patronales (Medef, CPME et U2P) se sont réunies afin de rouvrir le dossier des retraites. Cette première séance de négociation a permis d’acter un programme de travail d’ici à juin. Seize rencontres sont programmées…

– – –

On savait que rouvrir le dossier des retraites ne serait pas un long fleuve tranquille. Pour Force ouvrière, l’obstacle est manifestement apparu trop grand. La troisième organisation syndicale en matière de représentativité a décidé de ne pas participer à la négociation avant même qu’elle débute. Mis à part cette fausse note, la première séance de négociation, qui s’est tenue le 27 février sous l’égide de Jean-Jacques Marette (ancien directeur de l’Agirc-Arrco, qui officie en tant que facilitateur) aura permis de préciser plusieurs points encore relativement flous.

Il a notamment été acté que la discussion se mènerait entre les cinq organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et CFTC) et les trois organisations patronales (Medef, CPME et U2P)… Une configuration « classique » finalement privilégiée après un moment de flottement : il avait été un temps imaginé que l’Unsa et la FSU seraient parties prenantes côté salariés, tandis que, côté patronal, la FNSEA et les employeurs du monde non lucratif frappaient à la porte.

Seize séances programmées jusqu’au 28 mai

Cette séance introductive a également permis d’acter un véritable programme de travail d’ici à la fin mai 2025. Les partenaires sociaux vont se réunir tous les jeudis (le mercredi lorsque le jeudi est férié), soit seize rencontres thématiques en vue de faire le tour du sujet. Certaines semaines, une organisation un peu différente a été prévue pour aborder les questions liées à la fonction publique (on n’en connaît pas encore exactement les modalités). Les 6 et 13 mars, les partenaires sociaux vont donc se pencher sur la question de l’âge de départ, de la durée de cotisation et des carrières longues. Ils aborderont également la question de l’emploi des seniors. À la demande de la CFDT, les questions de pénibilité et d’égalité femmes-hommes seront traitées plus tard, fin mars début avril.

Un double défi à relever

Cette première réunion a enfin permis de constater qu’aucune organisation ne remettait en cause le rapport de la Cour des comptes. La querelle des chiffres est bel et bien de l’histoire ancienne. S’il n’y a pas actuellement d’accord sur les améliorations à apporter au système, il y a au moins un consensus quant à l’état des lieux et aux besoins de financement. Le déficit annuel du système (estimé à 6 milliards jusqu’en 2030, puis de 15 milliards à partir de 2035) impose de relever un double défi durant les prochaines semaines : revenir sur les éléments les plus injustes de la réforme de 2023 et remettre le système dans les clous sur le plan financier.

« Si nous voulons garantir un avenir à notre système de retraites par répartition, nous nous devons de proposer des mesures qui garantissent son équilibre à moyen terme », affirme Yvan Ricordeau, secrétaire général adjoint de la CFDT. Pas question, donc, de faire l’autruche en évitant les sujets qui fâchent. « Cette première rencontre a été plutôt constructive, résume Yvan Ricordeau. Nous avons à présent un programme de travail qui fait plutôt consensus et doit nous permettre d’avancer. Évidemment, il ne faut pas s’attendre à ce que les points durs soient réglés dans les prochaines semaines. Comme dans toutes les négociations, ce n’est qu’à la fin des discussions que l’on voit si l’on est capable de trouver un accord. »

 

Par Jérôme Citron
rédacteur en chef adjoint de CFDT Magazine



Chambres d’agriculture : La CFDT en tête des résultats des élections côté salariés !

 

Les résultats des élections des représentants dans les chambres d’agriculture étaient évidemment attendus par les agents du ministère, un premier article avait été publié sur les résultats du collège employeurs des chambres (à retrouver ICI).

Sur les collèges de salariés, la CFDT Agri-Agro renforce ses positions et prend la pôle position pour la première fois !

Ces prochaines années seront marquées par :

  • Une vigilance totale : la CFDT Agri-Agro condamne fermement toute forme de violence. Les menaces, les intimidations et les dégradations de biens n’ont pas leur place dans un débat démocratique.
  • Une vision : les chambres d’agriculture doivent, pour les six prochaines années, accompagner un modèle agricole social et durable, en s’engageant résolument dans la transition agroécologique juste et nécessaire.

Dans le détail 

Les évolutions des résultats aux élections pour les deux collèges de salariés sont représentés dans les cartographies ci-dessous (source : chambre d’agriculture), les résultats de la CFDT figure en orange !

La CFDT Agri-Agro remporte de nouveaux départements et conforte ses positions dans les départements déjà conquis, la preuve par l’image que les idées et valeurs de la CFDT ont bien été écoutées et reconnues par les salariés à la suite d’un beau travail de terrain.

Pour aller plus loin :

  • Retrouvez tous les résultats des élections sur le site des chambres d’agriculture
  • Retrouvez le communiqué de presse de la CFDT Agri-Agro

06 - Installation des Chambres d%u2019agriculture - les enjeux sociaux sont devant nous



Retraites : la Cour des comptes en désaccord avec les chiffres du gouvernement !

 

Le débat sur les retraites est relancé avec la publication du rapport de la Cour des comptes, qui remet en question les prévisions alarmistes avancées par le Premier ministre François Bayrou. Selon ce document dévoilé le 20 février, le déficit du système de retraite atteindrait entre 14 et 15 milliards d’euros en 2035, bien loin des 55 milliards annoncés précédemment.

Une situation préoccupante mais moins dramatique

Le rapport met en évidence un déficit croissant à moyen terme, pouvant atteindre entre 25 et 32 milliards d’euros en 2045 si aucune mesure n’est prise. Toutefois, il rappelle que le système de retraite a connu des excédents récemment, avec un solde positif de 8,5 milliards d’euros en 2023. Une performance qui découle, pour une bonne part, des réformes engagées pendant la décennie précédente.

Finalement, les conclusions de cette mission flash ne sont pas surprenantes puisqu’elles convergent, très largement, avec celles du dernier rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR), rendu en juin 2024.

Un raisonnement différent de Matignon

Contrairement à l’analyse du gouvernement, la Cour des comptes estime que le poids du déficit ne doit pas être surévalué en intégrant des considérations liées aux régimes spécifiques du secteur public. Elle souligne que les règles de cotisation et les profils démographiques diffèrent entre les secteurs public et privé, rendant toute comparaison directe biaisée.

Quelles solutions envisager ?

Les discussions entre syndicats et patronat, prévues pour le 27 février, s’annoncent cruciales. Les syndicats souhaitent obtenir l’abrogation de la règle des 64 ans. La Cour des Comptes dirigée par M. Moscovici se garde, elle, de prendre parti ou de préconiser des solutions. Par contre, elle suggère des « leviers » existants et leurs impacts budgétaires. Par exemple :

  • Le retour à un âge légal de départ à 63 ans : une mesure qui coûterait environ 5,8 milliards d’euros en 2035.
  • Une augmentation des cotisations : un relèvement d’un point pourrait générer entre 4,8 et 7,6 milliards d’euros annuels, mais avec un impact sur la compétitivité des entreprises.
  • L’utilisation des excédents des caisses complémentaires, notamment l’Agirc-Arrco, pour alléger le poids des déficits futurs.

Une négociation sous tension

Les organisations syndicales, dont la CFDT, restent mobilisées pour défendre un système de retraite juste et équilibré. Elles rappellent que la réforme de 2023, qui a repoussé l’âge légal de départ à 64 ans, reste contestée par une large partie des salariés.

« La réforme de 2023 qui nous a été présentée comme la réforme du siècle qui allait résoudre tous les problèmes, c’était du pipeau« , réagit Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT, après la présentation aux partenaires sociaux du rapport de la Cour des comptes sur le financement du système de retraites.

Le gouvernement doit désormais arbitrer entre plusieurs options pour garantir la pérennité du système sans alourdir la facture pour les travailleurs. La CFDT continuera d’exiger des mesures équitables et soutenables pour l’ensemble des actifs et retraités.

Affaire à suivre…

Source :  UFETAM-CFDT

 

Pour aller plus loin :

  • Le rapport de la Cour des comptes

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Le pouvoir d’achat des agents publics en berne pour 2025

Pas de hausse du point d’indice ni de prime de pouvoir d’achat pour les agents publics en 2025 : un budget d’austérité confirmé

Le gouvernement a tranché : les agents publics ne verront pas d’amélioration de leur pouvoir d’achat en 2025. Le ministre de la Fonction publique, Laurent Marcangeli, a confirmé ce mercredi 29 janvier que le point d’indice resterait gelé et que la Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ne serait pas versée cette année. Cette décision, justifiée par le contexte budgétaire, suscite de vives réactions parmi les syndicats et les agents concernés.

Un gel du point d’indice maintenu

Lors d’une interview sur RTL, Laurent Marcangeli a affirmé que « nous ne sommes pas en capacité aujourd’hui d’augmenter le point d’indice pour les fonctionnaires. » Cette déclaration s’inscrit dans la lignée des mesures d’austérité mises en place par le gouvernement pour réduire le déficit public. Selon les estimations, une augmentation de 1 % de la valeur du point d’indice représenterait un coût d’environ 2,07 milliards d’euros, dont 880 millions pour la fonction publique d’État, 640 millions pour la fonction publique territoriale et 550 millions pour la fonction publique hospitalière.

La suppression de la prime GIPA confirmée

En plus du gel du point d’indice, la suppression de la GIPA est également actée. Cette prime, qui permettait de compenser l’inflation pour les agents publics, n’a pas été versée en 2024 et ne le sera pas non plus en 2025. « Elle n’a pas été versée en 2024 et il n’est pas prévu de la verser en 2025 », a précisé le ministre. Cette décision, qui représente une économie de 800 millions d’euros, avait pourtant fait l’objet de discussions avec les syndicats, notamment sur l’éventualité d’un recentrage de la GIPA sur les catégories B et C. Cette piste semble aujourd’hui abandonnée.

De plus, le ministre a précisé qu‘il n’y aurait pas de mesures catégorielles sur l’année 2025.

Une baisse de l’indemnisation des arrêts maladie

Autre mesure de restriction budgétaire : la réduction de l’indemnisation des arrêts maladie de courte durée. Actuellement à 100 %, elle sera ramenée à 90 %, une disposition qui a été votée au Sénat et défendue par le ministre. Cette baisse devrait permettre une économie de 900 millions d’euros. En revanche, le gouvernement a renoncé à l’instauration d’un délai de carence de trois jours pour les agents publics en arrêt maladie, une mesure qui avait été envisagée par l’exécutif.

Une politique d’austérité

Ces décisions s’inscrivent dans un plan d’économies global du gouvernement qui vise à ramener le déficit public à 5,4 % du PIB en 2025. Dans ce cadre, plus de 50 milliards d’euros d’économies sont prévus, dont environ 32 milliards via des coupes budgétaires et 21 milliards via de nouvelles recettes. Pour les agents publics c’est l’austérité à tous les étages !

La CFDT-SPAgri regrette évidemment ces choix gouvernementaux. En dehors de ces mauvaises nouvelles, néfastes au pouvoir d’achat des agents publics, d’autres inquiétudes se profilent sur des sujets plus spécifiques au MASA comme la revalorisation de l’IFSE. Même si les mesures catégorielles sont supprimées, la CFDT-SPAgri demandera sans relâche sa mise en place .

 

> Sources : AFP / Libération / Acteurs publics / UFETAM



Dialogue social : IFSE, CIA et autres… actes manqués ? toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social'); toolTips('.classtoolTips284','Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (part fixe du dispositif RIFSEEP)'); toolTips('.classtoolTips299','Complément indemnitaire annuel (part variable du RIFSEEP, versée en décembre chaque année)');

 

Un groupe de travail présidé par Xavier MAIRE, chef du service des ressources humaines du MASA s’est tenu le 21 janvier 2024 pour organiser le calendrier du dialogue social tout au long de l’année 2025. La CFDT-SPAgri était représentée par Stéphanie Clarenc et Frédric Laloy.

Si nous pouvons saluer la tenue de ce groupe visant à planifier le travail avec les syndicats, certaines dates retenues et les modalités de concertation ne semblent pas convenir aux enjeux… en particulier en ce qui concerne le pouvoir d’achat des agents !

La revalorisation de l’IFSE… la belle au bois dormant

Le principal espoir en matière d’amélioration du pouvoir d’achat pour les fonctionnaires du MASA en 2025 est l’IFSE.

Le prochain GT est prévu seulement le… 8 juillet prochain !

Avec un GT prévu aussi loin et une instruction publiée après ce GT, il ne fait aucun doute que la date d’effet ne pourra être le 1er janvier 2025 ! Le chef du SRH (voir nos anciens articles ICI et ICI) avait en effet indiqué qu’il était très compliqué pour le CBCM (contrôleur budgétaire) d’accepter une date d’effet rétroactive par rapport à la date de publication d’une instruction de l’administration…

Le GT proposé par l’administration sur l’IFSE est « pour information » des syndicats et pas « pour concertation » avec les syndicats !

Cela témoigne de marges de discussions (très) faibles sur le contenu de cette instruction portant sur la revalorisation car la mesure aura déjà été « négociée » avec le contrôleur budgétaire !

Pire, pour les ISPV et les IPEF, le chef du SRH précise que les discussions sont au point mort.

La bonne méthode aurait été de discuter du placement des fonctions dans les groupes et les corps… puis une fois ce travail arrêté, de simuler les coûts pour s’adapter aux contraintes budgétaires…

Interpellé par les organisations syndicales, le chef du SRH a tenté de se rattraper en disant qu’il espérait qu’un vote rapide du PLF 2025 permette d’avancer la date du GT et qu’il y aura moyen d’échanger… sans convaincre la CFDT.

Bien que consciente du contexte politique « récent », la CFDT déplore cependant ce calendrier. La revalorisation initialement programmée pour l’été 2023 aura dans le meilleur des cas 2 ans de retard alors que le sujet du pouvoir d’achat des agents reste un sujet d’actualité. Sans jouer dans la lutte des classes, les administrateurs d’État n’ont pas connu de tels délais… ni de telles contraintes.

CIA des agents… dare-dare motus

Le GT sur le CIA est prévu le 6 mai prochain. Cette date choisie pour un bilan permettra effectivement de dresser un bilan… et c’est tout. D’ailleurs ce GT, comme celui sur l’IFSE, est pour simple information des syndicats. Les remarques ou propositions que pourraient faire les organisations syndicales ne pourront éventuellement être retenues que pour la campagne de modulation suivante vu que la campagne pour le CIA au titre de 2024 sera presque en cours !!!

Le chef du SRH confirme : il ne souhaite pas modifier ce dispositif profondément remanié en 2022.

C’est dommage, la CFDT réclame la tenue de ce groupe depuis des mois … qui aurait normalement pu permettre de l’organiser avant… pour résoudre certaines difficultés dès cette année.

L’indemnité de remplacement en abattoir… au pays des merveilles ?

Les travaux auraient été initiés en 2024 par le SRH comme l’avait indiqué son chef. Ce dossier sera négocié en 2025 nous avait dit ensuite le directeur de cabinet de notre ministre. Et pourtant, aucun groupe de travail à ce sujet n’est inscrit dans le calendrier 2025 proposé.

Interpellé par la CFDT, le chef du SRH tente de se rattraper et précise que le sujet pourra être abordé lors du GT sur le CIA… si le MASA est parvenu à avancer sur ce dossier d’ici là… ce qui semblait presque acquis, s’éloigne de plus en plus…

Sur ces sujets pouvoir d’achat et indemnitaires et les dates retenues ou à espérer, l’administration a répondu « On va voir ce qu’on peut faire » … Entre faire feu de tout bois et avoir du bois dont on fait les flûtes… il n’y aurait qu’un pas ?

Et la qualité de vie et conditions de travail (QVCT) ?

De nombreuses réunions prévues et c’est tant mieux, les sujets restent nombreux : temps passé au travail, organisation du travail, locaux, plages horaires, pénibilité, stress…

Mais l’intersyndicale du MASA a posé ses conditions et en particulier une meilleure prise en compte des agents MASA en DDI… et n’a pas encore toutes les garanties attendues une semaine avant la première réunion prévue.

En dehors de cette grande phase d’écoute et d’échanges, la CFDT formule le double vœu que l’accord qui en résultera permettra de vraies avancées concrètes pour les agents et que cet accord sera accompagné de quelques moyens supplémentaires.

Et l’attractivité du MASA ?

Ce devait être un chantier important en 2024. Puis il devait être reporté en 2025 afin de bénéficier de l’analyse du CGAAER. Aucun GT n’est prévu en 2025 à ce stade !

Le MASA craindrait-il de parler d’attractivité ?

Et la reconnaissance des nombreux experts de ce ministère ?

Le directeur de cabinet ayant sollicité une mission du CGAAER sur le sujet (en cours), la CFDT s’est empressée de demander si un GT pouvait être programmé sur le sujet.

Trop tôt pour le programmer a répondu le chef du SRH.

La CFDT remontera au créneau jusqu’à ce que le ministère reconnaisse à sa juste valeur les agents qui font le choix de l’expertise

 

La CFDT continuera de demander la tenue de groupe de travail à des dates permettant des avancées réelles pour les agents du MASA.

 



CSA ministériel des 10 et 11 décembre : CIA, IFSE, IGC, contractuels, PSC santé et prévoyance, DDI, abattoirs, toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social'); toolTips('.classtoolTips277','Direction départementale interministérielle'); toolTips('.classtoolTips284','Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (part fixe du dispositif RIFSEEP)'); toolTips('.classtoolTips299','Complément indemnitaire annuel (part variable du RIFSEEP, versée en décembre chaque année)');

 

Le CSA ministériel était présidé par Cécile Bigot Dekeyzer, secrétaire générale du MASA, accompagnée notamment de son adjointe Noémie Le Quellenec, de Xavier Maire, chef du SRH, de Maud Faipoux, directrice de la DGAL, Olivier Debaere, directeur épizooties/crise à la DGAL et de Rémi Masson, sous-directeur gouvernance et pilotage à la DGPE.

La CFDT était représentée par Emmanuel Biseau, Jean-François Le Clanche, Béatrice Laugraud et Frédric Laloy

Pouvoir d’achat : un petit cadeau de noël pour finir 2024, beaucoup de vœux pour bien commencer 2025…

La secrétaire générale rappelle les principales avancées en matière de revalorisation salariale en 2024 : indemnité de gestion de crise (pour les SEA), prime JO, CIA exceptionnel, revalorisation des grilles pour de nombreux contractuels… Beaucoup d’attentes restent cependant insatisfaites pour la CFDT.

CIA exceptionnel : le père noël a oublié certains agents !

« La plupart des agents du MASA [ont] reçu un petit cadeau de noël, un CIA exceptionnel… nous vous en remercions Madame la secrétaire générale. Toutefois, des agents en [ont] été exclus de manière injuste, ce n’est pas normal ». Il en est ainsi pour des dizaines d’agents qui ont fait des remplacements en abattoirs, ainsi que les contractuels qui contribuent au bon fonctionnement des services. Les agents MASA en PNA sortante ont également été exclus, le MASA ne pouvant pas exiger des mesures similaires sur les crédits d’un autre ministre ou d’un opérateur. Certes, mais il faudrait chercher à atteindre l’équité entre le MASA et ses opérateurs en dégageant les marges de budget qui permettrait de mettre en place une indemnité équivalente…

Concernant les agents qui ont fait des remplacements en abattoirs, la CFDT demande quel est le nombre d’agents qui n’ont pas eu de CIA exceptionnel ou qui se retrouvent avec un CIA écrêté. Pour mémoire, le versement des indemnités pour les agents qui effectuent des remplacements en abattoirs se fait par le CIA … qui est plafonné réglementairement … ce qui conduit une partie des agents qui font ces remplacements à ne percevoir qu’une partie des indemnités dues ! Le SRH répond que 71 agents ont vu leur CIA exceptionnel écrêté. Alors que le SRH avait déjà annoncé un début de travaux en 2024, l’objectif est de créer une indemnité spécifique en 2025 pour les remplacements en abattoirs pour éviter ces problèmes de plafonnement. Mais la rétroactivité s’annonce plutôt improbable.

Pour la CFDT, c’est particulièrement injuste et ce n’est pas faute de mettre ce sujet sur la table depuis plus d’un an. Les discussions a priori en cours avec la DGAFP doivent aboutir au plus vite pour mettre fin à cette injustice !

Indemnité de gestion de la crise agricole : là aussi des agents qui se sentent oubliés…

La secrétaire générale rappelle les conditions d’octroi de cette prime : elle ne peut concerner que les agents qui sont dans des services en crise majeure, désorganisés, dans l’incapacité d’assurer leurs missions habituelles, de part un surplus de travail conséquent et dans la durée : voir ICI l’article complet publié en juillet dernier (L’indemnité de gestion de crise… ce qu’il faut en retenir pour).

La CFDT demande un bilan chiffré. La secrétaire générale répond que 1500 personnes ont perçu cette indemnité pour un montant total de 1,5M€.

Si la plupart des agents concernés ont bien reçu cette prime, et la CFDT remercie l’administration pour ce geste financier, les organisations syndicales font remonter le fait qu’un certain nombre d’agents qui espéraient la recevoir n’ont rien reçu : contractuels sur des contrats courts, agents à temps partiel, agents à l’ASP…

La secrétaire générale confirme que l’indemnité a été versée aux agents sur moyens permanents (fonctionnaires et contractuels recrutés sur des postes pérennes) et donc pas aux contractuels sur contrat courts. Pour l’ASP, la secrétaire générale estime que les services n’ont pas été désorganisés comme l’ont été les SEA, d’où l’absence d’arrêté interministériel permettant l’octroi de cette prime pour ces agents. Les autres situations individuelles pourront être étudiées lors du prochain CSA Forêt Agriculture.

Si vous pensez être éligibles à l’IGC et que vous n’avez rien reçu, demandez à votre hiérarchie les raisons et n’hésitez pas à nous faire signe !

La CFDT souhaite pouvoir inclure les stagiaires pour le versement de l’IGC. Pour ce faire, elle demande s’il est envisageable de modifier le décret n°2024-4 du 3 janvier 2024 en ce sens ?

L’administration n’a pas répondu à cette demande.

CIA 2025 : pas d’augmentation en vue

La CFDT demande si les montants de crédits utilisés au titre du versement du CIA exceptionnel de décembre 2024 seront utilisés en 2025 pour abonder les apports de CIA dans le cadre de la prochaine campagne de modulation ?

L’administration répond négativement. Mais d’après nos sources, ces crédits devraient permettre d’abonder l’enveloppe IFSE… qui en a grand besoin !

Revalorisation de l’IFSE : il va falloir encore attendre tandis que d’autres en bénéficient depuis plus d’un an

La CFDT demande si une date est  programmée pour le GT IFSE, s’il est toujours envisageable que cette revalorisation concerne l’ensemble des agents dont les corps adhèrent au RIFSEEP, avec une rétroactivité au 1er janvier 2025 ?

L’administration répond qu’elle fait le maximum mais qu’elle ne peut s’engager sur aucun délai au vu du contexte budgétaire : la loi spéciale [votée fin décembre] pose des questions sur les dépenses qui peuvent être engagées dans cette phase transitoire (avant que ne soit proposé un nouveau PLF 2025 par le nouveau gouvernement).

La CFDT craint qu’il faille attendre le printemps prochain avant que les discussions ne reprennent vraiment à ce sujet. Le décalage entre les administrateurs d’État qui ont bénéficié d’une revalorisation significative de leur IFSE en 2023 et l’ensemble des autres agents n’en est que plus injuste. Ce n’est pas faute d’avoir été prévenu par la CFDT qui a été le premier syndicat à dénoncer cette iniquité de traitement il y a plus d’un an (à relire ICI)…

Contractuels vétérinaires : la revalorisation des grilles … va finir par arriver !

Alors que les grilles des contractuels ont été revalorisées, et que l’essentiel des contractuels en bénéficie sur leur feuille de paye depuis de nombreux mois, certains agents en particulier les vétérinaires attendent toujours. La CFDT demande quel est le calendrier de leur revalorisation ?

La secrétaire générale répond que le SRH a pris du retard. Leurs carrières étant longues et variées, la prise en compte de leur expérience se traduit par une charge de travail plus importante que prévue. La revalorisation sera effective dans les prochains mois en 2025, avec rétroactivité.

Pour la CFDT, ces délais sont beaucoup trop longs et le rattrapage ne sera pas sans conséquences sur le plan fiscal…

Prime pour les contractuels : rien à l’horizon 2025

Le versement d’un CIA exceptionnel en décembre 2024 pour l’ensemble des agents au RIFSEEP est évidemment une bonne nouvelle. Pour autant, cette mesure écarte d’autres agents tout autant impliqués dans la vie des services. La CFDT souhaite connaître la position du MASA sur la mise en place d’une prime de type CIA pour les contractuels.

L’administration répond qu’il n’y a aucun projet en ce sens.

Pour la CFDT, le pouvoir d’achat est un sujet majeur tant pour les titulaires que les contractuels. Les titulaires attendent une revalorisation significative de l’IFSE avec rétroactivité au 1er janvier 2025. Les contractuels qui parfois bénéficient de revalorisation triennale s’aperçoivent que l’augmentation obtenue ne couvre pas l’inflation des trois dernières années… Les agents publics espèrent ne plus être stigmatisés mais au contraire reconnus par le [nouveau] ministre de la fonction publique. Ils espèrent que l’idée de punir financièrement la maladie ne verra plus jamais le jour. Ils espèrent même un dégel du point d’indice, avant la fin de l’hiver, réchauffement climatique oblige.

 

PSC et prévoyance

PSC santé : la CFDT s’engage dans la durée pour porter des améliorations

La secrétaire générale se félicite de la mise en route de la PSC santé (« mutuelle ») du MASA au 1er janvier 2025.

Pour la CFDT,  c’est une avancée sociale évidente pour un certain nombre d’agents. Cependant, ce n’est pas le cas pour tous et la CFDT continuera à porter la demande d’une évolution du cahier des charges du marché, en particulier avec la mise en place d’un tarif « famille » et de se mobiliser pour apporter une aide pour les familles monoparentales.

N’hésitez pas à revenir vers nous à l’occasion de vos premiers prélèvements et premiers remboursements pour nous faire part de bonnes ou mauvaises nouvelles !

Prévoyance : renseignez-vous pour faire le meilleur choix !

La CFDT-SPAgri remercie l’administration d’être parvenue à négocier avec le prestataire retenu, Harmonie mutuelle, la possibilité de s’affilier jusqu’au 15 janvier 2025 pour une prise d’effet rétroactive au 1er janvier, et la possibilité de s’affilier jusque fin 2025 sans devoir renseigner un questionnaire médical. Cela laisse du temps aux agents pour faire leur choix sur ce sujet complexe via :

  • le site internet d’Harmonie dédié ICI
  • le webinaire organisé par le MASA le 18 décembre, disponible en replay
  • nos tableaux de synthèse à consulter en fin d’articles (en attendant la publication d’une nouvelle fiche synthétique sur la prévoyance)

Toutefois, la CFDT s’étonne des tarifs de la prévoyance au vu des avancées importantes en matière de prévoyance statutaire en 2024 : comment expliquer que les nombreuses garanties supplémentaires accordées à tous les agents de la fonction publique par l’employeur en 2024 (capital décès plus important, indemnités plus élevées en cas d’arrêt de travail…) n’aient pas permis une diminution du coût de la prévoyance complémentaire (socle interministériel et options) proposée par le MASA ?

Certains agents voient même leur facture augmenter malgré la participation du MASA à hauteur de 7 € … c’est difficilement compréhensible… même lorsque les garanties sont un peu supérieures.

A noter toutefois le fait que les tarifs de la prévoyance complémentaire du MASA sont nettement plus avantageux que ceux du MTE d’après les simulations effectuées par la CFDT sur les 2 sites.

La CFDT invite chaque collègue pour qui la prévoyance est un sujet important à prendre le temps de regarder les différents niveaux de garanties et le coût correspondant :

  • garanties statutaires (sans coût pour l’agent), largement améliorées en 2024 : capital décès = 1 an de rémunération, indemnités légèrement supérieures en cas d’arrêt de travail, mais pas que (consulter ICI la fiche CFDT)
  • garanties du socle interministériel (50 à 80% de la rémunération en cas d’invalidité, indemnités majorées en cas de congés longue maladie…), avec une participation du MASA à hauteur de 7€ / mois :
  • garanties supplémentaires pour les options 1 (indemnités largement majorées en cas de congé de maladie ordinaire > 3 mois et de congés longue durée > 3 ans…), 2 et 3 (meilleure prise en charge de l’invalidité) sans participation supplémentaire du MASA

 

SEA : 2025 ne s’annonce pas comme l’année du renouveau

 « Suite à nos alertes sur les conditions de travail dans les SEA, les avancées concrètes sont à ce jour le versement de l’IGC, l’accompagnement des SEA en difficulté et une meilleure coordination entre la DGPE et FAM sur l’exécution des fonds d’urgence (FCO 8 par exemple). La CDIsation des agents contractuels avant les 6 ans n’est que rarement applicable, en particulier dans les DDT où les contractuels sont sur des moyens d’ajustement et représentent entre 8 et 10 ETP sur toute l’année. La CFDT demande si d’autres actions concrètes sont prévues pour venir en aide aux SEA où les difficultés perdurent ? »

Aucune perspective à moyen terme en matière de renforcement des effectifs en SEA

« Avec l’arrivée du contrôle unique, la déclinaison des aides conjoncturelles, de crise (FCO), la charge de travail ne diminue pas. Et les effectifs restent identiques, avec des moyens d’ajustement, certes, mais ces moyens d’ajustement sont devenus des postes pérennes puisqu’ils sont utilisés toute l’année et représentent dans certaines DDT 8 à 10 ETP. Par le passé, ces moyens d’ajustement étaient déployés pour 6 mois dans l’année. L’encadrement n’a donc plus de répit. Dans le contexte budgétaire incertain où nous sommes, s’il y a la moindre ouverture pour créer des postes, la CFDT compte sur vous pour faire tout votre possible pour les obtenir.

Pas de réaction de la secrétaire générale dans le contexte politique de début décembre.

Pour la CFDT, au regard des missions confiées aux SEA et de l’actualité (crise agricole, contrôle unique…), l’adéquation moyens missions n’est toujours pas au rendez-vous et les agents restent épuisés.

Outils informatiques : vers une administration un peu plus à l’écoute des utilisateurs ?

« Au niveau logiciels utilisés par les SEA, il reste encore de nombreux irritants et des régressions importantes. La CFDT demande dans quels délais des améliorations concrètes seront mises en place, sur ISIS notamment ? »

La secrétaire générale renvoi vers le CSA Agriculture Forêt.

 « Il est question de la mise en place d’un nouveau logiciel d’instruction des aides pour la prochaine PAC. Une co-construction est nécessaire entre l’ASP, les SEA et la DGPE. La CFDT demande à ce que les agents instructeurs soient pleinement associés aux réflexions, avec de vraies marges de manœuvre. »

La secrétaire générale a pris note de cette suggestion.

Il serait temps vu à quel point les outils informatiques sont un irritant majeur pour les utilisateurs. La CFDT espère que cette « prise de note » se traduira par des faits.

 

PSU : les réponses attendront le CSA alimentation du 19 décembre

Sur la police sanitaire unique, il n’y a pas eu d’arbitrage interministériel cet été concernant la clause de revoyure.

La CFDT s’interroge : sachant que les effectifs demandés par la directrice de la DGAL étaient conséquents, quelle approche va être mise en œuvre pour adapter les missions aux moyens en 2025 ? Quelle prise en compte du risque RPS pour des agents déjà à bout ?

La directrice générale de l’alimentation répond que ces questions seront abordées en CSA alimentation le 19 décembre (à consulter dans notre compte-rendu à venir).

 

Gestion de crises sanitaires et climatiques

« La CFDT vous remercie d’avoir mis à l’ordre du jour la gestion de crises. Même si ce sujet n’est pas au cœur des préoccupations aujourd’hui, c’est bien en temps de paix qu’il faut se préparer aux crises à venir. Notre question est simple : êtes-vous confiante quant à notre capacité à gérer sereinement une crise sanitaire telle l’arrivée en France de la peste porcine africaine ? Pensez-vous que tous les départements sont prêts à gérer une crise climatique à fort impact sur l’agriculture ? »

Madame Callon (SG – SHFDS) et Olivier Debaere (directeur épizootie à la DGAL) présentent l’organisation du MASA pour faire face aux crises (voir diaporama en fin d’article).

La CFDT note un effort en matière de structuration, il y a de réelles avancées qu’il convient de saluer, mais le MASA est-il vraiment préparé à affronter une crise majeure ? Pas si sûr…

Le MASA peine à reconnaître les experts dont il a pourtant grand besoin…

Côté DGAL, 6 postes de référents nationaux de gestion de crise sanitaire ont été publiés et 4 seront pourvus au 1er janvier 2025. Deux postes restent à pourvoir dont celui des régions Bretagne et Pays de la Loire. Aucun candidat qui s’est présenté n’était suffisamment expert aux yeux de la DGAL. Il faut dire que la cotation de ces postes réduit presque à néant toute perspective de promotion pour celui qui l’occupe. Pas étonnant dans ce contexte que des personnes ayant le bon profil n’aient pas candidaté. La CFDT avait pourtant prévenu lors du CSA alimentation de juin dernier (revoir notre article ICI). Du coup, si une crise sanitaire arrive au printemps, la plus grande région d’élevage en France n’aura pu bénéficier d’aucun travail de préparation à la crise impulsée par un référent national de gestion de crise….

La CFDT s’interroge : pourquoi aussi peu de reconnaissance en matière de carrière pour des profils d’experts à qui va-t-on demander de se déplacer à l’autre bout de la France pendant plusieurs semaines en cas de crise ? Le MASA, ministère technique, n’a t’il pas intérêt à garder en son sein de vrais experts techniques pour faire face aux lobby (tant sur le plan animal que végétal en ces temps d’écophyto…) ?

La secrétaire générale note cet enjeu de reconnaissance et propose de l’aborder une prochaine fois sur la base d’un rapport du CGAAER à paraître… justement sur la reconnaissance de l’expertise.

Des DDI préparées et aux effectifs consolidés en cas de crise importante ?

Côté DD(ets)PP, 84 personnes ont répondu à l’appel à volontaires cet automne… c’est un peu moins que l’an passé et encore moins que l’année précédente.

Ces chiffres sont plutôt rassurants pour la directrice générale de l’alimentation (pas de baisse importante du nombre de volontaires) qui espère par ailleurs avoir de nouveaux volontaires en cas de crise avec alors de la visibilité sur où sont les besoins. Pour Olivier Debaere, si le bilan quantitatif est à la baisse, il y a une amélioration sur le plan qualitatif dans le sens où des agents volontaires sont prêts à s’engager sur des crises autres que l’IAHP.

Pour la CFDT, ces chiffres sont plutôt inquiétants et traduisent la difficulté à se porter volontaire quand on est déjà sous l’eau dans son travail au sein de sa structure et que l’on craint devoir rattraper le retard accumulé à son retour. C’est d’autant plus inquiétant que la DGAL n’est pas (encore) parvenue à obtenir les 35 ETP nécessaires à la constitution d’un vrai réseau en DDI pour faire face aux crises comme identifié par le CGAAER dans leur rapport sur les leçons à tirer des épisodes d’influenza aviaire avec 0,35 ETP par DDPP (0,25 correspondant à la mobilisation en temps de paix et 0,1 pour compenser en moyenne interannuelle les participations à la gestion de crise).

Activation du plan Orsec : pas d’avancée significative à ce stade

La CFDT a demandé si les plans ORSEC pourront être activés plus facilement en cas de situation dégradée et si la réglementation a évolué comme recommandé par le rapport CGAAER afin de créer une déclinaison zonale du plan national d’intervention sanitaire d’urgence (PNISU).

Madame Callon a répondu que cela faisait partie des pistes d’amélioration à venir…

 

En bref

ASMA 

La subvention du MASA est abondée de 5% pour 2025 et 2026… il était temps !

Budget du MASA : les premiers mois (en tout cas) s’annoncent très tendus

Vu le contexte politique, l’examen du PLF 2025 a été suspendu. Les parlementaires ont voté une loi spéciale qui va permettre de bénéficier des crédits indispensables pour faire fonctionner les services publics, crédits qui ne pourront pas excéder les crédits de 2024. Retenir que nous allons pouvoir être payés mais que les budgets risquent d’être très contraints jusqu’à ce qu’un nouveau gouvernement repropose un nouveau PLF dans les mois à venir…

Déplacements restreints des agents : pas d’amélioration en vue en tout cas à court terme

Concernant les restrictions sur les déplacements des agents en 2025, la secrétaire générale avait dit lors du précédent CSA ministériel être dans l’attente des éléments de cadrage budgétaire.

La CFDT demande : « 2025 arrive à grand pas… que peut-on dire à ce sujet aux nombreux collègues pour qui ces restrictions pèsent de plus en plus sur leurs conditions de travail et sur la réalisation de leurs missions ? »

La secrétaire générale n’a pas réagi au vu du contexte budgétaire.

La CFDT remontera donc au créneau dès que possible sur ce sujet.

Des conditions d’embauches dégradées pour les contractuels en contrat court en 2025 ?

La  gestion des contrats courts est déconcentrée depuis le 1er janvier 2024. La CFDT demande un bilan de cette déconcentration. Le chef du SRH répond que ses services se sont fortement mobilisés toute cette année pour accompagner les SGCD où le turn over est important. Il aimerait pouvoir bénéficier d’autres relais.

Si le SRH devait se désengager de l’accompagnement des SGCD sur le sujet, la CFDT s’inquiète des conséquences pour les contractuels qui seront embauchés. Ces agents doivent être embauchés avec des contrats qui tiennent la route et sans retard de versement de la première paye !

La CFDT demande s’il est prévu de revoir à la hausse la durée des contrats concernés par cette gestion déconcentrée.

Le SRH répond que des réflexions sont en cours (non conclusives à ce stade) au ministère de la fonction publique à ce sujet.

Vers plus de déconcentration ?

Il a été indiqué dans la presse que les pouvoirs du préfet allaient encore être renforcés, avec une nouvelle phase de déconcentration. La CFDT souhaite être informée du contenu de cette nouvelle phase de déconcentration, notamment si cela concerne la gestion de crédits ou la gestion RH d’une manière plus générale ?

L’administration répond que les crédits ne sont pas concernés. Côté RH, quelques actes supplémentaires pourraient être déconcentrés (à confirmer avec le nouveau gouvernement).

Accord QVCT : pour les agents du MASA en DDI, ce n’est pas gagné !

La négociation est lancée pour parvenir à un accord sur la qualité de vie et les conditions de travail au MASA (comme il y a eu un accord sur le télétravail ou l’égalité professionnelle).

La CFDT s’en félicite car il y a beaucoup à faire à ce sujet pour les agents au sein de ce ministère, que ce soit en AC, en DRAAF ou en DDI !

Mais en DDI, de par leur organisation interministérielle, certaines actions ne pourront relever que du ministère de l’intérieur où les discussions en vue d’un accord QVCT n’ont pas encore débuté. Certaines actions ne pourront relever que du ministère qui pilote et pas seulement du ministère qui paye (MASA). Certes. Mais pour la CFDT, les derniers mois parlent d’eux-mêmes : ce sont bien les politiques et les choix du MASA qui ont impacté de manière très significative les conditions de travail des agents en SEA avec la nouvelle PAC et la crise agricole, en SSA avec la réforme de la police sanitaire unique ou en SPA avec la gestion des crises sanitaires…

Sous l’impulsion de la CFDT, l’intersyndicale du MASA (hors élan commun qui fait le choix de boycotter les discussions) demande à l’administration du MASA de faire le maximum pour que les agents MASA en DDI ne soient pas les grand oubliés de cet accord. Des propositions concrètes ont été faites en ce sens et ont été en partie retenues par l’administration.

La CFDT s’assurera que les accords QVCT des différents ministères vont dans le même sens. Les accords QVCT doivent être inscrits dans les sujets de convergence du périmètre ATE.

Promotion en DDI

Une question est posée par une organisation syndicale : certaines hiérarchies, notamment dans les SGCD, rechignent encore à proposer des agents à la promotion, alors que ces agents sont promouvables et leurs entretiens d’évaluation sont bien valorisés. Quelles actions peuvent être menées ?

Le chef du SRH invite les agents à s’entretenir avec leur IGAPS, sachant que les IGAPS rencontrent la direction et le pôle RH lors de leurs visites. A noter d’autre part que lorsqu’un agent n’est pas proposé en année N alors qu’il l’était en année N-1, un contact est pris pour donner une explication.

Si malgré ces interventions votre dossier de promotion n’avance pas, contactez-nous, nous aurons des conseils à vous donner.

Allo la nouvelle cellule de signalements ? Que faire quand « RSE concept » qui a remplacé « Allo discrim » tarde à répondre ?!

« Le ministère fait désormais appel au prestataire « RSE Concept », spécialisé en matière d’écoute et de conseil juridique, pour son dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes. La CFDT a saisi la plateforme pour un signalement. Trois semaines pour avoir un rendez-vous téléphonique, qui a été déplacé par « l’écoutante », qui a rappelé un samedi matin et a jugé qu’au terme de trois messages il fallait reprendre le processus. »

La secrétaire générale répond qu’il faut faire remonter au SRH ces situations.

Si tu es concerné(e), n’hésite pas à nous solliciter pour que nous fassions le lien !

Intérimaires : dans quelles situations l’administration peut-elle y recourir ? Quels sont leurs droits par rapport aux autres agents ?

La secrétaire générale précise que le recours à l’intérim ne peut constituer qu’une solution ponctuelle. Il doit être motivé par des nécessités liées à la continuité du service public. Le recours à une entreprise de travail temporaire doit être exceptionnel.

Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d’une personne morale de droit public sont soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s’imposant à tout agent public.

Pour plus d’infos, la CFDT vous explique tout dans cet article ICI.

Reclassement des agents en inaptitude

Une note de service est à paraître prochainement.

Vers plus de mobilisation de l’intelligence artificielle au MASA ?

Le rapport du CGAAER sur le sujet vient d’être rendu.

La CFDT souhaite que les conclusions soient discutées en CSA ministériel car cette nouvelle technologie, selon comment elle est utilisée, peut avoir un impact favorable ou défavorable sur les conditions de travail des agents.

 

Dialogue social : 80% des représentants du personnel sont basés en province, ils doivent pouvoir être entendus !

Pour la CFDT, il y a une vraie écoute de la part de la secrétaire générale en CSA ministériel, et si nous ne sommes pas toujours d’accords, certains problèmes que nous faisons remonter sont pris en compte par l’administration .

Pour autant  la CFDT s’inquiète : beaucoup de groupes de travail sont reportés, d’autres se tiennent en format hybride, avec des représentants basés en province invités à participer en distanciel. Le risque de dialogue social à 2 vitesses selon que l’on est représentant du personnel en administration centrale ou en service déconcentré est réel. Pourtant, les organisations syndicales ont participé à l’effort collectif pour diminuer les frais de déplacement. Si cette situation devait perdurer, il ne fait aucun doute que l’administration et les agents seraient perdants…

Pour aller plus loin :

  • Diaporama sur la gestion des crise

20241211_Presentation gestion de crise CSAM-VF

 

  • Tableaux des garanties pour la prévoyance État et MASA (Harmonie)



Fonction publique : place à l’apaisement et au travail de fond

Communiqué de Presse n° 4 de la CFDT-Fonction Publique du 23 décembre 2024.

Depuis le début du quinquennat en cours, la CFDT appelle de ses vœux des négociations sur les thématiques prioritaires pour les agents, à commencer par celle du pouvoir d’achat :

  • Salaires, carrières, rémunérations,
  • Organisation et conditions de travail,
  • Égalité professionnelle.

Après un dernier trimestre 2024 particulièrement calamiteux pour les agents publics et le dialogue social, il est nécessaire que le gouvernement se donne les moyens de l’apaisement pour construire des réponses durables aux enjeux d’attractivité qui sont ceux de la Fonction publique et de l’ensemble des services, établissements et collectivités des trois versants. Le premier des signaux est de rétablir le versement de la garantie individuelle de pouvoir d’achat, et d’abandonner le projet d’instauration de trois jours de carence et de baisse de l’indemnisation des arrêts de travail pour cause de maladie.

À cela, il convient d’ajouter la question des moyens et de la qualité du dialogue social, ou encore celle des transformations numérique et écologique juste.

La CFDT rappelle que rien ne se décide unilatéralement pour établir la confiance, a fortiori dans le contexte budgétaire contraint que l’on connaît.

La CFDT est prête à négocier dans un cadre respectueux et partagé, tel qu’inscrit dans le Code général de la Fonction publique depuis 2021 : celui de la négociation collective.

L’ambition partagée doit être celle de la reconnaissance des agents publics, de leur investissement dans leurs missions, de l’indispensable amélioration de leurs conditions de travail. C’est le prix d’une attractivité à retrouver sans plus attendre. La CFDT l’appelle de ses voeux dans l’intérêt de toutes et tous, agents et usagers.

C’est donc sans tarder que le ministre Laurent Marcangeli, en charge de l’action publique, de la Fonction publique et de la simplification, devra rencontrer les organisations syndicales représentatives et prendre la mesure des défis à relever en plaçant l’ensemble des agents publics, titulaires et contractuels, au coeur de ses préoccupations.

Paris, le 23 décembre 2024 / Source CFDT / UFETAM

  • Le communiqué de presse de la CFDT :

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Pour la mise en place de l’indemnité de gestion de crise du MASAF à certains agents de l’ASP toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social'); toolTips('.classtoolTips283','Agence de services et de paiement');

 

Sylvain Maestracci est nommé Président-directeur général de l’ASP depuis le 1er décembre 2024.

Il a passé 20 années à travailler sur la politique agricole commune au sein des ministères de l’Agriculture, de l’économie et des finances, et dans les services du Premier ministre et dernièrement au cabinet du ministre de l’agriculture.

A son arrivée, il est revenu sur la crise agricole dans un article à destination des agents de l’ASP en prononçant notamment ces mots : « Je souhaite ainsi remercier l’engagement sans faille des agents qui sont aujourd’hui dans des situations parfois des plus complexes face aux agissements de certains professionnels. Je veux exprimer mon entière solidarité avec l’ensemble de la communauté de travail, au siège et dans les directions régionales, notamment les contrôleurs agricoles qui se déplacent sur le terrain. ».

L’ASP est un opérateur majeur dans le paysage des politiques publiques et de leur mise en place, ses agents aux services quotidien de nos concitoyens et de nos décideurs publics.

Pour certains agents de l’ASP, les difficultés rencontrées dans l’exercice de leurs fonctions sont similaires à celles des agents des services déconcentrés du MASAF. Aussi, le SPAgri-CFDT– section ASP souhaite une véritable reconnaissance du travail accompli, par la transposition à l’ASP de l’indemnité de gestion de crise attribuée dernièrement aux agents affectés dans les services d’économie agricole.

Le SPAgri-CFDT – section ASP attend également une reconnaissance pour nos contractuels CDD-CDI qui ont œuvré aussi à la stabilité de l’établissement. Il est utile de rappeler que l’ASP sort de deux années compliquées post-de COVID sans rupture des droits sur l’activité partielle. Par ailleurs, les agents ont poursuivi le plan de relance sans relâche. Enfin, grâce à l’ensemble de ses agents, l’ASP a versé les aides PAC malgré une année difficile en termes de crise agricole, d’une météo compliquée et des outils peu performants.

Le SPAgri-CFDT – section ASP souhaite ouvrir une nouvelle phase de dialogue social avec M. Maestracci et reste à l’écoute des agents de l’agence, qui ont contribué largement à cette reconnaissance comme opérateur de référence du versement des aides publiques.

 

Rédaction : CFDT – section ASP

 



L’ASP, un opérateur majeur de l’État toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social'); toolTips('.classtoolTips283','Agence de services et de paiement');

Petite présentation de l’ASP

L’Agence de service et de paiement (ASP) est un opérateur de l’Etat qui intervient dans de multiples domaines et secteurs, tels que l’agriculture, l’emploi, l’environnement et la transition écologique, l’économie, le social, l’insertion, la formation professionnelle continue et l’apprentissage, la culture, et bien d’autres. Elle touche différents publics très variés jusqu’à des publics sensibles, comme les agriculteurs, les jeunes, les personnes en situation de handicap, les précaires en difficulté économique, les demandeurs d’asile, etc..

Son rôle principal est de gérer les demandes d’aides, d’accompagner les bénéficiaires tout au long du processus, et de réaliser des contrôles pour garantir la régularité dans l’utilisation des fonds publics.

L’ASP a versé près de 29 milliards d’euros en 2023, ce qui la place comme l’un des premiers opérateurs de l’Etat en matière de crédits versés et le premier payeur européen d’aides agricoles. En dehors du secteur agricole, l’ASP est un opérateur majeur de l’Etat et les missions accomplies par ses agents sont nombreuses et essentielles pour l’ensemble des publics concernés

En 1962, la loi complémentaire d’orientation agricole crée le Fonds d’action sociale pour l’aménagement des structures agricoles (Fasasa). Du lancement de la politique agricole commune (PAC) en 1966 est né le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea). L’ASP est née au cours de la seconde vague de fusion des offices agricoles intervenue en 2009. L’ASP remplace ainsi le CNASEA créé en 1966.

Suite à une décision de décentralisation du CNASEA datant de 1992 mais mise en place tardivement en 2003, le CNASEA quitte la région parisienne (Issy-les-Moulineaux) pour s’installer à Limoges. Ainsi, l’ASP a son siège basé à Limoges, une antenne à Montreuil et 12 directions régionales et interrégionales réparties sur tout le territoire français, y compris en outre-mer.

L’ASP est un établissement public administratif (EPA) sous double tutelle, celle du Ministère de l’Agriculture de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt, ainsi que du Ministère du Travail et de l’Emploi. Aujourd’hui ce sont près de 2 400 agents au service des citoyens répartis sur tout le territoire et outre-mer avec 1 561 fonctionnaires titulaires.

Un conseil d’administration composé de 22 membres, 12 représentants de l’État et, 10 représentants d’établissements et organismes publics et d’organisations professionnelles partenaires présidé par Armand Sanceau, (président par intérim), supervise les activités de l’Agence.

Le saviez-vous ?

Cette opération de décentralisation vers Limoges pour les agents qui choisirait de rejoindre le siège s’est accompagnée d’une mesure spécifique à savoir l’alignement des barèmes indemnitaires avec ceux de l’administration centrale. Aujourd’hui, cela se traduit par un alignement des barèmes d’IFSE pour les postes équivalents entre ASP et administration centrale !

Position CFDT ; C’est tout de même une mesure d’attractivité importante que la section ASP de la CFDT-SPAgri (syndicat des personnels du ministère de l’agriculture) défend avec force, il est en effet primordial que toutes les avancées, notamment de rémunération, portant les agents du MASAF puissent bénéficier sans délai aux agents de l’ASP.

En dehors de la parité de traitement des agents des agents de l’ASP vis-à-vis des agents du MASAF, la section ASP de la CFDT-SPAgri intervient aussi sur les améliorations des conditions de travail ou de rémunération propres à l’ASP dans une démarche toujours constructive et basée sur les échanges et la négociation, y compris en intersyndical.

Ainsi, la CFDT a pu notamment obtenir le versement de la prime COVID de 500 € pour l’ensemble des agents de l’ASP en 2023. Cette mesure a fait avancer la part forfaitaire de la rémunération des CDD. Mais aussi, la CFDT-ASP a obtenu le maintien des titres restaurant lorsque l’agent est en télétravail ainsi que le versement de l’indemnité forfaitaire de télétravail.

Depuis les élections professionnelles de 2022, la CFDT est le 1ère syndicat de l’ASP.

 

Vos contacts ASP

  • marie-Christine.galtier@asp-public.fr
  • véronique.jamier@asp-public.fr
  • cfdt@agriculture.gouv.fr

 

 



INAO : Du changement à la section CFDT toolTips('.classtoolTips217','Internet protocol (base du système d\'acheminement sur Internet)'); toolTips('.classtoolTips232','Assistant de service social'); toolTips('.classtoolTips260','Institut national de l\'origine et de la qualité');

 

Le temps passe et file pour toutes et tous, la retraite largement défendue par la CFDT s’applique évidemment à ses membres et l’heure est venue de saluer le travail et l’implication de Catherine Barbier, secrétaire de la section CFDT-SPAgri à l’INAO depuis 15 années.

Des regards, des « coups de gueule », des rires mais surtout des actes !

De son propre aveu, l’investissement syndical était une évidence pour elle depuis le début !

Catherine Barbier intègre le service informatique de l’Agence Centrale des Organismes d’Intervention dans le secteur agricole (ACOFA) à sa création en 1983. Elle déroule ensuite sa carrière dans les offices et en particulier à l’Institut National de l’Origine et de la qualité (INAO).

Dès lors, elle est de tous les combats (d’ordre syndical !) emportant avec elle son regard rieur et ses « coups de gueule » bien entendus. En 2009, elle est élue secrétaire de section CFDT de l’INAO et devient la cheffe de fil de toute une équipe qui la suivra jusqu’à son récent départ en septembre dernier.

En 2014, sous son impulsion, la section CFDT-INAO intègre le CFDT-SPagri.

Un engament et des résultats forts !

Ces années syndicales sont l’occasion de mener avec son équipe des combats qui lui tiennent particulièrement à cœur avec des résultats notamment obtenus sur :

  • La compensation des heures supplémentaires,
  • L’accessibilité des formations à tout agent quelle que soit sa catégorie,
  • L’intervention de l’Agence Nationale d’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) pour apporter des solutions pragmatiques,
  • La mise en place d’un groupe de travail sur le télétravail dès 20111
  • La mise en place du télétravail dit « thérapeutique » à l’époque
  • La cotation des postes et les fiches métiers propres à l’INAO
  • Le passage des personnels de bureau (cat C) en rédacteurs secrétaires (cat B), une très belle avancée pour les agents !

Catherine Barbier quitte ses fonctions syndicales avec émotion, mais l’engagement qu’elle a pu mettre au service des agents a largement été insufflé auprès d’une relève bien formée qui n’a plus qu’à prendre le relai avec la même passion.

La CFDT-SPAgri, la section CFDT-SPAgri de l’INAO tenait à remercier Catherine Barbier de tout cet investissement et à lui assurer du soutien maintenu à celles et ceux qui vont lui succéder.

  • Une photo souvenir !

  • Vos contacts CFDT à l’INAO 
    • Le courriel de votre section CFDT : CFDT@inao.gouv.fr
    • Le courriel de la CFDT SPAgri ! cfdt@agriculture.gouv.fr