Ce CSA Forêt-Agriculture était présidé par Serge Lhermitte, directeur général de la performance économique, accompagné d’Yves Auffret, chef de service gouvernance et gestion de la PAC.

La CFDT était représentée par Emmanuel Biseau, Stéphanie Clarenc, Virginie Plantier, Erwan Vallon.

En déclaration liminaire (à lire ICI), la CFDT-Agriculture a réaffirmé son soutien plein et entier aux agents des DDT-(M) et des DRAAF dans le contexte actuel de tensions fortes au sein de la profession agricole face aux crises sanitaires, à la baisse des aides PAC et aux négociations du Mercosur.

La CFDT-Agriculture a rappelé que les agents attendent :

• Une protection de l’État face aux risques qu’ils encourent dans l’exercice de leurs missions ;
• Un plan d’accompagnement des SEA qui apporte des améliorations concrètes de leur quotidien ;
• Un plan de maintien des compétences forestières.

Un courrier a été envoyé début septembre au directeur de la DGPE pour l’alerter sur ces sujets (à lire ICI) mais il est resté lettre morte…

Le DGPE répond qu’il est attentif à la situation. Il indique que la ministre est mobilisée pour apporter son soutien aux agents. A cet effet, elle a réuni tous les préfets pour indiquer qu’il était primordial de protéger les agents, qu’il n’y avait aucun blocage pour porter plainte et qu’il n’y aura aucune tolérance en cas d’atteinte aux agents et aux bâtiments. La ministre a également envoyé un message de soutien aux agents.

En bref, les mêmes éléments de langage que la SG lors du CSA-AC… ni plus, ni moins. Pas de quoi rassurer et redonner le moral aux agents qui sont sur le terrain.

Les SEA ne se résument pas à l’instruction des aides de la PAC

Le DGPE remercie les SEA du travail fourni pour l’instruction des aides de la PAC. La charte pour les SEA remplace, désormais, le plan d’accompagnement élaboré en 2024. Cette charte a été partagée avec les DRAAF et les SEA et il faut désormais la faire vivre.

Le parcours qualifiant pour les agents des SEA a pris du retard suite au turn-over observé dans la sous-direction concernée mais il est prévu de revenir vers les organisations syndicales prochainement sur ce sujet.

La CFDT-Agriculture rappelle que le fait que les aides soient payées ne doit en aucun cas masquer l’investissement colossal des agents, ni les impacts bien réels sur leur santé, leur charge mentale et leur vie personnelle. Les difficultés ne disparaissent pas parce qu’on choisit de ne plus les regarder.

Avec de tels propos, la CFDT‑Agriculture rappelle une évidence trop souvent passée sous silence : les SEA ne se résument pas à l’instruction des aides PAC. La réalité montre une implication sans faille de ces services, avec la multiplication des dispositifs de crise, des situations d’urgence à gérer, des effectifs qui travaillent déjà à flux tendu, et une profession agricole dont la colère grandit chaque jour. Face à cette accumulation, l’administration se dit “consciente”, mais ne prend aucune mesure concrète. Cette posture d’observation, sans action, laisse les agents seuls face à une pression qui ne cesse d’augmenter.

Face à cette situation, la CFDT‑Agriculture ne restera pas spectatrice. Nous refusons que les agents des SEA continuent de porter seuls le poids d’une organisation qui s’appuie sur leur engagement sans leur donner les moyens d’agir. Nous demeurerons pleinement mobilisés : interpellations dans les instances concernées, audiences dédiées, information renforcée des agents et, si nécessaire, actions collectives pour obtenir des engagements concrets et un dialogue social enfin à la hauteur des enjeux.

Il est d’ailleurs révélateur que l’administration passe d’un plan d’accompagnement des SEA à une simple charte, sans jamais aborder ce sujet en instance malgré nos demandes nombreuses : courrier, GT préparatoire, déclaration liminaire. Cette omission n’est pas anodine : elle traduit une volonté manifeste de minimiser les difficultés et d’éviter un débat pourtant indispensable.

Les agents des SEA méritent reconnaissance, visibilité et conditions de travail à la hauteur des missions qu’ils assurent au quotidien. Nous serons à leurs côtés pour l’exiger.

Instruction de la PAC, non sans difficultés

Le DGPE reprend les éléments du communiqué de presse relatif à l’instruction des aides PAC avec un solde versé le 3 décembre à plus de 99 % des agriculteurs.

L’imprévu de cette campagne était le sujet des terres mises à disposition. L’UE a en effet demandé des comptes à la France sur ce sujet connu depuis des années mais devenu sensible pour certains pays à l’origine de fraudes avec des risques d’apurement à la clé.

La DGPE avait bien conscience de la charge de travail demandée aux SEA qui ont dû recueillir les preuves de mise à disposition des terres aux agriculteurs mais il fallait montrer à l’UE que le travail sur ce point était réalisé. Des réflexions ont été faites pour alléger le travail des SEA, notamment en diminuant le nombre de preuves. Ce travail se poursuivra en 2026.

Concernant les lettres de fin d’instruction 2023 pour les aides BCAE8, elles n’ont pas été transmises en 2024 en raison des difficultés de l’instruction de la campagne 2024. Dans le cas présent, il ne s’agit pas d’un ordre de reversement mais d’une réfaction sur le montant d’aides à verser pour la campagne 2025.

En 2026, le calendrier de déclaration des aides animales a été modifié, avec une télédéclaration qui démarre au 1^er janvier 2026. L’ASP procède à l’adaptation de l’outil pour intégrer ce nouveau calendrier de déclaration.

Suite à ces propos, la CFDT-Agriculture alerte l’administration sur la dégradation continue des outils informatiques d’instruction de la PAC. Leur instabilité chronique, aggravée par des adaptations qui créent de nouveaux bugs et perturbent les dossiers en cours, place les SEA dans l’obligation de contourner le système pour avancer. Ces pratiques, loin d’être satisfaisantes, fragilisent l’outil, exposent les agents et compromettent la qualité de l’instruction.

Concernant les terres à disposition, pour permettre une instruction sereine, les règles doivent être connues des SEA et de la profession agricole en avril. La CFDT-Agriculture demande à l’administration de respecter scrupuleusement ce délai au regard du contexte actuel. Elle rappelle également que le bail verbal est un sujet sensible et difficilement encadrable, notamment en cas de multipropriété lors des successions, et il faut convaincre les auditeurs de l’UE d’assouplir les règles à ce sujet.

Enfin, s’agissant des lettres de fin d’instruction, la CFDT‑Agriculture constate une nouvelle fois que l’administration refuse de reconnaître l’ampleur du problème. Qu’il s’agisse d’ordres de reversement ou de diminutions d’aides, ces décisions entraînent pour les agriculteurs des pertes de revenus inattendues, parfois rétroactives sur plusieurs années, et alimentent une colère légitime. Et, une fois encore, ce sont les SEA qui doivent absorber cette colère sur le terrain, tandis que l’administration ferme à nouveau les yeux sur cette problématique.

AidesAgri : simplifier, oui / transférer la charge, non

AidesAgri est un outil conçu dans le contexte de la crise agricole afin de faciliter l’accès des exploitants aux aides financières et aux dispositifs d’accompagnement existants. Il permet d’orienter les agriculteurs vers les dispositifs nationaux, régionaux et départementaux, à l’exclusion des aides PAC, pour lesquelles ils sont éligibles, et les accompagne dans la préparation de leurs demandes.

Si la CFDT-Agriculture soutient cette initiative de simplification pour les agriculteurs et d’information sur les dispositifs d’aides financières, cela ne doit pas se faire au détriment des agents.

Dans cet objectif, nous demandons les actions suivantes :

• Un modèle national de communiqué de presse pour éviter que les SEA portent seuls la communication locale,
• Relayer l’information auprès de la profession agricole et une attention particulière pour informer les publics éloignés du numérique.

Coordination des contrôles : clarification du périmètre du contrôle unique et protéger les agents

Le contrôle unique, mis en place depuis fin 2024, est l’une des réponses structurelles : il vise à réduire la charge administrative en regroupant les contrôles dans les exploitations.

L’outil ConCoordEA, demandé par les services depuis la mise en place du contrôle unique va être déployé en 2026 dans les services concernés. Cet outil du MAASA permet la coordination des contrôles concernés par le contrôle unique entre les différentes structures intervenantes. Il comportera également les contrôles qui ne sont pas dans le périmètre du contrôle unique si ces derniers ont une incidence sur les contrôles uniques.

Cet outil a pour objectif de collecter les données des contrôles réalisés par les différentes structures interministérielles sur une exploitation donnée. Chaque structure pourra préciser pour son contrôle des informations sur l’ambiance du contrôle, les signaux faibles, les difficultés rencontrées par l’administré, … pour permettre l’évaluation des risques par le coordonnateur des contrôles.

Le fonctionnement de l’outil sera le suivant :

Des webinaires sont prévus pour expliquer le fonctionnement de l’outil aux différents utilisateurs.

Pour la CFDT‑Agriculture, cet outil était attendu depuis la mise en place du contrôle unique. Il doit permettre à la fois de clarifier les contrôles relevant ou non de ce périmètre, de protéger les agents chargés des inspections, et de regrouper en un seul passage les contrôles réalisés par les différentes administrations et garantir une coordination cohérente.

Conflit d’intérêt dans le domaine de la PAC : Une note de service pour prévenir…

Une note de service va être publiée afin de prévenir les conflits d’intérêt dans le domaine de la PAC dans les structures suivantes DGPE, DRAAF, DAAF, DDT(M) et en charge :

• De la conception et de la déclinaison nationale de la PAC,
• De sa mise en œuvre et de son évaluation directement ou par délégation des organismes payeurs.

Il y a 3 formulaires :

• Le formulaire d’absence de conflit d’intérêt
• Le formulaire en cas de situation potentielle de conflit d’intérêt
• Le formulaire type « rapport » qui précise les mesures de prévention du conflit d’intérêt.

C’est le supérieur hiérarchique qui complète les formulaires et identifie les mesures de prévention à mettre en œuvre pour prévenir le conflit d’intérêt. En cas de doute, le collège de déontologie pourra être sollicité.

Il est important de conserver, d’archiver ces documents, notamment pour être en mesure de les présenter en cas d’audit.

La CFDT-Agriculture incite l’administration à évoquer le sujet au moment des entretiens professionnels et pas seulement dans le cadre de la note de service relative à l’instruction des aides de la PAC, et à généraliser cette procédure à d’autres situations de conflit d’intérêt.

Forêt : une transmission des compétences plus que nécessaire

A ce jour, c’est toujours le MATTE qui définit la politique nationale forestière et le MAASA qui décline cette politique sur le terrain.

Concernant le budget et les effectifs forestiers, les discussions à l’assemblée nationale aboutissent à une stabilité mais tant que ce n’est pas voté, il est compliqué d’aller plus loin sur le sujet.

Pour l’administration, l’accroissement du travail en DDT repose avant tout sur une forte charge pédagogique pour les services, un irritant reconnu de tous mais il n’y a pas de solution simple.

Pour la CFDT-Agriculture, il apparaît aujourd’hui indispensable de renforcer sans délai les équipes en recrutant des techniciens forestiers, afin de garantir la continuité et la qualité des missions qui reposent sur une expertise de terrain devenue rare et pourtant essentielle.

Le maintien des compétences forestières constitue un enjeu stratégique majeur pour notre ministère : sans transmission, sans stabilisation des effectifs et sans reconnaissance de ces métiers, nous prenons collectivement le risque d’un affaiblissement durable de notre capacité d’action.

Dans cette perspective, nous demandons qu’un bilan précis des actions engagées en matière de recrutement, de formation et de maintien des compétences forestières soit présenté lors de la prochaine instance, afin d’identifier clairement les avancées, les manques et les leviers à activer.

Le CSA ministériel était présidé par Cécile BIGOT-DEKEYSER, secrétaire générale du MAASA, accompagnée notamment de son adjointe Noémie LE QUELLENEC, de Flora CLAQUIN, cheffe du SRH et Luc MAURER, directeur adjoint de la DGER.

La CFDT-Agriculture était représentée par Emmanuel BISEAU (titulaire) et Anne BERTOMEU en tant qu’experte.

Revalorisation de l’IFSE, les opérateurs enfin mis dans la boucle ?

La secrétaire générale indique que le calendrier de mise en place de l’IFSE a été respecté. De plus, elle annonce qu’elle est très attentive à la situation des opérateurs.

Pour la CFDT la situation chez les opérateurs traine depuis longtemps, la CFDT-Agriculture souhaite des avancées concrètes et ne pas devoir redemander où cela en est à chaque instance. Si la secrétaire générale s’est montrée sensible à ce  sujet, la CFDT s’inquiète des annonces faites en parallèle chez les opérateurs… entre coups de pression vis-à-vis des représentants des personnels avec « soit vous êtes d’accord avec nos propositions, soit on ne réouvre pas le dossier revalorisation IFSE l’année prochaine »… ou encore, il y a l’argent pour une rétroactivité au 1^er janvier 2025 mais le CBCM bloque… quant à l’ANSES, c’est le zéro absolu pour cette revalorisation pour 2025, 2026 probablement et ce depuis les annonces faites par le MAASA.

IFSE, le grand déclassement ?

La secrétaire générale a tenu à rassurer les organisations syndicales : selon son point de vue, il n’y aucun déclassement, quand bien même des agents ont pu passer d’un groupe 1 à un groupe 2. Il s’agit avant tout « d’une évolution de la cartographie, rien d’autre ». Elle rappelle que cela n’a aucune incidence sur les carrières et que tous les agents y ont gagné financièrement…

Pour la CFDT, sans relancer une lutte des classes, il est plus que visible que certains gagnent beaucoup plus que d’autres… la fin des compléments d’IFSE issus des bascules à l’IFSE ou des opérations de soclage de CIA réduit largement le « gain » d’IFSE attendu par certains agents.. On ne peut que regretter qu’il ne s’agisse pas d’un gain net pour les agents comme c’était le cas auparavant.

S’agissant d’une évolution de la cartographie, cela peut s’entendre mais les agents ne le perçoivent pas de cette manière et le sentiment de déclassement est bien présent.

Fonctionnaire bashing, la ministre réagit (enfin)

La secrétaire générale a tenu à souligner les propos forts de la ministre ces derniers jours, en soutien aux agents menacés voire agressés. Madame GENEVARD s’est exprimée sans équivoque devant les directeurs des DDI et les préfets mais aussi devant les syndicats agricoles pour dénoncer des faits inacceptables.

Pour la CFDT les propos de la Ministre sont à souligner, surtout qu’ils ont aussi été tenus devant les syndicats agricoles. Ses propos tranchent avec son silence assourdissant déjà constaté quand un président de syndicat agricole appelait à empêcher les agents d’effectuer des contrôles…

La CFDT-Agriculture continue de se battre pour les agents

Madame la Secrétaire générale a également évoqué, dans ses propos liminaires, le refus par la DGAFP du classement en catégorie active des agents en abattoirs.

Pour la CFDT ce n’est pas une fin en soit, il n’est pas question de « lâcher » sur le sujet car ces agents sont pleinement légitimes à intégrer la catégorie active. Si l’administration a proposé de communiquer les arguments avancés pour défendre la demande, il a surtout été demandé à avoir connaissance de la réponse de la DGAFP. On ne peut imaginer une réponse négative sans un minimum d’arguments fondés.

Budget : entre morosité et inquiétude

Concernant le budget, la secrétaire générale n’a rien pu annoncer vu que cela est (toujours) en train de se « jouer » à l’Assemblée nationale…

Pour la CFDT, la période politique incertaine, conjuguée à un budget particulièrement contraint, rend la projection à court et moyen terme difficile. Dans ce contexte, le PLF 2026 suscite des inquiétudes de notre part, en particulier :

• L’annonce de 100 ETP en moins sur les programmes ministériels hors enseignement, alors que les missions demeurent inchangées ;
• Des services RH en tension, des SEA toujours en difficulté, et la DNC qui continue de sévir.

Pour la CFDT-Agriculture, l’adéquation entre missions et moyens n’est pas assurée. Nous demandons des moyens adaptés aux missions, voire des missions adaptées aux moyens.

SEA, la CFDT-Agriculture encore et  toujours vigilante

La CFDT a évoqué la situation dans les SEA. Selon les retours qui nous ont été faits, la phase de télédéclaration semble s’être globalement bien déroulée, malgré des difficultés liées aux nouvelles modalités en lien aux terres à disposition. L’instruction PAC débute, sans aggravation notable par rapport aux années précédentes, mais les bugs informatiques persistent et les agents font preuve d’un professionnalisme remarquable.

Toutefois, la CFDT-Agriculture regrette :

• L’opacité entourant la charte des SEA, élaborée sans concertation et sans retour à ce jour ;
• L’absence d’information sur le plan d’accompagnement des SEA, notamment pour les structures en grande difficulté.

La CFDT-Agriculture demande :

• La mise en place d’un groupe de travail ou un retour en CSA M sur la charte, incluant les modalités de suivi et d’évaluation ;
• Une transparence accrue sur les dispositifs d’accompagnement.

La secrétaire générale a renvoyé le sujet vers le CSA Forêt-Agriculture.

Pour la CFDT, la crise des SEA n’est pas terminée. Nous resterons vigilants et porterons le sujet au CSA Forêt-Agriculture du 18 décembre.

Transition écologique au MAASA, ça avance malgré une ministre peu concernée ?

L’administration présente la stratégie qui se veut ambitieuse en faveur de la transition écologique.

Le document présenté est riche et dense. La CFDT-Agriculture retient en particulier les éléments suivants.

Au niveau national, six thématiques ont été identifiées dont deux concernent plus particulièrement le MAASA « mieux se nourrir » et « mieux préserver et valoriser les écosystèmes ».

Ces six thématiques sont déployées en vingt-deux chantiers dont deux sont pilotés par le MAASA, celui de l’agriculture et celui de l’alimentation.

L’objectif pour 2030 est une réduction de 12 millions de tonnes de CO2.

Les actions vers la transition écologique se font au travers de l’agriculture, par exemple via la mise en place de circuits courts, de l’agroécologie, de la limitation des produits phytopharmaceutiques, de la limitation des prélèvements d’eau…

Les mesures envisagées et les chantiers concernent aussi directement les agents, que ce soit en les formant aux enjeux écologiques, en réduisant (limitant ?) les déplacements qu’ils réalisent, en rénovant (et probablement en densifiant l’occupation des bâtiments), en introduisant des repas végétariens dans les cantines, en développant le tri sélectif …

Pour la CFDT la transition écologique et la lutte contre le réchauffement climatique sont des sujets essentiels. Nous soulignons toutefois que certains points nuisent à la qualité de vie au travail des agents et que pour nous, la transition écologique et la qualité de vie au travail ne doivent pas s’opposer, bien au contraire.

Ainsi, réduire les déplacements ne doit pas se faire à l’excès et doit continuer à permettre aux agents de suivre des formations ou des réunions en présentiel quand c’est nécessaire.

De même réduire l’impact des bâtiments dans les émissions de CO2 est un vrai enjeu mais si cela doit se faire en densifiant à l’extrême, en « entassant » les agents, en créant du Flex office à tout va, des open spaces, des bureaux partagés à 3, 4, ce n’est pas souhaitable, loin s’en faut.

Toutefois cette présentation permet de voir que le ministère semble bien lancé sur ce sujet, que des actions sont mises en place… car de son côté, notre ministre prend parfois des positions opposées : la loi Duplomb par exemple ou sa volonté de réarmer l’agriculture française, en produisant toujours plus et en évitant soigneusement de dire qu’il fallait diminuer les émissions de CO2 d’origine agricole…

Cybersécurité : attention aux hameçons !

Pour la secrétaire générale le sujet de la cybersécurité est un enjeu crucial. L’État, dont le MAASA, est attaqué tous les jours même si les impacts de ces attaques sont quasi invisibles pour les agents. Pour le ministère, l’objectif est de protéger la collectivité de travail en tant que « structure » mais aussi de protéger l’agent dans sa vie personnelle.

La présentation est centrée principalement sur le « phishing » (hameçonnage en français) qui permet à un tiers via un lien frauduleux dans un courriel d’entrer dans les serveurs et outils informatiques du MAASA.

Il est ainsi prévu de réaliser des fausses attaques vers les agents et suite à cela, de proposer des formations obligatoires pour les agents qui auraient été piégés et de façon plus générale à tous les agents intéressés. Pour information, ce sont plus de 6000 courriels frauduleux qui sont signalés au service informatique chaque trimestre, le chiffre est important et la vigilance doit être de mise.

Pour la CFDT ce sujet est effectivement très important et la proposition de former les agents, qu’ils aient été piégés ou non, est essentielle. Il n’est cependant pas question de pointer du doigt les agents « piégés », l’administration a totalement rassuré sur ce point.

Expertise au MAASA, le CGAAER a rendu son rapport.

Le rapport du CGAAER avait pour objectif de répondre à la question de comment satisfaire les besoins d’expertise et de compétences rares des politiques du ministère de l’agriculture. La CFDT en salue par ailleurs le contenu riche et dense en informations.

Pour la CFDT-Agriculture, la question de l’expertise est surtout à ne pas négliger, au MAASA comme ailleurs. Ce sujet est d’autant plus prégnant que le rapport indique une pyramide des âges qui va rendre de plus en plus difficile (voire impossible) une transmission par compagnonnage, et nécessite donc une transmission via des réseaux d’expertise.

Tout d’abord la CFDT-Agriculture se félicite de la mise en place d’un réseau d’expertise, porté par la CFDT, en cas de crise, dont l’utilité n’est plus à contester comme par exemple dans la gestion de la DNC.

D’une façon générale la CFDT-Agriculture pense que la valorisation des experts n’est pas satisfaisante en termes d’avancement et en matière indemnitaire.

La CFDT-Agriculture a des propositions à faire sur cette thématique mais le format d’un CSA ministériel ne laisse pas le temps de pouvoir traiter en profondeur le sujet. Il convient donc de renvoyer cette thématique vers un groupe de travail ad hoc.

A titre d’exemples, la CFDT-Agriculture propose de :

• Valoriser les spécialistes TSMA séniors en les classant en groupe 1 plutôt qu’en 2.1 ;
• Valoriser les référents nationaux IAE et ISPV en groupe 1 plutôt qu’en 2 qui ne leur permet pas un passage à IDAE ou ISPV en chef ;
• Réfléchir à un montant d’IFSE qui pourrait varier automatiquement en fonction de la durée exercée sur la fonction avec une référence à un niveau (débutant, confirmé, expert ?).

Ainsi la CFDT-Agriculture insiste pour (re)demander  :

• La mise en place rapide des recommandations 4, 5 et 6 du rapport du CGAAER ;
• Un récapitulatif du montant des enveloppes financières allouées aux DRAAF en vue des déplacements des personnes ressources ;
• Un bilan de l’avancement et de la promotion des personnes ressources sur les trois dernières années ;
• La mise en place d’un GT sur l’expertise car le sujet est vaste et c’est un enjeu majeur pour notre ministère technique.

Si la secrétaire générale a promis de revenir vers les organisations syndicales sur ce sujet, elle n’a pas vraiment ouvert la porte à un groupe de travail… la CFDT renouvellera donc sa demande.

Contractuels, des difficultés mais quelques progrès

Suite à certain nombre de questions des organisations syndicales, dont beaucoup provenaient de la CFDT, la secrétaire générale annonce une remise à plat de l’ensemble des sujets touchant aux contractuels avec l’appui des IGAPS notamment.

A la question de la CFDT sur les attestations de fin de contrat des contractuels, l’administration annonce qu’un travail sur une automatisation va être mis en œuvre. L’administration informe également qu’une task force a été mise en place afin de rattraper le retard.

 

Ce CSA était présidé par Philippe Duclaud, directeur général de  la performance économique, accompagné d’autres intervenants dont, Nadine Richard-Péjus, adjointe du chef du service des ressources humaines.

La CFDT était représentée par Alexa Lassalle, Virginie Plantier, Emmanuella Garino, Stéphanie Clarenc et Jean-Philippe Mallet.

La CFDT a lu une déclaration liminaire (à consulter en fin d’article) qui met en exergue le fait que l’indemnité de gestion de crise ne résout en rien les problématiques rencontrées par les SEA, ils sont toujours là et toujours aucun plan d’accompagnement. Les conditions de travail restent particulièrement dégradées en cette période d’instruction des aides et le contrôle unique reste une source d’inquiétude importante quant à sa mise en œuvre et la perception des agriculteurs et cette période d’élection dans les chambres d’agriculture tend fortement les relations avec la profession. La thématique forêt, en plein essor, a pour conséquence une augmentation des missions mais pas des effectifs, qui s’accompagne de problématiques de recrutement, de formation et d’attractivité.

L’indemnité de gestion de crise, une première « bonne » décision mais…

Le SRH indique que cette reconnaissance des agents au travers d’une indemnité spécifique au ministère chargé de l’agriculture (MASAF) est le fruit d’un travail de deux années avec la direction du budget pour obtenir cette création. Il précise par ailleurs que le contrôleur budgétaire doit viser toute décision relative à la mise en place de cette indemnité, en s’assurant notamment du caractère exceptionnel nécessitant l’utilisation de ce dispositif.

L’indemnité sera versée en octobre pour la grande majorité des agents, en novembre pour les agents pour qui le SRH ne disposait pas de la remontée d’information des DRAAF.

La CFDT salue la mise en place de l’indemnité de gestion de crise pour les agents en SEA qui permet de reconnaître l’investissement des agents sans faille pour répondre aux impératifs du versement des aides aux agriculteurs. Toutefois, elle regrette que les stagiaires ne puissent pas bénéficier de cette prime. Ils sont arrivés dans des services en tension et ont du s’adapter et monter en compétence rapidement, ils n’ont pas démérité.

L’administration précise que le cadre réglementaire ne permet pas de verser cette indemnité aux stagiaires ; ce cas de figure aurait dû être prévu lors de la rédaction du décret. Le SRH précise que le cas de ces agents pourra être traité au niveau de chaque structure lors de la prochaine campagne d’attribution du CIA en 2025 mais qu’en tout état de cause il est peu probable qu’une enveloppe spécifique soit attribuée au regard de la faible volumétrie des effectifs concernés (moins d’une dizaine d’agents).

Concernant l’exclusion des agents travaillant à temps partiel et la proratisation de l’indemnité, il est répondu aux organisations syndicales, d’une part, que les agents travaillant à temps partiel ne sont pas exclus du dispositif et, d’autre part, que l’indemnité est forfaitaire et ne doit donc pas être proratisée (trois niveaux de primes possibles : 800, 1.000 et 1.200 euros) ;

Pour la CFDT, l’attribution de cette prime doit s’accompagner d’une transparence auprès des agents sur les montants versés pour éviter de créer des tensions supplémentaires dans ces services déjà trop fragilisés.

Le SRH indique que la décision d’attribution relève d’une décision managériale locale prise par les chefs de service, la DRAAF compilant les remontées des DDT, la cohérence étant contrôlée par le RAPS et l’éligibilité des agents par le SRH. Ce dernier a fourni un modèle de notification individuelle à l’ensemble des DRAAF concernées afin que chaque agent se voit notifier par sa hiérarchie le montant de l’indemnité perçue.

L’accompagnement à rebours dans les SEA

Au-delà de ce premier geste envers l’investissement des agents des SEA impliqués dans le paiement des aides de la PAC, force est de constater que les problèmes structurels qui affectent les DDT depuis trop longtemps perdurent.

La CFDT constate la faible avancée des travaux par rapport à la dernière réunion sur ce sujet. Certaines avancées y avaient par ailleurs déjà été annoncées, notamment celles concernant les outils informatiques (ISIS, SAFRAN).

La dégradation de l’environnement de travail s’aggrave au fil du temps. Obligés de travailler dans un contexte tendu avec les organisations syndicales agricoles, l’administration n’a toujours pas déployé le plan d’accompagnement pourtant si prometteur d’améliorations des conditions de travail aux yeux de l’administration.

Le DGPE indique que plusieurs réunions avec les représentants des chefs de SEA se sont tenues. Le plan d’accompagnement comprend 3 thématiques : le pilotage métier, la communication et l’amélioration des outils. Les travaux sont initiés et sont en cours…

L’administration va mettre en place une boite à outils permettant un partage des expériences entre les SEA les plus en difficulté (aides au recrutement spécifiques, coaching, aides psychologiques). Il n’y aura cependant pas d’accompagnement spécifique sur les 100 DDT.

Mais…Sur le terrain, les agents dans les SEA ne constatent aucun changement.

L’administration annonce ensuite une mesure sur les effectifs des SEA :

Au regard des problématiques de recrutement et afin de fidéliser les agents, le SRH indique qu’un travail a été effectué concernant la doctrine d’emploi, doctrine qui permet désormais de transformer en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée de certains agents contractuels sans attendre les six années réglementaires. Pour ce faire, il est nécessaire que tant le chef de SEA concerné que le SRH identifient un besoin spécifique et que les compétences de l’agent soient validées par les IGAPS. La procédure envisagée serait très souple et les agents seraient rémunérés sur la base des grilles de rémunération des agents contractuels revalorisées fin 2023.

A la question de la CFDT concernant la marge de manœuvre de chaque SEA pour accorder ces contrats à durée indéterminée, la DGPE répond qu’il faudra tenir compte des contraintes budgétaires en termes d’effectifs et de moyens qui figureront dans la LFI 2025.

La CFDT salue cette décision qui va dans le sens du maintien des compétences et espère qu’elle sera effectivement mise en œuvre. Elle souligne qu’une réflexion d’ensemble est nécessaire sur ce sujet, d’autant plus que la hausse de la charge de travail ajoutée à la perte de compétences induite par les départs des agents nécessite une vraie et urgente politique d’attractivité au travers d’une formation et d’une fidélisation des agents.

Concernant par ailleurs le marché d’intérim qui apparaît comme peu utilisé dans le SEA, l’administration interprète sa faible utilisation comme le miroir du fait qu’un certain nombre de dispositifs de la planification écologique pour lesquels ce marché a été conçu va décaisser avec le rythme qui avait été anticipé.

L’administration rappelle que c’est à l’aune de ces différents problèmes que la Secrétaire Générale a mis en place un plan d’accompagnement des SEA visant à traiter l’ensemble des sujets. Le DGPE considère que le malaise présent provient de causes multiples, certains éléments étant conjoncturels et d’autres structurels. Il propose de réunir un groupe de travail pour évoquer plus en détail le contenu de ce plan d’action.

La CFDT demande la participation de l’ASP à ce groupe de travail.

Elle alerte les difficultés des SEA qui, en plus de ces difficultés et pleine période d’instructions des aides, doivent faire face aux annonces sur le contrôle unique où les agents ne peuvent pas mettre en place les mesures nécessaires sans un outil de travail efficace et national qui permette une coordination des contrôles indispensables pour une réelle efficacité des agents dans le cadre de leurs missions.

La circulaire du 31/07/2015 relative aux contrôles dans les exploitations agricoles a vocation à être revue dans le cadre du contrôle unique. L’administration confirme la volonté d’une tolérance zéro sur tout ce qui a trait à la mise en danger des agents chargés d’opérer les contrôles.

La CFDT remercie l’administration concernant la mise en place d’un groupe de travail sur le plan d’accompagnement des SEA.

La CFDT souhaiterait connaître la déclinaison concrète du plan d’accompagnement sur le terrain. Au regard des éléments avancés par l’administration, il est en effet difficile de savoir comment les difficultés des agents vont être résorbées. Les retards dans le démarrage des campagnes, l’absence de visibilité sur les enveloppes budgétaires, le retour sur l’aboutissement des dossiers, la peur des agents de se déplacer sur le terrain suite aux menaces de certaines organisations professionnelles agricoles.

A cela s’ajoute les problèmes de communication entre les différents acteurs, les ordres et contre-ordres qui désorganisent le dispositif, les problèmes informatiques qui pour la plupart perdurent.

La DGPE propose une réunion dédiée pour présenter de manière plus précise les grands axes du plan d’accompagnement. Elle propose également un groupe de travail sur les aspects de communication en cas de crise.

Les appels à projet de la planification écologique

Après avoir rappelé les différents dispositifs d’aide du secteur forestier mis en place ces dernières années sous la forme d’un plan de relance suite à différentes crises telles que celle des scolytes en 2018, ainsi que les nouveaux défis récurrents à affronter (changement climatique, incendies, vagues de sécheresse) issues de l’inventaire forestier national, la DGPE présente l’état de développement des mesures.

En effet, suite au constat partagé avec les acteurs de la filière aux assises de la forêt et du bois en 2021-2022 concernant la répétition des crises, il a été jugé indispensable de soutenir dans une projection durable le secteur « forêt-bois » pour l’adapter aux impacts du changement climatique.

Les travaux de la planification écologique qui ont suivi ont permis d’établir une feuille de route pour la forêt qui contient une dizaine de leviers d’actions avec des axes très forts sur le renouvellement de la forêt.

Un rapport a été produit dans le cadre de la planification écologique avec la participation de toute la filière « Objectif Forêt » a permis, avec l’aide des experts de l’INRAE, de l’IGN et de l’ensemble des opérateurs de la forêt en vue de l’élaboration du plan national de renouvellement de 10 % de la forêt française dans les 10 ans à venir. Cela représente un effort d’investissement d’environ un milliard d’euros.

Pour accompagner cette dynamique, la planification écologique s’est traduite en loi de finances 2024 par des aides inscrites directement dans le budget du MASAF avec une enveloppe budgétaire conséquente qui a pris la suite des enveloppes ouvertes pour le plan d’investissement « France 2030 » au service de la filière forêt-bois.

Ce dispositif s’est structuré au mois de mai dernier, l’ADEME étant l’opérateur désigné au niveau interministériel pour verser les aides au renouvellement forestier, après instruction des dossiers par les DDT et les SERFOB. Plus de 2.000 dossiers ont été déposés.

Suite au constat de différents traitements de dossiers selon les départements, la DGPE a multiplié les échanges avec l’ADEME afin d’harmoniser les méthodes de travail. Vingt-cinq fiches ont ainsi été rédigées afin de clarifier le fonctionnement des différentes étapes du dispositif entre l’ADEME et les services du MASAF.

L’objectif est de prendre en compte le retour d’expérience du plan de relance « France 2030 » afin de faciliter la réussite du guichet du fonds pérenne « France Nation verte » mis en place dès ce mois d’octobre, notamment au travers de solutions informatiques uniformisées permettant un gain de temps dans le traitement des dossiers (mise en place de contrôles automatiques).

Au regard de tous ces changements récents, des retards dans l’harmonisation des procédures, des problèmes d’effectifs dans les SEA et des problèmes de coordination entre le MASAF et l’ADEME, la DGPE reconnaît que le début de 2024 a été particulièrement difficile et remercie les agents pour leur implication durant cette période. Certaines demandes des agriculteurs ont en effet généré une charge de travail supplémentaire pour les services (par exemple les permanences dans les services des sous-préfectures).

Parallèlement, les conventions signées avec l’ONF pour la forêt domaniale redessinent les types de peuplement sinistrés et vulnérables. Les opérations qui sont pratiquées en forêt domaniale sont très proches de celles qui sont intégrées dans le cahier des charges destinées aux forêts communales et privées. Il y a une recherche de convergence sur ces deux mesures.

Ce volet concerne les forêts métropolitaines. Un autre volet de la planification écologique concerne l’outre-mer.

Un autre dispositif a été ouvert début juillet pour aider la filière « graines et plants forestiers ». Il a été clôturé en septembre. L’enjeu est fort car le dispositif a vocation à aider les entreprises à se moderniser et à monter en capacité de production. Les dossiers sont en cours d’instruction dans les DRAAF, le nombre de dossiers correspond à ce qui était initialement estimé et les lauréats seront annoncés prochainement.

Un autre maillon sensible et vulnérable concerne les entreprises de travaux forestiers (travaux d’exploitation et sylvicoles). Le besoin est d’équiper les entreprises et diminuer la pénibilité de ces métiers, les entreprises peinent à recruter en raison de la pénibilité du travail. Le premier volet de cet appel à projet lancé début juillet concerne des dynamiques collectives avec des plates-formes informatiques, le deuxième volet a été fermé prématurément du fait de l’afflux des dossiers. Le cahier des charges prévoit des priorités d’équipement (performance du tassement des sols, impact environnemental).

Un autre volet concerne l’industrie. Des appels à projets avaient été initialement lancés sous « France 2030 » et avaient rencontré un vif succès. La balance commerciale du secteur « forêt-bois » est très déficitaire – 8 à 10 milliards d’euros – du fait d’importations (papier, meubles). Le sous-investissement est chronique dans ces entreprises du bois, auquel s’ajoutent des problèmes de débouchés. Les appels à projets visent à valoriser les essences de qualité qui sont produites par la forêt française.

Les appels à projets sont orientés vers la valorisation des bois de prix afin d’orienter l’innovation vers des essences moins transformées sur le territoire national.

La majorité des projets favorise les essences résineuses mais quelques projets se dégagent, permettant notamment de produire 25 % de parquets en plus d’origine française dans le cadre d’une demande grandissante. L’objectif dans le cadre de cet appel à projets est de continuer ces investissements avec un axe de priorisation sur les bois de crise permettant de valoriser la ressource forestière avec des scanners plus performants.

Les dossiers ont été communiqués aux SERFOB ; l’ADEME est en train d’instruire les dossiers. Un comité interministériel va se prononcer en fonction des critères qui figurent dans le cahier des charges. La liste des lauréats n’est pas finalisée.

L’appel à projet « Biomasse chaleur pour l’industrie du bois » a été construit autour de la valorisation des coproduits de sciage. L’objectif est d’équiper les scieries avec des chaudières qui sèchent leur sciage et leur permettre d’être auto-suffisantes en termes de production d’électricité.

Un appel à projets spécifique a été ouvert pour les forêts d’outre-mer. Dans le cadre de « France 2030 », une enveloppe supplémentaire a été accordée pour des projets de structuration de la filière, de construction de pistes pour valoriser certains massifs et pour entretenir la desserte forestière et valoriser les essences tropicales ; une aide a été apportée au Centre technique des bois de la Guyane.

L’IGN ne couvre pas l’outre-mer dans le cadre de l’inventaire forestier national. Un engagement présidentiel a permis d’étendre l’inventaire à l’ensemble des territoires d’outre-mer et pas seulement à la Guyane. Les conventions permettant de réaliser cet inventaire sont en cours de finalisation avec l’IGN et l’ONF.

Pour finir, l’appel à projet « Défense contre les incendies » vise à accompagner les départements et collectivités confrontés à un risque d’incendie. Plusieurs départements sont en effet à risque. L’objectif est d’aider l’ensemble des porteurs de projets à se préparer à ce risque au travers d’investissements dans de nouveaux équipements (points d’eau, infrastructures) mais aussi des études pour préparer les programmes départementaux garantissant une réactivité rapide. L’instruction est faite par les DRAAF.

La CFDT s’interroge sur le retour des agents concernant le traitement des dossiers, sans instruction claire car évoluant régulièrement (notamment les pièces justificatives à fournir) et des fiches établies par la DGPE et l’ADEME postérieurement à la clôture des appels à projets. L’isolement des services forestiers n’arrange pas la situation des agents, d’autant plus que la DDT, service instructeur, ne se voit pas informée de la décision de l’opérateur.

L’administration indique que des points réguliers sont faits avec les SERFOB, les difficultés étant ensuite traitées avec l’ADEME. Ce changement d’opérateur n’a pas facilité l’instruction de ces dossiers. Au début de l’été, un système a été mis en place pour établir un plan d’action afin que les différents acteurs puissent se coordonner. Il a été observé que certains dossiers étaient traités en doublon. Les vingt-cinq fiches co-produites avec l’ADEME seront rapidement diffusées. L’expérience de « France 2030 » servira pour « France Nation verte ». Même les acteurs de la filière « forêt-bois » ne comprenaient pas pourquoi les conventions n’étaient pas signées.

La CFDT s’interroge sur les conséquences du passage de l’ASP à l’ADEME. Les appels à projets se multiplient et le temps d’instruction augmente en conséquence. Sauf à voir l’inquiétude et l’incompréhension des agents en poste grandir davantage, il faut avoir les compétences et les effectifs. Face à la complexification des situations, le besoin des compétences adaptées devient prégnant alors même qu’on note une diminution de ces compétences.

La DGPE confirme la volonté que les services déconcentrés du MASAF demeurent impliqués dans ces dossiers quand bien même l’ADEME est l’opérateur choisi en interministériel. La remise en cause de l’ADEME risquerait de remettre le dispositif en difficulté alors même que la DGPE considère que la phase la plus difficile du dispositif est passée.

L’administration précise les éléments quantifiés sont fournis par la DGPE concernant le plan de relance : 6.000 dossiers déposés, 36.000 hectares, 58 millions d’arbres plantés. Concernant « France 2030 », environ 2.000 dossiers ont été déposés et sont en cours d’instruction.

La CFDT souligne une absence de dialogue avec les services des DDT, les SERFOB n’ayant pas vocation à être l’interlocuteur unique de l’administration centrale. Les services de DDT ne disposent pas d’instructions claires alors qu’ils ont une forte attente en terme de communication sur le nouveau dispositif.

La DGPE confirme qu’ils échangent principalement avec les SERFOB mais que ces derniers remontent le cas échéant des demandes provenant des DDT. Les DDT sont invitées lors d’un échange annuel avec les SERFOB.

Les partenaires sociaux s’interrogent sur les éventuelles coupes budgétaires concernant la planification écologique forestière, notamment au regard des informations circulant sur le PLF 2025 et du poids des agriculteurs.

Le DGPE confirme que l’orientation générale du PLF 2025 est un rétablissement des finances publiques.

 

La GPEEC forestière au MASAF

La mission du pilotage des emplois et compétences (MIPEC) indique qu’une réunion annuelle du Comité d’orientation des ressources humaines décide des orientations ministérielles en matière de GPEEC. La base de donnes sur laquelle la mission travaille concerne l’ensemble des personnels du MASAF et se décompose en 21 familles professionnelles, dont celle intitulée « forêt-bois ».

A l’instar des autres familles professionnelles, la famille « forêt-bois » a fait l’objet d’une étude qualitative afin d’identifier les facteurs d’évolution quantitative (effectifs) et qualitative (compétences) qui vont la faire évoluer dans les cinq années à venir.

Il ressort des projections de la MIPEC que cette famille d’emploi devrait subir une perte d’effectifs de 63 agents, passant de 393 agents au 31/12/2022 à 330 au 01/01/2028.

Les préconisations de la MIPEC sont l’augmentation des recrutements via des concours ou un recours aux agents contractuels et la fluidification des mobilités entre le MASAF et l’ONF. Les emplois-types à pourvoir prioritairement sont les chargés de mission forêt-bois et les assistants gestionnaires forêt-bois.

Les leviers d’attractivité identifiés concernent une augmentation de la communication sur différents supports et en lien avec l’INFOMA, les modalités de passage des concours, le développement de différentes formations (formation nouvel arrivant, formation continue), ainsi que la valorisation du tutorat.

Les organisations syndicales s’interrogent sur la répartition des effectifs par DDT, l’avenir des agents affectés à l’ONF et sur leurs perspectives de carrière. Par ailleurs, il est souligné que seuls les fonctionnaires peuvent effectuer des missions de police administrative. L’avenir des personnels affectés à l’ONF se pose, ainsi que les mobilités entre le MASAF et l’ONF.

L’INFOMA devrait être fragilisée dans un contexte où les effectifs dédiés aux plans de formation sont déjà insuffisantes pour absorber de nouvelles formations et mettre en place des plans de formation plus adaptés aux diplômes des personnes.

Le SRH indique qu’elle a souhaité faire ce travail de GPEEC dans le cadre des travaux sur l’attractivité des métiers du ministère et des travaux permettant de définir une marque employeur. A partir des besoins en termes de compétences sera déduite la politique de recrutement et ses conséquences en matière de concours. Les enjeux en terme de communication sont importants, notamment au travers des liens avec les écoles afin de valoriser les métiers du ministère.

La CFDT s’interroge sur l’articulation entre l’augmentation des appels à projets qui induit un besoin accru de compétences et d’agents, et ce que l’administration déduit des projections effectuées dans le cadre de la GPEEC. Le contrat d’intérim sera-t-il pérennisé au regard de la projection des besoins ? Comment sera concrétisée la projection sur plusieurs années des recrutements nécessaires (quels types de concours, pour le MASAF et pour les opérateurs ?). Une formation commune sera-t-elle mise en place pour les agents affectés au MASAF et chez les opérateurs ? Les projections évoquées des besoins concernent les catégories B mais qu’en est-il des catégories A ? Qu’en sera-t-il de la répartition des affectations si des concours sont organisés pour le MASAF et les opérateurs ? Quid des différences indemnitaires entre les MASAF et les opérateurs ?

L’administration n’a pas apporté de réponses précises à ces questions.

 

Questions diverses

La CFDT s’interroge sur la visibilité sur le consommé des enveloppes MAEC Bio pour les agents. Le retard est chronique dans l’instruction des dossiers et les DRAAF n’ont pas de visibilité.

La DGPE indique que les enveloppes sont connues, le consommé sera connu quand les aides auront été instruites, au printemps 2025.

Au regard des difficultés rencontrées par les SEA, la CFDT demande s’il est prévu de mandater le CGAAER sur les problématiques rencontrées à l’instar de ce qui a été fait pour les crises aviaires.

La DGPE considère que le cœur du sujet concerne les problèmes qui découlent de l’outil informatique et que l’administration dispose de suffisamment d’éléments provenant du groupe de travail sur les SEA. La saisine du CGAAER n’est ainsi pas prévue à court terme.

La CFDT insiste sur le fait que tous les 5 ans, il y a une nouvelle PAC et qu’il est important de ne pas reproduire à chaque nouvelle PAC les mêmes écueils. Il serait donc opportun d’avoir une mission CGAAER pour tirer les leçons de la mise en place d’une nouvelle PAC et déterminer les leviers d’amélioration pour faciliter le travail dans les SEA.

La DGPE s’engage à réfléchir à cette proposition de mission du CGAAER dans cette perspective.

Document(s) joint(s) :

• La déclaration liminaire de la CFDT-SPAgri

DL du CSA FA du 8 octobre 2024 - CFDT_Vdef

Face aux SEA en danger, l’administration d’en haut ne veut pas comprendre l’administration d’en bas…

Les organisations syndicales quittent l’instance (voir la déclaration intersyndicale en fin d’article)

Le CSA forêt agriculture s’est réuni le 18 juin 2024. Il était présidé par Rémi Masson (sous-directeur de la gouvernance de la PAC), accompagné par de nombreux intervenants dont, entre autres : Nadine Richard-Péjus, adjointe au chef du service des ressources humaines, Michel Fournier (chef de la mission affaires générales et ressources humaines, DGPE) et Pierre Clavel, inspecteur en santé et sécurité au travail du MASA.

La CFDT fait remarquer que nous nous réunissons en ce 18 juin 2024 pour l’installation de la formation spécialisée du CSA forêt agriculture de cette mandature 2022-2026, soit près d’un an et demi après son commencement. Pourtant les sujets ne manquent pas et le dernier CSA forêt agriculture est là pour nous le rappeler.

Par conséquent, le programme national prévention reste à décliner pour y intégrer les actions spécifiques pour les agents rattachés à cette instance.

A la demande des OS, des groupes de travail seront mis en place pour alimenter le programme prévention. En effet, le calendrier de mise en œuvre de ces actions s’étend jusqu’à la fin de la mandature et nous risquons d’arriver à la fin de la mandature et de ne pas avoir eu le temps de mettre en œuvre les actions.

 

Les SEA en crise…toujours les mêmes constats et pas d’action à la hauteur des enjeux

Les agents dans les SEA sont épuisés, en détresse, travaillent dans un mode extrêmement dégradé depuis le démarrage de cette nouvelle PAC et ne voient pas le bout du tunnel.

La hiérarchie en a conscience, c’est une première étape mais elle a surtout la responsabilité d’agir car, il est utile de le rappeler,  l’employeur a l’obligation de garantir la santé au travail de ses salariés.

Les agents restent en attente d’actions concrètes qui vont changer leur quotidien : un vrai plan, clair avec des objectifs et des moyens.  En lieu et place, ils reçoivent des balbutiements d’actions qui ne répondent pas à leurs préoccupations

La PAC 2023 est toujours en cours d’instruction et il reste dans chaque DDT plusieurs centaines de dossiers à instruire…

Ce stock de dossiers en souffrance est lié aux retards d’ouverture des outils, à des blocages et de nombreux bugs, à la complexité de l’instruction et des circuits financiers. A cela, s’ajoute l’éco régime où il a fallu revenir sur les dossiers inéligibles pour proposer d’autres solutions et ces dernières n’ont pas forcément rendu éligibles ces dossiers.

Il faut comprendre qu’aujourd’hui encore, les agents passent leur temps à instruire les dossiers puis au moment de la validation finale, une anomalie apparaît et il faut tout ré-instruire de zéro ! Les instructions font défaut sur ces cas de figure et le forum des SEA devient la référence, est-ce bien son rôle ? Sans compter le temps à passer pour trouver ces solutions.

Et une annonce de notre ministre sur les aides bio et MAEC…  Et le moral de nos collègues ?

Quelques jours après le CSA Forêt Agriculture (voir notre compte-rendu ici), alors que nous avions alerté de l’impact des annonces gouvernementales sur le moral des SEA, cette fois, c’est notre ministre face à l’assemblée nationale qui s’engage sur des délais intenables pour l’instruction des aides bio et MAEC. Cette annonce intervient alors que certains outils d’instruction ne sont toujours pas prêts et depuis cette annonce, les premiers retours font état d’un taux d’instruction de 50 % à 70 % des dossiers à la fin du mois, notre ministre annonçant plutôt du 90 à 95 %.

Pour la CFDT, cette communication déconnectée de la réalité, est un nouveau coup de massue pour les agents des SEA a fortiori quand elle est annoncée par notre ministre… : la « France d’en haut n’entend pas la France d’en bas » !

Des collègues à cran depuis des mois, des années,…

Dans un tel contexte, les agents ne décrochent plus, ils sont à cran pour rattraper le retard de la campagne 2023, certains d’entre eux ont un an de retard dans leur travail. La campagne 2024 commence et les dossiers, souvent complexes, du droit à l’erreur, vont bientôt pointer le bout de leur nez…

On sent aussi l’exaspération monter chez les agriculteurs qui n’en peuvent plus des retards dans les règlements qui leur sont dus et les agents des SEA le vivent de plus en plus mal !

Le retard ne fait que s’accumuler au fil du temps et notre hiérarchie continue de dire que nous allons passer ce cap et ça ira mieux après, sans dire concrètement « comment ».

Dans le contexte de la nouvelle PAC, les vacataires commencent à arriver, il faut donc les former. Le 17 juin 2024, dès 10 h 30, il n’y avait plus d’internet dans certaines DDT et ce, pendant plusieurs heures rendant indisponibles les outils pour les former et avancer sur les dossiers.

Le témoignage ci-dessous est le parfait reflet du désarroi de ces agents :

« C’est encore moi, depuis ce matin, plus rien ne marche …

La semaine dernière formation des vacataires, ISIS était lent … on nous a répondu « oui mais nous sommes en train d’installer un nouveau serveur et à partir de vendredi 14 ce sera beaucoup plus rapide !

Vendredi pas de changement … et on apprend que tous les dossiers instruits depuis 2 semaines et qui auraient dû passer dans la liquidation du 7 juin ne sont pas passés au paiement, ils sont reporté au 14 juin. Maintenant on apprend que finalement le 14 juin, ils n’ont pas embarqué les dossiers ils vont le faire demain … et pendant ce temps les agriculteurs attendent et nous on continue de dire des mensonges au téléphone …

Là il est 13h passé et sur ISIS plus rien ne marche du tout depuis 9h !!! Les vacataires à l’arrêt ; ils plient les pochettes à défaut de pouvoir les remplir. On ne peut pas faire de ticket incident, ça ne marche plus non plus … mais l’ASP nous a fait un message, il faut patienter … »

A cela, s’ajoute également le nouveau contexte en lien avec les élections législatives, avec des agents qui sont mobilisés pour aller faire les mises sous pli en Préfecture …

Face à cette situation, les actions ne sont pas au rendez-vous et ne donnent pas satisfaction aux agents des SEA, attend-on qu’un autre agent saute depuis la fenêtre de son bureau et se suicide comme ce fut le cas pour la précédente PAC ?

 

Que fait l’administration ?

 Sur la situation de crise

Le SRH, avec l’appui des IGAPS a identifié 13 SEA comme étant les plus en difficulté pour leur apporter une aide de proximité. Selon la hiérarchie, les difficultés ne sont pas les mêmes d’un SEA à l’autre et il faudrait plutôt apporter une aide personnalisée.

Pour la CFDT, c’est une façon de diluer l’action et le suivi de ces difficultés dans les différents SEA. La CFDT demande une cartographie des SEA et des difficultés rencontrées afin de mettre en œuvre des actions communes à l’ensemble des SEA et constituer une boîte à outils qui répondent aux différentes problématiques des SEA permettant à chacun d’entre eux d’adapter les actions au regard de ses difficultés propres.

La CFDT réitère sa demande d’une étude CGAAER permettant d’étudier la chaîne de commandement et l’organisation des différents services et acteurs impliqués dans l’instruction de la PAC dans l’objectif de définir des recommandations sur l’organisation du travail et l’adéquation entre moyens (ETP, outils informatiques,…) et missions,  pour améliorer la situation des SEA.

Sur les effectifs

La CFDT revendique un renfort en effectif pérenne. Cela devrait être possible, en particulier quand on découvre dans la presse que la DGCCRF lance un concours afin de recruter 200 inspecteurs  pour les contrôles consommation et ce, juste après le transfert des contrôles réalisés par les fraudes sur l’alimentation à la DGAL dans le cadre de la création de la police sanitaire…. et ce, alors que très peu d’agents de la DGCCRF ont suivi leurs anciennes missions pour venir à la DGAL.

Quelle est la volonté politique de notre Ministre pour revendiquer des moyens en plus pour redresser une situation gravissime pour les agents dont la santé est altérée et pour le service public dû aux agriculteurs ?

Sur les outils informatiques

Les tickets sont nombreux, l’ASP vérifie qu’il s’agit bien d’un dysfonctionnement et répond qu’elle prend en compte la demande et ensuite silence radio…

La CFDT demande que soit précisé l’origine des retards des outils et des dysfonctionnements pour déterminer les actions concrètes à mettre en œuvre.

Sur la reconnaissance des agents

 L’administration n’a de cesse de dire qu’elle est consciente et reconnaissante du travail remarquable réalisé par les collègues des SEA.

 Pourtant lorsque la CFDT demande une reconnaissance financière depuis plus d’un mois, il n’y a toujours pas d’engagement concret ni d’échanges pour aller dans ce sens.

 Si la CFDT insiste sur ces points dans le cadre de cette formation spécialisée, c’est bien parce que les conditions de travail décrites ci-dessus ont de fortes répercussions sur la santé des agents, comme le montre le témoignage suivant que nous avons déjà relayé en CSA-M mais il est pertinent de le réentendre dans cette instance :

 « Je suis au bord de la crise de nerf/burn out, au bord ou déjà tombé, tombé dans les anxiolytiques, mon ventre, mon dos et mes nerfs sont malades de stress et d’anxiété… j’ai à cause du Ministère et du prestataire de l’ASP un an de travail de retard, une aide de vacataire très inadéquate et je souffre énormément de ma situation professionnelle actuelle. Pourtant j’apprécie mon poste et ne souhaite pas en changer, mais je viens de passer plus de 6 mois horrible et pense qu’au moins les 6 mois à venir seront aussi très (extrêmement) difficiles. Que mon témoignage sur nos conditions de travail en SEA puisse vous conforter dans la nécessité et l’utilité de votre engagement syndical. »

Et d’autres témoignages depuis ont été reçus :

« Il y a un mois nous avions tous décidé collectivement de faire un mail à la personne qui gère les RPS puis une demande de RDV médecin. J’ai tardé à faire … mais là c’est sur je vais prendre le temps de le faire ce mail aux RPS »

 « Un agent qui travaille sur l’ICHN/Surfaces a été recruté en janvier est en arrêt.

Il y a deux semaines un matin, quelques jours après m’avoir mise en copie d’un mail fait à la personne des RPS, j’ai trouvé un collègue en pleurs, fatigué et m’a dit qu’il ne comprenait pas cette situation où on ne nous aide pas à faire notre travail correctement, et quand on arrive au bout des dossiers il y a toujours un élément qui fait que les paiements sont bloqués. »

 « Un autre collègue a travaillé 1 an avec nous en tant que vacataire avant d’accepter le poste car le travail lui plaisait. Les vacataires, on les materne beaucoup. Depuis qu’il a accepté le poste et le fait à d’être « seul » sur son poste, il a pris de plein fouet la réalité du gestionnaire qui rame et n’avance pas … Il sortait de l’école, motivé et là j’ai du mal à le reconnaître.

Lundi dernier il m’a dit ne pas être bien… et son médecin l’a arrêté. Son médecin lui a demandé de prendre un traitement qu’il avait peur de le prendre. Il a pris le traitement qui le rendait extrêmement fatigué et il a dû revoir son médecin. Il l’a renvoyé vers un psychiatre, qui lui a baissé le traitement et lui a demandé de se reposer et lui a fait un arrêt jusqu’à fin juillet… pour commencer. »

 Face à tous ces éléments factuels, l’administration nous répond de façon évasive :

Il y a des dysfonctionnements dans les outils informatiques. Sur les difficultés actuelles, le travail de l’ASP consiste à corriger les bugs mais ne répond pas l’ensemble des problèmes. L’ASP s’attache à prendre en compte la résolution des bugs.

Sur les moyens, il y a les effectifs à traiter dans le cadre du PLF 2025. Dans l’attente des élections législatives, les échanges sur le PLF 2025 sont à l’arrêt. Seules des solutions palliatives sont possible actuellement : contractuels, intérimaires.

Les travaux avec le groupe des SEA se poursuivent pour avancer de manière opérationnelle sur des sujets très concrets.   Il y a les sujets de pilotage et de communication des dispositifs conjoncturels. L’objectif est de faciliter la bonne connaissance des dispositifs d’aides par la DGPE et FranceAgriMer. Les SEA ne sont pas toujours concertés sur les dispositifs, les échanges vont reprendre en les étendant à FAM.

Sur la bonne mise en œuvre des modes opératoires, rappel le 4 juin afin que la DGPE et l’ASP associent les SEA dans la rédaction des instructions.

Sur le sujet indemnitaire, les services du ministère affirment travailler dessus.

Le MASA recherche des solutions et les proposera prochainement. Les sujets d’accompagnement sont bien en cours de traitement.

Pour la CFDT, ces réponses sont très insuffisantes face aux enjeux de répercussions sur la santé des agents des SEA et continuent de faire peser un risque croissant sur la santé et la sécurité de ces agents.

La CFDT est très inquiète, parce que

• D’une part, la FNSEA a demandé le paiement sur le champ des aides bio

 Lorsqu’aujourd’hui même (18 juin), elle apprend dans la presse que la FNSEA a demandé le paiement sur le champ des aides bio. Même si elle comprend cette demande la FNSEA au regard de la détresse des agriculteurs face au non-paiement de ces aides, selon les réponses de notre gouvernement, les retombées peuvent être désastreuses pour nos collègues en SEA alors qu’ils ont besoin de soutien.

• D’autre part,les agriculteurs s’agacent et la coordination rurale menace les contrôleurs !

 

La CFDT ainsi que les autres organisations continueront de se mobiliser quel que soit le contexte politique car nous ne pouvons pas laisser perdurer ces conditions de travail pour nos collègues.

 

Document(s) joint(s) : Lettre intersyndicale au ministre

Ministre - mal-être des agents final

Le CSA forêt agriculture s’est réuni le 14 mai 2024 suite à la demande portée par la CFDT qui considérait important de réunir ce CSA au regard de la crise agricole, des conditions de travail dans les SEA qui se dégradent de jour en jour à tel point que le SEA de la DDT 38 a fait grève ce lundi 13 mai et d’autres DDT envisagent de faire grève (lien vers notre article ici).

Ce CSA était présidé par Philippe Duclaud (directeur général de la DGPE), accompagné par de nombreux intervenants dont, entre autres : Nadine Richard-Péjus, adjointe au chef du service des ressources humaines, Valérie Maquere, déléguée au pilotage et à la transformation, Michel Fournier (chef de la mission affaires générales et ressources humaines, DGPE).

1- Les services d’économie agricole (SEA) en crise : Il est urgent d’agir !!!

De la résilience,

à la déception,

à l’épuisement,

au ras le bol généralisé des agents,

Les SEA jetés en pâture par certains représentants de l’Etat pendant la crise agricole

Livrés à eux-mêmes face aux agriculteurs en détresse,

Voici l’itinéraire des SEA malmenés,

Face à la détresse de nos agents et à leur désarroi, notre administration répond par un plan d’accompagnement sans calendrier de mise en place, un marché d’intérim mettant à disposition des SEA une main d’œuvre précaire, sur du court terme alors que l’investissement pour former à l’instruction de la PAC est long. De surcroît, elle ne s’engage réellement sur aucune reconnaissance financière.

Mais où est l’Etat caution morale ?

Où est l’État employeur qui est censé protéger ses agents et leur conférer des conditions de travail acceptables et être garant d’une qualité de vie au travail et de leur santé ?

Où est l’Etat qui depuis des mois se dit vouloir rendre attractif la fonction publique ? Avec ces situations et leur gestion actuelle, ce n’est pas gagné…

Où sont les actions concrètes pour se donner les moyens de résorber la situation ?

La CFDT-SPAgri se refuse d’accepter cet état de fait et poursuivra sa mobilisation pour obtenir des améliorations concrètes des conditions de travail.

• Un mal-être insupportable qui ne date pas d’hier… mais depuis plus de 10 ans !!!

La CFDT-SPAgri décrit le mal-être de ces agents qui ont connu (et connaissent encore) tous les déboires de l’instruction de la PAC 2015-2022. Et comme si aucune leçon n’avait été tirée de cet épisode difficile, ils ont l’impression d’avoir attrapé le pompon et qu’on les embarque pour un nouveau tour de manège.

A commencer par les instructions techniques qui « pleuvent » de partout. Avec chaque jour, depuis des mois, le matin en arrivant au travail, 2 à 3 messages précisant des ordres, des contre ordres, des erreurs inconnues, des bugs informatiques, …

 

Nous comptabilisons plus de 1100 pages d’instructions techniques, 139 messages sur l’instruction surfacique pour la campagne 2023 et déjà 31 pour la campagne 2024 !

Les agents qui reçoivent ces mails se donnent à fond pour répondre à ces injonctions sur des amplitudes horaires souvent longues pour finaliser le travail à réaliser. Et le lendemain, ils ne sont pas encore arrivés que des mails envoyés à 20h ou à 6 h du matin sont déjà dans leur boîte mail…

A cela, le DGPE reconnaît qu’avec la mise en place de la nouvelle PAC, les campagnes 2023 et 2024 sont compliquées et rappelle les éléments de contexte.

Il souligne que le maximum a été fait pour anticiper. Les travaux ont démarré 2 ans avant la campagne sur le monitoring qui ont tout de même porté leurs fruits et ont permis une meilleure instruction surfacique.

Avec le droit à l’erreur après signature, de nombreux soucis ont pu être géré plus facilement qu’auparavant avec plus de d’interactions avec les exploitants. Ce qui a permis de rattraper de nombreux dossiers.

Pour la CFDT-SPAgri, le droit à l’erreur n’a pas l’effet escompté pour permettre une instruction plus sereine des aides PAC, bien au contraire…

Avec le droit à l’erreur, les agents se retrouvent l’été à gérer les dossiers « torchon » ni fait ni à faire, ce qui a pour conséquence de retarder l’instruction des autres dossiers. Il n’y a plus de période d’instruction sereine qui permet de prendre le temps d’intégrer les nouvelles modalités d’instruction. Sans compter que la campagne 2023 n’est pas terminée (second pilier, bio,…) que l’on entame la campagne 2024.

Le DGPE précise que dans cette nouvelle PAC, l’éligibilité aux aides PAC est beaucoup plus restrictive pour les exploitants à la retraite. En parallèle, il faut mettre en œuvre des actions pour améliorer les retraites. Des propositions sont en cours à ce sujet.

La définition d’agriculteur actif ne pourra pas être modifiée en profondeur entre la campagne 2023 et 2024. Il faut en effet garantir une stabilité des règles pour garantir la stabilité des outils informatiques.

Il y aura cependant des changements sur la conditionnalité pour 2024 suite au récent débat européen.

La CFDT-SPAgri alerte sur les choix qui sont faits au niveau européen sur l’équilibre agriculture environnement, il y a derrière ce débat des questions d’image et d’adaptation avec les attentes sociétales.

 Le DGPE félicite l’ensemble des équipes du travail accompli et des objectifs qui ont, malgré tout, été atteint dans ce contexte très difficile.

 A quel prix ?

Si la CFDT-SPAgri salue les efforts d’anticipation qui ont été réalisés et ont permis de limiter pour partie les délais de paiement des aides et les difficultés de l’instruction des aides surfaciques, les SEA restent néanmoins en grande difficulté.

Les agents sont au bout du bout, ils n’y croient plus… MAIS pire encore, ils se sentent déconsidérés, méprisés car rien n’est fait pour les soutenir et mettre en place les actions qui pourraient leur redonner l’espoir de travailler sereinement…

Pourtant certaines actions sont simples, alors pourquoi n’arrivons-nous pas à les mettre en œuvre ?

• Tout d’abord, un peu de pédagogie ne ferait pas de mal …

Les agents sont face à une frénésie d’un processus décisionnel complexifié et bureaucratisé saturé d’injonctions paradoxales qui structure un contexte anxiogène et aliénant.

Pour la CFDT-SPAgri, il faut sortir de cette frénésie et prendre le temps pour éviter de faire et de défaire. Prendre le temps de faire de la pédagogie avec les agents destinataires de ces instructions par le biais de webinaires, de vidéos pour montrer les manipulations à faire dans l’outil et permettre aux agents de poser les questions et obtenir des réponses plus rapides et mutualisées pour l’ensemble des DDT.

Sur cette question, le DGPE s’engage à mener une réflexion pour mettre en place des webinaires pour présenter les notes de service. Il reconnaît que par le passé, la rédaction des instructions se faisait avec les agents de terrain et il faut revenir à ce mode de fonctionnement.

Sur la proposition de faire des visios régulières en lien avec les instructions envoyées par mail pour expliquer rapidement à l’ensemble des DDT le travail à faire et ainsi éviter que chaque DDT n’ait à décrypter ces instructions et faciliter leur compréhension et la manipulation de l’outil.

 Pas d’engagement du DGPE sur ce sujet.

• Les outils informatiques : calendrier décalé, bugs incessants, instabilité des outils : un éternel problème, la situation est intenable !

Dans le cadre de cette nouvelle PAC, à de nombreuses reprises, les outils informatiques n’étaient pas prêts dans les temps, avec des calendriers sans cesse décalés, ce qui n’a pas permis une instruction sereine et de répondre dans les délais.

Lorsque les outils semblent enfin « opérationnels », les problèmes informatiques restent nombreux avec des bugs incessants et même une perte de l’instruction de très nombreux dossiers (jusqu’à 800 pour le SEA 38 fin 2023 que les agents ont dû tous ressaisir…), quel gâchis ! Tout cela car le logiciel ISIS n’avait pas de possibilité de conserver les antériorités …

Sans compter que du jour au lendemain, de nouveaux bugs apparaissent et ils ne sont pas toujours communiqués dès leur constat. Il faut souvent attendre jusqu’à 50 remontées avant d’en informer l’ensemble de la communauté de travail. Pendant ce temps, les agents tentent de comprendre d’où vient le problème, retraitent le dossier pour vérifier, essayent sur l’ordinateur d’un collègue, interrogent les forums,… Une perte de temps colossale et irritante pour les agents déjà sous tensions.

Les redressements opérés par l’ASP peuvent par exemple remonter jusqu’en 2015 et nécessitent de reprendre chaque dossier pour chacune des années ! Là aussi, une meilleure réactivité et une communication plus rapide des bugs est attendue, ainsi qu’un meilleur recettage pour s’affranchir au maximum de ces bugs et régressions

La CFDT-SPAgri demande la réalisation d’un audit de tous les outils informatiques (ISIS) mis à disposition des agents pour l’instruction de la PAC permettant de définir les actions prioritaires et les moyens à déployer pour fiabiliser et conférer des outils informatiques performants aux agents des SEA pour l’instruction des aides PAC. Cet audit doit concerner également le logiciel SAFRAN qui présente de graves défaillances et génère des retards importants dans le règlement des aides aux éleveurs contre la prédation (s’ajoutant aux autres retards !).

• ISIS : un outil  de plus de 10 ans, architecturalement incompatible avec les besoins d’instruction de la PAC

Concernant l’outil de la PAC (ISIS), le DGPE précise que l’objectif est de consolider le travail sur l’outil et résoudre les bugs informatiques. La mise en place de cet outil a été laborieux, notamment du fait du changement de prestataire informatique au moment de la mise en place de cette nouvelle PAC. Les devants ont été pris et une période d’accompagnement du nouveau prestataire par l’ancien a été mise en place pendant plusieurs mois.

Les calendriers prévisionnels de mise à disposition des outils ont été communiqués en toute transparence cependant les retards ont été nombreux. Les outils n’étaient pas prêts dans les temps, ce qui a conduit à de nombreux reports de ces échéances.

Le prestataire est supervisé par l’ASP qui opère un pilotage de proximité. C’est d’ailleurs ce pilotage qui a permis de détecter que le prestataire était en train d’écraser les dossiers de la PAC à instruire et a permis de stopper l’hémorragie. Les dégâts auraient donc pu être bien plus importants.

Parallèlement, un audit de l’outil a été conduit par la DINUM avant la campagne 2023, un nouvel audit a été fait pour se projeter dans l’avenir. Il ressort de cet audit qu’il va falloir se préparer à avoir un nouvel outil pour prendre la suite d’ISIS qui présente des difficultés architecturales empêchant son adaptation aux nouvelles règles PAC.

• SAFRAN :  Quand subsidiarité rime avec complexité extrême

Concernant l’outil SAFRAN, le DGPE indique qu’il doit être stabilisé. La complexité de cet outil est liée à une subsidiarité importante de cette aide à la prédation mais cet outil a malgré tout permis de payer les aides à la prédation.

Cette complexité a pu être constatée par le ministre qui a rencontré de nombreux agents qui l’utilisent. Des réunions ont été mises en place pour simplifier la partie réglementaire dans l’objectif d’alléger l’outil. Ces échanges ont abouti à la conclusion qu’il y a trop de conditions d’éligibilité très différentes mais les agriculteurs tiennent à conserver cette subsidiarité. Par contre, un certain nombre de pièces justificatives sont amenées disparaître. L’ASP a également mis en place un groupe USAGER pour améliorer l’ergonomie de l’outil. Dorénavant, la déclaration sera pré-remplie avec les données de l’année précédente. Cette simplification sera opérationnelle à partir de 2025.

Pour la CFDT-SPAgri, le DGPE entend et a conscience du mal-être des agents et c’est un signal important pour eux. Toutefois, avec ces réponses sur les outils, la CFDT-SPAgri y voit la communication incessante qui va dans le sens où :

« Nous allons encore devoir passer le cap avec ces outils et ce quoiqu’il en coûte pour le moral et la santé des agents . Nous aurons un nouvel outil pour la prochaine PAC et bien sûr nous comptons sur la résilience des agents en SEA ».

La résilience a ses limites. Elles sont plus qu’atteintes dans les SEA. Avec le mal-être constaté dans les SEA et le ras le bol généralisé des agents, ils ne vont pas pouvoir tenir toute cette campagne dans ces conditions ! Les grèves de certains SEA sont là pour en témoigner.

Dans ces conditions, la CFDT-SPAgri demande que des actions concrètes et rapides soient déployées sur les outils informatiques

Elle rappelle également qu’il ne faut pas oublier que les agents des SEA sont à l’interface des agriculteurs en grande détresse et que l’État à un rôle important à jouer.

•  Des agents meurtris par les difficultés rencontrées par les agriculteurs et désemparés face à leur impuissance

Les agents des SEA baignent quotidiennement dans un contexte anxiogène, avec des agriculteurs qui n’ont pas perçu leur montant d’aide et se retrouvent en grande difficulté.

Prenons l’exemple de l’assurance récolte. Avec ce retard de paiement, certains agriculteurs n’ont pas pu payer la totalité de leur cotisation d’assurance au 31 octobre et se retrouvent inéligibles à l’aide.

Que dire à ces agriculteurs en détresse ?

« C’est à cause des outils informatiques et des bugs… » Vu le temps depuis lequel cette situation dure et leur détresse, ça reste incompréhensible…

L’organisation de permanence en préfecture sans solution à leur proposer, c’est déchirant…

• Les annonces du gouvernement dans le cadre de la crise agricole, parlons-en !

« les annonces de paiement des aides au 15 mars… » elles n’ont rien arrangé avec une communication imprécise sur le périmètre des aides concernées et des agriculteurs pour qui il était difficile d’accepter ce périmètre dans un second temps. Sans oublier que les banques se calent sur ces versements d’aide et que l’État ne verse pas d’indemnités en cas de retard alors qu’il faut en verser aux banques lorsque l’agriculteur connaît des retards de paiement…

« Les annonces d’aides d’urgence… » ce sont les agriculteurs ou les communiqués de presse qui sont la source d’information des agents des SEA. Ces derniers se retrouvent alors bien démunis face aux questions sur les modalités de mise en œuvre de ces aides non communiquées par le MASA. Ces aides d’urgence n’étant pas suffisamment ciblées sur les exploitations en difficultés, leur effet s’avère très limité et surtout très court-termiste et ce, malgré les sommes importantes engagées.

« Les chambres d’agriculture sont aussi vos interlocuteurs pour vous aider… » mais force est de constater qu’elles se concentrent prioritairement sur des missions rémunératrices et qu’elles ne réalisent plus du conseil sans rémunération. Les agriculteurs se retournent alors vers les SEA…

La CFDT-SPAgri fait le constat que les réponses gouvernementales apportées à la crise agricole, non seulement ne répondent pas aux difficultés de la majorité des agriculteurs mais ne préparent en rien l’avenir. Elles présentent de plus un effet de bord qui va dans le sens d’un soutien plus important pour les activités productives voire intensives et productivistes.

Est-ce la vision, la stratégie pour le monde agricole de demain… ? Cela ne nous semble pas en phase avec les demandes sociétales et cette dichotomie pose aujourd’hui un problème aux collègues de plus en plus nombreux qui ont l’impression de mettre en œuvre des politiques qui vont à l’encontre du monde agricole et à l’encontre de leurs convictions.

• Reconnaissance financière pour le travail exceptionnel des agents en SEA : pas d’engagement

Le DGPE a insisté sur sa volonté ainsi que celle du ministre que l’instruction des aides puisse être réalisée sereinement pas ses services. Il indique que l’ensemble de la hiérarchie jusqu’au ministre est reconnaissante du travail exceptionnel réalisé par les SEA en cette période compliquée.

Pour la CFDT-SPAgri, même si le ministre n’a de cesse de dire qu’il est reconnaissant du travail exceptionnel réalisé par les SEA, il est désormais plus que temps de passer aux actes. Les paroles ne sont plus suffisantes. Il faut désormais penser à une reconnaissance financière en déployant le dispositif de gestion de crise ou un dispositif similaire mais là encore, rien de concret, pas d’engagement ni du DGPE, ni du SRH.

Ces services des SEA mériteraient un accompagnement exceptionnel en ETP pérennes pour les soutenir dans ce travail laborieux et conséquent mais aussi un renforcement de leur rôle auprès des différents acteurs.

Au lieu de cela, ils ont le sentiment d’assister à un démantèlement progressif de leur service avec le départ du second pilier de la PAC aux régions, des réflexions bien avancées et non concertées sur un transfert de l’instruction de la parie 3STR à l’ASP,…

 De plus, les annonces gouvernementales ont largement participé à amplifier la crise de ces services. Nous n’étions pas dans les coulisses de ces annonces, c’est bien dommage…Mais nous remarquons cependant qu’aucune des annonces (calendrier de la PAC, aides d’urgence, …) n’a émané de notre ministre et nous constatons une injustice évidente sur ces services des SEA quand les premières revendications des agriculteurs au moment de la crise agricole concernaient la sur-transposition, la complexité et non le calendrier de paiement des aides.

 La CFDT le dit et le redit : « Les agents n’en peuvent plus et ont le sentiment d’être méprisés un peu plus chaque jour … »

Les agents des SEA, livrés à eux-mêmes font l’interface comme ils peuvent avec des moyens réduits à peau de chagrin et sans solutions concrètes à apporter. Avec toute cette pression, la charge mentale devient rapidement insupportable. Et il n’est pas étonnant de voir arriver des préavis de grève face au désarroi des agents épuisés et impuissants, comme c’est le cas dans le SEA de la DDT 38.

 Si la CFDT-SPAgri prône le dialogue, elle n’a pas hésité à s’associer à ce préavis de grève afin de soutenir l’action liée au désarroi de ces agents qui n’ont pas de réponse à leurs questions. Elle salue leur courage et ce n’est pas sans conséquences pour eux puisqu’en plus d’être en détresse, ils vont perdre en rémunération. L’impact sera d’autant plus fort pour les agents contractuels déjà sous statut précaire et faiblement rémunérés.

• Les revendications de la CFDT : Il est temps de passer à l’action !

La CFDT-SPAgri demande donc la mise en place d’un plan d’action national d’accompagnement et  de soutien des agents avec des actions concrètes telles que :

• Une communication concertée sur l’ensemble de la chaîne de commandement depuis le cabinet du ministre jusqu’aux SEA confortant ces derniers dans leur rôle auprès des agriculteurs avec un État qui est caution morale et poursuit un objectif d’intérêt général et de la mission de service public et du sens des actions des agents en services déconcentrés.
• Des actions concrètes pour permettre une adéquation moyens et missions dans les SEA par des recrutements rapides et pérennes et en priorité urgente dans les SEA les plus en difficultés;
• Un accroissement des moyens en personnel au sein de la DRH du MASA afin de combler les retards et fiabiliser les payes de tous les agents (notamment les contractuels) et trouver les moyens de simplifier les processus de paye vis-à-vis des contractuels (attendre 2 mois pour être payés n’est pas acceptable et va rendre impossible les recrutements dans un marché de l’emploi concurrentiel déjà très tendu).
• Une étude CGAAER permettant d’étudier la chaîne de commandement et l’organisation des services impliqués dans l’instruction de la PAC avec l’objectif de définir des recommandations sur l’organisation du travail et l’adéquation moyens (ETP, outils informatiques,…) et missions pour améliorer la situation des SEA.
• Une étude CGAAER pour identifier les axes de travail permettant d’élaborer des mesures d’aides qui vont dans le sens d’une agriculture au service de l’intérêt général et de systèmes agricoles pérennes et durables.

 La CFDT-SPAgri espère que dans le cadre de ce CSA, des engagements seront pris pour améliorer les conditions de travail de ces agents dans les SEA et qu’un vrai plan d’action sera annoncé car le service public dû aux agriculteurs est menacé quasiment partout.

Dans le cadre du CSA, le DGPE a annoncé la mise en place d’un plan d’action pour les SEA, selon les mêmes modalités que celui qui avait été mis en place dans le cadre de la PAC précédente en l’adaptant à la PAC actuelle.

Des groupes de travail seront organisés sur différentes thématiques telles que le renforcement des effectifs dans les SEA, la rédaction et la fluidité des instructions techniques, les outils informatiques,…

S’agissant des moyens humains, un marché d’intérim est en cours d’engagement pour ne pas attendre le PLF 2025 pour recruter des renforts pour les SEA.

Ces annonces sont importantes mais insuffisantes pour rassurer les agents. Ils les voient à nouveau comme du mépris, un manque de considération de leur travail et de leur investissement.

La CFDT revendique des emplois pérennes, l’administration, propose elle… des intérimaires, une solution contre productive.

En effet, les SEA ont avant tout besoin de renforts pérennes car la PAC c’est complexe et le temps de formation des agents est long. Les agents des SEA sont déjà en surcharge de travail et si en plus, ils doivent former des agents qui seront présents pour plusieurs semaines voire éventuellement plusieurs mois..  cela n’a pas de sens !. De surcroît, ces intérimaires risquent de partir rapidement s’ils trouvent une situation professionnelle plus intéressante ou parce que leur contrat se termine et ne peut être prolongé…. Ce n’est en rien une solution adéquate pour renforcer les effectifs de ces services, au contraire.

Un plan d’action des SEA est annoncé, mais sans cap, ni échéance

Les groupes de travail ne sont pas encore définis et aucun délai de mise en route de ces groupes de travail n’a été donné lors de ce CSA.

Nous n’y croyons plus !

Nous restons cependant force de proposition et proposons les groupes de travail suivants :

• Moyens humains en SEA : Définir des indicateurs performants permettant de déterminer l’adéquation moyens/missions dans les SEA dans un contexte où les outils informatiques sont délétères et le resteront encore plusieurs années et définir les modalités de recrutement d’agents pérennes pour renforcer durablement les SEA pour lesquels il y a un déficit de moyens humains
• Outils informatiques : Recenser tous les chantiers à mener pour stabiliser l’outil et définir un calendrier réaliste de mise en œuvre de ces chantiers avec des indicateurs de confiance sur ce calendrier. Le déploiement des outils et des nouvelles versions doit prévoir un meilleur recettage par le prestatairte et des périodes de tests réguliers, de la robustesse de l’outil par les agents des SEA pour limiter au maximum les bugs et les régressions. Il faut prévoir du temps pour les SEA pour réaliser ces tests dans de bonnes conditions. Pour les outils, il faut sortir du mode cloisonné et impliquer l’ensemble des acteurs afin de répondre aux besoins de tous.
• Rôle des SEA et prospective : renforcer le rôle des SEA dans le paysage agricole. Les SEA doivent être confortés dans leurs missions, leurs compétences et bénéficier du soutien nécessaire dans un contexte politique complexe. Mener une réflexion prospective sur le rôle et les missions des SEA, définir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas et voir comment le rôle des SEA peut être renforcé pour remédier à certaines situations et revenir à un État qui est caution morale et à ce titre, joue un rôle de conseil.
• Accompagnement des agents dans les SEA et des managers : Mettre en place des dispositifs d’écoute des agents et de leurs problématiques par des RETEX, des échanges de pratiques, ateliers de co-développement, … et définir des solutions à partir de ces retours. Mettre en place un dispositif d’accompagnement des managers dans les SEA.
• Réseau d’expertise et mise en place d’une hotline à l’ASP et à la DGPE : définir les modalités de mise en place d’un réseau d’expertise sur la PAC avec des agents qui pourront être sollicités par les DDT, un agent par région par exemple qui a une bonne connaissance de l’historique de la PAC, du fonctionnement des outils et pourraient participer aux tests des outils et ainsi prendre en compte les situations spécifiques qui peuvent être rencontrées. Il s’agit par ailleurs d’une recommandation émise dans le rapport Orseu présenté au CTM du 23 mars 2017 ! De même, il serait opportun de mettre en place une hotline au sein de l’ASP et à la DGPE afin de répondre aux questions des instructeurs et être plus réactifs, notamment lorsqu’il y a des bugs, à l’instabilité des outils et accélérer l’amélioration des outils.
• Organisation de l’accueil des nouveaux arrivants : vacataires, contractuels, titulaires, chefs de SEA : La PAC et l’instruction des aides restent d’une complexité reconnue de tous et il est important d’accompagner, de former et de réaliser un tutorat pour les nouvelles recrues. L’objectif est de définir les modalités de l’accueil adaptées aux différents cas de figure. Ce dispositif pourra s’appuyer notamment sur le réseau d’expert.

• Parcours professionnels, reconnaissance, dispositif type « gestion de crise » : Face à l’investissement exceptionnel des agents dans les SEA, il faut des actes. Avec ce GT, il faut identifier et mettre en place toutes les voies possibles permettant de reconnaître le travail réalisé par ces agents.

En résumé, …

Les agents des SEA en « bavent » depuis plus de 10 ans avec une PAC 2015 – 2022 qui a connu une mise en route catastrophique avec des outils qui ne fonctionnaient pas, des modalités d’instruction et des arbitrages qui ont terriblement tardés,… Le paiement de certaines aides a connu un retard allant jusqu’à 3 années, la DGPE et les services ont été amenés à mettre en place l’avance de trésorerie, un dispositif extrêmement lourd en termes de gestion, pour limiter les problèmes de trésorerie des agriculteurs. Face à cette pression, les agents des SEA ont été en grande difficulté et ont connu une période de mal-être intense. A la demande des organisations syndicales, une expertise a été demandée et un rapport a été présentée au CSA du 23 mars 2017 voir notre article sur les conclusions de cette étude (http://www.spagri.fr/instances/gt/gt-sea/situation-sea-premiers-retours-de-lexpertise/).

Pour cette nouvelle PAC, ce sont à peu près les mêmes ingrédients qui sont utilisés. A cela, s’ajoute le  renouvellement du marché et un changement de prestataire informatique avec pour conséquence des outils qui ne sont pas livrés dans le calendrier imparti, un retard important dans l’instruction, faute d’outils disponibles, une anticipation de la nouvelle PAC mais des renforts qui n’ont pas été positionnés au bon moment du fait du retard de la mise à disposition des outils(encore) et des nombreux dysfonctionnements. Avec en prime la perte d’un nombre important de dossiers qui ont dû être instruits par deux fois, une réflexion sur un transfert des missions d’instruction des surfaces à l’ASP, un management technique qui évolue chaque jour un peu plus vers un management politique avec les conséquences déplorables sur le travail des SEA, ses missions et le sens de leur travail, les SEA sont malmenés.

Et puis la crise agricole se produit et les agents des SEA sont littéralement jetés en pâture par certains représentants de l’Etat… La CFDT-SPAgri demande réparation !

Face à la détresse de nos agents et à leur désarroi, notre administration répond par un plan d’accompagnement sans calendrier de mise en place, un marché d’intérim mettant à disposition des SEA une main d’œuvre précaire, sur du court terme alors que l’investissement pour former à l’instruction de la PAC est long, une solution contre productive. De surcroît, elle ne s’engage réellement sur aucune reconnaissance financière des agents.

Cette détresse est loin d’être terminée au regard des propos, cette fois de notre ministre, qui indique devant l’assemblée nationale le 17 mai 2024 :

« Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides à l’agriculture biologique sont payées au printemps, en général à partir de mars ou d’avril. Il y a aussi un peu de retard, je vous l’ai indiqué en commission et vous le confirme aujourd’hui, a-t-il reprécisé. Une grande partie des aides devraient être payées la semaine prochaine, et d’ici à la fin du mois, à certaines exceptions près — ne faisons pas de généralités avec des cas particuliers. Nous essayons d’être au rendez-vous. »

Les SEA nous confirment qu’il ne sera pas possible de payer l’ensemble de ces aides dans le délai imparti. Encore une période de fortes tensions à prévoir pour ces services…

 Mais où est l’État caution morale ?

Où est l’État employeur qui est censé protéger ses agents et leur conférer des conditions de travail acceptables et être garant d’une qualité de vie au travail et de leur santé ?

Où est l’Etat qui depuis des mois se dit vouloir rendre attractif la fonction publique ? Avec ces situations et leur gestion actuelle, ce n’est pas gagné…

Où sont les actions concrètes pour se donner les moyens de résorber la situation ?

La CFDT-SPAgri se refuse d’accepter cet état de fait et poursuivra sa mobilisation pour obtenir des améliorations concrètes des conditions de travail et réduire les répercussions sur la santé de ces agents.

2- Simplification

Au cours de ce CSA, le DGPE a souhaité aborder la déclinaison de l’objectif de simplification annoncé par le gouvernement à la DGPE.

Le bureau du pilotage est en charge de l’animation des outils avec les services déconcentrés. Il faut prioriser les missions et réfléchir à a simplification des missions : agrément GAEC, contrôle structure – foncier

Sur la thématique GAEC, un groupe de travail (avec participation des SEA???) se réunit depuis janvier. Ce travail a permis d’acter la diminution de la fréquence des contrôles de conformité du fonctionnement du GAEC, qui devrait passer de 1 contrôle tous les 4 ans à 1 contrôle par programmation (soit 1 tous les 7 ans). Le groupe planche aussi sur la simplification de la comitologie des GAEC, la rationalisation des IT (actuellement 8 IT) et une harmonisation des pièces justificatives demandées avec la mise en place d’un formulaire via un outil de démarche simplifiée.

Sur le contrôle des structures, l’outil LOGICS va évoluer. Il y a besoin d’améliorer l’outil, son ergonomie et ses fonctionnalités notamment la comparaison cadastre.

Pour la CFDT-SPAgri, il est essentiel et intéressant de trouver des axes de simplification. Néanmoins, ces 2 premiers chantiers ne nous semblent pas répondre à l’enjeu.

Concernant les GAEC, les simplifications annoncées ne vont pas permettre de redéployer des effectifs. Les contrôles des agréments sont déjà dans nombre de SEA une des marges d’ajustement, la diminution de leur fréquence viendra légitimer une pratique déjà usitée.

Concernant l’amélioration de LOGICS, elle répond à un besoin. Mais aujourd’hui son utilisation reste mineure et très variable d’un SDREA à l’autre et d’un département à l’autre. Certains départements ont rendu son emploi obligatoire pour déposer des demandes, mais imposer de nouvelles obligations ne semble pas, dans le contexte actuel, être la meilleure approche du monde agricole. Par ailleurs, c’est prendre le risque de voir se développer la pratique d’exploiter sans autorisation.

Il n’est pas du tout certain que cette simplification fasse dégager beaucoup de temps pour les instructeurs, il n’y aura pas suffisamment de temps pour redéployer des agents sur d’autres missions.

D’autres chantiers de simplification devraient être lancés. Si 100 % logix, le risque est que les agriculteurs exploitent sans autorisation d’exploiter. Le DGPE précise que c’est une réflexion à mener.

3. Contrôle unique

Le challenge est important, la mission inter-inspection a cherché à voir comment tendre à ce contrôle unique et l’enjeu principal, c’est ensuite l’application des sanctions et des suites du contrôle et allègement des proportionnalités des sanctions qui posent question. Ce sujet a été porté au niveau de l’UE et des risques de refus d’apurement existent.

Plus on s’éloigne du périmètre MASA (fiscal, social), plus ce contrôle unique est compliqué à mettre en place.

Par ailleurs la DGPE a saisi la direction des affaires juridiques sur la compatibilité d’un outil de gestion du contrôle unique avec les règle de la RGPD.

Le DGPE rappelle également qu’il n’y a jamais eu de consignes du MASA pour dire d’arrêter les contrôles en cette période de réflexion sur le contrôle unique, d’autant que ces derniers sont obligatoires pour obtenir des aides. Pour rappel, en cas de refus de contrôle, les aides sont bloquées et il n’y pas de tolérance face à des comportements déviants en situation de contrôle. Par ailleurs, il est rappelé qu’une des priorités reste la sécurité des inspecteurs.

Il est également rappelé que c’est le préfet qui apprécie et autorise au cas par cas la réalisation de contrôles qui peuvent s’avérer « difficiles »

Enfin, il a également été indiqué que l’intranet contient tous les outils, notes utiles pour réaliser des signalements même si des efforts) faire en matière de communication à ce sujet ;

La CFDT-SPAgri insiste sur l’outillage nécessaire. Ce contrôle unique ne sera réalisable que si on a un outil performant pour le gérer. Or sur cet outil, le DGPE a indiqué que la DGPE a saisi la direction juridique pour voir si cela était possible, notamment au regard des règles RGPD, ça n’augure donc rien d’opérationnel rapidement !!!

Les DDT qui font actuellement une coordination continueront donc de bidouiller avec des fichiers excel avec des centaines de lignes et de colonnes. Encore une fois, l’administration ne répond pas aux besoins des SEA sur ce sujet.

Elle demande qu’une communication claire soit refaite aux préfets et à la profession agricole sur la mise en œuvre de ce contrôle unique et de son périmètre car il y a des attentes fortes sur ce point mais toutes les attentes ne rentrent pas dans le périmètre du contrôle unique. Les campagnes de contrôles vont redémarrer, et à nouveau les DDT et autres services de contrôle vont être en première ligne.

4- Un dialogue social à revoir : une instance n’est pas une chambre d’enregistrement mais un lieu de définition d’actions et du calendrier associé…

La CFDT-SPAgri a souhaité faire état de sa déception de n’avoir pas été réuni depuis le 28 septembre 2023 dans le cadre de cette instance. Pourtant le contexte de la crise en agricole et les conditions de travail des agents en SEA aurait mérité une attention plus soutenue.

La convocation de ce CSA au 14 mai 2024 nous interroge. En effet, il s’agit de la veille de la date de fin de la télédéclaration de la PAC, une des journées les plus chargées de l’année pour les SEA !  Ceci nous questionne sur la connaissance de la réalité terrain et du quotidien des services !

Comment pouvons-nous encore croire à un dialogue social de qualité et constructif pour les agents ?

La CFDT-SPAgri a insisté sur le fait qu’elle souhaite obtenir des éléments de réponse clairs et précis sur cette question qui débouche sur la situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui : à savoir l’absence d’initiative pour réunir ce CSA, l’absence de réflexions permettant de déboucher sur un plan d’action définissant les les solutions et moyens pour améliorer les conditions de travail de tous ces agents, pleinement investis, à tel point que les agents finissent par être en difficulté, craquer et perdre toute motivation pour des missions essentielles pour les agriculteurs.

Les alertes sont pourtant nombreuses et répétées, les témoignages d’épuisement, d’exaspération, de burn-out et le courageux préavis de grève au SEA de la DDT 38 et la grève de l’ensemble des agents qui en découle en sont les preuves.

A cela, le DGPE répond qu’il a été difficile de trouver la date adéquate pour nous réunir car pendant la crise, les annonces se succèdent et il convient prioritairement de les mettre en œuvre. Par ailleurs, tous les éléments ne sont pas connus au moment de la crise, la dernière vague d’annonces date du 27 avril…

Il précise également que lorsque les organisations syndicales en ressentent le besoin, c’est à elles de demander la réunion de cette instance.

Cette réponse témoigne de l’attentisme du DGPE pour réunir cette instance alors que dans le cadre d’un dialogue social de qualité et constructif, il aurait été vraiment apprécié par les agents qu’il prenne l’initiative de réunir ce CSA régulièrement.

Cela aurait permis d’expliquer de façon régulière la situation, avec les éléments à sa disposition et ainsi garder le lien avec les agents sur le terrain, ne serait-ce que pour les rassurer, leur montrer l’attention qu’il leur porte dans ce contexte difficile pour tous… et surtout définir les actions nécessaires pour préserver les agents des SEA et se mettre d’accord sur un calendrier.

Malgré cela, force est de constater qu’il a fallu attendre le point de rupture avec de nombreux cas de mal-être, burn-out, jusqu’à la grève de certains SEA (voir notre article sur la grève du SEA de la DDT 38) pour commencer à réagir…

Pour la CFDT-SPAgri, l’administration ne met pas en place les actions nécessaires sur ce sujet et n’est pas garante de la qualité de vie au travail  et de la santé de ses agents.

 Le calendrier prévisionnel prévoit une formation spécialisée en juin un CSA à l’automne avec un point spécifique qui sera consacré aux sujets forestiers.

A suivre donc…

Si vous souhaitez contribuer à notre action et sur ce sujet et nous faire part de vos problématiques, de vos pistes d’action, de vos témoignages, vous pouvez le faire sur notre formulaire de contact ici.