La commission administrative paritaire des adjoints administratifs du MAAF a eu lieu les 23 et 24 novembre 2016. Elle était présidée par Noémie Le Quellenec, sous-directrice mobilité, emplois, carrières, au Service des ressources humaines (SRH).

La CFDT était représentée par Martine Girard, titulaire, Christian Gandon et Laurent Ugliera, experts.

Elle a examiné notamment les demandes de mobilité et les promotions (passage au grade supérieur).

Les résultats ont été transmis par la CFDT par un courriel personnel à tous les agents du corps des adjoints administratifs (mobilité), et à chaque agent concerné (promotions).

À cette occasion, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, dont voici la transcription, et dans laquelle ont été intégrées les réponses de l’administration :

En préambule aux différents points que nous aborderons dans la présente déclaration liminaire, nous remercions l’administration d’avoir accédé à notre demande de ne plus réunir cette CAP les jeudis et vendredis, comme cela était le cas jusqu’à présent. Cette situation était injuste et fort préjudiciable aux agents qui ne pouvaient plus être représentés par leurs élus en séance.

PPCR et plan de requalification

La CFDT s’est engagée pour une amélioration de la politique de rémunération publique autour des deux principaux axes que sont la rémunération proprement dite (intégration de primes dans le traitement indiciaire, amélioration des débuts et fins de carrière…) et le déroulement de carrière (refonte des grilles indiciaires et avancement d’échelons…).

Il est vrai que le reclassement avec l’application du protocole PPCR se traduira systématiquement par un gain indiciaire. Mais, il n’est pas acceptable qu’un plan censé améliorer les carrières aboutisse, dans certains cas, au résultat inverse.

L’application du protocole PPCR au 1^er janvier 2017 a pour effet de provoquer une inversion de carrière pour les agents du dernier grade de la catégorie C accédant à la catégorie B. En effet, pour ceux-ci, s’ils accèdent à la catégorie B, l’évolution de leur rémunération en catégorie B est moins favorable que celle qui leur serait reconnue s’ils restaient en catégorie C. Sont notamment pénalisés les agents proches de l’âge de la retraite.

Pour la CFDT, ce phénomène n’est pas acceptable et nous souhaitons que des mesures correctives soient apportées. Nous ne pouvons pas admettre que des agents renoncent au bénéfice de leur promotion.

La CFDT a demandé de nouvelles grilles indiciaires revalorisées pour la catégorie B et a d’ores et déjà saisi la ministre de la fonction publique qui n’a pour l’instant apporté aucune réponse concrète.

La CFDT demande que le ministère porte officiellement cette demande auprès de la fonction publique.

La présidente de séance répond que le problème des inversions de carrière a été soumis à la DGAFP. Une réponse est attendue.

Par ailleurs, les agents de catégorie C ayant obtenu leur promotion en catégorie B, par liste d’aptitude, ont été destinataires d’un courrier émanant du SRH. Ce courrier leur indiquait qu’ils avaient la possibilité de prendre attache avec leur IGAPS afin de disposer d’une information personnalisée, fondée sur la comparaison entre les deux déroulements de carrière possibles (avec ou sans promotion) établie sur plusieurs années.

Cette information permet aux agents concernés d’identifier les éventuelles périodes de perte indiciaire et l’indice qu’ils seraient susceptibles de détenir au moment de faire valoir leurs droits à retraite, dans les deux cas. Ainsi les agents, à l’issue de cette information, peuvent accepter ou non leur promotion.

Si la CFDT apprécie cette démarche d’information, elle souhaite toutefois que l’information personnalisée soit faite systématiquement et non uniquement à la demande de l’agent.

Le SRH indique qu’il adresse un courrier aux agents concernés pour leur proposer de prendre contact avec leur IGAPS qui leur établira une simulation individuelle afin de leur permettre de faire un choix éclairé et individuel.

Concernant l’information personnalisée systématique et non uniquement à la demande de l’agent, l’administration a répondu que, dans la pratique, les personnes qui n’avaient pas pris contact avec leur IGAPS ont été directement contactées par celui-ci.

PPCR  et déroulement de carrière sur au moins deux grades

Nous rappelons que le protocole PPCR prévoit le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins 2 grades, dans toutes les catégories.

Il semblerait que cela soit remis en cause par la fonction publique !

La CFDT demande que l’engagement pris quant au principe d’un déroulement de carrière sur au moins 2 grades soit tenu.

Avancements de grade 2017 des catégories C

Nous allons procéder lors de cette CAP aux avancements de grades au titre de l’année 2017 avec nominations effectives au 1er juillet 2017 sur un corps dont l’architecture est encore composée de 4 grades.

Avec l’application du protocole PPCR les agents de catégorie C seront reclassés, dès le 1er janvier 2017, dans les nouvelles grilles rénovées, avec une nouvelle architecture composée de 3 grades.

Or, au cours de cette CAP, nous allons procéder aux avancements de grades avec effet au 1er juillet 2017 d’AA2 en AA1 et d’AAP2 en AAP1 alors que les 2 grades d’AA1 et AAP2 fusionneront dès le 1er janvier 2017 en 1 seul grade, soit celui d’AAP2.

Nous souhaiterions des informations précises quant à votre façon de procéder.

Il nous paraît nécessaire que ces informations soient adressées aux agents concernés.

Les taux de promotion futurs devront tenir compte de cette nouvelle architecture à 3 grades.

Les promotions au titre de 2017 prendront effet au 1^er juillet 2017.

– 17 promotions sur liste d’aptitude des AA1 ;

– 94 promotions par liste d’aptitude des AAP2 ;

– 119 promotions par liste d’aptitude des AAP1.

Cependant, avec la mise en œuvre du dispositif de reclassement PPCR au 1^er janvier 2017, les AA1 et AAP2 seront reclassés dans le nouveau grade d’AAP2.

Comme les tableaux d’avancement sont élaborés sur les 4 grades actuels, le SRH s’est engagé à appliquer un dispositif transitoire, qui prévoit une simulation avec un déroulement de carrière, avec l’hypothèse des 4 grades et un reclassement dans la nouvelle grille à 3 grades.

La simulation permettrait de prendre la situation la plus avantageuse pour l’agent, conforme au tableau de reclassement.

Un courrier dans ce sens sera adressé aux agents concernés.

Par ailleurs, conformément au plan d’accompagnement des SEA, les IGAPS ont été particulièrement vigilants concernant les agents affectés dans ces services, et l’administration a demandé que soit respecté un taux moyen de promotion de 30 % au bénéfice de ces agents.

La CFDT comprend la difficulté de ces agents, mais les avancements ne doivent pas se faire au détriment des autres agents se trouvant dans des services où les conditions de travail sont également très difficiles.

N.B. : L’administration rappelle l’architecture actuelle composée de 4 grades (AA2, AA1, AAP2, AAP1).

Avec l’application PPCR au 1er janvier 2017, la nouvelle architecture se composera de 3 grades :

Les agents actuellement en échelle 3 (correspondant au grade d’adjoint administratif de 2^e classe) seront reclassés dans le nouveau grade C 1 ;

Les agents en échelle 4 (grade d’adjoint administratif de 1^re classe et en échelle 5 (grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe) seront reclassés dans le nouveau grade C 2 ;

Les agents en échelle 6 (grade d’adjoint administratif principal de 1^re classe) seront reclassés dans le nouveau grade C 3.

RIFSEEP

La question du RIFSEEP était largement présente lors des débats de la CAP de juin dernier. La question de sa mise en œuvre et de son rétro-planning étaient clairement posées.

La CFDT avait demandé une cartographie précise, réalisée sur le terrain, pour déterminer la répartition des agents dans les groupes 1 et 2, d’autant que les adjoints administratifs ne bénéficient pas de la PFR.

Alors que la bascule du nouveau régime indemnitaire doit s’effectuer sur la paye de novembre, la CFDT est surprise qu’aucun groupe de travail sur la mise en place du RIFSEEP des adjoints administratifs du MAAF ne se soit tenu à l’automne, comme nous en avions formulé la demande. En effet, lors du dernier groupe de travail du 21 juin, la CFDT réclamait que soit présenté un état des lieux précis, avec la cotation de chaque poste, discutée avec le supérieur hiérarchique de l’agent concerné et supervisée par l’IGAPS.

La CFDT rappelle que le principe de ce nouveau régime indemnitaire devrait être calqué par rapport à la fonction exercée et devrait être complètement déconnecté du grade.

Or, dans la pratique, ce principe risque de ne pas être respecté ! D’où la nécessité d’avoir une cartographie précise, réalisée à partir d’une étude des fiches de poste des agents.

S’agissant de la répartition dans les groupes de fonction, le ministère portait le projet d’une répartition 50% – 50% des agents dans les groupes 1 et 2.

La CFDT a fait remarquer, lors du groupe de travail de juin, de fortes disparités selon les 3 secteurs :

– administration centrale : 66 % dans le groupe 1 et 34 % dans le groupe 2 ;

– services déconcentrés : 48 % dans le groupe 1 et 52 % dans le groupe 2 ;

– enseignement agricole : 37 % seulement dans le groupe 1 et 63 % dans le groupe 2.

La CFDT dénonce pour l’enseignement agricole et pour les services déconcentrés une plus faible proportion d’agents qui seraient affectés dans le groupe 1. Cela ne semble pas cohérent avec le rapport des IGAPS qui soulignent et reconnaissent que 60 % des agents de la catégorie C exercent des fonctions de B.

Par ailleurs la CFDT demande que la cotation de chacun des postes qui paraissent à la mobilité soit précisée en annexe. En effet, l’importance du groupe sera déterminante et il est possible que cela risque de provoquer une réduction de la mobilité dans un corps où les postes ouverts à la mobilité sont déjà peu nombreux.

Par ailleurs, le ministère s’est engagé à ce que les agents ne subissent pas de perte financière lors du basculement vers le RIFSEEP, avec l’assurance du maintien du niveau indemnitaire 2015, sans modulation. La CFDT sera attentive à cet engagement.

Concernant le CIA (complément indemnitaire annuel), il sera facultatif et réduit a minima.

L’administration indique qu’elle ne mettra en place la modulation CIA qu’à compter de 2017 vu l’aspect tardif de la mise en place du RIFSEEP de façon rétroactive. La CFDT se félicite de la faible part liée au CIA, part soumise à modulation, mais sera vigilante pour la mise en œuvre de la modulation du CIA à compter de 2017 et demande que se tienne un nouveau groupe de travail.

La présidente de séance confirme que :

– la bascule du RIFSEEP se fera sur la paye de novembre 2017 pour toutes les catégorie C, hors filière formation-recherche ;

– la détermination des groupes de fonction a été opérée par les IGAPS en lien avec les chefs de structure ;

– un quota pour la répartition des groupes de fonction a été imposé dans chacun des secteur d’activité. La répartition moyenne générale tous secteurs confondus est de 50 % dans le groupe 1 et 50 % dans le groupe 2 ;

– il existe donc une différence entre les secteurs dans la répartition des groupes de fonction 1 et 2 qui vient d’une situation historique hétérogène propre à chaque secteur. Ainsi, selon les secteurs, la fourchette de répartition dans le groupe 1 se situe entre 37 % et 66 % ;

– malgré cette situation inéquitable dans la répartition des groupes, il y a une prise en compte d’une harmonisation entre secteurs d’activité avec des barèmes de prime communs entre l’enseignement agricole et les services déconcentrés ;

– pour le travail de répartition, le choix a été de limiter le montant de prime entre les 2 groupes (avec un écart de 100 à 200 euros maximum) ;

– la régularisation de la prime est rétroactive au 1er janvier 2016 ;

– confirmation qu’il n’y aura aucune baisse de rémunération (maintien de la rémunération précédente : même montant indemnitaire que 2015 réactualisé) ;

– pas de modulation du CIA sur décembre 2016 ;

– information aux agents par notification prévue début décembre 2016 ;

– note de service qui précise les barèmes et règles de gestion à paraître sur fin novembre ;

– flash info RH à l’ensemble des agents ;

– certaines primes, comme la « prime matière » ou « prime chorus », seront intégrées pour les agents concernés ;

– constat d’une certaine opacité, car les agents vont découvrir leur groupe de fonction après le virement de la paye de novembre ;

– l’administration appelle l’attention des agents de catégorie C concernés par le RIFSEEP cette année sur le fait qu’ils auront une paye plus importante, non pas en décembre, mais en novembre.

Frais de déplacement

La CFDT rappelle que les frais de déplacement concernant les élus en particulier ou concernant les personnels partis en stage sont remboursés plusieurs mois après ces dépenses effectives. Des sommes importantes représentent des avances conséquentes de trésorerie pour les agents, alors que ces remboursements devraient avoir lieu le mois suivant la dépense.

Ce problème se pose avec une acuité particulière pour les adjoints dont les revenus sont limités. La CFDT demande une vigilance toute particulière pour les remboursements aux agents de catégorie C sur cette fin de gestion.

La présidente précise qu’elle n’avait pas connaissance de ce problème et a demandé quels étaient les services concernés. Elle va communiquer pour que les services soient vigilants par rapport à cette problématique.

La CFDT affirme que cette situation perdure depuis des années bien qu’elle ait alerté à plusieurs reprises l’administration !

Bilan du corps des adjoints administratifs par les IGAPS

Au 31 décembre 2015, le corps des adjoints administratifs comptait 3 446 agents, contre 3 692 fin 2014, soit 246 agents en moins (-6,66 %, contre -3,74 % l’année précédente).

En 5 ans, de 2011 à 2015, le corps a perdu environ 900 agents, ce qui représente 20 % de ses effectifs malgré l’effet déprécarisation de 2014.

Cette tendance à la baisse va se poursuivre, voire s’accélérer avec 62,1 % des agents âgés de 50 ans et plus, et une moyenne d’âge qui passe sur une année de 51,4 à 51,8.

L’état du corps des adjoints administratifs est essentiellement féminin, avec près de 92% de femmes.

La CAP a été co-présidée par Cécile Avezard (DRH du MEEM) et Noémie Le Quellenec (SG/SRH/SDMEC du MAAF).

Le CEIGIPEF a un nouveau chef, en remplacement de Sophie Mangiante : Rémi Gaube.

Mobilités :

La CAP a examiné 176 candidatures exprimées par 109 candidats sur 130 postes proposés. Un candidat a fait 8 demandes de mobilité (soldées par un succès) ; 84 candidats n’ont fait qu’une seule demande de poste.

44 avis favorables ont été donnés, 20 avis favorables sous réserve (de vacance de poste ou d’arbitrage intercorps) et 45 avis défavorables.

Quelques points marquants sur les mobilités :

— le taux d’avis favorables sans réserves est élevé (44 pour 109 candidats, soit 40% de succès), par rapport aux CAP des années précédentes ;

— une forte disparité de succès selon l’origine du poste offert à la mobilité : les postes offerts à la mobilité par le MEEM ont bénéficié de davantage d’avis favorables que ceux offerts par le MAAF ;

— une forte dichotomie entre des candidats « quasi certains » de leur mobilité (profil MEEM essentiellement, qui ne font qu’une seule candidature) et candidats « à faible probabilité » de mobilité (profils « MAAF » majoritaires, qui font plusieurs candidatures). Cette dichotomie selon l’origine MEEM ou MAAF est édifiante et mérite plusieurs commentaires. D’abord, elle marque la persistance d’une forte différence de culture, chez les chefs de services et peut-être aussi chez les candidats. Les « candidats MEEM »  ne candidatent sur un poste « qu’après avoir obtenu l’assurance d’être pris »… Ceci expliquant que les précédentes CAP n’examinaient que moins de 20% des postes à réellement arbitrer.  D’où la nécessité d’une réelle transparence et d’une mise en concurrence (voir ci-après « mobilité fil de l’eau »). A contrario, les « candidats MAAF », confrontés à la réelle difficulté d’aborder les postes MEEM en situation de concurrence loyale, multiplient (sans succès) les candidatures au sein de la sphère MAAF, accentuant ainsi artificiellement la concurrence sur ces postes. La CFDT a de nouveau alerté l’administration sur la nécessaire aide qui doit être apportée aux candidats MAAF, et tout particulièrement à ceux qui sont dans l’enseignement technique qui se retrouvent confrontés, sans raison, à des a priori défavorables, en regard des compétences larges et des réelles capacités d’adaptation qu’ils doivent déployer dans ce type de poste.

— l’expérimentation des mobilités « au fil de l’eau » : en lien avec le passage à deux CAP mobilités par an (au lieu de 3 précédemment), une expérimentation est lancée sur les postes MEEM ouverts aux corps de fonctionnaires A+ (IPEF, administrateurs civils, AUE, Aff mar, …) dès le mois de novembre 2016. Il s’agit, entre deux CAP classiques, de publier ces postes dès qu’ils sont (réellement et budgétairement) vacants sur la BIEP, en intranet et en extranet et de recueillir les candidatures au « fil de l’eau ». La CFDT a rappelé que cette expérimentation n’avait d’intérêt, pour l’administration et pour les agents, que si et seulement si la transparence était garantie, particulièrement pour que les représentants du personnel puissent informer l’administration et les chefs de service d’accueil sur des cas particuliers d’agents en situation « prioritaire » (rapprochement de conjoint, retours de détachement ou de disponibilité, sorties de l’enseignement technique…) avant que le choix d’un candidat soit fait sur les postes ouverts à la mobilité lors de ces séquences « intermédiaires ». Afin de permettre un examen paritaire de toutes les candidatures et favoriser des affectations ne se résumant pas au simple classement par le service d’accueil, un échange d’informations complètes se fera sous forme d’une CAP électronique inter-corps, et, pour les cas complexes, lors de réunions paritaires ad hoc.

Primes

Tous les corps de fonctionnaires vont passer au régime « RIFSEEP » en 2017,  avec une prime qui sera liée à la cotation du poste occupé (pour 85% au minimum de la prime) et à la façon de servir (pour 15% au maximum). La « note de gestion » qui définira la cotation des postes (à deux ou trois niveaux de cotation au maximum) et le pourcentage accordée à la manière de servir n’est pas encore prête pour les IPEF.

À la prochaine mobilité de mars 2017, les agents connaîtront la cotation RIFSEEP des postes offerts à la mobilité.

Passage prime à point d’indice :  une augmentation de 9 points d’indice sera effective en 2017 et 2018 (en deux étapes) pour compenser l’abattement de prime correspondant.

Recours entretien professionnel :

Trois recours ont été engagés, mais l’administration n’a pu réunir suffisamment d’informations pour l’un d’entre eux ; la CAP n’a donc examiné que deux recours. Les représentants du personnel se sont abstenus ou ont voté contre pour l’un des recours, en raison de la faiblesse des arguments de l’administration, et ont approuvé majoritairement les propositions de l’administration pour l’autre recours, après une riche séance de débats et de reformulations.

Pour le troisième recours non examiné en séance, il a été convenu, pour ne pas surcharger la prochaine CAP consacrée aux avancements, qu’un dossier de propositions de réponses de l’administration au recours de l’agent sera envoyé aux représentants des personnels pour avis. S’il s’avère qu’un accord peut être trouvé par échanges électroniques, le recours sera considéré comme examiné, sinon son examen sera remis à la prochaine CAP.

Liste d’aptitude 2016 :

Sur 8 lauréats, 4 viennent du corps des ITPE, 2 des IAE, 1 des IEEAC et 1 des ITGCE.

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Cette CAP était présidée par Jacques Clément, chef du service des ressources humaines. La CFDT était représentée par Emmanuella Scetbun (titulaire), Kelly Noël et Sybille Gantois (expertes).

Liste d’aptitude pour l’accès au corps des secrétaires administratifs au titre de l’année 2016

Le taux de promotion 2016 est fixé à 50% de 5% de l’effectif du corps des secrétaires administratifs, qui compte 3 247 agents.

Au total, 81 promotions sont possibles. Elles sont réparties de la façon suivante : 23 par voie d’examen professionnel et 58 par inscription sur liste d’aptitude (accès réservé, identifiants requis).

Note : Dans le souci de respecter la vie privée des agents, nous avons décidé de pas mettre leurs noms dans les articles publiés sur notre site, qui est d’accès public. Pour en savoir plus, contactez votre représentant (coordonnées à la fin de l’article) ou cliquez sur les liens, qui donnent accès aux documents si vous êtes déjà connecté au réseau du ministère.

Certains agents n’ont pas intérêt à intégrer le corps des SA au risque d’y perdre financièrement (perte de la NBI, suppression de la GIPA, …) et n’auront pas de possibilité de dérouler une carrière dans ce corps.

La CFDT vous alerte sur le fait que chacun des 58 agents de la liste principale recevra un courrier du bureau de gestion lui indiquant les conditions de reclassement dans le corps des SA. L’agent devra se rapprocher de l’IGAPS du secteur dont il dépend afin de lui faire connaître sa décision d’intégrer ou pas ce corps.

Liste complémentaire (accès réservé, identifiants requis) : en cas de désistement d’agent(s) de la liste principale, les agents inscrits sur la liste complémentaire seront promus dans le corps des SA, dans l’ordre d’inscription sur la liste.

L’administration indique que cette liste complémentaire n’est valable que pour les promotions 2016 et ne sera aucunement reconduite pour l’examen des prochaines promotions.

Les nominations sont effectives au 1^er juillet 2016.

Titularisations

— un agent contractuel a été titularisé dans le corps des SA (concours déprécarisation) ;

— 5 agents ont été intégrés dans le corps des SA suite à accueil par voie de détachement ;

— un agent a été intégré directement dans le corps des SA.

La liste des agents titularisés est disponible sur l’intranet du ministère (accès réservé, identifiants requis).

La prochaine CAP qui traitera des mobilités et des avancements de grade aura lieu les 16 et 17 novembre 2016.

N’hésitez pas à contacter vos élues : Emmanuella Scetbun (titulaire), Kelly Noël et Sybille Gantois (expertes), par le biais de la permanence CFDT.

Campagne de primes 2016 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) pour les corps des inspecteurs généraux de l’agriculture (IGA), des administrateurs civils, des assistants de service social des administrations de l’État, des attachés d’administration (AA) de l’État et des secrétaires administratifs affectés au ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt : attribution du complément indemnitaire annuel (CIA).

Pour les fonctionnaires de catégorie C : les barèmes et les règles de gestion qui leur seront applicables, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2016, sont en cours de finalisation et feront l’objet d’une note de service à l’automne 2016. Ces agents ne relèvent donc pas des dispositions liées à la campagne de primes. En tout état de cause, le CIA pour les agents de catégorie C ne fera pas l’objet, pour 2016, de modulation et donc d’une campagne de primes.

Campagne de primes 2016 relative à l’indemnité de performance et de fonctions (IPF) allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés au MAAF à l’exception des IPEF affectés dans les EPLEFPA.

La CFDT a toujours privilégié l’intérêt des agents à toute autre considération.

Elle a pris ses responsabilités à l’égard du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) qui instaure une revalorisation de toutes les grilles indiciaires des agents relevant de la catégorie A, B et C.

S’agissant des attachés, il importe de souligner que quel que soit le reclassement, il se traduira systématiquement par un gain indiciaire.

La CFDT considère que les revalorisations indiciaires PPCR ne doivent pas être assimilées à des mesures de promotions.Elle continuera à s’engager pour que les personnels bénéficient d’évolutions de carrières à la hauteur de leur engagement.

Elle réaffirme que l’intégration des primes dans le traitement est une grande avancée puisqu’elle aura pour conséquence l’amélioration des pensions de retraites.

RAPPEL DU CALENDRIER PPCR :

Dès 2017, les attachés des 3 grades du CIGEM (corps interministériel à gestion ministérielle) seront reclassés dans les nouvelles grilles en bénéficiant d’un relèvement de leurs indices majorés et verront une partie de leurs primes transformée en points d’indice.

Dès 2018, nouvelle intégration de primes dans le traitement.

Dès 2019, troisième phase de revalorisation indiciaire :

— pour le 1^er grade (« attachés »,) les indices majorés s’échelonneront de 390 à 673 ;

— pour le 2^e grade (« attachés principaux »), les indices majorés s’échelonneront de 500 à 806 ;

— pour le 3^e grade (« attachés hors classe »), les indices majorés s’échelonneront de 655 à 830.

Dès 2020, création d’un échelon supplémentaire pour le grade d’attaché principal (IM 821).

La commission administrative paritaire des adjoints techniques de formation-recherche (ATFR), réunie le 7 juin 2016, était présidée par Valérie Métrich-Hecquet, secrétaire générale du MAAF. La CFDT était représentée par Corinne Sevin et Martine Beauvois.

Points inscrits à l’ordre du jour

1. Mobilités.
2. Autres mouvements dans le corps (détachements, intégrations, etc.).
3. Point d’information sur les avancements de grade.
4. Définition des critères d’attribution des réductions d’ancienneté.
5. Recours.
6. Questions diverses.

Points 1, 2 et 5

Dans le souci de respecter la vie privée des agents, leurs noms ne figurent pas dans les articles publiés sur notre site, qui est d’accès public. Les agents concernés par ces trois points de l’ordre du jour ont été informés individuellement des résultats les concernant.

Point 3 : information sur les avancements de grade

Pour rappel, les promotions de grades ATFR avaient été prononcées alors que les taux de promotions n’étaient pas encore publiés.

L’administration indique que les taux de promotions 2016 sont conformes à ceux demandés par le MAAF. En conséquence, les agents déjà inscrits aux tableaux d’avancements 2016 pourront donc être promus. Elle informe également que les taux 2017 seront identiques aux précédents.

Elle fait également savoir que la mise en œuvre de l’accord PPCR (parcours professionnels carrière et rémunération) sera applicable dès le 1^er janvier 2017 pour les agents de catégorie C des trois filières. Toutefois, cette mise en œuvre n’aura pas d’impact sur le prochain exercice de promotions. Cette mesure a été confirmée par la DGAFP.

Information CFDT sur le protocole PPCR :

La CFDT est signataire du protocole PPCR. La mise en œuvre pour les personnels de catégorie C sera effective dès 2017 pour se prolonger jusqu’en 2020.

Le 1^er janvier 2017, les agents de catégorie C seront reclassés dans les grilles des nouveaux grades et bénéficieront de 4 points d’indice au titre de l’intégration des primes dans le traitement.

La CFDT demande l’intégration des primes dans le traitement depuis de nombreuses années. Ce dispositif n’est pas à négliger. En effet, il aura pour conséquence d’améliorer les pensions de retraites.

L’architecture actuelle est composée de 4 grades : échelle 3, échelle 4, échelle 5 et échelle 6.

La nouvelle architecture au 1^er janvier 2017 se composera de 3 grades ; les agents seront reclassés dans les grilles des nouveaux grades comme suit :

— échelle 3 : vers le nouveau grade C1

Adjoints administratifs de 2^e classe, adjoints techniques de 2^e classe, adjoints techniques formation-recherche de 2^e classe.

— échelle 4 et échelle 5 : fusionnées vers le nouveau grade C2

Adjoints administratifs de 1^re classe, adjoints techniques de 1^re classe, adjoints techniques de formation-recherche de 1^re classe (ancienne échelle 4) et adjoints administratifs principaux de 2^e classe, adjoints techniques principaux de 2^e classe, adjoints techniques principaux de 2^e classe formation-recherche (ancienne échelle 5).

— échelle 6 : vers le nouveau grade C3

Adjoints administratifs principaux de 2^e classe, adjoints techniquesprincipaux de 2^e classe, adjoints techniques principaux de 2^e classe formation-recherche.

Point 4 : définition des critères d’attribution des réductions d’ancienneté.

L’administration fait savoir que la date d’attribution des réductions d’ancienneté sera effective au 1^er janvier 2016.

— l’effectif du corps à prendre en compte s’élève à 459 agents ;

— nombre de mois à distribuer en 2016 (90% de l’effectif) : 413 mois ;

— reliquat année N-1 (MAAF + Anses) : 25 mois ;

— nombre de bénéficiaires potentiels compte tenu des départs (retraites, radiation…) : 401 agents ;

— nombre d’agents proposés à 1 mois : 398 agents ;

— nombre d’agents proposés à 0 mois : 3 ;

— reliquat éventuel de mois non distribués en 2016 : 40.

La CDFT déplore ce reliquat de 40 mois qui aurait pu être utilisé pour des agents proches de la retraite. Ce reliquat est malheureusement l’effet qui se répercute sur les corps à faible effectif, ce que la CFDT avait dénoncé lors du groupe de travail. Ces 40 mois sont donc définitivement perdus car non utilisés.

IAT des adjoints techniques formation-recherche de l’Anses

La direction de l’Anses indique que le montant moyen de l’IAT (indemnité d’administration et de technicité) devrait être aligné sur celui des agents des autres secteurs du MAAF.

La CFDT se satisfait de cette avancée qu’elle demandait depuis plusieurs années.

La CFDT était représentée par Martine Girard, Dominique Martz, François Rastel et Christian Gandon.

Cette CAP était présidée par Jacques Clément, chef du service des ressources humaines (SRH) du ministère de l’Agriculture.

Points inscrits à l’ordre du jour

1. Mobilités
2. Retour sur le tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint administratif de 1^re classe au titre de l’année 2016
3. Détachements et intégrations
4. Titularisations
5. Recours
6. Bonifications au titre de l’année 2016

Dans le souci de respecter la vie privée des agents, nous avons décidé de pas mettre leurs noms dans les articles publiés sur notre site, qui est d’accès public. Les agents concernés par ces points de l’ordre du jour ont reçu une information personnelle par voie électronique.

Déclaration liminaire de la CFDT

La CFDT souhaite attirer l’attention des membres de la CAP des adjoints administratifs sur les points suivants concernant les rémunérations et les conditions de travail :

Rémunérations

Après 6 années de gel du point d’indice, l’augmentation reste insuffisante… tout particulièrement pour les adjoints administratifs !

Le gouvernement a proposé une augmentation de la valeur du point de 0,6 % au 1^er juillet 2016 et 0,6 % au 1^er février 2017.

Valeur du point d’indice gelée depuis 2010, effets de l’inflation et hausses de cotisations : le cumul conduit à une baisse de 0,5% à 0,7% du salaire net moyen des agents chaque année malgré les avancements d’échelon et de grade.

La CFDT prend acte du dégel de la valeur du point d’indice et elle continuera à peser pour des négociations salariales annuelles et obligatoires.

PPCR

La CFDT a toujours privilégié l’intérêt des agents à toute autre considération. Elle a pris ses responsabilités à l’égard du protocole PPCR qui prévoit une revalorisation de toutes les grilles indiciaires dont celle des adjoints administratifs. Elle considère que cet accord est favorable aux agents en particulier en leur permettant de pouvoir dérouler au moins 2 grades durant leur carrière.

Dès 2017, les agents relevant de la catégorie C verront une partie de leurs primes transformée en points d’indice. Demandée depuis de nombreuses années par la CDFT, cette intégration de primes dans le traitement n’est pas à négliger. Elle se traduira par une amélioration des pensions de retraites.

Dès cette même date, les agents seront reclassés dans les nouvelles grilles en bénéficiant d’un relèvement de leurs indices. Ce relèvement des indices se poursuivra jusqu’en 2020.

Par ailleurs, l’architecture actuelle du corps des adjoints administratifs est composée de 4 grades. Elle sera composée de 3 grades avec la mise en œuvre du protocole PPCR . Cette demande était revendiquée par la CFDT.

Cependant, il convient de souligner un effet pénalisant sur les carrières, lié à la mise en œuvre du protocole PPCR. En effet, certains agents de catégorie C, proposés pour une promotion en catégorie B, pourraient perdre jusqu’à 16 points d’indice. Sont principalement concernés par ce problème les agents de catégorie C du dernier grade. Pour la CFDT, cela constitue une inversion de carrière inacceptable !

La CFDT a déjà évoqué de vive voix ces difficultés avec les services de la DGAFP. Il devient urgent de trouver une solution, notamment par un relèvement des indices des 6^e et 7^e échelons de la catégorie B afin de préserver l’intérêt que présente une promotion dans un corps de catégorie B pour l’ensemble des agents de catégorie C.

Examen professionnel et formation

La CFDT regrette la faible participation des adjoints administratifs à l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’adjoint administratif de 1^re classe. Sur les 20 places offertes, seules 7 ont été pourvues ! Tous les candidats présentés à l’examen ont été admis. Il y a eu seulement 7 lauréats, faute de candidats. Même si le bilan du MAAF révèle la faible attractivité de cet examen professionnel, la CFDT pense au contraire que ce type d’épreuve, comportant un oral unique, reste un dispositif pertinent, à condition qu’il soit largement diffusé aux intéressés et accompagné d’une formation adaptée. La CFDT souhaite qu’à l’avenir la communication soit très ciblée et qu’une formation adaptée soit vraiment proposée aux agents concernés pour permettre une meilleure attractivité de ce type d’épreuve et un résultat correct.

Pour la CFDT ce type d’examen reste un dispositif intéressant comparé à l’examen professionnel de secrétaire administratif (SA), avec épreuve écrite, qui ressemble plus à un concours qu’à un examen professionnel. La CFDT demande que soit généralisé ce type d’épreuve qui permet aux agents de mettre en valeur leur parcours professionnel, sans pour autant devoir se confronter à une épreuve écrite trop sélective.

L’épreuve de cas pratique actuel, qui mobilise une logistique très forte, des déplacements importants des agents et beaucoup de frais ne correspond pas au mieux aux adjoints administratifs qui souhaitent évoluer sur un poste de SA ou qui méritent d’accéder à la catégorie supérieure.

La CFDT confirme que la reconnaissance professionnelle et le changement de grade ou de corps doivent plutôt se réaliser à travers une épreuve de type RAEP, qui permet de valoriser davantage le parcours professionnel tout au long de sa carrière. La CFDT rappelle que cela doit se faire avec un accompagnement personnalisé sur le plan de la formation pour que les catégories C puissent bénéficier de formations adaptées avec des devoirs corrigés en assurant une équité sur le territoire. Les fusions des régions provoquent des distances plus importantes pour se rendre sur les lieux de formation, ce qui représente aussi un frein pour les agents. La CFDT demande au MAAF d’être vigilant pour que les personnels de catégorie C, souvent moins bénéficiaires de formations, ne soient pas pénalisés d’avantage par ces restructurations !

Rifseep

La CFDT s’est toujours opposée à la rémunération au « mérite ». Elle a toujours défendu un rééquilibrage des rémunérations qui favorise l’indiciaire plutôt que l’indemnitaire. L’objectif d’alignement par le haut, revendiqué par la CFDT, doit permettre, à terme, l’intégration des primes dans le traitement… ce que ne permet pas le Rifseep !

La CFDT souhaite avoir la confirmation de la date effective de la mise en place du Rifseep pour les adjoints administratifs en 2016, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre en précisant son rétroplanning.

La CFDT s’étonne qu’un état des lieux ne soit toujours pas réalisé avec précision et diffusé pour connaître la répartition des adjoints administratifs dans chacun des groupes de fonction.

La CFDT demande de quelle façon vont être répartis les agents dans les groupes 1 et 2.

La CFDT confirme que les Igaps de certaines régions ont demandé en mars 2016 une enquête auprès des établissements pour que les chefs de service puissent proposer une répartition des groupes pour les ATFR. À notre connaissance, il n’en est rien pour les adjoints administratifs ! La CFDT demande que chaque chef de service soit sollicité pour faire une évaluation précise et objective afin que tous les agents concernés soient classés dans un groupe de fonction en respectant une répartition la plus fidèle à la réalité du terrain. Trop souvent ce type d’enquête n’est pas anticipé et est souvent réclamé dans l’urgence ! La CFDT demande que cette enquête soit réalisée très prochainement, afin que la répartition dans les groupes 1 et 2 pour les catégories C ne soit pas simplement du hasard.

La CFDT ne se satisfait pas d’un simple échantillonnage, elle souhaite qu’un état des lieux concret et réaliste soit réalisé sur le terrain, d’autant que les adjoints administratifs ne bénéficient pas de la PFR.

Par ailleurs, la CFDT demande que la cotation de chacun des postes qui paraissent à la mobilité soit précisée en annexe. En effet, l’importance du groupe sera déterminante et il est possible que cela risque de provoquer une réduction de la mobilité dans un corps où les postes ouverts à la mobilité sont déjà peu nombreux.

Pour la CFDT, c’est aussi le risque pour certains agents de voir diminuer leur rémunération dans le cas d’un reclassement de poste. Le maintien a minima du montant des primes doit être assuré.

Conditions de travail

Les conditions de travail continuent de se dégrader dans de nombreux services. C’est tout particulièrement vrai dans les services déconcentrés : adjoints administratifs des DRAAF impactés par la réforme territoriale, agents des directions départementales interministérielles dans les SEA et dans d’autres services sous tensions, mais cela concerne aussi des agents en administration centrale,
dans l’enseignement ou dans les établissements publics.

En ce qui concerne les risques psychosociaux et le mal-être au travail, la CFDT souligne la problématique de certains départements pour lesquels il n’y a pas de médecin de prévention depuis le 1^er janvier 2015. Où en sont les conventions avec le ministère et les médecins de prévention ?

Enfin qu’il s’agisse de la mise en œuvre de la charte des temps, de la récupération des heures supplémentaires ou encore du télétravail, la CFDT rappelle que les personnels devront pouvoir bénéficier de ces avancées dans de bonnes conditions. Il s’agit toujours de rendre des marges d’autonomie et de la sérénité aux agents en fiabilisant, par un pilotage efficace et responsable, la gestion des ressources humaines.

Frais de déplacement

La CFDT rappelle que les frais de déplacement concernant les élus sont remboursés plusieurs mois après, ce qui représente une avance de trésorerie pour les agents, alors que ces remboursements devraient avoir lieu le mois suivant la dépense.


Pour terminer, nous remercions l’équipe du BBC pour le travail réalisé dans des conditions de plus en plus difficiles.

Réponses de l’administration aux déclarations liminaires

Réforme territoriale

Les agents ne doivent pas être impactés par la mobilité, car la mobilité ne doit pas être obligatoire. Par contre des changements de fonctions sont possibles. Les IGAPS doivent être sollicités par les agents dans l’accompagnement territorial. L’organisation interne induit des modifications, mais cela est fait avec des concertations importantes à travers des réunions dédiées. Les DRAAF conserveront leurs multi-sites.

Le MAAF reste très mobilisé pour veiller au bon déroulement de cette fusion territoriale. L’attention des DRAAF a été appelée sur le suivi des agents impactés avec l’appui des IGAPS pour s’assurer que chacun retrouve un travail adapté par rapport à son souhait ainsi qu’un dispositif financier si nécessaire. Le président de la CAP est prêt à corriger les situations ponctuelles, notamment pour les changements de fonction en DRAAF, suite à la fusion des régions.

La CFDT reste vigilante sur les situations individuelles.

Les services d’économie agricole (SEA)

La réforme de la PAC a entraîné une révision des calendriers pour tous les services impactés par cette réforme. Les services économiques agricoles traversent des périodes difficiles avec la gestion de la PAC campagne 2015 et campagne 2016. Les agents du SEA ne doivent pas endosser la responsabilité de ces actions. Les moyens en vacataires ont été triplés cette année car la charge de travail est liée à des circonstances exceptionnelles. Pour les agents du SEA, les priorités sont les avancements, car face à ce problème conjoncturel il n’est pas envisageable de mettre en place des moyens permanents. Il manque pourtant de titulaires pour encadrer les nombreux vacataires.

PPCR et requalification

Sur 4 ans il y a eu plus de postes de SA ouverts. La question de l’inversion de grille est un risque bien identifié qui concerne les agents proches de la retraite, qui ne pourront donc pas valoriser leur passage dans le corps supérieur. Il faudra faire attention à ne pas proposer des agents pour lesquels la promotion aurait un effet négatif. C’est bien aux IGAPS de vérifier que ces agents ne soient pas pénalisés par rapport à d’autres agents. Le MAAF reste dans l’attente de corrections systématiques à l’échelle de la fonction publique.

Comme l’a indiqué la CFDT dans sa déclaration liminaire, ces difficultés ont été évoquées de vive voix avec les services de la DGAFP. Il devient urgent de trouver une solution notamment par un relèvement des indices des 6^e et 7_e échelons de la catégorie B afin de préserver l’intérêt que présente une promotion dans un corps de catégorie B pour l’ensemble des agents de catégorie C.

Rifseep

La décision de la Fonction publique est de passer au Rifseep les adjoints des 3 secteurs (administratif, technique et formation recherche).
Un groupe de travail concernant les catégories C doit se réunir le 21 juin.
Il y a une très forte différence de gestion sur l’indemnitaire en fonction des grades, échelons et corps ou le secteur d’emploi (services déconcentrés, enseignement agricole…).
Le régime indemnitaire doit être essentiellement lié au grade. Il n’y aura pas de perdants avec le passage au Rifseep, car il y aura une garantie de maintien du salaire actuel. Toutes les organisations syndicales ne sont pas favorables aux modulations de prime ; pour l’administration, le Rifseep est le moins modulable des processus.

Examen professionnel

L’administration confirme les deux modes d’accès pour le changement de corps, par la voie de l’examen professionnel et par la liste d’aptitude.

Au vu des demandes des organisations syndicales, l’administration va se rapprocher du bureau des concours pour obtenir des explications concernant les anomalies qui se sont produites lors des deux dernières sessions (session 2015 : les agents ont passé l’examen pro qui a été annulé sans explication de la part de l’administration et ont dû repasser une seconde fois cet examen ! session 2016 : date de l’examen reporté, consignes contradictoires suivant les centres d’examens, comme la possibilité d’avoir ou non une calculette…).

Médecin de prévention

C’est un vrai point de vigilance pour l’administration. Dans certains départements, il n’y a toujours pas de médecin de prévention depuis janvier 2015 ! Chaque région doit faire le nécessaire, mais l’offre médicale est insuffisante. Si la gestion était nationale, cela permettrait de mieux répartir les médecins.

Formation continue

Les moyens sont constants, même si le programme 215 a subi des coupes.

Mobilité

Certains postes susceptibles d’être vacants sont fermés ou n’apparaissent pas. Le MAAF est très attaché à la règle des 3 ans, toutefois il peut revoir la demande de mobilité d’un agent en cas de situation particulière.

L’administration a fait un rappel sur le fait que les discussions sur les fins de carrière des catégories C ne dépendent pas du MAAF, mais bien de la Fonction publique.
La DGER précise que dans le cas d’un départ à la retraite d’un agent sur un poste en surnombre, le poste est généralement fermé.

La CFDT était représentée par Nadou CADIC et Philippe HEDRICH.

La CAP était présidée par Cécile AVEZARD, Directrice des Ressources Humaines au SG du MEEM, avec Jacques CLÉMENT, Directeur des Ressources Humaines au SG du MAAF, en présence de la Cheffe de Corps, Anne-Marie LEVRAUT.

A télécharger

Le projet d’accord sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) a été signé.

Celui-ci pose les nouveaux principes de la politique de rémunération dans la Fonction publique. Il met en place une restructuration des grilles de rémunération des corps et cadres d’emplois des catégories A, B et C, qui sera mise en œuvre de 2016 à 2020 afin de mieux reconnaître les qualifications des fonctionnaires et de leur garantir des carrières plus valorisantes.

Les tableaux du document présentent l’évolution de la revalorisation des grilles des agents de catégorie B relevant du nouvel espace statutaire (NES) sur la période 2016 à 2018, en application du décret 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l’État.

Le 1^er janvier 2016, les agents de catégorie B bénéficieront d’un transfert de 6 points d’indice au titre de l’intégration des primes dans le traitement.

Le 1^er janvier 2017, les agents seront reclassés dans les nouvelles grilles revalorisées.

Le 1^er janvier 2018, les agents bénéficieront de la dernière vague de revalorisation des indices.

• – l’établissement de la liste des promouvables au moyen d’une fiche de carrière à remplir pour tous les attachés principaux classés au 6ème échelon de leur grade et au-delà,
• – l’établissement des fiches de proposition.

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Les représentantes CFDT étaient : Emmanuella Scetbun, titulaire, Sybille Gantois et Manuela Maïtia, expertes.

Ordre du jour

1. Mobilités.
2. Liste d’aptitude pour changement de grade au titre de l’année 2016, plan de requalification changement de corps (passage de C en B) au titre de l’année 2015.
3. Intégrations.
4. Détachements.
5. Titularisations.
6. Recours.
7. Bonifications au titre de l’année 2015.
8. Divers.

Déclaration liminaire de la CFDT

Dans un contexte budgétaire tendu, la CFDT s’interroge sur le devenir des agents et sur le statut des fonctionnaires.

La réforme territoriale, l’évolution dans l’organisation du temps de travail, sont des sujets qui inquiètent vivement les agents. Dans ce contexte, ils ne saisissent pas le sens réel et l’intérêt de cette réforme. Force est de constater que la mise en place des différents dispositifs d’accompagnement est assez « lente ». Le problème des multi-sites ainsi que leur devenir sont une source supplémentaire de stress, tout comme l’organisation du travail (télétravail) où nous n’en sommes qu’aux prémisses. Tous ces événements font que les agents se sentent démunis et impuissants. Les agents ne se sentent pas suffisamment informés et accompagnés et pis encore mal récompensés.

La CFDT a fait les constatations suivantes :

— Plan de requalification de C en B

Le corps des SA, féminisé pour 84%, compte 3 444 agents.
Le plan de requalification de C en B est une juste reconnaissance de leur engagement pour les adjoints administratifs. Ce plan de requalification n’est il pas l’opportunité d’envisager un plan de requalification de B en A compte tenu du fait que le grade de classe exceptionnelle ne compte pas moins de 1319 agents ?
Le niveau de qualification toutes voies de recrutement confondues est de plus en plus élevé et les agents recrutés sont sous-rémunérés.

Le plan de requalification de C en B qui se poursuivra sur les années 2016, 2017 et 2018 prévoit 50 postes pour cette CAP sur la liste d’aptitude. L’administration n’annonce pas pour l’instant de plan de B en A mais s’engage à faire remonter les propositions à la DGAFP.

— RIFSEEP

Cette prime remplacera la PFR qui posait problème, notamment parce que la part liée aux résultats était trop importante. À ce titre, elle générait de nombreuses inégalités de traitement.

La CFDT rapppelle qu’elle cherche à obtenir un rééquilibrage des rémunérations favorisant l’indiciaire plutôt que l’indemnitaire. L’objectif d’alignement par le haut, revendiqué par la CFDT, doit permettre, à terme, l’intégration des primes dans le traitement… ce que ne permet pas le RIFSEEP !

Sur le terrain, les agents se demandent comment l’administration s’y est prise pour les reclasser dans les différents groupes de fonctions. De la même façon, il se demandent comment sera évaluée l’expérience professionnelle des agents.

L’administration est actuellement dans l’impossibilité d’évaluer l’expérience professionnelle des agents dans le dispositif de la prime. Le problème est interministériel et les solutions risquent d’être difficiles à trouver.

— PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) :

La CFDT souhaiterait connaître les modalités pratiques de mise en œuvre du PPCR en 2016. Elle considère que cet accord est favorable aux agents en leur permettant de pouvoir dérouler deux grades durant leur carrière. Néanmoins, il ne répond pas à la baisse du pouvoir d’achat lié au gel de la valeur du point d’indice.

Les agents ont le souci du service public et le sens du devoir bien accompli. Certains peuvent se retrouver en difficulté et en souffrance dans l’exercice de leurs responsabilités. Les fonctionnaires ne sont pas des privilégiés.

Points 1 à 5

Point 1 (mobilités), point 2 (liste d’aptitude pour changement de grade au titre de l’année 2016, plan de requalification changement de corps (passage de C en B) au titre de l’année 2015),  point 3 (intégrations), point 4 (détachements) et  point 5 (titularisations) :

Les résultats ont été transmis par la CFDT par un courriel personnel à tous les agents concernés.

Point 6 : recours

Cinq recours concernent une demande de révision de la part fonction 2014 de la PRF (3 avis partagés et 2 avis défavorables).
Un recours porte sur la prime de fonction et de résultat : avis favorable pour 3,5.
Un recours relatif à la part fonction de la PFR reçoit un avis défavorable.
Un recours relatif à la révision de l’entretien professionnel : avis favorable sur proposition de l’IGAPS.
Un recours portant sur la modification de la fiche de poste recueille un avis défavorable de la CAP.

Point 7 : bonifications

Attribution des réductions d’ancienneté au titre de 2015. L’année de référence est 2014, la date d’attribution est le 1^er janvier 2016.

Effectifs du corps à prendre en considération : 3 063.
Nombre de mois à distribuer en 2016 : 2 790.
Nombre de bénéficiaires potentiels compte tenu des départs : 2 950.
Nombre d’agents proposés à un mois de réduction d’ancienneté : 2 948.
Nombre d’agents proposés à zéro mois d’ancienneté : 2.
Nombre d’agents proposés à un mois de majoration d’ancienneté : 0.
Reliquat éventuel de mois restant non distribués au titre de 2016 : 0.

Critères d’attribution : exclusion des agents en fin de fonction, exclusion des agents en carrière inactive, tri sur les agents ayant obtenu le moins de bonification dans les années 2011, 2012 et 2013 ; à égalité, attribution aux agents ayant le plus d’ancienneté dans le corps.

Point 8 : divers

La CFDT a interrogé l’administration sur :

— les RTT dans l’enseignement : la note de service DGER/SDACE/C2001 du 06/12/2001 est elle toujours d’actualité ?

L’administration a confirmé que la note de service était toujours d’actualité et qu’il n’y avait pas de RTT dans l’enseignement.

— la baisse du taux de la part résultat lorsque l’agent change de grade.

Cela relève de la note de service :SG/SRH/SDMEC/2015-596 du 16/07/2015.

Le plan de requalification de C en B est très en dessous des besoins du terrain !

Pour les adjoints administratifs, le plan de requalification de C en B, qui est mis en œuvre au cours des années 2015-2018, est vraiment dérisoire par rapport au nombre d’agents réellement concernés (près de 3 800 adjoints administratifs).

L’objectif de ce plan est de porter le taux de promotion de C en B de 20 % à 50 %. Même si cette progression de 30 points semble très forte, ces chiffres doivent être nuancés et ne doivent pas faire oublier que la très grande majorité des adjoints vont rester en catégorie C !

Pour la CFDT, ce plan de requalification constitue certes une avancée, mais il est malheureusement loin d’être à la hauteur des besoins. Les calculs ci-dessous le démontrent très concrètement.

Il faut rappeler que le taux de promotion s’applique à 5% des effectifs du corps d’accueil (SA).

Pour 2015, l’effectif du corps des SA était de l’ordre 3 300 agents, soit 3 300 x 5% = 165 agents. C’est à cet effectif de 165 agents que l’on applique le taux de promotion de 50%. Il y aura donc seulement 82 promotions possibles en 2016.

Ces 82 promotions sont réparties de la manière suivante :

— 30% sont réservées à l’examen professionnel, soit 25 postes.

— 70% sont réservées pour l’avancement au choix, soit 57 postes.

Avec l’ancien taux de promotion de 20 %, 33 promotions auraient été possibles en 2016 ; 44 promotions de plus marquent donc un petit progrès bien insuffisant.

En effet, la CFDT a toujours demandé que ce nombre soit bien supérieur à ce qu’il est aujourd’hui. Seulement 82 promotions possibles, soit 2,16% du corps des adjoints administratifs qui compte quelque 3 800 agents !

Pour la CFDT, cette situation est totalement injuste, car elle ne permet pas aux agents d’avoir une promotion convenable dans leur carrière. Cela est d’autant plus incohérent que le ministère, lui même, précise que deux-tiers des adjoints administratifs exercent des missions qui relèvent de la catégorie B…  Or, à la fin du plan, moins de 10% des adjoints auront eu une promotion.

La CFDT est déterminée à combattre toutes ces formes d’injustice.

Les représentants CFDT à la CAP des adjoints administratifs : Martine Girard et François Rastel.

L’Ufetam a publié un document qui intéressera tous les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) soucieux de faire avancer leur carrière.

Ce document a été préparé par les élus CFDT à la CAP des IPEF ; il est à destination de tous les IPEF promouvables pour les tableaux d’avancement 2017 (certains le sont depuis plus de 15 ans !). Le mois d’avril est, en effet, la période où commencent les processus de sélection et de désignation des agents qui seront promus après la CAP de décembre 2016.

Ce document rassemble donc toutes les informations et les conseils pour aborder avec succès ce long processus.

Calendrier prévisionnel 2016 des commissions administratives paritaires (CAP) pour le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF).

• CAP « cycle orphelin » : jeudi 11 février 2016
• CAP mutations (1) : jeudi 2 juin 2016
• CAP mutations (2) : jeudi 3 novembre 2016
• CAP avancements : jeudi 1^er décembre 2016

Suite aux recommandations du rapport Roche (CGAAER-CGEDD) concernant le parcours professionnel des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF), la CFDT présente son positionnement, dans un document de 10 pages (ci-dessous).

A télécharger

A télécharger

Note de service SG/SRH 2015-659 du 29 juillet 2015 relative à l’indemnité de performance et de fonctions (IPF) allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés au MAAF à l’exception des IPEF affectés dans les EPLEFPA.

A télécharger