La CFDT était représentée par Alexandra Cauquil, Nathalie Thieriet et Béatrice Vallantin.

Décret 2017-171 du 10 février 2017 fixant l’échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A

Une présentation synthétique a été faite, par l’adjointe de la directrice des ressources humaines, de ce projet de décret afférent à la mise en œuvre des mesures du protocole PPCR ¹.

Ce décret vise à intégrer à l’échelonnement indiciaire des deux corps les revalorisations mises en œuvre au ministère de la recherche. Ces mesures qui concernent nombre de directeurs et chargés de recherche de l’Agence doivent représenter une réelle valorisation, harmoniser les intitulés de grade et ont pour objectif d’améliorer le déroulement de carrière.

À noter que chaque agent concerné passera à l’échelon équivalent ou immédiatement supérieur et que lorsque la date d’application à l’Anses sera, pour des raisons purement techniques, retardée par rapport à la date d’effet, un rappel sera effectué.

La CFDT a émis un avis favorable à ce projet de décret.

Cumul d’activité des agents contractuels

Ce point prévu au prochain conseil d’administration ayant été reporté au conseil suivant, il est aussi reporté au prochain CT. Il s’agit pour les agents contractuels de l’Agence d’être soumis aux règles prévues par l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 posant le principe d’une interdiction de cumul sauf autorisation au cas par cas par l’autorité hiérarchique.

Jours de fermeture obligatoire en 2018 pour l’Anses

Les jours sont fixés aux 24 et 31 décembre 2018, dégageant ainsi des ponts les 24-25 décembre et les 31 décembre-1^er janvier.

La CFDT a émis un avis favorable à ces dates.

Bilan de formation 2016

2455 stagiaires ont été formés en 2016 — 1670 femmes et 785 hommes — représentant 1091 agents (79,8 % du nombre total d’effectif), pour un coût de 828 000 €. L’effort de mutualisation a permis de former plus d’agents (985 agents ont été formés en 2014 et 1063 en 2015).

Les RP ont demandé une comptabilisation des agents considérés comme formateurs internes. À noter que la formation interne est assurée par des formateurs occasionnels, à distinguer de la formation à poste de travail donnée par un collègue.

État d’avancement du Contrat d’objectifs et de performance (C.O.P.) 2018-2022

Une mission interministérielle d’évaluation du C.O.P. Anses 2012-2017 a tiré un bilan plutôt positif du premier C.O.P.de l’Agence, même s’il était imparfait dans sa construction. Sur la base du premier C.O.P., les recommandations de la mission ont été intégrées au projet du nouveau C.O.P. Les groupes de travail ont produit des objectifs et des indicateurs, la structure du prochain C.O.P. reposant sur cinq axes stratégiques et objectifs prioritaires.

Un groupe de travail « ressources humaines » sera mis en place tout début novembre sur le projet du C.O.P., qui sera soumis au conseil d’administration de novembre prochain.

La CFDT ayant souligné l’importance des moyens nécessaires à mettre en œuvre pour assurer les missions de l’Agence, le directeur général a assuré qu’il conviendra d’adapter les moyens aux missions, à la hausse comme à la baisse. Cependant une répartition des moyens envisagés sera effectuée plutôt que l’abandon de certaines missions puisqu’en raison des réductions d’effectifs et de budget prévues sur les 5 ans à venir pour les agences sanitaires il y aura nécessairement des choix à effectuer dans nos priorités, avec transferts de moyens.

Mise en œuvre d’un site unique de gestion des déclarations publiques d’intérêt (DPI)

Le ministère de la Santé vient de mettre en place un site unique dédié à la gestion des DPI et commun aux organismes de la décision et de l’expertise sanitaire. Ce site se substituera au site de déclaration de l’Anses et les données déjà renseignées ont été intégrées directement au nouveau site.

La campagne de mise à jour des cordonnées sera lancée prochainement.

L’équipe d’appui à l’expertise reste en place et servira d’interface lors de la démarche d’activation des comptes, de connexion et d’initialisation des mots de passe.

Modification du contrat de travail des agents contractuels suite à leur départ dans le secteur privé

Les contrats CDD et CDI sont rendus cohérents avec le décret 2017-105 du 27 janvier 2017, et sont désormais accompagnés d’une note informative précisant le sujet.

La CFDT a annoncé qu’elle était en cours de proposition en intersyndicale auprès de la DGAFP afin que la commission de déontologie s’adjoigne des experts sur les agences sanitaires afin de l’éclairer sur nos métiers, difficiles à appréhender pour des non-spécialistes. Elle a demandé au directeur général s’il pouvait porter aux autres agences sanitaires cette proposition de solution afin de mutualiser les efforts. Le directeur général précise que ce point a été abordé au CASA ² et qu’un type d’action inter-agences serait à mettre à l’étude. Un chantier sur les intitulés des postes et les fiches de poste sera ouvert en groupe de travail « ressources humaines ».

Politique RH, portabilité et loi Sauvadet

Le départ dans le privé devenant plus difficile, la CFDT a interrogé la direction sur la politique de la RH, notamment en matière de changement de catégorie et sur la portabilité interagences-ministères des agents contractuels afin de faciliter le développement de leur carrière. Le décret de 2003 s’appliquant aux agences sanitaires, s’il prévoit bien la mobilité entre agences et facilite le droit au retour des contractuels pendant la période d’essai, ne prévoit pas le détachement. Il y aurait du sens à discuter en interagences des ajustements techniques à apporter au décret de 2003 mais les grilles ne sont pas toujours favorables aux agents de l’Anses et la direction craint que les éléments de discussion ne puissent être maitrisés en faveur de l’Agence. Selon la direction, il ne peut y avoir de portabilité car il n’est pas possible de transférer la responsabilité morale en tant qu’employeur.

La politique RH et les changements de catégorie seront étudiés en GT RH au dernier trimestre 2017, et la direction souligne que nous sommes la seule agence sanitaire à effectuer encore des changements de catégorie.

Le RIFSEEP : statut formation recherche

Le RIFSEEP ³ n’a pas été appliqué dès le départ par l’Agence au statut formation-recherche comme pour les autres corps. Il sera donc rétroactif au 1er septembre 2017. L’Anses répartira ainsi les agents par fonction et corps dans des groupes de fonctions-cibles correspondant à des groupes RIFSEEP avec plafonds et planchers.

Mise en œuvre des décrets du 10 mai 2017 (n° 1054 et 1056) précisant certaines dispositions applicables aux corps relevant de la catégorie A

Ces mesures concernent les ingénieurs de recherche, ingénieurs d’étude, assistants ingénieurs et seront avantageuses pour les agents. Lorsque la date d’application de l’Anses sera postérieure à la date d’effet, il y aura un rappel rétroactif.

Fiches de poste et intitulés de poste

La CFDT a interrogé la direction sur les remontées faites par certains agents et managers sur les changements d’intitulés à apporter aux fiches de poste dans certaines directions : il aurait été demandé que l’intitulé de la fiche métier devienne l’intitulé de la fiche de poste. Les explications de la direction n’étant pas probantes, il a été décidé de préciser ce point lors d’une réunion à organiser.

La CFDT a par ailleurs signalé que certains agents n’avaient toujours pas de fiche de poste et que les fiches d’écarts n’étaient pas prises en compte l’an suivant. En réponse, la DRH précise que la procédure pour les fiches d’écart est maintenant éditée par les acteurs, et que 100 % des agents doivent avoir leur fiche de poste. Un encart sera mis dans Anses Hebdo pour redonner les informations nécessaires.

Télétravail

À la demande de la CFDT, un bilan des demandes de télétravail et des refus sera présenté en GT RH et en CT. Une lettre de motivation doit être produite par l’agent demandeur, afin d’éclairer la DRG lors des arbitrages. La DRH répondra aux questions qui pourront lui être adressées par les agents, et elle précise que les diverses déclarations doivent être jointes au dossier de demande (conformité de l’installation électrique notamment).

Indemnité kilométrique en cas d’utilisation des vélos

La CFDT ayant relancé ce point, la direction prendra contact avec le MAA sur les mesures mises en œuvre.

Covoiturage

La CFDT ayant relancé ce point, la direction répond à nouveau qu’elle ne souhaite pas le mettre en œuvre, sauf en cas de grève (problèmes d’assurance, de confidentialité…). La CFDT regrette que l’Agence ne puisse le réaliser, alors que les 13 000 agents de quatre sites franciliens du ministère de l’Économie et des Finances vont pouvoir bénéficier d’un service de covoiturage.

Réévaluation de l’indemnisation des repas de 15 €

À la demande d’agents de province, la CFDT a demandé s’il était possible de réévaluer l’indemnité, qui permet difficilement d’avoir un repas complet à Paris et dans les grandes villes. La direction n’y est pas favorable.

(1) PPCR : Parcours professionnels, carrières et rémunérations.
(2) CASA : Comité d’animation du système d’agences.
(3) Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Le groupe de travail portant sur le bilan 2016 de la déprécarisation s’est réuni le 5 septembre, sous la direction de Jean-Pascal Fayolle, chef du service des ressources humaines du MAA.
La CFDT était représentée par Philippe Hedrich (SGEN-EAP), Frédéric Mahé et Pierre Jouvanceau (SPAgri-CFDT).

Analyse de la campagne 2016

Tous corps confondus, le nombre total de postes offerts s’est élevé à 657, pour un vivier de 1900 candidats potentiels (1100 au titre du 1^er vivier, 800 au titre du second). Or, le nombre de candidats admis à concourir est largement inférieur au nombre de postes : seulement 429 candidats. Le document remis par l’administration faisait état de 213 lauréats, mais les résultats n’étaient pas encore connus pour le corps des adjoints administratifs, les épreuves orales n’étant pas terminées au moment de la réunion du groupe de travail. Il est, finalement, de 251 reçus en liste principale, auxquels il faut ajouter 10 reçus en liste complémentaire (voir notre tableau en fin d’article).

En moyenne, plus d’un candidat sur deux est donc devenu lauréat, mais le nombre de postes pourvus est d’à peine 40%.

L’analyse par corps montre de fortes disparités. Le plan de déprécarisation 2016 s’adressait pour une part importante à l’enseignement, aux techniciens supérieurs et aux opérateurs. Or, ce sont les secteurs où le nombre d’inscrits est parmi les plus faibles. En moyenne, tous corps confondus, on compte 0,7 candidat pour un poste offert. Les cas extrêmes concernent le corps des ISPV (trois candidats pour un poste, 100 % des postes pourvus) et, à l’opposé, les 19 postes d’adjoints techniques proposés pour l’ONCFS et pour lesquels aucun candidat ne s’est déclaré.

Le taux global moyen de postes pourvus est de 38 %, avec des variations parfois très importantes selon les secteurs. Ainsi, tous les postes ont été pourvus pour le secteur formation-recherche (TFR et ATFR du supérieur) et chez les ISPV. A l’opposé, le résultat est inférieur à 30 % pour les adjoints techniques ou les attachés, et à 20 %, voire moins, pour les techniciens supérieurs et les PLPA.
Quant aux taux de réussite (ratio lauréats/candidats), il est lui aussi très variable : entre 30 % (ATFR du supérieur) et 100 % (TFR du technique, adjoints techniques), avec une moyenne à 59 %.

À noter que, pour les adjoints administratifs, le nombre de postes initialement prévu pour les opérateurs (50 postes, dont 42 pour l’ONCFS, pour lequel il n’y a eu qu’un seul candidat) n’a pas fait recette : seulement 9 lauréats. En revanche, malgré seulement 13 postes ouverts pour le MAA, le nombre de lauréats dans ce secteur s’élève à 29, soit… 223% de réussite ! Comme indiqué en tête de cet article, ces résultats ont été communiqués postérieurement à la réunion du présent groupe de travail, et n’ont donc pas pu faire l’objet d’explications directes. La CFDT a donc saisi l’administration sur ces chiffres étonnants. Une fois les 13 postes MAA pourvus, que deviendront les 16 lauréats restants ? Seront-ils affectés chez les opérateurs ? Et sur quels critères s’effectuera la répartition ? Nous attendons toujours les explications du ministère à ce sujet.

Pour la CFDT, comme pour les autres organisations syndicales, le très faible nombre de candidats signale à l’évidence une forme d’inadéquation entre le cadre de la déprécarisation et la réalité du terrain. L’obligation de mobilité en cas de réussite, parfois double comme dans le corps enseignant (à l’issue du concours, puis à la titularisation), est sans nul doute un des freins les plus puissants à l’inscription aux concours. Mais la question de l’adéquation entre la forme du concours, assez « académique », et le vécu des candidats, relevant davantage de la pratique professionnelle, peut également être posée. Enfin, la formation mise en place, principalement orientée vers le dossier RAEP, est-elle suffisante pour préparer les candidats ?

L’administration reconnaît ne pas pouvoir expliquer cette désaffection de candidats. Elle est consciente de la perte d’attractivité d’un certain nombre de métiers, qui pourrait en être une des causes. Mais elle réfute toute idée d’adaptation du concours, en rappelant que la déprécarisation doit respecter les règles d’entrée dans la fonction publique, y compris pour ce qui concerne la mobilité (même si, dans les faits, les situations des candidats sont examinées individuellement pour en réduire autant que possible les contraintes). Par ailleurs, pour ce qui est de l’évaluation, les jurys sont identiques à ceux des concours internes… et leurs décisions sont souveraines. Quant à la formation, le nombre d’inscrits est très faible (25 attachés, 95 IAE et 148 enseignants, par exemple) et, en outre, près d’un tiers des formés ne se présentent pas aux concours.

Abattoirs

La CFDT rappelle le problème de l’éternelle reconstitution du « stock » de contractuels dans les abattoirs. Le manque patent d’attractivité de ces métiers et les conditions de travail particulièrement difficiles augmentent la précarité et interdisent la constitution d’équipes pérennes. Par ailleurs, l’obligation faite aux ISPV ayant réussi le concours d’effectuer une mobilité renforce cette fragilité.

L’administration rappelle que le corps des ISPV est le seul de catégorie A+ à bénéficier du plan de déprécarisation, et que l’obligation de mobilité est liée à l’année de scolarité imposée après la réussite au concours. Les techniciens supérieurs sont, quant à eux, majoritairement affectés sur place. La DGAL reconnaît toutefois bien volontiers que le manque d’attractivité des métiers d’abattoir est un vrai problème, mais elle aurait tendance à considérer qu’il s’agit davantage d’un problème de communication à adapter aux changement sociétaux concernant l’alimentation carnée que d’un problème intrinsèquement lié aux conditions de travail…

Services d’économie agricole

Dans les SEA, nombre de contractuels recrutés pour faire face au surcroît de travail vont arriver au terme de leur contrat. Ils ne pourront ni voir leur contrat renouvelé, ni bénéficier du plan de déprécarisation. Les organisations syndicales dénoncent cette situation qui, outre ses implications humaines, va à l’évidence fragiliser les SEA, déjà dans une situation difficile.

L’administration reconnaît que la seule solution pour ces personnels sera de passer le concours (interne ou externe) de technicien supérieur qui aura lieu en février 2018 (inscriptions à partir d’octobre 2017). Une formation à distance sera mise en place sous la responsabilité d’AgroSup.

Les organisations syndicales demandent que les contractuels qui se seront inscrits au concours puissent bénéficier d’une prolongation temporaire de leur contrat au minimum jusqu’à la date de publication des résultats.

L’administration s’engage à en demander l’autorisation.

Perspectives 2018

Les postes ouverts au titre de la poursuite du plan de déprécarisation en 2018 seront annoncés au CTM budgétaire du 27 septembre 2017. Le groupe de travail devrait se réunir vers la mi-octobre pour examiner ces décisions et définir le calendrier.

N’hésitez pas à nous contacter.

Liens utiles :

– pour l’enseignement agricole technique et supérieur : compte rendu du groupe de travail déprécarisation, spécial enseignement, par le SGEN-EAP ;

– notre article sur le bilan de la première campagne de déprécarisation 2013-2015 (notamment le tableau analytique en p. 6 de la pièce jointe).

Tableau des résultats par corps pour l’exercice 2016 :

La commission consultative paritaire des agents contractuels (CCD-CDI) du MAA au eu lieu le 1er juin 2017. Elle était présidée par Noémie Le Quellenec, sous-directrice des carrières et de la rémunération (SDCAR), au SRH.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard et Frédéric Isoard.

Cette CCP était principalement consacrée à l’examen des demandes de mobilité des agents en CDI. Les résultats ont été transmis par la CFDT par un courriel personnel à tous les agents contractuels.

Dans cette instance, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire. Vous en trouverez ci-dessous la transcription, dans laquelle ont été intégrées les réponses de l’administration.

Plan de déprécarisation

Régulièrement portée au niveau de la Fonction publique par la CFDT, la prolongation de 2 ans du plan de déprécarisation, dit Sauvadet, a été officialisée par la loi déontologie du 3 août 2016. Des concours pourront être organisés jusqu’en mars 2018.

Parallèlement, les critères d’éligibilité aux concours professionnalisés ont aussi été modifiés : sur les 4 ans d’ancienneté auprès du même employeur, requis au moment du concours, les 2 ans exigés initialement avant 31 mars 2011 ont été décalés au 31 mars 2013. Cette modification a induit un nouveau vivier de contractuels éligibles dont certains seront titularisés à la suite des sessions qui ont été organisées fin 2016-début 2017.

Nous demandons qu’une dernière vague de concours professionnalisés soit organisée fin 2017-début 2018.

L’administration précise qu’elle n’a pas encore tous les résultats des derniers concours organisés. Un bilan sera fait ; en fonction de ce bilan, des décisions seront prises concernant l’ouverture de nouveaux concours.

La CFDT fait remarquer que les premiers résultats d’admissibilité, notamment pour les IAE, sont très inférieurs au nombre de postes ouverts. Ce premier constat pose la question de l’organisation de ces concours et indique qu’un certain nombre d’agents resteront sur le côté, d’où la nécessité d’ouvrir de nouveaux concours.

L’administration, consciente de cette situation, a engagé une réflexion sur des adaptations possibles de ces concours.

Régime juridique applicable aux agents contractuels du ministère de l’Agriculture

La CFDT salue le travail réalisé avec le SRH sur les conditions d’emploi des contractuels du MAA.

La note de service publiée le 19 juillet 2016 a notamment prévu des avancées sur la procédure de réévaluation de la rémunération des contractuels, a minima tous les 3 ans.

Nous constatons cependant que ces procédures de réévaluation sont loin d’être uniformément appliquées, dans les différentes structures déconcentrées du MAA comme en administration centrale.

La CFDT demande qu’un état des lieux soit établi par le SRH et les IGAPS et qu’une doctrine pour corriger les inéquités soit discutée en groupe de travail.

Certains agents contractuels n’ont parfois pas eu de revalorisation depuis plus de 12 ans. Les demandes de revalorisation, même relayées par leur IGAPS, ne reçoivent souvent aucune réponse.

Il est urgent de prendre les mesures nécessaires pour une réelle mise en œuvre de la note de service dont la parution remonte à près d’un an.

Nous l’avons déjà demandé lors des discussions sur le bilan social du MAA : il serait instructif, pour un meilleur suivi des conditions de rémunération des contractuels du MAA, de faire apparaître chaque année dans le bilan RH le pourcentage de contractuels réellement réévalués et la moyenne de ces réévaluations selon les catégories et les structures, déconcentrées ou centrale.

L’administration reconnaît qu’une remise à plat des modalités de réévaluation est nécessaire, particulièrement en services déconcentrés. Un état des lieux des réévaluations effectives pour chaque agent contractuel au regard de son ancienneté est en cours. C’est un exercice compliqué, réalisé avec l’aide des IGAPS, mais l’administration espère pouvoir le terminer d’ici septembre.Une présentation de cet état des lieux sera faite à la prochaine CCP.

Concernant la mise en place d’un groupe de travail, demandée par la CFDT, elle n’est pas envisagée pour l’instant.

La CFDT insiste sur la nécessité d’organiser ce groupe de travail dans le cadre de la feuille de route sociale, ce bilan dépassant largement le cadre de cette CCP.

Par ailleurs, la CFDT demande des précisions sur le maintien de la rémunération d’un contractuel lors de sa titularisation. Lorsqu’un agent contractuel accède à un corps de catégorie A ou B, la réglementation Fonction Publique prévoit une « clause de sauvegarde » qui lui assure a minima un pourcentage de sa rémunération mensuelle antérieure (70% pour la catégorie A et 80% pour la catégorie B). Comment s’applique ce calcul dans le cas d’un agent contractuel à temps partiel avant sa titularisation ?

Le calcul de la rémunération se fait sur la base de la rémunération réellement perçue par l’agent avant sa titularisation, quelle que soit sa quotité de travail. Selon l’administration, cette procédure est légale même si des pratiques différentes peuvent exister ailleurs.

La CFDT n’approuve pas cette pratique et soulèvera ce dossier dans d’autres instances.

Les contractuels en abattoir

Lors de la précédente CCP, la CFDT a attiré l’attention sur la situation particulière des CDD en abattoir. En effet, selon les règles de recours aux contrats, les préposés sanitaires en CDD ne peuvent être prolongés au-delà de 2 ans.

Sans remettre en cause ces règles reprécisées dans la NS précitée, nous demandons que toutes les solutions légales envisageables soient explorées au cas par cas… :

— dans l’intérêt des agents contractuels ;

— dans l’intérêt des structures qui les emploient ;

— pour assurer nos missions de service public directement en lien avec les enjeux de sécurité alimentaire pour nos concitoyens.

L’administration est consciente des difficultés rencontrées. Son approche reste pragmatique, au cas par cas, tout en restant dans la légalité.

Complément de rémunération des vétérinaires inspecteurs contractuels

Nous ne comprenons toujours pas la remise en cause d’un versement qui devait être lié au nombre d’agents encadrés et non au nombre d’ETPT encadrés, retenu par l’administration.

La complexité du travail est sous-estimée pour les encadrants dont les équipes sont majoritairement constituées d’agents à temps incomplet.

En outre, nous demandons à nouveau que la fonction d’adjoint au chef de service soit éligible à la perception de ce complément, quel que soit le nombre d’agents encadrés. Les responsabilités liées à cette fonction méritent d’être reconnues.

Il est prévu un bilan suite à la mise en place de ce complément. Les demandes formulées par les organisations syndicales doivent être chiffrées avant de décider ou non de l’organisation d’un nouveau groupe de travail.

La CCP des agents contractuels relevant du statut unique s’est tenue le 24 mai 2017, sous la présidence de Stéphanie Frugère, adjointe de la sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération au SRH du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

La CFDT était représentée par Frédéric Nabucet, Salhia Bouadla et Pierre Jouvanceau.

Le statut unique ne compte plus que 54 agents dont 26 en catégorie A, 12 en catégorie B et 16 en catégorie C (ex-Berkaniens).

Compte tenu de la pyramide des âges, ce nombre sera encore plus restreint, voire insignifiant, d’ici 2 ou 3 ans.

Comme chaque année, la CFDT a revendiqué une mesure de requalification pour permettre aux agents de catégorie B d’accéder à la catégorie A. Elle porte cette demande chaque année depuis 2012 et toujours rien (cf. notre déclaration liminaire ci-dessous) !

L’administration affirme qu’elle présente régulièrement cette demande auprès de la DGAFP. Celle-ci a enfin donné son accord pour une rénovation de grille. Un projet de rénovation de grille indiciaire, qui na pas été communiqué à la CFDT, a été proposé par le SRH. Cette proposition doit toutefois obtenir l’aval du ministère du budget. La CFDT sera attentive à la suite donnée à cette problématique.

Par ailleurs, la CFDT a demandé, par courriers successifs au SRH, un relèvement du montant des primes pour toutes les catégories en les portant au plafond budgétaire, ainsi qu’un déplafonnement indemnitaire pour les agents de catégorie B exerçant en administration centrale, dont les indemnités sont statutairement bloquées.

La CFDT a demandé que ces relèvements de primes soient financés sur les mesures catégorielles.

L’administration ne semble pas opposée à cette demande.

N’hésitez pas à nous contacter.

Déclaration liminaire de la CFDT

La CFDT rappelle qu’elle s’est toujours battue pour une équité de traitement entre contractuels et fonctionnaires. Les contractuels doivent être respectés !

La CFDT demande une poursuite de l’harmonisation des primes entre contractuels et titulaires. Elle revendique le maximum budgétaire et un déplafonnement pour les catégories B exerçant en administration centrale (notre lettre du 27 mars 2017 au SRH).

Reprise de la déclaration liminaire de la CFDT de 2012

« S’agissant des agents non titulaires de catégorie B et C, la CFDT souligne qu’il n’existe pas de passerelle permettant de changer de catégorie.

Aucune mesure de requalification n’a été mise en œuvre depuis la mise en place du statut unique en 1991 (cf. les mesures dont ont pu bénéficier les fonctionnaires : restructuration de la catégorie C, amélioration des débouchés de la catégorie C en catégorie B, amélioration des carrières de la catégorie B, promotion interne de la catégorie B vers la catégorie A).

Aucun concours par requalification n’est possible pour les agents contractuels.

Par ailleurs, ces agents n’ont pas bénéficié des mesures d’intégration dans les corps des titulaires dans les mêmes conditions que celles dont ont bénéficié les agents contractuels des offices.

La CFDT revendique que le ministère chargé de l’agriculture formule cette demande auprès de la Fonction publique. À défaut, le nouvel espace statutaire (NES) doit être transposé aux agents contractuels de catégorie B.

Compte tenu du faible nombre de ces agents, la CFDT demande une augmentation des primes qui leur sont attribuées au titre, d’une part, du rattrapage avec les fonctionnaires et d’autre part, du fait de leur exclusion des autres mesures. »

À ce jour soit 5 ans plus tard, toujours rien…

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2017-454) concernant le concours réservé aux agents contractuels pour l’accès au corps des attachés d’administration de l’État relevant du ministre chargé de l’agriculture, au titre de 2017,  vient de paraître.

Ce concours est destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère chargé de l’agriculture, qui remplissent les conditions fixées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée. Ces conditions sont rappelées dans cette note de service.

Les lauréats seront nommés stagiaires dans le corps des attachés d’administration et affectés dans les services ou les établissements publics sous tutelle du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.

Ce concours comporte une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

Calendrier

• Pré-inscriptions : du 7 juin au 7 juillet 2017 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
• Date limite de dépôt des confirmations d’inscription : 18 juillet 2017 dernier délai (le cachet de La Poste faisant foi) ;
• Date et lieu de l’épreuve écrite : 21 septembre 2017 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Claude, Saint Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvéa) ;
• Date limite de dépôt des dossiers RAEP en 7 exemplaires pour les candidats admissibles : 4 novembre 2017 ;
• Date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 5 décembre 2017 à Paris.

A noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service).

La note de service :

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2017-340) concernant l’examen professionnalisé d’accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l’agriculture vient de paraître.

Attention : cette note de service a été modifiée par une nouvelle note (SG/SRH/SDDPRS/2017-421) parue le 11 mai 2017. Les modifications concernent les dates d’inscription et de dépôt de dossier. Par ailleurs, la nouvelle note lève l’ambiguïté sur l’accès à cet examen pour les agents affectés dans les établissements d’enseignement technique et d’enseignement supérieur agricoles, qui leur est bien ouvert. Cependant, le nombre et la répartition des places ne changent pas.

Les dates figurant dans cet article ont donc été modifiées en conséquence.

Cet examen professionnalisé est destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère chargé de l’agriculture, qui remplissent les conditions fixées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée. Ces conditions sont rappelées dans cette note de service.

Le nombre de places offertes est fixé à 63. Ces places se répartissent de la façon suivante :

— ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (y compris enseignement) : 13 places ;

— office national de la chasse et de la faune sauvage : 42 places ;

— institut français du cheval et de l’équitation : 6 places ;

— agence de services et de paiement : 1 place ;

— FranceAgriMer : 1 place.

Les lauréats sont titularisés dans le corps des adjoints administratifs, au grade d’adjoint administratif principal de 2e classe et affectés dans les services précités.

L’examen comporte une épreuve orale unique d’admission, consistant en un entretien avec le jury d’une durée totale de vingt minutes (y compris l’exposé du candidat).

Calendrier

• Pré-inscriptions : du 13 avril au 19 mai 2017 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
• Date limite de retour des dossiers d’inscription et des dossiers RAEP : 31 mai 2017 dernier délai (le cachet de La Poste faisant foi).
• Date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 5 septembre 2017 à Paris.

A noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service).

La note de service :

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2017-340) concernant l’examen professionnalisé d’accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l’agriculture vient de paraître.

Cet examen professionnalisé est destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère chargé de l’agriculture, qui remplissent les conditions fixées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée. Ces conditions sont rappelées dans cette note de service.

Le nombre de places offertes est fixé à 63. Ces places se répartissent de la façon suivante :

— ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt : 13 places ;

— office national de la chasse et de la faune sauvage : 42 places ;

— institut français du cheval et de l’équitation : 6 places ;

— agence de services et de paiement : 1 place ;

— FranceAgriMer : 1 place.

Les lauréats sont titularisés dans le corps des adjoints administratifs, au grade d’adjoint administratif principal de 2e classe et affectés dans les services précités.

Important : cet examen professionnalisé est tout particulièrement destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère ainsi qu’à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), à l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), à l’Agence de services et de paiement (ASP) et à FranceAgriMer (FAM).

Les lauréats de cet examen professionnalisé seront tous affectés dans ces services.

Cette sélection est également accessible aux agents en poste dans les autres secteurs, sachant qu’un agent ne peut se présenter qu’à une seule sélection de déprécarisation par an. Toutefois, l’attention de ces agents est attirée sur le fait qu’en cas de candidature et de succès à cette sélection, ils se verront affectés dans l’un des services indiqué ci-dessus.

L’examen comporte une épreuve orale unique d’admission, consistant en un entretien avec le jury d’une durée totale de vingt minutes (y compris l’exposé du candidat).

Calendrier

• Pré-inscriptions : du 13 avril au 13 mai 2017 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
• Date limite de retour des dossiers d’inscription et des dossiers RAEP : 28 mai 2017 dernier délai (le cachet de La Poste faisant foi).
• Date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 5 septembre 2017 à Paris.

A noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service).

La note de service :

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2017-312) concernant l’examen professionnalisé d’accès au corps des adjoints techniques principaux relevant du ministre chargé de l’agriculture vient de paraître.

Cet examen professionnalisé est destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère chargé de l’agriculture, qui remplissent les conditions fixées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée. Ces conditions sont rappelées dans cette note de service.

Le nombre de places offertes est fixé à 27. Ces places se répartissent de la façon suivante :

— en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère chargé de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt : 8 places ;

— à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage : 19 places.

Les lauréats sont titularisés dans le corps des adjoints techniques, au grade d’adjoint technique principal de 2e classe et affectés en administration centrale, dans les services déconcentrés du ministère de l’agriculture ou à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

L’examen comporte une épreuve orale unique d’admission, consistant en un entretien avec le jury d’une durée totale de vingt minutes (y compris l’exposé du candidat).

Calendrier

• Pré-inscriptions : du 11 avril au 11 mai 2017 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
• Date limite de retour des dossiers d’inscription et des dossiers RAEP : 26 mai 2017 dernier délai (le cachet de La Poste faisant foi).
• Date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 20 juin 2017 à Paris.

A noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service).

La note de service :

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2017-132) concernant l’examen professionnalisé d’accès au corps des techniciens supérieurs (TS) relevant du ministre chargé de l’agriculture vient de paraître.

Cet examen professionnalisé est destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère chargé de l’agriculture. Il est également destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste à l’Agence de services de paiement (ASP) et à FranceAgriMer (FAM).

Affectation : les lauréats de la spécialité « vétérinaire et alimentaire »seront affectés sur des postes d’inspection en abattoirs. Les lauréats de la spécialité « techniques et économie agricoles » et ceux de la spécialité « forêt et territoires ruraux » seront affectés sur des postes relevant des programmes budgétaires 206 (protection des végétaux) et 215 (agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales) correspondant à leur spécialité, en administration centrale ou en services déconcentrés.

Cette sélection est également accessible aux agents en poste dans les autres secteurs : enseignement supérieur, enseignement technique, établissements publics (IGN – INAO – ODEADOM – IFCE). Toutefois, l’attention de ces agents est attirée sur le fait qu’en cas de candidature et de succès à cette sélection, ils se verront affectés sur les postes mentionnés ci-dessus.

Il comporte une épreuve orale unique d’admission.

Les lauréats seront nommés stagiaires dans le corps des techniciens supérieurs et affectés selon les conditions indiquées ci-dessus.

Calendrier

• Pré-inscriptions : du 16 février au 16 mars 2017 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
• Date limite de retour des dossiers d’inscription et des dossiers RAEP : 30 mars 2017 dernier délai (le cachet de La Poste faisant foi).
• Date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 24 avril 2017 à Paris pour les spécialités « techniques et économie agricoles » et « forêts et territoires ruraux » et à partir du 2 mai 2017 à Corbas (69960) pour la spécialité « vétérinaire et alimentaire ».

A noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service).

La note de service :

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2017-63) concernant l’examen professionnel d’accès au corps des techniciens de formation et de recherche (TFR) relevant du ministre chargé de l’agriculture vient de paraître.

Si cet examen professionnalisé est d’abord destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste dans les établissements d’enseignement technique agricole, il est également accessible aux agents en poste dans les autres secteurs, sachant qu’un agent ne peut se présenter qu’à une seule sélection de déprécarisation par an. Toutefois, en cas de candidature et de succès à cette sélection, les lauréats se verront affectés exclusivement dans un établissement d’enseignement technique agricole.

Il comporte une épreuve orale unique d’admission.

Les lauréats seront nommés stagiaires dans le premier grade du corps des techniciens de formation et de recherche et affectés dans les établissements qui seront indiqués ultérieurement.

Calendrier

• Pré-inscriptions : du 19 janvier au 20 février 2017 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
• Date limite de retour des dossiers d’inscription et des dossiers RAEP : 6 mars 2017 dernier délai (le cachet de La Poste faisant foi).
• Date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 18 avril 2017 à Paris.

A noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service). Vous pouvez également bénéficier de l’offre de formation dite « transverse » proposée par les PFRH, à consulter ici.

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2017-63) concernant l’examen professionnel d’accès au corps des techniciens de formation et de recherche (TFR) relevant du ministre chargé de l’agriculture vient de paraître.

Si cet examen professionnalisé est d’abord destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste dans les établissements d’enseignement technique agricole, il est également accessible aux agents en poste dans les autres secteurs, sachant qu’un agent ne peut se présenter qu’à une seule sélection de déprécarisation par an. Toutefois, en cas de candidature et de succès à cette sélection, les lauréats se verront affectés exclusivement dans un établissement d’enseignement technique agricole.

Il comporte une épreuve orale unique d’admission.

Les lauréats seront nommés stagiaires dans le premier grade du corps des techniciens de formation et de recherche et affectés dans les établissements qui seront indiqués ultérieurement..

Calendrier

• Pré-inscriptions : du 19 janvier au 20 février 2017 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
• Date limite de retour des dossiers d’inscription et des dossiers RAEP : 6 mars 2017 dernier délai (le cachet de La Poste faisant foi).
• Date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 18 avril 2017 à Paris.

A noter que vous avez droit à  une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service). Vous pouvez également bénéficier de l’offre de formation dite « transverse » proposée par les PFRH, à consulter ici.

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2017/1027, parue ce jeudi 5 janvier, annonce les formations prévues pour la préparation aux épreuves du concours réservé pour l’accès au corps des IAE.

Deux sessions de formation à la préparation des épreuves écrites sont proposées en janvier et en février :
– 16 et 17 janvier 2017 ;
– 6 et 7 février 2017.

Rappel :
Le décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 (article 6) relatif à la formation professionnelle des agents non-titulaires de l’État permet, par renvoi à l’article 21 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007, une dispense de service de 5 jours par an pour permettre à un agent de suivre des actions de formation dans le cadre de la préparation des examens et concours.

Vous pouvez également consulter notre précédent article ici.

Un concours réservé pour l’accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, réservé aux agents contractuels remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée, est mis en place au titre de l’année 2016.

Extraits

Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt ainsi qu’à l’Office national des forêts, à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, à FranceAgriMer, à l’Institut français du cheval et de l’équitation, à l’Institut national d’information géographique et forestière et à l’Institut national de l’origine et de la qualité.

Ce concours réservé est organisé par domaines qui sont les suivants :

• Mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ;
• Eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ;
• Mise en valeur de la forêt ;
• Alimentation et santés animale et végétale, impact environnemental.

Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.

Calendrier

Période d’ouverture des pré-inscriptions : du 15 décembre 2016 au 17 janvier 2017 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr

Date limite de dépôt des confirmations d’inscription : 31 janvier 2017 dernier délai (le cachet de La Poste faisant foi).

Date de l’épreuve écrite : 16 mars 2017

A noter que vous avez droit à une formation de 5 jours pour préparer ce concours (indication portée dans la note de service).

Dans le cadre de la feuille de route sociale, ce groupe de travail était dédié aux contractuels du secteur sanitaire, principalement représentés par les préposés sanitaires, qui exercent en abattoir. De nombreux points concernant ces agents avaient déjà été abordés lors de la CCP du 16 novembre dernier. L’objet de la réunion était d’échanger sur ces problèmes.

Après quelques années où la dérogation ESB (« vache folle ») avait assoupli les choses, l’obligation réaffirmée par la DGAFP de se conformer à la loi de 1984 et du décret de 1986, encadrant le recours à l’emploi contractuel, pose sur le terrain quelques problèmes d’application. La vague de déprécarisation et d’ouverture de postes aux concours externe et interne n’a pas tout réglé (sur les 430 agents identifiés en 2014, il en reste environ 250). Les postes ouverts ne font pas l’objet de candidatures en nombre suffisant, ce qui semble paradoxal.

Par ailleurs, l’obligation de limiter le recours au contractuel à deux ans pose d’autres problèmes pour les structures locales, qui préfèrent garder des agents formés et efficaces, plutôt que de recruter de nouveaux agents, à former comme les précédents.

De plus, on constate le peu d’attractivité des postes en abattoir pour les TSMA : de nombreuses offres restent vacantes, accentuant le besoin local… de recourir à des contractuels !

Lancement d’une enquête de l’Observatoire des Métiers

Jacques Clément, chef du service des ressources humaines, a annoncé le lancement d’une étude de l’observatoire des missions et métiers (OMM) sur les abattoirs, destinée à élucider le problème du manque d’attractivité des postes. L’étude a été initiée il y a peu, et un comité de pilotage se réunira fin janvier après les enquêtes préliminaires. Le rendu final aura lieu en octobre 2017.

Le champ de l’étude recouvre les abattoirs et les DD(CS)PP, pour les vétérinaires officiels et les auxiliaires officiels (TSMA et préposés). Des entretiens semi-directifs permettront de faire tout d’abord un état des lieux et d’établir une typologie des situations rencontrées sur le terrain en abattoir. Dans un deuxième temps, on établira une liste des bonnes pratiques pour augmenter l’attractivité des postes (notamment, nous dit-on, en encourageant la diversification des missions pour les agents en abattoir et en évitant l’isolement des équipes).

Les organisations syndicales ont été unanimes à demander à être écoutées par cette mission, afin de jouer leur rôle de force de proposition. Ce qui qui a été accepté.

Avez-vous le bac ?

Par ailleurs, certains freins à l’inscription au concours (externe ou de déprécarisation) ont été évoqués, sociaux ou liés à la vie personnelle des agents. L’un d’eux mérite réflexion : les agents qui n’ont pas le baccalauréat ne sont pas éligibles à ces concours ouvrant à des postes de catégorie B. Le service des ressources humaines a identifié moins d’une dizaine d’agents, mais il est difficile de les recenser.

Nous vous invitons, si vous êtes dans cette situation, à prendre contact avec nous. Nous porterons votre cas auprès du SRH, afin qu’un dispositif de type VAE (valorisation des acquis de l’expérience) soit envisagé.

La note de service « Déprécarisation – prorogation du dispositif de titularisation des agents contractuels du MAAF » (SG/SRH/SDDPRS/2016-893), datée du 21 novembre 2016, est parue.

Accédez à la note de service

Cette circulaire a pour objet de présenter la prorogation du dispositif d’accès réservés aux corps de la fonction publique organisé par la loi du 12 mars 2012 modifiée, dite de « déprécarisation » :

– elle rappelle les conditions d’éligibilité de ce dispositif ainsi que les conditions d’accès aux corps de fonctionnaires ;
– elle fixe les modalités de la mise en œuvre du dispositif au MAAF : corps ouverts, nombre de postes offerts, voies de recrutements, nature des épreuves et calendrier…

Attention aux dates d’inscription :

L’ouverture de chaque concours ou examen, avec les dates de pré-inscription, d’inscription et des épreuves, ainsi que les modalités précises font l’objet d’une note de service particulière (ex. : note de service SG/SRH/SDDPRS/2016-862 – concours de déprécarisation pour l’accès au corps des attachés).

Le calendrier prévisionnel (page 10 de la note de service) étant susceptible de modifications, nous vous invitons à consulter régulièrement le site des concours du ministère à l’adresse suivante : www.concours.agriculture.gouv.fr

A noter que vous avez droit à une formation de 5 jours pour préparer ce type de concours.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement.

La commission consultative paritaire des contractuels (CDD-CDI) a eu lieu le 16 novembre 2016. Elle était présidée par Jacques Clément, chef du service des ressources humaines (SRH) du MAAF. La CFDT était représentée par Jacques Moinard, représentant titulaire pour la catégorie A, et Pierre Jouvanceau.

Déclaration liminaire de la CFDT

● Plan de déprécarisation

La CFDT a régulièrement porté au niveau de la Fonction publique la demande de prolongation de 2 ans du plan de déprécarisation prévu par l’accord de 2011 signé par la CFDT.

La loi déontologie du 3 août 2016 a officialisé ce prolongement du plan dit Sauvadet jusqu’au 13 mars 2018.

Les conditions pour être éligibles au concours professionnalisé ont aussi changé : désormais, s’il faut toujours justifier de 4 ans d’ancienneté auprès du même employeur au moment du concours, les 2 ans exigés initialement avant 31 mars 2011 sont maintenant exigés avant le 31 mars 2013.

Il y a donc de nouveaux contractuels éligibles pour les sessions organisées à partir de fin 2016 et jusqu’en 2018 (cf. notre compte rendu).

Pour cette prolongation, nous saluons l’annonce de 500 postes supplémentaires par le ministre lors du CTM budgétaire le 28 septembre 2016. Mais nous souhaitons souligner certaines inégalités et de nombreuses incertitudes, notamment une grande variabilité selon les corps et une répartition prévisionnelle des postes ouverts laissant des corps orphelins.

Par ailleurs, le plan de déprécarisation 2012-2016 prévoyait 1847 postes, pour lesquels 2896 candidats, parmi un « vivier » potentiel de 5700 agents contractuels, se sont présentés (soit un agent sur deux). Les lauréats, au nombre de 1373, représentent moins de la moitié des inscrits et à peine un quart des éligibles ; ils couvrent seulement 74% des postes ouverts.

Nous saluons également le travail réalisé avec le SRH sur les conditions d’emploi des contractuels du MAAF. La note de service publiée le 19 juillet 2016 intègre notamment des avancées sur la procédure de réévaluations de la rémunération des contractuels, a minima tous les 3 ans.

● Cas particulier des contractuels en abattoir

Lors de cette CCP nous souhaitons attirer votre attention sur la situation particulière des CCD en abattoir.

Sans remettre en cause les nouvelles règles de recours au contrat reprécisées dans cette note de service et découlant de la réforme du décret du 17 janvier 1986 (dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État), nous souhaitons une application pragmatique de ces règles… :

— dans l’intérêt des agents contractuels ;

— dans l’intérêt des structures qui les emploient ;

— pour assurer nos missions de service public directement en lien avec les enjeux de sécurité alimentaire pour nos concitoyens.

En effet, selon ces règles, le contrat des préposés sanitaires en CDD ne peut être prolongé au-delà de 2 ans.

Nous sommes actuellement confrontés à des situations particulièrement pénalisantes en abattoir. Des contractuels parfaitement formés, souvent multi-compétents, se sont inscrits au concours externe début 2017. Ils devront quitter leur poste en attendant le résultat du concours de TS. En conséquence, pendant plusieurs mois, les postes seront vacants ou occupés par de nouveaux contractuels non formés.

Cette situation est contre-productive pour la bonne réalisation des missions de sécurité alimentaire régulièrement mises en avant par notre ministre.
Nous demandons que toutes les solutions légales envisageables soient explorées, afin d’éviter ces situations.

Le chef du service des ressources humaines indique qu’il est tout à fait conscient des difficultés rencontrées pour les postes de préposés sanitaires en abattoir ; il estime que l’administration a fait le maximum en organisant des concours de déprécarisation, des concours internes et externes. Chaque agent a reçu personnellement un courrier l’incitant à passer ces concours. Il rappelle qu’il y a eu un fort taux de réussite avec, dans la majorité des cas, une titularisation sur place.

Ce dispositif sera reconduit. Par ailleurs, pour les agents ayant échoué et qui souhaitent se représenter, leur contrat sera exceptionnellement prolongé d’un an.

Pour les agents dont le CDD arrive au terme des deux ans début 2017, n’ayant pas présenté le concours en 2016 mais inscrits à la session 2017, l’administration étudiera au cas par cas la possibilité de prolonger leur contrat jusqu’à la proclamation des résultats.

Reste le cas des agents contractuels qui n’ont pu se présenter au concours faute d’avoir le diplôme requis (baccalauréat) ; le SRH reconnaît qu’il y a là une vraie difficulté. Il s’engage à faire l’état des lieux sur ce sujet.

● Complément de rémunération des vétérinaires inspecteurs contractuels

Nous ne comprenons pas les reports successifs et la remise en cause d’un versement qui devait être lié au nombre d’agents encadrés et non au nombre d’ETPT encadrés finalement retenu.
Cette modification ne correspond à aucune logique, sauf budgétaire ; l’encadrement de personnels à temps incomplet est de fait pénalisé alors qu’il est plus complexe.

En outre, nous demandons à nouveau que la fonction d’adjoint au chef de service soit éligible à la perception de ce complément quel que soit le nombre d’agents encadrés. Les responsabilités liées à cette fonction méritent d’être reconnues.

Le SRH répond que le critère « ETPT » a été retenu car c’est le seul sur lequel il possède des données précises. Toutefois, il reconnaît qu’il existe un effet de seuil pour la perception de ce complément. Pour les agents qui auraient bénéficié de ce complément si le calcul avait été fait sur la base du nombre d’agents réels encadrés mais qui ne le perçoivent pas avec le critère ETPT, il accepte d’expertiser ces situations au cas par cas.

En outre, il reconnaît que le cas des adjoints au chef de service mérite d’être reconsidéré. Un état des lieux sera fait.

Mobilité

Les demandes de mobilité des agents en CDI ont été examinées par la CCP. Les résultats ont été transmis par la CFDT à chaque agent concerné, par un courriel personnel.

Le groupe de travail réuni le 12 octobre 2016 a étudié :

• la poursuite du plan de déprécarisation au MAAF et ses opérateurs : nombre de postes, calendrier.
• le bilan de la campagne 2013-2015.

Nous avons été informés d’un projet de décret relatif à l’organisation financière des régimes d’assurance vieillesse gérant des régimes de retraite complémentaires. Ce projet vise un ensemble de petites institutions de retraite complémentaire du secteur privé (comme celle des clercs et employés de notaires) mais également l’Ircantec, qui gère la retraite complémentaire des agents non titulaires (soit les contractuels).

En clair, il s’agit de cadrer des petits organismes de retraite complémentaires en confiant, par délégation, le choix de leurs placements à une « Commission des placements », ou à les soumettre à un régime simplifié.

Ces dispositions entraîneraient une restriction des possibilités de placements des réserves de l’Ircantec en contradiction avec les orientations actuelles.

Si les dispositions de ce projet de décret peuvent s’avérer judicieuses pour de petits organismes, elles ne le sont manifestement pas pour l’Ircantec et pourraient avoir des répercussions sur nos retraites futures.

L’ensemble des organisations syndicales ont écrit aux ministres de la Fonction publique et des Affaires sociales leur demandant de retirer l’Ircantec du champ d’application de ce projet de décret.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Pour en savoir plus

Communiqué de presse de l’Ircantec du 31 août 2016:

Le 31 août 2016, le conseil d’administration de l’Ircantec, réuni en session extraordinaire, a voté les délibération et résolution suivantes :
Projet de décret relatif à l’organisation financière des régimes d’assurance vieillesse gérant des régimes de retraite complémentaire, réformant le décret n°2002-1314 relatif aux règles d’investissement des caisses de retraite […] Le Conseil d’administration estime que le projet de décret en l’état de son écriture remet en cause la feuille de route des placements ISR (Investissement Socialement Responsable) de l’Ircantec, et plus globalement la politique des placements qui concourt à l’équilibre des régimes.

.

Le projet de décret en question :

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Le courrier envoyé par les organisations syndicales aux ministres

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Le courrier du président de l’Ircantec

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L’intervention du représentant CFDT au CA de l’Ircantec

Sur la forme donc, c’est un zéro pointé pour le gouvernement.
Quant au fond, ce décret ne se justifie en aucune manière. Il est préjudiciable à la caisse comme à ses affiliés. Sérieusement, qui pourrait remettre en cause, éléments concrets à l’appui, les politiques de gestion de l’Ircantec, initiées par son conseil d’administration ?
Le président a rappelé l’intervention de la ministre de l’environnement lors de notre colloque à Paris, se félicitant, nous félicitant, pour nos politiques de placement conformes à la loi de 2015 sur la croissance verte et la transition énergétique.
A la même occasion, le directeur général de la caisse des dépôts, Pierre René Lemas, comme la maire de Paris, Anne Hidalgo, félicitaient également l’Ircantec pour ses placements ISR.
Et ce n’est pas par hasard que notre régime a obtenu deux IPE Awards du meilleur régime de retraite européen pour la qualité de ses placements, en 2013 et 2015.

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2016-587 du 19 juillet 2016 a pour objet de préciser le régime juridique applicable aux agents contractuels après les modifications du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Elle fait suite à deux ans de discussions et de séances de travail avec les organisations syndicales.

Cette mise à jour prend la forme de 14 fiches qui pourront être plus facilement adaptées aux prochaines évolutions, notamment celles introduites par la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, et ses décrets d’application.

Elles abordent en suivant leur chronologie les thèmes suivants :

— les conditions de recrutement (fiche 1),

— la mobilité (fiche 2),

— la discipline (fiche 3),

— l’évaluation (fiche 4),

— les droits et obligations (fiche 5),

— les commissions consultatives paritaires (fiche 6),

— le cumul d’activités (fiche 7),

— les congés (fiche 8),

— la protection sociale (fiche 9),

— le temps de travail (fiche 10),

— la rémunération (fiche 11),

— la fin de contrats (fiche 12),

— l’ancienneté (fiche 13),

— la formation professionnelle (fiche 14).

Extrait du préambule :

« Permettant une meilleure connaissance de leurs droits et des règles qui leur sont applicables, ces fiches participent à la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels, comme l’ont souhaité les partenaires sociaux dans le cadre du protocole d’accord du 31 mars 2011. Elles ont été discutées à l’occasion de groupes de travail réunis en juin 2014 et en avril, juillet et décembre 2015.

L’évolution de la réglementation qu’elles décrivent s’est caractérisée par une exigence accrue de précisions (notamment par le développement de stipulations obligatoires dans les contrats, de notions comme celle de la période d’essai, du régime des congés non rémunérés, par la déclinaison des différents motifs de licenciement et la description étape par étape de la procédure de licenciement).

Cette évolution traduit également la volonté de garantir des perspectives d’évolution aux agents contractuels par un meilleur suivi (grâce à l’entretien professionnel et la délivrance du certificat de travail), le réexamen de leur rémunération, un droit à la mobilité élargi et la facilitation de l’accès au statut de fonctionnaire.

Le nouvel état du droit organise des possibilités plus importantes de bénéficier de droits liés à l’ancienneté (notamment par la portabilité et l’assimilation de périodes à des services effectifs).

Il se caractérise par ailleurs par le souhait de préserver l’emploi par l’introduction, après la jurisprudence, d’un droit au reclassement des agents.

Les rappels et précisions que comportent ces fiches s’appliquent aux agents contractuels payés par le ministère chargé de l’agriculture. Ne sont donc pas concernés les agents vacataires au sens strict, c’est à dire les personnes qui, pour le compte de l’administration, réalisent un acte déterminé non susceptible de se répéter de façon régulière dans le temps et qui s’effectue sans lien de subordination directe à l’autorité administrative. »

Les points suivants ont été abordés lors de ce CTM :

• Services d’économie agricole
• DRAAF fusionnées
• Télétravail (arrêté et note de service MAAF)
• Contractuels
• RIFSEEP
• ASMA

Au sujet des DRAAF fusionnées, vous pouvez aussi prendre connaissance de la déclaration intersyndicale DRAAF LRMP exprimée le 4 juillet dernier lors de la visite de la Secrétaire Générale.

1 – Examen des demandes de mobilité

Dans le souci de respecter la vie privée des agents, nous avons décidé de pas mettre leurs noms dans les articles publiés sur notre site, qui est d’accès public. Les agents concernés par la mobilité ont tous reçu un courrier électronique personnel les informant du résultat.

2 – Questions diverses de la CFDT

— Plan et calendrier prévisionnel de déprécarisation au MAAF, suite à la publication de la loi « déontologie ».

Le décret d’application n’est pas encore paru. L’administration fait part de sa volonté ambitieuse de mettre en place une déprécarisation importante. Elle va organiser rapidement un groupe de travail portant sur les modalités et les procédures à mettre en place (nombre de concours, nombre de postes ouverts…).

— Combien d’agents du MAAF sont concernés par le décret 2016-626 du 18 mai 2016 modifiant le décret 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l’agriculture ?

Il s’agit juste d’une régularisation juridique des contrats concernant certains contractuels du statut unique et les 11 ouvriers hydrauliques. Cette régularisation n’aura aucune répercussion financière pour les agents concernés.

— Point sur la situation des agents CDD « Balny » transférés aux Conseils régionaux.

Sur les onze agents concernés par ce transfert, sept ont été repris par des Conseils régionaux, un a réussi le concours de rédacteur territorial et a été recruté par son Conseil Régional, un a démissionné au 1er juin 2015 et deux n’ont pas vu leur contrat reconduits par leur Conseil régional.

N’hésitez pas à contacter les représentants CFDT.

La nouvelle loi de déontologie 2016-483 du 20 avril 2016 dans son article 41 prolonge jusqu’en mars 2018 le dispositif de déprécarisation prévu par la loi du 12 mars 2012 dite loi Sauvadet.

Les conditions d’ancienneté à la date du 31 mars 2011 sont repoussées au 31 mars 2013, ce qui permet à des agents qui n’étaient pas éligibles de le devenir.

Dorénavant, il devrait être nécessaire d’avoir 4 ans d’ancienneté dont 2 ans avant le 31 mars 2013.

La CFDT se félicite de cette prolongation de 2 ans qu’elle réclame depuis longtemps.

Elle avait d’ailleurs saisi le ministre en septembre 2015 pour une déclinaison rapide au MAAF

Un groupe de travail « Déprécarisation 2016-2018  – Mise en œuvre de la poursuite du plan de déprécarisation issue du la loi déontologie » est prévu au MAAF dans le courant du mois de mai.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des avancées de ce groupe de travail

Services d’économie agricole

Le plan d’accompagnement des services d’économie agricole (SEA) des DDT, à défaut de résoudre toutes les difficultés, montre au moins que le ministère a enfin pris la mesure de l’ampleur des problèmes et du mal-être auxquels sont confrontés les agents en SEA.

En effet, le ministère a trop attendu pour réagir. Cette situation perdure depuis longtemps — trop longtemps : cela fait plusieurs mois que le signal d’alarme a été tiré… À ce stade, les agents sont déboussolés ! La CFDT regrette qu’il faille attendre ce niveau de dégradation des conditions de travail pour voir enfin des mesures émerger et la mise en place d’une inspection.

Qu’a-t-il donc bien pu se passer ? Les IGAPS n’ont ils pas alerté assez tôt et assez fort, ou bien ne sont-il pas suffisamment écoutés ?

À la lecture du plan d’accompagnement, il semble que les SEA sont des structures ex-nihilo ; leur rattachement fonctionnel aux DDT semble quasi inexistant. Le rôle des directions des DDT n’est pas ou peu pris en compte : celles-ci doivent être partie prenante dans la gestion des difficultés et doivent être régulièrement informées, autant que les chefs de SEA.

Concernant la proposition de déconcentration de certains actes de gestion des contractuels, dont les procédures de fin de contrats ne semblent pas réalistes compte tenu de la charge de travail actuelle dans les DDT, il serait préférable de mettre plus de moyens en administration centrale (qui gère déjà ces procédures) afin d’améliorer la réactivité.

Rappelons enfin que le taux de fonction support des DDT est passé de 7% à 5,6% lors du transfert des SIDSIC au BOP 333, bien que l’on continue à les gérer. Les recrutements de contractuels créent déjà une surcharge de travail importante et ce sont les fonctions supports des DDT qui vont « exploser » comme les SEA !

Enfin, l’assouplissement « ARE-durée de contrat » ne doit pas être limité à l’instruction PAC mais doit concerner l’ensemble des missions relevant des SEA.

L’assouplissement des recrutements est indispensable (les chefs de service ou d’unité actuels n’en peuvent plus, certains partiront dès la première opportunité). Il est impensable que ces services restent sans chef pendant plusieurs mois.

La proposition d’accompagnement des chefs de service pour leur prise de poste est effectivement indispensable… Cela existe au MEEM depuis longtemps et porte aussi bien sur le management que sur le fond des sujets traités.

L’administration est consciente des difficultés et propose un plan d’accompagnement des SEA. Ce plan, débattu en séance, et légèrement amendé, sera diffusé prochainement. Il comprend trois grands volets :

1. Volet métier :

— une écoute active et permanente par une bonne remontée d’information des SEA et sa prise en compte;

— un fonctionnement efficient des questions-réponses entre SEA, DGPE et ASP ;

— la diffusion à tous les SEA d’une information claire et actualisée ;

— la mise en place de calendriers, même approximatifs, permettant au service de s’organiser.

2. Volet ressources humaines :

Gestion des contractuels : le MAAF a obtenu mi-mars un complément de 700 ETPT pour 2016, s’ajoutant aux 350 ETPT déjà acquis. Il sera également procédé à des embauches sur des durées dépassant 2 mois adaptées pour l’accomplissement des différentes tâches.

Déconcentration de certains actes de gestion des contractuels : selon les départements, les avis sont partagés sur ce transfert. Il sera donc procédé à une expérimentation préalable dans quelques départements qui y sont favorables afin d’en vérifier la faisabilité.

Report de la date de l’examen professionnel des secrétaires administratifs (SA) : l’examen qui était programmé au 10 mai a été reporté au 24 mai afin qu’il soit situé à l’issue de la période de télédéclaration PAC (1^er avril-17 mai).

Affectations d’urgence en SEA à titre exceptionnel : pour remplacer les départs des encadrants en SEA, des affectations rapides, en dehors du calendrier habituel, pourront être autorisées à titre exceptionnel afin de ne pas laisser un poste vacant trop longtemps. Les CAP seront dans tous les cas informées de telles affectations.

3. Volet accompagnement des services :

Télédéclaration 2016 : suite à la parution du guide des bonnes pratiques diffusés en début d’année, un accompagnement spécifique sous forme de conférences téléphoniques pour les départements les plus concernés est en cours.

Échanges de pratiques : l’organisation d’échanges de pratiques professionnelles et managériales entre chefs de services et chefs d’unité des SEA, au niveau interrégional, avec les SREA est envisagée dès 2016.

Appui à la prise de poste, appui pour l’organisation d’un service : tout chef de SEA nommé pour la première fois à cette fonction pourra recevoir un appui (tutorat, appui par les formateurs internes en management…).

Formation au management pour les agents de catégorie C et B encadrant des contractuels : une attention particulière sera portée à ces besoins spécifiques de formation.

Réforme territoriale

Cette réforme, vide de sens, est maintenant en marche et ses effets négatifs prévisibles, maintes fois soulignés par les organisations syndicales commencent à se faire sentir :

— les temps de déplacement explosent avec l’allongement des journées et la fatigue inévitablement induite ;

— l’explosion des frais de déplacement qui va poser rapidement des difficultés insurmontables pour les DRAAF fusionnées ;

— le manque de moyens support pour absorber le surcroît de travail lié à la mise en place de la nouvelle organisation.

Dans ce contexte, il était indispensable de laisser de la souplesse pour l’ouverture des postes. Vouloir impérativement tenir les dotations objectifs est suicidaire pour le bon fonctionnement des nouvelles organisations fusionnées.

Les moyens informatiques particulièrement stratégiques pour l’organisation en multi-sites ne sont pas à la hauteur des besoins!

Face à cette réforme, non seulement l’accomplissement des missions se complexifie, mais rien n’a été réellement anticipé pour la réussir. Même les demandes de révisions du classement des postes, finalement acceptées sur le principe semble poser problème… Tout se passe comme si le niveau central n’avait pas réellement pris la mesure des difficultés induites par cette réforme, notamment l’impact sur les conditions de travail !

L’administration a conscience des conséquences de la réforme sur les moyens de fonctionnement des DRAAF et elle s’engage à « faire au mieux ».

S’agissant du volet informatique, l’administration a mis sous surveillance les flux de données dans certaines DRAAF. Il apparaît que ces derniers présentent un taux moyen élevé avec des problèmes en pointe d’activité. La solution du problème serait d’augmenter la capacité de transfert de données, mais cela a un coût.

Concernant l’équipement en visioconférence, il est prévu d’équiper deux salles par site. Par ailleurs, une solution de visioconférence poste à poste (webcam sur ordinateur) utilisée par le MEEM a été expérimentée en région Bourgogne-Franche-Comté. Les résultats sont concluants : ils devraient permettre une diffusion rapide de ces outils dans l’ensemble des régions.

Conditions d’emploi des contractuels

La CFDT, par sa signature du protocole d’accord du 31 mars 2011, s’est engagée dans le suivi des dispositions de l’accord pour obtenir une amélioration des garanties collectives pour les personnels contractuels, à savoir :

— la titularisation des agents contractuels ;

— la transformation en CDI automatique pour les contractuels ayant l’ancienneté requise.

Mais la CFDT s’est aussi engagée, et continue de le faire, pour l’amélioration des conditions d’emploi de l’ensemble des agents contractuels (axe 3 du protocole d’accord du 31 mars 2011).

En matière de rémunération, la CFDT a toujours porté comme revendication que le terme de « réexamen » soit remplacé par « réévaluation ». Depuis la parution du décret du 3 novembre 2014, la réévaluation remplace le réexamen pour tous les contractuels.

Pour les agents en CDD, la CFDT a obtenu que la réévaluation leur soit également appliquée à l’issue des trois ans.

Au cours de l’année 2015, la CFDT a proposé une actualisation de la note de service du 8 décembre 2010 qui fixe notamment les règles de rémunération et de revalorisation des contrats pour l’administration centrale. Cette proposition est assortie des 2 demandes suivantes :

— la note de service doit concerner l’administration centrale et les services déconcentrés ;

— l’amplitude d’évolution des rémunérations tous les 3 ans doit être maintenue, à savoir de 1 à 8% (avec une possibilité de dépasser 8% dans le cas de prise de fonctions élargie).

Les propositions de la CFDT relatives notamment aux évolutions de rémunération (+1 à +8%) ont été retenues dans le texte présenté en CTM. Quelques points restent à revoir, notamment le fait qu’aucune décision de refus d’augmentation de la rémunération ne peut être fondée sur une référence à un indice fictif.

Reste en suspens le cas des contractuels en CFA-CFPPA (ACB) qui fera l’objet d’un groupe de travail programmé en mai 2016.

Une version définitive de la note de service sera présentée au CTM du 2 juin.

Politique forestière

Un point sur la politique forestière a été présenté au cours de ce CTM.

La CFDT s’engage pour les contractuels.
Après six mois de négociations, la CFDT a signé le protocole d’accord sur la « sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels des 3 fonctions publiques ». Ce protocole est l’aboutissement d’un long processus de négociation dans lequel la CFDT s’est fortement impliquée. Il permettra d’aboutir à de réelles améliorations de la situation des agents contractuels :

— en favorisant l’accès à l ‘emploi titulaire par la création de concours spécifiques ;
— en transformant les CDD en CDI pour les personnes employées de manière discontinue pendant 6 ans ;
— en encadrant mieux les cas de recours au contrat et leurs conditions de renouvellement ;
— en améliorant les droits individuels et collectifs des agents contractuels (formation professionnelle, rémunération, indemnisation chômage, protection sociale complémentaire…).

La CGT, l’Unsa, la CGC, la CFTC, la CGC et FO signent également ce protocole qui concerne des milliers d’agents dans la fonction publique. Seules la FSU et Solidaires ne sont pas signataires.
Rappelons qu’un protocole d’accord n’a pas de valeur juridique immédiate. C’est un engagement du gouvernement de publier les lois, décrets, arrêtés et circulaires pour la mise en œuvre du protocole. Ce processus prendra sans doute plusieurs mois.