La septième séance de négociation retraites aura permis de valider une feuille de route paritaire. Un nouveau round de discussions va pouvoir commencer. Par ailleurs, le second rapport de la Cour des comptes conforte l’analyse de la CFDT quant à la nécessité de mesures en faveur des ouvriers, des femmes et des personnes ayant des soucis de santé.

La CFDT est persuadée que le retour à l’équilibre du système constitue un élément fondamental en vue de préserver le système de retraites par répartition à moyen et long terme, tout comme elle pense qu’il est essentiel de pouvoir mieux piloter ledit système afin d’éviter les grandes réformes qui se succèdent sans apporter de solution satisfaisante – à l’image de celle de 2023, qui a été massivement rejetée par la population. Enfin, la CFDT se félicite que la feuille de route reconnaisse la nécessité de prendre des mesures concernant la pénibilité, de tenir compte de l’égalité femmes-hommes et de travailler sur le taux d’emploi des jeunes et des seniors.

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Après 2017 et 2021, et pour la troisième fois, la CFDT conforte sa place de premier syndicat du secteur privé mais aussi de premier syndicat de France tout court – privé et public réunis – depuis 2019. Nous aurions tort de jouer les blasés et de ne pas nous en féliciter !

Le conclave imaginé par François Bayrou est mort et enterré. Les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour reprendre la négociation de fond en comble. Une nouvelle feuille de route doit voir le jour. L’idée n’est plus de répondre à une demande politique mais d’étudier comment les partenaires sociaux pourraient piloter le système de manière plus autonome.

Afin de sortir par le haut de cette crise, les partenaires sociaux ont donc décidé (mis à part la CGT et FO côté organisations syndicales, et l’U2P côté patronal, qui ont claqué la porte en cours de route) de reprendre les discussions en s’affranchissant du pouvoir politique. Le 20 mars dernier, lors de leur rencontre hebdomadaire (la quatrième depuis le début du conclave), ils ont décidé qu’ils allaient écrire ensemble une nouvelle feuille de route. « Nous avons dressé le constat que le temps politique n’est pas adapté pour gérer un système de retraites qui se pense forcément à moyen et long terme, explique Yvan Ricordeau, secrétaire général adjoint de la CFDT. C’est pourquoi nous souhaitons reprendre la main. La manière dont nous gérons l’Agirc-Arrco prouve que nous sommes légitimes à piloter le système de retraites dans son ensemble. »

Vous trouverez, ci-dessous, le compte-rendu de la réunion du groupe de travail sur les retraites, spécifique à la Fonction Publique.

Les organisations syndicales du Conseil commun de la Fonction publique étaient invitées à participer. Les présents étaient :

• Les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers et de l’État (DGOS, DGCL et DGAFP),
• Les représentants des organisations syndicales suivantes : CFDT, Unsa, FSU, CGC, FAFP.

La délégation CFDT était composée de : Mylène Jacquot, Alexandre Bataille, Thibaut Sellier.

La séance est ouverte par Jean-Jacques Marette qui rappelle la démarche inédite qui consiste à charger les partenaires sociaux de trouver des voies de réforme de la loi de 2023. Il rappelle également les objectifs de la lettre de mission : une discussion sans totem ni tabou, avec une perspective d’équilibre financier à l’horizon 2030.

La délégation paritaire permanente (DPP) travaille dans la perspective d’aboutir à un relevé d’échanges actant des points d’accord ou de désaccord.

• Bref retour sur le rapport de la Cour des Comptes
• Organisation et programme de travail de la DPP

Les employeurs territoriaux (ET) :

Les réunions FP permettent de remédier à l’anomalie de l’absence des ET dans la délégation paritaire permanente. La question des paramètres et de la pénibilité sont des sujets communs à l’ensemble des salariés. Les ET souhaitent appeler l’attention sur les conséquences des paramètres qui seront fixés. Ce sont donc les ET qui assument les conséquences de l’usure professionnelle. La préoccupation est de maintenir dans l’emploi dans de bonnes conditions le plus longtemps possible. La question des retraites des agents de FPT et de la FPH ne se limite pas à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Les employeurs hospitaliers :

Leur intervention s’est limitée à la question de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à l’augmentation des cotisations qui met en risque l’emploi et les établissements qui sont tenus d’avoir des budgets à l’équilibre.

Pour la CFDT : les enjeux de la Fonction publique sont à traiter en complémentarité du dispositif général qui se discute tous les jeudis après-midi. Et cette organisation du travail convient bien à la CFDT. Sur la CNRACL, la CFDT rejoint les derniers propos des employeurs territoriaux : les retraites des agents de la FPT ou de la FPH ne se limitent pas à la question de la CNRACL. Et donc, la CFDT souhaite que les trois séances de travail de la DPP consacrées à la fonction publique permettent de parler davantage du travail des agents que du sujet CNRACL. La situation de cette caisse ne peut être ignorée et la CFDT souhaite que la proposition d’un travail ad hoc soit retenue, si possible dans la configuration du conseil d’administration.

La CFDT souhaite donc que les travaux permettent d’aborder les questions de :

• Retraite progressive : comme dans le privé, le droit à la retraite progressive doit être ouvert à 60 ans pour les agents publics, et le droit à la retraite progressive doit devenir un droit opposable.
• Pénibilité / catégorie active / prévention / fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) : c’est probablement l’une des parties les plus importantes des travaux. Aujourd’hui, la catégorie active est une façon de tenir compte de la pénibilité, mais ses conditions sont limitatives (être fonctionnaire, membre d’un corps classé en catégorie active et avoir 17 années d’exercice). La CFDT attend donc que les agents publics qui ne bénéficient pas de la catégorie active puissent bénéficier des dispositifs de prise en compte de la pénibilité, à l’identique de ce qui se décidera pour le secteur privé.
• L’usure et la prévention de l’usure : la CFDT souhaite que ce chantier soit traité, y compris en posant la question du FIPU et de son extension éventuelle à l’ensemble de la Fonction publique.
• L’assiette de calcul de la pension : la CFDT a un mandat clair qui est d’améliorer la prise en compte des primes dans le calcul de la pension. Pour cela, une révision de l’équilibre entre les parts indemnitaires et indiciaires de la rémunération est une piste (= transfert primes-points).
• Sur les droits familiaux : la CFDT est convaincue qu’ils doivent être traités, mais nous attendons le rendu des travaux du conseil d’orientation des retraites (COR) qui sont en cours. Nous y reviendrons.

En fin de réunion, Jean-Jacques Marette a invité les partenaires sociaux à saisir l’occasion inédite qui leur est donnée de faire évoluer la retraite telle qu’elle existe aujourd’hui, dans ses paramètres, mais pas seulement.

Pour l’instant, le programme de travail de la délégation paritaire permanente est confirmé. Il appartiendra à la réunion du jeudi 20 mars d’apporter d’autres éléments.

Source : CFDT/UFETAM

Lettre ouverte au Ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification Monsieur Laurent Marcangeli

Monsieur le Ministre,

Les organisations syndicales CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP refusent que la Fonction publique et ses agent·es fassent les frais de contraintes budgétaires dont elles et ils ne sont pas responsables.

Force est de constater que l’année 2025 est marquée par :

• une nouvelle dégradation du pouvoir d’achat des agent·es publics avec la poursuite du gel de la valeur du point d’indice, l’absence de mesures générales, le non-versement de la Gipa en 2025 comme en 2024, l’absence de refonte de la grille indiciaire, la persistance d’inégalités salariales entre les femmes et les hommes,
• la stigmatisation des agent·es malades par la réduction de 10 % de la rémunération des jours d’arrêts maladie,
• l’injustice sociale liée aux baisses de crédits alloués au financement des politiques d’action sociale,
• la confirmation du recul social que constitue la fixation à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite.

Les organisations syndicales CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP refusent que 2025 soit une nouvelle année blanche pour la Fonction publique.

Elles appellent à la mise en œuvre d’un agenda social ouvrant rapidement des négociations pour une Fonction publique qui retrouve toute son attractivité afin de répondre aux besoins et aux attentes des populations. Il en va également de la reconnaissance due aux 5,7 millions d’agent·es qui voient leurs conditions de travail, leurs conditions d’emploi, leurs conditions d’exercice et leurs conditions de rémunérations en dégradation constante depuis trop longtemps.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives continueront d’échanger dans les prochaines semaines pour définir ensemble toutes les réactions communes qui s’avéreraient nécessaires, pouvant aller jusqu’à la construction de mobilisations des personnels de la fonction publique pour exprimer leurs légitimes revendications.

Paris, le 18 mars 2025

Pour accéder au courrier en version pdf, cliquez ICI

La deuxième séance de négociation sur les retraites a permis d’aborder un sujet particulièrement clivant : l’âge légal de départ. Ce premier tour de chauffe a offert à chaque organisation la possibilité de réaffirmer ses positions.

Tout d’abord des remerciements !

Martine BEAUVOIS, que beaucoup d’entre vous connaissent depuis des années a fait valoir ses droits à la retraite et a quitté ses fonctions à la permanence de la CFDT-SPAgri ce lundi 24 février après 12 années d’engagement auprès d’elle.

A travers ces quelques lignes, il était important de la remercier pour le travail accompli au cours de ces dernières années à la permanence au service des agents du MASA et du ministère de l’agriculture d’une manière générale, pour sa bienveillance et sa bonne humeur au quotidien.

Martine BEAUVOIS aura passé 44 années au ministère de l’agriculture et n’aura eu de cesse d’accompagner les agents durant toute sa carrière. Elle fait partie comme d’autres agents encore présents, de ces fonctionnaires fidèles aux valeurs du ministère, attachés aux métiers et spécificités du MASA avec un sens du service public chevillé au corps qui mérite d’être porté en modèle.

A travers ses différentes affectations, notamment au service des ressources humaines du MASA en tant que gestionnaire de corps au bureau de gestion des agents de catégories B et C, elle a su répondre avec précision dans le cadre des CAP, conseiller les agents sur les aspects de promotion et de mobilité en particulier.

Que tout le monde se rassure, ses missions et attributions sont reprises par différents collègues au sein de la permanence et une attention particulière reste de mise pour répondre avec qualité comme pouvait le faire Martine. En bref :  UN GRAND MERCI !

A noter ces changements au sein de la permanence de la CFDT :

• Marc JOUMIER remplace désormais Stéphanie CLARENC (Co-SG de la CFDT SPAgri) qui assurait encore il y a peu l’animation de la section « administration centrale ».
• Deux nouvelles recrues à la permanence arrivées fin 2024 :
  • Catherine SOLENNEL (corps des TSMA)
  • Jean-Philippe MALLET (corps des attachés d’administration de l’État).

L’adoption, le 19 février dernier, des décrets sur la réduction de l’indemnisation des arrêts maladie des agents publics, contre l’avis de la CFDT envoie un énième mauvais signal aux 5,6 millions d’agents publics.

LA CFDT REFUSE DE CÉDER ET A VOTÉ, PAR DEUX FOIS, CONTRE CES DEUX TEXTES AU CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE

A quoi sert cette mesure ?

• Faire des économies sur le dos des agents qu’un médecin aura jugé nécessaire de mettre en arrêt maladie,
• Pénaliser les agents malades plutôt que travailler sur la fraude à la maladie,
• Avec un déremboursement, faire en sorte que les agents aillent moins chez le médecin et contribuent à propager certaines maladies au travail, en famille…
• Faire fi de l’exposition au risque maladie lié à certains métiers ou conditions d’exercice (exemple en abattoirs…).

Le gouvernement prend donc une lourde responsabilité, entretient le « fonctionnaire bashing » et diminue encore une attractivité des métiers de la fonction publique déjà difficile à maintenir.

Pour la CFDT, il est hors de question de baisser les bras !

Le Gouvernement n’a que deux options :

• Revenir sur sa décision lors d’une prochaine loi de finances,
• Engager des négociations pour que la prévoyance complémentaire compense cette perte de rémunération comme c’est le cas dans le secteur privé.

La CFDT exigera que ces compensations bénéficient à toutes et tous, que l’on travaille pour l’État, les collectivités territoriales ou les établissements relevant de la Fonction publique hospitalière !

Réactions des syndicats

Du côté des syndicats la mobilisation s’intensifie. L’intersyndicale, regroupant huit organisations (CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE/CGC et FA-FP), a adressé un courrier au ministre pour demander le retrait du projet de décret. Il s’avère que les pertes financières dues à cette mesure de réduction de 100% à 90% de l’indemnisation des arrêts maladie constituent une véritable perte de pouvoir d’achat en raison de situations de santé que les agents n’ont pas choisies !

Le Gouvernement est particulièrement critiqué sur son approche strictement budgétaire au détriment des agents.

Quels impacts sur la rémunération ?

• Jour de carence

Le jour de carence reste décompté comme auparavant. La retenue sur salaire de ce jour est la même pour tous les agents publics (statuts et toutes catégories confondues) et correspond à 1/30 de la rémunération brute mensuelle du mois de paie où le jour de carence est déclaré en gestion (il peut y avoir un décalage d’un ou deux mois). La perte de pouvoir d’achat déjà existante pour le jour de carence est donc de 3,3 % pour tous les agents.

Cette perte aurait pu être portée à 10 % avec les mesures désastreuses souhaitées par l’ex ministre KASBARIAN qui voulait passer le nombre de jours de carence à 3 ! Grâce à la détermination des organisations syndicales dont la CFDT, cette mesure n’a heureusement pas vu le jour.

• Passage de la rémunération de 100 % à 90 %

Dans l’ancien dispositif, seul le jour de carence était retenu. Dorénavant, l’agent percevra 90 % de sa rémunération au lieu des 100 % auparavant. Autrement dit, les agents subissent une nouvelle perte de pouvoir d’achat dont le montant serait grosso modo le suivant :

(Nombre de jours d’arrêt maladie – 1 (carence)) * ( 1/30 de la rémunération brute mensuelle) * (100 % – 90 % d’1/30 de rémunération brute mensuelle)

A titre d’exemple, la dernière colonne du tableau ci-dessous présente la valeur de la nouvelle perte journalière en fonction des montants de rémunération…

Le tableau, ci-dessous, présente le pourcentage de perte de rémunération en fonction de la durée de l’arrêt maladie.

Plus l’arrêt est long et plus la perte de pouvoir d’achat est conséquente, ce qui n’est absolument pas acceptable !

La CFDT continuera de demander l’abrogation de cette mesure injuste et préjudiciable aux agents et fragilise les personnes pour qui c’est déjà tendu financièrement et qui ne choisissent pas de se mettre en arrêt maladie, et préjudiciable à la fonction publique en général. Elle demande également au Gouvernement d’avoir le courage de lutter contre les fraudes plutôt qu’entraver la santé de ses propres agents.

Les résultats des élections des représentants dans les chambres d’agriculture étaient évidemment attendus par les agents du ministère, un premier article avait été publié sur les résultats du collège employeurs des chambres (à retrouver ICI).

Sur les collèges de salariés, la CFDT Agri-Agro renforce ses positions et prend la pôle position pour la première fois !

Ces prochaines années seront marquées par :

• Une vigilance totale : la CFDT Agri-Agro condamne fermement toute forme de violence. Les menaces, les intimidations et les dégradations de biens n’ont pas leur place dans un débat démocratique.
• Une vision : les chambres d’agriculture doivent, pour les six prochaines années, accompagner un modèle agricole social et durable, en s’engageant résolument dans la transition agroécologique juste et nécessaire.

Dans le détail 

Les évolutions des résultats aux élections pour les deux collèges de salariés sont représentés dans les cartographies ci-dessous (source : chambre d’agriculture), les résultats de la CFDT figure en orange !

La CFDT Agri-Agro remporte de nouveaux départements et conforte ses positions dans les départements déjà conquis, la preuve par l’image que les idées et valeurs de la CFDT ont bien été écoutées et reconnues par les salariés à la suite d’un beau travail de terrain.

Pour aller plus loin :

• Retrouvez tous les résultats des élections sur le site des chambres d’agriculture
• Retrouvez le communiqué de presse de la CFDT Agri-Agro

06 - Installation des Chambres d%u2019agriculture - les enjeux sociaux sont devant nous

Le débat sur les retraites est relancé avec la publication du rapport de la Cour des comptes, qui remet en question les prévisions alarmistes avancées par le Premier ministre François Bayrou. Selon ce document dévoilé le 20 février, le déficit du système de retraite atteindrait entre 14 et 15 milliards d’euros en 2035, bien loin des 55 milliards annoncés précédemment.

Une situation préoccupante mais moins dramatique

Le rapport met en évidence un déficit croissant à moyen terme, pouvant atteindre entre 25 et 32 milliards d’euros en 2045 si aucune mesure n’est prise. Toutefois, il rappelle que le système de retraite a connu des excédents récemment, avec un solde positif de 8,5 milliards d’euros en 2023. Une performance qui découle, pour une bonne part, des réformes engagées pendant la décennie précédente.

Finalement, les conclusions de cette mission flash ne sont pas surprenantes puisqu’elles convergent, très largement, avec celles du dernier rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR), rendu en juin 2024.

Un raisonnement différent de Matignon

Contrairement à l’analyse du gouvernement, la Cour des comptes estime que le poids du déficit ne doit pas être surévalué en intégrant des considérations liées aux régimes spécifiques du secteur public. Elle souligne que les règles de cotisation et les profils démographiques diffèrent entre les secteurs public et privé, rendant toute comparaison directe biaisée.

Quelles solutions envisager ?

Les discussions entre syndicats et patronat, prévues pour le 27 février, s’annoncent cruciales. Les syndicats souhaitent obtenir l’abrogation de la règle des 64 ans. La Cour des Comptes dirigée par M. Moscovici se garde, elle, de prendre parti ou de préconiser des solutions. Par contre, elle suggère des « leviers » existants et leurs impacts budgétaires. Par exemple :

• Le retour à un âge légal de départ à 63 ans : une mesure qui coûterait environ 5,8 milliards d’euros en 2035.
• Une augmentation des cotisations : un relèvement d’un point pourrait générer entre 4,8 et 7,6 milliards d’euros annuels, mais avec un impact sur la compétitivité des entreprises.
• L’utilisation des excédents des caisses complémentaires, notamment l’Agirc-Arrco, pour alléger le poids des déficits futurs.

Une négociation sous tension

Les organisations syndicales, dont la CFDT, restent mobilisées pour défendre un système de retraite juste et équilibré. Elles rappellent que la réforme de 2023, qui a repoussé l’âge légal de départ à 64 ans, reste contestée par une large partie des salariés.

« La réforme de 2023 qui nous a été présentée comme la réforme du siècle qui allait résoudre tous les problèmes, c’était du pipeau« , réagit Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT, après la présentation aux partenaires sociaux du rapport de la Cour des comptes sur le financement du système de retraites.

Le gouvernement doit désormais arbitrer entre plusieurs options pour garantir la pérennité du système sans alourdir la facture pour les travailleurs. La CFDT continuera d’exiger des mesures équitables et soutenables pour l’ensemble des actifs et retraités.

Affaire à suivre…

Source :  UFETAM-CFDT

Pour aller plus loin :

• Le rapport de la Cour des comptes

cc_fev-2025_situation_systeme_retraites

Le Comité Social d’Administration (CSA) des DDI s’est réuni le 04 février 2025. Vous en trouverez le compte-rendu CFDT ci-dessous et en pièce jointe, au format PDF.

La CFDT était représentée par Emmanuel Biseau et Lydie Duray.

On est tous égaux mais certaines moins que d’autres

En 2025, la CFDT a demandé que dans le plan égalité soit donnée la possibilité pour les DDI d’expérimenter le congé hormonal. Le ministère de l’intérieur (MI) a été ferme, ce ne sera pas dans leur plan égalité diversité. Cela tombe bien, leur plan ne frôle que légèrement les DDI. Cependant, la CFDT regrette cette position qu’elle juge rétrograde d’autant que 2 DDI l’expérimentent déjà et que leurs bilans sont très favorables et sans abus. L’égalité c’est aussi de prendre en compte les différences afin d’éviter les discriminations. Mais une devise qui date de 2 siècles, ça semble périmé surtout si elle n’est pas appliquée.

Liberté, Égalité, Fraternité

Le plan égalité et diversité a le mérite d’exister et le MI se félicite d’avoir obtenu la double labellisation AFNOR certification mais il ne concerne que les agents du MI dans son application. La CFDT demande quelle est l’articulation avec les plans d’égalité et de diversité des ministères d’origine des agents des DDI. Il semble que l’égalité professionnelle soit travaillée en interministériel mais on ne voit pas venir une révolution intellectuelle sur le sujet ou alors petits pas après petits pas… Mais de très petits pas.

Bienvenue chez nous

Enfin pas tout à fait, tout au long de la réunion nous avons entendu dire, le plan pour le MI, le budget pour l’ATE, à la police nationale ceci, etc. Et les DDI dans tout cela ? Noyées souvent dans la masse du MI…

Escape game

Nous avons une charte QVCT en préparation au MASA mais qui ne concernera pas les agents du MASA en DDI, un plan égalité diversité du MI mais qui ne s’appliquera pas en DDI, des problèmes RH notamment sur les salaires où le SGCD répond ce n’est pas nous ce sont les ministères. Difficile, très difficile de s’y retrouver pour les agents.

Télétravail partout… télétravail nulle part

Le MI présente les résultats d’un questionnaire sur l’application de l’accord télétravail du 19 février 2024.

35 % des DDI ont déclaré ne pas appliquer cet accord et ne permettent pas notamment aux agents de pointer.

La CFDT rappelle ici que l’accord s’applique de lui–même, sans avoir besoin d’un accord ou d’une charte locale sauf si c’est mieux soi disant. La CFDT demande au MI de faire le nécessaire pour que cet accord soit appliqué partout, sans détournement du texte initial.

Pub

Le MI répond qu’il ne cesse d’en faire la promotion auprès des DDI. C’est bien peu, nous avons connu le ministère de l’intérieur beaucoup plus directif quand il le veut.

Cette réponse ne satisfait personne, la CFDT remontera au créneau lors du comité de suivi qui devrait avoir lieu d’ici juillet, ainsi qu’en formation spécialisée des DDI du 21/03/2025.

Hip hip

Mais pas hourra, le MI revient sur le budget 2024 en se réjouissant sur la rallonge de 40 millions d’euros de fin d’année… mais finalement, cela fait quand même 30 millions de moins sur l’année (sur un budget de 549 millions).

Tout cet argent a dû être économisé… notamment sur les déplacements professionnels et les formations, mais pas que. Bref, en 2024 ce fut quand même le chaos dans les DDI. 2025 ne s’annonce guère plus confortable.

Bonneteau

Comme d’habitude le MI présente le bop 354 partie fonctionnement C’est l’ensemble du budget de fonctionnement de l’ATE (préfecture, SGCD, DDI) et se dit incapable d’isoler la partie DDI. Il est donc impossible pour la CFDT de voir l’évolution sur plusieurs années.

La crainte étant qu’une partie du fonctionnement des DDI soit utilisée pour autre chose. Le MI fait le choix de ne pas éclairer les représentants du personnel…

En somme…

Mais magnanime le MI nous indique que localement le SGCD est en mesure de faire le distinguo… et le MI est donc incapable d’agréger pour en faire la somme. En tout état de cause l’absence de cette vue d’ensemble empêche toute discussion sur le sujet, la CFDT le regrette fortement puisque ce sont les agents des DDI qui en subissent les conséquences.

Tennis

Le MI ne veut surtout pas répondre pour 2025, en tout cas en période de service voté à ne pas confondre avec le service volley, il n’y a pas d’argent ou peu. Quand le budget sera adopté, le MI nous informera des réjouissances (ou pas) pour le reste de l’année.

IA

Pendant le service voté, donc tant que le budget n’est pas adopté, les dépenses de fonctionnement sont « limitées à celles strictement nécessaires pour assurer la continuité des services dans des conditions normales ». Le MI n’a pu nous confirmer que les déplacements pour formation en font partie, nous avons plutôt compris le contraire. Il en est de même pour un certain nombre de déplacements professionnels. La présidente (DRH du MI) nous conseille de faire confiance à l’intelligence locale. 2025 va commencer difficilement et c’est inacceptable.

Au report

La bonne nouvelle, c’est que l’abondement de 40 millions d’euros fin 2024 permet de limiter les reports de charges sur 2025, un moindre mal.

Le pire n’est pas loin

La CFDT signale que les DDI victimes des manifestations d’agriculteurs paient sur leur propre budget de fonctionnement les réparations et remises en état. Inconcevable… et pourtant c’est bien le cas.

Déjeuner en paix

Argent toujours et les économies, certaines, se font sur la pause déjeuner. En effet à la DDETS 69 par exemple, seule une trentaine d’agents bénéficient d’une convention pour déjeuner au restaurant administratif. Une centaine se retrouve sans subvention pour déjeuner. Cela n’émeut guère le MI, il n’y a pas d’argent pour une nouvelle convention, sujet suivant ! Écœurant mais la CFDT ne lâchera pas le morceau.

Si proche si loin

Le MI souhaite remplacer les référents de proximité par un délégué à l’appui au pilotage, même si la note de gouvernance ne l’affirme pas aussi fort. Toujours est-il que c’est la direction qui est prise en dépit de l’opposition des organisations syndicales. Pour la CFDT il est essentiel de garder de l’humain entre le SGCD et les agents.

De plus, que vont devenir les référents de proximité qui ne seront pas convertis en délégué à l’appui au pilotage ? La CFDT demandera un bilan en juin 2025.

La bonne paye

La CFDT signale que côté RH c’est toujours compliqué pour les salaires. Entre les indemnités de résidence pas payées, les vacataires payés par acomptes, l’agent qui mute au sein de l’ATE ou qui part en direction régionale touchant sa paie deux fois ou… zéro fois… il y a de quoi être désespéré et même pire, être en difficulté financièrement. Pour la CFDT ces problèmes ne devraient plus exister, il est essentiel de trouver de la fluidité entre les SGCD et les services de paie ministériels. Même si ce n’est pas aisé, c’est indispensable.

Allô docteur

Le MI nous présente les indicateurs de suivi des SGCD… ils sont au nombre de 3, assistance logistique, informatique et équipement des nouveaux arrivants dans les 3 jours.

Pour la CFDT c’est bien peu pour connaître l’état de santé des SGCD, il manque notamment le volet RH même si c’est plus difficilement quantifiable. Elle demande néanmoins que ces indicateurs soient présentés chaque année au CSA des DDI, ce qui est accepté par l’administration.

Like

Le MI va tester une enquête de satisfaction du SGCD dans 5 départements auprès des agents, et peut-être l’étendre ailleurs. Pour la CFDT ces enquêtes et indicateurs n’ont pas pour but de juger de l’efficacité des collègues, mais bien au contraire de pointer du doigt ce qui ne va pas pour améliorer ce qui existe… et fonctionnait avant que les SGCD ne soient créés… mais c’est une autre histoire.

Tout ça pour ça…

L’administration nous présente les mesures issues des rencontres de l’ATE. Un peu d’argent par ci, une mission sur le numérique par là et pas beaucoup plus. La CFDT n’est même pas déçue car nous n’étions pas dupes même si nous nous sommes inscrits dans la démarche, au cas où… Mais rappelons quand même qu’il n’y a pas d’argent en trop et que les sommes promises seront toujours utiles !

Open bar

Le MI indique que 8 millions sont prévus pour améliorer les espaces d’accueil des usagers. La CFDT signale que la DDTM 30 n’a plus d’accueil du public depuis l’incendie de juillet 2023 et qu’elle n’a pas vu le moindre euro pour sa remise en état…

Oups

La CFDT note qu’aucune disposition ne concerne l’attractivité, en même temps nous nous demandons bien ce qu’il y aurait pu y avoir dedans vu l’atmosphère actuelle (point d’indice gelé, frais de déplacement réduits, densification des locaux, baisse d’effectifs, etc.) Ah si, dans le plan égalité et diversité du MI c’est évoqué une fois à travers la diversité et l’inclusion mais pas de bol… ça ne concerne que le MI (PN, GN et SDIS) et « venez tous travailler pour pas grand-chose » Ce n’est pas très vendeur !

A part ça

La CFDT dénonce depuis plusieurs mois un dialogue social défaillant et la mise en place d’un télétravail forcé dans une DDI. Ce fut encore le cas dans notre déclaration et lors de ce CSA. A force d’insister, le MI va organiser une réunion entre les protagonistes afin de mettre fin à cette situation non tolérable. Et ça, ce n’est pas rien.

Source : CFDT-UFETAM

La saisie des rémunérations est une procédure civile d’exécution forcée qui permet au créancier d’un salarié de prélever directement entre les mains de son employeur une portion de rémunération en paiement de la créance qui lui est due. 

La procédure de saisie est applicable à n’importe quel salarié ou agent public (fonctionnaire ou agent contractuel) redevable d’une créance exigible et liquide constatée par un titre exécutoire, dans le cadre d’une procédure relevant exclusivement du tribunal d’instance. L’employeur devient ainsi le « tiers saisi » et doit attribuer au créancier saisissant une partie de la rémunération qu’il verse habituellement à son agent.

Cette procédure doit être distinguée de la cession de rémunérations qui repose sur une initiative de l’agent par laquelle celui-ci demande à son employeur de reverser directement une partie de sa rémunération à un créancier nommément désigné.

Eu égard au caractère alimentaire de la rémunération, la réglementation encadre les sommes retenues dans des proportions et selon des seuils affectés d’un correctif pour personne à charge et, dans tous les cas, garantit au débiteur le maintien d’un minimum de rémunération qui constitue la quotité insaisissable.

Cette fiche concerne la procédure Avis à Tiers Détenteur (ATD), une autre fiche sera consacrée à la saisie sur salaire.

Différence entre Avis à Tiers Détenteur et cession sur salaire

La cession sur salaire est une procédure qui est engagée volontairement par un salarié qui vise à verser une partie de sa rémunération à son créancier pour rembourser sa dette. Cette dette peut, par exemple, être liée à une pension alimentaire, à un prêt à la consommation, à un impayé des impôts.

Avis à Tiers Détenteur dans la Fonction Publique : Comprendre le Mécanisme et ses Implications

L’Avis à Tiers Détenteur (ATD) est une procédure de recouvrement utilisée par l’administration fiscale pour récupérer des créances fiscales impayées. Bien qu’il soit souvent associé au secteur privé, ce dispositif s’applique également dans la fonction publique. Voici un éclairage sur son fonctionnement, ses impacts, et les moyens de le contester.

Qu’est-ce qu’un Avis à Tiers Détenteur ? 

L’ATD est une injonction adressée à un tiers (comme une banque, un employeur ou un organisme public) pour qu’il prélève directement des fonds dus à un contribuable et les reverse à l’administration fiscale.

Dans le cadre de la fonction publique, l’ATD peut s’appliquer sur :

• Le salaire ou le traitement d’un fonctionnaire,
• Les indemnités,
• Les pensions de retraite.

Procédure d’émission de l’ATD dans la fonction publique 

Lorsqu’un agent public n’a pas réglé une dette fiscale (impôts sur le revenu, taxes foncières, etc.), l’administration fiscale peut envoyer un ATD à son employeur ou à l’organisme gestionnaire de ses traitements. Ce dernier devient alors le tiers détenteur et doit se conformer aux exigences de l’ATD en retenant une partie de la rémunération de l’agent concerné.

L’avis de saisie à tiers détenteur (SATD) est notifié de façon simultanée au débiteur et au tiers concerné.

L’avis envoyé au débiteur devra contenir des informations telles que le délai de paiement dont il dispose, les conditions de recouvrements possibles ainsi que les voies de recours.

Il est en effet possible de contester un avis à tiers détenteur, dans un délai de 2 mois maximum après la date de l’émission de l’avis.

Il conviendra de transmettre sa demande par voie postale en recommandé avec accusé de réception en mentionnant le nom du contribuable débiteur et du tiers détenteur, le numéro de l’avis et la date, ainsi que le montant et la nature de la dette concernée.

Montant prélevé et limites de l’ATD 

Le montant à prélever (exigible) correspond au montant dû.

Il existe des règles strictes concernant les sommes pouvant être prélevées sur un salaire dans le cadre d’un ATD :

• Respect du solde bancaire insaisissable (SBI) : Un montant minimal doit rester disponible sur le compte bancaire du débiteur pour ses besoins essentiels. Révisé annuellement, ce seuil équivaut à 635,71 € depuis 1er avril 2024.

• Plafond de saisie sur rémunération : Le montant prélevé est limité selon des barèmes fixés par la loi pour protéger le fonctionnaire et sa famille.

Impacts sur la rémunération des agents publics 

L’ATD peut avoir des conséquences importantes pour un fonctionnaire :

• Une réduction immédiate de son revenu disponible,

• Une atteinte à sa réputation professionnelle si la procédure est connue dans son service,

• Un risque de complications financières si le prélèvement est mal anticipé.

Cependant, il convient de noter que l’administration publique a l’obligation de respecter la confidentialité et de limiter les informations partagées sur la nature de l’ATD.

Conseils pour prévenir un ATD 

Pour éviter un ATD, il est conseillé de :

• Vérifier régulièrement sa situation fiscale sur son espace en ligne,

• Solliciter des délais de paiement en cas de difficultés,

• Maintenir un dialogue avec l’administration fiscale pour anticiper toute action coercitive.

Contester un ATD dans la fonction publique 

Un agent public peut contester un ATD dans les cas suivants :

• Erreur sur le montant de la dette : si le montant réclamé par l’administration fiscale est incorrect.

• Erreur de procédure : si l’ATD n’a pas été notifié correctement.

• Situations exceptionnelles : en cas de précarité financière grave, une demande de remise gracieuse peut être adressée au comptable public.

La contestation se fait par le biais d’un courrier adressé au service des impôts ou par un recours devant le tribunal administratif si nécessaire.

Conclusion

L’avis à tiers détenteur dans la fonction publique est un outil efficace pour l’administration fiscale, mais il peut être vécu comme une épreuve pour les agents concernés. Une meilleure compréhension de ses droits, des limites légales, et des recours possibles peut permettre de minimiser son impact. Pour les fonctionnaires, la clé réside dans une gestion proactive des obligations fiscales et un recours aux dispositifs d’accompagnement en cas de difficultés.

> Notre fiche pratique ICI

La saisie des rémunérations est une procédure civile d’exécution forcée qui permet au créancier d’un salarié de prélever directement entre les mains de son employeur une portion de rémunération en paiement de la créance qui lui est due. 

La procédure de saisie est applicable à n’importe quel salarié ou agent public (fonctionnaire ou agent contractuel) redevable d’une créance exigible et liquide constatée par un titre exécutoire, dans le cadre d’une procédure relevant exclusivement du tribunal d’instance. L’employeur devient ainsi le « tiers saisi » et doit attribuer au créancier saisissant une partie de la rémunération qu’il verse habituellement à son agent.

Cette procédure doit être distinguée de la cession de rémunérations qui repose sur une initiative de l’agent par laquelle celui-ci demande à son employeur de reverser directement une partie de sa rémunération à un créancier nommément désigné.

Eu égard au caractère alimentaire de la rémunération, la réglementation encadre les sommes retenues dans des proportions et selon des seuils affectés d’un correctif pour personne à charge et, dans tous les cas, garantit au débiteur le maintien d’un minimum de rémunération qui constitue la quotité insaisissable.

Cette fiche concerne la saisie sur salaire, une autre fiche sera consacrée à la procédure Avis à Tiers Détenteur (ATD).

La saisie sur salaire dans la fonction publique : un encadrement strict

Dans le cadre de la gestion des créances, la saisie sur salaire est un outil permettant aux créanciers de recouvrer des sommes dues. Cette procédure, encadrée par le droit, s’applique aussi aux agents de la fonction publique, bien que leur statut particulier apporte quelques spécificités. Voici un tour d’horizon des modalités et implications de cette procédure dans le secteur public.

Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire 

La saisie sur salaire consiste à prélever une partie du salaire d’un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Le salarié ne reçoit plus qu’une partie de son salaire. Mais la somme versée au salarié ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable (SBI).

Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l’exception du solde bancaire insaisissable (SBI) qui correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. Celle-ci est au minimum égale à 635,71 € (au 01/04/2024).

Quel que soit le type de créance, il est obligatoire de laisser à disposition du débiteur ce solde bancaire insaisissable. Aucune saisie ne peut être pratiquée sur la fraction de rémunération correspondant au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) correspondant à un foyer composé d’une seule personne.

Modalités de remboursement

Les indus peuvent être recouvrés par l’administration, soit par prélèvement direct sur la paie des agents, soit par l’émission d’un titre exécutoire. Le montant maximal à retenir (ou quotité saisissable) est calculé selon un barème de saisie. En effet, quelle que soit la somme due, la saisie ne pourra pas priver l’agent de l’intégralité de sa rémunération.

Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l’employeur. La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois qui précèdent la notification de la saisie. Le salaire net comprend les éléments suivants :

• Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu),
• Majorations de salaire pour heures supplémentaires,
• Avantages en nature.

Champ d’application

Tous les éléments de rémunérations principales ou accessoires versés par une personne publique peuvent donner lieu à demande de remboursement.

A titre d’illustration, peuvent donner lieu à recouvrement, les éléments suivants :

Le traitement

Exemples :

• L’agent a été rémunéré sur la base d’un indice supérieur à celui auquel il avait droit,
• L’agent a perçu un traitement correspondant à un temps plein alors qu’il travaillait à temps partiel,
• L’agent a perçu une rémunération à plein traitement au lieu de demi-traitement en cas d’absence pour raison de santé,
• L’agent a bénéficié d’une rémunération en l’absence de service fait
• Etc…

Les compléments de rémunération tels que l’indemnité de résidence (IR) ou le supplément familial de traitement (SFT)

Exemples :

• L’agent a pu bénéficier d’une IR au taux d’une ville alors qu’il travaillait dans une commune n’y ouvrant pas droit,
• L’agent a perçu un SFT alors que son conjoint agent public le percevait ou que l’âge de ses enfants n’ouvrait plus ce droit ;
• Etc…

Les primes et indemnités instituées par un texte législatif ou règlementaire 

Exemples :

• L’agent percevait une nouvelle bonification indiciaire (NBI) alors que les fonctions qu’il occupait ne lui ouvraient pas ou plus ce droit,
• L’agent a bénéficié des primes sur base réglementaire alors que l’agent ne remplissait pas ou plus les conditions,
• Etc…

Le remboursement des dépenses engagées par l’agent dans l’exercice de ses fonctions

Exemples :

• Prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre sa résidence habituelle et son lieu de travail,
• Frais de missions,
• Etc…

Dans la fonction publique, cette procédure s’applique aux fonctionnaires, agents contractuels et autres personnels rémunérés par l’administration.

Le but est de garantir le paiement d’une dette reconnue, qu’elle soit liée à une décision de justice (pensions alimentaires, dettes civiles ou commerciales) ou à des créances publiques (amendes, impôts, etc.).

Particularités de la fonction publique

Dans la fonction publique, certains aspects diffèrent de ceux du secteur privé :

• Statut protecteur de l’agent public

Le statut des fonctionnaires garantit une stabilité de l’emploi et un encadrement des procédures disciplinaires. Toutefois, cette stabilité ne protège pas des obligations légales liées aux créances.

• Saisies administratives

Les créances publiques, comme les amendes ou les dettes fiscales, peuvent donner lieu à une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), un mécanisme plus rapide que la saisie sur salaire classique.

• Interlocuteurs spécifiques

Dans la fonction publique, l’ordonnateur (le responsable administratif qui gère les finances) et le comptable public jouent un rôle crucial dans le traitement des saisies. Ils veillent à la conformité de la procédure et au respect des droits de l’agent.

Procédure de mise en œuvre dans la fonction publique

La mise en place d’une saisie sur salaire dans la fonction publique suit des étapes bien définies :

1. Obtention d’un titre exécutoire

Un créancier doit obtenir une décision judiciaire autorisant la saisie sur salaire. Dans certains cas, comme les pensions alimentaires, un simple acte notarié ou une décision administrative peut suffire.

2. Notification à l’employeur

Une fois le titre exécutoire obtenu, l’employeur public, qu’il s’agisse d’une collectivité locale, d’un hôpital ou de l’État, reçoit une notification pour procéder à la saisie. L’administration employeur est tenue de respecter cette demande sous peine de sanctions.

3. Calcul des sommes saisissables

Une partie seulement de la rémunération est saisissable. Le montant prélevé est déterminé en fonction d’un barème national, qui prend en compte le revenu net de l’agent ainsi que ses charges de famille. Un minimum insaisissable, souvent basé sur le RSA (Revenu de solidarité active), est systématiquement préservé pour garantir les besoins vitaux du débiteur.

4. Versement au créancier

Les sommes retenues sur le salaire de l’agent sont directement versées au créancier jusqu’à extinction de la dette ou annulation de la saisie.

Conséquences pour l’agent public

Une saisie sur salaire peut avoir plusieurs impacts :

• Financiers : la réduction des revenus peut peser sur le budget familial de l’agent, rendant parfois nécessaire une révision de son mode de vie.

• Professionnels : bien que la saisie soit une procédure strictement confidentielle, elle peut générer un sentiment de stigmatisation pour l’agent concerné.

• Juridiques : en cas de contestation sur le montant ou la légitimité de la saisie, l’agent peut saisir le juge de l’exécution pour demander un réexamen.

Définition de la portion saisissable de la rémunération

La règlementation encadre les sommes saisies dans certaines proportions tenant compte, le cas échéant, des charges de famille de l’intéressé. Ces proportions saisissables sont calculées sur base de la rémunération nette annuelle, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Le salaire net annuel (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois qui précèdent la notification de la saisie est divisé en 7 tranches. Pour chaque tranche est déterminée une fraction qui peut être saisie.

Pour 2024, le décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations établit les montants suivants :

Les montants des tranches doivent être augmentés de 1.690 € par an (soit de 140,83 € par mois) et par personne à charge, sur présentation de justificatifs.

Délai : Le délai de prescription pour le recouvrement des rémunérations indûment perçues par l’agent est encadré par les textes (2 à 5 ans, selon les cas, sauf démarche frauduleuse).

Les recours possibles

Si un agent public estime que la saisie est injustifiée ou mal calculée, il peut :

• Contester la décision auprès du juge de l’exécution, notamment si ses charges familiales ou sa situation financière n’ont pas été correctement prises en compte.

• Demander un étalement des paiements pour réduire l’impact mensuel de la saisie sur son budget.

• Remise gracieuse : Le débiteur d’une créance peut demander une remise gracieuse partielle ou totale en invoquant un motif personnel plaidant en sa faveur (situation de ressources, charges de famille…). L’administration peut rejeter ou admettre, dans sa totalité ou partiellement, la demande de l’agent. Cette décision doit être motivée au vu de la situation personnelle de l’agent, sur base d’une délibération.

• Solliciter une médiation avec le créancier, notamment en cas de créances privées.

Conclusion

La saisie sur salaire, bien que légale et encadrée, représente une contrainte importante pour les agents de la fonction publique. Elle rappelle l’obligation pour tout citoyen, quel que soit son statut, de régler ses dettes. Cependant, le cadre protecteur offert par le statut public permet de garantir un équilibre entre les droits du créancier et la dignité de l’agent débiteur. Une gestion proactive et une information claire sur ses droits peuvent aider les agents à traverser cette procédure avec moins de difficultés.

> Notre fiche pratique ICI

En 2025, vous pouvez compter sur la CFDT et son équipe consolidée pour vous accompagner dans cette période d’instabilité.

Recevez nos meilleurs vœux, à titre professionnel et personnel, pour cette nouvelle année.

Communiqué de Presse n° 4 de la CFDT-Fonction Publique du 23 décembre 2024.

Depuis le début du quinquennat en cours, la CFDT appelle de ses vœux des négociations sur les thématiques prioritaires pour les agents, à commencer par celle du pouvoir d’achat :

• Salaires, carrières, rémunérations,
• Organisation et conditions de travail,
• Égalité professionnelle.

Après un dernier trimestre 2024 particulièrement calamiteux pour les agents publics et le dialogue social, il est nécessaire que le gouvernement se donne les moyens de l’apaisement pour construire des réponses durables aux enjeux d’attractivité qui sont ceux de la Fonction publique et de l’ensemble des services, établissements et collectivités des trois versants. Le premier des signaux est de rétablir le versement de la garantie individuelle de pouvoir d’achat, et d’abandonner le projet d’instauration de trois jours de carence et de baisse de l’indemnisation des arrêts de travail pour cause de maladie.

À cela, il convient d’ajouter la question des moyens et de la qualité du dialogue social, ou encore celle des transformations numérique et écologique juste.

La CFDT rappelle que rien ne se décide unilatéralement pour établir la confiance, a fortiori dans le contexte budgétaire contraint que l’on connaît.

La CFDT est prête à négocier dans un cadre respectueux et partagé, tel qu’inscrit dans le Code général de la Fonction publique depuis 2021 : celui de la négociation collective.

L’ambition partagée doit être celle de la reconnaissance des agents publics, de leur investissement dans leurs missions, de l’indispensable amélioration de leurs conditions de travail. C’est le prix d’une attractivité à retrouver sans plus attendre. La CFDT l’appelle de ses voeux dans l’intérêt de toutes et tous, agents et usagers.

C’est donc sans tarder que le ministre Laurent Marcangeli, en charge de l’action publique, de la Fonction publique et de la simplification, devra rencontrer les organisations syndicales représentatives et prendre la mesure des défis à relever en plaçant l’ensemble des agents publics, titulaires et contractuels, au coeur de ses préoccupations.

Paris, le 23 décembre 2024 / Source CFDT / UFETAM

• Le communiqué de presse de la CFDT :

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Madame la Ministre,
se soucier des agriculteurs c’est bien,
se préoccuper des conséquences sur les collègues du MASAF, c’est mieux… et cela ne peut plus attendre !

Les réponses de la secrétaire générale et du représentant de la DGPE

Impunité partout, justice nulle part : Dégradations de nos locaux et propos violents envers les agents publics

ASP, INRAE, ANSES, DDT(M)… Le mouvement des agriculteurs prend pour cible ces établissements. Les dégradations commises, les banderoles violentes envers les agents publics sont intolérables.

Au travers de cette déclaration liminaire, la CFDT condamne fermement ces actions et apporte un soutien fort aux agents ébranlés moralement par cette remise en cause violente de leur travail et de leur engagement professionnel. Aucune détresse, aucune angoisse, aucune colère, aussi profondes soient-elles, ne peuvent justifier les attaques contre les biens et les personnes.

Nous nous alarmons de ces méthodes qui s’apparentent à de l’intimidation des agents des services de l’État. Cette dérive est un danger pour la démocratie et doit être condamnée avec la plus grande fermeté.

Attention aux leurres qui détournent des vrais problèmes de l’agriculture française. Les services de l’État et les établissements publics ne sont pas la cause des difficultés de l’agriculture. Ils sont, au contraire, des soutiens pour l’agriculture et la profession. Les agents publics œuvrent avec dévouement au service des agriculteurs, à la protection des citoyens et à la souveraineté de notre pays.

Pour la CFDT, la bienveillance des pouvoirs publics sur les dégradations n’est pas acceptable… Les éco-terroristes comme ils sont parfois appelés et les militants d’autres syndicats n’ont pas toujours droit à la même impunité…

Pas de réaction

Pour la CFDT, pour résoudre les problèmes de l’agriculture française, il faut plutôt se pencher sur les modèles économiques et l’organisation des marchés. Travaillons ensemble pour une transition juste, une agriculture résiliente et une filière alimentaire équitable et durable.

Une ministre bien silencieuse lorsque le Président de la FNSEA se permet d’appeler au boycott des contrôles

Il y a les actes, il y a aussi les mots. Mercredi dernier, juste après le vote de la motion de censure, le président de la FNSEA a appelé à refuser les contrôles jusqu’à nouvel ordre. En appelant au boycott, pour la FNSEA, en 2024 le contrôle unique c’est déjà trop ! Vous avez alors, Madame la secrétaire générale, rappelé la possibilité d’exercer le droit de retrait en cas de besoin, nous vous en remercions, mais ce n’est en aucun cas suffisant pour protéger les agents d’éventuelles agressions.

La CFDT s’interroge : comment peut-on laisser le responsable d’un syndicat agricole, a fortiori le syndicat majoritaire, tenir un tel propos sans réagir publiquement ? En ce triste 20ième anniversaire de l’assassinat de 2 contrôleurs en Dordogne, va t’il falloir un autre drame pour que cesse cette surenchère syndicale dans le contexte des élections des chambres d’agriculture à venir ?

Certes le gouvernement a démissionné… mais il a pour mission de gérer les affaires courantes, et cette notion poursuit un but précis : assurer la continuité nécessaire des services publics.

La CFDT a demandé à la ministre de prendre position, de réagir à ce propos irresponsable avec la plus grande fermeté qui s’impose. Non, ce n’est pas à la profession agricole de décider en matière de contrôles !

La secrétaire générale répond que les contrôles doivent être réalisés, que le propos du président de la FNSEA n’était pas pertinent, qu’il faut le resituer dans le contexte électoral mais qui n’excuse rien. Elle précise que la ministre a apporté son plein soutien aux agents de contrôle lors du séminaire des DDI le 27 novembre dernier. Mais malgré l’insistance de l’ensemble des organisations syndicales, elle ne peut s’engager sur une prise de parole publique.

Pour la CFDT, en l’absence de parole publique, continuer les contrôles n’est pas sans danger pour les contrôleurs. Mais arrêter les contrôles, c’est donner raison à l’intimidation, c’est cautionner ce genre de propos. Et ce n’est pas non plus sans danger à moyen terme pour les contrôleurs.

Et on voit bien qu’il y a hésitation : ainsi l’IFCE a invité ses agents à mettre en stand bye les contrôles jusqu’à la fin de l’année. Il en est de même dans plusieurs départements sur ordre du Préfet.

La CFDT souhaite connaître le positionnement du MASAF sur les conséquences d’un refus de contrôle : est-ce que cela doit s’accompagner d’une suspension des aides PAC ? Et d’un PV pour opposition à fonction ? En cas d’incident, l’agent bénéficiera-t-il de la protection fonctionnelle, d’un accompagnement juridique pour se défendre en cas de démêlés judiciaires ?

La secrétaire générale n’a pas réagi sur les conséquences d’un refus de contrôle. Sur la protection fonctionnelle, elle a rappelé que cela ne pouvait s’étudier que au cas par cas. Elle a toutefois insisté sur le fait que la ministre, son cabinet et les directions en administration centrale sont particulièrement attentifs aux cas qui lui sont remontés.

La CFDT rappelle l’obligation de l’État employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de ses agents…

 

Contrôle unique : on met la charrue avant les bœufs … sans trop se soucier des conditions de travail des agents

Com il est beau le contrôle unique !

Sur le fond, concernant la fréquence des contrôles, la CFDT y voit beaucoup de communication pour peu de changements.

Le contrôle unique a été présenté par la ministre comme le « premier acte du choc de simplification attendu par les agriculteurs ». Dans les fait, seules 1% des exploitations sont contrôlées plus d’une fois par an d’après les statistiques départementales des DDT. Et d’après nos sources, quelques cas seulement d’exploitants agricoles soumis par l’administration à plusieurs contrôles dans un délai réduit ont été mentionné auprès de la mission inter inspection sur les contrôles au cours de leurs déplacements au printemps dernier…

Mais à force de le dire et de le répéter, les agriculteurs ont bien entendu le message : ils n’auront plus qu’un seul contrôle par an et par exploitation agricole. Alors maintenant il va falloir gérer.

Questions des contrôleurs : quels contrôles sont concernés ? A partir de quand ? Quelle communication vers les agriculteurs ?

• La démission du gouvernement et les propos du président de la FNSEA changent t’il la donne ?

Non

• A partir de quand passe t’on au contrôle unique ? Au 1er janvier 2025 ?

La circulaire sur le contrôle unique est d’application immédiate. Mais la priorité est l’instauration des MISA et la définition des chartes de bonnes pratiques des contrôles.

Qu’en est-il des contrôles ? Un contrôle administratif réalisé le 2 janvier empêchera t’il tout nouveau contrôle administratif jusque fin 2025 ? Tel était le sens de la question…

• Il y aura t’il une liste fermée des contrôles inclus dans le contrôle unique administratif ? Définie à l’échelle nationale ?

Pour le représentant de la DGPE, le cadre de la circulaire est clair. Et une liste positive des contrôles concernés est en cours d’établissement sur le plan national (cf. FAQ à venir)

C’est peut-être clair vu de Paris à la DGPE, cela l’est moins sur le terrain où chaque Préfet est en train d’interpréter la circulaire à sa façon. Pour la CFDT, il y a un vrai risque si les règles du jeu varient d’un département à un autre : cela pourrait nous être reproché à la fois par les agriculteurs et par l’Union européenne. Comment va t’on expliquer que l’interprétation diffère selon les préfectures d’une même région ?

• Qui va expliquer à chaque agriculteur ce qui relève ou pas du contrôle unique ?

Silence radio.

Pourtant, le risque d’incompréhension est évident. Pour les agriculteurs, il peut y avoir confusion entre contrôle de l’administration et contrôle volontaire pour accéder à un marché. Alors si en plus la liste des contrôles de l’administration qui rentrent dans le contrôle unique n’est pas la même d’un département à l’autre…

Que se passera t’il si un agriculteur dit en début de contrôle qu’il a déjà été contrôlé ?

Pour la CFDT, ce n’est pas aux contrôleurs de faire cette communication !

• Quel sera le rôle d’accompagnement des chambres d’agriculture ?

On avait prévu de le demander, mais au vu des difficultés à obtenir des réponses claires à nos premières questions, on s’est dit que cela allait faire trop pour cette fois… on reposera la question après les élections dans les chambres d’agriculture…

Une FAQ est en cours de rédaction afin de répondre aux questions restées en suspend lors du webinaire. Elle sera ensuite mise à jour régulièrement.

La CFDT se prononcera à la lecture de cette FAQ. Toutefois le manque de précision dans les réponses apportées en séance malgré l’insistance de la CFDT n’est pas bon signe…

Aide toi et le ministère t’aidera… enfin pas si sûr. Est il prévu de doter rapidement les DDT(M) d’un outil informatique d’aide à la coordination ? 

Pour la CFDT, les DDT doivent impérativement être dotées d’un outil informatique permettant :

• La mise à disposition des services d’une base de données unifiée pour enregistrer les pièces relatives aux agriculteurs et pour relier les procédures entre elles

Cette base de données permettrait de renseigner efficacement les agriculteurs et d’appliquer le principe « dites-le nous une fois ». Voilà un levier efficace pour simplifier la vie des agriculteurs… et des services ! Voilà une simplification gagnant-gagnant !

• Le partage d’informations sur l’existence des contrôles réalisés et programmés exploitation par exploitation, et une fonctionnalité d’aide à la décision détectant les cas de multiple programmation portant sur une même exploitation agricole (et ça il n’y a pas que la CFDT qui l’écrit…).
• L’identification des exploitations sensibles ou à risques, afin de sécuriser les interventions des agents de contrôle (et ça il n’y a pas que la CFDT qui l’écrit…).

En l’absence de cet outil informatique, comment les DDT(M) vont-elles pouvoir accomplir cette nouvelle mission qui va se traduire par une surcharge de travail supplémentaire ?

Le représentant de la DGPE précise : on a l’intention de faire cet outil mais des prérequis s’imposent. Il faut clarifier les questions relatives au RGPD, y voir clair sur les besoins des utilisateurs en DDT(M). Et le chantier est complexe car le périmètre des contrôles concernés va au-delà de la DGPE et du MASAF. Conclusion : « il ne faut pas aller trop vite, mais suffisamment rapidement ».

La CFDT n’est pas dupe. Cet outil informatique ne semble pas être la priorité du ministère. Et c’est très regrettable… Aucune échéance même à titre indicatif n’est donnée. Cet outil est pourtant réclamé depuis de nombreuses années. Exaspérant !

La CFDT a rajouté : les utilisateurs de l’outil doivent être associés aux réflexions et leurs demandent doivent pouvoir être prises en compte (sur d’autres SI, resytal par exemple, les utilisateurs ont été associés mais il leur a souvent été répondu que leurs demandes ne pouvaient être prises en compte). Le message semble avoir été entendu. A suivre…

Enfin, certaines DDT(M) ont d’ores et déjà mis en place des outils locaux de coordination. Il faudrait expertiser les avantages comparés et la valeur ajoutée qu’apporterait une solution nationale par rapport à des outils informatiques développés au niveau local (et ça aussi il n’y a pas que la CFDT qui l’écrit…).

Cathédrale des chartes : de bonnes pratiques des contrôles pour… les agriculteurs… et les contrôleurs ?!

Il est demandé à chaque préfet d’élaborer une charte de bonnes pratiques des contrôles en rappelant les droits et obligations des contrôleurs et des contrôlés.

Le représentant de la DGPE précise qu’un modèle de charte est en cours de rédaction à l’échelle nationale (travail de la DGPE avec les chambres d’agriculture).

Mais la CFDT s’interroge : les contrôleurs seront-ils aussi bien représentés que les agriculteurs pour parvenir à une rédaction équilibrée ?
La CFDT demande à ce que les représentants locaux des personnels des corps de contrôles (DDPP, ASP, DDT, DRAAF…) soient associés. Elle invite le niveau national à transmettre un message en ce sens aux Préfets

Devant l’insistance de la CFDT (qui a posé la question une fois, une deuxième fois puis une troisième fois !), la secrétaire générale qui entend notre demande finit par concéder : « le point est noté ».

Mais encore pour les agents du MASAF ?

La CFDT se réjouit de la clarification sur le fait que c’est bien à la structure (et non à l’agent) de déposer plainte en cas d’agression ou de menaces ou de tout autre atteinte à leur intégrité physique ou mentale dans la circulaire du Premier ministre sur le contrôle unique. Il était important également d’écrire que le contrôleur doit recevoir un soutien clair, tant de sa hiérarchie de proximité que des autorités locales et nationales.

D’autres choses sont-elles prévues pour tenir compte du mal être d’un certain nombre de contrôleurs et pour redonner du sens à leurs missions ?

Aucune information en ce sens nous a été communiquée

Comptez-vous agir sur la réduction des effectifs des services déconcentrés de l’État qui a contribué à déshumaniser les contrôles et à créer plus de distance entre contrôleurs et contrôlés, qui ne se rencontrent plus qu’à l’occasion des contrôles sur place ?

Silence radio dans le contexte budgétaire très incertain aujourd’hui

Enfin, le rapport inter inspection sur les contrôles ayant largement fuité en interne au MASAF, la CFDT réitère sa demande : ne serait-il pas opportun de le transmettre à l’ensemble des agents, au moins à titre confidentiel ? Ne serait-il pas même opportun de le rendre public ?

S’agissant d’un rapport inter inspection commandé par le Premier ministre, le MASAF ne peut prendre cette décision.

Sur demande des organisations syndicales, le contrôle unique sera à l’ordre du jour d’un (du ?) prochain CSA ministériel.

Le besoin de dialogue sur ce sujet aura fini par être entendu… dommage qu’il intervienne si tardivement. Mais sans doute qu’il y avait des consignes venant de plus haut…

> Notre article repris dans AGRAPRESSE hebdo du 13 décembre 2024

Agrapresse 16 dec Spagri

A l’approche de la journée internationale de luttes contre les violences sexistes et sexuelle (VSS – 25 novembre), la CFDT appelle à rejoindre les mobilisations qui auront lieu partout en France le samedi 23 novembre 2024.

Ces manifestations doivent être l’occasion de rassembler l’ensemble des citoyennes et citoyens ainsi que les pouvoirs publics dans le rejet et la lutte effective et continue contre les violences sexistes et sexuelles.

À Paris, la marche aura lieu le samedi 23 novembre (Gare du Nord – 14h00).

De nombreuses marches sont organisées le même jour dans toute la France : Voir la carte créée par le collectif #NousToutes (site ICI).

Lors de ces rassemblements, notre objectif est de nous inscrire dans un mouvement d’alerte de la société sur l’existence et le caractère intolérable des violences sexistes et sexuelles. C’est donc bien à une mobilisation citoyenne à laquelle les militantes et les militants CFDT sont invitées à participer.
Et la couleur de mise ce jour-là c’est le violet, synonyme de lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Pour autant, l’engagement de la CFDT doit être visible !

Vous trouverez plus bas, des visuels avec le logo CFDT, à utiliser pour la confection de pancartes et dans la communication sur les réseaux sociaux.

> Communiqué de presse intersyndical à l’occasion de la mobilisation contre les violences sexuelles et sexistes, le 23 novembre

communique_presse_intersyndical_25_novembre_2024

• Les visuels CFDT :

Afin que la CFDT soit visible lors de cortèges, tout en respectant le code couleur féministe violet, 18 pancartes ont été réalisées.

Images de 18 pancartes avec slogans, à télécharger ICI

• Pour aller plus loin :

Manifeste CFDT féministe CFDT – un Engagement historique pour les droits des femmes

SOURCE : CFDT – UFETAM

Pétition et communiqué de presse du 14 novembre 2024

• Pour signer la pétition :

Cliquez sur le lien ICI ou Flashez ci-dessous !

• La CFDT dans la mobilisation

La CFDT Fonctions publiques a pesé de tout son poids pour faire émerger une mobilisation des agents publics qui permette une pleine visibilité et le recours à tous les moyens d’expression, y compris la grève, le 5 décembre prochain.

Sans confusion possible avec d’autres mobilisations sectorielles, les équipes CFDT construiront les formes d’actions les plus appropriées à chacun de leurs secteurs et territoires. Après avoir obtenu que le ministre reçoive les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique, qu’il renonce à la suppression des catégories et s’engage à ouvrir des concertations, la CFDT est pleinement engagée pour améliorer le pouvoir d’achat et les conditions de travail dans l’intérêt des agents et pour une fonction publique mieux reconnue et plus attractive.

Les stigmatisations et mesures injustes doivent être abandonnées pour laisser la place à un dialogue social constructif. Par ailleurs, et sans attendre le 5 décembre, les militantes et militants seront sur le terrain pour rencontrer leurs collègues, signer et faire signer une pétition sur des supports multiples − numérique et papier – qui sera remise au gouvernement.

Petite présentation de l’ASP

L’Agence de service et de paiement (ASP) est un opérateur de l’Etat qui intervient dans de multiples domaines et secteurs, tels que l’agriculture, l’emploi, l’environnement et la transition écologique, l’économie, le social, l’insertion, la formation professionnelle continue et l’apprentissage, la culture, et bien d’autres. Elle touche différents publics très variés jusqu’à des publics sensibles, comme les agriculteurs, les jeunes, les personnes en situation de handicap, les précaires en difficulté économique, les demandeurs d’asile, etc..

Son rôle principal est de gérer les demandes d’aides, d’accompagner les bénéficiaires tout au long du processus, et de réaliser des contrôles pour garantir la régularité dans l’utilisation des fonds publics.

L’ASP a versé près de 29 milliards d’euros en 2023, ce qui la place comme l’un des premiers opérateurs de l’Etat en matière de crédits versés et le premier payeur européen d’aides agricoles. En dehors du secteur agricole, l’ASP est un opérateur majeur de l’Etat et les missions accomplies par ses agents sont nombreuses et essentielles pour l’ensemble des publics concernés

En 1962, la loi complémentaire d’orientation agricole crée le Fonds d’action sociale pour l’aménagement des structures agricoles (Fasasa). Du lancement de la politique agricole commune (PAC) en 1966 est né le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea). L’ASP est née au cours de la seconde vague de fusion des offices agricoles intervenue en 2009. L’ASP remplace ainsi le CNASEA créé en 1966.

Suite à une décision de décentralisation du CNASEA datant de 1992 mais mise en place tardivement en 2003, le CNASEA quitte la région parisienne (Issy-les-Moulineaux) pour s’installer à Limoges. Ainsi, l’ASP a son siège basé à Limoges, une antenne à Montreuil et 12 directions régionales et interrégionales réparties sur tout le territoire français, y compris en outre-mer.

L’ASP est un établissement public administratif (EPA) sous double tutelle, celle du Ministère de l’Agriculture de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt, ainsi que du Ministère du Travail et de l’Emploi. Aujourd’hui ce sont près de 2 400 agents au service des citoyens répartis sur tout le territoire et outre-mer avec 1 561 fonctionnaires titulaires.

Un conseil d’administration composé de 22 membres, 12 représentants de l’État et, 10 représentants d’établissements et organismes publics et d’organisations professionnelles partenaires présidé par Armand Sanceau, (président par intérim), supervise les activités de l’Agence.

Le saviez-vous ?

Cette opération de décentralisation vers Limoges pour les agents qui choisirait de rejoindre le siège s’est accompagnée d’une mesure spécifique à savoir l’alignement des barèmes indemnitaires avec ceux de l’administration centrale. Aujourd’hui, cela se traduit par un alignement des barèmes d’IFSE pour les postes équivalents entre ASP et administration centrale !

Position CFDT ; C’est tout de même une mesure d’attractivité importante que la section ASP de la CFDT-SPAgri (syndicat des personnels du ministère de l’agriculture) défend avec force, il est en effet primordial que toutes les avancées, notamment de rémunération, portant les agents du MASAF puissent bénéficier sans délai aux agents de l’ASP.

En dehors de la parité de traitement des agents des agents de l’ASP vis-à-vis des agents du MASAF, la section ASP de la CFDT-SPAgri intervient aussi sur les améliorations des conditions de travail ou de rémunération propres à l’ASP dans une démarche toujours constructive et basée sur les échanges et la négociation, y compris en intersyndical.

Ainsi, la CFDT a pu notamment obtenir le versement de la prime COVID de 500 € pour l’ensemble des agents de l’ASP en 2023. Cette mesure a fait avancer la part forfaitaire de la rémunération des CDD. Mais aussi, la CFDT-ASP a obtenu le maintien des titres restaurant lorsque l’agent est en télétravail ainsi que le versement de l’indemnité forfaitaire de télétravail.

Depuis les élections professionnelles de 2022, la CFDT est le 1^ère syndicat de l’ASP.

Vos contacts ASP

• marie-Christine.galtier@asp-public.fr
• véronique.jamier@asp-public.fr
• cfdt@agriculture.gouv.fr

Le temps passe et file pour toutes et tous, la retraite largement défendue par la CFDT s’applique évidemment à ses membres et l’heure est venue de saluer le travail et l’implication de Catherine Barbier, secrétaire de la section CFDT-SPAgri à l’INAO depuis 15 années.

Des regards, des « coups de gueule », des rires mais surtout des actes !

De son propre aveu, l’investissement syndical était une évidence pour elle depuis le début !

Catherine Barbier intègre le service informatique de l’Agence Centrale des Organismes d’Intervention dans le secteur agricole (ACOFA) à sa création en 1983. Elle déroule ensuite sa carrière dans les offices et en particulier à l’Institut National de l’Origine et de la qualité (INAO).

Dès lors, elle est de tous les combats (d’ordre syndical !) emportant avec elle son regard rieur et ses « coups de gueule » bien entendus. En 2009, elle est élue secrétaire de section CFDT de l’INAO et devient la cheffe de fil de toute une équipe qui la suivra jusqu’à son récent départ en septembre dernier.

En 2014, sous son impulsion, la section CFDT-INAO intègre le CFDT-SPagri.

Un engament et des résultats forts !

Ces années syndicales sont l’occasion de mener avec son équipe des combats qui lui tiennent particulièrement à cœur avec des résultats notamment obtenus sur :

• La compensation des heures supplémentaires,
• L’accessibilité des formations à tout agent quelle que soit sa catégorie,
• L’intervention de l’Agence Nationale d’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) pour apporter des solutions pragmatiques,
• La mise en place d’un groupe de travail sur le télétravail dès 20111
• La mise en place du télétravail dit « thérapeutique » à l’époque
• La cotation des postes et les fiches métiers propres à l’INAO
• Le passage des personnels de bureau (cat C) en rédacteurs secrétaires (cat B), une très belle avancée pour les agents !

Catherine Barbier quitte ses fonctions syndicales avec émotion, mais l’engagement qu’elle a pu mettre au service des agents a largement été insufflé auprès d’une relève bien formée qui n’a plus qu’à prendre le relai avec la même passion.

La CFDT-SPAgri, la section CFDT-SPAgri de l’INAO tenait à remercier Catherine Barbier de tout cet investissement et à lui assurer du soutien maintenu à celles et ceux qui vont lui succéder.

• Une photo souvenir !

• Vos contacts CFDT à l’INAO 
  • Le courriel de votre section CFDT : CFDT@inao.gouv.fr
  • Le courriel de la CFDT SPAgri ! cfdt@agriculture.gouv.fr

Comme chaque année, depuis 30 ans, le mois d’octobre est synonyme de rose et de prévention du cancer du sein. Porter un ruban ou un tee-shirt rose, courir en rose pour une association. …

Ce mois d’octobre a pour slogan : « À partir de 50 ans, faites-vous dépister tous les deux ans : vous vous en remercierez ».

Le cancer du sein est le 1er cancer chez les femmes, avec près de 60 000 nouveaux cas détectés et près de 12 000 décès chaque année. Pour autant, il bénéficie d’une prévention insuffisante et uniquement par le biais de la santé publique. Or, le cancer du sein ne touche pas les femmes parce qu’elles sont femmes, d’ailleurs il touche également les hommes. Si des hommes peuvent également être atteints (environ 500 cas par an), 99% des cancers du sein touchent des femmes. Actuellement, 600 000 femmes en France vivent avec cette maladie.

Le mois d’octobre est l’occasion de parler prévention et dépistage : plus ce cancer est détecté tôt, plus les chances de survie sont importantes. Si l’autopalpation des seins est une technique recommandée à la recherche d’une anomalie qui n’existait pas auparavant, la surveillance par mammographie reste la conduite de référence, surtout si la personne présente des facteurs de risques particuliers.

Dans nos champs professionnels, le mois d’octobre est aussi l’occasion de mettre en avant la prévention des facteurs de risques professionnels. Les conditions de travail peuvent augmenter les risques de cancers. C’est le cas en particulier du travail de nuit, surtout s’il est fréquent (au moins 3 nuits par semaine) et sur une durée importante (supérieure à 4 ans). Les irradiations ou l’exposition à certains produits chimiques peuvent également être des facteurs d’aggravation du risque de cancers.

La prévention du cancer du sein est un enjeu majeur de santé, mais aussi de société. Alors, en ce mois d’octobre, portons toutes et tous un ruban rose et mettons le sujet de la prévention des cancers du sein à l’ordre du jour de nos réunions de Formation Spécialisée ! Et profitons aussi de toutes les occasions dans notre vie personnelle et familiale pour inciter notre entourage à la prévention et au dépistage.

Source : CFDT

Documents joints :

• Retrouver la plaquette « Cancer du sein » réalisée par la CFDT Grand Est

plaquette_cancer_sein_grand_est_10-2024

• Retrouver l’affiche « Octobre rose »

affiche_oct_rose_a3

La CFDT-SPAgri a ouvert sa page LinkedIn !

Etre toujours plus proche des agents du MASA, toucher d’autres personnes extérieures au ministère, utiliser d’autres vecteurs de communication que les mails ou le site internet est un enjeu pour mieux partager nos informations et mieux échanger avec la communauté de travail.

La CFDT-SPAgri a donc créé sa page sur LinkedIn ; seul réseau social professionnel adopté par le plus grand nombre de salariés publics ou privés.

Notre page permet d’ores et déjà :

• D’ouvrir une nouvelle porte vers une communication parfois plus ciblée, notamment  avec les agents qui voudront bien faire partie de notre réseau
• De promouvoir dans la mesure du possible l’attractivité et l’emploi au sein de notre ministère et de ses opérateurs
• De relayer aussi des communications d’autres administrations ( direction générale de la fonction publique) ou autres ministères par exemple), ou entités publiques (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique par exemple) sur des thématiques qui nous rapprochent et bien évidemment de la CFDT !
• De republier toutes études, réflexions  ou documents portant sur nos thématiques professionnelles

Cette page se veut ouverte à toutes et tous, les échanges par la messagerie LinkedIn sont également encouragés et l’équipe de permanents assurera la même qualité de réponse que pour les sollicitations reçues par courriel ou par notre formulaire de contact sur notre site.

Adhérents et non adhérents, sympathisants CFDT ou non, vous êtes toutes et tous les bienvenus !

Rejoignez notre réseau et retrouvez-nous ici sur LinkedIn.

La CFDT (SPAgri-Sgen) a été reçue le 6 septembre 2023 par Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, en présence de Yves Auffret (directeur adjoint au cabinet), Dorothée Demailly (conseillère en charge des relations sociales au cabinet), de Cécile Bigot-Dekeyzer (secrétaire générale), Xavier Maire (chef du SRH) et de Luc Maurer (directeur général adjoint de la DGER).

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc et Frédric Laloy pour le SPAgri-CFDT et par Béatrice Laugraud et Jean-François Le Clanche pour le Sgen-CFDT.

Il est à souligner le fait que le ministre s’est montré à l’écoute des difficultés remontant du terrain. Il a le souci de ne pas mettre les agents sous tension sur le long terme.

Cet entretien a permis par ailleurs d’aborder plusieurs sujets spécifiques à l’enseignement agricole (voir l’article sujets EA)

Le ministre commence par remercier l’ensemble des parties prenantes pour le bon déroulement des élections professionnelles de décembre 2022. Pour le ministre, même s’il n’y a pas eu d’accident majeur au sein du MASA, un RETEX est indispensable pour améliorer ce process et éviter de mettre les agents sous tension lors des prochaines élections.

Il évoque également la présentation prochaine du PLF 2024 aux organisations syndicales (le 27 septembre) et son souhait d’une trajectoire pluriannuelle cohérente : l’évolution favorable du budget traduira la « volonté d’inscrire résolument l’agriculture dans la transition (produits phytosanitaires, haies, forêt…) ».

Rémunération des agents du MASA : des mesures insuffisantes pour les agents et des annonces encore retardées pour les contractuels !

La CFDT considère que les mesures gouvernementales (revalorisation du point d’indice de 1,5%, PEPA, GIPA…) sont très insuffisantes pour maintenir le pouvoir d’achat des agents.

Pour les fonctionnaires, la CFDT considère :

• qu’il est nécessaire de revaloriser régulièrement le point d’indice et de revoir les grilles indiciaires pour les catégories B et C… en évitant  toute inversion de carrière en cas de promotion de corps !
• qu’il convient également de relancer les plans de requalification de C en B (la plupart des cat. C font du travail de cat. B) et de B en A (des agents de cat. B ont les capacités de faire du travail de cat. A, quand ils ne le font pas déjà).

Le ministre répond que l’évolution de l’indiciaire se décide à l’échelle de la fonction publique. Il précise que plusieurs mesures impactant favorablement le pouvoir d’achat sont en cours :

• revalorisation des remboursements pour les nuitées et repas,
• travaux sur l’IFSE à l’automne notamment pour harmoniser les filières techniques et administratives,
• nouveau dispositif indemnitaire pour la gestion de crise.

La CFDT se réjouit de ces évolutions à venir, mais demande au ministre d’intervenir auprès du ministre de la Fonction publique pour que des négociations salariales se tiennent régulièrement, prenant en compte l’inflation et la révision des grilles indiciaires.

De manière spécifique pour les contractuels, la CFDT rappelle que des annonces étaient attendues fin août-début septembre concernant la revalorisation des référentiels de rémunération des contractuels … où en sommes-nous ? Et parallèlement les réévaluations triennales des contrats arrivent avec 1 an de retard… ce n’est pas acceptable !

La secrétaire générale répond que les discussions avec le CBCM sur la revalorisation des référentiels sont plus longues que prévues mais elle est optimiste sur le fait d’y parvenir et d’être en mesure de l’annoncer lors du CSA-M du 27 septembre, en particulier pour les catégories B.

SGCD : une situation accablante en DDI … pas d’extension au niveau régional pour les DRAAF (heureusement !)

Le rapport inter-inspection de mai 2023 relatif au fonctionnement des SGCD et SGAMM (secrétariat général commun en région Île-de-France) est accablant :

•  dégradation de la qualité de service,
• d’importants dysfonctionnements (paye, informatique…),
• échec de l’objectif d’efficience pour redéployer les effectifs vers les services métiers.

Le rapport préconise de « généraliser la présence de référents de proximité dans tous les services » (quelques DDI n’ont pas de référent ou disposant de trop peu de temps pour cette mission). Il précise également que « la mutualisation opérée en Ile-de-France (SGAMM) n’a pas convaincu la mission de son efficacité et ne semble pas devoir être ni étendue ni généralisée »

Face à cette situation, la CFDT invite le ministre à intervenir auprès du ministre de l’Intérieur pour porter ces deux préconisations.

La secrétaire générale précise qu’elle déploie un contact quotidien avec le ministère de l’intérieur pour régler un maximum de situations et elle précise qu’il n’est pas envisagé d’étendre les SGAMM à d’autres régions.

Services déconcentrés : le ministre ne voit pas de grandes réformes à venir (ouf !), et il souhaite redonner du sens aux missions… On attend les actes !

La CFDT demande au ministre quelles suites il compte donner au rapport du CGAAER relatif à la revue des missions des services déconcentrés qui préconise des évolutions que la CFDT appelle de ses vœux depuis longtemps :

• faire une pause dans les réformes structurelles,
• associer davantage les agents dans la mise en œuvre des politiques publiques,
• donner de la visibilité aux agents (établir des feuilles quinquennales) et du sens aux missions
• améliorer la gestion de crise.

Le ministre répond :

• qu’il ne voit pas de grandes réformes à l’horizon
• qu’il souhaite stabiliser l’organisation du travail et réfléchir à un système qui permette d’être résilient face aux éventuelles crises à venir (dérèglement climatique, influenza aviaire, géopolitique,…) et ainsi éviter de mettre les agents sous tension.
• qu’il engagera à l’automne des travaux avec les organisations syndicales et les agents concernés pour préciser quelles propositions de ce rapport reprendre afin de redonner du sens aux missions.

Dans cet objectif, le ministre a demandé aux préfets de région leurs propositions d’action sur les principales politiques prioritaires du MASA.

Administration centrale (SNUM, SRH, DGPE, DGAL, cabinet) : toujours pas de plan d’action volontaire pour améliorer les conditions de travail !

La CFDT est préoccupée par la situation des agents en administration centrale. Elle recueille de nombreux témoignages d’agents en surcharge de travail avec des amplitudes horaires importantes, des cas de burn out, d’agents pour qui ça devient insurmontable de se rendre au travail mais également d’agents qui s’inquiètent pour d’autres agents et craignent pour leur santé. D’ores et déjà, nous pouvons dire sans nous tromper que cette situation de mal être s’explique pour partie (1) par les difficultés de recrutement et (2) par l’organisation du travail et l’adéquation missions/moyens

La CFDT identifie 2 axes de travail :

• 1)  L’attractivité des postes en AC

La CFDT remercie la secrétaire générale d’avoir accepté la proposition de la CFDT de lancer un GT à ce sujet… mais attend toujours la programmation de ce GT !

• 2)  L’organisation du travail et l’adéquation moyens/missions

La CFDT souhaite amorcer le dialogue sans attendre les résultats du baromètre social comme envisagé par l’administration.

La CFDT sera en mesure de faire des propositions concrètes sur la base d’un diagnostic de la situation basé sur des HMI courant septembre et d’une enquête prévue fin septembre. L’objectif de ces réflexions est de doter l’administration centrale d’un plan d’action avec des mesures fortes (et même disruptives !), concertées avec les agents pour leur permettre de se projeter vers un avenir serein. Ce travail pourra être mobilisé et permettra d’alimenter les réflexions sur un futur accord sur la qualité de vie au travail.

La CFDT regrette l’absence de précisions sur le calendrier en séance !

DGAL : Une direction en grande difficulté… Quelles actions ?

La DGAL a été confrontée ces derniers mois à des arrêts maladie liés à une surcharge de travail à toutes les strates de la hiérarchie. Et ce n’est que la partie visible de l’iceberg  car de nombreux agents sont épuisés, à fleur de peau… Des managers aguerris se retrouvent à devoir choisir entre lâcher le bon management ou craquer… ce n’est pas acceptable !

Le ministre se dit bien conscient des difficultés rencontrées par la DGAL. L’année qui vient de s’écouler a été particulièrement éprouvante pour ces agents, notamment en raison des crises sanitaires, de la mise en place de la police sanitaire unique (PSU), et de la mobilisation de cette direction sur l’accompagnement de la transition écologique, sujet phare en cette rentrée.

Pour la CFDT, 3 mesures qui relèvent du ministre s’imposent à court terme :

• 1) Une adéquation des effectifs au regard des missions confiées à cette direction : une trentaine d’ETP supplémentaires est nécessaire, dont une dizaine pour les hyperspécialistes de crise

Pour le ministre, la DGAL sera la DG prioritaire en termes d’effectifs supplémentaires, sans pour autant atteindre le niveau attendu par la CFDT. Toutes les informations seront transmises aux organisations syndicales le 27 septembre lors du CSA budgétaire.

Pour la CFDT, il faut être en capacité de recruter et il sera important de travailler sur l’attractivité des postes en administration centrale et le ministre s’en dit bien conscient. La CFDT a rappelé le caractère urgent de réunir un groupe de travail sur le sujet comme la secrétaire générale s’y est engagée lors du CSA-AC du 31 mai dernier.

• 2) Une pression plus mesurée du cabinet du ministre, en agissant sur 3 leviers (filtrage des demandes, stratégie concertée Cab/DGAL en anticipation sur les dossiers sensibles et délais de réponse raisonnables), et en s’appuyant sur les chartes de bonnes pratiques existantes

Le ministre a répondu que les engagements devaient être dans les 2 sens : il ne peut pas attendre 15 jours pour avoir des éléments ! Il s’est dit ouvert à étudier les chartes existantes,

• 3) La réalisation d’un vrai bilan de la réorganisation de la DGAL, qui n’a pas été digérée par les agents, qui se traduit par des tensions entre les services ou par un manque d’efficience.

Le ministre est prêt à parler de ce bilan et de ses modalités avec la directrice générale de l’alimentation.

Pour la CFDT, ce bilan doit associer toute la communauté de travail et prendre en compte la réforme PSU. Le nouveau plan stratégique de la DGAL ne constitue pas le bon levier car il ne permettra que des réajustements à la marge. S’il ne s’agit pas de revenir en arrière, il est indispensable que ce bilan soit réalisé par des tiers qui connaissent bien la maison ainsi que la gestion de crises. Une mission CGAAER semble le meilleur levier.

Gestion des crises sanitaires : il est urgent d’embaucher des « hyperspécialistes » de crise !

La CFDT a fait des propositions il y a plus d’un an, en particulier l’embauche d’hyperspécialistes de crises qui interviendraient en appui aux DD(ets)PP, SRAL et DGAL en temps de crise, et qui en temps de paix capitaliseraient les bonnes pratiques et formeraient les agents [cf. CR de nos rencontres avec le ministre du 20 juillet et 6 septembre]. Cette proposition avait séduit le ministre qui nous avait demandé un peu de temps.

Pour la CFDT, il n’est plus possible d’attendre : les agents du 206 sont fatigués de ces crises à répétition, la vaccination ne résoudra pas tout et la peste porcine africaine est à nos portes ! Cette décision n’est pas la solution miracle mais un levier fort pour soulager les agents !

Le ministre est d’accord sur l’objectif mais précise que les modalités seront définies à l’automne sur la base du rapport du CGAAER qui vient de lui être rendu (deux jours après notre rencontre). Il convient par exemple d’être suffisamment attractif et de préciser si l’on va recruter en interne ou en externe. Il convient également de préciser à quel niveau géographique seront positionnés ces personnes.

Pour la CFDT, l’expérience des référents experts nationaux a fait ses preuves et pourrait servir de base de discussion. Par exemple, dans le réseau végétal, lorsqu’il y a une crise dans un département ou plusieurs départements, ce réseau d’experts est mobilisé et apporte son appui technique et son expertise aux départements concernés. Les experts ne sont pas démultipliés dans chaque région et ils n’ont pas d’autres missions.

Pour la CFDT, on perd du temps : le CGAAER aurait pu rendre des conclusions intermédiaires afin de gagner du temps. Il n’est plus possible d’attendre : le « comment recruter ces profils » doit être défini maintenant afin que les hyperspécialistes soient opérationnels début 2024 !

…Vers une reconnaissance de la pénibilité en abattoir et en BREXIT avec un départ anticipé à la retraite ?

Le gouvernement souhaite mieux prendre en compte la pénibilité au travail et la CFDT s’en réjouit. Mais aucune disposition spécifique nouvelle n’a été mise sur la table à ce stade pour les agents qui travaillent dans les abattoirs et les SIVEP/Brexit qui restent des métiers pénibles. Les mesures déjà en place tardent à faire leur effet et le recul de l’âge de départ à la retraite ne va faire qu’empirer la situation.

La CFDT propose :

• que les fonctionnaires concernés puissent bénéficier de la catégorie active par arrêté ministériel,
• d’étendre le C2P (Compte professionnel de prévention) à la fonction publique, pour supprimer l’iniquité de traitement entre le privé et le public (portabilité++), à la fois pour les fonctionnaires et les contractuels.

En SIVEP, les douaniers bénéficient de la catégorie active quand les agents de notre ministère n’en bénéficie pas. Dans les abattoirs, les agents du MASA, même contractuels ne bénéficient pas du C2P et certains en perdent le bénéfice lorsqu’ils viennent du privé puisqu’il n’y a pas de portabilité. Pour la CFDT, ce n’est pas normal !

Le ministre indique qu’il s’agit d’un sujet interministériel, par conséquent, ce n’est pas du ressort direct du MASA mais il se dit prêt à porter ce sujet en interministériel et à étudier la question avec la DGAFP.

Nouvelle PAC : le ministre salue le travail des agents et se contente à ce stade des moindres bugs que lors de la précédente réforme de 2015

La CFDT mentionne les difficultés qui remontent du terrain :

• les agents qui instruisent les dossiers sont soumis à des outils qui arrivent tardivement, avec des contractuels qui risque d’être partis lorsque les outils arriveront,
• des changements de modalités d’instruction obligent les agents à revoir leur copie,
• des difficultés d’instruction lorsque l’intelligence artificielle ne fonctionne pas,
• le fait que l’instruction relative à l’éligibilité des agriculteurs soit arrivée après l’instruction relative aux aides, conduisant les agents à instruire des demandes d’aides pour des agriculteurs qui se sont révélées in fine inéligibles

Dans ce contexte, des agents, jusqu’aux chefs de SEA, ressentent une perte de sens et un manque de considération de la part de l’administration centrale et de l’ASP.

D’autre part, pour permettre le paiement des aides des agriculteurs en temps et en heure, des actions sont à mettre en place pour permettre à ces agents en SEA de retrouver des conditions de travail sereine. Les agents craignent, s’ils ne pouvaient payer les aides dans les temps, de devoir déployer le dispositif des ATR (avance de paiement) qui viendrait rajouter une couche supplémentaire en termes de gestion et par conséquent de charge de travail.

Enfin, la CFDT demandera en CSA Agriculture et Forêt un Retex sur les conventions cadre entre DDT et ASP afin d’identifier d’éventuelles pistes d’amélioration.

Le ministre répond que l’étendue des problèmes est bien moindre que lors de la mise en place de la dernière PAC et « salue le travail des agents » qui « peuvent être fiers d’eux ». Pour le ministre, le dépôt des dossiers s’est bien passé, l’instruction se passe « pas trop mal » avec le délai supplémentaire accordé aux agriculteurs et aux agents. Il reconnaît qu’il y a des bugs informatiques, que l’on est en année de rodage, mais il pense que les principaux écueils sont derrière nous. Il a bien conscience de l’enjeu du paiement dans les temps pour les agents en SEA. Il souhaite que cela se fasse « sans stress ». Le directeur adjoint du cabinet ajoute que la concertation est et restera très régulière via le groupement des DDT et les réunions de concertation avec les chefs SEA afin que les choses se passent au mieux.

Transition écologique : un rôle d’animation pour les DRAAF/SRAL qui va être clarifié !

Les ambitions ECOPHYTO 2030 sont louables, mais avec quels leviers en région : les SRAL ne sont pas impliqués dans les réflexions, les agents sont trop peu nombreux et confrontés à une multiplicité d’acteurs : avec des moyens incitatifs inadaptés, déconnectés des acteurs professionnels, sans véritable synergie avec les lycées agricoles et déboussolés par une gouvernance complexe et peu lisible ! « . La CFDT demande comment redonner du sens en DRAAF/SRAL sur ce dossier complexe afin qu’ils jouent pleinement leur rôle d’animation ?

Le ministre répond qu’il convient en effet de « clarifier les questions de gouvernance afin de préciser qui fait quoi. Il reconnait plus globalement que « le dispositif Ecophyto n’est pas totalement couronné de succès et qu’il convient de se poser les bonnes questions ».

Médecine de prévention : un état des lieux et une boîte à outils … Est-ce suffisant pour sortir de l’impasse dans de nombreuses structures !

La CFDT fait le constat depuis plusieurs années que nombreux sont les agents qui n’ont pas accès à la médecine de prévention. Ces agents sont lourdement pénalisés lorsqu’ils rencontrent des difficultés retentissant sur leur santé qui font appel à la médecine de prévention et ne disposent pas des acteurs de prévention nécessaires. Le recrutement de médecins du travail est urgent, certains agents n’ayant pas eu de visite médicale depuis plus de 10 ans. Au SNUM, le cahier des charges n’a pas permis de renouveler le contrat du médecin !

La CFDT demande régulièrement en CSA-M (1) un état des lieux de la médecine de prévention dans les différentes structures dans un délai raisonnable et (2) un plan d’actions pour remédier à cette pénurie de médecine du travail. Où en sommes nous ?

Le ministre reconnaît que seulement 80% des agents des services du MASA ont accès à un médecin de prévention. Le MASA essaie de s’appuyer sur les infirmières pour les visites de routine et sur le renforcement du conventionnement avec la MSA. Ces mesures sont toutefois insuffisantes et le SG du MASA va solliciter les DRAAF et DAAF pour établir une cartographie afin de concentrer les efforts là où c’est nécessaire. Ce sujet est à l’ordre du jour du prochain séminaire des SG et une boîte à outils va leur être proposée avec (1) les obligations réglementaires, (2) les possibilités de mutualisation avec d’autres ministères les collectivités, à ce sujet un guide de mutalisation de la DGAFP sera diffusé et (3) un modèle de cahier des charges pour la passation d’un marché.

Handicap : des avancées à venir pour remédier au millefeuille avec une multitude d’acteurs…

La CFDT fait part au Ministre d’un processus complexe pour les agents concernés afin d’adapter leur poste de travail au regard de leur handicap. Les acteurs du dispositif sont de bonne volonté mais manquent d’expertise, les situations n’étant pas nombreuses et souvent très spécifiques. La CFDT propose qu’il y ait des agents du MASA dont la mission serait dédiée au handicap et à l’accompagnement les agents concernés.

Le ministre souligne l’importance de ce sujet pour le MASA. Il souhaite que soit réellement déployé ce qui a été convenu à ce sujet. Le processus est partagé mais il faut désormais s’inscrire dans l’action. Il y a une question de formation des agents en première ligne sur ce sujet, de sensibilité collective et il faut également s’appuyer sur la référente nationale handicap et les référents régionaux.

Par ailleurs, le SRH a signé une nouvelle convention avec la FIPHFP qui confère au MASA davantage de moyens. Nous devrions voir des avancées sur le sujet au cours de ces prochains mois.

IFCE : une dotation 2024 qui s’annonce en phase avec le COP 2023-2027 !

La dotation du MASA pour l’IFCE a été réduite de 4 M€ en 2023 par rapport à 2022. Depuis, le ministre a signé le 7 juillet dernier un ambitieux contrat d’objectifs et de performance 2023-2027 pour cet établissement. Dans ce COP, il y a des enjeux importants avec par exemple la modernisation du SIRE (système d’information pour les équidés), pour mieux répondre aux utilisateurs de la filière… dont le coût est estimé à 10 M€ ! La CFDT demande un budget pour l’IFCE en phase avec le COP et les objectifs qui lui sont fixés.

Le ministre évoquera le sujet au moment de la présentation du projet de loi de finance et il confirme qu’il faut un budget cohérent avec le COP.

La note de service SG/SRH/SDCAR/2023-304 datée du 04/05/2023 « Campagne de modulation indemnitaire », parue ce jour au BO-agri, mérite une explication !

Cette nouvelle version annule celle parue le 20 avril 2023 (SG/SRH/SDCAR/2023-270) fixant les principes généraux et les modalités de mise en œuvre de la campagne 2023.

En effet la note du 20 avril 2023, normalement dans la continuité de celle de 2022, modifiait les niveaux de modulation du CIA, revenant à 4 niveaux alors que l’introduction d’un 5ème niveau avait été âprement négociée par nos organisations en 2022. C’était d’ailleurs la seule concession obtenue lors d’un semblant de concertation au printemps 2022, année de la réforme du CIA.

Rappelons qu’avant 2022, il existait 4 niveaux de modulation, dont le niveau satisfaisant qui présentait une fourchette allant de 20 à 79 %… écart incompréhensible ! L’administration avait donc finalement accepté l’ajout d’un 5ème niveau, le niveau « assez satisfaisant de 2O à 59 % », permettant d’éviter cette aberration.

Dès la publication de la note 2023, la CFDT et l’UNSA constatant le retour à 4 niveaux de modulation, sans aucune concertation préalable, ont immédiatement interpellé le secrétariat général pour demander le maintien des 5 niveaux de modulation. Il était en effet inacceptable que cette architecture à 5 niveaux qui avait été mise en place à la demande de l’ensemble des organisations syndicales du MASA, fasse l’objet d’une modification unilatérale… S’asseyant sur le minimum de concession accordé dans le cadre du dialogue social !

Un agent dont la manière de servir est jugée satisfaisante au terme de son entretien professionnel ne peut être modulé sur une plage aussi large de 20 à 80 %, défiant notre sens commun et renforçant le sentiment d’injustice souvent associé et perçu comme tel par les agents ! Nous ne pouvions accepter qu’un supérieur hiérarchique évalue un agent de manière satisfaisante dans le cadre du compte-rendu d’entretien professionnel et ensuite lui enlève 80% de son CIA (en le modulant à 20%) ?

Finalement, après plusieurs échanges au niveau du secrétariat général, l’administration a finalement reconnu que cette mesure prise, dans un souci de simplification, à l’encontre d’une demande unanime faite par les organisations syndicales en 2022… n’était pas de nature à favoriser le dialogue social et en même temps peu lisible et source d’injustice pour les agents.

L’administration a donc accepté de revoir sa copie, reprenant finalement les 5 niveaux du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT), pour qui cela ne semble pas poser de problème ! C’est un petit pas vers un peu plus de cohérence entre ministères, notamment au sein de l’Administration Territoriale de l’État (ATE)… mais que de chemin encore à parcourir pour que les agents ne s’y perdent plus, et surtout ne perdent plus de prime lors de leur mobilité entre ministères !

Précisons par ailleurs que cette nouvelle version de la note desserre un peu le calendrier de mise en œuvre de cette campagne de modulation, difficilement tenable pour les services dans sa première version. Elle ne modifie pas cependant le calendrier de mise en paye du CIA qui reste fixé au mois d’août 2023, avec une notification dans la foulée…

…Attention !! compte tenu de la période estivale les agents devront être très vigilants quant à la bonne réception de leur notification. C’est en effet à partir de la date de notification que le délai de deux mois pour engager un recours commence à courir. Par ailleurs, le supérieur hiérarchique doit fournir à l’agent toutes les informations nécessaires pour expliquer le montant de CIA attribué. La note de service précise que l’agent est en droit de demander à être reçu par son supérieur hiérarchique à cet effet.

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Les résultats des élections professionnelles 2022 qui seront publiés dans les prochaines heures par l’administration sont l’expression d’un vote de confiance pour les élus de la CFDT. Vous pouvez d’ores et déjà les retrouver sur la plateforme Néovote (https://masa.neovote.com) pour les instances auxquelles vous avez voté et avec le même mode opératoire de connexion (identifiant, IBAN, mot de passe).

En tout premier lieu, le SPAgri-CFDT tient à remercier celles et ceux qui nous ont apporté leur suffrage et qui nous soutiennent dans notre action au quotidien, au bénéfice de tous les agents du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Remerciements également aux agents qui se sont portés candidat sur nos listes et qui ont permis à la CFDT de consolider et d’accroître son positionnement au sein des instances de dialogue social, avec une augmentation significative du pourcentage des voix exprimées au CSA Ministériel (+2,4 points).

Grace à vous tous, la CFDT maintient le nombre de ses représentants au sein des instances nationales. Dans les régions, la CFDT conforte voire améliore sa place où elle était déjà présente et s’installe dans de nouvelles régions. Il en va de même dans les établissements publics du ministère où nos représentants ont permis, là aussi, de conserver voire d’augmenter le nombre de sièges.

Plus généralement, s’il convient ici de saluer le travail des équipes de l’administration du MASA pour l’organisation et la mise en place de ces élections (SRH, SNUM, les secrétariats généraux des structures …) dans des conditions difficiles ; il n’en reste pas moins que cette édition 2022 des élections professionnelles s’est déroulée en mode dégradé avec, notamment, la mise en place, in extremis, du vote à l’urne pour les CSA locaux des DDI. In fine, le taux de participation, qu’il conviendra de préciser dans l’ensemble des secteurs du MASA, est très inférieur à celui des élections de 2018.

Et maintenant, en route pour cette nouvelle mandature au cours de laquelle le SPAgri-CFDT aura à cœur d’honorer votre confiance en étant toujours, et toujours plus, à vos côtés pour défendre les intérêts des agents du ministère de l’Agriculture et de ses établissements publics. La CFDT continuera inlassablement à défendre une fonction publique qui donne du sens à ses agents… Pour un service public de qualité, capable de répondre aux attentes de ses usagers.

Marc Fesneau s’était engagé au mois de juillet dernier à recevoir les représentants du personnel au cours de la période de rentrée. La CFDT (SPAgri/Sgen) a été reçue le 6 septembre 2022 en présence de Sophie Delaporte, secrétaire générale du MASA, de Dorothée Demailly, conseillère formation en charge des relations sociales, de Xavier Maire, chef du SRH et de Valérie Baduel, directrice générale de la DGER. La CFDT était représentée par Laure Revel et Frédric Laloy pour le SPAgri-CFDT, par Béatrice Laugraud et Jean-François Le Clanche pour le Sgen-CFDT.

La CFDT remercie le ministre d’avoir organisé ces bilatérales de rentrée, à la suite de celles du mois de juillet2022.

En préambule, le ministre indique que le projet de budget (PLF 2023) sera présenté au prochain CTM, fin septembre.  Puis, cet entretien à débuté avec les sujets relatifs à l’enseignement agricole (Consultez le compte rendu sur la page internet du SGEN-CFDT). Le SPAgri a ensuite approfondi les sujets évoqués en juillet.

Police unique SSA

Des groupes de travail associant la DGAL et la DGCCRF se sont réunis au cours de l’été. Force est de constater l’absence d’informations sur les travaux en cours et notamment visibles sur l’Intranet du MASA. Rien de plus anxiogène pour les agents, de ne pas avoir d’informations alors que l’annonce de la réforme a été faite en mai pour une mise en œuvre en janvier 2023.

Pour la CFDT, il est important que les acteurs de terrain soient associés à ces groupes de travail au regard de leur expérience opérationnelle.

Le ministre a conscience que le manque d’informations puisse déstabiliser les agents. Afin de faire le point sur l’avancée de cette réforme, un Comité technique alimentation informel avec les organisations syndicales se tiendra le 8 septembre (cliquez ici pour lire le compte rendu). Suivra, le 9 septembre, une réunion avec les les directeurs de DD(ets)PP (cliquez ici pour voir le diaporama) . Les agents devraient être tenus informé des conclusions de ce comité notamment via leur directeur.

La CFDT est particulièrement inquiète quant aux modalités de transfert de compétences entre les agents MASA et les agents CCRF. Pour la CFDT, il est important que, dans un premier temps, des collègues de la CCRF rejoignent la DGAL, en leur assurant les mêmes conditions de rémunération et de carrière. Puis, dans les services déconcentrés, il est également important que des tuilages puissent être opérés en veillant à ce que les relations entre les différents services restent sereines. La CFDT espère que des agents CCRF feront le choix de rejoindre les services déconcentrés en charge de la police unique santé sécurité des aliments. Pour cela, il faut que le MASA lève toutes les craintes en matière de rémunération, de carrières et de missions.

Le ministre partage notre analyse sur l’importance d’accueillir des agents CCRF au sein de la DGAl. La secrétaire générale indique que, suite à la publication des postes cet été ouverts à la DGAL, plusieurs agents CCRF se sont portés candidats. Les décisions d’affectation ne sont pas encore prises. Concernant les conditions d’accueil des agents CCRF, cette réforme fera l’objet d’un arrêté de restructuration ouvrant droit, notamment, au maintien de la rémunération (Cf. FAQ RH).

La CFDT attire l’attention du ministre sur le calendrier et les objectifs de contrôle envisagés compte tenu des réticences de nos collègues CCRF à rejoindre le MASA : ne serait-il pas opportun d’affirmer que la montée en puissance va se faire sur plusieurs années, et de l’assumer en décalant dans le temps l’augmentation de la pression de contrôle ?.

Le ministre rappelle que ce transfert se fera progressivement. Si il n’est pas question que le nombre de contrôle diminue, il précise cependant qu’une augmentation progressive est prévue pour atteindre son objectif final à moyen terme. Il restera très attentif au fait que le nombre de contrôles n’augmente pas dès 2023 au moment de la mise en œuvre de la réforme.

Influenza aviaire

Un plan d’action a été publié en août dernier. Ce plan prévoit une harmonisation des pratiques et des instructions concernant la récupération et l’indemnisation des heures supplémentaires. Dans les services, alors que la gestion de la crise du début d’année n’est pas finie, une nouvelle crise se prépare (faune sauvage et premiers cas en élevage dont en Bretagne). Et pourtant, dans les services, les instructions concernant la récupération et l’indemnisation des heures supplémentaires ne sont toujours pas harmonisées. Certaines structures imposent la récupération, qui peut parfois être de plusieurs semaines, alors que les agents s’attendent à devoir gérer la prochaine crise.

De plus, ce plan d’action de cet été ne reprend pas le principe d’une organisation avec des gestionnaires de crise, comme évoqué lors de l’entrevue de juillet.

Le ministre confirme que la crise d’influenza aviaire est toujours présente et n’a pas quitté le territoire français. D’autres crises, comme la peste porcine africaine, sont également aux portes de nos frontières. Il rappelle qu’il a retenu notre proposition de mettre en place des gestionnaires de crises mais à moyen, voire long termes. Une réflexion sera menée à l’automne sur le sujet. Il est donc normal que le plan d’action de cet été ne mentionne pas ces gestionnaires de crise. La secrétaire générale confirme qu’actuellement aucune indemnisation n’est prévue et que les agents concernés ne peuvent « que » récupérer les heures.

Pour la CFDT, cette disposition ne permet pas de préparer sereinement la prochaine crise qui s’annonce. Il serait souhaitable que les agents, s’ils ont beaucoup de récupération à prendre, puissent être également en partie indemnisés.

Le ministre se montre attentif à ces situations et souhaite que ce point puisse être de nouveau examiné par le secrétariat général. Il précise néanmoins que les agents qui se sont engagés dans la gestion de cette crise puisse prendre du repos pour « recharger les batteries ». De fait, il n’exclue pas la possibilité d’un mixte entre récupération et indemnisation.

La CFDT a compris qu’un CIA « spécial crise aviaire » serait mis en œuvre pour cette année 2022. A ce jour, aucune information sur le périmètre, le montant, ni les modalités d’attribution ne sont connus. La CFDT souhaite s’assurer que tous les acteurs de la chaîne qui se sont mobilisés, des services déconcentrés jusqu’à l’administration centrale, et également à l’Anses, puissent être pris en compte dans le périmètre.

La secrétaire générale indique qu’une première réunion de travail s’est tenue avec les IGAPS, qui avaient en charge de faire le point avec les services dans les régions concernées. Le but recherché est de servir les agents qui se sont mobilisés de manière exceptionnelle dans cette crise. Aucun échelon (DD(ets)PP, DRAAF, AC) n’est écarté.

Au-delà du CIA spécial « grippe aviaire 2022 », la CFDT a attiré l’attention du ministre et de la secrétaire générale sur le fait que le montant du CIA pourrait baisser cette année pour certains agents, et ce, malgré la réévaluation moyenne du montant de base du CIA en lien avec la réforme de ce dispositif en 2022. cela concernerait notamment des agents de catégorie C et B.

La secrétaire générale dit  avoir connaissance de ce problème et s’engage à l’étudier.

Institut Français du Cheval et de l’Équitation (IFCE) : mission interinspection et COP 2023-2027

Au cours du printemps, les organisations syndicales ont été entendues par une mission inter-inspection du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et du ministère des Sports. Le COP (contrat d’objectif et de performance) de l’IFCE arrive à échéance en cette fin d’année. Le nouveau COP 2023-2027 devrait être signé fin 2022.

A ce jour, le rapport de la mission inter-inspection n’a pas été rendu, ni à l’IFCE ni aux organisations syndicales. Ce document est un préalable à l’établissement du futur COP. Quand sera-t-il publié ? Les enjeux sont importants pour les agents, notamment en termes de missions et de moyens pour les réaliser. En outre, la CFDT tient à ce que le plan d’accompagnement personnalisé des agents soit maintenu dans le prochain COP.

La secrétaire générale indique que ce rapport est en cours de relecture et devrait être transmis rapidement au directeur général de l’IFCE. Elle confirme que ce document est un des éléments qui participera à l’élaboration du nouveau COP.

Le ministre a conclu cet entretien d’une heure en rappelant son attachement au dialogue social et à son souhait de rencontrer les organisations syndicales régulièrement.

Depuis sa nomination en mai 2022, le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, Marc Fesneau, a montré son attachement au dialogue social. Durant cet été, il reçoit successivement les représentants du personnel. La CFDT a été reçue le 20 juillet 2022.

Le ministre était accompagné de Dorothée Demailly, conseillère formation, entrepreneuriat, transmission et emploi, en charge des relations sociales, de la secrétaire générale, Sophie Delaporte, de l’adjointe du SRH, Nadine Richard-Péjus et de Luc Maurer, directeur général adjoint de la DGER.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard et Laure Revel pour le SPAgri-CFDT, par Catherine Nave-Bekhti et Béatrice Laugraud pour le Sgen-CFDT.

Le ministre annonce en introduction que cette bilatérale sera suivie en septembre d’une nouvelle bilatérale pour faire le point sur le budget, la rentrée et les restructurations en cours.

La CFDT remercie le ministre d’avoir organisé une réunion avec les organisations syndicales dès son arrivée ; les réunions bilatérales régulières comme celle-ci sont essentielles pour un dialogue social fluide et constructif.

Pouvoir d’achat / augmentation du point d’indice… Et après ?

La loi pour la protection du pouvoir achat soumis à l’examen parlementaire intègre la revalorisation de 3,5 % de la valeur du point d’indice des agents publics. Les mesures sur le forfait mobilité durable ainsi que les mesures sur les grilles des catégories B ont été annoncées par le ministre de la fonction publique.

Au-delà de ces mesures d’urgence, la CFDT fonction publique porte des mesures salariales plus complètes qui traitent à la fois des questions d’inégalités (femme/homme, catégorielle), de reconnaissance des agents, par la rémunération, aussi bien pour les titulaires que pour les contractuels.

Pour la CFDT, une partie des problèmes d’attractivité des postes, en particulier en abattoir et pour les postes BREXIT, pourrait être résolue par ces mesures concrètes et essentielles.

Le ministre indique que le chantier est engagé et reste à poursuivre. La revalorisation du point d’indice n’est pas un solde de tout compte. Au MASA, une réflexion est en cours notamment sur la revalorisation des agents contractuels. Il reste à engager une révision de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE).

Action sociale au MASA / Subvention ASMA nationale

La CFDT a participé au courrier intersyndical concernant le versement de la subvention à l’ASMA. La CFDT souhaite que cette subvention soit maintenue au moins au même niveau que les années antérieures et ne soit pas associée à l’avenir du site de Mimizan. Une partie importante de la subvention a été versée dans les heures précédentes à la bilatérale avec le ministre, sans qu’il soit précisé le montant total qui sera versé à l’ASMA en 2022.

Le ministre partage cette vision de décorrélation entre le versement de la subvention et l’avenir du site de Mimizan. Sophie Delaporte indique que la subvention a été versée la veille de la bilatérale. Un courrier de réponse à celui de l’ASMA précisera  les choses pour ce qui concerne le  site de Mimizan.

RIFSEEP/IFSE : un bilan s’impose

La CFDT avait porté, il y a deux ans, auprès du ministre précédent, la problématique de l’iniquité du RIFSEEP entre les corps passés à ce système de prime. Le ministre d’alors avait partagé notre analyse. Mais depuis, une réforme du CIA a été réalisée récemment par le SRH sans concertation avec les organisations syndicales. Comme la CFDT l’a déjà indiqué, il aurait été plus judicieux de commencer à travailler en amont sur l’IFSE et les groupes de fonction.

De plus, la CFDT constate que les agents du MASA en PNA « sortante » ne bénéficient pas des revalorisations de l’IFSE, que ce soit celle de leur ministère d’origine ou celle de leur ministère d’accueil. Ils regardent les trains passer sans arriver à monter dedans. Une concertation en interministériel serait souhaitable sur le sujet.

Enfin, la garantie indemnitaire en cas de mobilité au sein de l’Administration Territoriale de l’État n’est toujours pas appliquée et pénalise les agents du MASA qui souhaitent faire une mobilité sur un poste dans un autre ministère. Il est nécessaire que la DGAFP arbitre, afin que cette garantie puisse réellement se mettre en place.

La secrétaire générale indique que de nombreux chantiers sont en cours actuellement, qui mobilisent beaucoup le SRH, dont celui des élections professionnelles. Les chantiers ont donc été étalés. Celui sur RIFSEEP/IFSE est programmé dans les prochains mois. Sur les deux autres points, elle dit prendre note de nos alertes.

Elections professionnelles : la participation un enjeu essentiel !

La CFDT s’est associée au courrier intersyndical sur les conditions de préparation des élections professionnelles. Les problèmes rencontrés lors des élections tests sont nombreux (listes électorales non fiables, problème de communication informatique avec les opérateurs et les établissements d’enseignement, complexité des opérations de vote en DDI, surcharge des serveurs du prestataire…). La CFDT est attachée à ce que les élections professionnelles se passent dans les meilleures conditions afin que tous les agents puissent s’exprimer. Il faut que le ministère mette tous les moyens nécessaires et renforce les équipes actuelles qui font tout leur possible. Il est vrai que ces élections vont de dérouler pour la première fois au MASA de façon électronique. Mais les principales difficultés sont liées à des équipes du SRH sous-dimensionnées, sans expérience dans la mécanique élection (un seul agent a vécu les élections précédentes), et un outil RenoiRH qui accentue les difficultés !

Le ministre reconnaît que les tensions sont excessives sur ce chantier qui est à déployer dans des temps très courts.

Le ministre souhaite que le maximum d’agents puissent voter et choisir leurs représentants. C’est l’intérêt du ministère et du ministre d’avoir des organisations syndicales représentatives.

Le ministre ne souhaite pas que le plan A (vote électronique) soit saboté pour activer le plan B (vote à l’urne). Il faudra se mettre en situation uniquement au cas où. Il faut donc mettre tous les efforts sur le plan A et poursuivre les phases de test (qualité des données, récépissé de vote, compatibilité des navigateurs, problèmes liés au prestataire…etc). Une réunion sur le sujet est programmée le 29 août, avec l’ensemble des organisations syndicales. Avec les différents tests en cours, il souhaite que tous les problèmes soient résolus d’ici là. Si jamais il était constaté des risques importants sur les élections, alors seulement le plan B serait activé.

La secrétaire générale confirme que des tests techniques sont actuellement réalisés pour remédier aux difficultés rencontrées lors des élections tests. Il n’est pas prévu de nouvelles élections tests grandeur nature, faute de temps. Les tests de cette semaine avec le MTE et Néovote se déroulent très bien. Il sera fait des propositions fin août au vu de ces tests. Le 29 août, le SRH devrait être sur la bonne trajectoire, mais il restera du chemin.

Des réformes incessantes…Et des agents fatigués !

La CFDT constate que depuis plusieurs années les réformes se succèdent, dans un contexte de crise Covid qui ne fait qu’accentuer cette fatigue des agents. Quelquefois elles concernent peu d’agents vu du ministère ou de l’interministériel, mais les structures et les agents sont déstabilisés, comme les équipes de cadres. La CFDT constate que l’expertise même de notre ministère se délite inexorablement, remettant en cause l’expertise indépendante de notre ministère, à laquelle la CFDT est particulièrement attachée.

La CFDT interpelle le ministre pour qu’il y ait une pause dans les réformes pour les agents et les équipes dirigeantes. La CFDT demande qu’une véritable GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) soit mise en place pour éviter au MASA d’aller dans le mur dans quelques années.

La CFDT se demande si le MASA ne pourrait pas faire appel au fond d’accompagnement interministériel des ressources humaines pour anticiper, concevoir et accompagner les transformations RH du ministère.

Le ministre se dit également très attaché à la mise en place d’une GPEC au MASA, c’est notamment une façon de prendre le recul indispensable sur nos missions. Il se dit conscient des réformes déjà engagées mais ne peut pas promettre qu’il n’y aura pas de nouvelles réformes compte-tenu de l’actualité (nouvelle PAC, Police SSA…). Pour illustrer cette difficulté de limiter les réformes, Marc Fesneau cite la crise de l’influenza aviaire qui s’installe dans le temps long et qui aura des conséquences aussi bien pour le monde agricole que pour les services.

Pour la CFDT, la question est de savoir comment se construisent ces réformes ? Comment elles se préparent ? Comment elles sont accompagnées ? Elles doivent faire sens pour les agents. Il faut laisser du temps entre le moment de l’annonce d’une réforme et sa mise en place.

Le ministre admet que la question du sens et de la planification de la réforme sont des éléments importants.

La secrétaire générale se dit intéressée pour faire appel au fond d’accompagnement RH, mais manque actuellement de moyens pour engager ce projet.

Des moyens RH insuffisants… et enjeu crucial pour le PLF (projet de loi de finance) 2023

La CFDT constate les dysfonctionnements dans la gestion RH des agents (retards et erreurs s’accumulent pour les contrats, les payes, les primes, les arrêtés de nomination) malgré toute la bonne volonté des gestionnaires qui sont fortement engagés. La mise en place des SGCD, non encore efficients, ne fait qu’accentuer les problèmes. Il est indispensable de redonner rapidement des moyens RH aux structures.

Le ministre partage ce constat, le ratio se dégrade et n’est pas bon. Ce problème a été identifié et a fait l’objet d’une demande de moyens dans le cadre du PLF 2023. Il est en attente des arbitrages finaux.

Police unique SSA (sécurité sanitaire des aliments)

La CFDT, dans un courrier commun des deux fédérations CFDT concernées (Agriculture et Finances), a fait part de ses réticences à la mise en œuvre d’une réforme précipitée qui ne tienne pas compte des agents, sans réflexion préalable sur le périmètre et les moyens de mise en œuvre… La date de mise en application semble moins rigide que les premières annonces. Actuellement, 8 groupes de travail sont constitués et se sont déjà attelés à la tâche. Les organisations syndicales ne sont pas associées à ce stade, mais la CFDT souhaite rapidement avoir un suivi des travaux de ces groupes de travail.

La CFDT suggère que les agents de ministères différents, qui actuellement travaillent ensemble sur ces missions, soient consultés sur la mise en œuvre concrète de cette réforme. Ils ont des solutions à proposer. Il ne faudrait pas que les discussions restent à un niveau central avec des directeurs, sans que les agents impliqués sur le terrain ne soient consultés.

Pour la CFDT, la question cruciale à ce stade est la question du périmètre qu’il faut trancher rapidement. La CFDT souhaite que les agents du MASA dans le cadre de la SSA soient en mesure de suivre les dossiers jusqu’à leur terme, notamment s’ils sont en lien avec la réglementation relevant du MASA.

D’autres enjeux sont également très importants, comme les systèmes d’information, l’avenir des laboratoires, les compétences…

Le ministre rappelle que la décision politique a été prise et doit être réaffirmée par les ministres concernés. Le calendrier a d’ailleurs été desserré pour ne pas mettre en tension les services. La réforme se fera progressivement afin de ne pas dégrader le service aux consommateurs, mais se fera ! C’est une marche en avant continue qui sera plus prudente. Six mois pour une réforme de cette ampleur, c’est effectivement assez court ! Pour le ministre, un délai suffisant est d’autant plus nécessaire qu’il faut recruter 90 agents, dont il faut définir les profils.

Le ministre a entendu la proposition faite par la CFDT sur le suivi des dossiers relevant des réglementations MASA. Il prend également en compte notre proposition d’associer les agents pour les réflexions sur la mise en œuvre opérationnelle.

Compte tenu du temps accordé à cette bilatérale, la CFDT n’a pas eu le temps d’aborder les questions de formation, de systèmes d’information, de laboratoires…

Influenza aviaire et gestion de crises à répétition

La CFDT salue l’initiative prise par le ministère d’engager rapidement un retour d’expériences sur la crise influenza aviaire. Les crises diverses et variées se multiplient et se succèdent. Le ministère se prépare à en gérer une nouvelle, la peste porcine, aux portes de nos frontières.

La CFDT formule la première proposition de création d’une «task force », rattachée au réseau national des référents experts de la DGAL, qui puisse intervenir nationalement à la fois dans les périodes de crise, mais également dans les périodes d’accalmie. Au cours de ces temps « de paix », leur rôle serait de recueillir, aussi bien auprès des cadres que des agents engagés dans la crise, les bonnes pratiques mises en œuvre dans l’urgence par les structures (qu’elles soient techniques, administratives, de gestion RH ou financière) Ils pourraient également assurer la formation des agents volontaires pour qu’ils puissent être mobilisés et opérationnels lors des crises et de partager des solutions très opérationnelles. Cette mission, complémentaire aux missions de Retex habituels, permettrait de préparer les crises, de quelque origine qu’elles soient.

Lors de cette crise de l’influenza aviaire, les agents ont été en partie mobilisés sur des tâches administratives, alors que leur compétence technique était attendue sur le terrain. La CFDT formule la seconde proposition suivante : pouvoir dans ces cas de crises sanitaires agricoles faire appel à la solidarité interministérielle en s’appuyant sur des volontaires qui viendraient soulager les équipes de terrain sur les tâches administratives et financières ; comme cela a pu être fait lors de la crise COVID.

Le ministre partage le sentiment que l’on coure après les crises et qu’il y en aura de plus en plus. Les retours d’expérience sont importants.

Le ministre retient la proposition concernant la mise en place de gestionnaires de crises, qui permettent de sécuriser les agents, sur les modalités de déploiement, les tâches à accomplir. Il entend également le besoin de solidarité interministérielle dans ces moments de tension.

La difficulté est que le ministère gère des crises successives, parfois longues, sans savoir quand faire le pas de côté pour réfléchir à moyens et longs termes.

Transfert FEADER

Toutes les régions n’ont pas joué le jeu de la transparence vis-à-vis des agents. Il est nécessaire que le ministère s’assure que les régions donnent toutes les informations dont les agents ont besoin. Il est nécessaire également que le ministère accompagne tous ses agents, qu’ils choisissent de suivre, ou de ne pas suivre leur mission.

De plus, d’ici la fin d’année les services d’économie agricole des DDT vont devoir assurer l’instruction des dossiers dans un contexte dégradé. Certains de leurs collègues ne souhaitant pas rejoindre le Conseil régional ont demandé et obtenu une mobilité pour septembre. Les agents restant dans les services et les encadrants devront assurer la continuité de service dans des conditions difficiles.

Le ministre a rencontré Mme Carole Delga, présidente de l’association des régions de France, pour demander à ce que les cadres d’emploi et les localisations géographiques des postes soient clairement indiqués aux agents.

Le ministre souhaite qu’on lui signale toutes disparités de traitement constatées entre les régions… Il interviendra personnellement auprès des Présidents de région.

Une remarque concernant les difficultés en SEA suite au départ d’agents: Philippe Mérillon avait fait la réponse suivante lors du CTM du 12 juillet : «  la position du ministère vis-à-vis des structures est claire : il n’est pas question que les services de l’État ne soient pas en situation jusqu’à la fin de l’année d’assumer la totalité des compétences en matière de gestion de l’ensemble des mesures FEADER. S’il arrive que des postes soient vacants en raison notamment de mobilités d’agents ne souhaitant pas poursuivre leurs missions au Conseil régional, les postes vacants sont ouverts et doivent être pourvus, y compris par des contractuels. Pour être plus attractif, le ministère autorise les DDT à proposer des contrats sur des durées au-delà de fin 2022, les contrats peuvent être de 1 à 3 ans »

Quel avenir pour les missions MASA en service déconcentré ?

Le CGAAER a terminé sa revue des missions et un rapport a été remis au cabinet et au secrétariat général au printemps : les organisations syndicales doivent être associées rapidement aux suites données à ce rapport.

Le ministre indique que cette présentation sera faite aux organisations syndicales à la rentrée après la présentation aux 3 groupements du ministère.

Situation des établissements publics sous tutelle du MASA

Particulièrement à l’IFCE, mais aussi à l’INAO, les agents se plaignent d’une situation managériale dégradée. A la demande de la CFDT, la secrétaire générale est intervenue pour l’IFCE et s’est engagée à intervenir également auprès de l’INAO. A l’ASP, en cette période de réorganisation régionale, les représentants ne se sentent pas écoutés.

En outre, les politiques indemnitaires ne sont pas harmonisées entre le MASA et ses opérateurs, source de mécontentement des agents et de frein aux mobilités.

L’ANSES est régulièrement oubliée dans les notes de service et les agents des corps du MASA qui y sont en poste n’ont jamais vu leur IGAPS !

La CFDT souhaite que le ministère et ses opérateurs travaillent avec plus d’échanges et de coordination. La CFDT souhaite également que les IGAPS soient plus impliqués auprès des opérateurs.

La secrétaire générale indique que les relations avec les établissements publics dépendent de convention avec les établissements qui régissent les conditions d’intervention des IGAPS.

Transition agroécologique et réduction de l’usage des pesticides

Le ministre de l’agriculture va-t-il se donner les moyens de conserver le pilotage de ce dossier sensible… Les tergiversations sur le Bulletin de Santé du Végétal (BSV) et la perte rapide d’expertise en administration centrale et en DRAAF pourraient justifier que le ministère de l’écologie reprenne seul ce dossier d’ici 2025 !

Est-ce que la « souveraineté alimentaire » ne va pas prendre le pas sur « Ecophyto » et toutes les mesures en lien avec la transition agroécologique ?

Pour le ministre, la souveraineté alimentaire ne justifie pas de continuer à faire comme avant. La souveraineté alimentaire, c’est à la fois continuer à produire, être résilient face au dérèglement climatique, assurer le renouvellement des générations dans l’agriculture et leur juste rémunération. Il faut réorienter, retrouver de la souveraineté sur les protéines, ce qui a des vertus en termes écologiques, retrouver une filière fruits et légumes, passer de l’engrais minéral à d’autres types d’engrais, ce qui a des vertus, entre autres, sur le carbone.

Tout est lié : si les problèmes de dérèglement climatique et de perte de la biodiversité ne sont pas résolus, alors on ne sera plus en capacité de produire. Pas d’interdiction sans solution, mais on doit vraiment chercher pour trouver ces solutions. Il ne faut pas laisser croire aux agriculteurs qu’il faut continuer comme avant. La transition agroécologique nécessite de la planification pour passer de la situation actuelle à notre objectif.

Pour le ministre, il n’est pas question que la gestion de cet enjeu de la réduction des pesticides soit transférée au ministère de l’écologie.

Le ministre a conclu cette bilatérale en rappelant qu’il rencontrera toutes les organisations syndicales le 29 août à propos des élections professionnelles. Il s’engage également à programmer une nouvelle séquence de réunions bilatérales avec les organisations syndicales, sur les sujets de la rentrée 2022, début septembre.

Ce comité technique ministériel (CTM) du 12 juillet 2022, tenu en visioconférence, était présidé par Philippe Mérillon, secrétaire général adjoint du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Stéphanie Clarenc, Bernadette Gueguen et Béatrice Laugraud.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

 « Monsieur le secrétaire général adjoint,

Lors du dernier CTM de fin juin, la CFDT avait posé une question diverse concernant la protection sociale complémentaire. Vous nous avez informé que le ministère avait décidé, unilatéralement, de repousser au 1^er janvier 2025 la prise en charge à hauteur de 50 % de la protection sociale complémentaire santé, alors que les accords avec la DGAFP prévoient une mise en œuvre au 1^er janvier 2024.

La CFDT regrette cette manière de conduire le dialogue social au MASA. Cette mesure nationale est une réelle avancée pour les agents de la fonction publique. Une telle décision de repousser d’un an la mise en application aurait dû faire l’objet d’un dialogue avec les organisations syndicales. Serait-ce encore un effet du sous-effectif chronique au SRH ? »

Xavier Maire, chef du SRH, rappelle que ce dispositif concernant la protection sociale complémentaire (PSC) doit entrer en vigueur de manière différenciée selon les ministères. Le calendrier de préparation est extrêmement serré et les contraintes pour sa bonne mise en œuvre sont importantes. Il faut d’ici sa mise en œuvre qu’un accord interministériel soit trouvé, en termes de prévoyance santé, invalidité et décès. Nous attendons également le cadrage interministériel sur le panier de soins minimum, qui sera la norme pour l’ensemble des ministères.

En outre, le ministère souhaite qu’il y ait le plus possible de convergence au niveau des services déconcentrés (OTE) et pour l’ensemble des ministères parties-prenantes en DDI.

C’est l’ensemble de ces contraintes qui ont conduit le MASA à décaler la mise en œuvre du dispositif PSC, au 1^er janvier 2025. En attendant, le dispositif de référencement existant au MASA est prolongé. Pour Xavier Maire, c’est en raison d’un agenda social très chargé qu’aucun groupe de travail n’a pu encore se tenir sur ce dossier. Cependant, beaucoup de sujets sont à régler d’ici 2025, et il prévoit d’engager ces travaux dès l’automne.

«La CFDT demande que les agents du ministère puissent bénéficier dès 2024 d’une participation significative du MASA à leur complémentaire santé, au-delà des 15 € accordés actuellement pour la phase transitoire prévue initialement jusqu’au 31 décembre 2023. La CFDT demande que les organisations syndicales soient associées rapidement à ces réflexions. »

Le secrétaire général adjoint se dit conscient qu’il y a un besoin d’échange avec les organisations syndicales sur ce dossier. Les éléments de calendrier évoqués sont importants et il y a un véritable enjeu de dialogue social sur ce sujet. Il comprend les questionnements de la CFDT et souligne la nécessité d’organiser un groupe de travail dès la rentrée. Afin d’aborder l’ensemble des problématiques PSC et définir un calendrier des travaux pour avancer concrètement au MASA, en concertation avec les représentants des personnels.

Pour Xavier Maire, il faut bien comprendre que la prise en charge à 50% ne va pas être automatique. Il faut qu’il y ait accord sur un contrat collectif adopté au niveau du ministère, entre l’administration et les organisations syndicale. Tant qu’il n’y aura pas d’accord, il n’y aura pas de prise en charge à 50%. Beaucoup d’étapes nous attendent et nous sommes tributaires des textes non encore aboutis au niveau de la Fonction publique. Il confirme qu’un travail sur le fond sera engagé dès cet automne en groupe de travail.

« Concernant les textes proposés relatifs aux cycles horaires des postes frontaliers BREXIT, la CFDT a demandé des garanties de rémunération pour les agents à qui s’imposent ces nouveaux cycles avec une perte de salaire importante liée à l’absence du paiement des heures de nuit qu’ils ne feront plus. Le rapport de présentation ne décrit aucunement ce sujet d’importance majeure pour les agents qui envisageraient alors de démissionner, le salaire sans les heures de nuit n’étant pas attractif au regard des contraintes.

De plus, ces textes ancrent une fois de plus l’absence de compensation des week-end et jours fériés travaillés qui, désormais, seraient banalisés. Même si ce n’est pas une obligation légale de l’employeur, au regard des missions exercées, des compétences techniques et administratives à acquérir et des contraintes, ce serait une juste reconnaissance du travail et de l’investissement de ces agents.

Nous vous alertons également sur le volet emploi dans les postes frontaliers et plus particulièrement sur la précarité rencontrée par les agents en CDD. En effet, de nombreux contrats prennent fin en décembre 2022 et en juillet 2023. La fin d’un CDD est toujours un stress pour les agents, d’autant qu’ils ne disposent à ce stade d’aucune information sur la poursuite ou non de leur contrat à la date d’échéance. Nous demandons à l’administration d’informer sans délai les agents concernés quant à la poursuite de leur activité.

Pour des raisons évidentes de stabilité et de perspectives dans leur vie personnelle et professionnelle ces agents souhaiteraient obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI).

L’administration avait évoqué avec les agents la possibilité d’une « CDIsation » au bout de quatre années de CDD. Est-ce que cette possibilité est toujours d’actualité ?

Outre le CDI, qui demeure la priorité, la titularisation est également une voie possible mais avec des contraintes fortes au regard de la durée et de la localisation de la formation initiale post réussite au concours. Considérant par ailleurs qu’un certain nombre de contractuels exerçant leur mission au sein des postes frontaliers n’ont pas le niveau de diplôme requis.

La CFDT demande au secrétariat général, à la DGAL et au SRH en particulier, que tout soit mis en œuvre pour que ces agents puissent sortir rapidement de leur situation de précarité, en leur garantissant des vraies perspectives d’évolution professionnelle… C’est aussi pour le ministère, l’assurance qu’il pourra disposer dans la durée d’agents compétents et expérimentés lui permettant de maintenir la qualité de service attendu par les usagers. »

 La réponse de l’administration à lire dans le point suivant « BREXIT »

« Enfin, dans le cadre de ce CTM re-convoqué, suite aux avis unanimement défavorables des organisations syndicales, vous avez décidé, après échange avec la DGAFP, ne pas re-soumettre au vote les textes relatifs aux conditions de santé particulière des TSMA…

…Notamment, au regard des interrogations de fond exprimées par les organisations syndicales, s’agissant du champ d’application des agents concernés, de l’identification de certaines fonctions, ou de l’articulation avec la mobilité des agents.

La CFDT est satisfaite de votre décision de surseoir à la mise en application de ces mesures visant uniquement le corps des TSMA, le SRH souhaitant se donner du temps pour retravailler ces textes avec les représentants des personnels.

Cependant, pour la CFDT, des problèmes de fond se posent et il sera difficile de tomber d’accord pour leur mise en application au MASA, tout particulièrement pour les techniciens déjà en poste au ministère.»

Pour le secrétaire général, sur le fond, il y a un texte cadre qui est l’ordonnance santé-famille qui conduit le MASA à adopter des dispositions de contrôle de l’aptitude de certains métiers particuliers. C’est dans ce cadre que le MASA a engagé cet exercice pour le corps des TSMA, dont les spécificités des missions sont plus particulièrement concernées par ces enjeux. Le MASA considère cette problématique comme un enjeu de protection des agents :

– Pour les candidats au moment du recrutement dans le corps, afin d’éviter qu’ils ne rejoignent un corps et constatent peu de temps après qu’ils ont des difficultés d’aptitude physique pour exercer leurs missions ;

– Pour les agents durant leur parcours professionnel

Selon Philippe Mérillon, suite au dernier CTM, très riche en débat, le SRH et la direction du secrétariat général ont essayé de prendre en compte dans la rédaction des textes tous les éléments d’inquiétude exprimés par les organisations syndicales.

Cependant, les textes présentés au groupe de travail du 5 juillet, significativement modifiés suite au CTM de fin juin, ont soulevé encore de nombreuses préoccupations de fond de la part des représentants des personnels.

Aussi, après échange avec d’autres ministères et la DGAFP, le secrétariat général a jugé important de se laisser le temps pour poursuivre les réflexions sur cet enjeu. Notamment, concernant des problématiques très différentes, selon qu’il s’agit de recrutement à l’entrée du corps ou pour le suivi en cours de carrière. Pour Philippe Mérillon, ces 2 sujets sont bien distincts.

Pour toutes ces raisons, le secrétariat général a décidé de retirer les 2 projets de texte pour ce CTM re-convoqué. L’administration reviendra ultérieurement vers les organisations syndicales avec des approches approfondies et en tenant compte des nombreuses observations des organisations syndicales.

Postes frontières BREXIT  rémunération et attractivité des postes en question

Lors du CTM des 28 et 29 juin 2022, les organisations syndicales avaient émis un avis unanimement défavorable sur les projets d’arrêtés, dits BREXIT, relatifs, d’une part à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, et d’autre part, aux cycles de travail.

Les points «durs» concernaient d’une part le maintien de la rémunération actuelle des agents qui intègrent le paiement des heures de nuit, et d’autre part la compensation des heures de travail les week-ends et jours fériés.

Le secrétaire général adjoint précise que pour les agents actuellement en SIVEP BREXIT, la perte de salaire liée à la fin des heures de nuit sera compensée pour les catégories B : pour les contractuels, via le salaire basé sur l’indice et pour les titulaires via le vecteur « primes »(IFSE).

La CFDT prend positivement acte de cette compensation financière pour les agents actuellement en poste. Elle regrette que l’administration ne soit pas claire quant au traitement réservé aux agents qui à l’avenir rejoindront ces services.

La CFDT regrette que l’administration n’ait pas fait de propositions acceptables concernant la prise en compte des heures de week-ends et jours fériés travaillés. Pour la CFDT, c’est un enjeu d’attractivité pour ces postes, qui aurait mérité d’être pris en compte.

Concernant l’attractivité des postes, l’administration annonce qu’une revalorisation est prévue cet automne pour les agents contractuels de catégorie B sur des postes d’inspection. Pour les contractuels de catégorie A, ces revalorisations seront mises en place courant 2023.

Globalement les textes présentés n’apportent pas d’avancée significative par rapport à nos demandes, hormis sur le décalage de 3 mois de la mise en œuvre de ces textes, afin de tenir compte d’un risque de désorganisation des services durant la période des congés.

Les organisations syndicales ont à nouveau voté unanimement contre ces deux projets d’arrêtés.

Pour les agents dont les contrats arrivent à échéance prochainement, et en réponse à la déclaration liminaire de la CFDT, Philippe Mérillon affirme avoir la volonté de fidéliser ces agents. Il demande au SRH de tout mettre en œuvre pour les informer rapidement.

Un groupe de travail concernant ces questions est annoncé pour l’automne. Pas de modification du cycle de capitainerie notée à ce stade.

Autres sujets abordés lors de ce CTM

• ASMA nationale : en attente du versement de la subvention ministérielle (Cf. déclaration liminaire intersyndicale)

 Lors du CTM du 28 juin, l’intersyndicale a interpellé la secrétaire générale à propos du retard pour le versement de la subvention ministérielle à l’ASMA nationale. Ce devait être l’affaire de quelques jours et toujours rien au 12 juillet !

Philippe Mérillon rappelle que l’enjeu de l’ASMA est très important pour le ministère qui n’a montré aucun relâchement dans son appui constant que ce soit pour les effectifs mis à disposition ou par la subvention versée d’un montant constant, malgré la situation de sous consommation dans le contexte exceptionnel lié au Covid, notamment au regard de l’engagement de l’ASMA de mener des actions exceptionnelles pour tenir compte de cette situation. Des discussions sont en cours avec l’ASMA sur le devenir du centre de Mimizan et les conditions d’exécution du budget de l’ASMA et particulièrement la gestion du fond de roulement. Sur ces éléments, un courrier à l’attention de la présidence de l’ASMA est actuellement à la signature de la secrétaire générale. En attendant les éclaircissements sur ces points, le versement d’une partie de la subvention doit intervenir dans les tous prochains jours.

Pour la CFDT, il est important que le montant de la subvention soit au moins maintenu… ce qui n’a pas été confirmé par le secrétaire général adjoint, sous-entendant que le montant total de la subvention 2022 sera lié aux résultats des discussions en cours avec l’ASMA.

• Octroi de Tickets restaurant en SIVEP (PCF)

Philippe Mérillon souhaite rappeler que le ministère est réticent à la mise en place de ce système, et préfère trouver une solution de restauration administrative ou collective. Cependant, sans solution possible, ce principe a été accepté de façon circonscrite pour des agents soumis à des cycles dérogatoires ou assimilés, comme le cycle de Capitainerie, et n’ayant aucune possibilité d’accéder à un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail. Seuls les agents qui sont en cycle de Capitainerie à Calais-Port, Calais-Tunnel et Dunkerque bénéficieront de tickets restaurant. La DRAAF Haut de France a rédigé le cahier des charges et organise la consultation pour ce marché à partir de mi-juillet. La mise en place de ce système est prévue avant la fin de l’année et les agents concernés bénéficieront de 10 tickets/mois d’une valeur de 6 €, dont 3 € sont pris en charge par l’administration.

Pour la CFDT, c’est vraiment une opération a minima qui ne va pas dans le sens du renforcement de l’attractivité des postes !!!

• Nouvel arrêté concernant les frais de déplacement au MASA : il arrive !

Le secrétaire général adjoint annonce que l’arrêté et la note de service correspondante viennent d’être signés après un très long travail de concertation avec les DRAAF. Si cela n’a pas déjà été fait, la régularisation pour les nuitées qui auraient été indemnisées en dessous du forfait, sera bien effectuée pour tous les agents concernés, la règle clairement indiquée dans le nouvel arrêté étant  le remboursement  au forfait.

L’arrêté et la note de service qui en découlent prennent en compte les situations particulières des agents dont la fréquence des déplacements rend plus compliquée le recours au marché Globéo.

L’assouplissement des règles dicté par l’arrêté de juillet 2021 et l’accompagnement du nouvel arrêté par une note de service était une demande forte de la CFDT, en CTM et en CTSD. La CFDT n’a pas encore vu ces textes, mais dans tous les cas elle jugera de la pertinence de ces derniers selon les difficultés que nous remonteront les agents… N’hésitez pas à nous contacter en cas de problème.

• Garantie de rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État.

Concernant ce sujet déjà abordé en CTM par la CFDT, Philippe Mérillon confirme que le mécanisme n’est pas encore bien défini au niveau interministériel… En attente des éléments de la DGAFP qui permettront de caler le mécanisme appliqué entre ministères. En cas de baisse du niveau indemnitaire lors du passage sur un poste d’un autre ministère, c’est le ministère d’origine qui doit apporter le complément. Mais deux mécanismes sont possibles : soit une régularisation entre ministères à la fin de chaque année, soit chaque ministère assume la part qui lui revient  sans passer par une phase de remboursement, en considérant que les choses s’équilibrent entre les différents mouvements d’agents.

A ce stade, selon Xavier Maire, si le MASA assure cette garantie pour les agents qui viennent d’autres ministères, ce n’est pas toujours le cas pour les agents du MASA qui prennent un poste dans un autre ministère. Les freins à la mobilité ne sont pas réellement résolus actuellement.

La CFDT interviendra au niveau de la Fonction publique pour que cette question soit clarifiée dans les meilleurs délais et que tous les agents puissent bénéficier de la même garantie.

• Transfert FEADER et conséquences sur les capacités des services d’ici fin 2022

Pour Philippe Mérillon, la position du ministère vis-à-vis des structures est claire : il n’est pas question que les services de l’État ne soient pas en situation jusqu’à la fin de l’année d’assumer la totalité des compétences en matière de gestion de l’ensemble des mesures FEADER. S’il arrive que des postes soient vacants en raison notamment de mobilités d’agents ne souhaitant pas poursuivre leurs missions au Conseil régional, les postes vacants sont ouverts et doivent être pourvus, y compris par des contractuels. Pour être plus attractif, le ministère autorise les DDT à proposer des contrats sur des durées au-delà de fin 2022, les contrats peuvent être de 1 à 3 ans.

Pour la CFDT, si les efforts de l’administration sont louables, les difficultés de gestion de ces situations dans les services vont être compliquées.

• Publication des résultats de la mobilité au fil de l’eau

Cette question évoquée lors du CTM de début avril avec la réponse du SRH ci-dessous, précisait que les publications devaient intervenir tous les vendredis… ce qui n’est toujours pas le cas !

 Réponse du 6 avril :« Pour Xavier Maire, si les publications sont actuellement irrégulières, les choses progressent malgré tout et la procédure est désormais informatisée. La note de service n°2022-253 du 29 mars 2022 précise les nouvelles modalités de suivi. Grâce au nouveau module « mobilité » sur Agorha qui permet le suivi des mobilités au fil de l’eau, une publication plus régulière va être possible à partir de fin mai. Selon Laurent Belleguic, sous directeur (SDCAR), les résultats seront publiés tous les vendredis. »

 Voici les précisions apportées par Laurent Belleguic, lors de cette séance : les premières mobilités enregistrées dans le nouvel outil, depuis sa mise en place fin avril dernier, donnera les premiers résultats des mobilités intervenus depuis les publications de postes fin avril, ce vendredi 15 juillet.

• Forfait mobilité durable

Le ministère revoit sa copie sur l’interprétation du covoiturage entre membres d’un même foyer fiscal. Le covoiturage entre membres d’un même foyer fiscal est pris en compte comme tout autre covoiturage. Une note rectificative sera prochainement publiée.