La note de service DGER/SDEDC n°2016-916 a été publiée le 30 novembre 2016. Elle précise les modalités de candidature spécifiques aux IAE et aux IPEF pour candidater dans le cadre de la campagne annuelle de mobilité de l’enseignement agricole.

Les postes ouverts à cette mobilité sont listés dans la note de service DGER/SDEDC n°2016-910 qui précise ceux pour lesquels des candidatures IAE et IPEF sont attendues.

Les candidatures sont à déposer avant le 9 janvier 2017.

N’hésitez pas à contacter la permanence du SPAgri-CFDT pour tout dossier ou sujet vous concernant.

Note de service SG/SRH/SDDPRS/2016-922 du 02/12/2016

Extrait :

Examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’État relevant du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF), session 2017.

La note de service « Déprécarisation – prorogation du dispositif de titularisation des agents contractuels du MAAF » (SG/SRH/SDDPRS/2016-893), datée du 21 novembre 2016, est parue.

Accédez à la note de service

Cette circulaire a pour objet de présenter la prorogation du dispositif d’accès réservés aux corps de la fonction publique organisé par la loi du 12 mars 2012 modifiée, dite de « déprécarisation » :

– elle rappelle les conditions d’éligibilité de ce dispositif ainsi que les conditions d’accès aux corps de fonctionnaires ;
– elle fixe les modalités de la mise en œuvre du dispositif au MAAF : corps ouverts, nombre de postes offerts, voies de recrutements, nature des épreuves et calendrier…

Attention aux dates d’inscription :

L’ouverture de chaque concours ou examen, avec les dates de pré-inscription, d’inscription et des épreuves, ainsi que les modalités précises font l’objet d’une note de service particulière (ex. : note de service SG/SRH/SDDPRS/2016-862 – concours de déprécarisation pour l’accès au corps des attachés).

Le calendrier prévisionnel (page 10 de la note de service) étant susceptible de modifications, nous vous invitons à consulter régulièrement le site des concours du ministère à l’adresse suivante : www.concours.agriculture.gouv.fr

A noter que vous avez droit à une formation de 5 jours pour préparer ce type de concours.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement.

Lors de la CAP des techniciens des 29 et 30 novembre 2016, le rapport du corps 2015 a été présenté aux organisations syndicales. Vous pouvez le consulter ici.

Résumé :

Au 31 décembre 2015, le corps des techniciens supérieurs du MAAF compte 5 658 agents, effectif en nette croissance par rapport au 31 décembre 2014 (5 597 agents). L’année 2015 voit se manifester là l’effet de la troisième vague de déprécarisation avec l’effort porté sur le sanitaire et celui du plan de requalification de C en B. On constate une féminisation du corps par les classes d’âge les plus jeunes qui présentent jusqu’à 40 ans un pourcentage de femmes supérieur à celui des hommes, essentiellement portée par la spécialité vétérinaire et alimentaire.

N’hésitez pas à contacter la permanence du SPAgri-CFDT pour toute question ou commentaire.

La commission administrative paritaire des adjoints administratifs du MAAF a eu lieu les 23 et 24 novembre 2016. Elle était présidée par Noémie Le Quellenec, sous-directrice mobilité, emplois, carrières, au Service des ressources humaines (SRH).

La CFDT était représentée par Martine Girard, titulaire, Christian Gandon et Laurent Ugliera, experts.

Elle a examiné notamment les demandes de mobilité et les promotions (passage au grade supérieur).

Les résultats ont été transmis par la CFDT par un courriel personnel à tous les agents du corps des adjoints administratifs (mobilité), et à chaque agent concerné (promotions).

À cette occasion, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, dont voici la transcription, et dans laquelle ont été intégrées les réponses de l’administration :

En préambule aux différents points que nous aborderons dans la présente déclaration liminaire, nous remercions l’administration d’avoir accédé à notre demande de ne plus réunir cette CAP les jeudis et vendredis, comme cela était le cas jusqu’à présent. Cette situation était injuste et fort préjudiciable aux agents qui ne pouvaient plus être représentés par leurs élus en séance.

PPCR et plan de requalification

La CFDT s’est engagée pour une amélioration de la politique de rémunération publique autour des deux principaux axes que sont la rémunération proprement dite (intégration de primes dans le traitement indiciaire, amélioration des débuts et fins de carrière…) et le déroulement de carrière (refonte des grilles indiciaires et avancement d’échelons…).

Il est vrai que le reclassement avec l’application du protocole PPCR se traduira systématiquement par un gain indiciaire. Mais, il n’est pas acceptable qu’un plan censé améliorer les carrières aboutisse, dans certains cas, au résultat inverse.

L’application du protocole PPCR au 1^er janvier 2017 a pour effet de provoquer une inversion de carrière pour les agents du dernier grade de la catégorie C accédant à la catégorie B. En effet, pour ceux-ci, s’ils accèdent à la catégorie B, l’évolution de leur rémunération en catégorie B est moins favorable que celle qui leur serait reconnue s’ils restaient en catégorie C. Sont notamment pénalisés les agents proches de l’âge de la retraite.

Pour la CFDT, ce phénomène n’est pas acceptable et nous souhaitons que des mesures correctives soient apportées. Nous ne pouvons pas admettre que des agents renoncent au bénéfice de leur promotion.

La CFDT a demandé de nouvelles grilles indiciaires revalorisées pour la catégorie B et a d’ores et déjà saisi la ministre de la fonction publique qui n’a pour l’instant apporté aucune réponse concrète.

La CFDT demande que le ministère porte officiellement cette demande auprès de la fonction publique.

La présidente de séance répond que le problème des inversions de carrière a été soumis à la DGAFP. Une réponse est attendue.

Par ailleurs, les agents de catégorie C ayant obtenu leur promotion en catégorie B, par liste d’aptitude, ont été destinataires d’un courrier émanant du SRH. Ce courrier leur indiquait qu’ils avaient la possibilité de prendre attache avec leur IGAPS afin de disposer d’une information personnalisée, fondée sur la comparaison entre les deux déroulements de carrière possibles (avec ou sans promotion) établie sur plusieurs années.

Cette information permet aux agents concernés d’identifier les éventuelles périodes de perte indiciaire et l’indice qu’ils seraient susceptibles de détenir au moment de faire valoir leurs droits à retraite, dans les deux cas. Ainsi les agents, à l’issue de cette information, peuvent accepter ou non leur promotion.

Si la CFDT apprécie cette démarche d’information, elle souhaite toutefois que l’information personnalisée soit faite systématiquement et non uniquement à la demande de l’agent.

Le SRH indique qu’il adresse un courrier aux agents concernés pour leur proposer de prendre contact avec leur IGAPS qui leur établira une simulation individuelle afin de leur permettre de faire un choix éclairé et individuel.

Concernant l’information personnalisée systématique et non uniquement à la demande de l’agent, l’administration a répondu que, dans la pratique, les personnes qui n’avaient pas pris contact avec leur IGAPS ont été directement contactées par celui-ci.

PPCR  et déroulement de carrière sur au moins deux grades

Nous rappelons que le protocole PPCR prévoit le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins 2 grades, dans toutes les catégories.

Il semblerait que cela soit remis en cause par la fonction publique !

La CFDT demande que l’engagement pris quant au principe d’un déroulement de carrière sur au moins 2 grades soit tenu.

Avancements de grade 2017 des catégories C

Nous allons procéder lors de cette CAP aux avancements de grades au titre de l’année 2017 avec nominations effectives au 1er juillet 2017 sur un corps dont l’architecture est encore composée de 4 grades.

Avec l’application du protocole PPCR les agents de catégorie C seront reclassés, dès le 1er janvier 2017, dans les nouvelles grilles rénovées, avec une nouvelle architecture composée de 3 grades.

Or, au cours de cette CAP, nous allons procéder aux avancements de grades avec effet au 1er juillet 2017 d’AA2 en AA1 et d’AAP2 en AAP1 alors que les 2 grades d’AA1 et AAP2 fusionneront dès le 1er janvier 2017 en 1 seul grade, soit celui d’AAP2.

Nous souhaiterions des informations précises quant à votre façon de procéder.

Il nous paraît nécessaire que ces informations soient adressées aux agents concernés.

Les taux de promotion futurs devront tenir compte de cette nouvelle architecture à 3 grades.

Les promotions au titre de 2017 prendront effet au 1^er juillet 2017.

– 17 promotions sur liste d’aptitude des AA1 ;

– 94 promotions par liste d’aptitude des AAP2 ;

– 119 promotions par liste d’aptitude des AAP1.

Cependant, avec la mise en œuvre du dispositif de reclassement PPCR au 1^er janvier 2017, les AA1 et AAP2 seront reclassés dans le nouveau grade d’AAP2.

Comme les tableaux d’avancement sont élaborés sur les 4 grades actuels, le SRH s’est engagé à appliquer un dispositif transitoire, qui prévoit une simulation avec un déroulement de carrière, avec l’hypothèse des 4 grades et un reclassement dans la nouvelle grille à 3 grades.

La simulation permettrait de prendre la situation la plus avantageuse pour l’agent, conforme au tableau de reclassement.

Un courrier dans ce sens sera adressé aux agents concernés.

Par ailleurs, conformément au plan d’accompagnement des SEA, les IGAPS ont été particulièrement vigilants concernant les agents affectés dans ces services, et l’administration a demandé que soit respecté un taux moyen de promotion de 30 % au bénéfice de ces agents.

La CFDT comprend la difficulté de ces agents, mais les avancements ne doivent pas se faire au détriment des autres agents se trouvant dans des services où les conditions de travail sont également très difficiles.

N.B. : L’administration rappelle l’architecture actuelle composée de 4 grades (AA2, AA1, AAP2, AAP1).

Avec l’application PPCR au 1er janvier 2017, la nouvelle architecture se composera de 3 grades :

Les agents actuellement en échelle 3 (correspondant au grade d’adjoint administratif de 2^e classe) seront reclassés dans le nouveau grade C 1 ;

Les agents en échelle 4 (grade d’adjoint administratif de 1^re classe et en échelle 5 (grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe) seront reclassés dans le nouveau grade C 2 ;

Les agents en échelle 6 (grade d’adjoint administratif principal de 1^re classe) seront reclassés dans le nouveau grade C 3.

RIFSEEP

La question du RIFSEEP était largement présente lors des débats de la CAP de juin dernier. La question de sa mise en œuvre et de son rétro-planning étaient clairement posées.

La CFDT avait demandé une cartographie précise, réalisée sur le terrain, pour déterminer la répartition des agents dans les groupes 1 et 2, d’autant que les adjoints administratifs ne bénéficient pas de la PFR.

Alors que la bascule du nouveau régime indemnitaire doit s’effectuer sur la paye de novembre, la CFDT est surprise qu’aucun groupe de travail sur la mise en place du RIFSEEP des adjoints administratifs du MAAF ne se soit tenu à l’automne, comme nous en avions formulé la demande. En effet, lors du dernier groupe de travail du 21 juin, la CFDT réclamait que soit présenté un état des lieux précis, avec la cotation de chaque poste, discutée avec le supérieur hiérarchique de l’agent concerné et supervisée par l’IGAPS.

La CFDT rappelle que le principe de ce nouveau régime indemnitaire devrait être calqué par rapport à la fonction exercée et devrait être complètement déconnecté du grade.

Or, dans la pratique, ce principe risque de ne pas être respecté ! D’où la nécessité d’avoir une cartographie précise, réalisée à partir d’une étude des fiches de poste des agents.

S’agissant de la répartition dans les groupes de fonction, le ministère portait le projet d’une répartition 50% – 50% des agents dans les groupes 1 et 2.

La CFDT a fait remarquer, lors du groupe de travail de juin, de fortes disparités selon les 3 secteurs :

– administration centrale : 66 % dans le groupe 1 et 34 % dans le groupe 2 ;

– services déconcentrés : 48 % dans le groupe 1 et 52 % dans le groupe 2 ;

– enseignement agricole : 37 % seulement dans le groupe 1 et 63 % dans le groupe 2.

La CFDT dénonce pour l’enseignement agricole et pour les services déconcentrés une plus faible proportion d’agents qui seraient affectés dans le groupe 1. Cela ne semble pas cohérent avec le rapport des IGAPS qui soulignent et reconnaissent que 60 % des agents de la catégorie C exercent des fonctions de B.

Par ailleurs la CFDT demande que la cotation de chacun des postes qui paraissent à la mobilité soit précisée en annexe. En effet, l’importance du groupe sera déterminante et il est possible que cela risque de provoquer une réduction de la mobilité dans un corps où les postes ouverts à la mobilité sont déjà peu nombreux.

Par ailleurs, le ministère s’est engagé à ce que les agents ne subissent pas de perte financière lors du basculement vers le RIFSEEP, avec l’assurance du maintien du niveau indemnitaire 2015, sans modulation. La CFDT sera attentive à cet engagement.

Concernant le CIA (complément indemnitaire annuel), il sera facultatif et réduit a minima.

L’administration indique qu’elle ne mettra en place la modulation CIA qu’à compter de 2017 vu l’aspect tardif de la mise en place du RIFSEEP de façon rétroactive. La CFDT se félicite de la faible part liée au CIA, part soumise à modulation, mais sera vigilante pour la mise en œuvre de la modulation du CIA à compter de 2017 et demande que se tienne un nouveau groupe de travail.

La présidente de séance confirme que :

– la bascule du RIFSEEP se fera sur la paye de novembre 2017 pour toutes les catégorie C, hors filière formation-recherche ;

– la détermination des groupes de fonction a été opérée par les IGAPS en lien avec les chefs de structure ;

– un quota pour la répartition des groupes de fonction a été imposé dans chacun des secteur d’activité. La répartition moyenne générale tous secteurs confondus est de 50 % dans le groupe 1 et 50 % dans le groupe 2 ;

– il existe donc une différence entre les secteurs dans la répartition des groupes de fonction 1 et 2 qui vient d’une situation historique hétérogène propre à chaque secteur. Ainsi, selon les secteurs, la fourchette de répartition dans le groupe 1 se situe entre 37 % et 66 % ;

– malgré cette situation inéquitable dans la répartition des groupes, il y a une prise en compte d’une harmonisation entre secteurs d’activité avec des barèmes de prime communs entre l’enseignement agricole et les services déconcentrés ;

– pour le travail de répartition, le choix a été de limiter le montant de prime entre les 2 groupes (avec un écart de 100 à 200 euros maximum) ;

– la régularisation de la prime est rétroactive au 1er janvier 2016 ;

– confirmation qu’il n’y aura aucune baisse de rémunération (maintien de la rémunération précédente : même montant indemnitaire que 2015 réactualisé) ;

– pas de modulation du CIA sur décembre 2016 ;

– information aux agents par notification prévue début décembre 2016 ;

– note de service qui précise les barèmes et règles de gestion à paraître sur fin novembre ;

– flash info RH à l’ensemble des agents ;

– certaines primes, comme la « prime matière » ou « prime chorus », seront intégrées pour les agents concernés ;

– constat d’une certaine opacité, car les agents vont découvrir leur groupe de fonction après le virement de la paye de novembre ;

– l’administration appelle l’attention des agents de catégorie C concernés par le RIFSEEP cette année sur le fait qu’ils auront une paye plus importante, non pas en décembre, mais en novembre.

Frais de déplacement

La CFDT rappelle que les frais de déplacement concernant les élus en particulier ou concernant les personnels partis en stage sont remboursés plusieurs mois après ces dépenses effectives. Des sommes importantes représentent des avances conséquentes de trésorerie pour les agents, alors que ces remboursements devraient avoir lieu le mois suivant la dépense.

Ce problème se pose avec une acuité particulière pour les adjoints dont les revenus sont limités. La CFDT demande une vigilance toute particulière pour les remboursements aux agents de catégorie C sur cette fin de gestion.

La présidente précise qu’elle n’avait pas connaissance de ce problème et a demandé quels étaient les services concernés. Elle va communiquer pour que les services soient vigilants par rapport à cette problématique.

La CFDT affirme que cette situation perdure depuis des années bien qu’elle ait alerté à plusieurs reprises l’administration !

Bilan du corps des adjoints administratifs par les IGAPS

Au 31 décembre 2015, le corps des adjoints administratifs comptait 3 446 agents, contre 3 692 fin 2014, soit 246 agents en moins (-6,66 %, contre -3,74 % l’année précédente).

En 5 ans, de 2011 à 2015, le corps a perdu environ 900 agents, ce qui représente 20 % de ses effectifs malgré l’effet déprécarisation de 2014.

Cette tendance à la baisse va se poursuivre, voire s’accélérer avec 62,1 % des agents âgés de 50 ans et plus, et une moyenne d’âge qui passe sur une année de 51,4 à 51,8.

L’état du corps des adjoints administratifs est essentiellement féminin, avec près de 92% de femmes.

La CFDT était représentée par Jacques Moinard et Patricia Monin.

La présidence était assurée par Valérie Métrich-Hecquet, secrétaire générale du ministère de l’Agriculture.

« Madame la secrétaire générale,

Entre le CTS du 16 juin et celui d’aujourd’hui il y a eu votre visite en DRAAF Occitanie, votre unique déplacement en région, à notre connaissance, depuis la fusion.

Pour ce CTS nous avons relu la déclaration intersyndicale à laquelle la CFDT locale a très largement contribué.

Cette déclaration, nous pourrions la relire aujourd’hui sans en changer un seul mot.

Nos critiques, nos demandes et nos ressentis exprimés, largement partagés par la communauté de travail, restent d’actualité.

À l’issue de nos échanges, lors de cette visite, notre retour aux agents était résumé par ces deux phrases :

L’administration centrale n’a pas de moyen supplémentaire pour cette réforme et les plafonds d’emploi continueront à baisser sur le BOP 215. Dans ce contexte, même si l’administration centrale et le DRAAF sont conscients des difficultés, ils comptent sur une amélioration au fil du temps…Ils s’engagent « à faire au mieux »…

[La suite dans le document ci-dessous]

Le groupe de travail réuni le 12 octobre 2016 a étudié :

• la poursuite du plan de déprécarisation au MAAF et ses opérateurs : nombre de postes, calendrier.
• le bilan de la campagne 2013-2015.

Comme nous l’avons indiqué, les revalorisations d’indices liées au protocole PPCR sont programmées au 1^er janvier pour les années 2017 à 2020.

Ces revalorisations auront un effet positif sur la pension de retraite.

Il sera donc judicieux de « bien définir » le jour J de liquidation des droits à pension… le montant de retraite peut en être changé… à un jour près !

En effet, l’article L15-I du code des pensions civiles et militaires prévoit :

« Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d’une manière effective, sauf s’il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire. »

Le traitement indiciaire détenu n’est donc pris en compte que par incidence de la position statutaire.

Par exemple, si, au moment de liquider la retraite, vous êtes dans un échelon depuis plus de 6 mois, mais que votre indice (correspondant à cet échelon) a changé il y a moins de 6 mois (du fait du protocole PPCR par exemple), vous bénéficierez d’une pension calculée sur ce nouvel indice (même si vous êtes rémunérés par référence à cet indice depuis moins de 6 mois).

Contactez-nous en cas de besoin.

Compléments :

Un article de l’UFFA-CFDT sur le sujet

Le protocole PPCR, parcours professionnels, carrières et rémunérations, améliore la rémunération des agents en revalorisant tous les indices de tous les échelons de toutes les grilles. Il entame, en plus, un processus de transformation des primes en points d’indice pour toutes les catégories de fonctionnaires (décret n° 2016-588 du 11 mai 2016).

C’est une ancienne revendication de la CFDT car les primes sont exclues du calcul de la pension. Cette transformation, certes encore modeste, est une première étape vers plus de justice dans l’équilibre des rémunérations entre le traitement et les primes  et pour une meilleure pension de retraite.

Le processus commence à compter du 1^er janvier 2016, mais n’apparaîtra sur les fiches de paie qu’à partir de juillet au mieux, avec effet rétroactif.

Sont concernés tous les agents de catégorie B et certains agents de catégorie A (infirmiers et personnels paramédicaux, cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l’indice brut terminal est au plus égal à 801).

Pour les autres agents, tous les agents de catégorie C et les autres agents de catégorie A, le transfert débutera en janvier 2017.

Ce document préparé par l’UFFA-CFDT vous en dira plus.

Pour pallier la baisse du traitement brut due à l’application de ces retenues pour pension, la CFDT a revendiqué une compensation qu’elle a obtenue : chaque agent aura donc un ou deux points d’indice en plus du seul fait du transfert « primes-points ».
Même si l’agent ne perçoit aucune prime ou un faible montant de primes, il bénéficie de ces points d’indice supplémentaires ; pour lui c’est un gain de pouvoir d’achat.

L’additif à la note de mobilité de l’automne 2016 a été publié ce jour sur l’intranet du MAAF.

Celui-ci a pour objet de diffuser un appel à candidatures complémentaire pour les
postes vacants ou susceptibles de l’être prochainement.

La CFDT s’est engagée pour une amélioration de la politique de rémunération publique autour des deux principaux axes que sont la rémunération proprement dite (intégration de primes dans le traitement indiciaire, amélioration des débuts et fins de carrière…) et le déroulement de carrière (refonte des grilles indiciaires et avancement d’échelon…).

Elle a toujours privilégié l’intérêt des agents à toute autre considération et a ainsi pris ses responsabilités à l’égard du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) qui instaure une revalorisation des rémunérations et des grilles indiciaires des agents relevant des catégories A, B et C.

La CFDT rappelle que les revalorisations indiciaires PPCR ne sont pas des mesures de promotion. Les taux d’avancement devront être fixés pour permettre un déroulement de carrière significatif. Elle réaffirme que l’intégration des primes dans le traitement est une réelle avancée puisqu’elle aura pour conséquence l’amélioration des pensions de retraites. Pour l’avenir, la CFDT continuera à s’engager pour que les personnels bénéficient d’évolutions de carrières à la hauteur de leur engagement.

L’architecture actuelle pour les personnels de catégorie C est composée de 4 grades : échelle 3, échelle 4, échelle 5 et échelle 6.

La nouvelle architecture au 1^er janvier 2017 se composera de 3 grades (C1, C2, C3).

Vous verrez votre carrière réduite d’un grade par la fusion des échelles 4 et 5. En effet, au 1^er janvier 2017, les agents des échelles 4 et 5 seront reclassés dans le nouveau grade C2 en respectant l’ancienneté acquise des agents de l’échelle 5 par rapport à celle de leurs collègues de l’échelle 4.

Les agents recrutés sans concours débuteront au nouveau grade C1 et seront assurés d’accéder au grade supérieur C2 (s’ils ont l’ancienneté requise).

Les agents recrutés avec concours débuteront au nouveau grade C2 et pourront terminer leur carrière au grade C3.

Il importe de souligner que votre reclassement se traduira systématiquement par un gain indiciaire.

Vous trouverez ci-dessous les nouvelles grilles indiciaires des 4 corps de la catégorie C (adjoints administratifs, adjoints techniques, adjoints techniques formation recherche et adjoints technique de l’enseignement) et les modalités de reclassement qui interviendront dès 2017.

NOUVELLES GRILLES ET MODALITÉS DE RECLASSEMENT

CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE (2017 à 2020)

En 2017

— reclassement des agents des 3 grades (création d’un 10^e échelon pour la grille C3) ;

— transfert primes points : intégration de 4 points d’indice dans le traitement (correspondant à 167 € annuels bruts de primes).

En 2018 : première phase de revalorisation indiciaire

— pour le grade C1, les indices nouveaux majorés s’échelonneront de 326 à 367 ;

— pour le grade C2, les indices nouveaux majorés s’échelonneront de 328 à 418 ;

— pour le grade C3, les indices nouveaux majorés s’échelonneront de 350 à 466.

En 2020 : deuxième phase de revalorisation indiciaire

— pour le grade C1, les indices nouveaux majorés s’échelonneront de 330 à 382 + (création d’un 12^e échelon) ;

— pour le grade C2, les indices nouveaux majorés s’échelonneront de 332 à 420 ;

— pour le grade C3, les indices nouveaux majorés s’échelonneront de 350 à 473.

N’hésitez pas à nous solliciter pour toute information complémentaire.

La CFDT a toujours privilégié l’intérêt des agents à toute autre considération.

Elle a pris ses responsabilités à l’égard du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) qui instaure une revalorisation de toutes les grilles indiciaires des agents relevant de la catégorie A, B et C.

S’agissant des attachés, il importe de souligner que quel que soit le reclassement, il se traduira systématiquement par un gain indiciaire.

La CFDT considère que les revalorisations indiciaires PPCR ne doivent pas être assimilées à des mesures de promotions.Elle continuera à s’engager pour que les personnels bénéficient d’évolutions de carrières à la hauteur de leur engagement.

Elle réaffirme que l’intégration des primes dans le traitement est une grande avancée puisqu’elle aura pour conséquence l’amélioration des pensions de retraites.

RAPPEL DU CALENDRIER PPCR :

Dès 2017, les attachés des 3 grades du CIGEM (corps interministériel à gestion ministérielle) seront reclassés dans les nouvelles grilles en bénéficiant d’un relèvement de leurs indices majorés et verront une partie de leurs primes transformée en points d’indice.

Dès 2018, nouvelle intégration de primes dans le traitement.

Dès 2019, troisième phase de revalorisation indiciaire :

— pour le 1^er grade (« attachés »,) les indices majorés s’échelonneront de 390 à 673 ;

— pour le 2^e grade (« attachés principaux »), les indices majorés s’échelonneront de 500 à 806 ;

— pour le 3^e grade (« attachés hors classe »), les indices majorés s’échelonneront de 655 à 830.

Dès 2020, création d’un échelon supplémentaire pour le grade d’attaché principal (IM 821).

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2016-586 du 18 juillet 2016 identifie les orientations prioritaires en matière de formation continue au sein du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) pour la période 2017 à 2019.

Quelques extraits :

« Deux sujets majeurs vont orienter l’action du MAAF pour les prochaines années avec un impact dans le périmètre de l’offre de formation «métier» et dans les dispositifs d’accompagnement en formation continue pour les agents.

— la mise en œuvre de la loi sur l’agriculture, l’alimentation et la forêt et l’agro-écologie qui passe par :

• la traduction concrète du concept «Produire autrement» avec de nouveaux modèles de production intégrant la valeur ajoutée, le respect de l’environnement et les dynamiques locales, dont les GIEE (groupements d’intérêts économiques et environnementaux) et le projet agro-écologique qui en sont la traduction concrète ;

• l’amélioration de la compétitivité de la production en utilisant les résultats de la recherche et de l’innovation mais aussi en soutenant les exportations (agriculture, IAA, forêt et bois) et en confortant les actions d’appui à l’export ;

• la sécurisation de la mise en œuvre des procédures communautaires (PAC et sanitaire) ;

• le renforcement de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation, des animaux, des végétaux ; l’accès à tous à une alimentation de qualité, notamment via une nouvelle répartition des missions entre État et Anses, adaptation et vigilance face aux nouveaux risques ;

• l’insertion scolaire, professionnelle et sociale des jeunes et des adultes, notamment par la mise en place de qualifications adaptées aux besoins et la poursuite facilitée des parcours vers l’enseignement supérieur et en cohérence avec la démarche gouvernementale de défense des valeurs de la République ;

• le pacte de responsabilité.

— la mise en œuvre de la réforme territoriale :

En application de la loi du 16 janvier 2015, le nombre de régions métropolitaines est désormais de 13 depuis le 1er janvier 2016. Dans les régions fusionnées les services de l’État sont en cours de réorganisation, les années 2016-2018 constituant une période transitoire pour la mise en œuvre progressive de l’organisation cible des directions régionales. Certains agents des DRAAF concernées sont, ou seront, amenés à effectuer des mobilités. L’accompagnement des agents au changement sera une priorité pour le MAAF avec une attention toute particulière portée à la formation continue pour favoriser les mobilités fonctionnelles mais également pour développer de nouvelles compétences managériales rendues nécessaires par l’organisation multi-sites des directions. »

[…]

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2016-587 du 19 juillet 2016 a pour objet de préciser le régime juridique applicable aux agents contractuels après les modifications du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Elle fait suite à deux ans de discussions et de séances de travail avec les organisations syndicales.

Cette mise à jour prend la forme de 14 fiches qui pourront être plus facilement adaptées aux prochaines évolutions, notamment celles introduites par la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, et ses décrets d’application.

Elles abordent en suivant leur chronologie les thèmes suivants :

— les conditions de recrutement (fiche 1),

— la mobilité (fiche 2),

— la discipline (fiche 3),

— l’évaluation (fiche 4),

— les droits et obligations (fiche 5),

— les commissions consultatives paritaires (fiche 6),

— le cumul d’activités (fiche 7),

— les congés (fiche 8),

— la protection sociale (fiche 9),

— le temps de travail (fiche 10),

— la rémunération (fiche 11),

— la fin de contrats (fiche 12),

— l’ancienneté (fiche 13),

— la formation professionnelle (fiche 14).

Extrait du préambule :

« Permettant une meilleure connaissance de leurs droits et des règles qui leur sont applicables, ces fiches participent à la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels, comme l’ont souhaité les partenaires sociaux dans le cadre du protocole d’accord du 31 mars 2011. Elles ont été discutées à l’occasion de groupes de travail réunis en juin 2014 et en avril, juillet et décembre 2015.

L’évolution de la réglementation qu’elles décrivent s’est caractérisée par une exigence accrue de précisions (notamment par le développement de stipulations obligatoires dans les contrats, de notions comme celle de la période d’essai, du régime des congés non rémunérés, par la déclinaison des différents motifs de licenciement et la description étape par étape de la procédure de licenciement).

Cette évolution traduit également la volonté de garantir des perspectives d’évolution aux agents contractuels par un meilleur suivi (grâce à l’entretien professionnel et la délivrance du certificat de travail), le réexamen de leur rémunération, un droit à la mobilité élargi et la facilitation de l’accès au statut de fonctionnaire.

Le nouvel état du droit organise des possibilités plus importantes de bénéficier de droits liés à l’ancienneté (notamment par la portabilité et l’assimilation de périodes à des services effectifs).

Il se caractérise par ailleurs par le souhait de préserver l’emploi par l’introduction, après la jurisprudence, d’un droit au reclassement des agents.

Les rappels et précisions que comportent ces fiches s’appliquent aux agents contractuels payés par le ministère chargé de l’agriculture. Ne sont donc pas concernés les agents vacataires au sens strict, c’est à dire les personnes qui, pour le compte de l’administration, réalisent un acte déterminé non susceptible de se répéter de façon régulière dans le temps et qui s’effectue sans lien de subordination directe à l’autorité administrative. »

Bonjour,

Vous trouverez en pièce jointe, la circulaire de mobilité générale d’automne 2016 publiée le 13 juillet dernier sur l’intranet du MAAF.

Cordialement,

Le projet d’accord sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) a été signé.

Celui-ci pose les nouveaux principes de la politique de rémunération dans la Fonction publique. Il met en place une restructuration des grilles de rémunération des corps et cadres d’emplois des catégories A, B et C, qui sera mise en œuvre de 2016 à 2020 afin de mieux reconnaître les qualifications des fonctionnaires et de leur garantir des carrières plus valorisantes.

Les tableaux du document présentent l’évolution de la revalorisation des grilles des agents de catégorie B relevant du nouvel espace statutaire (NES) sur la période 2016 à 2018, en application du décret 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l’État.

Le 1^er janvier 2016, les agents de catégorie B bénéficieront d’un transfert de 6 points d’indice au titre de l’intégration des primes dans le traitement.

Le 1^er janvier 2017, les agents seront reclassés dans les nouvelles grilles revalorisées.

Le 1^er janvier 2018, les agents bénéficieront de la dernière vague de revalorisation des indices.

• – l’établissement de la liste des promouvables au moyen d’une fiche de carrière à remplir pour tous les attachés principaux classés au 6ème échelon de leur grade et au-delà,
• – l’établissement des fiches de proposition.

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Les représentantes CFDT étaient : Emmanuella Scetbun, titulaire, Sybille Gantois et Manuela Maïtia, expertes.

Ordre du jour

1. Mobilités.
2. Liste d’aptitude pour changement de grade au titre de l’année 2016, plan de requalification changement de corps (passage de C en B) au titre de l’année 2015.
3. Intégrations.
4. Détachements.
5. Titularisations.
6. Recours.
7. Bonifications au titre de l’année 2015.
8. Divers.

Déclaration liminaire de la CFDT

Dans un contexte budgétaire tendu, la CFDT s’interroge sur le devenir des agents et sur le statut des fonctionnaires.

La réforme territoriale, l’évolution dans l’organisation du temps de travail, sont des sujets qui inquiètent vivement les agents. Dans ce contexte, ils ne saisissent pas le sens réel et l’intérêt de cette réforme. Force est de constater que la mise en place des différents dispositifs d’accompagnement est assez « lente ». Le problème des multi-sites ainsi que leur devenir sont une source supplémentaire de stress, tout comme l’organisation du travail (télétravail) où nous n’en sommes qu’aux prémisses. Tous ces événements font que les agents se sentent démunis et impuissants. Les agents ne se sentent pas suffisamment informés et accompagnés et pis encore mal récompensés.

La CFDT a fait les constatations suivantes :

— Plan de requalification de C en B

Le corps des SA, féminisé pour 84%, compte 3 444 agents.
Le plan de requalification de C en B est une juste reconnaissance de leur engagement pour les adjoints administratifs. Ce plan de requalification n’est il pas l’opportunité d’envisager un plan de requalification de B en A compte tenu du fait que le grade de classe exceptionnelle ne compte pas moins de 1319 agents ?
Le niveau de qualification toutes voies de recrutement confondues est de plus en plus élevé et les agents recrutés sont sous-rémunérés.

Le plan de requalification de C en B qui se poursuivra sur les années 2016, 2017 et 2018 prévoit 50 postes pour cette CAP sur la liste d’aptitude. L’administration n’annonce pas pour l’instant de plan de B en A mais s’engage à faire remonter les propositions à la DGAFP.

— RIFSEEP

Cette prime remplacera la PFR qui posait problème, notamment parce que la part liée aux résultats était trop importante. À ce titre, elle générait de nombreuses inégalités de traitement.

La CFDT rapppelle qu’elle cherche à obtenir un rééquilibrage des rémunérations favorisant l’indiciaire plutôt que l’indemnitaire. L’objectif d’alignement par le haut, revendiqué par la CFDT, doit permettre, à terme, l’intégration des primes dans le traitement… ce que ne permet pas le RIFSEEP !

Sur le terrain, les agents se demandent comment l’administration s’y est prise pour les reclasser dans les différents groupes de fonctions. De la même façon, il se demandent comment sera évaluée l’expérience professionnelle des agents.

L’administration est actuellement dans l’impossibilité d’évaluer l’expérience professionnelle des agents dans le dispositif de la prime. Le problème est interministériel et les solutions risquent d’être difficiles à trouver.

— PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) :

La CFDT souhaiterait connaître les modalités pratiques de mise en œuvre du PPCR en 2016. Elle considère que cet accord est favorable aux agents en leur permettant de pouvoir dérouler deux grades durant leur carrière. Néanmoins, il ne répond pas à la baisse du pouvoir d’achat lié au gel de la valeur du point d’indice.

Les agents ont le souci du service public et le sens du devoir bien accompli. Certains peuvent se retrouver en difficulté et en souffrance dans l’exercice de leurs responsabilités. Les fonctionnaires ne sont pas des privilégiés.

Points 1 à 5

Point 1 (mobilités), point 2 (liste d’aptitude pour changement de grade au titre de l’année 2016, plan de requalification changement de corps (passage de C en B) au titre de l’année 2015),  point 3 (intégrations), point 4 (détachements) et  point 5 (titularisations) :

Les résultats ont été transmis par la CFDT par un courriel personnel à tous les agents concernés.

Point 6 : recours

Cinq recours concernent une demande de révision de la part fonction 2014 de la PRF (3 avis partagés et 2 avis défavorables).
Un recours porte sur la prime de fonction et de résultat : avis favorable pour 3,5.
Un recours relatif à la part fonction de la PFR reçoit un avis défavorable.
Un recours relatif à la révision de l’entretien professionnel : avis favorable sur proposition de l’IGAPS.
Un recours portant sur la modification de la fiche de poste recueille un avis défavorable de la CAP.

Point 7 : bonifications

Attribution des réductions d’ancienneté au titre de 2015. L’année de référence est 2014, la date d’attribution est le 1^er janvier 2016.

Effectifs du corps à prendre en considération : 3 063.
Nombre de mois à distribuer en 2016 : 2 790.
Nombre de bénéficiaires potentiels compte tenu des départs : 2 950.
Nombre d’agents proposés à un mois de réduction d’ancienneté : 2 948.
Nombre d’agents proposés à zéro mois d’ancienneté : 2.
Nombre d’agents proposés à un mois de majoration d’ancienneté : 0.
Reliquat éventuel de mois restant non distribués au titre de 2016 : 0.

Critères d’attribution : exclusion des agents en fin de fonction, exclusion des agents en carrière inactive, tri sur les agents ayant obtenu le moins de bonification dans les années 2011, 2012 et 2013 ; à égalité, attribution aux agents ayant le plus d’ancienneté dans le corps.

Point 8 : divers

La CFDT a interrogé l’administration sur :

— les RTT dans l’enseignement : la note de service DGER/SDACE/C2001 du 06/12/2001 est elle toujours d’actualité ?

L’administration a confirmé que la note de service était toujours d’actualité et qu’il n’y avait pas de RTT dans l’enseignement.

— la baisse du taux de la part résultat lorsque l’agent change de grade.

Cela relève de la note de service :SG/SRH/SDMEC/2015-596 du 16/07/2015.

Le plan de requalification de C en B est très en dessous des besoins du terrain !

Pour les adjoints administratifs, le plan de requalification de C en B, qui est mis en œuvre au cours des années 2015-2018, est vraiment dérisoire par rapport au nombre d’agents réellement concernés (près de 3 800 adjoints administratifs).

L’objectif de ce plan est de porter le taux de promotion de C en B de 20 % à 50 %. Même si cette progression de 30 points semble très forte, ces chiffres doivent être nuancés et ne doivent pas faire oublier que la très grande majorité des adjoints vont rester en catégorie C !

Pour la CFDT, ce plan de requalification constitue certes une avancée, mais il est malheureusement loin d’être à la hauteur des besoins. Les calculs ci-dessous le démontrent très concrètement.

Il faut rappeler que le taux de promotion s’applique à 5% des effectifs du corps d’accueil (SA).

Pour 2015, l’effectif du corps des SA était de l’ordre 3 300 agents, soit 3 300 x 5% = 165 agents. C’est à cet effectif de 165 agents que l’on applique le taux de promotion de 50%. Il y aura donc seulement 82 promotions possibles en 2016.

Ces 82 promotions sont réparties de la manière suivante :

— 30% sont réservées à l’examen professionnel, soit 25 postes.

— 70% sont réservées pour l’avancement au choix, soit 57 postes.

Avec l’ancien taux de promotion de 20 %, 33 promotions auraient été possibles en 2016 ; 44 promotions de plus marquent donc un petit progrès bien insuffisant.

En effet, la CFDT a toujours demandé que ce nombre soit bien supérieur à ce qu’il est aujourd’hui. Seulement 82 promotions possibles, soit 2,16% du corps des adjoints administratifs qui compte quelque 3 800 agents !

Pour la CFDT, cette situation est totalement injuste, car elle ne permet pas aux agents d’avoir une promotion convenable dans leur carrière. Cela est d’autant plus incohérent que le ministère, lui même, précise que deux-tiers des adjoints administratifs exercent des missions qui relèvent de la catégorie B…  Or, à la fin du plan, moins de 10% des adjoints auront eu une promotion.

La CFDT est déterminée à combattre toutes ces formes d’injustice.

Les représentants CFDT à la CAP des adjoints administratifs : Martine Girard et François Rastel.

L’Ufetam a publié un document qui intéressera tous les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) soucieux de faire avancer leur carrière.

Ce document a été préparé par les élus CFDT à la CAP des IPEF ; il est à destination de tous les IPEF promouvables pour les tableaux d’avancement 2017 (certains le sont depuis plus de 15 ans !). Le mois d’avril est, en effet, la période où commencent les processus de sélection et de désignation des agents qui seront promus après la CAP de décembre 2016.

Ce document rassemble donc toutes les informations et les conseils pour aborder avec succès ce long processus.

Pour le secteur privé

La CFDT a dénoncé clairement les mesures inacceptables qui doivent être retirées de l’avant-projet de loi El Khomri :

— plafonnement des indemnités prud’homales en dédommagement d’un licenciement abusif ;

— conditions du licenciement économique examinées sur le seul périmètre national et non au niveau du groupe ;

— refus de toutes les mesures qui permettent à l’employeur de décider seul des modalités d’organisation du temps de travail, etc.

La CFDT attend maintenant les réponses du gouvernement prévues pour le 14 mars prochain et notamment une modification « en profondeur » du texte « afin de le rééquilibrer en faveur des salariés ».

La réunion intersyndicale prévue le vendredi 18 mars 2016 sera consacrée à l’examen des réponses apportées par le gouvernement. Si celles-ci ne sont pas satisfaisantes, la CFDT appellera à une forte mobilisation pour faire changer la loi.

Pour le secteur public

Le premier rendez-vous salarial avec la ministre de la fonction publique est fixé au jeudi 17 mars 2016.

Comme chacun le sait, la CFDT exige une revalorisation immédiate du point d’indice.

Contrairement à ce que peuvent déclarer certaines organisations syndicales non signataires du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », la CFDT a obtenu que soit explicitement prévu l’examen de la revalorisation du point d’indice dans le cadre de PPCR.

Si, à l’issue de la concertation du 17 mars, le ministre de la Fonction publique restait sourd à cette revendication essentielle pour l’ensemble des agents, la CFDT appellerait les personnels de la fonction publique à se mobiliser pour que soit immédiatement mis fin au gel du point d’indice et que celui-ci soit très significativement revalorisé. C’est tout simplement une mesure de justice sociale.

C’est pourquoi la CFDT a d’ores et déjà déposé un préavis de grève pour le mardi 22 mars 2016 car elle exige des mesures fortes et une politique salariale digne de ce nom négociée chaque année.

Depuis 2008, un fonctionnaire peut être affecté en « position normale d’activité » (PNA).

La position normale d’activité, applicable uniquement à l’État, permet aux fonctionnaires de l’État d’exercer leurs fonctions dans tous les services ministériels et établissements publics placés sous la tutelle de l’État, sans avoir à demander un détachement.

L’agent en PNA exerce ses fonctions dans une autre administration que la sienne mais demeure géré par son administration d’origine.

En revanche, il est rémunéré par son administration d’emploi.

Un fonctionnaire en position de détachement ou en situation de mise à disposition ne peut pas être placé en PNA.

— la rémunération est versée par l’administration d’accueil (sauf cas particulier du MEDDE : les agents du MAAF placés en PNA au MEDDE continuent d’être rémunérés par le MAAF ; le MEDDE rembourse ensuite le MAAF) ;

— pour le régime indemnitaire, le fonctionnaire bénéficie du régime de son corps d’origine mais la modulation est faite par l’administration d’accueil.

Action sociale

Elle relève de l’administration d’accueil.

Conditions de travail

Elles sont fixées par l’administration d’accueil. Le régime d’aménagement du temps de travail est celui de l’administration d’accueil.

Élections

Le fonctionnaire en PNA est :

— électeur au comité technique ministériel (CTM) de l’administration d’origine ;

— électeur aux consultations organisées pour déterminer la représentativité des organisations syndicales aux comités techniques (CT) de l’administration d’accueil ;

— électeur pour l’élection des représentants du personnel à la CAP de son corps (administration origine).

Évaluation

L’évaluation des fonctionnaires en PNA relève de l’administration d’accueil. Le rapport de l’entretien d’évaluation est transmis à l’administration d’origine.

Textes de référence :

— décret 2008-370 du 18 avril 2008 ;

— circulaire 2179 du 28 janvier 2009.

Des questions-réponses sur la PNA sont également disponibles dans ce document édité par la DGAFP.

Suite aux recommandations du rapport Roche (CGAAER-CGEDD) concernant le parcours professionnel des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF), la CFDT présente son positionnement, dans un document de 10 pages (ci-dessous).