La note de service SG/SRH/SDDPRS/2024-221, concernant l’accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) par la voie de l’examen professionnel au titre de 2023, vient de paraître.

Vous la trouverez également en bas de cet article.

Sont concernés par cet examen professionnel :
— les cadres techniques de l’Office national des forêts justifiant de six années de services publics ;
— les techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture, les techniciens supérieurs forestiers de l’Office national des forêts et les techniciens de l’environnement justifiant de huit années de services publics.

Les conditions requises sont appréciées au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle est organisé l’examen soit au 1^er janvier 2023.

> Le nombre de places offertes est fixé à 28.

Les candidats reçus à cet examen devront remplir les conditions de mobilité qui sont prévues par la circulaire du 18 juin 2014 relative à l’adaptation des règles de mobilité des agents de catégorie A (modifiée par la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-488 du 03/07/2019).

Dans le cadre du plan managérial du MASA, les lauréats devront suivre la formation obligatoire de 5,5 jours mis en place par l’INFOMA – Note de service SG/SRH/SDDPRS/2023-810 du 21/12/2023.

Épreuves

Une épreuve écrite d’admissibilité (durée 4 h, coeff. 3) et une épreuve orale d’admission (durée 40 min, coeff. 4).

L’épreuve écrite d’admissibilité porte sur un domaine choisi par le candidat lors de son inscription :
— mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ;
— eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ;
— mise en valeur de la forêt ;
— alimentation, santés animale et végétale, impact environnemental.

En outre, comme le statut particulier prévoit que les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement peuvent notamment être chargés de la gestion de l’information, cette spécificité sera prise en compte dans les sujets qui seront proposés à l’épreuve d’admissibilité.

L’épreuve orale porte sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).

Calendrier

— inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 10 avril au 10 mai 2024 dernier délai ;
— date limite de dépôt des pièces justificatives : 24 mai 2024 dernier délai ;
— épreuve écrite d’admissibilité : 12 septembre 2024 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse, Uvéa).
— date limite d’envoi du dossier RAEP : 4 novembre 2024 dernier délai ;
— épreuve orale : à partir du 25 novembre 2024 à Paris.

2024-221_Examen_professionnel_IAE_2024

Réuni le 7 mars 2024, un groupe de travail « bilan mobilité 2023 » était présidé par Laurent Belleguic, sous-directeur des carrières et de la rémunération (SDCAR), en présence de Virginie Chenal (son adjointe) et de Emmanuelle Illan, cheffe du département du pilotage de la mobilité.

La CFDT était représentée par Stéphanie Clarenc et Jacques Moinard.

A noter qu’un seul représentant du Raps était présent, Béatrice Rolland, mais en distanciel. D’où la remarque en préambule de la CFDT sur l’absence d’Igaps autour de la table ! En effet, très impliqués dans les processus de mobilités, il est essentiel pour la CFDT qu’ils participent activement à l’analyse de ces données en présence des représentants des personnels.

Un diaporama (39 diapos) (voir en fin d’article), synthétisant les données sous forme de tableaux, graphiques et de cartes, avait été adressé aux organisations syndicales, 2 jours avant la tenue du groupe de travail…

La CFDT a tenu à remercier l’administration pour ce travail important de synthèse. Deux jours c’est bien mais pas assez vu la qualité du support qu’il aurait été dommage de découvrir le jour de la réunion !

Des constats inquiétants

Dès le début de ce GT, des constats inquiétants soulevés de façon unanime par l’ensemble des organisations syndicales.

La CFDT a notamment souhaité souligner les 4 principaux enseignements de ce bilan mobilités 2023, à savoir :

• Une explosion significative du nombre de postes proposés à la mobilité au fil de l’eau : 3 018 postes publiés en en 2023 contre 2 241  en 2022, soit une augmentation de plus de 34% … c’est colossal

• Une dérive inquiétante du nombre de poste publiés sur 15 jours (au lieu d’un mois) : 649 postes concernés sur un total de 3 018, soit plus de 20% des postes !

• Une forte diminution des postes proposés au cycle de mobilité générale de printemps : 1 350 en 2024 contre 1 577 en 2023 et 1 608 postes en 2022, soit une baisse de plus de 16% du nombre de postes ouverts entre 2022 et 2024.

• Et surtout une explosion du nombre de postes sans candidat ! 808 postes sans candidat (soit 51% !) en 2023, contre 305 en 2022 (19%).

Nous assistons à une baisse vertigineuse de l’attractivité des postes au MASA !

Pour la CFDT, la dérive vers le « tout » au fil de l’eau se poursuit, malgré les engagements de la secrétaire générale lors de la révision des LDG mobilités en juillet 2023. Il y a désormais 2 fois plus de postes proposés au fil de l’eau qu’à la mobilité générale de printemps.

En outre, le nombre de postes dont la publication est réduite à 15 jours augmente de façon incompréhensible, alors même que la secrétaire générale avait rappelé que cela devait rester exceptionnel. L’exception deviendrait-elle une règle ?

La CFDT se félicite cependant de la mise en ligne de la plateforme « Rejoignez-nous ! » (voir notre article ici) qu’elle réclamait avec insistance depuis plus d’un an. C’est une véritable avancée qui devra être complétée dans les meilleurs délais par la possibilité de candidater en ligne via ce site. Outre la meilleure visibilité des postes, il s’agit également de simplifier la procédure du fil de l’eau, encore trop lourde et trop chronophage, pour les agents, les structures et les bureaux de gestion.

Quelles réponses à ces constats ?

En réponse, le sous-directeur des carrières et de la rémunération a souhaité repréciser les objectifs de ces 2 modes de recrutement ; il s’agit en effet de répondre à des besoins différents.

Il rappelle la volonté du MASA de maintenir la mobilité générale de printemps : c’est un engagement de la secrétaire générale. Cette procédure, avec un calendrier annuel, permet notamment aux agents de mieux gérer des contraintes familiales. Elle permet également l’intégration de sorties de concours.

Concernant le fil de l’eau, dont le nombre de postes augmente effectivement, il permet de répondre à des besoins immédiats des structures.  C’est vrai que ce processus est lourd pour les structures et que ça revient de manière fréquente. Mais ces postes sont ouverts à la demande des structures elles-mêmes, selon leurs besoins. Cela évite (est censé éviter) de laisser des postes vacants durant plusieurs mois.

Dans le nombre de postes affichés, il y a un certain nombre de republication, pour des postes non pourvus à la mobilité générale ou à la mobilité au fil de l’eau, faute de candidat ou inadéquation entre le poste et les candidatures. On y retrouve également des publications pour des postes BREXIT et SSA.

Laurent Belleguic rappelle que ce travail de synthèse représente déjà beaucoup de travail et qu’il n’est pas simple de préciser le nombre de postes réellement ouverts sans compter les republications.

Pour l’attractivité des postes, il y a un enjeu de visibilité que le nouveau portail « Rejoignez-nous!» mis en ligne fin février permet d’améliorer. Il permet de faire des tris sur un type de métier, une localisation géographique par exemple. La prochaine étape est de permettre aux agents de candidater directement sur ce site. Ce sera alors beaucoup plus simple pour les candidats, les structures et les bureaux de gestion. Le SRH fait tout son possible pour avancer rapidement. Il espère que ce sera opérationnel au cours des prochains mois.

Pour la CFDT ni les republications de postes, ni les postes Brexit ou SSA ne peuvent expliquer à eux seuls la fuite en avant constatée pour les postes publiés au fil de l’eau. De nombreux postes Brexit ont été également ouverts lors des campagnes précédentes. En outre, nous constatons que ces postes sont pourvus finalement au bout de 4 à 6 mois. Ce délai, lié souvent à une validation tardive du SRH, sous une trop forte charge de travail, rend ce processus peu efficace pour répondre à de « soi-disant » urgences.

Pour la CFDT, le fil de l’eau crée une forme d’instabilité permanente dans les services. En effet, les structures qui peuvent normalement recruter plus rapidement, perdent dans le même temps des agents qui rejoignent, au fil de l’eau, des postes dans d’autres structures. C’est plus déstabilisant que la mobilité générale qui organise des mouvements programmés et compensés à un même moment.

Ne serait-il pas préférable de revenir à 2 campagnes générales, printemps et automne, qui permettraient une meilleure adéquation entre les besoins des structures et le souhait des agents de faire mobilité ?

Il s’agit d’une part de garantir une meilleure mise en visibilité des postes proposés pour l’ensemble de la communauté de travail tout en permettant aux agents de mieux s’organiser et de ne pas être constamment en recherche, et d’autre part  d’alléger le travail de l’ensemble des intervenants dont les RH locales et centrales, en tension depuis très longtemps.

Par ailleurs, le cycle général présente une meilleure garantie de la prise en compte des priorités légales et sub-légales. Les organisations syndicales qui accompagnent les agents (droit d’évocation) sont plus à même de signaler les situations particulières… Ce qui est plus difficile dans le processus du fil de l’eau, qui entretient in fine une certaine opacité vis-à-vis des décisions. Les candidats ne savent pas toujours pourquoi ils ne sont pas retenus !

Le sous-directeur des carrières et de la rémunération souligne que les Igaps donnent toujours un avis et que les priorités légales sont tout autant respectées dans le processus au fil de l’eau. Concernant les délais, actuellement les procédures restent longues et lourdes. Mais il estime que la procédure « fil de l’eau » permet toutefois de recruter plus rapidement que s’il fallait attendre les résultats de la campagne générale.

Pour Béatrice Rolland, les Igaps sont particulièrement attentifs concernant les avis défavorables donnés à un agent avec une priorité légale. L’Igaps peut ne pas suivre l’avis de la structure s’il estime que l’avis n’est pas fondé. In fine c’est le SRH qui prend la décision.

Et les priorités légales dans tout ça ?

Dans le cadre de la mobilité générale de printemps 2023, sur 149 agents qui ont fait valoir une priorité légale, 98 étaient du MASA et 51 hors MASA. Ces priorités relevaient essentiellement de rapprochements de conjoint ou de reconnaissance RQTH. 62 agents ont été retenus.

Pour la mobilité au fil de l’eau sur les 217 agents avec une priorité légale, dont 172 MASA et 45 hors MASA, principalement pour les mêmes raisons que pour le cycle général…. 92 agents ont été retenus.

Pour la CFDT, et l’ensemble des organisations syndicales, le jeu des chaises musicales organisée lors des CAP, avec une vision d’ensemble, était finalement plus efficace pour assurer à la fois un bon fonctionnement des services, tout en s’assurant mieux du respect des priorités et de la possibilité pour les agents de dérouler une carrière… en intégrant les mobilités pour valider une promotion.

Si le retour des CAP n’est pas réaliste actuellement, pourquoi le retour de 2 cycles de mobilité et un fil de l’eau réservé aux situations d’urgence avérées ne serait-il pas possible… Avec le recul que nous avons désormais, cette évolution excessive du fil de l’eau, ne semble pas aller dans le sens d’un meilleur fonctionnement du MASA et de la mobilité de ses agents !

Laurent Belleguic rappelle qu’aujourd’hui, dans la fonction publique, le mouvement général tend au développement du fil de l’eau. Actuellement tous les ministères sont passés à une seule mobilité générale, voire pour certains à du fil de l’eau intégral. Actuellement, on ne peut pas avoir plus d’un cycle de mobilité par an. Nous sommes dans l’interministérialité et des agents quittent régulièrement le ministère tout au long de l’année. Il faut donc pouvoir les remplacer sans attendre les délais d’une mobilité générale. Sans fil de l’eau, des postes resteraient vacants trop longtemps.

Pour les organisations syndicales, le fil de l’eau intégral n’est pas applicable au MASA du fait de l’enseignement agricole, avec une rentrée en septembre. C’est une particularité de notre ministère qu’il ne faut pas oublier.

La CFDT entend que c’est un choix gouvernemental, cependant le propre de l’homme est de mettre à profit son intelligence pour reconnaître qu’il s’est trompé et savoir revenir en arrière. Il est important de faciliter la vie familiale et donc revenir à des cycles de mobilité, moins déstabilisants pour les familles !

L’administration confirme qu’un suivi de la procédure de recrutement est réalisé par les Igaps et les bureaux de gestion. Mais c’est bien au recruteur de faire cette information auprès des candidats.

Mobilité validante pour changement de grade

Concernant les mobilités permettant la validation d’un changement de grade, l’administration nous précise que 100% des attachés et des IAE ont trouvé un poste.

Vers une cartographie des postes pour y voir plus clair?

Concernant les postes non pourvus à l’issue de la mobilité de printemps, les tableaux et les cartographie par région présentés confirme une difficulté à pourvoir les postes qui s’accentue, particulièrement sur les programme 206 et 143.

Pour la CFDT, la cartographie régionale demande certainement un gros travail pour les équipes du SRH. Il serait toutefois plus facile à appréhender ces informations si la représentation intégrait sur une même carte, en rouge la part des postes proposés restés vacants à l’issue du cycle de mobilité. Cependant, il est difficile d’avoir une vision claire du problème d’attractivité sur les chiffres provenant uniquement d’une campagne de mobilité. La CFDT propose de faire une photographie annuelle des postes vacants à un instant t/programme et par région.

Pour l’administration, il y a effectivement de plus en plus de postes qui restent non pourvus. Ça concerne toujours les mêmes secteurs, peu attractifs, on le voit dans certains départements, sur certaines filières comme les RH ; que ce soit sur la mobilité de printemps ou au fil de l’eau.

L’administration confirme que ces cartographies sont complexes à réaliser et qu’une photo sur la base des données détenues par les responsables de programme (RPROG) permettrait un meilleur suivi des situations présentant un manque d’attractivité.

Pour aller plus loin, le support de 39 pages ci-dessous.

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2024-200 du 27 mars 2024) concernant l’examen professionnel pour l’accès au corps des attachés d’administration de l’État au titre de 2024 vient de paraître (elle est également accessible à la fin de cet article).

Cet examen professionnel est ouvert aux membres du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l’agriculture régi par le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012, ayant le ministre chargé de l’agriculture pour autorité de rattachement au sens de l’article 3 de ce même décret.

Les intéressés doivent justifier au 1er janvier 2024 d’au moins 6 années de services publics dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.

Les agents des services du ministère de l’Agriculture bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence pour se présenter aux épreuves, d’une durée égale à la durée des épreuves augmentée de la durée de trajet. Cette autorisation d’absence est accordée de droit pour un concours ou examen professionnel par an, puis au-delà, à la discrétion du supérieur hiérarchique de l’agent.

En cas de réussite à l’examen, la nomination dans le corps des attachés d’administration deviendra effective au moment où l’agent déclaré admis opèrera une mobilité structurelle ou géographique (voir la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-488 du 3 juillet 2019 sur les parcours professionnels des personnels de catégorie A du ministère en charge de l’agriculture).

Dans le cadre du plan managérial du ministère chargé de l’agriculture, les lauréats devront suivre une formation obligatoire de 5,5 jours mise en place par l’INFOMA (note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-85 du 1er février 2022).

Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 18.

Les épreuves

Ce concours comporte une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.

1. L’épreuve écrite d’admissibilité consiste, à partir d’un dossier documentaire de vingt-cinq pages maximum, en la rédaction d’une note ou en la résolution d’un cas pratique. Cette épreuve, qui met le candidat en situation professionnelle, est destinée à apprécier sa capacité de compréhension d’un problème, ses qualités d’analyse, de rédaction et son aptitude à proposer des solutions démontrant son savoir-faire professionnel (durée : 4 h, coefficient 2).
2. L’épreuve orale d’admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, sa motivation, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s’adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps interministériel des attachés d’administration de l’État et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
   Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d’une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) – (durée : 25 minutes, coefficient : 3).

Le calendrier

• Période d’ouverture des inscriptions : du 03 avril au 03 mai  2024 à minuit (heure de Paris) sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
• Date limite de téléversement des pièces justificatives dans l’espace candidat : 17 mai 2024 à minuit (heure de Paris) ;
• Date et lieu de l’épreuve écrite : 19 septembre 2024 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou,   Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvéa) ;
• Date limite de dépôt des dossiers RAEP pour les admissibles : 8 novembre 2024 dernier délai ;
• Date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 9 décembre 2024 à Paris.

La note de service

La campagne de mobilité générale du ministère de l’Agriculture (printemps 2024) fait l’objet de la note de mobilité SG/SRH/SDCAR/2024-121 du 28 février 2024.

Vous trouverez également cette note de mobilité en fin du présent article.

Attention, à l’exception des postes identifiés prioritaires, la note de service de mobilité générale ne présente plus les postes vacants ou susceptibles de l’être en administration centrale du MASA, dans les services déconcentrés (DRAAF, DAAF, DDT(M) et DDETS-PP). Les postes sont désormais en ligne sur le nouveau site de recrutement du MASA, la page emploi du MASA (“Rejoignez-nous ! ») et notre dernier article ici.

Le SPAgri-CFDT peut vous aider dans vos démarches de mobilité [Contactez nous] :

* Adhérent ou pas, n’hésitez pas à nous contacter sans tarder pour tout conseil individualisé  en fonction de vos souhaits de carrière et de votre situation personnelle.
* Adhérent ou pas, si vous le souhaitez et à votre demande, nous pouvons porter à la connaissance de l’administration (structure recruteuse, IGAPS, services RH), entre le 2 avril et le 23 avril, des éléments de situation individuelle afin d’appuyer votre dossier. C’est le droit d’évocation. Nous avons des contacts réguliers avec les IGAPS et le SRH à cet effet.
* Pour les adhérents et les élus CFDT, le SPAgri-CFDT propose une visio spécifique sur la mobilité le lundi 11 mars à 12h. Vous ne retrouvez pas le lien ? Contactez nous !

Qui est concerné ?

Tout fonctionnaire, quel que soit son versant, sa position d’activité ou son affectation actuelle, peut faire acte de candidature à une mobilité. Il en va de même pour les contractuels en CDI. Les agents sous statut unifié des Offices peuvent présenter leur candidature sur les postes ouverts qui correspondent à leur groupe et à leurs compétences.

Les agents contractuels en CDD bénéficiant de l’obligation d’emplois des travailleurs handicapés peuvent également postuler. Pour les autres, ils peuvent postuler dès lors que la fiche de poste a bien été publiée avec les articles de recrutement adaptés : leurs candidatures pourront être examinées en cas de constat d’un recrutement infructueux ». Aussi, il ne faut pas hésiter à envoyer sa candidature, mais sans garantie qu’elle puisse être examinée.

Comment et quand faire acte de candidature ?

Pour les agents relevant du MASA, la procédure est entièrement dématérialisée et doit faire l’objet d’une saisie par chaque agent via le téléportail AgriMob. La saisie des vœux est possible du 1er au 31 mars 2024 à minuit. Attention, le changement d’ordre des vœux n’est plus possible après cette date.

Les agents externes (agents non affectés au sein des services du MASA et n’appartenant pas à un corps du MASA) doivent compléter un formulaire qui se trouve en annexe de la note de service et qu’ils peuvent également retrouver sur la page emploi du ministère.

Un contact direct entre le candidat et le responsable de la structure proposant le poste (service d’accueil) est indispensable.

La CFDT vous conseille de ne pas hésiter, lors de l’entretien, à aborder l’aspect financier si vous avez le moindre doute en matière de primes. Vous avez ainsi le droit de demander une fiche financière qui précisera notamment le montant de l’IFSE sur votre poste actuel et sur le poste envisagé.

Le candidat doit également informer son supérieur hiérarchique du dépôt de sa demande de mobilité.

Il ne faut pas hésiter à aborder l’aspect financier lors de l’entretien si vous avez le moindre doute en matière de primes. Vous avez ainsi le droit de demander une fiche financière qui précisera notamment le montant de l’IFSE sur votre poste actuel ainsi que celui sur le poste envisagé.

Obligations pour l’administration

Les fiches de postes doivent préciser expressément la cotation du poste et le groupe RIFSEEP.

Obligations des services recruteurs

Les services recruteurs doivent :

– répondre à toute demande de renseignement et étudier toutes les candidatures,
– proposer un entretien aux candidats dont le profil présente un intérêt pour le poste.

Les avis favorables et défavorables doivent être motivés par le chef de service et justifiés au regard de l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences, contraintes et/ou spécificités mentionnées dans la fiche de poste.

A noter des nouveautés importantes négociées par les organisations syndicales [CSA-M du 11 juillet 2023] dans le cadre des lignes directrices de gestion révisées en décembre dernier :

• Les services recruteurs doivent informer par écrit, individuellement, les candidats non retenus à la mobilité, y compris lorsque la procédure de recrutement est infructueuse, en précisant les motifs.
• L’avis défavorable à une candidature répondant à un critère de priorité légale doit être justifié par l’incompatibilité manifeste et objective entre le profil dudit candidat et les compétences attendues sur le poste. Il doit être motivé avec soin.
• Les services recruteurs doivent examiner les candidatures au regard des capacités d’adaptation des candidats et des possibilités de formation pour l’acquisition des compétences non maîtrisées (et pas seulement des savoirs déjà acquis).

L’avis de la structure recruteuse sera communiqué à chaque candidat par un courriel automatique le vendredi 26 avril (avis favorable, classement, avis défavorable).

Priorités légales et prise en compte des situations individuelles

Les priorités légales doivent être prises en compte, à savoir que lorsqu’un candidat présente un motif de priorité légale, sa candidature est prioritaire, quel que soit le rang de son classement, si cette candidature a reçu un avis favorable de la part de la structure d’accueil.

Les 5 priorités légales sont : rapprochement de conjoint, handicap, restructuration d’un service de l’État, CIMM outre-mer et suppression de poste.

D’autres situations individuelles peuvent être prises en compte :

– retour après mise en disponibilité, détachement, mise à disposition, PNA, congé de longue maladie,
– rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe, demande conjointe mobilité, proche aidant, reclassement pour inaptitude, agent en situation de difficulté majeure
– agent exerçant en abattoir ou en SIVEP ou en provenance d’outre-mer ou de Corse (avec une durée d’exercice minimum),
– agent pouvant concrétiser par la mobilité demandée une promotion de corps ou un avancement de grade.

Décisions de l’administration

Une première publication des résultats de mobilité sera consultable sur la page emploi du MASA (“Rejoignez-nous !”) le vendredi 14 juin à partir de 18 heures.

Une seconde publication des résultats sera consultable le mercredi 26 juin à la même heure.

Prise de fonctions

Les prises de fonctions auront lieu le 1er septembre 2024, avec un décalage possible jusqu’au 1er novembre 2024.

N’hésitez pas à revenir consulter cette page, qui peut faire l’objet de mises à jour.

Pour en savoir plus :
– Note de service SG/SRH/SDCAR/2023-801 du 21 décembre 2023 : lignes directrices de gestion (LDG) du ministère de l’Agriculture relatives à la politique de mobilité.
– Note de service SG/SRH/SDCAR/2024-121 du 28 février 2024 :  mobilité générale 2024

Le réseau d’appui aux personnes et aux structures (RAPS) est composé d’une trentaine d’inspecteurs/ingénieurs généraux expérimentés, de leurs 20 assistantes et d’un secrétariat national implantés sur tout le territoire. Il est piloté par un président.

Pour rappel, le RAPS assure :

• pour les agents
  • un suivi personnalisé des parcours professionnels et du déroulement des carrières des agents employés ou gérés par le ministère en charge de l’agriculture et ses établissements publics (hors enseignants-chercheurs et enseignants et des personnels d’éducation de l’enseignement technique),
  • une mission d’écoute, de suivi, de conseil et d’orientation.
• pour le secrétariat général
  • une contribution motivée à l’élaboration des propositions de tableaux d’avancement,
  • la préparation des décisions en matière de mutations, de promotions, d’accueils et de départs en détachement,
  • une participation aux réflexions relatives aux ressources humaines et à l’organisation des services,
• pour les services
  • un appui au management des services déconcentrés et des EPL,
  • un appui aux missions de contrôle et d’évaluation du fonctionnement des services déconcentrés.

Pour ne pas se tromper d’interlocuteur, la dernière version de l’annuaire du RAPS est consultable ici.

Un concours interne pour le recrutement d’élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) est ouvert au titre de l’année 2024. Lire la note de service, également en bas de page.

Candidatures

Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics de l’État et de ses établissements publics qui justifient de trois années au moins de services publics, période de scolarité non comprise, à la date du 1^er janvier 2024. Le concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux candidats justifiant de trois ans de service auprès d’une administration, un organisme ou d’un établissement mentionnés aux articles L325-4 et L325-5 du code général de la fonction publique.

Le nombre de places sera fixé ultérieurement.

Épreuves

Le concours comporte deux épreuves d’admissibilité et deux épreuves d’admission.

• Épreuves d’admissibilité :

1. Rédaction d’une note de synthèse à destination d’un public spécifié dans le sujet de l’épreuve écrite (durée : 4 heures ; coefficient : 3).
2. Rédaction d’un rapport mettant en exergue la problématique et les enjeux présentés dans le texte fourni et formulant un point de vue critique et argumenté par le candidat, en faisant notamment appel à des arguments relevant de différents registres techniques, scientifiques, économiques et/ou sociologiques (durée : 3 heures ; coefficient : 2).

Pour chacune des épreuves d’admissibilité, toute note inférieure à 7 sur 20 est éliminatoire. Le référentiel des compétences figure en annexe 1 de la note de service.

• Épreuves d’admission :

1. Test d’anglais de compréhension écrite (QCM, durée 30 min, coefficient 2).
2. Épreuve individuelle d’entretien oral devant un jury, sur la base d’un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) non noté (durée 30 min, coefficient 4).

Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.

À noter que les lauréats, nommés élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, sont astreints à une scolarité d’une durée maximum de trois ans à l’Institut Agro Dijon. Toutefois, la formation a été réorganisée pour pouvoir être dispensée en 2 années.

Calendrier

• Inscriptions : du 9 janvier au 13 février 2024 à minuit (heure de Paris), sur le site Internet  www.concours.agriculture.gouv.fr.
• Date limite de téléversement des pièces justificatives dans l’espace candidat : 28 février 2024.
• Épreuves écrites d’admissibilité : 28 mars 2024 dans les centres permanents d’examens et de concours (CEPEC) ouverts en fonction des candidatures exprimées.
• Date limite de téléversement des dossiers  RAEP pour les candidats admissibles : 15 mai 2024 dernier délai.
• Épreuve écrite d’admission (langue vivante anglais) : le 6 juin 2024, dans les centres d’épreuves regroupant plus de 5 candidats admissibles ;
• Épreuve orale d’admission : à partir du 24 juin 2024 à Paris.

La note de service :

Voici les derniers résultats des avancements de grade au choix, pour les corps administratifs, les corps techniques, et les corps formation-recherche que vient de publier l’administration sur le site Intranet du MASA.

• Pour la filière administrative au titre de l’année 2024

Avancement au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe au titre de l’année 2024
Avancement au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe au titre de l’année 2024

Avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au titre de l’année 2024
Avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au titre de l’année 2024

Avancement au grade d’attaché principal d’administration au titre de l’année 2024
Avancement au grade d’attaché d’administration hors classe au titre de l’année 2024

• Pour la filière administrative au titre de l’année 2023

Avancement à l’échelon spécial du grade d’attaché d’administration hors classe au titre de l’année 2023

• Pour la filière technique au titre de l’année 2024

Avancement au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe au titre de l’année 2024
Avancement au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au titre de l’année 2024

Avancement au grade de technicien principal du ministère de l’agriculture au titre de l’année 2024
Avancement au grade de chef technicien du ministère de l’agriculture au titre de l’année 2024

Avancement au grade d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe au titre de l’année 2024
Avancement au grade d’ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement au titre de l’année 2024

Avancement au grade d’ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale au titre de l’année 2024
Avancement au grade d’ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle au titre de l’année 2024
Avancement au grade d’ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts au titre de l’année 2024

Avancement au grade d’inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale au titre de l’année 2024
Avancement au grade d’inspecteur en chef de santé publique vétérinaire au titre de l’année 2024

• Pour la filière technique au titre de l’année 2023

Avancement à l’échelon spécial du grade d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe au titre de l’année 2023

• Pour la filière formation-recherche au titre de l’année 2024

Avancement au grade de ATFR principal de 1^ère classe au titre de l’année 2024
Avancement au grade de ATFR principal de 2^ère classe au titre de l’année 2024

Avancement au grade de TFR classe supérieure au titre de l’année 2024
Avancement au grade de TFR classe exceptionnelle au titre de l’année 2024

Avancement au grade d’ingénieur de recherche 1ere classe au titre de 2024
Avancement au grade d’ingénieur de recherche hors classe au titre de 2024
Avancement à l’échelon spécial du grade d’ingénieur de recherche hors classe au titre de 2024

Avancement au grade d’ingénieur d’études hors classe au titre de 2024

Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition

Un concours externe pour le recrutement d’élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) est ouvert au titre de l’année 2024. Lire la note de service, également en bas de page.

Candidatures

Le concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme classé au niveau 7 ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.
Dispense de diplôme :
– les pères et mères de famille d’au moins trois enfants qu’ils élèvent ou ont élevés effectivement ;
– les sportifs de haut niveau.
Aucune dérogation ne sera accordée aux conditions indiquées ci-dessus.

Le nombre de places offertes au titre de l’année 2024 au concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement est fixé à 25 qui se répartissent comme suit :
– 5 places au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
– 20 places au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Épreuves

Le concours comporte une phase d’admissibilité et une phase d’admission.

• Épreuve d’admissibilité : étude du dossier du candidat par le jury

L’admissibilité consiste en l’examen par le jury de l’ensemble du dossier des candidats autorisés à prendre part au concours. L’étude de ce dossier par le jury doit permettre d’évaluer les compétences pour l’exercice des fonctions d’encadrement, d’ingénierie et d’expertise et en vue d’une participation à la mise en œuvre des politiques contribuant au développement  durable dans les domaines suivants :
1° Mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ;
2° Eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ;
3° Mise en valeur de la forêt ;
4° Alimentation et santés animale et végétale, impact environnemental.

• Épreuves d’admission : épreuve orale des candidats retenus

L’épreuve orale d’admission consiste en un entretien avec le jury d’une durée totale de quarante-cinq minutes. Elle débute par un exposé du candidat sur ses études et, le cas échéant, sur ses travaux personnels, son activité et son expérience professionnelle, d’une durée de quinze minutes maximum. Cet exposé est suivi d’un échange libre visant à apprécier les motivations et la personnalité du candidat, sa capacité à se positionner dans un environnement professionnel et à se situer face aux enjeux européens ainsi que ses aptitudes à exercer les fonctions d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement. Lors de l’épreuve orale, le jury dispose du dossier de sélection du candidat.

• Admission

A l’issue de l’admissibilité et après délibération, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l’épreuve d’admission. A l’issue de l’épreuve d’admission, le jury attribue une note de 0 à 20 et établit par ordre de mérite la liste des candidats ainsi qu’une liste complémentaire.

Calendrier

• Inscriptions : du 11 décembre 2023 au 12 janvier 2024 à minuit (heure de Paris), sur le site Internet  www.concours.agriculture.gouv.fr.
• Date limite de téléversement des pièces justificatives : 25 janvier 2024 à minuit (heure de Paris),
• Date limite de téléversement des dossiers de sélection : 25 janvier 2024 dernier délai.
• Examen par le jury des dossiers de sélection : à partir du 5 février 2024
• Résultats d’admissibilité : à partir du 23 février 2024
• Épreuve orale d’admission : à partir du 18 mars 2024 à Paris.
• Résultats d’admission : à partir du 29 mars 2024

La note de service :

Les derniers résultats des promotions au choix, au titre de 2023, pour les corps administratifs et les corps techniques, ont été publiés sur le site Intranet du MASA.

Pour rappel, le bénéfice de la promotion dans les corps des IAE et des attachés est soumis à une mobilité validante (voir la note de service et notre article).

Les résultats des avancements de grade seront publiés le 15 décembre prochain.

• Pour la filière administrative au titre de l’année 2023

1. Promotion au choix dans le corps des secrétaires administratifs
2. Promotion au choix dans le corps des attachés d’administration de l’État

• Pour la filière technique au titre de l’année 2023

1. Promotion au choix dans le corps des techniciens supérieurs
2. Promotion au choix dans le corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement

Avec la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les commissions administratives paritaires (CAP) ont perdu leurs compétences sur les mobilités et les promotions.

Pour la CFDT, l’information des agents dans l’exercice des promotions est essentielle. Les agents promouvables doivent être tenus informés tout au long de la procédure. Il est, par ailleurs, vivement conseillé de prendre contact avec l’IGAPS.

Si la CFDT ne s’est jamais montrée favorable à la disparition des CAP-promotion, elle se mobilise néanmoins au quotidien, auprès des agents, pour les soutenir dans le cadre de ces nouvelles dispositions et les aider dans leurs démarches auprès de l’administration.

Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition.

Dans la perspective de l’ouverture  d’un concours interne (session 2024) pour  l’accès  au corps des IPEF,  un dispositif de formation est proposé, à compter du  mois  de  novembre  2023,  aux  candidats  éligibles par le ministère chargé de l’Agriculture (MASA) en cohérence avec le dispositif  mis  en  place  par  le ministère chargé de la Transition écologique (MTECT).  La formation à la préparation à l’ensemble des épreuves est mise en place par le SRH/Bureau de la formation continue et du développement des compétences  (BFCDC) et dispensée par le prestataire «Emergence Formation ». (lire la note de service ICI  également à la fin de l’article)

Le calendrier prévisionnel pour la session 2024  du concours interne IPEF est le suivant:

• épreuve écrite d’admissibilité, mars 2024,
• épreuve orale d’admission, juin 2024.

Pour le ministère de l’Agriculture, les agents éligibles sont les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) et les ingénieurs de recherche (IR), ayant accompli au 1^er octobre de l’année du concours au moins 5 ans de service effectif dans un ou plusieurs des corps d’ingénieurs recrutés du MASA et du MTECT.

Comme toutes les actions de formation s’inscrivant dans le cadre de la préparation des examens et concours, celle-ci ouvre droit à une dispense de service de 5 jours par an maximum (décret du 15 octobre 2007).

Formation à l’épreuve écrite (admissibilité)

La préparation à l’épreuve écrite d’une durée de six jours, s’articule entre des temps de formation consacrés à la méthodologie de l’épreuve (2 jours regroupement/2 jours sous-groupe) et la rédaction par les candidats de deux devoirs blancs et de leur correction (2 jours sous-groupe). Au regard du nombre d’inscrits deux groupes pourront possiblement être constitués.  Le cycle de préparation à l’épreuve d’admissibilité,  incluant la rédaction des devoirs par correspondance débutera à la fin du mois de novembre 2023 et s’achèvera au cours du  mois de février 2024.

Formation à l’épreuve orale (admission)

La préparation à l’épreuve orale d’admission, d’une durée de quatre jours, comporte deux journées dédiées à la construction du dossier RAEP (1er et 28 avril 2024) puis, à des dates qui seront fixées en fonction de la tenue des jurys : une journée consacrée à la méthodologie de l’épreuve orale et l’organisation de deux oraux blancs .

Dispositif d’accompagnement

Les candidats préparant le concours IPEF et inscrits au dispositif en objet pourront bénéficier, s’ils le souhaitent, d’un accompagnement individuel par un mentor, ingénieur expérimenté, qui pourra leur faire part de son expérience lors de temps d’échanges organisés tout au long de la préparation

Calendrier

Les candidats souhaitant s’inscrire à la préparation doivent se télé-inscrire avant le lundi 13 novembre 2023 via leur self mobile selon la procédure décrite sur le site de la formation professionnelle et du développement des compétences du ministère de l’Agriculture

https://formco.agri culture.gouv.fr/sinscrire/teIe-inscripti on.

Attention :  la note de service en objet ne concerne que la préparation aux épreuves de ce concours. Une note de service à paraitre ultérieurement précisera les modalités d’inscription au concours.

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2023-625, parue au BOAgri du 5 octobre 2023, concerne l’accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de l’Agriculture par la voie de l’examen professionnel, au titre de 2023.

Elle est reproduite en bas de cet article.

Qui est concerné ?

Peuvent concourir les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 (adjoints administratifs) relevant du ministre chargé de l’agriculture (ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics) et justifiant, au 1^er janvier 2023, d’au moins sept années de services publics.

Le nombre de places offertes est fixé à 14.

Épreuves

Depuis la publication de l’arrêté du 1^er décembre 2020, cet examen professionnel ne comporte plus d’épreuve écrite. Il s’agissait d’une demande récurrente des élus CFDT, qui n’ont cessé au fil des années de dénoncer l’inégalité de traitement entre la filière administrative (deux épreuves) et les filières technique et formation-recherche (une seule épreuve) pour l’accès par voie d’examen professionnel à un corps de catégorie B.

L’unique épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience
professionnelle. Elle repose donc sur le dossier RAEP fourni par le candidat.

Important : le site des concours et examens propose le modèle du dossier de RAEP ainsi que le guide d’aide au remplissage. Le référentiel de secrétaire administratif, indispensable pour la préparation, peut être trouvé à la même adresse.

En cas de réussite

Les fonctionnaires reçus à l’examen professionnel sont immédiatement titularisés dans le corps des secrétaires administratifs. Ils restent affectés dans leur secteur d’emploi. Les éventuelles demandes de changement d’affectation seront examinées au cas par cas dans le cadre du dispositif de mobilité.

Calendrier

— pré-inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 9 octobre au 9 novembre 2023 ;
— date limite de dépôt du dossier RAEP, par voie électronique exclusivement : 23 novembre 2023 ;
— épreuve orale : à partir du 18 mars 2024 à Paris.

Formation

Les agents bénéficient d’une dispense de service de 5 jours par an pour suivre des actions de formation dans le cadre de la préparation des examens et concours. Le compte épargne-temps et le compte personnel de formation peuvent également être mobilisés. Plus de renseignements dans la note de service (p. 6), qui indique également les actions de préparation à la rédaction du dossier RAEP et à l’épreuve orale, prévues au niveau régional.

La note de service :

Quatre concours externes, deux concours internes et un examen professionnel sont organisés pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture, dans les grades de technicien (TSMA1) et de technicien principal (TSMA2) au titre de la session 2024.

Ils font l’objet de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2023-626 du 3 octobre 2023, publiée en fin de cet article et également disponible ici.

Concours ouverts

À noter que les lauréats dans le grade de technicien de la spécialité vétérinaire et alimentaire ont vocation à être affectés sur des postes d’inspection sanitaire en abattoirs, au sein des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP). À ce titre, il est rappelé que des conditions particulières d’exercice sont attachées à ce type d’emploi (voir p. 4 de la note de service).

Les lauréats dans le grade de technicien de la spécialité vétérinaire et alimentaire à affectation locale (CNAL), ont vocation à être affectés sur des postes au sein des services d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), les régions concernées par ces affectations sont les Hauts-de-France et la Normandie.

Les informations concernant la formation des lauréats peuvent être consultées sur le site de l’Infoma, pour le grade de TSMA1 ou de TSMA2.

Conditions d’accès aux concours de technicien supérieur (TSMA1)

— concours externe : les candidats titulaires d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou équivalent […] ;
— concours interne : les fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent […], qui justifient, au 1^er janvier 2024, de quatre années de services publics en équivalent temps plein ; ces candidats doivent également être en position d’activité, de congé parental ou de détachement à la date de clôture des inscriptions, soit le 22 novembre 2023 ;
— examen professionnel : les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du MAA ou affectés dans ce ministère ou dans un établissement public qui en dépend et justifiant au 1^er janvier 2024 de sept années de services publics.

Conditions d’accès aux concours de technicien principal (TSMA2)

— concours externe : les candidats titulaires d’un titre ou diplôme sanctionnant deux années de formation classées au moins au niveau III, ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes […] ;
— concours interne : les fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent […] et qui justifient, au 1^er janvier 2024, de quatre années de services publics en équivalent temps plein ; ces candidats doivent également être en position d’activité, de congé parental ou de détachement à la date de clôture des inscriptions, soit le 22 novembre 2023.

Nombre de postes

Le nombre de places offertes à ces concours et examens professionnels sera fixé ultérieurement.

Nature des épreuves

Pour le concours externe de TSMA1 et les concours interne et externe de TSMA2, il y a une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.
Pour le concours interne et l’examen professionnel de TSMA1, il y a une phase d’admissibilité consistant en une sélection sur dossier de RAEP et une épreuve orale d’admission.
Le site www.concours.agriculture.gouv.fr précise les caractéristiques des épreuves ainsi que le programme de chaque spécialité.

Formations de préparation au concours

La préparation des agents fera l’objet d’une note de service spécifique publiée ultérieurement.

Calendrier

• Période d’inscription : du 5 octobre au 8 novembre 2023 inclus, sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr

• Date limite de téléversement des dossiers de candidature : 22 novembre 2023 dernier délai.

• Épreuves écrites d’admissibilité (concours externe de TSMA1 et concours externe et interne de TSMA2) : 1er février 2024 dans les centres d’Ajaccio, Amiens,Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier,Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse, Uvéa.

• Dates limites de dépôt des dossiers de présentation (concours externe) ou des dossiers RAEP (concours interne et examen professionnel) pour les candidats admissibles :
— grade de TSMA1, concours externe : 23 avril 2024 dernier délai ;
— grade de TSMA1, concours interne, examen professionnel : 22 novembre 2023 dernier délai ;
— grade de TSMA2, concours externe et interne : 27 mars 2024 dernier délai.

• Épreuves orales d’admission :
— TSMA1 : à partir du 27 mai 2024 à Paris ;
— TSMA2 : à partir du 13 mai 2024 à Paris.

La note de service :

La circulaire du premier Ministre du 10 mars 2021, en page 5, donne comme principe la garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services de l’Administration Territoriale de l’État (ATE)*.

En septembre 2021, une circulaire de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et du ministère de l’économie et des finances précisait les modalités de mise en œuvre au sein du périmètre ATE de ce dispositif à compter du 1^er septembre 2021 pour les agents relevant du régime indemnitaire RIFSEEP aussi bien dans leur administration d’origine que d’accueil.

En 2022, ce dispositif a été élargi aux agents administratifs des services déconcentrés de l’État.

Dans les faits, cette garantie de maintien de rémunération avait beaucoup de mal à se concrétiser pour les agents. Les ministères traînant des pieds pour assurer cette garantie de rémunération en cas de mobilité.

Enfin une nouvelle circulaire, de juin 2023, fait le bilan de la mise en œuvre de cette « garantie mobilité » et donne des instructions précises sur la charge financière engendrée. Ce maintien de rémunération, applicable au 1^er septembre 2023, sera à la charge l’administration d’accueil qui devra maintenir le montant brut annuel de l’IFSE pour la durée d’occupation de son nouveau poste.

En pratique, un agent qui souhaite faire une mobilité, géographique ou au sein d’une même structure comme les DDI, et qui change de ministère employeur, pourra bénéficier de cette « garantie mobilité ».

Etant issu d’un service déconcentré du MASA, il sera tout à fait possible de bénéficier de cette « garantie mobilité » en étant affecté sur un poste d’un autre ministère employeur que le votre. Par exemple, mobilité depuis une poste en SEA en DDT(M) vers un poste en service urbanisme (employeur MTE) au sein de la même DDT(M), ou mobilité depuis votre DDPP vers le SGCD (employeur MI) de votre département.

Reste à l’administration à régler au cas par cas, toutes les situations d’agents ayant fait mobilité entre le 1^er septembre 2021 et le 1^er septembre 2023 et pouvant bénéficier cette « garantie mobilité », puisque concrètement les ministères ne sont pas arrivés à mettre en place la circulaire de septembre 2021.

Le SPAgri reste à votre écoute pour vous accompagner si vous rencontrez des difficultés dans la mise en application de cette « garantie mobilité ». N’hesitez pas à nous contacter.

* ATE : périmètre régional (DRAAF, DREAL, SGAR, DREETS, DRAC, préfecture de région), périmètre départemental (DDI, Préfecture, SGCD)

Ce CSA-Ministériel était présidé par Cécile Bigot-Dekeyzer, secrétaire générale du ministère en charge de l’agriculture.

La CFDT était représentée par Frédric Laloy, Laure Revel, Emmanuel Biseau, Jean-François Le Clanche et Béatrice Laugraud.

1) LDG « mobilité » du MASA : une mobilité générale préservée, un fil de l’eau bientôt plus facile à gérer et une meilleure transparence !

Les décisions individuelles en matière de mobilité ne sont plus soumises à l’avis préalable des CAP depuis 2020. Les CAP ont été « remplacées » par des lignes directrices de gestion (LDG) qui donnent le cap [ voir la note de service ICI ]. Lors du CSA-M précédent, l’administration avait présenté un texte modifié, sans véritable concertation préalable, qui renforçait la dérive constatée ces dernières années vers toujours plus de fil de l’eau, conduisant à un vote unanime « contre » de la part des organisations syndicales (OS). Depuis, l’intersyndicale a transmis des propositions qui ont pratiquement toutes été retenues par l’administration dans sa version finale :

1. Un équilibre préservé entre mobilité générale et mobilité au fil de l’eau (priorité CFDT)

– La volonté du MASA de maintenir cet équilibre est clairement mentionnée, avec un bilan chiffré annuel qui  permettra de s’assurer qu’il n’y a pas de dérives ;

– La possibilité de publier au fil de l’eau des postes susceptibles d’être vacants est réservée aux postes dits « sensibles, ou à enjeux, ou répondant à un besoin urgent de recrutement », avec là aussi un bilan chiffré annuel.

2. Un fil de l’eau plus visible et plus facile à gérer (priorité CFDT)

– Lancement de travaux afin de disposer d’un site ministériel permettant la publication de l’ensemble des postes ouverts à la mobilité à un instant T : l’objectif est de disposer de ce site au 1^er janvier 2024 et de permettre aux agents de classer les postes au fil de l’eau (MASA, opérateurs et MAD) par ordre de préférence tant qu’aucune décision n’a été rendue sur le premier poste demandé. Le cahier des charges sera présenté aux OS.

– Suspension du fil de l’eau lors du cycle de mobilité générale « sauf besoin exceptionnel » ;

– Principe de durée de publication des postes au fil de l’eau de 1 mois, la possibilité de restreindre à 15 jours devant rester exceptionnelle, avec un bilan chiffré annuel ;

– Délai minimum d’un mois entre la date de publication des résultats et la date de prise de fonctions, sauf dérogation.

3. Une meilleure transparence (priorité ensemble des OS)

– Le fameux « 3 ans minimum » sur un poste devient officiellement une recommandation qui pourra être réduite pour « certaines situations personnelles particulières (rapprochement de conjoint, proche aidant, sujet de santé, fin de carrière, etc.), en étroite concertation avec la structure de départ et selon des modalités arbitrées par le SRH » ;

– Toute fiche de poste sans exception doit mentionner le groupe RIFSEEP et la catégorie (classement) du poste ;

– Les modalités de recours sont précisées ;

– Obligation pour les structures recruteuses d’informer par écrit, individuellement, les candidats non retenus, en précisant les motifs ;

– Si la demande des OS consistant à demander au service recruteur de recevoir tout candidat présentant un motif de priorité légale n’a pas été retenue, il est précisé que l’avis défavorable à une candidature répondant à un critère de priorité légale devra être « justifié par l’incompatibilité manifeste et objective entre le profil du candidat et les compétences attendues sur le poste »

La CFDT invite chaque agent, présentant un motif de priorité légale et qui recevrait un avis défavorable à sa candidature sans bien comprendre le motif, à nous contacter afin d’étudier ensemble la situation pour voir quelles suites donner. Si des dysfonctionnements sont constatés, la CFDT remettra ce sujet sur la table lors de la réunion de bilan annuel et n’hésitera pas à alerter la secrétaire générale, sans attendre cette échéance.

– Si la demande des OS consistant à imposer au service recruteur de remettre à chaque candidat une fiche financière lors de son entretien (afin qu’il ait pleinement connaissance de sa rémunération indemnitaire) n’a pas été retenue, l’administration mentionnera sur chaque fiche de poste, au-delà du groupe RIFSEEP, la note de service correspondante, et encourage les agents à parler primes lors de leur entretien (« ce n’est pas tabou ! »).

La CFDT encourage tout agent qui aurait des doutes sur le différentiel de ses primes en cas de mobilité à demander une fiche financière.

4. Une diversification des parcours facilitée

Il a été rajouté que l’examen des candidatures devra se faire au regard des capacités d’adaptation des candidats et des possibilités de formation (et pas seulement des savoirs déjà acquis).

Deux évolutions hors LDG devraient par ailleurs permettre de faciliter la mobilité interministérielle :

• La garantie de maintien de l’IFSE en cas de mobilité sur un emploi relevant d’un autre périmètre ministériel (postes en DDI notamment) est renforcée par instruction de la DGAFP du 21/06/23 (article à paraitre) : il est dorénavant précisé que c’est à l’administration d’accueil de garantir et de verser la somme due pour les mobilités intervenant à compter du 01/09/2023 ;
• Des travaux de convergence interministérielle sur le CIA sont en cours afin d’éviter que des agents soient privés de CIA l’année d’une mutation sur un autre poste dans un autre ministère.

Pour la CFDT, l’administration, après avoir tenté de passer le texte révisé unilatéralement, sans véritable dialogue social, a finalement revu sa façon de procéder et au final, pris en compte les principales propositions de l’intersyndicale. La CFDT a donc voté « pour » ce texte qui définit les lignes directrices de gestion pour les prochaines mobilités. La CFDT regrette cependant qu’il ait fallu attendre un vote unanime contre  lors du CSA-M de juin pour que le dialogue social se mette en place sur ce sujet important pour les agents et les structures.   [ voir  ICI  l’article sur le  CSA-M du 20 juin].

Vous vous posez des questions en matière de mobilité ? Vous avez besoin de conseils ? Vous envisagez de solliciter notre appui afin de porter à la connaissance de l’administration votre situation individuelle spécifique  ? N’hésitez pas à nous contacter. Cette possibilité de solliciter l’appui du syndicat de votre choix est désormais explicitement mentionnée dans les LDG !

2) Nouvelle NS RIFSEEP : la revalorisation des catégories B et C… oubliée !

La note de service relative aux règles de gestion du RIFSEEP au MASA vient d’être mise à jour [NS n°411 du 27/06/2023]. Elle se traduit notamment par la revalorisation et l’alignement des montants du barème des attachés et des IAE relevant de certains groupes RIFSEEP (cf. flash info RH du 29 juin pour plus de précisions).  Les nouveaux barèmes d’IFSE figurant dans cette note entrent en vigueur au 1er janvier 2023 et les revalorisations interviennent depuis la paie du mois de juin.

Si la CFDT se réjouit de ces revalorisations, elle ne comprend pas pourquoi les catégories B et C ont été oubliées, particulièrement  dans le contexte inflationniste que l’on connaît. Pourquoi les organisations syndicales n’ont-elles pas été concertées ?!

L’administration n’a pas réagi !

3) RIFSEEP : enfin un groupe de travail pour mettre fin aux disparités dans le classement RIFSEEP de postes  !

Un groupe de travail se tiendra à la rentrée afin d’harmoniser entre les différents corps ce classement RIFSEEP des postes … et cette fois les organisations sociales sont conviées !

La CFDT qui appelait de ses vœux ce groupe de travail depuis longtemps mettra sur la table l’ensemble des disparités dont elle a connaissance. N’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de toute autre disparité ou besoin d’harmonisation d’ici fin septembre.

4) RIFSEEP, encore, pour les agents du MASA en PNA au MTE.

L’administration découvre que les agents des corps techniques du MASA en PNA au MTE n’ont pas reçu la notification de leur groupe IFSE. Philippe Mérillon se montre très surpris et trouve la situation anormale, le MASA va prendre contact avec le MTE.

5) DGAL sous tension : la CFDT fait 5 propositions concrètes … et l’Alliance du Trèfle la rejoint pour une action commune

La CFDT revient lors de sa déclaration liminaire sur les arrêts maladie qui ont frappé la DGAL ces derniers mois et a met sur la table 5 propositions concrètes :

1. Installer une véritable cellule de « crise » par rapport au risque grippe aviaire (IAHP) et peste porcine africaine (PPA), avec :

• la création d’une « task-force » que la CFDT appelle de ses vœux depuis un an, rattachée au réseau des référents nationaux et composée de gestionnaires de crises à temps plein. Cette « task-force »  interviendrait à la fois en temps de guerre (en appui aux structures sur tout le territoire national) mais également en temps de paix (capitalisation des bonnes pratiques, formation des agents…) ;
• L’embauche de contractuels sur des contrats longs, de plus d’un an. Il faut arrêter la multiplication de contrats courts qui nécessitent sans cesse de former de nouvelles personnes. Les encadrants ne peuvent raisonnablement se voir confier sans cesse de nouvelles missions.

2. Instaurer un dialogue de gestion avec les directions générales du MASA

Il est indispensable d’avoir une analyse sur l’adéquation entre les missions de la DGAL et les moyens qui sont alloués. La DGAL s’est vu confier plus de missions notamment sur les politiques incitatives, elle a fait face à des crises sans précédent à répétition ; tout cela sans que sa dotation ne soit revue.

3. Faire un RETEX sur la réorganisation de la DGAL, en prenant en compte la police sanitaire unique (PSU)

La réorganisation a maintenant 2 ans, il serait opportun de se pencher sur ses conséquences, positives ou négatives, car c’est probablement une des causes des difficultés de cette direction.

4. Définir une stratégie partagée entre le cabinet et la DGAL pour répondre aux sollicitations des professionnels … le cabinet ne peut plus être dans une posture de donneur d’ordres sans tenir compte des moyens humains de la DGAL !                                                                                                                                                                                                         
5. Proposer un accompagnement aux agents de la DGAL qui le souhaitent : à titre curatif quand ils reviennent d’arrêt bien sûr… mais aussi de manière préventive et collective ! Via le pôle de coachs, mais peut-être également les IAPR (réseau de psychologues pour accompagner les situations individuelles ou collectives en milieu professionnel) … et pourquoi pas demain un IGAPS référent RPS ?

Maintenant, la CFDT ne détient pas la vérité. Toutes les pistes doivent être passées au crible et nous devons travailler ensemble de façon constructive dans l’intérêt des agents. »

La secrétaire générale est attentive à la situation. Elle est en appui à la DGAL.

Pour la CFDT, l’intention ne suffit pas, il faut des actes, sans précipitation, mais sans perte de temps non plus. C’est pourquoi l’intersyndicale, sous l’impulsion de la CFDT, a demandé la tenue de la formation spécialisée du CSA-AC dans les meilleurs délais (elle interviendra dès la rentrée). La CFDT compte solliciter en amont, avec les organisations syndicales qui partagent son analyse, un RV avec Maud Faipoux et un autre avec le ministre. Nous ne pouvons pas nous permettre d’être fatalistes sur un sujet aussi sensible. Il en va de la santé des agents et de la réalisation des missions ô combien importantes vu les enjeux.

Depuis le CSA-M, l’Alliance du trèfle qui se retrouve dans notre analyse et nos propositions s’est rapprochée de la CFDT : nous allons solliciter ensemble le RV auprès de la directrice générale de l’alimentation, avant d’en parler au ministre et de revenir vers la secrétaire générale.

6) Conseil médical ministériel : vos représentants sont connus !

Le conseil médical est une instance consultative que l’administration doit consulter avant de prendre certaines décisions concernant la situation administrative des fonctionnaires en cas de maladie. Il est saisi, par exemple, en cas de : congé longue maladie, congé longue durée, réintégration en fin de droit à congés maladie, mise en congé maladie ou invalidité temporaire imputable au service, mise à la retraire d’office pour cause de maladie incurable… Selon les cas, il se réunit en formation restreinte ou en formation plénière et associe alors des représentants du personnel. Sont élus au conseil médical ministériel les représentants suivants :

Les organisations syndicales ont cherché à assurer une certaine représentativité en matière de structures et de corps. Parmi ces 15 représentants, la CFDT est représentée par Sybille Gantois et Pascale Tinacci.

7) Médecine de prévention : des pistes à l’étude

La CFDT pose la question sur ce serpent de mer qui grossit d’année en année… la médecine du travail. Le taux de couverture des agents du MASA semble se dégrader et aucune solution viable n’est mise en place.

L’administration indique que des pistes sont expérimentées, notamment de remplacer le médecin par une infirmière et renvoi la question à la formation spécialisée du CSA-M (prévue à la rentrée). Un travail est en cours également avec les DRAAF pour faire remonter les bonnes pratiques en matière de mutualisation.

8) Rapport social unique : une mine d’informations sur le MASA !

Le rapport social unique (RSU) annuel remplace le bilan social qui était présenté tous les 2 ans. L’administration a présenté en retard le RSU 2020. Le RSU 2021 devrait être présenté au 2nd semestre 2023 et le RSU 2022 au printemps 2024. Le RSU 2020 sera publié très prochainement sur l’intranet du MASA.

Quelques chiffres à retenir :

• par rapport à 2019, le nombre d’agents du MASA baisse, se féminise et vieillit (48 ans en moyenne), le recours au temps partiel est en diminution…
• le MASA ne respecte pas le taux légal d’emploi des travailleurs reconnus en situation de handicap (RQTH)
• le compte n’y est pas en matière d’égalité hommes/femmes : écart de rémunération qui reste important, postes à responsabilité principalement occupés par des hommes, une catégorie C très largement féminine…à voir dans quelle mesure le label Egalité-Diversité obtenu fin 2020 va changer la donne à partir de 2021 !
• l’âge de départ à la retraite moyen est de 64 ans … à voir quel sera l’impact de la réforme de 2023 !

Beaucoup d’autres informations sont disponibles, par exemple en matière de signalements, de médecine de prévention, d’heures supplémentaires, etc.

Enfin, des améliorations ont été actées en séance :

• les données vont gagner en visibilité avec des tableaux comparatifs sur plusieurs années,
• les données en matière de mobilité vont être plus détaillées : distinction de la mobilité générale et du fil de l’eau.

9) Une cellule de signalements : des dysfonctionnements qui devraient être corrigés

La cellule de signalement d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes a été peu mobilisée avec seulement 18 signalements en 2020 hors enseignement agricole (source : RSU 2020).

Mais, surtout, des dysfonctionnements ont été identifiés par des organisations syndicales : des agents restent sans réponse après sollicitation de la cellule. Et aucune information n’est disponible sur les signalements qui aboutissent. Le renouvellement du marché pour la cellule « Allo discrim » est en cours et l’administration regardera attentivement ce point.

N’hésitez pas à nous faire part de toute difficulté ou au contraire de votre satisfaction concernant cette cellule de signalements.

10) Heures supplémentaires écrêtées : vers de la transparence

La CFDT demande que le prochain rapport social unique comporte le nombre d’heures écrêtées. L’administration accède à la demande.

Pour la CFDT, il est important de connaître ces chiffres à un moment où l’on parle autant attractivité et qualité de vie au travail.

11) Indemnisation du télétravail exceptionnel au-delà du plafond de 88 jours : la secrétaire générale du MASA porte le sujet au niveau de la fonction publique

Les agents de la DRAAF Normandie du site de Rouen ont été mis en télétravail le 10 mars dernier suite à un important dégât des eaux. Le retour à la normale est prévu pour début 2025. Depuis, l’essentiel des agents est en télétravail 4 jours par semaine (3 jours pour celles et ceux qui en font la demande). Ce télétravail pourrait atteindre plus de 150 jours sur un an pour certains agents. Avec un plafond d’indemnisation de 88 jours par an, ce sont plus de 60 jours de télétravail imposés qui pourraient ne pas être indemnisés !

Les agents de la DDTM du Gard sont en télétravail exceptionnel depuis le lundi 4 juillet et pour une durée indéterminée.

Les travaux en cité administrative à Strasbourg vont générer au moins 2 semaines calendaires de télétravail imposés, voire davantage.

Ces situations qui se multiplient ont conduit la CFDT à reposer la question de l’indemnisation du télétravail exceptionnel en particulier lorsqu’il est imposé par l’administration.

Convaincue du bien fondé de l’interpellation de la CFDT, la secrétaire générale est intervenue au niveau de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) pour que ce plafond soit revu. Ce plafond de 88 jours / agent / an est, en effet,  défini par arrêté de la DGAFP et du ministère du budget. Le MASA seul ne peut donc le faire évoluer.

Pour la CFDT, il est temps que le télétravail exceptionnel soit indemnisé à la hauteur de l’effort engagé par les agents ! L’accord du 13/07/2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique prévoit, en effet, « un dialogue social soutenu » pour le « télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ». Or les agents du site de Rouen de la DRAAF Normandie attendent une réponse depuis maintenant plus de 4 mois !

12) CDD de 3 ans : une fausse bonne idée ?

L’administration indique qu’il y a actuellement 169 CDD de 3 ans au MASA et que pour aucun d’entre eux il n’y a eu de fonctionnaire candidat. Il n’y aurait donc pas d’abus avec des agents fonctionnaires écartés pour privilégier un contractuel.

Pour la CFDT, les CDD de 3 ans présentent des avantages par rapport aux contrats courts, mais ils ne sauraient être la solution miracle. Ces contrats permettent de pourvoir des postes vacants sur une durée potentiellement longue, ce qui est un plus par rapport aux contrats courts reconduits à de multiples reprises. Mais sur la durée, certains de ces agents contractuels vont partir dès qu’ils trouveront mieux (et ils ont bien raison), du coup il faut de nouveau former quelqu’un sur le poste en question. C’est très chronophage.

Philippe Mérillon évoque brièvement la possibilité pour ces agents d’être CDisés.

Pour la CFDT c’est un progrès pour les contractuels et également pour les structures qui passent un temps important à reformer des agents contractuels. Mais pour la CFDT, il faut également  rendre la fonction publique plus attractive et attirer de nouveaux fonctionnaires.

13) CDD de courte durée : les règles en matière de télétravail et d’accompagnement social sont les mêmes que pour l’ensemble des agents publics

L’accord relatif au télétravail au MASA précise que « aucune durée d’ancienneté minimale dans le poste n’est exigée de manière systématique. Toutefois, pour les agents nouvellement recrutés ou affectés, un délai maximum de trois mois de présence exclusivement sur site peut être requis par l’employeur avant que les agents concernés ne puissent formuler une demande de télétravail, afin de permettre leur correcte intégration. » Cette règle s’applique à l’ensemble des agents, y compris ceux en CDD de courte durée. Concernant l’accompagnement social, celui-ci s’applique aussi aux CDD de moins de 6 mois.

14) Quid de l’ouverture du poste d’un agent qui part à la retraite en mobilisant son CET ?

La CFDT demande s’il est possible d’ouvrir un poste lors du départ réel d’un agent, parfois plusieurs mois avant son départ officiel à la retraite quand il mobilise son CET.

Pour l’administration la situation est relativement limitée car peu d’agents ont plus de 30 jours sur leur compte CET. Ceci étant, si le départ anticipé a lieu l’année en cours, il est possible d’ouvrir le poste bien en amont. Par contre si c’est à cheval sur deux années civiles, c’est budgétairement compliqué, voire impossible, mais l’administration promet d’essayer de trouver des solutions. A suivre…

15) Zones urbaines sensibles (ZUS), dossiers en retard : ZUS alors !

L’administration dit être en fin de traitement de ce dossier. Il resterait juste quelques agents à qui il faut payer des indemnités de retard… et le cas des personnes décédées.

La CFDT regrette que cela ait pris et prenne autant de temps et s’étonne d’apprendre que des agents sont décédés avant même d’avoir été régularisés.

16 ) Handicap et accès à la fonction publique : quid des agents en CDI ?

La note de service n°815 du 04/11/2021  (ICI) précise que les personnes en situation de handicap ont la possibilité d’être recrutées dans la fonction publique, après une période d’emploi en qualité d’agent non titulaire, sans passer un concours.

La CFDT note toutefois que ce mode de recrutement n’est toutefois pas ouvert aux agents des filières administratives ou techniques rémunérés sur un contrat à durée indéterminé (CDI).

L’administration précise que ce biais a été identifié et qu’il va être corrigé.

17) Recours … vers le futur !

La CFDT questionne le SG sur le nombre de recours (CAP, gracieux, tribunal administratif) et les thèmes (mobilité, promotion, télétravail, etc.)

Le SG n’a pas eu le temps de s’y pencher, et promet d’y répondre la prochaine fois.

18) Dégradation des bâtiments de la DDT du Gard

Un incendie a détruit une partie de la DDTM et du SGCD du Gard il y a 10 jours dans le contexte d’émeutes nationales. Le secrétariat général du MASA a été immédiatement en contact avec la DDT.

La CFDT fait part de tout son soutien aux agents. Elle est profondément attachée à un service public de qualité, indispensable à la cohésion sociale dont l’actualité confirme l’absolue nécessité. Les réponses à la situation ne peuvent se limiter à une réponse sécuritaire. Aussi indispensable soit-elle, elle ne sera pas suffisante.

19) Commissions régionales d’information et de concertation (CRIC) : vers plus de concertation dans toutes les régions ?

L’arrêté du 30/11/11 a créé auprès de chaque DRAAF une CRIC qui a pour mission de favoriser la concertation et l’information des personnels, lorsqu’elles intéressent conjointement les personnels du MASA en fonction dans les DRAAF et dans les DDI, sur les questions suivantes : gestion des effectifs, programmation budgétaire, gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, stratégie de formation continue, orientations en matière de prévention des risques professionnels et d’action sociale.

Force est de constater que cette instance se réunit peu dans certaines régions et que leur rôle de concertation est le plus souvent inexistant. La secrétaire générale est intervenue récemment auprès des DRAAF à ce sujet. Un arrêté a été proposé afin de prendre en compte le fait que les dernières élections professionnelles n’ont pas permis de procéder à un dépouillement des résultats au niveau régional compte tenu du principe d’unicité de l’urne électronique. Il est proposé de faire évoluer les modalités de composition des CRIC en prenant en considération les résultats des scrutins des CSA de réseau Alimentation et Forêt-Agriculture. L’ensemble des OS a voté pour.

20) Moyens humains dévolus aux formations spécialisées (FS) du MASA : un bon compromis !

L’article 2 de l’arrêté du 15 juin 2022 prévoit la possibilité de majorer le contingent d’autorisation d’absence (ASA) des membres de la formation spécialisée lorsqu’il existe des enjeux particuliers en termes de risques professionnels ou que la FS couvre un grand nombre de sites dispersés sur au moins deux départements

L’administration propose que les FS bénéficiant d’une majoration soient notamment :

• La FS du CSA Alimentation,
• La FS du CSA enseignement agricole
• Les FS des CSA de DRAAF « XXL »

La secrétaire générale a par ailleurs donné son accord pour que les ASA puissent être converties en décharges d’activité de service.

La question du fonctionnement des FS et des moyens dévolus aux mandatés ont fait l’objet d’échanges nourris ces dernières semaines, notamment la gestion du temps syndical. Pour la CFDT, l’arrêté proposé, sachant qu’une clause de revoyure est prévue dans un an, constitue un bon compromis. La CFDT a donc voté « pour ».

L’arrêté devra être cosigné par la DGAFP

Reste la question de l’articulation entre la FS du CSA-M et celles des CSA de réseaux (Alimentation, Agriculture-Forêt…). Un même sujet ne peut être traité au sein de deux instances. En théorie, seuls les sujets transversaux ont vocation à être traités en FS du CSA-M. Cependant, la secrétaire générale valide le fait qu’une période de rodage s’impose lors de la première année de mise en place des  instances. Ainsi, tout sujet présentant une acuité particulièrement importante pourra être traité en FS de CSA-M.

Les organisations syndicales posent enfin la question de la formation des élus. En effet, alors qu’au MTE et au MI les formations ont déjà commencé, rien n’est proposé côté MASA. L’administration indique que les formations devraient débuter au dernier trimestre 2023.

Ce deuxième CSA-Ministériel était présidé par Cécile Bigot-Dekeyzer, secrétaire générale du ministère en charge de l’agriculture.

La CFDT était représentée par Jean-François Le Clanche, Frédric Laloy, Stéphanie Clarenc, Béatrice Laugraud et Marie-Christine Galtier.

LDG (lignes directrices de gestion) mobilité : la CFDT a obtenu un site dédié qui va permettre aux agents en quelques clics d’identifier l’ensemble des postes ouverts à la mobilité au fil de l’eau à un instant T !

Les décisions individuelles en matière de mobilité ne sont plus soumises à l’avis préalable des CAP depuis 2020. Les CAP ont été « remplacées » par des lignes directrices de gestion  qui donnent le cap (voir ICI la note de service SG/SRH/SDCAR/2020-31du 16-01-2020).

L’administration a présenté un texte modifié, sans véritable concertation préalable en groupe de travail, afin de « valider » (points 1 et 2) et même de renforcer (point 3) la dérive de ces dernières années qui conduit à toujours plus de fil de l’eau :

1. Une seule campagne de mobilité générale, au lieu de deux ou trois auparavant ;

2. Du fil de l’eau pour les postes vacants de toutes les catégories, alors qu’il ne devait concerner initialement que les postes d’encadrement et les postes sensibles ;

3. Possibilité de publier désormais au fil de l’eau des postes susceptibles d’être vacants à condition que l’agent occupant le poste soit dans une démarche de mobilité déjà engagée

La CFDT n’a pas d’opposition de principe à la mobilité au fil de l’eau, mais un équilibre s’impose entre mobilité générale et fil de l’eau car chacune des deux modalités présente des avantages et des inconvénients. La mobilité générale permet ainsi aux agents de se positionner sur la base d’un nombre de postes plus important et de disposer de davantage de temps pour s’organiser sur le plan familial. Or les chiffres sont là : le fil de l’eau a représenté 56 % des postes publiés en 2022 contre 31 % en 2021 ! Pour les postes ouverts aux agents de catégories B, le nombre de postes publiés au fil de l’eau a été multiplié par 4 en 2022 ! Jusqu’où ira t’on ? Vers toujours plus de fil de l’eau voire la suppression du cycle de mobilité générale ?!

Alors que la CFDT avait déjà alerté l’administration sur cette dérive lors d’un groupe de travail préparatoire en 2022 [voir notre article GT – LDG  25/05/22], et à nouveau en 2023, l’administration n’a apporté aucune garantie et même aucun élément de réponse en séance !

Pour la CFDT, il convient également de faciliter la gestion du fil de l’eau pour les agents. La CFDT reconnaît le fait que l’administration a clarifié la procédure permettant notamment la vérification du respect des priorités légales et la prise en compte des situations individuelles : cf. note de service n°905 du 15/12/22 qui cadre le fil de l’eau et note de service n°61 du 26/01/2023 qui précise le calendrier du fil de l’eau. Mais les agents en recherche de mobilité perdent un temps fou à regarder les postes qui sont publiés chaque semaine sur BO agri ! La CFDT a donc demandé à la secrétaire générale où en était la construction d’un site ministériel permettant aux agents d’identifier l’ensemble des postes ouverts à la mobilité à un instant T dans l’objectif de donner de la visibilité aux offres d’emploi. Le MTE l’a fait… pourquoi le MASA ne le ferait-il pas ? Cette piste avait été mise sur la table lors d’un groupe de travail préparatoire de 2022 ! [voir notre article GT – LDG du  25/05/22].

L’administration n’a pas réagi…

Aussi, malgré quelques évolutions du texte proposées par l’administration en réponse aux observations des organisations syndicales, la CFDT, ainsi que l’ensemble des organisations syndicales, a voté contre ces modifications des LDG mobilité.

Depuis, l’administration est revenue vers les organisations syndicales et s’est engagée à lancer les travaux nécessaires afin « de disposer [de ce site ministériel dédié] idéalement avant la fin de l’année ». Cette main tendue de la Secrétaire générale est à saluer !

Grâce à la ténacité de la CFDT, les agents pourront disposer prochainement d’un site dédié où ils trouveront en quelques clics tous les postes ouverts à la mobilité à un instant T dans les régions et les domaines de leur choix au sein du MASA et de ses opérateurs ! La CFDT veillera à ce que le cahier des charges soit à la hauteur de l’enjeu.

La CFDT souhaite que ce site permette aux agents de classer les postes au fil de l’eau par ordre de préférence tant que aucune décision n’a été rendue sur le premier poste demandé. Cela leur permettrait de se positionner sur un nombre plus important de postes, et ainsi de mieux prendre en compte les compétences et les souhaits d’évolution des candidats. Une évolution gagnant-gagnant pour les agents et les structures d’accueil ! Dans les jours qui ont suivi le CSA-M, la CFDT a porté via l’intersyndicale cette proposition qui a également été retenue par l’administration. Il en est de même sur l’équilibre entre mobilité générale et mobilité au fil de l’eau : cela est dorénavant explicitement mentionné, avec des garde-fou qui devraient permettre de stopper la dérive vers le « toujours plus de fil de l’eau » de ces dernières années. Voilà un bel exemple de dialogue social où le texte proposé par l’administration a été enrichi par les syndicats dans l’intérêt des agents et sans compromettre l’intérêt des structures.

Annonces du gouvernement sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires : peut mieux faire !

Le ministre de la fonction publique a annoncé début juin le dégel de 1,5% du point d’indice au 1er juillet. Les plus bas salaires bénéficieront en plus à cette date d’un petit coup de pouce. D’autres mesurettes sont annoncées pour les mois à venir. Plus d’infos dans notre article.

Pour la CFDT, ces revalorisations sont bienvenues mais elles ne compenseront en aucun cas l’inflation qui dépasse les 5% sur un an. Nous sommes loin du choc d’attractivité indispensable pour pourvoir les centaines de postes vacants au MASA ! La question de la rémunération des agents publics doit faire partie des sujets soumis à négociation obligatoire dans la fonction publique… le gouvernement n’applique pas à lui-même ce qu’il impose au privé ! La CFDT demande au ministre de porter cette position au niveau du gouvernement.

L’administration n’a pas réagi…

Pouvoir d’achat des contractuels : enfin de vraies annonces à venir !

La CFDT est intervenue lors de sa déclaration liminaire pour faire pression sur le secrétariat général dans la perspective du GT du 23 juin qui leur est consacré.

« Pour la CFDT, si les avancées de 2022 en matière de rémunération des contractuels de catégorie B dans les abattoirs et les SIVEP et celles en cours de réflexion pour une partie des contractuels de catégorie A sont un premier pas, cela ne saurait être suffisant. Il est urgent de revaloriser la rémunération de l’ensemble des contractuels. Il y a le montant à l’embauche qui ne peut plus être de quelques dizaines d’euros au-dessus du SMIC pour des agents contractuels expérimentés de catégorie B. Mais il y a également la problématique de la revalorisation des agents contractuels déjà en poste. Aujourd’hui, les bons candidats déclinent les offres ou partent à la première occasion … cela ne peut plus durer ! Madame la secrétaire générale, un GT leur sera consacré ce vendredi… la CFDT attend de vos services des annonces fortes à la hauteur des enjeux. »

La secrétaire générale a répondu qu’elle était attentive à cette problématique, et que l’écart de rémunération entre contractuels et fonctionnaires allait se resserrer pour tous les contractuels, avec un principe d’alignement à 90% de la rémunération d’un fonctionnaire, primes comprises, contre 70% aujourd’hui.

La CFDT se réjouit de ces évolutions qui correspondent à nos revendications (principe d’équité avec un resserrement de la rémunération, et non d’égalité afin de maintenir une incitation à devenir fonctionnaire). Mais que de temps perdu : c’est la problématique du manque criant d’attractivité plus que la volonté d’équité de traitement (réclamée par la CFDT depuis des années) qui conduit l’administration à augmenter significativement le salaire des contractuels du MASA.

« Ces avancées vont demander du travail de gestion et il est urgent de renforcer de manière significative les effectifs du BPCO qui se trouvent exsangues. Nous ne comprendrions pas que ce bureau ainsi que les autres bureaux de gestion ne bénéficient pas de l’essentiel des 10 ETP qui viennent d’être octroyés au titre du renforcement de la fonction RH. »

L’administration a répondu que 6 postes allaient être affectés aux bureaux de gestion du SRH, dont 2 pour le bureau en charge des contractuels (BPCO) (information transmise lors du GT contractuels du 23/06).

C’était un minimum pour la CFDT. Il va maintenant falloir rendre ces postes attractifs afin qu’ils soient pourvus par des personnes compétentes. Et également embaucher des contractuels afin de résorber les retards accumulés.

Dérogation pour le recrutement de vétérinaires qui n’ont pas la nationalité française sur des missions BREXIT et abattoirs : un dispositif pas très bien ficelé…

L’administration a présenté 2 projets de textes permettant à des vétérinaires qui n’ont pas la nationalité française d’être recrutés par contrat sur des missions en poste de contrôle frontalier BREXIT et en abattoir.

Cette proposition de décret a pour objectif de faire face à la pénurie de vétérinaires et aux difficultés de recrutement rencontrées par de nombreuses structures dans ces métiers.

Ces textes proposent une absence de durée de la dérogation pour les missions BREXIT. Par contre pour les missions abattoir, la durée est de 5 ans pour permettre d’adapter cette dérogation en fonction des résultats de la politique de renforcement de formation des vétérinaires en France, initiée en parallèle de cette dérogation.

Pour la CFDT, la mise en place de cette dérogation ne doit pas occulter l’importance et la mise en œuvre des actions destinées à améliorer l’attractivité de ces métiers en abattoirs et en poste de contrôle frontalier, telles leur reconnaissance en catégorie active pour un départ à la retraite anticipé.

De plus, la CFDT demande des garanties sur l’accompagnement et la formation de ces vétérinaires étrangers :

– un apprentissage de la langue française, avec la mise en place de cours intensifs pour améliorer la communication avec les équipes de travail ;

– un tutorat de qualité avec des tuteurs et des agents qui ont du temps à consacrer à cette démarche ;

– une durée de contrat qui permette à l’agent de se projeter et de se loger ;

– une rémunération attractive et un déroulement de carrière intéressant ;

– une PSC à la hauteur.

L’administration répond qu’il est prévu d’envisager des contrats de 3 ans, avec possibilité de CDIsation au bout de 6 ans, voire avant mais ne s’engage pas sur les délais de CDIsation. S’il y a eu des contrats courts sur les missions BREXIT, c’est en raison du calibrage et de la méconnaissance des flux. C’est un sujet qui va se stabiliser. Pour ce qui est de la titularisation, ces agents peuvent passer le concours s’ils sont de nationalité UE. Concernant la naturalisation, il y a des facilités sur des titres de séjour mais pas sur la nationalité.

L’administration confirme étagement que des cours de langue française sont mis en place et que le niveau de français est vérifié au moment de l’entretien d’embauche par l’assistante sociale.

Pour la CFDT, l’administration manque cruellement d’engagement et d’ambition sur l’accompagnement des agents et l’apprentissage de la langue française. Ce manque d’ambition risque d’en décourager plus d’un qui ne restera pas longtemps sur son poste… L’administration a de fortes chances de passer à côté de l’enjeu de fidélisation, pourtant plus que nécessaire sur ces missions où le turn over a des conséquences importantes sur les équipes, sans oublier le temps de formation métier qui aura été consacré… pour rien, si l’agent quitte ses missions rapidement.

La CFDT insiste également sur la signature des vétérinaires officiels qui n’ont pas la nationalité française et la valeur juridique de leurs décisions (consignes, saisies,…) au regard de textes qui exigent que le vétérinaire soit de nationalité française pour exercer des missions dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté ou comportant une participation directe ou indirecte à des prérogatives de puissance publique.

L’administration précise qu’elle a saisit le Conseil d’État sur cette question et n’a pas encore de retour.

Pour la CFDT, il n’est pas conforme de laisser exercer ces agents sans que cette question ne soit réglée. Dans ces conditions, les décisions de ces agents pourraient être invalidées par un recours de l’administré, avec toutes les conséquences que ça aura sur la structure et l’agent concerné.

Considérant que le dispositif n’est pas abouti sur les questions de formation et d’accompagnement, mais que les structures ont besoin de ces évolutions, la CFDT s’abstient sur ce texte.

Arrêts maladie à la DGAL : des mesures s’imposent !

Les arrêts maladie s’accumulent à la DGAL, y compris les encadrants et ce à toutes les strates hiérarchiques, avec un risque d’effet boule de neige évident. D’autres directions et services d’administration centrale rencontrent des difficultés importantes. La secrétaire générale interrogée à ce sujet par la CFDT lors du premier CSA-AC a reporté les débats à 2024 après l’analyse du baromètre social. Pour la CFDT, ces délais ne sont pas acceptables. [lire notre compte-rendu du CSA -AC]

La secrétaire générale a répondu avoir connaissance des difficultés à la DGAL. Elle est aux côtés de la directrice générale de l’alimentation pour apporter tout appui qui lui serait demandé.

Pour la CFDT, si ce lien est rassurant, la problématique ne saurait être gérée que en bilatéral entre la SG et la directrice générale : les équipes ont leur mot à dire et les syndicats disposent d’éléments d’analyse. La CFDT mettra des propositions concrètes sur la table lors du prochain CSA-M.

Taux de réalisation des entretiens professionnels : des progrès par rapport à 2022 mais cela reste insuffisant !

La CFDT a demandé un état des lieux des entretiens professionnels réalisés en 2023.

L’administration a répondu que 67 % des agents du MASA avaient un compte-rendu d’entretien professionnel (CREP) définitivement validé et que le taux devrait être d’environ 75 % à terme.

Pour la CFDT, si ce résultat est en hausse par rapport à 2022, cela reste insuffisant au regard de l’importance de cet exercice pour l’agent et des liens entre CREP et CIA d’une part et mobilité et promotion d’autre part. Les mobilités récentes ne sauraient expliquer à elles seules les 25 % qui manquent. Pour les agents qui n’ont pas pu avoir de CREP avant la fermeture d’ESTEVE, il reste la possibilité de le faire en format papier.

Harmonisation interministérielle du CIA : il va falloir attendre encore … un peu ?!

De nombreux agents MASA dans les départements qui font mobilité au sein des ministères ATE se trouvent dans l’incompréhension de leur montant de CIA. En effet, les calendriers, périmètres, période des notes de gestion sur le CIA ne sont pas harmonisés entre ministère. Les agents sont mis devant le fait accompli sans qu’ils en aient été informés lors de leur demande de mobilité. Ces situations provoquent beaucoup de colère, car les agents l’interprètent comme un manque de reconnaissance et provoque un découragement, une démobilisation.

La CFDT a remonté le fait que le ministère de l’intérieur avait déjà fait un geste face à cette situation et a demandé où nous en sommes de l’harmonisation interministérielle

Le chef du SRH a répondu que la convergence était en cours, tous les ministères ayant vocation à verser le CIA pendant l’été…

Protection sociale complémentaire (PSC) : l’IFCE ne sera pas oublié … grâce à la CFDT !

Interpellée par l’intersyndicale du MASA sur la possibilité de négocier une éventuelle extension du périmètre de l’accord PSC au MASA aux opérateurs sous tutelle du MASA, la secrétaire générale a précisé par courrier en date du 12 juin 2023 que plusieurs opérateurs, dont l’IFCE, avaient « souhaité engager leur propre démarche de négociation ». La CFDT s’est renseignée auprès de sa section IFCE et cette affirmation s’est avérée erronée : la participation de l’IFCE n’a jamais été abordée avec les OS représentatives de cet opérateur et l’IFCE n’a jamais dit qu’il ne souhaitait pas faire partie du périmètre PSC du MASA !!

Interpellée par la CFDT, la secrétaire générale a rectifié son propos en séance. Et après discussions, le secrétariat général a finalement accepté que l’IFCE soit rattaché au marché du MASA ! Que d’énergie dépensée par manque de concertation en amont entre le MASA et les opérateurs.

Indemnisation du télétravail exceptionnel sur le site de Rouen de la DRAAF Normandie : l’administration va y réfléchir !

Les agents du site de Rouen ont été mis en télétravail en quelques minutes le 10 mars dernier suite à un important dégât des eaux et le retour à la normale est prévu pour début 2025. Ce télétravail « forcé » a été très brutal pour les agents. L’essentiel des agents est en télétravail 4 jours par semaine (3 jours pour celles et ceux qui en font la demande), le jour restant étant en flex-office, avec 16 places disponibles en openspace flexoffice et 3 autres places dans un bureau, et ce sans perspective d’amélioration avant 1 an  !

La CFDT a demandé si ces agents pouvaient bénéficier d’une indemnité à hauteur du télétravail imposé.

Le chef du SRH a répondu que le plafond de l’indemnité télétravail était réglementaire mais a promis d’étudier la question.

Pour la CFDT, à partir du moment où ce télétravail est imposé par l’administration, à elle de trouver le levier financier pour prendre en charge les frais inhérents.

Au-delà de cette indemnité, l’enjeu pour les agents est de pouvoir bénéficier rapidement de locaux transitoires pour un télétravail non imposé et sans flex office.

Formation des managers au dialogue social

La CFDT a demandé combien de stagiaires ont été formés depuis 2021.

Le dispositif était expérimental en 2021. Le chef du SRH a précisé que 46 agents ont été formés en 2022 et que 5 formations sont programmées en 2023.

La CFDT espère que de nombreux managers parviendront à se libérer du temps pour suivre ces formations.

Les résultats de la réunion décisionnelle n°1, des 12 et 13 juin 2023, relatifs à la campagne de mobilité générale 2023 (hors enseignement) ont été publiés, le jeudi 15 juin 2023 + addendum du 16 juin (voir notre article).

Les résultats de la réunion décisionnelle n°2 du 30 juin 2023, relatifs aux décisions de l’administration mentionnant une réserve ou une expertise, ont été publiés aujourd’hui, vendredi 30 juin. Vous les trouverez en bas de cet article. Les résultats sont également accessibles sur l’intranet du ministère de l’Agriculture. [accès réservé, nécessite une authentification].

Pour les collègues qui ont postulé sur un poste au MTE, les résultats sont disponibles sur la page dédiée du MTE.

Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Résultats de la réunion décisionnelle n°2 du 30 juin 2023 :

La première réunion du groupe de travail relatif à la politique de gestion des contractuels au MASA, hors enseignants et CPE, s’est tenu le vendredi 23 juin 2023. Il était présidé par Xavier Maire, chef du service des ressources humaines (SRH).

La CFDT, était représentée par Jacques Moinard, Frédric Laloy et Nathalie Lebreton.

En préambule, Xavier Maire rappelle que cette réunion a pour objet d’aborder le sujet important des référentiels de rémunération des agents contractuels du ministère. Il précise qu’il ne peut pas encore les communiquer aux organisations syndicales, mais que ce sera fait très prochainement, dès qu’il aura obtenu la validation du CBCM. Une nouvelle réunion de ce groupe de travail sera programmée fin août–début septembre, afin d’examiner ces nouveaux référentiels.

En préambule, la CFDT remercie le chef du SRH pour la mise en place, enfin, de ce groupe de travail demandé depuis deux ans par les organisations syndicales.
Mais pour la CFDT, ce groupe de travail dénommé « politique de gestion des contractuels », devra également s’attaquer, au-delà de l’essentielle question de rémunération, à la révision de la circulaire de juillet 2016 qui décline le régime juridique applicable aux agents contractuels du ministère. Le contexte a profondément changé depuis 2016.
Concernant la rémunération des contractuels du MASA, la CFDT demande depuis très longtemps une véritable équité de traitement entre contractuels et fonctionnaires. Mais il y a également la question des contrats, souvent trop court, et les modalités de CDisation qui doivent être réexaminées au regard des enjeux du ministère et des possibilités ouvertes par la loi de transformation de la Fonction publique de 2019. L’aspect rémunération est un point très important, mais pas le seul.
En outre, la CFDT souhaiterait connaître les moyens qui seront mis en place par le SRH pour le bureau des contractuels (BPCO). En effet, ce bureau déjà sous l’eau depuis plusieurs années va devoir, si de nouveaux référentiels indiciaires s’appliquent, éditer un nombre très important d’avenants pour les contractuels déjà en poste. C’est la gestion du stock qui va être très compliquée ! Pour les nouvelles embauches, le flux, les nouveaux référentiels s’appliqueront a priori sans travail supplémentaire.
Il faut donc que cette volonté de remise à niveau soit accompagnée de moyens suffisants pour que cette revalorisation des salaires n’impacte pas le reste de la gestion des contractuels !

Notre crainte, très forte, étant que cette petite révolution au MASA, qui prend enfin en compte à sa juste valeur, le travail des contractuels, mette en très grande difficulté le bureau de gestion concerné… mettant les gestionnaires sous une tension inacceptable et reléguant la mise à niveau des salaires des contractuels déjà en poste à beaucoup, beaucoup plus tard, ce qui ne serait pas acceptable.

Le chef su SRH admet que le bureau de gestion des contractuels est sous tension depuis longtemps : la variété des types de contrat, les nombreux recrutements occasionnels, avec un nombre important d’avenants à faire, plus les réformes qui se succèdent, entraîne une charge de travail importante. Il est effectivement prévu de renforcer ce bureau en ouvrant de nouveaux postes. Pour autant, il y a des difficultés à recruter sur ces fonctions de gestionnaire RH, métiers réputés intéressants mais exigeants. Et très souvent, les gestionnaires qui « croulent » sous la charge de travail ne restent pas sur ces postes.

La CFDT souligne que des leviers ont été identifiés en services déconcentrés, sur des postes où l’on ne recrute pas : notamment en termes de déroulement de carrière et de promotion. Pourquoi ne pas réfléchir à mettre en place ces leviers en administration centrale ?
Il faut rendre ces postes plus attractifs avec un rythme plus acceptable et supportable. Cela passe par des effectifs dans les bureaux de gestion plus importants et qui se pérennisent mais aussi par un outil informatique qui doit être adapté à la gestion des contractuels, ce qui n’est pas le cas actuellement avec RenoiRH.

Xavier Maire indique qu’effectivement, il n’est pas possible actuellement de faire de la gestion de masse des agents contractuels dans l’outil RenoiRh. Quand il y a une augmentation d’indice, cela entraine un acte pour chaque agent alors que pour les agents fonctionnaires, cela se fait de façon plus simple, il est possible d’effectuer une gestion de masse.

La CFDT précise qu’actuellement, au MASA, il n’y a pas de grilles pour les contractuels et donc aucune progression automatique. Chaque changement d’indice se fait manuellement par avenant au contrat. RenoiRH ne pourrait-il pas intégrer un outil permettant de sortir automatiquement l’avenant.

Le chef du SRH poursuit en rappelant que la priorité est toujours donnée au recrutement des agents fonctionnaires, avant d’envisager le recrutement d’agents contractuels quand il n’y a pas de corps d’agents fonctionnaires disponibles pour un métier particulier ou pour un poste où l’on constate une carence d’agents fonctionnaires.
La loi du 6 août 2019 facilite l’embauche de contractuels avec des conditions plus souples mais aussi le départ pour les contractuels. Pour d’avantage pérenniser les agents contractuels sur leur poste, il peut leur être proposé désormais des CDI sans attendre la période des 6 ans en CDD. En outre, des contrats de 3 à 6 mois sont proposés à l’embauche, au lieu de CDD d’1 mois. Le ministère est toujours sur l’équilibre entre des contrats courts et des contractuels en CDI. Concernant la rémunération, il est avéré que le ministère rémunère mal ces agents contractuels. Le ministère souhaite aller vers une équité de traitement entre contractuels et fonctionnaires, sans aller jusqu’à une égalité de la rémunération.

Pour la CFDT il s’agit effectivement de rémunérer de façon équitable les contractuels, on serait d’ailleurs incapable de donner l’égalité au sens strict. De plus, on ne peut pas dénoncer à la fois le fait d’avoir de moins en moins de fonctionnaires au profit des contractuels dans la fonction publique et dire que les contractuels doivent être rémunérés à égalité parfaite avec leurs homologues fonctionnaires.
Mais pour atteindre simplement l’équité, il y a de la marge : au MASA, un contractuel gagne actuellement de 30 à 40% de moins qu’un fonctionnaire à poste équivalent !

La CFDT demande au chef du SRH, si le MASA a tranché concernant la possibilité de verser une part du salaire des contractuels sous forme de prime… Il faut que le ministère soit clair quant au choix d’intégrer ou pas une part d’indemnitaire dans le cadre de cette revalorisation des salaires des contractuels.
Dans le diaporama envoyé en amont de ce groupe de travail, on perçoit que le choix a été fait de rester sur de l’indiciaire uniquement et de ne pas basculer sur de l’indemnitaire. Nous souhaitons la confirmation du choix qui a été fait.
Enfin, la CFDT demande si à l’issue des différentes réunions de ce groupe de travail nous aurons bien une circulaire de juillet 2016 actualisée, déclinant toutes les règles applicables aux agents contractuels du ministère. La déclinaison de ces nouvelles règles de gestion au MASA mérite d’être consignée dans une nouvelle circulaire, pour une plus grande lisibilité vis-à-vis de l’ensemble de la communauté de travail.

Pour le chef du SRH, le ministère doit pouvoir utiliser toutes les souplesses de la loi (TFP) de 2019 en matière de recrutement. Quand un poste est publié, les fonctionnaires et les contractuels peuvent se présenter en même temps. La priorité est donnée aux agents fonctionnaires mais s’il y a carence de candidatures de fonctionnaires, les candidatures des contractuels sont examinées ; sans que les postes soient republiés.
Sur la mobilité générale et au fil de l’eau, peuvent se présenter les titulaires et sur le même rang, les agents en CDI. L’administration propose de rassembler toutes ces règles dans un document unique qui soit plus facile à consulter.

La CFDT souhaite mettre en avant l’effet de glissement de ces règles constaté au cours de ces dernières années. Elles existent mais ne sont pas systématiquement appliquées. Force est de constater aussi que les « recruteurs » ne sont pas toujours au courant des dernières évolutions de ces règles, et le RAPS parfois également ! Y-aurait-il un manque de communication !?
Dans tous les cas, la diffusion d’un document unique qui recense toutes les règles de gestion en matière de recrutement est une nécessité évidente.

Le chef du SRH fait le constat de plus en plus de difficultés pour le recrutement de contractuels. Notamment en lien avec le manque d’attractivité dû à la concurrence du secteur privé et d’autres ministères qui rémunèrent mieux leurs agents contractuels.
Ce constat a conduit le MASA à réviser l’ensemble des référentiels de rémunération. Les rémunérations tiendront compte de l’expérience en rapport avec le poste et le niveau de responsabilité.
7 à 8 nouveaux référentiels sont prévus et tiendront compte des catégories (A, B et C) et des postes occupés (débutant, confirmé, expérimenté). Les recruteurs auront une marge de négociation pour le salaire d’embauche, au regard des critères précités.

Pour les organisations syndicales, une question se pose concernant la reprise d’ancienneté pour un agent qui souhaite devenir titulaire. L’intérêt de devenir titulaire sera moins évident car la différence de salaire plus faible, mais avec uniquement de l’indiciaire pour l’agent contractuel, contrairement au fonctionnaire dont la part indemnitaire est importante.
La reprise d’ancienneté, telle qu’elle existe actuellement va rendre complètement négatif cet intérêt !

Pour Xavier Maire, c’est déjà le cas aujourd’hui : un agent jeune avec peu d’ancienneté a plus d’incitation à intégrer la fonction publique en devenant titulaire et continuer à progresser. Cela n’est pas le cas pour un agent contractuel qui a déjà une ancienneté de 10 ans et plus.
Il va effectivement falloir revoir la doctrine sur la reprise d’ancienneté. Mais, en même temps, il faut être lucide sur le constat si l’on souhaite intégrer plus d’agents dans la fonction publique. Sur cette question, ce n’est pas à notre niveau que le débat peut être tranché.

La CFDT souhaite savoir si avec la nouvelle politique de rémunération des contractuels qui va se mettre en place au MASA, l’évolution des rémunérations sera toujours limitée à la clause de revoyure triennale ? Une modification importante du poste, avant 3 ans, pourra-t-elle entraîner une réévaluation de l’indice avant les 3 ans ?

Selon le chef du SRH, l’indice de départ sera revu à l’issue de ces 3 ans, la clause de revoyure devra être appliquée. Mais si les missions évoluent vraiment et que l’on est sur un nouveau poste, il faut publier une nouvelle fiche de poste. D’un point de vue légal, le poste n’est pas réservé aux contractuels et le poste doit être mis, à nouveau, en concurrence. Sauf pour les CDI pour lesquelles on peut proposer un avenant.

La CFDT s’interroge sur la gestion du stock, contractuels déjà présents à la mise en place des nouveaux référentiels de rémunération. Certains vont se retrouver avec un indice très inférieur. Comment vont-ils être repositionnés ?

Pour le chef du SRH, ils seront reclassés dans les nouveaux référentiels, selon leur expérience, considéré encore comme débutant, ou confirmé ou expérimenté. Ils bénéficieront d’un indice plus favorable via un nouvel avenant.

La CFDT interpelle également l’administration sur le projet de déconcentration de la gestion des contrats courts (1 à 3 mois), la paye sera-t-elle également assurée par les services déconcentrés ?

Xavier Maire dit vouloir étendre cette possibilité pour les contrats jusqu’à 6 mois.
Concernant la déconcentration de la paye au niveau départemental, le ministère de l’intérieur est réticent et les SGCD ne le souhaitent pas car c’est un domaine qu’ils ne maîtrisent pas.

La CFDT s’interroge sur l’articulation entre revalorisation triennale à la date anniversaire du contrat initial et la revalorisation indiciaire qui pourrait intervenir en 2023 pour tous les contractuels en vertu de l’application des nouveaux référentiels. Pour la CFDT, ce sont 2 choses bien distinctes et la revalorisation triennale, qui tient compte de la manière de servir, doit rester à la date anniversaire du contrat. Il semblerait que les bureaux de gestion n’aient pas cette consigne pour les contractuels des secteurs d’activité du MASA qui ont déjà eu une revalorisation indiciaire. Qu’en sera-t-il exactement dans le cas du reclassement dans les nouveaux référentiels de salaire ?

En 2023, le SRH propose de traiter ces dossiers en 2 phases, en premier, appliquer la revalorisation triennale et ensuite procéder au reclassement sur les nouveaux référentiels.

La CFDT revient sur les moyens qui vont être déployés pour traiter tous ces avenants (3 000 à 4 000 avenants !) ? Combien d’ETP supplémentaires pour le BPCO ? Le SRH s’est-il donné une règle de priorisation selon les secteurs d’activités du MASA où selon les catégories C, B ou A ?

Xavier Maire indique que des renforts sont prévus au BPCO et que des règles de priorité seront établies, mais à ce stade aucune date ne peut être garantie. Il y a par exemple une forte tension chez les vétérinaires en SIVEP, ils seront gérés en premier. Les nouveaux référentiels pourraient s’appliquer à compter du 1er septembre 2023, avec un effet rétroactif pour les contractuels déjà en poste et dont l’avenant sera pris fin 2023 ou au cours de l’année 2024.

Pour conclure, la CFDT rappelle la nécessité d’un « toilettage » en profondeur de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2016-587 du 19/07/2016. Cependant, les règles de gestion des contractuels évoluant sans cesse, peut-être qu’une FAQ « réglementaire » sur l’intranet du MASA serait plus appropriée. Cela permettrait d’avoir un texte plus « vivant » accessible à tous et toujours à jour !

 

Les résultats de la réunion décisionnelle, séances des 12 et 13 juin 2023 ,  relatifs à la campagne de mobilité générale 2023  ont été publiés aujourd’hui, jeudi 15 juin 2023 + addendum (voir en fin d’article).

Les résultats sont également accessibles sur l’intranet du ministère

Les décisions de l’administration mentionnant une réserve ou une expertise seront étudiées lors de la réunion décisionnelle du 27 juin 2023, pour une publication prévue le 30 juin 2023.

Nous vous tiendrons informés de la publication des résultats de cette prochaine réunion.

Pour les collègues qui ont postulé sur un poste au MTE, les résultats sont disponibles sur la page dédiée du MTE.

Le SPAgri-CFDT se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

• Résultats de la réunion décisionnelle n°1 des 12 et 13  juin 2023 :

• Addendum du 16 juin aux résultats de la réunion décisionnelle n°1 des 12 et 13  juin 2023 :

Le 12 juin 2023, Stanislas Guerini a annoncé aux organisations syndicales les mesures prises par le gouvernement concernant le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique.

Ces mesures concernent :

• l’augmentation de 1,5% du point d’indice au 1er juillet 2023
• l’augmentation de 5 points d’indice à tous les agents au 1er janvier 2024
• prime pouvoir d’achat, entre 300 € et 800 €, versée à l’automne pour tous les agents gagnant au plus 3250€ brut
• légère correction des grilles des débuts de carrière des catégories C et B
• reconduction de la GIPA (garantie individuelle de pouvoir d’achat)
• revalorisation des frais de mission
• relèvement de 50% à 75% du plafond des remboursements d’abonnement aux transports collectifs

Vous trouverez la déclaration liminaire de la CFDT-Fonctions Publiques portant les revendications à court et moyen termes de la CFDT ainsi que le communiqué de presse de la CFDT-Fonctions Publiques qui  analyse l’ensemble des mesures présentées en séance.

La note de service relative au contrat de fin de carrière pour les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) au titre de l’année 2024 a été publiée au BOAgri du 8 juin  2023 (à lire également à la fin de cet article).

Cette note de service précise les conditions d’accès à titre dérogatoire au grade d’ingénieur divisionnaire pour les agents en fin de carrière. Elle concerne plus précisément les IAE qui n’ont pas accédé au grade supérieur en raison d’une entrée tardive dans le corps ou d’une application des règles de gestion du tableau d’avancement (TA) classique.

Pour bénéficier de ce type d’avancement, les agents doivent remplir les conditions statutaires pour l’accès au grade d’IDAE à la date du 31/12/2024 :

– avoir atteint le 4e échelon du 1er grade depuis au moins 2 ans à la date du 31/12/2024,
– justifier, en position d’activité ou de détachement, de 6 ans de services en cette qualité, dont 4 ans dans un service ou un établissement public de l’État.

Cet accès est assorti d’une durée maximale d’activité au terme de laquelle l’agent s’engage à partir à la retraite. Il se traduit  soit par la mise en place d’un contrat de fin de carrière court (CFC court) soit par un contrat de fin de carrière long (CFC long). Pour rappel, au terme de la loi dite « retraite » du 14 avril 2023, dès 2027, le départ à la retraite à taux plein nécessitera d’avoir travaillé 43 ans.

1) Le Contrat de Fin de Carrière court (CFC court) qui permet à l’agent de bénéficier au plus d’un avancement d’échelon après son classement en qualité d’ingénieur divisionnaire. Le départ de l’agent intervient au plus tard dans les 6 mois qui suivent la prise de cet échelon.

2) Le Contrat de Fin de Carrière long (CFC long) permet à l’agent de bénéficier au plus de deux avancements d’échelon après son classement en qualité d’ingénieur divisionnaire.  Le départ de l’agent intervient au plus tard dans les 6 mois qui suivent la prise du deuxième échelon. L’acceptation du CFC est conditionnée à l’occupation d’un poste classé 2 (parcours professionnel). Le cas échéant le poste occupé par l’agent peut  être substantiellement modifié pour être proposé en poste classé 2 .

Le dossier original et complet doit être transmis au responsable de la structure pour avis avant le 4 aout 2023 

A la même date, une copie du dossier doit également être transmise par courriel au bureau de gestion, à l’adresse suivante : cfc-idae-2024.sg@agriculture.gouv.fr

Le responsable de la structure transmet son avis sur cette demande à l’IGAPS coordonnateur, avant le 1 septembre 2023.

La note de service SG/SRH/SDCAR/2023-306 du 05/05/2023  précise les conditions de détachement pour les agents de la catégorie B, ou d’accès, pour les agents de la catégorie C de la filière administrative dans le corps des techniciens supérieurs du ministère de l’Agriculture (TSMA).

De quoi s’agit-il ? A l’origine l’idée était de permettre le passage d’un adjoint administratif dans le corps des adjoints techniques et des secrétaires administratifs dans le corps des techniciens supérieurs. L’esprit du dispositif était de permettre à des agents de la filière administrative qui occupaient déjà des fonctions techniques d’intégrer le corps technique correspondant à leur catégorie leur permettant, notamment, d’envisager la poursuite de leur carrière sur des missions techniques.

Quid de la note du 05/05/2023?

Pour les agents de la catégorie B la note de service précise le mode opératoire pour effectuer une demande de détachement dans le corps des TSMA. La demande se fait à partir de la constitution d’un dossier qui intègre un rapport détaillé, rédigé par le supérieur hiérarchique, relatif aux missions et aux compétences acquises de l’agent sur des fonctions techniques. L’agent doit exercer des missions techniques depuis au moins trois ans.  Le dossier est transmis à l’IGAPS territorialement compétent et au directeur de la structure qui émettent un avis motivé. L’étape suivante est le passage en commission avec la présence requise de l’IGAPS référent du corps qui va établir une liste des candidatures retenues. In fine, l’arbitrage est à la charge du chef du service des ressources humaines.

La CFDT s’étonne, pour sa mise en œuvre en 2023, du calendrier proposé. A savoir un dépôt des dossiers avant le 29 octobre de l’année N-1, une tenue de la commission au cours du premier trimestre de l’année N et le détachement des agents retenus au 1^er mai. La dernière commission s’est tenue au mois d’avril 2022 et il semblerait que les détachements des agents concernés sont toujours en attente. Par ailleurs, il n’y a pas eu de commission depuis le début de l’année 2023. On s’oriente donc vers une année blanche, comme se fut le cas en 2022 pour le CIA, et ce, sans concertation ni même information des organisations syndicales.

Pour ce qui concerne les agents de la catégorie C la note de service dans son point deux est très explicite quant à expliquer que les demandes de détachement des adjoints administratifs dans les corps des adjoints techniques ne sont plus examinées. Concrètement cela veut dire que pour les agents de la catégorie C la voie pour passer de la filière administrative à la filière technique est désormais, et uniquement, via l’inscription sur la liste d’aptitude des TSMA. Le dispositif prévu dans la note du SG/SRH/SDCAR/2021-341du 10/05/21 qui définissait les règles du détachement des adjoints administratifs dans la filière technique fait donc partie du passé.

Cette nouvelle procédure d’accès au corps technique pour les catégories C est  en lien avec l’évolution des conditions d’intégration à la liste d’aptitude des TSMA. Depuis 2022 les agents de la filière administrative et technique de la catégorie C peuvent, en effet, figurer sur la liste d’aptitude des TSMA sans distinction d’appartenance entre la filière administrative et technique, sous condition de répondre aux exigences statutaires du corps des TSMA. En réponse à la demande d’explications de la CFDT su ce sujet lors du GT « bilan des avancements et des promotions 2022 » du 31 mai dernier l’administration à précisé que cette évolution permettait d’harmoniser les pratiques tout en favorisant l’accès de la catégorie C à la catégorie B. La CFDT en prend acte et restera très attentive sur les moyens mis en œuvre via la liste d’aptitude  pour répondre à cet objectif. 

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2023-317 du 16/05/2023 publiée au BO Agri du 01/06/2023 concerne les examens professionnels pour l’avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l’agriculture, au titre de l’année 2023. (A lire également à la fin de cet article).

Pour l’avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure :

Sont concernés les secrétaires administratifs relevant du ministère de l’Agriculture ayant au moins atteint le 6e échelon du premier grade et justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre 2023.

L’examen se compose d’une épreuve écrite unique d’admission consistant, à partir d’un dossier à caractère administratif, en la résolution d’un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures). Nombre de places : 62

Pour l’avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle :

Sont concernés les secrétaires administratifs de classe supérieure relevant du ministre de l’agriculture justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans le 6e échelon du deuxième grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre 2023. L’examen comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission :

• L’épreuve d’admissibilité consiste en la rédaction d’une note ou d’une lettre administrative, à l’aide d’un dossier à caractère professionnel (durée : 3 heures ; coefficient 2).
• L’épreuve d’admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat sur la base du dossier (RAEP) du candidat (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation, coefficient 3).

Nombre de places : 38

Par ailleurs, conformément aux dispositions transitoires prévues par le II de l’article 3 du décret n°2022-1209 du31 août 2022, les secrétaires administratifs qui, au 1er septembre 2022, réunissaient les conditions pour une promotion à un grade supérieur et ceux qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au titre de 2023 sont réputés réunir les conditions prévues par l’article 25 du décret du 11 novembre 2009 précité, dans sa rédaction en vigueur au 1er septembre 2022 pour une promotion au grade supérieur. La promotion de grade au titre de 2022 concernait les agents : pour la classe supérieure qui devaient avoir atteint au moins le 4^e échelon du premier grade au 31 décembre 2022 et, pour la classe  exceptionnelle, justifier d’au moins un an dans le 5^e échelon du deuxième grade (classe supérieure) également au 31 décembre 2022.

Calendrier

Pour les deux examens :

– Ouverture des inscriptions : du 1^er juin au 3 juillet 2023 sur le site http://www.concours.agriculture.gouv.fr/

– Date limite des inscriptions : 3 juillet 2023

– La date limite de dépôt des pièces justificatives par voie électronique :  18 juillet 2023

– Date de l’épreuve écrite (SACS – SACE) : 28 septembre 2023  (Ajaccio, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes, Toulouse. En fonction des candidatures exprimées des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d’outre mer)

– Résultats d’admission (SACS) : à partir du 20 octobre 2023

– Résultats d’admissibilité (SACE) : à partir du 20 octobre 2023

Pour les candidats admissibles à l’examen de classe exceptionnelle uniquement :

– Date limite d’envoi du dossier RAEP : 8 novembre 2023

– Épreuve orale : à partir du 20 novembre 2023 à Paris

– Résultats d’admission à partir du 29 novembre 2023

Préparation

Des formations de préparation aux épreuves écrites ainsi qu’à la rédaction du dossier RAEP et à l’épreuve orale d’admission sont proposées au niveau régional accessibles  le site Internet de la formation continue http://www.formco.agriculture.gouv.fr et pour celles proposées en interministériel, sur le site Internet http://safire.fonction-publique.gouv.fr

A noter également que les rapports des jury des sessions précédentes se trouvent sur le site Internet des concours à la rubrique espace de téléchargement (https://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/bilans-rapports-des-jurys-et-attendus-des-jurys/).

La note de service SG/SRH/SDCAR/2023-359 du 31/05/2023  qui concerne les propositions d’avancement de grade des personnels relevant du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) au titre de 2024 été publiée au BO Agri du 1er juin 2023 (voir également à la fin de l’article)

L’avancement  de grade des personnels du ministère en charge de l’agriculture est encadré par les lignes directrices de gestion (LDG).

Sont concernés  :
– les inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
– les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement ;
– les attachés d’administration ;
– les assistants sociaux ;
– les secrétaires administratifs ;
– les techniciens supérieurs du MAA ;
– les adjoints administratifs ;
– les adjoints techniques ;
– les ingénieurs de recherche ;
– les ingénieurs d’étude ;
– les infirmiers ;
– les techniciens de formation et de recherche ;
– les adjoints techniques de formation et de recherche ;
– les adjoints techniques de l’enseignement.

Calendrier

15  juin 2023 : date limite pour vérifier votre situation individuelle auprès de votre gestionnaire de proximité
22  juin 2023 : date limite de remontée des propositions des chefs de service aux Igaps

La note rappelle, entre autres, l’obligation faite aux directeurs et chefs de service d’informer les agents promouvables lorsqu’ils les proposent, mais aussi lorsqu’ils ne les proposent pas en leur expliquant les raisons.

Elle recense, en annexe, les 25 critères de discrimination reconnus par le législateur et auxquels il convient d’être attentif dans le cadre de la politique de promotion de l’égalité et de la diversité. De même, elle met l’accent sur le respect de l’équilibre entre les femmes et les hommes.

En cas d’absence d’information de la part de votre hiérarchie et/ou de désaccord, et si votre avancement n’a pas été abordé récemment avec votre Igaps lors de son passage dans votre structure, la CFDT vous conseille de solliciter rapidement un rendez-vous, au minimum téléphonique.

Le SPAgri-CFDT se tient évidemment à votre disposition pour vous appuyer dans vos démarches

Corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) : une note de service spécifique a été publiée le 31/05/2023 voir ici notre article

A noter également que les modalités d’accès au grade « hors classe » et à l’« l’échelon spécial » de la hors classe pour les attachés et les IAE est désormais intégrée dans la note de service générale.

La note de service SG/SRH/SDCAR/2023-347, publiée le 25 mai 2023 au Bulletin officiel du ministère de l’Agriculture, traite des propositions d’avancement de grade, au titre de l’année 2024, pour les promotions dans les grades d’ingénieur en chef et d’ingénieur général de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, du ministère chargé de la transition écologique et du ministère chargé de l’agriculture (Cette note est également reproduite ci-dessous).

L’annexe I de cette instruction rappelle, d’une part, les critères statutaires de promouvabilité et les lignes directrices de gestion portant sur les parcours professionnels et les promotions à prendre en compte pour l’établissement des tableaux de promotion 2024 et, d’autre part, la procédure et le calendrier de recueil des propositions.

Par souci d’équité et de rationalisation du processus de promotion des agents, la date de la promotion des IPEF a été alignée sur celle des autres corps gérés tant par le ministère de l’Agriculture que le ministère de la Transition écologique, soit au 1^er janvier 2024.

Calendrier

– 22 juin 2023 : date limite de réception des propositions des chefs de service par les responsables d’harmonisation ;

– 7 septembre 2023 : date limite de réception des propositions des responsables d’harmonisation par le centre interministériel de gestion des IPEF ;

– 30 novembre 2023 : date prévisionnelle de publication des tableaux d’avancement.

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2023-318 du 16 mai 2023) relative à l’ouverture des examens professionnels, au titre de 2023,  pour l’avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) a été publiée au BO-Agri le 18 mai. Vous la trouverez également en bas de page de cet article.

Le nombre de places offertes est fixé comme suit :

– technicien principal : 62 places ;

– chef technicien : 63 places.

Pour l’avancement au grade de technicien principal :

Qui est concerné?

Les techniciens supérieurs du 1er grade relevant du ministère de l’Agriculture ayant au moins atteint le 6^ème échelon du premier grade et justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre 2023.

Quelles épreuves?

Il n’y a qu’une épreuve écrite d’admission d’une durée de 3 heures consistant, à partir d’un dossier à caractère professionnel, en la résolution d’un cas concret pouvant être assorti de questions destinées à mettre le candidat en situation de travail. À l’issue de l’épreuve d’admission, le jury établit la liste des candidats admis.

Pour l’examen professionnel pour l’avancement au grade de chef technicien :

Qui est concerné?

Les techniciens principaux relevant du ministère chargé de l’agriculture justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans le 6^ème échelon du deuxième grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre 2023.

Quelles épreuves?

L’examen professionnel comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission.

• L’épreuve d’admissibilité (3 heures – coefficient 2) consiste, à partir d’un dossier à caractère professionnel, en la résolution d’un cas concret pouvant être assorti de questions destinées à mettre le candidat en situation de travail.
• L’épreuve d’admission (coefficient 3) consiste en un entretien de 25 minutes avec le jury destiné à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d’un chef technicien ainsi qu’à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle sur la base de son dossier RAEP.

Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle ainsi que le guide d’aide au remplissage et le référentiel de chef technicien sont disponibles  sur le site Internet des concours  du ministère chargé de l’agriculture.  

À l’issue de l’épreuve d’admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.

Il convient de préciser également que les agents de FranceAgriMer, de l’Agence de services et de paiement, de l’INAO et de l’ODEADOM qui ont intégré le corps des techniciens supérieurs du MASA peuvent se présenter à ces examens professionnels dès lors qu’ils remplissent les conditions d’échelon et d’ancienneté requises.

Calendrier des épreuves

• Date des épreuves écrites pour les deux examens : 16 novembre 2023 (Ajaccio – Amiens – Bordeaux – Basse-Terre – Cachan – Cayenne – Dijon – Fort de France – Lyon – Mamoudzou – Montpellier –  Nouméa – Papeete – Rennes – Saint-Denis de la Réunion – Saint-Pierre et Miquelon – Toulouse – Uvéa).

• Date de l’épreuve orale de chef technicien : à partir du 4 mars 2024 à Paris

Calendrier des inscriptions

• La pré-inscriptions est ouverte du 23 mai au 23 juin 2023  sur le site internet des concours du MASA
• Date limite de téléversement des pièces justificatives : 7 juillet 2023.
• Date limite d’envoi des dossiers RAEP  (candidats admissibles au grade de chef technicien) : 29  janvier 2024

Préparation

Une préparation aux deux examens est proposée aux candidats telle que prévue dans la note de service SG/SRH/SDDPRS/2023-313 du 11 mai 2023. Attention les inscriptions à la préparation seront closes le 26 juin 2023. Pour rappel l’inscription à la préparation ne vaut pas inscription à l’examen.

La note de service (SG/SRH/SDDPRS/2023-226 du 31/03/2023) concernant l’examen professionnel pour l’accès au corps des attachés d’administration de l’État au titre de 2023 vient de paraître (elle est également accessible à la fin de cet article).

Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires de l’État appartenant à un corps régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 ou par celles de décret du 19 mars 2010, sous réserve qu’ils appartiennent à une administration relevant du ministre organisant cet examen professionnel.

Les intéressés doivent justifier au 1^er janvier 2023 d’au moins 6 années de services publics dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.

Les agents des services du ministère de l’Agriculture bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence pour se présenter aux épreuves, d’une durée égale à la durée des épreuves augmentée de la durée de trajet. Cette autorisation d’absence est accordée de droit pour un concours ou examen professionnel par an, puis au-delà, à la discrétion du supérieur hiérarchique de l’agent.

En cas de réussite à l’examen, la nomination dans le corps des attachés d’administration deviendra effective au moment où l’agent déclaré admis opèrera une mobilité structurelle ou géographique (voir la note de service SG/SRH/SDCAR/2019-488 sur les parcours professionnels des personnels de catégorie A du ministère en charge de l’agriculture).

Dans le cadre du plan managérial du ministère chargé de l’agriculture, les lauréats devront suivre une formation obligatoire de 5,5 jours mise en place par l’Infoma (note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-85 du 01/02/2022).

Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.

Les épreuves

Ce concours comporte une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.

• L’épreuve écrite d’admissibilité consiste, à partir d’un dossier documentaire de vingt-cinq pages maximum, en la rédaction d’une note ou en la résolution d’un cas pratique. Cette épreuve, qui met le candidat en situation professionnelle, est destinée à apprécier sa capacité de compréhension d’un problème, ses qualités d’analyse, de rédaction et son aptitude à proposer des solutions démontrant son savoir-faire professionnel (durée : 4 h, coefficient 2).
• L’épreuve orale d’admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, sa motivation, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s’adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps interministériel des attachés d’administration de l’État et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d’une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).

Le calendrier

— période d’ouverture des inscriptions : du 11 avril au 11 mai  2023 à minuit (heure de Paris) sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
— date limite de téléversement des pièces justificatives dans l’espace candidat : 25 mai 2023 à minuit (heure de Paris) ;
— date et lieu de l’épreuve écrite : 21 septembre 2023 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou,   Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvéa) ;
— date limite de dépôt des dossiers RAEP pour les admissibles : 8 novembre 2023 ;
— date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 11 décembre 2023 à Paris.

La note de service

La campagne de mobilité générale du ministère de l’Agriculture (printemps 2023) fait l’objet de la note SG/SRH/SDCAR/2023-121, du 1er mars 2023

Vous trouverez également cette note de mobilité en fin du présent article.

La note fixe les principes de mobilité et précise les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité (périmètre, calendrier général annuel, information des agents candidats, priorités de mutation).

Elle présente les postes vacants ou susceptibles de l’être en administration centrale du MASA, dans les services déconcentrés (DRAAF, DAAF, DDT(M) et DDETS-PP), dans l’enseignement agricole public (sauf postes de direction, d’enseignants et de CPE) et dans les établissements publics sous tutelle du ministère de l’Agriculture.

La CFDT soutiendra auprès de l’administration les agents qui l’auront mandatée. Aussi, nous vous recommandons de nous contacter sans tarder pour vous appuyer dans vos démarches de mobilité. Cette prise de contact vous permettra de bénéficier d’un soutien pour bâtir votre projet, en fonction de vos souhaits de carrière et de votre situation personnelle. Chaque agent a en effet la possibilité, via un représentant du syndicat de son choix, d’interpeller l’administration sur l’examen de son dossier.

Qui est concerné ?

Tout fonctionnaire, quel que soit son versant, sa position d’activité ou son affectation actuelle, peut faire acte de candidature à une mobilité. Il en va de même pour les contractuels en CDI. Les agents sous statut unifié des Offices peuvent présenter leur candidature sur les postes ouverts qui correspondent à leur groupe et à leurs compétences.

Pour les agents contractuels en CDD, il est mentionné qu’ils « ne sont pas concernés par la présente campagne de mobilité » mais également que « leurs candidatures peuvent être examinées […] en cas de constat d’un recrutement infructueux ». Aussi, il ne faut pas hésiter à envoyer sa candidature, mais sans garantie qu’elle puisse être examinée.

Comment et quand faire acte de candidature ?

Pour les agents relevant du MASA, la procédure est entièrement dématérialisée et doit faire l’objet d’une saisie par chaque agent via le téléportail AgriMob. La saisie des vœux sera possible du 1^er au 31 mars 2023.

Les agents externes (agents non affectés au sein des services du MASA et n’appartenant pas à un corps du MASA) doivent encore utiliser la procédure de candidature « papier », conformément aux dispositions exposées en p. 5 et 6 de la note de service, avant le 31 mars 2023.

Un contact direct entre le candidat et le responsable de la structure proposant le poste (service d’accueil) est indispensable.

Pour préparer au mieux ce contact, le candidat doit obligatoirement adresser à ce responsable, par courriel, l’accusé de réception de dépôt de sa candidature (voir le point 10 du guide utilisateurs destiné aux agents et qui se trouve en annexe 9) et son curriculum vitæ.

Ces éléments (scannés) sont à envoyer aux seuls responsables du service d’accueil dont les coordonnées figurent sur la fiche de poste, dès réception par courriel de l’accusé de réception précité.

Le candidat doit également informer son supérieur hiérarchique du dépôt de sa demande de mobilité.

La CFDT vous conseille de ne pas hésiter, lors de l’entretien, à aborder l’aspect financier si vous avez le moindre doute en matière de primes. Vous avez ainsi le droit de demander une fiche financière qui précisera notamment le montant de l’IFSE et du CIA sur votre poste actuel et sur le poste envisagé.

Obligations des services recruteurs

Les services recruteurs doivent :

– répondre à toute demande de renseignement et étudier toutes les candidatures,

– proposer un entretien aux candidats dont le profil présente un intérêt pour le poste.

L’avis de la structure recruteuse sera communiqué à chaque candidat par un courriel automatique le vendredi 28 avril (avis favorable, classement, avis défavorable).

Les avis favorables, et le classement, et défavorables doivent être motivés par le chef de service et justifiés au regard de l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences, contraintes et/ou spécificités mentionnées dans la fiche de poste. Ils sont communiqués aux candidats qui en font la demande.

Priorités légales et prise en compte des situations individuelles

Les priorités légales doivent être prises en compte, à savoir que lorsqu’un candidat présente un motif de priorité légale, sa candidature est prioritaire, quel que soit le rang de son classement, si cette candidature a reçu un avis favorable de la part de la structure d’accueil.

Les 5 priorités légales sont : rapprochement de conjoint, handicap, restructuration d’un service de l’Etat, CIMM outre-mer et suppression de poste.

D’autres situations individuelles peuvent être prises en compte :

– retour après mise en disponibilité, détachement, mise à disposition, PNA, congé de longue maladie,

– rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe, demande conjointe mobilité, proche aidant, reclassement pour inaptitude, agent en situation de difficulté majeure

– agent exerçant en abattoir ou en SIVEP ou en provenance d’outre-mer ou de Corse (avec une durée d’exercice minimum),

– agent pouvant concrétiser par la mobilité demandée une promotion de corps ou un avancement de grade,

Les agents peuvent ainsi porter à la connaissance de l’administration (structure recruteuse, IGAPS, services RH) leurs situations individuelles spécifiques par tout moyen avant le 21 avril 2023. N’hésitez pas à nous solliciter sur ce point.

Décisions de l’administration

Une première publication des résultats de mobilité sera consultable que le site intranet du MASA, rubrique « mobilité » le jeudi 15 juin à partir de 18 heures.

Une seconde publication des résultats sera consultable sur le site intranet du MASA le lundi 3 juillet à partir de 18 heures.

Prise de fonctions

Les prises de fonctions auront lieu le 1^er septembre 2023, avec un décalage possible jusqu’au 1^er novembre 2023.

N’hésitez pas à revenir consulter cette page, qui peut faire l’objet de mises à jour.

Pour en savoir plus

• Note de service SG/SRH/SDCAR/2020-31 (16 janvier 2020) : lignes directrices de gestion (LDG) du ministère de l’Agriculture relatives à la politique de mobilité.
• Note de service SG/SRH/SDCAR/2023-121 du 1er mars 2023 : mobilité générale 2023

La note de mobilité :

La note de service SG/SRH/SDCAR/2022-958 du 15 décembre  2022 rappelle les principales échéances du calendrier du cycle de la mobilité  du printemps 2023.

Un concours externe, un concours externe sur titres et travaux, un concours interne et un examen professionnel de recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire sont organisés au titre de l’année 2023. Lire la note de service , également en bas de page.

Nombre de places :

• Concours externe : 13, concours externe sur titres et travaux: 1, concours interne: 9, examen professionnel : 3

Candidature :

• Concours externe : Les candidats titulaires d’un diplôme, certificat ou titre permettant l’exercice en France des activités de vétérinaire.
• Concours externe sur titres et travaux : Les candidats doivent être titulaires, au 1er janvier 2023, d’un diplôme de doctorat dans un domaine de compétence du corps ou justifier de qualifications au moins équivalentes attribuées dans les conditions prévues par le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.
• Concours interne : les fonctionnaires et agents publics de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics détenteurs d’un diplôme, certificat ou titre permettant l’exercice en France des activités de vétérinaire. Les agents titulaires doivent justifier au 1er janvier 2023 de quatre années au moins de services publics accomplis en position d’activité ou de détachement. Les agents publics non titulaires doivent justifier, au 1er janvier 2023, de quatre années d’équivalent temps plein de services publics accomplis au cours des dix dernières années.
• Examen professionnel : Les fonctionnaires des corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l’agriculture, des ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle ou cotutelle du ministère chargé de l’agriculture. Ces fonctionnaires doivent avoir accompli, au 1er janvier 2023, au moins sept ans de services, en position d’activité ou de détachement, dans l’un ou plusieurs des trois corps susmentionnés.

Calendrier

• Les inscriptions (téléinscription) sont ouvertes du 5 janvier 2023 au 6 février 2023,
• Épreuves écrites : 23 mars 2023,
• Dépôt des dossiers RAEP pour les candidats admissibles 24 avril 2023,
• Épreuves orales: à partir du 12 juin 2023 à Paris.

La note de service