La réunion était présidée par Maud FAIPOUX, directrice générale de l’alimentation.

La CFDT-Agriculture était représentée par Anne JAMMES et Christophe CORNU.

Après les déclarations liminaires de chaque organisation syndicale, Maud Faipoux précise qu’elle a fait le choix d’une instance sur une journée, compte tenu de l’importance des dossiers évoqués et de l’actualité du ministère intéressant les services.

RESET BREXIT ET PLF 2026 : des sujets sensibles, et pas si « indolores » que ça !

Maud Faipoux souhaite, outre les nombreux sujets qui seront abordés dans la journée, vouloir apporter des précisions sur deux thèmes qui ne sont pas inscrits à l’ordre du jour, puisque relevant du CSA ministériel :

• RESET-BREXIT : la validation du mandat de négociation entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni, le 13 novembre, « top-départ » des échanges formels, mais sans que cela donne, pour le moment, plus de visibilité sur l’échéance des mesures. Ce sujet n’est pas traité lors du CSA Alimentation, puisqu’il ne concerne pas uniquement la DGAL, mais fait l’objet d’un groupe d’échanges spécifique, organisé en miroir de la task-force. Les questions diverses relevant de ce sujet ne feront donc pas l’objet d’une réponse lors de cette instance.
• PLF 2026 : il est actuellement en débat dans les instances parlementaires, sans certitude sur le vote. Maud Faipoux indique que l’impact sur le programme 206 est réel (mathématiquement, la diminution des crédits est de 16 %), mais qu’il existe des disparités entre les actions. Ainsi, il y a des augmentations de crédit sur certaines lignes (+ 36 % en santé et protection animales, où les crédits sont « sincérisés »), et un recul sur des actions qui sont à présent en « rythme de croisière » (« Ma cantine ») ou sur des budgets réajustés (paiement des laboratoires à l’euro près, pour la sécurité sanitaire des aliments).

Si la CFDT-Agriculture reconnaît que l’effort doit être partagé entre les différents ministères, elle ne peut que regretter la « coupe franche » de 50 ETP sur le BOP 206. L’impact de la réduction d’effectifs, dont Mme Faipoux indique qu’elle sera portée par le RESET-BREXIT (à condition, selon elle, qu’il ait lieu dans un temps proche, ce qui reste une supposition, et qu’elle qualifie de « plus ou moins indolore »).  Notre organisation syndicale ne souhaite pas partager la vision défaitiste manifestée (« Çà aurait pu être bien pire »), mais réaffirme sa volonté d’un dialogue constructif et la recherche de solutions permettant aux agents concernés par le RESET-BREXIT de sortir par le haut de cet imbroglio impulsé par le Royaume-Uni.

Dans sa déclaration liminaire, notre organisation syndicale s’est, comme à chaque réunion de cette instance, fait l’écho auprès de la directrice générale du malaise persistant, et de la dégradation continuelle des conditions de travail au sein du MAASA : « La CFDT-Agriculture vous a alertée, Madame la directrice générale, de manière réitérée depuis plus de deux ans, des difficultés de vos agents, rendant l’exercice de leurs missions a minima plus complexe, mais aussi parfois impossible à tenir. Si notre organisation syndicale reconnaît l’efficacité du dispositif des référents mobiles de gestion de crise, pour lesquels nous avons particulièrement été insistants et qui a montré son efficacité depuis ce mois de juin, tous les signaux ne sont pas au beau fixe. »

Maud Faipoux réaffirme sa volonté de dialogue, partage par ailleurs certains de nos constats, en particulier celui relatif à l’obsolescence de certains outils numériques, dont le sujet a été mis à l’ordre du jour de ce CSA.

Police sanitaire unique : pas de clause de revoyure, mais un engagement sur la volumétrie des contrôles en 2026, et des critères qualitatifs en discussion…

La présentation de ce sujet est réalisée par Vanessa HUMEL-FOURRAT, sous-directrice de la qualité sanitaire des aliments.

Maud Faipoux s’y était engagée, mais… il n’y aura pas de clause de revoyure, pour cause de restriction budgétaire. Dans notre déclaration liminaire, ce point était mis en exergue : « Si on évoque la police sanitaire unique, un seul constat remonte du terrain : rien de nouveau, ou plutôt si, la clause de revoyure est officiellement morte et enterrée pour cause de restriction budgétaire. Alors maintenant, que fait-on ?

Nous ne pourrons bien entendu pas revenir sur la délégation des contrôles, vendue comme étant la panacée aux baisses d’effectifs, avec un coût prohibitif (450 € l’intervention d’un délégataire, tout de même…) et à l’affichage promis d’un nombre de contrôles accrus sur la filière amont, cette « part de choix » laissée aux agents formés et aux compétences techniques reconnues. Le résultat ? Pas d’explosion du nombre de contrôles amont, là où le risque pour la santé humaine est majeur en cas de dysfonctionnement, mais des agents devenus des correcteurs orthographiques pour des délégataires tenus à faire du chiffre et délaissant la qualité des rapports. Quoi qu’on puisse vous en dire, vos agents sur le terrain sont impliqués, consciencieux, et les courriers de mise en demeure, par exemple, sont remis dans des formes administratives adéquates car ils aiment que les choses soient « bien faites ».»

Maud Faipoux dit « entendre, et prendre les décisions qui s’imposent », en annonçant une baisse de la programmation de 20 % en remise directe en 2026, tant pour les services déconcentrés que pour les délégataires. La convention technique financière a déjà été révisée, prenant en compte la diminution du nombre de contrôles délégués en 2026 (60 000 au lieu des 75 000 initialement prévus), des discussions étant également en cours sur le volet qualitatif des rapports.

De même, la programmation pour les services est ramenée de 25 000 à 20 000.  Cette baisse vise à accroître les inspections « amont » par les services, tel que cela avait été imaginé à la mise en œuvre de la délégation. Maud Faipoux indique également qu’elle partage la vision du nombre insuffisant des 40 ETP dédiés à la supervision.

Ces décisions vont (enfin) dans le sens des demandes faites par la CFDT-Agriculture ces deux dernières années. Notre organisation syndicale, si elle regrette vivement l’absence de la clause de revoyure promise depuis la mise en place de la délégation, se félicite d’avoir été entendue sur l’allégement visant à « donner de l’air » aux services déconcentrés en 2026, et d’aller vers l’adéquation missions-moyens que nous réclamons depuis le début.

Maud Faipoux indique que cette décision de baisser le nombre d’inspections dévolues aux délégataires aura un impact budgétaire certain dans leurs structures, mais qu’elle représente également une marge de manœuvre imprévue sur le programme 206. La décision de réduire le nombre de contrôles par les délégataires a en effet été prise postérieurement à la préparation du PLF 2026…

Les bases de données dans RESYTAL n’étant pas particulièrement fiables, certains délégataires mentionnent qu’ils « manquent d’établissements à contrôler ».

Vanessa Humel-Fourrat annonce un assouplissement de la convention technique, et indique que les délégataires seront envoyés en 2026 sur des zones géographiques où les établissements à risques seront inspectés en priorité. A partir de 2026, la DGAL annonce la création de sous-axes spécifiques pour les délégataires dans RESYTAL.

La CFDT-Agriculture interroge sur les délais pour que les requêtes DEDAL soient (enfin) opérationnelles. Il est répondu que la mise à jour a pris plus de temps que prévu mais que la livraison a été effectuée le 4 novembre. Il est précisé que toutes les requêtes pour la délégation seront mises à disposition en décembre pour une mise en œuvre en 2026. Le guide utilisateur à destination des délégataires est en préparation.

Par ailleurs, les quotas par activités seront supprimés dès lors que les établissements concernés n’existent pas en nombre suffisant (c’est le cas des poissonneries dans certains départements, par exemple).

La volumétrie de recontrôles sera estimée localement, et non plus figée à 20 %.

La programmation liée aux denrées d’origine végétale reste identique (2100 contrôles) avec des formations prévues en distanciel. Concernant les droits d’accès CCRF, le protocole fait l’objet d’une révision annuelle, actuellement en cours.

Concernant les PSPC (plans de surveillance et de contrôle), 80 % des prélèvements ont été réalisés, avec des disparités entre régions, liées à des conventions signées tardivement avec les laboratoires (les délégataires ont dû patienter). Le taux de réalisation devrait être proche de 100 % d’ici la fin de l’année.

En ce qui concerne les prélèvements à la ferme, le taux de réalisation est faible (55%), seuls 2163 contrôles sur les 3875 programmés ont été faits.

La CFDT-Agriculture interroge sur les raisons possibles de ce taux très bas ? Selon Maud Faipoux, les agents des DDPP (surtout en Bretagne, où 30 % de ces contrôles sont programmés) ont pris du retard compte tenu de leur charge de travail.

La CFDT-Agriculture interroge également l’administration sur l’impact ou non du contrôle unique, et si elle dispose d’une cartographie des départements où des difficultés seraient remontées dans la réalisation des contrôles en fermes. Il est répondu que rien n’a été remonté en ce sens vers l’administration centrale.

Notre organisation syndicale est dubitative. Des remontées de terrain font état de contrôles pour le moins «compliqués» dans certaines exploitations agricoles, en particulier dans le sud-ouest. Il est étonnant que rien ne soit rapporté à la DGAL.

Enfin, la CFDT-Agriculture, suite à des remontées du terrain, souhaite connaître la position de la DGAL sur le contrôle des marchés par les délégataires. Ceux-ci ne travaillent effectivement pas la nuit (cas des marchés estivaux dans les zones touristiques par exemple).

Maud FAIPOUX répond que ce sont les directions départementales, sous la responsabilité des préfets, qui font le choix de la réalisation ou non de ces contrôles, et que la DGAL n’interfère pas dans ce champ.

SIGAL, SINEMA….  Ou comment les services tentent de s’organiser « en attendant » !

Denis FEUILLOLEY, directeur de projet SIAL à la DGAL, présente l’avancement de SIGAL2 et de SINEMA. En préambule, il souligne que la réécriture de SIGAL a pour objectif principal d’accroître l’ergonomie des outils, de moderniser les socles techniques, et de « gommer les irritants ». Il reconnaît que le projet est complexe, car il fait intervenir de nombreux prestataires.

La refonte du socle technique SIGAL prévoit la reprise de toutes les fonctionnalités existantes, sauf les PSPC qui seront intégrées dans MAESTRO.

La CFDT Agriculture, dans sa déclaration liminaire, a évoqué, pris dans les remontées de terrain qui lui sont faites, deux exemples assez révélateurs des attentes des agents :

« Des discours lénifiants sur l’amélioration prévue, mais pas tout de suite, les outils numériques mis à disposition sont un exemple parlant. Par exemple :

-> comment vos agents en services déconcentrés peuvent-ils sereinement solliciter des vétérinaires pour des actes de vaccination lors de la crise de la DNC, alors qu’ils savent pertinemment qu’ils ne pourront pas les rémunérer pour ce travail dans un délai raisonnable, compte-tenu de l’absence de connexion entre CALYPSO et SIGAL ? Cette situation est d’autant plus incompréhensible qu’on ne la découvre pas lors de cette nouvelle crise, puisque la même problématique perdure a minima depuis la crise FCO, pour laquelle, depuis plus de deux ans, les vétérinaires sanitaires n’ont pas été payés. Nous sortons certes du contexte pur de ce CSA, mais comment feront vos services lorsque le maillage des vétérinaires ruraux se sera encore affaibli suite aux dettes causées par notre administration défaillante en termes d’outils numériques ?

→ les requêtes DEDAL, même combat… il semblerait, au vu des remontées de terrain, que le développement des requêtes adaptées, permettant le suivi du travail des délégataires, y compris qualitatives, ne soit toujours pas opérationnel… Lors du CSA Alimentation de juin avait été évoquée une «migration en cours». Les agents attendent toujours, l’été est passé, l’automne est là…. Où en est cette migration, quand les agents peuvent-ils espérer pouvoir œuvrer plus sereinement ? »

Concernant CALYPSOVET, Denis Feuilloley précise qu’elle communique avec SIGAL, mais que les interactions doivent être renforcées pour une coopération plus opérationnelle.

SIGAL sera « réécrit », on améliore le visuel des écrans pour rendre l’application plus ergonomique (pas de répétition de saisie de données d’un écran sur l’autre par exemple). Denis Feuilloley indique qu’un nouvel apprentissage sera nécessaire pour utiliser au mieux l’outil rénové, sans que cela représente « une révolution ».

A la remarque de Denis Feuilloley sur le prochain test de l’outil par un groupe utilisateur, la CFDT-Agriculture s’interroge sur le choix des testeurs, sélectionnés par les COSIR, en indiquant qu’il aurait peut-être été pertinent d’inclure des non-experts pour avoir des remontées plus réalistes de la perception de l’outil modifié.

Philippe PAQUET, directeur adjoint du programme, présente le schéma directeur numérique de la DGAL. Il indique que pour lui, la conception des outils doit être centrée sur ses utilisateurs. C’est le principe du schéma directeur, l’idée étant de pouvoir passer d’un outil à l’autre sans même sans apercevoir, avec la plus grande fluidité possible. Son constat, partagé par la CFDT-Agriculture, est que le SIAL «ne fonctionne pas comme il le devrait et que l’obsolescence technique est trop forte».

Maud Faipoux reconnaît qu’il est temps de réagir, en passant d’un maintien en condition de sécurité où on tente d’empêcher que le système s’écroule, à un maintien en condition opérationnelle où on construit quelque chose de solide. Et ceci en maintenant les outils fonctionnels le temps de leur remplacement.

Cette opération est annoncée à effectif constant compte tenu du contexte actuel : en accord avec les DRAAF, la décision a été prise, dans le cadre d’une mobilisation nationale, qu’un ETP par DRAAF soit mis à disposition en 2026, soit 13, et la même chose en 2027, soit 26 ETP pris sur les effectifs régionaux, pour renforcer les équipes en charge du schéma directeur numérique.

Si la CFDT-Agriculture se félicite de la prise en compte effective des remontées de terrain sur l’obsolescence numérique au MAASA, et sur la volonté affichée d’offrir aux services des outils modernes, elle s’inquiète des conséquences des prélèvements d’ETP dans les services déconcentrés, qualifiés « de nécessaire sacrifice en vue d’une anticipation sur l’avenir » par Maud Faipoux.

Notre organisation syndicale souligne également la nécessité d’entretenir et de faire évoluer les nouveaux outils en continu pour éviter une nouvelle décrépitude à moyen terme. L’interopérabilité entre les systèmes est rappelée comme une priorité absolue par les agents.

Situation sanitaire, tout est sous contrôle (ou presque)

Olivier DEBAERE, directeur de projet chargé des épizooties à la DGAL, présente un état des lieux de deux crises sanitaires majeures :

• Dermatose Nodulaire Contagieuse (DNC) : la crise perdure depuis 22 semaines, avec 104 foyers recensés répartis sur 6 départements. Une première vague a touché la Savoie, suivie d’une reflambée. Le dernier foyer en date remonte au 14 novembre dans les Pyrénées-Orientales. La communication de crise a été un enjeu important, face à un volume significatif de fake-news circulant sur les réseaux sociaux.
• Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) : la situation se dégrade avec 123 cas en octobre et 44 pour le seul mois de novembre au jour de l’instance.

La Vendée est particulièrement touchée. Olivier Debaere souligne que la France en est au début de cette nouvelle crise, qui constitue une grande source de préoccupation. Il insiste sur la nécessité de trois soutiens indispensables : psychologique pour les éleveurs et les intervenants, financier via les indemnisations, et technique par un dialogue et des explications scientifiques.

La CFDT-Agriculture rappelle l’impact émotionnel fort ressenti par les agents, toujours en première ligne lors des annonces aux exploitants et lors des interventions en élevages, en particulier les dépeuplements. Elle réaffirme l’importance d’un accompagnement et remercie Olivier Debaere d’avoir mis en exergue la solidarité qui s’est exercée pour faire face à la crise de l’été. Notre organisation syndicale tient également à souligner l’appui qu’ont apporté les agents CCRF aux équipes des DDPP de plusieurs départements.

Cependant, le risque de démobilisation des agents perdure, notamment en l’absence de dispositif harmonisé et clair concernant la récupération ou la rémunération des heures supplémentaires effectuées pendant ces crises.

Maud Faipoux reconnaît que la question de la rémunération des heures supplémentaires n’était pas prévue dans le dispositif initial de gestion de crise. Une fiche réflexe RH est en cours de finalisation pour harmoniser les pratiques entre départements. Nadine Richard-Pejus précise que l’indemnité de gestion de crise (IGC) ne se substitue pas au règlement des heures supplémentaires, et qu’une boîte à outils est en préparation avec le ministère de l’Intérieur. L’instruction des dossiers d’IGC interviendra une fois la crise terminée, afin de n’oublier personne.

La CFDT-Agriculture restera vigilante sur les engagements pris par le ministère pour amener une réponse indemnitaire satisfaisante à l’ensemble des personnels engagés sur le front des différentes crises sanitaires. De même, elle souligne la nécessité pour le ministère d’accroître sa communication instantanée (réseaux sociaux, Intranet), afin de produire des « contre-feux » face aux fake-news.

Vaccination anti-grippale des agents : protéger les volailles pour protéger les humains…

Sophie BELICHON (MUS) présente les enjeux de la vaccination des agents intervenant en élevage. Il s’agit d’une mesure de protection collective visant à éviter la transmission de virus grippaux humains aux animaux et ainsi limiter les risques de recombinaison virale. Les bons de vaccination sont en cours de distribution dans les services. Le port des Équipements de Protection Individuelle (EPI) par les agents en exploitation est réaffirmé comme une mesure essentielle.

La CFDT-Agriculture s’interroge sur le nombre d’agents qui seront vaccinés à l’issue de cette campagne, mais souligne le bien-fondé d’une mesure visant à limiter un risque réel pour l’ensemble des populations.

Point d’information sur le département Santé Forêt en Occitanie

Ce point, ajouté tardivement à l’ordre du jour, et présenté par Mylène GENTILS, concerne la création d’un pôle spécifique Santé des forêts en Occitanie, jusqu’ici couverte par le pôle Sud-Est basé à Avignon. Lors du CSA de la DRAAF Occitanie, les organisations syndicales ont émis un avis favorable sur le principe de la création mais ont demandé un report du vote sur les modalités de mise en œuvre, exigeant une communication préalable de la convention entre les DRAAF Occitanie et PACA et une réelle concertation.

Maud Faipoux indique que le pôle, ainsi que le poste de chef de pôle, sont une création. Les modalités pratiques, incluant une phase transitoire où les agents de PACA interviendront encore en Occitanie, se mettront en place progressivement.

La CFDT-Agriculture, s’appuyant sur des remontées de la DRAAF PACA, alerte sur le manque de concertation avec les agents impactés par cette réorganisation, génératrice de stress. Elle soutient la demande de report exprimée en local, afin d’engager une réelle concertation, et de balayer le dossier plus précisément, en n’oubliant pas la partie relative aux effectifs dédiés à ces nouvelles conditions de travail.

Questions diverses

Une fois de plus, toutes les questions diverses n’ont pas encore reçu de réponse lors de la tenue du CSA Alimentation, ou lors de la rédaction de ce compte-rendu. La CFDT-Agriculture déplore vivement cet état de fait.

Quelques réponses sont apportées par Nadine Richard-Péjus et Maud Faipoux :

→ Catégorie active : après l’annonce en CSA M du refus d’accorder la catégorie active aux agents d’abattoir, de SIVEP et de Rungis, à la demande des organisations syndicales, le dossier de saisine du guichet unique nous sera communiqué. Il s’agira ensuite de l’analyser pour comprendre le pourquoi d’un tel refus, afin de revenir pour une nouvelle demande en ce sens.

La CFDT-Agriculture s’était faite l’écho de cette incompréhension dans sa déclaration liminaire : « Les agents en abattoirs ont vu la semaine dernière leurs derniers espoirs s’évanouir quant à la reconnaissance de la catégorie active. Cette demande de bon sens, qui aurait pu jouer dans l’attractivité de ces métiers si compliqués à pourvoir, ne verra finalement pas le jour. Notre organisation syndicale s’associe à cette immense déception, et s’inquiète des répercussions qu’elle aura, dans les années à venir, sur les recrutements si nécessaires dans ce secteur, compte tenu des départs massifs en retraite des techniciens dans les cinq ans à venir. Les agents impactés par le RESET-BREXIT, outre la non-reconnaissance pour eux de la catégorie active, sont depuis quelques mois maintenant au cœur d’un imbroglio européano-britannique. Plusieurs centaines d’agents sont dans la tourmente, se demandant quel sera leur avenir, personnel ou professionnel. Fonctionnaires titulaires ou stagiaires, contractuels, tous et toutes ont des attentes fortes sur l’accompagnement qui leur sera proposé dans les mois à venir. »

→ NBI : le groupe de travail du 12 novembre a permis d’établir un état des lieux (cartographie des postes ouvrant droit à NBI). Il est précisé que tout agent qui bénéficie d’une NBI dans la cartographie actuelle la conservera. L’objectif est un redéploiement vers les services dont l’attractivité est la plus faible.

La CFDT-Agriculture restera vigilante sur ce sujet, dans le contexte actuel budgétaire très contraint et vous invite à faire remonter d’éventuelles situations contraires aux annonces faites.

→ Recrutement des techniciens : Les travaux menés montrent une augmentation des inscrits aux concours, grâce à une modification des conditions d’admission pour les étudiants en BTS, une révision des épreuves d’admission et la recherche de compétences plus ciblées. Il semblerait que les inscrits T1 et T2 soient plus nombreux à la prochaine session du concours.

La CFDT-Agriculture reste réservée sur cette annonce. Un nombre important d’inscrits, c’est bien, mais il faudra refaire le point ultérieurement pour vérifier si les personnes inscrites se sont effectivement présentées aux écrits… De même, il apparaît à présent un taux plus important de prolongation de stages, ou de non-titularisation, sur lesquels l’administration devra s’interroger.

La CFDT-AGRICULTURE réaffirme son soutien aux agents dont le quotidien demeure toujours compliqué dans le contexte politique et budgétaire actuel.

Si ce CSA Alimentation a permis des échanges nourris et le partage de certains constats avec la DGAL, en lien certain avec le temps dédié à cette instance, notre organisation syndicale reste cependant vigilante sur les décisions qui ont été annoncées, et pour lesquelles nous serons attentifs aux suites données : amélioration des outils numériques, volumétrie des contrôles, indemnisation et récupérations horaires des agents impactés par la gestion de crise(s)… 

La CFDT-Agriculture reste à votre écoute. N’hésitez pas à nous contacter (cfdt@agriculture.gouv.fr) pour partager vos expériences et vos remarques.

La réunion, qui s’est tenue le 23 juillet, était présidée par Maud FAIPOUX, directrice de la DGAL, accompagnée de Pierre AUBERT, chef du service des actions sanitaires. Olivier DEBAERE, directeur de crise, était excusé car déjà en réunion sur ce dossier.

La CFDT était représentée par Anne JAMMES, Anne BERTOMEU et Frédric LALOY.

Une maladie émergente

Maud FAIPOUX apporte en introduction quelques éléments d’analyse sur cette maladie. La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) n’est pas transmissible à l’homme. Inconnue jusqu’à présent en France, cette maladie de catégorie A, touchant les bovins, conduit l’administration à des mesures drastiques : proscription de tous les mouvements d’animaux dans un rayon de 50 kilomètres autour de chaque foyer (zone réglementée), obligation d’abattage total pour chaque foyer détecté. L’objectif est d’éviter une extension géographique incontrôlable des foyers. En complément, la campagne de vaccination des bovins, prévue pour 400 000 animaux, a commencé vendredi 18 juillet. Toutefois, la vaccination seule ne permettra pas une éradication de la maladie. En effet, 21 jours sont nécessaires pour que les animaux vaccinés soient protégés. Il est donc possible que de nouveaux foyers surviennent dans des élevages après vaccination. Dans ce cas, il faudra également recourir à l’abattage total.

Le jour de la réunion, il y avait 34 foyers dans les départements 73 et 74, mais le 01 et le 38 sont aussi déjà impactés par les mesures prises.

Organisation de la DGAL, répartition des rôles entre les DDPP impactées et la DRAAF AURA

La cellule de crise est activée. Olivier DEBAERE, directeur de crise, est en contact quotidien par téléphone avec les DDPP impactées et la DRAAF AURA, et des réunions ont lieu très régulièrement. Un appui technique et juridique est mobilisé côté DGAL, en particulier pour apporter une assistance lorsque les décisions d’abattage sont contestées devant un tribunal administratif.

Les deux directions départementales sont en charge des aspects techniques (suivi des foyers, logistique liée à la vaccination…). La DRAAF AURA gère, outre l’ensemble du volet relatif aux indemnisations, l’organisation logistique humaine de recensement et d’envoi de renforts, pour soutenir en permanence les équipes sur le terrain et permettre aux agents fortement mobilisés sur place de prendre les pauses nécessaires.

La CFDT-Agriculture reconnaît la montée en professionnalisation dans la gestion de crise du MASA, liée à l’expérience acquise lors d’épisodes précédents de crises sanitaires, ainsi que la mise en œuvre de mesures plus réactives que précédemment.

La CFDT attend de la ministre un discours de fermeté dans les médias face aux violences inacceptables envers les collègues

Les abattages de bovins ont conduit plusieurs syndicats agricoles à s’exprimer, mais aussi à bloquer l’accès aux élevages et à contester au tribunal administratif les décisions d’abattage total sur la base d’allégations mensongères. Sur ce dernier point, un jugement rendu le week-end dernier a donné raison à l’administration.

Maud FAIPOUX précise que le discours de la ministre en charge de l’agriculture a été très clair lors du CNOPSAV (Comité national d’orientation de la politique sanitaire animale et vétérinaire) exceptionnel, qui vient d’avoir lieu sur le sujet.

Au-delà du soutien aux agents lors de son déplacement en Savoie le 24 juillet, la CFDT-Agriculture attend de sa part un discours très clair dans les médias : l’abattage total de chaque foyer est obligatoire et une tolérance zéro s’impose vis-à-vis de toute agression envers les agents de son ministère. Si, pour notre organisation syndicale, la détresse des éleveurs qui voient leur cheptel abattu est pleinement compréhensible, toute violence physique ou verbale envers des agents du MASA est complètement inacceptable.  

… mais aussi un meilleur accompagnement par l’administration des agents agressés 

Maud FAIPOUX indique que les agents en DDPP ne vont pas seuls dans les élevages. Ils sont généralement accompagnés par la MSA, par des éleveurs du groupement de défense sanitaire ou de la chambre d’agriculture. Les agents en contact avec les éleveurs impactés, sur le terrain ou au bureau, peuvent bénéficier d’un soutien psychologique.

Elle a connaissance des cas, transmis par ailleurs dans le courrier de la CFDT-Agriculture pour demander la tenue de cette réunion, « d’équipes qui ont été bousculées verbalement, presque physiquement ». Elle confirme qu’il y a dépôt de plainte et main courante, dès lors que des agents sont malmenés dans l’exercice de leur fonction.

La CFDT-Agriculture se félicite du soutien marqué apporté aux équipes des DDPP 73 et 74 par les préfètes de chaque département. Elle réitère formellement sa demande d’accompagnement par sa direction pour tout agent concerné par une agression, physique, verbale, ou sur les réseaux sociaux. De même, chaque opposition à fonction doit faire l’objet d’un signalement au procureur, tel qu’il est prévu réglementairement.

Violence verbale, mise à mort des animaux, heures supplémentaires… des collègues déjà éprouvés, et ce n’est que le début !

Outre la violence verbale des agriculteurs en détresse, et le stress généré par la situation sanitaire, les agents qui participent au dépeuplement des foyers (abattage, manutention, enlèvement des animaux…) et au suivi documentaire vivent pour certains difficilement la situation. Certains d’entre eux font état, alors que la crise n’a débuté qu’en juin, d’une intense fatigue physique et mentale, liée également aux heures supplémentaires induites par la charge accrue de travail.

S’il est aujourd’hui impossible de dire combien de temps va durer la crise, l’administration convient que le pic durera au mieux quelques mois, et peut-être bien davantage. Et ce, sans parler du travail post crise (règles de mouvements, de certification…), certes moindre, mais dont on ne peut pas mesurer à l’heure actuelle sur quelle période il s’étendra. 

Aussi, l’ensemble des organisations syndicales demande :

• Une mobilisation de l’ensemble des acteurs de prévention : assistants de prévention, médecine de prévention, ISST, etc… y compris pour les volontaires qui reviennent dans leur structure après une période effectuée en renfort,
• La mobilisation des IGAPS dès à présent afin d’être en mesure d’accompagner ensuite les agents en matière d’avancement, de mobilité, de prime…

La DGAL s’est montrée attentive à ces demandes.

Pour la CFDT-Agriculture, il est urgent que les mesures d’accompagnement adaptées soient mises en place au plus vite, y compris pour les agents intervenant en renfort. Notre organisation syndicale veillera à ce que cela soit suivi de mesures adaptées, et que cet accompagnement dure autant que de besoin pour les agents impactés.

Des renforts en moyens humains… en nombre vraiment suffisant ?

En termes de renforts en moyens humains, la DGAL a activé plusieurs leviers : appel à des volontaires d’autres régions, mobilisation de référents nationaux et embauche de quelques contractuels.

L’appel à volontaires, réitéré compte tenu de la période estivale où certains n’étaient pas disponibles, permet d’ores et déjà de mobiliser des agents qui vont venir prêter main forte à tour de rôle pendant une à deux semaines en tout cas jusqu’à la fin de l’été. Une dizaine d’entre eux pourrait être mobilisée d’ici fin août selon la DGAL.

La DGAL a redéployé la volumétrie de trois équivalents temps plein, « prélevés » sur plusieurs DRAAF, pour appuyer le SRAL de la DRAAF AURA : six contractuels vont ainsi pouvoir être embauchés jusque fin 2025 dans le cadre de la gestion de cette crise.

Une organisation syndicale s’interroge sur la possibilité de mobiliser l’article 61 pour recruter davantage de contractuels, piste que n’écarte pas Maud Faipoux.

Elle indique également que l’ENSV effectue un travail de mobilisation des élèves stagiaires, en particulier pour apporter leur aide lors de la campagne longue de vaccination qui vient de commencer.

La CFDT s’interroge : ces renforts sont-ils suffisants ? que se passera-t ’il si la crise s’amplifie, et que le nombre de foyers augmente ? De nouveaux renforts seront-ils mobilisables ?

Les moyens sont-ils à la hauteur pour que les agents des services arrivent dans les élevages avec des véhicules conformes à toutes les règles de biosécurité ?

Afin de faire des économies, depuis des mois, les restrictions en matière de déplacements, d’achat et d’entretien de véhicules sont de plus en plus systématiques. La CFDT-Agriculture souligne qu’il ne faudrait pas que cette situation d’économies forcenées conduise un jour les DDI à négliger le nettoyage et la désinfection des véhicules intervenant dans les élevages, au risque de participer à la dissémination de contaminants… des insectes, stomoxes ou taons, par exemple ? Quelle serait la crédibilité des services de contrôle s’ils se trouvaient un jour être responsables de la propagation de la maladie ?

Pour la CFDT-Agriculture, il est temps que la ministre de l’Agriculture intervienne auprès de son homologue du ministère de l’Intérieur pour qu’il abonde les crédits du BOP 354, demande maintes fois réitérée depuis plus d’un an par notre organisation syndicale….

Référents nationaux en gestion de crise : déploiement de deux d’entre eux sur place

Pour mémoire, la CFDT a porté inlassablement la nécessité de la création de ces postes à partir de l’été 2022, et elle a été entendue sur ce point par la DGAL : 6 référents nationaux ont pris leur poste en 2024 et 2025, et deux sont actuellement déployés sur la gestion de cette crise. Leur mobilisation active sur le terrain aujourd’hui montre le bien-fondé de la persévérance de la CFDT sur ce sujet.

Heures supplémentaires, astreintes, indemnité de gestion de crise… quelles indemnisations au regard de l’engagement des agents ?

La CFDT demande si, comme le recommandait le rapport du CGAAER sur la gestion de crises, l’enregistrement des heures travaillées est bien effectué pour tous les agents concernés, et s’il y a une mise en place formelle d’astreintes les week-ends et jours fériés pour les agents qui restent disponibles pour gérer la crise.

Maud FAIPOUX répond de manière affirmative, ce que ne semblent pas confirmer les retours de terrain dont notre organisation syndicale est destinataire.

La CFDT-Agriculture a donc invité Maud FAIPOUX à s’assurer que toutes les dispositions soient prises pour que les enregistrements soient bien réalisés, afin que les agents soient rémunérés à hauteur des heures supplémentaires et astreintes qu’ils auront effectuées.

Notre organisation syndicale s’interroge également sur la réflexion d’attribution par l’administration d’une indemnité de gestion de crise, à l’instar de la prime dont ont pu bénéficier les agents en SEA suite à la crise agricole, ou les agents mobilisés dans le cadre des JOP 2024 ?

Maud FAIPOUX répond que cette piste n’a pas encore été étudiée pour le moment, et que cela viendra dans un deuxième temps.

La CFDT-Agriculture sera vigilante sur les suites apportées à cette demande d’activation de levier indemnitaire, dès lors que les conditions de mobilisation exceptionnelle des agents dans la durée sont réunies.

Et l’après crise ?

La CFDT-Agriculture appelle l’attention de Maud FAIPOUX sur les difficultés que rencontreront probablement également les agents en période post crise, avec une surcharge de travail liée aux tâches habituelles qui n’auront pas pu être faites pendant la crise. Cette donnée devra impérativement être prise en compte le moment venu.

Maud FAIPOUX conclut la réunion en réaffirmant que ses services sont pleinement mobilisés. Elle ajoute qu’un RETEX sera effectué et partagé avec les organisations syndicales, ainsi qu’il est prévu après chaque crise.

A l’origine de la demande de cette réunion en toute urgence, la CFDT-Agriculture remercie Maud FAIPOUX pour sa réactivité et l’organisation rapide de cette rencontre. Celle-ci a permis de faire le point sur la situation sanitaire, très évolutive, mais aussi et surtout d’apporter un regard complémentaire sur les points de vigilance que la DGAL doit prendre en compte pour accompagner les agents impactés par cette nouvelle crise sanitaire.

A la suite de la réunion du Groupe de Travail (GT) du 9 juillet 2025 (cf. compte rendu sur le site de la CFDT), une nouvelle réunion de ce GT s’est tenue au MASA le 22 juillet 2025. L’après-midi de ce même jour, l’administration du MASA a programmé un webinaire d’information pour les agents des SIVEP concernés.

Cette réunion était co-présidée par Nadine RICHARD-PEJUS, adjointe au service des ressources humaines (SRH) et Nicolas PONCON, sous-directeur adjoint de la sous-direction de l’Europe, de l’International et de la Gestion intégrée du risque (SDEIGIR, DGAL).

La CFDT-Agriculture est représentée par Anne BERTOMEU, Anne JAMMES, Frédric LALOY et Muriel LEUBA (DRAAF Hauts de France).

A la suite de la demande de la CFDT-Agriculture ainsi que des autres organisations syndicales, Nadine RICHARD-PEJUS confirme l’organisation d’un CSA Ministériel exceptionnel consacré aux conséquences de la mise en œuvre du futur accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) entre le Royaume- Uni et l’Union européenne en septembre (recherche de la date en cours).

Un mandat de négociation entre la Commission européenne et le Royaume-Uni signé dès octobre 2025 ?

Nadine RICHARD-PEJUS précise que l’actualité s’est « précipitée » suite à une réunion avec la Commission européenne le 18 juillet. Conformément à l’engagement pris lors de la réunion du dernier GT le 9 juillet, le MASA informe en temps réel les organisations syndicales de l’avancement des négociations, d’où l’organisation en urgence de la réunion de ce jour.

La Commission a soumis un projet de mandat de négociation avec le Royaume-Uni à un groupe dédié du Conseil européen le 16 juillet 2025. Ce projet de mandat doit être négocié et devrait être validé à l’automne, possiblement courant octobre 2025.

Pour Nicolas PONCON, des demandes fortes de la France, visant à apporter des garanties par rapport aux risques sanitaires, ont été prises en compte par la Commission européenne. Il s’agit notamment des points suivants : focus sur les contrôles des échanges d’animaux et de produits intracommunautaires ainsi que sur l’import dans l’Union européenne, arbitrage d’éventuels différends avec le Royaume-Uni par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), pénalités financières dans le cas où le Royaume- Uni se retirerait unilatéralement de ce futur accord SPS (diaporama ICI). A ce stade, la Direction générale de l’Alimentation (DGAL) ne sait pas s’il y aura réalisation d’un audit préalable au Royaume-Uni par le service d’audit de la Commission (DG SANTE) ou si cet accord SPS sera signé suite à un simple contrôle documentaire.

Quand sera signé le futur accord sanitaire ? mi 2026 ?

Nicolas PONCON précise qu’il n’y a pas à ce jour de délai fixé dans le mandat de négociation pour aboutir à la signature effective de l’accord SPS avec le Royaume-Uni. La date du 30 juin 2026, déterminée comme date butoir pour le renouvellement des CDD, est une date de « gestion », établie par le MASA et prise en compte, par exemple, pour les renouvellements de contrats des agents contractuels.

L’administration n’est pas en mesure à ce stade de préciser à quelle date pourraient s’arrêter les contrôles, ce que la CFDT déplore car cette incertitude est particulièrement anxiogène pour les agents concernés.

Futur accord sanitaire et phytosanitaire : le MASA confirme la suppression des contrôles à l’import et à l’export

Nicolas PONCON confirme qu’une fois l’accord SPS signé, le Royaume-Uni devra respecter les mêmes règles que les autres pays de l’Union européenne lors de la mise sur le marché d’animaux ou de produits (par exemple, certificats sanitaires intra UE pour les animaux). Comme les contrôles à l’import, la certification export sera elle aussi supprimée, sauf si, là également, des documents obligatoires sont exigés au sein de l’Union européenne. Cette suppression des contrôles export aura des impacts sur des agents répartis sur l’ensemble du territoire national, en régions ou en départements. La situation est complexe car ces agents sont le plus souvent en charge des contrôles export pour différents pays tiers et pas uniquement pour le Royaume-Uni.

Une inquiétude grandissante pour les collègues des SIVEP concernés : la mise en place d’un accompagnement bien dimensionné et bien identifié est urgent !

Dans un contexte de très fortes restrictions budgétaires et de suppression de postes dans la fonction publique, les agents des SIVEP sont angoissés pour leur avenir et ont absolument besoin d’interlocuteurs et ce dès à présent, sans attendre l’automne.

La CFDT-Agriculture porte et continuera à porter tant qu’elles n’auront pas abouti les demandes suivantes :

• La nomination d’un directeur de projet identifié comme, et un ou des IGAPS référent(s) en appui de l’IGAPS du secteur ;
• Un appui à l’assistante sociale du secteur, qui ne sera pas en mesure d’assurer seule le suivi de tous les agents concernés ;
• La mobilisation du réseau des Inspecteurs Santé et Sécurité au Travail (ISST), avec la participation de Pierre CLAVEL, coordonnateur du réseau, aux réunions du GT RESET-BREXIT et au CSA ministériel exceptionnel, compte tenu des risques psycho sociaux prévisibles ;
• L’implication des préfets, afin de favoriser les mobilités interministérielles ou dans d’autres fonctions publiques , grâce au respect des règles de mobilité supra légales prévues dans le cadre d’une restructuration.

La CFDT-Agriculture pose également la question des moyens de la médecine de prévention sur ce secteur géographique, des modalités possibles de prestations de QUALISOCIAL, qui remplace le dispositif IAPR.

QUALISOCIAL propose des prestations qui peuvent être utiles pour les agents impactés, leurs managers, et les différents acteurs qui vont accompagner cette réforme : soutien psychologique individuel, assistance et conseils par téléphone…

Nadine RICHARD-PEJUS répond qu’il y aura bien un interlocuteur référent : un directeur de projet devrait être prochainement nommé ; il assurera la coordination des différents intervenants. Comme lors du transfert des missions FEADER aux Conseils Régionaux, des référents IGAPS seront nommés et suivront les agents en lien avec les IGAPS référents de structure. Elle donne son accord de principe pour la participation à ces travaux RESET-BREXIT de Pierre Clavel, coordonnateur du réseau des ISST.

Pour elle, le volet interministériel est effectivement important. Elle prend également note des différentes demandes et s’engage à faire un véritable point « ressources humaines » lors du CSA ministériel en septembre. Elle précise que les mesures pouvant être prises dans le cadre d’un arrêté de restructuration ne pourront pas être élargies, et donc que la rémunération liée aux heures de nuit ne pourra pas être prise en compte dans les garanties indemnitaires, dans le cadre d’une mobilité. Des mesures complémentaires devront également être mises en œuvre pour les agents en CDD, non concernés par l’arrêté de restructuration.

Vu le rôle important des préfets en matière de mobilité inter ministérielle et inter fonction publique, les organisations syndicales demandent à ce que le sujet des conséquences de ce futur accord SPS soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSA des DDI.

Une cartographie précise : un préalable indispensable pour accompagner les collègues impactés…

Pour l’import, plus de 450 agents sont concernés. A ce nombre, il faut ajouter les agents en charge de l’export Royaume-Uni. Pour la suite des réunions, et avant septembre, les organisations syndicales demandent à disposer d’une cartographie exhaustive et précise des agents impactés par la signature de cet accord.

Nadine RICHARD-PEJUS répond que cette cartographie fine des agents impactés est en cours de réalisation.

Des conséquences pour l’ensemble de la communauté de travail : mobilités, recrutements, renouvellements de CDD, devenir des stagiaires INFOMA, agents en détachement…

Dans le contexte actuel de diminution du nombre de postes dans la fonction publique, cette restructuration à venir aura des conséquences pour toute la communauté de travail du MASA :  la mise en œuvre de la priorité supra légale pour les agents des SIVEP concernés va « figer » les possibilités de mobilité pour les autres collègues, des CDD ne seront pas renouvelés pour proposer les postes disponibles aux agents des SIVEP en CDI, …

La question du devenir des stagiaires INFOMA, recrutés via un Concours National à Affectation Locale (CNAL) et dont l’affectation était prévue en SIVEP, est à nouveau posée. En effet, les mesures d’accompagnement prévues dans le cadre d’une restructuration ne concernent que les titulaires ou les agents en CDI, pas les stagiaires.

De même, la CFDT-Agriculture pose la question des agents actuellement en position de détachement, notamment sur des postes export Royaume Uni.

Nadine RICHARD-PEJUS prend en note ces différentes questions et s’engage à y apporter une réponse.

Cette réunion, même si elle a eu le mérite de préciser certains points techniques du Common understanding (déclaration politique à l’issue du sommet du 19 mai), laisse les agents concernés par cette restructuration d’ampleur dans l’expectative des décisions qui seront prises pour leur avenir, générant du stress et de la démotivation.

La CFDT Agriculture reste à votre écoute et au recueil de vos difficultés, attentes et questionnements à porter en instance, et vous fera des retours complets des différentes réunions auxquelles nous participons systématiquement sur ce dossier.

Le 9 juillet s’est tenu au MASA un groupe de travail relatif aux conséquences prévisibles et aux mesures d’accompagnement envisagées, suite à la réunion qui s’est déroulée le 19 mai entre le Royaume Uni et l’Union Européenne.

De discussions portant sur l’énergie, la sécurité et la défense… a brutalement surgi une proposition du Royaume Uni visant à supprimer les contrôles aux frontières, mis en œuvre au moment du Brexit. La réunion avait comme objectif pour l’administration de donner des renseignements précis, en l’état de ses connaissances sur l’avancement du sujet, de présenter les modalités de gestion prévues pour les agents concernés, en SIVEP (import) et en DRAAF (export), si cet accord relatif aux marchandises soumises à contrôles sanitaires et phytosanitaires (dit «SPS») était mis en œuvre.

Le groupe de travail est présidé par Noémie LE QUELLENEC, secrétaire générale adjointe, accompagnée de Loïc AGNES, chef du service du pilotage de la performance sanitaire et de l’international, de Xavier MAIRE, chef du service des ressources humaines et de Nadine RICHARD-PEJUS, son adjointe.

La CFDT Agriculture est représentée par Anne BERTOMEU, Anne JAMMES, Frédric LALOY et Muriel LEUBA (DRAAF HDF).

Noémie LE QUELLENEC excuse en préambule Cécile BIGOT-DEKEYSER et Maud FAIPOUX, retenues sur une autre réunion.

Vers une suppression (quasi) totale des contrôles sanitaires alimentaires et phytosanitaires, à l’import et à l’export entre le Royaume Uni et l’UE ?

Mme LE QUELLENEC évoque la réunion du 19 mai et indique que le «RESET», ou révision des modalités actuelles de contrôle, nécessite de la part du MASA une attention particulière, une nécessaire organisation pour anticiper au mieux ce qui est susceptible de se produire si l’accord est conclu. Elle précise que «tous les éléments ne sont cependant pas connus à l’heure actuelle».

Loïc AGNES précise que le «RESET» prévoit qu’un accord SPS pourrait être pris sous deux conditions, déjà acceptées par le Royaume Uni :

• L’alignement dynamique des réglementations : quand la réglementation européenne évolue, celle du Royaume Uni devra s’adapter en conséquence.
• La reconnaissance de la cour de justice européenne (CJE) : s’il y a une dérive, le Royaume Uni se soumettra aux décisions du juge européen.

En conséquence, le Royaume Uni, à l’instar de la Suisse, demande la suppression des contrôles sanitaires alimentaires et phytosanitaires, à l’import et à l’export de et vers l’Union Européenne, entraînant de fait, selon les dires de Noémie LE QUELLENEC, la disparition du «bouclier aux frontières».

La CFDT Agriculture vous invite à prendre connaissance du document signé entre l’Union Européenne et le Royaume Uni le 19 mai (ICI, le document traduit en français).

A noter : la France est le seul pays de l’Union européenne à être très fortement impacté par ces contrôles à l’import, avec des effectifs très importants déployés le long de ses côtes.

Et les questions métiers relatives aux enjeux sanitaires ?

La CFDT Agriculture demande quels moyens vont être mis en place pour garantir un niveau de sécurité sanitaire élevé. N’y a-t-il pas un risque d’import depuis le Royaume Uni de pommes de terres ou d’agrumes infestés par exemple ?

A la suite de la signature de l’accord, les contrôles ne seraient alors plus réalisés que lors des inspections dans la distribution dans les différents pays de destination de l’Union. Des contrôles seront également menés au Royaume Uni par le service d’audit compétent de la Commission européenne. Un bilan des non conformités sanitaires constatées lors des contrôles en SIVEP en France permettra d’orienter les contrôles faits au Royaume Uni par le service d’audit de la Commission. Toutefois, ce bilan ne permettra en aucun cas de remettre en cause la signature de l’accord SPS, avec pour conséquence la suppression du « bouclier aux frontières ».

Loïc AGNES répond que la commission européenne fera des audits comme elle le fait aujourd’hui pour la Suisse et que les autorités françaises vont lui transmettre des informations relatives aux non-conformité rencontrées lors des contrôles faits aujourd’hui.

Il invite les organisations syndicales à lui faire remonter tout information technique utile en ce sens.

Un calendrier encore incertain

Il est prévu que la Commission Européenne prépare le mandat de négociation, qui devrait être connu à l’automne 2025.

Noémie LE QUELLENEC précise que le calendrier de fin des contrôles (partielle ou totale) n’est pas encore connu, que «cela devrait prendre plusieurs mois mais pas plusieurs années», que «l’on peut s’attendre à ce que cela intervienne en 2026».

L’administration s’engage à communiquer de manière fréquente auprès des agents

Elle reconnaît la nécessité d’un enjeu fort de communication vers les agents concernés (FAQ, probable flash Info dédié…) et annonce qu’un chef de projet va prochainement être nommé pour piloter l’articulation des différentes mesures à venir. Elle indique également que des modalités de communication élargie seront proposées, afin d’offrir à tous le même niveau d’informations : échanges avec les agents et les structures, échanges avec les organisations syndicales, échanges avec les opérateurs privés des sites concernés.

Le MASA s’organise progressivement

Le MASA va activer en parallèle deux divisions opérationnelles :

• La première concerne les métiers,
• La seconde relative aux RH et à l’accompagnement des agents.

Noémie LE QUELLENEC ajoute que le RAPS est associé dans le dispositif d’accompagnement des agents, de même que le service des ressources humaines du ministère, les assistantes sociales (BASS)…

Des missions à assurer jusqu’au dernier jour, avec un accompagnement fort du MASA. Noémie LE QUELLENEC réaffirme que, même «si ça va avoir lieu», il convient que les agents des SIVEP Brexit restent en poste pour assurer les missions de contrôle aux frontières telles qu’elles sont réalisées actuellement, et ce jusqu’à ce qu’elles ne soient plus d’actualité sous leur forme actuelle. Il n’y aura pas, dit-elle, de «sortie en sifflet progressif», et tout sera conservé en l’état jusqu’à la fin. Durant cette période, il ne devrait pas y avoir de remise en cause des cycles de travail actuels sur les PCF concernés.

Pour la CFDT Agriculture, qui est allée à la rencontre des agents de quatre SIVEP (Calais Port, Calais Tunnel, Boulogne et Dunkerque) récemment, les mois qui viennent risquent d’être humainement et psychologiquement éprouvants pour les agents. Demander à tous d’être mobilisés et de continuer à œuvrer «normalement» risque d’être particulièrement mal vécu par les femmes et les hommes qui se sont pleinement investis sur un métier complexe, aux horaires exigeants, avec des conditions de travail contraignantes. Il est également à craindre, et c’est humain, que les agents en CDD «abandonnent» leurs missions au sein des SIVEP s’ils trouvent un autre emploi local, sans attendre la fin de leur contrat, rendant ainsi plus complexe la tâche des titulaires ou CDI contraints de patienter.

Pour la CFDT Agriculture, il va falloir sans aucun doute concilier les missions et l’humain. S’il est normal que l’administration souhaite que le travail soit fait jusqu’au dernier jour, il est impératif de trouver une solution de reclassement acceptable pour chaque agent impacté, et ce avec la plus grande anticipation pour donner un horizon aux agents.

En amont, il convient que soit réalisé un état des lieux RH le plus précis possible. Noémie LE QUELLENEC, indique que pour les agents dédiés actuellement à l’import (Postes SIVEP) et à l’export (répartis sur tout le territoire), le nombre d’agents concernés est connu, mais qu’elle ne souhaite pas en faire une diffusion pour le moment.

Elle ajoute qu’à l’heure actuelle, il convient d’attendre le calendrier et les modalités de restructuration. Elle réaffirme que le MASA sera «force d’accompagnement», à la fois pour trouver des solutions collectives, mais aussi pour proposer des mesures individuelles le cas échéant.

Noémie LE QUELLENEC indique qu’elle ne fera pas de «promesses qu’on ne peut pas tenir». Ainsi, elle alerte sur le risque que les effectifs supplémentaires qui avaient été affectés au MASA lors de la mise en œuvre du BREXIT, soient, dans le contexte actuel d’austérité budgétaire et de recherche d’économies, «repris» par Bercy.

Et les agents à l’INFOMA ?

Pour les agents entrant en formation à l’INFOMA cet automne, il est posé la question de l’adaptation de la formation, si les postes BREXIT «disparaissent». Noémie LE QUELLENEC indique que la formation doit être «utile et adaptée» au poste que l’agent doit occuper en sortie d’INFOMA, et précise qu’une adaptation des modules proposés doit être «envisagée rapidement».

Plusieurs dispositifs d’accompagnement sont prévus

Xavier MAIRE présente ensuite les dispositions prévues par la note de service 2021-417 (jointe ICI).

Les dispositifs d’accompagnement, lorsqu’un arrêté de restructuration est pris, concernent essentiellement les agents titulaires et les CDI. Parmi ces dispositifs, on peut noter :

• La prime de restructuration, si l’agent prend un poste éloigné de sa zone géographique précédente, le montant étant variable suivant l’éloignement.
• Le complément indemnitaire d’accompagnement, qui maintient le traitement, pendant une durée maximale de six ans, si le poste nouvellement occupé est moins bien rémunéré que le précédent (groupe Rifseep inférieur par exemple). Attention, les indemnités pour sujétions particulières, telles que les heures de nuit, ne sont à ce jour pas prises en compte par l’arrêté de restructuration. Pour obtenir la prise en compte de ces heures de nuit lors d’une restructuration de service, une nouvelle loi serait nécessaire. Attention cependant, le contexte de restrictions budgétaires actuel et le nécessaire travail interministériel rendent improbable l’adoption d’une telle loi avant l’opération de restructuration !
• L’indemnité de départ volontaire, plus intéressante financièrement que la rupture conventionnelle.
• Une priorité «supra-légale» dans le cadre des mobilités. L’arrêté de restructuration permet à un agent qui fait acte de candidature sur un poste avec avis favorable mais qui est mal classé, de passer devant tous les autres candidats y compris ceux qui ont une priorité légale (rapprochement de conjoint, handicap, etc.) même s’ils sont mieux classés que lui. Xavier Maire indique cependant que si c’est le cas pour le périmètre MASA, cela fonctionne moins bien si une demande de poste concerne l’interministérialité.
• Un accès à la formation facilitée, y compris pour un changement complet de métier.

– etc.…

Le débat sur ce sujet aura lieu en CSAM, le RAPS et les bureaux de gestion seront associés.

Xavier MAIRE indique que pour les propositions de postes qui seront faites, chaque agent sera entendu individuellement dans ses attentes et ses demandes : poste, champ géographique, formations à prévoir… Mais que «tout ne pourra pas être réglé» ou satisfait… Il précise qu’en cas de deux demandes «supra-légales» sur un même poste, en second lieu la priorité légale sera mise en œuvre, et si on ne peut pas départager sur ce point, ce sera la meilleure adéquation du profil avec le poste proposé qui sera prise en compte.

«La règle des trois postes», mythe ou réalité ? Noémie LE QUELLENEC, interrogée sur ce point particulier, indique que l’administration essaie d’anticiper au mieux pour réduire le nombre de situations sans solutions. Mais elle affirme également qu’en l’absence de solution, le texte sera appliqué, et qu’il n’y aura «pas de rémunération des agents en l’absence de service fait».

Pour la CFDT Agriculture, toutes les pistes de reclassement devront être explorées et des solutions innovantes devront être proposées : agents maintenus dans les locaux actuels et affectés à des missions en DRAAF ou DDI, postes en périmètre ATE ou dans les autres fonctions publiques, intégration priorisée en local pour les agents recrutés via un CNAL, …  Notre organisation syndicale sera particulièrement vigilante sur les modalités de reclassement de l’ensemble des agents, et sur le fait qu’aucun agent ne doit être laissé sans solution acceptable.

Que faire dès à présent si votre situation personnelle ou familiale est préoccupante ?

Noémie LE QUELLENEC réaffirme que le MASA sera «force d’accompagnement», à la fois pour trouver des solutions collectives, mais aussi pour proposer des mesures individuelles le cas échéant. A cet effet, elle recommande aux agents dans des situations «particulières» (parent isolé, soutien familial, aidant, handicap, risque de difficultés financières…) de prendre l’attache de l’assistante sociale locale basée dans la DRAAF ou DD(ETS)PP et de l’Inspecteur Santé Sécurité au Travail (ISST), afin d’objectiver la situation pour que ces éléments soient pris en compte sans attendre par les services RH, et que l’IGAPS en soit informé.

Et la suite ?

Noémie LE QUELLENEC clôt la réunion en indiquant une prochaine rencontre en septembre, visant à faire le point sur les éventuelles avancées intervenues pendant l’été.

La CFDT Agriculture, à l’instar des autres organisations syndicales, demande la tenue d’un CSA Alimentation et/ou d’un CSA ministériel exceptionnel dédié à ce dossier dès que le mandat de négociation sera connu, compte tenu du nombre d’agents concernés et des conséquences probables de cet accord à venir, dans un bassin d’emploi déjà sinistré.

Sur le principe, Noémie LE QUELLENEC est d’accord pour la tenue de cette instance et à la formalisation du dialogue social, ce dont la CFDT se félicite.

A la suite de la réunion du CSA Alimentation, un groupe de travail s’est tenu sur les sujets PSU et délégation des contrôles. Cette réunion était présidée par Maud FAIPOUX jusqu’à 11h30 ; elle n’a pas été en mesure d’assister à la fin de la réunion suite à des contraintes d’agenda. Elle était accompagnée de Pierre AUBERT, chef du service des actions sanitaires et de Vanessa HUMMEL-FOURAT, sous directrice de la sécurité sanitaire des aliments. Cette réunion fait suite à un comité de suivi élargi de la mise en œuvre de la PSU entre la DGAL et les services déconcentrés ; il s’agit de la troisième réunion de ce GT PSU DGAL – représentants des organisations syndicales.

La CFDT-Agriculture était représentée par Anne JAMMES, Anne BERTOMEU et Frédric LALOY.

La prochaine réunion du CSA Alimentation est programmée le mercredi 19 novembre 2025.

Vu la perspective d’un arbitrage défavorable concernant la clause de revoyure, la CFDT-Agriculture demande la réunion d’un CSA Alimentation extraordinaire dès le début du mois de septembre, consacré au résultat de l’arbitrage relatif à la clause de revoyure et à ses conséquences.

Arbitrage défavorable pour la clause de revoyure : absence de moyens supplémentaires en 2026,  la DGAL «prendra ses responsabilités» et adaptera les missions aux moyens.

Lors de la réunion du CSA Alimentation du 12 juin, Maud FAIPOUX avait précisé qu’elle «n’avait pas de visibilité dans un contexte de baisses de budget et d’effectifs et que l’arbitrage pourrait ne pas être favorable». A la suite de demandes récurrentes de la CFDT-Agriculture, le nombre de postes demandé par le MASA nous est enfin ! communiqué : 60 ETP.

Toutefois, dans un contexte de recherche de 40 milliards d’économie par l’État, il n’y a à ce jour aucune garantie que l’arbitrage soit favorable en 2026 et que ces moyens supplémentaires soient accordés. Pour établir cette demande, la DGAL dit s’être appuyée sur le dernier rapport CGAAER relatif à la délégation des contrôles en remise directe et sur les remontées des services déconcentrés.

La CFDT-Agriculture regrette que le nombre d’ETP demandés pour la clause de revoyure soit communiqué si tardivement, et sans aucune précision sur les lignes directrices qui ont conduit à ce chiffrage.

Délégation, les agents des DDI ne doivent pas travailler «à la place» des délégataires : Qu’ils corrigent leurs rapports d’inspection !

Maud FAIPOUX indique qu’en 2026, un RETEX relatif aux questions stratégiques liées à la délégation sera réalisé. Elle insiste sur le fait que la situation est très hétérogène selon les départements et les régions et que la DGAL ne peut prendre en compte qu’une «moyenne nationale». Elle est consciente que «tout ne va pas pour le mieux dans le meilleur des mondes».

Afin de prendre en compte cette diversité de situations, la CFDT-Agriculture avait demandé à disposer d’un bilan des dialogues de gestion 2025 entre la DGAL et les DRAAF. En l’absence de réponse à ce jour, nous réitérons cette demande à la DGAL.

La CFDT-Agriculture interroge à nouveau la DGAL sur le développement de requêtes dans DEDAL. Ces requêtes permettraient d’assurer un suivi de la qualité du travail fourni par les délégataires, à partir des données enregistrées dans RESYTAL, et ce, sans générer de travail supplémentaire pour les services déconcentrés.

Outre le délai d’attente d’une mise à jour de DEDAL, et en particulier du développement Requêtes, reportée en septembre, la DGAL nous informe d’un «bug» actuel dans RESYTAL :  ainsi, dès qu’un agent de DDI corrige un rapport d’inspection enregistré dans RESYTAL, celui-ci  n’est plus attribué au délégataire ! Ce «bug» pose problème à la fois pour le suivi de la volumétrie (base du paiement des délégataires) et pour le suivi de la qualité des rapports.

Pierre AUBERT précise que la supervision des rapports d’inspection par les agents des DDI doit porter en priorité sur le fond et que des problèmes ponctuels de forme peuvent être «tolérés».  Il insiste sur le fait qu’en cas de nécessité, les corrections des rapports d’inspection doivent être faites par les délégataires et non par les agents de DDI.

En cas d’anomalies flagrantes (prose incompréhensible, fautes d’orthographe nombreuses…) il convient donc de renvoyer les projets de rapports en demandant les modifications nécessaires aux délégataires. Une nouvelle formation, payante pour les délégataires, sera prochainement organisée pour leurs agents à l’INFOMA.

De plus, la DGAL a identifié comme prioritaire la mise à jour de l’instruction relative aux suites données aux contrôles, avec la possibilité de mettre en œuvre des amendes forfaitaires, en complément des mesures de police administrative.

La DGAL prend en compte les difficultés liées à la supervision de la délégation, en diminuant dès 2025 l’objectif de contrôles dans le secteur de la remise directe, soit 17 000 inspections au lieu des 25 000 prévues initialement. La CFDT-Agriculture qui, à chaque instance du CSA Alimentation depuis deux ans, demandait une réelle mise en œuvre de l’adéquation missions/moyens, se dit satisfaite de la prise en compte de cette revendication si légitime pour les agents des services de contrôle.

Par ailleurs, une précision est apportée concernant le plan de surveillance des fromages au lait cru fermiers. Un courriel, envoyé aux DDI par la DGAL en juin, mentionne qu’avec l’accord du délégataire retenu, ces prélèvements peuvent, soit être faits par les inspecteurs des DDI, soit faits conjointement par les agents du délégataire et les DDI. Dans cette dernière configuration, l’agent de DDI peut également réaliser un contrôle de l’atelier de transformation. Comme ces prélèvements de fromages au lait cru ont fait l’objet d’une délégation avec signature d’une convention, l’accord du délégataire concerné est «indispensable».

Une fois de plus, la CFDT-Agriculture regrette une absence d’harmonisation au niveau national et le recours à l’«intelligence locale». Bien en amont de la mise en œuvre de ce plan de surveillance, suite à la parution de la circulaire relative au contrôle unique en exploitation agricole, notre organisation syndicale avait demandé à ce que ce plan de surveillance ne fasse pas l’objet d’une délégation. La DGAL n’a pas entendu cette demande et des difficultés bien prévisibles sont rencontrées en cours d’année pour la réalisation de ces prélèvements.

Contrôle des établissements agréés et de la transformation des végétaux : les DDI à la peine !

Pierre AUBERT fait le constat qu’un des objectifs de la réforme de la PSU, à savoir l’augmentation de 10 % des inspections des établissements agréés, n’est pas atteint à ce jour, et insiste sur la préoccupation de la DGAL de maintenir a minima le niveau de contrôle atteint par les DDI avant la PSU, à défaut d’une augmentation.

La CFDT-Agriculture, qui a déjà fait état à de multiples reprises de ce sujet de préoccupation, se montre satisfaite d’être enfin entendue par la DGAL, mais restera vigilante sur la mise en œuvre effective de cette décision. Il faudra en effet que les agents soient effectivement «libérés» d’un certain nombre de contraintes (correction des rapports des délégataires par exemple), pour pouvoir à nouveau porter leur attention et leur énergie sur ce pourquoi ils ont été formés, et qui a du sens pour eux : l’action sur le terrain !

A la question concernant l’analyse de risque pour la programmation des contrôles pour les nouveaux domaines transférés suite à la PSU, Vanessa HUMMEL-FOURAT répond qu’il faudra à l’ANSES quatre à cinq ans pour donner une réponse complète. Un premier retour de l’ANSES vient d’être fait pour les produits céréaliers.

A la question de la CFDT-Agriculture sur les modalités de recensement des établissements qui transforment des produits végétaux, Vanessa HUMMEL-FOURAT répond qu’une réflexion est en cours. Deux options sont envisagées à ce stade : soit une suppression du CERFA, soit une importante simplification du CERFA existant pour les Denrées Animales et d’Origine Animale (DAOA). Lors du dernier séminaire SDSSA, les services déconcentrés ont été consultés. Ils sont favorables à la suppression du CERFA, vu le temps de travail conséquent consacré dans les services à l’enregistrement des données dans RESYTAL.

A la question d’utiliser les données disponibles sur Internet, puisqu’une majorité des entreprises a développé son site, via une recherche par mots clés grâce à l’intelligence artificielle, la réponse est qu’«il n’y a plus de fonds disponibles pour un développement par une start-up informatique».

La CFDT-Agriculture restera attentive sur ce sujet.
En effet, comment mettre en œuvre une programmation sur la base d’une analyse de risque en l’absence de recensement solide des établissements de production, qui plus est dans un secteur de la transformation végétale et des produits composés, en pleine expansion ?
Notre organisation syndicale estime qu’une télé déclaration faite par les professionnels serait opportune pour permettre, sans travail supplémentaire d’enregistrement dans RESYTAL par les services de contrôle, de disposer de données essentielles pour cette analyse de risque.
En effet, comment évaluer les moyens nécessaires pour le contrôle des établissements de ces nouveaux domaines en l’absence de véritable recensement ? Pour le suivi de ces secteurs d’activité, c’est une longue période de «sables mouvants» qui s’annonce.

Intoxication alimentaire à Saint Quentin : quid de la responsabilité des services de contrôle ?

L’ensemble des organisations syndicales a insisté lors de cette réunion pour que la DGAL apporte son soutien aux services de contrôle en cas de mise en cause dans le cadre de l’enquête judiciaire  en cours.

Pierre AUBERT précise qu’une instruction judiciaire est en cours par le pôle de santé publique de Paris, avec l’appui de la Brigade Nationale d’Enquêtes Vétérinaires (BNEV). Comme il s’agit de produits carnés issus d’abattage rituel, le sujet est particulièrement sensible.

La CFDT-Agriculture rappelle que lors d’une intoxication antérieure avec de la viande hachée, la justice avait reproché au service d’inspection en abattoir un «défaut de diligence», à savoir l’absence de demande écrite de mesures correctives au professionnel mis en cause.

L’instruction judiciaire demandera certes du temps, mais nous resterons vigilants sur l’appui marqué que pourra apporter la DGAL à nos collègues des services de contrôle s’ils venaient à être cités.

La réunion est présidée par Maud FAIPOUX.

La CFDT AGRICULTURE est représentée par Anne JAMMES, Sébastien AMANIEU, Anne BERTOMEU et Frédric LALOY.

Après les déclarations liminaires de chaque organisation syndicale, une motion intersyndicale est lue pour manifester le soutien de toutes à nos collègues de la DDPP des Pyrénées Atlantiques, systématiquement désignés d’office dès lors qu’un préavis de grève est annoncé dans la fonction publique. Ces désignations, uniquement perpétrées dans l’objectif de « rendre service » aux abattoirs en leur évitant d’organiser l’activité en fonction des personnels présents, sont réalisées au détriment du droit de grève de nos collègues. De plus, on peut ajouter les menaces de sanctions disciplinaires dont ils font l’objet s’ils persistent à faire valoir leurs droits (voir la motion de soutien ICI).

Maud FAIPOUX indique être en relation fréquente avec cette DDPP, mais sans avoir connaissance de la situation.  Elle se réserve le droit de répondre ultérieurement.  Un vote unanime des organisations syndicales sera consigné dans le procès-verbal de séance.

Pour faire écho à cette déclaration, la CFDT réaffirme que le silence assourdissant du MASA sur la dégradation des conditions de travail des agents sur l’ensemble du territoire n’est plus entendable…

Dans sa déclaration liminaire, notre organisation syndicale s’est (de nouveau) fait l’écho auprès de la directrice générale du malaise persistant, voire de la souffrance d’agents, confrontés à des conditions de travail fortement dégradées : « Lors de la dernière réunion de la Formation Spécialisée du CSA Alimentation, les organisations syndicales dont la CFDT vous alertaient à nouveau sur les conditions de travail dégradées des agents du MASA, en départements comme en régions, amplifiées par le contexte politique incertain, les difficultés budgétaires, et le « fonctionnaire bashing » dont ils font l’objet. »

Maud Faipoux réaffirme le soutien fort de la ministre auprès des agents, mais cette affirmation se heurte aux remontées du terrain. L’impunité dont semble jouir les exploitants agricoles décourage les contrôleurs, et les quelques condamnations prononcées n’ont guère eu d’écho dans la presse.

LE BUDGET DU PROGRAMME 206… ÇA DIMINUE, « MAIS PAS TANT QUE ÇA », OU COMMENT NOUS FAIRE CROIRE QUE TOUT VA BIEN !

Concernant le budget alloué au programme 206, dont un point fait l’objet d’une intervention par Fanny DUFUMIER, il est précisé que la baisse touche essentiellement la planification écologique, mais que celui-ci reste maintenu à des niveaux relativement importants, sur le PARSADA (Plan d’Action stratégique pour l’anticipation du potentiel Retrait européen des Substances Actives et le Développement de techniques Alternatives pour la protection des cultures) en particulier.

Reste qu’entre la loi de finances 2024 et celle de 2025, on observe une baisse de 13 % sur les autorisations d’engagement, et de 4 % sur les crédits de paiement….

Maud Faipoux indique que le programme 206 est, à la date du CSA, « soutenable » suite au choix du R-PROG de prioriser les dépenses afin de préserver les crédits historiques du programme, en particulier les missions relatives au « cœur de métier », le régalien, et que le CBCM (Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel) veille à anticiper les « possibilités d’impasse » de ce budget.

La CFDT s’interroge sur ces baisses de crédit affectées à la transition écologique. Pour avancer, il faut certes de l’incitatif, mais le financier reste un incontournable pour progresser.

Maud Faipoux indique que plusieurs axes sont envisagés d’ici 2030. Elle convient que les crédits sont en baisse, que les marges de manœuvre sur le 206 sont « faibles » mais que les grandes priorités ont été préservées. En particulier, le PARSADA est doté de fonds qui restent malgré tout « conséquents ».

LA PSU : À LA RECHERCHE DU SUPPORT MANQUANT… ET DE LA CLAUSE DE REVOYURE ESCAMOTÉE, LA PSU NE MARCHE QUE SUR UNE JAMBE…

La CFDT s’étonne qu’aucun support n’ait été transmis en amont de ce CSA sur le point 5 de l’ordre du jour…

« Le point 5 de l’ordre du jour du CSA Alimentation de ce jour, « point d’étape sur la PSU », n’est qu’un point d’information, pour lequel aucun document préparatoire n’a été transmis ! »

Pourtant, « lors de la réunion du CSA Alimentation du 14 juin 2024, vous nous aviez précisé que « la DGAL s’était mobilisée en vue de la préparation de la clause de revoyure, en prenant en compte les remontées des départements, des régions et du CGAAER. » Vous nous aviez également dit que les effectifs demandés étaient « conséquents » et les arbitrages ministériels « en cours ».

Dans un courrier adressé par l’intersyndicale au ministre en charge de l’agriculture le 26 avril 2024, relatif à la Police Sanitaire Unique (PSU) et à la délégation des contrôles, nous demandions l’organisation en urgence d’un groupe de travail auprès du CSA Alimentation, associant les organisations syndicales, afin de préparer la clause de revoyure. Dans ce même courrier, l’intersyndicale alertait le ministre sur la forte attente des agents et les risques d’une clause revoyure « au rabais » : découragement des agents, impossibilité d’atteindre l’objectif d’une augmentation de 10% des contrôles dans les filières amont et baisse de l’attractivité des postes d’inspecteurs. Lors de la réunion du CSA Alimentation du 19 décembre 2024, nous avions fait le constat suivant : la PSU est aujourd’hui « unijambiste » car nos collègues, très fortement mobilisés par le suivi des délégataires et par la gestion des suites des contrôles des délégataires en remise directe, ne sont plus en mesure de suivre les industries agroalimentaires de l’amont.

Quelle est la situation aujourd’hui ? Ce groupe de travail « clause de revoyure » n’a jamais été réuni et l’opacité est totale sur la demande effective faite par le MASA.  De plus, le groupe de travail PSU-délégation ne sera réuni que le 3 juillet, soit après la réunion de ce jour, ce qui le vide d’une partie de son sens.

Nous sommes aujourd’hui à un point de « bascule », l’implication et la solidarité dont font preuve nos collègues ont des limites ! La réforme de la PSU est une réforme ambitieuse, qui nécessite des moyens à la hauteur de cette ambition, la CFDT AGRICULTURE n’acceptera donc pas une clause de revoyure « au rabais » et mettra en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour alerter les responsables politiques sur les conséquences d’une telle décision. ». 

Ce point de l’ordre du jour est présenté par Claire POSTIC, adjointe de la sous- directrice de la SDSSA à la DGAL.

En introduction de ce point, Maud FAIPOUX précise qu’aucun document n’a été transmis concernant la PSU préalablement à cette réunion du CSA Alimentation car, pour des raisons de contraintes d’agenda, la DGAL n’a pas été en mesure de réunir le comité de suivi de la mise en œuvre de la PSU DGAL/services déconcentrés avant la réunion de ce jour. C’est aussi la raison pour laquelle la réunion du GT PSU avec les organisations syndicales se tiendra après cette réunion du CSA Alimentation et non avant comme elle s’y était engagée.

La CFDT AGRICULTURE regrette vivement ce décalage de date, qui vide partiellement de sa substance le dialogue attendu sur le sujet.

Concernant la clause de revoyure, elle indique que le dossier de demande est prêt. Elle rappelle que suite à la dissolution de l’assemblée nationale en 2025, cette demande d’effectifs supplémentaires pour la mise en œuvre de la PSU n’a pas pu être examinée lors du Projet de Loi de Finance (PLF) 2025, et sera donc examinée lors du PLF 2026. Maud FAIPOUX ajoute qu’« elle n’a pas de visibilité dans un contexte de baisses de budget et d’effectifs et que l’arbitrage pourrait ne pas être favorable.» Dans le cas d’un arbitrage défavorable, elle s’engage à en tirer les conséquences en matière de programmation en 2026. Elle reviendra sur ce sujet de la programmation 2026 quand « elle y verra plus clair. »

La CFDT AGRICULTURE observe que dans certains départements, les contrôles programmés par les structures sont quasiment réduits à 0, car les inspecteurs sont mobilisés dans le secteur de la remise directe par le suivi de la délégation et les recontrôles suite aux inspections faites par les délégataires.

Maud FAIPOUX répond qu’elle présentera les retours du terrain lors de la réunion du 3 juillet du GT de suivi de la PSU. Dès à présent, elle affirme que certaines DDI sont « ravies » de la mise en œuvre de la PSU et de la délégation des contrôles en remise directe, se disent convaincues de l’intérêt pour le consommateur.  Elle affirme même que certains départements « manquent de travail » ! Certes, elle reconnaît que la situation est hétérogène selon les départements et que là où le taux de non- conformités est élevé, les agents sont « sous l’eau ». Face à ces situations locales très contrastées, le niveau national ne peut faire qu’une moyenne. Elle juge qu’il y a une amélioration continue, et estime qu’il s’agit d’une « bulle » et que « les irritants de la délégation sont en voie d’amélioration ». Elle invite les Directions Départementales (DD) à renvoyer autant que de besoin les rapports d’inspection aux délégataires lorsqu’elles les jugent non satisfaisants et de ne pas procéder elles-mêmes aux corrections nécessaires. Elle rappelle qu’aucune sanction n’est prévue à ce jour dans la convention cadre en cas de mauvaise qualité d’un rapport ou d’un courrier d’accompagnement. Par ailleurs, elle précise que la DGAL est attentive au turn-over du personnel des délégataires.

D’après elle, toutefois, la charge de travail liée au suivi de la délégation va continuer à s’alléger et la PSU pourra ainsi « revenir sur sa deuxième jambe », c’est-à-dire le contrôle des industries agro-alimentaires de l’amont. Comme les organisations syndicales font part de la crainte des agents de la possibilité de mise en œuvre de nouvelles délégations à l’avenir, Maud FAIPOUX affirme qu’aucune nouvelle délégation « n’est dans les tuyaux ».

Claire POSTIC complète cette intervention de Maud FAIPOUX en rappelant que la DGAL est à l’écoute des retours du terrain. Un séminaire national SDSSA est d’ailleurs programmé dans une dizaine de jours, ce sera l’occasion d’un « brainstorming » concernant le suivi de la délégation et notamment sur les listes d’établissements à contrôler fournies aux délégataires. De plus, la DGAL donnera des orientations harmonisées concernant le suivi de la qualité des rapports d’inspection, avec des objectifs « minimes et réalistes ». En vue d’une harmonisation, un modèle national de tableau de suivi des dysfonctionnements a également été mis en place. La DGAL intervient aussi, et cela s’est déjà produit, en cas de problème avec un des délégataires.

La CFDT AGRICULTURE interroge Maud Faipoux sur la question du développement de requêtes adaptées dans DEDAL, qui permettrait non seulement de suivre la qualité du travail des délégataires, mais également de comparer la qualité des rapports entre ceux-ci. Cette manière de procéder ne générerait aucun travail supplémentaire pour les départements ou les régions puisque les données sont disponibles dans RESYTAL ; il s’agirait ici de valoriser les données enregistrées par les délégataires. Développées au niveau national, régional et départemental, elles permettraient un suivi objectif par les différents échelons.

Maud FAIPOUX précise que ce requêtage est en cours de développement. Claire POSTIC ajoute qu’une migration est en cours au niveau de DEDAL. Tant que cette migration n’est pas finalisée, les nouvelles requêtes créées ne sont pas « réinjectées » dans DEDAL, mais ce problème est transitoire.

Maud FAIPOUX indique qu’elle échange avec un maximum d’agents à l’occasion de ses déplacements en régions, comme cette semaine en région Occitanie. Toutefois, la DGAL ne peut pas échanger avec tous les agents ; elle invite donc les organisations syndicales à lui faire part de toutes les difficultés relatives au suivi de la délégation. Suite aux remontées des régions et des départements, la DGAL met en œuvre un plan d’actions, soit 150 actions à ce jour. Elle rappelle que les délégataires font l’objet d’un contrôle par le COFRAC. Pour les rapports faisant l’objet d’une évaluation globale favorable (A ou B), la supervision par les directions départementales doit donc être adaptée aux ressources disponibles et reposer sur un échantillonnage. Elle n’est cependant pas en mesure de préciser à ce jour le temps passé par les agents pour la supervision de la délégation en remise directe, car cette supervision est assurée par un « pouillème » de très nombreuses personnes.

Grâce à cet investissement de multiples agents, il y a une amélioration continue. Maud FAIPOUX affirme qu’elle n’est pas « une optimiste naïve qui se repose sur ses lauriers. »

Pour la CFDT AGRICULTURE, cette absence de réponse concernant le contenu de la clause de revoyure et la perspective d’une clause « au rabais », voire complètement absente ne sont pas acceptables. La CFDT utilisera tous les moyens dont elle dispose pour alerter sur les conséquences d’une telle décision et notamment les parlementaires. Dans cette perspective, nous vous invitons à continuer à nous remonter toutes les difficultés que vous rencontrez, qu’il s’agisse des contrôles dans les nouveaux domaines ou de la supervision des délégataires.

UN POINT À L’ENDROIT, UN POINT À L’ENVERS… OU COMMENT ON AMORCE À MARCHE FORCÉE UN DÉTRICOTAGE DU BREXIT

Pierre PRIMOT fait le point sur les accords relatifs aux marchandises soumises à contrôles sanitaires et phytosanitaires (dits « SPS ») entre l’Union Européenne et le Royaume Uni. Lors d’une réunion à Londres le 19 mai, concernant prioritairement la sécurité, la défense, l’accès à l’énergie, les quotas de pêche… a été évoqué le sujet de la simplification du contrôle des flux de marchandises.

« Détricoter » le BREXIT, même si ce n’est qu’à l’état de « projet », aurait des conséquences importantes sur les collègues des SIVEP en particulier. De nombreux agents ont fait le choix de ces postes spécifiques, et ont construit, outre leur vie professionnelle, une vie personnelle et sociale autour de la Normandie et des Hauts-de-France. Des agents contractuels ont passé des concours, certains sont en formation à l’INFOMA, d’autres s’apprêtent à y entrer…

Maud FAIPOUX indique que rien n’est sur la table pour le moment, qu’elle a ce vendredi 13 juin un entretien avec la Secrétaire générale du MASA pour « anticiper le sujet ». Il portera en particulier sur le diagnostic et la cartographie des agents concernés (titulaires/CDI/CDD…), une réflexion sur ce qui pourrait se passer « demain » et quelle trajectoire, quelle dynamique, pour ces agents dont 1/3 sont des contractuels…

Pour la CFDT AGRICULTURE, au vu des remontées du terrain et des inquiétudes émises par les collègues en SIVEP, il est urgent de s’interroger sur le devenir de ces agents. La modification des modalités prévues dans le cadre du SPS entraînerait une baisse drastique des contrôles. S’agissant de restructuration de services, où seraient reclassés ces agents ayant fait le choix de ces postes particuliers ? Et quel serait le devenir des nombreux contractuels œuvrant dans ces structures ? Notre organisation syndicale regrette d’ailleurs vivement la carence en communication lorsque la réunion du 19 mai a eu lieu. Ainsi, les agents ont appris la nouvelle de ce projet par la presse, et non par le MASA ou leur structure déconcentrée…

Nous nous interrogeons également, pour avoir passé du temps avec ces agents sur leur lieu de travail, sur la pertinence d’une levée de ces contrôles, au regard du taux de non-conformité des produits importés du Royaume Uni (1200 tonnes détruites par an pour des problèmes sanitaires, avec un taux de non-conformité en augmentation).

Maud Faipoux indique que si ce projet devait se faire, le Royaume Uni devrait garantir un niveau de sécurité compatible aux normes européennes, à l’instar de ce qui se fait actuellement avec la Suisse, et reprendre à son compte toutes les lois européennes et s’adapter si celles-ci évoluent.

La CFDT, outre l’inquiétude qu’elle partage avec les agents en poste, ainsi que ceux en formation à l’INFOMA, se montre dubitative sur les garanties qui pourraient être offertes par le Royaume-Uni, qui, par ailleurs, pourrait servir de « porte d’entrée » à de nombreux produits « anglicisés » en provenance du monde entier…

Maud Faipoux indique qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter… « Tant que les accords ne sont pas en vigueur, les contrôles s’appliquent », mais qu’il convient d’anticiper ce qui pourrait se produire.

Notre organisation syndicale s’étonne que les informations fournies par Maud Faipoux, et celles mentionnées sur le site de la Communauté Européenne, ainsi que les annonces du Royaume Uni, prévoyant une mise en œuvre des nouvelles modalités d’échanges commerciaux mi 2026, ne soient pas clairement énoncées, même si les dispositions annoncées sur les recrutements (plus de CDI, des CDD finissant « au plus tard » en juin 2026, et la « dernière promotion » en cours à l’INFOMA) ne laissent guère de doute sur l’évolution à la baisse de l’activité des SIVEP.

Maud Faipoux se montre favorable à la création d’une instance de suivi de ce dossier, à laquelle la CFDT AGRICULTURE se joindra pour préserver au mieux les intérêts des agents œuvrant en SIVEP, qu’ils soient contractuels ou titulaires.

LA LOI DUPLOMB, OU L’IMPOSSIBLE ÉQUATION ENTRE LES INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES ET LA PROTECTION DE LA SANTÉ ET DES MILIEUX….

Notre organisation syndicale a également souhaité, dans sa déclaration liminaire, « faire un focus sur la situation préoccupante des agents de l’ANSES, et plus largement des agents du MASA, qui sont et seront mis en difficulté sur le terrain au regard de la loi DUPLOMB. Lever les contraintes du métier d’agriculteur, c’est bien, remettre en cause l’indépendance de l’ANSES via la priorisation des dossiers laissée à l’appréciation d’un comité d’orientation, c’est autre chose.

Suite au vote de la motion de rejet du projet de loi, amendé et soumis à débats à l’Assemblée Nationale, nous souhaitons savoir si la position du ministère a évolué depuis que le texte a été défendu par la ministre de l’Agriculture au Sénat. En particulier, la « priorisation » telle qu’envisagée par la loi DUPLOMB convient-elle toujours au MASA ? Nous nous interrogeons également sur l’articulation entre l’article 2 de ce projet de proposition de loi et le décret auto-portant du gouvernement, revenu du Conseil d’État, mettant dans la boucle l’avis de l’INRAe comme aide à la «priorisation » Quelle est la date envisagée pour la promulgation de ce décret ? »

Tout comme en CSA Ministériel, Maud Faipoux indique que le CSA Alimentation n’est pas le lieu pour débattre de ce sujet et que la commission paritaire se réunira le 20 juin …

Elle réaffirme que la volonté du MASA n’est pas de faire de l’ingérence dans l’expertise de l’ANSES. Pour les organisations agricoles, certaines filières n’ont plus de moyens pour se défendre contre certaines pathologies des cultures, n’ont pas d’alternatives et les demandes de dérogation pour pallier à ce manque pendant la période où un dossier est à l’instruction doivent être traitées prioritairement. L’article 2 de la loi Duplomb prévoit donc la priorisation des dossiers par un comité d’orientation. Là où l’ANSES voit de l’ingérence, le MASA ne voit « qu’une procédure qui n’interfère pas avec le contenu de l’évaluation ».

Concernant le décret autoportant, celui-ci pourrait être pris à tout moment. Maud Faipoux, à l’interrogation de la CFDT AGRICULTURE, indique que la priorisation devra être articulée entre la loi Duplomb et le décret, via une « instance spécifique » (?) ou un accord entre la ministre et l’INRAe, mais aucune information complémentaire n’est fournie pour le moment.

La CFDT AGRICULTURE réaffirme son soutien aux agents de l’ANSES, dont la qualité de l’évaluation scientifique ne saurait être remise en cause, et dont le travail fait depuis quelque temps l’objet de dénigrement dans les médias. N’oublions pas les crises sanitaires passées, encéphalopathie spongiforme, amiante, sang contaminé… L’indépendance scientifique de l’ANSES est le garde-fou destiné à protéger les populations et l’environnement, en dehors de toute ingérence politique ou lobbyiste.

EXPERTISE : LES PERSONNES RESSOURCES (PR) ET LES RÉFÉRENTS EXPERTS NATIONAUX (REN) DE LA DGAL MÉRITENT PLUS DE RECONNAISSANCE

Le sujet de l’expertise n’était pas à l’ordre du jour du CSA Alimentation, mais notre organisation syndicale l’a porté et continuera à le faire. Nous attendons la publication du rapport du CGAAER pour lequel la CFDT s’était fortement mobilisée (lien vers l’article du 31/01/2025).

Depuis, la CFDT est intervenue avec Alliance du trèfle et l’UNSA afin d’obtenir un GT pour discuter des conclusions de ce rapport et des pistes d’amélioration et ce, avant examen en CSA ministériel. La secrétaire générale nous a donné un accord de principe le 29 avril dernier.

Personnes ressources de la DGAL : elles sont négligées, n’ont pas obtenu de réponse à leurs questions à ce stade, et devraient même moins gagner que les autres côté IFSE…

Des personnes ressources ne peuvent pas se déplacer … alors qu’il y a des crédits DGAL !

Par exemple un réseau d’expertise de la SDSSA va tenir toutes ses réunions de réseau en distanciel en 2025 faute de prise en charge des frais de déplacement.

Ces déplacements sont pourtant pris en charge par la DGAL et non sur les crédits très contraints du BOP 354 qui dépendent du ministère de l’intérieur.

CFDT agriculture a demandé quel était le montant de l’enveloppe allouée à chaque personne ressource. Maud Faipoux n’a d’abord pas souhaité répondre, s’agissant de directions interministérielles, mais devant l’insistance de notre organisation syndicale, elle s’est engagée à nous communiquer le montant des enveloppes allouées aux DRAAF.

Vers un suivi des avancements et promotions des personnes ressources ?

CFDT agriculture a demandé un bilan des avancements et promotions des personnes ressources sur les 3 dernières années.

Maud Faipoux a répondu que ces personnes étant proposées par leur structure en service déconcentré, il n’y a pas de suivi précis au niveau de la DGAL. Devant l’insistance de la CFDT, Isabelle Cenzato, cheffe de la Délégation de soutien aux services RH de proximité de la DGAL, a fini par s’engager à se rapprocher du SRH pour recueillir cette information.

Pour la CFDT, ce suivi est essentiel afin de s’assurer que l’expertise est valorisée à sa juste valeur, que les lignes directrices de gestion et les notes de service en matière de promotion sont bien respectées.

Les TSMA personnes ressources passent sur un groupe RIFSEEP inférieur dans le cadre d’une « revalorisation » de l’IFSE qui laissera un goût amer…

Et comme si cela ne suffisait pas, la note de service du 22 mai 2025 relative à la « revalorisation » de l’IFSE marque au contraire un recul. Sous l’impulsion de plusieurs syndicats et notamment la CFDT, un groupe RIFSEEP spécifique avait été mis en place pour les personnes ressources, permettant d’avoir une prime IFSE plus élevée. Les TSMA personnes ressources qui étaient jusqu’à présent dans le groupe RIFSEEP G1 se retrouvent aujourd’hui dans le groupe RIFSEEP G2 avec une revalorisation de leur IFSE inférieure à 40 € / mois !

Tableaux comparatifs avant/après à consulter ICI.

Interrogée sur le sujet, Maud Faipoux a répondu que cela ne voulait pas dire qu’il y aura forcément changement de groupe RIFSEEP pour les TSMA qui sont déjà en poste et personnes ressources. Mais elle n’a pas dit non plus le contraire, à savoir qu’ils resteraient sur le groupe RIFSEEP G1 (ce qui se traduirait par une revalorisation de plus de 100 € / mois pour les TS principal et en chef), découvrant manifestement le sujet en séance. Il va donc falloir attendre les notifications individuelles dans les semaines à venir pour savoir ce qu’il en est, mais il est sûr que les TSMA qui vont devenir personne ressource seront dans le groupe RIFSEEP G2.  Au final, seuls les quelques TSMA qui sont référents nationaux vont rester dans le groupe RIFSEEP G1.

La CFDT regrette vivement ce manque de reconnaissance pour des agents très pointus sur le plan technique, au regard des services qu’ils rendent au ministère et de leur investissement à l’échelle nationale.

Référents experts nationaux (REN) : une situation très contrastée selon les corps et les grades, et un manque de pilotage et d’animation.

Pour les référents experts nationaux (REN), d’après les retours que nous pouvons avoir, la proximité avec le bureau métier de la DGAL permet de limiter les difficultés en matière de déplacements. Ce ne sont plus les DRAAF mais la DGAL qui gère désormais ces frais.

Côté avancement, CFDT Agriculture a demandé un bilan sur les 3 dernières années. Le retour a été très rapide et de ce que nous avons pu noter (nous attendons les chiffres pour être sûrs), il y a eu des avancements dans tous les corps concernés (TSMA, ISPV, IAE et IPEF), mais pas pour tous les grades : aucun ISPV n’est passé ICSPV par exemple. Pourtant le nombre de référents nationaux ISPV promouvables est significatif et cette situation n’est pas acceptable.

Il existe plusieurs leviers pour répondre à ce problème et en particulier celui de la cotation des postes. Il n’est pas normal qu’un ISPV qui a la qualification d’expert national par la COSE ne puisse pas être promu au grade ICSPV. CFDT Agriculture continuera à se mobiliser sur ce dossier.

Au niveau de l’IFSE, la revalorisation est très variable selon les corps et les grades. Ainsi, elle est nulle pour les ICSPV et IGSPV alors qu’elle peut aller jusqu’à + 300 € / mois pour les IPEF, 225€ pour les IAE, 125€ pour les ISPV et 116€ pour les TSMA chef et principal. A noter que les montants sont dorénavant les mêmes entre ISPV et IPEF d’une part, et entre IAE et attachés d’autre part.

Tableaux comparatifs avant/après à consulter ICI.

Beaucoup de REN ont quitté leurs fonctions ces dernières années et il serait temps que l’administration en analyse les causes et identifie des leviers pour y remédier.

Pour la CFDT, il conviendrait de désigner un cadre de la DGAL responsable du suivi des REN et du pilotage du réseau d’expertise. Ce serait un atout important pour augmenter leur visibilité et faire remonter leurs problématiques spécifiques. De plus les REN ont besoin de travailler ensemble, une réunion annuelle ne serait pas du luxe.

Depuis le CSA Alimentation, nous avons eu écho d’une note de service en cours de rédaction sur les modalités de gestion des REN… espérons qu’elle apporte des réponses concrètes aux difficultés mentionnées.

SITUATION SANITAIRE : JUSQUE-LÀ TOUT VA PAS TROP MAL… MAIS DEMAIN ?

La relative accalmie sur le plan sanitaire permet à la DGAL de préparer les crises, oui mais…

Maud Faipoux et Karen Bucher font le point sur la situation : la situation sanitaire est globalement maîtrisée (IAHP avec un statut indemne et risque négligeable, PPA qui n’est pas arrivée en France…). Cela permet de faire du travail de fond pour préparer les crises à venir. Par exemple les assises du sanitaire permettent de repréciser la place de l’Etat et des filières en matière de décisions et de financement, l’un des objectifs étant de responsabiliser davantage les filières, la doctrine étant différente selon le type de maladies et d’actions à mettre en œuvre. D’autre part, les 2 derniers référents nationaux « gestion de crise » viennent d’être recrutés. Le sanitaire est un sujet prioritaire qui n’a pas été impacté par les coupes budgétaires.

Pour CFDT Agriculture, ce travail en temps de paix est essentiel. Mais sera-t-il suffisant en cas de crise importante, telle l’arrivée de la PPA en France ?

La CFDT a par ailleurs demandé plus de transparence quant aux crédits alloués par le MASA aux filières : si la situation budgétaire de l’Etat est difficile, tout le monde doit contribuer à l’effort…

D’autre part, si en matière de formation continue des agriculteurs, la DGAL dit s’entendre avec les têtes de réseaux (représentants des éleveurs, des vétérinaires, des chambres d’agriculture, des GDS…) sur les messages à porter, le lien semble ténu avec la DGER pour renforcer la formation initiale des agriculteurs. Quid de ce volet préventif très en amont mais qui a toute son importance pour prévenir les crises de après-demain ? Quid d’exploitations exemplaires en matière de biosécurité dans l’ensemble des lycées agricoles ?

En cas de crise sanitaire importante, la CFDT craint une très forte dégradation des conditions de travail

• Côté RH, au-delà de l’embauche de ces 6 référents nationaux, ce sont les bonnes vieilles recettes qui ont montré leurs limites qui seront déployées en cas de crise importante (appel à des volontaires, embauche de contractuels sur des postes non pérennes…). Il semble donc que, pour la DGAL, les propositions du rapport CGAAER sur les leçons à tirer des épisodes d’influenza aviaire soient restées lettre morte….
• En matière de système d’information, si on peut espérer des avancées dans les prochaines années, il faudra se débrouiller avec les outils existants si une crise sanitaire arrive demain. La gestion des alertes s’annonce complexe…
• En matière de formation, les contraintes de plus en plus fortes qui pèsent sur les budgets de fonctionnement empêchent la participation des agents de certaines structures à des formations en présentiel, ce qui pose d’autant plus souci qu’il y a un turn-over important après chaque crise.

Alors qu’un nouveau cas de PPA vient de voir le jour en Allemagne, la CFDT s’inquiète des conditions de travail dans l’hypothèse où la maladie aurait la mauvaise idée de passer la frontière au vu des moyens humains disponibles, du manque d’expérience et de formation possible des agents, et des dysfonctionnements en matière de SI…

Des problèmes sanitaires existants qui mettent déjà en tension des agents en DD(ETS)PP

Si la situation sanitaire est meilleure que par le passé, il y a des maladies à gérer telle la tuberculose avec des situations qui peuvent être particulièrement sensibles. Ainsi en Dordogne, en même temps que se tenait ce CSA Alimentation, un éleveur a eu des propos diffamants vis-à-vis des agents des services vétérinaires de la DDETSPP (« les agents de l’Etat sont des collabos »).

La CFDT AGRICULTURE réaffirme son soutien aux agents dont le quotidien demeure compliqué dans le contexte politique et budgétaire actuel. Un certain nombre de questions diverses ont été posées à la DGAl en amont de ce CSA, pour lesquelles nous n’avons pas encore obtenu de réponses. Nous ne manquerons pas de vous les communiquer dès lors que nous les aurons reçues.

 

Nous prônons avant tout la concertation, et nous ne pouvons que regretter que le CSA Alimentation, qui devrait être un espace d’échanges et de progrès, se résume le plus souvent, ainsi que mentionné dans notre déclaration liminaire, « une simple chambre d’enregistrement de décisions unilatérales de l’administration, juste là pour afficher un dialogue social faible, voire inexistant. ».

La formation spécialisée est présidée par Maud FAIPOUX.

La CFDT-SPAgri est représentée par Anne JAMMES, Anne BERTOMEU et Frédric LALOY.

Un sujet pourtant essentiel pour les conditions de travail, les restrictions budgétaires, n’a pas été retenu à l’ordre du jour

« Nous regrettons par ailleurs que le point sollicité par les organisations syndicales sur les différents impacts en matière de formation, d’effectifs, de réalisation des missions…, liés aux restrictions budgétaires sur le BOP 206, n’ait pas été retenu comme sujet d’attention dans l’ordre du jour, de même que la police sanitaire unique, au regard des conséquences importantes sur les conditions de travail des agents au quotidien. C’est pourquoi, sans attendre la prochaine réunion de la formation spécialisée, la CFDT demande un point sur les conséquences effectives de ces restrictions budgétaires en matière d’effectifs et de crédits. »

Maud FAIPOUX répond que ces moins 10% n’impactent pas les moyens humains, à l’exception des renforts pour les JOP. La priorité est donnée aux actions régaliennes, ce sont les mesures incitatives qui sont impactées en premier lieu. Une priorisation des formations, ainsi que la recherche d’un équilibre entre les formations à distance et en présentiel, sont « à l’étude ».

La CFDT-SPAgri renouvellera sa demande de précisions sur l’impact de cette baisse budgétaire lors de la prochaine réunion du CSA Alimentation, le 12 juin 2025… Notre organisation syndicale regrette l’annulation de l’instance prévue le 17 avril, annoncée lors de cette formation spécialisée, décision peu en phase avec l’affichage du MASA d’un dialogue social constructif et soutenu.

Contrôle unique : pilotage par les Préfets, avec des interprétations diverses et variées… Quand la « confiance en l’intelligence locale » ressemble à un abandon des contrôleurs par le MASA…

Un périmètre flou, un manque de soutien et d’harmonisation qui amplifient les tensions sur le terrain…

Dans sa déclaration liminaire, la CFDT-SPAgri fait les constats suivants :

« la mise en œuvre chaotique des MISA, les distorsions dans l’évaluation qu’en font les préfets sur ce qui « rentre, ou pas » dans ces contrôles uniques, la géométrie variable selon les départements, nous laissent malheureusement présager que la « confiance en l’intelligence locale » que vous prônez risque de se faire au détriment des personnels confrontés à la réalité du terrain et à des différences notables de mise en application selon les départements ou les régions. Des remontées d’agents font également état, suite aux modifications de gouvernance après les élections dans les chambres d’agriculture, d’un accroissement de pressions visant à empêcher les contrôles dans les exploitations, de menaces à peine voilées, d’intimidations… » Le contrôle « unique » nécessiterait une mise au point bien plus claire de la part du MASA : même si les préfets ont la main sur le sujet, une harmonisation et une « explication de texte » vers les exploitants visant à asseoir la légitimité des missions des services d’inspection semble indispensable pour, au moins, assurer les agents sur du soutien fort de leur ministère de tutelle. »

Maud FAIPOUX assure les participants de son complet soutien aux agents, et affirme dialoguer sur ce sujet avec les préfets. Elle rappelle qu’un flyer (à consulter en fin d’article) relatif à la protection fonctionnelle a récemment été diffusé aux agents et qu’elle fait en sorte de faciliter l’accès de tous à la protection fonctionnelle. De plus, une formation de sensibilisation à la conduite à tenir lors d’auditions pénales est en cours. Elle réaffirme également vouloir assurer un soutien systématique aux équipes en cas de signalement.

Ce sujet contrôle unique est piloté par la DGPE ; toutefois, la DGAL est associée aux travaux : ainsi, la DGAL a apporté sa contribution à la Foire Aux Questions (FAQ, version du 7 février 2025).

Concernant les refus de contrôle, Maud FAIPOUX rappelle que les règles relatives aux conséquences de ces refus de contrôles sont les mêmes que par le passé : refus des aides, contrôle sanitaire réalisé avec l’appui des forces de l’ordre. C’est la sécurité des agents qui doit primer.

Pierre CLAVEL, ISST, précise que ce risque d’agression verbale ou physique doit être pris en compte à l’échelle locale lors de l’évaluation a priori des risques. La note de service actuelle de 2018 relative à la prévention et aux suites des agressions est en cours de révision et sera notamment complétée sur le risque lié aux réseaux sociaux (cf les diffusions de vidéos par l’association L214).

La CFDT-SPAgri ne remet pas en cause l’utilité d’une foire aux questions mais la juge insuffisante pour répondre aux difficultés rencontrées sur le terrain. C’est pourquoi nous demandons une instruction complémentaire, qui apporterait des précisions et répondrait aux attentes, notamment sur les volets périmètre, échéancier pour la mise en place d’un logiciel de coordination adapté, formation aux contrôles difficiles ou sécurité des contrôleurs.

Rédaction de chartes contrôlés-contrôleurs, aucune concertation avec les représentants des contrôleurs, le dialogue social est-il toujours une priorité pour la DGAL et le MASA ?

Il a été porté à notre connaissance, via les remontées de terrain, des projets de chartes contrôleurs-contrôlés dans les départements. La CFDT demande si une trame nationale est prévue, de façon à harmoniser les pratiques.

Maud FAIPOUX répond que le modèle national de charte est en cours de finalisation.

Pour la CFDT, si les représentants des exploitants agricoles sont associés à la rédaction de ces chartes, les représentants des organisations syndicales (OS) des contrôleurs doivent l’être.

Maud FAIPOUX répond que la charte est un « moyen de partage, afin d’éviter des incompréhensions » ; elle n’apporte toutefois pas de réponse sur le sujet de la concertation avec les OS des contrôleurs et se contente de préciser qu’il y a des échanges sur le sujet entre l’échelon national et les échelons locaux. Pourtant, de nombreux inspecteurs interrogés par la CFDT nous disent ne pas avoir entendu parler de ces projets de charte…

La CFDT s’interroge sur les modalités de priorisation des contrôles entre les différents services ou établissements.

Maud FAIPOUX renvoie vers le Préfet, « dont le rôle est central ».

La CFDT prend acte avec regret de l’absence manifeste de volonté de concertation de la DGAL et du MASA avec les OS des contrôleurs sur le projet de trame nationale de charte en cours de finalisation et s’engage à en faire une lecture critique dès sa parution.

Nous invitons les contrôleurs et les représentants locaux du personnel à demander à être associés à la rédaction des chartes départementales, et à nous transmettre tout projet ou toute charte finalisée, avec votre avis ou observations, le cas échéant. ?

Délégation des prélèvements de fromages fermiers au lait cru : pas de pédagogie et des alertes sanitaires probables, des tensions avec les exploitants agricoles en perspective…

« Dans ce contexte de fortes tensions avec le monde agricole, la CFDT-SPAgri s’étonne que, contrairement à l’engagement que vous aviez pris lors de la dernière réunion du CSA Alimentation, les prélèvements de fromages fermiers au lait cru (plan de surveillance 2025) aient été délégués et ce même si ces prélèvements doivent être prioritairement réalisés sur les points de vente (cf réunion de suivi PSU du 7 mars 2025).

En effet, vu la sensibilité de cette filière et les alertes sanitaires potentielles, une action de pédagogie en amont auprès des producteurs, conformément aux prescriptions de la circulaire du 4 novembre 2024, aurait été pertinente. Les délégataires en charge de la réalisation des prélèvements ne disposent pas des connaissances techniques et filières pour mener une telle action de pédagogie. »

La seule réponse faite par Maud FAIPOUX lors de la réunion de suivi PSU le 7 mars 2025 est que d’une part, ces prélèvements seront faits par les délégataires autant que possible sur les points de vente et marchés et qu’un bilan sera réalisé à la fin de la réalisation de ce plan de surveillance.

La CFDT-SPAgri manifeste une nouvelle fois son opposition à cette délégation de prélèvements. Leur réalisation sur les points de vente et les marchés augmentera notablement le nombre d’alertes sanitaires. Jusqu’alors, les prélèvements effectués sur les lieux de production par les inspecteurs, autant que possible sur des lots de fromages non commercialisés, permettaient de limiter les mesures de retrait-rappel auprès des consommateurs. Nous insistons également sur le fait que les résultats de ce plan de surveillance sont des données essentielles pour la mise en œuvre de l’avis de l’ANSES du 2 mai 2023 relatif à Escherichia coli STEC.

Dans ce contexte, une information et de la pédagogie auprès des producteurs fermiers, dont la filière est la plus impactée par cet avis aurait été plus pertinent, afin de prévenir et limiter les tensions. La pédagogie, par les temps qui courent, est particulièrement importante ( !), et ce n’est pas la ministre en charge de l’agriculture qui nous contredira sur ce point…

Point d’information abattoirs : reconnaissance de la catégorie active (abattoirs et SIVEP), attractivité, indemnisation des remplacements…

Ce point relatif aux abattoirs est présenté par Nicolas HOLLEVILLE, chef du BEAD et Stéphanie LOUCHEZ, chef du bureau du pilotage des emplois du programme 206.

Abattoirs et SIVEP : où en est la demande de reconnaissance comme catégorie active ?

Pour la CFDT-SPAgri, il s’agit d’une demande faite déjà à plusieurs reprises à l’administration, sur laquelle nous sommes à nouveau revenus dans notre déclaration liminaire : « la reconnaissance de la catégorie active pour les agents de SIVEP et d’abattoirs demeure une priorité sociale pour notre organisation syndicale. Lors de la dernière réunion du CSA Alimentation, vous vous étiez engagée à ce que le dossier de demande de reconnaissance soit constitué durant le premier trimestre 2025. Au vu des enjeux pour les collègues concernés, la CFDT demande une présentation des lignes directrices du contenu de ce dossier. »

L’administration confirme que les abattoirs et certains SIVEP, ainsi que le MIN de Rungis, sont concernés par cette demande de reconnaissance. La complétude du dossier est en cours de finalisation par le service des ressources humaines (SRH). Il sera ensuite transmis au guichet unique. Comme le ministère de la fonction publique sera cosignataire du décret actant de cette reconnaissance, il est impossible de donner un échéancier pour la parution du texte. L’administration s’engage à tenir les OS informées et à les associer à l’étude du projet de décret.

La CFDT-SPAgri prend acte de cet engagement, continuera à porter cette demande de reconnaissance de catégorie active, et suivra attentivement l’évolution de ce dossier lors des différentes instances ou rencontres bilatérales.

Difficultés de recrutement : l’attractivité à la peine….

Pour remédier aux difficultés récurrentes de recrutement, le plan « Attractivité » prévoit un panel de mesures, principalement à destination des contractuels, avec notamment une revalorisation salariale, un « bonus » d’indice pour les départements jugés les moins attractifs, des contrats longs de trois ans, une CDIsation anticipée. Il est également prévu un décret permettant le recrutement de vétérinaires étrangers.

D’autres mesures sont annoncées, notamment la mise en place d’une prime pour les tuteurs de nouveaux agents, le recrutement d’apprentis, la mise en place d’un Concours National à Affectation Locale (CNAL), comme cela a déjà été fait pour pourvoir les postes en SIVEP.

Concernant ce CNAL abattoirs 2024-2025, 25 postes ont été ouverts et environ 20 agents se présenteront aux oraux programmés en mai 2025. Une refonte de la formation initiale est en cours et une formation Mentor a été mise à disposition.

Maud FAIPOUX indique également que, compte tenu du manque de vétérinaires pour assurer l’inspection en abattoirs, et afin « d’optimiser les ressources », différentes réflexions sont en cours, dont la dissociation des fonctions d’inspection pour lesquelles le diplôme vétérinaire est requis, et le management des équipes.

Une fois de plus, sur cette thématique, la CFDT-SPAgri regrette le « silence assourdissant » de l’administration sur la demande des organisations syndicales représentatives des agents du MASA d’être associées à ces réflexions. Cette mise devant le « fait accompli » contribue, une fois encore, à un sentiment de régression de la qualité du dialogue social.

Remplacements en abattoirs : encore des difficultés pour l’indemnisation et des journées de travail au-delà de la légalité !

Isabelle CENZATO (DSS) précise qu’il n’existe toujours pas à ce jour, malgré une demande réitérée régulièrement par la CFDT-SPAgri, de vecteur indemnitaire spécifique pour le paiement de ces remplacements. Le SRH y travaille actuellement avec le guichet unique. En attendant, le paiement des heures de remplacement est effectué via le CIA, ce qui peut avoir pour conséquence, un écrêtement, dès lors que le plafond réglementaire de CIA est atteint pour l’agent concerné.

Pour la CFDT-SPAgri, il n’est pas acceptable qu’une partie de ces heures de remplacements pourtant bien effectués par les agents ne soient pas indemnisée. Pour mémoire, 34% de ces remplacements sont assurés par des agents du siège de la DD(ETS)PP, avec des déplacements qui peuvent être conséquents. Il est très peu probable que les remplacements en abattoirs qui vont être effectués en 2025 puissent être indemnisés via la nouvelle indemnité spécifique en cours de discussion… information utile à connaître avant de s’engager sur un grand nombre d’heures de remplacement…

Quand il est fait remarqué à Maud FAIPOUX des dysfonctionnements dans l’application de la note de service relative au temps de travail en abattoir, avec notamment l’absence de prise en compte du temps de trajet supplémentaire (depuis l’abattoir d’affectation ou le siège), ou des dépassements conséquents de l’amplitude horaire au-delà de la légalité, tel à l’abattoir de Moréac (56), celle-ci propose uniquement de transmettre les questions ou difficultés sur ce sujet  de façon à « alimenter une Foire Aux Questions ».

Ici encore, la CFDT-SPAgri ne peut se satisfaire d’une réponse lapidaire renvoyant à une FAQ. Comment parler d’attractivité et d’amélioration de la qualité de vie des agents dans un contexte où le respect des conditions de travail minimales n’est pas assuré ? Comment encourager les remplacements des personnels quand les heures travaillées ne sont pas rémunérées ?

Abattage à la ferme : actualités

Nicolas HOLLEVILLE fait un état des lieux de l’existant et des projets : 4 abattoirs en 2024 et 4 à 5 projets en 2025, avec un fonctionnement d’1 jour par semaine à 1 jour par quinzaine (8 heures de travail nécessaires pour l’abattage de 3 bovins). La plupart de ces outils abattent uniquement les animaux de leur propre élevage, d’où la question qui se pose de la forte mobilisation de moyens de l’Etat pour des « intérêts particuliers ».

La CFDT-SPAgri s’interroge elle aussi sur la pertinence de ces outils « personnels », dans un contexte d’effectifs de plus en plus contraints.

Sécurité des agents en SIVEP : quoi de neuf ?

Ce point est présenté par Pierre PRIMOT, chef du SDEGIR, Franck FAIVRE, adjoint au chef du SIVEP et Pierre CLAVEL, ISST.

Suite à l’accident survenu à Gonfreville, le MASA a décidé de sécuriser le travail des agents de SIVEP pouvant être exposés au risque chimique. Des substances toxiques étant susceptibles d’être présentes à l’intérieur des containers lors de leur importation sur le territoire national, des mesurages doivent être réalisés avant leur ouverture pour éviter l’exposition.

Un appel d’offres national s’étant révélé infructueux fin 2024, il a été décidé d’acter des solutions locales (DRAAF avec appui de la centrale). Une instruction technique précise le cadre du fonctionnement lors de la réception des containers : s’il n’y a pas eu de mesurage, les agents peuvent demander un dépotage par le transitaire avant tout contrôle. Les transitaires peuvent également décider de réaliser un mesurage systématique sur leurs fonds propres.

Un webinaire d’information a également été proposé aux agents en décembre 2024. De plus, un groupe de travail qui associe des collègues de différents SIVEP et des experts extérieurs (CARSAT Normandie) a été constitué en vue de la révision de l’instruction technique de 2018 sur des points tels que le suivi médical des agents, les contrôles statistiques des containers, ainsi que l’élaboration de fiches réflexes avec les bonnes pratiques en cas d’intoxication.

L’incident de Gonfreville amène par ailleurs différents questionnements sur la surveillance des conditions de santé des agents exposés au risque chimique lors de leur activité professionnelle : comment assurer leur suivi médical compte tenu de l’état préoccupant des services de médecine de prévention ? Comme il s’agit d’une exposition à long terme, cumulative, comment disposer d’une cartographie des prises de sang et évaluer le taux d’exposition ? Faut-il faire une surveillance sanguine des agents dès leur prise de fonctions sur ce type de poste ?

La CFDT interroge Pierre PRIMOT sur les pratiques des autres pays européens ; celui-ci répond que des échanges sont en cours avec les pays voisins et qu’une mission à Anvers est prévue prochainement. Certains pays comme la Belgique ou les Pays-Bas pratiquent déjà ces mesurages.

Maud FAIPOUX précise que la réglementation européenne n’impose pas ce mesurage. La première préoccupation de la DGAL est la protection des agents. C’est pour cette raison que la récente instruction a prévu un financement soit par les transitaires, soit par l’État, responsable en premier lieu de la santé de ses personnels.

Si la CFDT-SPAgri se félicite que la priorité du MASA soit la sécurité et la santé de ses agents. Elle regrette toutefois l’absence d’une réelle volonté politique de faire porter dès à présent de manière contraignante le financement de ces contrôles par les transitaires ou les importateurs, en reportant les coûts sur le BOP 206, déjà sinistré par les coupes budgétaires ! Notre organisation syndicale reste mobilisée et vous invite à remonter toute difficulté relative à la mise en œuvre effective du mesurage des containers, ou du suivi médical des agents exposés au risque chimique.

> Pour aller plus loin :

• Un extrait de notre compte-rendu sur le contrôle unique déjà repris par l’AGRA PRESSE ci-dessous (revue de presse du 1er avril)

• Le flyer sur la protection fonctionnelle des agents du MASA

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Le premier comité social d’administration Alimentation s’est tenu le 13 juin 2023 sous la présidence conjointe de Maud FAIPOUX, directrice générale de l’alimentation, et de Nadine RICHARD-PEJUS, ajointe au chef des ressources humaines (secrétariat général).

Sont également intervenus Emmanuelle SOUBEYRAN, directrice générale adjointe de l’alimentation, pour les questions relatives à l’IAHP (influenza aviaire hautement pathogène), ainsi que Philippe SAPPEY, sous-directeur du pilotage des ressources et des services et responsable qualité national, pour le numérique.

Cette nouvelle instance « métier », assez proche dans son fonctionnement du CT Alimentation de la précédente mandature, peut aborder tous les sujets qui concernent les agents de la DGAl, des SRAl et des DD(ETS)PP.

La CFDT était représentée par Anne JAMMES, Frédric LALOY et Marie-Christine GALTIER.

Intervention liminaire de la CFDT et réponses de l’administration

« Madame la directrice générale,

la CFDT tient d’abord à vous remercier pour votre écoute attentive le 25 avril dernier lorsque nous avons parlé délégation des inspections en remise directe. Comme vous avez pu le constater, la CFDT n’est pas toujours d’accord avec les choix du gouvernement ou de l’administration, mais nous cherchons toujours à venir avec des propositions alternatives réalistes, et nous sommes à l’écoute de vos éléments de réponse. Ceci constitue pour nous un dialogue social de qualité. Et nous espérons que nous pourrons continuer à échanger dans cet état d’esprit dès ce premier CSA Alimentation et pendant toute la mandature. »

Maud Faipoux répond par l’affirmative : elle souhaite des échanges nourris avec les organisations syndicales.

La CFDT tient à souligner cette volonté de dialogue de la directrice générale pendant ce premier CSA : de vrais échanges ont eu lieu afin de trouver ensemble des pistes d’amélioration sur la majeure partie des sujets. Des points restent toutefois en suspens, et la CFDT restera attentive pour la défense des intérêts de l’ensemble des agents du MASA.

1. Sur le dossier de la mise en place de la police unique de l’alimentation (réforme SSA)

« Revenons d’abord sur la délégation des inspections prévues en remise directe dès 2024. Le gouvernement a préféré accorder l’équivalent de 5, peut-être même 7 ETP, par département au secteur privé pour la réalisation de ces inspections. La CFDT ne comprend pas ce choix. Et nous attendons toujours les éléments de réponse de notre ministre à notre courrier transmis il y a plus d’un mois à ce sujet. Nous sommes très sceptiques par rapport à l’optimisme du ministère de l’agriculture qui estime que cette réforme « permettra […] le renforcement [qualitatif des contrôles [et] répond aux attentes croissantes des consommateurs en matière de sécurité sanitaire de leur alimentation » (communiqué de presse du 15/05/23). »

La ministre a répondu via sa directrice de cabinet juste après ce CSA (voir la réponse du ministre). Si ce courrier apporte des éléments de réponse techniques à certaines de nos questions, il n’explique pas en quoi le choix de recourir à des délégataires sera moins onéreux et plus qualitatif qu’un recrutement de fonctionnaires compétents et impartiaux ! Cette absence de réponse vient confirmer la position de la CFDT : à budget équivalent, le recrutement de fonctionnaires aurait permis d’atteindre l’objectif quantitatif de la réforme, avec la qualité en plus !

« La CFDT prend acte de ce choix gouvernemental et il va maintenant falloir faire au mieux pour limiter les dégradations prévisibles en termes de qualité de contrôle SSA, de conditions de travail pour les services, avec des conséquences évidentes pour les agents, toujours plus sous pression !

Si nous avons bien compris que le choix de la délégation reposait sur le rapport de la mission inter-inspection de 2019, rien n’empêche le MASA de faire un vrai bilan des délégations existantes à la DGAL, afin d’en tirer toutes les leçons utiles. Pourquoi ne pas entendre notre demande de missionner le CGAAER pour réaliser un tel bilan… réclamé depuis plusieurs années par l’ensemble des organisations syndicales ? »

Maud Faipoux mentionne que le CGAAER suit la mise en œuvre de la procédure, la sélection des délégataires, … et qu’il suivra l’intégralité du déroulement du processus jusqu’à son terme. En ce qui concerne les délégations existantes, elle répond que le sujet est trop large et « l’ampleur de la tâche trop grande » par rapport au timing de la réforme. Aucun bilan n’est prévu.

Pour la CFDT, cette réponse n’est pas entendable : il ne s’agit pas d’une requête récente, et cette réponse évasive mentionnant un « manque de temps » n’est pas cohérente avec le souci de transparence affichée par la DGAL. Le MASA craindrait-il les conclusions d’un tel bilan ?!

« Maintenant parlons concret. De nombreux sujets sont sur la table, parmi eux :

• Les moyens humains : 40 ETP supplémentaires ont été accordés aux DD(ETS)PP et aux SRAL, et 3 ETP ont pu être redéployés à la DGAL. Nous nous en réjouissons, même si le fait d’accorder 1/3 d’ETP à chaque DDPP et SRAL (en moyenne) nous semble très insuffisant. »

Maud Faipoux a fait un point de situation pour les services déconcentrés :

– 119 agents ont été recrutés et formés (97 sur la mobilité spécifique d’automne et 22 suite au concours T2). La formation à l’INFOMA est terminée, et les agents prendront leurs fonctions le 1^er juillet dans leur affectation où ils sont actuellement en stage ;

– Une republication de 14 postes est intervenue en mars 2023 ;

– 40 ETP supplémentaires seront prochainement recrutés, les fiches de poste seront publiées dès juillet 2023, dans l’objectif d’une arrivée dans les services à l’automne ;

– Enfin, une clause de revoyure prévue initialement courant 2024 devrait intervenir fin 2024 afin de tirer tous les enseignements utiles de la première année de délégation.

• « Les systèmes d’information : seront-ils prêts au 1er janvier 2024 pour les délégataires ? Si ce n’est pas le cas, les DD(ETS)PP seront-elles impactées ? Les éventuels retards ne s’expliqueraient-ils pas en partie par les problèmes au sein du SNUM ?

Madame la représentante du SG, si des centaines d’agents qui vont subir la réforme au sein des DD(ETS)PP devaient être impactés par les dysfonctionnements au sein du SNUM, cela serait un exemple de plus qui montre à quel point il est urgent de prendre les décisions qui s’imposent pour ce service ! »

Philippe Sappey a répondu qu’un audit de sécurité de l’intégralité des systèmes d’information de l’alimentation (SIAL) était en cours de réalisation en 2023. Cet audit en trois phases consiste en un diagnostic général des SIAL, une initialisation du plan de transformation (comprenant une réorganisation des modes de travail entre DGAl et SNUM), et, à partir de juillet 2023, la mise en œuvre et le déploiement du plan de transformation. La feuille de route est prévue sur deux années.

Maud FAIPOUX a précisé que c’est ce constat de « forte marge de progrès » (sic) qui a conduit à faire l’audit.

Elle a rajouté que la prise en compte de la PSU dans les SIAL était une priorité pour la DGAL. Toutefois, elle n’a pas pu s’engager sur le fait que les délégataires pourraient utiliser les SI dès le 1^er janvier 2024. Mais si ce n’était pas le cas, la charge serait portée par les délégataires et pas par les agents du MASA.

La CFDT restera vigilante sur cette affirmation lors de la mise en œuvre de la délégation et rappellera le cas échéant cet engagement de la directrice générale si des dérives étaient constatées.

• « Dépassons le sujet délégation et parlons formation des agents sur la PSU : au-delà des problèmes de contenu, des agents en formation continue nous ont alerté sur une baisse de leur rémunération (!) tandis que d’autres étaient contraints de rentrer chez eux le samedi sans aucune compensation horaire (!). Ces situations sont inacceptables, plus encore dans le cadre d’une réforme de cette envergure avec de tels enjeux ! »

Nadine Richard-Péjus a répondu qu’à sa connaissance les derniers problèmes venaient d’être réglés. Elle a mentionné que si un cas n’avait toutefois pas encore trouvé de solution, il convenait de faire remonter directement l’information aux RH pour trouver une résolution rapide.

Pour la CFDT, il est regrettable que des agents volontaires pour rejoindre la PSU aient dû attendre plusieurs mois avant que ces problèmes RH ne soient réglés. Toutes les précisions utiles ont vocation à être mentionnées dans l’instruction formation à venir. Il serait en effet inacceptable que les personnes qui vont être recrutées ou que les futurs stagiaires de l’INFOMA rencontrent les mêmes difficultés !

Sur le volet pédagogique, la CFDT a demandé si un bilan de la formation qui vient de s’achever était prévu ? Et si les cadres qui devront accompagner la réforme et former les agents en interne pourront être formés ?

Maud Faipoux a répondu que l’INFOMA a dû réaliser une mission lourde en peu de temps, en tâchant de réaliser la formation la plus complète possible avec 70 intervenants différents. Elle a indiqué qu’elle aurait un entretien avec les stagiaires sortants le 7 juillet pour un bilan « à froid », afin d’identifier des propositions d’améliorations. Enfin, des formations spécifiques pour les cadres seront prévues à l’ENSV.

La CFDT se réjouit de ce lien direct entre la directrice générale et les stagiaires et de ces formations à venir pour les cadres.

Maud Faipoux a par ailleurs fait un point de situation plus global sur la réforme :

Trois instructions techniques sont à venir cet été, concernant la délégation, la formation, et l’inspection.

Concernant les délégataires, la sélection de ceux-ci et la signature des conventions-cadres seront finalisées par les DRAAF fin juillet 2023.

La mise en œuvre de la délégation sera encadrée par deux projets de décrets présentés en séance (un décret simple et un décret en conseil d’état).

Les délégataires, obligatoirement accrédités COFRAC, réaliseront 75 000 contrôles par an, l’objectif étant une augmentation de 80 % du nombre de contrôles en remise directe dès 2024, avec un contrôle de chaque établissement tous les 6/7 ans (contre 12/13 ans actuellement).

La délégation ne sera pas totale : les agents d’État continueront à réaliser 25 000 contrôles par an, ce qui correspond à la volumétrie actuelle des inspections réalisées par la DGAL. Les contrôles de second niveau, ainsi que les suites pénales, restent de la compétence de l’État.

18 000 prélèvements PSPC (plans de surveillance et  plans de contrôle) seront, par ailleurs, délégués chaque année.

Le protocole de coopération DGAl//DGCCRF est destiné à être pérennisé après le 1^er janvier 2024 pour organiser la coopération des services dans le temps.

La CFDT a remercié Maud FAIPOUX pour son souci de transparence sur ce sujet sensible. Plus de précisions dans le diaporama présenté en séance. Le cahier des charges auquel ont dû répondre les candidats à la délégation est également disponible sur demande (contact SPAgri-CFDT).

2. Sur le dossier grippe aviaire

« Alors que l’épisode de début 2022 n’est pas encore traité dans certains départements, la grippe aviaire est revenue en force dans plusieurs départements. Si la vaccination est source d’espoir, elle ne sera pas disponible avant plusieurs mois et elle ne résoudra pas tous les problèmes. Si de nombreux agents sont aguerris, beaucoup d’entre eux sont aussi fatigués, voire exaspérés, par ces crises à répétition. Les menaces émises à l’encontre de nos collègues du Gers impactent encore davantage le sentiment de détresse de nombreux agents dans l’accomplissement de leurs missions. »

Maud Faipoux partage ces constats : les agents sont très impactés, la maladie n’est plus saisonnière, voir même endémique dans la faune sauvage. Il ne s’agit plus d’une « crise » mais bien d’une situation permanente. Concernant la situation dans le Gers, où des agents ont fait l’objet de menaces de mort et d’attaques sur les réseaux sociaux, Maud Faipoux considère ces agissements comme inadmissibles, et indique que le préfet a déposé plainte, et qu’une cellule de soutien psychologique a été mise en œuvre au niveau local.

Emmanuelle Soubeyran fait état d’une augmentation de la durée des épisodes et d’un nombre important d’animaux abattus (20 millions de volailles). Depuis quatre mois, 85 foyers ont été recensés, dont 58 en Occitanie. Face à la situation qui perdure, il est annoncé une refonte de l’arrêté ministériel, visant en particulier à simplifier la réglementation, et à déployer une stratégie vaccinale. La vaccination prévue de manière opérationnelle à partir du dernier trimestre 2023 sera préventive et permettra de freiner la diffusion du virus, non de l’éradiquer. La biosécurité restera la pierre angulaire du dispositif, et la surveillance restera stricte. Pour les catégories d’élevages où elle sera requise, la vaccination sera obligatoire, sauf cas particuliers. Cette décision aura, par ailleurs, un impact sur les échanges commerciaux.

« A ce sujet, nous avons appris lors du premier CSA-M que le rapport du CGAAER qui devait être rendu au printemps le sera finalement au mieux au début de l’été. La CFDT regrette ce retard. Mais nous imaginons que des conclusions intermédiaires ont été rendues.

La CFDT a mis 3 propositions très concrètes sur la table l’été dernier. Pouvez-vous nous dire si ces propositions, qui ont reçu un écho favorable auprès du ministre, ont été retenues par le CGAAER ? Avez-vous prévu à les mettre en place ? » :

1. La possibilité de faire appel à la solidarité interministérielle notamment sur les tâches administratives et financières pour soulager les équipes techniques en cas de crise importante ;

2. Pour les heures supplémentaires, la possibilité d’indemnisation et pas seulement de récupération ;

3. La création d’une « task force », de gestionnaires de crises, de référents experts capables d’intervenir nationalement en temps de paix et en temps de crise. »

Aucun élément de réponse n’a été apporté sur les 2 premières propositions. Maud Faipoux a précisé sur le troisième point que des renforts « fléchés » IAHP ont été accordés sous forme de recrutements pérennes (12 ETP) pour les régions les plus impactées : Pays de la Loire, Occitanie, Aquitaine, Bretagne, qui devront être répartis par les DRAAF.

Pour la CFDT, si ces effectifs supplémentaires sont une bonne nouvelle, ils ne répondent pas au même besoin : une DD(ETS)PP ou un SRAL qui manque d’expérience face à une crise (IAHP, PPA, etc.) devrait pouvoir compter sur l’appui méthodologique d’un expert national, en particulier sur le plan technique, mais également sur le plan financier (dossiers d’indemnisation…). La CFDT attend avec impatience le rapport de la mission CGAAER qui doit être rendu cet été !

La CFDT a également interrogé la directrice générale sur le dispositif indemnitaire qui doit être mis en œuvre à l’automne, afin de savoir si les personnes intervenues en renfort depuis mai y seront éligibles rétroactivement.

Maud Faipoux a souligné qu’il était nécessaire de reconnaître l’engagement personnel des agents, avec ce « CIA de crise ». Nadine Richard-Pejus a précisé que 2023 était une année de transition, et que le souhait de l’administration est de verser cette indemnisation au plus tôt après l’intervention, sous forme, le cas échéant, de versement fractionnés en reconnaissance de l’engagement.

Enfin, la CFDT est intervenue sur le sujet des contractuels les plus compétents, qui partent parce qu’ils n’ont pas de proposition de renouvellement suffisamment précoce, et qu’il n’est pas possible de revaloriser financièrement. L’administration a répondu que ces questions seront abordées lors du GT contractuels prévu le 23 juin.

3. Question diverse : ECOPHYTO

La CFDT a posé la question suivante : pouvez-vous apporter des précisions sur le futur plan, générateur d’inquiétude dans les DRAAF où les services n’ont pas été sollicités pour participer à sa future élaboration ?

Maud FAIPOUX explique que le futur plan, dit ECOPHYTO 2030, sera un « spectre élargi » d’ECOPHYTO++, et qu’il s’agit d’une stratégie globale transversale.

Ce plan découle de deux chantiers annoncés par la première ministre, visant à se préparer au retrait des substances actives phyto controversées, avec un objectif de « ne pas subir au fil de l’eau ».

7 groupes de travail travaillant sur les grands types de filières se réunissent toutes les trois semaines pour identifier les usages sous tension, déterminer une organisation pour trouver des alternatives non chimiques, et renforcer la recherche. Un comité inter-filières se réunira en juillet 2023 pour identifier les actions à mettre en œuvre et les prioriser.

La CFDT a remercié la DGAL pour ces précisions… mais regrette que les agents des SRAL ne soient pas plus régulèrent informés de ces évolutions. C’est un énorme travail qui s’engage sur les produits phytosanitaires et les alternatives possibles, les experts vont être encore très sollicités. Pour la CFDT le réseau d’experts « filières végétales » est largement sous-dimensionné pour faire face à toutes les demandes de la DGAL, qui s’enchaînent et touchent des domaines très larges !

Suite à l’annonce par la DGAL du lancement de l’appel à candidatures pour les délégations de missions en SSA, et face aux nombreuses inquiétudes remontées par les collègues, les représentants des organisations syndicales CFDT, Alliance du Trèfle, FO Agriculture et UNSA AAF, ont saisi le ministre de l’agriculture ( voir la lettre ouverte au ministre ). Maud Faipoux (voir l’article complet ), directrice de la DGAL, puis la directrice de cabinet (voir la réponse du ministre) ont apporté des éléments de réponse techniques à certaines de nos questions. Mais la CFDT n’a toujours pas compris en quoi le choix de recourir à des délégataires sera moins onéreux et plus qualitatif qu’un recrutement de fonctionnaires compétents et impartiaux ! Et le fait que l’on s’aventure sur une telle réforme sans bilan des délégations existantes à la DGAL ne nous rassure nullement !

« Voici nos principales questions et les premiers éléments de réponse de la DGAL

• Coût de la délégation : à la question « est-ce que nous nous trompons lorsque nous affirmons que l’option délégation sera finalement plus onéreuse que l’option d’embaucher des fonctionnaires à nombre d’inspections égal ? », la DGAL a admis ne pas avoir de réponse précise et a renvoyé sur une éventuelle réponse du Cabinet.
• Qualité des inspections : pour la DGAL, l’impartialité des contrôles sera garantie par l’accréditation COFRAC … cet argument est pourtant insuffisamment convaincant au vu des enseignements des délégations déjà existantes !
• Charge de travail : si les 40 ETP supplémentaires obtenus seront bienvenus, deux chiffres parlent d’eux même : chaque structure pourra bénéficier de seulement 1/3 d’ETP supplémentaire en moyenne alors qu’avec 32 M€ HT consacrés à la délégation, on aurait pu embaucher plus de 5 ETP par structure !

Nos principales propositions et les réactions de la DGAL :

• 1) Lancer immédiatement une mission CGAAER, pour faire l’analyse de l’opportunité ou non d’une délégation, au regard des délégations déjà mises en œuvre.
  La DGAL nous a informé que le CGAAER va être sollicité pour apporter un regard sur les modalités de contrôles de la délégation. Mais il n’y aura ni mission, ni bilan, ni comparaison sur le plan européen… pour nos organisations syndicales c’est un lancement à marche forcée.
• 2) Dans l’hypothèse de la délégation, commencer par une expérimentation pendant 2 ans dans quelques départements très urbains ou ruraux sans abattoir, avant d’en dresser un bilan préalable à une éventuelle extension.
  Pour la DGAL cette hypothèse ne pouvait être retenue en raison de la nécessité d’une masse critique de contrôles suffisante pour attirer des candidats !
• 3) N’augmenter que progressivement le nombre de contrôles en remise directe
  Selon la DGAL, cette hypothèse n’était pas entendable au niveau interministériel. Une période de rodage serait pourtant utile pour une réforme de cette importance !
• 4) Réadapter le rythme de formation des personnels
  Ce dernier point sera rediscuté dans le cadre du dialogue social à venir.