Et pour quelques euros de moins, le mauvais film du bureau du cabinet

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Certains personnels du bureau du cabinet, comme les chauffeurs et les assistant⋅e⋅s, sont, par la nature de leur travail, soumis à des contraintes horaires, des contraintes de disponibilité ou encore des contraintes spécifiques à l’emploi occupé. Ces contraintes sont en principe compensées par une indemnité de sujétion particulière (ISP). Il s’agit d’une indemnité forfaitaire visée au décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 qui est destinée à rémunérer les sujétions particulières supportées par les personnels titulaires ou non titulaires des cabinets ministériels dans l’exercice de leurs fonctions.

À ces contraintes spécifiques s’ajoutent, pour certains personnels, des périodes d’astreintes.

À titre d’exemple, les assistant⋅e⋅s étaient d’astreinte, à tour de rôle, pendant une semaine complète, du vendredi midi au vendredi midi suivant, avec présence obligatoire au ministère le samedi matin. Cette astreinte hebdomadaire, y compris la permanence du samedi matin, avait pour contrepartie un jour et demi de repos compensatoire.

Ces jours de repos compensatoires sont dans le collimateur de la hiérarchie, qui souhaite les supprimer purement et simplement, arguant d’une part que la présence le samedi matin n’est pas utile, d’autre part que la plupart des astreintes ne débouchent pas sur une intervention effective de l’agent. Dès lors, avec la rigueur que l’on connaît dans les républiques bananières, le bureau du cabinet décide, en septembre 2017, de supprimer la permanence du samedi matin mais de maintenir l’astreinte hebdomadaire, moyennant la suppression pure et simple des 1,5 jours de repos compensatoires.

La méthode utilisée par le bureau du cabinet laisse perplexe car les intéressés n’ont pas été consultés, ni même informés. Il faudra qu’en septembre dernier, quelques agents de retour d’astreinte s’étonnent de ne pas voir apparaître de repos compensatoire sur leur compte pour qu’ils en apprennent, de façon brutale, la suppression pure et simple.

Saisie par quelques assistant⋅e⋅s du cabinet, la CFDT s’étonne de cette modification unilatérale des astreintes, qui met les agents devant le fait accompli sans concertation aucune. Selon son analyse, une telle modification doit être validée d’une part par une mise à jour du Rialto et d’autre part par une conformité aux textes en vigueur.

Rappelons que, d’un point de vue réglementaire, aux termes de l’article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature, « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ». Cet article prévoit que les modalités de la rémunération ou de la compensation de l’astreinte sont précisées par décret. En l’espèce, il s’agit du décret 2002-756 du 2 mai 2002 (versement d’une indemnité d’astreinte de 25 € par jour).

Qu’à cela ne tienne ! Le bureau du cabinet bricole alors un Rialto sur mesure. Il y est question d’indemnisation de l’astreinte… mais seulement pour les agents non bénéficiaires de l’ISP !

Ainsi, selon le bureau du cabinet, « l’astreinte est indemnisée soit au titre du décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 (versement d’une indemnité de sujétions particulières) soit au titre du décret n° 2002-756 du 2 mai 2002 (versement d’une indemnité d’astreinte) ».

L’analyse conduite par la CFDT, confirmée par son cabinet d’avocats, montre que cette rédaction n’est pas conforme aux textes.

En effet, l’article 1 al. 2 du décret n° 2002-756 du 2 mai 2002 vise spécifiquement l’indemnité d’astreinte, qui est « exclusive de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre ». Il ressort donc que l’astreinte hebdomadaire doit être effectivement indemnisée sur le fondement de ce décret.

Le 10 avril 2018, la CFDT interpelle le ministre Stéphane Travert, en demandant son intervention pour une mise en conformité de ce nouveau règlement intérieur avec les textes. Le ministre se garde bien de donner réponse, et le 19 avril, le bureau du cabinet présente son projet au comité technique.

La CFDT y pose la question de la non-conformité des textes ; elle se voit répondre que d’autres ministères procèdent de même et que ça ne pose pas de problème.

Seule la CFDT s’oppose à l’adoption du projet. Le Rialto nouveau est donc validé…

La CFDT regrette le silence du ministre sur ce sujet et le lui fait savoir par un deuxième courrier (reproduit ci-dessous).

Cette attitude montre combien, avec ce gouvernement et des cadres aux ordres, le dialogue social est régulièrement mis à mal malgré des effets d’annonce tendant à démontrer le contraire. Mais, au-delà de cette constatation, on peut légitimement être consterné par une mesure dont l’apport à l’obligation d’économies demandée aux ministères est infinitésimal.

En résumé, c’est un mauvais film, qui pourrait s’intituler Et pour quelques euros de moins, et dont il n’est pas sûr que le comique de situation fasse rire les intéressés.

 

Le courrier adressé au ministre par la CFDT :

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