Article mis à jour le 14 avril 2025

Ce CSA était présidé par Cécile Bigot-Dekeyzer, accompagnée notamment par Noémie Le Quellenec, son adjointe, Xavier Maire, chef du SRH, Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation et Yves Auffrey, chef de service « gouvernance et gestion de la politique agricole commune » à la DGPE.

La CFDT était représentée par Emmanuel Biseau, Béatrice Laugraud, Nicolas Brezisky et Frédric Laloy.

Pouvoir d’achat : les « plus », les « moins » et les revendications de la CFDT dans un contexte budgétaire difficile

Le gouvernement a cédé sur les 3 jours de carence, mais la rémunération passe à 90% en cas d’arrêt maladie. Pas de GIPA ni de revalorisation du point d’indice en 2025

« Sur le pouvoir d’achat, les données de l’INSEE sont éloquentes : entre 2011 et 2021, le salaire net moyen des agents publics en euros constants a augmenté 4 fois plus dans le privé  que dans le public. En 2022, le pouvoir d’achat a baissé de 2,2 % dans la fonction publique de l’État.  Si les données pour 2023 et 2024 ne sont pas encore disponibles, il est quand même prévisible que le pouvoir d’achat des agents se dégrade avec une inflation à 4,9 % en 2023.

Et pourtant, le ministre de la fonction publique vient de le confirmer : il n’y aura pas de hausse du point d’indice en 2025, et les agents publics ne percevront pas non plus la GIPA, la prime de pouvoir d’achat censée compenser l’inflation. Pire, les collègues en arrêt maladie ne sont plus rémunérés qu’à hauteur de 90 % de leur rémunération pendant les 3 premiers mois depuis le 1er mars !

La CFDT dénonce ces décisions profondément injustes.

Seule « bonne nouvelle » : le maintien du jour unique de carence en cas de maladie, le passage à 3 jours ayant été abandonné dans le budget 2025 qui a été voté. »

La revalorisation de l’IFSE pour les agents du MASA est quasiment validée

Côté MASA, si la CFDT remercie l’administration pour le coup de pouce de fin d’année avec le CIA exceptionnel, il est regrettable que les agents de certains opérateurs n’aient pas pu en bénéficier. Et les agents attendent surtout une augmentation pérenne dans le temps : peut-on leur annoncer une revalorisation de l’IFSE, la dernière remontant à 2021 ? A quelle échéance, avec quelle enveloppe et quelle date d’effet ? »

La secrétaire générale confirme qu’une enveloppe de 20 millions d’euros a été validée dans le budget 2025 du MASA et qu’elle sera consacrée pour l’essentiel à la revalorisation de l’IFSE. Elle attend le feu vert du contrôleur budgétaire pour se concerter sur les modalités d’attribution avec les syndicats « dès que possible ».

Au vu de l’enveloppe et du nombre d’agents concernés (12000), cela représente un montant moyen par agent de 140€ par mois. La CFDT sera au RDV des discussions avec les orientations suivantes :

• revaloriser tous les corps de manière significative pour contribuer à l’attractivité des postes au sein du MASA et pour agir sur le pouvoir d’achat des agents du MASA ;
• traiter de manière équitable les corps administratifs et formation/recherche avec les corps techniques (même IFSE à fonctions égales).

La CFDT veut qu’un rendez-vous salarial soit organisé en 2025 à l’échelle de la fonction publique :

L’intersyndicale de la fonction publique (CFDT, CGT, FO, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP) a par ailleurs écrit une lettre ouverte au ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification de la fonction publique (lien ICI). Les organisations syndicales refusent que la Fonction publique et ses agents fassent les frais de contraintes budgétaires dont ils ne sont pas responsables. La porte à la négociation salariale n’a pas été fermée par le ministre de la fonction publique mais il n’y a rien de concret à ce stade. Les organisations syndicales continueront d’échanger dans les prochaines semaines pour définir ensemble toutes les réactions communes qui s’avéreraient nécessaires, pouvant aller jusqu’à la construction de mobilisations des personnels…

Risque d’agressions des agents par les agriculteurs : le MASA très en deçà du minimum syndical … la CFDT fait des propositions concrètes

Un dialogue de sourd, le MASA se contentant de faire le strict minimum

Pour la secrétaire générale, si le SIA s’est déroulé de manière plus sereine que en 2024, ce n’est pas toujours le cas sur le terrain. La relation avec le monde agricole est à reconstruire, notamment en matière de contrôles. L’OFB continue à faire l’objet de propos polémiques et injustes. De même, les propos tenus à l’encontre du directeur de la DDT de Haute-Vienne sont inacceptables (le préfet assis à côté de lui, le président de la chambre d’agriculture de Haute-Vienne, issu de la coordination rurale a dit « je ne demanderai pas votre tête, monsieur le préfet, mais celle du directeur départemental des Territoires, Stéphane Nuq, et qu’il parte le plus tôt possible, sous trente jours. »)

Sur ces propos de la SG, la CFDT intervient :

« Les actes de violence envers les agents du MASA (contrôleurs, directeurs…) se multiplient. Comment comptez-vous assurer la sécurité des agents au-delà du droit de retrait ? Une prise de parole publique est-elle prévue afin de mettre en responsabilité les représentants des agriculteurs ? »

La secrétaire générale répond que toute agression physique ou verbale est inadmissible. Il ne doit pas y avoir de doutes sur le soutien de l’administration en cas d’agression des agents du MASA dans l’exercice de leurs fonctions. Elle rappelle que le premier ministre s’est exprimé par écrit sur le sujet. Et que l’on verra comment la justice répond.

Derrière ces belles paroles, la CFDT attend des actes concrets. Tout d’abord, une réponse appropriée de la justice est nécessaire. Mais le MASA doit aussi se mobiliser pour une mise en œuvre de la protection fonctionnelle et un accompagnement soutenu de ces agents en cas de poursuites judiciaires. Trop souvent, nous faisons le constat que les agents concernés se retrouvent livrés à eux-mêmes.

Voici un exemple concret : Nous avons le cas d’un agent qui a été mordu par le chien de la propriétaire d’une boulangerie lors d’un contrôle. L’administration a dans un premier temps accepté la protection fonctionnelle. L’agent a alors engagé les procédures judiciaires pour faire valoir ses droits. Ensuite, dans un second temps, l’administration est revenue sur la décision d’accorder la protection fonctionnelle au motif qu’il n’était pas possible de déterminer l’intentionnalité : le chien n’a pas agi sur ordre de sa maîtresse…

Conclusion : les frais d’avocat engagés par l’agent pour se défendre ne seront pas pris en charge par l’administration, l’agent se retrouve seul depuis le début pour faire les démarches et faire valoir ses droits et en plus, elle doit désormais rechercher des solutions pour la prise en charge de ses frais de défense de ses droits.

Pour la CFDT, cette situation est inacceptable. Les agents victimes d’agressions, en particulier lorsque celles-ci sont physiques, doivent impérativement bénéficier d’un soutien renforcé. Il est essentiel de mettre en place un accompagnement adapté, tant sur le plan psychologique que professionnel, pour leur permettre de surmonter ces épreuves et de continuer à exercer leur métier dans les meilleures conditions possibles.

Force est de constater que ce n’est pas le cas et qu’encore une fois, notre ministère ne prend pas ses responsabilités pour protéger ses agents et garantir leur santé et sécurité au travail.

La CFDT interroge la SG  :

« la FAQ relative à la mise en place du contrôle unique précise qu’un modèle national de charte est en cours d’élaboration pour préciser les droits et les devoirs des contrôleurs et des contrôlés et aura vocation à être repris dans les chartes départementales.

Les représentants du personnel seront-ils associés afin de garantir un juste équilibre dans la représentation des contrôlés et des contrôleurs ? »

Le responsable de la DGPE répond que « cela dépasse le périmètre de ses compétences ». La secrétaire générale répond qu’elle prend note. Mais c’est déjà ce qu’elle avait répondu à cette même question lors du dernier CSA ministériel en décembre. Et c’est aussi ce que nous avait répondu la ministre le 4 février dernier. Et le lendemain, la directrice de la DGAL évite de répondre à cette même question en formation spécialisée du CSA Alimentation.

Pour la CFDT, ces non réponses sont inacceptables au vu du contexte actuel. Se limiter au droit de retrait n’est pas responsable, car l’agriculteur peut commettre un geste déplacé voire l’irréparable avant que le contrôleur n’ait pu repartir. Cela crée un sentiment d’impunité, un sentiment d’abandon, et cela augmente les risques de RPS. Va-t-il falloir attendre un drame pour que le MASA, garant de la sécurité de ses agents, prenne ses responsabilités ?

La CFDT, au-delà de la contestation, fait des propositions concrètes :

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Tout ceci n’aurait cependant pas forcément évité au directeur départemental des  territoires de Haute-Corse de se faire agresser par un agriculteur dans son bureau. Les Jeunes agriculteurs de la Manche ont partagé une vidéo à vocation « humoristique » mettant en scène le meurtre d’un agent de l’Office français de la biodiversité. Très drôle !! Nous attendons toujours une réaction de notre ministre…

Conseils de la CFDT

Afin que l’administration assume ses responsabilités, la CFDT vous encourage :

• À faire part de toute agression dont vous seriez victime ou témoin, et à faire part de vos craintes auprès de votre supérieur hiérarchique. « Les chefs de service sont [en effet] chargés […] de veiller à  la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur  autorité » (décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique) ;
• À les mentionner dans le registre de santé et de sécurité au travail qui est ouvert dans chaque service. « Ce document contient les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail » (même décret que précédemment) ;
• Lorsque l’analyse de risque fait ressortir le moindre danger, réclamer l’accompagnement nécessaire (être à deux, accompagnement des forces de l’ordre,…).

Contrôle unique : des services économiques agricoles (SEA) en tension et dans l’attente du système d’information pour faciliter la coordination des contrôles

Des agents en SEA ont été mis sous pression pour payer certains dossiers avant le SIA. La secrétaire générale le reconnaît : « le secteur agricole a été soumis à de nombreuses difficultés et il a été demandé aux services de traiter avec diligence certains dossiers. C’est normal, le SIA étant un grand RDV annuel, et la pression a été bien moindre qu’en 2024 ».

« Concernant le contrôle unique, la CFDT se réjouit du développement en cours d’un outil national en capitalisant sur les retours d’expérience locaux. »

Le responsable de la DGPE confirme que les travaux sont lancés avec l’ASP et que les usagers seront pleinement associés.

La CFDT demande : « cet outil sera toutefois opérationnel au mieux en 2026. Comment les services déjà mis à mal en 2024 vont-ils pouvoir gérer la charge de travail supplémentaire cette année ? Des effectifs supplémentaires sont-ils prévus ? Comment va se passer la priorisation concrètement lorsque 2 corps de contrôles voudront faire un contrôle la même année ? »

Aucune réponse de la secrétaire générale qui s’est contentée de répondre que c’est le Préfet qui priorisera au besoin.

Elle précise par ailleurs que le périmètre du contrôle unique est précisé dans la FAQ. Il n’y aura pas de liste positive ou négative de ce qu’est le contrôle unique car « les territoires ne sont pas les mêmes ».

Intelligence artificielle (IA) : le MASA se veut rassurant, la CFDT jugera sur les décisions à venir

Le MASA avance prudemment en matière d’IA et c’est tant mieux

Le rapport du CGAAER sur l’IA est présenté par Anne Dufour et Marie Luccioni. Vient ensuite la feuille de route ministérielle en matière d’IA présentée par Christophe Boutonnet, chef du SNUM.

La CFDT intervient : « concernant l’intelligence artificielle, nous avons écho que l’IA Albert, développée par l’État français, pourrait être étendue à l’ensemble des services publics d’ici fin 2025. Dans l’hypothèse où cet outil permettrait d’améliorer l’efficacité des agents en les déchargeant de certaines tâches répétitives, le temps gagné permettra-t-il bien un recentrage des efforts sur les interactions humaines et non de réduire le nombre d’agents ? Quel accompagnement est prévu pour que les agents puissent s’approprier l’outil de manière critique et efficace ? »

Force est de constater que le MASA a décidé de ne pas se laisser distancer sur ce sujet et même d’être pro-actif. Pour le MASA l’IA n’est pas réellement inconnue car elle a déjà été utilisée par exemple dans IAlim pour améliorer les contrôles sanitaires des aliments. Cette expérience est présentée comme réussie dans le rapport.

Pour le MASA, l’IA n’est pas « La solution »  mais elle peut être utile pour certaines tâches dans certains métiers. Le principe d’expérimenter avant de généraliser à grande échelle est acté. L’objectif d’améliorer la qualité des conditions de travail est clairement affiché. Le besoin d’acculturation et d’accompagnement des agents est bien identifié. Il en est de même pour le coût financier et environnemental de l’IA.

Pour la CFDT, cette approche est rassurante. Ceci dit, à ce jour il est difficile de dire ce que l’IA pourra, ou pas apporter et quels métiers seront impactés.

Il est prévu de « sélectionner des cas d’usages prioritaires pour leurs impacts sur les conditions de travail des agents et la simplification des démarches administratives des usagers », puis de « vérifier leur potentiel et leur utilité ». En matière de métiers concernés, des pistes sont suggérées par le CGAAER : contrôle en abattoir, maltraitance animale et gestion RH. Il est également prévu la rédaction d’un projet de charte sur les bons et moins bons usages. On devrait donc bientôt en savoir un peu plus…

IA : les positions de la CFDT

Pour la CFDT, si l’IA semble prometteuse, elle suscite des réserves notamment en termes d’automatisation excessive menaçant la compétence critique des agents. D’ailleurs le chef du SNUM a identifié cette difficulté en indiquant que l’IA devait être « une aide à la décision » et non « la décision » ! Facile à dire quand on doit traiter énormément de dossiers… et que le temps nous est compté.

Pour nous, la formation joue donc un rôle central pour permettre aux agents de s’approprier ces nouveaux outils de manière critique et efficace. Et force est de constater que la secrétaire générale du MASA nous annonce des crédits en baisse en 2025 justement sur la formation…

L’IA ce n’est pas la panacée, ce n’est pas la solution à tout, et elle ne doit surtout pas être le prétexte pour supprimer des emplois. Bien au contraire, elle doit permettre aux agents de se recentrer sur des missions qu’ils n’ont pas le temps de faire ou d’approfondir.

Pour finir, pour la CFDT, il est crucial que cette transition soit menée de manière concertée avec les agents et leurs représentants afin d’assurer une modernisation au service des fonctionnaires et des usagers, sans déshumanisation des services publics.

Il est prévu que le projet de feuille de route ministérielle relative à l’IA fasse l’objet d’échanges avec les organisations syndicales dans le cadre d’un groupe de travail réuni au printemps.

Attractivité du MASA : le CGAAER propose des pistes intéressantes, mais semble oublier l’essentiel

Un rapport du CGAAER pouvant en cacher un autre, celui sur l’attractivité succède à celui sur l’IA. Il est présenté par François Moreau, Régine Prion et Philippe Seinger.

Ce thème est à la mode, et à juste titre mais il n’est pas certain que le MASA ait réellement la main sur le sujet.

Le déficit d’attractivité, un risque majeur pour notre ministère, et c’est le CGAAER qui le dit.

Tout d’abord un chiffre qui résume un peu tout, en 2020, hors enseignement, il y avait 1,28 candidat par poste ouvert à la mobilité, en 2023 c’est tombé à 0,83.

Ces données illustrent qu’il y a plus de postes ouverts que d’agents. Les rapporteurs du CGAAER l’écrivent : « les difficultés de recrutement du MASA s’intensifient et certains métiers sont en situation critique ». Il y a même « un risque majeur pour le ministère de ne pas disposer à moyen terme (5 ans) des personnes en quantité et en compétences nécessaires ». Il faut donc attirer ! C’est là que le bât blesse, la présentation donne plusieurs pistes mais oublie une question importante, le salaire et les déroulements de carrière. Comment recruter si le salaire dans le public ne cesse de perdre du terrain par rapport au privé ? Le MASA aura beau dire que nos missions sont extraordinaires, que chez nous tout est beau, nous pouvons douter que cela suffise à attirer du monde durablement.

Une communication à venir mettant en avant un ministère résolument engagé en matière de transition écologique… !

D’ailleurs, chose amusante (enfin avec des guillemets), l’administration (DICOM) nous montre des projets de supports publicitaires pour vanter les mérites de venir travailler au MASA. Dans ceux-ci, il est fait mention de développement durable, de transition écologique, d’environnement… quand on voit les positions de notre ministre, nous sentons comme un décalage… dommage car ces thèmes sont effectivement porteurs.

Les pistes du CGAAER pour s’attaquer au déficit d’attractivité du MASA

A défaut de réussir, de vouloir ou d’avoir les moyens de recruter des fonctionnaires, le CGAAER se tourne d’abord vers les contractuels. Les pistes proposées sont intéressantes : (1) simplifier et déconcentrer les procédures pour en réduire les délais, (2) proposer des contrats de longue durée et des CDI dès le premier renouvellement et (3) accueillir, accompagner et former davantage/mieux les contractuels pour leur prise de fonction.

Concernant les contractuels, la CFDT est engagée pour limiter la précarité et garantir des conditions de travail équitables. Elle préconise d’autres pistes notamment en matière de rémunération : donner plus de latitude lors de la réévaluation triennale, définir une doctrine en matière de primes.  Elle insiste sur l’importance de mettre en place des concours réservés pour permettre aux contractuels de devenir titulaires. Elle rappelle son attachement à ce que les emplois permanents reviennent prioritairement aux titulaires.

Le CGAAER propose également des pistes intéressantes pour favoriser le recrutement des fonctionnaires : (1) ouvrir davantage de concours nationaux à affectation locale, (2) ouvrir pour tous les corps des concours d’accès en cours de carrière, (3) améliorer les modalités de formation et de première affectation et (4) mettre en place une politique attractive d’accueil en détachement.

Pour la CFDT, c’est bien, mais très insuffisant pour espérer attirer des candidats en nombre : il est urgent d’agir sur la rémunération des fonctionnaires et certains leviers sont à la main du MASA (cotation des postes et groupes RIFSEEP par exemple).

Le CGAAER propose également de prendre en compte les attentes des jeunes (1) par un management de proximité attentif, (2) par des procédures laissant une réelle marge d’autonomie aux services et aux agents et (3) en veillant à la qualité de vie au travail sous ses différentes facettes.

Pour la CFDT, le MASA a tout intérêt à développer la qualité de vie au travail, à être vraiment ambitieux sur ce point … et pas seulement pour les jeunes !

La secrétaire générale a annoncé que le plan d’action pour l’attractivité du ministère sera piloté par Anne COYNE, IGAPS, avec l’appui d’Anne BOSSY, directrice de l’INFOMA et du SRH.

Budget du MASA

Un budget 2025 en baisse

La CFDT demande : « concernant le budget 2025, nous sommes dans l’attente : qu’en est-il des effectifs et des crédits relatifs au BOP 215 et au BOP 206 ? »

Pierre-Yves Platz, chef de la MIPEC présente le budget 2025 qui sera en deçà du budget 2024 mais au-delà des budgets 2023 et 2022.

Toutefois, en matière de crédits, la secrétaire générale précise qu’une baisse imprévue sur le programme 215 va se traduire par le report de projets immobiliers, des retards sur certains projets numériques et une baisse de 5 à 10 % du fonctionnement courant, y compris les formations (!).

En matière d’effectifs, le BOP 206 est globalement préservé mais il y a une baisse de 15 ETP sur le BOP 215 qui sera répercutée intégralement sur l’administration centrale.

La CFDT s’inquiète de l’impact de cette diminution : les services du SRH sont déjà en sous-effectif, et toute baisse risque de rajouter du mal être pour les agents de ce service, et des retards ou des erreurs dans le traitement RH des dossiers de l’ensemble des agents du MASA.

La CFDT s’interroge également sur le BOP 354 du ministère de l’intérieur MI qui régit l’essentiel des frais de déplacements des agents en DDI et DRAAF : « Nos collègues en services déconcentrés vont-ils pouvoir se déplacer pour assurer leurs missions ? Vont-ils pouvoir faire les contrôles, aller en formation, se voir entre eux pour créer du lien et alimenter leur réseau, échanger avec les professionnels ?»

La secrétaire générale répond que ce BOP devrait être « un peu moins contraint qu’en 2024 ».

Des perspectives pas mirobolantes pour 2026

Pour le PLF 2026, la secrétaire générale précise que les travaux de refondation de l’action publique sont lancés par le Premier ministre avec l’objectif de réarmement et d’un retour à un déficit public inférieur à 3 % / an à l’horizon 2029. L’approche ne repose pas sur « une baisse des dépenses » mais sur « un questionnement des missions : sont-elles pertinentes ? efficientes ? quelle organisation ? »

Des opérateurs remis en question : la CFDT mobilisée !

La secrétaire générale annonce la remise à plat des missions des opérateurs sur la base des rapports déjà existants sur le sujet (rapport de la cour des Comptes, rapport parlementaire…). L’objectif est de rendre au citoyen un service plus efficace dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques. Pour 2025, elle précise que leur capacité d’action est globalement maintenue.

Pour la CFDT, les opérateurs sont la cible de critiques injustes. Les budgets 2025 sont en baisse pour certains d’entre eux. Et pour d’autres le budget est stable alors que les équipes doivent assumer de nouvelles missions. La CFDT (fédération Agri Agro) va porter le sujet auprès de la commission d’enquête sénatoriale. Les sections de la CFDT-SPAgri (Anses, ASP, IFCE, INAO) ainsi que la CFDT-SAPSA (FAM) sont en train de construire un argumentaire pour défendre les opérateurs.

Anses : la CFDT se bat contre la proposition de loi Duplomb, l’indépendance de l’agence et la santé des consommateurs doit primer !

« La CFDT apporte tout son soutien aux collègues de l’Anses qui subit régulièrement des attaques politiques et médiatiques. Nous sommes hostiles à toute mesure ou projet qui viserait à réduire l’indépendance de cette agence. Nous désapprouvons les dispositions de la proposition de loi Duplomb qui vise à modifier le processus actuel d’autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires. »

Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation répond qu’il n’y a pas de remise en question de l’évaluation. L’homologation reste dans les mains des scientifiques. On ne touche pas à la méthode d’instruction des dossiers. Ce qui change, c’est la possibilité de revoir l’ordre d’instruction des dossiers qui se faisait jusqu’à présent au fil de l’eau. L’objectif est de pouvoir homologuer plus rapidement des produits phytosanitaires pour des filières qui seraient en difficulté.

La CFDT ne remet pas en cause la volonté de vouloir protéger des filières en difficulté. Mais l’approche proposée réduit les difficultés du secteur à la question des produits phytosanitaires, occultant les vrais enjeux : la spécialisation des cultures, les déséquilibres écologiques, l’impact des choix commerciaux et géopolitiques…

Il est évident que la méthode d’instruction ne peut pas être remise en question puisqu’elle est basée sur la législation. Toutefois, compte-tenu notamment des propos tenus par la ministre en charge de l’agriculture (cf. compte-rendu bilatérale ministre du 4 février ICI), la CFDT s’interroge sur un biais d’instruction qui tendrait à favoriser des dossiers donnant lieu à une autorisation et à retarder d’autant plus la révision des dossiers pour des substances qui seraient à retirer du marché (le S métolachlore par exemple). Enfin, ce comité laisserait l’entière responsabilité pénale des décisions (choix et instruction) au directeur général de l’Anses…

A l’heure où il est demandé de fusionner plus que d’ajouter, la CFDT refuse la mise en place d’un Conseil d’orientation composé en majorité de représentants de la profession agricole et de fabricants de produits phytosanitaires. La CFDT craint que le prisme économique devienne prépondérant dans cette instance pour la priorisation des dossiers d’autorisation de mise sur le marché (AMM) de produits phytosanitaires. Pourquoi ne pas s’appuyer sur des instances plus légitimes qui existent déjà comme le Comité d’orientation stratégique Ecophyto dont la composition est plus diverse ? Ce comité semble être l’instance qui permettrait des avis et propositions plus équilibrés et durables, c’est-à-dire économiquement efficaces, socialement équitables et écologiquement soutenables… il existe également le conseil des solutions devant lequel l’Anses présente à l’ensemble des acteurs de l’agriculture les décisions d’instruction des dossiers.

Cette situation a donné lieu, lors du conseil d’administration de l’Anses du 13 mars, à la rédaction d’une motion s’inquiétant d’un risque de perte d’indépendance de l’agence dans la mise en œuvre de ses activités scientifiques, signée par une majorité des administrateurs.

La CFDT a écrit aux députés au sujet de cette proposition de loi et nous avons déjà reçu plusieurs réponses de soutien.. Elle continuera à se battre contre ce texte jusqu’à son examen prévu fin avril. Elle estime que le facteur économique ne doit pas rejeter au second plan les politiques de prévention sanitaires et environnementales mises en œuvre suite à de « vieilles » crises sanitaires (vache folle, amiante, sang contaminé) et renforcées lors du scandale du médiator. La priorité doit être donnée à la santé des consommateurs et des agriculteurs à court, moyen et long terme…

Enfin, la CFDT s’inquiète du mouvement de fond de remise en cause du travail d’évaluation scientifique et d’accompagnement à la transition agroécologique. Et force est de constater que le budget et les effectifs de l’Anses sont en baisse en 2025. Ne s’agit-il pas là des prémices d’une remise en cause de cette agence ?

En bref

Compte-rendu d’entretien professionnel (CREP)

Ils devaient être finalisés pour fin mars mais l’administration va autoriser un report jusque fin avril. L’objectif est de tenir les délais mais avant tout de bien faire cet exercice. 58 % des entretiens pro sont en cours, 8 % sont achevés.

Une organisation syndicale attire l’attention sur la pratique selon laquelle certains N+2 réalisent des entretiens professionnels à la place des supérieurs hiérarchiques directs (SHD). Selon la circulaire DGAFP relative au décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, l’entretien professionnel doit être conduit par le SHD de l’agent, celui qui organise son travail au quotidien et contrôle son activité. Il est précisé que le SHD ne peut déléguer son pouvoir d’évaluation.

Il est par ailleurs regrettable que les modalités de recours ne soient pas précisées dans la note de service sur le CREP.

Contractuels en arrêt maladie : les problèmes de trop perçu au MASA vont encore durer longtemps finalement…

L’évolution de la réglementation va rendre obligatoire la subrogation pour ces agents. C’est une avancée importante pour éviter en cas de maladie les trop perçus de salaire qui se traduisent ensuite par des rappels d’argent. Elle devait entrer en vigueur le 1er juillet 2025. Cela attendra finalement le 1^er janvier 2027 !

Revalorisation des référentiels des contractuels vétérinaires

La CFDT demande : « Cette revalorisation maintes fois retardée était prévue sur le premier semestre 2025. Où en sommes-nous ? Avec quelle rétroactivité ? »

Le chef du SRH répond que la revalorisation est en cours et qu’elle sera rétroactive au 1/9/2023 mais le processus va prendre plusieurs mois.

Malgré ces précisions, la grogne reste importante et la CFDT est en train d’expertiser le sujet sur deux points :

• Problème d’iniquité de traitement entre les contractuels recrutés en 2024 et ceux qui ont été recrutés en amont,
• Problème de plafonnement : le plafonnement est-il vraiment de 90 % du revenu d’un titulaire du 1er grade (traitement indiciaire + IFSE + 50 % CIA) à poste et ancienneté égale ?

Remboursement abonnement transport domicile-travail : faites-nous remonter !

La CFDT demande « alors que les retards avaient fini par être résorbés grâce à l’embauche ponctuelle d’une personne supplémentaire, il y en a à nouveau. Que compte faire le SRH pour éviter des retards importants et en nombre comme cela a été le cas précédemment ? »

Le chef du SRH répond qu’il n’y a pas de stock en attente mais qu’il faut compter 2 à 3 mois pour que le paiement intervienne.

• Si votre gestionnaire RH vous confirme le caractère complet de votre dossier et que vous attendez le paiement depuis plus de 3 mois, faites nous signe, nous interviendrons auprès du SRH.

Départ à la retraite avancé pour les agents en abattoir, en SIVEP et au MIN de Rungis : le dossier avance

La CFDT demande « Le dossier des retraites est rouvert depuis le 27 février. Au programme de nombreux sujets dont la pénibilité. Sur ce sujet, le MASA a son rôle à jouer : pouvez-vous nous préciser où on en est de la reconnaissance de la « catégorie active » pour les agents en abattoirs, en SIVEP et au MIN de Rungis afin de leur permettre un départ anticipé en retraite ? Le dossier de demande de reconnaissance a-t-il été déposé » ?

La secrétaire générale répond que le dossier devrait être déposé avant l’été.

IE/IR : l’échelonnement indiciaire revu à la hausse est en vigueur

Le décret n° 2025-244 du 17 mars 2025 modifiant l’échelonnement indiciaire des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d’études relevant du ministre chargé de l’agriculture vient d’être publié.

Le projet de texte qui a pour objectif de renforcer attractivité de ces corps et d’améliorer le déroulement des carrières avait été voté par la CFDT.

Mesures de simplifications dans le cadre de la crise agricole : on n’en saura pas plus…

La CFDT demande « Lors de la crise agricole en 2024, il a été demandé aux départements de remonter des pistes de simplifications qui relevaient du niveau national. Est-ce qu’une synthèse a été faite ? Quelle suite le MASA compte-t-il donner ? »

L’administration répond que la DGPE a reçu l’ensemble des remontées. Elles ont été examinées, priorisées et communiquées sur le site du MASA. Suite à cela il y a des dispositions dans la LFI et dans celle de la sécurité sociale mais aussi dans la LOA et d’autres mesures sont en discussion au niveau de l’Europe.

Mobilité interministérielle : des difficultés prises au sérieux

La CFDT demande : « Des agents qui viennent du MTE et qui arrivent au MASA mettent parfois plusieurs mois à percevoir leur rémunération MASA, et au contraire à ne plus percevoir leur rémunération MTE. Pour l’un d’entre eux, le retard a été de 6 mois, mais percevant toujours sa rémunération au MTE, il se retrouve avec un trop perçu sur 2024 de plus de 20 000 €, non sans conséquence sur ses impôts à venir, les aides CAF pour le logement de ses enfants. Ces retards ne favorisent pas les mobilités interministérielles qui pourtant peuvent être riches dans un parcours professionnel. Quelle est votre analyse et que comptez-vous faire pour y remédier ? »

Le SRH prend la problématique très au sérieux car il en va de notre attractivité, un regard sera porté sur ces problématiques.

• Si vous êtes concernés, faites-nous un retour, nous ferons remonter au SRH pour analyse.

Mobilité : pas d’infos sur les recours !

La CFDT demande : « combien y a-t-il eu de recours en 2024 ? Quelles étaient les raisons de ces recours ? Combien ont abouti ? »

L’administration répond qu’elle ne dispose pas des chiffres pour 2024, mais promis nous les aurons l’année prochaine…

Promotions : on saura bientôt qui est promouvable

Nous devrions connaître les agents promouvables au second trimestre…

PSC Santé

Le taux d’adhésion au dispositif est de 85 %.

> Pour aller plus loin :

• Un extrait de notre compte-rendu sur les violences lors de contrôles déjà repris par l’AGRA PRESSE ci-dessous (revue de presse du 4 avril)

Contrôles_Propositions CFDT face aux violences

La formation spécialisée est présidée par Maud FAIPOUX.

La CFDT-SPAgri est représentée par Anne JAMMES, Anne BERTOMEU et Frédric LALOY.

Un sujet pourtant essentiel pour les conditions de travail, les restrictions budgétaires, n’a pas été retenu à l’ordre du jour

« Nous regrettons par ailleurs que le point sollicité par les organisations syndicales sur les différents impacts en matière de formation, d’effectifs, de réalisation des missions…, liés aux restrictions budgétaires sur le BOP 206, n’ait pas été retenu comme sujet d’attention dans l’ordre du jour, de même que la police sanitaire unique, au regard des conséquences importantes sur les conditions de travail des agents au quotidien. C’est pourquoi, sans attendre la prochaine réunion de la formation spécialisée, la CFDT demande un point sur les conséquences effectives de ces restrictions budgétaires en matière d’effectifs et de crédits. »

Maud FAIPOUX répond que ces moins 10% n’impactent pas les moyens humains, à l’exception des renforts pour les JOP. La priorité est donnée aux actions régaliennes, ce sont les mesures incitatives qui sont impactées en premier lieu. Une priorisation des formations, ainsi que la recherche d’un équilibre entre les formations à distance et en présentiel, sont « à l’étude ».

La CFDT-SPAgri renouvellera sa demande de précisions sur l’impact de cette baisse budgétaire lors de la prochaine réunion du CSA Alimentation, le 12 juin 2025… Notre organisation syndicale regrette l’annulation de l’instance prévue le 17 avril, annoncée lors de cette formation spécialisée, décision peu en phase avec l’affichage du MASA d’un dialogue social constructif et soutenu.

Contrôle unique : pilotage par les Préfets, avec des interprétations diverses et variées… Quand la « confiance en l’intelligence locale » ressemble à un abandon des contrôleurs par le MASA…

Un périmètre flou, un manque de soutien et d’harmonisation qui amplifient les tensions sur le terrain…

Dans sa déclaration liminaire, la CFDT-SPAgri fait les constats suivants :

« la mise en œuvre chaotique des MISA, les distorsions dans l’évaluation qu’en font les préfets sur ce qui « rentre, ou pas » dans ces contrôles uniques, la géométrie variable selon les départements, nous laissent malheureusement présager que la « confiance en l’intelligence locale » que vous prônez risque de se faire au détriment des personnels confrontés à la réalité du terrain et à des différences notables de mise en application selon les départements ou les régions. Des remontées d’agents font également état, suite aux modifications de gouvernance après les élections dans les chambres d’agriculture, d’un accroissement de pressions visant à empêcher les contrôles dans les exploitations, de menaces à peine voilées, d’intimidations… » Le contrôle « unique » nécessiterait une mise au point bien plus claire de la part du MASA : même si les préfets ont la main sur le sujet, une harmonisation et une « explication de texte » vers les exploitants visant à asseoir la légitimité des missions des services d’inspection semble indispensable pour, au moins, assurer les agents sur du soutien fort de leur ministère de tutelle. »

Maud FAIPOUX assure les participants de son complet soutien aux agents, et affirme dialoguer sur ce sujet avec les préfets. Elle rappelle qu’un flyer (à consulter en fin d’article) relatif à la protection fonctionnelle a récemment été diffusé aux agents et qu’elle fait en sorte de faciliter l’accès de tous à la protection fonctionnelle. De plus, une formation de sensibilisation à la conduite à tenir lors d’auditions pénales est en cours. Elle réaffirme également vouloir assurer un soutien systématique aux équipes en cas de signalement.

Ce sujet contrôle unique est piloté par la DGPE ; toutefois, la DGAL est associée aux travaux : ainsi, la DGAL a apporté sa contribution à la Foire Aux Questions (FAQ, version du 7 février 2025).

Concernant les refus de contrôle, Maud FAIPOUX rappelle que les règles relatives aux conséquences de ces refus de contrôles sont les mêmes que par le passé : refus des aides, contrôle sanitaire réalisé avec l’appui des forces de l’ordre. C’est la sécurité des agents qui doit primer.

Pierre CLAVEL, ISST, précise que ce risque d’agression verbale ou physique doit être pris en compte à l’échelle locale lors de l’évaluation a priori des risques. La note de service actuelle de 2018 relative à la prévention et aux suites des agressions est en cours de révision et sera notamment complétée sur le risque lié aux réseaux sociaux (cf les diffusions de vidéos par l’association L214).

La CFDT-SPAgri ne remet pas en cause l’utilité d’une foire aux questions mais la juge insuffisante pour répondre aux difficultés rencontrées sur le terrain. C’est pourquoi nous demandons une instruction complémentaire, qui apporterait des précisions et répondrait aux attentes, notamment sur les volets périmètre, échéancier pour la mise en place d’un logiciel de coordination adapté, formation aux contrôles difficiles ou sécurité des contrôleurs.

Rédaction de chartes contrôlés-contrôleurs, aucune concertation avec les représentants des contrôleurs, le dialogue social est-il toujours une priorité pour la DGAL et le MASA ?

Il a été porté à notre connaissance, via les remontées de terrain, des projets de chartes contrôleurs-contrôlés dans les départements. La CFDT demande si une trame nationale est prévue, de façon à harmoniser les pratiques.

Maud FAIPOUX répond que le modèle national de charte est en cours de finalisation.

Pour la CFDT, si les représentants des exploitants agricoles sont associés à la rédaction de ces chartes, les représentants des organisations syndicales (OS) des contrôleurs doivent l’être.

Maud FAIPOUX répond que la charte est un « moyen de partage, afin d’éviter des incompréhensions » ; elle n’apporte toutefois pas de réponse sur le sujet de la concertation avec les OS des contrôleurs et se contente de préciser qu’il y a des échanges sur le sujet entre l’échelon national et les échelons locaux. Pourtant, de nombreux inspecteurs interrogés par la CFDT nous disent ne pas avoir entendu parler de ces projets de charte…

La CFDT s’interroge sur les modalités de priorisation des contrôles entre les différents services ou établissements.

Maud FAIPOUX renvoie vers le Préfet, « dont le rôle est central ».

La CFDT prend acte avec regret de l’absence manifeste de volonté de concertation de la DGAL et du MASA avec les OS des contrôleurs sur le projet de trame nationale de charte en cours de finalisation et s’engage à en faire une lecture critique dès sa parution.

Nous invitons les contrôleurs et les représentants locaux du personnel à demander à être associés à la rédaction des chartes départementales, et à nous transmettre tout projet ou toute charte finalisée, avec votre avis ou observations, le cas échéant. ?

Délégation des prélèvements de fromages fermiers au lait cru : pas de pédagogie et des alertes sanitaires probables, des tensions avec les exploitants agricoles en perspective…

« Dans ce contexte de fortes tensions avec le monde agricole, la CFDT-SPAgri s’étonne que, contrairement à l’engagement que vous aviez pris lors de la dernière réunion du CSA Alimentation, les prélèvements de fromages fermiers au lait cru (plan de surveillance 2025) aient été délégués et ce même si ces prélèvements doivent être prioritairement réalisés sur les points de vente (cf réunion de suivi PSU du 7 mars 2025).

En effet, vu la sensibilité de cette filière et les alertes sanitaires potentielles, une action de pédagogie en amont auprès des producteurs, conformément aux prescriptions de la circulaire du 4 novembre 2024, aurait été pertinente. Les délégataires en charge de la réalisation des prélèvements ne disposent pas des connaissances techniques et filières pour mener une telle action de pédagogie. »

La seule réponse faite par Maud FAIPOUX lors de la réunion de suivi PSU le 7 mars 2025 est que d’une part, ces prélèvements seront faits par les délégataires autant que possible sur les points de vente et marchés et qu’un bilan sera réalisé à la fin de la réalisation de ce plan de surveillance.

La CFDT-SPAgri manifeste une nouvelle fois son opposition à cette délégation de prélèvements. Leur réalisation sur les points de vente et les marchés augmentera notablement le nombre d’alertes sanitaires. Jusqu’alors, les prélèvements effectués sur les lieux de production par les inspecteurs, autant que possible sur des lots de fromages non commercialisés, permettaient de limiter les mesures de retrait-rappel auprès des consommateurs. Nous insistons également sur le fait que les résultats de ce plan de surveillance sont des données essentielles pour la mise en œuvre de l’avis de l’ANSES du 2 mai 2023 relatif à Escherichia coli STEC.

Dans ce contexte, une information et de la pédagogie auprès des producteurs fermiers, dont la filière est la plus impactée par cet avis aurait été plus pertinent, afin de prévenir et limiter les tensions. La pédagogie, par les temps qui courent, est particulièrement importante ( !), et ce n’est pas la ministre en charge de l’agriculture qui nous contredira sur ce point…

Point d’information abattoirs : reconnaissance de la catégorie active (abattoirs et SIVEP), attractivité, indemnisation des remplacements…

Ce point relatif aux abattoirs est présenté par Nicolas HOLLEVILLE, chef du BEAD et Stéphanie LOUCHEZ, chef du bureau du pilotage des emplois du programme 206.

Abattoirs et SIVEP : où en est la demande de reconnaissance comme catégorie active ?

Pour la CFDT-SPAgri, il s’agit d’une demande faite déjà à plusieurs reprises à l’administration, sur laquelle nous sommes à nouveau revenus dans notre déclaration liminaire : « la reconnaissance de la catégorie active pour les agents de SIVEP et d’abattoirs demeure une priorité sociale pour notre organisation syndicale. Lors de la dernière réunion du CSA Alimentation, vous vous étiez engagée à ce que le dossier de demande de reconnaissance soit constitué durant le premier trimestre 2025. Au vu des enjeux pour les collègues concernés, la CFDT demande une présentation des lignes directrices du contenu de ce dossier. »

L’administration confirme que les abattoirs et certains SIVEP, ainsi que le MIN de Rungis, sont concernés par cette demande de reconnaissance. La complétude du dossier est en cours de finalisation par le service des ressources humaines (SRH). Il sera ensuite transmis au guichet unique. Comme le ministère de la fonction publique sera cosignataire du décret actant de cette reconnaissance, il est impossible de donner un échéancier pour la parution du texte. L’administration s’engage à tenir les OS informées et à les associer à l’étude du projet de décret.

La CFDT-SPAgri prend acte de cet engagement, continuera à porter cette demande de reconnaissance de catégorie active, et suivra attentivement l’évolution de ce dossier lors des différentes instances ou rencontres bilatérales.

Difficultés de recrutement : l’attractivité à la peine….

Pour remédier aux difficultés récurrentes de recrutement, le plan « Attractivité » prévoit un panel de mesures, principalement à destination des contractuels, avec notamment une revalorisation salariale, un « bonus » d’indice pour les départements jugés les moins attractifs, des contrats longs de trois ans, une CDIsation anticipée. Il est également prévu un décret permettant le recrutement de vétérinaires étrangers.

D’autres mesures sont annoncées, notamment la mise en place d’une prime pour les tuteurs de nouveaux agents, le recrutement d’apprentis, la mise en place d’un Concours National à Affectation Locale (CNAL), comme cela a déjà été fait pour pourvoir les postes en SIVEP.

Concernant ce CNAL abattoirs 2024-2025, 25 postes ont été ouverts et environ 20 agents se présenteront aux oraux programmés en mai 2025. Une refonte de la formation initiale est en cours et une formation Mentor a été mise à disposition.

Maud FAIPOUX indique également que, compte tenu du manque de vétérinaires pour assurer l’inspection en abattoirs, et afin « d’optimiser les ressources », différentes réflexions sont en cours, dont la dissociation des fonctions d’inspection pour lesquelles le diplôme vétérinaire est requis, et le management des équipes.

Une fois de plus, sur cette thématique, la CFDT-SPAgri regrette le « silence assourdissant » de l’administration sur la demande des organisations syndicales représentatives des agents du MASA d’être associées à ces réflexions. Cette mise devant le « fait accompli » contribue, une fois encore, à un sentiment de régression de la qualité du dialogue social.

Remplacements en abattoirs : encore des difficultés pour l’indemnisation et des journées de travail au-delà de la légalité !

Isabelle CENZATO (DSS) précise qu’il n’existe toujours pas à ce jour, malgré une demande réitérée régulièrement par la CFDT-SPAgri, de vecteur indemnitaire spécifique pour le paiement de ces remplacements. Le SRH y travaille actuellement avec le guichet unique. En attendant, le paiement des heures de remplacement est effectué via le CIA, ce qui peut avoir pour conséquence, un écrêtement, dès lors que le plafond réglementaire de CIA est atteint pour l’agent concerné.

Pour la CFDT-SPAgri, il n’est pas acceptable qu’une partie de ces heures de remplacements pourtant bien effectués par les agents ne soient pas indemnisée. Pour mémoire, 34% de ces remplacements sont assurés par des agents du siège de la DD(ETS)PP, avec des déplacements qui peuvent être conséquents. Il est très peu probable que les remplacements en abattoirs qui vont être effectués en 2025 puissent être indemnisés via la nouvelle indemnité spécifique en cours de discussion… information utile à connaître avant de s’engager sur un grand nombre d’heures de remplacement…

Quand il est fait remarqué à Maud FAIPOUX des dysfonctionnements dans l’application de la note de service relative au temps de travail en abattoir, avec notamment l’absence de prise en compte du temps de trajet supplémentaire (depuis l’abattoir d’affectation ou le siège), ou des dépassements conséquents de l’amplitude horaire au-delà de la légalité, tel à l’abattoir de Moréac (56), celle-ci propose uniquement de transmettre les questions ou difficultés sur ce sujet  de façon à « alimenter une Foire Aux Questions ».

Ici encore, la CFDT-SPAgri ne peut se satisfaire d’une réponse lapidaire renvoyant à une FAQ. Comment parler d’attractivité et d’amélioration de la qualité de vie des agents dans un contexte où le respect des conditions de travail minimales n’est pas assuré ? Comment encourager les remplacements des personnels quand les heures travaillées ne sont pas rémunérées ?

Abattage à la ferme : actualités

Nicolas HOLLEVILLE fait un état des lieux de l’existant et des projets : 4 abattoirs en 2024 et 4 à 5 projets en 2025, avec un fonctionnement d’1 jour par semaine à 1 jour par quinzaine (8 heures de travail nécessaires pour l’abattage de 3 bovins). La plupart de ces outils abattent uniquement les animaux de leur propre élevage, d’où la question qui se pose de la forte mobilisation de moyens de l’Etat pour des « intérêts particuliers ».

La CFDT-SPAgri s’interroge elle aussi sur la pertinence de ces outils « personnels », dans un contexte d’effectifs de plus en plus contraints.

Sécurité des agents en SIVEP : quoi de neuf ?

Ce point est présenté par Pierre PRIMOT, chef du SDEGIR, Franck FAIVRE, adjoint au chef du SIVEP et Pierre CLAVEL, ISST.

Suite à l’accident survenu à Gonfreville, le MASA a décidé de sécuriser le travail des agents de SIVEP pouvant être exposés au risque chimique. Des substances toxiques étant susceptibles d’être présentes à l’intérieur des containers lors de leur importation sur le territoire national, des mesurages doivent être réalisés avant leur ouverture pour éviter l’exposition.

Un appel d’offres national s’étant révélé infructueux fin 2024, il a été décidé d’acter des solutions locales (DRAAF avec appui de la centrale). Une instruction technique précise le cadre du fonctionnement lors de la réception des containers : s’il n’y a pas eu de mesurage, les agents peuvent demander un dépotage par le transitaire avant tout contrôle. Les transitaires peuvent également décider de réaliser un mesurage systématique sur leurs fonds propres.

Un webinaire d’information a également été proposé aux agents en décembre 2024. De plus, un groupe de travail qui associe des collègues de différents SIVEP et des experts extérieurs (CARSAT Normandie) a été constitué en vue de la révision de l’instruction technique de 2018 sur des points tels que le suivi médical des agents, les contrôles statistiques des containers, ainsi que l’élaboration de fiches réflexes avec les bonnes pratiques en cas d’intoxication.

L’incident de Gonfreville amène par ailleurs différents questionnements sur la surveillance des conditions de santé des agents exposés au risque chimique lors de leur activité professionnelle : comment assurer leur suivi médical compte tenu de l’état préoccupant des services de médecine de prévention ? Comme il s’agit d’une exposition à long terme, cumulative, comment disposer d’une cartographie des prises de sang et évaluer le taux d’exposition ? Faut-il faire une surveillance sanguine des agents dès leur prise de fonctions sur ce type de poste ?

La CFDT interroge Pierre PRIMOT sur les pratiques des autres pays européens ; celui-ci répond que des échanges sont en cours avec les pays voisins et qu’une mission à Anvers est prévue prochainement. Certains pays comme la Belgique ou les Pays-Bas pratiquent déjà ces mesurages.

Maud FAIPOUX précise que la réglementation européenne n’impose pas ce mesurage. La première préoccupation de la DGAL est la protection des agents. C’est pour cette raison que la récente instruction a prévu un financement soit par les transitaires, soit par l’État, responsable en premier lieu de la santé de ses personnels.

Si la CFDT-SPAgri se félicite que la priorité du MASA soit la sécurité et la santé de ses agents. Elle regrette toutefois l’absence d’une réelle volonté politique de faire porter dès à présent de manière contraignante le financement de ces contrôles par les transitaires ou les importateurs, en reportant les coûts sur le BOP 206, déjà sinistré par les coupes budgétaires ! Notre organisation syndicale reste mobilisée et vous invite à remonter toute difficulté relative à la mise en œuvre effective du mesurage des containers, ou du suivi médical des agents exposés au risque chimique.

> Pour aller plus loin :

• Un extrait de notre compte-rendu sur le contrôle unique déjà repris par l’AGRA PRESSE ci-dessous (revue de presse du 1er avril)

• Le flyer sur la protection fonctionnelle des agents du MASA

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La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié, le 13 mars 2025, une étude statistique (à consulter ICI ou en fin d’article) sur le télétravail dans la fonction publique en 2023.

Selon la DGAFP, le recul du télétravail dans la fonction  publique « s’explique en grande partie par la levée de l’obligation de télétravail et l’assouplissement progressif des mesures de confinement mises en place lors de la crise sanitaire liée au Covid. »

Toutes fonctions publiques confondues, en 2023, 16 % des agents de la fonction publique déclarent avoir télétravaillé au cours des quatre dernières semaines. Ce pourcentage est en baisse depuis deux ans, notamment en raison de la fin des mesures sanitaires liées au Covid-19. Alignée sur le secteur privé en 2021, la fonction publique dans son ensemble décroche dans ses pourcentages par rapport au privé.

Des disparités importantes sont constatées

Mais derrière ce chiffre global se cachent de fortes disparités entre les différents versants de la fonction publique et les métiers exercés.

Tous les métiers peuvent-ils télétravailler ?  

Selon les agents et les métiers, la réponse est plutôt négative :

• 30 % des agents de la fonction publique estiment que leur emploi est compatible avec le télétravail,
• 41 % des agents dans la fonction publique d’État (FPE), estiment que leur métier est compatible avec le télétravail,
• 13 % dans la fonction publique hospitalière (FPH).

Parmi les métiers les plus concernés par le télétravail, on retrouve :

• 75 % des cadres administratifs et techniques
• 68 % des professions intermédiaires de l’administration et de la sécurité

En toute logique, ce sont les professions nécessitant une présence physique, (soignants ou forces de l’ordre en tête) qui accèdent le moins , à ces modalités de travail.

Un télétravail limité par rapport au secteur privé

Parmi les agents qui occupent un emploi jugé compatible avec le télétravail, 54 % y ont effectivement recours pour 69 % des salariés concernés dans le secteur privé.

Avec 64 % des agents concernés, ce sont les cadres qui en bénéficient le plus, ainsi que les agents affectés en région parisienne (64 %), les femmes (56 %).

Cependant, six télétravailleurs sur dix dans la fonction publique ne télétravaillent qu’un jour par semaine, contre quatre sur dix dans le privé.

Globalement satisfaits par le télétravail, les agents en souhaiteraient un peu plus !

Malgré la baisse globale du télétravail depuis 2021, 72% des agents sont satisfaits de leur rythme de télétravail. Cependant, il faut noter que :

• 25 % souhaiteraient en faire plus,
• 15 % des agents qui ne télétravaillent pas souhaiteraient pouvoir en bénéficier,
• 10 % des agents qui bénéficient de télétravail souhaiteraient augmenter leur fréquence : cette demande est particulièrement forte parmi les agents vivant en Ile-de-France mais aussi  ou en milieu rural. Cette demande émane pour beaucoup de femmes, et agents en famille monoparentale.

Quel avenir pour le télétravail dans la fonction publique ?

Avec l’évolution des pratiques de travail, la politique de l’État en matière d’occupation des locaux, le développement du Flex office  et les attentes des agents, la question du télétravail continue d’être un enjeu majeur pour la fonction publique. Pour répondre aux aspirations des agents, un équilibre reste à trouver entre organisation du travail, continuité du service public et qualité de vie des agents, cela reste une revendication forte de la CFDT.

Sources : DGAFP – CFDT/UFETAM 

> Pour aller plus loin

• Consulter ci-dessous l’étude statistique réalisée par la DGAFP

point_stat_dgafp_12-03-25_un_agent_fp_sur_six_declare_teletravailler_en_2023

Le conclave imaginé par François Bayrou est mort et enterré. Les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour reprendre la négociation de fond en comble. Une nouvelle feuille de route doit voir le jour. L’idée n’est plus de répondre à une demande politique mais d’étudier comment les partenaires sociaux pourraient piloter le système de manière plus autonome.

Afin de sortir par le haut de cette crise, les partenaires sociaux ont donc décidé (mis à part la CGT et FO côté organisations syndicales, et l’U2P côté patronal, qui ont claqué la porte en cours de route) de reprendre les discussions en s’affranchissant du pouvoir politique. Le 20 mars dernier, lors de leur rencontre hebdomadaire (la quatrième depuis le début du conclave), ils ont décidé qu’ils allaient écrire ensemble une nouvelle feuille de route. « Nous avons dressé le constat que le temps politique n’est pas adapté pour gérer un système de retraites qui se pense forcément à moyen et long terme, explique Yvan Ricordeau, secrétaire général adjoint de la CFDT. C’est pourquoi nous souhaitons reprendre la main. La manière dont nous gérons l’Agirc-Arrco prouve que nous sommes légitimes à piloter le système de retraites dans son ensemble. »

Vous trouverez, ci-dessous, le compte-rendu de la réunion du groupe de travail sur les retraites, spécifique à la Fonction Publique.

Les organisations syndicales du Conseil commun de la Fonction publique étaient invitées à participer. Les présents étaient :

• Les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers et de l’État (DGOS, DGCL et DGAFP),
• Les représentants des organisations syndicales suivantes : CFDT, Unsa, FSU, CGC, FAFP.

La délégation CFDT était composée de : Mylène Jacquot, Alexandre Bataille, Thibaut Sellier.

La séance est ouverte par Jean-Jacques Marette qui rappelle la démarche inédite qui consiste à charger les partenaires sociaux de trouver des voies de réforme de la loi de 2023. Il rappelle également les objectifs de la lettre de mission : une discussion sans totem ni tabou, avec une perspective d’équilibre financier à l’horizon 2030.

La délégation paritaire permanente (DPP) travaille dans la perspective d’aboutir à un relevé d’échanges actant des points d’accord ou de désaccord.

• Bref retour sur le rapport de la Cour des Comptes
• Organisation et programme de travail de la DPP

Les employeurs territoriaux (ET) :

Les réunions FP permettent de remédier à l’anomalie de l’absence des ET dans la délégation paritaire permanente. La question des paramètres et de la pénibilité sont des sujets communs à l’ensemble des salariés. Les ET souhaitent appeler l’attention sur les conséquences des paramètres qui seront fixés. Ce sont donc les ET qui assument les conséquences de l’usure professionnelle. La préoccupation est de maintenir dans l’emploi dans de bonnes conditions le plus longtemps possible. La question des retraites des agents de FPT et de la FPH ne se limite pas à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Les employeurs hospitaliers :

Leur intervention s’est limitée à la question de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à l’augmentation des cotisations qui met en risque l’emploi et les établissements qui sont tenus d’avoir des budgets à l’équilibre.

Pour la CFDT : les enjeux de la Fonction publique sont à traiter en complémentarité du dispositif général qui se discute tous les jeudis après-midi. Et cette organisation du travail convient bien à la CFDT. Sur la CNRACL, la CFDT rejoint les derniers propos des employeurs territoriaux : les retraites des agents de la FPT ou de la FPH ne se limitent pas à la question de la CNRACL. Et donc, la CFDT souhaite que les trois séances de travail de la DPP consacrées à la fonction publique permettent de parler davantage du travail des agents que du sujet CNRACL. La situation de cette caisse ne peut être ignorée et la CFDT souhaite que la proposition d’un travail ad hoc soit retenue, si possible dans la configuration du conseil d’administration.

La CFDT souhaite donc que les travaux permettent d’aborder les questions de :

• Retraite progressive : comme dans le privé, le droit à la retraite progressive doit être ouvert à 60 ans pour les agents publics, et le droit à la retraite progressive doit devenir un droit opposable.
• Pénibilité / catégorie active / prévention / fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) : c’est probablement l’une des parties les plus importantes des travaux. Aujourd’hui, la catégorie active est une façon de tenir compte de la pénibilité, mais ses conditions sont limitatives (être fonctionnaire, membre d’un corps classé en catégorie active et avoir 17 années d’exercice). La CFDT attend donc que les agents publics qui ne bénéficient pas de la catégorie active puissent bénéficier des dispositifs de prise en compte de la pénibilité, à l’identique de ce qui se décidera pour le secteur privé.
• L’usure et la prévention de l’usure : la CFDT souhaite que ce chantier soit traité, y compris en posant la question du FIPU et de son extension éventuelle à l’ensemble de la Fonction publique.
• L’assiette de calcul de la pension : la CFDT a un mandat clair qui est d’améliorer la prise en compte des primes dans le calcul de la pension. Pour cela, une révision de l’équilibre entre les parts indemnitaires et indiciaires de la rémunération est une piste (= transfert primes-points).
• Sur les droits familiaux : la CFDT est convaincue qu’ils doivent être traités, mais nous attendons le rendu des travaux du conseil d’orientation des retraites (COR) qui sont en cours. Nous y reviendrons.

En fin de réunion, Jean-Jacques Marette a invité les partenaires sociaux à saisir l’occasion inédite qui leur est donnée de faire évoluer la retraite telle qu’elle existe aujourd’hui, dans ses paramètres, mais pas seulement.

Pour l’instant, le programme de travail de la délégation paritaire permanente est confirmé. Il appartiendra à la réunion du jeudi 20 mars d’apporter d’autres éléments.

Source : CFDT/UFETAM

Article mis à jour le 24/03/2025

La campagne de mobilité générale du ministère de l’Agriculture (campagne printemps 2025 et campagnes du fil de l’eau) fait l’objet de la note de service SG/SRH/SDCAR/2025-44 du 20 février 2025.

Vous trouverez également cette note de service en fin du présent article.

Attention, à l’exception des postes identifiés prioritaires, la note de service de mobilité générale ne présente plus les postes vacants ou susceptibles de l’être en administration centrale du MASA, dans les services déconcentrés (DRAAF, DAAF, DDT(M) et DDETS-PP). Les postes sont désormais en ligne sur le site de recrutement du MASA, la page emploi du MASA (“Rejoignez-nous ! »).

Le SPAgri-CFDT peut vous aider dans vos démarches de mobilité [Contactez nous] :

* Adhérent ou pas, n’hésitez pas à nous contacter sans tarder pour tout conseil individualisé  en fonction de vos souhaits de carrière et de votre situation personnelle.
* Pour les adhérents et les élus CFDT, le SPAgri-CFDT propose une visio spécifique sur la mobilité le vendredi 4 avril à 12h. Vous ne retrouvez pas le lien ? Contactez nous !

Qui est concerné ?

Tout fonctionnaire, quel que soit son versant, sa position d’activité ou son affectation actuelle, peut faire acte de candidature à une mobilité. Il en va de même pour les contractuels en CDI. Les agents sous statut unifié des Offices peuvent présenter leur candidature sur les postes ouverts qui correspondent à leur groupe et à leurs compétences.

Les agents contractuels en CDD bénéficiant de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés peuvent également postuler. Pour les autres, ils peuvent postuler dès lors que la fiche de poste a bien été publiée avec les articles de recrutement adaptés : leurs candidatures pourront être examinées en cas de constat d’un recrutement infructueux. Aussi, il ne faut pas hésiter à envoyer sa candidature, mais sans garantie qu’elle puisse être examinée.

Comment et quand faire acte de candidature ?

Pour les agents relevant du MASA, la procédure est entièrement dématérialisée et doit faire l’objet d’une saisie par chaque agent via le téléportail AgriMob. La saisie des vœux est possible du 28 février au 31 mars 2025 à minuit.

Le changement d’ordre des vœux n’est plus possible après le 31 mars.

Les agents externes (agents non affectés au sein des services du MASA et n’appartenant pas à un corps du MASA) doivent compléter un formulaire. Le formulaire de mobilité et sa notice explicative sont téléchargeables sur le site emploi du ministère : https://recrutement.agriculture.gouv.fr/rejoindre-le-ministere/postulez-a-nos-offres-demploi/.

Un contact direct entre le candidat et le responsable de la structure proposant le poste (service d’accueil) est indispensable.

La CFDT vous conseille de ne pas hésiter, lors de l’entretien, à aborder l’aspect financier si vous avez le moindre doute en matière de primes. Vous avez ainsi le droit de demander une fiche financière qui précisera notamment le montant de l’IFSE sur votre poste actuel et sur le poste envisagé.

Le candidat doit également informer son supérieur hiérarchique du dépôt de sa demande de mobilité.

Pour vous aider, retrouvez l’ensemble des postes de cette campagne sur le tableau récapitulatif ICI.

Obligations pour l’administration

Les fiches de postes doivent préciser expressément la cotation du poste et le groupe RIFSEEP.

Obligations des services recruteurs

Les services recruteurs doivent :

• Répondre à toute demande de renseignement et étudier toutes les candidatures,
• Proposer un entretien aux candidats dont le profil présente un intérêt pour le poste.

Les avis favorables et défavorables doivent être motivés par le chef de service et justifiés au regard de l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences, contraintes et/ou spécificités mentionnées dans la fiche de poste.

A noter des nouveautés importantes négociées par les organisations dans le cadre des lignes directrices de gestion révisées en décembre dernier :

• Les services recruteurs doivent informer par écrit, individuellement, les candidats non retenus à la mobilité, y compris lorsque la procédure de recrutement est infructueuse, en précisant les motifs.
• L’avis défavorable à une candidature répondant à un critère de priorité légale doit être justifié par l’incompatibilité manifeste et objective entre le profil dudit candidat et les compétences attendues sur le poste. Il doit être motivé avec soin.
• Les services recruteurs doivent examiner les candidatures au regard des capacités d’adaptation des candidats et des possibilités de formation pour l’acquisition des compétences non maîtrisées (et pas seulement des savoirs déjà acquis).

L’avis de la structure recruteuse sera communiqué à chaque candidat par un courriel automatique le lundi 28 avril (avis favorable, classement, avis défavorable).

Priorités légales et prise en compte des situations individuelles

Les priorités légales doivent être prises en compte, à savoir que lorsqu’un candidat présente un motif de priorité légale, sa candidature est prioritaire, quel que soit le rang de son classement, si cette candidature a reçu un avis favorable de la part de la structure d’accueil.

Les 5 priorités légales sont : rapprochement de conjoint, handicap, restructuration d’un service de l’État, CIMM outre-mer et suppression de poste.

D’autres situations individuelles peuvent être prises en compte :

• Retour après mise en disponibilité, détachement, mise à disposition, PNA, congé de longue maladie,
• Rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe, demande conjointe mobilité, proche aidant, reclassement pour inaptitude, agent en situation de difficulté majeure
• Agent exerçant en abattoir ou en SIVEP ou en provenance d’outre-mer ou de Corse (avec une durée d’exercice minimum),
• Agent pouvant concrétiser par la mobilité demandée une promotion de corps ou un avancement de grade.

Décisions de l’administration

Une première publication des résultats de mobilité sera consultable sur la page emploi du MASA (“Rejoignez-nous !” à la rubrique « Je consulte les résultats de la mobilité (générale et fil de l’eau) ») le mardi 17 juin à partir de 18 heures.

Une seconde publication des résultats sera consultable le lundi 30 juin à la même heure.

Prise de fonctions

Les prises de fonctions auront lieu le 1er septembre 2025, avec un décalage possible jusqu’au 1er novembre 2025.

N’hésitez pas à revenir consulter cette page, qui peut faire l’objet de mises à jour.

> Pour en savoir plus :

– Note de service SG/SRH/SDCAR/2023-801 du 21 décembre 2023 : lignes directrices de gestion (LDG) du ministère de l’Agriculture relatives à la politique de mobilité.
– Note de service SG/SRH/SDCAR/2025-44 du 20 février 2025 :  Modalités et procédures de candidatures pour les mobilités hors enseignement et éducation (campagne générale de printemps et campagnes du fil de l’eau).

2025-44_Modalités_Procédures candidatures_Mobilités campagne printemps et fil de l’eau

Quelles sont les positions de la CFDT?

Plusieurs positions circulent actuellement pour revenir sur les réformes passées concernant notre système de retraites. Si pour la CFDT, les 64 ans c’est toujours non, aggraver les finances de notre système de retraite c’est non aussi !

Pourquoi la CFDT est-elle pour l’abrogation des 64 ans ?

La CFDT n’a cessé et ne cesse de le répéter : le passage de l’âge légal de 62 à 64 ans est injuste ! En effet, cette mesure oblige certaines personnes, en particulier celles qui ont commencé à travailler jeune ou les femmes ayant eu des enfants, à travailler plus longtemps que la durée requise pour avoir une pension de retraite à taux plein. Autrement dit, elle oblige une partie des travailleurs et travailleuses à continuer à travailler jusqu’à 64 ans, même si elles ont cotisé le nombre de trimestres requis ! Et cela se vérifie même avec le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Inversement, d’autres ne sont pas impactées : ce sont les personnes qui ont commencé à travailler plus tard et qui, quoiqu’il arrive, auront leur nombre de trimestres après 64 ans.

Quelles sont les solutions à la question financière du système des retraites ?

Pour les années qui viennent, le système de retraite va encore être en déficit. C’est une réalité que la CFDT se refuse d’occulter car la bonne santé financière du système de retraite, c’est l’assurance du paiement des pensions. Toutefois, il ne faut pas dramatiser la perspective de ce déficit : oui elle existe mais elle n’est en rien comparable à ce qu’elle a pu être par le passé. En revanche, il est important qu’elle ne s’aggrave pas.

Pour la CFDT, la principale manière de régler le déficit, sans passer par les 64 ans, c’est d’agir sur l’emploi des séniors. Comparé à nos voisins européens, les séniors en France sont moins en emploi au moment de partir à la retraite parce qu’au chômage ou en raison de leur santé. Or, en la matière, il n’y a pas de fatalité. Agir sur l’emploi des séniors, c’est d’abord permettre à tout un chacun de continuer de travailler dans de bonnes conditions. Mais c’est aussi, plus de travailleurs et plus d’entreprises qui continuent de cotiser pour les retraites, tout en faisant tourner l’économie. En rattrapant notre retard par rapport à la moyenne européenne, on comble le déficit du système de retraite.

Pourquoi la CFDT s’oppose-t-elle à l’abrogation de la réforme Touraine ?

En 2014, la perspective financière du système de retraite était très inquiétante. Pour répondre à cet enjeu, la réforme dite « Touraine », au lien d’augmenter l’âge légal, augmentait la durée de cotisation requise pour le taux plein. Concrètement, la réforme l’a faite passer très progressivement de 40 à 43 années cotisées. Pour la CFDT, la durée de cotisation est un levier plus juste que celui de l’âge car il prend mieux en compte les réalités de carrière. Il ne s’agit pas pour autant d’un paramètre parfait. C’est justement pour cela que la réforme Touraine a créé le C3P (compte personnel de prévention de la pénibilité, devenu depuis le C2P, le compte professionnel de prévention) qui permet d’accorder des trimestres et un départ plus précoce en cas de pénibilité.

La réforme Touraine est donc une réforme équilibrée, juste et responsable. Revenir dessus revient à creuser le déficit actuel d’au moins 15 Md€ supplémentaires. Pour la CFDT, s’il faut revenir sur quelque chose, c’est sur la réduction en 2017 des droits relatifs à la prise en compte de la pénibilité (le passage du C3P au C2P a vu la suppression de 4 critères sur 10 dans la prise en compte de la pénibilité).

Source : CFDT / UFETAM

> Document joint :

• Le communiqué intersyndical du 7 octobre 2024 sur le refus d’une retraite à 64 ans – relire ICI

Lettre ouverte au Ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification Monsieur Laurent Marcangeli

Monsieur le Ministre,

Les organisations syndicales CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP refusent que la Fonction publique et ses agent·es fassent les frais de contraintes budgétaires dont elles et ils ne sont pas responsables.

Force est de constater que l’année 2025 est marquée par :

• une nouvelle dégradation du pouvoir d’achat des agent·es publics avec la poursuite du gel de la valeur du point d’indice, l’absence de mesures générales, le non-versement de la Gipa en 2025 comme en 2024, l’absence de refonte de la grille indiciaire, la persistance d’inégalités salariales entre les femmes et les hommes,
• la stigmatisation des agent·es malades par la réduction de 10 % de la rémunération des jours d’arrêts maladie,
• l’injustice sociale liée aux baisses de crédits alloués au financement des politiques d’action sociale,
• la confirmation du recul social que constitue la fixation à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite.

Les organisations syndicales CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP refusent que 2025 soit une nouvelle année blanche pour la Fonction publique.

Elles appellent à la mise en œuvre d’un agenda social ouvrant rapidement des négociations pour une Fonction publique qui retrouve toute son attractivité afin de répondre aux besoins et aux attentes des populations. Il en va également de la reconnaissance due aux 5,7 millions d’agent·es qui voient leurs conditions de travail, leurs conditions d’emploi, leurs conditions d’exercice et leurs conditions de rémunérations en dégradation constante depuis trop longtemps.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives continueront d’échanger dans les prochaines semaines pour définir ensemble toutes les réactions communes qui s’avéreraient nécessaires, pouvant aller jusqu’à la construction de mobilisations des personnels de la fonction publique pour exprimer leurs légitimes revendications.

Paris, le 18 mars 2025

Pour accéder au courrier en version pdf, cliquez ICI

Le 5 mars dernier s’est tenu un groupe de travail consacré au bilan 2024 des mobilités. Il était présidé par Xavier Maire, chef du SRH, accompagné de son adjointe et de Sylvie Pierrard, IGAPS. Le support de présentation est joint en fin d’article.

La CFDT était représentée par Stéphanie Clarenc et Frédric Laloy.

Cet article vous apporte de nombreuses informations complémentaires ainsi que des conseils en matière de mobilité.

« Rejoignez-nous ! », le site de recrutement du MASA, avantages et inconvénients… et alternatives

• Les « plus »

Ce site permet d’identifier presque tous les postes ouverts à la mobilité au MASA a un instant T (mobilité générale et fil de l’eau).

Le candidat peut rechercher en définissant des critères (domaines métiers, localisation, catégorie…) et par mots clefs. Le volet « Nous rejoindre » explique les démarches aux agents pour candidater et permet d’accéder aux calendriers de mobilité.

Enfin, depuis quelques temps, on peut consulter les résultats des mobilités et télécharger des documents utiles à la mobilité (cliquez ICI).

• Les « moins »

Si ce site est une avancée évidente, l’ergonomie n’est pas optimale. Les offres d’emploi s’affichent 6 par 6. La recherche par mots clefs n’est pas très intuitive. Il n’y a pas de distinction entre les postes publiés au titre de la mobilité générale et ceux publiés au fil de l’eau. On ne peut toujours pas garder en mémoire les annonces que l’on souhaite mettre de côté. On ne peut pas visualiser uniquement les nouveaux postes qui ont été publiés depuis une dernière consultation du site.. Il demeure toujours impossible de télécharger les offres d’emploi au format pdf pour la conserver (il faut penser à le faire avant que l’offre ne disparaisse du site !). La note de service relative au groupe RIFSEEP n’est pas mentionnée.

Et surtout on ne peut toujours pas candidater en ligne (évolution pourtant annoncée l’année dernière) ! Il faut donc toujours candidater via agrimob  pour les candidats internes MASA et via un formulaire spécifique pour les autres.

Une V2 du site est prévue dès que les crédits seront disponibles, mais d’après nos informations, cela ne devrait pas intervenir avant 2026. Un groupe de travail associant les syndicats sera mis en place. N’hésitez pas à nous faire part de vos propositions en nous contactant ICI.

Nos conseils

« Rejoignez-nous ! » n’est pas le seul outil pour trouver un poste, il ne faut pas hésiter à consulter également :

• Le site de recrutement « Choisir le service public »  qui propose un panel de postes plus large (toutes les fonctions publiques) et avec une ergonomie différente pour la recherche de postes ;
• le site de recrutement du ministère de l’écologie (ex MTE).

Rappel du calendrier de la mobilité pour 2025

Obligations pour le service recruteur (guide recrutement)

Les services recruteurs :

• Répondent à toute demande et étudient toutes les candidatures,
• Proposent des entretiens aux candidats dont le profil présente un intérêt pour le poste,
• Répondent à tous les candidats (avis favorable et classement ou avis défavorable).

Les avis favorables et défavorables doivent être :

• Motivés par le « chef de service » (futur responsable hiérarchique),
• Justifiés au regard de l’adéquation profil du candidat / compétences et contraintes mentionnées dans la fiche de poste.

L’avis est communiqué au candidat qui en fait la demande.

Pour un agent bénéficiant d’une priorité légale, tout avis défavorable doit lui être dûment justifié.

Il est prévu une refonte du guide de recrutement pour que les managers aient un outil clef en main pour expliquer par exemple comment se construit une offre d’emploi.

Les agents peuvent saisir la cellule de signalement s’ils s’estiment victimes de discrimination (à consulter en fin d’article).

Critères pris en compte au-delà de l’avis de la structure d’accueil

• Rappel des 5 priorités légales

  • Rapprochement conjoint
  • Handicap
  • Restructuration
  • Centres des intérêts moraux et matériels (pour les agents originaires des DOM)
  • Suppression poste

Ces priorités doivent être prises en compte, à savoir que les candidatures sont prioritaires à partir du moment où l’agent à un avis favorable (quelque soit son classement).

Si un candidat qui a une priorité légale n’est pas retenu (parce que avis défavorable alors qu’un agent sans priorité légale a un avis favorable), alors une enquête mobilisant l’IGAPS et le bureau de gestion est opérée. L’avis défavorable doit être justifié par l’incompatibilité manifeste et objective entre le profil dudit candidat et les compétences attendues sur le poste. Il doit être motivé avec soin.

• Autres situations individuelles

  • Retour suite à mise en disponibilité, détachement, mise à disposition, PNA, congé longue maladie
  • Rapprochement enfant, demande conjointe mobilité, proche aidant, reclassement pour inaptitude
  • Abattoir/SIVEP, promotion/avancement, provenance outre-mer/Corse

Ces situations peuvent être prises en compte.

C’est notamment dans le cadre de ces situations individuelles que les syndicats peuvent intervenir.

Mobilité générale et mobilité au fil de l’eau : la mobilité générale pèse de moins en moins

Le nombre de postes ouverts à la mobilité générale a été divisé par deux en 4 ans : 1172 postes en 2025 contre 2201 postes en 2021.

Au contraire, le fil de l’eau prend de plus en plus d’ampleur et concerne toutes les catégories : il représente plus du double de la mobilité générale (2753 postes en 2024) et a été multiplié par 3 en 3 ans. Il n’y a pas d’orientation donnée aux structures sur un choix à opérer entre mobilité générale ou fil de l’eau.

Toutefois, la mobilité générale existe encore au MASA là où elle a complètement disparu pour d’autres ministères. La mobilité au fil de l’eau permet généralement des recrutements plus rapides : les retards sont beaucoup moins récurrents qu’auparavant (délai de 3 mois en moyenne entre publication du poste et publication des résultats). La mobilité générale  favorise ainsi un certain nombre de décisions individuelles : familles (rentrée scolaire en septembre), rapprochements de conjoints, positionnement des lauréats de concours dans des régions peu demandées. D’autre part, les interventions pour prendre en compte certaines situations individuelles (via les IGAPS, les syndicats…) sont plus faciles à mettre en place dans le cadre de la la mobilité générale.

Contractuels et titulaires

Sur les emplois pérennes, les titulaires sont prioritaires par rapport aux contractuels. A partir du moment où un titulaire a un avis favorable, il devient prioritaire par rapport à un contractuel. Si un contractuel est retenu alors qu’un titulaire a postulé, une enquête est réalisée (via le bureau de gestion et l’iGAPS)

Que peut faire la CFDT pour vous aider dans votre projet de mobilité ?

Même s’il n’y a plus de CAP mobilité, la CFDT peut intervenir auprès de l’administration pour appuyer votre demande en apportant des informations complémentaires, des éléments d’analyse.  Pour ce faire, le syndicat peut prendre rendez-vous avec le SRH pendant la période allant du 1 er avril au 23 avril.

 Nous pouvons également vous donner des conseils utiles, n’hésitez pas à nous prévenir le plus en amont possible : cfdt@agriculture.gouv.fr !

> Pour aller plus loin, les notes de services utiles

• Note de service SG/SRH/SDCAR/2025-44 du 20/02/2025 : depuis cette année, une seule instruction relative aux modalités de candidature, valable à la fois pour la mobilité générale et le fil de l’eau
• Calendrier 2025
  • Mobilité générale : note de service SG/SRH/SDCAR/2024-641 du 28/11/2024
  • Fil de l’eau : note de service SG/SRH/SDCAR/2024-691 du 12/12/2024
• Support de présentation du groupe de travail

Bilan2024-mobilitéhorsenseignement-1

• Documents cadres
  • Lignes directrices de gestion « mobilité » : note de service SG/SRH/SDCAR/2023-801 du 21/12/2023

LDG mob

• • Guide et outils d’aide au recrutement : note de service SG/SRH/SDCAR/2019-109 du 06/02/2019

guide

• • Stratégie accompagnement mobilité agents : note de service SG/SRH/SDCAR/2023-716 du 21/11/2023

Accompagnemgnement

Le Ministère en charge de de l’Agriculture déploie un dispositif dérogatoire permettant aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) d’accéder par voie de détachement, à un corps ou une catégorie de niveau supérieur.

Ainsi pour le MASA, au titre de l’année 2025, sont concernés les corps techniques des :

• Inspecteurs de santé publique vétérinaire (1 poste ouvert)
• Élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (1 poste ouvert)
• Techniciens supérieurs (2 postes ouverts dans la spécialité « Techniques et économie agricoles ».

Pour rappel, ce même dispositif avait été mis en place pour les corps des secrétaires administratifs et des attachés d’administration de l’État : notre article ICI.

Délais, informations et procédure

Vous trouverez en fin d’article la note de service SG/SRH/SDDPRS/2025-149 du 12 mars 2025 concernant ce dispositif, pour lequel les inscriptions à l’appel à candidatures sont ouvertes du 13 mars au 14 avril 2025 à minuit (heure de Paris) sur le site internet https://concours.agriculture.gouv.fr/.

Calendrier général :

L’ensemble des informations relatives à ce déploiement sont disponibles sur le site des concours et des examens du ministère : https://concours.agriculture.gouv.fr/ (rubrique inscription aux concours et examens et téléchargement de la documentation d’inscription).

Les renseignements relatifs à cet examen pourront être obtenus auprès de Madame Héléna DELQUIGNIES, chargée de concours (helena.delquignies@agriculture.gouv.fr – Tél. : 01.49.55.48.55).

Ce dispositif est inscrit dans la loi du 6 août 2019, à titre dérogatoire, expérimental et concerne uniquement les fonctionnaires BOE des trois fonctions publiques.

> Note de service :

• Note de service SG/SRH/SDDPRS/2025-149 du 12 mars 2025 ICI

La deuxième séance de négociation sur les retraites a permis d’aborder un sujet particulièrement clivant : l’âge légal de départ. Ce premier tour de chauffe a offert à chaque organisation la possibilité de réaffirmer ses positions.

L’accord QVCT doit aussi bénéficier aux agents du MASA en poste en DDI : un sujet majeur pour leurs conditions de travail !

L’intersyndicale poursuit les négociations.

Dans un contexte d’annonce d’importantes restrictions budgétaires pour la fonction publique, le Groupe de Travail Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du 6 novembre 2024 avait fait l’objet d’un boycott par l’ensemble des organisations syndicales. Un courriel vous avait été envoyé pour vous expliquer les raisons de ce boycott.

A la suite de ce boycott, une rencontre avait eu lieu le 28 novembre 2024 avec le directeur de cabinet du MASA. Pour la négociation des accords QVCT, les demandes de l’intersyndicale portaient sur les points suivants : l’inclusion des agents en poste en DDI dans le périmètre défini dans l’accord de méthode, un suivi régulier de la mise en œuvre de cet accord en administration centrale, en régions et en départements et la mise à disposition de moyens financiers à la fois pour la négociation des accords QVCT et pour leur mise en œuvre concrète localement.

Grâce aux actions menées en inter syndicale, l’administration du MASA a intégré les agents de DDI dans le périmètre des accords QVCT. Elle a cependant précisé « sous réserve des dispositions dont la mise en œuvre relève du ministère de l’Intérieur » et s’est engagée à mener sur ce sujet une concertation régulière avec les services du ministère de l’intérieur (MI) et notamment les Secrétariats Généraux Communs (SGCD).

L’Intersyndicale a alors demandé un groupe de travail visant à préciser les dispositions de la QVCT relevant de la compétence du MASA et celles relevant du Ministère de l’intérieur

Ainsi, la réunion du groupe de travail QVCT du 4 mars était consacrée aux modalités d’inclusion des DDI dans les accords QVCT.

Malheureusement l’administration nous a présenté un document ne nous rassurant aucunement sur l’intégration des agents en DDI et sur les marges de manœuvre du MASA sur ses propres agents

Et ce alors que de nombreuses politiques relevant de notre ministère ont un impact sur les conditions de travail au quotidien de nos collègues : la programmation des contrôles, la gestion de crises, les méthodes de travail, les formations initiales et continues, les parcours de carrière, la mise en œuvre des réformes telles que la PSU ou la délégation des contrôles…

Bien que les SGCD soient l’interface avec nos agents en DDI, le MASA doit pouvoir influer sur les conditions et le bien-être de nos agents au travail ; les préfets représentant les ministères n’ayant pour l’heure aucune compétence sur nos BOP et sur la paye.

De plus, ce rôle du MASA doit être affirmé car il répond à une nécessaire harmonisation des pratiques et de traitement de nos agents sur tout le territoire national.

Nous sommes en attente de précisions de la part de l’administration du MASA sur les rôles respectifs du MASA et du MI sur des sujets majeurs pour les conditions de travail tels que la charge de travail, le management, l’environnement de travail, l’accompagnement et le parcours professionnel, sachant que le télétravail est déjà sous la compétence des préfets.

La poursuite de la négociation des accords QVCT sera menée par notre intersyndicale sur les réponses apportées par l’administration du MASA sur ces sujets majeurs.

Notre objectif pour la suite de ces négociations est :

• de nous assurer que notre ministère assume ses responsabilités vis-à-vis de ses agents, et notamment avec les SGCD ;
• et de ce fait d’obtenir dans le futur accord QVCT un maximum de mesures d’application directe pour les agents du MASA des DDI.

L’amélioration des conditions de travail des agents du MASA est un sujet essentiel. Il doit porter sur toute la communauté de travail du Ministère, en incluant nécessairement les agents en DDI.

Document joint :

• la déclaration intersyndicale au format pdf

2025-03-06-com agents QVCT - vf-5.docx

Le 27 février dernier, cinq organisations syndicales de salariés (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et CFTC) et trois organisations patronales (Medef, CPME et U2P) se sont réunies afin de rouvrir le dossier des retraites. Cette première séance de négociation a permis d’acter un programme de travail d’ici à juin. Seize rencontres sont programmées…

– – –

Il a notamment été acté que la discussion se mènerait entre les cinq organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et CFTC) et les trois organisations patronales (Medef, CPME et U2P)… Une configuration « classique » finalement privilégiée après un moment de flottement : il avait été un temps imaginé que l’Unsa et la FSU seraient parties prenantes côté salariés, tandis que, côté patronal, la FNSEA et les employeurs du monde non lucratif frappaient à la porte.

L’égalité entre les femmes et les hommes n’est toujours pas une réalité dans nos entreprises et administrations

L’égalité professionnelle s’inscrit dans un projet de société et nécessite une volonté à la fois politique et budgétaire. Les législations successives et la mise en place de l’index égalité pour tenter de corriger les écarts ne suffisent pas.

Ce constat que nous posons, année après année est largement admis et pourtant il n’y a aucune réelle volonté du patronat et des gouvernements successifs pour appliquer et faire appliquer la Loi et aboutir à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les chiffres sont têtus et illustrent ces inégalités au détriment des femmes :

• Elles perçoivent des salaires de 23.5 % en moyenne inférieurs à ceux des hommes (en prenant en compte les temps partiels) ;
• Elles occupent 42.6 % des emplois de cadre alors qu’elles sont plus diplômées que les hommes ;
• Elles représentent 57 % des Smicard(e)s ;
• Elles occupent près de 80 % des emplois à temps partiels dont beaucoup de temps partiels imposés ;
• Elles touchent des pensions de retraite de droits directs 38 % moins élevées en moyenne que celles des hommes ;
• Elles sont à la tête de 82 % des familles monoparentales ;
• Elles prennent 95 % des congés parentaux.

Plafonds de verre, planchers collants, parois de verre sont autant de termes qui qualifient les carrières des femmes. Elles ont plus difficilement accès aux postes à responsabilité, elles sont plus nombreuses à être dans les bas salaires et à y rester, elles sont concentrées dans des métiers à prédominance féminine sous-valorisés et mal rémunérés.

Elles subissent aussi les carrières en accordéon qui les pénalisent sur leur rémunération durant leur vie active mais également sur leur pension de retraite.

Le poids de la parentalité, incluant la double journée et la charge mentale, le manque de structures publiques de la petite enfance, pénalisent quasi-exclusivement la carrière des mères, accentuant encore les inégalités salariales. Elles sont 30 % à réduire leur activité professionnelle à l’arrivée du 1er enfant.

Aujourd’hui, les métiers du soin et du lien sont en grande tension par manque d’effectifs et il manque plus de 200 000 places dans la petite enfance.

Malgré les scandales récents dans les crèches privées, aucune mesure solide n’a été annoncée pour renforcer le service public de la petite enfance alors même qu’il s’agit d’un facteur déterminant pour l’émancipation des femmes.

Majoritaires parmi les personnels de la Fonction publique et principales usagères, les femmes seront les premières impactées par les coupes sombres envisagées dans le budget pour les services publics. Si la mobilisation intersyndicale a permis de faire reculer le gouvernement sur son projet d’imposer 3 jours de carence, il n’a pas renoncé à celui de baisser à 90 % la rémunération des agent.es en cas d’arrêt maladie.

Nous combattrons cette injustice profonde qui pénalisera d’abord les femmes, leur rémunération et leur pouvoir d’achat.

Enfin, les moyens alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles sont encore très en deçà des besoins. La convention 190 de l’Organisation Internationale du Travail pour lutter contre la violence et le harcèlement au travail et la recommandation 206 associée sont appliquées à minima par la France.

Pour toutes ces raisons, partout en France, le 8 mars 2025 est l’occasion de rappeler nos revendications afin d’obtenir :

• L’égalité salariale et de carrière entre les femmes et les hommes ;
• La revalorisation des métiers à prédominance féminine ;
• La transposition ambitieuse de la directive européenne pour la transparence salariale et la révision en profondeur de l’index Egapro ;
• L’abrogation de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans qui pénalise en premier lieu les femmes ;
• Des services publics de qualité répondant aux besoins notamment dans la petite enfance ;
• Plus de moyens pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Les femmes ne veulent plus de paroles en l’air, elles veulent des actes !

Source : CFDT – UFETAM

• Pour aller plus loin
  
  • Droits des femmes : 5 questions sur la journée du 8 mars à lire ICI

  • Droits des femmes : où en est l’égalité professionnelle ? Découvrir ICI les informations communiquées par le gouvernement

  • Les écarts de rémunération brute entre les femmes et les hommes fonctionnaires dans les ministères en 202 à consulter ICI ou sur le document ci-dessous

les-ecart-de-remuneration-brute-entre-les-femmes-et-les-hommes-fonctionnaires-dans-les-ministeres-en-2024

• Lire le communiqué de presse :

8_mars_communique_intersyndicale

En 2024, l’État du sexisme en France demeure marqué par des inégalités sociales et économiques profondément enracinées. Tel est le constat dressé par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE), qui a publié, le 21 janvier 2025, un rapport basé sur le baromètre sexisme, élaboré en collaboration avec l’Institut Toluna Harris Interactive. Ce rapport met en évidence non seulement l’ampleur des comportements sexistes mais aussi la persistance des structures qui les perpétuent, tout en formulant des préconisations ambitieuses pour y remédier.

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2025-119 du 26 février 2025 concernant les modalités de dépôt d’une candidature pour la sélection au tour extérieur des administrateurs d’État vient de paraître (à consulter également à la fin de cet article).

Les conditions pour candidater sont fixées par l’article 4 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État. Peuvent notamment faire acte de candidature les fonctionnaires titulaires d’un corps de catégorie A ou assimilé de l’État, ou accueillis en détachement dans un corps de catégorie A ou assimilé de l’État, ainsi que des fonctionnaires et agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant dans les deux cas, au 1er janvier de l’année considérée, de huit ans au moins de services effectifs dans un corps ou un emploi de catégorie A ou assimilé.

Aucune condition d’âge n’est requise.

Constitution des dossiers

Les éléments seront envoyés par chaque candidat et par leur autorité hiérarchique directement au bureau de gestion des personnels de catégorie A et sous statuts d’emploi, à l’attention de M. Xavier PAUL, chef du bureau de gestion des personnels de catégorie A et statuts d’emploi et de Mme Tessa TOURNETTE, adjointe au chef du bureau, par voie électronique aux adresses mails suivantes : xavier.paul@agriculture.gouv.fr et tessa.tournette@agriculture.gouv.fr, avant le 1er avril 2025 au format PDF et au format modifiable (Excel ou Word selon les documents).

Pièces fournies par le candidat :

• Le dossier de candidature signé et daté, comprenant un rapport dactylographié présentant une réalisation professionnelle au choix du candidat, d’une longueur maximale de deux pages et demi (police de caractère Arial 11, interligne simple).
• Un curriculum vitae dactylographié, d’une longueur maximale de deux pages,

Pièces fournies par l’administration :

• La description précise et concrète des fonctions actuellement occupées (d’une longueur maximale d’une page)
• Le descriptif de la carrière du fonctionnaire depuis son entrée dans l’administration, certifié et signé par l’autorité gestionnaire de l’agent
• Les documents relatifs à l’évaluation du fonctionnaire, certifiés conformes par le service gestionnaire du candidat

Procédure de sélection

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 18 octobre 2022, la procédure d’établissement de la liste d’aptitude d’accès au corps des administrateurs de l’État se déroule désormais en deux temps : une présélection ministérielle et une sélection interministérielle.

Le calendrier au titre de 2025

Le calendrier applicable au recrutement effectué au titre de l’année 2025 est fixé par l’arrêté du 18 octobre 2022 fixant les modalités de l’examen des titres professionnels et de l’établissement de la liste d’aptitude d’accès au corps des administrateurs d’État :

• D’ici le 31 mars 2025 minuit, les candidats devront déposer leur dossier de candidature auprès du bureau de gestion des personnels de catégorie A et statuts d’emploi du service des ressources humaines du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
• Entre le 15 avril et le 30 mai 2025, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire lancera la phase de présélection ministérielle (phase ministérielle).
• Avant le 18 juin 2025, publication de la liste des candidats présélectionnés par la DGAFP.
• Entre le 29 septembre et le 4 décembre 2025, les auditions des candidats auront lieu (phase interministérielle).
• 15 janvier 2026 : nomination et début de la scolarité à l’Institut national du service public (INSP).
• 1er septembre 2026 : prise de poste et affectation dans une administration.
• 1er mars 2027 : titularisation par le ministère d’affectation dans le corps des administrateurs de l’État.

> La note de service

2025-119_Candidature_Tour extérieur Administrateurs de l’Etat_2025

Tout d’abord des remerciements !

Martine BEAUVOIS, que beaucoup d’entre vous connaissent depuis des années a fait valoir ses droits à la retraite et a quitté ses fonctions à la permanence de la CFDT-SPAgri ce lundi 24 février après 12 années d’engagement auprès d’elle.

A travers ces quelques lignes, il était important de la remercier pour le travail accompli au cours de ces dernières années à la permanence au service des agents du MASA et du ministère de l’agriculture d’une manière générale, pour sa bienveillance et sa bonne humeur au quotidien.

Martine BEAUVOIS aura passé 44 années au ministère de l’agriculture et n’aura eu de cesse d’accompagner les agents durant toute sa carrière. Elle fait partie comme d’autres agents encore présents, de ces fonctionnaires fidèles aux valeurs du ministère, attachés aux métiers et spécificités du MASA avec un sens du service public chevillé au corps qui mérite d’être porté en modèle.

A travers ses différentes affectations, notamment au service des ressources humaines du MASA en tant que gestionnaire de corps au bureau de gestion des agents de catégories B et C, elle a su répondre avec précision dans le cadre des CAP, conseiller les agents sur les aspects de promotion et de mobilité en particulier.

Que tout le monde se rassure, ses missions et attributions sont reprises par différents collègues au sein de la permanence et une attention particulière reste de mise pour répondre avec qualité comme pouvait le faire Martine. En bref :  UN GRAND MERCI !

A noter ces changements au sein de la permanence de la CFDT :

• Marc JOUMIER remplace désormais Stéphanie CLARENC (Co-SG de la CFDT SPAgri) qui assurait encore il y a peu l’animation de la section « administration centrale ».
• Deux nouvelles recrues à la permanence arrivées fin 2024 :
  • Catherine SOLENNEL (corps des TSMA)
  • Jean-Philippe MALLET (corps des attachés d’administration de l’État).

L’adoption, le 19 février dernier, des décrets sur la réduction de l’indemnisation des arrêts maladie des agents publics, contre l’avis de la CFDT envoie un énième mauvais signal aux 5,6 millions d’agents publics.

LA CFDT REFUSE DE CÉDER ET A VOTÉ, PAR DEUX FOIS, CONTRE CES DEUX TEXTES AU CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE

A quoi sert cette mesure ?

• Faire des économies sur le dos des agents qu’un médecin aura jugé nécessaire de mettre en arrêt maladie,
• Pénaliser les agents malades plutôt que travailler sur la fraude à la maladie,
• Avec un déremboursement, faire en sorte que les agents aillent moins chez le médecin et contribuent à propager certaines maladies au travail, en famille…
• Faire fi de l’exposition au risque maladie lié à certains métiers ou conditions d’exercice (exemple en abattoirs…).

Le gouvernement prend donc une lourde responsabilité, entretient le « fonctionnaire bashing » et diminue encore une attractivité des métiers de la fonction publique déjà difficile à maintenir.

Pour la CFDT, il est hors de question de baisser les bras !

Le Gouvernement n’a que deux options :

• Revenir sur sa décision lors d’une prochaine loi de finances,
• Engager des négociations pour que la prévoyance complémentaire compense cette perte de rémunération comme c’est le cas dans le secteur privé.

La CFDT exigera que ces compensations bénéficient à toutes et tous, que l’on travaille pour l’État, les collectivités territoriales ou les établissements relevant de la Fonction publique hospitalière !

Réactions des syndicats

Du côté des syndicats la mobilisation s’intensifie. L’intersyndicale, regroupant huit organisations (CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE/CGC et FA-FP), a adressé un courrier au ministre pour demander le retrait du projet de décret. Il s’avère que les pertes financières dues à cette mesure de réduction de 100% à 90% de l’indemnisation des arrêts maladie constituent une véritable perte de pouvoir d’achat en raison de situations de santé que les agents n’ont pas choisies !

Le Gouvernement est particulièrement critiqué sur son approche strictement budgétaire au détriment des agents.

Quels impacts sur la rémunération ?

• Jour de carence

Le jour de carence reste décompté comme auparavant. La retenue sur salaire de ce jour est la même pour tous les agents publics (statuts et toutes catégories confondues) et correspond à 1/30 de la rémunération brute mensuelle du mois de paie où le jour de carence est déclaré en gestion (il peut y avoir un décalage d’un ou deux mois). La perte de pouvoir d’achat déjà existante pour le jour de carence est donc de 3,3 % pour tous les agents.

Cette perte aurait pu être portée à 10 % avec les mesures désastreuses souhaitées par l’ex ministre KASBARIAN qui voulait passer le nombre de jours de carence à 3 ! Grâce à la détermination des organisations syndicales dont la CFDT, cette mesure n’a heureusement pas vu le jour.

• Passage de la rémunération de 100 % à 90 %

Dans l’ancien dispositif, seul le jour de carence était retenu. Dorénavant, l’agent percevra 90 % de sa rémunération au lieu des 100 % auparavant. Autrement dit, les agents subissent une nouvelle perte de pouvoir d’achat dont le montant serait grosso modo le suivant :

(Nombre de jours d’arrêt maladie – 1 (carence)) * ( 1/30 de la rémunération brute mensuelle) * (100 % – 90 % d’1/30 de rémunération brute mensuelle)

A titre d’exemple, la dernière colonne du tableau ci-dessous présente la valeur de la nouvelle perte journalière en fonction des montants de rémunération…

Le tableau, ci-dessous, présente le pourcentage de perte de rémunération en fonction de la durée de l’arrêt maladie.

Plus l’arrêt est long et plus la perte de pouvoir d’achat est conséquente, ce qui n’est absolument pas acceptable !

La CFDT continuera de demander l’abrogation de cette mesure injuste et préjudiciable aux agents et fragilise les personnes pour qui c’est déjà tendu financièrement et qui ne choisissent pas de se mettre en arrêt maladie, et préjudiciable à la fonction publique en général. Elle demande également au Gouvernement d’avoir le courage de lutter contre les fraudes plutôt qu’entraver la santé de ses propres agents.

Quelques rappels

En France, 14,5 millions de personnes sont concernées par le handicap, soit près de 1 français sur 5. Ces personnes rencontrent au quotidien des obstacles, dans leurs déplacements, l’accès à certains lieux ou même pour bénéficier des services publics.

Le 11 février dernier marquait les 20 ans de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (voir le texte de loi ICI),

Cette loi introduisait pour la première fois, dans le code de l’action sociale et des familles (article L.114) une définition du handicap tirée de la classification internationale du handicap :

 « Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Avec cette définition, sont également prises en compte les situations de handicap liées à l’altération des fonctions cognitive, psychique et les troubles de santé invalidants, qui n’en faisaient pas partie jusqu’alors.

Quelles avancées depuis 20 ans ?

Dans la fonction publique, la loi a fait office de véritable catalyseur. Ainsi, le nombre de personnes en situation de handicap dans l’effectif total a augmenté de 65 % en vingt ans, dans les trois versants de la fonction publique, avec un taux d’emploi passant de 3,55 à 5,93 % en 2024. On s’approche donc doucement mais sûrement de l’obligation faite aux entreprises et établissements publics de plus de 20 salariés de compter 6 % de travailleurs en situation de handicap dans leurs effectifs.

Pour le MASA, le taux d’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) est de 4.96 % soit 1 416 agents.

Et maintenant ?

Mais au-delà du chiffre, beaucoup reste à faire pour une réelle égalité entre tous. Le 10 février à la veille du 20ème anniversaire, le Sénat organisait un colloque, pour faire le bilan de son application (consultable ICI).

Depuis 2011, le ministère s’est engagé en faveur d’une politique handicap et inclusive, au bénéfice de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap.

A l’occasion des 20 ans de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Service d’Information du Gouvernement (SIG) a lancé une campagne de communication sur l’accessibilité, en direction des agents publics, retrouvez toute l’information sur cette page).

Le SPAgri vous accompagne au quotidien (information sur notre site, fiches pratiques etc.…), nos permanents sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Les résultats des élections des représentants dans les chambres d’agriculture étaient évidemment attendus par les agents du ministère, un premier article avait été publié sur les résultats du collège employeurs des chambres (à retrouver ICI).

Sur les collèges de salariés, la CFDT Agri-Agro renforce ses positions et prend la pôle position pour la première fois !

Ces prochaines années seront marquées par :

• Une vigilance totale : la CFDT Agri-Agro condamne fermement toute forme de violence. Les menaces, les intimidations et les dégradations de biens n’ont pas leur place dans un débat démocratique.
• Une vision : les chambres d’agriculture doivent, pour les six prochaines années, accompagner un modèle agricole social et durable, en s’engageant résolument dans la transition agroécologique juste et nécessaire.

Dans le détail 

Les évolutions des résultats aux élections pour les deux collèges de salariés sont représentés dans les cartographies ci-dessous (source : chambre d’agriculture), les résultats de la CFDT figure en orange !

La CFDT Agri-Agro remporte de nouveaux départements et conforte ses positions dans les départements déjà conquis, la preuve par l’image que les idées et valeurs de la CFDT ont bien été écoutées et reconnues par les salariés à la suite d’un beau travail de terrain.

Pour aller plus loin :

• Retrouvez tous les résultats des élections sur le site des chambres d’agriculture
• Retrouvez le communiqué de presse de la CFDT Agri-Agro

06 - Installation des Chambres d%u2019agriculture - les enjeux sociaux sont devant nous

Le débat sur les retraites est relancé avec la publication du rapport de la Cour des comptes, qui remet en question les prévisions alarmistes avancées par le Premier ministre François Bayrou. Selon ce document dévoilé le 20 février, le déficit du système de retraite atteindrait entre 14 et 15 milliards d’euros en 2035, bien loin des 55 milliards annoncés précédemment.

Une situation préoccupante mais moins dramatique

Le rapport met en évidence un déficit croissant à moyen terme, pouvant atteindre entre 25 et 32 milliards d’euros en 2045 si aucune mesure n’est prise. Toutefois, il rappelle que le système de retraite a connu des excédents récemment, avec un solde positif de 8,5 milliards d’euros en 2023. Une performance qui découle, pour une bonne part, des réformes engagées pendant la décennie précédente.

Finalement, les conclusions de cette mission flash ne sont pas surprenantes puisqu’elles convergent, très largement, avec celles du dernier rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR), rendu en juin 2024.

Un raisonnement différent de Matignon

Contrairement à l’analyse du gouvernement, la Cour des comptes estime que le poids du déficit ne doit pas être surévalué en intégrant des considérations liées aux régimes spécifiques du secteur public. Elle souligne que les règles de cotisation et les profils démographiques diffèrent entre les secteurs public et privé, rendant toute comparaison directe biaisée.

Quelles solutions envisager ?

Les discussions entre syndicats et patronat, prévues pour le 27 février, s’annoncent cruciales. Les syndicats souhaitent obtenir l’abrogation de la règle des 64 ans. La Cour des Comptes dirigée par M. Moscovici se garde, elle, de prendre parti ou de préconiser des solutions. Par contre, elle suggère des « leviers » existants et leurs impacts budgétaires. Par exemple :

• Le retour à un âge légal de départ à 63 ans : une mesure qui coûterait environ 5,8 milliards d’euros en 2035.
• Une augmentation des cotisations : un relèvement d’un point pourrait générer entre 4,8 et 7,6 milliards d’euros annuels, mais avec un impact sur la compétitivité des entreprises.
• L’utilisation des excédents des caisses complémentaires, notamment l’Agirc-Arrco, pour alléger le poids des déficits futurs.

Une négociation sous tension

Les organisations syndicales, dont la CFDT, restent mobilisées pour défendre un système de retraite juste et équilibré. Elles rappellent que la réforme de 2023, qui a repoussé l’âge légal de départ à 64 ans, reste contestée par une large partie des salariés.

« La réforme de 2023 qui nous a été présentée comme la réforme du siècle qui allait résoudre tous les problèmes, c’était du pipeau« , réagit Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT, après la présentation aux partenaires sociaux du rapport de la Cour des comptes sur le financement du système de retraites.

Le gouvernement doit désormais arbitrer entre plusieurs options pour garantir la pérennité du système sans alourdir la facture pour les travailleurs. La CFDT continuera d’exiger des mesures équitables et soutenables pour l’ensemble des actifs et retraités.

Affaire à suivre…

Source :  UFETAM-CFDT

Pour aller plus loin :

• Le rapport de la Cour des comptes

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L’indemnité pour difficultés administratives (IDA) versée à certains agents affectés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne figurera plus sur le bulletin de paie de février 2025.

L’IDA  n’est pas une prime d’un montant important : entre 1.83 et 3.05 € brut mensuel en fonction de l’indice de rémunération. La suppression de l’IDA ne devrait impacter qu’un faible nombre d’agents au MASA.

A quoi correspond cette indemnité?

Instaurée en 1946 pour l’ensemble des personnels civils de l’État affectés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l’IDA visait à compenser les difficultés rencontrées par les agents publics pour transposer le droit français dans ces trois départements. L’indemnité devait être versée de manière temporaire mais a continué à être versée aux agents publics depuis lors.

Une IDA incompatible avec le RIFSEEP

La mise en place en 2014 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) avait comme principal objectif de mettre en place un régime indemnitaire unique pour la plus grande partie des agents publics. Il s’est donc accompagné de la disparition de nombreuses indemnités qu’il a remplacées, les agents ayant la garantie de conserver le montant indemnitaire mensuel qu’ils percevaient antérieurement. Ainsi, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertises (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA), qui sont les deux composantes du RIFSEEP, sont exclusifs de toute autre indemnité liée aux fonctions de l’agent et à sa manière de servir.

De par leurs particularités, certaines primes ont cependant perduré. La liste de ces primes figure dans l’arrêté du 27 août 2015 pris en application du décret n°2014-513 portant création du RIFSEEP. L’IDA ne faisant pas partie de cette liste, elle n’est donc plus perçue par les agents relevant du RIFSEEP mais continue à être versée aux agents n’en relevant pas.

Considérant que l’IDA n’a plus de base juridique, le ministère des finances décide aujourd’hui de supprimer cette indemnité dès ce mois de février.

Si des agents du MASA sont concernés, sont-ils informés?

Aucune communication n’ayant encore été faite par le SRH concernant cette suppression, on peut supposer que les seuls agents du MASA qui percevaient cette indemnité relevaient ainsi du RIFSEEP.

Dans le cas contraire, même si le nombre d’agents concernés au MASA est très limité, il serait nécessaire et urgent de les informer avant qu’ils ne découvrent la disparition de cette indemnité sur leur prochain bulletin de paie et ne s’en étonnent.

Rappelons qu’en ces temps où le pouvoir d’achat reste en berne pour nombre d’agents publics, la disparition d’une indemnité n’est pas anodine, quel qu’en soit le montant, même minime.

Le Comité Social d’Administration (CSA) des DDI s’est réuni le 04 février 2025. Vous en trouverez le compte-rendu CFDT ci-dessous et en pièce jointe, au format PDF.

La CFDT était représentée par Emmanuel Biseau et Lydie Duray.

On est tous égaux mais certaines moins que d’autres

En 2025, la CFDT a demandé que dans le plan égalité soit donnée la possibilité pour les DDI d’expérimenter le congé hormonal. Le ministère de l’intérieur (MI) a été ferme, ce ne sera pas dans leur plan égalité diversité. Cela tombe bien, leur plan ne frôle que légèrement les DDI. Cependant, la CFDT regrette cette position qu’elle juge rétrograde d’autant que 2 DDI l’expérimentent déjà et que leurs bilans sont très favorables et sans abus. L’égalité c’est aussi de prendre en compte les différences afin d’éviter les discriminations. Mais une devise qui date de 2 siècles, ça semble périmé surtout si elle n’est pas appliquée.

Liberté, Égalité, Fraternité

Le plan égalité et diversité a le mérite d’exister et le MI se félicite d’avoir obtenu la double labellisation AFNOR certification mais il ne concerne que les agents du MI dans son application. La CFDT demande quelle est l’articulation avec les plans d’égalité et de diversité des ministères d’origine des agents des DDI. Il semble que l’égalité professionnelle soit travaillée en interministériel mais on ne voit pas venir une révolution intellectuelle sur le sujet ou alors petits pas après petits pas… Mais de très petits pas.

Bienvenue chez nous

Enfin pas tout à fait, tout au long de la réunion nous avons entendu dire, le plan pour le MI, le budget pour l’ATE, à la police nationale ceci, etc. Et les DDI dans tout cela ? Noyées souvent dans la masse du MI…

Escape game

Nous avons une charte QVCT en préparation au MASA mais qui ne concernera pas les agents du MASA en DDI, un plan égalité diversité du MI mais qui ne s’appliquera pas en DDI, des problèmes RH notamment sur les salaires où le SGCD répond ce n’est pas nous ce sont les ministères. Difficile, très difficile de s’y retrouver pour les agents.

Télétravail partout… télétravail nulle part

Le MI présente les résultats d’un questionnaire sur l’application de l’accord télétravail du 19 février 2024.

35 % des DDI ont déclaré ne pas appliquer cet accord et ne permettent pas notamment aux agents de pointer.

La CFDT rappelle ici que l’accord s’applique de lui–même, sans avoir besoin d’un accord ou d’une charte locale sauf si c’est mieux soi disant. La CFDT demande au MI de faire le nécessaire pour que cet accord soit appliqué partout, sans détournement du texte initial.

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Le MI répond qu’il ne cesse d’en faire la promotion auprès des DDI. C’est bien peu, nous avons connu le ministère de l’intérieur beaucoup plus directif quand il le veut.

Cette réponse ne satisfait personne, la CFDT remontera au créneau lors du comité de suivi qui devrait avoir lieu d’ici juillet, ainsi qu’en formation spécialisée des DDI du 21/03/2025.

Hip hip

Mais pas hourra, le MI revient sur le budget 2024 en se réjouissant sur la rallonge de 40 millions d’euros de fin d’année… mais finalement, cela fait quand même 30 millions de moins sur l’année (sur un budget de 549 millions).

Tout cet argent a dû être économisé… notamment sur les déplacements professionnels et les formations, mais pas que. Bref, en 2024 ce fut quand même le chaos dans les DDI. 2025 ne s’annonce guère plus confortable.

Bonneteau

Comme d’habitude le MI présente le bop 354 partie fonctionnement C’est l’ensemble du budget de fonctionnement de l’ATE (préfecture, SGCD, DDI) et se dit incapable d’isoler la partie DDI. Il est donc impossible pour la CFDT de voir l’évolution sur plusieurs années.

La crainte étant qu’une partie du fonctionnement des DDI soit utilisée pour autre chose. Le MI fait le choix de ne pas éclairer les représentants du personnel…

En somme…

Mais magnanime le MI nous indique que localement le SGCD est en mesure de faire le distinguo… et le MI est donc incapable d’agréger pour en faire la somme. En tout état de cause l’absence de cette vue d’ensemble empêche toute discussion sur le sujet, la CFDT le regrette fortement puisque ce sont les agents des DDI qui en subissent les conséquences.

Tennis

Le MI ne veut surtout pas répondre pour 2025, en tout cas en période de service voté à ne pas confondre avec le service volley, il n’y a pas d’argent ou peu. Quand le budget sera adopté, le MI nous informera des réjouissances (ou pas) pour le reste de l’année.

IA

Pendant le service voté, donc tant que le budget n’est pas adopté, les dépenses de fonctionnement sont « limitées à celles strictement nécessaires pour assurer la continuité des services dans des conditions normales ». Le MI n’a pu nous confirmer que les déplacements pour formation en font partie, nous avons plutôt compris le contraire. Il en est de même pour un certain nombre de déplacements professionnels. La présidente (DRH du MI) nous conseille de faire confiance à l’intelligence locale. 2025 va commencer difficilement et c’est inacceptable.

Au report

La bonne nouvelle, c’est que l’abondement de 40 millions d’euros fin 2024 permet de limiter les reports de charges sur 2025, un moindre mal.

Le pire n’est pas loin

La CFDT signale que les DDI victimes des manifestations d’agriculteurs paient sur leur propre budget de fonctionnement les réparations et remises en état. Inconcevable… et pourtant c’est bien le cas.

Déjeuner en paix

Argent toujours et les économies, certaines, se font sur la pause déjeuner. En effet à la DDETS 69 par exemple, seule une trentaine d’agents bénéficient d’une convention pour déjeuner au restaurant administratif. Une centaine se retrouve sans subvention pour déjeuner. Cela n’émeut guère le MI, il n’y a pas d’argent pour une nouvelle convention, sujet suivant ! Écœurant mais la CFDT ne lâchera pas le morceau.

Si proche si loin

Le MI souhaite remplacer les référents de proximité par un délégué à l’appui au pilotage, même si la note de gouvernance ne l’affirme pas aussi fort. Toujours est-il que c’est la direction qui est prise en dépit de l’opposition des organisations syndicales. Pour la CFDT il est essentiel de garder de l’humain entre le SGCD et les agents.

De plus, que vont devenir les référents de proximité qui ne seront pas convertis en délégué à l’appui au pilotage ? La CFDT demandera un bilan en juin 2025.

La bonne paye

La CFDT signale que côté RH c’est toujours compliqué pour les salaires. Entre les indemnités de résidence pas payées, les vacataires payés par acomptes, l’agent qui mute au sein de l’ATE ou qui part en direction régionale touchant sa paie deux fois ou… zéro fois… il y a de quoi être désespéré et même pire, être en difficulté financièrement. Pour la CFDT ces problèmes ne devraient plus exister, il est essentiel de trouver de la fluidité entre les SGCD et les services de paie ministériels. Même si ce n’est pas aisé, c’est indispensable.

Allô docteur

Le MI nous présente les indicateurs de suivi des SGCD… ils sont au nombre de 3, assistance logistique, informatique et équipement des nouveaux arrivants dans les 3 jours.

Pour la CFDT c’est bien peu pour connaître l’état de santé des SGCD, il manque notamment le volet RH même si c’est plus difficilement quantifiable. Elle demande néanmoins que ces indicateurs soient présentés chaque année au CSA des DDI, ce qui est accepté par l’administration.

Like

Le MI va tester une enquête de satisfaction du SGCD dans 5 départements auprès des agents, et peut-être l’étendre ailleurs. Pour la CFDT ces enquêtes et indicateurs n’ont pas pour but de juger de l’efficacité des collègues, mais bien au contraire de pointer du doigt ce qui ne va pas pour améliorer ce qui existe… et fonctionnait avant que les SGCD ne soient créés… mais c’est une autre histoire.

Tout ça pour ça…

L’administration nous présente les mesures issues des rencontres de l’ATE. Un peu d’argent par ci, une mission sur le numérique par là et pas beaucoup plus. La CFDT n’est même pas déçue car nous n’étions pas dupes même si nous nous sommes inscrits dans la démarche, au cas où… Mais rappelons quand même qu’il n’y a pas d’argent en trop et que les sommes promises seront toujours utiles !

Open bar

Le MI indique que 8 millions sont prévus pour améliorer les espaces d’accueil des usagers. La CFDT signale que la DDTM 30 n’a plus d’accueil du public depuis l’incendie de juillet 2023 et qu’elle n’a pas vu le moindre euro pour sa remise en état…

Oups

La CFDT note qu’aucune disposition ne concerne l’attractivité, en même temps nous nous demandons bien ce qu’il y aurait pu y avoir dedans vu l’atmosphère actuelle (point d’indice gelé, frais de déplacement réduits, densification des locaux, baisse d’effectifs, etc.) Ah si, dans le plan égalité et diversité du MI c’est évoqué une fois à travers la diversité et l’inclusion mais pas de bol… ça ne concerne que le MI (PN, GN et SDIS) et « venez tous travailler pour pas grand-chose » Ce n’est pas très vendeur !

A part ça

La CFDT dénonce depuis plusieurs mois un dialogue social défaillant et la mise en place d’un télétravail forcé dans une DDI. Ce fut encore le cas dans notre déclaration et lors de ce CSA. A force d’insister, le MI va organiser une réunion entre les protagonistes afin de mettre fin à cette situation non tolérable. Et ça, ce n’est pas rien.

Source : CFDT-UFETAM

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2025-73 du 6 février 2025, concernant l’accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) par la voie de l’examen professionnel au titre de 2024, vient de paraître.

Vous la trouverez en bas de cet article.

Sont concernés par cet examen professionnel :

• Les cadres techniques de l’Office national des forêts justifiant de six années de services publics ;
• Les techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture, les techniciens supérieurs forestiers de l’Office national des forêts et les techniciens de l’environnement justifiant de huit années de services publics.

Les conditions requises sont appréciées au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle est organisé l’examen soit au 1^er janvier 2024.

> Le nombre de places offertes est fixé à 33.

Les candidats reçus à cet examen devront remplir les conditions de mobilité qui sont prévues par la circulaire du 18 juin 2014 relative à l’adaptation des règles de mobilité des agents de catégorie A (modifiée par la note de service SG/SRH/SDCAR/2024-351 du 25/06/2024).

Dans le cadre du plan managérial du MASA, les lauréats devront suivre la formation obligatoire de 5,5 jours mis en place par l’INFOMA – Note de service SG/SRH/SDDPRS/2025-66 du 6 février 2025.

Épreuves

Une épreuve écrite d’admissibilité (durée 4 h, coeff. 3) et une épreuve orale d’admission (durée 40 min, coeff. 4).

L’épreuve écrite d’admissibilité porte sur un domaine choisi par le candidat lors de son inscription :

• Mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ;
• Eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ;
• Mise en valeur de la forêt ;
• Alimentation, santés animale et végétale, impact environnemental.

En outre, comme le statut particulier prévoit que les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement peuvent notamment être chargés de la gestion de l’information, cette spécificité sera prise en compte dans les sujets qui seront proposés à l’épreuve d’admissibilité.

L’épreuve orale porte sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).

Calendrier

– Inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 11 février au 13 mars 2025 dernier délai ;
– Date limite de dépôt des pièces justificatives : 27 mars 2025 dernier délai ;
– Épreuve écrite d’admissibilité : 11 septembre 2025 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse, Uvéa).
– Date limite d’envoi du dossier RAEP : 3 novembre 2025 dernier délai ;
– Épreuve orale : à partir du 24 novembre 2025 à Paris.

Préparation à l’examen professionnel

Les épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au corps des IAE font l’objet d’une préparation mise en place, au niveau national, par le bureau de la formation continue et du développement des compétences (BFCDC) et dispensée par l’Institut Agro Dijon.

Ces formations sont accessibles aux agents titulaires du ministère chargé de l’agriculture et, sous réserve des places disponibles, aux agents de ses opérateurs.

Les inscriptions à la session de préparation d’admissibilité seront ouvertes du 3 au 30 avril 2025.

Les inscriptions à la préparation de l’épreuve d’admission seront ouvertes à partir de la publication des résultats d’admissibilité et seront réservées aux candidats déclarés admissibles.

> Note de service

• Note de service SG/SRH/SDDPRS/2025-73 du 6 février 2025 ICI

La saisie des rémunérations est une procédure civile d’exécution forcée qui permet au créancier d’un salarié de prélever directement entre les mains de son employeur une portion de rémunération en paiement de la créance qui lui est due. 

La procédure de saisie est applicable à n’importe quel salarié ou agent public (fonctionnaire ou agent contractuel) redevable d’une créance exigible et liquide constatée par un titre exécutoire, dans le cadre d’une procédure relevant exclusivement du tribunal d’instance. L’employeur devient ainsi le « tiers saisi » et doit attribuer au créancier saisissant une partie de la rémunération qu’il verse habituellement à son agent.

Cette procédure doit être distinguée de la cession de rémunérations qui repose sur une initiative de l’agent par laquelle celui-ci demande à son employeur de reverser directement une partie de sa rémunération à un créancier nommément désigné.

Eu égard au caractère alimentaire de la rémunération, la réglementation encadre les sommes retenues dans des proportions et selon des seuils affectés d’un correctif pour personne à charge et, dans tous les cas, garantit au débiteur le maintien d’un minimum de rémunération qui constitue la quotité insaisissable.

Cette fiche concerne la procédure Avis à Tiers Détenteur (ATD), une autre fiche sera consacrée à la saisie sur salaire.

Différence entre Avis à Tiers Détenteur et cession sur salaire

La cession sur salaire est une procédure qui est engagée volontairement par un salarié qui vise à verser une partie de sa rémunération à son créancier pour rembourser sa dette. Cette dette peut, par exemple, être liée à une pension alimentaire, à un prêt à la consommation, à un impayé des impôts.

Avis à Tiers Détenteur dans la Fonction Publique : Comprendre le Mécanisme et ses Implications

L’Avis à Tiers Détenteur (ATD) est une procédure de recouvrement utilisée par l’administration fiscale pour récupérer des créances fiscales impayées. Bien qu’il soit souvent associé au secteur privé, ce dispositif s’applique également dans la fonction publique. Voici un éclairage sur son fonctionnement, ses impacts, et les moyens de le contester.

Qu’est-ce qu’un Avis à Tiers Détenteur ? 

L’ATD est une injonction adressée à un tiers (comme une banque, un employeur ou un organisme public) pour qu’il prélève directement des fonds dus à un contribuable et les reverse à l’administration fiscale.

Dans le cadre de la fonction publique, l’ATD peut s’appliquer sur :

• Le salaire ou le traitement d’un fonctionnaire,
• Les indemnités,
• Les pensions de retraite.

Procédure d’émission de l’ATD dans la fonction publique 

Lorsqu’un agent public n’a pas réglé une dette fiscale (impôts sur le revenu, taxes foncières, etc.), l’administration fiscale peut envoyer un ATD à son employeur ou à l’organisme gestionnaire de ses traitements. Ce dernier devient alors le tiers détenteur et doit se conformer aux exigences de l’ATD en retenant une partie de la rémunération de l’agent concerné.

L’avis de saisie à tiers détenteur (SATD) est notifié de façon simultanée au débiteur et au tiers concerné.

L’avis envoyé au débiteur devra contenir des informations telles que le délai de paiement dont il dispose, les conditions de recouvrements possibles ainsi que les voies de recours.

Il est en effet possible de contester un avis à tiers détenteur, dans un délai de 2 mois maximum après la date de l’émission de l’avis.

Il conviendra de transmettre sa demande par voie postale en recommandé avec accusé de réception en mentionnant le nom du contribuable débiteur et du tiers détenteur, le numéro de l’avis et la date, ainsi que le montant et la nature de la dette concernée.

Montant prélevé et limites de l’ATD 

Le montant à prélever (exigible) correspond au montant dû.

Il existe des règles strictes concernant les sommes pouvant être prélevées sur un salaire dans le cadre d’un ATD :

• Respect du solde bancaire insaisissable (SBI) : Un montant minimal doit rester disponible sur le compte bancaire du débiteur pour ses besoins essentiels. Révisé annuellement, ce seuil équivaut à 635,71 € depuis 1er avril 2024.

• Plafond de saisie sur rémunération : Le montant prélevé est limité selon des barèmes fixés par la loi pour protéger le fonctionnaire et sa famille.

Impacts sur la rémunération des agents publics 

L’ATD peut avoir des conséquences importantes pour un fonctionnaire :

• Une réduction immédiate de son revenu disponible,

• Une atteinte à sa réputation professionnelle si la procédure est connue dans son service,

• Un risque de complications financières si le prélèvement est mal anticipé.

Cependant, il convient de noter que l’administration publique a l’obligation de respecter la confidentialité et de limiter les informations partagées sur la nature de l’ATD.

Conseils pour prévenir un ATD 

Pour éviter un ATD, il est conseillé de :

• Vérifier régulièrement sa situation fiscale sur son espace en ligne,

• Solliciter des délais de paiement en cas de difficultés,

• Maintenir un dialogue avec l’administration fiscale pour anticiper toute action coercitive.

Contester un ATD dans la fonction publique 

Un agent public peut contester un ATD dans les cas suivants :

• Erreur sur le montant de la dette : si le montant réclamé par l’administration fiscale est incorrect.

• Erreur de procédure : si l’ATD n’a pas été notifié correctement.

• Situations exceptionnelles : en cas de précarité financière grave, une demande de remise gracieuse peut être adressée au comptable public.

La contestation se fait par le biais d’un courrier adressé au service des impôts ou par un recours devant le tribunal administratif si nécessaire.

Conclusion

L’avis à tiers détenteur dans la fonction publique est un outil efficace pour l’administration fiscale, mais il peut être vécu comme une épreuve pour les agents concernés. Une meilleure compréhension de ses droits, des limites légales, et des recours possibles peut permettre de minimiser son impact. Pour les fonctionnaires, la clé réside dans une gestion proactive des obligations fiscales et un recours aux dispositifs d’accompagnement en cas de difficultés.

> Notre fiche pratique ICI

Le scrutin est clos depuis le 31 janvier dernier, les résultats des élections ont été en grande partie divulgués le 7 février.

Rappel des résultats en 2013 et 2019

Source : Terre de Touraine et cartographie publiée le 19 février 2019

Avec un nombre de votants en baisse entre 2013 et 2019, la FNSEA et les jeunes agriculteurs (JA) restaient tout de même majoritaires sur l’ensemble du territoire.

Quels résultats pour 2025 ?

Source : Site des chambres d’agriculture au 7 février 2025

Les principaux points à retenir 

• La FNSEA et les JA voient leur hégémonie réduire sur le territoire, même si la majorité des départements leur reste acquise ;
• En parallèle de cette baisse de la FNSEA-JA, la Coordination Rurale qui était majoritaire dans 3 départements en 2019 est dorénavant majoritaire sur  14 départements ;
• La confédération paysanne est majoritaire sur 3 départements pour un seul en 2019 ;
• Dans le détail, la FNSEA-JA semble en perte de vitesse dans de nombreux départements en pourcentage de voix exprimées. Sur la base de premières analyses des sifflages exprimés, on peut noter :
  • Au niveau national, sur le total des votes effectués, la FNSEA passerait en dessous de la barre symbolique des 50% de suffrages exprimés. La Coordination rurale serait à près de 30%.
  • Au niveau départemental, la FNSEA-JA enregistre de moins bons scores même dans les départements gagnés. La Coordination rurale est généralement élue avec plus de 70% des votants dans les départements qu’elle a gagné.

Des chiffres plus précis seront probablement communiqués prochainement par l’assemblée des chambres d’agriculture.

Pour aller plus loin :

• Retrouver tous les résultats département par département, et pour l’ensemble des collèges électeurs sur le site des chambres d’agriculture.

La CFDT a rencontré la ministre Annie Genevard le 4 février 2025, après plusieurs reports. Elle était accompagnée notamment par son conseiller budgétaire, Victor Mabille, par Cécile Bigot Dekeyzer, secrétaire générale du MASA, et par Xavier Maire, chef du SRH.

La CFDT était représentée par Stéphanie Clarenc et Frédric Laloy (CFDT-SPAgri), Annabel Foury (CFDT Agri Agro), Catherine Nave Bekhti, Sylvie Perron et Béatrice Laugraud (CFDT-EFRP) pour l’enseignement agricole.

Un pouvoir d’achat tristement en berne, avec l’espoir de (petites) éclaircies

Le ministre de la Fonction Publique l’a annoncé fin janvier, il est prévu pour 2025 :

• Une diminution de la rémunération des agents publics en arrêt maladie : 90% au lieu de 100% aujourd’hui ;
• L’absence à nouveau de GIPA ;
• L’absence de hausse du point d’indice ;
• L’absence de mesures catégorielles (rééchelonnement indiciaire, transformation ou création de nouveaux corps ou grades, taux promus/promouvables…).

La CFDT regrette vivement ces mesures. Diminuer le pouvoir d’achat des agents en arrêt maladie est injuste, et ce d’autant plus que les textes ne permettent pas à la prévoyance de compenser cette perte financière, comme c’est le cas dans le privé. Suspendre à nouveau la GIPA conduit de nombreux agents à perdre du pouvoir d’achat. L’absence de revalorisation du point d’indice ne va pas dans le sens de l’attractivité du ministère qui en a bien besoin.

Dans ce contexte morose, les seules éclaircies envisagées en 2025 par la ministre sont :

• Une revalorisation de l’IFSE (qui aurait dû intervenir il y a plus d’un an…) ;
• La mise en place d’une indemnité spécifique pour les remplacements en abattoirs (il serait temps, on attend de voir pour y croire vraiment…).

Pas de véritable surprise, puisque ces mesures sont annoncées depuis plusieurs années …

Seule avancée certaine : la ministre a acté le fait qu’il y aurait bien concertation avec les syndicats concernant l’IFSE, et pas seulement une information aux organisations syndicales comme initialement proposé par l’administration en janvier… Espérons que nous aurons vraiment notre mot à dire

La CFDT compte bien se mobiliser pour faire de la revalorisation un levier pour tenter de compenser (pour partie) les récentes mesures de la fonction publique, bien regrettables dans le contexte d’inflation que nous connaissons depuis de nombreuses années et du manque d’attractivité de notre ministère. Et ce pour les fonctionnaires. Et aussi pour les contractuels : à quand l’application des nouvelles grilles de rémunération pour les contractuels vétérinaires ? Une prime de type CIA est-elle envisageable pour l’ensemble des contractuels ? etc.

Budget 2025 

Un budget encore plus serré que celui qui avait été proposé par Michel Barnier…

Côté effectifs, après une hausse de 180 ETP en 2024, la ministre prévoit une baisse de 151 ETP en 2025, tant côté enseignement agricole, que services et opérateurs. Côté crédits, une baisse de 238 millions d’euros est prévue.
Pour la ministre, ces mesures d’économie sont indispensables pour parvenir à un déficit budgétaire soutenable.

Pour la CFDT, le précédent budget pour 2025 montre qu’il y avait d’autres choix possibles…

… mais une ministre attentive aux (à certains ?) déplacements des agents

La CFDT interroge la ministre sur les contraintes imposées aux agents en matière de déplacements, en citant l’exemple des inspecteurs à qui on demande de prioriser les contrôles au détriment des rencontres sur le terrain avec la profession agricole. Les contrôles c’est essentiel, mais la pédagogie est importante également et force est de constater qu’il y en a moins depuis plusieurs mois.

La ministre s’en étonne et précise « je n’ai jamais donné d’instructions en ce sens. Je crois dans les vertus des rencontres, dans les discussions avec la profession agricole. La visio est une solution dans certaines situations, mais il y a là un point de vigilance à avoir, je ne peux que souscrire à votre propos ».

La secrétaire générale précise alors que le budget de fonctionnement a été très contraint en 2024, et que la tension risque d’être encore forte en 2025. Elle échange avec les services du ministère de l’intérieur, les frais de déplacements des agents en DDI et en DRAAF sont pris en charge sur un budget issu de ce ministère.

La ministre a indiqué qu’il fallait faire valoir auprès du ministère de l’intérieur que notre ministère gère une population agricole sinistrée qui a besoin de dialogue avec les représentants du MASA.

Bien entendu, le propos de la CFDT est valable au-delà des rencontres avec la profession agricole. Les agents ont besoin de se déplacer pour rencontrer l’ensemble des partenaires, pour se former, pour se voir en vrai et se constituer un réseau… Aujourd’hui, les agents de plusieurs DRAAF et DDI ne sont plus autorisés à se déplacer en dehors des contrôles, ce n’est pas acceptable. La CFDT s’inquiète également du budget formation et des déplacements associés pour un ministère technique qui évolue rapidement et avec un fort turn over.

La CFDT s’étonne que la ministre découvre cette difficulté pourtant soulevée lors de chaque instance (cf. CR du CSAM de septembre 2024). Elle a invité la ministre à porter la bonne parole auprès de son homologue de l’intérieur…

Contrôle unique : les agriculteurs entendus, les agents en charge des contrôles ou de leur coordination beaucoup moins

Contrôles : vers des règles du jeu imposées par les représentants des agriculteurs concernant l’attitude à adopter pour les agriculteurs et les inspecteurs lors d’un contrôle ?!

La CFDT interroge la ministre sur les chartes contrôleurs/contrôlés. Ces chartes ont pour objet de préciser les droits et les devoirs des contrôleurs et des agriculteurs. Elles sont en cours de rédaction, et d’après nos informations il y a autour de la table des représentants des chambres d’agriculture et des syndicats agricoles, et côté administration au mieux les directeurs des services déconcentrés. Aucun représentant des inspecteurs. Les syndicats des contrôleurs ne sont pas non plus invités. Les chartes existantes rédigées dans ces conditions sont très orientées par la profession…

La CFDT demande à ce que des représentants des inspecteurs ou/et des syndicats qui les représentent soient conviés aux réunions sur le sujet.

La ministre entend le besoin d’équilibre. Elle précise « laissez-moi un peu de temps pour regarder. ». Lors du dernier CSA ministériel, la CFDT avait déjà interrogé la secrétaire générale du MASA qui avait pris note de la question (lien vers le CR).

Là encore la CFDT s’étonne que la ministre découvre cette problématique pourtant déjà mise sur la table. L’enjeu est majeur : les inspecteurs du MASA effectuent plusieurs milliers de contrôles chaque année… et il serait de bon ton que leurs droits soient autant respectés que ceux des agriculteurs… !

Pour la CFDT, la ministre doit demander aux préfets d’associer des représentants des contrôleurs, à minima les organisations syndicales, et si possible un groupe d’inspecteurs, lors de ces réunions. Maintenant que les élections dans les chambres d’agriculture sont terminées, il est urgent de reprendre la main ! Ce n’est pas à la profession agricole de fixer les règles du jeu en matière de contrôles comme l’a fait le président de la FNSEA en décembre dernier lorsqu’il a appelé à la suspension des contrôles sans recadrage . Il doit y avoir équilibre dans la représentation des agriculteurs et des inspecteurs.

Périmètre du contrôle unique et coordination des contrôles : la ministre veut donner les outils, l’administration y travaille, mais les collègues attendent toujours…

Un cadrage national est nécessaire pour préciser ce qu’est le contrôle administratif unique. Élevage de chiens, agricole ou pas, relève du contrôle unique ou pas ? Contrôle d’un méthaniseur, contrôle unique ou pas ? Centre équestre, agricole ou pas ? etc. Les exemples sont nombreux, difficile de s’y retrouver encore aujourd’hui !

Un autre cadrage national est nécessaire pour préciser ce qui doit être remonté aux DDT(M) en matière de contrôles (au-delà du contrôle administratif unique) sachant qu’il est illusoire de faire remonter tous les contrôles. Par exemple un contrôle effectué par la gendarmerie qui intervient sur plainte est soumis au secret de l’instruction judiciaire !

Pour la CFDT, on est en train de monter des usines à gaz, et ce d’autant plus qu’on n’a pas d’outils, qu’on n’applique pas la RGPD… Un tableur Excel pour coordonner les contrôles, ça ne peut pas marcher. Il faut un système d’information interministériel pour coordonner les contrôles et c’est la recommandation n°1 du CGAAER sur le sujet. Il faut s’appuyer également sur les outils maison mis en place par certains départements.

La CFDT demande à la ministre comment expliquer aux agents qu’il faut mettre en œuvre le contrôle unique dès à présent en l’absence d’un périmètre clair et en l’absence d’un SI interministériel pour coordonner les contrôles ?

La ministre répond qu’elle ne comprend pas que ne soit toujours pas appliqué le principe « dites-le nous qu’une fois » et invite ses services à travailler avec la DINUM.

La secrétaire générale répond qu’elle y travaille.

La CFDT regrette l’absence de précisions et d’échéances.

Services économie agricole : la ministre dit soutenir les agents, la CFDT attend des actes…

La CFDT demande à la ministre ce qu’elle a envie de dire aux agents des SEA qui ont connu une période anxiogène pour l’instruction des aides de la nouvelle PAC, la crise agricole, le contrôle unique et qui sont désabusés face au manque de soutien du MASA.

La ministre s’étonne de ce propos. Elle revient justement d’un déplacement à Rennes au cours duquel elle a exprimé son soutien aux agents. Elle confirme le fait que « les agents en SEA ont passé une année difficile, que la profession agricole dans sa grande détresse n’a pas toujours été dans le détail, que tout le monde sort abîmé de cette crise, qu’il va falloir maintenant opérer une réparation. Mais que l’année 2025 ne commence pas de la meilleure des manières entre les inondations dans certaines régions et les épizooties qui menacent »

Par soutien, la CFDT entendait un véritable plan d’action pour les SEA que l’on attend toujours…

Par soutien, la CFDT attendait aussi un véritable soutien aux agents victimes des actes d’agriculteurs contre les biens et les personnes, et notamment une prise de parole publique au moment des faits. Ces actes fragilisent l’ensemble des agents dans l’exercice de leur métier, pourtant nécessaire pour le bien-être de l’ensemble de nos concitoyens, y compris la profession agricole elle-même.

Mayotte : la mobilisation se poursuit et sera longue

La ministre se dit préoccupée par la situation des agents qui sont à Mayotte suite au cyclone Chido. Elle a immédiatement nommé une personne du CGAAER, M. Martrenchar pour coordonner l’action du ministère. L’accès à l’eau et à l’électricité sont une priorité. Tous les moyens ont été mis en œuvre pour permettre une rentrée la plus normale possible avec l’accès à des repas pour les apprenants. Le chiffrage pour la reconstruction est en cours d’analyse par le CGAAER.

La CFDT reste vigilante à ce que toute l’aide soit déployée rapidement aux agents qui sont sur place. Notre ministère a des progrès à faire sur ce point et restera mobilisé pour une reconstruction et un retour rapide à la normale.

Anses : le discours ambigu de la ministre…

La CFDT interroge la ministre qui a déclaré qu’il était temps de remettre la main sur cette agence. Plus récemment, lors de son intervention publique au sénat sur l’examen de la proposition de loi Duplomb, la ministre a sous-entendu que l’indépendance de l’Anses pouvait nuire à la priorisation des dossiers et à la bonne santé de filières agricoles. Elle a indiqué être en faveur de la création d’un conseil d’orientation avec la présence des industriels dans ce dernier. Ce conseil aurait pour objet de prioriser l’instruction des dossiers présentés par l’Anses.

Pour la CFDT, l’indépendance de l’Anses préserve l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux des produits phytosanitaires. C’est essentiel pour l’ensemble des citoyens, à commencer par les agriculteurs qui sont les premières victimes des produits phytosanitaires.

La CFDT demande : « devons-nous comprendre que vous êtes en faveur d’une politique de santé publique confiée à cette instance dans laquelle les décisions en faveur des risques sanitaires et environnementaux feront l’objet de lobbying ? »

La ministre répond : « je ne cherche pas à mettre la main sur l’Anses. Je n’en ai ni le droit, ni le pouvoir, ni l’intention. Je demande simplement à l’Anses de prioriser les demandes d’examen d’homologation de substances phytosanitaires pour des productions menacées de disparition en France (noisettes, endives…). Au final, cela représente 15% des dossiers, je n’interviens pas pour les 85 % restants. Il s’agit de gérer l’urgence en attendant des alternatives à ces molécules dont la diminution est un vrai enjeu. L’Anses reste maître de ses décisions. La santé humaine est un enjeu majeur. Que l’on arrête de me prêter des intentions que je n’ai pas. Il ne s’agit pas de permettre aux firmes d’exercer un lobbying, d’ailleurs je ne les ai jamais rencontrées. »

La CFDT s’interroge : pourquoi créer une nouvelle instance alors qu’il existe un comité des solutions qui réunit l’ensemble des parties prenantes et leur communique toute l’information nécessaire sur les décisions des autorisations de mise sur le marché ? Pour quelle raison ni le MTE ni le ministère de la santé ne s’expriment sur le sujet ?

La CFDT s’inquiète de cette approche qui n’est pas sans lui rappeler la création du comité permanent amiante. La CFDT avait refusé d’y siéger et on sait comment cela s’est terminé : plusieurs membres ont été poursuivis en justice au pénal. N’oublions pas que les agences sanitaires ont été créées dans un contexte de scandale de la vache folle, du sang contaminé ou encore de l’amiante…
La CFDT restera extrêmement vigilante sur ces questions de santé humaine et environnementale.

***

Faute de temps, la CFDT n’a pas pu aborder plus en détail un sujet qui lui est cher : la transition agro-écologique. Beaucoup de collègues attendent de leur ministère qu’il soit (plus) pro actif en matière de transition pour donner du sens à leur travail. Une vision stratégique à long terme est attendue. Des crédits en conséquence également. La formation des cadres supérieurs qui a été engagée devrait aller à son terme et s’étendre à l’ensemble des agents du ministère qui le souhaite.

De fortes résistances existent côté profession agricole et un message clair s’impose pour la CFDT : la transition écologique est une obligation, pas une option !

> Repris dans la presse

Un arrêté du ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification a publié au Journal Officiel le 6 février dernier, l’arrêté du 4 févier 2025 (voir en fin d’article) relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des instituts régionaux d’administration en cas d’interruption de leur formation ou de rupture de leur engagement de servir.

Rappel : c’est quoi les IRA ?

L’accès aux instituts régionaux d’administration (IRA) pour intégrer le corps des attachés d’administration de l’État se fait par voie de concours.

Les concours d’accès aux instituts régionaux d’administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes sont le principal mode de recrutement des attachés, un corps d’encadrement au cœur du fonctionnement des services de l’État. Ces cinq écoles de service public à vocation interministérielle préparent les élèves à exercer leurs futurs métiers.

Les concours permettent d’accéder à un parcours de formation rémunéré de 14 mois qui s’organise en 2 temps : une formation de 8 mois au sein de l’un des instituts et un stage en situation professionnelle d’une durée de 6 mois.

La titularisation est prononcée par l’employeur à l’issue du parcours de formation de 14 mois. Les fonctionnaires recrutés par la voie des IRA s’engagent à servir l’État durant 5 années.

Les postes offerts aux élèves se situent au sein des administrations centrales, des services déconcentrés de l’État ou en établissement public. Les IRA permettent également, pour un nombre limité de postes, de devenir secrétaire des affaires étrangères (cadre d’administration, 4 à 6 postes par an) ou d’intégrer la Caisse des dépôts et consignations (20 postes par an).

Voir l’arrêté du 3 février 2025 portant ouverture de la session 2025 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration.

Et si l’agent en formation en IRA, stagiaire ou titularisé suite à son stage démissionne ?

Il y a des conséquences pour l’agent démissionnaire ! Ce nouvel arrêté vient préciser en détail toutes les conditions de remboursement ! voici ce qu’il faut en retenir :

Un élève en IRA :

• Dont la démission intervient plus de quatre mois après sa nomination en qualité d’élève doit alors rembourser au Trésor Public une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et des indemnités qu’il a perçus durant son temps de formation à l’institut régional d’administration.
• Qui, pour quelque motif que ce soit, ne signe pas l’engagement de servir l’État mentionné à l’article 49 du décret du 8 février 2019 rembourse la somme prévue par les textes réglementaires.

A noter, ce remboursement n’est pas dû par l’élève lorsque l’interruption de sa formation ne lui est pas imputable ou qu’elle fait suite à sa réussite à un concours lui permettant d’accéder à un des corps ou cadres d’emplois mentionnés à l’annexe 2 de l’arrêté du 28 novembre 2023 ou à un autre corps comparable.

Pour un IRA stagiaire

• Qui met fin à son stage prématurément doit rembourser au Trésor Public une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et des indemnités qu’il a perçus durant les huit mois de formation à l’IRA auquel s’ajoute, sur décision de son administration d’emploi, le montant correspondant aux sommes engagées par celle-ci pour le suivi d’actions de formation durant son stage.

A noter, ce remboursement n’est pas dû par le fonctionnaire stagiaire lorsque :

• l’interruption de son stage ne lui est pas imputable ;
• ou qu’elle fait suite à sa réussite à un concours lui permettant d’accéder à un des corps ou cadres d’emplois mentionnés à l’annexe 2 de l’arrêté du 28 novembre 2023 précité ou à un autre corps comparable.

Pour le fonctionnaire titulaire

Ce dernier rompt son engagement de servir avant les 5 années révolues suivant son stage ;

• il doit rembourser au Trésor Public une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et des indemnités qu’il a perçus durant les huit mois de formation à l’IRA, établie de façon dégressive au prorata du temps de service qu’il lui reste à accomplir.
• il rembourse également, sur décision de son administration d’emploi, le montant correspondant aux sommes engagées par celle-ci pour le suivi d’actions de formation durant son stage. Ce montant fait l’objet d’une décote, calculée au prorata du temps de service restant à accomplir.

A noter : ce remboursement n’est pas dû par le fonctionnaire titulaire lorsque :

• la rupture de son engagement ne lui est pas imputable ;
• ou qu’elle fait suite à sa réussite à un concours lui permettant d’accéder à un des corps ou cadres d’emplois mentionnés à l’annexe 2 de l’arrêté du 28 novembre 2023 précité ou à un autre corps comparable.

Qui calcule et qui demande le remboursement ?

Le remboursement de la somme correspondant au montant des traitements et indemnités perçus par les élèves durant leur formation en institut régional d’administration est effectué par décision du ministre en charge de la fonction publique, le cas échéant sur saisine de l’administration au sein de laquelle l’ancien élève est en fonction au moment de l’interruption de son stage ou de la rupture de son engagement de servir.

La somme remboursée sur décision de l’administration d’emploi du fonctionnaire stagiaire peut comprendre, outre les frais d’inscription aux actions de formation concernées, les frais annexes nécessaires au suivi de celles-ci tels que les frais de transport, de restauration ou d’hébergement.

A noter :

• en cas de difficultés financières importantes, l’élève ou l’ancien élève peut être dispensé de tout ou partie de son obligation de remboursement par arrêté du même ministre.
• l’administration d’emploi du fonctionnaire stagiaire peut dispenser le fonctionnaire stagiaire ou le fonctionnaire titulaire du remboursement de la somme due en cas de difficultés financières importantes.

> Document(s) joints) :

• Arrêté du 3 février relatif à l’ouverture des concours d’accès aux IRA

joe_20250206_0031_0030

• Arrêté du 4 février relatif aux modalités de remboursement

joe_20250206_0031_0031

QU’EST-CE QUE LA RETRAITE ? 

Un(e) retraité(e), c’est une personne qui a officiellement cessé de travailler. On dit qu’elle a liquidé ses droits, après les avoir accumulés au cours de sa carrière. Elle ne perçoit plus de salaire, mais touche une pension de retraite régulière.

Lorsqu’une personne met fin à ses activités professionnelles, cela ouvre son droit à percevoir des pensions de retraite liées à son statut (salarié, profession libérale, dirigeant, etc.), son domaine d’activité et à ses revenus.

La pension de retraite désigne la somme des prestations sociales perçues par une personne retraitée.

En France, le système fonctionne sur le mode de la répartition et de la solidarité entre générations : les pensions versées aux retraités sont financées par les cotisations sociales obligatoires payées par ceux qui travaillent.

Liquider ses droits de retraite : définition

 On appelle « liquidation » la procédure de départ à la retraite, entraînant le calcul et le paiement de la pension en fonction des droits acquis au moment de la demande. La démarche est définitive.

• Le droit direct désigne le droit de retraite acquis par une personne au titre de sa carrière professionnelle.
• Le droit dérivé désigne les droits acquis autrement que par la carrière professionnelle : maternité, congés maladie, réversion, etc.

Le trimestre est l’unité de compte des régimes de base pour calculer la pension. Pour valider un trimestre, il faut avoir perçu un certain revenu : un salaire annuel égal ou supérieur à 150 fois le Smic horaire brut, soit 1 585,50 €, en ayant travaillé au moins 2 mois. Il n’est possible de valider que quatre trimestres maximums par an : il faut donc gagner un revenu annuel minimum de 6 342 € pour avoir le maximum de trimestres. Si l’activité professionnelle a été interrompue, il se peut que certaines années soient incomplètes, avec entre 0 et 3 trimestres validés.

Le point est l’unité de compte des régimes de retraite complémentaire pour calculer le montant de pension. Chaque cotisation versée permet de cumuler des points.

LA PENSION DE RETRAITE

Comment calculer sa pension de retraite ?

Pour le régime de base, le montant du salaire est le critère le plus important : votre pension sera égale à 50 % du salaire annuel moyen (avec un plafond annuel), calculé sur :

• Le traitement brut des six derniers mois pour les fonctionnaires,
• Les 25 meilleures années de salaire, pour un agent contractuel, qui ne sont pas forcément les dernières.

À cela viennent s’ajouter les versements du régime complémentaire en fonction du nombre de points obtenus. Ils sont multipliés par la valeur unitaire du point en euros pour déterminer le montant complémentaire annuel brut.

Pour résumer : au moment de votre retraite, le montant de votre pension sera nettement inférieur à votre salaire même si vous atteignez le taux plein. Votre niveau de vie pourrait alors fortement diminuer.

Retraite : qu’est-ce que le taux plein ?

Le taux plein désigne le taux de liquidation maximum appliqué dans le calcul de la pension de retraite de base. Il est obtenu si le nombre de trimestres nécessaire est acquis et correspond :

• À 75 % de la moyenne des 6 derniers mois pour les fonctionnaires (hors primes et indemnités),
• À 50 % du salaire pour les agents contractuels.

À partir de 67 ans, le taux plein est appliqué automatiquement, sans pénalité.

Retraite : qu’est-ce que la décote ?

La décote est une minoration définitive appliquée sur la pension de retraite. Elle est effective si vous partez à la retraite sans avoir atteint le nombre de trimestres requis, et/ou sans avoir l’âge du taux plein automatique.

Retraite : comment avoir une surcote ?

La surcote est une majoration définitive de la pension de retraite, si la personne poursuit le travail après avoir obtenu le nombre de trimestres requis ou atteint l’âge du taux plein automatique. Pour avoir une pension de retraite plus élevée, il faut donc travailler plus longtemps.

QUAND PRENDRE SA RETRAITE ?

L’âge légal est l’âge auquel une personne peut décider de s’arrêter de travailler. Il s’agit d’un droit, pas d’une obligation. Il est de 64 ans pour les personnes nées à partir de 1968. Pour les années de naissance précédentes, l’âge légal est relevé de façon progressive de 62 à 64 ans. Il existe des exceptions qui permettent de partir plus tôt.

Pour avoir le taux plein (montant de pension de base minimum), il faut avoir l’âge légal de la retraite, et le nombre de trimestres requis selon son année de naissance. Il est aussi possible d’attendre d’avoir l’âge du taux plein automatique pour bénéficier du taux plein, peu importe le nombre de trimestres cumulés.

LES RÉGIMES DE RETRAITE FONCTIONNAIRES / AGENTS CONTRACTUELS

Fonctionnaires civils et militaires

Régime de base : régime des agents de l’État

Âges légaux de départ à la retraite

• Âge d’ouverture des droits : 64 ans à partir de la génération 1968, entre 62 et 63 ans et 9 mois pour les générations précédentes.
• Âge de départ à taux plein sans condition : 67 ans
• Départ anticipé :
  • À partir de 54 ans (génération 1979 et suivantes) pour les fonctionnaires de la catégorie super-active ou insalubre (50 à 53 ans et 9 mois pour les générations précédentes) ;
  • À partir de 55 ans, sous certaines conditions, pour les agents en situation de handicap ;
  • À partir de 58 ans pour les carrières longues commencées avant 16 ans (60 ans avant 18 ans, 62 ans avant 20 ans et 63 ans avant 21 ans) ;
  • À partir de 59 ans (génération 1973 et suivantes) pour les fonctionnaires de la catégorie active (57 à 58 ans et 9 mois pour les générations précédentes) ;
  • À partir de 60 ans pour les travailleurs en incapacité d’origine professionnelle ;
  • À partir de 62 ans pour les carrières pénibles.
• Durée d’assurance nécessaire pour un départ à taux plein : entre 167 et 172 trimestres suivant l’année de naissance (172 trimestres pour les personnes nées en 1965 et après).

Pensions versées

• Pension maximale : 75 % du dernier traitement indiciaire brut perçu pendant au moins 6 mois avant la retraite (peut monter jusqu’à 80 % en cas de prise de compte de certaines bonifications).
• Surcote : majoration de 1,25 % par trimestre cotisé au-delà de la durée requise et travaillée après l’âge légal de départ en retraite (64 ans pour les générations 1968 et suivantes).
• Majoration de la durée d’assurance :
  • Majoration de 2 trimestres par enfant né après le 1er janvier 2004, et de 4 trimestres par enfant né avant cette date.
  • Majoration de 4 trimestres par enfant handicapé élevé (un trimestre par période de 30 mois avant les 20 ans de l’enfant).
• Majoration du montant versé : majoration de 10 % du montant de la retraite pour 3 enfants et de 5 % par enfant à partir du 4ᵉ, dans la limite du dernier traitement perçu pendant au moins 6 mois avant la retraite.
• Possibilité de cumul emploi-retraite : oui, sans limites pour tout type de revenu, sous conditions pour les revenus d’un emploi public (pas plus du tiers de la pension si vous n’avez pas liquidé votre retraite à taux plein).

Plus d’infos : https://retraitesdeletat.gouv.fr/

Régime complémentaire : RAFP (Retraite additionnelle de la fonction publique)

Âges légaux de départ à la retraite

• Âge légal d’ouverture des droits : 64 ans à partir de la génération 1968, entre 62 et 63 ans et 9 mois pour les générations précédentes.
• Départ anticipé : non

Pensions versées

• Calcul : le nombre de points x valeur des points
• Bonifications : non
• Majorations : si la prestation est demandée après l’âge légal de la retraite du régime général.
• Possibilité de cumul emploi-retraite : oui.

Plus d’infos : www.rafp.fr

Agents non titulaires de la fonction publique (contractuels)

Régime de base : CNAV

Âges légaux de départ à la retraite

• Âge légal d’ouverture des droits : 64 ans à partir de la génération 1968, entre 62 et 63 ans et 9 mois pour les générations précédentes.
• Âge de départ à taux plein sans condition : 67 ans
• Départ anticipé :
  • À partir de 55 ans, sous certaines conditions, pour les agents en situation de handicap ;
  • À partir de 58 ans pour les carrières longues commencées avant 16 ans (60 ans avant 18 ans, 62 ans avant 20 ans et 63 ans avant 21 ans) ;
  • À partir de 60 ans pour les travailleurs en incapacité d’origine professionnelle ;
  • À partir de 62 ans pour les carrières pénibles.
• Durée d’assurance pour un départ à taux plein : entre 167 et 172 trimestres suivant l’année de naissance (172 trimestres pour les personnes nées en 1965 et après).

 Pensions versées

• Pension maximale : 50 % du salaire moyen revalorisé des 25 meilleures années, salaires retenus dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
• Surcote : majoration de 1,25 % par trimestre cotisé au-delà de la durée d’assurance requise et travaillée après l’âge légal de départ en retraite (64 ans pour les générations 1968 et suivantes).
• Majoration du montant versé :
  • Majoration pour enfants : de 10 %, accordée aux assurés ayant eu ou élevé au moins 3 enfants ;
  • Majoration pour tierce personne : accordée aux assurés qui perçoivent une pension de retraite liquidée pour inaptitude et qui ont recours à une aide pour accomplir des actes essentiels de la vie courante avant l’âge de la retraite à taux plein (67 ans).
• Majoration de la durée d’assurance :
  • Majoration pour enfants : 4 trimestres par enfant pour les mères (ou, en cas d’adoption, 2 pour la mère et 2 à répartir entre père et mère), plus 4 trimestres par enfant élevé (2 pour la mère et 2 à répartir entre père et mère) ;
  • Majoration pour enfant handicapé à 80 % ou plus : jusqu’à 8 trimestres par enfant ;
  • Majoration pour congé parental : majoration de leur durée d’assurance égale à la durée du congé ;
  • Les assurés prenant leur retraite après l’âge de la retraite à taux plein (67 ans) et ne totalisant pas un nombre suffisant de trimestres de cotisations : majoration de leur durée d’assurance de 2,5 % par trimestre supplémentaire (sur la durée accomplie depuis le 1er janvier 2004).
• Possibilité de cumul emploi-retraite : oui, si les conditions de la retraite à taux plein sont remplies, sinon sous conditions.

Plus d’infos :
– https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home.html
– https://www.retraite.com/caisse-retraite/cnav/                           

Régime complémentaire : Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques)

Âges légaux de départ à la retraite

• Âge d’ouverture des droits à taux plein :
  • 67 ans,
  • Ou entre 62 et 64 ans, suivant l’année de naissance (64 ans à partir de la génération 1968) à condition d’avoir liquidé une retraite de base à taux plein au régime général ou au régime agricole.

• Départ anticipé possible :
  • À partir de 57 ans, avec minoration si la retraite de base n’est pas accordée à taux plein ;
  • En cas de handicap, de carrière longue ou de carrière pénible.

Pensions versées

• Calcul de la pension : le nombre de points obtenus x valeur du point.
• Bonifications et Majorations : majoration pour enfants : 10 % à partir de 3 enfants et 5 % par enfant supplémentaire, dans la limite de 30 % pour 7 enfants et plus.
• Possibilité de cumul emploi-retraite : oui, si les conditions de la retraite à taux plein sont remplies, sinon sous conditions.

Plus d’infos : www.ircantec.fr

> Notre fiche pratique ICI 

La saisie des rémunérations est une procédure civile d’exécution forcée qui permet au créancier d’un salarié de prélever directement entre les mains de son employeur une portion de rémunération en paiement de la créance qui lui est due. 

La procédure de saisie est applicable à n’importe quel salarié ou agent public (fonctionnaire ou agent contractuel) redevable d’une créance exigible et liquide constatée par un titre exécutoire, dans le cadre d’une procédure relevant exclusivement du tribunal d’instance. L’employeur devient ainsi le « tiers saisi » et doit attribuer au créancier saisissant une partie de la rémunération qu’il verse habituellement à son agent.

Cette procédure doit être distinguée de la cession de rémunérations qui repose sur une initiative de l’agent par laquelle celui-ci demande à son employeur de reverser directement une partie de sa rémunération à un créancier nommément désigné.

Eu égard au caractère alimentaire de la rémunération, la réglementation encadre les sommes retenues dans des proportions et selon des seuils affectés d’un correctif pour personne à charge et, dans tous les cas, garantit au débiteur le maintien d’un minimum de rémunération qui constitue la quotité insaisissable.

Cette fiche concerne la saisie sur salaire, une autre fiche sera consacrée à la procédure Avis à Tiers Détenteur (ATD).

La saisie sur salaire dans la fonction publique : un encadrement strict

Dans le cadre de la gestion des créances, la saisie sur salaire est un outil permettant aux créanciers de recouvrer des sommes dues. Cette procédure, encadrée par le droit, s’applique aussi aux agents de la fonction publique, bien que leur statut particulier apporte quelques spécificités. Voici un tour d’horizon des modalités et implications de cette procédure dans le secteur public.

Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire 

La saisie sur salaire consiste à prélever une partie du salaire d’un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Le salarié ne reçoit plus qu’une partie de son salaire. Mais la somme versée au salarié ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable (SBI).

Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l’exception du solde bancaire insaisissable (SBI) qui correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. Celle-ci est au minimum égale à 635,71 € (au 01/04/2024).

Quel que soit le type de créance, il est obligatoire de laisser à disposition du débiteur ce solde bancaire insaisissable. Aucune saisie ne peut être pratiquée sur la fraction de rémunération correspondant au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) correspondant à un foyer composé d’une seule personne.

Modalités de remboursement

Les indus peuvent être recouvrés par l’administration, soit par prélèvement direct sur la paie des agents, soit par l’émission d’un titre exécutoire. Le montant maximal à retenir (ou quotité saisissable) est calculé selon un barème de saisie. En effet, quelle que soit la somme due, la saisie ne pourra pas priver l’agent de l’intégralité de sa rémunération.

Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l’employeur. La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois qui précèdent la notification de la saisie. Le salaire net comprend les éléments suivants :

• Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu),
• Majorations de salaire pour heures supplémentaires,
• Avantages en nature.

Champ d’application

Tous les éléments de rémunérations principales ou accessoires versés par une personne publique peuvent donner lieu à demande de remboursement.

A titre d’illustration, peuvent donner lieu à recouvrement, les éléments suivants :

Le traitement

Exemples :

• L’agent a été rémunéré sur la base d’un indice supérieur à celui auquel il avait droit,
• L’agent a perçu un traitement correspondant à un temps plein alors qu’il travaillait à temps partiel,
• L’agent a perçu une rémunération à plein traitement au lieu de demi-traitement en cas d’absence pour raison de santé,
• L’agent a bénéficié d’une rémunération en l’absence de service fait
• Etc…

Les compléments de rémunération tels que l’indemnité de résidence (IR) ou le supplément familial de traitement (SFT)

Exemples :

• L’agent a pu bénéficier d’une IR au taux d’une ville alors qu’il travaillait dans une commune n’y ouvrant pas droit,
• L’agent a perçu un SFT alors que son conjoint agent public le percevait ou que l’âge de ses enfants n’ouvrait plus ce droit ;
• Etc…

Les primes et indemnités instituées par un texte législatif ou règlementaire 

Exemples :

• L’agent percevait une nouvelle bonification indiciaire (NBI) alors que les fonctions qu’il occupait ne lui ouvraient pas ou plus ce droit,
• L’agent a bénéficié des primes sur base réglementaire alors que l’agent ne remplissait pas ou plus les conditions,
• Etc…

Le remboursement des dépenses engagées par l’agent dans l’exercice de ses fonctions

Exemples :

• Prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre sa résidence habituelle et son lieu de travail,
• Frais de missions,
• Etc…

Dans la fonction publique, cette procédure s’applique aux fonctionnaires, agents contractuels et autres personnels rémunérés par l’administration.

Le but est de garantir le paiement d’une dette reconnue, qu’elle soit liée à une décision de justice (pensions alimentaires, dettes civiles ou commerciales) ou à des créances publiques (amendes, impôts, etc.).

Particularités de la fonction publique

Dans la fonction publique, certains aspects diffèrent de ceux du secteur privé :

• Statut protecteur de l’agent public

Le statut des fonctionnaires garantit une stabilité de l’emploi et un encadrement des procédures disciplinaires. Toutefois, cette stabilité ne protège pas des obligations légales liées aux créances.

• Saisies administratives

Les créances publiques, comme les amendes ou les dettes fiscales, peuvent donner lieu à une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), un mécanisme plus rapide que la saisie sur salaire classique.

• Interlocuteurs spécifiques

Dans la fonction publique, l’ordonnateur (le responsable administratif qui gère les finances) et le comptable public jouent un rôle crucial dans le traitement des saisies. Ils veillent à la conformité de la procédure et au respect des droits de l’agent.

Procédure de mise en œuvre dans la fonction publique

La mise en place d’une saisie sur salaire dans la fonction publique suit des étapes bien définies :

1. Obtention d’un titre exécutoire

Un créancier doit obtenir une décision judiciaire autorisant la saisie sur salaire. Dans certains cas, comme les pensions alimentaires, un simple acte notarié ou une décision administrative peut suffire.

2. Notification à l’employeur

Une fois le titre exécutoire obtenu, l’employeur public, qu’il s’agisse d’une collectivité locale, d’un hôpital ou de l’État, reçoit une notification pour procéder à la saisie. L’administration employeur est tenue de respecter cette demande sous peine de sanctions.

3. Calcul des sommes saisissables

Une partie seulement de la rémunération est saisissable. Le montant prélevé est déterminé en fonction d’un barème national, qui prend en compte le revenu net de l’agent ainsi que ses charges de famille. Un minimum insaisissable, souvent basé sur le RSA (Revenu de solidarité active), est systématiquement préservé pour garantir les besoins vitaux du débiteur.

4. Versement au créancier

Les sommes retenues sur le salaire de l’agent sont directement versées au créancier jusqu’à extinction de la dette ou annulation de la saisie.

Conséquences pour l’agent public

Une saisie sur salaire peut avoir plusieurs impacts :

• Financiers : la réduction des revenus peut peser sur le budget familial de l’agent, rendant parfois nécessaire une révision de son mode de vie.

• Professionnels : bien que la saisie soit une procédure strictement confidentielle, elle peut générer un sentiment de stigmatisation pour l’agent concerné.

• Juridiques : en cas de contestation sur le montant ou la légitimité de la saisie, l’agent peut saisir le juge de l’exécution pour demander un réexamen.

Définition de la portion saisissable de la rémunération

La règlementation encadre les sommes saisies dans certaines proportions tenant compte, le cas échéant, des charges de famille de l’intéressé. Ces proportions saisissables sont calculées sur base de la rémunération nette annuelle, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Le salaire net annuel (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois qui précèdent la notification de la saisie est divisé en 7 tranches. Pour chaque tranche est déterminée une fraction qui peut être saisie.

Pour 2024, le décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations établit les montants suivants :

Les montants des tranches doivent être augmentés de 1.690 € par an (soit de 140,83 € par mois) et par personne à charge, sur présentation de justificatifs.

Délai : Le délai de prescription pour le recouvrement des rémunérations indûment perçues par l’agent est encadré par les textes (2 à 5 ans, selon les cas, sauf démarche frauduleuse).

Les recours possibles

Si un agent public estime que la saisie est injustifiée ou mal calculée, il peut :

• Contester la décision auprès du juge de l’exécution, notamment si ses charges familiales ou sa situation financière n’ont pas été correctement prises en compte.

• Demander un étalement des paiements pour réduire l’impact mensuel de la saisie sur son budget.

• Remise gracieuse : Le débiteur d’une créance peut demander une remise gracieuse partielle ou totale en invoquant un motif personnel plaidant en sa faveur (situation de ressources, charges de famille…). L’administration peut rejeter ou admettre, dans sa totalité ou partiellement, la demande de l’agent. Cette décision doit être motivée au vu de la situation personnelle de l’agent, sur base d’une délibération.

• Solliciter une médiation avec le créancier, notamment en cas de créances privées.

Conclusion

La saisie sur salaire, bien que légale et encadrée, représente une contrainte importante pour les agents de la fonction publique. Elle rappelle l’obligation pour tout citoyen, quel que soit son statut, de régler ses dettes. Cependant, le cadre protecteur offert par le statut public permet de garantir un équilibre entre les droits du créancier et la dignité de l’agent débiteur. Une gestion proactive et une information claire sur ses droits peuvent aider les agents à traverser cette procédure avec moins de difficultés.

> Notre fiche pratique ICI