Le 18 mai 2026, l’intersyndicale Fonction publique a adressé un courrier au Premier ministre, Sébastien Lecornu, avec une demande un rendez-vous. La réponse vient de nous parvenir, elle est faite par … David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics !

La réponse au courrier de l’intersyndicale Fonction Publique :

Amiel_reponse_a_intersyndicale_fp_courrier_18-05-26

Première réaction CFDT :

Pour le moment, l’intersyndicale de la fonction publique préfère attendre de connaître le contenu et les conditions de la réunion salariale annoncée par David Amiel avant de se prononcer. Sa participation sera toutefois conditionnée à plusieurs exigences préalables.

« Le point d’indice est gelé depuis trois ans, expose Laure Revel, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques. Nous avons conscience des difficultés autour du budget, mais il ne faut pas que la fonction publique soit la dernière roue du carrosse. »

Au-delà de la question du point d’indice, les organisations syndicales souhaitent également engager des discussions sur les grilles de rémunération. Celles-ci sont aujourd’hui jugées insuffisamment attractives en raison de leur tassement progressif au fil du temps. « [Des grilles] écrasées au fil des années, et qui ne donnent plus envie aux agents de rester ni à ceux qui veulent y entrer de poursuivre ce projet », complète Laure Revel.

Le courrier intersyndical du 18 mai 2026 au 1er ministre :

20260518_courrier_pm_intersyndicalefp

Carburant : de nouveau, 710 millions d’euros d’aides débloqués

> D’après l’article initialement publié par Syndicalisme Hebdo 

Face à la hausse continue des prix des carburants, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures destinées à limiter l’impact sur les agents publics amenés à utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de leurs missions.

À compter du 1er juin et jusqu’au 31 décembre 2026, les barèmes des indemnités kilométriques applicables dans la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière sont revalorisés de 3,2 %.

Les taux temporaires des indemnités kilométriques :

Pour les déplacements effectués entre le 1er juin 2026 et le 31 décembre 2026, par dérogation au tableau de l’article 1er de l’arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les taux pris en application de l’article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé sont fixés comme suit :

Pour les motocyclettes et vélomoteurs :

Pour les déplacements effectués entre le 1er juin 2026 et le 31 décembre 2026, par dérogation au tableau de l’article 2 de l’arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les taux pris en application de l’article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé sont fixés comme suit :

Après plusieurs mois d’attente et de nombreuses interrogations, les 2 décrets (en pièces jointes) d’application du congé supplémentaire de naissance viennent enfin d’être publiés. Ils permettent l’entrée en vigueur effective de ce nouveau droit à compter du 1er juillet 2026 pour les agents publics comme pour les salariés du secteur privé.

L’UFETAM-CFDT avait déjà présenté en décembre 2025 les grandes lignes de cette réforme, tout en soulignant les nombreuses zones d’ombre qui entouraient encore sa mise en œuvre. Ces incertitudes sont désormais en grande partie levées.

Un nouveau congé qui s’ajoute aux dispositifs existants

Premier point important : contrairement à certaines annonces faites lors des débats parlementaires, le congé supplémentaire de naissance ne remplace aucun dispositif existant.

Il vient s’ajouter :

• Au congé de maternité ;
• Au congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
• Au congé d’adoption ;
• Ainsi qu’au congé de naissance de trois jours qui continue d’exister.

L’objectif affiché par le gouvernement est de permettre aux parents de passer davantage de temps auprès de leur enfant durant les premiers mois de sa vie et de favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales.

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif concerne les deux parents.

Dans la fonction publique, il est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu’aux agents contractuels, sous réserve d’avoir auparavant utilisé leur congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

Le congé concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Toutefois, il ne pourra être effectivement pris qu’à partir du 1er juillet 2026, date d’entrée en vigueur du dispositif.

Quelle durée ?

Chaque parent pourra choisir :

• Soit un mois de congé ;
• Soit deux mois de congé.

Les deux mois pourront être fractionnés en deux périodes d’un mois chacune.

Les parents pourront prendre ce congé simultanément ou à des périodes différentes selon leur organisation familiale.

Dans quel délai faut-il le prendre ?

Le congé devra être utilisé dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer dans le cadre d’une adoption. Ce délai pourra être prolongé lorsque les congés de maternité, de paternité ou d’adoption ont eux-mêmes été allongés (naissances multiples, situations particulières, etc.).

Pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, un dispositif transitoire est prévu : les parents pourront utiliser ce nouveau droit jusqu’au 31 mars 2027.

L’administration peut-elle refuser ?

Non.

Comme les autres congés liés à la parentalité, le congé supplémentaire de naissance constitue un droit. L’employeur ou l’administration ne peut pas s’y opposer dès lors que les conditions prévues par les textes sont remplies et que le délai de prévenance est respecté.

Le délai de prévenance est fixé en principe à un mois. Il peut être réduit à quinze jours dans certaines situations, notamment lorsque le congé est pris immédiatement après un congé de paternité ou d’adoption.

Quelle rémunération ?

Le congé est indemnisé.

Le principe retenu est une prise en charge par l’Assurance maladie avec une indemnisation pouvant atteindre :

• 70 % du salaire net durant le premier mois ;
• 60 % du salaire net durant le second mois,

dans les limites fixées par la Sécurité sociale.

Pour les agents publics, ce mécanisme constitue une nouveauté importante puisqu’il crée un droit intermédiaire entre les congés de parentalité actuels et le congé parental, souvent jugé peu attractif en raison de sa faible indemnisation.

Une avancée sociale qui devra être suivie de près

La CFDT se félicite de la concrétisation de ce nouveau droit, qui répond à une revendication ancienne visant à permettre aux parents d’être davantage présents auprès de leur enfant lors des premiers mois de vie.

Cette avancée reste toutefois à observer dans sa mise en œuvre concrète :

• Conditions réelles d’indemnisation ;
• Délais de traitement des dossiers ;
• Articulation avec les règles propres à chaque administration ;
• Impact sur les carrières et les parcours professionnels.

La CFDT continuera à suivre attentivement l’application de ces nouvelles dispositions et accompagnera les agents qui rencontreraient des difficultés pour faire reconnaître ce droit.

À retenir

✔ Un nouveau congé d’un ou deux mois pour chaque parent.
✔ Applicable aux naissances et adoptions à compter du 1er janvier 2026.
✔ Entrée en vigueur effective le 1er juillet 2026.
✔ Cumulable avec les congés de maternité, de paternité et d’adoption.

> Source : CFDT-UFETAM

Les violences au travail ne concernent pas uniquement les secteurs les plus exposés médiatiquement. Elles touchent également les agentes et agents du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire (MAASA), qu’ils exercent en administration centrale, en DRAAF, en DDI, dans les services vétérinaires, les SIVEP, les laboratoires, l’enseignement agricole ou les établissements publics. Pourtant, le sujet reste souvent peu visible, parfois banalisé, alors même qu’il constitue un enjeu majeur de santé au travail, d’attractivité des métiers et de qualité du service public.

Les travaux engagés par la DGAFP sur la protection des agents contre les violences et les données présentées par la CFDT Fonctions publiques dressent un constat préoccupant : la violence s’installe durablement dans le quotidien professionnel de nombreux agents publics.

• 35 % déclarent subir des agressions verbales,
• 20 % des agressions physiques
• 8 % du cyberharcèlement.
• 25 % des agents envisagent même de quitter la fonction publique dans les prochaines années.

Au MAASA, des formes de violences multiples

Lorsque l’on évoque les violences professionnelles, l’image de l’agression physique vient souvent immédiatement à l’esprit. La réalité est beaucoup plus large.

Dans les services du ministère, les violences externes peuvent prendre la forme d’insultes, de menaces, de comportements agressifs lors des contrôles en exploitation agricole, des inspections en établissements agroalimentaires, des contrôles sanitaires à l’importation ou encore lors de missions de police administrative. Les agents chargés des contrôles sont parfois confrontés à des contestations virulentes, à des intimidations ou à des tentatives de pression destinées à remettre en cause leurs constats.

Les réseaux sociaux ont également créé de nouvelles formes de violence. Des agents peuvent être nommément désignés, exposés ou attaqués en ligne après une décision administrative ou un contrôle. Le cyberharcèlement, longtemps considéré comme marginal, devient une réalité professionnelle pour certains collègues.

Mais les violences les plus fréquentes ne viennent pas toujours de l’extérieur.

La violence est souvent interne à l’organisation

L’un des enseignements majeurs rappelés par la CFDT concerne l’origine des comportements hostiles. Selon l’enquête SUMER, 85 % des comportements hostiles proviennent de l’intérieur des organisations : collègues, encadrants ou hiérarchie.

Cette réalité n’épargne pas le MAASA qui devrait s’interroger.

Pour la CFDT-Agriculture, les réorganisations permanentes, les suppressions d’effectifs, les restructurations comme RESET-BREXIT, les difficultés de recrutement, les vacances de postes, les tensions liées à l’adéquation missions/moyens ou encore la multiplication des priorités créent un terrain favorable à la multiplication de risques psychosociaux.

Dans ce contexte, les violences prennent souvent des formes moins visibles :

• Isolement professionnel ;
• Dénigrement ;
• Surcharge chronique de travail ;
• Injonctions contradictoires ;
• Management inadapté ;
• Pressions excessives ;d-
• Harcèlement moral ;
• Conflits dégradés entre services ou entre niveaux hiérarchiques.

Ces situations ne laissent pas de traces physiques mais leurs conséquences peuvent être considérables sur la santé mentale, l’engagement professionnel et la qualité du travail.

Des métiers particulièrement exposés

Tous les agents peuvent être concernés, mais certains métiers du ministère présentent des facteurs de risque spécifiques.

Les agents des services vétérinaires en abattoir peuvent subir des tensions liées aux décisions sanitaires ou aux arrêts de chaîne. Les inspecteurs intervenant en exploitation agricole ou dans les entreprises agroalimentaires sont parfois confrontés à des situations conflictuelles lors des contrôles. Les agents des postes de contrôle frontaliers (PCF) et des SIVEP peuvent faire face à des pressions économiques importantes lorsque des marchandises sont bloquées ou refusées.

Les personnels de l’enseignement agricole connaissent également des situations d’incivilités, de violences verbales ou numériques similaires à celles observées dans l’Éducation nationale.

Les agents administratifs ne sont pas épargnés non plus lorsque les usagers expriment leur mécontentement face à des décisions, à des délais d’instruction ou à des contraintes réglementaires.

La protection fonctionnelle : un droit encore trop difficile à mobiliser

Pour la CFDT, l’une des difficultés majeures réside dans les conditions d’accès à la protection fonctionnelle.

Le Code général de la fonction publique prévoit pourtant que l’administration est tenue de protéger les agents contre les violences, menaces, injures, diffamations, outrages ou situations de harcèlement dont ils sont victimes dans le cadre de leurs fonctions.

Or, dans de nombreuses administrations, il est encore demandé à l’agent victime de déposer une demande formelle avant que des mesures de protection soient engagées.

La CFDT considère cette interprétation comme excessivement restrictive et rappelle que la protection devrait intervenir dès lors que l’employeur a connaissance des faits.

Cette question est particulièrement importante pour les agents du MAASA. Dans les situations de tension ou de harcèlement, il n’est pas toujours facile pour une victime déjà fragilisée d’engager seule des démarches administratives parfois complexes.

Prévenir plutôt que réparer

La réponse aux violences ne peut pas se limiter au traitement des situations individuelles une fois le dommage survenu.

La prévention doit devenir une priorité de gestion.

La feuille de route présentée par la DGAFP repose sur quatre axes : améliorer les dispositifs de signalement, renforcer la prise en charge des victimes, mieux analyser les situations de violence et développer une culture de tolérance zéro.

Pour le MAASA, cela implique notamment :

• Une meilleure exploitation des signalements et retours d’expérience ;
• Une véritable utilisation du DUERP pour identifier les facteurs organisationnels de risque ;
• La formation des encadrants à la prévention des risques psychosociaux ;
• Le développement de dispositifs de médiation ;
• L’association effective des représentants du personnel à l’analyse des situations ;
• Une politique claire de protection des agents confrontés à des agressions externes.

Un enjeu d’attractivité et de maintien du service public

La question des violences au travail dépasse largement le seul champ de la santé et de la sécurité au travail.

Dans un ministère qui rencontre déjà des difficultés croissantes de recrutement dans plusieurs filières techniques et de contrôle, laisser perdurer des situations de violence ou de harcèlement contribue directement à la perte d’attractivité des métiers.

Comment attirer de nouveaux collègues lorsque les conditions d’exercice se dégradent ? Comment fidéliser les agents expérimentés lorsqu’ils ne se sentent plus suffisamment protégés ? Comment maintenir l’expertise indispensable à l’exercice des missions sanitaires, alimentaires, agricoles et environnementales si la souffrance au travail devient une norme silencieuse ?

Pour la CFDT-Agriculture, la lutte contre les violences doit désormais être considérée comme une composante essentielle de l’adéquation entre les missions et les moyens. La protection des agents n’est ni une option ni un coût accessoire : elle constitue une condition indispensable au bon fonctionnement du service public et à la reconnaissance de celles et ceux qui le font vivre au quotidien.

Chiffres clés

• 35 % des agents publics déclarent subir des agressions verbales.
• 20 % sont victimes d’agressions physiques.
• 8 % subissent du cyberharcèlement.
• 1 agent sur 4 envisage de quitter la fonction publique.
• 85 % des comportements hostiles identifiés proviennent de l’intérieur de l’organisation de travail.

Présentée comme une rénovation des parcours de carrière des attachés d’administration de l’État (AAE), deux textes ont été récemment publiés au Journal officiel afin de modifier le statut de ces fonctionnaires.

Pour mémoire, ce corps qui compte 39.000 agents est devenu en 2012 un corps interministériel à gestion ministérielle, l’objectif affiché à l’époque par la fonction publique étant de fluidifier et enrichir les parcours professionnels des agents via des mobilités facilitées entre ministères.

Les constats de la DGAFP

Le vieillissement du corps, des défauts d’attractivité sur de nombreux métiers, une concurrence accrue des agents contractuels, autant d’éléments avancés aujourd’hui par la direction générale de la fonction publique (DGAFP) dans son dernier bilan de la gestion de ce corps présenté début 2026.

Élément souligné également très intéressant, bien que ce soit loin d’être une révélation, la mise en place de la haute fonction publique a créé un « décrochage » des salaires des attachés comme de ceux des autres corps de catégorie A par rapport à ceux des administrateurs de l’État (AE). Ce constat pouvait à notre sens être largement anticipé dès 2022-2023 dès lors que la réforme de la haute fonction publique (AE et emplois de direction de l’État) était initiée.

La comparaison de ces deux corps (AAE et AE) effectuée par la DGAFP semble éminemment pertinente. En effet, la réforme de la haute fonction publique a permis aux AE de voir leur traitement indiciaire et indemnitaire progresser fortement, sans compter la progressivité des passages d’échelon permettant un gain indiciaire fréquent (plus de 120 échelons, avec un passage d’échelon entre un an et dix-huit mois). A cela s’ajoute une convergence indemnitaire entre ministères qui a amplifié les gains des AE.

On ne peut cependant pas le reprocher aux décideurs de cette réforme dispendieuse car il est bien connu que « charité bien ordonnée commence par soi-même », malheureusement pour les corps techniques qui ont été traités après la bataille (y a-t-il un IPEF dans la salle ?), voire superbement ignorés (y a-t-il un ISPV dans la salle ?)… il y a encore à faire.

La CFDT-Agriculture rejoint la DGAFP dans le constat que l’absence de mesures catégorielles depuis 2012, associée au tassement des grilles indiciaires et à des conditions très lentes d’avancement d’échelon et très restrictives d’avancement de grade, a fortement dégradé les parcours de carrière des AAE et a fait diminuer d’autant l’intérêt d’un changement de poste au regard de l’évolution des rémunérations et des possibilités de promotion.

Face à ces constats, la DGAFP appelle notamment à une évolution indiciaire. Les textes publiés ne font pourtant pas évoluer les grilles de rémunération des attachés d’un iota. Un tel « dynamisme » pour un corps qui constitue « la cheville ouvrière de l’administration de l’État » laisse sans voix ! Gageons que l’agent magique n’existe que pour les A+.

La mise en place d’une gouvernance centralisée

Considérant que les pratiques de management sont trop disparates d’un ministère à l’autre, la DGAFP a décidé la création d’une instance de pilotage interministérielle : le collège du corps des attachés d’administration de l’État.

Placé sous la présidence de la DGAFP, ce collège se réunira au moins deux fois par an. Il regroupera les secrétaires généraux des ministères, la DGAFP, la direction du Budget, le groupe des Instituts du service public, la Cour des comptes, le Conseil d’État et la Caisse des dépôts, devra harmoniser la gestion globale du corps, participera ainsi à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, veillera à la cohérence des rémunérations et émettra des recommandations sur les lignes directrices de gestion (LDG) des ministères relatives aux promotions.

Cette ouverture des possibilités de promotion renforce le poids des LDG. La CFDT-Agriculture demande une vraie transparence sur les nouvelles modalités de promotion que le SRH mettra en œuvre. A ce titre, une mise à jour des LDG et notes de service potentiellement impactées (promotion, valorisation des parcours professionnels, reconnaissance de l’expertise, égalité de traitement des agents) devra être précédée d’un vrai dialogue social, les groupes de travail avec l’administration ne devant pas être comme souvent une simple chambre d’enregistrement.

Des changements pour l’accès au grade sommital du corps, mais…

La possibilité d’accéder au troisième grade du corps repose actuellement sur l’obligation d’avoir occupé des postes spécifiques fixés par décret. Or la cartographie de ces postes n’est pas harmonisée entre ministères.

A partir du 1^er janvier prochain, les modalités d’accès au grade d’AAE hors classe permettront aux agents n’ayant pas eu la possibilité d’exercer des postes comptant pour l’avancement de grade d’être éligibles à l’avancement dès lors qu’ils auront exercé au moins huit ans dans le grade d’attaché principal.

Pour la CFDT-Agriculture, il est cependant fort décevant que la DGAFP n’ait pas mis en place la linéarisation de l’avancement à l’échelon spécial de ce troisième grade. Alors que le contingentement actuel en limite fortement l’accès, une promotion de tous les agents à l’ancienneté permettrait de renforcer l’attractivité de ce corps. Cette linéarisation est par ailleurs déjà effective pour plusieurs corps de l’Éducation nationale.

L’évolution des taux de promotion dès 2027

Un taux de promotion sera désormais applicable pour l’ensemble des grades du corps :

Le décret statutaire prévoit également la possibilité pour les ministères d’appliquer des taux dérogatoires selon leurs besoins spécifiques ou leur démographie.

Si la CFDT salue l’augmentation globale du nombre de promotions, elle restera vigilante concernant l’application de ces nouvelles mesures :

La fin des critères réglementaires fait reposer l’accès au grade sommital du corps des AAE sur l’application des lignes directrices de gestion du MAASA, qu’on a déjà vu varier selon les périodes et les sujets. La CFDT réitère donc sa demande d’une réelle transparence sur les déclinaisons de ces nouvelles règles au MAASA.

De plus, alors que la création du collège de pilotage interministériel vise à faire converger les pratiques de gestion et de rémunération, le mécanisme des taux dérogatoires ouvre immédiatement la porte aux inégalités, l’influence disparate des ministères sur le guichet unique n’étant hélas plus à prouver.

En outre, cette nouvelle liberté de chaque département ministériel pourrait très bien se traduire par une baisse des promotions.

Quid des autres corps de catégorie A

La DGAFP indique que des travaux similaires sont en cours pour décliner ces mesures dans les deux autres versants de la fonction publique. Mais d’autres corps de catégorie A de la fonction publique d’État devraient être concernés par ces évolutions statutaires.

Si le MAASA compte 891 attachés, on peut également y dénombrer 1.564 ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) et 498 ingénieurs de la filière « formation recherche », pour ne citer qu’eux.

La CFDT demande au SRH de porter devant le guichet unique le même type d’avancées statutaires pour les autres corps de catégorie A affectés dans ce ministère, notamment les IAE dont les modalités d’accès à l’échelon spécial sont également contingentées.

En tout état de cause, la fonctionnalisation du grade sommital a déjà été supprimée pour d’autres corps. Il serait de bonne politique des ressources humaines pour les agents du MAASA que le SRH essaye de se caler sur les avancées positives mises en œuvre dans les autres ministères.

> Textes à consulter :

• Décret n° 2026-388 du 19 mai 2026 modifiant le statut particulier du corps interministériel des AAE ICI
• Arrêté du 19 mai 2026 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du collège ICI
• Arrêté du 19 mai 2026 fixant les taux de promotion au grade AAHC ICI

Les conditions générales et spécifiques des prestations d’action sociale interministérielles et ministérielles pour l’année 2026 à destination des agents du MAASA sont communiquées dans la note de service SG/SRH/SDDPRS/2026-292 du 28 mai 2026.

Vous la trouverez également en bas de cet article.

Les fiches descriptives des différentes prestations d’action sociale sont applicables à compter du 1^er janvier 2026.

Le barème 2025 est maintenu pour la plupart des prestations d’action sociale interministérielles et ministérielles à destination des agents du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Seules deux prestations d’action sociale, citées ci-dessous, font l’objet d’une revalorisation de leur taux :

• La prestation d’action sociale interministérielle spéciale pour « jeunes adultes atteints d’une maladie chronique ou d’un handicap et poursuivant des études, un apprentissage ou un stage de formation professionnel au-delà de 20 ans et jusqu’à 27 ans » (Cf. Fiche F8) : le taux de l’allocation mensuelle est porté à 143,45 €.
• La prestation ministérielle « Aide à l’Accès au Logement Locatif – AALL » (Cf. Fiche F15) voit son barème modifié comme tous les ans parce que le mode de calcul se base sur les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré, dont les nouveaux montants ont été fixés par l’arrêté du 19 décembre 2025.

Comme chaque année, le formulaire de demande et les annexes ont été mis à jour. Ces imprimés sont à utiliser IMPÉRATIVEMENT pour les demandes effectuées à partir de la publication de la version de 2026 de la note de service. Les dossiers transmis avec les documents ou annexes ne correspondant pas aux modèles de la présente note, ne seront pas traités et seront renvoyés.

> Note de service :

2026-292_Prestations action sociale_2026

Réuni le 11 mai 2026, le groupe de travail de la DGAFP a permis de faire le point sur la proposition de loi en cours, la mise en œuvre encore inégale de la circulaire du 18 février et la montée en puissance du portail logement. La CFDT a réaffirmé ses positions, notamment son opposition à la clause de fonction et ses préoccupations quant aux équilibres territoriaux.

Le 11 mai 2026 s’est tenu le quatrième groupe de travail consacré au logement des agents publics, sous la présidence de Guillem Canneva, directeur de projet. Cette réunion avait pour objectifs de faire un point d’actualité sur les évolutions législatives en cours, d’établir un bilan de la mise en œuvre de la circulaire du 18 février 2026 et de présenter les premières données de fréquentation et d’utilisation du portail logement des agents publics.

Avancement de la proposition de loi relative au logement des agents publics

La réunion s’est ouverte par une présentation de l’état d’avancement de la proposition de loi relative au logement des agents du service public. Son parcours parlementaire a été rappelé : adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale en janvier 2026 puis au Sénat en mars, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord le 28 avril. L’examen du texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) par les deux chambres est prévu le 1er juin, en vue d’une promulgation rapide.

Les principales dispositions du texte ont ensuite été détaillées. Une attention particulière a été portée à l’introduction d’une clause de fonction, applicable aux logements attribués aux agents publics dans les zones tendues. Cette clause permettrait, sous certaines conditions, de mettre fin au bail à l’issue de la relation d’emploi lorsque le logement a été attribué au titre des droits de réservation de l’employeur. Le texte prévoit toutefois certaines garanties, notamment un délai de préavis minimal de six mois ainsi que des exceptions ou prolongations possibles dans des situations spécifiques (handicap, difficultés médicales, familiales ou professionnelles). Les modalités précises de ces exceptions doivent être définies par décret.

La proposition de loi vise également à renforcer les capacités d’action des employeurs publics. En cas de cession de terrains avec décote, les personnes publiques pourraient ainsi bénéficier d’un volume accru de droits de réservation de logements destinés à leurs agents. D’autres dispositions prévoient des dérogations à la gestion en flux pour certains services confrontés à de fortes tensions de recrutement (justice, douanes, entreprises de transport public), ainsi que des dérogations aux règles d’urbanisme afin de faciliter la construction de logements réservés aux agents publics.

Enfin, plusieurs articles concernent plus particulièrement les collectivités territoriales et les établissements publics de santé. Ils visent à sécuriser et professionnaliser la gestion de leur parc de logements, notamment par le recours à des mandataires ou par la création de structures dédiées à la valorisation de leur patrimoine immobilier au bénéfice du logement des agents.

La CFDT a réaffirmé son opposition à la clause de fonction ainsi qu’aux dérogations aux règles d’urbanisme. Ce dispositif pourrait, selon elle, fragiliser les zones protégées, tant du point de vue du patrimoine que de l’écologie, et remettre à terme en cause les décisions des collectivités en matière d’aménagement du territoire. La CFDT s’est également interrogée sur la disparition de l’article 6 du texte initial, qui prévoyait la création d’un Action Logement Fonction publique.

Mise en œuvre de la circulaire du 18 février 2026 : un déploiement inégal

Le deuxième point de la réunion a porté sur la mise en œuvre de la circulaire du 18 février 2026 relative au logement des agents publics. La DGAFP a indiqué que des correspondants régionaux avaient été désignés dans certains territoires, notamment au sein des plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH), des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) ou d’autres structures, afin d’assurer le relais territorial et de faciliter le déploiement des mesures prévues.

Des secteurs de mobilisation prioritaire ont également été identifiés, en cohérence avec les territoires connaissant les plus fortes tensions en matière de logement. L’objectif affiché est de renforcer la coordination entre employeurs, services de l’État et acteurs du logement social pour améliorer concrètement l’accès au logement des agents publics.

Toutefois, les éléments présentés apparaissent encore incomplets, rendant difficile toute conclusion à ce stade. Si certaines préfectures se sont rapprochées des employeurs territoriaux et hospitaliers afin d’identifier des zones prioritaires, cette démarche est loin d’être généralisée sur l’ensemble du territoire.

Données de fréquentation du portail logement des agents publics

Un premier bilan chiffré de la fréquentation du portail logement des agents publics a été présenté. Sur la période d’avril 2025 à avril 2026, le portail a enregistré environ 260 000 visites et plus de 800 000 pages consultées, avec une fréquentation issue à 71% de la fonction publique de l’État, 18 % de la fonction publique territoriale et à 8 % de la fonction publique hospitalière.

La majorité des connexions provient des moteurs de recherche, traduisant une visibilité croissante de l’outil. Une part plus limitée des accès émane de sites institutionnels ou partenaires, notamment les sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS).

Les données du seul mois d’avril 2026 confirment cette dynamique, avec près de 25 000 visites et 75 000 pages vues. Concernant l’utilisation des outils de simulation, environ 26 700 simulations ont été réalisées entre fin novembre 2025 et mi-avril 2026. Le portail est également utilisé dans les départements et régions d’outre-mer, où plusieurs centaines de simulations ont été recensées.

Ces simulations permettent d’apprécier la situation des agents en fonction de la composition de leur ménage et de leur niveau de ressources, au regard des niveaux de vie établis par l’INSEE. Elles constituent ainsi un outil d’aide à l’orientation vers les dispositifs les plus adaptés.

La CFDT a salué la qualité des données produites par les services et a proposé d’étudier la possibilité de mettre en place un questionnaire de satisfaction pour les visiteurs. Sans surprise, l’Île-de-France apparaît comme surreprésentée, tant sur le portail que dans le simulateur. L’analyse du volume de simulations met clairement en évidence les zones en tension. Enfin, près d’un tiers des simulations concerne des situations individuelles, ce qui interroge sur leur origine géographique.

Points divers et conclusion

Plusieurs questions ont été soulevées concernant le financement de ces actions.

M. Canneva a précisé que l’enveloppe budgétaire dédiée à l’expérimentation du dispositif VISALE pour les agents publics avait été reportée. Il a également indiqué que les échanges avec Action Logement allaient reprendre, à la suite des discussions menées avec les organisations syndicales de la fonction publique (CGT, CFDT, FO), également représentées au conseil d’administration d’Action Logement.

> D’après l’article initialement
publié par L’UFFA-CFDT

La nouvelle hausse du SMIC au 1er juin 2026 (+ 2,41 %) remet une nouvelle fois en lumière une réalité que les agents publics vivent au quotidien : le tassement des rémunérations dans la fonction publique. Dans une interview accordée à Weka, Johan Theuret, cofondateur du think tank Le Sens du service public et directeur général adjoint de Rennes Métropole, tire la sonnette d’alarme sur une situation devenue critique pour l’attractivité des métiers publics.

Le constat est sans appel : plus d’un million d’agents publics seraient désormais rémunérés au niveau du SMIC grâce à une indemnité différentielle. Derrière ce chiffre, c’est toute la logique des carrières publiques qui vacille. L’ancienneté, les responsabilités ou encore les qualifications sont de moins en moins reconnues dans les grilles salariales. Johan Theuret souligne ainsi qu’entre un agent débutant et un agent expérimenté, les écarts de rémunération se réduisent dangereusement.

Pour le cofondateur du Sens du service public, cette situation n’est pas le fruit du hasard. Elle découle directement du gel répété du point d’indice depuis 2010. Selon lui, les gouvernements successifs ont pris l’habitude de sous-estimer les dépenses de personnel afin de financer d’autres politiques publiques. Résultat : la fonction publique accumule aujourd’hui un retard considérable face au coût de la vie.

L’entretien met également en évidence les conséquences concrètes de cette politique salariale. Certains secteurs connaissent déjà des difficultés majeures de recrutement, notamment dans la petite enfance, l’aide à la personne ou les métiers techniques où la concurrence avec le secteur privé est forte. Les collectivités peinent à attirer de nouveaux agents et à fidéliser ceux déjà en poste. La question salariale devient donc un enjeu central de continuité et de qualité du service public.

.

Autre point fort de l’analyse : la critique de l’absence de visibilité pluriannuelle sur l’évolution des rémunérations. Johan Theuret plaide pour une véritable programmation des revalorisations du point d’indice sur plusieurs années, afin de permettre aux employeurs publics comme aux agents d’avoir des perspectives claires. Il estime qu’un dialogue social sérieux sur les rémunérations devrait être engagé avec les organisations syndicales afin d’éviter cette gestion « stop and go » qui fragilise tout le système.

L’interview aborde également le contexte budgétaire tendu auquel sont confrontées les collectivités territoriales. Entre inflation persistante, contraintes sur les finances publiques et nouvelles exigences de redressement des comptes, les marges de manœuvre se réduisent. Mais pour Johan Theuret, cet argument ne peut justifier l’absence de politique salariale ambitieuse : « Revaloriser les salaires fait partie de la responsabilité d’un employeur ».

Au-delà des seuls agents publics, c’est aussi la question plus large de la reconnaissance du travail qui traverse tout l’entretien. Johan Theuret rappelle qu’en une dizaine d’années, le SMIC français est passé du haut du classement européen à une position moyenne. Pour lui, « la rémunération du travail est très insuffisante pour une grande partie de la population active ».

Cette interview particulièrement riche mérite d’être lue dans son intégralité tant elle éclaire les enjeux actuels de rémunération, d’attractivité et d’avenir du service public. Elle apporte également des éléments de réflexion utiles au débat social et syndical sur les politiques salariales dans la fonction publique.

Lire l’interview complète sur le site Weka :

https://www.weka.fr/actualite/interviews/hausse-du-smic-la-remuneration-du-travail-est-tres-insuffisante-pour-les-agents-214528/

> Source : CFDT-UFETAM

Face à la hausse continue des prix des carburants, le gouvernement annonce plusieurs mesures destinées à limiter l’impact sur les agents publics amenés à utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de leurs missions.

Une revalorisation des indemnités kilométriques

À compter du 1er juin et jusqu’au 31 décembre 2026, les barèmes des indemnités kilométriques applicables dans la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière seront revalorisés de 3,2 %. Les agents territoriaux, ne sont pas concernés par la mesure de revalorisation des indemnités kilométriques, ces dernières étant encadrées réglementairement. De plus, les collectivités territoriales disposent d’une autonomie de gestion. Le Cabinet du ministre devrait apporter une réponse sous peu.

Cette augmentation vise les agents contraints de se déplacer régulièrement avec leur véhicule personnel pour assurer leurs missions : enseignants remplaçants, AESH, personnels hospitaliers itinérants, ou encore agents techniques intervenant sur plusieurs sites.

Selon le gouvernement, cette revalorisation représente environ l’équivalent d’une prise en charge de 20 centimes par litre de carburant.

Une aide carburant renforcée pour les plus modestes

Les agents publics aux revenus modestes et effectuant de nombreux déplacements pourront également bénéficier d’une aide carburant renforcée. Son montant sera temporairement porté à 100 euros jusqu’à la fin du mois d’août.

Le dispositif est accessible via une plateforme dédiée à partir de ce jour ICI.

Télétravail et limitation des déplacements

Dans le même temps, les administrations sont invitées à adapter l’organisation du travail afin de limiter les déplacements et la consommation de carburant.

Une circulaire du 5 mai 2026 adressée aux ministères recommande notamment :

• D’élargir, lorsque cela est possible, le recours au télétravail ;
• De limiter les déplacements professionnels jugés non indispensables ;
• De privilégier les réunions à distance pour les formations, groupes de travail ou réunions préparatoires.

Ces orientations interviennent alors que de nombreux agents signalent encore des difficultés pour obtenir des autorisations ponctuelles de télétravail.

Une revendication syndicale ancienne

Depuis plusieurs semaines, les organisations syndicales alertaient sur les conséquences de la hausse du coût des carburants pour les agents publics, en particulier ceux qui ne disposent d’aucune alternative à l’usage de leur véhicule personnel.

Si cette revalorisation constitue une première réponse, son caractère temporaire pose néanmoins la question d’une prise en compte durable des frais réels supportés par les agents dans l’exercice de leurs missions.

> Source : CFDT-UFETAM

A consulter :

• Article du 11-05-26 : Hausse des carburants : télétravail renforcé et limitation des déplacements professionnels ICI

Alors que le taux d’emploi direct des personnes en situation de handicap dépasse pour la première fois le seuil légal, la DGAFP engage une nouvelle phase de réflexion. Professionnalisation des référents handicap, simplification des recrutements et actions en direction des jeunes figurent parmi les priorités annoncées.

Introduction de la DGAFP

La DGAFP ouvre la séance en annonçant que la fonction publique a atteint en 2025 un taux d’emploi direct de 6,36 % de personnes en situation de handicap, dépassant pour la première fois le seuil légal de 6 %.

Dans le détail, si la progression continue du taux d’emploi direct concerne toute la fonction publique, deux des trois versants dépassent désormais le seuil de 6% :

• 7,68 % dans la fonction publique territoriale ;
• 6,26 % dans la fonction publique hospitalière ;
• 5,28 % dans la fonction publique d’État.

Elle rappelle que ces résultats sont le fruit de 20 ans de politique publique en faveur de l’emploi des personnes handicapées, soutenue par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP), créé par la loi de 2005.

Ce groupe de travail vise à partager les constats et à orienter les travaux futurs.

Déclaration liminaire de la CFDT Fonction publique

La CFDT accueille favorablement le taux d’emploi direct de 6,36 % de personnes en situation de handicap. C’est la première fois que nous dépassons le taux légal de 6 %, et nous le reconnaissons comme un signal positif.

Mais pour nous, le taux légal n’est pas une finalité. L’enjeu, c’est sa traduction concrète dans tous les versants de la fonction publique, et surtout l’accompagnement des PSH tout au long de leur parcours professionnel.

Nous avons besoin de données précises.

Les chiffres fournis indiquent les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) par catégories :

• 77 % ont le statut de travailleur handicapé (RQTH et assimilés) ;
• 9 % sont titulaires d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) ;
• 6 % ont fait l’objet d’une décision de reclassement.

Mais ces données sont globales, tous versants confondus. Elles ne permettent pas de comprendre les réalités propres à l’État, à l’Hospitalière ou à la Territoriale.

Pour la territoriale, par exemple, le taux de 7,68 % ne peut pas être interprété sans connaître la répartition des différents types de BOE. Nous demandons donc une analyse fine par versant, ainsi qu’une évolution depuis 2006, toujours par catégorie de BOE.

Autre point essentiel : le taux de 6,36 % ne nous dit pas si les agents étaient en situation de handicap au moment du recrutement, ou s’ils le sont devenus au cours de leur carrière, parfois du fait du travail. Aujourd’hui, nous n’avons aucune visibilité sur cet aspect pourtant central en lien avec le vieillissement de la fonction publique. Cette distinction est déterminante pour orienter la prévention, le maintien en emploi et l’adaptation des postes. En effet, la moyenne d’âge dans la FP est de 44 ans, un tiers des agents ont plus de 50 ans, et jusqu’à 44 % dans la territoriale.

Cela se retrouve dans les chiffres du rapport d’activité du FIPHFP : 35 % des BOE ont plus de 56 ans en 2024, contre seulement 2 % en 2006.

Ce basculement impose une politique ambitieuse de prévention et de maintien en emploi. Aussi, la CFDT défend un périmètre de prévention à 360°, intégrant la prévention primaire, le maintien en emploi, la prévention de la désinsertion professionnelle et l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap.

L’objectif est clair : sécuriser les parcours, que le handicap soit présent dès le recrutement ou qu’il survienne en cours de carrière.

Professionnaliser les référents handicap

Nous insistons sur la nécessité de professionnaliser les référents handicap : un statut dédié, une carrière et une rémunération adaptée, une quotité de travail définie et une formation obligatoire.

Nous souhaitons d’ailleurs connaître le nombre de référents handicaps désignés et le nombre réellement formés dans la fonction publique.

Un risque majeur pour le financement du FIPHFP

Enfin, nous alertons sur un point majeur : l’atteinte du taux légal par certains employeurs entraîne leur exonération de contribution, donc une baisse du budget du Fonds, au moment même où les besoins augmentent : carrières plus longues, maladies chroniques, handicaps invisibles, adaptations de postes plus nombreuses et donc coûteuses.

Dans le même temps, certaines dérogations ministérielles persistent.

Nous posons donc une question simple : comment l’État employeur garantira-il la pérennité des moyens du FIPHFP ? Nous savons tous que nous sommes confrontés à une problématique majeure, qui engage la capacité du FIPHFP à financer durablement les besoins. La CFDT attend donc que la DGAFP nous fournisse rapidement les éléments nécessaires pour poursuivre les travaux de manière utile et constructive.

Intervention de la DGAFP

La DGAFP expose un panorama de l’inclusion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Recrutement :

Le dispositif dérogatoire (art. L352‑4 du CGFP) reste peu connu. Exemple : moins de 20 recrutements dans la FPE via ce dispositif.

Parcours professionnels et évolution de carrière :

L’expérimentation prévue par l’article 93 de la loi de transformation de la fonction publique relatif à l’accès à un corps/cadre d’emplois supérieur par détachement court jusqu’à fin 2026.

Une pérennisation est envisagée via un amendement au projet de loi sur la sécurisation du droit de la fonction publique, mais la DGAFP souhaite une évaluation préalable.

Orientations souhaitées par la DGAFP :

La DGAFP s’engage à affiner le bilan comme demandé et à présenter un plan d’orientation lors d’un prochain groupe de travail. Elle vise à construire une stratégie handicap globale pour l’ensemble de la fonction publique.

Elle partage la nécessité de professionnaliser les référents handicap, dont certains ne disposent pas encore d’une lettre de mission.

La DGAFP insiste également sur l’importance de faire évoluer le regard sur le handicap, notamment en :

• Simplifiant les outils RH ;
• Améliorant la visibilité des offres de recrutement ;
• Renforçant l’accès à la fonction publique pour les jeunes en situation de handicap.

Un prochain groupe de travail sera ajouté à l’agenda social en septembre 2026.

> D’après l’article initialement publié
par L’UFFA-CFDT

A consulter  :

FIPHFP – Le taux d’emploi direct des agents en situation de handicap dans la Fonction publique dépasse 6 % en 2025

Pour mémoire :

Article du 29 avril 2026 : Handicap dans la Fonction publique : une avancée importante … mais l’égalité réelle reste à conquérir

La note de service SG/SRH/SDCAR/2026-282 du 21 mai 2026 qui concerne les propositions d’avancement de grade des personnels relevant du ministère de l’agriculture au titre de 2027 a été publiée au BO Agri.

Sont concernés :

– Les inspecteurs de santé publique vétérinaire
– Les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement
– Les attachés d’administration
– Les assistants sociaux
– Les secrétaires administratifs
– Les techniciens supérieurs du MASA
– Les adjoints administratifs
– Les adjoints techniques
– Les ingénieurs de recherche
– Les ingénieurs d’étude
– Les infirmiers
– Les techniciens de formation et de recherche
– Les adjoints techniques de formation et de recherche
– Les adjoints techniques de l’enseignement.

Cette note concerne également l’accès à l’échelon spécial des grades d’attaché d’administration hors classe et d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe au titre de l’année 2026.

Sont exclus de la présente note les corps des IPEF, des administrateurs de l’État, de l’inspection du travail (contrôleur et inspecteur), des enseignants et assimilés (PCEA, PLPA, CPE, maîtres de conférences et professeurs de l’enseignement supérieur agricole), pour lesquels des notes de service spécifiques sont publiées.

L’avancement de grade des personnels du ministère en charge de l’agriculture est encadré par les lignes directrices de gestion (LDG).

A noter, une évolution importante en matière de mobilité pour l’avancement au 2ème grade des corps de catégorie A (IAE -> IDAE et attaché -> attaché principal) :

• Pour les corps des attachés et IAE : « la mobilité validante (fonctionnelle avec changement de domaine ou structurelle) est examinée sur la totalité du parcours de l’agent et doit avoir eu lieu préalablement à l’inscription au tableau d’avancement des agents. L’occupation d’un poste de niveau A2 constitue une condition préalable à l’inscription au tableau ».
• Pour le corps des ISPV, cette « mobilité validante doit [également] avoir lieu préalablement à l’inscription des agents au tableau d’avancement. L’occupation d’un poste de niveau A3 constitue une condition préalable à l’inscription au tableau ».

Calendrier

• 19 juin 2026 : Date limite pour vérifier votre situation individuelle auprès de votre gestionnaire de proximité
• 26 juin 2026 : Date limite de remontée des propositions des chefs de service aux IGAPS
• 8 octobre 2026 : Date limite de remontée des projets des IGAPS aux bureaux de gestion
• 15 décembre 2026 : Date limite de publication des arrêtés portant tableaux d’avancement.

Dans les autres informations, à noter notamment :

La note rappelle, entre autres, l’obligation faite aux directeurs et chefs de service d’informer les agents promouvables lorsqu’ils les proposent… mais aussi lorsqu’ils ne les proposent pas en leur expliquant les raisons.

Elle recense, en annexe, les 26 critères de discrimination reconnus par le législateur et auxquels il convient d’être attentif dans le cadre de la politique de promotion de l’égalité et de la diversité. De même, elle met l’accent sur le respect de l’équilibre entre les femmes et les hommes.

En cas d’absence d’information de la part de votre hiérarchie et/ou de désaccord, et si votre avancement n’a pas été abordé récemment avec votre IGAPS lors de son passage dans votre structure, la CFDT vous conseille de solliciter rapidement un rendez-vous, au minimum téléphonique.

Rien de nouveau malgré l’intervention de la CFDT en ce sens concernant une meilleure reconnaissance de l’expertise des agents du MAASA.
Pour la CFDT, l’expertise n’est pas suffisamment prise en compte aujourd’hui dans les promotions des agents, et ce toutes catégories confondues.

La CFDT-Agriculture se tient évidemment à votre disposition pour vous appuyer dans vos démarches

Fiche pratique : L’avancement de grade

> La note de service :

2026-282_Avancement de grade au choix en 2026 au titre de 2027

La note de service SG/SRH/SDCAR/2026-281 du 21 mai 2026, relative à la promotion de corps, par liste d’aptitude, pour les personnels de certains corps relevant du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire au titre de 2026, vient de paraître au sommaire BO Agri.

Cette note concerne la promotion dans les corps suivants :

• Attachés d’administration de l’État
• Ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement
• Assistants ingénieurs
• Ingénieurs d’études
• Ingénieurs de recherche
• Secrétaires administratifs
• Techniciens supérieurs du ministère de l’agriculture
• Techniciens de formation et de recherche.

Calendrier, délais très resserrés :

• 19 juin 2026 : Date limite pour vérifier votre situation individuelle auprès de votre gestionnaire de proximité
• 26 juin 2026 : Date limite de remontée des propositions des chefs de service aux IGAPS
• 8 septembre 2026 : Date limite de remontée des projets des IGAPS aux bureaux de gestion
• 22 octobre 2026 : Date de publication des arrêtés portant liste d’aptitude.

Points importants :

La note de service rappelle l’obligation faite aux directeurs et chefs de service d’informer les agents promouvables lorsqu’ils sont proposés à la promotion, mais aussi lorsqu’ils ne le sont pas et d’en expliquer les motifs.

Elle recense, en annexe, les 26 critères de discrimination reconnus par le législateur et auxquels il convient d’être attentif dans le cadre de la politique de promotion de l’égalité et de la diversité. De même, elle met l’accent sur le respect de l’équilibre entre les femmes et les hommes.

Fiche pratique : La promotion interne

> La note de service :

2026-281_Proposition promotion corps liste aptitude 2026

La note de service du 6 mai dernier définit le dispositif de modulation indemnitaire pour l’année 2026. Publiée sur BO Agri sans Flash info RH dédié, elle ne bouleverse pas le cadre antérieur en vigueur au MAASA depuis 2022.
Comme les notes précédentes, elle concerne les deux campagnes de modulation des primes des agents relevant du MAASA.

La campagne de modulation du RIFSEEP

Elle se traduit par l’attribution d’un complément indemnitaire annuel (CIA). Ce dernier traduit la valorisation de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent au cours de l’année 2025.

Dès lors qu’un agent aura été présent au MAASA sur tout ou partie de l’année, il a vocation à participer à cette campagne et, le cas échéant, à se voir attribuer un CIA.

Le montant du CIA se fonde sur l’apport financier, qui résulte de plusieurs facteurs (le grade de l’agent, son secteur d’affectation, son temps de présence au cours de l’année 2025 ainsi que sa quotité de temps de travail), cet apport étant modulé par le chef de service ou de bureau de l’agent.

La note prévoit une mise en paiement sur le mois d’août prochain.

La note de service précise bien qu’un CIA inférieur à 20% de l’apport de l’agent doit être motivé par le supérieur hiérarchique par écrit sur la notification, en s’appuyant sur des éléments objectifs figurant dans le compte-rendu d’entretien professionnel (CREP) de l’agent. C’en est donc théoriquement fini des considérations hypocrites dans les CREP pour éviter les conflits avec les agents suivies d’une sanction déguisée au travers d’un CIA inférieur à l’apport de l’agent.

La CFDT-Agriculture vous invite à être particulièrement attentif si jamais vous étiez concerné par cette situation.

Les barèmes de CIA demeurent inchangés… ou presque

Comme pour la campagne précédente, les barèmes de CIA sont établis par grade et secteur d’affectation de l’agent. Les montants figurant dans la nouvelle note de service constituent l’apport pour la campagne en cours pour un agent présent à temps complet toute l’année au MAASA. En fonction de certaines situations, notamment la maladie, cet apport peut être minoré.

Les montants des barèmes sont inchangés par rapport à l’année dernière, à l’exception de celui des ingénieurs de recherche ex- ingénieurs de recherche de première classe. Pour ces derniers, le barème des agents affectés en administration centrale et dans les services déconcentrés d’Ile-de-France diminue de 23,1% (passant de 2.600 euros à 2.000 euros). Pour les agents affectés dans les autres secteurs (services déconcentrés hors Ile-de-France et enseignement), le barème diminue de 20,5% (passant de 2.200 euros à 1.750 euros).

On peut espérer qu’il s’agit d’une erreur survenue à la suite des modifications statutaires opérées sur ce corps au 1er avril 2025 (passage de trois grades à deux grades).

La question aurait pu être posée à l’administration si elle avait organisé un groupe de travail (GT) préalablement à la publication de la note de service, mais il est vrai que le SRH n’est pas un grand fanatique du dialogue social.

La campagne de modulation des primes extérieures au RIFSEEP

Cette campagne tient compte de la situation des agents concernés au cours de l’année 2026. Cela explique une mise en paiement sur le dernier mois de l’année. La campagne concerne la modulation indemnitaire des agents ne relevant pas du RIFSEEP, comme par exemple les personnels enseignants affectés dans les services centraux ou les DRAAF qui, du fait de cette situation, ne peuvent pas percevoir les primes spécifiques aux enseignants.

La note de service indique que le montant moyen ministériel de prime « découle de la politique d’harmonisation des primes adoptée, pour l’ensemble du ministère, en fonction des disponibilités budgétaires ». On peut dès lors s’étonner que l’apport pour la campagne n’ait pas été réévalué depuis 2019, alors que cela a été le cas pour le CIA.

La CFDT-Agriculture demande que l’apport financier pour la campagne des agents ne relevant pas du RIFSEEP soit revalorisé. Au regard de la population concernée (moins de cent agents), cela ne devrait pas mettre en péril la masse salariale du ministère. Au regard du calendrier (de septembre à décembre 2026), cela est tout à fait faisable pour la campagne de cette année.

Le traitement spécifique à certaines situations

La note de service de 2026 indique le traitement apporté à certaines situations. Ainsi, les agents placés en congé de longue durée (CLD) sur la totalité de 2025 n’ont pas vocation à percevoir de CIA. Il en va de même pour les agents stagiaires.

Les agents placés en congé de maternité ou de paternité participent quant à eux à la campagne pour ces périodes de congé.

En complément de ces indications, il convient de préciser deux points absents de la note de service :

• La période de référence pour cette campagne étant l’année 2025, un agent placé en CLD en 2026 participe à la campagne. De même, un agent en CLD sur une partie de 2025 participera à la campagne pour la période où il n’était pas encore placé en CLD.
• Pour les agents stagiaires, la même remarque s’applique. En outre, si l’agent est titulaire d’un corps relevant du RIFSEEP et détaché en tant que stagiaire dans un corps dans lequel il a vocation à être titularisé, il participe à la campagne au titre du corps dont il est titulaire, sur la base du barème de CIA de son grade dans ce corps.

Par ailleurs, la note de service précise que l’engagement de l’agent au regard d’une crise sanitaire n’a pas vocation à être valorisé au travers du CIA mais au travers de l’indemnité de gestion de crise (IGC), indemnité créée début 2024 spécifiquement pour cet usage (voir notre article ICI).

Si on peut comprendre la logique de séparer ces deux indemnités, le raisonnement se heurte à deux constatations factuelles :

• Le CIA sert régulièrement pour payer des agents L’exemple le plus connu concerne les remplacements en abattoir. Les agents concernés subissent la double peine de ne jamais avoir connu de revalorisation depuis la mise en place de ce dispositif en 2014 et celle de voir le montant à percevoir souvent amputer du fait de l’existence d’un plafond réglementaire pour le CIA à verser sur une année (voir notre article ICI).
• Le versement de l’IGC est versé sans corrélation avec les crises sanitaires existantes. Ainsi, aucune décision de versement de l’IGC n’a été prise concernant les crises sanitaires relatives à l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et à la Dermatose nodulaire contagieuse (DNC).

Considérant ces éléments, la CFDT-Agriculture estime que l’engagement exceptionnel des agents dans le cadre des crises sanitaires devrait être pris en considération dans l’attribution du CIA. Cela devrait même constituer un impératif au regard des crises sanitaires qui n’induisent aucune plus-value financière pour les agents.

La CFDT-Agriculture réitère par ailleurs sa demande que soit créé un vecteur indemnitaire spécifique pour indemniser les remplacements en abattoir. On pourra difficilement nous objecter une disette budgétaire dans la mesure où l’argent est de toute façon dépensé chaque année au travers du CIA, sauf évidemment et de manière totalement injuste pour les personnels dont le montant dû pour ces remplacements en abattoir est écrêté au regard du plafond indemnitaire de CIA de leur corps.

Enfin, en s’appuyant sur une directive de la DGAFP adressée à l’ensemble des administrations, la note de service précise la situation des agents qui ont quitté le MAASA au cours de l’année dernière. Ces agents participent de fait à la campagne.

Espérons donc que les agents du MAASA qui ont décidé de voguer vers d’autres rivages en 2025 ne seront pas oubliés par leurs supérieurs hiérarchiques, qui auront bien entendu la note de service en évidence sur leur bureau pour s’assurer de ne faire aucun impair pouvant nuire à l’agent. Mais n’oublions pas qu’au MAASA comme ailleurs, c’est souvent « loin des yeux, loin du cœur ».

Le CIA « spécial », le CIA qui (habituellement) ne mange pas de pain

Comme dans les notes de service précédentes, le versement d’un CIA « spécial » est évoqué. A ce jour, il n’a été utilisé qu’une seule fois (voir notre article ICI).

La nouvelle note de service est plus précise dans les possibilités de recours à ce complément. Il est a priori étonnant de détailler autant les possibilités de recours à ce complément spécial, d’autant plus que la note prévoit d’ores et déjà le processus de remontée des informations vers le SRH.

Dans l’éventualité heureuse (mais peu probable…) où une enveloppe complémentaire serait dégagée postérieurement à cette campagne afin de valoriser la mobilisation et l’engagement de certaines structures ou agents isolés, la CFDT-Agriculture souhaite que les organisations syndicales aient connaissance des modalités d’attribution de ce complément.

En conclusion…

Sur l’économie globale du dispositif et sa réalisation, on peut dire qu’encore une fois, le dialogue social n’est pas au rendez-vous au sein du MAASA.

A la demande de la CFDT-Agriculture et pour la première fois, un GT avait été réuni par l’administration en avril 2025 afin qu’elle présente aux organisations syndicales un bilan chiffré de la dernière campagne d’attribution du CIA ainsi que le dispositif mis en place pour 2025.

Au regard de la population concernée (environ 14.000 agents), cette demande de transparence nous semblait la moindre des choses. Ce GT nous a permis de porter plusieurs sujets, notamment celui du recours au CIA par l’administration pour rémunérer des agents effectuant des taches ne relevant pas de leurs missions (voir notre article ICI).

La CFDT-Agriculture demande à l’administration de réinscrire au calendrier social des échanges réguliers avec les organisations syndicales concernant la rémunération des personnels, et notamment tout ce qui a trait aux modulations indemnitaires.

Dans une époque où le pouvoir d’achat des agents publics est plus que maltraité, les informer sur les dispositifs et mesures en vigueur ou à venir nous semble le minimum à exiger de l’administration.

Pour finir sur une note positive, nul n’étant tenu à l’impossible, nous regrettons de ne pas pouvoir nous prononcer sur la campagne de modulation du RIFSEEP pour les emplois supérieurs du MAASA qui se fait comme à l’accoutumée en totale opacité.

Mais rassurez-vous, ces personnels ne sont jamais oubliés et soyons sûrs que leurs barèmes de CIA, tout comme les revalorisations opérées pour ces personnels ces dernières années, sont en parfaite adéquation avec leurs responsabilités extraordinaires.

> La note de service :

2026-263_Campagne 2026 CIA et primes hors RIFSEEP

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2026-277 du 19 mai 2026 concerne les examens professionnels pour l’avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l’agriculture, au titre de l’année 2027 (consultable à la fin de cet article).

Pour l’avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure 

Sont concernés les secrétaires administratifs relevant du ministère de l’Agriculture ayant au moins atteint le 6ème échelon du premier grade et justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre 2027.

L’examen se compose d’une épreuve écrite unique d’admission consistant, à partir d’un dossier à caractère administratif, en la résolution d’un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures).

Le nombre de places sera fixé ultérieurement.

Pour l’avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle 

Sont concernés les secrétaires administratifs de classe supérieure relevant du ministre de l’agriculture justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans le 6ème échelon du deuxième grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre 2027.

L’examen comporte une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission :

• L’épreuve d’admissibilité consiste en la rédaction d’une note ou d’une lettre administrative, à l’aide d’un dossier à caractère professionnel (durée : 3 heures ; coefficient 2).
• L’épreuve d’admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat sur la base du dossier (RAEP) du candidat (durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation, coefficient 3).

Le nombre de places sera fixé ultérieurement.

Calendrier

Pour les deux examens :

• Ouverture des inscriptions : du 22 mai au 22 juin 2026 minuit sur le site http://www.concours.agriculture.gouv.fr/
• Date limite des inscriptions : 22 juin 2026 minuit (heure de Paris).
• La date limite de dépôt des pièces justificatives par voie électronique : 6 juillet 2026 minuit (heure de Paris).
• Date de l’épreuve écrite (SACS – SACE) : 24 septembre 2026 (Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse, Uvéa).
• Résultats d’admission (SACS) : à partir du 19 octobre 2026
• Résultats d’admissibilité (SACE) : à partir du 19 octobre 2026

Pour les candidats admissibles à l’examen de classe exceptionnelle uniquement :

• Date limite d’envoi du dossier RAEP : 3 novembre 2026 dernier délai
• Épreuve orale : à partir du 23 novembre 2026 à Paris
• Résultats d’admission : à partir du 4 décembre 2026.

Préparation

L’article L. 121-2 du code général de la fonction publique prévoit que tous les agents publics doivent impérativement suivre une formation à la laïcité avant le 9 décembre 2025. Dans le cadre de la préparation à cet examen professionnel, les candidats sont donc invités à s’inscrire au module de formation en ligne et en distanciel intitulé « Les fondamentaux de la laïcité » disponible en autoformation sur la plateforme MENTOR. Ce module est accessible via ce lien : https://mentor.gouv.fr/catalog/369.

Important : Pour se préparer à la constitution du dossier de RAEP, un module de formation en ligne et en distanciel intitulé « Elaboration d’un dossier RAEP » est proposé en autoformation sur la plateforme MENTOR : https://mentor.gouv.fr.

Des formations de préparation aux épreuves écrites ainsi qu’à la rédaction du dossier RAEP et à l’épreuve orale d’admission sont proposées au niveau régional accessibles  le site Internet de la formation continue http://www.formco.agriculture.gouv.fr et pour celles proposées en interministériel, sur le site Internet http://safire.fonction-publique.gouv.fr.

A noter également que les rapports des jurys des sessions précédentes se trouvent sur le site Internet des concours à la rubrique espace de téléchargement (https://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/bilans-rapports-des-jurys-et-attendus-des-jurys/).

> La note de service :

2026-277_Examen Prof SACS SACE_année 2027

La note de service SG/SRH/SDDPRS/2026-275 du 19 mai 2026 concernant l’examen professionnel pour l’accès au corps des attachés d’administration de l’État au titre de 2027 vient de paraître au BO-Agri (elle est accessible à la fin de cet article).

Cet examen professionnel est ouvert aux membres du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l’agriculture régi par le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012, ayant le ministre chargé de l’agriculture pour autorité de rattachement au sens de l’article 3 de ce même décret.

Les intéressés doivent justifier au 1er janvier 2027 d’au moins 6 années de services publics dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.

Les agents des services du ministère de l’Agriculture bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence pour se présenter aux épreuves, d’une durée égale à la durée des épreuves augmentée de la durée de trajet. Cette autorisation d’absence est accordée de droit pour un concours ou examen professionnel par an, puis au-delà, à la discrétion du supérieur hiérarchique de l’agent.

En cas de réussite à l’examen, la nomination dans le corps des attachés d’administration deviendra effective au moment où l’agent déclaré admis opèrera une mobilité structurelle ou géographique (voir la note de service SG/SRH/SDCAR/2024-351 du 25 juin 2024 d’orientation sur les parcours professionnels des personnels de catégorie A du ministère en charge de l’agriculture).

Dans le cadre du plan managérial du ministère chargé de l’agriculture, les lauréats devront suivre une formation obligatoire de 5 jours mise en place par l’INFOMA.

Le nombre de places offertes à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.

Les épreuves

Ce concours comporte une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.

1. L’épreuve écrite d’admissibilité consiste, à partir d’un dossier documentaire de vingt-cinq pages maximums, en la rédaction d’une note ou en la résolution d’un cas pratique. Cette épreuve, qui met le candidat en situation professionnelle, est destinée à apprécier sa capacité de compréhension d’un problème, ses qualités d’analyse, de rédaction et son aptitude à proposer des solutions démontrant son savoir-faire professionnel (durée : 4 h, coefficient 2).
2. L’épreuve orale d’admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, sa motivation, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s’adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps interministériel des attachés d’administration de l’État et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
   Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d’une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) – (durée : 25 minutes, coefficient : 3).

Le calendrier

• Période d’ouverture des inscriptions : du 22 mai au 22 juin 2026 à minuit (heure de Paris) sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
• Date limite de téléversement des pièces justificatives dans l’espace candidat : 6 juillet 2026 à minuit (heure de Paris) ;
• Date et lieu de l’épreuve écrite : 17 septembre 2026 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvéa) ;
• Date limite de dépôt des dossiers RAEP pour les admissibles : 9 novembre 2026 dernier délai ;
• Date et lieu de l’épreuve orale d’admission : à partir du 14 décembre 2026 à Paris.

 La formation

Les agents bénéficient d’une dispense de service de 5 jours par an pour suivre des actions de formation dans le cadre de la préparation des examens et concours. Le compte épargne-temps et le compte personnel de formation peuvent également être mobilisés. Plus de renseignements dans la note de service (p. 6), qui indique également les actions de préparation à la rédaction du dossier RAEP et à l’épreuve orale, prévues au niveau régional.

L’article L. 121-2 du code général de la fonction publique prévoit que tous les agents publics doivent impérativement suivre une formation à la laïcité avant le 9 décembre 2025. Dans le cadre de la préparation à cet examen, les candidats sont donc invités à s’inscrire au module de formation en ligne et en distanciel intitulé « Les fondamentaux de la laïcité » disponible en autoformation sur la plateforme MENTOR. Ce module est accessible via ce lien : https://mentor.gouv.fr/catalog/369.

 > La note de service :

2026-275_Examen Prof AAE_année 2027

La réunion est présidée par Maud FAIPOUX, accompagnée notamment de Nadine RICHARD-PEJUS (adjointe cheffe de service Ressources Humaines), Aline BOY (adjointe Bureau de la Transition pour une Production Agricole Durable), Philippe PAQUET (adjoint au directeur de programme SIAL),  Vanessa HUMEL-FOURRAT (Sous directrice Service Sécurité Sanitaire des Aliments), Olivier DEBAERE (Directeur de projet chargé des épizooties), Emmanuelle LARIVIERE (Sous directrice Service du Développement Professionnel et des Relations Sociales) , Nicolas HOLLEVILLE (chef du Bureau des Établissements d’Abattage et de Découpe).

La CFDT-Agriculture est représentée par Anne JAMMES et Christophe CORNU.

En préambule, Maud FAIPOUX indique vouloir renouer le dialogue social en étant à l’écoute des propositions faites, en ayant, par exemple, décidé suite à la demande des organisations syndicales de passer sur un format d’une journée pour ce CSA Alimentation, ou par la co-construction de l’ordre du jour, ce dont la CFDT-Agriculture se félicite.

Cependant, il reste que ce premier CSA Alimentation de 2026 intervient après un premier report, lié à un « conflit d’agenda », renforçant le sentiment déjà bien installé d’un dialogue social au point mort, voire en recul. Comme évoqué dans notre déclaration liminaire (lire ICI), il « reste le constat amer de demandes répétées, d’échecs en matière d’avancées sociales, d’un quotidien professionnel toujours plus complexe pour les agents du ministère et ses opérateurs. »

La journée l’a confirmé sans détour : dans les services, les agents tiennent encore, malgré des conditions de travail qui continuent à se dégrader. Les crises sanitaires s’enchaînent, les missions s’empilent, et les réorganisations arrivent plus vite que les solutions. Sur le terrain, les collègues font le travail, souvent au prix d’heures non récupérées, d’une fatigue qui s’installe et d’une pression qui devient la norme. Combien de temps la vocation, la conscience professionnelle, permettront-elles de tenir l’édifice ?

Maud Faipoux ne nie pas les difficultés et se dit « pleinement consciente » de l’épuisement des équipes compte tenu de l’actualité particulièrement dense. Elle déplore la baisse de 50 ETP sur le programme 206, tout en rappelant qu’elle a tiré les conséquences liées à l’absence de la clause de revoyure en réduisant de 20 % la volumétrie de contrôles en remise directe. Elle indique également qu’une négociation est ouverte avec les représentants des DDPP, DRAAF et Préfets pour 2027, en particulier par un renfort du réseau d’experts. Elle réaffirme que ses services « vont se battre » sur l’obligation de moyens mais que « certains arbitrages nous dépassent ».

Pour la CFDT-Agriculture, la poursuite du “Moins de moyens, plus de missions” , même si un effort est fait sur le volet Remise directe, montre une fois de plus la déconnexion entre la DGAL et ses agents. Certaines régions, telles les Pays de la Loire, la Nouvelle-Aquitaine ou l’Occitanie, vont devoir absorber une partie importante de l’effort. Sur le papier, cela s’appelle un ajustement. Sur le terrain, cela ressemble plutôt à un numéro d’équilibriste sans filet.

Stratégie ECO PHYTO 2030, ou comment mélanger les choux et les carottes…

Ce point fait l’objet d’une présentation par Aline BOY, adjointe au chef de bureau BTPAD. Il s’agit sur le papier d’une politique incitative portée par plusieurs ministères, le cadre d’action d’Ecophyto étant instauré et découlant d’une directive européenne. La stratégie pour 2030 acte un budget de 41 millions d’euros, contre 215 en 2024.

En région, le pilotage est réalisé par les DRAAF, à raison d’au moins un ETP dédié par structure, et la demande de moyens sera portée dans le projet de loi de finances 2027. Pour Maud FAIPOUX, « la maquette historique » a été complétée en 2024, via le PARSADA, et une trentaine de projets ont été lancés. Cette amorce significative est ensuite passée en rythme de croisière (50 millions d’euros programmés en 2026, 25 sur le programme 206, 25 par le CASDAR). Elle estime donc qu’il n’y a aucun renoncement, que les enveloppes ont été maintenues, et qu’il n’y a pas de rupture sur les moyens financiers afin de trouver des alternatives aux produits phytopharmaceutiques.

L’analyse de la CFDT-Agriculture diffère de celle faite en séance.
Ainsi, concernant le cadre européen, il était initialement prévu de passer de la directive de 2009 à un règlement, imposant des objectifs de réduction par pays. Un règlement s’imposant à un État, contrairement à une directive qui lui laisse le choix, Ecophyto serait sans doute passé de l’incitatif au réglementaire. Mais les négociations sur ce projet de règlement ont échoué…

Maud FAIPOUX insiste sur le fait qu’il n’y a pas de recul sur l’ambition, en arguant que l’indicateur mobilisé au départ avait « ses limites ». Raisonner en quantité n’avait pas de sens (un produit dangereux en petite quantité est aussi dangereux qu’un faible en grande quantité). L’indicateur NODU (NOmbre de Doses Unités, soit le nombre de traitements « moyens » appliqués annuellement sur l’ensemble des cultures, à l’échelle nationale) était considéré comme insuffisant, d’où le choix de l’indicateur européen qui a l’avantage de pondérer la quantité par un indicateur de dangerosité (HRI1). La courbe présentée en séance est celle d’HRI1. Pour Maud FAIPOUX, « on ne renonce pas » à la baisse de 50 %…

Pour la CFDT-Agriculture, ici, avec le HRI, on « change le thermomètre », et un savant tour de passe-passe s’opère. Auparavant, l’indicateur franco-français NODU donnait une idée des doses appliquées « au code postal ».  Avec le HRI, les molécules retirées du marché sont coefficientées, donc en 2030, puisque les molécules les plus dangereuses (CMR) auront été retirées du marché, on pourra afficher que l’objectif est atteint ! Il existait également des NODU régionaux, intéressants pour que chaque DRAAF puisse se fixer un objectif régional de baisse. A présent, les DRAAF n’auront pas de HRI 1 décliné en région, rendant le monitorage quasi-impossible.

La CFDT-Agriculture regrette qu’il ne soit pas fait mention dans le support de l’absence d’atteinte de l’objectif initial de 50 % de réduction : ainsi, en 2008, on visait 50 % d’ici 2018, en 2015, on visait 50 % d’ici 2025, etc…

Notre organisation syndicale affirme également sa préoccupation pour l’environnement et la santé humaine dans un contexte de ré-autorisation de molécules (dérogations 120 jours notamment), entraînant un accroissement des ventes de produits phytopharmaceutiques depuis 2024, après une stagnation les quatre années précédentes.

Système d’information de l’alimentation, ou quand le BAMOSIAL devient BRAD

Ce point est présenté par Philippe PAQUET.

Pour Maud FAIPOUX, ce projet est celui d’une nouvelle organisation pour le SIAL, afin d’outiller efficacement les agents du programme 206. Elle ajoute que « ce n’est pas le sujet dont la DGAL est la plus fière », ce que confirment au quotidien les agents dans les services…

Les travaux engagés nécessitent une réorganisation profonde du service. Avec le déploiement du schéma numérique, le fonctionnement est revu dans son intégralité, afin de casser le mode « en silo » actuel pour passer à un SIAL plus « pilotable ». Et dans la foulée, exit BAMOSIAL, et bienvenue à BRAD (Bureau en charge des Ressources, de l’Assistance et de la valorisation des Données).

Le déploiement donne des objectifs communs à la communauté de travail, les agents et les équipes sont associés au développement, tous concourent à la réussite ou à l’échec des projets ; l’ambition affichée est un raccourcissement des cycles de production du SIAL pour les rapprocher des besoins des utilisateurs.

Une permanence hebdomadaire a été mise en œuvre depuis début avril afin d’entendre les agents impactés en administration centrale par ce projet, et répondre à leurs interrogations. Les nouvelles fiches de poste sont en cours de construction avec les agents, et chacun sera libre de repostuler ou non dans la nouvelle configuration. Si l’agent souhaite rester, il sera prioritaire. Dans le cas contraire, il devra solliciter un autre poste.

Des formations seront proposées pour permettre aux agents de s’adapter aux nouveaux outils numériques. Les différentes organisations syndicales insistent pour que du temps dédié soit accordé aux agents postés en abattoirs pour leur permettre d’assister aux formations.

Maud FAIPOUX insiste : « Cette démarche active de réorganisation est faite pour toute la chaîne de l’alimentation, afin de se donner tous les outils pour déployer un vrai plan de transformation ».

La CFDT-Agriculture, si elle salue l’annonce d’un effort significatif pour prendre en compte les problématiques liées à l’obsolescence ou aux dysfonctionnements des outils numériques du quotidien, regrette cependant que les renforts annoncés (13 en 2026 et 13 en 2027) soient constitués de « prélèvements » faits dans les DRAAF, à raison de deux ETP par structure dans les deux prochaines années.

Bilan de la PSU en 2025 et perspectives 2026, ou l’attente de la mission CGAAER et de ses propositions….

La présentation est faite par Vanessa HUMEL-FOURRAT.

L’objectif fixé à plus de 80 % de contrôles en remise directe pour l’année 2025 a été atteint, soit plus de 87 000 contrôles réalisés, dont 68 331 par les différents délégataires (91 % de la programmation initiale). Pour mémoire, l’année précédant la mise en œuvre de la PSU, 43 175 inspections avaient été réalisées par les agents du ministère.

Sur les denrées végétales ou d’origine végétale, 1510 contrôles sur les 2100 prévus ont été réalisés. 12 000 contrôles ont été effectués dans les établissements agréés.

En ce qui concerne les PSPC, le taux de réalisation est de 96 %. Mais concernant les PSPC en alimentation animale, le score est plus faible, car seuls 78 % des contrôles, qui ne sont pas délégués, ont été réalisés.

Le nombre d’inspections liées aux retraits/rappels est très supérieur à la prévision initiale, en raison de l’alerte sur les laits infantiles. A noter que la DGAL a allégé le nombre de contrôles sur les compléments alimentaires.

Quelques chiffres clés et remarques ont été présentés concernant les délégataires :

• Des différences notables de cotation (en particulier sur les notes B) sont observées en fonction des organismes délégataires,
• Des taux de fermeture plus importants sont observés chez VERITAS et INOVALYS, peut être en relation avec les régions dans lesquelles ils œuvrent,
• Un turn-over fort chez MERIEUX ET INOVALYS, mais sans conséquence observable entre le nombre de contrôles annuels par agent et le taux de turn-over.

Maud FAIPOUX indique qu’une mission du CGAAER va être diligentée au 3ème trimestre 2026, afin d’évaluer l’efficience de la délégation en remise directe. Elle insiste sur l’importance de cette évaluation, qui vise à anticiper sur la fin de convention actuelle, fin 2028 : que sera-t-il décidé pour la suite, poursuite, arrêt, modification des périmètres de délégation… rien n’est acté, et le rapport CGAAER sera là pour apporter un éclairage et faire des propositions.

Concernant les outils numériques, Maud FAIPOUX répond à une interrogation de la CFDT-Agriculture en indiquant que de nouvelles requêtes ont bien été créées dans DEDAL, mais que la DGAL s’est heurtée à un problème de licences. Celles-ci représentent un coût important, et il y a donc une nécessité de libérer des licences afin de les réattribuer.

Pour la CFDT-Agriculture, on en revient toujours à l’adéquation missions/moyens. Notre organisation syndicale attend de la mission CGAAER une expertise précise et factuelle sur les avantages et inconvénients de la délégation, y compris les effets induits par celle-ci depuis sa mise en œuvre dans le quotidien des agents du MAASA : travail administratif de relecture et correction, recontrôles, perte de sens…Nous attendons qu’elle fasse des propositions en adéquation avec les attentes de la société en matière de sécurité sanitaire des aliments, en s’appuyant sur les compétences existantes dans les services.

Situation sanitaire en santé animale, ou comment naviguer de crise en crise…

Ce point est présenté par Olivier DEBAERE.

Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) : 121 foyers en élevage, 30 foyers en basses-cours au 14 avril, le niveau d’alerte a été abaissé la veille du CSA Alimentation. La maladie a beaucoup circulé chez les migrateurs (grues au lac du Der cet hiver, forte mortalité). Les foyers ont été nombreux, mais très concentrés géographiquement et les services, de la Vendée et des Pays de Loire en particulier, très mobilisés. Le vaccin est un outil efficace, mais qui pénalise maintenant lourdement la filière « canards » car la prise en charge de l’État est moindre que précédemment. Il reste cependant un outil indispensable et complémentaire aux mesures de biosécurité. Le socle commun de financement est porté par l’État (DGAL pour les foyers et DGPE pour les pertes économiques).

Peste Porcine Africaine (PPA) : la France est actuellement indemne mais très largement menacée (premiers foyers en Catalogne, Italie et Allemagne). Il n’y a pas de vaccin existant, tout repose sur la prévention, avec l’application de mesures de biosécurité destinées à éviter l’entrée de la pathologie dans un élevage). L’État a financé 1800 audits volontaires et une formation d’auditeurs, essentiellement à destination des petits élevages. La promotion de ces formations à distance est faite par l’Institut Français du Porc.

Autres maladies : deux webinaires se sont déroulés les 9 et 10 avril sur les maladies de catégorie A, insistant en particulier sur les maladies émergentes (fièvre aphteuse en Grèce et à Chypre, clavelée, peste des petits ruminants en Roumanie, maladie de Newcastle…). Une vigilance particulière est portée sur les mouvements d’animaux qui vont se dérouler avant l’Aïd, ainsi que sur le matériel potentiellement infecté qui serait importé à cette occasion.

Olivier DEBAERE complète ses propos sur les modalités de gestion des épizooties majeures, qu’il compare à un mur de briques qu’il convient de conforter et de faire évoluer, en fonction des connaissances scientifiques et de leur évolution, des différents RETEX, de la réglementation… Il insiste sur l’importance de la veille sanitaire et de l’alerte, de mieux connaître l’état des menaces, et la nécessité d’anticiper les risques d’introduction en étant vigilant sur les menaces proches.

Pour lui, une règle absolue : l’éleveur doit assurer la surveillance de l’état de santé de ses animaux et prévenir sans délai son vétérinaire s’il observe des signes de maladies.

Maud FAIPOUX complète ces propos en indiquant qu’elle souhaite amplifier la réflexion sur « comment on agit » lors de l’émergence de maladies de catégorie A. Cette démarche devrait se faire en lien avec les assises du sanitaire animal. L’enjeu est de « complémenter les briques du mur » pour avoir un « kit de démarrage » lors de la survenue d’une crise.

La CFDT-Agriculture remercie Olivier DEBAERE pour son exposé très factuel sur la situation actuelle, et son écoute constante des préoccupations des équipes sur le terrain.

Elle a cependant fait état, dans sa déclaration liminaire, que « la crise DNC a révélé le manque chronique de moyens humains en service SPA, dans toutes les directions départementales touchées par des abattages ».

Notre organisation syndicale estime que la mise en place de renforts ponctuels, basés sur le volontariat, a ses limites. De même, des directions départementales ayant délégué le suivi financier à leur secrétariat général départemental, ont constaté de nombreux dysfonctionnements dans les paiements, notamment des actes vétérinaires, générant des appels à la grève chez les vétérinaires libéraux de plusieurs régions.

La CFDT-Agriculture s’interroge également sur les délais de versement des indemnités de gestion de crise, toujours en attente, et relaie de nouveau la problématique des nombreuses heures effectuées, des week-ends travaillés, qui n’ont jamais été récupérés, et pour lesquels certains agents de DDI ont fait l’objet d’un écrêtage, effectué de manière fort discrète et sans explication, lors des reports de début d’année sur CASPER.

Sur ce point, Maud FAIPOUX indique, suite à une question diverse posée par la CFDT-Agriculture, que les règles de récupération d’heures existent et qu’elles doivent être appliquées en local. En ce qui concerne l’indemnité de gestion de crise, elle précise qu’un recensement est en cours, dont les remontées sont attendues pour mi-mai. Si le contrôle budgétaire valide le dossier, la mise en paiement pourrait intervenir en juillet ou en août, avec trois paliers de modulation (800/1000/1200 euros).

Enfin, notre organisation syndicale tient à souligner, dans sa déclaration liminaire « le rôle très apprécié du réseau des experts de gestion de crise, notamment pour les enquêtes épidémiologiques » et émet à nouveau le souhait de voir ce réseau conforté.

Présentation du budget programme 206 pour 2026, ou l’art de croiser les doigts en espérant qu’il n’y ait pas d’imprévu….

Emmanuelle LARIVIERE présente ce point de l’ordre du jour.

On observe une sous-exécution sur 2025 de 38 M€, dont 15 concernent Ecophyto.

La loi de finances initiale de 2026 présente une diminution de 98 M€ au regard de la loi de finances de 2025. Des moyens supplémentaires ont été alloués sur les campagnes de vaccination (IAHP, FCO), dans le financement de la crise DNC, et pour des travaux de rénovation à l’ANSES.

Emmanuelle LARIVIERE évoque un « rabot transversal systématique », interministériel, de 6M€, sur les crédits du programme.

La diminution du volume de contrôles délégués et le coût moins important que prévu des mandats liés aux laboratoires agréés, ainsi que l’absence de réponse au marché relatif au mesurage de gaz dans les containers à l’import ont permis des économies substantielles.

Maud FAIPOUX estime la programmation « soutenable » malgré les crises. Des ressources exceptionnelles de 102 M€ venant du secteur Forêt-Bois de la DGPE et 33 M€ de fonds de concours (cofinancements européens) vont permettre de financer certaines dépenses de crise : 67M€ DNC, environ 35M€ pour la gestion du nématode du pin, 24 M€ pour crise IAHP 2025-2026 et de gérer le site de Petosse (stockage de cadavres de volailles dans le cadre de la crise IAHP). Cette situation de report croisé a été exceptionnellement autorisée par Matignon.

La CFDT-Agriculture fait la remarque que cette situation budgétaire est plus que fragile, et repose sur le postulat qu’il n’y aura pas de crise supplémentaire cette année, qu’elle soit animale ou sanitaire… ce que ne conteste pas Maud FAIPOUX, qui indique que la « copie du CBCM doit être soutenable ». Elle reconnaît que plus le temps passe, plus les marges de manœuvre s’amenuisent, voire disparaissent, et que pour cette année, on y arrive « par chance ». Une réserve de crise serait à prévoir pour pouvoir faire face et ne pas mettre en difficulté d’autres programmes, ce qui sera sollicité pour 2027.

Concernant le schéma d’emploi pour 2026, celui-ci est négatif avec 50 ETP de moins (soit 25 ETPT). Trois régions (Occitanie, Pays de Loire et Nouvelle-Aquitaine) vont être celles les plus impactées par la baisse de ces 50 ETP. Il est indiqué que deux de ces régions avaient été surdotées pour la gestion de crise IAHP, et qu’il s’agit essentiellement d’un rééquilibrage.

A noter également que le redéploiement discrétionnaire de 3 % des effectifs sous l’autorité des préfets a conduit à la diminution, depuis la mise en œuvre de la circulaire du 22 décembre 2021, de 9,3 ETP, dont 3 en 2026.

La répartition des ETPT est réalisée selon le modèle de la dotation d’objectifs, puis la « part des anges » est répartie après les dialogues techniques avec les DRAAF. Elle représente cette année environ 150 ETPT.

Une enveloppe est conservée, à la racine du programme, pour la gestion de crise et les ouvertures d’abattoirs.

A la question de notre organisation syndicale sur l’ambivalence entre des demandes sociétales fortes en matière de sécurité sanitaire, de protection de l’environnement, et des baisses constantes d’effectifs, Maud FAIPOUX répond que « c’est dommageable, mais que tout le monde doit contribuer à l’effort collectif ».

La CFDT-Agriculture se fait une nouvelle fois l’écho de l’inquiétude des services sur ces diminutions d’effectifs, ces « prélèvements » par les préfets, ces non remplacements qui pèsent lourdement sur les missions et démotivent les agents.

Campagne de recrutement pour les abattoirs, ou comment rendre attractif des métiers qui le sont peu….

Nicolas HOLLEVILLE présente ce point de l’ordre du jour, en évoquant le kit de communication.

La campagne de recrutement est basée sur trois axes : Mieux recruter, Mieux former, Améliorer les conditions d’exercice du métier.

En interne, une cartographie des départements présentant des difficultés de recrutement majeures dans les abattoirs a été initiée, et est actualisée chaque année. Cette cartographie permettra de mieux cibler les zones où il est nécessaire d’accroître le plan de communication.

Nicolas HOLLEVILLE précise que l’objectif est de créer des supports de communication facilement utilisables, et pouvant toucher un maximum de candidats potentiels : dans les forums ou salons des métiers, dans les lycées agricoles (BTS en particulier), sur les sites internet, mais aussi via des capsules vidéo qui présenteront les métiers de vétérinaire officiel et d’auxiliaire officiel.

Deux livrets sur ces métiers seront également finalisés au second semestre 2026, pour pouvoir être utilisés dès la rentrée.

Deux livrets présentant les missions des vétérinaires officiels (VO) et des auxiliaires officiels (AO) seront finalisés d’ici l’été. Des capsules vidéo de présentation des métiers et des vidéos duo VO/AO ont été tournées.

Si la CFDT-Agriculture salue l’initiative de créer une communication visant à générer de l’intérêt pour ces professions si méconnues, qualifiées dans les supports de « métiers utiles », où les agents « mettent leur savoir-faire au service de la sécurité sanitaire des aliments » et qui  « protègent les consommateurs », elle relève cependant, dans sa déclaration liminaire, que « des missions affichées comme si importantes mériteraient a minima un traitement indemnitaire à la hauteur des responsabilités exposées… » Les agents en abattoir attendent (toujours) un vecteur indemnitaire spécifique qu’ils ne voient pas venir….

Réponses de la DGAL aux questions diverses de la CFDT-Agriculture (ICI)

• RESET BREXIT :  Maud Faipoux évoque un « inconfort » lié au RESET-BREXIT, les incertitudes restant entières sur le calendrier et sur le nombre de postes qui pourront être maintenus « au MAASA ou ailleurs », et complète ses propos en indiquant que « la trajectoire sera plus claire » après le sommet prévu entre le Royaume Uni et l’Union Européenne fin juin. Elle évoque cependant le fait, pour la première fois, que certains contrôles portant sur les animaux vivants (chevaux en particulier) seront maintenus, mais que la volumétrie restera « marginale ».
• CRISE DNC : Concernant la gestion de crise DNC dans l’Ariège, elle indique faire un point hebdomadaire avec la DDPP, et affirme sans ambiguïté son soutien aux vétérinaires et agents de l’État « bousculés » pendant la première phase de vaccination par des « antivax », exploitants isolés agissant en dehors de tout cadre syndical. Elle dit « regretter cette situation particulière qui perdure, où la science n’est plus entendue et écoutée », et précise qu’un « dépaysement est envisagé », avec l’intervention d’agents d’autres départements.
• GESTION DE CRISE : Si nous avons eu une réponse sur la question du maillage du réseau des vétérinaires sanitaires, la DGAL reste muette sur la recommandation de » réarmer les DDI » pourtant jugée comme primordiale par la Commission des Affaires Economiques du Sénat dans son rapport du 6 février 2026.
• PAIEMENT DES VETERINAIRES LIBERAUX : points levés avec engagement de rémunération accélérée. Maud Faipoux conçoit qu’il est nécessaire d’avoir une réflexion de gestion des paiements sur les actes, car les SGCD « sont déconnectés de la vie des services ». Elle dit réfléchir sur un renforcement liens SGCD/DDPP et rechercher également d’« autres pistes », dont en particulier, « pour la seconde campagne de vaccination en 2026, la faisabilité et l’opportunité d’une délégation d’une partie de la chaîne de paiement à l’ASP afin de fluidifier davantage le processus« , ce qui interroge notre organisation syndicale.
• BRIGADE DE CONTRÔLE DES DENRÉES IMPORTÉES : Aucune instruction n’a encore été mise en œuvre sur ce sujet. Pour Maud FAIPOUX, « Ne pourra avoir de concrétisation que lorsqu’une centaine d’agents seront disponibles… ». Une quinzaine d’inspections ont déjà été réalisées afin de tester comment pourrait travailler cette brigade, et quelle méthodologie pourrait être déployée.
• LAITS INFANTILES : on attend le RETEX pour en parler au CSA Alimentation. Une mission flash des parlementaires est en cours. Il s’agit d’un dossier complexe, avec de « mauvaises compréhensions » de ce qui a été fait. Il ne s’agit pas d’une alerte alimentaire classique, type TIAC.
• FRAIS DE DEPLACEMENT DES REFERENTS NATIONAUX ET DES PERSONNES RESSOURCES : toujours pas de communication des bilans 2024 et 2025, pourtant réclamés à de nombreuses reprises par notre organisation syndicale..

Avec le déclenchement du conflit au Moyen-Orient, le spectre de l’inflation revient hanter l’économie française. Selon l’Insee, la situation ne semble pas identique à celle de 2022. Mais la hausse des prix est suffisamment importante pour qu’une augmentation du Smic se produise en juin. Explications.

La formation spécialisée du Comité Social d’Administration de réseau des Directions Départementales Interministérielles s’est réuni le 23 mars 2026. L’ordre du jour portait, notamment sur l’intelligence artificielle, la feuille de route des groupes de travail de la formation spécialisée, le rapport de l’Inspection Générale de l’Administration sur la restauration, santé et sécurité au travail des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, ainsi que le le calendrier relatif à l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail, périmètre DDI.

Présidée par la DRH du MI, Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT.

La déclaration liminaire CFDT est en pièce jointe.

Deux points pour avis, ce sont la désignation de la secrétaire de la formation spécialisée du CSA de réseau des DDI pour cette fin de mandat, Sandrine Fourchet-Michelin (FO) qui est maintenue à l’unanimité et l’approbation du PV de la FS DDI du 18/11/2025.

Les points suivants de l’ODJ sont pour information :

L’intelligence artificielle

M. Christophe MERLIN Adj. police MGMRH présente la charte IA du MI qui s’applique à tous les agents des services de la préfecture, mais il semble que cette charte a été établie sans associer les OS des DDI. Elle est pourtant truffée de contraintes, de devoirs et de restrictions.

Et pourtant, une mission d’enquête IGA se demande si les agents des DDI se sentent intégrés à l’ATE… Encore faudrait-il qu’on ne nous oublie pas … ou qu’on ne se sente pas mis de côté lors de ce genre de procédure qui s’impose à nous.

Sinon, rassurez-vous, selon le MI, l’IA n’est pas là pour vous remplacer, mais bien pour améliorer et faciliter votre travail. C’est surtout que pour l’instant ce n’est pas super fiable donc on a encore besoin de l’humain pour vérifier, contrôler et ne pas perdre la face devant les usagers, les autres administrations et … le monde.

Des expérimentations sur 6 mois ont été présentées :

– À la préfecture du nord, une IA gère la priorisation des mèls sur une boite dédiée du service des étrangers.

– Dans les Alpes, une IA rédige des mémoires pour les médailles et les contentieux OQTF.

Actuellement la charte est diffusée aux agents sans leur faire signer. La formation des agents SIC, des périmètres numériques et des utilisateurs est en cours et les autres agents, même ceux qui n’utilisent pas encore l’IA, devront être également formés.

La CFDT a rappelé que les agents sont inquiets, tout de même, car on entend partout que des postes disparaissent dans le privé à cause de l’IA. Et alors qu’on nous dit que ça va nous faciliter la vie, nous faire gagner du temps, pas de suppression d’effectifs ?
En même temps, on ne nous parle pas d’évolution des missions ou des tâches, si ce n’est peut-être qu’il faut contrôler ce que produit l’IA. C’est flou et quand c’est flou… Vous avez la réf’ ? Oui, il y a un loup ! Peut-être que ces méthodes seront intégrées dans le plan QVCT, mais comme l’administration est prudente avec l’IA, soyons prudents et attentifs également car une fois la fiabilité rectifiée et la consommation énergétique contrôlée …

Pour suivi

Tableau de suivi des demandes des OS

L’administration indique que les demandes qui figurent dans ce tableau sont celles ayant entraîné un engagement de l’administration en séance. Il semble cependant que l’administration ait du mal à indiquer les demandes de la CFDT bien qu’elle les prend tout de même en compte. Ex : la demande d’un accord QVCT, la discussion est en cours dans les GT.

Tableau de suivi des signalements

L’administration rappelle que les signalements sont faits au MI quand le dialogue social est rompu ou difficile au niveau local. Les SGCD questionnés remontent les informations de chaque situation. Attention de ne pas faire un signalement sans qu’il y ait eu discussion localement ou qu’elle ne soit pas rompue. Cependant, on constate encore un cas de signalement qui a été fait localement dans les instances puis à la DRH d’un ministère de l’ATE.
Le cheminement hiérarchique est donc respecté avant de faire un signalement au MI puisque tous ces précédents signalements n’ont pas abouti. Les ministères de l’ATE se déchargeant de ces situations sur le MI. Il n’y a pas eu de réaction concluante.

État d’avancement de la feuille de route de la formation spécialisée du CSAR des DDI

Les CR des GT du baromètre DTNUM et réseaux de prévention ont été transmis.
Le calendrier des instances et des groupes de travail est consultable et actualisé sur le site de l’UFFA – Espace DDI ici

Prochains GT le 08/04/2026 Accord QVCT/Restauration et le 11/06/2026 restauration/VSST

Suivis du rapport IGA sur la restauration

Le rapport a constaté une forte disparité des offres et exprime 9 recommandations qui seront discutées lors du GT du 8/04 où le vice-président de la CNAS, Éric Henri, sera présent.
L’administration indique que l’enveloppe de crédit restauration est en forte augmentation.
Néanmoins, le principe est que les nouvelles conventions ou renouvellements de conventions sont gelés car souvent il existe une autre offre de restauration.

Il reste un travail de fourmis à faire par le MI pour connaitre le nombre d’agents qui bénéficient de la restauration et le nombre qui n’en bénéficie pas.

Et pendant ce temps, des agents galèrent pour se restaurer convenablement !

La CFDT indique que l’équité serait d’offrir la même offre de financement de restauration pour tous, par un ticket restaurant, une subvention sur le salaire ou autre moyen permettant à chacun de se restaurer quel que soit l’offre sur site. Sur le principe que tout le monde mange, il n’est point nécessaire de se poser trop de questions. Se nourrir serait-il devenu une option non vitale ?

Questions diverses :

. Point d’avancement sur la santé et la sécurité au travail des IPCSR :

Des chiffres incohérents sont annoncés tels que seulement 10 arrêts de travail sur l’ensemble des effectifs des IPSCR (1 200 environs). L’administration montrant ainsi qu’il n’y a pas de problème de surcharge de travail ou de QVCT dans ce domaine. Le nombre de permis moto n’aurait pas augmenté malgré la réforme du permis (permis B avec 7 heures de formation obligatoire pour une moto 125 dorénavant). Les 42 unités ne sont pas systématiquement atteintes.

La requalification du CIA est un travail qui sera fait sur la loi de finances 2026.

. Calendrier relatif à l’accord QVCT périmètre DDI :

Des GT sont dorénavant prévus le 8/04 et le 11/06 afin de démarrer un accord de méthode mais c’est bien un accord QVCT comme pour le télétravail que la CFDT souhaite, concernant les agents des DDI.

La CFDT-Agriculture se félicite des avancées du ministère de l’Intérieur alors même qu’il ne semblait pas pressé à travailler le sujet contrairement au ministère de l’Agriculture, initialement dans les starting-blocks et prêt à jouer le premier de cordée avec de multiples réunions programmées/reportées/annulées, pour finalement stopper net suite à notre refus de signer l’accord de méthode au motif que le MAASA ne prenait pas suffisamment en compte les agents en DDI ! Bel exemple de dialogue social dans les deux cas.

. Sur le risque amiante bâtimentaire dans les DDI :

La CFDT a confirmé sa demande que le registre DTathèque renseigné par les SGCD soit accessible aux ISST de l’ATE. Il semble qu’il y ait des problèmes techniques pour permettre cet accès. Une solution doit être trouvée rapidement.

. Conseils médicaux :

Un bilan des conseils médicaux est en attente à la demande des OS. Notamment, sur la formation des représentants dans ces conseils, parachutés sans formation et sur la base du volontariat. Ils ne sont pas forcément issus d’une organisation syndicale.

La prochaine formation spécialisée du CSA de réseau des DDI se réunira le 10 juin 2026.

Pour contacter les représentants CFDT en CSA/F3SCT DDI : ct-ddi@uffa.cfdt.fr

>  Source : CFDT-UFETAM

Une nouvelle note de service ministérielle précise les modalités de revalorisation des rentes viagères versées aux agents contractuels au titre des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP). Applicable à compter du 1er avril 2026, cette mesure concerne les rentes d’incapacité permanente partielle (IPP) relevant du livre IV du Code de la sécurité sociale.

Une revalorisation fixée à +0,8 %

Conformément à l’article L.161-25 du Code de la sécurité sociale, les rentes AT/MP sont revalorisées chaque année en fonction de l’évolution moyenne des prix à la consommation hors tabac. Pour 2026, le coefficient de revalorisation est fixé à 1,008 soit une augmentation de 0,8 %.

Cette revalorisation s’applique aux rentes :

• Liquidées avec une entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2026 ;
• Correspondant à un taux d’IPP supérieur ou égal à 10 %.

Le texte rappelle également que certaines situations de pluralité de rentes peuvent ouvrir droit à revalorisation lorsque le cumul des taux d’IPP atteint ou dépasse 10 %. Cette disposition concerne notamment les accidents du travail et maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2000, ou ayant fait l’objet depuis cette date d’une aggravation ouvrant droit à une nouvelle réparation.

Rachat obligatoire des petites rentes

La note attire l’attention sur le cas des rentes attribuées avant le 1er janvier 2000 pour une incapacité permanente inférieure à 10 %. Ces rentes ne sont pas revalorisables et doivent faire l’objet d’un rachat obligatoire lorsqu’elles deviennent inférieures à 1/80e du salaire minimum.

Pour 2026, les rentes dont le montant annuel est inférieur à 273,45 € devront donc être rachetées.

Information des crédirentiers et gestion budgétaire

Les responsables de budget opérationnel de programme (RBOP) sont invités à informer les crédirentiers des nouveaux montants qui leur sont attribués.

La note rappelle également les modalités de gestion des crédits :

• Les dotations initiales correspondent à 11/12e des crédits consommés l’année précédente ;
• Les paiements peuvent être réalisés soit par les RBOP, soit par les responsables d’unités opérationnelles (RUO) via les crédits délégués ;
• Des demandes de crédits complémentaires peuvent être formulées en cas d’insuffisance budgétaire.

Des annexes pour accompagner le suivi administratif

Deux annexes accompagnent la note :

• Un récapitulatif des besoins pour le paiement des rentes ;
• Un état annuel des crédirentiers permettant le suivi des montants versés, des rappels éventuels, des rachats ou encore des changements de situation.

Cette nouvelle instruction abroge la note de service de juin 2025 relative à la précédente campagne de revalorisation.

> La note de service :

2026-258_Revalo avril 2026 rentes viagères CDD_ AT et CMO

Un concours externe sur titres d’accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) est ouvert au titre de l’année 2026. Lire la note de service, également en bas de page.

Candidatures

Le concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme classé au niveau 7 ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par les articles R325-11 à R325-15 du code général de la fonction publique pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.

Dispense de diplôme :
– Les pères et mères de famille d’au moins trois enfants qu’ils élèvent ou ont élevés effectivement ;
– Les sportifs de haut niveau.
Aucune dérogation ne sera accordée aux conditions indiquées ci-dessus.

Le nombre de places offertes au titre de l’année 2026 au concours externe est fixé à 20.
Elles seront toutes à pourvoir au sein du ministère chargé de l’agriculture.

Épreuves

Le concours comporte une phase d’admissibilité et une phase d’admission.

• Épreuve d’admissibilité : étude du dossier du candidat par le jury

L’admissibilité consiste en l’examen par le jury de l’ensemble du dossier des candidats autorisés à prendre part au concours. L’étude de ce dossier par le jury doit permettre d’évaluer les compétences pour l’exercice des fonctions d’encadrement, d’ingénierie et d’expertise et en vue d’une participation à la mise en œuvre des politiques contribuant au développement durable dans les domaines suivants :

1. Mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ;
2. Eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ;
3. Mise en valeur de la forêt ;
4. Alimentation et santés animale et végétale, impact environnemental.

• Épreuves d’admission : épreuve orale des candidats retenus

L’épreuve orale d’admission consiste en un entretien avec le jury d’une durée totale de quarante-cinq minutes. Elle débute par un exposé du candidat sur ses études et, le cas échéant, sur ses travaux personnels, son activité et son expérience professionnelle, d’une durée de quinze minutes maximum. Cet exposé est suivi d’un échange libre visant à apprécier les motivations et la personnalité du candidat, sa capacité à se positionner dans un environnement professionnel et à se situer face aux enjeux européens ainsi que ses aptitudes à exercer les fonctions d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement. Lors de l’épreuve orale, le jury dispose du dossier de sélection du candidat.

• Admission

A l’issue de l’admissibilité et après délibération, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l’épreuve d’admission. A l’issue de l’épreuve d’admission, le jury attribue une note de 0 à 20 et établit par ordre de mérite la liste des candidats ainsi qu’une liste complémentaire.

Calendrier

• Inscriptions : du 12 mai au 12 juin 2026 à minuit (heure de Paris), sur le site Internet  www.concours.agriculture.gouv.fr.
• Date limite de téléversement des pièces justificatives : 26 juin 2026 à minuit (heure de Paris)
• Date limite de téléversement des dossiers de sélection : 26 juin 2026 dernier délai
• Examen par le jury des dossiers de sélection : entre le 07 septembre 2026 et le 05 octobre 2026
• Résultats d’admissibilité : à partir du 05 octobre 2026
• Épreuve orale d’admission : à partir du 16 novembre 2026 à Paris
• Résultats d’admission : à partir du 30 novembre 2026

> La note de service :

2026-244_Concours externe IAE_Session 2026

Enfin, face à la hausse durable du coût des carburants, le Gouvernement diffuse une circulaire invitant les administrations de l’État à adapter temporairement l’organisation du travail et des déplacements professionnels. Télétravail, visioconférence, limitation des missions évitables et rappel des aides existantes : ces mesures visent à préserver le pouvoir d’achat des agentes et agents tout en garantissant la continuité du service public.

Les mesures préconisées :

La circulaire invite les administrations à :

• Faciliter l’augmentation individuelle du nombre de jours de télétravail, dans le cadre réglementaire existant ;
• Privilégier systématiquement les réunions et formations à distance ;
• Limiter les déplacements professionnels aux seules missions indispensables ;
• Rappeler les dispositifs de soutien aux agents (prise en charge des transports collectifs, forfait mobilités durables, indemnité carburant de 100 € sous conditions).

La CFDT Fonctions publiques accueille favorablement ces mesures qui vont dans le sens des revendications qu’elle porte depuis plusieurs semaines.

Toutefois, elle rappelle que le télétravail doit rester volontaire, équitable et correctement accompagné, et que d’autres réponses sont nécessaires face à la perte du pouvoir d’achat des agents.

> D’après l’article initialement publié par l’UFFA-CFDT

Le ministère chargé de l’Agriculture a officiellement ouvert l’examen professionnel d’accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) au titre de l’année 2026. Cette nouvelle session représente une opportunité importante d’évolution professionnelle pour les agents techniques et techniciens souhaitant accéder à des fonctions d’ingénierie, d’expertise et d’encadrement au sein des services de l’État et des établissements publics concernés.

Un examen ouvert à plusieurs corps techniques

L’examen professionnel est accessible :

• Aux cadres techniques et techniciens supérieurs forestiers de l’Office national des forêts (ONF) ;
• Aux techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture ;
• Aux techniciens de l’environnement.

Les conditions d’ancienneté exigées sont les suivantes :

• 6 années de services publics pour les cadres techniques de l’ONF ;
• 8 années de services publics pour les techniciens supérieurs et techniciens de l’environnement.

Ces conditions sont appréciées au 1er janvier 2026.

Le nombre total de places ouvertes pour cette session est fixé à 33 postes.

Calendrier de la session 2026

Les candidats devront porter une attention particulière aux différentes échéances :

• Inscription sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr : du 11 mai 2026  au 11 juin 2026 dernier délai ;
• Date limite de dépôt des pièces justificatives : 25 juin 2026 dernier délai ;
• Épreuve écrite d’admissibilité : 10 septembre 2026 dans 18 centres d’examen (Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse, Uvéa) ;
• Date limite d’envoi du dossier RAEP : 2 novembre 2026 dernier délai ;
• Épreuve orale : à partir du 23 novembre 2026 à Paris ;
• Résultats d’admissibilité : À partir du 19 octobre 2026 ;
• Résultats d’admission : À partir du 7 décembre 2026.

­Les inscriptions devront impérativement être réalisées en ligne sur le portail concours du ministère. Aucun dossier transmis hors délai ou hors procédure ne sera accepté.

Une sélection en deux étapes

Une épreuve écrite d’admissibilité

L’épreuve écrite repose sur l’analyse d’une situation professionnelle à partir d’un dossier documentaire. Les candidats devront rédiger une note, un rapport ou une correspondance mobilisant :

• Des connaissances administratives, juridiques et économiques ;
• Une culture professionnelle liée à leur domaine d’activité ;
• Une capacité d’analyse et de synthèse.

L’épreuve dure quatre heures et comporte un coefficient 3.

Les candidats choisiront, dès l’inscription, l’un des quatre domaines suivants :

• Mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ;
• Eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ;
• Mise en valeur de la forêt ;
• Alimentation et santé animale et végétale, impact environnemental.

Une épreuve orale fondée sur le parcours professionnel

L’oral d’admission, coefficient 4, s’appuie sur un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).

Durant cette épreuve de 40 minutes, le candidat devra :

• Présenter son parcours et ses compétences ;
• Valoriser ses expériences professionnelles ;
• Démontrer sa capacité d’analyse et d’adaptation ;
• Mettre en évidence ses aptitudes à l’encadrement, à la conduite de projet et à la négociation.

Le jury pourra également interroger le candidat sur des cas pratiques issus de la vie professionnelle courante.

Une nomination liée à une mobilité professionnelle

La réussite à l’examen ne conduit pas automatiquement à une nomination immédiate dans le corps des IAE. Celle-ci devient effective lors d’une mobilité structurelle ou fonctionnelle, conformément aux orientations ministérielles relatives aux parcours professionnels des corps de catégorie A (Cf la note de service SG/SRH/SDCAR/2024-351 du 25/06/2024).

Les lauréats devront également suivre une formation managériale obligatoire de 5,5 jours organisée par l’INFOMA.

Des dispositifs d’accompagnement prévus

Le ministère rappelle qu’une préparation à l’examen professionnel est proposée dans le cadre de la formation continue. Les modalités d’organisation de cette préparation sont détaillées dans une note de service spécifique publiée en avril 2026 (Cf notre article du 10 avril 2026).

Par ailleurs, des aménagements d’épreuves peuvent être accordés aux candidats en situation de handicap et le recours à la visioconférence est prévu pour certains candidats ultramarins, résidant à l’étranger ou présentant des contraintes de santé.

Un enjeu de professionnalisation et de valorisation des parcours

Cet examen professionnel constitue un levier important de progression de carrière pour les agents techniques expérimentés souhaitant accéder à des responsabilités élargies au sein des politiques publiques agricoles, environnementales et forestières.

Au-delà des compétences techniques, les épreuves visent à identifier des profils capables d’exercer des fonctions d’expertise, de pilotage et d’animation dans des environnements en constante évolution.

> La note de service :

2026-243_Examen professionnel IAE_session 2026

Dans son baromètre 2026 sur l’état du travail, la CFDT a mis le focus sur les agents des trois fonctions publiques et la réalité de leurs différents métiers. La conclusion est sans appel : en dépit de leur très fort attachement à leur travail et aux services publics, le mal-être pointe fortement chez nombre d’agents.

Dans ces conditions, l’attachement franc et massif des agents à la fonction publique (73 %) est d’autant plus remarquable. Cela dit, ces mêmes agents sont aussi de plus en plus nombreux à vouloir la quitter, notamment du fait de rémunérations trop faibles (53 % des répondants), de conditions de travail dégradées (44 %) et de manque de reconnaissance (33 %). Au point que 40 % des agents déclarent qu’ils « n’encourageraient pas leurs proches à rejoindre la fonction publique ».

La conférence de presse de présentation du “Baromètre du travail de la fonction publique 2026 – Entre attachement et mal-être des agentes et agents : les revendications de la CFDT pour les fonctions publiques” a eu lieu le 30 avril dans les locaux de la Confédération, à Paris.© Syndheb

> Par Nicolas Ballot
Rédacteur en chef de Syndicalisme Hebdo et de CFDT Magazine
D’après l’article initialement publié par Syndicalisme Hebdo

Document à consulter :

Intersynd_communique_CSQM_mai_2026

> D’après l’article initialement  
publié par L’UFFA-CFDT  

Le nombre des arrêts maladie explose, et ce n’est pas nouveau. Or les pistes envisagées par le gouvernement, pour les réduire par des mesures coercitives, ne traitent pas le problème des conditions de travail.

Par ailleurs, l’encadrement strict des téléconsultations donnant lieu à des arrêts de travail va se poursuivre, et le contrôle des assurés sera intensifié, avec la possibilité de télécontrôles de la part de l’Assurance maladie. Seront également ciblés les arrêts de plus de dix-huit mois, les arrêts consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle d’une durée supérieure à trois ans et le « nomadisme médical », quand des patients font se succéder les arrêts maladie en consultant des médecins différents.

La barre symbolique des 6 % d’agents en situation de handicap est désormais dépassée dans la Fonction publique. Avec 6,36 % en 2025, contre 5,93 % en 2024 et seulement 3,55 % en 2006, la progression est nette et s’inscrit dans le temps long. Ce résultat marque une avancée importante. Pour autant, derrière cette moyenne encourageante, les réalités de terrain restent contrastées et posent une question centrale : peut-on vraiment parler d’inclusion aboutie ?

Une progression réelle, fruit d’années de mobilisation

L’augmentation continue du taux d’emploi traduit un engagement de long terme. Recrutements adaptés, maintien dans l’emploi, structuration des politiques RH ou encore montée en puissance des référents handicap : plusieurs leviers ont contribué à cette amélioration.

Dans le détail la fonction publique territoriale atteint 7,68 %, la fonction publique hospitalière 6,26 %, tandis que la fonction publique d’État reste en retrait avec 5,28 %.

Le fait que deux versants sur trois dépassent désormais le seuil légal montre que des avancées concrètes sont possibles lorsque les moyens et la volonté sont au rendez-vous.

Des écarts persistants qui interrogent

Mais ce tableau global masque des disparités importantes. La fonction publique d’État, en particulier, n’atteint pas encore le seuil qu’elle impose par ailleurs. Certaines administrations restent très en deçà, illustrant des retards structurels dans la prise en compte du handicap.

Ces écarts ne sont pas anecdotiques : ils traduisent des politiques inégales selon les employeurs, et parfois un manque d’ambition ou de pilotage. L’exemplarité de l’État employeur est ici clairement en question.

L’enjeu : passer d’un objectif chiffré à une réalité vécue

Atteindre un taux global ne suffit pas. L’inclusion ne se résume pas à des statistiques : elle se mesure aussi à la qualité des parcours professionnels, à l’accès aux carrières, aux conditions de travail et à la reconnaissance des agents.

Sur le terrain, les difficultés restent nombreuses : aménagements de poste insuffisants, carrières freinées, reconnaissance tardive du handicap ou encore isolement. Les référents handicap jouent un rôle essentiel, mais leur action doit être renforcée et mieux soutenue.

Des exigences syndicales claires pour aller plus loin

Pour la CFDT, ce cap des 6 % doit être considéré comme un point d’appui, pas comme une finalité. D’autant que les personnes en situation de handicap représentent environ 14,1 % de la population : l’écart reste donc considérable.

Plusieurs priorités s’imposent :

• Garantir la transparence des taux d’emploi par administration ;
• Renforcer les obligations des employeurs publics en cas de non-respect des objectifs ;
• Consolider les moyens dédiés à l’inclusion ;
• Valoriser et professionnaliser davantage les référents handicap ;
• Relever l’ambition, avec un objectif d’au moins 8 % à horizon 2030, dans chaque versant et chaque catégorie d’emploi.

Ne pas s’arrêter en chemin

Franchir un seuil, c’est important. Mais l’essentiel reste à faire : construire une Fonction publique réellement inclusive, où chaque agent, quel que soit son handicap, peut travailler, évoluer et être reconnu à égalité.

C’est dans cette perspective que les organisations syndicales entendent peser dans les concertations à venir. Car au-delà des chiffres, c’est bien une question de droits, de dignité et de justice sociale qui est posée.

Pour plus d’informations : FIPHFP