Comité technique central des DDI (9 juillet 2019)

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[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]

Le comité technique des DDI s’est réuni le mardi 9 juillet, en présence de toutes les organisations syndicales, sous la présidence de Marc Guillaume, secrétaire général du gouvernement (SGG).

À l’ordre du jour : déontologie, fonds (Fiact, FIRH et de modernisation des DDI), organisation territoriale de l’État, secrétariats généraux communs.

Le secrétaire général du gouvernement répond d’abord aux déclarations liminaires des organisations syndicales, sur les questions du projet de loi fonction publique, sur les secrétariats généraux communs (SGC) et sur l’organisation territoriale de l’État (OTE) :

• Projet de loi fonction publique

Le SCG rappelle 3 éléments :
— la concertation a eu lieu entre les organisations syndicales et le secrétaire d’État Dussopt ;
— il faut accompagner le monde qui change autour des services publics et la volonté du gouvernement est d’aller vers un parallélisme des formes entre public et privé ;
— mise en œuvre d’une nouvelle étape de déconcentration suite aux mouvements sociaux de l’hiver, car les usagers veulent de la proximité.

Pour la CFDT, la disparition des CHSCT ne fera que concentrer les charges de la représentation syndicale sur un nombre restreint de militants. La quasi-disparition des CAP est la porte ouverte à l’inégalité de traitement et aux décisions arbitraires.

• Secrétariats généraux communs

Des documents seront transmis dont les annexes du rapport inter-inspection. Un mémento sur l’organisation des SGC sera transmis prochainement.

Le gouvernement a tenu compte des contraintes de calendrier : décalage acté à fin juin sans report supplémentaire avec désignation de préfigurateurs pour septembre.

La CFDT et tous les acteurs de cette modification radicale du paysage départemental sont d’accord pour estimer qu’elle ne peut réussir dans un délai aussi contraint, mais le metteur en scène persiste dans un scénario aberrant.

• Organisation territoriale de l’État

Un nouvel acte de décentralisation sera engagé. Un projet de loi sortira en 2020 pour renforcer la décentralisation des politiques publiques (discussions en cours avec les associations d’élus locaux).

La circulaire du 12 juin acte un nombre notable de dispositions relevant de la décentralisation. La CFDT a exprimé ses craintes des impacts négatifs qu’entraînerait la proximité de ce nouvel acte de transferts de missions aux collectivités sur des services départementaux non stabilisés.

Déontologie

Quatre fiches sont proposées à validation du CT suite au travail réalisé en lien avec le référent déontologue des DDI et avec le CHSCT :
gestion des « avantages », sous forme de cadeaux. Les actes de courtoisie sont à partager avec les services ;
invitations : la DSAF recommande de faire preuve de vigilance et de prudence pour éviter les risques de conflit d’intérêt (défini comme la volonté d’influencer ou de paraître influencer) ;
recrutement de vacataires : la proposition de la DSAF consiste à renforcer l’encadrement des recrutements et la formalisation des procédures ainsi que la publication des profils de postes ;
conflits d’intérêt : la DSAF veut « tracer » les cas de risque de conflit d’intérêt et prendre des mesures pour ne pas exposer les agents à ce risque. Les directions doivent engager des démarches préventives. Il est proposé de créer une fiche déontologie dans le dossier individuel de l’agent, qui aurait obligation de récapituler les situations de conflit d’intérêt que pourrait potentiellement rencontrer l’agent dans ses activités professionnelles (appartenance actuelle ou passé à un parti politique, à une association…).

Les organisations syndicales affichent clairement leur opposition à cette disposition. La DSAF présente cette 4e fiche comme une « protection » pour les agents, mais le caractère inquisiteur de la procédure proposée se rapproche d’un intrusion dans la sphère privée des fonctionnaires.

Décision : à ce stade, la DSAF n’engagera pas immédiatement la publication de ces fiches tant qu’un consensus n’est pas trouvé, notamment sur la fiche individuelle.

Fonds RH, FIACT et de modernisation

Un million d’euros pour chacun de ces fonds. Le pilotage est assuré par la DGAFP. Un comité de sélection (DITP,DSAF, PFRH, DGAFP) choisit les lauréats.
— FIRH : la dimension « éga pro » sera retirée en 2020, car un fonds dédié sera disponible (86 projets déposés, 46 retenus dont 11 pour les DDI) ;
— FIACT : en lien avec le programme AP2022 pour accompagner les transformations (165 dossiers déposés,  64 sélectionnés dont 25 pour les DDI) ;
— fonds pour la modernisation des DDI : 400 000 € (90 dossiers déposés, 27 retenus dont 50% pour les DDT et DDTM).

Tous les projets sont consultables sur le site de la DGAFP.

La CFDT demande que les instances locales soit consultées avant transmission des dossiers aux décideurs. Elle propose d’annexer le compte rendu du comité technique en appui du projet ou, pour plus de rapidité, que chaque organisation syndicale représentative transmette son avis.

Secrétariats généraux communs (SGC)

Des secrétariats généraux proximité seront maintenus auprès des directeurs (1 à 2 ETP maximum). La mutualisation doit permettre une plus grande efficacité.

Le périmètre des SGC est maintenant connu.
— ce qui en fera partie: immobilier, ressources humaines, parc auto, courrier, informatique, standard, accueil, gardiennage, archivage, reprographie ;
— ce qui n’y sera pas: dialogue de gestion, dialogue social, juridique, gestion BOP métiers et communication interne.

La diversité des origines ministérielles sera garantie à l’échelle nationale dans la désignation de préfigurateurs.

Le SGC passera une convention de service avec la préfecture et les DDI. L’autorité hiérarchique sera assurée par le préfet, mais les directeurs conserveront une autorité fonctionnelle collégiale.

Les organisations syndicales dénoncent collectivement l’absence totale de précisions sur de nombreux sujets :
— répartition claire entre les fonctions RH transférées et celle restant aux chefs de service ;
— état des lieux chiffré et qualitatif ;
— manque de lisibilité sur les effectifs avant-après, organigramme ;
— devenir des SG non retenus comme SGC ;
— devenir des agents refusant d’intégrer le SGC ;
— garanties indemnitaires ;
— harmonisation des statuts et cadres d’emploi ;
— mise en œuvre de l’action sociale ;
— fonctionnement du service social (médecine de prévention et assistantes sociales de service) ;
— positionnement des conseillers et/ou assistants de prévention ;
— choix du règlement intérieur et des modalités de temps de travail, etc.

La CFDT demande avec insistance si le gouvernement prendra en compte la recommandation, figurant au rapport de la mission inter-inspections, de geler en 2020 les suppressions de postes pour les fonctions supports (CPPE), le temps de stabiliser les nouvelles structures. Malheureusement, elle n’obtient pas de réponse ferme et définitive du secrétaire général du gouvernement, qui se réfugie derrière l’incertitude due aux « taquineries » entre ministères sur les stocks d’emplois à transférer.

Organisation territoriale de l’État (OTE)

Dans les ministères sociaux, la réforme a pour objectif de mieux coordonner les différents intervenants : CAF, Pôle emploi, conseils régionaux. Le but est de construire des parcours d’insertion professionnelle et sociaux.

La partie cohésion sociale des DRJSCS sera transférée aux Direccte. Les missions Jeunesse & Sports seront transférées à l’Éducation nationale. Une mission IGAS travaille sur le devenir des MDPH.

Le secrétaire général du gouvernement réaffirme que la mise en œuvre des SGC et celle de l’OTE sont indépendantes. Les mener en parallèle ne pose pas de problème.

La CFDT dénonce cette illusion qui voudrait que des modifications de périmètre des DDI n’auraient pas d’impact sur la création des SGC en termes d’effectifs. Des agents seront-ils donc condamner à errer entre services au gré des transferts, sans compter l’incertitude liée au futur acte de décentralisation ?

Le ministère de l’Intérieur déclare travailler sur le tri entre missions RH restant en DDI ou allant aux SGC.

Les organisations syndicales demandent que le gouvernement daigne fournir des outils aux services et donne des éléments concrets en matière d’information et d’accompagnement des agents, de consultation des instances locales et du comité central des DDI, de représentativité (alors que les élections ont eu lieu en décembre), de travail sur les textes juridiques et réglementaires (décrets, arrêtes, circulaires), etc.

Le préfet Kupfer annonce qu’un guide ou document-cadre sera fourni sous peu et transmis aux préfets, chefs de services et organisations syndicales du CT central des DDI.

Le SGG s’engage à ce que des documents soient transmis avant le 20 juillet. Sur la demande expresse de la CFDT, il annonce qu’un groupe de travail sera réuni le 19 juillet. Face aux réitérations des doutes exprimés par les organisations syndicales, il déclare benoîtement : « On avancera en marchant ».

Comme on dit dans la vraie vie: « C’est pas gagné ». La CFDT reste très dubitative sur la réussite de ces réformes pour lesquelles le maître-mot semble être « improvisation ». Elle restera vigilante sur les réponses apportées et s’assurera de leur applicabilité. Elle informera ses représentants afin qu’ils puissent construire une position locale préfecture-DDI adaptée à chaque situation, et fera remonter au gouvernement toutes les difficultés émergeant dans les départements.

[D’après l’article initialement publié par la CFDT-Fonctions publiques.]