Retour sur le comité technique de l’Anses du 14 septembre 2017

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La CFDT était représentée par Alexandra Cauquil, Nathalie Thieriet et Béatrice Vallantin.

Décret 2017-171 du 10 février 2017 fixant l’échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A

Une présentation synthétique a été faite, par l’adjointe de la directrice des ressources humaines, de ce projet de décret afférent à la mise en œuvre des mesures du protocole PPCR 1.

Ce décret vise à intégrer à l’échelonnement indiciaire des deux corps les revalorisations mises en œuvre au ministère de la recherche. Ces mesures qui concernent nombre de directeurs et chargés de recherche de l’Agence doivent représenter une réelle valorisation, harmoniser les intitulés de grade et ont pour objectif d’améliorer le déroulement de carrière.

À noter que chaque agent concerné passera à l’échelon équivalent ou immédiatement supérieur et que lorsque la date d’application à l’Anses sera, pour des raisons purement techniques, retardée par rapport à la date d’effet, un rappel sera effectué.

La CFDT a émis un avis favorable à ce projet de décret.

Cumul d’activité des agents contractuels

Ce point prévu au prochain conseil d’administration ayant été reporté au conseil suivant, il est aussi reporté au prochain CT. Il s’agit pour les agents contractuels de l’Agence d’être soumis aux règles prévues par l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 posant le principe d’une interdiction de cumul sauf autorisation au cas par cas par l’autorité hiérarchique.

Jours de fermeture obligatoire en 2018 pour l’Anses

Les jours sont fixés aux 24 et 31 décembre 2018, dégageant ainsi des ponts les 24-25 décembre et les 31 décembre-1er janvier.

La CFDT a émis un avis favorable à ces dates.

Bilan de formation 2016

2455 stagiaires ont été formés en 2016 — 1670 femmes et 785 hommes — représentant 1091 agents (79,8 % du nombre total d’effectif), pour un coût de 828 000 €. L’effort de mutualisation a permis de former plus d’agents (985 agents ont été formés en 2014 et 1063 en 2015).

Les RP ont demandé une comptabilisation des agents considérés comme formateurs internes. À noter que la formation interne est assurée par des formateurs occasionnels, à distinguer de la formation à poste de travail donnée par un collègue.

État d’avancement du Contrat d’objectifs et de performance (C.O.P.) 2018-2022

Une mission interministérielle d’évaluation du C.O.P. Anses 2012-2017 a tiré un bilan plutôt positif du premier C.O.P.de l’Agence, même s’il était imparfait dans sa construction. Sur la base du premier C.O.P., les recommandations de la mission ont été intégrées au projet du nouveau C.O.P. Les groupes de travail ont produit des objectifs et des indicateurs, la structure du prochain C.O.P. reposant sur cinq axes stratégiques et objectifs prioritaires.

Un groupe de travail « ressources humaines » sera mis en place tout début novembre sur le projet du C.O.P., qui sera soumis au conseil d’administration de novembre prochain.

La CFDT ayant souligné l’importance des moyens nécessaires à mettre en œuvre pour assurer les missions de l’Agence, le directeur général a assuré qu’il conviendra d’adapter les moyens aux missions, à la hausse comme à la baisse. Cependant une répartition des moyens envisagés sera effectuée plutôt que l’abandon de certaines missions puisqu’en raison des réductions d’effectifs et de budget prévues sur les 5 ans à venir pour les agences sanitaires il y aura nécessairement des choix à effectuer dans nos priorités, avec transferts de moyens.

Mise en œuvre d’un site unique de gestion des déclarations publiques d’intérêt (DPI)

Le ministère de la Santé vient de mettre en place un site unique dédié à la gestion des DPI et commun aux organismes de la décision et de l’expertise sanitaire. Ce site se substituera au site de déclaration de l’Anses et les données déjà renseignées ont été intégrées directement au nouveau site.

La campagne de mise à jour des cordonnées sera lancée prochainement.

L’équipe d’appui à l’expertise reste en place et servira d’interface lors de la démarche d’activation des comptes, de connexion et d’initialisation des mots de passe.

Modification du contrat de travail des agents contractuels suite à leur départ dans le secteur privé

Les contrats CDD et CDI sont rendus cohérents avec le décret 2017-105 du 27 janvier 2017, et sont désormais accompagnés d’une note informative précisant le sujet.

La CFDT a annoncé qu’elle était en cours de proposition en intersyndicale auprès de la DGAFP afin que la commission de déontologie s’adjoigne des experts sur les agences sanitaires afin de l’éclairer sur nos métiers, difficiles à appréhender pour des non-spécialistes. Elle a demandé au directeur général s’il pouvait porter aux autres agences sanitaires cette proposition de solution afin de mutualiser les efforts. Le directeur général précise que ce point a été abordé au CASA 2 et qu’un type d’action inter-agences serait à mettre à l’étude. Un chantier sur les intitulés des postes et les fiches de poste sera ouvert en groupe de travail « ressources humaines ».

Politique RH, portabilité et loi Sauvadet

Le départ dans le privé devenant plus difficile, la CFDT a interrogé la direction sur la politique de la RH, notamment en matière de changement de catégorie et sur la portabilité interagences-ministères des agents contractuels afin de faciliter le développement de leur carrière. Le décret de 2003 s’appliquant aux agences sanitaires, s’il prévoit bien la mobilité entre agences et facilite le droit au retour des contractuels pendant la période d’essai, ne prévoit pas le détachement. Il y aurait du sens à discuter en interagences des ajustements techniques à apporter au décret de 2003 mais les grilles ne sont pas toujours favorables aux agents de l’Anses et la direction craint que les éléments de discussion ne puissent être maitrisés en faveur de l’Agence. Selon la direction, il ne peut y avoir de portabilité car il n’est pas possible de transférer la responsabilité morale en tant qu’employeur.

La politique RH et les changements de catégorie seront étudiés en GT RH au dernier trimestre 2017, et la direction souligne que nous sommes la seule agence sanitaire à effectuer encore des changements de catégorie.

Le RIFSEEP : statut formation recherche

Le RIFSEEP 3 n’a pas été appliqué dès le départ par l’Agence au statut formation-recherche comme pour les autres corps. Il sera donc rétroactif au 1er septembre 2017. L’Anses répartira ainsi les agents par fonction et corps dans des groupes de fonctions-cibles correspondant à des groupes RIFSEEP avec plafonds et planchers.

Mise en œuvre des décrets du 10 mai 2017 (n° 1054 et 1056) précisant certaines dispositions applicables aux corps relevant de la catégorie A

Ces mesures concernent les ingénieurs de recherche, ingénieurs d’étude, assistants ingénieurs et seront avantageuses pour les agents. Lorsque la date d’application de l’Anses sera postérieure à la date d’effet, il y aura un rappel rétroactif.

Fiches de poste et intitulés de poste

La CFDT a interrogé la direction sur les remontées faites par certains agents et managers sur les changements d’intitulés à apporter aux fiches de poste dans certaines directions : il aurait été demandé que l’intitulé de la fiche métier devienne l’intitulé de la fiche de poste. Les explications de la direction n’étant pas probantes, il a été décidé de préciser ce point lors d’une réunion à organiser.

La CFDT a par ailleurs signalé que certains agents n’avaient toujours pas de fiche de poste et que les fiches d’écarts n’étaient pas prises en compte l’an suivant. En réponse, la DRH précise que la procédure pour les fiches d’écart est maintenant éditée par les acteurs, et que 100 % des agents doivent avoir leur fiche de poste. Un encart sera mis dans Anses Hebdo pour redonner les informations nécessaires.

Télétravail

À la demande de la CFDT, un bilan des demandes de télétravail et des refus sera présenté en GT RH et en CT. Une lettre de motivation doit être produite par l’agent demandeur, afin d’éclairer la DRG lors des arbitrages. La DRH répondra aux questions qui pourront lui être adressées par les agents, et elle précise que les diverses déclarations doivent être jointes au dossier de demande (conformité de l’installation électrique notamment).

Indemnité kilométrique en cas d’utilisation des vélos

La CFDT ayant relancé ce point, la direction prendra contact avec le MAA sur les mesures mises en œuvre.

Covoiturage

La CFDT ayant relancé ce point, la direction répond à nouveau qu’elle ne souhaite pas le mettre en œuvre, sauf en cas de grève (problèmes d’assurance, de confidentialité…). La CFDT regrette que l’Agence ne puisse le réaliser, alors que les 13 000 agents de quatre sites franciliens du ministère de l’Économie et des Finances vont pouvoir bénéficier d’un service de covoiturage.

Réévaluation de l’indemnisation des repas de 15 €

À la demande d’agents de province, la CFDT a demandé s’il était possible de réévaluer l’indemnité, qui permet difficilement d’avoir un repas complet à Paris et dans les grandes villes. La direction n’y est pas favorable.

(1) PPCR : Parcours professionnels, carrières et rémunérations.
(2) CASA : Comité d’animation du système d’agences.
(3) Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.