CCP des contractuels en CDD-CDI (16 mai 2019)

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La commission consultative paritaire des contractuels (CDD-CDI), réunie le 16 mai 2019, était présidée par Laurence Venet-Lopez, adjointe au chef du service des ressources humaines (secrétariat général du MAA). La CFDT était représentée par Jacques Moinard, Eric Garberoglio et Cyrille Carayon.

Cette CCP était principalement consacrée à l’examen des demandes de mobilité. Les résultats ne figurent pas dans le présent article.

En préambule, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, reproduite ci-dessous avec les réponses apportées par l’administration aux différentes questions soulevées.

Déclaration liminaire de la CFDT

« La CFDT n’a cessé de dénoncer, notamment au sein de cette CCP, les inégalités de traitement entre contractuels exerçant des fonctions techniques ou administratives selon leur structure de rattachement.

L’administration, qui nous a opposé une fin de non-recevoir durant de nombreuses années, a fini par nous entendre et a réalisé fin 2017 une remise à plat des réévaluations des agents contractuels en services déconcentrés et en EPL.

Pour la CFDT, ce travail d’objectivation représente une avancée importante. L’état des lieux effectué par les Igaps a conduit le SRH à réévaluer le salaire de près de 400 agents (hors administration centrale) au cours de l’année 2018, avec un rattrapage pour de nombreux contractuels « oubliés ».

Si l’année 2018 constitue un premier pas vers plus d’équité entre contractuels, il s’agit maintenant de s’assurer que les nouvelles pratiques de gestion des réévaluations s’appliquent dans toutes les structures de façon homogène. La campagne de revalorisation 2019 est en cours pour les agents arrivant à l’anniversaire triennal de leur contrat en 2019.

Cette campagne est cadrée par deux notes de service, établies respectivement pour les agents affectés en établissement d’enseignement et de formation et pour les agents affectés en services déconcentrés (DRAAF et DDI).

Les Igaps sont chargés, pour les structures dont ils assurent le suivi, de veiller à faire remonter au bureau des contractuels du SRH l’avis de la structure qui déterminera le niveau de la réévaluation.

Cette procédure implique largement les Igaps, comme l’avait demandé la CFDT. Nous comptons sur le SRH, le secrétariat général et le président du RAPS pour que cette campagne de revalorisation soit conduite avec beaucoup d’attention, sans oubli et tenant compte réellement de l’investissement des agents.

Pour les services déconcentrés (DRAAF et DDI) et pour les établissements publics d’enseignement et de formation, la procédure mise en place est celle d’une campagne annuelle de recensement ; la revalorisation s’effectue par semestre avec un effet rétroactif à la date anniversaire.

Le recensement vient de se terminer pour 2019. Au total, 66 agents sont concernés cette année. Cette liste a été transmise aux structures par le bureau de gestion des contractuels via les Igaps.

Pour les agents d’administration centrale, les réévaluations se font au fil de l’eau, à la demande de leur gestionnaire de proximité (MAG).

La CFDT aimerait que la procédure mise en place pour les services déconcentrés (notamment la transmission aux structures par le bureau de gestion des contractuels) s’applique aussi aux agents d’administration centrale. L’administration répond favorablement à cette demande.

En outre, la CFDT a quelques doutes concernant la réalisation effective des entretiens professionnels. Ceux-ci constituent la base sur laquelle s’appuie le directeur pour proposer le niveau de la réévaluation de 0 à 8 % (voire supérieure dans certains cas particuliers de forte évolution du poste). Cette proposition de réévaluation est transmise au SRH (qui l’applique ou pas).

Il nous paraît indispensable que chaque agent puisse avoir chaque année un entretien professionnel réalisé dans de bonnes conditions… Ce qui n’est pas le cas actuellement dans toutes les structures. Que compte faire le SRH pour que cet exercice indispensable soit effectif pour tous les agents ?

L’administration précise que la totalité des contractuels concernés en 2019 avaient bien eu un entretien professionnel. En outre, depuis deux ans, la nécessité de conduire un entretien annuel a été réaffirmée à l’ensemble des structures.

Concernant le dossier complexe des emplois en abattoirs, qui concerne un grand nombre de contractuels, nous saluons le travail réalisé par l’OMM, très attendu depuis le lancement des travaux au printemps 2016 !

Si un premier pas a été fait pour la revalorisation des rémunérations en 2018, il reste encore un travail important à faire sur le plan d’action qui doit découler du rapport de l’OMM. Ces éléments sont actuelle­ment débattus en groupe de travail CTM ; la 2e réunion doit être programmée dans les meilleurs délais.

La 2e réunion vient d’être programmée à la date du 19 juin 2019.

Pour la CFDT, la prise en compte des conditions particulières du travail en abattoir nécessitera un effort supplémentaire en matière de rémunération. Concernant ce point, la dernière réunion, organisée en format CCP, nous laisse un sentiment d’opacité. En effet, il n’a pas été possible de discuter des nouveaux référentiels VIC et PSNT, l’administration n’ayant pas souhaité nous les communiquer.

La CFDT demande qu’une nouvelle réunion de ce groupe rémunération au format CCP soit organisée rapidement, afin de discuter dans un esprit plus transparent. »

La présidente répond qu’il n’existe ni grille ni référentiel pour les contractuels ; il n’y a donc pas de sujet.

La CFDT constate que la présidente méconnaît la population des contractuels du ministère. En effet, l’existence d’un référentiel est incontestable. De nombreux contractuels en ont vécu les limites. Il existe également un référentiel avec avancement automatique pour les PSA et VINT (objet de la réunion du 16 avril).Enfin, il existe des contractuels à statut, par exemple les agents contractuels d’enseignement nationaux (ACEN) ou les contractuels du statut unique avec des grilles (et échelonnements indiciaires) calquées sur celles des fonctionnaires de niveau équivalent.

On ne peut que constater une fois encore les différences de traitement selon les catégories de contractuels employés par le ministère. Cela génère de l’incompréhension de la part de la population contractuelle et bien souvent des frustrations… L’officialisation a minima d’un référentiel serait de nature à rendre plus transparente la gestion de l’ensemble des contractuels du ministère.

Enfin rappelons que la CFDT réclame depuis des années l’instauration de primes pour les contractuels.

Questions diverses CFDT

Bilan des emplois Brexit

La DGAL fait le point sur la situation au 13 mai. En trois vagues successives, 110 ETP ont été ouverts ; ils concernent très majoritairement des contractuels en CDD de 6 mois. Ce dossier paraît très compliqué pour l’administration du fait de l’incertitude sur la nature et la date du Brexit.

Conséquences de la mise en place de RenoiRH sur les modalités de gestion des contractuels

Des tests « double-paye » sont réalisés parallèlement dans l’ancien (Agorha) et le nouveau (RenoiRH) système de gestion par le bureau de gestion des contractuels afin de vérifier la fiabilité du nouvel outil et d’obtenir le feu vert de la DGFiP pour le basculement prévu le 15 juillet 2019.

Concernant les CDD courts qui interviendront cet été, les gestionnaires de proximité ont été invités à transmettre le plus tôt possible au bureau de gestion toutes les informations nécessaires à la prise en charge des agents. À ce stade, il ressort une certaine facilité d’utilisation de RenoiRH ; cependant, certaines informations demandées nécessitent plus de temps de saisie.

Rappel des règles concernant la portabilité des CDI

L’administration indique qu’un agent en CDI peut être recruté dans une autre administration sans perdre son CDI… mais ceci n’est actuellement possible qu’au sein d’un même versant de la fonction publique (fonction publique d’État, hospitalière et territoriale). Cette portabilité devrait être rendue possible entre les différents versants par la loi de transformation de la fonction publique, actuellement débattue.

Ensap : point sur l’expertise en cours concernant les contrats courts

L’administration indique que l’expertise est toujours en cours, mais l’accès pour les contractuels sera bien effectif à compter du 1er juillet 2019.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter vos élus !