CAP des secrétaires administratifs des 16 et 17 novembre 2016

image_pdf

La commission administrative paritaire des secrétaires administratifs a eu lieu les 16 et 17 novembre 2016. Elle était présidée par Bertrand Mullartz, adjoint au chef du service des ressources humaines (SRH) du MAAF. La CFDT était représentée par Emmanuella Scetbun, titulaire, Corinne Bonfils, suppléante, et Sybille Gantois, experte.

Elle a examiné notamment les demandes de mobilité etles promotions (passage au grade supérieur).

Les résultats ont été transmis par la CFDT par un courriel personnel à tous les agents du corps des SA (mobilité), et à chaque agent concerné (promotions).

 

DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA CFDT

● Plan de requalification de B en A

Depuis de nombreuses années, la CFDT revendique l’amélioration des carrières des personnels quelle que soit leur catégorie et la possibilité de changer de catégorie au regard des acquis de l’expérience professionnelle et des qualifications.

La CFDT reconnaît un effort, dans une conjoncture difficile, avec la mise en place du plan triennal de requalification de la catégorie C vers la catégorie B.

Cependant, le corps des SA ne doit pas être oublié. En effet, de nombreux SA exercent des missions relevant de la catégorie A. Les taux actuels de promotion ne permettent qu’une vingtaine d’avancement chaque année dans le corps des attachés.

Ces taux sont très insuffisants eu égard aux fonctions exercées.

Nous souhaitons donc que le ministère porte auprès de la fonction publique un nouveau plan de requalification pour favoriser la promotion d’agents de la catégorie B vers la catégorie A.

● Mobilité

La CFDT constate qu’au sein du MAAF, les postes de catégorie « B administratif » se raréfient. En effet, à chaque campagne de mobilité, le nombre des postes faisant référence à la catégorie B administrative est de moins en moins important. Or, cela pénalise les SA en termes d’évolution de carrières et de parcours professionnels et par conséquent de promotions.

Par ailleurs, nous constatons que l’on recrute encore trop souvent des agents provenant d’autres administrations alors même que des agents du ministère ont candidaté sur ces mêmes postes et qu’ils disposent des compétences requises.

Une réflexion doit être menée en amont pour faciliter la mobilité des agents du ministère. Cette réflexion doit également intégrer le volet formation.

Enfin, quelques agents promus dans le corps des attachés ont renoncé à leur promotion car ils n’ont pas trouvé de poste après les quatre cycles de mobilités autorisés.

Sur ces cas, au demeurant limités, nous souhaitons une implication forte de l’administration pour éviter ce type de situation.

● Parcours professionnels des secrétaires administratifs

Nous demandons l’ouverture d’une réflexion sur les parcours professionnels des SA et sur l’évolution de ce corps au sein du MAAF (état des lieux et perspectives d’évolution…).

PPCR

La CFDT s’est engagée pour une amélioration de la politique de rémunération publique autour des deux principaux axes que sont la rémunération proprement dite (intégration de primes dans le traitement indiciaire, amélioration des débuts et fins de carrière…) et le déroulement de carrière (refonte des grilles indiciaires et avancement d’échelons…).

Il est vrai que le reclassement avec l’application du protocole PPCR se traduira systématiquement par un gain indiciaire.

Mais il n’est pas acceptable qu’un plan censé améliorer les carrières aboutisse dans certains cas au résultat inverse.

Ainsi, à titre d’exemple, les AAP1 étant au 6ème et 7ème échelon (quelle que soit leur ancienneté) sont pénalisés par un déroulement de carrière moins favorable dès lors qu’ils sont promus dans le corps des SA.

La CFDT a demandé de nouvelles grilles indiciaires revalorisées pour la catégorie B et a d’ores et déjà saisi la ministre de la fonction publique qui n’a pour l’instant apporté aucune réponse concrète.

La CFDT demande que le ministère porte officiellement cette demande auprès de la fonction publique.
Par ailleurs, nous rappelons que le protocole prévoit le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins 2 grades dans toutes les catégories.

Il semblerait que cela soit remis en cause par la fonction publique ?

La CFDT demande que l’engagement pris quant au principe d’un déroulement de carrière sur au moins 2 grades soit tenu.

PFR ou RIFSEEP : les secrétaires administratifs pénalisés

Dans le cadre de la mise en place de la PFR puis du RIFSEEP, nous dénonçons le traitement inéquitable que subissent les SA.

En effet, pour ces derniers, la NBI est intégrée dans l’IFSE alors qu’elle ne l’est pas pour les autres corps soumis au RIFSEEP.

Il y a là un traitement discriminatoire inacceptable que nous vous demandons de corriger. Nous ne voyons pas comment le ministère pourrait prétendre au label égalité diversité sans remédier à cela.

Réponses de l’administration suite à la déclaration liminaire de la CFDT

Concernant la mise en œuvre d’un plan de requalification de B en A, l’administration précise que l’inconvénient d’un plan de requalification c’est qu’il est défini pour une période entre 3 et 4 ans et que seule une partie des agents en profite. La solution consisterait à modifier les règles statutaires pour ouvrir dans la durée une évolution de carrière de B en A.

En tout état de cause, cette question ne pourra se poser qu’à l’échéance du second semestre 2017, après le changement de gouvernement.

Pour évaluer la baisse du nombre de postes ouverts à la mobilité pour les agents de la catégorie B, l’administration propose de faire un bilan.

La cotation des postes à la mobilité fera partie également du retour d’expérience.

Au sujet de « l’inversion de carrière » constatée pour certains agents de catégorie C promus en B dans le cadre de l’application du dispositif PPCR, l’administration va intervenir auprès de la DGAFP avec des exemples concrets de situations individuelles qui se sont présentées au ministère (9 agents ont confirmé leur renoncement à être promus en catégorie B compte tenu de leur âge prévisible de départ à la retraite).

Concernant le traitement inéquitable que subissent les SA du fait de l’intégration dans l’IFSE de la NBI (déjà intégrée dans leur régime indemnitaire précédant de la PFR) alors qu’elle ne l’est pas pour les autres corps soumis au RIFSEEP, la CFDT constate que l’administration n’a pas apporté de réponse.

La CFDT confirme qu’il s’agit là d’un traitement discriminatoire inacceptable qu’elle demandera de corriger et reposera la question au prochain CTM.