CAP des attachés d’administration des 22-23 novembre 2016

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La commission administrative paritaire des attachés d’administration a eu lieu les 22 et 23 novembre 2016. Elle était présidée par Jacques Clément, chef du service des ressources humaines (SRH) du MAAF. La CFDT était représentée par Jacques Leportois et Sophie Lardenois, titulaires, et Eric Guibert, Anne-Laure Tarascon, Martine Beauvois et Patricia Monin, experts.

Elle a examiné notamment les demandes de mobilité et les promotions (dans le corps des attachés et le passage au grade supérieur et échelon spécial)

Les résultats ont été transmis par la CFDT par un courriel personnel à tous les agents du corps des attachés (mobilité), et à chaque agent concerné (promotions).

À cette occasion, la CFDT a prononcé une déclaration liminaire, dont voici la transcription, suivie des réponses de l’administration.

Déclaration liminaire de la CFDT

La CFDT a attiré votre attention par lettres des 24 mai et 30 septembre 2016 sur la mise en place du RIFSEEP pour les attachés hors classe en groupe 3 et sur les attachés logés par nécessité absolue de service, qui vont percevoir un montant indemnitaire inférieur à celui de l’année 2015.

En effet, la CFDT souhaite que les modalités de calcul du RIFSEEP soient reconsidérées pour ces agents.

Concernant les attachés logés par nécessité de service, l’obligation de loger dans un logement de fonction et donc d’en faire sa résidence principale ne doit pas conduire à des différences de traitement entre les agents soumis à cette obligation. Par exemple, dans les EPLEFPA, les directeurs conservent l’intégralité de leur régime indemnitaire alors que le régime indemnitaire des attachés sur la part fonction est divisé par deux. Les contraintes sont a priori les mêmes du point de vue de la sécurité des biens et des personnes, quel que soit le statut de l’agent.

Au-delà de l’égalité de traitement, il faut considérer que l’octroi d’un logement se traduit par la déclaration d’un avantage en nature au titre de l’impôt sur le revenu, avec l’inscription réglementaire de cet avantage en nature sur le montant brut de la rémunération des agents à partir du 1er janvier 2017. Il y a donc pour les agents concernés, paiement de l’impôt et des cotisations sociales supplémentaires.

Enfin, l’obligation de loger (à l’instar du temps de travail au forfait), peut générer le non respect des garanties minimales du temps de travail et des conditions de travail détériorées.

La CFDT s’associera avec les autres organisations syndicales pour qu’une réflexion soit menée, à l’aide de simulation si nécessaire, avec l’administration sur l’avancement au grade d’attaché hors classe, avec comme objectif l’évaluation des effets induits pour les autres grades, y compris le grade fonctionnel de chef de mission.

La CFDT se veut attentive à la cohérence des différents éléments qui impactent la vie et les parcours professionnels des agents.

Réponses de l’administration suite à la déclaration liminaire de la CFDT

Concernant les agents logés par NAS, le SRH indique que l’abattement de 50% de la partie fixe de la prime découle de contraintes du dispositif interministériel. Pour faire évoluer cet aspect, il conviendra de porter le sujet en interministériel.

Le SRH ne relève pas de distorsion de traitement entre les directeurs et les attachés logés par NAS car les directeurs seraient tous logés par NAS et leurs primes tiendraient déjà compte de cette situation alors qu’une partie seulement des attachés sont logés par NAS.

A une remarque de la CFDT sur l’accompagnement des cadres intermédiaires, le SRH répond que le plan management du MAAF est ouvert à l’ensemble de l’encadrement.

Un bilan sera fait sur la mise en place du RIFSEEP en début d’année 2017.

 

5 Commentaires on "CAP des attachés d’administration des 22-23 novembre 2016"

  1. Le dossier RIFSEEP est loin d’être aussi simple car il y a bien des directeurs non logés et qui ont la même prime que ceux qui sont logés. Par ailleurs, au sein même de l’EN, les régimes indemnitaires varient d’une région à l’autre pour les attachés. Le logement fourni pour les nécessités de service correspond à une astreinte et vient en contrepartie de celle-ci. Nombre d’attachés ont aussi leur propre logement et se trouvent d’ailleurs à payer une taxe d’habitation bien plus élevée du fait de cette « résidence secondaire ». La plupart des directeurs ont leur propre habitation en plus du logement de fonction.

    Il faut donc mettre fin à cette iniquité qui consiste à réduire la rémunération des personnels logés par NAS et dont cet « avantage en nature » doit être déclaré.

    Cette absence de déclaration de la part du ministère de l’agriculture ne semble d’ailleurs pas avoir ému le MAAF alors que les recettes fiscales de l’Etat font les emplois de la fonction publique.

  2. La CFDT sera présente en 2017, avec ses propres propositions, dans les groupes de travail qui traiteront du RIFSEEP. Il est nécessaire de raisonner sur des faits établis. L’objectivité des faits nous permettra d’aborder le sujet sous des angles pertinents et de présenter des propositions solides, sans stigmatisation et sans expression émotionnelle, afin qu’elles soient audibles et comprises.

    Pour information et ce à compter du 1er/01/2017, l’avantage en nature que représente l’attribution d’un logement de fonction sera inscrit sur le bulletin de salaire des agents concernés.

  3. Pour nourrir le débat, nous ajoutons que :

    au JO du 23/11, est paru l’arrêté relatif à l’IFSE des directeurs, ceux qui sont logés en NAS ont bien une diminution en montant maximal de leur IFSE :

    28 Arrêté du 16 novembre 2016 pris pour application aux emplois de directeur général et de directeur des établissements d’enseignement supérieur agricole publics des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033451852&dateTexte=&categorieLien=id

    Article 2

    Les montants maximaux de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise afférents aux emplois mentionnés à l’article 1er sont fixés ainsi qu’il suit :

    MONTANT MAXIMAL DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
    de sujétions et d’expertise (IFSE) en euros

    Groupe 1
    57 200

    Groupe 2
    50 000
    Article 3

    Pour les agents bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds sont fixés ainsi qu’il suit :

    MONTANT MAXIMAL DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
    de sujétions et d’expertise (IFSE) en euros

    Groupe 1
    34 320

    Groupe 2
    30 000

  4. Boris Verhaeghe | 6 janvier 2017 à 11 h 28 min |

    Et concernant les directeurs de l’enseignement technique agricole ?
    Par ailleurs, nous ne percevons pas les valeurs maximales inscrites dans les textes, il faut détailler la modalité de calcul de prime de fonction.
    En l’état, la différence n’est pas du simple au double.

  5. Bonjour Boris, pour ces questions très spécifiques à l’enseignement agricole, je vous conseille de vous rapprocher du syndicat CFDT qui s’y consacre : le SGEN-CFDT.

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